Rapport Thématique de la LTDH sur les Droits de l'Homme en 2011

LIGUE TOGOLAISE DES DROITS DE LHOMMEAssociation cre le 20 juillet 1990 en vertu de la loi du 1er juillet 1901 Rcpiss N 1218/MATD-SG-DAPOC-DOCA du 07 octobre 2005 Affilie la FIDH, lUIDH et la CIJ Prix de lEdit de Nantes en novembre 1993

Corps dune jeune fille de 16 ans tue Ago en octobre 2011 (GOLFE,LOME-TOGO). Non linscurit ambiante. Oui la vie et la sret des personnes

Douilles de Gaz lacrymognes lances sur les tudiants de lUniversit de Lom courant Mai Juin 2011.Halte la rpression. Oui la libert de manifestation

RAPPORT THEMETIQUE SUR LA SITUATION DES DROITS DE LHOMME AU TOGO EN 2011

Non la torture sous toutes ses formes

Photo de Mr BARRY MAMOUDOU BELKO (Disparu).Excution extrajudiciaire ou disparition force ?

DECEMBRE 2011

315, rue Bekpo Tokoin-ouest BP : 2302 LOME - TOGO Tl. / Fax : (228) 2220 70 86 ; 2234 10 46 ; Cel : (228) 9076 53 16

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RAPPORT THEMATIQUE SUR LA SITUATION DES DROITS DE LHOMME AU TOGO EN 2011



SOMMAIRE HOMMAGE A RENE SAMUEL CASSIN PREFACE LISTE DES ABREVIATIONS INTRODUCTION DROIT A LA VIE LES ARRESTATIONS ET DETENTIONS ARBITRAIRES ET ABUSIVES LIBERTE DEXPRESSION ET DOPINION LE DROIT DE NE PAS ETRE SOUMIS A LA TORTURE ET AUTRES PEINES OU TRAITEMENTS CRUELS, INHUMAINS OU DEGRADANTS LA LUTTE CONTRE LIMPUNITE ET LA COMMISSION-VERITE-JUSTICE ET RECONCILIATION LE DROIT A UN PROCES EQUITABLE LIBERTE DE MANIFESTATION LIBERTE DE CIRCULATION LE DROIT A LA PAIX ET AU DEVELOPPEMENT RECOMMANDATIONS CONCLUSION ANNEXE

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23 25 30 32 33 35 37



HOMMAGE DE LA LTDH A RENE SAMUEL CASSIN Ren Samuel Cassin (1887-1976)

Surnomm l'homme des droits de l'homme, Ren Samuel Cassin fut le pre spirituel et le rdacteur principal de la Dclaration Universelle des Droits de l'Homme adopte par l'O.N.U en 1948. Gravement bless durant la premire guerre mondiale, il dnonce l'incohrence des conflits et fonde en 1918 l'union des anciens combattants comptant plus d'un million d'adhrents. Membre de la dlgation franaise la Socit Des Nations en 1924, il participe la cration de l'Union Europenne n'ayant plus dsormais qu'un seul dessein : concrtiser ses propensions humanitaires et effacer toute frontire entre les hommes, reconnaissant chacun d'entre eux les mmes droits insparables la dignit d'tre . Plus proche des tres que des idologies, ce juriste hors pair participe la vie politique de son pays comme un internationaliste, soucieux de mener sa mission d'humaniste travers la dfense des droits fondamentaux des individus. Ce faisant, ds la monte du nazisme, il nonce dj comment les nations pourront rtablir une Paix durable. A l'appel du gnral de Gaulle, Ren Cassin se rend Londres pour rdiger les textes lgaux de son gouvernement naissant et participe aux ngociations franco-britanniques. Alors qu'il prside le comit juridique du gouvernement provisoire, il donne de nombreuses confrences aux quatre coins du monde et entreprend des missions acadmiques en tant que dlgu franais l'U.N.E.S.C.O dont il fut, d'ailleurs, l'un des principaux inspirateurs. C'est ainsi qu'il poursuit sans relche sa mission internationale devenant bientt le prsident de la Commission des Droits de l'Homme des Nations Unies. Bref, il serait bien long d'numrer toutes les responsabilits attribues Ren Cassin tant les manifestations de son engouement pour l'avnement d'une Paix durable furent innombrables... Et c'est l'ge de 60 ans, aprs une longue carrire consacre la justice et la dfense de la dignit humaine, que Ren Cassin participe l'laboration de la Dclaration Universelle des Droits de l'Homme : fruit sublime de l'union de ses connaissances juridiques, de son humanisme loquent et de sa maturit spirituelle. Cette dclaration, dit-il, se prsente comme la plus vigoureuse, la plus ncessaire des protestations de l'humanit contre les atrocits et les oppressions dont tant de millions d'tres humains ont t victimes travers les sicles . Aussi, pour son action en faveur du respect des droits de l'homme sur le plan mondial , le comit Nobel d'Oslo lui attribue en 1968 le prix Nobel de la Paix. Un tre plein d'nergie, d'intelligence et d'humanit qui dans sa dclaration d'Amour l'humanit a transmis aux nations une Parole de Vie universelle et, par-l, un vritable instrument de Paix. Mais prsent que nous possdons un instrument capable de soulever ou adoucir le fardeau d'oppression et d'injustice dans le monde, dclare Ren Cassin, nous devons apprendre l'utiliser . Car, lorsque toutes les nations feront de cette dclaration le fondement de leur politique, la fraternit et la Paix seront alors possibles.



PREFACEEn me confiant la prface de son rapport annuel, la Ligue togolaise des droits de l'Homme me fait un double honneur : celui dintroduire le travail le plus fondamental de toute organisation de dfense des droits de l'homme, fruit d'enqutes rigoureuses, d'analyses objectives et porteur de recommandations; celui, galement, de prsenter une organisation reconnue qui, depuis sa cration en 1990 et son adhsion la Fdration internationale des ligues des droits de l'homme en 1991 n'a eu de cesse que de poursuivre cet objectif commun de promotion et de dfense des droits humains. Fondamental, ce rapport l'est plus d'un titre. Il est avant tout une source importante d'information. Qu'on en juge : travers ses neuf chapitres thmatiques, il dresse un tableau sinon exhaustif, du moins trs complet de la situation des droits de l'homme au Togo. Il documente galement, avec prcision, de nombreux cas particulirement difiants, tmoins des violations des droits de l'homme qui perdurent dans ce pays. Il rappelle enfin les instruments juridiques, nationaux et internationaux, qui garantissent leurs droits aux citoyens togolais. Mais la porte de ce rapport va bien au-del du simple constat. A l'issue de cet tat des lieux, la Ligue togolaise des droits de l'Homme adresse en effet des recommandations aux autorits togolaises, dmontrant, s'il le fallait, que les organisations de dfense des droits de l'homme reprsentent aujourd'hui de vritables forces de proposition, disposes travailler de concert avec les autorits nationales pour permettre ensemble l'mergence d'un tat respectueux de ses engagements. Je formule le souhait que ltat togolais, travers ses institutions nationales et dans sa volont affiche d'instaurer un tat de droit, accorde la plus grande attention aux recommandations ici formules, et prenne en consquence des mesures concrtes en vue de protger les droits humains, conformment ses obligations internationales. La LTDH, avec le soutien actif de la FIDH et de son prsident d'Honneur, Me Sidiki KABA, peut s'enorgueillir d'avoir vu nombre de ses recommandations tre mises en uvre : abolition de la peine de mort, cration de la Commission vrit, justice et rconciliation, scurisation des dfenseurs des droits de l'Homme, etc. Ce bilan doit encore tre renforc et amlior. La FIDH et la LTDH plaideront et agiront sans relche, encore et toujours, contre la pratique de la torture, pour la mise en place d'une justice rellement indpendante et l'amlioration de la situation dans les prisons, autant de questions qui demeurent encore problmatiques au Togo. En outre, l'occasion du soixante-troisime anniversaire de la Dclaration universelle des droits de l'Homme, une mention tout particulire doit tre faite ceux qui, en dpit de conditions matrielles souvent difficiles, d'intimidations ou de menaces, se consacrent la dfense des ces droits. Je veux croire que les autorits togolaises, dans l'esprit de la Dclaration de 1998 sur les dfenseurs, intensifieront leurs efforts pour garantir chacun, individuellement ou en association, le droit de promouvoir et de dfendre les droits humains. Je ne saurais clore cette prface sans souligner la trs grande qualit du travail men par la Ligue togolaise des droits de l'Homme, manifeste dans ce rapport, travers ses activits



quotidiennes de veille, d'alerte et de plaidoyer. Un travail fondamental dans la construction d'une dmocratie prenne au Togo.

