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Recensement des évacuations forcées de lieux de vie occupés par des Roms (ou des personnes

désignées comme telles) en France

(Année 2016)

1. Résumé

2016 : des évacuations discrètes toujours aussi nombreuses, aussi injustes

qu’inefficaces, face au mal-logement

L’année 2016 reste marquée par un nombre très élevé d’évacuations forcées de populations

précaires vivant en bidonvilles ou squats. Estimées sur l’ensemble du territoire national entre

15 000 et 17 0001 personnes par la Délégation interministérielle à l’hébergement et à l’accès

au logement (Dihal), confirmant les données constantes des associations investies sur ce

sujet, ce sont plus de 6 familles sur 10 qui auraient encore été concernées cette année par

ces opérations.

10 119 personnes sur 76 lieux de vie ont ainsi été expulsées de force par les autorités

publiques, en diminution de 9 % par rapport à 2015 (11 128 expulsées sur 116 sites). S’y

ajoutent 345 personnes qui ont dû quitter leurs abris suite à 7 incendies, liés essentiellement

aux conditions précaires de leurs installations.

Le dernier trimestre 2016, avec 2 958 personnes expulsées de force de 17 lieux de vie,

confirme une nouvelle hausse de ces évacuations, + 17 % par rapport au trimestre

précédent (2 516 personnes sur 21 sites).

65 terrains évacués en 2016 étaient des propriétés publiques et 18 des propriétés privées.

Plus de la moitié des expulsions recensées en 2016 (41 sur 76) ont été engagées sans

intervention préalable de la justice, l’ayant été sur des décisions administratives suite à un

arrêté d’insalubrité ou de péril pris par la mairie ou le préfet. Seules 35 évacuations ont fait

suite à une assignation devant les tribunaux par les propriétaires des terrains ou des

immeubles squattés.

Alors que la circulaire du 26 août 2012 relative à l’anticipation et à l’accompagnement des

démantèlements des campements illicites prévoit une obligation de diagnostic préalable et

« la recherche de solutions d’accompagnement, dans les différents domaines concourant à

l’insertion des personnes (scolarisation, santé, emploi, logement/mise à l’abri...) »2, sur les

76 évacuations effectuées en 2016, à peine la moitié (40) ont fait l’objet de propositions

d’hébergements ou de logements, souvent essentiellement temporaires. Toutes les autres

familles et individus ont donc été remis à la rue, les maintenant dans la précarité et les

contraignant à migrer afin de pouvoir retrouver de nouveaux lieux d’installation.

1 Etat des lieux national des campements illicites, grands squats et bidonvilles, Dihal, novembre 2016 :

http://www.gouvernement.fr/sites/default/files/contenu/piece-jointe/2016/12/recensement_campements_novembre_2016.pdf 2 Circulaire interministérielle du 26 août 2016 relative à l’anticipation et à l’accompagnement des opérations d’évacuation

des campements illicites, p.2 : http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/08/cir_35737.pdf

2

La région Ile-de-France concentre l’essentiel des expulsions signalées en 2016 sur le

territoire national avec 78 % du total, suivie par la région Auvergne-Rhône-Alpes avec 8 %,

Languedoc-Roussillon 4 %, Pays-de-la-Loire 3 %, Paca 3 % et Hauts-de-France 3 %.

Le nombre de personnes vivant en squats et bidonvilles recensées dans la région capitale

par la Dihal est estimé entre 6 000 et 7 000 personnes, or les expulsions effectuées dans

cette région ont concerné près de 8 000 personnes. Certaines l’ont été plusieurs fois dans

l’année, confirmant que ces mesures coécrives ne conduisent qu’à des expulsions

répétitives et des déplacements forcés de populations ainsi qu’à la mobilisation des moyens

financiers et administratifs très importants, qu’il serait plus utile et efficace d’affecter aux

diagnostics sociaux et aux réponses durables d’hébergements et de relogements.

