RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS CTM....IBERT~-EGALITE-FR A TERNI Tt Acc usé de réception en préfect re 972-200055507 -20200506-20·1 08·1-DE Date de télétransmission : 17/06/2020

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS MAI – 2020

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

MAI 2020


COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

TABLE DES MATIERES SOMMAIRE 03

ASSEMBLÉE DE MARTINIQUE Délibérations de l’Assemblée de Martinique 05 Séance du mardi et mercredi 05 et 06 mai 2020 06 Séance du jeudi 09 avril 2020 49 Séance du mardi, mercredi et lundi 18, 19 et 24 février 2020 71 Séance du lundi et mardi 25 et 26 novembre 2019 104 Séance du jeudi et vendredi 18 et 19 juillet 2019 106

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ASSEMBLÉE DE MARTINIQUE

DÉLIBÉRATIONS DE L’ASSEMBLÉE DE MARTINIQUE SEANCE DU MARDI ET MERCREDI 05 ET 06 MAI 2020 N° 20-108-1 – PORTANT ADOPTION D'UN AMENDEMENT VISANT A MODIFIER LE MONTANT DE L'AIDE FORFAITAIRE TERRORIALE PREVUE DANS LE CADRE DU FONDS DE « SUBVENTION TERRITORIALE COVID-19 » 06 N° 20-108-2 – PORTANT MODIFICATION DE LA DÉLIBÉRATION N°20-77-2 PORTANT MISE EN PLACE DU FONDS DE "SUBVENTION TERRITORIALE COVID-19" 09 N° 20-109-1 – PORTANT PARTICIPATION FINANCIÈRE DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE AUX CHARGES LIÉES À L'ACCOMPAGNEMENT DE JEUNES HÉBERGES DU FOYER DES JEUNES TRAVAILLEURS (FJT) « LES CYCAS » SIS A FORT-DE-FRANCE - ANNÉE 2020 12 N° 20-110-1 – PORTANT LEVÉE DE DÉCHÉANCE QUADRIENNALE DE LA DÉLIBÉRATION DU CONSEIL RÉGIONAL N°13-2266-6 DU 10 DÉCEMBRE 2013 ATTRIBUANT UNE SUBVENTION À MONSIEUR POUR LA RÉHABILITATION DE TROIS LOGEMENTS AU TITRE DE L'AIDE AUX PROPRIÉTAIRES BAILLEURS 14 N° 20-111-1 – PORTANT LEVÉE DE DÉCHÉANCE QUADRIENNALE DE LA DÉLIBÉRATION DU CONSEIL RÉGIONAL N°14-410-4 DU 25 MARS 2014 SUR LA SUBVENTION ACCORDÉE À LA SCI GEORGELST POUR LA RÉHABILITATION DE 6 LOGEMENTS AU TITRE DE L'AIDE AUX PROPRIÉTAIRES BAILLEURS 16 N° 20-112-1 – PORTANT INFORMATION SUR LES DÉCISIONS PRISES PAR LE PRÉSIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE MARTINIQUE PAR DÉLÉGATION DANS LE CADRE DE L'ORDONNANCE N°2020-391 DU 1ER AVRIL 2020 SUR LA PÉRIODE ALLANT DU 1ER AVRIL AU 28 AVRIL 2020 18 N° 20-113-1 – PORTANT OCTROI D'UNE AIDE PUBLIQUE EN COFINANCEMENT À LA SMHLM - "EXTENSION DE L'ÉTABLISSEMENT EHPAD BETHLÉEM ONZE CHAMBRES PLUS LOCAUX ANNEXES" MQ0013430 26 N° 20-114-1 – PORTANT ADOPTION D'UN AMENDEMENT DE RENVOI DE L'ASSEMBLÉE DE MARTINIQUE DES 5 ET 6 MAI2020 DU RAPPORT N°11 PORTANT PROGRAMMATION DE DEUX (2) DOSSIERS SUR LE FONDS EUROPÉEN DE DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL - DEMANDES D'ATIRIBUTION D'AIDE EUROPÉENNE DANS LE CADRE DU PROGRAMME OPÉRATIONNEL FEDER-FSE 2014-202 ET DU RAPPORT N°12 PORTANT PROGRAMMATION DE DEUX (2) DOSSIERS SUR LE FONDS SOCIAL EUROPÉEN - DEMANDES D'ATTRIBUTION D'AIDE EUROPÉENNE DANS LE CADRE DU PROGRAMME OPÉRATIONNEL FEDER FSE 2014-2020 29 N° 20-115-1 – PORTANT OFFICIALISATION DES AUTRES PORTS D'INTÉRÊT DÉPARTEMENTAUX EN AMÉNAGEMENT DE PÊCHE D'INTÉRET TERRITORIAL 31 N° 20-116-1 – PORTANT ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION À LA SOCIÉTÉ D'AMÉNAGEMENT FONCIER ET D'ÉTABLISSEMENT RURAL (SAFER) POUR LE FINANCEMENT DE SON PLAN DE DÉVELOPPEMENT AU TITRE DE L'ANNÉE 2020 33

N° 20-117-1 – PORTANT PASSATION D'UNE CONVENTION DE MISE À DISPOSITION TEMPORAIRE D'ÉQUIPEMENTS PORTUAIRES RÉALISÉS SUR LE PORT DE PÊCHE TERRITORIAL DU MARIN ENTRE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE (CTM) ET LE COMITÉ REGIONAL DES PÊCHES MARITIMES ET DES ÉLEVAGES MARINS (CRPMEM) 35 N° 20-118-1 – AU SUJET DE LA PASSATION D'UNE CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDE RELATIVE A LA FOURNITURE, LA POSE, LE RACCORDEMENT D'UNE CANALISATION D'EAU POTABLE DE LA CAPOT AU LORRAIN ET DE MUTUALISATION DES TRAVAUX·- APPROBATION DU PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL MANDAT DONNÉ AU PRÉSIDENT DU CONSEIL EXÉCUTIF DE MARTINIQUE POUR NÉGOCIER, CONCLURE ET SIGNER UNE CONVENTION ENTRE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE ET MONSIEUR BERNARD BALLY CONCERNANT UN CONTENTIEUX LIE A UN TERRAIN SIS AU LIEU-DIT SÉGUINEAU – COMMUNE DU LORRAIN 37 N° 20-119-1 – PORTANT CRÉATION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES AVEC LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE, LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE, LEURS MEMBRES, LEURS ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX, LEURS SATELLITES POUR L'ACQUISITION D'ÉQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE AU TITRE DU COVID-19 39 N° 20-120-1 – PORTANT PRÉSENTATION DU COMPTE-RENDU DE L'EXERCICE DE LA DÉLÉGATION DU PRÉSIDENT DU CONSEIL EXÉCUTIF EN MATIÈRE DE MARCHÉS PUBLICS ET D'ACCORDS-CADRES POUR LA PÉRIODE ALLANT DU 1ER JANVIER 2020 AU 17 AVRIL 2020 47 SEANCE DU JEUDI 09 AVRIL 2020 N° 20-84-1 – PORTANT OCTROI D'UNE AIDE PUBLIQUE ET COFINANCEMENT AU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MARTINIQUE (CHUM) DANS LE CADRE OU PROGRAMME OPÉRATIONNEL FEDER-FSE 2014-2020 – POUR « NUMÉRIQUE EN CANCÉROLOGIEPLATEFORME DIAGNOSTIQUE - MQ0025235 » 49 N° 20-85-1 – PORTANT OCTROI D'UNE AIDE PUBLIQUE AU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MARTINIQUE (CHUM) DANS LE CADRE DU PROGRAMME OPÉRATIONNEL FEDER-FSE 2014-2020 – POUR «NUMÉRIQUE EN CANCÉROLOGIE - PLATEFORME CLINIQUE - MQ0025231 » 52 N° 20-86-1 – PORTANT OCTROI D'UNE AIDE EUROPÉENNE ET COFINANCEMENT LIÉS DANS LE CADRE DU PROGRAMME OPÉRATIONNEL FEDER-FSE 2014-2020 - "RECONSTRUCTION DE L'ÉCOLE PRIMAIRE (7 CLASSES) D'AJOUPA BOUILLON ET DE SON RÉFECTOIRE" - MQ0022694 55 N° 20-91-1 – PORTANT OCTROI D'UNE AIDE EUROPÉENNE ET COFINANCEMENT LIÉS DANS LE CADRE DU PROGRAMME OPÉRATIONNEL FEDER-FSE 2014-2020 - CAP NORD MARTINIQUE - "CENTRE D'ANIMATION ET D'INTERPRÉTATION DE LA CULTURE AMÉRINDIENNE DE VIVÉ AU LORRAIN - TRANCHE 3/PHASE 1" - MQ0014045 58

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N° 20-93-1 – PORTANT OCTROI D'UNE AIDE EUROPÉENNE ET COFINANCEMENT LIÉS DANS LE CADRE DU PROGRAMME OPÉRATIONNEL FEDER-FSE 2014-2020- CIRAD - CENTRE DE COOPÉRATION INTERNATIONALE EN RECHERCHE AGRONOMIQUE POUR LE DÉVELOPPEMENT "IDENTIFIER ET MOBILISER LES RESSOURCES BIOLOGIQUES DU SOL POUR DÉVELOPPER UNE AGRICULTURE DURABLE - REIBOS" - MQ0023806 61 N° 20-94-1 – PORTANT OCTROI D’UNE AIDE EUROPÉENNE ET COFINANCEMENT LIÉS DANS LE CADRE DU PROGRAMME OPÉRATIONNEL FEDER-FSE 2014-2020 - COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE "PROGRAMME DE FORMATION PROFESSIONNELLE 2019/2021 - TRANCHE 1" - MQ0024941 64 N° 20-95-1 – PORTANT OCTROI D'UNE AIDE EUROPÉENNE ET COFINANCEMENT LIÉS DANS LE CADRE DU PROGRAMME OPÉRATIONNEL FEDER-FSE 2014-2020 COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE - "DISPOSITIF D'ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNES ÉLOIGNÉES DE L'EMPLOI : CHRYSALIDE - MQ0025317" 66 N° 20-96-1 – PORTANT OCTROI D'UNE AIDE EUROPÉENNE ET COFINANCEMENT LIÉS DANS LE CADRE DU PROGRAMME OPÉRATIONNEL FEDER-FSE 2014-2020 - UNION RÉGIONALE DES ASSOCIATIONS DU SECTEUR SANITAIRE ET SOCIAL - INSTITUT DE FORMATION AUX MÉTIERS ÉDUCATIFS SANITAIRES ET SOCIAUX (URASS-IFMESS) - "L'OFFRE DE FORMATION URASS-IFMESS 2020 : UN LEVIER CLÉ POUR LE DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES ET L'INSERTION PROFESSIONNELLE" - N°201903711 68 SEANCE DU MARDI, MERCREDI ET LUNDI 18, 19 ET 24 FEVRIER 2020 N° 20-06-1 – PORTANT AVIS SUR LE PROJET D'ORDONNANCE RELATIF À LA RÉÉCRITURE DES RÈGLES DE CONSTRUCTION ET À LA RECODIFICATION DU LIVRE 1ER DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION 71 N° 20-08-1 – PORTANT AVIS SUR LE PROJET DE DÉCRET RELATIF À LA CRÉATION D'UNE AIDE À L'ACCESSION SOCIALE ET À LA SORTIE D'INSALUBRITÉ SPÉCIFIQUE À L'OUTRE-MER ET SUR LE PROJET D'ARRÊTÉ RELATIF AU CALCUL DE L'AIDE À L'ACCESSION SOCIALE ET À LA SORTIE DE L' INSALUBRITÉ 73 N° 20-18-1 – PORTANT APPROBATION DU PLAN DE FINANCEMENT DE L'OPÉRATION PORTANT SUR LE REMPLACEMENT DE MACHINES À GLACE SUR LE PORT DE PÊCHE TERRITORIAL DU MARIN 75 N° 20-25-1 – PORTANT APPROBATION DE LA MISE EN OEUVRE D'UNE ASSISTANCE À MAÎTRISE D'OUVRAGE (AMO) ET DE SON PLAN DE FINANCEMENT POUR LES E.A.T (ESPACES D'AMÉNAGEMENT TOURISTIQUES) DE POINTE FAULA ET DE PETIT MACABOU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDE ENTRE LA CTM ET LA VILLE DU VAUCLIN (DÉLIBÉRATION N°18-341-1 DU 18 JUILLET 2018) 77 N° 20-26-1 – PORTANT ORGANISATION DE LA MANIFESTATION MATNIK'AGRI SEMAINE DE L'AGRICULTURE 2020 79

N° 20-27-1 – PORTANT LEVÉE DE LA DÉCHÉANCE QUADRIENNALE DE LA DÉLIBÉRATION N°15-2150-1 ET AUTORISATION DE SIGNER UNE NOUVELLE CONVENTION AVEC CARAÏBES MELONNIERS POUR LA RELANCE DE LA «FILIÈRE MELON» 81 N° 20-37-1 – PORTANT ATIRIBUTION D'UNE SUBVENTION À LA LIGUE CONTRE LE CANCER COMITÉ MARTINIQUE (LCCCM} POUR L'ORGANISATION DE LA 10ÈME ÉDITION DU RELAIS POUR LA VIE - OCTOBRE 2019 87 N° 20-46-1 – PORTANT ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION A LA SOCIÉTÉ IMMOBILIERE DE LA MARTINIQUE (SIMAR) POUR LA RÉALISATION DE 18 LOGEMENTS DE TYPE PLS AU QUARTIER « RAVINE VILAINE » À FORT-DE-FRANCE 89 N° 20-47-1 – PORTANT OCTROI D'UN DÉLAI SUPPLÉMENTAIRE A LA SOCIÉTÉ IMMOBILIERE DE LA MARTINIQUE (SIMAR) POUR LE VERSEMENT DU SOLDE DE LA SUBVENTION ACCORDÉE POUR LA RÉALISATION DE 26 LOGEMENTS «ANCIENNE ECOLE DE FILLES -BOURG 3 » AU FRANÇOIS 91 N° 20-56-1 – PORTANT OCTROI-D'UNE AIDE PUBLIQUE EN COFINANCEMENT AU CENTRE TECHNIQUE DE LA CANNE ET DU SUCRE (CTCS MARTINIQUE) POUR DES CONSEILS ET UN ENCADREMENT TECHNIQUE ET ADMINISTRATIF DES PRODUCTEURS DE CANNE À SUCRE - RMAR020118DA0970009 93 N° 20-57-1 – PORTANT OCTROI D'UNE AIDE PUBLIQUE EN COFINANCEMENT À LA SARL LES ŒUFS DE LA FERME DU MORNE CAPOT POUR LA CONSTRUCTION D'UN POULAILLER POUR LA PRODUCTION D'OEUFS BIO - RMAR040118DA0970203 96 N° 20-66-1 – PORTANT OCTROI D'UNE AIDE PUBLIQUE EN COFINANCEMENT À LA « SARL LE COURBARIL POUR LA RÉNOVATION DE LA RÉSIDENCE HOTELIÈRE DU COURBARIL VILLAGE - MQ0020374 » 98 N° 20-69-1 – PORTANT OCTROI D'UNE AIDE PUBLIQUE À « MONSIEUR FLORENTIN KARL FIRMIN - MODERNISATION D'UNE FERME AQUACOLE - PFEA480017CT0970001 » 101 SEANCE DU LUNDI ET MARDI 25 ET 26 NOVEMBRE 2019 N° 19-495-1 – PORTANT AVIS SUR LE PROJET DE LOI RATIFIANT DIVERSES ORDONNANCES DE LA LOI POUR LA LIBERTÉ DE CHOISIR SON AVENIR PROFESSIONNEL ET PORTANT DIVERSES MESURES D'ORDRE SOCIAL 104 SEANCE DU JEUDI ET VENDREDI 18 ET 19 JUILLET 2019 N° 19-299-1 - PORTANT AVIS SUR LE PROJET DE DÉCRET N° X DU X/X/X/ INSTITUANT UN MÉDIATEUR NATIONAL ET DES MÉDIATEURS RÉGIONAUX OU INTERRÉGIONAUX POUR LES PERSONNELS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTÉ, SOCIAUX ET MÉDICO-SOCIAUX 106

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DÉLIBÉRATIONS

~ ~ ~ ~ ~ ~ ~


5RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

- Mai 2020 -

r l . • Col ecltvtle Terr 1ton a le

~ de Marti n i~ue

R~PUBLIQUE FRANÇAISE .IBERT~ - EGALITE- FR A TERNI Tt

Accusé de réception en préfecture 972-200055507 -20200506-20·1 08·1-DE Date de télétransmission : 17/06/2020 Date de réception préfecture : 17/06/2020

Collectivité Territoriale de Martinique AFFICHAGE LE :

ASSEMBLÉE DE MARTINIQUE 1 7 JUf~ Î020

DÉLIBÉRATION N°20-108-1

PORTANT ADOPTION D'UN AMENDEMENT VISANT A MODIFIER LE MONTANT

DE L'AIDE FORFAITAIRE TERRORIALE PREVUE DANS LE CADRE DU FONDS DE

« SUBVENTION TERRITORIALE COVID-19 »

L'An deux mille vingt, le six mai, l'Assemblée de M art inique, régulièrement convoquée et selon la procédure d' urgence, s'est réunie, au nombre prescrit pa r la loi, par visioconférence, sous la présidence de Monsieur Claude LISE, Président de l'Assemblée de Martin ique.

ETAIENT PRÉSENT(E)S : Mesdames, Messieurs, Lucien ADENET, Richard BARTHELERY, Christiane BAURAS, Claude BELLUNE, Be lfort BIROTA, M ich elle BONNAIRE, M iche l BRANCHI, Francine CARlUS, Marie-Thérèse CASIMIRIUS, Clément CHARPENTIER-TITY, Manue lla CLEM-BERTHOLO, Johnny HAJJAR, Cha rles JOSEPHANGELIQUE, Eugène LARCHER, Marie-Une LESDEMA, Claude LISE, Fred LORDINOT, Den is LOUIS-REGIS, Raphaë l MARTI NE, Yan MONPLAISIR, Diane MONTROSE, Marius NARCISSOT, Justin PAMPHI LE, Josiane PINVILLE, Lucien RANGON, Daniel ROBIN, Sandrine SAINTE-AIM E, Louise TELLE, Pat ricia TELLE, Marie-Frantz TINOT, Marie-France TOUL, Sandra VALENTIN.

ÉTAIENT ABSENT(E)S OU AVAIENT DONNÉ POUVOIR: Mesdam es, Messieurs, Kara BERNABE (procura tion à Daniel ROBIN), Joachim BOUQUETY (procuration à Manuella CLEM -BERTHOLO), Félix CATHERINE (procurat ion à Danie l ROBIN) , Georges CLEON, Catherine CONCONNE, Gilbert COUTURIER {procuration à Marius NARCISSOT), Jenny DULYS-PETIT {procurat ion à Fred LORDINOT), Jean-Claude DUVE RGER (procurat io n à Johnny HAJJAR), Christ iane EMMANUEL {procuration à M anue lla CLEM -BERTHOLO), Lucie LEBRAVE (procurat ion à Marie-Frantz TINOT), Nadia LI M IER (procuration à Lucien ADENET), Char les-André M ENCE, Michelle MON ROSE (procuration à Johnny HAJJAR), Ka rine MOUSSEAU (procuration à Yan MONPLAISIR), Jean-Philippe NILOR {procuration à Charles JOSEPH-ANGELIQUE), Stéphan ie NORCA (procuration à Christiane BAURAS), M aryse PLANTIN {procuration à Louise TELLE), Nadine RENARD {p rocurat ion à Charles JOSEPH-ANGELIQUE), David ZOBDA.

L' ASSEMBLÉE DE MARTINIQUE, Vu le code général des collectivités territoriales;

Vu les règles communautaires re latives aux aides publiques aux entreprises issues de l' application des artic les 87 et 88 du traité de la communauté européenne; Vu l' instruction du Gouvern ement du 22 décem bre 2015 {NOR INTB1531125J) re lative à la nouvelle répartit ion des compétences en mat ière d'inteN ent ions économiques des collect ivités territoriales et de leurs groupements iss us de l'application de la loi no2015-991 du 7 août 2015 portant nouve lle organisat ion territoriale de la République (NOTRe) ; Vu le régime cadre exempté de notif ica t ion no SA.40424 relatif aux aides destinées à remédier aux dommages causés par certaines ca lamités naturelles; Vu le règlement {UE) no1407 /2013 de la Commission du 18 décembre 2013 re latif à l' application des articles 107 et 108 du t ra ité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis, dit

« règlement de m inimis »; Vu le règlement {UE) n°717 / 2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l'applica tion des art icles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l'aquacultu re ;

COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MARTINIQUE· RLe Gaston Defferre- CS30137 · 9726 t FORT DE FRANCE CEDEX

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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS - Mai 2020 - 6

Vu le règlement (UE) no360/2012 de la Commission du 25 avril 2012 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des services d'intérêt économique général ; Vu la circulaire du 14 septembre 2015 relative à l'application du règlement no1407 /2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis; Vu le règlement (UE) no2019/316 de la Commission du 21 février 2019 modifiant le règlement (UE) n°1408/2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture; Vu la communication de la Commission « Encadrement temporaire des mesures d'aide d'État visant à soutenir l'économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19 » (2020/C 911/01); Vu l'Aide d'État SA.56709 (2020/N) - France - COVID-19: Plan de sécurisation du financement des entreprises ; Vu la déclaration du 30 janvier 2020 de l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS), sur l'émergence d'un nouveau coronavirus (COVID-19) constituant une urgence de santé publique de portée internationale; Vu la loi no2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19; Vu le décret no2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de COVID-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation; Vu l'a rrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus COVID-19; Vu l'arrêté du 15 mars 2020 complétant l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus COVID-19; Vu l'arrêté du 17 mars 2020 complétant l'a rrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus COVID-19; Vu la délibération no20-77-2 de l'Assemblée de Martinique portant mise en place du fonds de «Subvention Territoriale COVID-19 »; Vu la délibération de l'Assemblée de Martinique no15-0001 du 18 décembre 2015 procédant à l'élection du Président de l'Assemblée de Martinique; Vu la délibération de l'Assemblée de Martinique no15-0003 du 18 décembre 2015 procédant à l'é lection du Conseil Exécutif de Martinique et de son Président; Vu le rapport du Président du Conseil Exécutif de Martinique présenté par Madame Marinette TORPILLE, Conseillère exécutive en charge du Développement économique, de l'Emploi et des Aides aux entreprises; Vu l'avis émis conjointement par les commissions Finances, Programmation budgétaire et Fiscalite et Développement économique et Tourisme le 4 mai 2020; Considérant que la Collectivité Territoriale de Martinique, en date du 9 avril 2020, a voté la mise en place d'un fonds de« Subvention Territoriale COVID-19 »; Considérant que l'Assemblée est saisie pour se prononcer sur quelques ajustements au dispositif; Considérant le dépôt par Messieurs Daniel ROBIN et Fred LORDINOT, Conseillers à l'Assemblée de Martinique, d'un amendement au dispositif adopté le 9 avril 2020, visant à faire passer de mille euros (1 000 €) à deux mille euros (2 000 €), pour les secteurs de l'agriculture et de la pêche, le montant de l'a ide forfaitaire de la Collectivité Territoriale de Martinique (CTM) prévue dans le cadre du fonds de «Subvention Territoriale COVID-19 »; Sur proposition du Président de l'Assemblée de Martinique; Après en avoir délibéré;

ADOPTE LA DÉLIBÉRATION DONT LA TENEUR SUIT:

ARTICLE 1 : Est adopté l'amendement, visant à modifier le montant de l'aide forfaitaire territoriale prévue dans le cadre du fonds de "subvention territoriale COVID-19".

Le montant de l'aide applicable aux secteurs de l'agriculture et de la pêche passe de mille euros (1 000 €) à deux mille euros (2 000 €) .

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ARTICLE 2 : La présente délibération de l'Assemblée de Martinique, qui pourra être diffusée partout où besoin sera, fera l'objet d' une publication dans le recueil des actes administratifs de la Collectivité Territoriale de Martinique.

ARTICLE 3 : La présente délibération de l'Assemblée de Martinique entre en vigueur dès sa publication, ou son affichage et sa transmission au représentant de l'État dans la collectivité.

Ainsi délibéré et adopté par l'Assemblée de Martinique, à la majorité des suffrages exprimés, en sa séance

publique organisée par visioconférence, les 5 et 6 mai 2020/ 1

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~olleclivité Terrnonale .q deMartinique

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTt- EGAUTË- FRATER NIT~

Accusé de réception en préfecture 972-200055507-20200506-20-1 08-2-DE Date de télétransmission : 1710612020 Date de réception préfecture : 1710612020

Collectivité Territoriale de Martinique

AFFICHAGE LE: '1 7 J u 1 N 202fJ ASSEMBLÉE DE MARTINIQUE


PORTANT MODIFICATION DE LA DÉLIBÉRATION W20-77-2 PORTANT

MISE EN PLACE DU FONDS DE "SUBVENTION TERRITORIALE COVID-19"

L'An deux mi lle vingt, le six mai, l'Assemblée de Martinique, régulièrement convoquée et selon la

procédure d'urgence, s'est réunie, au nombre prescrit par la loi, par visioconférence, sous la présidence de

Monsieur Claude LISE, Président de l'Assemblée de Martinique.

ETAIENT PRÉSENT(E)S : Mesdames, Messieurs, Lucien ADENET, Richard BARTHELERY, Christiane BAURAS, Claude BELLUNE, Kara BERNABE, Belfort SIROTA, Michelle BONNAIRE, M ichel BRANCHI, Marie-Thérèse

CASIM IRIUS, Clément CHARPENTIER-TITY, Manue lla CLEM-BERTHOLO, Jean-Claude DUVERGER, Char les JOSEPH-ANGELIQUE, Marie-Une LESDEMA, Claude LISE, Fred LORDINOT, Denis LOUIS-REGIS, Raphaël

MARTINE, Yan MONPLAISIR, Diane MONTROSE, Marius NARCISSOT, Justin PAMPHILE, Josiane PINVILLE,

Lucien RANGON, Daniel ROBIN, Sandrine SAINTE-AIM E, Lou ise TELLE, Patricia TE LLE, Marie-Frantz TINOT,

Marie-France TOUL, Sandra VALENTIN.

ÉTAIENT ABSENT(E)S OU AVAIENT DONNÉ POUVOIR : Mesdames, Messieurs, Joachim BOUQUETY

(procuration à Manuella CLEM-BERTHOLO), Francine CARlUS (procura t ion à Marius NARCISSOT), Félix

CATHERINE (procuration à Daniel ROBIN) , Georges CLEON, Catherine CONCONNE, Gilbert COUTURIER (procuration à Marius NARCISSOT), Jenny DULYS-PETIT (procuration à Fred LORDINOT), Christiane

EMMANUEL (procuration à Manuella CLEM-BERTHOLO), Johnny HAJJAR (procuration à Jean-Claude

DUVERGER), Eugène LARCHER, Lucie LEBRAVE (procurat ion à Marie-Frantz TINOT), Nadia LIMIER

(procuration à Lucien ADENET), Charles-André MENCE, Michelle MONROSE (procuration à Jean-Claude

DUVERGER), Karine MOUSSEAU (procuration à Yan MONPLAISIR), Jean-Phi lippe NILOR (procuration à Charles JOSEPH-ANGELIQUE), Stéphanie NORCA (procuration à Christiane SAURAS), Maryse PLANTIN

(procuratio n à Louise TE LLE), Nadine RENARD (procu ration à Charles JOSEPH-ANGELIQUE), David ZOBDA.

L'ASSEMBLÉE DE MARTINIQUE,

Vu le code général des collectivités territoriales;

Vu les règles communautaires relatives aux aides publiques aux entreprises issues de l'application des

articles 87 et 88 du traité de la communauté européenne;

Vu l'instruction du Gouvernement du 22 décembre 2015 (NOR INTB153112SJ) relative à la nouvelle

réparti tion des compétences en matière d'inteNentions économiques des collect ivités territoriales et de

leurs groupements issus de l'application de la lo i n•2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation

territoriale de la République (NOTRe); Vu le régime cadre exempté de notification n· SA.40424 relatif aux aides destinées à remédier aux

dommages causés par certaines ca lamités naturelles; Vu le règlement (UE) n"1407 /2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des

articles 107 et 108 du traité sur le fon ctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis, dit

« règlement de minimis » ; Vu le règlement (UE) n"717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 conce rnant l'application des articles

107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de min imis dans le secteur de

la pêche et de l'aquaculture;

COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MARTINIQUE Rue Gaston Defferre- CS30137 · 97261 FORT DE FRANCE CEDEX

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Vu le règlement (UE) n"360/2012 de la Commission du 25 avril 2012 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des services d'intérêt économique général ; Vu la circulaire du 14 septembre 2015 relative à l'application du règlement n"1407 /2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de mini mis; Vu le règlement (UE) n"2019/316 de la Commission du 21 février 2019 modifiant le règlement (UE) n"1408/2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture; Vu la Communication de la Commission « Encadrement temporaire des mesures d'aide d'État visant à soutenir l'économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19 » (2020/C 911/01); Vu l'Aide d'État SA.56709 (2020/N) - France - COVID-19: Plan de sécurisation du financement des entreprises; Vu la déclaration du 30 janvier 2020 de l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS), sur l'émergence d'un nouveau coronavirus (COVID-19) constituant une urgence de santé publique de portée internationale; Vu la loi n"2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19; Vu l'ordonnance n"2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de COVID-19, publiée au Journal Officiel de la République Française du 2 avril 2020; Vu le décret n"2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation; Vu la délibération de l'Assemblée de Martinique n"15-0001 du 18 décembre 2015 procédant à l'élection du Président de l'Assemblée de Martinique; Vu la délibération de l'Assemblée de Martinique n"15-0003 du 18 décembre 2015 procédant à l'é lection du Conseil Exécutif de Martinique et de son Président; Vu la délibération n"20-77-2 du 9 avril 2020 de l'Assemblée de Martinique portant mise en place du fonds de« Subvention Territoriale COVID-19 »; Vu le rapport du Président du Conseil Exécutif de Martinique présenté par Madame Marinette TORPILLE, Conseillère exécutive en charge du Développement économique, de l'Emploi et des Aides aux entreprises; Vu l'avis émis conjointement par les commissions Finances, Programmation budgétaire et Fiscalité et Développement économique et Tourisme le 4 mai 2020 ; Vu l'amendement adopté par l'Assemblée de Martinique, sur proposition des Conseillers à l'Assemblée, Messieurs Daniel ROBIN et Fred LORDINOT, visant à faire passer de mille (1 000 €) à deux mille (2 000 €), pour les secteurs de l'agriculture et de la pêche, le montant de l'aide fofaitaire de la Collectivité Territoriale de Martinique (CTM) prévue dans le cadre du fonds de "subvention territoriale COVID-19" mis en place le 9 avril 2020; Considérant les précisions apportées en séance, par la Conseillère Exécutive en charge du Développement économique, de l'Emploi et des Aides aux entreprises, visant à reporter au 30 juin 2020, la date limite de dépôts des demandes d'aides dans le cadre du fonds de "subvention territoriale COVID-19" ; Sur proposition du Président de l'Assemblée de Martinique; Après en avoir délibéré ;

ADOPTE LA DÉLIBÉRATION DONT LA TENEUR SUIT :

ARTICLE 1 :Sont adoptées les modifications apportées à la délibération relative à la mise en place du fonds de « Subvention Territoriale COVID-19 »et exposées ci-après :

- Pour justifier des difficultés de trésorerie liées directement à la survenance de la crise COVID-19 pour les entreprises (TPE et PME) quel que soit leur statut juridique (hors activités de grandes et moyennes distribution alimentaire (GMS), sociétés civiles immobilières et professions réglementées dépendant d'un ordre), et indépendamment de leur secteur d'activité, les pertes de recettes retenues pour le calcul de

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l'aide, sont celles enregistrées en mars et avril 2020 comparativement au chiffres d'affaires de mars et avril 2019

- Pour le secteur agricole :

Une aide forfaitaire de 2 000 € prévue les entreprises individuelles agricoles sur production de leur déclaration de revenus 2017 et 2018, la déclaration de surface et une note des services techniques de la Chambre d'agriculture précisant les spéculations réalisées par ces derniers, les surfaces exploitées effectives et une évaluation du potentiel de chiffre d'affaires annuel pouvant être réalisé pour ces activités.