Souhayr Belhassen, Prsidente de la Fdration internationale des ligues des droits de l'homme - FIDH



ABREVIATIONS ACAT-TOGO : Action des Chrtiens pour lAbolition de la Torture, section Togo ANC : Alliance Nationale pour Changement ANR : Agence Nationale de Renseignement APG : Accord Politique Global APJ : Agent de Police Judiciaire ARTP : Autorit de Rglementation des Secteurs des Postes et Tlcommunications CADHP : Charte Africaine des Droits de lHomme et des Peuples CEDEAO : Communaut Economique des Etats de lAfrique de lOuest CNDH : Commission Nationale des Droits d de lHomme CPP : Code de Procdure Pnale CVJR : Commission Vrit Justice et Rconciliation DCPJ : Direction Centrale de la Police Judiciaire DUDH : Dclaration Universelle des Droits de lHomme EPU : Examen Priodique Universel FAT : Forces Armes Togolaises FIDH : Fdration Internationale des ligues des Droits de lHomme FRAC : Front Rpublicain pour lAlternance et le Changement HAAC : Haute Autorit de lAudiovisuel et de la Communication LTDH : Ligue Togolaise des Droits de l'Homme MBDHP : Mouvement Burkinab des Droits de l'Homme et des Peuples MODENA : Mouvement pour le Dveloppement National ODDH : Organisations de Dfense des Droits de lHomme



ONU : Organisation des Nations Unies OPJ : Officier de Police Judiciaire OSC : Organisations de la Socit Civile PIDCP : Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques SRI : Services des Renseignements et dInvestigations UFA : Union des Forces pour lAvenir UIDH : Union Interafricaine des Droits de l'Homme



INTRODUCTION En 2004, les autorits togolaises ont souscrit Vingt deux (22) engagements auprs de lUnion Europenne. Ceux-ci devraient conduire la mise en place dune socit respectueuse dmocratiques. En avril 2005, la succession du feu prsident Gnassingb Eyadema a engendr une crise marque par des violences grande chelle et des violations massives des droits de lhomme avec linstallation au pouvoir de Faure Essozimna Gnassingb, fils du dfunt Prsident. Pour pacifier le climat politique togolais, les acteurs politiques ont convenu dun accord en aot 2006 (APG) par lequel ils sengagent crer un nouveau champ politique convivial. Les lections lgislatives dOctobre 2007 se sont droules dune manire pacifique, une Commission Vrit Justice et Rconciliation a t cre et installe, une srie de mesures censes conduire lapaisement du climat sociopolitique ont sembl voir le jour. Actuellement, les autorits expriment leur volont dinstaurer une culture de respect des droits de lhomme, mais la situation reste proccupante, tant cette volont est reste jusque-l globalement trs thorique. Le prsent rapport est un rapport thmatique sur la situation des droits de lhomme en 2011 au Togo. Le critre de choix des violations des droits humains intresses par le prsent rapport repose sur lactualit. Ainsi, les droits civils et politiques sont privilgis et semblent monopoliser tout le dbat sur les droits de lhomme. Mais cela ne veut pas dire que les droits conomiques, sociaux et culturels ne posent pas problme. Les problmes rencontrs sont les licenciements abusifs, le npotisme (surtout en matire de recrutement), le fort taux de chmage, les salaires de misre, linscurit sociale, la corruption et les mauvaises conditions de travail qui culminent avec la dshumanisation pure et simple du monde du travail. Les mauvaises conditions de vie et de travail particulirement dans la zone franche situent celle-ci aux antipodes de la responsabilit sociale des entreprises. des droits et liberts individuelles ainsi que des principes



Par ailleurs, les droits spcifiques, notamment ceux des femmes, sont proccupants. Le Code des personnes et de la famille relu tarde tre adopt par lAssemble Nationale. Le Code pnal ne prend pas en compte certaines violences spcifiques faites aux femmes. La reprsentation paritaire prvue dans lAccord Politique Global est encore un leurre. En outre, les pesanteurs socioculturelles qui se traduisent par les violences conjugales, les mariages forcs et prcoces et le dni du droit successoral la femme persistent. Ce rapport abordera de manire simplifie, mais claire et concise, le droit la vie, les arrestations et dtentions arbitraires et abusives, la libert dexpression et dopinion, le droit droit lintgrit physique qui exclut la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dgradants, la lutte contre limpunit, le droit un procs quitable, la libert de manifestation, la libert de circulation, le droit la paix et au dveloppement.



I-

DROIT A LA VIE

Ce droit est reconnu par la Constitution togolaise en son article 13 alina 2 qui dispose que Nul ne peut tre arbitrairement priv ni de sa libert ni de sa vie . Ce texte na fait que reprendre les dispositions des instruments internationaux et sous rgionaux consacres en la matire1. Au sens strict, le droit la vie protge ltre humain contre les atteintes lintgrit corporelle. Il sagit principalement de linterdiction du meurtre sous quelque forme que ce soit. En dautres termes, le droit la vie doit tre compris comme le droit de ne pas tre tu. Cependant quelques cas datteintes portes ce droit sacr, source de jouissance des autres, ont t enregistrs en 2011. Le mercredi 09 fvrier 2011, le nomm Kokou TANCO KONOU dcde dans les cellules de la Brigade anti-gang quarante Huit (48) heures aprs son incarcration. Saisie du dossier par requte en date du 18 fvrier 2011, la LTDH a, son tour saisi la Ministre des Droits de lHomme, de la Consolidation de la Dmocratie et de la Formation Civique, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Charg des Relations avec les Institutions de la Rpublique, le Ministre de la Scurit et de la Protection Civile par une correspondance du 28 fvrier 2011, avec ampliation au Premier Ministre, Chef du Gouvernement, et a demand que toutes les mesures idoines soient prises afin que la lumire soit faite sur la mort subite et curieuse du sieur Kokou TANCO KONOU et que les ventuels auteurs et complices soient poursuivis et punis conformment aux textes en vigueur2. A ce jour, rien : aucune suite na t donne notre requte. Le 1er avril 2011, aux environs de Vingt (20) heures, le nomm Atsou Mawuli AGOBIA, de nationalit togolaise, lectricien-plombier de profession, meurt au poste de contrle dAkpokplo, la frontire Togo-Ghana, des suites dune altercation survenue entre lui et deux (02) militaires togolais en mission audit poste. Ces derniers ont fait usage de leurs armes feu pour abattre le susnomm sous prtexte quil opposait un refus leur contrle de routine et quils auraient dcouvert par-devers lui Soixante-dix (70) grammes de cannabis. Linformation a t relaye par les1

- Articles 3 de la DUDH, 6-1er du PIDCP de 1966, 4 de la CADHP. Pour mmoire, interdiction a t faite ses enfants par les responsables de la morgue du CHU-TOKOIN de photographier leur pre dfunt.

2-



Quotidiens Forum de la Semaine et Libert aux pages 4 de leur parution respective N 917 du jeudi 07 avril 2011 et N 944 du vendredi 08 avril 2011. Le certificat Mdical de Dcs et de Cause de Dcs N0673 tabli le mme jour par le Service de Sant des Armes indique clairement et sans ambages que le dcs du nomm AGOBIA Atsou Mawuli est survenu des suites des blessures par arme feu. A ce jour et malgr les multiples rappels3, rien nest concrtement entrepris par les autorits comptentes pour situer les responsabilits, afin que les coupables ventuels puissent rpondre de leurs actes ignobles et fort crapuleux. Dans la soire du Jeudi, 26 mai 2011, une information faisait tat du dcs de M. Gaston VIDADA, Prsident du parti politique Union des Forces pour lAvenir . Cette information a t officiellement confirme sur la Tlvision Togolaise, travers un communiqu du Procureur de la Rpublique par Intrim prs le Tribunal de Premire Instance de Lom selon lequel le corps de M. Gaston VIDADA a t retrouv sans vie, cribl de balles, dans son domicile. Les populations togolaises restent proccupes par ces actes crapuleux,

particulirement rprouvs par la conscience humaine et qui deviennent rcurrents dans notre pays.4 La Ligue Togolaise des Droits de lHomme, dans un communiqu5, a condamn fermement cet homicide, rappel par la mme occasion le caractre sacr du droit la vie, et demand quune enqute indpendante soit ouverte et conduite cette fois-ci jusqu terme afin dclairer lopinion sur les circonstances de cette mort. Elle avait en outre demand aux autorits comptentes daccorder dsormais une attention particulire la scurit des responsables de partis politiques, en leur affectant doffice ou sur leur demande, des agents de scurit cette fin. Dautres faits graves allant dans le sens de la violation manifeste de ce droit inalinable dans notre pays, ont consist en une srie de meurtres commis sur plus3-

Cf. Dclaration de la LTDH du 19 avril 2011 revenant sur des cas graves de violations flagrantes des Droits de lHomme et sinsurgeant contre linertie complice et coupable des autorits comptentes.4

- Dans la matine du 15 aot 2008, le corps sans vie de M. Atsuts AGBOBLI, Prsident du parti politique Mouvement pour le Dveloppement National , a t retrouv sur la plage de la ville Lom, des thses dune mort par noyade ou par intoxication mdicamenteuse sont restes ce jour non encore lucides, laissant lopinion publique dans un flou total.5

- Cf. Dclaration LTDH du 26 Mai 2011



dune dizaine de jeunes filles dans la prfecture du golfe (surtout dans les quartiers dAgo et Awatam), au grand dam des populations togolaises. En effet, de tels crimes (meurtres suivis de la mutilation et de lamputation des parties gnitales et seins des victimes) ont dbut depuis le mois de Mai et se sont renforcs en Septembre et Octobre de cette anne, dfiant par l mme, lefficacit relle des forces de scurit togolaises. Linscurit est devenue ambiante et la sret des personnes menace. Malgr les nombreuses interpellations de plusieurs acteurs de la vie sociopolitique togolaise, aucune avance notable na t. Or lEtat a lobligation rgalienne dassurer en premier la sret et la scurit des citoyens tel que le stipule le mme article 13 de notre Constitution en son alina 1er LEtat a lobligation de garantir lintgrit physique et mentale, la vie et la scurit de toute personne vivant sur le territoire national . Il a fallu attendre le Jeudi 17 novembre 2011 pour que la srie noire de crimes en srie sur jeunes filles dans les quartiers prcits semble connaisse en partie son pilogue, avec larrestation et la prsentation aux mdia togolais de certains des prsums auteurs de crimes crapuleux par la Gendarmerie Nationale.