Parallèlement, les propos de haine et les discriminations à l’encontre des Roms ont été

recensés tout au long de 2016. Ceci confirme la nécessité d’une réponse politique face à la

stigmatisation et l’appauvrissement de ces populations, ainsi que de garantir le respect des

droits fondamentaux et l’égal accès aux droits et aux services publics.

Remarque :

Ce recensement est le fruit d’un travail commun entre la Ligue des droits de l’Homme (LDH)

et le European Roma Rights Centre (ERRC). Sans avoir la prétention à l’exhaustivité de la

situation étant donné le manque de données officielles disponibles, ce recensement voudrait

cependant en être l’expression la plus objective possible.

2. Évolutions par rapport aux périodes précédentes

Les tableaux suivants détaillent les différents nombres d’évacuations et d’expulsions

recensés et leurs évolutions depuis le premier trimestre de 2015. Les résultats de cette

analyse, achevée fin 2016, ont montré une baisse de 9 % des évacuations par rapport à

2015.

1966

2776

4972

1414

3683

962

2516 2958

1T 2015 2T 2015 3T 2015 4T 2015 1T 2016 2T 2016 3T 2016 4T 2016

Nombre de personnes ayant subi une évacuation forcée par trimestre

3

En 2016, le pic d'expulsions forcées a été observé durant la période hivernale, touchant à

3 683 personnes au cours du premier trimestre, suivi par le quatrième trimestre avec 3 123

personnes. Ce nombre inclut également les évacuations dues aux incendies et/ou aux

inondations. Ces résultats prouvent que les évacuations sont exécutées sans prise en

compte des conditions hivernales. Avec 2 958 personnes expulsées de force de 17 lieux de

vie, le dernier trimestre 2016 confirme une nouvelle hausse de ces expulsions : + 17 % par

rapport au trimestre précédent (2 516 personnes sur 21 sites), après un niveau

exceptionnellement bas au 2e trimestre, avec 962 personnes expulsées de leurs lieux de vie.

Les chiffres annuels 2016, bien qu’en baisse de 9 % par rapport à 2015, restent à des niveaux très élévés concernant plus de 60 % des personnes recensées vivant en bidonvilles

9404

19380

13483

11128 10119

0

5000

10000

15000

20000

25000

2012 2013 2014 2015 2016

Nombre de personnes évacuées par les autorités annuellement

4

selon les chiffres du Dihal (« Etat des lieux national des campements illicites, grands squats et bidonvilles », novembre 2016). Note : Ces estimations n’incluent pas les éloignements du territoire faisant suite à une

décision administrative, ni les rapatriements par charter de l’OFII.

3. Répartition régionale

En 2016, la région Ile-de-France concentre 78 % des 10 464 personnes expulsées, suivie des régions Auvergne-Rhône-Alpes (8 %), Languedoc-Roussillon (4 %) et Pays-de-la-Loire (3 %), Paca (3 %), Hauts-de-France (3 %) et Nouvelle-Aquitaine (1 %).

Personnes expulsées par les autorités par région

4. Harcèlements, rejets, mises en péril, menaces, rappels à l’ordre

Durant le premier trimestre :

- « Il semble évident qu’on assiste à une volonté de terroriser les familles afin de les

faire disparaître », estime RESF suite à deux perquisitions dans des familles

« roms » en Isère, fin décembre 2015.3

- Le secrétaire général Thorbjørn Jagland répond aux informations selon lesquelles la

police française a expulsé des centaines de Roms à Paris : « Il est essentiel que les

autorités françaises fournissent à toutes les personnes qui ont été contraintes de

3 « Etat d’urgence : en Isère, des perquisitions chez les Roms sans papiers », Julia Pascual, Etatdurgencelemonde, 12 janvier

2016.

5

quitter le campement – dont des enfants et des personnes âgées – un autre logement

adéquat, d'autant plus qu'elles ont décidé de prendre cette mesure pendant l'hiver. »4

- Le terme de pickpockets roms5 apparaît dans certains médias, alors que la France

interdit la collecte de données à caractère ethnique.