- Pour les professionnels de la pêche :

Une aide forfaitaire de 2 000 € prévue pour les marins-pêcheurs, justifiant d'un rôle à temps plein et régulièrement déclarés, sur production des déclarations de revenus 2017 et 2018, ainsi que les fiches de capture de pêche, pour au moins deux mois, pour la période allant de novembre 2019 à février 2020.

La date limite des dépôts de dossiers de demandes d'aide est fixée au 30 juin 2020.

ARTICLE 2 : Le dispositif mentionné à l'article 1 fait l'objet d'une mise en œuvre dès que la présente délibération est rendue exécutoire.

ARTICLE 3 : Les dispositions mentionnées s'appliquent à tous les dossiers de demandes de concours financiers COVID-19 parvenus à la Collectivité Territoriale de Martinique et réputés complets.

ARTICLE 4 : Le Président du Conseil Exécutif de Martinique est autorisé à prendre toute mesure d'application et de mise en œuvre du présent dispositif, ainsi qu'à signer tous les actes et documents nécessaires à l'application de la présente délibération.



Ainsi délibéré et adopté par l'Assemblée de Martinique, à l'unanimité des suffrages exprimés, en sa séance publique, organisée par visioconférence, les 5 et 6 mai 202y

COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE- Rue Gaston Defferre - C$30137 - 97261 FORT DE FRANCE CEDEX



r . Collect1vre Ter mona le de Martinique

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTE- EGALITE- FR>HERNITE

Accusé de réception en préfecture 972-200055507-20200506-20-1 09-1-DE Date de télétransmission : 24/06/2020 Date de réception préfecture : 24/06/2020


ASSEMBLÉE DE MARTINIQUE AFFICHAGELE: 2 4 JUIN 2020


PORTANT PARTICIPATION FINANCIÈRE DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE AUX CHARGES LIÉES À L'ACCOMPAGNEMENT DE JEUNES HÉBERGES DU FOYER DES JEUNES

TRAVAILLEURS (FJT) « LES CYCAS » SIS A FORT-DE-FRANCE - ANNÉE 2020

L'An deux mille vingt, le six mai, l'Assemblée de Martinique, régul ièrement convoquée et selon la



ETAIENT PRÉSENT(E)S : Mesdames, Messieurs, Lucien ADENET, Richard BARTHELERY, Christiane BAURAS, Claude BE LLUNE, Belfort BIROTA, Miche lle BONNAIRE, Michel BRANCHI, Francine CARlUS, Marie-Thérèse

CASIMIRIUS, Clément CHARPENTIER-TITY, Manuella CLEM-BERTHOLO, Johnny HAJJAR, Charles JOSEPH

ANGELIQUE, Eugène LARCHER, Marie-Une LESDEMA, Claude LISE, Fred LORDINOT, Denis LOUIS-REGIS,

Raphaë l MARTINE, Yan M ONPLAISIR, Diane MONTROSE, Marius NARCISSOT, Justin PAMPHILE, Josiane PI NVILLE, Lucien RANGON, Dan iel ROBIN, Sandrine SAINTE-AIME, Louise TELLE, Patricia TELLE, Marie-Frantz Tl NOT, Marie-France TOUL, Sandra VALENTIN.

ÉTAIENT ABSENT(E)S OU AVAIENT DONNÉ POUVOIR : Mesdames, Messieurs, Kora BERNABE (procuration à Daniel ROBIN), Joachim BOUQUETY, Félix CATHERINE (procuration à Dan iel ROBIN) , Georges CLEON,

Catherine CONCONNE, Gi lbert COUTURIER (procuration à Marius NARCISSOT), Jenny DULYS-PETIT (procuration à Fred LORDINOT), Jean-Claude DUVERGER (procuration à Johnny HAJJAR), Christiane

EMMANUEL (procuration à Manuella CLEM-BERTHOLO), Lucie LEBRAVE (procuration à Marie-Frantz

TINOT), Nad ia LIM IER (procu ration à Lucien ADENET), Charles-André MENCE, Michelle MONROSE

(procuration à Johnny HAJJAR), Karine MOUSSEAU (procuration à Yan MONPLAISIR), Jean-Philippe NILOR

(procuration à Charles JOSEPH-ANGELIQUE), Stéphanie NORCA (procuration à Christiane BAURAS), Maryse PLANTIN (procuration à Louise TELLE), Nadine RENARD (procuration à Charles JOSEPH-ANGELIQUE), David

ZOBDA.



Vu la loi n"2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19;

Vu l'ordonnance n· 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des

institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements

publics loca ux afin de fai re face à l'épidémie de COVID-19, publiée au Journal Officiel de la République

Française du 2 avr il 2020;

Vu la délibération de l'Assemblée de Martinique n·15-0001 du 18 décembre 2015 procédant à l'é lection de

Monsieur Claude LISE, Président de l'Assemblée de Martinique;

Vu la dél ibération de l'Assemblée de Martinique n·15-0003 du 18 décembre 2015 procédant à l'é lection de Monsieur Alfred MARIE-JEANNE, Président du Conseil Exécutif de Martinique;

Vu le rapport du Président du Conseil Exécutif de Martinique présenté par Monsieur Francis CAROLE,

Conseiller exécutif en charge des Affaires sociales, de la Santé et des Solidarités;

Vu l'avis émis conjoin tement par les commissions Finances, Programmation budgétaire et Fiscalité et Développement économique et Tourisme le 4 mai 2020;

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Telephone: 0596.59.63.00 · Telecopie: 0596. 72.68.10/0596.59.6•1. 811


Vu l'avis émis par la commission Santé, et Action de prévention, PMI, ASE le 29 avril 2020 ; Sur proposition du Président de l'Assemblée de Martinique ; Après en avoir délibéré;


ARTICLE 1 : La participation financière de la Collectivité Territoriale de Martinique (CTM) est fixée à quatre cent cinquante-huit mille quatre-vingt-cinq euros (458 085,00 €) pour le fonctionnement du Foyer des Jeunes Travailleurs « Les Cycas» au titre de l'exercice 2020.

ARTICLE 2 : La participation financière mentionnée à l'a rticle 1, fera l'objet d'un versement au bénéfice de l'Association d' Education Populaire de Sainte-Thérèse sous la forme de quatre (4) acomptes trimestriels chacun d'un montant de cent quatorze mille cinq cent vingt-et-un euros vingt-cinq centimes (114 521,25 €) et ce jusqu'à la détermination du montant de la prochaine participation.

ARTICLE 3 : La dépense correspondante est imputée au chapitre 934 du budget de la Collectivité Territoriale de Martinique.

ARTICLE 4 : Mandat est donné au Président du Conseil Exécutif de Martinique pour prendre toutes mesures nécessaires à l'application et à la mise en œuvre de la présente délibération.

ARTICLE 5 : La présente délibération de l'Assemblée de Martinique, qui pourra être diffusée partout où besoin sera, fera l'objet d'une publication dans le recueil des actes administratifs de la Collectivité Territoriale de Martinique.

ARTICLE 6 : La présente délibération de l'Assemblée de Martinique entre en vigueur dès sa publication, ou son affichage et sa transmission au représentant de l'État dans la collectivité .

Ainsi délibéré et adopté par l'Assemblée de Martinique, à l'unanimité des suffrages exprimés, en sa séance publique, organisée par visioconférence, les 5 et 6 mai 2020.

Le Présiden

COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE- Rue Gaston Defferre- CS30137 - 97261 FORT DE FRANCE CEDEX



Accusé de réception en préfecture972-200055507-20200506-20-110-1-DEDate de télétransmission : 18/08/2020Date de réception préfecture : 18/08/2020

Collectivité Territoriale de Martinique AFFICHAGE LE : 18/08/2020

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LI BERT~- EGALIT~- FRA TERNIT~



PORTANT LEVÉE DE DÉCHÉANCE QUADRIENNALE DE LA DÉLIBÉRATION DU CONSEIL RÉGIONAL N°13-2266-6 DU 10 DÉCEMBRE 2013 ATTRIBUANT UNE SUBVENTION

À MONSIEUR POUR LA RÉHABILITATION DE TROIS LOGEMENTS AU TITRE DE L'AIDE AUX PROPRIÉTAIRES BAILLEURS

L'An deux mille vingt, le six mai, l'Assemblée de Martinique, régulièrement convoquée et selon la procédure d'urgence, s'est réun ie, au nombre prescrit par la loi, par visioconférence, sous la présidence de


ETAIENT PRÉSENT(E)S : Mesdames, Messieurs, Lucien ADENET, Richard BARTHELERY, Christiane BAURAS,

Claude BELLUNE, Belfort BIROTA, Michelle BONNAIRE, Michel BRANCHI, Francine CARlUS, Marie-Thérèse CASIMIRIUS, Clément CHARPENTIER-TITY, Manuella CLEM-BERTHOLO, Johnny HAJJAR, Charles JOSEPH

ANGELIQUE, Eugène LARCHER, Marie-Line LESDEMA, Claude LISE, Fred LORDINOT, Denis LOUIS-REGIS, Raphaël MARTINE, Yan MONPLAISIR, Diane MONTROSE, Marius NARCISSOT, Justin PAMPHILE, Josiane

PINVILLE, Daniel ROBIN, Sandrine SAINTE-AIME, Patricia TELLE, Marie-Frantz TINOT, Marie-France TOUL,

Sandra VALENTIN.

ÉTAIENT ABSENT(E)S OU AVAIENT DONNÉ POUVOIR : Mesdames, Messieurs, Ko ra BERNABE (procuration à Claude BELLUNE), Joachim BOUQUETY (procuration à Manuella CLEM-BERTHOLO), Félix CATHERINE

(procuration à Daniel ROBIN), Georges CLEON, Catherine CONCONNE (procuration à Sandra VALENTIN),

Gilbert COUTURIER (procuration à Francine CARlUS), Jenny DULYS-PETIT (procurat ion à Fred LORDINOT), Jean-Claude DUVERGER (procuration à Johnny HAJJAR), Christiane EMMANUEL (procuration à Manuella

CLEM-BERTHOLO), Lucie LEBRAVE (procuration à Marie-Frantz TINOT), Nadia LIMIER (procuration à Lucien

ADENET), Charles-André MENCE, Michelle MONROSE (procuration à Johnny HAJJAR), Karine MOUSSEAU (procuration à Yan MONPLAISIR), ·Jean-Philippe NILOR (procuration à Charles JOSEPH-ANGELIQUE), Stéphanie NORCA (procuration à Christiane BAURAS), Maryse PLANTIN, Lucien RANGON (procuration à Marie-France TOUL), Nadine RENARD (procuration à Charles JOSEPH-ANGELIQUE), Louise TELLE, David

ZOBDA.

L'ASSEMBLÉE DE MARTINIQUE, Vu le code général des collectivités t erritoriales; Vu la loi n•2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19, publiée au

Journal Officiel de la République Française du 24 mars 2020 fixant les principes re lat ifs au fonctionnement des organes délibérants et des organes exécutifs des co llectivités territoriales; Vu l' ordonnance n•2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des

institutions loca les et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements

publics locaux afin de faire face à l'épidémie de COVID-19, publiée au Journal Officiel de la République Française du 2 avri l 2020;

Vu la délibération du Conseil Régional n·B-2266-6 du 10 décembre 2013, portant octroi d' une subvention à Monsieur ;

Vu la délibération de l'Assemblée de Martinique n•1s-0001 du 18 décembre 2015 procédant à l'élection du

Président de l'Assemblée de Martinique ;

COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE· Rue Gaston Defferre - CS30137 - 97261 FORT DE FRANCE CEDEX

Téléphone: 0596.59.63.00 - Télécopie: 0596.72.68. 10/0596.59.64.84


Vu la délibération de l'Assemblée de Martinique no15-0003 du 18 décembre 2015 procédant à l'élection du Conseil Exécutif de Martinique et de son Président; Vu le rapport du Président du Conseil Exécutif de Martinique présenté par Monsieur Francis CAROLE, Conseiller Exécutif en charge des Affaires sociales, de la Santé et des Solidarités; Vu l'avis émis conjointement par les commissions Finances programmation budgetaire et Fiscal ite et Développement économique et Tourisme le 4 mai 2020 ; Sur proposition du Président de l'Assemblée de Martinique; Après en avoir délibéré;


ARTICLE 1 : Est approuvée la levée de déchéance quadriennale affectant la délibération du Conseil Régional n°13-2266-6 du 10 décembre 2013, accordant une subvention à Monsieur pour la réhabilitation de 3 logements, au titre de l'aide aux propriétaires bailleurs.

ARTICLE 2 : La dépense correspor)dante est imputée au chapitre fonctionnel 905 du budget de la Collectivité Territoriale de Martinique.

ARTICLE 3 : Mandat est donné au Président du Conseil Exécutif de Martinique pour signer tout acte et tout document nécessaire à l'appl ication de la présente délibération.

ARTICLE 4 : Mandat est donné au Président du Conseil Exécutif de Martinique pour procéder, par voie d'arrêté-délibéré au sein du Conseil Exécutif, aux ajustements nécessaires à l'exécution de la présente délibération.


ARTICLE 6 : La présente délibération de l'Assemblée de Martinique entre en vigueur dès sa publication, ou son affichage et sa transmission au représentant de l 'État dans la collectivité.

Ainsi délibéré et adopté par l'Assemblée de Martinique, à l'unanimité des suffrages exprimés, en sa séance publique, organisée par visioconférence, les 5 et 6 mai 2020(

Le Pr/s;de~ ssemblée de Martinique

COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE - Rue Gaston Defferre- CS30137 - 97261 FORT DE FRANCE CEDEX





RÉPUBLIQUE FRANÇAISE liBERTË- EGAliTË- FRATERNITË



PORTANT LEVÉE DE DÉCHÉANCE QUADRIENNALE DE LA DÉLIBÉRATION DU CONSEIL RÉGIONAL N°14-410-4 DU 25 MARS 2014 SUR LA SUBVENTION

ACCORDÉE À LA SCI GEORGELST POUR LA RÉHABILITATION DE 6 LOGEMENTS AU TITRE DE L'AIDE AUX PROPRIÉTAIRES BAILLEURS

L'An deux mille vingt, le six mai, l'Assemblée de Martinique, réguliè rement convoquée et selon la




Claude BELLUNE, Belfort BIROTA, Michelle BONNAIRE, Michel BRANCHI, Francine CARlUS, Marie-Thérèse

CASIMIRIUS, Clément CHARPENTIER-TITY, Manuella CLEM-BERTHOLO, Johnny HAJJAR, Charles JOSEPHANGELIQUE, Eugène LARCHER, Marie-Une LESDEMA, Claude LISE, Fred LORDINOT, Denis LOUIS-REGIS,

Raphaël MARTINE, Yan MONPLAISIR, Diane MONTROSE, Marius NARCISSOT, Justin PAMPHILE, Josiane PINVILLE, Daniel ROBIN, Sandrine SAINTE-AIM E, Patricia TELLE, Marie-Frantz TINOT, Marie-France TOUL,

Sandra VALENTIN.

ÉTAIENT ABSENT(E)S OU AVAIENT DONNÉ POUVOIR : Mesdames, M essieurs, Kara BERNABE (procuration à Claude BELLUNEL Joachim BOUQUETY (procuration à Manuella CLEM-BERTHOLOL Félix CATHERINE

(procuration à Daniel ROBINL Georges CLEON, Catherine CONCONNE (procuration à Sandra VALENTINL

Gilbert COUTURIER (procuration à Francine CARIUSL Jenny DULYS-PETIT (procurat ion à Fred LORDINOTL

Jean-Claude DUVERGER (procuration à Johnny HAJJARL Christiane EMMANUEL (procuration à Manuella

CLEM-BERTHOLOL Lucie LEBRAVE (procuration à Marie-Frantz TINOT), Nadia LIMI ER (procuration à Lucien

ADENET), Charles-André MENCE, Michelle MONROSE (procuration à Johnny HAJJARL Karine MOUSSEAU

(procuration à Yan MONPLAISIR), Jean-Philippe NILOR (procuration à Charles JOSEPH-ANGELIQUE),

Stéphanie NORCA (procuration à Christiane BAURASL Maryse PLANTIN, Lucien RANGON (procuration à Marie-France TOULL Nadine RENARD (procuration à Charles JOSEPH-ANGELIQUEL Louise TELLE, David

ZOBDA.

L'ASSEMBLÉE DE MARTINIQUE, Vu le code général des collectivités territoriales;

Vu la loi no2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19, publiée au

Journa l Officiel de la République Française du 24 mars 2020 fixant les principes relatifs au fonctionnement

des organes délibérants et des organes exécutifs des collectiv ités ter ritoriales;

Vu l'o rdonnance no2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des


publics locaux afin de faire face à l'épidémie de COVID-19, publiée au Journal Officiel de la République

Française du 2 avril 2020; Vu la délibération du Conseil Régional no14-410-4 du 25 mars 2014, portant octroi d' une subvention à la SCI

GEORGELST pour la réhabi litation de 6 1ogements, au titre de l'a ide aux propriéta ires bail leurs,

Vu la délibération de l'Assemblée de M artinique no15-0001 du 18 décembre 2015 procédant à l'élection du

Président de l'Assemblée de Martinique;

CO LLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE- Rue Gaston Defferre - CS30137 - 97261 FORT DE FRANCE CEDEX



Vu la délibération de l'Assemblée de Martinique no15-0003 du 18 décembre 2015 procédant à l'élection du Conseil Exécutif de Martinique et de son Président ; Vu le rapport du Président du Conseil Exécutif de Martinique présenté par Monsieur Francis CAROLE, Conseiller exécutif en charge des Affa ires socia les, de la Santé et des Solidarités; Sur proposition du Président de l'Assemb lée de Martinique; Après en avoir délibéré;


ARTICLE 1 : L'Assemblée de Martinique approuve, la levée de déchéance quadriennale affectant la dé libération du Conseil Régional n°14-410-4 du 25 mars 2014, accordant une subvention à la SCI GEORGELST, pour la réhabilitation de 6 logements, au titre de l'aide aux propriétaires bailleurs.

ARTICLE 2 : La dépense correspondante est imputée au chapitre fonctionnel 905 du budget de la Collectivité Territoria le de Martinique.

ARTICLE 3 : Mandat est donné au Président du Conseil Exécutif de Martinique pour signer tout acte et t out document nécessaire à l'application de la présente délibération.

ARTICLE 4 : Mandat est donné au Président du Conseil Exécutif de Martinique pour procéder, par voie d'arrêté-délibéré au sein du Conseil Exécutif, aux ajustements nécessaires à l'exécution de la présente dél ibération.

ARTICLE 5 : La présente délibération de l'Assemblée de Martinique, qu i pourra être diffusée partout où besoin sera, fera l'objet d'une publication dans le recuei l des actes administratifs de la Collectivité Territoriale de Martinique.


Ainsi délibéré et adopté par l'Assemblée de Martinique, à l'unanimité des suffrages exprimés, en sa séance

publique, organ isée par visioconférence, les 5 et 6 rai 207at. ' e Prés17L nt d ssemblée de Martinique

.;:






RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTË- EGALITË- FRATERNITË



PORTANT INFORMATION SUR LES DÉCISIONS PRISES PAR LE PRÉSIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE MARTINIQUE PAR DÉLÉGATION

DANS LE CADRE DE L'ORDONNANCE No2020-391 DU 1ER AVRIL 2020 SUR LA PÉRIODE ALLANT DU 1ER AVRIL AU 28 AVRIL 2020

L'An deux mille vingt, le six mai, l'Assemblée de Martinique, régu lièrement convoquée et selon la


Monsieur Claude LISE, Président de l'Assemb lée de Martinique.


Claude BELLUNE, Belfort BIROTA, Michelle BONNAIRE, Michel BRANCHI, Fra ncine CARlUS, Marie-Thérèse

CASIMIRIUS, Clément CHARPENTIER-TITY, Manuella CLEM-BERTHOLO, Johnny HAJJAR, Charles JOSEPHANGELIQUE, Eugène LARCHER, Marie-Une LESDEMA, Claude LISE, Fred LORDINOT, Denis LOUIS-REGIS,

Raphaël MARTINE, Yan MONPLAISIR, Diane MONTROSE, Marius NARCISSOT, Justin PAMPHILE, Josiane

PINVILLE, Daniel ROBIN, Sandrine SAINTE-AIME, Patricia TELLE, Marie-Frantz TINOT, Marie-France TOUL,

Sandra VALENTIN.

ÉTAIENT ABSENT(E)S OU AVAIENT DONNÉ POUVOIR : Mesdames, M essieurs, Kara BERNABE (procuration à Claude BELLUNE), Joachim BOUQUETY (procuration à Manuella CLEM-BERTHOLO), Félix CATHERINE

(procuration à Daniel ROBIN), Georges CLEON, Catherine CONCONNE (procuration à Sandra VALENTIN),

Gilbert COUTURIER (procuration à Francine CARlUS), Jenny DULYS-PETIT (p rocuration à Fred LORDINOT),

Jean-Claude DUVERGER (procuration à Johnny HAJJAR), Christiane EMMANUEL (procuration à Manuella

CLEM-BERTHOLO), Lucie LEBRAVE (procuration à Marie-Frantz TINOT), Nad ia LIM IER (procuration à Lucien

ADENET), Charles-André MENCE, Michelle MONROSE (procuration à Johnny HAJJAR), Karine MOUSSEAU

(procuration à Yan MONPLAISIR), Jean-Philippe NILOR (procurat ion à Charl es JOSEPH-ANGELIQUE),

St éphanie NORCA (procuration à Christiane BAURAS), Maryse PLANTIN, Lucien RANGON (procuration à Marie-France TOUL), Nadine RENARD (procuration à Charles JOSEPH-ANGELIQUE), Louise TELLE, David

ZOBDA.


Vu le code généra l des collectivités territoriale~ 1 Vu la lo i d'urgence n•2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l'épidémie de COVID-19.

Vu l'ordonnance n•2020-391 du l e' avri l 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des


publics locaux afin de faire face à l'épidémie de COVID-19;

Vu la délibération de l'Assemblée de Martinique n•15-0001 du 18 décem bre 2015 procédant à l' élection du


Vu la délibération de l'Assemblée de Martinique n•15-0003 du 18 décembre 2015 procédant à l'élection du

Conseil Exécutif de Martinique et de son Président;

Vu le rapport du Président du Conseil Exécutif de Martinique présenté pa r Monsieur Francis CAROLE,

Conseiller Exécutif en charge des Affaires socia les, de la Santé et des So l idarités;

Sur proposition du Président de l'Assemblée de Martinique;

Après en avoir dél ibéré ;





ARTICLE 1: L'Assemblée de Martinique prend acte de la présentation dans le cadre de l'ordonnance no2020-391 du 1er avril 2020, du rapport d'information sur les décisions prises par le Président du Conseil Exécutif de Martinique par délégat ion, relatives aux attributions de subventions à des associations, sur la période allant du 1er avril au 28 avril2020.


ARTICLE 3 : La présente délibération de l'Assemblée de Martinique entre en vigueur dès sa publication, ou son affichage et sa transmission au représentant de l'État dans la collect ivité.

Ainsi délibéré et adopté par l'Assemblée de Martinique, à l'unanim ité des suffrages exprimés, en sa séance

publique, organisée par visioconférence, les set 6 mai 202y /

Lê Président de I'Ass

COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE · Rue Gaston Defferre- CS30137- 97261 FORT DE FRANCE CEDEX



Collee: .... :e Ter"' !O~ ..s1e

~- c;> Martiniqve TABLEAU DES SUBVENTIONS ATTRIBUEES AUX ASSOCIATIONS PAR DECISIONS DU PRESDENT DU CONSEIL EXECUTIF,

SUR LE FONDEMENT DE l'ARTICLE 1 DE l'ORDONNANCE 2020- APRES AVIS DU CONSEIL EXECUTIF, 391

-(Délégation de pouvoir de plein droit)-

No DATE EXAMEN SUBVENTIONS ATTRIBUEES D'ORDRE LES DEMANDES ENCE

SUBVENTIONS ATTRIBUEES DANS LE DOMAINE DES SOLIDARITES

DEMANDE DE SUBVENTION FORMULÉE PAR LA CROIX ROUGE Attribution d' une subvention financière d'un montant FRANCAISE DÉLÉGATION MARTINIQUE AU TITRE DES DÉPENSES de QUATRE VINGT MILLE euros (80 000.00 €) à la

1 DE FONCTIONNEMENT DU SERVICE D'AIDE AUX VICTIMES- 05-03-2020 CROIX ROUGE FRANCAISE au titre des dépenses de ANNÉE2020 fonctionnement du Service d'Aide aux Victimes au

titre de l'exercice 202 0

2 DEMAN DE DE SUBVENTION FORMULEE PAR L'ASSOCIATION Ath·ibution d ' une subvention de quarante-six mille A LTERNATIVE ESPOJRPOURSON PROGRAMME D'ACI"IONS AU quatre cent quarante-neuf euros e t soixante-six cents TITRE DE L'EXERCICE 2019 19-03-2020 (46 449.66 €) à l'associa tion Alternative Espoir pour son

programme d'actions au titre de l'exercice 2019

DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE FORMULEE PAR Ath·ibution d' une subvention de fonctiom1e..-ment e t 3 L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES FRANCAS DE LA 19-03-2020 d' investissement, d' un montant de 150 000 € (Cent

cinquante mille euros) à l'association ALTITUD'T220. - -- -

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MARTINIQUE POUR FAIRE FACE A SES DI FFICULTES FINANCIERES Cette subvention se répartit comme suit : - 10 000 E: D' INVESTISSEMENT pour les dépenses de fonctiom1ement - 12 415 € pour

les dépenses d ' investissement

SUBVENTION À L' ASSOCIATION POUR L'ACCOMPAGNE A tb·ibution d'une subvention d' un montant de cent 4 M ENT ET LE DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES 13-02-2020 quarante mille euros (140 000 €) à l' Association pour

PROFESSIONNELLES (AADCP) POUR LA M ISE EN OEUVRE DU l' Accompagnement e t le Déve loppement des DISPOSITIF LOCA L D'ACCOMPAGNEMENT, AU T ITRE DES ANNÉES Compétences Professionnelles« A.A.D.C.P >> pour la 2018 ET 2019 mise en œ uvre du dispositif Local d'Accompagnement

(D.L.A.) au tih·e des années 2018 e t 2019

Atb·ibution d 'une subvention d ' un mo ntant de quarante-trois mille euros (43000 €) à l'Association

DEMANDE DE SUBVENTION DE L' ASSOCIATJON D'ECHANGE DE 13-02-2020 d'Echan ge de Communication Dillon lnfo « AECDI >>, 5 COMMUNICATION DILLON IN FO << AECDI >>POUR LE pour le développement d' activités de proximité e t

D EVELOPPEMENT D'ACTIV ITES DE PROXIM ITE ET L'ACQUISITION l'acquisition d' un véhicule d'occasion. Cette D'UN VEHICULE D'OCCASION

subvention se répartit comm e suit : 25 500 € pour les dépenses de fonctionnement-17 500 € pour les dépenses d ' investissemen t

13-02-2020 Attribution d' une subvention d ' un mo ntant de 10 6 DEMANDE DE SUBVENTION DE L'ASSOCIATION « ALLO HEBERGE MILLE euros (10 000 €) à l'association ALLO

MOl >> POUR L'ACQUISITION D'UN MODULAIRE HEBERGE-MOI pour l'acquisition d' un modulaire permettant l'accueil e t l'accompagnement des résidents

Attribution d'une subvention de quatre-vingt mille 7 DEMANDE DE SUBVENTION FORMULÉE PAR L' ASSOCIA 13-02-2020 euros (80 000,00 €) à l'associa tion Les Ailes des Anges

TION LES AILES DES A NGES POUR SON PROGRAMME D'ACTIONS pour son programme d 'actions au titre de l'exercice AU TITRE DE L'EXERCICE 2019 2019.

2


8

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DEMANDE DE SUBVENTION FORMULÉE PAR L'ASSOCIATION MÉDICALE POUR LA SAUVEGARDE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA SANTÉ (AMSES MARTINlQUE) DANS LE CADRE DE SON 4ÈME CONGRÈS DE MÉDECINE ENVIRONNEMENTALE

DEMANDE DE SUBVENTION FORMULEE PAR L'ASSOCIATION ALLI ANCE SOCIALE DU MARIN POUR SON PROGRAMME D'ACTIONS, AU TITRE DE L'EXERCICE 2019

DEMANDE DE SUBVENTION FOR MULEE PAR L'ASSOCIATION POUR LA PROMOTION DE LA MEDIATION ET D'ASSISTANCE AUX FAM ILLES - APMFAF- POUR LA REALISATION DE SON PROGRAMME D' ACTlONS AU TITRE DE L'EXERCICE 2019

DEMANDE DE SUBVENTION FORMULEE PAR LE CENTRE DE RESSOURCES D'EDUCATION ET DE PROMOTION DE LA SANTE SEXUELLE (CREPSS) POUR SON PROGRAMME D'ACTIONS, AU TITRE DE L'EXERCICE 2019

DEMANDE DE SUBVENTION FORMULEE PAR L'ASSOCIATION LANGELLI ER DYNAMIC PO UR SON PROGRAMME D'ACTIONS, AU TITRE DE L'EXERCICE 2020

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13-02-2020

16-04-2020

16-04-2020

16-04-2020

16-04-2020

16-04-2020

A ttribution d'une subven tion de fonc timm ement de cinq mille eu ros (5.000,00 €)à l'Association Médicale pour la Sauvegarde de I'Enviro m1e ment e t d e la Santé (AMSES)Martinique pour l'organisatio n de la 4ème édition du con grès de Médecine Envirom1em entale en mai 2020.

Attribution d ' une subven tion de trente mille euros (30 000,00 €) à l'associa tio n ALLI ANCE SOCIALE du MARIN pour son programme d'actions, au titre de l'exercice 2019

Attribution d 'une subvention de vin gt mille euros (20 000,00 €) à l'association pour la p ro m o tion de la Médiation Familiale e t d 'Assis tan ce aux Familles -APMFAF - pour son programme d 'actions au tib·e de l'exercice 2019

Attribution d 'une subvention de fonctionnement de trois mille b·ois cent soixante euros(3 360,00 €) au Centre de Ressources d'Education e t d e Prom otion de la Santé Sexuelle (CREPSS) p our son p rogra mme d 'actions, au titre de l'exercice 2019.

Attribution d' une subventio n de fonctimme m ent de cinq mille euros (5 000,00 €) à l'Associa tion Langellie r Dyna mic p our son progr am me d 'action s, a u titre d e

l'exercice 2020.