-

Un cas de disparition force ou dexcution sommaire et extrajudiciaire

Le mercredi, 03 novembre 2010, un an dj, la Ligue Togolaise des Droits de lHomme a t saisie de lenlvement, le 24 septembre 2010, du nomm BARRY MAMOUDOU BELKO, de nationalit togolaise, dans son village BOULDJOUARE dans la prfecture de Kpendjal. Des informations recueillies ont fait tat de ce que le sieur BARRY MAMOUDOU BELKO serait impliqu dans un braquage au Burkina Faso. Sans aucune forme de procs, il a t purement et simplement enlev et remis la police burkinab par le Groupement de Compagnies de Dapaong. Depuis ce jour, lintress a manifestement disparu et toute sa famille et son entourage sont rests sans aucune nouvelle de lui.



Par courriers tous en date du 16 novembre 2010, la LTDH a saisi les autorits togolaises comptentes, notamment les Ministres de la Scurit et de la Protection Civile, des Droits de lHomme, de la Consolidation de la Dmocratie et de la Formation Civique, ainsi que leur collgue de la Justice, en vue de les alerter sur la mesure grave, irrgulire et extrajudiciaire laquelle sest livre le Groupement de Compagnies de Dapaong et demand, par la mme occasion, que le nomm BARRY MAMOUDOU BELKO soit ramen sur le territoire national en prlude toute procdure administrative ou judiciaire contre lui, et ce sur le fondement de larticle 24 de la Constitution togolaise du 14 octobre 1992 qui dispose : Aucun Togolais ne peut tre extrad du territoire national 6. Plusieurs relances faites par la LTDH lendroit des mmes autorits sont restes lettres mortes. Des investigations menes sur le territoire togolais tant restes sans suite, la LTDH a saisi son Association sur du Burkina Faso, le Mouvement Burkinab des Droits de lHomme et des Peuples, en vue de procder dautres recherches. A ce jour, toutes ces investigations se sont rvles infructueuses. Par une dclaration rendue publique le 31 octobre 2011, la LTDH, lUIDH et le MBDHP ont exprim leurs vives proccupations par rapport au sort de BARRY MAMOUDOU BELKO et ont condamn cette inaction et cette dsinvolture manifeste des autorits togolaises et burkinab sur une question au centre de laquelle se trouve la vie dun tre humain. Elles ont lanc en consquence et une fois encore un appel pressant aux autorits des deux pays impliqus afin que toute la lumire soit faite sur la disparition du nomm BARRY MAMOUDOU BELKO, faute de quoi elles comptent entreprendre, et dores et dj, toutes les dmarches aux plans national et international, notamment la saisine des juridictions sous-rgionales et du Groupe de travail sur les disparitions forces, en vue de faire clater toute la vrit sur cette affaire trouble et que rparation soit faite le cas chant7.

6-

En effet, le sieur BARRY MAMOUDOU BELKO a t remis la police burkinab linsu et en dehors de toute intervention des autorits judiciaires dans le ressort juridictionnel duquel lintress tait domicili avant son enlvement.7-

cf. Dclaration conjointe de lUIDH, de la LTDH et du MBDHP en condamnation du silence complice et coupable des autorits togolaises et burkinab sur la disparition du sieur Barry Mamoudou Belko en date du 31 octobre 2011.



II-

LES ARRESTATIONS ET DETENTIONS ARBITRAIRES ET ABUSIVES

Au Togo, la libert individuelle en matire de procdure pnale est soumise de rudes preuves et la situation devient de plus en plus inquitante au fil des jours. Le mode opratoire des forces de scurit en matire darrestations est sujet caution tant les violences et violations commises lors de leurs multiples descentes sur le terrain rebutent la conscience des citoyens. Dans ce schma, des rafles sont commises sur des pauvres populations qui, souvent ont la malchance de se trouver sur lesdits lieux au mauvais moment. Larticle 15 de la constitution togolaise dispose clairement que Nul ne peut tre arbitrairement arrt ou dtenu. Quiconque est arrt sans base lgale ou dtenu au-del du dlai de garde--vue peut, sur sa requte ou sur celle de tout intress, saisir lautorit judiciaire dsigne cet effet par la loi .8 Dans le mme sillage, le Code de Procdure Pnale dispose en son article 52 que Si pour les ncessits de lenqute, lofficier de police judiciaire est amen garder vue une ou plusieurs personnes contre lesquelles il existe des indices graves et concordants de nature motiver leur inculpation, il ne peut les retenir plus de 48 heures. Le dlai prvu lalina prcdent peut tre prolong dun nouveau dlai de 48 heures sur autorisation du Procureur de la Rpublique ou du Juge charg du Ministre public . Lorsque les faits sont particulirement graves et complexes, les dlais prvus aux alinas prcdents peuvent tre prolongs de 8 jours par autorisation crite du procureur de la Rpublique ou du juge charg du ministre public 9. Les Officiers de Police Judiciaire semblent donner un sens superficiel la notion d indices graves et concordants et mconnaissent manifestement la dure lgale de garde vue. Ce qui explique la cascade de dtentions arbitraires.

8

- Ce texte reprend les dispositions des articles 9 de la DUDH, 9-1er du PIDCP et 6 de la CADHP. - Voir Loi N87-05 du 20 Mai 1987 modifiant la Loi N85-19 du 27 Dcembre 1985 compltant larticle 52 du CPP.

9



Or ces indices graves et concordants doivent sanalyser en un ensemble de faits ou dinformations graves, connus ou vrifiables, rendant vraisemblables la commission de linfraction. Les arrestations et dtentions arbitraires dans notre pays sont lgion. Les Dix-neuf (19) personnes objet de la rafle du 22 Octobre 2011, dans le quartier dAkodesswa Lom, illustrent bien des gards le non respect du dlai de garde vue par les officiers de police judiciaire. En effet, ils ont eu passer Deux (02) jours au Capitole, Deux (02) jours la Sret et Six (06) jours la Direction Centrale de la Police Judiciaire. A tous ces niveaux, aucune charge ne leur a t notifie. Ils ont t dfrs au parquet et dposs la prison civile de Lom sans avoir mme sign de procs-verbaux10. Les nomms KONSO Barouman et KAMANA Pyabalo, tous deux militaires, ont t interpells depuis Janvier 2011 pour vol de pistolet. Leur hirarchie les a fait passer lpreuve de lordalie. Ils seront rforms et mis la disposition de la Gendarmerie Nationale o ils passrent Cinq (05) mois de dtention. En Aot 2011, ils seront mis la disposition de la justice qui a pris contre eux un mandat de dpt et fait passer le dossier en procdure sommaire de flagrant dlit. Entre temps, ces prvenus qui ne reconnaissent pas les faits eux reprochs formulent une demande de mise en libert provisoire qui a t rejete. A laudience du 18 Novembre 2011, le Ministre Public demande un nouveau renvoi pour comparution de la hirarchie des prvenus. Leurs Conseils11 formulent de nouveau une demande de mise en libert provisoire. Le Tribunal, la demande du Ministre public, renvoie ce dernier mieux se pourvoir, rejette la demande de mise en libert provisoire et rserve les dpens. Le 25 Novembre 2011, ils seront extraits de la prison civile de Lom et gards de nouveau la Gendarmerie Nationale. Le 30 Novembre 2011, les responsables du SRI entreprennent de les mettre en libert, mais contact, le Parquet dinstance sy oppose.10

- Renvoys en audience de flagrant dlit pour groupement de malfaiteurs, 18 dentre eux seront relaxs le 15 Novembre 2011, les uns au bnfice du doute, les autres, dune condamnation le tout assortie de sursis, car il a fallu pour le tribunal de faire tout pour justifier le temps pass en dtention. Les ODDH dont la LTDH, lACAT-TOGO ont mobilis des Avocats dont Me Jil-Benot K. AFANBGEDJI, Me Eli Ezin DJOMATIN, Me Raphal N. KPANDEADZARE pour assurer leur dfense.11

- Me DJAFALO du Cabinet Me BATAKA, Me Claude AMEGAN et Me KPANDE-ADZARE se sont constitus pour leur dfense. Ce dossier est lun des multiples cas qui illustrent suffisance lincapacit ou la dsinvolture du pouvoir judiciaire mettre un frein, voire un terme aux multiples drives de larme.



