8/10/2019 Recommandations Diffusion Livre Numerique

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Recommandations

pour une diffusion du livre numriquepar les bibliothques publiques

Prambule

Les pratiques culturelles des Franais connaissent depuis plusieurs annes dj de profondesmutations1. Dans un contexte o la recherche et la consultation dinformations sont dsormaismassivement numriques o la diffusion des !uvres de lesprit seffectue sous une forme de plusen plus dmatrialise il est primordial de prserver pour nos concito"ens la possi#ilit de seformer de se cultiver de parta$er le plaisir de la dcouverte des !uvres travers ces servicesaccessi#les tous que sont les #i#lioth%ques pu#liques.

De la m&me mani%re que les #i#lioth%ques ont historiquement lar$i leurs collections dautressupports que le livre sadaptant ainsi aux #esoins de leurs pu#lics lvolution des usa$es requiertaujourdhui lacc%s des #i#lioth%ques pu#liques une offre numrique varie et de qualit.

'l est de la responsa#ilit collective de tous les acteurs du livre et de l(tat de veiller $arantir lafois lacc%s facilit des usa$ers une offre numrique de qualit en #i#lioth%que et les quili#resconomiques permettant aux auteurs aux diteurs et aux li#raires de mener leurs activits. )esquili#res visent en effet prserver la vitalit et la juste rmunration des acteurs de la crationde ldition et de la diffusion marchande du livre imprim et numrique la diversit des offres etdes points dacc%s au livre auxquelles contri#ue lensem#le de la cha*ne du livre et dont #nficienttous les lecteurs.

+n droit europen le pr&t de livres numriques par les #i#lioth%ques rel%ve ce jour du droitexclusif de lauteur. )est donc aujourdhui dans le seul cadre de la voie contractuelle que ledveloppement dune offre numrique en #i#lioth%que favora#le lensem#le du secteur du livre

peut et doit &tre recherch en encoura$eant notamment les exprimentations.

La prsence du livre numrique dans les #i#lioth%ques pu#liques franaises saccro*tpro$ressivement. 'l convient dsormais de mettre en place les conditions dun cadre sta#ilis dediffusion du livre numrique en #i#lioth%que. Lo#servation des usa$es et la remonte transparentedes informations issues des #i#lioth%ques des li#rairies des diteurs et des distri#uteurs ainsi queleur anal"se parta$e dans le respect des r%$les de la concurrence et de la r$lementation relative autraitement des donnes personnelles doit contri#uer maintenir une relation quili#re entre lesauteurs les diteurs les li#raires et les #i#lioth%ques.

,fin de permettre le dveloppement de lacc%s au livre numrique en #i#lioth%que pu#lique tout enprservant les quili#res favora#les la diversit culturelle et lensem#le des acteurs de la cha*nedu livre les si$nataires de ce document adoptent les recommandations suivantes.

1 -oir notamment les enqu&tes du Dpartement des tudes de la prospective et des statistiques du minist%re de la)ulture et de la )ommunication.

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Recommandations

1. Donner accs aux bibliothques publiques lintgralit de la production ditoriale

numrique

Dans la limite des droits cds par les auteurs leurs diteurs le catalo$ue propos aux collectivitsterritoriales pour leurs #i#lioth%ques doit &tre identique celui propos aux particuliers. Lesconditions notamment tarifaires et dutilisation peuvent cependant varier dans le cadre des offresdfinies par les diteurs.

2. orter les offres de livres numriques destines aux bibliothques la connaissance des

libraires afin de leur permettre de les prsenter ces dernires

Lensem#le des li#raires doit avoir acc%s aux mtadonnes des catalo$ues des diteurs descriptions

tarifs et conditions dutilisation/ afin de ne pas en dsavanta$er certains dans le cadre des marchspu#lics.

!. "ntgrer# dans les offres aux bibliothques publiques# la fourniture de mtadonnes dequalit# ncessaire leur travail de mdiation

)es mtadonnes doivent comporter outre les informations #i#lio$raphiques les donnes relativesau prix et aux conditions dutilisation des livres acquis.