- « Une peine de 25 000 € d'amende a été requise jeudi à Nice (Alpes-Maritimes) à

l'encontre de l'ex-président du Front national Jean-Marie Le Pen, pour avoir qualifié la

présence des Roms d’"urticante" et d’"odorante", dans un discours en 2013. »6

- « Le Commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe s'inquiète du "climat

d’antitsiganisme" qui règne dans le pays. Le ministre de l'Intérieur répond qu'il faut

respecter le droit de propriété. »7

- Après avoir été expulsés de leur lieu de vie à Carquefou, le 3 mars 2016, les

habitants ont été repoussés de partout par la police et, de guerre lasse, ils se sont

installés sur un terrain qu’ils occupaient déjà deux ans plus tôt.8

- « Dans une lettre ouverte publiée le 23 février, Médecins du monde dénonce le

traitement des Roms expulsés au début du même mois de la Porte des Poissonniers

à Paris. Cette expulsion avait eu lieu malgré une décision de justice en faveur de leur

maintien. L'organisation humanitaire réclame que les médecins bénévoles puissent

terminer les suivis médicaux déjà commencés auprès des habitants du bidonville. »9

- Dans un rapport sur les violences policières, l’Acat observe que « de nombreuses

allégations de violences policières ont par ailleurs été dénoncées lors d’opérations de

démantèlement de camps ou d’installations de fortune. Des actes de violence ont

ainsi été dénoncés lors de l'évacuation de campements de personnes roms à

Marseille et en région parisienne »10.

- Un nourrisson « rom » est décédé suite à un incendie dans un campement à Lille.

Ses parents ont été placés à garde à vue11, même s’il s’agit, « selon les premiers

éléments de l'enquête, "d'une cause accidentelle12" ».

Durant le deuxième trimestre :

- Le maire J.-P. Lecoq, du 6e arrondissement de Paris, publie des propos indignes :

« La plupart des Roms appartiennent à des réseaux mafieux qui n’hésitent pas à

exploiter les plus faibles d’entre eux, les réduisant dans une sorte d’esclavage des

temps modernes. »13

4 Le secrétaire général Thorbjørn Jagland répond aux informations selon lesquelles la police française évacué des centaines

de Roms à Paris, Conseil de l'Europe - 04/02/2016 09:40:00. 5 « Pickpockets roms : la procureure de Meaux salue la coopération avec la police roumaine », Le Parisien, 12 février 2016 :

http://www.leparisien.fr/chessy-77700/pickpockets-roms-la-procureure-de-meaux-salue-la-cooperation-avec-la-police-

roumaine-12-02-2016-5540069.php. 6 « Propos sur les Roms : 25 000 € requis contre Jean-Marie Le Pen », Le Parisien, 18 février 2016. 7 « Le Conseil de l’Europe inquiet des évacuations de Roms sans relogement en France », Libération, 16 février 2016. 8 « L'errance des Roms de Carquefou », par Marion Fersing, France Bleu Loire Océan, vendredi 4 mars 2016. 9 « Médecins du monde dénonce l'expulsion du plus grand bidonville de Paris », Allodocteurs.fr, 26 février 2016. 10 « L’ordre et la force, enquête sur l'usage de la force par les représentants de la loi en France », p.18, Acat, mars 2016. 11 « Bébé rom décédé dans un incendie à Lille : les parents sont en garde à vue », La Voix du Nord, 21 mars 2016 :

http://www.lavoixdunord.fr/region/bebe-rom-decede-dans-un-incendie-a-lille-les-parents-ia19b0n3400079. 12 « Lille : un nourrisson meurt dans l'incendie d'un campement rom », BMF TV, 20 mars 2016 :

http://www.bfmtv.com/societe/lille-un-nourrisson-meurt-dans-l-incendie-d-un-campement-rom-960553.html. 13 Edito du maire, Notre 6e, n° 292, avril 2016.