Attribution Est attribuée une s ubvention d e fonctiom1ement de neuf mille e uros (9 000,00)_ à


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DEMANDE DE SUBVENTION FORMULEE PAR L'ASSOCIATION LES PHYSALIS DE DUCOS POUR SON PROGRAMME D'ACTIONS, AU TITRE DE L'EXERCICE 2019

l'Associa tion Physalis de Ducos pour son programme d'actions, au titre de l'exercice 2019

SUBVENTION ATTRIBUEE DANS LE DOMAINE DE L'ENVIRONNEMENT

DEMANDE DE SUBVENTION FORMULÉE PAR L'ASSOCIATION DE GESTION ET DE PROTECTION DES AN IMAUX DE LA MARTINlQUE (AGPAM)

05-03-2020

Attribution d 'une subvention d 'un montant de QUATRE VINGT QUINZE MILLE QUATRE CENT QUATRE-VINGT QUATRE EUROS (95 484 €) à l'Associa tion de Gestion e t de Pro tec tion des Animaux de la Martinique (AGPAM) pour la réalisa tion de son programme de gestion des carnivores erran ts et divagants dans le cadre de la p révention des attaques sur le bétail et basse cour et examen de ce dossie r en Assentblée de Martinique.

SUBVENTIONS ATTRIBUEES DANS LE DOMAINE DES SPORTS

DEMANDE DE SUBVENTION FORMULÉE PAR LE CLUB BOULISTE DE SAINT PIERRE POUR PROGRAMME D'ACTIONS 2019-2020

DEMANDE DE SUBVENTION FORMULEE PAR LE CLUB NAUTIQUE W IND FORCE DU ROBERT POUR L'ORGANISATION DU CHAMPIONNAT DU MONDE DE CATAMARAN DE SPORT D ANS LE CADRE DE LA 7ÈME ÉDITION DU MARTINIQUE CATA RAJO 2020

4

31-01-2020

31-01-2020

Attribution d' une subvention au Club Boulis te de Saint Pierre (C.B.S.P.), d 'un montant de TRENTE MILLE EUROS (30 000 €) dans le cadre de la réalisation de son Programme d'Actions 2019-2020.

Attribution d'une subven tion au Club Nautique Wind Force du Robert (C.N.W.F.R.) d 'un montant de QUARANTE MILLE EUROS (40 000 €) au titre de l'organisation du Champiotmat du Monde des Raids en Catamaran de sport dans le cadre de la 7ème Edition du Martinique Cata Raid (Edition 2020).


DEMANDE DE SUBVENTION DES LIG UES ET COMITES SPO RTJFS AU 19-03-2020 A ttribution d ' une subvention d e 1 66 000 € à la Lig ue 17 TITRE DU PROGRAMME D'ACTIONS 2019/2030 de Fo o t-ba ll d e Ma rtinique au titre du progra mme

d'actions 201 9/2030 dont! - 104 000 € pour les actions - 50 000 € pour la Coupe des Nations

12 000 f pour l'équipement

A ttribution d ' une s ubve ntion à la L ig ue d 'athlé tisme d 'un m ontant 152 000 € au titre du programme d'actions 2019/2030 dont!

18 DEMA NDE DE SUBVENTION DES LIGUES ET COM ITES SPORTIFS AU - 66 000 € pour les actions TITRE OU PROGRAMME D' ACilONS 2019/2030 19-03-2020 - 20 000 € pour les Carifta Ga mes

- 16 000 € pour le Neg Mawon - 40 000 € pour les jeux ee la Fraternité - 10 000 C pour l'équipement

A ttribution d ' une subvention d ' un m ontant d e 185 000 19-03-2020 € au Com ité Régional Cycliste de Ma rtinique titre du

19 DEMAN DE DE SUBVENTIO N DES LIG UES ET COMITES SPORTIFS AU programme d 'actions 2019/2030 dont! TITRE DU PROGRAMM E D'ACTIONS 2019/2030 - 165 000 C pour les actions

- 20 000 € pour l'équipeme nt

A ttribution d ' une subvention d ' un m o ntant de 380 000 € à la Fédé ra tion des Yoles Rondes Comité Régional a u titre

19-03-2020 du programme d 'actions 2019/2030 dont!

20 DEMANDE DE S UBVENTION DES LIG UES ET COM ITES SPORTI FS AU - 72 000 € pour les actions TITRE DU PROGRAMM E D'ACTIONS 2019/2030 - 8 000 € pour l'équipement

- 30 000 € pour le Tour des yoles (300 000 pour la récompense des équipages - 50 000 pour la comm unication)

-

5


Attribu tion d'une subvention d' un montant de VINGT MILLE EUROS (20 000 €) à l'Aig lon du Lamentin pour la

21 DEMANDE DE SUBVENTION FORMULEE PAR L'ASSOCIATION 16-04-2020 réalisation de son programme d'actions 2019-AIGLON DU LAMENTIN 2020/acquisition de matérie l sportif. Cette somme est à

répartir comm e su it: - - 15 000 € pour les actions,

- 5 000 € pour l'acquisition de ma té riel sportif.

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE liBonTE- EG~ LtT€- FRA TERNIT€

Accusé de réception en préfecture 972-200055507 -20200506-20-113-1-DE Date de télétransmission : 07/08/2020 Date de réception préfecture : 07/08/2020


AFFICHAGE LE: 7 AOU 1 2020



PORTANT OCTROI D'UNE AIDE PUBLIQUE EN COFINANCEMENT À LA

SMHLM- "EXTENSION DE L'ÉTABLISSEMENT EHPAD BETHLÉEM

ONZE CHAMBRES PLUS LOCAUX ANNEXES " MQ0013430

L'An deux mille vingt, fe six mai, f' Assemblée de Martinique, régul ièrement convoquée et selon la



ETAIENT PRÉSENT(E)S : Mesdames, Messieurs, Lucien ADENET, Christiane BAURAS, Claude BELLUNE, Kara

BERNABE, Belfort BIROTA, Michelle BONNAIRE, Michel BRANCHI, Marie-Thérèse CASIMIRIUS, Félix CATHERINE, Clément CHARPENTIER-TITY, Manuella CLEM-BERTHOLO, Catherine CONCONN E, Gilbert

COUTURIER, Jean-Claude DUVERGER, Johnny HAJJAR, Charles JOSEPH-ANGELIQUE, Eugène LARCHER,

Marie-Une LESDEMA, Claude LISE, Fred LORDINOT, Denis LOUIS-REGIS, Raphaël MARTINE, Yan

MONPLAISIR, Diane MONTROSE, Marius NARCISSOT, Stéphanie NORCA, Justin PAMPHILE, Lucien RANGON,

Daniel ROBIN, Sa ndrine SAINTE-AIME, Lou ise TELLE, Patricia TELLE, Marie-Frantz TINOT, Marie-France

TOUL, Sandra VALENTIN.

ÉTAIENT ABSENT(E)S OU AVAIENT DONNÉ POUVOIR : Mesdames, Messieurs, Richard BARTHELERY

(procuration à Michelle BONNAIRE), Joachim BOUQUETY (procuration à Manuella CLEM-BERTHOLO),

Francine CARlUS (procuration à Marius NARCISSOT), Georges CLEON, Jenny DULYS-PETIT (procuration à Fred LORDINOT), Christiane EMMANUEL (procuration à Manuella CLEM-BERTHOLO), Lucie LEBRAVE

(procuration à Marie-Frantz TINOT), Nadia LIMIER (procuration à Lucien ADENET), Charles-André MENCE,

M ichelle MONROSE (procuration à Jean-Claude DUVERGER), Karine MOUSSEAU (procuration à Yan

MONPLAISIR), Jean-Philippe NILOR (procuration à Charles JOSEPH-ANGELIQU E), Josiane PINVILLE

(procuration à Lucien ADENET), Maryse PLANTIN (procuration à Louise TELLE), Nadine RENARD

(procuration à Charles JOSEPH-ANGELIQUE), David ZOBDA


Vu le règlement (UE) n•1301/2013 du Parlement européen et du Consei l du 17 décembre 2013 relatif au

Fonds européen de développemeAt régional et aux dispositions particulières re latives à l'objectif

Invest issement pour la croissance et l'emploi et abrogeant le règlement (CE) n•1080/2006 du 5 juillet 2006;

Vu le règ lement (UE) n·1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant

dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de coh ésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour

les affai res maritimes et la pêche, portant disposi tions générales applicables au Fonds européen de

développement régional, au Fonds socia l européen, au Fonds de cohésion, et au Fonds européen pour les

affaires mari t imes et la pêche et abrogeant le règlement (CE) n·1083/2006 du Conseil ;

Vu l'approbation du PO FEDER/FSE par la Commission Européenne du 18 décembre 2014;

Vu le code généra l des collect ivi tés territo riales;

Vu la loi n•2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19, publiée au

Journal Officie l de la Répu blique França ise du 24 mars 2020 fixant les principes relatifs au fonctionnement

des orga nes délibérants et des organes exécuti fs des collect ivi tés territoriales ;




Vu la loi n•2020-290 du 23 mars 2020 d' urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19, publiée au Journal Officiel de la République Française du 24 mars 2020 fixant les principes relatifs au fonctionnement des organes délibérants et des organes exécutifs des collectivités territoriales; Vu l'ordonnance n•2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la cont inu ité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de COVID-19, publiée au Journal Officie l de la Ré publique Française du 2 avril 2020; Vu l'arrêté du 25 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 8 mars 2016 pris en application du décret n•2016-279 du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes européens pour la période 2014-2020 ; Vu la délibération de l'Assemblée de Martinique n·B-1561-1 du 23 juillet 2013 portant octroi de subventions à la Commune d'Ajoupa Bouillon dans le cadre de l'Aide aux Communes; Vu la délibération de l'Assemblée de Martinique n· 15-0001 du 18 décembre 2015 procédant à l'élection du Président de l'Assemblée de Martinique; Vu la délibération de l'Assemblée de Martinique n•15-0003 du 18 décembre 2015 procédant à l'é lection du Conseil Exécutif de Martinique et de son Président ; Vu la demande d'aide enregistrée le 11 juillet 2017; Vu l'avis de l' Instance Technique Partenariale (ITP) du 16 mars 2020; Vu le rapport du Président du Conseil Exécutif de Martinique présenté par Monsieur Miguel LAVENTURE, Conseiller Exécutif en charge des Affaires financières et budgétaires, de l'Octroi de Mer, de la Fiscalité, des Fonds européens et Questions européennes et du Tourisme; Sur proposition du Président de l'Assemblée de Martinique; Après en avoir délibéré;


ARTICLE 1 : Une aide publique d'un montant de six cent quat re vingt quinze mille euros (695 000,00 €}, est attribuée à la SMHLM pour l'opérat ion « Extension de l'établissement EHPAD BETHLEEM onze chambres plus locaux annexes- MQ0013430».

Le coût tota l éligible de l'opération représente un million quatre cent vingt mille cinq cent neuf euros trente six centimes (1 420 509,36 €).

Cette aide est accordée dans le cadre du Programme Opérationnel FEDER-FSE 2014-2020 de la Martinique.

ARTICLE 2: Le montant de la subvention est imputé comme suit :

Une participation FEDER qui s'élève à six cent quatre vingt quinze mille euros (695 000,00 €),soit 48,93 % du coût total prévisionnel éligible. Elle est imputée au chapitre 9005 du budget de la Collectivité Territoriale de Martinique et est versée selon les modalités établies par convention.

La liquidation des créd its est programmée à titre indicatif comme suit :

- 100% en crédit de pa iement en 2020.

ARTICLE 3: Mandat est donné au Président du Conseil Exécutif de Mart inique pour signer tous les actes et documents nécessaires à l' exécution de la présente délibération.

ARTICLE 4 : Mandat est donné au Président du Conseil Exécutif de Martinique pour procéder, par voie d'arrêté-délibéré au sein du Conseil Exécutif, aux ajustements nécessa ires à l'exécution de la présente délibération.

COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE - Rue Gaston Defferre - CS30137 - 97261 FORT DE FRANCE CEDEX

Téléphone: OS96.59.63.00 - Télécopie: 0596.72.68.10/0596.59.64.84



ARTICLE 6 : La présente délibération de l'Assemblée de Martinique entre en v igueur dès sa publication, ou son affichage et sa transmission au représentant de l'État dans la collectivité.

Ainsi délibéré et adopté par l'Assemblée de Martinique, à l' unanimité des suffrages exprimés en sa séance publique, organisée par visioconférence, les 5 et 6 mai 2020/ r

Le Président de I'Assembhrtlnlque

ClaudeLlSE 1\






RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTÉ- EGALITÉ- FRATERNITÉ


DÉLIBÉRATION No 20-114-1

PORTANT ADOPTION D'UN AMENDEMENT DE RENVOI

DE L'ASSEMBLÉE DE MARTINIQUE DES 5 ET 6 MAI2020

DU RAPPORT N°ll PORTANT PROGRAMMATION DE DEUX (2) DOSSIERS SUR LE FONDS

EUROPÉEN DE DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL- DEMANDES D'ATIRIBUTION D'AIDE

EUROPÉENNE DANS LE CADRE DU PROGRAMME OPÉRATIONNEL FEDER-FSE 2014-2020

ET

DU RAPPORT N°12 PORTANT PROGRAMMATION DE DEUX (2) DOSSIERS SUR LE FONDS

SOCIAL EUROPÉEN- DEMANDES D'ATTRIBUTION D'AIDE EUROPÉENNE DANS LE CADRE DU

PROGRAMME OPÉRATIONNEL FEDER FSE 2014-2020

L'An deux mille vingt, le six mai, l'Assemblée de Martinique, régulièrement convoquée s'est réunie, au

nombre prescrit par la loi, par visioconférence, sous la présidence de Monsieur Claude LISE, Président de

l'Assemblée de Martinique.

ETAIENT PRESENT(E)S : Mesdames, Messieurs, Lucien ADENET, Richard BARTHELERY, Christiane BAURAS,

Claude BELLUNE, Belfort BIROTA, Michelle BONNAIRE, Michel BRANCHI, Francine CARlUS, Marie-Thérèse

CASIMIRIUS, Fé lix CATHERINE, Clément CHARPENTIER-TITY, Manuella CLEM-BERTHOLO, Gilbert

COUTURIER, Johnny HAJJAR, Charles JOSEPH-ANGELIQUE, Eugène LARCHER, Lucie LEBRAVE, Marie-Une

LESDEMA, Nadia LIMIER, Claude LISE, Fred LORDINOT, Denis LOUIS-REGIS, Raphaël MARTINE, Ya n

MONPLAISIR, Diane MONTROSE, Karine MOUSSEAU, Marius NARCISSOT, Stéphanie NORCA, Justin

PAMPHILE, Josiane PINVILLE, Daniel ROBIN, Louise TELLE, Patricia TELLE, Marie-Frantz TINOT, Marie-France

TOUL.

ÉTAIENT ABSENT(E)S OU AVAIENT DONNÉ POUVOIR: Mesdames, Messieurs, Kora BERNABE (procuration à Claude BELLUNE), Joachim BOUQUETY, Georges CLEON, Catherine CONCONNE (procuration à Daniel

ROBIN), Jenny DULYS-PETIT (procuration à Fred LORDINOT), Jean-Claude DUVERGER (procuration à Johnny

HAJJAR), Christiane EMMANUEL (procuration à Manuella CLEM-BERTHOLO), Charles-Andre MENCE,

Michelle MONROSE (procuration à Johnny HAJJAR), Jean-Philippe NILOR (procuration à Charles JOSEPH

ANGELIQUE), Maryse PLANTIN, (procuration à Louise TELLE), Lucien RANGON (procuration à Marie-France

TOUL), Nadine RENARD (procuration à Charles JOSEPH-ANGELIQUE), Sandrine SAINTE-AIME (procuration à Louise TELLE), Sandra VALENTIN (procuration à Daniel ROBIN), David ZOBDA.

L'ASSEMBLEE DE MARTINIQUE,


Vu la délibération de l'Assemblée de Martinique n°15-0001 du 18 décembre 2015 procédant à l'élection du


Vu la délibération de l'Assemblée de Martinique no15-0003 du 18 décembre 2015 procédant à l'élection du

Conseil Exécutif de Martinique et de son Président ;

Vu les rapports du Président du Conseil Exécutif de Martinique présentés par Monsieur Miguel LA VENTURE,

Conseiller exécutif en charge des Affaires financières et budgétaires, de l'Octroi de Mer, de la Fiscalité, des

Fonds européens et Questions européennes et du Tourisme;

COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MARTINIQUE 1 Rue Gaston DEFERRE CS 50 601 1 97261 Fort-de-France, Martinique Téléphone : 0596 59 63 00 1 Fax : 0596 72 68 10 1 Courriel : courriPr@çQ!Jf!;tlvJ1Cdemartlnique,mq


Considérant la demande d'obtention d'éléments complémentaires aux dossiers d' instruction, formulée par des Conseillers à l'Assemblée de Martinique; Considérant la proposition d'amendement de renvoi de l'examen du rapport noll portant « programmation de deux (2) dossiers sur le fonds européen de développement régional - demandes d' attribution d'aide européenne dans le cadre du programme opérationnel FEDER-FSE 2014-2020 » et du rappo rt no12 portant «programmation de deux (2) dossiers sur le fonds social européen - demandes d' attribution d'aide européenne dans le cadre du programme opérationne l FEDER FSE 2014-2020 », inscrits à l'ordre du jour de la séance de l'Assemblée de Martinique des 5 et 6 mai 2020; Sur proposition du président de l'assemblée de Martinique, Après en avoir délibéré,

ADOPTE LA DELIBERATION DONT LA TENEUR SUIT :

ARTICLE 1 : L'Assemblée de Martiniq·ue décide de sursoir à l'examen des deux dossiers mentionnés ci-après, inscrits à l'ordre du jour de la séance de l'Assemblée de Martinique des 5 et 6 mai 2020:

• Rapport noll portant « programmation de deux (2) dossiers sur le fonds européen de développement régional- demandes d'attribution d'aide européenne dans le cad re du programme opérationnel FEDER-FSE 2014-2020 » ;

• Rapport no12 portant « programmation de deux (2) dossiers sur le fonds social européen -demandes d'attribution d'a ide européenne dans le cadre du programme opérationnel FEDER FSE 2014-2020 )) ,


ARTICLE 3 : La présente délibération de l'Assemblée de Martinique entre en vigueur dès sa publication, ou son affichage et sa transmission au représentant de l'État dans la collect ivité.

Ainsi délibéré et adopté par l'Assemblée de Martinique, à la majorité des suffrages exprimés avec 17 voix

pour, 16 voix contre, 13 abstentions, en sa séance publique des 5 et 6 mai 201'/'

le Président de I'AQ le'e d M .. . e artmrque • .(\ 1 rr,. .

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COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MARTINIQUE 1 Rue Gaston DEFERRE CS 50 601 1 97261 Fort-de-France, Mart inique

Téléphone: 0596 59 63 00 1 Fax : 0596 72 68 10 1 Courriel : ço_urrier@collectlvitfW!?mar:tlnlçUJe.mg


~olleCl\Vl lé Ter r 1lor rale de Martinique

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÈ - EGAUTê- FRATEr\NITË

Accusé de réception en préfecture 972-200055507 -20200506-20-1 15-1-DE Date de télétransmission : 07/08/2020 Date de réception préfecture : 07/08/2020


AFFICHAGE LE 7 AOUT 2020



PORTANT OFFICIALISATION DES AUTRES PORTS D'INTÉRÊT DÉPARTEMENTAUX EN AMÉNAGEMENT DE PÊCHE D'INTÉRET TERRITORIAL

L'An deux mille vingt, le six mai, l'Assemblée de Martinique, régulièrement convoquée et selon la

procédure d'urgence, s'est réunie, au nombre prescrit par la lo i, par visioconférence, sous la présidence de

M o nsieur Claude LISE, Président de l'Assemblée de Martinique.

ETAIENT PRÉSENT(E)S : Mesdames, Messieu rs, Lucien ADENET, Christ iane BAURAS, Claude BELLUN E, Kora

BERNABE, Belfort BIROTA, Michelle BONNAIRE, Michel BRANCHI, Marie-Thérèse CASIM IRI US, Félix

CATHERINE, Clément CHARPENTIER-TITY, Manuella CLEM-BERTHOLO, Catherine CONCONNE, Johnny

HAJJAR, Charles JOSEPH-ANGELIQUE, Lucie LEB RAVE, Marie-Line LESDEMA, Claude LISE, Fred LORDINOT,

Denis LOUIS-REGIS, Raphaël MARTINE, Yan MONPLAISIR, Diane MONTROSE, Marius NARCISSOT, Stéphanie

NORCA, Just in PAMPHILE, Danie l ROBIN, Sandrine SAINTE-AIME, Louise TE LLE, Patricia TELLE, Marie-Frantz

Tl NOT, Marie-France TOUL, Sandra VALENTIN.


(p rocuration à Michelle BONNA IRE), Joachim BOUQUETY (procuration à Manuella CLEM-BERTHOLO),

Francine CARlUS (procuration à Marius NARCISSOT), Georges CLEON, Gilbert COUTURIER, Jenny DULYS

PETIT (procuration à Fred LORDINOT), Jean-Claude DUVERGER (procu ration à Johnny HAJJAR), Christiane

EMMAN UEL (p rocuration à M anuella CLEM-BERTHOLO), Eugène LARCHER, Nadia LI MIER (procuration à Lucien ADENET), Charles-André MENCE, Michelle MONROSE (procuration à Johnny HAJJAR), Karine

MOUSSEAU (procuration à Yan MONPLAISIR), Jean-Phi li ppe NILOR (procurat ion à Charles JOSEPH

ANGELIQUE), Josiane PINVILLE (procuration à Lucien ADENET), Maryse PLANTIN (procuration à Louise

TE LLE), Lucien RA NGON (procuration à Marie-France TOU L), Nad ine RENARD (procuration à Charles

JOSEPH-ANGELIQUE), David ZOBDA.


Vu le code généra l des collectiv ités territoriales;

Vu le code des relations entre le public et l'administration;

Vu la loi n·2020-290 du 23 mars 2020 d' urgence pour faire face à l' épidémie de COVID-19, publ iée au

Jo urnal Officiel de la République Française du 24 mars 2020 fixant les pri ncipes re lat ifs au fonct ionnement

des organes dé libérant s e t des organes exécutifs des collectiv ités territoria les;

Vu l'ordonnance n•2020-391 du l e' avri l 2020 visant à assurer la continui té du fonctionnement des

institutions locales et de l'exercice des co mpétences des collectiv ités territoriales et des établ issements

publics locaux afin de fa ire face à l'épidémie de COVID-19, publiée au Journa l Off icie l de la Ré publique

Française du 2 avril 2020;

Vu la délibé ration du Conseil généra l de la Martinique n•CG/36-95 du 27 j u in 1995 portant création et

classement de ports et d'appontements départementaux dans le patrimoine portuai re départementa l;

Vu la délibération du Conseil général de la Martin ique n•CP/242-98 du 23 avril 1998 portant installa tion

pour les pêcheurs au quartier« Fond Lahaye »,Commune de Schoelcher- Etude d'aménagement;

Vu la dé libération du Conseil général de la Martinique n·cG/58-00 du 29 ju in 2000 portant insta llation pour

les pêcheurs sur le front de m er du bourg - Commune du Robert;

\W LLECTIVITÊ TERRITORIALE DE MARTINIQUE- Rue Gaston Defferre- C$30137- 97261 FORT DE FRANCE CEDEX

.1\. Téléphone: 0596.59.63.00 - Télécopie: 0596.72 .68.10/0596.59.64.84


Vu la délibération du ~onseil général de la Martinique noCG/67-02 du 20 juin 2002 portant APID de SaintPierre- Classement du site du quartier du Fort en remplacement de celui de la galère; Vu la délibération du Conseil général de la Martinique noCG/68-02 du 20 juin 2002 portant APID du

Prêcheur- Classement du site de la Charmeuse en remplacement de ce lu i des Abymes; Vu la délibération de l'Assemblée de Martinique no15-0001 du 18 décembre 2015 procédant à l'é lect ion du Président de l'Assemblée de Martinique ; Vu la délibération de l'Assemblée de Martinique no15-0003 du 18 décembre 2015 procédant à l'é lect ion du Conseil Exécutif de Martinique et de son Président; Vu la délibération de l'Assemblée de Martinique 16-177-1 du 20 juillet 2016 portant notamment officialisation de l'appellation APIT (Aménagement de Pêche d'Intérêt Territorial) en remplacement de l'appellation APID (Aménagement de Pêche d'Intérêt Départemental); Vu le rapport du Président du Conseil Exécutif présenté par Monsieur Louis BOUTRIN, Conseiller Exécut if en charge du Développement durable et de l'Énergie, de l'Économie bleue et de la Croissance verte, des Transports et des Sports; Sur proposition du Président de l'Assemblée de Martinique; Après en avoir délibéré ;


ARTICLE 1: L'a rticle 1 de la délibération l'Assemblée de Martinique 16-177-1 du 20 juillet 2016 est modifié comme suit: « Les Aménagements de Pêche d'Intérêt Départemental (APID) ainsi que les Autres Ports d' Intérêt Départemental (APID) sont renommé·s en Aménagement de Pêche d'Intérêt Territoria l (APIT) »

ARTICLE 2 : Les autres articles demeurent inchangés.

ARTICLE 3 : Mandat est donné au Président du Conseil Exécutif de Martinique pour signer tous les actes et documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

ARTICLE 4 : Mandat est donné au Président du Conseil Exécutif de Martinique pour procéder, par voie d'arrêté-délibéré au se in du Conseil Exécuti( aux ajustements nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

ARTICLE 5 : La présente délibération de l'Assemblée de Martinique, qui pourra être diffusée partout où beso in sera, fera l'objet d'une publication dans le recueil des actes administratifs de la Collectivité Territoriale de Martinique.

ARTICLE 6 : La présente délibération de l'Assemblée de Martinique entre en vigueur dès sa publication, ou son affichage et sa transmission au représentant de l'État dans la co llectivité.

Ainsi dél ibéré et adopté par l'Assemblée de Martinique, à l'unanimité des suffrages exprimés en sa séance publique, organisée par visioconférence, les 5 et 6 mai 202y

COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE- Rue Gaston Defferre - CS30 137 - 97261 FORT DE FRANCE CEDEX

Téléphone: 0596.59.63 .00 - Télécopie: 0596.72.68.10/0596.59.64.84


RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTê- EGALITÉ- FRATERNiï€

Accusé de réception en préfecture 972-200055507 -20200506-20-1 16-1-DE Date de télétransmission : 17/06/2020 Date de réception préfecture: 17/06/2020

Collectivité Terrltorlalç de Martinique AFFICHAOELE: 1:1 JUflu l UtU



PORTANT ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION À LA SOCIÉTÉ D'AMÉNAGEMENT FONCIER ET D'ÉTABLISSEMENT RURAL (SAFER) POUR LE FINANCEMENT DE SON PLAN

DE DÉVELOPPEMENT AU TITRE DE L'ANNÉE 2020



Monsieu r Claude LISE, Président de l'Assemblée de Martinique.

ETAIENT PRÉSENT(E)S : M esdames, Messieu rs, Lucien ADENET, Richa rd BARTHELERY, Christiane SAURAS,

Claud e BELLUNE, Kora BERNABE, Belfort BIROTA, Michelle BONNAIRE, M ichel BRANCHI, Francine CARlUS,

Marie-Thérèse CASIMI RI US, Félix CATHERINE, Clément CHARPENTIER-TITY, Manuella CLEM-BERTHOLO,

Georges CLEON, Catherine CONCONNE, Gilbert COUTURIER, Johnny HAJJAR, Charles JOSEPH-ANGELIQUE,

Lucie LEBRAVE, Marie-Une LESDEMA, Nadia LIMIER, Claude LISE, Fred LORDINOT, Denis LOUIS-REG IS,

Raphaë l MARTIN E, Yan MONPLAISIR, Karine MOUSSEAU, Marius NARCISSOT, Stéphanie NORCA, Justin

PAMPHILE, Josian e PINVILLE, Maryse PLANTIN, Dan iel RO BIN, Louise TE LLE, Patricia TELLE, Marie-Frantz

Tl NOT, Marie-France TOUL, Sandra VALENTIN.

ÉTAIENT ABSENT(E)S OU AVAIENT DONNÉ POUVOIR ; Mesdames, Messieurs, Joa chim BOUQUETY

(procuration à Manue lla CLEM-BERTHOLO}, Jenny DULYS-PETIT (procurat ion à Fred LO RDINOT}, Jean

Claude DUVERGER (procurat ion à Johnny HAJJAR), Christiane EMMANUEL (procuration à Manuella CLEM

BERTHOLO), Eugène LARCHER, Charles-André MENCE, Miche lle MONROSE (procurat ion à Johnny HAJJAR),

Diane MONTROSE (p rocu ration à Ya n MONPLAISIR}, Jean-Phili ppe NILOR (procuration à Charles JOSEPH

ANGELIQUE), Lucien RANGON (procuration à M arie-France TOUL), Nadine RENARD (pro curation à Charles

JOSEPH-ANGELI QUE), Sandrine SAINTE-AIME (procura tion à Louise TELLE), Dav id ZOBDA.


Vu Je code généra l des collect ivités territoriales ;

Vu la loi n•2020 du 23 mars 2020 d'urgence pour fa ire face à l'épidémie de COVID-19 ;

Vu l'o rdonnance n•2020-391 du l e' avril 2020 visant à assu rer la cont inuité du fonctionneme nt des

inst itutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoria les et d es établ issements

publics locaux afin de faire face à l'épidémie de COVID-19, publ iée au Journal Officie l de la République

Française du 2 avril 2020;

Vu le décret n· 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de so lidarité à destination des entreprises

pa rticulièrem ent touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de

l'épidémie d e covid-19 et des mesures prises pour lim iter cette propagation ;

Vu la délibération de l'Assemblée de Martinique n· 1s-0001 du 18 décembre 2015 procéd ant à l'é lection de


Vu la dé libération de l'Assemblée de Martinique n• l S-0003 du 18 décembre 2015 procédan t à l'élection de

Monsieur Alfred M ARIE-JEANNE, Président du Conseil Exécutif de Martinique;

Vu la délibération de l'Assemb lée de Martinique n· 16-08-1 du 19 janvier 2016 procédan t aux dé léga t ions

de pouvo ir de l'Assem blée au Président du Conseil Exécutif;

l\_OLLECTIIJITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE - Rue G~ston Defferre - CS30137 - 97261 FORT DE FRANCE CEDEX

Telephone: 0596.59.63.00 - Telecol)ie: 0596.72.68.10/0596.59.64.84


Vu le rapport du Président du Conseil Exécutif de Martinique présenté par Monsieur Louis BOUTRIN, Conseiller exécutif en charge du Développement durable et Énergie, de l'Économie bleue (Plaisance, Métiers de la mer) et de la Croissance verte (Agriculture ... L des Transports et des Sports; Vu l'avis émis par la commission du Développement agricole, Agro-transformation et Elevage

le 30 avril 2020 ; Vu l'avis émis par la commission des Finances, Programmation budgétaire et Fiscalité le 4 mai 2020; Sur proposition du Président de l'Assemblée de Martinique; Après en avoir délibéré;


ARTICLE 1 : Est attribuée une subvention d'un montant de cinq cent mille euros (500 000 €) à la Société d'Aménagement et d'Etablissement Rural (SAFER) pour le financement de son plan de développement au

titre de l'année 2020.

ARTICLE 2 : La dépense mentionnée à l'article 1 est imputée au chapitre 936 du budget de la Collectivité Territoriale de Martinique et est versée au bénéficiaire suivant des modalités définies dans une convention conc lue entre les parties.

