RH-25 RECUEIL DE GESTION

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Rglement Politique

Approbation : CC-060523-2424 Annule :

Pratique de gestion

S U J E T : Apprciation de la contribution personnelle au travail

TABLE DES MATIRES

1. LE CONTEXTE ET LA RAISON D'TRE.................................................................................. 2

2. LE CADRE LGAL ET NORMATIF........................................................................................... 2

3. LES DFINITIONS .................................................................................................................... 2

4. LES OBJECTIFS ....................................................................................................................... 3

5. LES RESPONSABILITS ......................................................................................................... 3

6. LES DISPOSITIONS GNRALES D'APPLICATION.............................................................. 4

7. LE MCANISME DE RVISION ............................................................................................... 4

8. ANNEXE....5

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1. LE CONTEXTE ET LA RAISON DTRE

1.1 Dans un contexte de valorisation du personnel et de dveloppement des comptences, la

politique dapprciation de la contribution personnelle au travail est labore dans le but de reconnatre et dvelopper le potentiel et lexpertise des employs de la Commission scolaire en tenant compte des besoins de lorganisation.

1.2 La prsente politique dapprciation a comme principale assise lensemble des profils de

comptences en vigueur pour chaque catgorie demploys. Elle sinscrit notamment, dans le cadre de lorientation 3 du plan stratgique 2003-2006 de la Commission scolaire.

1.3 Elle vise tablir une gestion proactive, stratgique et optimale des ressources humaines en

favorisant la mobilisation des employs et en maintenant un personnel comptent et soucieux de se dvelopper.

1.4 Cette politique sinscrit dans une dmarche dapprciation du personnel et ne vise aucunement

tre utilise dans le cadre dune dmarche administrative ou disciplinaire. 2. LE CADRE LGAL ET NORMATIF

La prsente politique est rdige dans le respect des lois et normes applicables. Elle se fonde notamment sur le pouvoir de gestion de lemployeur en vertu de larticle 96.21 de la Loi sur linstruction publique (L.R.Q., I-13.3) qui prcise la responsabilit de la direction concernant la gestion du personnel de lcole ainsi que des articles 259 261 de la Loi sur linstruction publique (L.R.Q., I-13.3). Elle sinscrit galement dans le respect des diverses conventions collectives en vigueur pour chaque catgorie de personnel, des conditions demplois des cadres et de la Charte des droits et liberts de la personne. Lannexe A prsente les articles de la Loi sur linstruction publique.

3. LES DFINITIONS Dans le cadre de la prsente politique, les dfinitions suivantes sont utilises :

3.1 APPRCIATION : Le fait de porter un regard critique sur sa pratique lgard de diffrents aspects du travail et des attitudes

3.2 AUTO-APPRCIATION : Processus par lequel un employ porte un regard critique sur sa

pratique lgard de diffrents aspects de son travail et de ses attitudes en les comparant aux attentes qui lui avaient t exprimes.

3.3 CONTRIBUTION PERSONNELLE : Engagement de lemploy la ralisation de son travail. 3.4 COMPTENCES : Ensemble des savoirs, des savoirs-faire et des savoirs-tre mobiliss dans le

cadre prcis dune situation de travail pouvant tre mis en uvre sans apprentissage nouveau (1).

3.5 PROFIL DE COMPTENCES: Ensemble de comptences cls sollicites pour accomplir les tches dun poste ou dun groupe de postes.

3.6 RENCONTRE DAPPRCIATION: Priode de temps convenue entre le suprieur immdiat et

lemploy afin de porter un regard critique sur sa pratique lgard de diffrents aspects du travail et des attitudes de ce dernier.

(1) Le grand dictionnaire terminologique [ressource lectronique]. [Montral] : Office de la langue franaise, c2002, dernire mis jour le 19 avril 2005. http://w3.granddictionnaire.com/btml/fra/r_motclef/index1024_1.asp [consult le 27 avril 2005]

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4. LES OBJECTIFS

Objectifs gnraux 4.1 Implanter une dmarche objective et structure de lapprciation de la contribution personnelle

au travail pour lensemble du personnel; 4.2 Amener lensemble du personnel identifier leur contribution personnelle au travail; 4.3 Favoriser le dveloppement dun personnel comptent;

4.4 Accrotre ladhsion du personnel la mission, la vision et aux valeurs de la Commission

scolaire en lactualisant dans chacun des milieux.

Objectifs spcifiques

4.5 Prciser le rle et les attentes de chacun dans son milieu de travail; 4.6 Permettre au personnel de prendre conscience de ses comptences et de sa contribution

personnelle au travail; 4.7 Permettre un temps de rflexion et de dialogue entre le suprieur immdiat et le personnel sur

les comptences et la contribution personnelle au travail de lemploy; 4.8 Assurer chaque employ une rtroaction sur ses comptences et sa contribution personnelle

au travail; 4.9 Dvelopper les comptences de chaque membre du personnel; 4.10 Identifier les cibles de dveloppement et de perfectionnement du personnel.