$. %ssurer linteroprabilit des catalogues proposs aux bibliothques publiques

Dans le contexte dune pluralit doffres de livres numriques proposes aux #i#lioth%ques letravail dinteropra#ilit qui a t men au #nfice des li#raires pour leur permettre davoir acc%sde faon homo$%ne lensem#le de loffre numrique des diteurs doit &tre men au #nfice des

#i#lioth%ques.

&. Dvelopper# pour les usagers des bibliothques publiques# la possibilit de consulter surplace et daccder distance loffre de livres numriques de leur bibliothque

La consultation des livres numriques sur place dans la #i#lioth%que doit &tre assure afinnotamment de permettre aux #i#liothcaires de dvelopper leurs actions de mdiation.

Le pr&t de livres numriques distance implique des modalits dacc%s contr0les pour les usa$ersquel que soit le dispositif mis en !uvre tlchar$ement ou lecture en li$ne.

'l est de la responsa#ilit des collectivits territoriales de ne donner acc%s aux offres de livresnumriques proposes par leurs #i#lioth%ques quaux usa$ers dment autoriss par les contratsquelles ont souscrits. Le pr&t de livres numriques distance ncessite une vrification de lavalidit de linscription de ces usa$ers.

Le dveloppement des pratiques de lecture en mo#ilit ncessite $alement de permettre auxusa$ers des #i#lioth%ques daccder aux livres numriques de leur #i#lioth%que depuis leurs

appareils mo#iles pour autant quils supportent les formats standards permettant linteropra#ilit.

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'. Reconna(tre que la rgulation des accs est ncessaire au maintien dun quilibre entreemprunt en bibliothque et achat en librairie# les livres numriques na)ant pas les m*mes

modalits dusages que les livres imprims

La r$ulation des acc%s est ncessaire au maintien et au dveloppement dune offre numriqueattractive tant pour les particuliers que pour les collectivits territoriales et aux quili#res

conomiques des acteurs de la cha*ne du livre sans lesquels la cration et la diffusion seraientfra$ilises.

Dans cet esprit les collectivits conservent la ma*trise de leur politique dacquisition et de pr&t parexemple la dfinition du prim%tre du pu#lic inscrit #nficiant du service de la dure du pr&t lusa$er ou du nom#re de livres numriques pouvant &tre emprunts par chacun/ dans la limite desoffres commerciales dfinies par les diteurs.

+. Reconna(tre que les s)stmes de gestion des droits numriques sont lgitimes pour rgulerles usages des livres numriques en bibliothque publique# mais quils ne doivent pas rendre

laccs aux ,uvres moins ais

Les s"st%mes de $estion des droits numriques contri#uent la protection du droit dauteur etpermettent de $rer le service de pr&t numrique.

2our autant le recours des s"st%mes de $estion de droits ne doit pas rendre totalement impossi#lesles usa$es autoriss par la loi pour les #i#lioth%ques et leur pu#lic. La conception de s"st%mes de$estion et de protection des droits numriques permettant une interopra#ilit maximale et un acc%saux !uvres le plus ais possi#le doit &tre encoura$e et leur adoption privil$ie.

Les mesures techniques de protection ne sont pas lunique s"st%me de $estion et de protection desdroits numriques. Dautres t"pes de dispositifs que ceux qui sont communment utilissaujourdhui dans les offres aux collectivits peuvent &tre adopts sils $arantissent un service de

qualit ou permettent de lamliorer dans le respect du droit dauteur.

-. avoriser une offre en bibliothque de livres numriques adapts aux personnes souffrantde handicaps entravant la lecture

Les catalo$ues des livres accessi#les aux personnes handicapes dans les #i#lioth%ques pu#liquesdoivent conver$er avec loffre propose tous les usa$ers.

/. artager les statistiques dusages

,fin de permettre une meilleure apprhension des usa$es encore mer$ents la remonte desdonnes dusa$es des #i#lioth%ques est assure de mani%re transparente dans le respect de la

protection des donnes personnelles et conformment aux principes de lopen data.