6

- A l’occasion de la Journée internationale des Roms, le 8 avril 2016, « la Conférence

des églises européennes et le Conseil des conférences épiscopales européennes ont

plaidé pour une meilleure intégration de cette communauté ».

- Dans un communiqué du 19 avril 2016, le CNDH Romeurope condamne des propos

haineux du maire de Cogolin (Var), du maire de Wissous (Essonne), du maire du 6e

arrondissement de Paris et du maire de Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis) : « Nous ne

pouvons accepter ces paroles et actes d’élus qui enfoncent les habitants des squats

et des bidonvilles – Roms ou non – dans une précarité et une stigmatisation toujours

plus grande. Ils visent aussi à légitimer tous les actes discriminatoires à leur égard en

occultant le fait que ces personnes, qu’elles soient à la rue, en bidonvilles ou en

squats, roms ou non, ont des droits fondamentaux qui se doivent d’être respectés. »14

- Expulsés pour cause d’inondation de leur hangar à Villeneuve-Saint-Georges, une

famille de 12 personnes s’est vue refuser l’accès au gymnase ouvert pour les

réfugiés des inondations.15

- « A Lille, ce mardi, des Anglais "se sont amusés" à humilier des enfants roms en leur

jetant des pièces et des bouteilles. »16

- Au terrain de Coignet, le 20 juin 2016, la distribution d’OQTF est dénoncée par la

LDH : « La section locale LDH dénonce la décision du préfet de Saint-Denis de

notifier collectivement des OQTF aux familles vivant sur le bidonville, sans égard pour

leurs situations individuelles et au mépris des efforts d'insertion de certaines d'entre

elles. »17

- « Un campement rom aurait été la cible de coups de feu dans la nuit de samedi à

dimanche, rapporte Infos-H24. »18

- Le 22 juin, un chef de cabinet a été mis en examen suite à un incendie d’une épicerie

roumaine à Denain.19

Durant le troisième trimestre :

Une montée de violence anti-Roms a été observée au cours du troisième trimestre de 2016,

ce qui indique une nette augmentation de la tension entre les Roms et les autres personnes

vivant en France. Deux attaques contre des Roms ont eu lieu à Marseille, en l'espace de

quelques semaines seulement. Les enfants roms ont été privés de l'accès à l'éducation, ce

qui viole leurs droits fondamentaux et les lois nationales.20 En général, les Roms continuent

d'être victimes de discours haineux.

- Romeurope dénonce l’expulsion illégale des Roms vivant dans le bidonville de

« Coignet », à Saint-Denis. « Des dizaines de familles ont été mises à la rue […] »,

14 « Surenchère de plusieurs maires dans le racisme et le rejet anti-Rom », communiqué de presse de Romeurope du 19 avril

2016. 15 « Les Roms plantent leur tente devant la mairie de Villeneuve-Saint-Georges », Le Parisien, 5 juin. 16 « Euro : à Lille, des Anglais humilient des enfants roms en leur jetant des pièces et des bouteilles », France 3, 15 juin 2016. 17 « Soutien aux familles du terrain Coignet de Saint-Denis », communiqué de la section LDH Seine-Saint-Denis Plaine

Commune, 22 juin 2016. 18 « Montpellier : un camp rom aurait été la cible de coups de feu », 20 minutes, 23 mai. 19 « Incendie d’une épicerie roumaine à Denain : le directeur de cabinet mis en examen », Le Monde, 22 juin 2016

http://www.lemonde.fr/police-justice/article/2016/06/23/incendie-d-une-epicerie-roumaine-a-denain-le-directeur-de-cabinet-

mis-en-examen_4956846_1653578.html. 20 Art. L131-1 du Code de l’Education nationale stipule que scolarisation est obligatoire pour tous les enfants de deux sexes,

français ou étrangers, âgés de 6 à 16 ans.

7

suite à cette expulsion que la CEDH « venait d’ordonner de stopper après avoir été

saisie en urgence. Malgré les protestations des militants sur place et de l’avocate des

familles, la préfecture a continué l’expulsion et la destruction de ce lieu de vie, en

toute illégalité »21.

