Réalmont – d'après CIMG – 23 novembre 2005 Personne de confiance Pradines B. Service de Soins de Longue Durée, Albi. Pradines V. Service du Pr Vellas,

Réalmont – d'après CIMG – 23 novembre 2005

Personne de confiance

Pradines B. Service de Soins de Longue Durée, Albi.

Pradines V. Service du Pr Vellas, Toulouse.

Cassaigne P. Unité Mobile de Gériatrie. Centre Hospitalier d'Albi. 81013 ALBI Cedex.

Hamié W. Service de Soins de Suite et de Réadaptation. Centre Hospitalier d'Albi. 81013 ALBI Cedex.

Manteau R. Service de Soins de Longue Durée du Centre Hospitalier d'Albi. 81013 ALBI Cedex.



LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002

LOI n° 2005-370 du 22 avril 2005



Que se passe-t-il quand il n’y a pas nécessité de recours à une personne de confiance ?


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002Art. L. 1111-4

........................

« Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment.................. »


?


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002




Qui peut désigner une personne de confiance ?

Qui est la personne de confiance ?


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002Art. L. 1111-6.

Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant, et qui sera consultée au cas où elle-même serait hors d'état d'exprimer sa volonté et de recevoir l'information nécessaire à cette fin.


parente

proche

médecin traitant


unique


Personne de confianceProche

Défini dans l’Encyclopaedia Universalis (nom) :- parent, ami.- personne avec qui l'on a des affinités.

Affinité :- en droit, analogie, ressemblance, communauté de vues ou accord de caractères.© Encyclopædia Universalis 2004, tous droits réservés


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002

Lors de toute hospitalisation dans un établissement de santé, il est proposé au malade de désigner une personne de confiance dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.

Art. L. 1111-6.

pas d'obligation


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002

Cette désignation est valable pour la durée de l'hospitalisation, à moins que le malade n'en dispose autrement.

Art. L. 1111-6.

temporaire par défaut


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002

Art. L. 1111-6. (suite) Cette désignation est faite par écrit.

Elle est révocable à tout moment.


Personne de confianceContradiction fréquente entre :

désignation par écrit et révocation

et

nécessité d'une personne de confiance.


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas lorsqu'une mesure de tutelle est ordonnée.

Art. L. 1111-6 (suite)


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002

Toutefois, le juge des tutelles peut, dans cette hypothèse, soit confirmer la mission de la personne de confiance antérieurement désignée, soit révoquer la désignation de celle-ci.

Art. L. 1111-6 (suite)



•

Quelles sont les situations implicitement concernées ?


Personne de confianceCas évidents

coma profond, anesthésie générale, sédation, confusion, états végétatifs.



Situations habituelles

troubles de la perception, troubles cognitifs, troubles de l’expression verbale.




troubles de la perception : surdité totale, cécité totale, association.




troubles mnésiques : sévères,

comorbidité.?


Personne de confianceSituations habituelles

troubles de l'expression verbale ou écrite : aphasies, agraphies, dysarthries, comorbidité.



Quels sont les droits de la personne de confiance ?


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002

« Lorsque la personne est hors d'état d'exprimer sa volonté, aucune intervention ou investigation ne peut être réalisée, sauf urgence ou impossibilité, sans que la personne de confiance prévue à l'article L. 1111-6, ou la famille, ou à défaut, un de ses proches ait été consulté. »

Art. L. 1111-4.


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002Art. L. 1111-6. (suite)

Si le malade le souhaite, la personne de confiance l'accompagne dans ses démarches et assiste aux entretiens médicaux afin de l'aider dans ses décisions.



• Quelles sont les limites des droits de la personne de confiance ?


Avis du patient lui-même

directives anticipées

personne de confiance

famille, proches

décisif

Avis

consultatif


Directives anticipées

trois ans avant l'état d'inconscience

Art. L. 1111-11Article 7 de la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005


Dossier médical

Ayant droits : - connaître la cause du décès, - défendre la mémoire du défunt,- faire valoir ses propres droits.Arrêté du 5 mars 2004 portant homologation des recommandations de bonnes pratiques relatives à l'accès aux informations concernant la santé d'une personne, et notamment l'accompagnement de cet accès.


Dossier médicalCommunication “sauf volonté contraire exprimée

par la personne avant son décès. Ces conditions une fois réunies, l'ayant droit a accès à l'ensemble du dossier médical à l'exclusion des informations recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant de tels tiers »

Arrêté du 5 mars 2004 portant homologation des recommandations de bonnes pratiques relatives à l'accès aux informations concernant la santé d'une personne, et notamment l'accompagnement de cet accès.



• Quels sont les devoirs de la personne de confiance ?


Personne de confianceSes devoirs

disponibilité,

possibilité d'être jointe (portable ?)



Quels sont les devoirs des soignants ?


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002

« Lors de toute hospitalisation dans un établissement de santé. »

USLD : oui

EHPAD ?


Quels moyens mettre en œuvre ?


Secrétariat...Information et consultation des proches représentent un problème technique de communication et d'explication : lettre interne au service, remise de documents dans le but d'implication des bénévoles et des familles, de réunions et entretiens.


Inconvénients :

personne “élue” source de conflits,

pas d'exclusivité : onze enfants ?

substitution à la personne soignée.



Imprécisions :

rôle du juge des tutelles, tutelle et curatelle,

le « proche » qui vous veut du bien.



Avantages :

nos convictions au-delà de nos capacités à les exprimer,

avoir un interlocuteur plus « officiel » à défaut d’être unique.



Conclusions 1

➲ Information mais pas d'obligation d'obéir à la personne de confiance, à la famille ou aux proches : consultation seulement,

➲ Dossier médical inaccessible aux proches, y compris en cas de démence évoluée.


Conclusions 2

➲ Information sur les nouvelles lois,

➲ Encourager la rédaction de directives anticipées « intelligentes »,

➲ Encourager la désignation d'une personne de confiance.

Documents

Réalmont – d'après CIMG – 23 novembre 2005 Personne de confiance Pradines B. Service de Soins de Longue Durée, Albi. Pradines V. Service du Pr Vellas,