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RECHERCHE FORMATION INFORMATION
INSTITUT DU DROIT INTERNATIONAL DES TRANSPORTS ET DE LA LOGISTIQUE
A VOTRE SERVICE
UNE EQUIPE DE JURISTES SPECIALISES
UN RESEAU DE CORRESPONDANTS ETRANGERS
DES SERVICES ADAPTES A VOS BESOINS
RECHERCHESINFORMATION
FORMATION
REPONDRE A DES QUESTIONS PONCTUELLES :
Quelle est la réglementation applicable au transport de marchandises dangereuses par le lien fixe transmanche ? Que disent la loi, la jurisprudence et la doctrine en matière d’action directe en paiement ? Quelles sont les règles du transport de déchets ? Quelles sont les obligations en matière de chargement des véhicules en Allemagne ?
REALISER DES ETUDES SPECIALISEES :
Qu’est-ce que la traçabilité ? Quelles sont les obligations légales en la matière ? Qu’est-ce que l’O.E.A ? Quelles sont les dispositions légales pour obtenir le statut ? Quelle est la réglementation des activités de chargement de véhicule en Europe ? Quels sont les arrêts et décisions de justice qui fondent la notion de destinataire de la marchandise (plateformes, destinataires réels …) ?
FORMER au droit des transports et de la logistique: Formation inter ou intra-entreprises
Classe Export Eurexpo – Lyon 27 nov. 2013
Suites d’un contrôle :
Conséquences en termes de responsabilité
Classe Export Eurexpo – Lyon 27 nov. 2013
TransporteurTransporteur
Classe Export Eurexpo – Lyon 27 nov. 2013
Chargeur
Donneur d’ordreCommissionnaire
Transporteur
Agréé en douane
Transporte
Contrat de transport
Dédouane
Contrat de mandat
Action directe code civil
Classe Export Eurexpo – Lyon 27 nov. 2013
Recours du déclarant en douane contre le DO
Action directe du mandataire substitué (1994 code civil)
Contrepartie de l’action directe du mandant initial contre le sous-mandataire
Limites : - Le commissionnaire doit être intervenu comme mandataire - L’action n’est recevable que si le DO n’a pas déjà réglé le mandataire principal
Classe Export Eurexpo – Lyon 27 nov. 2013
Responsabilité du déclarant en douane
Règles du mandat (art.1994 code civil)
Responsabilité pour fauteNécessite de prouver :
la faute + le préjudice + lien de causalité
Jurisprudence exigente sur la preuve de la faute. En l’absence de faute, le D O doit rembourser les avances / redressements / amendes / taxes…
Classe Export Eurexpo – Lyon 27 nov. 2013
Recommandations1) Agir vite ! Ne pas attendre la prescription (Délai incertain)
- si mandat accessoire et détachable du contrat de transport ou commission => 5 ans- si rattaché au contrat commission => 1 an
2) Faire attention aux incoterms ICC ! - Une vente EXW fait supporter les formalités et tous les frais de dédouanement à l’ACHETEUR (et non au vendeur)- Le terme DDP, met les formalités de dédouanement à l’import à la charge du VENDEUR
Merci
IDIT - Institut du Droit International des Transports et de la Logistique
110/112, avenue du Mont Riboudet – F.76000 ROUEN
Tél : +33 (0)2.35.71.33.50
Fax : +33 (0)2.35.88.51.64
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