- Un enfant rom a été « roué des coups22 » par trois hommes lorsqu’il est allé

chercher de l’eau à la fontaine publique. Cette agression sur un enfant fait preuve

« d’un climat très tendu » entre Roms et riverains à Marseille.

- Une pétition est lancée par des associations en soutien aux familles roms à

Montreuil, mises à la rue par les autorités suite à une expulsion sans solution de

relogement.23

- Une « tension24 » entre des Roms vivant dans un bidonville à Marseille et des jeunes

du quartier a donné suite à une violente attaque contre les habitants du bidonville,

dans la nuit du 15 au 16 août. Médecins du monde dénonce une « détérioration » des

relations entre les Roms et les riverains, accentuée par « le manque de politique de

fond »25.

- Des familles roms vivant à la rue à Montreuil font l’objet d’une attaque par six

hommes armés d’un couteau.26

- Des enfants vivant en squats et bidonvilles se voient refuser l’accès à l’éducation.

En 2016 « ils continuent à être privés de ce droit fondamental […] », alerte le Collectif

pour le droit des enfants roms à l’éducation.27

- Des enfants sont privés du droit à l’éducation à Maubeuge, Arnaud Decagny, le maire

de cette municipalité, « persiste » dans son refus de scolarisation des enfants roms.28

- « Je ne peux pas digérer toute la misère du monde », annonce le maire de Saint-

Ouen, afin de justifier son refus de scolarisation concernant un enfant rom.29

- Une fille rom de 14 ans est décédée après avoir été électrocutée dans un squat où

elle vivait à Grenoble. L’accident s’est produit suite à la chute d’un câble électrique

dans la bassine où elle se lavait.30

- Une tranchée d’environ de deux mètres de haut a été creusée autour d’un bidonville

rom à Pierrefitte-sur-Seine.31

- 11 personnes roms ont été expulsées de force d’un squat situé à Montreuil par des

individus, sans qu’il ait une décision de justice, ni arrêté municipal/préfectoral.32

- Plus de 67 % des enfants et des adolescents roms ne sont pas scolarisés.

21 Romeurope, communiqué de presse, 7 juillet 2016. 22 « Marseille : un enfant rom roué de coups par des voisins »22, La Provence, 21 juillet 2016 :

http://www.laprovence.com/article/edition-marseille/4043811/un-enfant-rom-roue-de-coups-par-des-voisins.html 23

« 167 personnalités se mobilisent pour les familles Roms de Montreuil (pétition) », Mediapart, 24 août 2016 :

https://blogs.mediapart.fr/juliette-keating/blog/240816/167-personnalites-se-mobilisent-pour-les-familles-roms-de-montreuil-

petition. 24

Selon Jean-Jacques Fagni, procureur de la République adjoint de la ville, contacté par L’Obs, 17 août 2016. 25

« Marseille : violente attaque sur un campement de Roms », La Provence, 17 août 2016 :

http://www.laprovence.com/article/edition-marseille/4078155/violente-attaque-sur-un-campement-de-roms.html. 26

« Montreuil, les familles Roms menacées ! », Mediapart, 22 août 2016 : https://blogs.mediapart.fr/gilles-

walusinski/blog/220816/montreuil-les-familles-roms-menacees. 27

CDERE, communiqué de presse, Paris, 31 août 2016. 28

« Des enfants roms privés de rentrée scolaire par le maire de Maubeuge », La Voix du Nord, 2 septembre 2016. 29

« Saint-Ouen, Rom : le maire ne peut pas "digérer toute la misère du monde" », Le Figaro, 20 septembre 2016. 30

« La jeune fille rom électrocutée à Grenoble est décédée », France Bleu, 7 septembre 2016. 31

Source l’ERRC, 15 septembre 2016. 32

« Montreuil. Rue fée d'herbes », Mediapart, 21 septembre 2016.

