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INSTITUT DU DROIT INTERNATIONAL DES TRANSPORTS ET DE LA LOGISTIQUE

Les intermédiaires : des situations juridiques variées

La situation en France

Symposium IRU – 21 février 2014

Frédéric LETACQ

1- Types d’intermédiaires et leurs fonctions

Le transporteur « fait » le transport

Le commissionnaire de transport « fait faire » le transport

Le transitaire « réceptionne / réexpédie »


Définitions : Commissionnaires de transport

Code des transports (L 1411-1) :Sont considérés comme commissionnaires de transport : les personnes qui organisent et font exécuter, sous leur responsabilité et en leur propre nom, un transport de marchandises selon les modes de leur choix pour le compte d’un commettant.

Jurisprudence : La commission de transport est la convention par laquelle le commissionnaire s’engage envers le commettant à accomplir pour le compte de celui-ci les actes juridiques nécessaires au déplacement. Elle se caractérise non seulement par la latitude laissée au commissionnaire d’organiser librement le transport par les voies et les moyens de son choix, sous son nom et sous sa responsabilité, mais aussi par le fait qu’elle porte sur le transport de bout en bout.


Eléments juridiques constitutifs de la qualité de commissionnaire

1)Il agit en son nom propre pour le compte de son client(contrairement au mandataire)

2)C’est un organisateur. Il n’accomplit pas à titre principal de prestations physiques (contrairement au transporteur et au manutentionnaire)

3)Il a la liberté de choix des voies et des moyens. Fait appel à des substitués(Critère fondamental)

Contrepartie de cette liberté d’action => responsabilité de plein droit


Définitions : Auxiliaires - Transitaires

Code des transports (L 1411-1) :Sont considérés comme auxiliaires de transport : les personnes qui concourent à l’opération de transport sans toutefois l’exécuter, ni fournir les moyens d’exécution.

Transitaire : Mandataire juridique, les fonctions du transitaire sont délimitées par son mandat. Classiquement, elles sont limitées à la réception, l’entreposage, la réexpédition et à l’accomplissement des formalités (passage portuaire). Il peut aussi organiser, contrôler et coordonner les opérations du transport et effectuer auprès des transporteurs les réservations de fret, l’empotage et le dépotage des conteneurs. Il intervient pour le compte et au nom de son client (≠ commissionnaire),


2- Profession : Règles d’accès à la profession

Profession réglementée :

Transporteur / Déménageur /Loueur de camion avec conducteur => OUI

Commissionnaire de transport => OUI

Mandataire - Transitaire => NON / Activité libre ne nécessitant aucune inscription spécifique


Commissionnaire de transport Transporteur / Loueur

Réf.: Décret n°90-200 modifié en 2011 + arrêtés

Réf.: Décret n°99-752 modifié en 2011 + nombreux arrêtés (paquet routier)

Autorisation d’exercer délivrée par le Préfet de région après dépôt de l’extrait du RCS (pour les sociétés) Conditionne l’inscription au registre et la délivrance des licences

Inscription au registre des commissionnaires

Lieu : entreprise française : siège Entreprise étrangère : principal établissement

Inscription au registre des transporteurs / loueurs

Lieu : entreprise française : siège Entreprise étrangère : principal établissement

Conditions : 2

…

Conditions : 4

Exigence d’établissement : un local en rapport avec l’activité dans lequel sont conservés les documents (de transport / comptable / du personnel / données sociales …)

But : éviter les sociétés fictives

Accès à la profession


Capacité professionnelle : La personne qui dirige l’activité de commission doit être titulaire d’une attestation de capacité professionnelle délivrée par le préfet de région

L’attestation s’obtient par : - Examen écrit / -Equivalence de Diplômes (niveau III / spécialisé en transport ou comportant 200 h de gestion)- Expérience professionnelle de direction d’au moins 5 ans (sans interruption + stage éventuel 40h)

Capacité professionnelle : Exigée du gestionnaire de transport : celui qui assure la direction permanente et effective de l’activité transport ou location. Le gestionnaire doit être titulaire d’une attestation de capacité délivrée par le Préfet de régionL’attestation s’obtient par : - Examen écrit / -Equivalence de Diplômes (niveau III / liste limitative)- Expérience professionnelle de direction d’au moins 10 ans (sans interruption)

Plus aucune capacité financière depuis 2010

Capacité financière : Capitaux propres / réserves

Véhicules > 3,5 t => 9000€ pour le premier et 5000€ pour les suivants

Véhicules ≤ 3,5 t => 1800€ pour le premier et 900€ pour les suivants

Honorabilité professionnelle : Porte sur les dirigeants + le titulaire de l’attestation de capacité (soit une seule condamnation interdisant d’exercer une profession commerciale, soit plusieurs condamnations pour délits dans le transport)

Honorabilité professionnelle : Porte sur tous les dirigeants, le gestionnaire et l’entreprise personne morale (Liste des condamnations allongée par le Règlement 1071/2009. Cumul de plusieurs condamnations)



Conséquences de l’inscription : Donne lieu à la délivrance d’un certificat d’inscription au registre(Les établissements de l’entreprise sont mentionnés au registre du siège de l’entreprise ainsi que sur les registres des régions où ils se situent)