Le cas du nomm UBARY Osita, interpel le 06 Septembre 2011 sans charges certaines et libr le 16 Septembre 2011 sur intervention de la LTDH. Le cas de M. MAKO Mamoudou souponn de meurtre sur jeunes filles, et sans quil ne soit relev contre lui quelques indices graves et concordants que soient, a t interpell par le SRI le 23 Octobre 2011 et libr le 05 Novembre 2011 sur intervention de la LTDH. Le cas du nomm ADIBOLA Rachid, interpel le 20 Octobre 2011 et libr le 16 Novembre 2011 sur intervention de la LTDH. Le Samedi 12 Novembre 2011, le nomm OURO KOURA Kouma, militaire la retraite, a t enlev Agbalpodogan, souponn de faire partie du rseau des prsums auteurs de meurtres sur les jeunes filles. Il a t gard la Brigade de Recherches ANTI-GANG linsu de sa famille qui, aprs quelques jours de recherches infructueuses, commence par organiser son deuil. Dix (10) jours plus tard, sa femme aura des nouvelles de lui et entreprit de lui rendre visite. Mais par deux fois, elle na pu avoir accs son mari. Elle naura accs lui que le Samedi 26 Novembre 2011, soit deux semaines plus tard, grce lintervention du Prsident de la LTDH qui a accompagn la femme du susnomm la Brigade ANTI-GANG. Le Dimanche, 27 Novembre 2011, le sieur OURO KOURA Kouma a t mis en libert sans autre forme de procs. Le Sieur ASSOKI Gnimadema, dtenu la prison civile de Kara depuis le 17 dcembre 2009 pour escroquerie portant sur une somme dargent dun montant de Un Million Trois Cent Cinquante Mille Trois Cent Trente (1.350.330) F CFA, na recouvr sa libert qu la date du 20 Octobre 2011, sur intervention de la LTDH, soit aprs 1 ans 09 mois, en violation des articles 112 et 113 du CPP12. Il nest pas superftatoire de faire observer quune somme de Six Cent Quatre Vingt Huit Mille Trois Cent Trente (688.330) F CFA a t dj verse au plaignant par le prvenu qui reste en dtention, alors que son co-inculp, le Commandant de Brigade TABATE avait recouvr sa libert depuis.

12-

En effet, aux termes des dispositions de larticle 112 du Code de Procdure Pnale : La dtention prventive est une mesure exceptionnelle. Lorsquelle est ordonne, les rgles ci-aprs doivent tre observes . Larticle 113 alina 2 du mme Code dispose que : La mise en libert est galement de droit lorsque la dure de la dtention prventive atteint la moiti du maximum de la peine encourue et que linculp est dlinquant primaire . Or, selon les articles 107 et 108 du Code pnal, le maximum prvu en matire descroquerie simple comme dans le cas despce est de 3 ans.



Dans la nuit du 07 Novembre 2011, les nomms Tchedina Egbare, Nabede Pawoubadi, Lare Kokou Manka, tous tudiants lUniversit de Kara, ont t enlevs nuitamment par des agents de scurit sous prtexte quils voulaient organiser une Assemble Gnrale non autorise. Monsieur Herv Kpatimbi Tyr, enseignant de Commentaire Stylistique en Lettres Modernes en la mme Universit a t galement enlev son domicile aux environs de quatorze heures, le vendredi 11 novembre 2011. Suite la pression des tudiants qui menaaient de dclencher un mouvement densemble si leurs camarades et enseignant ne sont pas librs et aprs le point de presse organis par les OSC13, ils seront tous mis en libert le 15 novembre 2011 sans autre forme de procs. Il convient de faire observer galement que les multiples interpellations intervenues dans le dossier Kpatcha GNASSINGBE et co-accuss illustrent plus dun titre les cas darrestations et de dtentions arbitraires et abusives.14 Lanalyse des cas de garde vue (voir Tableau en annexe 1) rvle que non seulement les enqutes prliminaires ne sont pas menes avec professionnalisme, mais aussi et surtout lexistence dun vritable abus de pouvoir dont font usage les APJ et les OPJ. La LTDH partage les proccupations scuritaires de la population et soutient les initiatives des forces de scurit pour enrayer ce flau. La question des impratifs de scurit et de libert nous y oblige tous. Mais, elle rappelle que cela doit se faire dans le respect de la dignit humaine protge par les instruments relatifs aux droits de lhomme.

13

- Cf. Dclaration liminaire des Organisations de la Socit Civile sur la situation dinscurit qui prvaut au Togo en date du 14 Novembre 2011.

14

- Cest dans ce sens dailleurs que laccusation reprsente par lAvocat Gnral a dclar lors de son rquisitoire que lAccusation a ratiss large et a requis la relaxe de certains accuss.



III-

LIBERTE DEXPRESSION ET DOPINION

Larticle 19 de la DUDH affirme que tout individu a droit la libert dopinion et dexpression, ce qui implique le droit de ne pas tre inquit pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de rpandre, sans considration de frontire, les informations et les ides par quelque moyen dexpression que ce soit 15. Force est de constater malheureusement que les journalistes ont continu par tre inquits, voire menacs dans leur mission dinformation. En Juillet 2011, des menaces de mort qui viendraient de lAgence Nationale de Renseignement ont t profres lencontre des journalistes. Une marche organise par des journalistes, soutenue par les ODDH, en vue de protester contre cette situation a voulu tre empche coups de grenades lacrymognes par la gendarmerie togolaise alors que les conditions lgales pralables prvue pour une manifestation de ce genre furent remplies par les organisateurs. Une autre manche de cet acharnement contre les journalistes au Togo est caractrise par les mises en demeure et convocations des journalistes et radios par la HAAC, les citations en cascade de certains journaux jugs trop critiques envers le pouvoir. En effet, au mois dAot 2011, les journaux Indpendant Express et Libert , ont publi une srie darticles sur une cargaison de riz prsum toxique, import en vrac, par dame Julie Bgudou, Directrice de la Socit Elise Cotrane. Comme pour confirmer la sonnette dalarme lance par les journaux susmentionns, le Ministre du commerce, sest plac dans une position davocat de auteurs de ces informations. Pour limportatrice, seule une infime quantit du riz import est toxique et cette partie aurait t enleve. Elle sestime victime dune diffamation et cite les deux journaux par-devant le Tribunal de Lom le 19 octobre 2011 pour divulgation de fausses nouvelles et diffamation et sollicite la condamnation du journal Indpendant Express au paiement dune somme de Trois (03) milliards de F CFA titre de dommages-intrts et 1 franc symbolique pour prjudice subi pour15

Madame

BEGUEDOU en sortant un communiqu condamnant et vilipendant les journalistes

- Ce texte est repris part les articles 19 du PIDCP, 9 de la CADHP et 25, 26 de la Constitution togolaise du 14 Octobre 1992.



diffamation. Le ministre public quant lui a requis une amende de Huit Cent Mille (800.000) FCFA. La sentence ne sest pas fait attendre. Elle a pris lallure dune vritable tentative dintimidation et de musellement de la presse : Huit Cent Mille (800.000) F CFA damende et Deux Cent Millions (200.000.000) F CFA titre de dommages et intrt.16 Deux autres La journaux, partie le quotidien Dame priv Libert et lHebdomadaire des Postes et

LAlternative sont galement cits devant le mme Tribunal pour les mmes infractions. civile, Cina LAWSON, Ministre Tlcommunications, rclame Quatre Cent Millions (400.000.000) F CFA titre de dommages et intrts. Plusieurs radios notamment Providence, Mtropolys, Carr-Jeunes et X-Solaires ont t fermes par lARTP17 pour dfaut de rcpiss et vtust des quipements18. Or aux termes des dispositions de lalina 3 in fine de larticle 26 de la Constitution du 14 Octobre 1992, linterdiction de diffusion de toute publication ne peut tre prononce quen vertu dune dcision de justice . Dautres radios lintrieur du pays restent encore dans le viseur de lARTP.

IV-

LE DROIT DE NE PAS ETRE SOUMIS A LA TORTURE ET AUTRES PEINES OU TRAITEMENTS CRUELS, INHUMAINS OU DEGRADANTS.

Depuis plusieurs mois dj, des informations faisaient tat au Togo de ce que plusieurs personnes poursuivies19 dabord pour tentatives datteinte contre la sret de lEtat et ensuite pour complot contre la sret de lEtat, ont t soumises de terribles et ignobles formes de traitements cruels, inhumains ou dgradants la16

- Il faut relever que les Avocats des prvenus, Me Jil-Benot K. AFANGBEDJI et Me Raphal N. KPANDE-ADZARE ont dores et dj relev appel.