8

L’étude de CDERE montre « avant tout l’urgence à agir »33.

Durant le quatrième trimestre :

- Un an après la conférence sur la stratégie régionale pour « les campements

illicites » qui s’est tenue en 2015, des associations dénoncent le manque d’avancées

majeures dans la mise en œuvre de cette stratégie : dans une lettre ouverte publiée

le 20 octobre, le CNDH Romeurope fait le constat des problèmes qui : « continuent

d’être traités de manière locale, sans prise en compte de la dimension régionale, et

aboutissent toujours à des expulsions successives dont la répétition ne permet ni

insertion, ni scolarité, ni parcours de soins 34. »

- Le 18 novembre, à l’occasion de la Journée internationale des droits de l'enfant, le

Défenseur des droits a rendu public un rapport annuel consacré aux droits de

l’enfant35. Il y affirme que « la situation administrative des parents, la situation

d’emploi, ou encore des considérations étrangères à la situation de la famille, telle

que le manque d’assiduité d’autres enfants résidant dans le même campement,

constituent des motifs illégaux de refus de scolarisation ». Il souligne également que

« ces décisions portent atteinte au droit fondamental à l’éducation et au principe

d’égalité dans l’accès au service public, et sont susceptibles, selon les situations, de

caractériser des faits de discrimination fondée sur l’origine, la nationalité, le lieu de

résidence ou encore la particulière vulnérabilité résultant de la situation économique,

réprimés par les articles 225-1 et 2 et 432-7 du Code pénal ».

- Le 28 novembre, Paul-Marie Coûteaux, ancien candidat FN-Rassemblement Bleu

marine, s'est désisté de son appel contre sa condamnation pour des propos où il

suggérait de « concentrer » les Roms « dans des camps », rendant ainsi son

jugement définitif36.

- Le 28 novembre, les habitants de Pierrefitte réclament l’évacuation du « camp

rom »37.

- Quelques mois après son démantèlement, le bidonville rom situé près de la Porte de

la Chapelle, à Paris, se reforme. Sans solutions pérennes de relogement, des

familles roms sont retournées au même endroit, créant de nouveau un bidonville. Le

nombre des habitants qui y vivent augmente significativement suite à d’autres

évacuations des bidonvilles dans la région38.

- Des associations répondent à Stéphane Ravier, sénateur-maire, suite à ses propos

publiés dans le « Journal du maire du 13/14° » du mois de décembre, qualifiant les

lieux de vie des Roms comme des « campements sauvages39» et condamnent les

33

Collectif pour le droit des enfants roms à l’éducation, « Ados en bidonville et en squats : l’école impossible ! », communiqué

de presse, 27 septembre 2016. 34

Romeurope, lettre ouverte, 20 octobre 2016 : https://www.romeurope.org/IMG/pdf/lettre_ouverte_au_prefet_de_region_idf_collectif_romeurope_idf.pdf 35

Défenseur des droits, Droit fondamental à l’éducation : une école pour tous, un droit pour chacun, rapport novembre 2016 : http://www.defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/atoms/files/2016-rae.pdf 36

http://www.ouest-france.fr/societe/justice/condamne-pour-ses-propos-sur-les-roms-l-ex-candidat-fn-renonce-l-appel-4643139 37

http://www.leparisien.fr/pierrefitte-sur-seine-93380/pierrefitte-les-habitants-reclament-l-evacuation-du-camp-de-roms-28-11-2016-6387774.php 38

LCI, Paris : un campement roms se reforme Porte de la Chapelle, 9 décembre 2016 : http://www.lci.fr/societe/paris-un-campement-de-roms-se-reforme-porte-de-la-chapelle-2016636.html 39

La Provence, 13 décembre 2016 : http://www.laprovence.com/actu/en-direct/4241440/roms-les-associations-repondent-a-ravier.html

9

évacuations forcées « coûteuses » et « inefficaces » exécutées sans solutions

durables d’hébergement.40

- À la suite de l’expulsion ordonnée le 8 décembre dans le bidonville de Pierrefitte-sur-

Seine, des associations dénoncent la « négligence41 » des autorités publiques,

laissant à la rue plus de 600 personnes roms, dont 150 enfants, sans qu’une mise à

l’abri leur soit proposée, en pleine période hivernale.