ARTICLE 3 : Mandat est donné au Président du Conseil Exécutif de Martinique pour prendre toutes les décisions nécessaires à l'application et à la mise de la présente délibération, et signer tout acte inhérent à l'opération.

ARTICLE 4 : Le Président du Conseil Exécutif de Martinique est autorisé à procéder, par arrêté délibéré en Conseil Exécutif, aux ajustements nécessaires à l'exécution de la présente délibérat ion.

ARTICLE 5 : La présente délibération de l'Assemblée de Martinique, qui pourra être diffusée partout où besoin sera, fera l'objet d'une publication dans le recueil des actes administ ratifs de la Collectivité Territoriale de Martinique.


Ainsi délibéré et adopté par l'Assemb lée de Martinique, à l'unanimité des suffrages exprimés, en sa séance

publique, organisée par visioconférence, les 5 et 6 mai 202y 1

COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTI NIQUE - Rue Gaston Defferre - CS30137- 97261 FORT DE FRANCE CEDEX



~ollect1v1té Termonale

~ de_Marti~ique

RtPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTË- EGALITË - FRATERNITt

Accusé de réception en préfecture 972-200055507-20200506-20-11 7-1-DE Date de télétransmission : 24/06/2020 Date de réception préfecture : 24/06/2020


AFFICHAGE LE : 2 4 J u 1 N 2020 ASSEMBLÉE DE MARTINIQUE


PORTANT PASSATION D'UNE CONVENTION DE MISE À DISPOSITION TEMPORAIRE D'ÉQUIPEMENTS PORTUAIRES RÉALISÉS SUR LE PORT DE PÊCHE TERRITORIAL DU MARIN

ENTRE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE (CTM) ET LE COM ITÉ REGIONAL DES PÊCHES MARITIM ES ET DES ÉLEVAGES MARINS (CRPMEM )

L'An deux mille vingt, le six ma i, l'Assemblée de Martinique, régu lièrement convoquée et selon la

procédure d'urge nce, s'est réun ie, au nombre prescrit par la lo i, par visioconfé rence, sous la présidence de

Monsieur Claude LISE, Président de l'Assemblée de Marti nique.


Claude BE LLUNE, Kora BERNABE, Belfo rt BIROTA, Michelle BONNAIRE, M ichel BRANCHI, Marie-Thérèse

CASIM IRI US, Félix CATHERINE , Clément CHARPENTI ER-TITY, Manuella CLEM-BERTHOLO, Georges CLEON,

Cat herine CONCONNE, Gilbert COUTURI ER, Johnny HAJJAR, Charles JOSEPH-ANGELIQUE, Marie-Line

LESDEMA, Claude LISE, Fred LORDINOT, Denis LOUIS-REGIS, Raphaël MARTINE, Yan MONPLAISIR, Karine MOUSSEAU, Marius NARCISSOT, Stéphanie NORCA, Maryse PLANTIN, Daniel ROBIN, Sandrine SAINTE

AIME, Louise TELLE, Patricia TELLE, Marie-Frantz TINOT, Marie-France TOUL, Sandra VALENTIN.

ÉTAIENT ABSENT(E)S OU AVAIENT DONNÉ POUVOIR : Mesdames, Messieurs, Joachim BOUQUETY (procuration à Manuella CLEM-BERTHOLO), Francine CARlUS (procuration à Marius NARCISSOT), Jenny

DULYS-PETIT (procuration à Fred LORDINOT), Jean-Claude DUVERGER (procuration à Johnny HAJJAR),

Ch ristiane EMMANUEL (procurat ion à Manuella CLEM- BERTHOLO}, Eugène LARCHER, Lucie LEBRAVE

(procu ration à Marie-Frantz TINOT), Nadia LI M IER (procuration à Lucien ADENET), Charles-André MENCE, M ichelle MONROSE (procuration à Johnny HAJJAR), Diane MONTROSE (procuration à Yan MONPLAISIR),

Jean-Philippe NILOR (procuration à Charles JOSEPH-ANGE LI QUE), Justin PAM PHILE, Josiane PINVILLE

(procuration à Lucien ADENET), Lucien RANGON, Nadine RE NARD (procuration à Charles JOSEPH

ANGELI QUE), David ZOBDA.

L'ASSEM BLÉE DE MARTINIQUE, Vu le code général des collectivités territoriales;

Vu le code généra l de la propriété des personnes publiques;

Vu le code des relations entre le public et l'administration notamment ses articles L200-1 et suivants; Vu la loi no2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19;

Vu l'ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la cont inuité du fonctionnement des

institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoria les et des établissements

publi cs locaux afin de faire face à l'épidémie de COVID-19;

Vu la délibération de l'Assemblée de Martinique no15-0001 du 18 décembre 2015 procédant à l'élection de


Vu la délibération de l'Assemblée de Martinique no15-0003 du 18 décembre 2015 procédant à l'élection de

Monsieur Alfred MARIE-JEANNE, Président du Conseil Exécutif de Martinique;

Vu le rapport du Président du Conseil Exécutif de Martin ique présenté par Monsieur Lou is BOUTRIN,

Consei ll er exécutif en charge du Développement durable et Énergie, de l'Économie bleue (Plaisance,

Métiers de la mer) et de la Croissance verte (Agriculture ... ), des Transports et des Sports;

COLLECTIVITE TERRITORI•\LE DE wlARTINIQUE - Rue Gaston Defferre- C$30137 • 9726 1 FORT DE FRANCE CEDEX

Telephone: 0596.59.63.00- Télecopie: 0596.72.68.10/0596.59.64 .84


Considérant la nécessité de mettre rapidement en exploitation ces équipements attendus par les professionnels de la pêche ; Considérant le contexte sanitaire actuel ; Considérant l'accord du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins (CRPMEM) pour assurer provisoirement la gestion de l'équipement;

Sur proposition du Président de l'Assemblée de Martinique ; Après en avoir délibéré ;


ARTICLE 1 : Est approuvée la passation de la convention de mise à disposition temporaire passée entre la Collectivité Territoriale de Martinique (CTM) et le comité régiona l des pêches maritimes et des élevages marins (CRPMEM) pour l'exploitation, la gestion et l'entretien d'équipements de pêche sis sur le port de pêche territorial du Marin.

ARTICLE 2: la convention d' une durée de trois (3) mois est consentie à titre gratuit. le CRPMEM s'engage à procéder à la maintenance régulière des équipements, au remplacement des pièces d'usure, au paiement de consommation des fluides (eau, électricité).

ARTICLE 3 : Mandat est donné au Président du Conseil Exécutif de Martinique pour prendre toutes les décisions nécessaires à l'exécution de la présente délibération, et signer tout acte inhérent à l'opération.

ARTICLE 5 : la présente délibération de l'Assemblée de Martinique, qui pourra être diffusée partout où besoin sera, fera l'objet d'une publication dans le recueil des actes administratifs de la Collectivité Territoriale de Martinique.


Ainsi délibéré et adopté par l'Assemblée de Martinique, à l'unanimité des suffrages exprimés, en sa séance publique, organisée par visioconférence, les 5 et 6 mai 2020.

/ Le Président de 'Assemblée de Martinique

//' ( Clau é Lî'le

1

COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE - Rue Gaston Defferre-CS30137 - 97261 FORT DE FRANCE CEDEX



l\f CollectiVIté Territoriale

,4~ deMartlnlque

R~PUBliQUE FRANÇAISE LIBER!~ - [GA!IT(- fAAURNIIt

Accusé de réception en préfecture 972-200055507 -20200506-20-118-1-DE Date de télétransmission: 19/05/2020 Date de réception préfecture : 19/05/2020

Collectivité Territoriale de Martftllque

AFFICHAGELE : 19 MAt 2020 ASSEMBLÉE DE MARTINIQUE

DÉLIBÉRATION W20·118·1

AU SUJET DE LA PASSATION D'UNE CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDE RELATIVE A LA FOURNITURE, LA POSE, LE RACCORDEMENT D'UNE CANALISATION

D'EAU POTABLE DE LA CAPOT AU LORRAIN ET DE MUTUALISATION DES TRAVAUX· APPROBATION DU PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL

MANDAT DONN~ AU PR~SIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE MARTINIQUE POUR N~GOCIER, CONCLURE ET SIGNER UNE CONVENTION ENTRE

LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE ET MONSIEUR BERNARD SALLY CONCERNANT UN CONTENTIEUX LIE A UN TERRAIN SIS AU LIEU-DIT SÉGUINEAU

COMMUNE DU LORRAIN

l'An deux mille vingt, le six mai, l'Assemblée de Martinique, régulièrement convoquée et selon la procédure d'urgence, s'est réunie, au nombre prescrit par la loi, par visioconférence, sous la présidence de Monsieur Claude LISE, Président de l'Assemblée de Mart inique.

ETAIENT PR~SENT(E)S : Mesdames, Messieurs, lucien ADENET, Richard BARTHELERY, Christiane SAURAS, Claude BELLUNE, Kora BERNABE, Belfort SIROTA, Michelle BONNAIRE, Michel BRANCHI, Francine CARlUS, Marie-Thérèse CASIMIRIUS, Félix CATHERINE, Clément CHARPENTIER·TITY, Manuella CLEM-BERTHOLO, Catherine CONCONNE, Gilbert COUTURIER, Jean-Claude DUVERGER Johnny HAJJAR, Charles JOSEPHANGELIQUE, Lucie Nadia, Marie-Une LESDEMA, Nadia LIMIER, Claude LISE, Fred LORDINOT, Denis LOUISREGIS, Raphaë l MARTINE, Yan MONPLAISIR, Michelle MONROSE, Diane MONTROSE, Marius NARCISSOT, Stéphanie NORCA, Justin PAMPHILE, Josiane PINVILLE, Maryse PLANTIN, Sandrine SAINTE-AIME, Louise TELLE, Patricia TEllE, Marle-Frantz TINOT, Marie-France TOUL, Sandra VALENTIN.

~TAlENT ABSENT(E)S OU AVAIENT DONN~ POUVOIR : Mesdames, Messieurs, , Joachim BOUQUETY (procuration à Manuella CLEM-BERTHOLO), Georges CLEON, Jenny DULYS-PETIT (procuration à Fred LORDINOT), Christiane EMMANUEL (procuration à Manuella CLEM·BERTHOLO), Eugène LARCHER, CharlesAndré MENCE, Karine MOUSSEAU (procuration à Yan MONPLAISIR), Jean-Philippe NILOR (procuration à Charles JOSEPH-ANGELIQUE), Lucien RANGON (procuration à Marie-France TOUL), Nadine RENARD (procuration à Charles JOSEPH-ANGELIQUE), Daniel ROBIN, David ZOBDA.

l'ASSEMBL~E DE MARTINIQUE, Vu le code général des collectivités territoriales; Vu le code civil ; Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVI0-19, et notamment son article 11; Vu l'ordonnance no2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des insti tutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de COVID-19; Vu la délibération de l'Assemblée de Martinique nolS-0001 du 18 décembre 2015 procédant à l'élection du Président de l'Assemblée de Martinique; Vu la délibération de l'Assemblée de Martinique nolS-0003 du 18 décembre 2015 procédant à l'élection du Conseil Exécutif de Martinique et de son Président;

COllECTIVITÉ TERRITORIAlE DE MARTINIQUE · Rue Gaston Defferre- CS30B7 • 97261 FORT DE fRANCE CEDEX

Téléphone: OS96.S9.63.00 · Télécopie: OS96.72.68.10/0S96.S9.64.84


Le Président de l'Assemblée de Martinique

Claude LISE

Vu le rapport du Président du Conseil Exécutif de Martinique présenté par Monsieur Daniel MARIE-SAINTE, Conseiller exécutif en charge des Infrastructures et des Réseaux numériques et de la Formation professionnelle, porte-parole du Conseil Exécutif, et portant passation d'une convention constitutive de Groupement de Commande relative à la fourniture, la pose, le raccordement d'une canalisation d'eau potable de diamètre 200 mm le long de la route départementale (RD) 22 et de mutualisation des travauxApprobation du plan de financement prévisionnel de l'opération de dévoiement d'une canalisation de l'Unité de Product ion d'Eau Potable de la Capot au lorrain; Considérant que la Collectivité Territoriale de Martinique, soucieuse de contribuer à répondre aux besoins de la population du Nord et du Sud de la Martinique dans ce contexte de sécheresse particulière et de crise sanitaire liée au COVID-19, recherche une solution visant à augmenter le débit d'eau potable transporté à partir de son usine située à Fond Capot au lorrain; Considérant que la réparation d'une canalisation rompue à la suite des pluies abondantes de 2012 et traversant la propriété de Monsieur Bernard BALL Y est une nécessité ; Considérant que, dans un courrier du 4 mai 2020, reçu le 5 mai 2020 par le Président du Conseil Exécut if de Martinique, Monsieur Bernard BALLY, pour sorti r d'un litige avec la Collectivité Territoriale de Martinique qui dure depuis plusieurs années, a proposé que la Collectivité fasse l'acquisition d'un terrain de 3 ha pour un montant total net de deux cents vingt cinq mille euros (225. 000 €), dans le cadre d'une t ransaction globale incluant l'arrêt de toutes les actions judiciaires en cours; Considérant la durée et le coût des travaux mentionnés dans le rapport du Président du Conseil Exécutif, et les nuissances qui pourraient être générées par le chantier, il est proposé de saisir cette opportunité, dont les principaux avantages sont à la fois de rétablir un débit journalier plus important à brève échéance, et de mettre fin à ce contentieux opposant Monsieur BALLY à la Collectivité; Sur proposition du Président de l'Assemblée de Martinique; Après en avoir délibéré ;


ARTI CLE 1 : L'Assemblée de Martinique donne mandat au Président du Conseil Exécutif de Martinique pour négocier, avec Monsieur Bernard BALLY, propriétaire d'un terrain sis au lieu-dit Séguineau sur le territoire de la Commune du Lorrain, les termes de la transaction faite dans son courrier reçu le 5 mai 2020 par le Président du Consei l Exécutif de Martinique, portant à la fois sur l'achat du terrain de 3 ha concerné par l'emprise et le passage d'une cana lisation d'adduction d'eau de l'Unité de Production d'Eau Potable de la Capot au l orrain et l'arrêt des actions judiciaires en cours.

ARTICLE 2 : Mandat est donné au Président du Conseil Exécutif de Martinique, ou à toute personne habilitée, pour négocier la transaction mentionnée à l'article 1, et signer tous les actes ou documents afférents à l'affaire (convention de t ransaction, acte de cession ... ).


ARTICLE 4 : la présente délibération de l'Assemblée de Martinique entre en vigueur dès sa publication, ou son affichage et sa transmission au représentant de l'État dans la collectivité.

Ainsi délibéré et adopté par l'Assemblée de Martinique, à l'unanimité des suffrages expril1'l_és, en sa séance publique, organisée par visioconférence, les 5 et 6 mai 2020. \_

\


RÉPUBLIQUE FRANÇAISE l iBERTE· EGAliTE - FRATERNITE

Accusé de réception en préfecture 972-200055507-20200506-20-119-1 subsiDE -Date de télétransmission : 20/05/2020 Date de réception préfecture : 20/05/2020


AFFICHAGE LE: 2 0 MAl 2020

ASSEM BLÉE DE MARTINIQUE


PORTANT CRÉATION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES AVEC LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE, LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE, LEURS M EMBRES, LEURS ÉTABLISSEMENTS PUBLICS

LOCAUX, LEURS SATELLITES POUR L'ACQUISITION D'ÉQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE AU TITRE DU COVID-19


procédure d'urgence, s'est réunie, au nombre prescrit pa r la loi, par visioconférence, sous la présidence de


ÉTAIENT PRÉSENT(E)S : Mesdames, Messieurs, Lucien ADENET, Richard BARTHELERY, Michelle BONNAIRE,

M ichel BRANCHI, Francine CAR lUS, Marie-Thérèse CASIMIRIUS, Félix CATHERINE, Clément CHARPENTI ER

TITY, Georges CLEON, Gilbert COUTURIER,Johnny HAJJAR, Charles JOSEPH-ANGELIQUE, Marie-Une

LESDEMA, Nadia LIMIER Claude LISE, Fred LORDINOT, Denis LOUIS-REGIS, Raphaël MARTINE, Yan

MONPLAISIR, Michelle MONROSE, Diane MONTROSE, Marius NARCISSOT, Stéphanie NORCA, Maryse PLANTIN, Sandrine SAINTE-AIME, Louise TELLE, Patricia TELLE, Marie-Frantz TINOT, Marie-France TOUL,

Sandra VALENTIN.

ÉTAIENT ABSENT(E)S OU AVAIENT DONNÉ POUVOIR : Mesdames, Messieurs, Christiane BAURAS, Claude

BELLUNE, Kara BERNABE, Belfort BIROTA, Joachim BOUQUETY, Manuella CLEM-BERTHOLO, Catherine

CONCONNE, Jenny DULYS-PETIT (procuration à Fred LORDINOT), Jean-Claude DUVERGER (procuration à Johnny HAJJAR), Christiane EMMANUEL, Eugène LARCHER, Lucie LE BRAVE (procuration à MarierFrantz

TINOT), Charles-André M ENCE, Karine MOUSSEAU(procuration à Yan MONPLAISIR), Jean-Philippe NILOR (procuration à Charles JOSEPH-ANGELIQUE), Justin PAMPHILE, Josiane PINVILLE (procuration à Lucien

ADENET), Lucien RANGON (procuration à Marie-France TOUL), Nadine RENARD (procuration à Charles

JOSEPH-ANGELIQUE), Daniel ROBIN, David ZOBDA.

L'ASSEM BLÉE DE MARTINIQUE, Vu le code général des collect ivités territoriales ;

Vu le code de la commande publique et en particulier ses articles L2113-6 à L2113-8;

Vu la lo i d'urgence n•2020-290 du 23 mars 2020 pour fa ire face à l' épidémie de COVID-19, publiée au

Journal Officiel de la République Française du 24 mars 2020 fixant les principes re lat ifs au fonct ionnement

des o rganes délibérants et des organes exécutifs des collectivités territoriales;

Vu l'o rdonnance n•2020-319 du 25 mars 2020 (portant diverses mesures d'adaptat ion des règles de

passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des

contrats publics qu i n'en relèvent pas pendant la cri se sanitaire née de l'épidémie de COVID-19;

Vu l'ordonnance n•2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des


publics locaux afin de faire face à l'épidémie de COVID-19, publiée au Journal Officiel de la Républ ique Française du 2 avril 2020;

Vu la délibération de l'Assemblée de M art inique n•1s-0001 du 18 décembre 2015 procédant à l'élection du Président de l'Assemblée de Martinique;

COLLECTIVIT~ TERRITORIALE DE MARTINIQUE· Rue Gaston Delferre- CS30137 · 97261 FORT DE FRANCE CEDEX

Téléphone: 0596.59.63.00 · Télécopie: 0596.72.68.10/0596.59.64.84


Vu la délibération de l'Assemblée de Martinique no15-0003 du 18 décembre 2015 procédant à l'é lection du


Vu le rapport du Président du Conseil Exécutif de Martinique présenté par Monsieur Daniel MARIE-SAINTE,

Conseiller exécutif en charge des lnfrastructureset, Réseaux numériques, Formation professionnelle;


Après en avoir délibéré ;

ADOPTE lA DÉLIBÉRATION DONT lA TENEUR SUIT:

ARTICLE 1 : Est autorisée la création d'un groupement de commandes, entre la Collectivité Territoriale de

Martinique, les établissements publics de coopération intercommuna le, leurs membres, leurs

établissements publics locaux et leurs satellites pour l'acquisition d'équipements de protection individuelle

au titre du COVID-19.

La Collectivité Territoriale de Martinique est désignée comme coordinatrice de ce groupement.

La commission d'appel d'offres du coordonnateur est désignée comme commission d'appel d'offres du

groupement de commandes.

ARTICLE 2 : Mandat est donné au Président du Conseil Exécutif de Martinique pour signer la convention

constitutive du groupement de commandes.

ARTICLE 3 : Mandat est donné au Président du Conseil Exécutif de Martinique pour signer les actes et

documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

ARTICLE 4 : Mandat est donné au Président du Conseil Exécutif de Martinique pour solliciter tous les

financements nécessaires à l'exécution de ladite convention y compris ceux relevant des fonds européens

et nationaux.

ARTICLE 5 : La présente délibération de l'Assemblée de Martinique, qui pourra être diffusée partout où

besoin sera, fera l'objet d'une publication dans le recueil des actes administratifs de la Collectivité

Territoriale de Martinique.

ARTICLE 6 : La présente délibération de l'Assemblée de Martinique entre en vigueur dès sa publication, ou

son affichage et sa transmission au représentant de l 'État dans la collectivité.

Ainsi délibéré et adopté par l'Assemblée de Martinique, à l' unanimité des suffrages exprimés, en sa séance

publique, organisée par visioconférence, les 5 et 6 mai 2020.




1

CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES EN VUE DE

L’ACQUISITION D’EQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE AU TITRE DU COVID 19

PREAMBULE La Collectivité Territoriale de Martinique, les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale, les Communes de Martinique, les Etablissements Publics locaux et les Satellites de la Collectivité Territoriale de Martinique entendent, dans la limite de leurs compétences, tout mettre en œuvre pour endiguer la progression du COVID 19 sur le territoire martiniquais.

C’est ainsi que suite au processus de concertation et de consultation initié par le Président du Conseil Exécutif de MARTINIQUE, les Maires et Présidents d’EPCI ont unanimement réclamé l’expression d’une stratégie martiniquaise, pilotée par la Collectivité Territoriale de Martinique, consistant à mener un certain nombre d’actions communes parmi lesquelles l’acquisition d’équipements de protection individuelle. Cette action vise à favoriser le port du masque par tous, dans tous les lieux publics et à

équiper en masques et autres équipements de protection individuelle, les personnels des membres du présent groupement de commandes, en particulier ceux intervenant auprès des publics fragiles, les personnels indispensables au fonctionnement des collectivités, les personnels de services affectés aux établissements scolaires. C’est dans ce cadre qu’est créé un groupement de commandes qui viendra se substituer aux entités membres de celui-ci pour réaliser cette action. La présente convention de groupement de commandes, établie conformément aux articles L2113-6 à L2113-8 du Code de la Commande Publique et à l’article L1414-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, fixe les modalités de fonctionnement de ce groupement, désigne son coordonnateur et précise les obligations des parties.

PROJET

Accusé de réception en préfecture972-200055507-20200506-20-119-1_subst-DEDate de télétransmission : 20/05/2020Date de réception préfecture : 20/05/2020


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CECI AYANT ETE EXPOSE, LES PARTIES SUIVANTES : - La Collectivité Territoriale de Martinique, représentée par le Président du Conseil exécutif de MARTINIQUE - La Communauté d’Agglomération du Pays nord Martinique, représentée par son Président - La Communauté d’Agglomération du Centre Martinique, représentée par son Président - La Communauté d’Agglomération de l’Espace Sud Martinique, représentée par son Président - Les communes suivantes, représentées par leur maire : 1- BASSE-POINTE 2- BELLEFONTAINE 3- CASE-PILOTE 4- DUCOS 5- FONDS-SAINT-DENIS 6- FORT-DE-FRANCE 7- GRAND RIVIERE 8- L'AJOUPA-BOUILLON 9- LA TRINITE 10- LE CARBET 11- LE DIAMANT 12- LE FRANÇOIS 13- LE GROS-MORNE 14- LE LAMENTIN 15- LE MACOUBA 16- LE MARIGOT 17- LE MARIN 18- LE MORNE-ROUGE 19- LE MORNE-VERT 20- LE PRECHEUR 21- LE ROBERT 22- LE SAINT-ESPRIT 23- LE VAUCLIN 24- LES ANSES D'ARLET 25- LES TROIS-ILETS 26- LORRAIN 27- RIVIERE-PILOTE 28- RIVIERE-SALEE 29- SAINT-JOSEPH 30- SAINT-PIERRE 31- SAINTE-ANNE 32- SAINTE-LUCE 33- SAINTE-MARIE 34- SCHOELCHER

Les Etablissements Publics locaux et les Satellites de la Collectivité Territoriale de

Martinique suivants, représentés par leur président : - (à compléter) - - - - - - - - CONVIENNENT ET ARRETENT CE QUI SUIT : ARTICLE 1 : OBJET

Il est constitué entre les membres signataires de la présente convention constitutive, un groupement de commandes, conformément aux articles L2113-6 à L2113-8 du Code de la Commande Publique et à l’article L1414-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, dont l’objet est l’acquisition d’équipements de protection individuelle au titre du COVID 19. Les contrats destinés à la mise en œuvre des acquisitions objet de la présente convention prendront la forme de marchés publics et d’accords-cadres. Ils seront conclus et exécutés conformément aux dispositions du Code de la Commande Publique et des textes particuliers liés à la crise sanitaire COVID-19. ARTICLE 2 : COMPOSITION

Chaque membre susvisé du groupement de commandes adhère à celui-ci en adoptant la présente convention par délibération de son organe délibérant ou par toute décision de l’instance autorisée.


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Une copie de la délibération ou de la décision est notifiée au coordonnateur du groupement de commandes. ARTICLE 3 : COORDONNATEUR DU GROUPEMENT

Les parties conviennent de désigner la Collectivité Territoriale de Martinique, comme

coordonnateur du groupement de commandes prévu à l’article 1er de la présente convention. La Collectivité Territoriale de Martinique est désignée dans la présente convention par le terme « Le coordonnateur ». Elle est chargée d’exercer les missions prévues à l’article 4 de la présente convention. ARTICLE 4 : MISSIONS DU COORDONNATEUR

Pour la réalisation de l’objet du groupement, le coordonnateur est chargé des missions suivantes : 4.1 - Organisation des opérations de sélection Le coordonnateur est chargé, conformément l’article L2113-7 du Code de la Commande Publique, de procéder dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables et en particulier des dispositions du Code de la Commande Publique, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection et de choix du ou des cocontractant(s) nécessaires à la réalisation de l’objet du groupement de commandes

défini à l’article 1er de la présente convention. Le coordonnateur procède à la mise en œuvre de la ou des procédure(s), de la publication des avis de marché (s) jusqu’au choix du ou des attributaire (s), sur la base du dossier de consultation des entreprises soumis préalablement aux parties. Un comité technique pour l’examen du ou des dossier(s) de consultation, ainsi que pour l’analyse et l’évaluation des offres est constitué. Il est composé de représentants des directions juridiques, administratives et techniques des membres du groupement relevant de la filière des achats concernés. Le coordonnateur tient les autres membres informés du déroulement de la procédure. 4.2 - Commission d’Appel d’Offres La Commission d’Appel d’Offres du coordonnateur est désignée comme Commission d’Appel d’Offres du groupement conformément à l’article L1414-3 II du Code Général des Collectivités Territoriales.

Une représentation des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale, des Communes de Martinique, des Etablissements Publics locaux et des Satellites de la Collectivité Territoriale de Martinique y sera assurée par des membres élus et/ou administratifs en application de l’article L1414-3 III 1° et 2° du Code Général des Collectivités Territoriales.


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Conformément à l’article L1414-3 III 3° du Code Général des Collectivités Territoriales, le comptable du coordonnateur du groupement et un représentant du ministre chargé de la concurrence pourront participer, avec voix consultative, aux réunions de la Commission d’Appel d’Offres. Les règles de fonctionnement de la Commission d’Appel d’Offres sont celles applicables aux Commissions d’Appel d’Offres des collectivités territoriales. La Commission d’Appel d’Offres a pour mission de choisir le ou les titulaires de marchés et accords-cadres à passer au titre des procédures formalisées définies par Code de la Commande Publique. Les contrats relevant des procédures non formalisées suivront pour leur passation le formalisme du Code de la Commande Publique. Ils seront attribués par une Commission de la Commande Publique composée d’une représentation des membres du groupement. 4.3 - Signature et notification des marchés et accords-cadres Le coordonnateur est chargé, conformément l’article L2113-7 du Code de la Commande Publique, de signer et notifier aux cocontractants retenus, les marchés et accords-cadres au nom des membres du groupement. Il transmet le marché aux autorités de contrôle le cas échant. Il en informe les membres du groupement de commandes. 4.4 - Exécution du Marché Public Le coordonnateur est chargé d’exécuter les marchés et accords-cadres au nom des membres du groupement, conformément aux dispositions de l’article L2113-7 du Code de la Commande Publique. A ce titre, il assure notamment un rôle d’interface avec les f ourni s seur s/prestataires retenus garantissant l’adéquation entre les prescriptions énoncées dans les contrats et les livraisons/prestations réalisées. Cette mission inclut notamment la gestion de tous les actes et pièces juridiques nécessaires à la bonne réalisation des marchés et accords-cadres, la résiliation des marchés et accords-cadres et à la demande des membres du groupement de l’application de sanctions financières, de la réalisation des procédures de réception des prestations et de la mise en œuvre de garanties post contractuelles. Toutefois, il reste entendu, selon des précisions qui seront apportées dans chacun des marchés et accords-cadres, que des commandes pourraient être passées par le coordonnateur pour chacun des membres du groupement. Les factures correspondantes seront établies aux noms de ces membres et payées par ceux-ci selon les modalités arrêtées dans le contrat concerné.


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ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DES MEMBRES DU GROUPEMENT

Chaque membre du groupement s’engage à :

- Désigner un correspondant qui fera la liaison avec le coordonnateur. Son identité et ses coordonnées seront transmises au coordonnateur,

- Communiquer au coordonnateur une évaluation de ses besoins préalablement au lancement des procédures de consultation,

- Assurer le paiement des fournitures et prestations liées aux commandes passées pour son propre compte,

- Respecter le choix des titulaires des contrats retenus à l’issue des procédures mises en œuvre,

- Collaborer avec les titulaires pour la bonne exécution des contrats dont la charge revient au coordonnateur en vertu de l’article 4-4 ci-avant.

- Contrôler le respect des procédures de délégation de signature prévues notamment dans le Code Général de Collectivités Territoriales

ARTICLE 6 : DISPOSITIONS FINANCIERES

Les missions de coordonnateur ne donnent pas lieu à rémunération. Le règlement des sommes relevant de l’exécution des marchés et accords-cadres conclus est effectué par chaque membre du groupement dans les conditions précisées dans ces marchés et accords-cadres. Le coordonnateur apporte son expertise pour favoriser un financement maximalisé des commandes, singulièrement par le biais des fonds européens et des subventions nationales. ARTICLE 7 : DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention constitutive prend effet à sa notification. La présente convention constitutive est conclue pour une durée allant jusqu’à la fin de la durée d’exécution du dernier marché ou accord-cadre conclu. La durée totale de ladite convention ne sau rai t au f inal excéd er trois ans à compter de sa noti f icati on. ARTICLE 8 : ADHESION ET RETRAIT DES MEMBRES AU GROUPEMENT DE COMMANDES

8.1 – Adhésion au groupement de commandes Seules les personnes visées en préambule et ayant été autorisées par leur organe délibérant ou décisionnel à adhérer expressément à ce groupement de commandes en seront membres. Les membres soumis au Code Général des Collectivités Territoriales adhèrent


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conformément au Code Général des Collectivités Territoriales et selon leurs propres règles. L’adhésion d’un nouveau membre peut intervenir à tout moment. Toutefois, un nouveau membre ne saurait prendre part à un marché public et/ou un accord-cadre publié antérieurement au jour et heure de son adhésion. A ce titre, toute nouvelle adhésion n’emporte effet que pour l’avenir.