17

- Il faut relever que si les radios Providence, Mtropolys, Carr-Jeunes ont t rouvertes, la radio X-Solaire reste toujours quant elle ferme sans motif valable, les formalits incombant aux responsables de cette radio ayant dj t remplies.18

- Il ya lieu de faire observer que la lgislation togolaise consacre le rgime dinformation ou de dclaration et non le rgime dautorisation. - GNASSINGBE BAGOUBADI MAZABALO, DONTEMA KOKOU TCHAA, AMAH POKO, GNASSINGBE ESSOSSIMNA DIT ESSO, DIGBEREKOU NMOILAOU,

19

SEIDOU OGBAKITI, SASSOU EFOE SASOUVI, ADJINON KOSSI, MOUSSA SAIBOU, TOWBELI KOUMA, TCHINGUILOU SONDOU, SIZING ESSOBOZOU, NAYO EYADEMA, KAROUE PITALIDOU PYABALO, ATCHOLI KAO MONZOLIWE, KAMOUKI MENVEIDOM, PALI AFEIGNIDOU, AGNAM MAZABALO, TOUKOUSSALA KOURHOME ASSETINA, KASSIKI ESSO, BAOUNA MANDABOUE, LARE BITIE, PADARO PALABAMZEMANI, TCHARA ATAM MEDE-ATCHOLO, KEBERA KOSSI, AGBA Sow Bertin (Directeur de socit), AZANLEKO Narcisse (militants SURSAUT-TOGO), ASSIMA Kokou (Prsident Jeunesse SURSAUT-TOGO), ATTIGAN Eugne (Journaliste professionnel).



Gendarmerie Nationale de Lom, au Camp Gnral Gnassingb Eyadma Lom et surtout dans les locaux de lAgence Nationale de Renseignement, une agence dirige par le Colonel MASSINA Yotrofi et place directement sous lautorit hirarchique du Chef de lEtat togolais, Faure Essozimna GNASSINGBE20. Toutes ces personnes sont passes par lANR o elles ont t dtenues au secret, y ont pass plusieurs jours, prives de toutes sortes de visites, et ce en violation des dispositions contenues dans l ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises une forme de quelconque de dtention ou demprisonnement , adopts par les nations unies.21 Les actes de torture avaient essentiellement pour but de les amener faire des aveux dans le sens voulu par les tortionnaires. Ces actes ont consist essentiellement de vritables passages tabac, les arroser deau entirement glace pendant la nuit durant, les maintenir sous la pluie, les menotter et les suspendre contre des poteaux, simuler contre elles des pelletons dexcution, les empcher de dormir par des sances de tambourinades sur les portes de leurs cellules et par des groupes lectrognes mis en marche toute la nuit, les faire coucher tout nu mme le sol ciment et mouill pour la circonstance, sous les piqures intenses de moustiques, les priver de nourritures, de leurs mdicaments et de leurs brosses dents pendant des semaines, voire des mois entiers, les menotter par derrires durant de longs moments dinterrogatoires, les contraindre regarder fixement le soleil sans battre paupires, les obliger faire leurs besoins dans les cellules o elles se couchent, les empcher de recevoir des visites de leurs parents, de leurs Avocats et de leurs amis22 Malgr la pertinence de toutes ces pratiques et mme lexistence de preuves incontestables y affrentes, la plupart de ces victimes de tortures ont t20

- Aux termes des dispositions de larticle premier du Dcret N2006-001/PR du 26 Janvier 2006 relatif lAgence Nationale de Renseignement, Il est cr et plac sous lautorit directe du Prsident de la Rpublique, une agence nationale de renseignement ci-aprs dnomme lAgence .21

- Voir Rsolution N43/173 du 9 Dcembre 1988 adopte par lAssemble Gnrales de lONU.

22-

Ces faits sont constitutifs, sans nul doute, de torture au sens de larticle premier de la Convention des Nations Unies Contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dgradants du 10 Dcembre 1984 qui dfinit le crime de tortue comme tous actes constitutifs de douleurs ou de souffrances aigus, physiques ou mentales, intentionnellement infligs des personnes, par des agents de lEtat dtenteurs dune puissance publique, aux fins dobtenir delles ou dune tierce personne des renseignements ou des aveux, de les punir dun acte quelles ou une tierce personne a commis ou est souponne davoir commis, de les intimider ou de faire pression sur elles ou dintimider ou de faire pression sur une tierce personne.



condamnes de lourdes peines demprisonnement sans quaucune poursuite ne soit diligente contre les prsums tortionnaires23. La rafle du 22 Octobre 2011 a montr elle aussi des mauvais traitements rservs aux prvenus qui de surcrot sont prsums innocents. Ces hommes ont t contraints de tourner autour du mt la recherche dun rat fictif qui devait sortir de quelque part. Et pendant quils tournaient en rond et guettait ce rat fictif, lofficier de police dsignait ceux qui devaient tre gards et ceux qui devaient tre relchs. On voit bien quaucun critre na t dfini pour rechercher vritablement ceux qui troublent la tranquillit de la population. Le 08 Novembre 2011, la prison civile de Lom, les femmes qui visitaient leurs proches ont t soumises des fouilles nue. Deux gardiennes de prison ont t affectes ce traitement humiliant et malsain. Elles ont port chacune des gangs uniques qui servaient fouiller les parties gnitales des femmes et tripoter leurs seins et fouiller les repas apports leurs proches emprisonns. VLA LUTTE CONTRE LIMPUNITE ET LA COMMISSION VERITE, JUSTICE ET RECONCILIATION La culture de limpunit semble faire cole au Togo. Deux exemples typiques sont relever cette anne. Le premier est la dcoration du Colonel MASSINA Yotrofi, principalement cit et de manire rcurrente dans les cas de torture lANR par le Chef de lEtat au Grand Croix de Mrite pour des services rendus la nation . Cette dcoration tombait au moment o les ODDH dnonaient avec insistance des pratiques de torture et appelaient les plus hautes autorits du pays prendre les mesures idoines en vue de mettre fin ces pratiques et de sanctionner les auteurs. Le second exemple est li au droulement des audiences publiques de la CVJR. Cette institution a pour mission de faire la lumire sur les violences caractre politique au Togo de 1958 2005. Elle a privilgi trois types daudience : les audiences publiques, les audiences prives et les audiences23

in-camera. Le

- A lissue du procs impliquant lHonorable Kpatcha GNASSINGBE et coaccuss, le Gouvernement a charg la CNDH de diligenter une enqute en vue de faire la lumire sur les allgations dactes de torture commis lANR. La mme recommandation a t formule lors de la 101me Session du Conseil des Droits de lHomme tenue New-York en Avril 2011, lors du passage du Togo lEPU Genve en Suisse en Octobre 2011 et devant la 50me Session de la Commission Africaine des Droits de lHomme et des Peuples tenue Banjul en Gambie en Octobre 2011.



processus des dpositions, dbut quelques mois avec linstallation effective de la CVJR en Mai 2010, a enregistr plus de vingt mille (20.000) dpositions. Les activits de la CVJR sur le terrain ont commenc avec la phase des dpositions qui a t suivie par lorganisation des audiences publiques officiellement dmarres le 07 Septembre 2011 Lom. Au troisime jour des audiences publiques Lom, lopinion nationale et internationale a assist une scne plus que surprenante et sujette toutes les interrogations. Faisant suite aux allgations du Premier Ministre dalors, Me Joseph Kokou KOFFIGOH, concernant les vnements malheureux de la lagune de B et lattaque de la Primature en 1991 mettant en cause les FAT, celles-ci usant devant la Commission de leur droit de rponse de manire virulente, ont responsabilit dans les vnements suscits. Aprs ltape de Lom, la CVJR a ouvert les audiences publiques dans la rgion des Savanes. Mais l aussi, un ancien ministre du gouvernement et actuel prsident de la Commission de Privatisation des banques de lEtat togolais en la personne de OKOULOU Kantchati, a jet le pav dans ce processus, menaant de traduire devant les tribunaux tous ceux qui ont fait des dpositions impliquant sa responsabilit dans les actes de violences Mango en 2005. Il y a lieu de rappeler toute la confidentialit qui devrait caractriser ces dpositions. Aprs les rgions des Savanes, Kara et Centrale, ce fut le tour des Plateaux avec point de chute, la ville martyre dAtakpam. L encore, le Major KOULOUM, une des personnes les plus cites dans les violences de 2005 ayant entran des dizaines de morts dans cette ville, a balay dun revers de la main toutes les accusations portes contre lui, menaant de porter plainte pour diffamation et demander Deux Millions (2.000.000) de F CFA titre de rparation. Bien des cas dont nous faisons ici lconomie montrent satit, non seulement limplication des proches du pouvoir dans beaucoup dactes de violations manifestes des Droits de lHomme, mais encore et surtout larme togolaise, lappareil rpressif du rgime, entrane et domestique ces fins. Les derniers jours des audiences Lom nont pas pu combler les attentes. En effet, les vnements du Frau Jardin en 1993 ou ceux des lections de 2005 malgr quils ni toute leur



aient fait tmoigner de grands tnors de la politique togolaise, nont gure emport conviction. La LTDH tire la conclusion que ce processus na pas t participatif et na pas eu ladhsion populaire. En plus ltablissement de la vrit et la responsabilit des coupables semblent ne pas tre atteints comme objectif.