- « Ceci n’est pas un camp de Roms, c’est un bidonville » : des chercheurs, acteurs de

terrain et travailleurs sociaux contestent l’utilisation du terme « camp », faisant

référence à la notion de nomadisme et affirment que les « bidonvilles ne sont que le

résultat de l’extrême précarité dans laquelle vit toute une partie des habitants de

l’Hexagone […] », où les « Roms sont surreprésentés, en raison de divers facteurs

socio-économiques 42. »

- « Le refus réitéré de scolariser ces enfants [roms] apparaît donc comme

manifestement illégal et caractérise une discrimination fondée sur le lieu de

résidence », affirme le Défenseur des droits suite au refus du maire de Hellemmes à

scolariser trois enfants roms. Après avoir été saisi par des associations, il conclut « à

l'existence d'une atteinte au droit à l'éducation et d'une discrimination prohibée par la

loi, portant atteinte à l'intérêt supérieur43. »

- En décembre, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a été saisie suite

aux propos de Manuel Valls tenus à l’encontre de la communauté rom, les recours

au niveau national étant épuisés. Avec cet acte, l’association La Voix des Roms

espère pouvoir inciter à une réflexion sur « le statut pénal des ministres » et

« l’égalité devant la loi 44 ».

- « Dans le viseur de Bruno Beschizza : les familles roms ou syriennes45. » Le maire

d’Aulnay-sous-Bois utilise de façon abusive le Code de la route pour verbaliser les

mendiants, depuis que la justice a trouvé illégaux ses arrêtés contre la mendicité.

- Des tags, des swastikas, ainsi que des inscriptions racistes visant les populations

roms et juives ont été découvertes le 25 décembre sur le portail de l'école publique

Anne Frank à Montreuil. Cet acte a probablement été commis à la veille de Noël46.

Des slogans comme « Juden verboten » (« Interdit aux Juifs ») ainsi que « Sales

Juifs et Roms » ont été trouvés sur le portail de l’école maternelle.

40

CCFD Terre solidaire, Rencontres tsiganes, LDH, Médecins du monde, Ecole au présent, communiqué de presse, 11 décembre http://www.rencontrestsiganes.asso.fr/category/nos-actions/ 41

Secours catholique et Mrap, communiqué de presse, 13 décembre : http://seinesaintdenis.secours-catholique.org/IMG/pdf/communique_presse_SC93_MRAP-1-2.pdf 42

LBB, Ceci n’est pas un camp de Roms, ceci est un bidonville, 5 décembre 2016 : http://lyonbondyblog.fr/LBB/ceci-nest-camp-de-roms-cest-bidonville/ 43

France 3, Hellemmes: le refus de scolariser des enfants roms est "illégal", selon le Défenseur des droits, 16 décembre 2016 : http://france3-regions.francetvinfo.fr/nord-pas-de-calais/nord/lille-metropole/lille/hellemmes-refus-scolariser-enfants-roms-est-illegal-defenseur-droits-1157053.html 44

LCI, 14 décembre : http://www.lci.fr/justice/propos-de-manuel-valls-sur-les-roms-a-l-origine-de-problemes-une-association-saisit-la-cour-europeenne-des-droits-de-l-homme-2017328.html 45

France soir, Seine-Saint-Denis : le maire d’Aulney-sous-Bois utilise le code de la route pour verbaliser les mendiants, 29 décembre 2016 : http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/seine-saint-denis-le-maire-d-aulnay-sous-bois-utilise-le-code-de-la-route-pour-verbaliser-les-mendiants-sans-abris-roms-syriens-sdf-migrants 46

https://www.rt.com/news/371885-france-anne-frank-school-swastikas/

10

5. Résultats détaillés pour le 1er

trimestre 2016

6. Résultats détaillés pour le 2e trimestre 2016

7. Résultats détaillés pour le 3e trimestre 2016

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8. Résultats détaillés pour le 4e trimestre 2016