8.2 – Retrait du groupement de commandes Chaque membre est libre de se retirer du groupement de commandes à tout moment. Le retrait d’un membre du groupement est constaté par une décision prise selon ses règles propres et notifiée au coordonnateur. Le retrait ne prendra effet qu’à l’expiration du marché public ou accord-cadre en cours de passation et/ou d’exécution auquel(s) est partie prenante le membre qui notifie le retrait. ARTICLE 9 : CLAUSE RESOLUTOIRE

La présente convention pourra être résiliée partiellement avant son échéance par l’une des parties après mise en demeure restée sans effet en cas d’inexécution de plus d’un mois après sa notification. ARTICLE 10 : CAPACITE A AGIR EN JUSTICE

Le coordonnateur peut agir en justice au nom et pour le compte des membres du groupement de commandes au titre des procédures dont il a la charge. Il informe et consulte les membres sur sa démarche et son évolution. ARTICLE 11 : COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

Tout litige qui viendrait à naître de la présente convention fera l’objet d’une procédure de conciliation entre les parties. Si elle n’aboutit pas, le litige sera porté devant la Juridiction compétente par la partie la plus diligente. La présente convention est faite en deux (2) exemplaires originaux.

Les Signataires :

Identité, coordonnées du membre - qualité et nom du signataire – signature et date de signature


RÉP UBLIQUE FRANÇAISE t.IBERT: - EGALIT!- FRAHRNITÉ

Accusé de réception en préfecture 972-200055507 -20200506-20-120·1-DE Date de télétransmission : 07/08/2020 Date de réception préfecture : 07/08/2020

Collectivité Territoriale de Martinique AFFICHAGE LE :

7 AOUJ 2020, ASSEMBLÉE DE MARTINIQUE


PORTANT PRÉSENTATION DU COMPTE-RENDU DE L'EXERCICE DE LA DÉLÉGATION DU PRÉSIDENT DU CONSEIL EXÉCUTIF EN MATIÈRE DE MARCHÉS PUBLICS ET

D'ACCORDS-CADRES POUR LA PÉRIODE ALLANT DU 1ER JANVIER 2020 AU 17 AVRIL 2020

L'An deux mille vingt, le six mai, l'Assemblée de Martinique, réguliè rement convoquée et selon la

procédure d'urgence, s'est réun ie, au nombre prescrit par la loi, par visioconférence, sous la présidence de

Monsieur Claude LISE, Président de l'Asse mblée de Martinique.

ÉTAIENT PRÉSENT(E)S: Mesdames, Messieurs, Lucien ADENET, Richard BARTHELERY, Michelle BONNAIRE,

M ichel BRANCHI, Francine CARlUS, Marie-Thérèse CASIMIRIUS, Félix CATHERINE, Clément CHARPENTIERTITY, Georges CLEON, Gilbert COUTURIER"Johnny HAJJAR, Charles JOSEPH-ANGELIQU E, Marie-Une

LESDEMA, Nadia LIMIER Claude LISE, Fred LORDINOT, Denis LOU IS-REG IS, Raphaël MARTINE, Yan

MONPLAISIR, Michelle MONROSE, Diane MONTROSE, Marius NARCISSOT, Stéphanie NORCA, Maryse

PLANTIN, Sandrine SAINTE-AIME, Louise TELLE, Patricia TELLE, Marie-Fra ntz TINOT, Marie-France TOUL,

Sandra VALENTIN.

ÉTAIENT ABSENT(E)S OU AVAIENT DONNÉ POUVOIR : Mesdames, Messieurs, Christiane BAURAS, Claude

BELLUNE, Kara BERNABE, Belfort BIROTA, Joachim BOUQUETY, Manuella CLEM-BERTHOLO, Catherine

CONCONNE, Jenny DULYS-PETIT (pr.ocuration à Fred LORDINOT), Jean-Claude DUVERGER (procura tion à Johnny HAJJAR), Christiane EMMANUEL, Eugène LARCHER, Lucie LEBRAVE (procuration à Marie-Frantz

TINOT), Charles-André MENCE, Karine MOUSSEAU(procuration à Yan MONPLAISIR), Jean-Philippe NILOR

(procuration à Charles JOSEPH-ANGELIQUE), Justin PAMPHILE, Josiane PINVILLE (procuration à Lucien

ADENET), Lucien RANGON (procuration à Marie-France TOUL), Nad ine RENARD (p rocuration à Charles JOSEPH-ANGELIQUE), Daniel RO BIN, David ZOBDA.


Vu le code généra l des co llectivi tés territoriales;

Vu la loi n•2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19, publiée au

Journal Officiel de la République França ise du 24 mars 2020 fixant les principes relatifs au fonctionnement

des organes délibérants et des o rganes exécutifs des collectivités territoriales ;

Vu l'ordonnance n·2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonct ionnement des

institu t ions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoria les et des établissements

publics locaux afin de faire face à !'.épidémie de COVID-19, publiée au Journal Offi cie l de la République

França ise du 2 avril 2020;

Vu la dél ibération de l'Assemblée de Martinique n· 1s-0001 du 18 décembre 2015 procédant à l'élect ion du


Vu la dél ibération de l'Assemblée de Martinique n•1s-0003 du 18 décembre 2015 procédant à l'élect ion du

Consei l Exécutif de Martinique et de son Président;

Vu la délibération de l'Assemblée de Martin ique n•16-3-1 du OS janvier 2016, donnant délégation générale

de l'Assemblée de Martinique au Président du Conseil Exécutif de Martinique, aux f ins de prendre toute

décision co ncernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlem ent des marchés publics et des

accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au

budget de la Collectivité Territoriale de M artinique;

COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE· Rue Gaston Defferre - CS30137 · 97261 FORT DE FRANCE CEDEX

Téléphone: 0596.59 63.00 · Télécopie: 0596.72.68. 10/0596.59 . 6~ .84


Vu le rapport du Président du Conse il Exécut if de Martinique présenté par Monsieur Daniel MARIE-SAINTE, Consei ller Exécutif en charge des Infrastructures et Réseaux numériques et de la Formation professionnelle; Vu l'avis émis conjointement par la commission Finances, Programmation budgéta ire et Fiscalité et la commission Développement économique et Tourisme le 4 mai 2020; Sur proposition du Président de l'Assemblée de Martinique; Après en avoir dél ibéré ;


ARTICLE 1 : L'Assemblée de Martinique prend acte de la présentation du compte-rendu de l'exercice de la délégation de Monsieur le Président du Conse il Exécutif en matière de marchés publics et d'accords cad res portant sur la période allant du 1er janvier 2020 au 17 avril 2020.

ARTICLE 2 : La présente délibération de l'Assemblée de Martin ique, qui pourra être diffusée partout où besoin sera, fera l'objet d'une puQiication dans le recueil des actes administratifs de la Collectivité Territoria le de Martin ique.


Ainsi dél ibéré et adopté par l'Assemblée de Martinique, à l' unanimité des suffrages exprimés, en sa séance publique, organ isée par visioconférence, les 5 et 6 mai 2020/

le Président de ~~~~de Martinique

Claude LISE t

CO LLECTIVITÉ TERRITORIALE OE MARTINIQUE - Rue Gaston Defferre- C$30137- 97261 FORT DE FRANCE CEDEX





RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTË- EGALITË - FRATERNITË



PORTANT OCTROI D'UNE AIDE PUBLIQUE ET COFINANCEMENT AU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MARTINIQUE (CHUM) DANS LE CADRE OU PROGRAMME OPÉRATIONNEL

FEDER-FSE 2014-2020- POUR« NUMÉRIQUE EN CANCÉROLOGIEPLATEFORME DIAGNOSTIQUE - MQ0025235 »

L'An deux mille vingt, le neuf avril, l'Assemblée de Martinique, régulièrement convoquée et selon la

procédure d'urgence, s'est réunie, au nombre prescrit par la loi, par visioconfére nce, sous la présidence de



Claude BELLUNE, Kora BERNABE, Belfort BIROTA, Michelle BONNAIRE, Michel BRANCHI, Francine CARlUS,

Marie-Thérèse CASIMIRIUS, Félix CATHERINE, Clément CHARPENTIER-TITY, Manuella CLEM-BERTHOLO,

Gilbert COUTURI ER, Jean-Claude DUVERGER, Christiane EMMANUEL, Charles JOSEPH-ANGELIQUE, Eugène

LARC HER, Lucie LEBRAVE, Marie-Line LESDEMA, Nadia LIMIER, Claude LISE, Fred LORDINOT, Denis LOUIS

REGIS, Yan MONPLAISIR, Michelle MONROSE, Diane MONTROSE, Karine MOUSSEAU, Marius NARCISSOT,

Stéphanie NORCA, Justin PAMPHILE, Josiane PINVILLE, Nadine RENARD, Daniel ROBIN, Sandrine SAINTE

AIME, Louise TELLE, Patricia TELLE, Marie-Frantz TINOT, Marie-France TOUL, Sandra VALENTIN, David

ZOBDA.

ETAIENT ABSENT(E)S OU AVAIENT DONNÉ POUVOIR : Mesdames, Messieurs, Joachim BOUQUETY,

Georges CLEON (procuration à Marie-Line LESDEMA), Catherine CONCONNE (procuration à Kora BERNABE),

Johnny HAJJAR (procuration à Jean-Claude DUVERGER), Jenny DULYS-PETIT (procuration à Fred LORDINOT),

Raphaël MARTINE (procuration à Claude LISE), Charles-André MENCE, Jean-Philippe NILOR (procuration à Charles JOSEPH-ANGELIQUE), Maryse PLANTIN (procuration à Louise TELLE), Lucien RANGON (procuration à Marie-France TOUL).

L'ASSEMBLÉE DE MARTINIQUE, Vu le règlement (UE) no1301/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au

Fonds européen de développement régional et aux dispositions part icul ières relatives à l'objectif

Investissement pour la croissance et l'emploi et abrogeant le règlement (CE) no 1080/2006 du 5 juillet 2006;

Vu le règlement (UE) no1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant

dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds socia l européen,

au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour

les affa ires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de

développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, et au Fonds européen pour les

affa ires maritimes et la pêche et abrogeant le règlement (CE) n°1083/2006 du Conseil ;

Vu l'approbation du Programme Opérationnel (PO) FEDER/FSE par la Commission Européenne du

18 décembre 2014;

Vu la décision d'approbation du Programme de développement rural d e la Martinique (PDRM) en date du

17 novembre 2015 par la Commission Européenne;

COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE- Rue Gaston Defferre - CS30137 - 97261 FORT DE FRANCE CEDEX

Téléphone: 0596.59.63.00 - Télécopie: OS96.72.68.10/0596.59.64.84


Vu le code général des co llectivités territoria les;

Vu le décret no2014-580 du 3 juin 2014 re latif à la gestion de tout ou partie des fonds européens pour la période 2014-2020 ; Vu le décret no2015-445 du 16 avril 2015 relatif à la mise en œuvre des programmes de développement rural pour la période 2014-2020; Vu le décret no2016-279 du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses dans le cadre des programmes soutenus par les fonds structurels et d'investissement européens pour la période 2014-2020; Vu l'arrêté du 8 mars 2016 pris en application du décret no2016-279 du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses dans le cadre des programmes soutenus par les fonds structurels et d'investissement européens pour la période 2014-2020; Vu l'arrêté du 25 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 8 mars 2016 pris en application du décret n°2016-279 du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses dans le cadre des programmes soutenus par les fonds structure ls et d'investissement européens pour la période 2014-2020; Vu l'arrêté du 22 mars 2019 modifiant l'arrêté du 8 mars 2016 pris en application du décret no2016-279 du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d'éligibil ité des dépenses dans le cadre des programmes soutenus par les fonds structurels et d'investissement européens pour la période 2014-2020 ; Vu la délibération du Conseil Régional no14-1051-1 du 17 juillet 2014 portant transfert de l'autorité de gestion au Conseil Régional pour le FEDER, FSE, FEADER et FEAMP programme 2014-2020 ; Vu la délibération de l'Assemblée de Martinique no15-0001 du 18 décembre 2015 procédant à l'élection du Président de l'Assemblée de Martinique ; Vu la délibération de l'Assemblée de Martinique no15-0003 du 18 décembre 2015 procédant à l'élection du Conseil Exécutif de Martinique et de son Président; Vu la demande d'aide enregistrée le 10 juillet 2019; Vu l'avis de l'Instance Technique Partenariale émis le 16 mars 2020; Vu le rapport du Président du Conseil Exécutif de Martinique présenté par Monsieur Miguel LAVENTURE, Conseiller exécutif en charge des Affaires financières et budgétaires, de l'Octroi de Mer, de la Fisca lité, des Fonds européens et Questions européennes et du Tourisme ; Vu l'avis émis conjointement par la commission Action socia le, Gérontologie, Personnes en situation de handicap, la commission Santé et Action de prévention, PM I, ASE, la commission Logement et Habitat et la commission Insertion, Économie sociale et so lidaire, le 6 avril 2020; Vu l'avis émis conjointement par la commission Développement économique et Tourisme et la commission Finances, Programmation budgéta ire, et Fiscalité le 7 avril 2020 ; Vu l'avis émis par la commission Affaires européennes et Coopération le 7 avril 2020; Sur proposition du Président de l'Assemblée de Martinique; Après en avoir délibéré; ·


ARTICLE 1 : Une aide publique en cofinancement d'un montant de quatre millions deux cent vingt-deux mille six cent quatre-vingt-cinq euros cinquante-sept centimes (4 222 685,57 €), soit 75% de l'assiette éligible, est attribuée au Centre Hospital ier Universita ire de Martinique (CHUM) pour « Numérique en cancérologie- plateforme diagnostique- MQ0025235 ».

Le coût total éligible de l'opération se monte à cinq millions six cent trente mille deux cent quarante-sept euros quarante-trois centimes (5 630 247,43 €} .

Cette aide est accordée dans le cadre du Programme Opérationnel FEDER-FSE 2014-2020 de la Mart inique.

ARTICLE 2 : L'a ide mentionnée à l'article 1 fera l'objet d' un convent ionnement sous réserve de la va lidation du Plan Pluriannuel d'Investissement (PPI) par l'Agence Régionale de Santé (ARS) de Martinique.


Téléphone: 0596.59.63.00 - Télécopie: 0596.72.68. 10/0596.59.64.84


ARTICLE 3 : La dépense correspondante est organisée comme suit:

la part FEDER, qui s'élève à trois millions six cent cinquante-neuf mille six cent soixante euros quatre-vingt-trois centimes (3 659 660,83 €), soit 65% du coût tota l prévisionnel éligible, est

imputée au chapitre 930-5 du budget de la Collectivité Territoriale de Martinique et versée selon

les modalités établies par convention;

la part territoriale, qui s'é lève à cinq cent so ixante trois mille vingt quatre euros et soixante

quatorze centimes (563 024,74 €), so it 10 % du coût total prévisionnel éligible, est imputée au chapitre 936 du budget de la Collectivité Territoriale de Martinique et versée selon les modalités établ ies par convention.

La liquidation est programmée à titre ind icatif comme suit:

- 30% en crédits de paiement 2020 - 35% en créd its de paiement 2021 - 35% en crédits de paiement 2022.

ARTICLE 4 : Mandat est donné au Président du Conseil Exécutif de Martin ique pour signer tous les actes et documents nécessa ires à l'exécution de la présente dé libérat ion.

ARTICLE 5 : Mandat est donné au Président du Conseil Exécutif de Martinique pour procéder, par voie

d'arrêté-délibéré au sein du Conseil Exécutif, aux ajustements nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

ARTICLE 6 : La présente délibération de l'Assemblée de Martinique, qui pourra être diffusée partout où besoin sera, fera l'objet d'une publication dans le recueil des actes admin istratifs de la Collectivité Territoriale de Martinique.

ARTICLE 7 : La présente délibération de l'Assemblée de Martinique entre en v igueur dès sa pub lication, ou son affichage et sa transmission au représentant de l'État dans la collectivité.

Ainsi dé libéré et adopté par l'Assemblée de Martinique, à l'unanimité des suffrages exprimés, en sa séance

publique, organisée par visioconférence, le 9 avril 2020. ( .

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Le Président de 'As~e~blée~~ MarM,lque . ~~ l .:. \ \;\ .• _ \f··· -~-n1y 1 /. ~- ,.,;.;-.., .'>f,;" .• 'S·1'=~ ,;..

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COLLECTIVITÉ TERRITORIALE OE MARTI NIQUE - Rue Gaston Defferre - CS30137 - 97261 FORT DE FRANCE CEDEX





RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTE- EGALITE- FRATERNITE



PORTANT OCTROI D'UNE AIDE PUBLIQUE AU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MARTINIQUE (CHUM) DANS LE CADRE DU PROGRAMME OPÉRATIONNEL FEDER-FSE 2014-

2020- POUR« NUMÉRIQUE EN CANCÉROLOGIE-PLATEFORME CLINIQUE- MQ0025231 »




ETAIENT PRESENT(E)S : M esdames, Messieurs, Lucien ADENET, Richard BARTHELERY, Christiane BAURAS,

Claude BELLUNE, Kara BERNABE, Belfort BIROTA, Michelle BONNAIRE, Miche l BRANCHI, Francine CARlUS,


Gilbert COUTURIER, Jean-Claude DUVERGER, Christiane EMMANUEL, Charles JOSEPH-ANGELIQUE, Eugène

LARCHER, Lucie LEBRAVE, Marie-Une LESDEMA, Nadia LIMIER, Claude LISE, Fred LORDINOT, Denis LOU IS

REGIS, Yan MONPLAISIR, Michelle MONROSE, Diane MONTROSE, Karine MOUSSEAU, Marius NARCISSOT,

Stéphanie NORCA, Justin PAMPHILE, Josiane PINVILLE, Nadine RE NARD, Daniel ROBIN, Sandrine SAINTE

AIME, Louise TE LLE, Patricia TELLE, Marie-Frantz TINOT, Marie-France TOUL, Sandra VALENTIN, David

ZOBDA.

;,. ETAIENT ABSENT(E)S OU AVAIENT DONNÉ POUVOIR : Mesdames, Messieurs, Joachim BOUQUETY, ., .;HJeorges CLEON (procuration à Marie-Une LESDEMA), Catherine CONCONNE (procuration à Kora BERNABE),

""'ji)hnny HAJJAR (procuration à Jean-Claude DUVERGER), Jenny DULYS-PETIT (procuration à Fred LO RDINOT),

Raphaël MARTINE (procuration à Claude LISE), Charles-André MENCE, Jean-Philippe NILOR (procuration à Charles JOSEPH-ANGELIQUE), Maryse PLANTIN (procuration à Louise TELLE), Lucien RANGON (procuration à Marie-France TOUL).


Vu le règlement (UE) no1301/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au

Fonds européen de développement régional et aux dispositions particulières relatives à l'objectif

Invest issement pour la croissance et l'emploi et abrogeant le règlement (CE) no 1080/2006 du 5 juillet 2006;


dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds socia l eu ropéen,

au Fonds de cohés ion, au Fonds européen agrico le pour le développement rural et au Fonds européen pour

les affa ires maritimes et la pêche, portant dispositions généra les appl icables au Fonds européen de

développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, et au Fonds européen pour les

affa ires maritimes et la pêche et abrogeant le règlement (CE) no1083/2006 du Conseil ;

Vu l'approba tion du Programme Opérationne l (PO) FEDER/FSE par la Commission Européenne du

18 décembre 2014;

Vu la décision d'approbation du Programme de développement rural de la Martinique (PDRM) en date du

17 novembre 2015 par la Commission Européenne;





Vu le décret no2014-580 du 3 juin 2014 relatif à la gestion de tout ou partie des fonds européens pour la période 2014-2020 ; Vu le décret no2015-445 du 16 avril 2015 relatif à la mise en œuvre des programmes de développement rural pour la période 2014-2020; Vu le décret no2016-279 du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d'é ligibilité des dépenses dans le cadre des programmes soutenus par les fonds structurels et d'investissement européens pour la période 2014-2020; Vu l'arrêté du 8 mars 2016 pris en application du décret no2016-279 du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses dans le cadre des programmes soutenus par les fonds structurels et d'investissement européens pour la période 2014-2020; Vu l'arrêté du 25 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 8 mars 2016 pris en application du décret no2016-279 du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses dans le cad re des programmes soutenus par les fonds structurels et d'investissement européens pour la période 2014-2020; Vu l'a rrêté du 22 mars 2019 modifiant l'arrêté du 8 mars 2016 pris en app lication du décret no2016-279 du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses dans le cadre des programmes soutenus par les fonds structurels et d' investissement européens pour la période 2014-2020; Vu la délibération du Conseil Régional no14-1051-1 du 17 juillet 2014 portant transfert de l'autorité de gestion au Conseil Régional pour le FEDER, FSE, FEADER et FEAMP programme 2014-2020; Vu la délibération de l'Assemblée de Martinique no15-0001 du 18 décembre 2015 procédant à l'élection du Président de l'Assemblée de Martinique; Vu la délibération de l'Assemblée de Martinique no15-0003 du 18 décembre 2015 procédant à l'élection du Conseil Exécutif de Martinique et de son Président; Vu la demande d'aide enregistrée le 10 juillet 2019; Vu l'avis de l' Instance Technique Partenariale émis le 16 mars 2020; Vu le rapport du Président du Conseil Exécutif de Martinique présenté par Monsieur Miguel LAVENTURE, Conseiller exécutif en charge des Affaires financières et budgétaires, de l'Octroi de Mer, de la Fiscalité, des Fonds européens et Questions européennes et du Tourisme; Vu l'avis émis conjointement par la commission Action socia le, Gérontologie, Personnes en situation de handicap, la commission Santé et Action de prévention, PMI, ASE, la commission Logement et Habitat et la commission Insertion, Économie sociale et so lidaire, le 6 avril 2020; Vu l'avis émis conjointement par la commission Développement économique et Tourisme et la commission Finances, Programmation budgétaire, et Fiscalité le 7 avril 2020; Vu l'avis émis par la commiss ion Affaires européennes et Coopération le 7 avril 2020; Sur proposition du Président de l'Assemblée de Martinique; Après en avoir délibéré ;


ARTICLE 1 : Une aide publique d'un montant d' un million deux cent quatre-vingt-un mille deux cent trentedeux euros trente-neuf centimes (1 281 232,39 €), soit 55% de l'assiette éligible, est attribuée au Centre Hospitalier Universitaire de Martinique (CHUM)- pour« Numérique en cancérologie - plateforme cliniqueMQ0025231 ».

Le coût total éligible de l'opération se monte à deux millions trois cent vingt-neuf mille cinq cent treize euros quarante-quatre centimes (2 329 513,44 €).


ARTICLE 2: L'aide mentionnée à l'article 1 fera l'objet d'un conventionnement sous réserve de la validation du Plan Pluriannuel d'Investissement (PPI) par l'Agence Régionale de Sa nté (ARS) de Martinique.




ARTICLE 3 : La dépense correspondante est organisée comme suit :

la part FEDER, qui s'é lève à un million deux cent quatre-vingt-un mille deux cent t rente-deux euros trente-neuf centimes (1 281 232,39 €), so it 55% du coût total prévisionnel éligible, est imputée au chapitre 900-5 du budget de la Co llectivité Territoriale de Mart inique et versée selon les modalités établies par convention.

La liquidation est programmée à titre indicatif comme suit :

- 30% en crédits de paiement 2020 - 35% en crédits de paiement 2021 - 35% en crédits de paiement 2022.

ARTICLE 4 : Mandat est donné au Président du Conseil Exécut if de Martinique pour signer tous les actes et documents nécessa ires à l'exécution de la présente délibération.

ARTICLE 5 : Mandat est donné au Président du Conseil Exécutif de Martin ique pour procéder, par voie d'arrêté-délibéré au sein du Conse il Exécutif, aux ajustements nécessai res à l'exécution de la présente délibération.

ARTICLE 6 : La présente délibération de l'Assemblée de Martinique, qui pourra être diffusée partout où beso in se ra, fera l'objet d' une publication dans le recueil des act es administratifs de la Co llectivité Territoriale de Martinique.

ARTICLE 7 : La présente délibération de l'Assemblée de Martinique ent re en v igueur dès sa publication, ou son affichage et sa t ransmission au représentant de l'État dans la co llectivité.

Ainsi délibéré et adopté par l'Assemblée de Martin ique, à l'unanimité des suffrages exprimés, en sa séance publique, organisée par visioconfé rence, le 9 avril 2020/

LeP




RÉPUBLIQUE FRANÇAISE l iBERTE - EGAliTE - FRATERNITE


Collectivité Territoriale de Martiniqu~

AFFICHAGE LE : ·~ 4 AOUT 20?0



PORTANT OCTROI D'UNE AIDE EUROPÉENNE ET COFINANCEMENT LIÉS DANS LE CADRE DU PROGRAMME OPÉRATIONNEL FEDER-FSE 2014-2020 •

"RECONSTRUCTION DE L'ÉCOLE PRIMAIRE (7 CLASSES} D'AJOUPA BOUILLON ET DE SON RÉFECTOIRE" - MQ0022694

L'An deux mille vingt, le neuf avri l, l'Assemblée de Martinique, régulièrement convoquée et selon la

procédure d'urgence, s'est réunie, au nombre prescrit par la loi, par vis ioconférence, sous la présidence de


ETAIENT PRESENT(E)S : Mesdames, Messieurs, Lucien ADEN ET, Richard BARTHELERY, Christiane BAURAS,

Claude BELLUNE, Kara BERNABE, Belfort BIROTA, M ichelle BONNAIRE, Michel BRANCHI, Francine CARlUS,


Gilbert COUTURIER, Jean-Claude DUVERGER, Christiane EMMANUEL, Johnny HAJJAR, Charles JOSEPH

ANGELIQUE, Eugène LARCHER, Lucie LEBRAVE, Marie-Une LESDEMA, Nadia LI M IER, Claude LISE, Fred

LORDINOT, Denis LOUIS-REGIS, Yan MONPLAISIR, M ichelle MON ROSE, Diane MONTROSE, Karine

MOUSSEAU, Marius NARCISSOT, Stéphanie NORCA, Justin PAMPH ILE, Josiane PINVILLE, Lucien RANGON,

Nad ine RENARD, Daniel ROBIN, Sandrine SAINTE-AIM E, Louise TE LLE, Patricia TE LLE, Marie-Frantz TINOT,

Marie-France TOUL, Sandra VALENTIN, David ZOBDA.

ETAIENT ABSENT(E)S OU AVAIENT DONNÉ POUVOIR : Mesdames, Messieurs, Joachim BOUQUETY,

Georges CLEON (procuration à Marie-Une LESDEMA), Catherine CONCONNE, Jenny DULYS-PETIT

(procuration à Fred LORDINOT), Raphaël M ARTI NE (procuration à Claude LISE), Charles-André MENCE,

Jean-Phi lippe NILOR (procuration à Charles JOSEPH-ANGELIQUE), Maryse PLANTIN (procurat ion à Louise

TE LLE).

L'ASSEMBLÉE DE MARTINIQUE, Vu le règlement (UE) n•1301/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relat if au

Fonds européen de développement régional et aux dispositions pa rticulières relatives à l'objectif

Investissement pour la croissance et l'emploi et abrogeant le règlement (CE) n•1080/2006 du 5 juillet 2006;

Vu le règlement (UE) n•1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant

dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen,


les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de

développement régiona l, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, et au Fonds européen pour les

affaires maritimes et la pêche et abrogeant le règlement (CE) n•1083/2006 du Conseil ; Vu l'approbation du PO FEDER/FSE par la Commission Européenne du 18 décembre 2014;


Vu l'arrêté du 25 janvier 2017 modifiant l'a rrêté du 8 mars 2016 pris en application du décret n• 2016-279

du 8 mars 2016 fixant les règles nationa les d 'éligibilité des dépenses des programmes européens pour la

période 2014-2020;

Vu la délibération de la Collectivi té Territoriale de Martinique n•B-1561-1 du 23 ju illet 2013 portant octroi

de subventions à la Commune d'Ajoupa Bouillon dans le cadre de l'Aide aux Communes;

~OLLECTIV ITÉ TE RRITORIALE DE MARTINIQUE- Rue Gaston Defferre- CS30137- 97261 FORT DE FRANCE CEDEX

-, Téléphone: 0596.59.63.00 - Télécopie: 0596.72.68.10/0596.59.64.84


Vu la délibération de l'Assemblée de Martinique no15-0001 du 18 décembre 2015 procédant à l'é lection du

Président de l'Assemblée de Martinique; Vu la délibération de l'Assemblée de Martinique no15-0003 du 18 décembre 2015 procédant à l'élect ion du

Conseil Exécutif de Martinique et de son Président; Vu la demande d'aide enregistrée le 6 mai 2019; Vu l'avis de l'Instance Technique Partenariale du 16 mars 2020; Vu le rapport du Président du Conseil Exécutif de Martinique présenté par M onsieur Miguel LAVENTURE, Consei ller exécutif en charge des Affaires financières et budgétaires, de l'Octroi de Mer, de la Fiscalité, des Fonds européens et Questions européennes et du Tourisme; Vu l'avis émis conjointement par la commission Développement économique et Tourisme et la commission Finances, Programmation budgétaire, et Fisca lité le 7 avril2020; Vu l'avis émis par la commission Affaires européennes et Coopération le 7 avril2020; Sur proposition du Président de l'Assemblée de Martinique; Après en avoir délibéré;


ARTICLE 1: Une aide publique en cofinancement d'un montant d'un million sept cent sept mille soixante et un euros soixante-seize centimes (1 707 061,76 €), soit 43,88% de l'assiette éligible est attribuée à la «Commune d'Ajou pa Bouillon pour l'opération « Reconstruction de l'école primai re d'Ajou pa Bouillon et de son réfectoire - MQ0022694».

Le coût total éligible de l'opération représente trois millions neuf cent quatre vingt neuf mille trois cent treize euros cinquante sept centimes (3 989 313,57 €).



La part FEDER s'é lève à un million tro is cent quatre vingt sept mille soixante et un euros soixante seize centimes (1 387 061,76 €) so it 34,77% du coût total prévisionnel él igible. Elle est imputée au chapitre 9005 du budget de la Collectivité Territoriale de Martinique et est ve rsée se lon les modal ités établies par convention.

La participation de la Collectivité Territoriale de Martinique s'élève à trois cent vingt mille euros (320 000,00 €) so it 8,02% du coût tota l prévisionnel éligible, au titre de I'ACRC 2012 déjà attribuée. Elle est imputée au chapitre 905-52 du budget de la Collectivité Territoriale de Martinique et est versée selon les moda lités établies par convention.

La liquidation des crédits est programmée à t itre indicatif comme suit:

-50% en créd it de paiement en 2020, - 50% en créd it de paiement en 2021.

ARTICLE 3 : Mandat est donné au Président du Conseil Exécutif de Martinique pour signer tous les actes et documents nécessa ires à l'exécution de la présente délibération.

ARTICLE 4 : Mandat est donné au Président du Conseil Exécutif de Martinique pour procéder, par voie d'arrêté-délibéré au sein du Conseil Exécutif, aux ajustements nécessaires à l' exécution de la présente délibération.

ARTICLE 5 : La présente délibération de l'Assemblée de Martinique, qui pourra êt re diffusée partout où besoin sera, fera l'objet d' une publication dans le recueil des act es admin istratifs de la Co llectivité Territoriale de M artinique.





Ainsi délibéré et adopté par l'Assemblée de Martinique, à l'unanimité des suffrages exprimés en sa séance publique, organisée par visioconférence, le 9 avril 2020.

COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE M ARTINIQUE - Rue Gaston Defferre- C$30137 - 97261 FORT DE FRANCE CEDEX

Téléphone: 0596.59.63.00- Télécopie: 0596.72.68.10/ 0596.59.64.84







PORTANT OCTROI D'UNE AIDE EUROPÉENNE ET COFINANCEMENT LIÉS DANS LE CADRE DU

PROGRAMME OPÉRATIONNEL FEDER-FSE 2014-2020- CAP NORD MARTINIQUE

"CENTRE D'ANIMATION ET D'INTERPRÉTATION DE LA CULTURE AMÉRINDIENNE

DE VIVÉ AU LORRAIN- TRANCHE 3/PHASE 1"- MQ0014045

L'An deux mille vingt, le neuf avril; l'Assemblée de Martinique, régulièrement convoquée et selon la

procédure d' urgence, s'est réunie, au nombre prescrit par la loi, par visioconférence, sous la présidence de


ETAIENT PRESENT(E)S : Mesdames, Messieurs, Lucien ADENET, Richard BARTHELERY, Christ iane BAURAS,

Claude BELLUNE, Kora BERNABE, Belfort BIROTA, Michelle BONNAIRE, Michel BRANCHI, Francine CARlUS, Marie-Thérèse CASIMIRIUS, Félix CATHERINE, Clément CHARPENTIER-TITY, Manuella CLEM-BERTHOLO, Gilb,ert COUTURIER, Jean-Claude DUVERGER, Christiane EMMANUEL, Johnny HAJJAR, Charles JOSEPH

MfGELIQUE, Eugène LARCHER, Lucie LEBRAVE, Marie-Une LESDEMA, Nadia LIMIER, Claude LISE, Fred 1 ••

LÇf~DINOT, Denis LOUIS-REGIS, Yan MONPLAISIR, Michelle MONROSE, Diane MONTROSE, Karine MÇ)USSEAU, Marius NARCISSOT, Stéphanie NORCA, Justin PAMPHILE, Josiane PINVILLE, Lucien RANGON,

Nadine RENARD, Daniel ROBIN, Sandrine SAINTE-AIME, Louise TELLE, Patricia TELLE, Marie-Frantz TINOT,


ETAIENT ABSENT(E)S OU AVAIENT DONNÉ POUVOIR : Mesdames, Messieurs, Joachim BOUQUETY, Georges CLEON (procu ration à Marie-Une LESDEMA), Catherine CONCONNE, Jenny DULYS-PETIT

(procuration à Fred LORDINOT), Raphaël MARTINE (procuration à Claude LISE), Charles-André MENCE, Jean-Philippe NILOR (procuration à Charles JOSEPH-ANGELIQU E), Maryse PLANTIN (procuration à Louise

TELLE).

L'ASSEMBLÉE DE MARTINIQUE, Vu le règlement (UE) no1301/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relat if au Fonds européen de développement régional et aux dispositions particulières relatives à l' objectif Investissement pour la croissance et l'emploi et abrogeant le règlement (C E) no1080/2006 du 5 j uillet 2006;

Vu le règlement (UE) no1303/2013 du Parlement européen et du Conse il du 17 décembre 2013 portant

dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds socia l européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agrico le pour le développement rural et au Fonds européen pour

les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales app licables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, et au Fonds européen pour les

affaires maritimes et la pêche et abrogeant le règlement (CE) n°1083/2006 du Conseil; Vu l'approbation du PO FEDER/FSE par la Commission Européenne du 18 décembre 2014; Vu l'a ide allouée sur la base du régime cadre exempté noSA 39252, relatif aux aides à f ina lité régionale pour

la période 2014-2020, adopté sur la base du règlement généra l d'exemption par catégorie no651/ 2014 du 17 juin 2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 26 juin 2014;

Vu la décision d'approbation du Programme de développement rural de la Martinique (PDRM) en date du

17 novembre 2015 par la Commission européenne; Vu le code général des collectivités t erritoriales;




Vu le code des relations entre le public et l'administration ; Vu le décret no2014-580 du 3 juin 2014 relatif à la gestion de tout ou partie des fonds européens pour la période 2014-2020; Vu le décret no2015-445 du 16 avril 2015 relatif à la mise en oeuvre des programmes de développement rural pour la période 2014-2020; Vu le décret no2016-279 du 8 mars 2916 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses dans le cadre des programmes soutenus par les fonds structurels et d'investissement européens pour la période 2014-2020; Vu l'a rrêté du 8 mars 2016 pris en application du décret no2016-279 du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes européens pour la période 2014-2020; Vu l'arrêté du 25 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 8 mars 2016 pris en application du décret no2016-279 du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes européens pour la période 2014-2020; Vu la délibération du Conseil Régional no14-1051-1 du 17 juillet 2014 portant transfert de l'autorité de gestion au Conseil Régional pour le FEDER, FSE, FEADER et FEAMP programme 2014-2020; Vu la délibération de l'Assemblée de Martinique no15-0001 du 18 décembre 2015 procédant à l'élection du Président de l'Assemblée de Martinique; Vu la délibération de l'Assemblée de Martinique no15-0003 du 18 décembre 2015 procédant à l'é lection du Conseil Exécutif de Martinique et de son Président; Vu la demande d'aide enregistrée le 12 mai 2016; Vu l'avis de l' Instance Technique Partenariale émis le 16 mars 2020; Vu le rapport du Président du Conseil Exécutif de Martinique présenté par Monsieur Miguel LAVENTURE, Conseiller exécutif en charge des Aff<;~ires financières et budgétaires, de l'Octroi de Mer, de la Fiscalité, des Fonds européens et Questions européennes et du Tourisme; Vu l'avis émis conjointement par la commission Développement économique et Tourisme et la commission Finances, Programmation budgétaire, et Fiscalité le 7 avril 2020; Vu l'avis émis par la commission Affaires européennes et Coopération le 7 avril 2020; Sur proposition du Président de l'Assemblée de Martinique ; Après en avoir délibéré ;


ARTICLE 1: Une aide publique FEDER d' un montant de huit millions quatre cent trente-neuf mille deux cent cinquante-cinq euros cinquante centimes (8 439 255,50 €), soit 65,00% de l'assiette éligible de 12 983 470,00 € est attribuée à Cap Nord Martinique- Centre d'Animation et d'Interprétation de la Culture Amérindienne de Vivé au Lorrain - Tranche 3 /Phase 1- MQ0014045.

Le coût total éligible de l'opération se monte à douze millions neuf cent quatre-vingt-trois mille quatre cent soixante-dix euros (12 983 470,00 €).


ARTICLE 2: Le montant de la subvention est imputé comme suit:

La part FEDER, qui s'éleve à huit millions quatre cent trente-neuf mi lle deux cent cinquante-cinq euros cinquante centimes (8 439 255,50 €), soit 65,00% du coût total éligible, au chapitre 9005 du budget de la Collectivité Territoriale de Martinique et ve rsée selon les modalités établies par convention.

La part Territoria le, qui s'éleve à un million deux cent quatre-vingt-dix-huit mille trois cent quarante sept euros (1 298 347,00 €), soit 10,00% du coût total prévisionnel éligible, au chapitre 906 du budget de la Collectivité Territoriale de Martinique et versée selon les modalités établies par convention.

COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE- Rue Gaston Defferre- CS30137- 97261 FORT DE FRANCE CEDEX

Téléphone: 0596.59.63.00 - Télécopie: 0596.72.68.10/ 0596.59.64.84


La liquidation des créd its est programmée à t itre indicatif comme su it :

- 10% en crédits de pa iement 2020. - 60% en crédits de paiement 2021. - 30% en créd its de paiement 2022.

ARTICLE 3 : Mandat est donné au Président du Conseil Exécutif de Mart inique pour signer tous les actes et documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.


ARTICLE 5 : La présente délibération de l'Assemblée de Martinique, qui pourra être diffusée partout où besoin sera, fera l'objet d' une publication dans le recueil des actes admin istratifs de la Collectivité Territoriale de Martinique.


COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE· Rue Gaston Defferre- CS30137- 97261 FORT DE FRANCE CEDEX

Téléphone: OS96.59.63.00 - Télécopie: OS96.72.68.10/0596.59.64.84







PORTANT OCTROI D'UNE AIDE EUROPÉENNE ET COFINANCEMENT LIÉS DANS LE CADRE DU PROGRAMME OPÉRATIONNEL FEDER-FSE 2014-2020- Cl RAD - CENTRE DE COOPÉRATION

INTERNATIONALE EN RECHERCHE AGRONOMIQUE POUR LE DÉVELOPPEMENT "IDENTIFIER ET MOBILISER LES RESSOURCES BIOLOGIQUES DU SOL POUR DÉVELOPPER

UNE AGRICULTURE DURABLE- REIBOS"- MQ0023806

L'An deux mille v ingt, le neuf avril, l'Assemblée de Martinique, régulièrement convoquée et selon la procédure d'urgence, s'est réunie, au nombre prescrit par la loi, par visioconférence, sous la présidence de


ETAIENT PRESENT(E)S : Mesdames, Messieurs, Lucien ADENET, Richard BARTHELERY, Christiane SAURAS,

Claude BELLUNE, Kara BERNABE, Belfort BIROTA, Michelle BONNAIRE, Miche l BRANCHI, Francine CARlUS,

Marie-Thérèse CASIMIRIUS, Félix CATHERINE, Clément CHARPENTIER-TITY, Manuella CLEM-BERTHOLO, Gilbert COUTURIER, Jean-Claude DUVERGER, Christiane EMMANUEL, Johnny HAJJAR, Charles JOSEPHANG ELIQUE, Eugène LARCHER, Lucie LEBRAVE, Marie-Une LESDEMA, Nadia LIMIER, Claude LISE, Fred LORDINOT, Denis LOUIS-REGIS, Yàn MONPLAISIR, Michelle M ONROS E, Diane MONTROSE, Karine

MOUSSEAU, Marius NARCISSOT, Stéphanie NORCA, Justin PAMPHI LE, Josiane PINVILLE, Lucien RANGON, Nadine RENARD, Daniel ROBIN, Sandrine SAINTE-AIME, Louise TELLE, Patricia TELLE, M arie-Frantz TINOT,

M arie-France TOUL, Sandra VALENTIN, David ZOBDA.

ETAIENT ABSENT(E)S OU AVAIENT DONNÉ POUVOIR : Mesdames, Messieurs, Joach im BOUQUETY,

Georges CLEON (procuration à Marie-Une LESDEMA), Catherine CONCONNE, Jenny DULYS-PETIT (procuration à Fred LORDINOT), Raphaë l MARTINE (procuration à Claude LISE), Charles-André MENCE,

Jean-Philippe NILOR (procuration à Charles JOSEPH-ANGELIQUE), Maryse PLANTIN (procuration à Louise TELLE) .

l'ASSEMBLÉE DE MARTINIQUE,

Vu le règlement (UE) no1301/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 re latif au Fonds européen de développement régiona l et aux dispositions particulières relat ives à l'objectif

Investissement pour la croissance et l'emplo i et abrogeant le règlement (CE) no1080/ 2006 du 5 juillet 2006 ; Vu le règlement (UE) n°1303/2013 du Parlement europée n et du Conseil du 17 décembre 2013 portant

dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds socia l européen,

au Fonds de cohésion, au Fonds euro.péen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions généra les applicables au Fonds européen de développement régio nal, au Fonds socia l européen, au Fonds de cohésion, et au Fonds européen pour les

affa ires maritimes et la pêche et abrogeant le règlement (CE) no1083/2006 du Conseil ;

Vu l'approbation du PO FEDER/FSE par la Commission Européenne du 18 décembre 2014; Vu la décision d'approbation du Programme de développement ru ra l de la Mart inique en date du 17 novembre 2015 par la commission européenne; Vu le code général des co llectiv ités territoriales;

Vu le code des relations ent re le public et l'administration;




Vu le décret no2014-580 du 3 juin 2014 relatif à la gestion de tout ou partie des fonds européens pour la période 2014-2020 ; Vu le décret no2015-445 du 16 avril 2015 relatif à la mise en oeuvre des programmes de développement rural pour la période 2014-2020; Vu le décret no2016-279 du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d'é ligibilité des dépenses dans le cad re des programmes soutenus par les fonds structurels et d'investissement européens pour la période 2014-

2020; Vu l'arrêté du 8 mars 2016 pris en application du décret no2016-279 du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses d_es programmes européens pour la période 2014-2020; Vu l'a rrêté du 25 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 8 mars 2016 pris en application du décret no2016-279 du 8 mars 2016 fi xant les règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes européens pour la

période 2014-2020; Vu la délibération du Conseil Régional no14-1051-1 du 17 juillet 2014 portant transfert de l'autorité de gestion au Conseil Régional pour le FEDER, FSE, FEADER et FEAMP programme 2014-2020; Vu la délibération de l'Assemblée de Martinique no15-0001 du 18 décembre 2015 procédant à l'élection du Président de l'Assemblée de Martinique; Vu la délibération de l'Assemblée de Martinique no15-0003 du 18 décembre 2015 procédant à l'élect ion du Conseil Exécutif de Martinique et de son Président ; Vu la demande d'a ide enregistrée le 10 juillet 2019; Vu le régime d'aide SA 40 391 relatif aux aides à la recherche, au développement et à l'innovation (RDI) pour la période 2014-2020; Vu le rapport du Président du Conseil Exécutif de Martinique présenté par Monsieur Miguel LAVENTURE, Conseiller Exécutif en charge des Affaires financières et budgétaires, de l'Octroi de Mer, de la Fisca lité, des Fonds européens et Questions européennes et du Tourisme ; Vu l'avis de l' Instance Technique Partenariale émis le 16 mars 2020; Vu l'avis émis conjointement par la commission Développement économique et Tourisme et la commission Finances, Programmation budgétaire, et Fiscalité le 7 avril 2020; Vu l'avis émis par la commission Affaires européennes et Coopération le 7 avril 2020; Sur proposition du Président de l'Assemblée de Martinique; Après en avoir délibéré;


ARTICLE 1: Une aide publique FEDER d'un montant de quatre cent soixante-sept mille deux cent soixantetreize euros (467 273,00 €), soit 63% de l'assiette éligib le de 741 704,57 €, est attribuée au CIRAD pour l'opération : Identifier et Mobiliser les Ressources Biologiques du So l pour Développer une Agriculture Durable- REIBOS - MQ0023806»

Le coût t otal éligible de l'opération se monte à sept cent quarante-un-mille sept cent quatre euros cinquante-sept centimes (741 704,57 €).

L'a ide est accordée dans le cadre du Programme Opérationnel FEDER-FSE 2014-2020 de la Martinique.


Pour la part FEDER, elle s'éleve à quatre cent sept mille neuf cent trente-sept euros (407 937,00 €), soit 55% du coût total éligible, au chapitre 9005 du budget de la Collectivité Territoriale de Martinique et est versée selon les modalités établies par convention;

Pour la part territoriale, elle s'é leve à cinquante-neuf mille trois cent trente-six euros (59 336,00 €), so it 8% du coût tota l éligible, au chapitre 906 du budget de la Collectivité Te rrito ria le de Martinique et est versée selon les modalités établies par convention.

COLLECTIVITÉ TE RRITORIALE DE MARli NIQUE - Rue Gaston Defferre - CS30137 - 97261 FORT DE FRANCE CEDEX

Téléphone: 0596.59.63.00 - Télécopie: 0596.72.68.10/ 0596.59.64.84


La liquidation des crédits est programmée à t itre indicatif comme suit:

- 25 % en crédits de paiement 2020 - 25 % en crédits de paiement 2021 - 50 % en crédits de paiement 2022.


ARTICLE 4 : Mandat est donné au Président du Conseil Exécutif de Martinique pour procéder, par voie d'arrêté-délibéré au sein du Conseil Exécutif, aux ajustements nécessa ires à l'exécution de la présente délibération.

ARTICLE 5 : La présente délibération de l'Assemblée de Martinique, qui pourra être diffusée partout où besoin sera, fe ra l'objet d'une publication dans le recueil des actes administratifs de la Collectivité Territoria le de Martinique.

ARTICLE 6 : La présente délibération de l'Assemblée de Martin ique entre en vigueur dès sa publication, ou son affichage et sa transmission au représentant de l'État dans la collectivité.

Ainsi délibéré et adopté par l'Assemblée de Martinique, à l'unanim ité des suffrages exprimés en sa séance publique, organisée par visioconférence, le 9 avril 2020.

~' Le Prési<lènt de I'Asse{olée de Martinique

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COLLECTIVITÉ TE RRITORIALE DE MARTINIQUE · Rue Gaston Defferre- CS30137- 97261 FORT DE FRANCE CEDEX

Téléphone: OS96.59.63.00 · Télécopie: 0596.72.68.10/0596.59.64.84




RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERT~- EGALIT~ - FRA TERNIT~



PORTANT OCTROI D1UNE AIDE EUROPÉENNE ET COFINANCEMENT LIÉS DANS LE CADRE DU PROGRAMME OPÉRATIONNEL FEDER-FSE 2014-2020-

COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE "PROGRAMME DE FORMATION PROFESSIONNELLE 2019/2021

-TRANCHE l"- MQ0024941

L'An deux m ille vingt, le neuf avri l, l'Assemblée de Martinique, régulièrement convoquée et selon la

procédure d'urgence, s'est réunie, au nombre prescrit par la loi, par visioconférence, sous la présidence de Monsieur Claude LISE, Président de l'Assemblée de Martinique.

ETAIENT PRESENT(E)S : Mesdames, Messieurs, Lucien ADENET, Richard BARTHELERY, Christiane SAURAS,

Claude BELLUNE, Kora BERNABE, Belfort SIROTA, Michelle BONNAIRE, M iche l BRANCHI, Francine CARlUS, Marie-Thérèse CASIMIRIUS, Félix CATH ERINE, Clément CHARPENTIER-TITY, Manuella CLEM-BERTHOLO, Gilbert COUTURIER, Jean-Claude DUVERGER, Christiane EMMANUEL, Johnny HAJJAR, Charles JOSEPH

ANGELIQUE, Eugène LARCHER, Lucie LEBRAVE, Marie-Line LESDEMA, Nadia LIM IER, Claude LIS E, Fred LORDINOT, Denis LOUIS-REGIS, Yan MONPLAISIR, Michelle MONROSE, Diane MONTROSE, Karine MOUSSEAU, Marius NARCISSOT, Stéphanie NORCA, Justin PAMPHILE, Josiane PINVILLE, Lucien RANGON,

Nadine RENARD, Daniel ROBIN, Sandrine SAINTE-AIME, Louise TELLE, Patricia TELLE, M arie-Frantz TINOT,


ETAIENT ABSENT(E)S OU AVAIENT DONNÉ POUVOIR : Mesdames, M essieurs, Joachim BOUQU ETY,

Georges CLEON (procuration à Marie-Line LESDEMA), Catherine CONCONNE, Jenny DULYS-PETIT (procuration à Fred LORDINOT), Raphaël MARTIN E (procuration à Claude LISE), Charles-André MENCE,

Jean-Philippe NILOR (procuration à Charles JOSEPH-ANGELIQU E), Maryse PLANTIN (procuration à Louise

TE LLE).

L'ASSEMBLÉE DE MARTINIQUE, Vu le règlement (UE) no1301/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen de développement régional et aux dispositions particulières relatives à l' objectif

Investissement pour la croissance et l' emploi et abrogeant le règlement (CE) no1080/ 2006 du 5 j uillet 2006;

Vu le règlement (UE) n°1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant

dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régiona l, au Fonds social européen,

au Fonds de cohésion, au Fonds européen agrico le pour le développement rural et au Fonds européen pour les affa ires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régiona l, au Fonds social européen, au Fonds de coh ésion, au Fonds européen agricole

pour le développement rura l et au Fonds européen pour les affa ires marit imes et la pêche;

Vu l'approbation du PO FEDER/FSE par la Commission Européenne du 18 décembre 2014; Vu le code général des collectivités territoria les; Vu l'arrêt é du 25 janvier 2017 modif iant l'arrêté du 8 mars 2016 pr is en applicat ion du décret no2016-279

du 8 mars 2016 fixant les règles nationa les d'éligibilité des dépenses d es programmes européens pour la

période 2014-2020; Vu la dé libération de l'Assemblée de Martinique no15-0001 du 18 décem bre 2015 procédant à l' élection du

Président de l'Assemblée de M artinique;

COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE - Rue Gaston Defferre - CS30137- 97261 FORT DE FRANCE CEDEX




Conseil Exécutif de Martinique et de son Président; Vu la demande de la bénéficiaire enregistrée le 04 octobre 2019; Vu le rapport du Président du Conseil Exécutif de Martinique présenté par Monsieur M igue l LAVENTURE, Conseiller Exécutif en charge des Affaires financières et budgétaires, de l'Octro i de Mer, de la Fiscalité, des

Fonds européens et Questions européennes et du Tourisme ; Vu l'avis de l'Instance Technique Partenariale en date du 16 mars 2020; Vu l'avis émis conjointement par la commission Développement économique et Tourisme et la commission

Finances, Programmation budgétaire, et Fisca lité le 7 avril 2020; Vu l'avis émis par la commission Affaires européennes et Coopération le 7 avril 2020;




ARTICLE 1: Une aide Fond Social Européen (FSE) d' un montant d'un million six cent onze mille trois cent quatorze euros vingt centimes (1 611 314,20 €), est attribuée à la « Collectivité Territoria le de Martinique

Programme de Formation Professionnelle : tranche 1- no MQ0024941 ».

Le coût total éligible de l'opération se monte à deux millions trois cent un mille huit cent so ixante-dix-sept euros quarante-trois centimes (2 301-877,43 €) .

L'aide est accordée dans le cadre du Programme PO FEDER-FSE 2014-2020 de la Martinique .

ARTICLE 2 : La dépense correspondante est imputée comme suit :

La part FSE, qui s'élève à un million six cent onze mille trois cent quatorze euros vingt cent imes (1611 314,20 €), soit 70% du coût total prévisionnel éligible, constitue une recette au budget de la

Collectivité Territoriale de Martinique.

La liqu idation est programmée à titre indicatif comme suit:

-50% en crédit de paiement 2020

-50% en crédit de paiement 2021.

ARTICLE 3 : Mandat est donné au Président du Conseil Exécutif de Martinique pour signer tous les actes et

documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

ARTICLE 4 : Mandat est donné au Président du Conseil Exécutif de Martinique pour procéder, par vo ie d'arrêté-délibéré au sein du Conseil Exécutif, aux ajustements nécessaires à l'exécution de la présente

délibération.

ARTICLE 5 : La présente délibération de l'Assemblée de Martinique, qui pourra êt re diffusée partout où

besoin sera, fera l'objet d'une publication dans le recueil des actes administratifs de la Collectivité

Te rritoriale de M art inique.

ARTICLE 6: La présente délibération de l'Assemblée de Martinique entre en vigueur dès sa publication, ou son affichage et sa transmission au représentant de l'État dans la collectivité.





RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LI BERT~ - EGALIT~ - FRA TERNIT~



PORTANT OCTROI D'UNE AIDE EUROPÉENNE ET COFINANCEMENT LIÉS DANS LE CADRE DU PROGRAMME OPÉRATIONNEL FEDER-FSE 2014-2020

COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE- "DISPOSITIF D'ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNES ÉLOIGNÉES DE L'EMPLOI: CHRYSALIDE- MQ0025317"





Claude BELLUNE, Kara BERNABE, Belfort BIROTA, Michelle BONNAIRE, Michel BRANCHI, Francine CARlUS, Marie-Thérèse CASIMIRIUS, Félix CATHERINE, Clément CHARPENTIER-TITY, Manuella CLEM-BERTHOLO, Gilbert COUTURIER, Jean-Claude DUVERGER, Christiane EMMANUEL, Johnny HAJJAR, Charles JOSEPH

ANGELIQUE, Eugène LARCHER, Lucie LEBRAVE, Marie-Une LESDEMA, Nadia LIMIER, Claude LISE, Fred

LORDINOT, Denis LOUIS-REGIS, Yan MONPLAISIR, Michelle MONROSE, Diane MONTROSE, Karine MOUSSEAU, Marius NARCISSOT, Stéphanie NORCA, Justin PAMPHILE, Josiane PINVILLE, Lucien RANGON,



ETAIENT ABSENT(E)S OU AVAIENT DONNÉ POUVOIR : Mesdames, Messieurs, Joachim BOUQUETY, Georges CLEON {procuration à Marie-Une LESDEMA), Catherine CONCONNE, Jenny DULYS-PETIT

{procuration à Fred LORDINOT), Raphaël MARTINE (procuration à Claude LISE), Charles-André MENCE, Jean-Philippe NILOR {procuration à Charles JOSEPH-ANGELIQUE), Maryse PLANTIN {procuration à Louise

TELLE).

L'ASSEMBLÉE DE MARTINIQUE, Vu le règlement {UE) no1301/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au

Fonds européen de développement régional et aux dispositions particulières relatives à l'objectif Investissement pour la croissance et l'emploi et abrogeant le règlement (CE) no1080/2006 du 5 juillet 2006;


dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européens pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de

développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole

pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche; Vu l'approbation du PO FEDER/FSE par la Commission Européenne du 18 décembre 2014; Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté du 25 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 8 mars 2016 pris en application du décret no2016-279 du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes européens pour la période 2014-2020;


Président de l'Assemblée de Martinique; Vu la délibération de l'Assemblée de Martinique no15-0003 du 18 décembre 2015 procédant à l'élection du Conseil Exécutif de Martinique et de son Président;

COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE · Rue Gaston Defferre- CS30137- 97261 FORT DE FRANCE CEDEX



Vu la délibération de l'Assemblée de Martinique n•16-16-1 du 16 février 2016 portant reconduction au sein de la Collectivité Territoriale de Martinique des dispositifs-cadre pris par le Conseil Général et le Conseil Régional et définition de mesures d'application; Vu la demande de la bénéficiaire enregistrée le 6 novembre 2019; Vu l'avis de l' Instance Technique Partenariale en date du 16 mars 2020; Vu le rapport du Président du Conseil Exécutif de Martinique présenté par Monsieur Miguel LAVENTURE, Conseiller exécutif en charge des Affaires financières et budgétaires, de l'Octroi de Mer, de la Fiscalité, des Fonds européens et Questions européennes et du Tourisme ; Vu l'avis émis conjointement par la commission Développement économique et Tourisme et la commission Finances, Programmation budgétaire, et Fiscalité le 7 avril 2020; Vu l'avis émis par la commission Affaires européennes et Coopération le 7 avril 2020; Sur proposition du Président de l'Assemblée de Martinique; Après en avoir délibéré ;


ARTICLE 1 : Une aide FSE d'un montant de six cent vingt-deux mille cinq cent euros (622 500,00 €), est attribuée à la « Collectivité Territoriale de Martinique - Dispositif d'accompagnement des personnes éloignées de l'emploi: Chrysalide- n•MQ0025317 ».

Le coût total éligible de l'opération se monte à huit cent trente mille euros (830 000,00 €) .

Cette aide est accordée dans le cadre du Programme PO FEDER-FSE 2014-2020 de la Martinique.

ARTICLE 2 : La dépense correspondante est imputée comme suit:

La part FSE, qui s'élève à six cent vingt-deux mille cinq cent euros (622 500,00 €), soit 75 % du coût total prévisionnel éligible, constitue une recette au budget de la Collectivité Territoriale de Martinique.

La liquidation est programmée à t itre indicatif comme suit :

- 35% en crédit de paiement 2020 - 35% en crédit de paiement 2021 - 30% en crédit de paiement 2022.




ARTICLE 6 : La présente délibération de l'Assemblée de Martinique entre en vigueur dès sa publication, ou son affichage et sa transmission au représentant de l'État dans la collectivité .


publique, organisée par visioconférence, le 9 avril 202/ . ' / , ,

Le Préstdent de 1 As e blée'de Marfini~ue

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R~PUBUQUE FRANÇA~E LI BERT(- EGALIT~- FRATER N I T~



PORTANT OCTROI D'UNE AIDE EUROPÉENNE ET COFINANCEMENT LIÉS DANS LE CADRE DU PROGRAMME OPÉRATIONNEL FEDER-FSE 2014-2020-

UNION RÉGIONALE DES ASSOCIATIONS DU SECTEUR SANITAIRE ET SOCIALINSTITUT DE FORMATION AUX MÉTIERS ÉDUCATIFS SANITAIRES ET SOCIAUX

(URASS-IFMESS)- "L'OFFRE DE FORMATION URASS-IFMESS 2020: UN LEVIER CLÉ POUR LE DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES ET L'INSERTION PROFESSIONNELLE"

- N°201903711


procédure d'urgence, s'est réunie, au nombre prescrit par la loi, pa r visioconférence, sous la présidence de


ETAIENT PRESENT(E)S : Mesdames, Messieurs, Lucien ADENET, Richard BARTHELERY, Christ iane BAURAS,

Claude BELLUNE, Kara BERNABE, Belfort BIROTA, Michelle BONNAIRE, Miche l BRANCHI, Francine CARlUS, Marie-Thérèse CASIMIRIUS, Félix CATHERINE, Clément CHARPENTIER-TITY, Manuella CLEM-BERTHOLO,

Gilbert COUTURIER, Jean-Claude DUVERGER, Christiane EMMANUEL, Johnny HAJJAR, Charles JOSEPH

ANGELIQUE, Eugène LARCHER, Lucie LEBRAVE, Marie-Une LESDEMA, Nadia LIMIER, Claude LISE, Fred

LORDINOT, Denis LOUIS-REGIS, Yan MONPLAISIR, Michelle MON ROSE, Diane MONTROSE, Karine

MOUSSEAU, Marius NARCISSOT, Stéphanie NORCA, Justin PAMPH ILE, Josiane PINVILLE, Lucien RANGON,



ETAIENT ABSENT(E)S OU AVAIENT DONNÉ POUVOIR : Mesdames, M essieurs, Joachim BOUQUETY,

Georges CLEON (procuration à Marie-Une LESDEMAL Catherine CONCONNE, Jenny DULYS-PETIT

(procuration à Fred LORDINOTL Raphaël MARTINE (procuration à Claude LISEL Charles-André MENCE,

Jean-Philippe NILOR (procuration à Charles JOSEPH-ANGELIQUE), Maryse PLANTIN (procuration à Louise

TELLE).



dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régiona l, au Fonds socia l européen,


les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales appl icables au Fonds européen de

développement régional, au Fonds socia l européen, au Fonds de cohésion, et au Fonds européen pour les

affaires maritimes et la pêche et abrogeant le règlement (CE) no1083/2006 du Conseil ;

Vu le règlement (UE) no1304/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relat if au

Fonds Socia l Européen et abrogeant le règlement (CE) no1081/2006 du Conseil;

Vu l'approbation du PO FEDER/FSE par la Commission Européenne du 18 décembre 2014 ;


Vu le régime d'aide SIEG no2012/21/UE du 20 décembre 2011;

COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTIN IQUE- Rue Gaston Defferre- CS30137 - 97261 FORT DE FRANCE CEDEX



Vu l'arrêté du 25 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 8 mars 2016 pris en application du décret n• 2016-279 du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes européens pour la

période 2014-2020 ; Vu la délibération de l'Assemblée de Martinique n•15-0001 du 18 décembre 2015 procédant à l'élect ion du

Président de l'Assemblée de Martinique ; Vu la délibération de l'Assemblée de M artinique n•15-0003 du 18 décembre 2015 procédant à l'élect ion du

Conseil Exécutif de Martinique et de son Président; Vu la convention de subvention globale signée le 7 mai 2015 et son avenant n•1 signé le 18 décembre 2015;

Vu la convention de subvention globale 2018-2020 n •201800009 signée le 20 novembre 2018; Vu la demande d'aide enregistrée le 31 octobre 2019; Vu l'avis de l' Instance Technique Partenariale émis le 16 mars 2020 ;

Vu le rapport du Président du Conseil Exécutif de Martinique présent é par Monsieur Miguel LAVENTURE, Conseiller exécutif en charge des Affaires f inancières et budgétaires, de l'Octroi de Mer, de la Fisca lité, des

Fonds européens et Questions européennes et du Tourisme; Vu l'avis émis conjointement par la commission Développement économique et Tourisme et la commission

Finances, Programmation budgétaire, et Fiscalité le 7 avri l 2020; Vu l'av is émis par la commission Affaires européennes et Coopération le 7 avril 2020; Sur proposition du Président de l'Assemblée de Martinique ;



ARTICLE 1 : Une aide publique FSE/ CTM en cofinancement d' un mont ant de un mill ion cinq cent dix-neuf mille deux cent quatre-vingt-trois euros trente-et-un centimes (1 519 283,31 €), soit 100 % de l'assiette éligible de 1 519 283,31 €, est attribuée à l'Union Régionale des Associations du secteur Sanita ire et SocialInstitut de Fo rmation aux Métiers Educatifs Sanitaires et Sociaux- L'offre de fo rm ation URASS-IFM ES 2020: un levier clé pour le développement des compét ences et l' inse rt ion professionnelle - N" MDFSE

201903711».