VI-

LE DROIT A UN PROCES EQUITABLE

Larticle 7 de la CADHP dispose sur le procs quitable que : Toute personne a droit ce que sa cause soit entendue . Ce droit comprend entre autres le droit la prsomption dinnocence, jusqu ce que sa culpabilit soit tablie par une juridiction comptente , et le droit la dfense, y compris celui de se faire assister par un dfenseur de son choix .24 Le droit un procs quitable renvoie donc au droit daccs la justice, au droit la prsomption dinnocence, au droit la dfense y compris celui de se faire assister par un conseil de son choix, au droit de comparatre devant une juridiction qui prsente des garanties relles dindpendance et dimpartialit, au droit dtre jug dans un dlai raisonnable. Trois, voire quatre de ces droits fondamentaux seulement retiendront notre attention. Il sagit du droit la dfense, du droit de comparatre devant une juridiction indpendante et impartiale et du droit dtre jug dans un dlai raisonnable.

24

- Cette disposition est galement le sige des articles 11 de la DUDH, 14-2 du PIDCP et 18 de la Constitution togolaise du 14 Octobre 1992.



A- LE DROIT A LA DEFENSE ET LE DROIT DE COMPARAITRE DEVANT UNE JURIDICTION INDEPENDANTE ETIMPARTIALE

Deux affaires ont suffisance illustr en cette anne 2011 la mconnaissance des rgles du procs quitable : laffaire KPATCHA GNASSINGBE et autres et laffaire des 9 dputs de lANC. Dans laffaire KPATCHA, la plupart des prvenus, dailleurs dtenus au secret dans les locaux de lANR, ont t privs dAvocats par dissuasion sous prtexte que le diffrend se rglerait en famille, ceci malgr les demandes persistantes, expresses et renouveles des dtenus solliciter les services dun Avocat. Et lorsque finalement ils en ont constitu un, tout tait mis en uvre pour empcher ce dernier de travailler sereinement avec les prvenus25. De plus, avant que les prvenus ne soient jugs, ils taient privs de leurs salaires, les comptes bancaires de la plupart dentre eux bloqus, en mconnaissance de la prsomption dinnocence. Dautre part, on a vu au cours de ce procs, une justice saplatir dangereusement, lchement et grossirement devant les galons de la hirarchie militaire .26 Dabord, aucun des tmoins que la dfense a demands la Cour de citer, en vue de faire des confrontations sur les cris douloureux de torture, na daign comparatre. Ensuite, les tmoins cits par laccusation, notamment le Gnral TITIKPINA, le Colonel KADANGA, se sont abrits derrire le fameux secret dfense ou raison

25

- A plusieurs reprises, Me Zeus AJAVON, muni de permis de communiqu dlivrs par le Magistrat instructeur, sest vu refuser laccs de ses clients. Larticle 16 de la Constitution du 14 Octobre 1992 prvoit mme le droit lassistance dun Avocat ds lenqute prliminaire. Les articles 92, 94 et 96 du CPP le prvoient devant le magistrat instructeur et larticle 145 du CPP sanctionne la violation de ce droit sacr par la nullit de la procdure.26-

Cf. la dclaration liminaire de la confrence de presse des avocats de la dfense du 27 septembre 2011 dans laffaire de lhonorable Kpatcha GNASSINGBE et ses co-condamns. Cf. galement la dclaration de la LTDH du 06 Septembre 2011 qui condamne le scandale judiciaire que cre la Chambre judiciaire de la Cour Suprme dans laffaire de tentative datteinte contre la sret intrieure de lEtat . Cf. galement les Affaires MP contre HILLAH Amah et 18 autres et MP contre les nomms KONSO Barouman et KAMANA Pyabalo ont montr les limites de lInstitution judiciaire se dpartir des ordres du pouvoir excutif et de larme.



dEtat pour refuser de rpondre aux questions des Avocats destines la manifestation de la vrit. Enfin et plus grave encore, devant la Cour, lun des tmoins, en loccurrence le Colonel KADANGA, a laiss entendre violemment la Cour : KPATCHA est un gros menteur. Il ment pour sortir. Il ne sortira pas. La Cour Suprme du Togo qui na pas ragi contre cette intervention intempestive et alors que les Avocats de la dfense navaient pas puis leurs questions, a tout simplement demand au Colonel KADANGA de se retirer. Les droits de la dfense impliquent absolument le droit dtre entendu. Ce dernier signifie que sous rserve des cas o la loi en a dispos autrement, le principe des droits de la dfense suppose quune mesure individuelle dune certaine gravit, reposant sur lapprciation dune situation personnelle, ne peut tre prise par une autorit administrative ou judiciaire sans entendre au pralable la personne qui est susceptible dtre lse dans ses intrts moraux ou matriels par cette mesure, sauf si cette dernire constitue par nature une mesure de police. Laffaire des 09 dputs a t encore plus retentissante car elle a t connue de la Cour de Justice de la CEDEAO. Cette dcision mentionne la violation du droit dtre entendu non sans avoir relev les dispositions de larticle 10 de la DUDH et celles de larticle 7 de la CADHP, et de conclure que dans les circonstances de lespce, la Cour conclut la violation de la part du Togo, du droit des requrants tre entendu et que les requrants ont t privs dun droit fondamental de lHomme qui est le droit un procs quitable . Cette dcision, avant tout, montre la partialit dont fait montre la Cour Constitutionnelle du Togo. Celle-ci avait approuv la prtendue dmission des dputs. La LTDH avait la suite de la dcision de la Cour constitutionnelle soulign la partialit de cette institution27 et a rappel le caractre non impratif du mandat parlementaire.2827-

Et pourtant, cette impartialit est garantie par nos textes, car larticle 113, alinas 1 et 2 de la Constitution togolaise du 14 Octobre 1992 dispose : Le Pouvoir Judiciaire est indpendant du Pouvoir Lgislatif et du Pouvoir Excutif. Les juges ne sont soumis dans lexercice de leurs fonctions qu lautorit de la loi .28-

Cf. la mise au point de la LTDH sur la dcision de la cour constitutionnelle du 22 novembre 2010 en date du 29 novembre 2010 et celle faite suite a la dcision de la Jour de Justice de la CEDEAO dans laffaire Isabelle AMEGANVI et autres contre lEtat togolais. En effet, larticle 52 de la Constitution de la Quatrime Rpublique du 14 Octobre 1992 dispose in fine : Chaque dput est le reprsentant de la Nation tout entire. Tout mandat impratif est nul .



Enfin et pour une fois, un dput encore en fonction a t jug sans que son immunit ait t pralablement leve, et cela en violation des articles 53 de la Constitution togolaise, 77, 78 et 79 du Rglement Intrieur de lAssemble Nationale29. B- LE DROIT DETRE JUGE DANS UN DELAI RAISONNABLE La violation de ce droit culmine avec la lenteur criarde des procdures dinstruction et de jugement. La justice doit tre rendue temps et dans un dlai raisonnable. En avril 2005, les nomms da SILVEIRA Hermes Woamd, lAdjudant KPAKPO Kodjo, le Sergent AKAKPO Koami, le Sergent FOLLY Kodjo, le Caporal AMETEPE Yaovi et TUDZI Kossi ont t interpells et poursuivis pour atteinte contre la sret intrieure de lEtat. La LTDH, par deux reprises dj, avait rencontr le chef de lEtat qui a estim lpoque que ce dossier devra tre confi au Conseil Suprieur des Militaires une fois mis en place. Depuis lors, rien nest fait et aprs plus de Six (06) ans de dtention, les prvenus encore prsums innocents, croupissent toujours en prison civile de Lom.30 Les affaires SAMA Essohamlon et AGBA SOW Bertin connaissent actuellement le mme sort.31 VIILA LIBERTE DE MANIFESTATION

Le droit de manifester et de se runir est lun des fondements de toute libert dans un rgime dmocratique et est garantie par la Constitution togolaise de la Quatrime Rpublique en son article 30 qui dispose que : LEtat reconnat et garantit

29

- En effet, lHonorable Kpatcha GNASSINGBE a t jug et condamn alors quil tait encore investi de son immunit parlementaire.