'nversement les distri#uteurs doffres de livres numriques destines aux #i#lioth%ques doiventmettre leur disposition des outils normaliss de suivi des usa$es dans le respect du droit de laconcurrence. )haque #i#lioth%que pourra rutiliser li#rement les informations statistiques $nres$r3ce ces outils.

Le parta$e dinformations entre les diffrents acteurs si$nataires de ces recommandations seraprcis par convention.

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10. Rmunrer quitablement les auteurs et favoriser le maintien des conditions de la crationditoriale

Le dveloppement de la lecture pu#lique numrique se fait dans le respect de lquili#re de lacha*ne conomique du livre condition de la diversit ditoriale et du financement de la cration. Lecontrat ddition prvoit la rmunration des auteurs pour tous les revenus directs ou indirects

provenant de lexploitation de leurs !uvres. La mise disposition de livres numriques par les#i#lioth%ques doit donner lieu au re$ard de ce principe une rmunration juste et quita#le desauteurs de textes et dima$es.

2our les offres lunit de livres numriques des collectivits la rmunration de lauteur parlditeur est calcule en fonction du prix pu#lic de vente. 2our les autres mod%les de diffusioncomme les #ouquets ou les a#onnements cette rmunration sera calcule au re$ard des usa$es etau prorata des consultations et des pr&ts.

11. xprimenter une diversit de modles conomiques

Les offres de livres numriques aux collectivits sont dfinies par les diteurs dans le cadre de la loidu 45 mai 4611 relative au prix du livre numrique.

La composition doffres adaptes au march des collectivits comme la ralit des usa$esconstitue lune des conditions du dveloppement de la lecture pu#lique numrique.

Deux mod%les principaux se dessinent aujourdhui 7 la commercialisation de titres lunit et les#ouquets ou a#onnements. Dans un domaine o les mod%les sont mer$ents lensem#le des acteursdu livre souli$ne la ncessit dexprimenter des mod%les conomiques diversifis. ,u sein desoffres actuelles et venir plusieurs param%tres sont tester 7 dure dutilisation nom#re de pr&tstotaux et simultans autoriss possi#ilit pour la #i#lioth%que de composer son propre #ouquetmod%les dePatron driven acquisition mod%les tarifaires etc.

Lexprimentation dune pluralit de mod%les sur un m&me corpus permet de dterminer lesmod%les les plus suscepti#les de convenir lensem#le des acteurs.

12. eiller la stabilit des contrats passs avec les collectivits

Les droits acquis par les #i#lioth%ques sur les livres numriques diffrent aujourdhui de ceuxquelles o#tiennent en acqurant des livres imprims.

8ne sta#ilit des offres est recommande titres inclus dans une offre modalits tarifairesmodalits dusa$es/ tout au lon$ de la dure contractuellement dfinie et dans la limite des droitscds par les auteurs leurs diteurs.

Des modalits dacc%s prenne tout ou partie des livres numriques diffuss par les #i#lioth%quespeuvent &tre contractuellement n$ocies dans le cadre dune politique de fonds et dans la limitedes droits cds par les auteurs leurs diteurs.

Les signataires des prsentes recommandations veilleront, dun commun effort, ce que les offres

proposes pour favoriser laccs des usagers des bibliothques de lecture publique au livre

numrique soient suffisamment incitatives, volutives et quilibres pour lensemble des acteurs.

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Signataires

,u titre des acteurs de linterprofession du livre parties prenantes la concertation

Association des bibliothcaires

de France (ABF)

Association des directeurs de

bibliothques dpartementales de prt

(ADBDP)

Association des directeurs des

bibliothques municipales et

intercommunales

des grandes illes de France (ADB!")

#onseil permanent des criains

(#P$)

Rseau #arel S%ndicat de la librairie &ran'aise (SF)

S%ndicat national de ldition (S*$) S%ndicat des Distributeurs de oisirs

#ulturels (SD#)

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,u titre des pouvoirs pu#lics et des collectivits territoriales

a ministre de la #ulture et de la

#ommunication

e Prsident de la Fdration nationale

des collectiits territoriales pour laculture (F*##)