Le coût tota l éligible de l'opération représente un million cinq cent dix neuf mil le deux cent quatre vingt trois euros trente et un centimes (1 519 283,31 €).

Cette aide est accordée dans le cadre de la subvention globa le FSE Inclusion du Programme PO FSE ETAT 2014-2020 de la Martinique.

ARTICLE 2 : La dépense correspondante est imputée comme suit :

Pour la part FSE, elle s'élève à deux cent dix-sept mille trois cent so ixante-cinq euros et trente-et-un

centimes (217 365,31 €), so it 14,31% du coût total prévisionne l éligible, au chapitre 930 du budget de la Collectivité Territoriale de Martinique et est ve rsée se lon les modalités établies par

convention.

Pour la part territoriale, elle s'élève à un million trois cent un mille neuf cent dix-huit euros

(1 301 918,00 €), soit 85,69 % du coût total prévisionnel éligib le, au chap itre 934 du budget de la Co llectivité Territoriale de Martinique et est versée selon les modalités établies par convention.

La l iquidation est programmée à titre indicatif comme suit:

-50 % en crédit de paiement en 2020,

-50 % en créd it de pa iement ·en 2021.

ARTICLE 3 : Mandat est donné au Président du Conseil Exécutif de M art inique pour signer tous les actes et documents nécessaires à l'exécution de la présent e délibération.




ARTICLE 4 : Mandat est donné au Président du Conseil Exécutif de Martinique pour procéder, par voie d'arrêté-délibéré au se in du Conseil Exécutif, aux ajustements nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

ARTICLE 5 : La présente délibération de l'Assemblée de Martinique, qui pourra être diffusée partout où besoin sera, fera l'objet d'une publication dans le recuei l des actes administratifs de la Collectivité Territo riale de Martinique.


Ainsi délibéré et adopté par l'Assemblée de Martin ique, à l'unanimité des suffrages exprimés en sa séance publique, organisée par visioconférence, le 9 avril 202/

1 'Assemblée de Martinique ~

•••

J

COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE - Rue Gaston Defferre-CS30137- 97261 FORT DE FRANCE CEDEX





RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERT~- EGALIT~- FRA TERNIT~



PORTANT AVIS SUR LE PROJET D'ORDONNANCE RELATIF À LA RÉÉCRITURE DES RÈGLES DE CONSTRUCTION ET À LA RECODIFICATION DU

LIVRE 1ER DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION

L'An deux mille vingt, le dix-huit février, l'Assemblée de Martinique, rég ulièrement convoquée, s'est réunie, au nombre prescrit par la lo i, dans le lieu de ses séances à Fort-de-France, sous la présidence de Monsieur

Claude LISE, Président de l'Assemblée de Martinique.

ÉTAIENT PRÉSENT(E)S : Mesdames, Messieurs, Lucien ADENET, Christ iane BAURAS, Kora BERNABE, Belfort BIROTA, Michelle BONNAIRE, Joachim BOUQUETY, M ichel BRANCHI, Francine CARlUS, M arie-Thérèse CASIMIRIUS, Félix CATHERINE, Clément CHARPENTIER-TITY, Manuella CLEM-BERTHOLO, Catheri ne

CONCONNE, Gilbert COUTURIER, Jenny DULYS-PETIT, Jean-Claude DUVERG ER, Christiane EMMANUEL, Johnny HAJJAR, Charles JOSEPH-ANGELIQUE, Lucie LEBRAVE, Marie-Une LESDEMA, Nadia LIMIER, Claude LI SE, Fred LORDINOT, Denis LOUIS-REGIS, Raphaël MARTINE, Yan MONPLAISIR, Michelle MONROSE, Diane

MONTROSE, Stéphanie NORCA, Justin PAMPHILE, Josiane PINVILLE, Maryse PLANTIN, Lucien RANGON, Daniel ROBIN, Louise TELLE, Patricia TELLE, Marie-Frantz TINOT, Ma rie-France TOUL, Sandra VALENTIN,

David ZOBDA.

ÉTAIENT ABSENT(E)S OU AVAIENT DONNÉ POUVOIR : Mesdames, M essieurs, Richard BARTHELERY

(procuration à Louise TELLE), Claude BELLUNE, Georges CLEON, Eugène LARCHER (procurat ion à Josiane PI NVILLE), Charles-André M ENCE (procuration à Félix CATHERINE), Karine MOUSSEAU (procuration à Diane

MONTROSE), M arius NARCISSOT (procuration à Christiane EMMANUEL), Jean-Philippe NI LOR (procuration à Claude LISE), Nadine RENARD (procuration à Charles JOSEPH-ANGELIQU E), Sandrine SAINTE-AIME.

L'ASSEMBLÉE DE MARTINIQUE, Vu le code généra l des collectivités territoriales, notamment son article L. 7252-2 ; Vu la délibération de l'Assemblée de Martinique nolS-0001 du 18 décembre 2015 procédant à l'élection du

Président de l'Assemblée de Martinique ; Vu la délibération de l'Assemblée de Martinique no15-0003 du 18 décembre 2015 procédant à l'élection du

Consei l Exécutif de Martinique et de son Président ; Vu le rapport du Président du Conseil Exécutif de Marti nique présenté par Madame Au rélie NELLA, Conseillère Exécutive en charge de l'Enseignement supérieur et la Recherche, et des Affaires jurid iques ;

Vu l'avis émis conjointement par la commission Logement et Habitat et la comm ission Action sociale, Géronto logie, Personnes en situation de handicap le 13 février 2020 ;

Vu l'avis émis par la commission Affa ires Juridiques et Textes le 14 février 2020;

Sur proposition du Président de l'Assemblée de Martinique ;



ARTICLE 1: L'Assemblée de Martinique émet un avis favorable sur le proj et d'ordonnance relatif à la réécriture des règles de construction et à la recodification du livre 1er du code de la construction et de l'habitation .

~LLECTIV ITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE - Rue Gaston Defferre - CS30137 - 97261 FORT DE FRANCE CEDEX



Néanmoins, les élus relèvent que la procédure, prévue, d'une part, pour f ixer les règles de construction et les adaptations aux situations particu lières des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, et d'autre part, pour faire appliquer l'article nouveau L131-2 du code de la const ruction et de l'habitation, lequel est spécifique à l'action des termites, contreviendrait à la dynamique d'habilitation souha itée.

En ce sens, l'Assemblée de Mart inique sollicite l'extension du cadre d'habilitation à la problématique en l'espèce.



Ainsi délibéré et adopté par l'Assemblée de Martinique, à l' unanimité des suffrages exprimés, en sa séance publique des 18, 19 et 24 février 202a; (

Le Président




r-Collectivité

REPUBLIQUE FRANÇAISE liBErtT:- :G1\liTE - FAf.,TfR~IIT~

Accusé de réception en préfecture 972-200055507-20200218-20-08-1-DE Date de télétransmission : 07/08/2020 Date de réception préfecture : 07/08/2020

Tem tonale 4~ de Martinique .. ::ivité Territoriale de Mattfnique

.-.Ff/CHAGE I!E: 7 AOUT 2020 j

ASSEM BLÉE DE M ARTINIQUE


PORTANT AVIS SUR LE PROJET DE DÉCRET RELATIF À LA CRÉATION D'UNE AIDE À L'ACCESSION SOCIALE ET À LA SORTIE D' INSALUBRITÉ SPÉCIFIQUE À L'OUTRE-MER ET SUR LE PROJET D'ARRÊTÉ RELATIF AU CALCUL DE L'AIDE À L'ACCESSION SOCIALE

ET À LA SORTIE DE L' INSALUBRITÉ

L' An deux mille vingt, le dix-huit février, l'Assemb lée de M artinique, régulièrement convoquée, s'est réun ie,

au nombre prescrit par la lo i, dans le lieu de ses séances à Fort-de-France, sous la présidence de M onsieur Claude LISE, Président de l'Assemblée de Martinique.

ÉTAIENT PRÉSENT(E)S : Mesdames, Messieurs, Lucien ADENET, Christiane SAURAS, Kara BERNABE, Belfort

SIROTA, M ichelle BONNAIRE, Joachim BOUQUETY, M ichel BRANCHI, Francine CARlUS, M arie-Thérèse

CASIMIRIUS, Félix CATHERINE, Clément CHARPENTIER-TITY, Manuella CLEM-B ERTHOLO, Catherine

CONCONNE, Gi lbert COUTURIER, Jenny DULYS-PETIT, Jean-Claude DUVERGER, Christ iane EMMANUEL,

Johnny HAJJAR, Charles JOSEPH-ANGELIQUE, Lucie LEBRAVE, Marie-Une LESDEMA, Nadia LIMIER, Claude LISE, Fred LORDINOT, Denis LOUIS-REGIS, Ra phaël MARTINE, Yan MONPLAISIR, Michelle MONROSE, Diane

MONTROSE, St éphanie NORCA, Justin PAMPHILE, Josiane PINVI LLE, Maryse PLANTIN, l ucien RANGON, Daniel ROBIN, Louise TELLE, Patricia TELLE, Marie-Frantz TINOT, Marie-France TOUL, Sandra VALENTIN,

David ZOBDA.

ÉTAIENT ABSENT(E)S OU AVAIENT DONNÉ POUVOIR : M esdames, Messieurs, Richard BARTHELERY

(p rocuration à Louise TELLE), Claude BELLUN E, Georges CLEON, Eugène LARCHER (procuration à Josiane

PINVILLE), Charles-André M ENCE (procuration à Félix CATHERINE), Karine MOUSSEAU (procuration à Diane

M ONTROSE), Marius NARCISSOT (procurat ion à Christiane EMMANUEL), Jean-Philippe NI LOR (procurat ion à Claude LISE), Nad ine RENARD (procuration à Charles JOSEPH-ANGELIQUE), Sandrine SAINTE-AIME.

L'ASSEM BLÉE DE MARTINIQUE,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 7252-2;

Vu la dél ibérat ion de l'Assemblée de M artinique n°15-0001 du 18 décembre 2015 procédant à l'élect ion du

Président de l'Assemblée de M artinique ;

Vu la dé libération de l'Assemblée de Martinique no15-0003 du 18 décembre 2015 procédant à l'élect ion du Conseil Exécutif de Martiniq ue et de son Président;

Vu le rapport du Président du Consei l Exécutif de Martinique présenté par Madame Aurélie NELLA,

Conseill ère Exécutive en cha rge de l'Enseignement supérieur et la Recherche, et des Affaires juridiques;

Vu l' avis émis par la commission Santé et Ac tion de prévention, PMI, ASE le 10 février 2020;

Vu l'avis émis co njointement pa r la commission Finances, Programma t ion budgétaire et Fisca lité, la

commission Développement économique et Tourisme, la co mmission Insert ion, Économie sociale et solida ire et la com mission Formation professionnelle et Apprentissage le 11 février 2020;

Vu l'avis émis conjointement pa r la commission Actio n Socia le, Gérontologie, Personnes en situation de handicap et la commission l ogement et Habitat le 13 février 2020;

Vu l'avis émis par la commission Affaires j uridiques et Textes le 14 février 2020;


Après en avoir délibéré;

~LECTIVITE TERRITORIALE DE MARTINIQUE- Rue Gaston Defferre- CS30137 - 97261 FORT DE FRANCE CEDEX

Téléphone: 0596.59.63.00 ·Télécopie: 0596. 72.68.10/0S96.59.64.84

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ADOPTE lA DÉLIBÉRATION DONT lA TENEUR SUIT:

ARTICLE 1 : L'Assemblée de Martinique émet un avis réservé à la fo is sur le projet de décret relat if à la création d'une aide à l'accession sociale et à la sortie d'insa lubrité spécifique à l'Outre-Mer et sur le projet d'arrêté relatif au ca lcul de l'a ide à l'accession sociale et à la sortie de l'insa lubrité.

Elle insiste sur le fait que le texte s'applique à des prêts permettant l'accession socia le à compter de 2020. Or, il conviendrait de s'orienter vers les aides non remboursables car le reste à charge est t rop important. Aussi il faudrait reconsidérer la situation dommageable des plus démunis pour leur permettre d'accéder à l'habitation. Il importe de recherc~e r les facilitations d'accès à la propriété avec le cumul d'autres dispositifs d'aide.

ARTICLE 2 : La présente délibération de l'Assemblée de Martinique, qui pourra être diffusée partout où besoin sera, fe ra l'objet d'une publication dans le recueil des act es admin istratifs de la Collectivité Territoriale de Martinique.

ARTICLE 3 : La présente délibération de l'Assemblée de Martinique entre en vigueur dès sa publicat ion, ou son affichage et sa transmission au représentant de l'État dans la co llectivité .

Ainsi délibéré et adopté par l'Assemblée de Martinique, à l'unanimité des suffrages exprimés, en sa séance publique des 18, 19 et 24 février 2020/

Le Président de l'A









PORTANT APPROBATION DU PLAN DE FINANCEMENT DE L'OPÉRATION PORTANT SUR LE REMPLACEMENT DE MACHINES À GLACE

SUR LE PORT DE PÊCHE TERRITORIAL DU MARIN

L'An deux mille v ingt, le dix-huit février, l'Assemblée de Martinique, régu lièrement convoquée, s'est réunie, au nombre prescrit par la lo i, dans le lieu de ses séances à Fort-de-France, sous la présidence de Monsieur

Claude LISE, Président de l'Assemblée de Martin ique.

ETAIENT PRESENT(E)S : Mesdames, Messieurs, Lucien ADENET, Christiane BAURAS, Kara BERNABE, Belfort

BIROTA, Michelle BONNAIRE, Joachim BOUQUETY, Michel BRANCHI, Francine CARlUS, Marie-Thérèse CASIMIRIUS, Félix CATHERINE, Clément CHARPENTIER-TITY, Manuella CLEM-BERTHOLO, Catherine CONCONNE, Gilbert COUTURIER, Jenny DULYS-PETIT, Jean-Claude DUVERGER, Christiane EMMAN UEL,

Johnny HAJJAR, Charles JOSEPH-ANGELIQUE, Lucie LEBRAVE, Marie-Une LESDEMA, Nad ia LIMIER, Claude LISE, Fred LORDINOT, Denis LOUIS-REGIS, Raphaë l MARTINE, Yan MON PLAISIR, Michelle MONROSE, Diane MONTROSE, Stéphanie NORCA, Justin PAMPHILE, Josiane PINVILLE, Maryse PLANTIN, Lucien RANGON,

Daniel ROBIN, Louise TELLE, Patricia TELLE, Marie-Frantz TINOT, Marie-France TOUL, Sandra VALENTIN,

David ZOBDA.

ETAIENT ABSENT(E)S ET AVAIENT DONNE POUVOIR : Mesdames, Messieurs, Richard BARTHELERY (procuration à Louise TELLE), Claude BELLUN E, Georges CLEON, Eugène LARCHER (p rocuration à Josiane PINVILLE), Charles-André MENCE (procuration à Félix CATH ERINE), Karine MOUSSEAU (procuration à Diane

MONTROSE), Marius NARCISSOT (procuration à Christiane EMMANUEL), Jean-Philippe NI LOR (procurat ion à Claude LISE), Nadine RE NARD (procuration à Charles JOSEPH-ANGELI QUE), Sandrine SAINTE-AIME


Vu le code généra l des collectivités territoriales ;

Vu la loi no2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives à l' outre-mer, notamment son article 37;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la Répub lique; Vu la loi no2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actua lisation du droit des out re-mer notamment ses articles 39

et suivants; Vu l'a rrêt é no2017 PCE-352 du 13 octobre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Marc MONGIS,

Vu la délibération de l'Assemblée de Martinique no15-0001 du 18 décembre 2015 procédant à l'élection du Président de l'Assemblée de Martinique;

Vu la délibération de l'Assemblée de Martinique no15-0003 du 18 décembre 2015 procédant à l'élection du Consei l Exécutif de Martinique et de son Président ;

Vu le rapport du Président du Conse il Exécutif de Martinique présenté par Monsieur Daniel MARIE-SAINTE, Consei ller Exécutif en charge des Infrastructures et Réseaux numériques et de la Formation professionnelle;


Téléphone: 0596.59.63 .00- Télécopie: 0596.72.68.10/0596.59.64.84


Vu l'avis émis conjointement par la comm1ss1on Finances, Programmation budgétaire et Fiscalité, la commission Déve loppement économique et Tourisme, la commission Insertion, Économie sociale et solidaire, la commission Formation professionnelle et Apprentissage, le 11 février 2020; Vu l'avis émis par la commission Polit ique de la mer, Métiers de la mer (Pêche, Aquaculture, Nautisme et Ressources marines dans la ZEE}, le 17 février 2020; Sur proposit ion du Président de l'Assemblée de Martinique; Après en avoir délibéré;


ARTICLE 1 : Est approuvé le plan de financement prévisionnel de l'opération portant sur des travaux de remplacement de machines à glace sur le port de pêche territorial du Marin, pour un montant de deux cent trente mille quatre cent quinze euros. (230 415,00 €} HT.

COUT DE L'OPERATION UE (FEAMP) CTM (AUTOFINANCEMENT)

230 415,00 € HT 138 249,00 92 166,00

100% 60,00% 40,00%


ARTICLE 3 : Mandat est donné au Président du Conse il Exécutif, ou tout e autre personne habilitée, pour signer la convention financière et les actes administratifs (exemples : les éléments de remontées de dépenses, demande de paiement, avenants techniques, temporels et financiers, ... ) avec l'Autorité en charge de la Gestion des Fonds Européens (UE/FEAMP).




/ Le Président del"A semblée de Martinique

COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE· Rue Gaston De Herre- CS30137 - 97261 FORT DE FRANCE CEDEX



RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LI BERTé - EG~UTê- FRo\TERNITê

Accusé de réception en préfecture 972-200055507 -20200218-20-25-1-DE Date d e télétransmission : 07/08/2020 Date d e réception préfecture : 07/08/2020

Œll@ttlvlté Territoriale de Msttlnfque

,~t:l!ICHAGELE = 7 AOUl 20

?.n ASSEMBLÉE DE MARTINIQUE

DÉliBÉRATION N°20-25-1

PORTANT APPROBATION DE LA MISE EN ŒUVRE D'UNE ASSISTANCE À MAÎTRISE D'OUVRAGE (AMO) ET DE SON PLAN DE FINANCEMENT POUR LES E.A.T

(ESPACES D'AMÉNAGEMENT TOURISTIQUES) DE POINTE FAU LA ET DE PETIT MACABOU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT

DE COMMANDE ENTRE LA CTM ET LA VILLE DU VAUCLIN (DÉLIBÉRATION WlB-341-1 DU 18 JUILLET 2018)

L'An deux mille vi ngt, le dix-huit févrie r, l'Assemblée de Martinique, régulièrement convoquée, s'est réunie, au nombre prescri t par la loi, dans le. lieu de ses séances à Fort-de-France, sous la présidence de Monsieur

Claude LISE, Président de l'Assemblée de Martin ique.

ETAIENT PRESENT(E)S : Mesdames, Messieurs, Lucien ADENET, Christiane BAURAS, Kora BERNABE, Belfort

BIROTA, Michelle BONNAIRE, Joachim BOUQUETY, Michel BRANCHI, Francine CARlUS, Marie-Thérèse

CASIMI RIUS, Félix CATHERINE, Clément CHARPENTIER-TITY, Manuella CLEM-BERTHOLO, Catherine

CONCONNE, Gilbert COUTURIER, Jenny DULYS-PETIT, Jean-Claude DUVERGER, Christiane EMMANUEL,

Johnny HAJJAR, Charles JOSEPH-ANGELIQUE, Lucie LEBRAVE, Marie-Line LESDEMA, Nadia LIMIER, Claude

LISE, Fred LORD INOT, Denis LOU IS-REG IS, Raphaël MARTINE, Yan MONPLAISIR, M ichelle MONROSE, Diane

MONTROSE, St éphanie NORCA, Justin PAMPHILE, Josiane PINVILLE, Maryse PLANTIN, Lucien RANGON, Daniel ROBIN, Louise TELLE, Patricia TELLE, Marie-Frantz TINOT, Marie-France TOUL, Sandra VALE NTIN,

David ZOBDA.

ETAIENT ABSENT(E)S ET AVAIENT DONNE POUVOIR : M esdames, Messieurs, Richard BARTHELERY

(procuration à Louise TELLE), Claude BELLUNE, Georges CLEON, Eugène LARCHER (procuration à Josiane

PINVILLE), Charles-André MENCE (p rocuration à Félix CATHERINE), Karine MOUSSEAU (procuration à Diane

MONTROSE), Marius NARCISSOT (procuration à Christiane EMMANUEL), Jean-Phil ippe NI LOR (procuration à Claude LISE), Nadine RENARD (procuration à Charles JOSEPH-ANGELIQUE), Sa ndrine SAINTE-AIME.



Vu la délibération de l'Assemblée de M artinique n•1s-0001 du 18 décembre 2015 procédant à l'élection du


Vu la délibérat ion de l'Assemblée de Martinique n•15-0003 du 18 décembre 2015 procédant à l'élection du


Vu la délibération n·10-1581-1 du 22 décembre 2010 portant m ise en place d'un dispositif

d'accompagnement des communes à travers la créat ion d'un groupement de commande, ent re chaque

co mmune co nce rnée et l'ex-Région pour la réa lisation d'espaces d'aménagements touristiques (EAT);

Vu le ra pport du Président du Conseil Exécutif de Martinique présenté par Monsieur Louis BOUTRIN,

Conseiller Exécutif en charge du Déve loppement durable et Énergie, de l'Économie bleue (Plaisance,

Métiers de la mer) et de la Croissance verte (Agriculture ... ), des Transports et des Sports ;

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Vu la convention constitutive de groupement signée entre la Ville du Vauclin et la Collectivité Territoria le de Martinique transmise en Préfecture le 11 janvier 2019 et not ifiée le 14 janvier 2019; Vu l'avis émis conjointement par la commission Finances, Programmation budgétaire et Fiscalité, la commission Développement économique et Tourisme, la commission Insertion, Économie socia le et solidaire, et la commission Formation professionne lle et Apprentissage, le 11 février 2020; Sur proposition du Président de l'Assemblée de Martinique; Après en avoir dé libéré;


ARTICLE 1: Dans le cadre de la convention de groupement de commande entre la Ville du Vauclin et la Co llectivité Territoriale de Martinique, le Président du Conseil Exécutif de Martinique est autorisé à mettre en place une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) pour la mise en œuvre des Espaces d'Aménagements Touristiques (E.A.T) de la Pointe Faula et de Petit Macabou, pour un coût global estimé à trois cent mille euros (300 000,00 €) HT.

ARTICLE 2 : Est approuvé le plan de financement de cette AMO réparti comme suit :

Europe (FEDER) 65% 195 000,00 € HT

CTM 35% 105 000,00 € HT

TOTAL 100% 300 000,00 € HT

ARTICLE 3 : Le Président du Conse il Exécutif de Martinique, sollicite au tit re du FEDER la somme de cent quatre-vingt-quinze mille euros (195 000,00 €) HT.

ARTICLE 4 : La participation de la Collectivité Territoriale de Martinique d'un montant de cent cinq mille euros (105 000,00 €) HT est imputée au chapitre 905 du budget de la collectivité.

ARTICLE 5 : Mandat est donné au Président du Conseil Exécutif de Martinique ou toute personne habilitée, pour signer la convention financière et les actes administratifs (rapports d'exécution, annexe 20, demande de paiements, avenants tempore ls, t echniq ues et financiers ... ) avec l'Autorité de Gestion des Fonds européens (UE/FEDER).

ARTICLE 6 : La présente délibération de l'Assemblée de Martinique, qui pourra être diffusée partout où besoin sera, fera l'objet d'une publication dans le recueil des actes administratifs de la Co llectivité Territoriale de Martinique.



1 de ~artinique

,

Claude LISE }

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTE- EGALITE - FRATERNITE

ASSÉMBLÉE DE MARTINIQUE


PORTANT ORGANISATION DE LA MANIFESTATION MATNIK'AGRI SEMAINE DE L'AGRICULTURE 2020

L'An deux mille vingt, le dix-huit février, l'Assemblée de Martinique, régulièrement convoquée, s'est réunie,

au nombre prescrit par la loi, dans le lieu de ses séances à Fort-de-France, sous la présidence de Monsieur Claude LISE, Président de l'Assemblée de Martinique.

ETAIENT PRESENT(E)S : Mesdames, Messieurs, Lucien ADENET, Christiane BAURAS, Kara BERNABE, Belfort BIROTA, Michelle BONNAIRE, Joachim BOUQUETY, Michel BRANCHI, Francine CARlUS, Marie-Thérèse CASIMIRIUS, Félix CATHERINE, Clément CHARPENTIER-TITY, Manuella CLEM-BERTHOLO, Catherine CONCONNE, Gilbert COUTURIER, Jenny DULYS-PETIT, Jean-Claude DUVERGER, Christiane EMMANUEL,

Johnny HAJJAR, Charles JOSEPH-ANGELIQUE, Lucie LEBRAVE, Marie-Line LESDEMA, Nadia LI M IER, Claude

LISE, Fred LORDIN_OT, Denis LOUIS-REGIS, Raphaël MARTINE, Yan M ONPLAISIR, Michelle MONROSE, Diane MONTROSE, St éphanie NORCA, Justin PAMPHILE, Josiane PINVILLE, Maryse PLANTIN, Lucien RANGON,

Danie l ROBIN, Louise TELLE, Patricia TELLE, M arie-Frantz TINOT, Marie-France TOUL, Sandra VALENTIN,

David ZOBDA.

ETAIENT ABSENT(E)S ET AVAIENT DONNE POUVOIR : Mesdames, Messieurs, Richard BARTHELERY

(procuration à Louise TELLE), Claude BELLUNE, Georges CLEON, Eugène LARCHER (procurat ion à Josiane PINVILLE), Charles-André MENCE (procuration à Félix CATHERINE), Karine MOUSSEAU (procuration à Diane MONTROSE), Marius NARCISSOT (procuration à Christiane EMMANUEL), Jean-Philippe NILOR (procurat ion à Claude LISE), Nadine RENARD (procuration à Charles JOSEPH-ANGELIQU E), Sandrine SAINTE-AIME.

L'ASSEMBLÉE DE MARTINIQUE, Vu le code général des collect ivités territoriales; Vu la délibération de l'Assemblée de M art inique n•15-0001 du 18 décembre 2015 procédant à l'élect ion du

Président de l'Assemblée de M artinique; Vu la délibération de l'Assemblée de Martinique n•15-0003 du 18 décembre 2015 procédant à l'élection du

Conseil Exécutif de Martinique et de son Président ; Vu le rapport du Président du Consei l Exécutif de M artinique présenté par Monsieur Louis BOUTRIN,

Conseiller exécutif en charge du Développement durable et Énergie, de l'Économie bleue (plaisance métiers de la mer, énergie) et de la Croissance verte (agriculture ... ), des Transports et des Sports;

Vu l'avis émis par la commission Développement agricole, Agro-transformation et Élevage le 10 février

2020; Vu l'avis émis conjointement par la commission Finances, Programmation budgétaire et Fiscalité, la

commission Déve loppement économique et Tourisme, la commission Insertion, Économie sociale et

solida ire, la commission Formation professionnelle et App rentissage, le 11 février 2020 ; Sur proposition du Président de l'Assemblée de Martinique;

Ap rès en avoir dél ibéré;

COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE- Rue Gasto n Defferre - CS30137 - 97261 FORT DE FRANCE CEDEX

Téléphone: 0596.59.63.00 - Télécopie: 0596.72.68.10/0596 .59.64.84 (l



ARTICLE 1: Est approuvée l'organisation de la manifestation MATNIK'AGRI Semaine de l'Agriculture 2020.

ARTICLE 2 : Est donné un accord de principe pour un montant estimatif de la manifestation à hauteur de un million deux cents mille euros (1 200 000 €}.

ARTICLE 3 : Mandat est donné au Président du Conseil Exécutif de Martinique pour prendre toutes les dispositions nécessaires visant à asso'Cier les Conseillers à l'Assemblée intéressés par l'organisation de cette manifestation et à signer les tous les actes et documents nécessaires.

ARTICLE 4 : La présente délibération de l'Assemblée de Martinique, qui pourra être diffusée partout où besoin sera, fera l'objet d'une publication dans le recueil des actes administratifs de la Collectivité Territoria le de Martiniq ue.

ARTICLE 5 : La présente délibération de l'Assemblée de Martinique entre en v igueur dès sa publication, ou son affichage et sa transmission au représentant de l'État dans la collectivité.

Ainsi délibéré et adopté par l'Assemblée de Martinique, à l'unanimité des suffrages exprimés moins 2 abstentions, en sa séance publique des 18, 19 et 24 février 202i

Le Président de I'A"S emblée de Martinique

Claud

COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE· Rue Gaston Defferre- CS30137 · 97261 FORT DE FRANCE CEDEX

Téléphone: 0596.59.63.00 · Télécopie: 0596.72.68.10/059 6.59.64.84


• ~ol tect iVIté Terntonale de Martinique

REPUBLIQUE FRANÇAISE LI BERT~ - EGAl iT~- FRA TERNIT~

Accusé de réception en préfecture 972-200055507-20200218-20-27-1 subst-DE Date de télétransmission : 15/07/202 0 Date de réception préfecture : 15/07/2020

\.ollectlvité Territoriale de Martinique

, AFFICHAGE LE: 1 ASSEMBLEE DE MARTINIQUE 5 JUIL. 2020

DÉLIBÉRATION N°20-27-l

PORTANT LEVÉE DE LA DÉCHÉANCE QUADRIENNAlE DE lA DÉliBÉRATION

W15-2150-1 ET AUTORISATION DE SIGNER UNE NOUVElLE CONVENTION

AVEC CARAÏBES MELONNIERS POUR lA RElANCE DE LA« FiliÈRE MElON»

L'An deux mille vingt, le dix-huit février, l'Assemblée de Martinique, régulièrement convoquée, s'est réunie,

au nombre prescrit pa r la loi, dans le lieu de ses séances à Fort-de-France, sous la présidence de Monsieur

Claude LISE, Président de l'Assemblée de Martinique.