30

- Ce dossier est fort rvlateur des dtentions arbitraires et abusives et dune justice de deux poids deux mesures car les dtenus ont t interpells depuis avril 2005, soit Quatre (04) avant que laffaire Kpatcha GNASSINGBE nclate (en avril 2009). Mais cette dernire a t dj juge, alors que cest la mme infraction qui a t retenue contre les dtenus dans lune ou lautre affaire : tentative datteinte contre la sret intrieure de lEtat.31

- Le 20 Juillet 2011, M. SAMA Essohalon, Directeur Gnral du Rseau pour le Dveloppement de la Masse sans Ressources (ReDMaRe) a t jet en prison sans tre entendu par le juge dinstruction pour escroquerie, faux et usage de faux, alors mme quaucune plainte na t dpose contre lui. Il y passera plus dun an malgr les arguments juridiques qui militent en faveur de sa mise en libert. Le pourvoi form par le parquet gnral tait fait des fins dilatoires et le dossier a tran plus de 7 mois devant la Cour Suprme au mpris des rgles rgissant les dlais de procdure devant cette juridiction. Les biens de la structure quil dirige seront redistribus arbitrairement aux pargnants sans que ceci nen fasse la demande. Les ODDH ont dnonc dans ce dossier une justice de deux poids deux mesures. M. AGBA SOW Bertin a t interpell en fvrier-mars 2011 pour escroquerie. Dtenu et tortur lANR, il va piquer une crise et sera transfr aux services de ranimation au CHU TOKOIN. Malgr son tat de sant trs prcaire et la prsence autour de sa salle dadmission de plusieurs agents de scurit arms, il sera menott contre son lit dhpital o on lui notifiera quelques jours plus tard la dcision de son transfrement la prison civile de Mango dans lextrme nord du pays, loin du ressort de la juridiction dinstruction en charge de son dossier et alors quil navait mme pas t jug. Depuis prs dun an, M. AGBA croupit la prison civile de Tsvi, loin de sa famille et de ses Avocats et la procdure qui doit conduire son jugement souffre dune lenteur inoue.



dans les conditions fixes par la loi, lexercice des liberts dassociation, de runion et de manifestation pacifique et sans instruments de violence . Cette mme Constitution stipule en son article 14 que Lexercice des droits et liberts garantis par la prsente Constitution ne peut tre soumis qu des restrictions expressment prvues par la loi et ncessaires la protection de la scurit nationale, de la sant publique, de la morale ou des liberts et droits fondamentaux dautrui . Cest dans loptique de combler ce vide juridique dans lencadrement de lexercice des droits et liberts au Togo, en particulier la libert de manifestation, que le gouvernement a adopt le 02 mars 2011, en Conseil des Ministres, un avant-projet de loi rglementant la libert de manifestation. Il faut rappeler que ce projet de loi a soulev le toll aussi bien des organisations de la socit civile que des acteurs politiques qui le contestaient comme tant liberticide dans la majorit de ses dispositions. Le gouvernement, pour parvenir un consensus en ce qui concerne la loi sur les manifestations publiques, a mis en place une commission charge de rdiger le projet de loi qui a t adopt le 06 mai 2011 par le parlement togolais32. Il convient de relever quen dpit de lexistence de cette nouvelle loi, on a not une rpression des manifestations des tudiants et des journalistes, et autres entraves lies lexercice de ce droit par les partis politiques. A partir du 25 mai 2011, des manifestations estudiantines ont clat sur le campus universitaire de Lom. Mais ces manifestations ont connu une rpression inoue : gaz lacrymognes, courses-poursuites suivies darrestations des tudiants jusqu leurs derniers retranchements. Le campus a ressembl pendant ces priodes un champ de bataille range. Des tudiants ont t blesss et arrts33.

32

- Il sagit de la Loi N2011-010 promulgue le 16 mai 2011 fixant les conditions dexercice de la libert de runion et de manifestation pacifiques publiques.33-

Cf. la dclaration de la LTDH du 26 mai 2011 condamnant vigoureusement la violation des franchises universitaires ainsi que lusage disproportionn de la force par les agents de scurit et interpelant cet effet le Prsident de lUniversit de Lom, les Ministres des Droits de lHomme, de lEnseignement Suprieur et de la Recherche, de la Scurit et de la Protection Civile, ainsi que le Chef de lEtat. Liste des blesss NONDOH Adobi, ADOH Essi, AKAKPO Henri, LAWSON Lat, ANANI Tko, AGAMA Kojo Edem, ALOGNON Amavi, AGBO Koffi, KAGBENI Parfait, ESSOWAZINA NarcisseZOUMARO Napo, DIMAKO Komlan, ANADI Essodolam, ASSOU Sami, BANIBE Dbora, ALIKA Noelie, SABE Konlonfai, KOSSI Lonyonyo, AYEDJENOU Donn, KODJO Lo Georges, ALAGLO Koffi, AGOBO Essozimna, GBEMADOU Komi, FOLLY Albert, OMOUROU Essofa, MAMA Taoufik, GNAME B. Kanfitine, ALI Aboudou Basti, KAMALE Mazalo. Liste des tudiants arrts : ADOU Sebou,



Les mmes rpressions ont eu lieu le 08 Dcembre 2011 dans les Universits de Lom et Kara o plusieurs tudiants ont t grivement blesss aprs avoir essuy des coups de matraques et de grenades lacrymognes tirs sur eux bout portant. Certains de ces blesss ont t vacus au CHU TOKOIN. Dautres tudiants ont t interpells. Lautre difficult majeure concerne les manifestations lintrieur du pays. Deux cas rcents illustrent cette inquitude : larrestation des tudiants, le 07 Novembre 2011, lUniversit de Kara sous prtexte quils voudraient organiser une Assemble Gnrale non autorise34 et la rpression, le Mercredi 23 novembre 2011, Sokod, dune manifestation de militants de lANC, Section Tchaoudjo. On a not dans ce dernier cas au moins deux (02) blesss35. Cest le lieu de faire observer que les droits de lhomme et les liberts publiques fondamentales ne doivent, sauf circonstance exceptionnelle, faire lobjet de restrictions arbitraires et obir un rgime de jouissance qui puisse diffrer dune rgion une autre lintrieur dun mme Etat. Dailleurs, le caractre universel de ces droits et liberts en dpend. Il faut noter que le Mercredi 09 novembre 2011, a eu lieu la marche de protestation du FRAC en vue de la rintgration des 9 dputs de lAlliance National du Changement. On peut esprer que ce soit le dbut dune nouvelle re de bonne gestion des manifestations au Togo.

KOUMOPHE Kossi, TIAGBO Abraham, AFANOU Gerar, KOBLOUI Mawuena, HONOU Kokowi, CHARDEY Yaovi, CHARDEY Kokousa, AGLAGO Yao, ALANOU Dodji, AMAGLO Anthoine, OURO Gblao Sabou, GASRE Kofi, AZILAN Akou, SEDOKO Koukou.34

- Cf. nos dveloppements sous le chapitre des arrestations et dtentions arbitraires et abusives, page 13. Il sagit des nomms AMADOU Abdoulaye Boh bless la hanche et SAMA Agoro bless lil gauche.

35



VIII- LA LIBERTE DE CIRCULATION La libert de circulation est lune des liberts garanties par la DUDH, les conventions internationales, rgionales et sous rgionales et la Constitution togolaise en son article 22 alina 1er Tout citoyen togolais a le droit de circuler librement et de stablir sur le territoire national en tout point de son choix dans les conditions dfinies par la loi ou la coutume locale .36 Mais le leader de lANC, M. Jean-Pierre Fabre, a t plusieurs reprises assig chez lui par un cordon de militaires lorsquil sagit pour son parti dorganiser des manifestations publiques Lom. Ceci constitue une vritable entrave lexercice de ses activits politiques37. Deux faits marquants peuvent entre autres retenir notre attention : Le Jeudi 30 juin 2011, alors que M. Jean-Pierre FABRE a russi sortir de sa maison pied, il sera rattrap par les agents de scurit hauteur de lHtel PALM BEACH o il essuiera des gaz lacrymognes tirs bout portant sur sa personne. Il na d son salut quen se rfugiant au sein dudit htel. Le rubicond a t franchi le Jeudi 07 juillet 2011 lorsque dans les mmes circonstances, des tirs de grenades lacrymognes ont t dirigs contre le domicile de M. Jean-Pierre FABRE, voire jusque dans son salon. En outre et en violation du droit la libert de circuler, on peut relever le retrait, la confiscation et la rtention par lANR des passeports et documents de voyage dabord de dame HUNT Sokee Akou Miranda, pouse Kpatcha GNASSINGBE et ensuite dame ATTISSOU Afiavi, pouse AGBA et de M. Abalo Cyrille AGBA, frre cadet de M. AGBA SOW Bertin, et ce en violation flagrante du principe de la personnalit des dlits et des crimes38.

36

- Cette disposition est contenue dans les articles 13 de la DUDH, 12 du PIDCP et 12 de la CADH.

37-

Cf. la dclaration de la LTDH condamnant lassignation constante rsidence de M. Jean-Pierre FABRE, Prsident national de lANC et tenant rappeler que la condition de lopposition et son respect sont et demeurent la vertu cardinale et le critre le plus sr auquel on reconnat un rgime dmocratique.38

- Ces cas restent trs proccupants : dame ATTISSOU Afiavi, pouse AGBA doit se dplacer ltranger pour des raisons mdicales, amis elle ne le peut pas et M. Abalo Cyrille AGBA a d perdre son boulot ltranger par le fait de cette confiscation.