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Annexe

1. Description des données prises en compte dans l’étude L’étude a recensé la dénomination du lieu de vie, la commune, le nombre de personnes

expulsées, les causes de l’évacuation forcée, les propositions de relogement, les bases

légales de l’évacuation (procédure d’expulsion initiée par le propriétaire du lieu de vie ou

arrêté pris par le maire ou le préfet) ainsi que les sources de l’information dans chacun des

cas.

Chaque évacuation est caractérisée de la manière la plus complète et seules les

informations vérifiables obtenues de sources fiables, mentionnées ci-dessous, sont

comptabilisées.

2. Définitions

Le vocabulaire doit être précisé : un terrain est évacué et une personne expulsée. En droit,

on parle d'évacuation d'un terrain, d'un bâtiment lorsque la mesure vise le lieu, et d'expulsion

lorsque la mesure vise la ou les personnes. D’autre part, le terme « lieu de vie » désigne

l’endroit où vivent les personnes, cet endroit pouvant être un bidonville, un squat, un hangar

désaffecté… ou une caravane en état ou non de marche. La dénomination du lieu de vie est

celle de l’endroit mentionné dans la source, par exemple « le Hanul ». L’adresse est

évidemment notée, quand c’est possible.

La commune est celle sur laquelle le lieu de vie existe. Les cas sont fréquents où le lieu de

vie chevauche plusieurs communes, par exemple Noisy-le-Grand/Bry-sur-Marne. Ces cas

prêtent souvent à confusion : plusieurs rapports d’apparence différente concernent en fait le

même lieu de vie. Une attention particulière a été portée à ce point afin de garantir

l’information.

La date est celle du jour où a eu lieu l’évacuation forcée.

Le nombre de personnes est celui mentionné dans la source.

L’expulsion forcée peut résulter d’un arrêté d’expulsion pour occupation illégale ou insalubrité

du lieu de vie, ou d’un accident (incendie). Plusieurs causes peuvent se cumuler. Par

exemple, à Massy (Essonne), en 2010, il y eut : distributions d’OQTF (Obligation de quitter le

territoire français), incendie, arrêté d’expulsion, enfermement, retours « aide au retour

humanitaire » (ARH) et retours forcés, et destruction de ce qui restait du lieu de vie par les

autorités communales.

Quand des propositions de relogements sont mentionnées dans la source, elles figurent au

tableau. Elles sont généralement partielles, car, dans la majorité des cas, elles séparent les

familles et sont destinées uniquement aux femmes accompagnées d’enfants en bas âge

dans un hébergement d’urgence pour quelques jours. Pour cette raison, elles sont très

souvent refusées par les personnes concernées.

L’origine des décisions justifiant les évacuations est comptabilisée. Elles peuvent être prises

par un tribunal (d’instance, de grande instance, administratif, une cour d’appel), ou suite à un

arrêté d’insalubrité ou de péril pris par une mairie ou un préfet. Le nombre de départs ne

faisant pas suite à l’usage de la force est aussi recensé. Ces départs font généralement suite

à un harcèlement et des menaces policières.

Le propriétaire peut être soit public, soit privé. La catégorie « Public » inclut les communes,

départements, administrations territoriales ou nationales ainsi que tout organisme dépendant

d’une manière ou d’une autre de l’autorité de l’Etat (Réseau ferré de France, par exemple).

La catégorie « Privé » inclut une personne morale ou physique privée.

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La source est l’origine de l’information. Le même événement peut être décrit dans plusieurs

sources. Chaque source est référencée. Seules les plus fiables et les plus précises ont été

retenues : articles de presse et média, communiqués de presse, témoignages directs

diffusés ou transmis par une ONG.