5. LES RESPONSABILITS Responsabilits de lemploy

5.1 Connatre et respecter le contenu de la politique;

5.2 Participer et collaborer lensemble de la dmarche;

5.3 Effectuer son auto-apprciation et complter les documents ncessaires au bon droulement de la dmarche;

5.4 Rencontrer son suprieur immdiat;

5.5 Sengager dans une dmarche de dveloppement continue.

Responsabilits du suprieur immdiat

5.6 Connatre et respecter le contenu de la politique;

5.7 Prparer la rencontre dapprciation;

5.8 Rencontrer le personnel sous sa responsabilit;

5.9 Donner au personnel, les rtroactions ncessaires;

5.10 Assurer le suivi du dveloppement du personnel.

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Responsabilits de la Direction du service des ressources humaines

5.11 Diffuser et promouvoir la politique et les pratiques de gestion auprs du personnel;

5.12 Exercer un rle conseil et de support auprs des gestionnaires;

5.13 Assurer le suivi de lapplication de la politique;

5.14 Effectuer la mise jour de la prsente politique et des pratiques de gestion sy rattachant.

Responsabilits de la Direction du service du dveloppement des comptences du personnel

5.15 Assurer le dveloppement et la mise jour des profils de comptences;

5.16 Exercer un rle conseil et de support auprs des gestionnaires et des employs;

5.17 Supporter les milieux dans la mise en application des plans de dveloppement du personnel.

6. LES DISPOSITIONS GNRALES DAPPLICATION 6.1 Cette politique vise lensemble du personnel de la Commission scolaire de la Seigneurie-des-

Mille-les cest--dire, les cadres, le personnel professionnel, le personnel enseignant, le personnel de soutien administratif et technique, le personnel de soutien ouvrier manuel et de caftria.

6.2 Les procdures relatives lapplication de la politique font lobjet de pratiques de gestion.

6.3 La prsente politique entre en vigueur au moment de son adoption par le Conseil des com-missaires et sera effective jusqu son abolition ou son remplacement.

7. LE MCANISME DE RVISION

La direction du service des ressources humaines doit, trois (3) ans aprs l'adoption de cette politique, procder l'valuation, la rvision et/ou mise jour de la prsente politique, en tenant compte de lvaluation de l'application de la politique par les personnes impliques.

La directrice du Service des ressources humaines Le directeur gnral Nathalie Martel Jean-Franois Lachance

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ANNEXE A (Extrait de la Loi sur linstruction publique (L.R.Q., I-13.3))

96.21 Le directeur de lcole gre le personnel de lcole et dtermine les tches et responsabilits de chaque membre du personnel en respectant les dispositions des conventions collectives ou des rglements du ministre applicables et, le cas chant, les ententes conclues par la commission scolaire avec les tablissements denseignement de niveau universitaire pour la formation des futurs enseignants ou laccompagnement des enseignants en dbut de carrire.

Il voit lorganisation de perfectionnement des membres du personnel de lcole convenues avec ces derniers en respectant les dispositions des conventions collectives qui peuvent tre applicables, le cas chant.

1997, c.96, a. 13; 2000, c. 24, a.24

259. La commission scolaire est lemployeur du personnel quelle requiert pour son fonctionnement et celui de ses coles, de ses centres de formation professionnelle et de ses centres dducation des adultes, lexception de celui requis pour les programmes de services complmentaires et particuliers qui relvent de la comptence dun ministre autre que le ministre de lducation.

1988, c.84, a.259; 1990, c.8, a.29; 1993, c.51, a.72; 1994, c.16, a.50; 1997, c.96, a.94.

260. Le personnel requis pour le fonctionnement de la commission scolaire exerce ses fonctions sous lautorit du directeur gnral de la commission scolaire.

Le personnel affect une cole exerce ses fonctions sous lautorit du directeur de lcole et le personnel affect un centre de formation professionnelle ou dducation des adultes exerce ses fonctions sous lautorit du directeur du centre.

1988, c.84, a. 260; 1997, c.96, a.95.

261. La commission scolaire affecte le personnel dans les coles, les centres de formation professionnelle et les centres dducation des adultes en tenant compte des besoins en personnel dont lui font part les directeurs dcole et de centre, et, le cas chant, conformment aux dispositions des conventions collectives.

Elle sassure quune personne quelle engage pour dispenser le service de lducation prscolaire ou pour enseigner au primaire ou au secondaire est titulaire dune autorisation denseigner dlivre par le ministre, sauf dans les cas o elle nest pas requise.

1988, c.84, a.261; 1997, c.96, a. 96; 2000, c.24, a.34.