IX -

LE DROIT A LA PAIX ET AU DEVELOPPEMENT

Pour vivre et se dvelopper dcemment, les populations ont besoin de gagner la paix et la cohabitation pacifique. La problmatique du dveloppement est tourne de plus en plus vers les communauts de base qui sont finalement identifies comme devant elles-mmes sapproprier le processus. Cest dans cette optique que la loi sur la dcentralisation a t vote en 2007. Au Togo, le dveloppement des communauts de base est au centre des politiques du gouvernement do la cration dun dpartement ministriel consacr ce domaine. Il nest pas rare de constater cependant, dans nos communauts de base, des pratiques qui remettent en cause la cohsion sociale et sont source de conflits potentiels. En effet, pour crer une certaine osmose entre les citoyens la base et partant, maintenir un lan de dveloppement, il faut ncessairement que le chef traditionnel ait la lgitimit de ses administrs. Ce qui suppose quil est non seulement le vritable garant des us et coutumes du milieu mais aussi le descendant de lanctre ponyme du village. La loi relative la chefferie traditionnelle dispose que pour tre chef traditionnel, il faut passer par la dsignation coutumire ou par des consultations populaires. Toutefois, dans nos communauts aujourdhui, les chefs sont de plus en plus dsigns comme les reprsentants du pouvoir en place et les procdures de dsignation de ces chefs sont vicis au profit des intrts du politique avec la complicit des prfets des lieux. La chefferie traditionnelle est fortement instrumentalise des fins purement politiques, jetant ainsi un discrdit sur une institution charge dassurer la cohsion, la paix, lpanouissement et le dveloppement des populations la base. Prvoyant les risques de telles dsignations au regard de laffluence des requtes quelle enregistre, la LTDH a saisi deux reprises, le Ministre de lAdministration Territoriale, de la Dcentralisation et des Collectivits Locales, aux fins de trouver des voies et moyens pour prmunir les populations de base contre tout conflit



intracommunautaire et intercommunautaire. Mais depuis lors aucune suite ne lui a t donne.



RECOMMANDATIONS Au regard de tout ce qui prcde, la LTDH recommande de : Procder la mise en conformit des lois avec les conventions internationales et rgionales ratifies par notre pays et veiller leur application effective, particulirement en ce qui concerne la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains et dgradants. Prendre de nouvelles mesures scuritaires pour viter linscurit ambiante en intensifiant lclairage des rues et des zones fortement risque et en ordonnant la viabilisation ou la construction des terrains encore nus en plein milieu urbain. Renforcer les capacits des forces de scurit en matire de respect des droits humains au Togo. Mieux quiper les forces de scurit et professionnaliser leurs interventions tant en matire de gestion des manifestations publiques que dans la ralisation de leur mission de sret et de scurit publique. Appliquer la lettre les dispositions constitutionnelles et rglementaires en matire denqute prliminaire. Acclrer les procdures judiciaires en matire pnale et amliorer les conditions de dtention en conformit avec les rgles minima de modernisation du milieu carcral. Poursuivre les efforts pour accompagner la rinsertion des anciens dtenus. Veiller la cessation des menaces, intimidations ainsi que des procdures judiciaires abusives suivies des condamnations tendant au muslement de la presse et des media. Rouvrir la Radio X-Solaire. Prendre les mesures ncessaires pour que les auteurs d'excutions sommaires, d'actes de torture et autres traitements cruels, inhumains ou dgradants soient



poursuivis

et

jugs

conformment

aux

stipulations

des

conventions

internationales auxquelles le Togo est partie. Prendre les mesures ncessaires pour que soient respects strictement le droit la prsomption d'innocence et le droit un procs quitable. Rendre effectives les liberts de runion et de manifestations publiques en veillant au respect des normes juridiques existantes. Vulgariser la Loi N2011-010 promulgue le 16 mai 2011 fixant les conditions dexercice de la libert de runion et de manifestation pacifiques publiques. Prendre les mesures ncessaires pour prvenir et sanctionner toute raction disproportionne des forces de l'ordre. Adopter une loi spcifique qui punisse les violences faites aux femmes. Instaurer un nouveau climat socio-politique orient vers la prise de mesures politiques en vue dune vritable dmocratisation au Togo. Une volont bien fournie vers la recherche de lalternance sera trs fort salutaire. Il en est de mme pour la rpartition quitable des richesses nationales. Faire restituer les documents de voyage indment saisis et confisqus par lANR leurs propritaires. Rsoudre dans les meilleurs dlais les diffrends relatifs la succession des chefs traditionnels en vue de la prservation de la paix sociale. Revoir les conditions de travail au sein des entreprises prives, particulirement celles de la Zone Franche.



CONCLUSION Au regard des droits susmentionns, il convient de relever que la majorit couvre les droits civils et politiques, do notre inquitude grandissante quant au respect effectif de tels droits. La volont politique thoriquement clame et manifeste par le gouvernement togolais en matire de protection et de respect des droits humains et les recommandations lui fait aprs son passage au Conseil de droits de lhomme de lONU le 06 octobre 2011, doivent dsormais se traduire dans la pratique par des actes fort concrets et convaincants. En ce qui nous concerne en tant quorganisations de dfense des droits humains, le combat perptuel qui nous attend reste notre rle de sentinelle et dalerte. Soixante-trois (63) ans aprs la DUDH, nous savons que beaucoup de choses ont chang. Et pourtant, nous savons aussi qu'il reste beaucoup faire : la pauvret, cette violation extrme des droits de l'homme, touche un cinquime de la population mondiale. Lorsque toutes les nations feront de cette dclaration le fondement de leur politique de dveloppement social et conomique, la fraternit et la Paix seront alors possibles, do la ncessit imprieuse de fonder dsormais la paix sur la protection des droits de lHomme. La discrimination sous toutes ses formes portent quotidiennement atteinte aux droits les plus fondamentaux de millions de personnes. Cette ralit nous montre chaque jour, que "l'humanit" n'est jamais un acquis dfinitif, mais qu'elle suppose vigilance et action permanentes. N'oublions pas que la construction dune culture des droits de l'homme reprsente un dfi dans tous les pays - la fois pour les dmocraties nouvelles et pour celles qui sont bien tablies - de telle sorte qu'il y a beaucoup esprer de la coopration internationale dans ce domaine.



ANNEXETableau des quelques cas de garde vue Nom OSITA MONDJINOU KOWODE MAKO Prnoms Oubary Norbert Habib Mamoudou Date darrestation 06/09/11 28/09/11 03/10/11 24/10/11 Date libration 16/09/11 23/09/11 23/10/11 04/11/11 de Temps de dtention 10 jrs 26 jrs 20 jrs 11 jrs Escroquerie Srie de meurtres Ago Srie de meurtres Ago Srie de meurtres Ago Motif

Les victimes de la rafle qui ont t jugs Nom Prnom Date darrestation Dure Garde vue de avant Dtention la civile Relaxe pour doute du chef de groupement de malfaiteurs Relaxe pour doute du chef de groupement de malfaiteurs Relaxe pour doute du chef de groupement de malfaiteurs Relaxe pour doute du chef de groupement de malfaiteurs Relaxe pour doute du chef de groupement de malfaiteurs Relaxe pour doute du chef de groupement de malfaiteurs Relaxe pour doute du chef de groupement de malfaiteurs Relaxe pour doute du chef de groupement de malfaiteurs Relaxe pour doute du chef de groupement de malfaiteurs 12 mois de prison tous assortis AMEDOME 22/10/11 10 jours 15 jours de sursis pour le chef de groupement de malfaiteurs SEMEHA 22/10/11 10 jours 15 jours 12 mois de prison tous assortis de sursis pour le chef de Prison Dcision du juge

prison civile APOUVI DOUTI FANDALO AMEGAN TAHA SEDOUFIO AKANI ZOBINOU BLAGOGEE 22/10/11 22/10/11 22/10/11 22/10/11 22/10/11 22/10/11 22/10/11 22/10/11 22/10/11 10 jours 10 jours 10 jours 10 jours 10 jours 10 jours 10 jours 10 jours 10 jours 15 jours 15 jours 15 jours 15 jours 15 jours 15 jours 15 jours 15 jours 15 jours



groupement de malfaiteurs 12 mois de prison tous assortis HILLAH 22/10/11 10 jours 15 jours de sursis pour le chef de groupement de malfaiteurs 12 mois de prison tous assortis BABANAO 22/10/11 10 jours 15 jours de sursis pour le chef de groupement de malfaiteurs 12 mois de prison tous assortis DOGBE Robert 22/10/11 10 jours 15 jours de sursis pour le chef de groupement de malfaiteurs 12 mois de prison tous assortis FOLLY 22/10/11 10 jours 15 jours de sursis pour le chef de groupement de malfaiteurs 12 mois de prison tous assortis de sursis pour le chef de ISSIFOU 22/10/11 10 jours 15 jours groupement de malfaiteurs 12 mois de prison dont 6 assortis de sursis pour vol qualifi



Documents

Rapport Thématique de la LTDH sur les Droits de l'Homme en 2011