Conséquences de l’inscription : Donne lieu à la délivrance de licences par le préfet de région (conformément au règlement CE 1072/2009) : Licence CE => véhicules > 3,5 t (permet du transport intérieur / international dans l’EEE / cabotage)Licence de transport intérieur => véhicules ≤ 3,5 t (permet uniquement du transport intérieur)

Sanctions : Sanction pénale : Exercice illégale sans inscription => Délit (1 an d’emprisonnement et 15000€ d’amende) Présentation de faux renseignements => Délit (2 ans d’emprisonnement et 30 000€ d’amende)

Sanctions administratives : Par le préfet après avis d’une Commission des sanctions administratives

Sanctions : Sanction pénale : Exercice illégale sans inscription => Délit (1 an d’emprisonnement et 15000€ d’amende)

Sanctions administratives : Par le préfet après avis d’une Commission régionale des sanctions administratives (Retrait d’autorisation / de licence / Radiation du registre)


3- Cadre contractuel


Commissionnaire de transport

Transporteur Mandataire / Transitaire

Code de commerce« des commissionnaires de transport » + Code des transports

Code de commerce« des transporteurs » + Code des transports

Code civil « du mandat »

Contrat type commission de transport

Contrats types routiers(général ou spécifiques)

Conditions générales libres

Régime des contrats soumis au droit français

Contrat de commission de transport et contrats de transport

Commissionnaire Commissionnaire de transportde transport

Contrat de commissionRégime de la commission :

Droit nationalCode Comm. / CodeTransp.Contrat-type commission Contrats de transport

Régimes : Contrats types ; CMR ;

Convention de Bruxelles ; RU-CIM ...

Cheminement de la marchandise

Relations contractuelles

Intérêt du contrat type « commission de transport »

•Donne un cadre légal aux relations entre le commissionnaire et son client (commettant)•Encadre la responsabilité personnelle du commissionnaire (preuve d’une faute pour engager sa responsabilité personnelle)•Accorde des limitations d’indemnité opposable de plein droit•Institue des délais de préavis en cas de rupture des relations

Attention ! Comme pour tout contrat type, les dispositions du contrat type commission ne s’appliquent qu’à défaut de stipulations écrites contraires convenues entre les parties


Recevabilité des actions

Actions en responsabilité contractuelle : •Expéditeur / Destinataire contre le transporteur => OUI•Expéditeur / Destinataire contre le commissionnaire => OUI•Expéditeur contractant contre le transitaire => OUI (règles du mandat ;

l’expéditeur mandant peut aussi agir contre le sous-mandataire ; art 1994 code civil)

•Destinataire non contractant contre le transitaire => NON (pas de lien contractuel)

Fondement : L132-8 Code de commerce : « la lettre de voiture forme un contrat entre l’expéditeur, le voiturier et le destinataire ou entre l’expéditeur, le destinataire, le commissionnaire et le voiturier »


Recevabilité des actions

Actions en paiement : •Transporteur national contre l’expéditeur ou le destinataire => OUI•Transporteur international CMR contre Expéditeur / Destinataire => NONSauf s’il démontre que le droit français s’applique en complément de la CMR (Règlement CE 593/2008 dit Rome 1, art 5) [loi choisie / loi du pays du transporteur si c’est le même que pays de chargement ou de livraison / loi du pays de livraison / clause d’exception]

•Commissionnaire contre Expéditeur / Destinataire, non commettant => NONmême s’il est subrogé

•Transitaire contre Expéditeur / Destinataire, non contractant => NON

Fondement : L132-8 al.2 Code de commerce : « Le voiturier a une action directe en paiement de ses prestations à l’encontre de l’expéditeur et du destinataire, lesquels sont garants du paiement du prix du transport »


4- Aspects concernant la responsabilitécontractuelle

Transporteur à l’égard de l’expéditeur et du destinataire => Présomption de responsabilité pour perte / avarie / retard

Commissionnaire à l’égard de l’expéditeur et du destinataire => Présomption de responsabilité pour perte / avarie / retard + Responsabilité du fait des transporteurs substitués (L132-4 ; 5 et 6 code de commerce)

Transitaire - Mandataire à l’égard de son client (mandant) => responsabilité pour faute démontrée (règles du mandat ; art 1992 code civil)+ en cas de sous-traitance occulte de mandat => le mandataire principal répond du sous-mandataire (art 1994 al 2 code civil)


Cas du transporteur routier qui sous-traite

Jurisprudence avant 2005 :Le transporteur routier qui sous-traite librement le transport devient commissionnaire de transport => conséquence : il répond du transporteur substitué

Jurisprudence depuis 2005 (Cass. Com. 10 mai 2005) :La sous-traitance du transport n’entraine pas qualification de commissionnaire pour celui qui sous-traite sauf si l’expéditeur a consenti à la substitution => le transporteur qui sous-traite librement ne répond plus du transporteur substitué

Loi ORTF - 8 décembre 2009 (art L 3224-1 code des transports) :«Les responsabilités du transporteur routier qui recourt à la sous-traitance sont celles prévues par le code de commerce pour les commissionnaires de transport» => Même responsabilité que le commissionnaire : il répond du sous-traitant

(Ne devient pas commissionnaire mais supporte les mêmes responsabilités)


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