ÉTAIENT PRÉSENT(E)S : Mesdames, Messieurs, Lucien ADENET, Christiane SAURAS, Kora BERNABE, Belfort

SIROTA, Michelle BONNAIRE, Joachim BOUQUETY, Michel BRANCHI, Francine CARlUS, Marie-Thérèse

CASIM IRIUS, Félix CATHERINE, Clément CHARPENTIER-lilY, Manuella CLEM-BERTHOLO, Catherine

CONCONNE, Gilbert COUTURIER, Jenny DULYS-PETIT, Jean-Claude DUVERGER, Christiane EMMANUEL,

Johnny HAJJAR, Charles JOSEPH-ANGELIQUE, Lucie LEBRAVE, Marie-Line LESDEMA, Nadia LIMIER, Claud e

LISE, Fred LORDINOT, Denis LOUIS-REG IS, Raphaël MARTINE, Yan MONPLAISIR, Michelle MONROSE, Diane MONTROSE, Stéphanie NORCA, Justin PAMPHILE, Josiane PINVILLE, Maryse PLANTIN, Lucien RANGON, Daniel ROBIN, Louise TELLE, Patricia TELLE, M arie-Frantz TINOT, Marie-France TOUL, Sandra VALENTIN,

David ZOBDA.


(procuration à Louise TELLE), Claude BELLUNE, Georges CLEON, Eugène LARCH ER (procuration à Josiane

PINVILLE), Charles-André MENCE (procuration à Félix CATHERINE), Karine MOUSSEAU (procuration à Diane

MONTROSE), M arius NARCISSOT (procuration à Christiane EM MANUEL), Jean-Philippe NI LOR (procurat ion à Claude LISE), Nad ine RENARD (procuration à Charles JOSEPH-ANGELIQUE), Sandrine SAINTE-AIME.

L'ASSEMBLÉE DE MARTINIQUE, Vu le code général des collectivités territoriales;

Vu le régime d'aide d'Etat SA 39618 {2014/N);

Vu la délibération du Conseil régional de la Martinique no15-2150-1 du 17 novembre 2015 port ant octroi

d' une subvention à la coopérative Caraïbes melonniers pour la relance de la << fi lière melon » ;

Vu la délibération de l'Assemblée de Martinique no15-0001 du 18 décembre 2015 procédant à l' élection du


Vu la délibération de l' Assemblée de Martinique no15-0003 du 18 décembre 2015 procédant à l'élection du


Vu le rapport du Président du Conseil Exécutif de Martinique présenté par Monsieur Louis BOUTRIN, Conseiller exécutif en charge du Développement durable et Énergie, de l'Économie bleue (Plaisance,

métiers de la mer) et de la Cro issance verte (Agriculture .. . ), des Transports et des Sports;

Vu l' av is émis conjointement par la commission Finances, Programmat ion budgétaire et Fiscal ité, et la

commission Développement économique et Tourisme le 11 février 2020;

Vu l'avis émis par la commission Développement agricole, Agro-transformation et Élevage le 10 février

2020 ; Sur proposition du Président de l'Assemblée de Martinique;

Après en avoir délibéré;

~OLLEaiVITE TERRITORIALE DE MARTINIQUE - Rue Gaston Defferre- CS30137- 97261 FORT DE FRANCE CEDEX




ARTICLE 1 : Est approuvée la levée de la déchéance quadriennale affectant la délibération n·15-2150-1 susvisée, afin de permettre le mandatement du so lde de la subvention attr ibuée à Caraïbes melonniers, pour la relance de la « filière melon ».

ARTICLE 2 : Le Président du Conseil Exécutif de Martin ique est autorisé à signer une nouvelle convention modifiant les objectifs du plan de relance avec la coopé rative Caraïbes melonniers, d'un montant de cinq mille six cent soixante-dix-sept euros soixante-quatorze centimes (5 677,74 €) afin de permettre le versement du solde de la subvention accordée par la délibération n·15-2150-1 du 17 novembre 2015.

ARTICLE 3 : La dépense correspondante est imputée au chapitre 936 du budget de la Collectivité Territoriale de Martinique et versée selon les modalités fixées par convention.

ARTICLE 4 : Mandat est donné au Président du Conseil Exécutif de Martinique pour signer tous les actes et prendre toutes les dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

ARTICLE 5 : Le Président du Conseil Exécutif de Martin ique est autorisé à procéder, par arrêté-délibéré en Conse il Exécutif, aux aj ustements nécessaires à l'exécution de la présente délibération.


ARTICLE 7 : La présente délibération de l'Assemblée de Martinique entre en vigueur dès sa publication, ou son affichage et sa transmission au représentant de l'État dans la col lectiv ité .

Ainsi dé libéré et adopté par l'Assemblée de Mart inique, à l' unanimité des suffrages exprimés, en sa séance publique des 18, 19 et 24 février 2020.

~·

COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE· Rue Gaston Defferre- CS30 137. 97261 FORT DE FRANCE CEDEX

Téléphone: 059G.59.G3.00 · Télécopie: 0596.72.68.10/0596.59.64.84

.if


\~ . Collect1v1te Temtoriale

· deMortinique

CONVENTION No

Accusé de réception en préfecture 972-200055507-20200218-20-27-1 subst-DE

r roaW'dé.?téléfrëris~ssli>lï : 15t07t2o2o Date de réception préfecture: 15/07/2020

Définissant les conditions de versement du solde de la subvention attribuée à la coopérative Caraïbes melonniers pour la relance de la filière melon.

ENTRE

LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MARTINIQUE, représentée par le Présid ent du Conseil Exécutif, Monsieur Alfred MARIE-JEANNE,

Adresse: Rue Gaston Deferre CS 30137 1 97201 FORT-DE-France Forme juridique : Etablissement public Sb~ t :200055507 00012

d 'une part,

ET

NOM o u Raison Sociale :

Adresse ou siège social :

Forme jmidique : Regish·e et no d'immah·iculation: CodeAPE:

CARAÏBES MELONNIERS

Sah1te Marie d'Arles BP169 97160 LE MOULE Association 492 455 209 0001-.1 0113 z

représenté par son Président lvionsieur dfunent habilité

d' auh·e part,

Vu la délibération n°15-2150-1 du 17 novembre 2015 portant octroi d'tme subvention à la coopérative Caraïbes mel01miers pour le relance de la filière melon,

Vu la d élibération no


IL A ETE DECIDE ET CONVENU CE QUI SUIT

Article 1. Objet

La présente convention qui régit les rapports enb·e les parties, a pom objet de fixer les conditions de versement du solde de la subvention de la Collectivité Territoriale de Martinique à la coopérative Caraïbes melonniers pour la relance de la filière melon.

Article 2. Nature et étendue de l'ùrtervention

La Collectivité Territoriale de Martinique a décidé de conb·ibuer à concurrence CENT CINQUANTE MILLE EUROS (150 000 €) à la relance de la filière melon pour les actions suivantes :

• Aide à l'acquisition d'inb·ants • Recyclage des déchets plastiques

Les actions suivantes ne sont plus financées dans le cadre de ce plan:

• L' amélioration des rendements: recherche de nouvelles variétés, révision de l' itinéraire teclmique

• L'amélioration du sol : lutte conb·e l' érosion, fertilisation et amendements • La mise en place d'un cahier des charges pour l'obtention d' un signe distinctif

Ce tte subvention a fait l'objet d' un premier manda tement d'un montant de cent cinq mille euros (105 000 €) (mandat 2016-13485 - bordereau 2390- d ate 03/05/2016).

Article 3. Obligntious des parties

1) - CARAÏBES MELONNIERS :

La coopéra tive CARAÏBES IviELONNIERS, dans le cadre de l'opération visée, s'engage à:

définir e t meth·e en œuvre les moyens nécessaires pour la réalisa tion de l'ensemble des actions ;

utiliser la subvention LUùquement pour la réalisation du projet en cause et déclare être informée qu'elle ne peut, sans autorisa tion formelle de la Collectivité Territoriale de Martinique, reverser tout ou partie de ladite subvention à d'auh·es organismes ;

mentionner le concours financier de la Collectivité Territoriale de Martinique, notamment en cas de publication de documents, d'organisa ti on de manifes tations, d'acquisition d'équipemen ts ou de réa lisa tion de h·avaux dotmant lieu à publici té ou à des opérations de communica tion ;

2


faciliter le contrôle par la Collectivité de l'utilisation des fonds alloués.

En oub·e, le Président de CARAÏBES l'vŒLONNIERS s'engage à présenter à la Collectivité territoriale de .tviartinique : ../ les bilans teclmiques et financiers de chacun des projets certifiés exact par le Président de l'association, d éduction faite de l' avance.

Le non-respect des dispositions de cet article pourrait, par d écision unilatérale de la Collectivité Territoriale de Martinique, enb·aîner l' arutulation du versement de la subvention.

2) - La Collectivité Territoriale de Martinique

La Collectivité Territoriale de Martinique s'engage à verser à la coopérative Caraïbes Melormiers tm solde de subvention plafonnée à QUARANTE CINQ MILLE EUROS (45 000 €) imputée aux chapib·e 936 du budget de la Collectivité Territoriale de Martinique.

Article 4. Modalités de versellleut de la participatiou de ln Collectivité

La conb·ibution financière d e la Collectivité Territoriale de Martinique sera versée sur présentation de :

un bilan technique exhaustif relatif au programme d'actions. les documents comptables de l'exercice 2015, approuvés par l'assemblée générale de la coopérative.

Article 5. Délai

Un délai de d ouze mois (12) à compter de la notification de la présente convention est ouvert au bénéficiaire pour la réalisation intégrale de l'opération ainsi que pour la remise à la Collectivi té Territoriale de la Martinique de l' ensemble des documents cités à l'article 3.1.

Article 6. Résilintio11

En cas de non-respect par l'tme ou l'autre des parties des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra êh·e résiliée de plein droit par tme o u l'aub·e partie à l'expiration d' un délai d'un mois suivant l'envoi d'une letb·e recommandée avec accusé de réception.

La Collectivité Territoriale de tviartin.ique pourra exiger le reversement des sommes indüment perçues par le bénéficiaire .

3


Article 7. Pièces coutractuelles

Les pièces constihttives de la présente convention sont: - le présent document - la délibération n°15-2150-1. -la délibération n°

Article 8. Litiges

A défaut d 'accord amiable enb·e les parties, les contes tations qui s'élèveraient entre les conb·actants au sujet de l'exécu tion ou l' interpréta ti on de la présente convention seront soumises au Tribunal Adminisb·atif de Fort-de-France.

Fait à Fort-de-France, en h·ois exemplaires originaux.

Pour CARAÏBES MELONNIERS,

Le Président

Pour la Collectivité Terr itoriale de Martinique

Le Président du Conseil exécutif

4


f;"ollcct1v1lé Terntor tale de Martinique

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE liBERTE- EGALITE - FRATER~IITÉ

ASSEMBLEE DE MARTINIQUE

DÉLIBÉRATION No 20-37-1

Accusé de réception en préfecture 972-200055507-20200219-20-37 -1-DE Date de télétransmission : 07/08/2020 Date de réception préfecture : 07/08/2020


AFFICHAGE LE: 7 AUU. 2020

PORTANT ATIRIBUTION D'UNE SUBVENTION À LA LIGUE CONTRE LE CANCER COMITÉ MARTINIQUE (LCCCM} POUR l'ORGANISATION DE LA lOÈME ÉDITION

DU RELAIS POUR LA VIE- OCTOBRE 2019

L'An deux mille vingt, le dix-neuf février, l' Assemblée de Martinique, régulièrement convoquée, s'est réunie, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu de ses séances à Fort-de-France, sous la présidence de


ÉTAIENT PRÉSENT(E)S: Mesdames, Messieurs, Lucien ADENET, Christiane BAURAS, Claude BELLUNE, Kara

BERNABE, Belfort BIROTA, Michel BRANCHI, Francine CARlUS, Marie-Thérèse CASIMIRIUS, Félix CATHERINE,

Clément CHARPENTIER-TITY, Manuella CLEM-BERTHOLO, Gilbert COUTURIER, Jenny DULYS-PETIT,

Jean-Claude DUVERGER, Christiane EMMANUEL, Johnny HAJJAR, Charles JOSEPH-ANGELIQUE, Lucie

LEBRAVE, Marie-Une LESDEMA, Claude LISE, Fred LORDINOT, Raphaël MARTINE, Charles-André MENCE,

Yan MONPLAISIR, Michelle MONROSE, Diane MONTROSE, Stéphanie NORCA, Justin PAMPHILE, Josiane PINVILLE, Lucien RANGON, Daniel ROBIN, Louise TELLE, Patricia TELLE, Marie-France TOUL, Sandra

VALENTIN, David ZOBDA.


(procuration à Louise TELLE), M ichelle BONNAIRE (procuration à Marie-France TOUL), Joachim BOUQUETY

(procuration à Francine CARlUS), Georges CLEON, Catherine CONCONNE (procuration à Michelle MONROSE), Eugène LARCHER (procuration à Josiane PINVILLE), Nadia LI M IER (procuration à Raphaël MARTINE), Denis LOUIS-R EGIS, Karine MOUSSEAU (procuration à Diane MONTROSE), Marius NARCISSOT

(procuration à Christiane EMMANUEL), Jean-Philippe NILOR (procuration à Claude LISE), Maryse PLANTIN,

Nadine RENARD (procuration à Charles JOSEPH-ANGELIQUE), Sandrine SAINTE-AIME, Marie-Frantz TINOT

(procuration à Sandra VALENTIN) .

L'ASSEMBLEE DE MARTINIQUE,

Vu le code généra l des collectivités territoriales;

Vu la délibération de l'Assemblée de Martinique n•15-0001 du 18 décembre 2015 procédant à l'élection du

Président de l'Assemblée de Martinique; Vu la délibération de l'Assemblée de Martinique n•15-0003 du 18 décembre 2015 procédant à l' élection du

Président du Conse il Exécutif de Martinique;

Vu le rapport du Président du Conseil Exécutif, présenté par Monsieur Francis CAROLE, Conseiller exécutif

en charge des Affaires sociales, de la Santé et des Solidarités;

Vu l'avis émis par la commission Santé, Action de Prévention, PMI, ASE le 10 février 2020;

Vu l'avis émis par la commission Finances, Programmation budgétaire et Fisca lité le 11 février 2020; Sur proposition du Président de l'Assemblée de Martinique,

Après en avoir délibéré,

ADOPTE LA DELIBERATION DONT LA TENEUR SUIT :

ARTICLE 1 : Est attribuée une subvention de fonctionnement de quinze mille euros (15 000,00 €) à la Ligue

Contre le Cancer Comité Martinique pour l'organisation de la 10ieme édition du Relais pour la Vie en

octob re 2019.

COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE· Rue Gaston Defferre- CS30137 • 97261 FORT DE FRANCE CEDEX Téléphone: 0596.59.63.00 · Télécopie: 0596.72.68.10/0596.59.64.84


ARTICLE 2: La dépense correspondante, imputée au chapitre fonctionnel 934 du budget de la Collectivité Territoriale de Martinique, est versée en une seule fois sur présentation d' un rapport d'exécution et d'un bilan financier des actions menées dans le cadre de cette 10ème édition du Rela is pour la Vie, datés, signés et certifiés conformes par le Président de la Ligue Contre le Cancer Comité Martinique.

ARTICLE 3 : Mandat est donné au Président du Conseil Exécutif de Martinique pour prendre par voie d'arrêté-délibéré au sein du Conseil Exécutif toute mesure d'application et d'ajustement relative à la présente décision.

ARTICLE 4: Mandat est donné au Président du Conseil Exécutif de Martinique pour signer tout acte et tout document nécessaire à l'application de la présente délibération.



Ainsi délibéré et adopté par l'Assemblée de Martinique, à l'unanimité des suffrages exprimés, en sa séance

publique du 18, 19 et 24 février 202/ .

1 r· Le Président de 1'.\ssen·.~•lt C:l d; i.~artinique i:. .

COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE - Rue Gaston Defferre- CS30137 - 97261 FORT DE FRANCE CEDEX Téléphone: 0596.59.63.00 - Télécopie: 0596.72.68.10/0596.59.64.84


RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERT~- EGAUTE- FAATfRNITIË

Accusé de réception en préfecture 972-200055507 -20200219-20-46-1-DE Date de télétransmission : 07/08/2020 Date de réception préfecture: 07/08/2020

Collectivité Territoria le de Martinique




PORTANT ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION A LA SOCIÉTÉ IMMOBILIERE DE LA MARTINIQUE (SI MAR) POUR LA RÉALISATION DE 18 LOGEMENTS DE TYPE PLS

AU QUARTIER« RAVINE VILAINE » À FORT-DE-FRANCE

L'An deux mille v ingt, le dix-neuf février, l'Assemblée de Martinique, régulièrement convoquée, s'est réunie, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu de ses séances à Fort-de-France, sous la présidence de


ÉTAIENT PRÉSENT(E)S : Mesdames, Messieurs, Lucien ADENET, Christiane BAURAS, Claude BELLUNE, Kora

BERNABE, Belfort BI ROTA, Michel BRANCHI, Francine CARlUS, Marie-Thérèse CASIMIRIUS, Félix CATHERINE,

Clément CHARPENTIER-TITY, Manuella CLEM-BERTHOLO, Gilbert COUTURIER, Jenny DU LYS-PETIT,

Jean-Claude DUVERGER, Christiane EMMANUEL, Johnny HAJJAR, Charles JOSEPH-ANGELIQUE, Lucie

LEBRAVE, Marie-Une LESDEMA, Claude LISE, Fred LO RDINOT, Raphaël MARTINE, Cha rles-André MENCE,

Yan MONPLAISI R, Michelle MONROSE, Diane MONTROSE, Stéphanie NORCA, Just in PAMPHILE, Josiane

PINVILLE, Lucien RANGON, Daniel ROBIN, Louise TELLE, Patricia TE LLE, Marie-France TOUL, Sandra


ÉTAIENT ABSENT(E)S OU AVAIENT DONNÉ POUVOIR : M esdames, Messieurs, Richard BARTHELERY (procuration à Louise TELLE), M ichelle BONNAIRE (procuration à Marie-France TOUL), Joach im BOUQUETY

(procuration à Francine CARlUS), Georges CLEON, Catherine CONCONNE (procura t ion à Michelle

MONROSE), Eugène LARCHER (procuration à Josiane PINVILLE), Nadia LIMIER (procuration à Raphaël

MARTINE), Denis LOUIS-REGIS, Karine MOUSSEAU (procuration à Diane MONTROSE), Marius NARCISSOT

(procuration à Christiane EMMANUEL), Jean-Philippe NILOR (procuration à Claude LISE), Maryse PLANTIN,

Nadine RENARD (procuration à Charles JOSEPH-ANGELIQUE), Sandrine SAINTE-AIM E, Marie-Frantz TINOT

(procuration à Sandra VALENTIN).



Vu la délibération de l'Assemblée de Mart inique n°15-0001 du 18 décembre 2015 procédant à l'élection du

Prés ident de l'Assemblée de Martinique; Vu la délibération de l'Assemblée de Martinique no15-0003 du 18 décembre 2015 procédant à l'élection du

Conseil Exécutif de Martinique et de son Président; Vu la délibérat ion de l'Assemblée de M artinique no18-187-1 du 06 juin 2018 portant définition du cadre

d'intervention de la collectivité territoriale de Martinique dans l' habitat et le logement social ;

Vu la délibération de l'Assemblée de Martinique no18-523-1 du 19 décembre 2018 portant adoption du

budget prim it if de la Collectivité Territoriale de Martinique pour l'exercice 2019;

Vu le rapport du Président du Conseil Exécutif de Martinique présenté par Monsieur Francis CAROLE,

Conseiller Exécutif en charge des Affa ires socia les, de la Santé et des Solidarités;

Vu l'avis émis conjointement par la commission Finances, Programmation budgétaire et Fiscalité, la

commission Développement économique et Tourisme, la commission Insert ion, Économie socia le et sol idaire, la commission Formation professionnelle et Apprentissage, le 11 février 2020;

Vu l'avis émis par la commission Logement et Habita t le 13 février 2020;

t_OLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE- Rue Gaston DeHerre- C$30137 - 97261 FORT DE FRANCE CEDEX

Téléphone: 0596.59.63.00 - Télécop1e: 0596.72.68.10/0596.59.64.84


Sur proposition du Président de l'Assemblée de Martinique; Après en avoir délibéré;


ARTICLE 1 : Dans le cadre des aides au logement social en autorisation de programme (AP), la Collectivité Territoriale de Martinique attribue une subvention de soixante-douze mille euros (72 000,00 €) à la Société Immobilière de la Martinique (SIMAR) pour la réa lisation de 18 logements de type PLS au quartier « Ravine-Vilaine »à Fort-de-France.


ARTICLE 3 : Le mandatement sera fait selon les modalités suivantes :

- 40%, sur présentation de l'attestation de démarrage des travaux ou de la déclaration d'ouverture de chantier,

- Le solde, sur présentation de l'attestation d'achèvement des t ravaux ou du procès-verbal de réception des travaux, du coût de revient et du plan de finan cement final de l'opération.

ARTICLE 4 : La subvention pourra faire l'objet d'un mandatement intégral, si tous les documents précités sont fournis lors d'un même appel de fonds.

ARTICLE 5 : Mandat est donné au Président du Conseil Exécutif de Martin ique pour prendre par voie d'arrêté délibéré au sein du Conseil Exécutif toute mesure d'applicat ion et d'ajustement relative à la présente décision.

ARTICLE 6 : Mandat est donné au Président du Conseil Exécutif de Martinique pour signer tout acte et prendre toutes les dispositions nécessa ires à l'exécution de la présente dél ibération .

ARTICLE 7 : La présente délibération de l'Assemblée de Martinique, qui pourra être diffusée partout où beso in sera, fera l'objet d'une publication dans le recueil des actes administratifs de la Collectivité Territoriale de Martinique.



publique des 18, 19 et 24 février 2020/




RÉPUBLIQUE FRANÇAISE liBERTÉ- EGAliTE - FRATERriiTE

Accusé de réception en préfecture 972-200055507-20200219-20-47 -1-DE Date de télétransmission : 07/08/2020 Date de réception préfecture : 07/08/2020





PORTANT OCTROI D'UN DÉLAI SUPPLÉMENTAIRE A LA SOCIÉTÉ IMMOBILIERE DE LA MARTINIQUE (SIMAR) POUR LE VERSEMENT DU SOLDE DE LA SUBVENTION ACCORDÉE

POUR LA RÉALISATION DE 26LOGEMENTS «ANCIENNE ECOLE DE FillES -BOURG 3 » AU FRANÇOIS

L'An deux mille vingt, le dix-neuf février, l'Assemblée de Martinique, régu lièrement convoquée, s' est

réunie, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu de ses séances à Fort-de-France, sous la présidence de Monsieur Claude LISE, Président de l'Assemblée de Martinique.

ÉTAIENT PRÉSENT(E)S : Mesdames, Messieurs, Lucien ADENET, Christiane BAURAS, Claude BELLUNE, Kora

BERNABE, Belfort BIROTA, Michel BRANCHI, Francine CARlUS, Marie-Thérèse CASIMIRIUS, Félix CATHERINE,

Clément CHARPENTIER-TITY, Manuella CLEM-BERTHOLO, Gilbert COUTURIER, Jenny DULYS-PETIT,

Jean-Claude DUVERGER, Christiane EMMANUEL, Johnny HAJJAR, Charles JOSEPH-ANGELIQUE, Lucie LEBRAVE, Marie-Une LESDEMA, Claude LISE, Fred LORDINOT, Raphaël MARTINE, Charles-André MENCE,

Yan MONPLAISIR, Michelle MONROSE, Diane MONTROSE, Stéphanie NORCA, Justin PAMPHILE, Josiane PINVILLE, Lucien RANGON, Daniel ROBIN, Louise TELLE, Patricia TELLE, Marie-France TOUL, Sandra


ÉTAIENT ABSENT(E)S OU AVAIENT DONNÉ POUVOIR : Mesdames, M essieurs, Richard BARTHELERY

(procuration à Louise TELLE}, M ichelle BONNAIRE (procuration à Marie-France TOUL}, Joachim BOUQUETY

(procuration à Francine CARlUS}, Georges CLEON, Catherine CONCONNE (procuration à Michelle

MONROSE}, Eugène LARCHER (procuration à Josiane PINVILLE), Nadia LIMIER {procuration à Raphaël

MARTINE}, Denis LOUIS-REGIS, Karine MOUSSEAU (procuration à Diane MONTROSE), Marius NARCISSOT

(procuration à Christiane EMMANUEL), Jean-Philippe NILOR (procuration à Cl aude LISE}, Maryse PLANTIN,

Nadine RENARD {procuration à Charles JOSEPH-ANGELIQUE), Sandrine SAINTE-AIME, Marie-Frantz TINOT

(procuration à Sandra VALENTIN}.

L' ASSEMBLÉE DE MARTINIQUE, Vu le code général des collectivités territoria les;

Vu la dé libération de l'Assemblée de Martinique n·15-0001 du 18 décembre 2015 procédant à l'élection du

Président de l'Assemblée de Martinique; Vu la délibération de l'Assemblée de Martinique n·15-0003 du 18 décembre 2015 procédant à l'élect ion du

Conseil Exécutif de Martinique et de son Président; Vu la délibération de l'Assemblée de Martinique n·15-1730-1 portant octroi d'une subvention à la SIMAR,

pour la réa lisation de 26 logements« Ancienne école de f illes- Bourg 3 « au François ;

Vu la délibération de l'Assemblée de Martinique n·18-187-1 du 06 juin 2018 portant défin ition du cadre

d'intervention de la Collectivité Territoriale de Martinique dans l'habitat et le logement socia l ;

Vu la délibération de l'Assemblée de Martinique n•18-523-1 du 19 décembre 2018 portant adoption du budget primitif de la Collectivité Territoriale de Martinique pour l'exercice 2019;

t P LLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE - Rue Gaston De Herre - CS30137 - 97261 FORT DE FRMICE CEDEX



Vu le rapport du Président du Conseil Exécutif de Martinique présenté par Monsieur Francis CAROLE, Conseiller Exécutif en charge des Affaires sociales, de la Santé et des Solidarités; Vu l'avis émis conjointement par la commission Finances, Programmation budgétaire et Fiscalité, la commission Développement économique et Tourisme, la commission Insertion, Économie sociale et solidaire, la commission Formation professionnelle et Apprentissage, le 11 février 2020; Vu l'avis émis par la commission Logement et Habitat le 13 février 2020; Sur proposition du Président de l'Assemblée de Martinique; Après en avoir délibéré;


ARTICLE 1 : Un délai supplémentaire est accordé à la Société Immobi lière de la Martinique (S IMAR) pour le versement du solde de la subvention accordée, par délibération nolS-1730-1 susvisée, pour la réalisat ion de 26 logements« Ancienne école de filles- Bourg 3 « au François.

La date limite de versement du solde est fixée au 31 décembre 2020.


ARTICLE 3 : Mandat est donné au Président du Conseil Exécutif de Martinique pour prendre par voie d'arrêté délibéré au sein du Conseil Exécutif toute mesure d'application et d'ajustement relat ive à la présente décision.

ARTICLE 4 : Mandat est donné au Président du Conseil Exécutif de Martinique pour signer tout acte et prendre toutes les dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.


ARTICLE 6: La présente délibération de l'Assemblée de Martinique entre en vigueur dès sa publication, ou son affichage et sa transmission au représentant de l'État dans la collectivité.


publique des 18, 19 et 24 février 201 1

COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE · Rue Gaston Defferre - CS30137 • 97261 FORT DE FRANCE CEDEX





~ollectiv1té Terntoriale

~~ de Martinique

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERT~- EGALIT~- FRA TERNIT~



PORTANT OCTROI-D'UNE AIDE PUBLIQUE EN COFINANCEMENT AU CENTRE TECHNIQUE DE LA CANNE ET DU SUCRE (CTCS MARTINIQUE) POUR DES CONSEILS ET UN ENCADREMENT

TECHNIQUE ET ADMINISTRATIF DES PRODUCTEURS DE CANNE À SUCRERMAR020118DA0970009

L'An deux mille vingt, le vingt-quatre février, l'Assemblée de Martinique, régulièrement convoquée, s'est

réunie, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu de ses séances à Fort-de-France, sous la présidence de


ETAIENT PRESENTS : Mesdames, Messieurs, Kora BERNABE, Belfort BIROTA, Michel BRANCHI, Francine

CARlUS, Clément CHARPENTIER-TITY, Gilbert COUTURIER, Jenny DULYS-PETIT, Jean-Claude DUVERGER,

Johnny HAJJAR, Charles JOSEPH-ANGELIQUE, Claude LISE, Fred LORDINOT, Yan MONPLAISIR, M ichelle

MONROSE, Diane MONTROSE, Josiane PINVILLE, Lucien RANGON, Sandrine SAINTE-AIM E, Louise TELLE,

Patricia TELLE, Marie-France TOUL, Sandra VALENTIN.

ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR : M esdames, Messieurs, Lucien ADENET, Richard

BARTHELERY (procuration à Louise TELLE), Christiane BAURAS, Claude BELLUNE (procuration à M ichelle

MONROSE), Michelle BONNAIRE, Joachim BOUQUETY (procuration à Francine CARlUS), Marie-Thérèse

CASIMIRIUS (procuration à Jean-Claude DUVERGER), Fé lix CATHERINE (procuration à Fred LORDINOT),

Manuella CLEM-BERTHOLO, Georges CLEON, Catherine CONCONNE (procuration à Kora BERNABE),

Christiane EMMANUEL, Eugène LARCHER (procuration à Josiane PINVILLE), Lucie LEBRAVE (procuration à Patricia TELLE), Marie-Une LESDEMA (procuration à Belfort BIROTA), Nadia LIMIER, Denis LOUIS-REGIS,

Raphaël MARTINE, Charles-André MENCE (procuration à Johnny HAJJAR), Karine MOUSSEAU (procuration à Diane MONTROSE), M arius NARCISSOT, Jean-Philippe NILOR (procurat ion à Claude LISE), St éphanie NORCA,

Justin PAMPHILE, Maryse PLANTIN, Nadine RENARD (procuration à Charles JOSEPH-ANGELIQUE), Daniel

ROBIN, Marie-Frantz Tl NOT (procuration à Sandra VALENTIN), David ZOBDA.

L'ASSEMBLÉE DE MARTINIQUE, Vu le règlement (UE) no1303/2013 du Parlement européen et du Consei l du 17 décembre 2013 portant

dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen,

au Fonds de cohésion, au Fonds européen agrico le pour le développement rural et au Fonds européen pour

les affaires maritimes et la pêche, port ant dispositions générales applicables au Fonds européen de déve loppement régional, au Fonds socia l européen, au Fonds de cohésion, et au Fonds européen pour les

affaires maritimes et la pêche et abrogeant le règlement (CE) no1083/2006 du Conseil ;

Vu le règlement (UE) n°1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au

soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement ru ra l (FEADER) et

abrogeant le règlement (CE) no1698/2005 du Conseil ;

Vu la décision d'approbation du Programme de développement rural de la Martin ique en date du

17 novembre 2015 par la Commission européenne;

Vu le code général des collectivit és territoria les;

~LLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE - Rue Gaston Defferre-CS30137 - 97261 FORT DE FRANCE CEDEX

Téléphone: 0596.59.63.00 - Télécopie: OS96.72.68.10/0596.59.64.84


Vu l'arrêté du 25 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 8 mars 2016 pris en application du décret no 2016-279 du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes européens pour la période 2014-2020; Vu la délibération du Conseil Régional no14-1051-1 du 17 juillet 2014 portant transfert de l'autorité de gestion au Conseil Régional pour le FEDER, FSE, FEADER et FEAMP programme 2014-2020; Vu la délibération de l'Assemblée de Martinique no15-0001 du 18 décembre 2015 procédant à l'élection du Président de l'Assemblée de Martinique; Vu la délibération de l'Assemblée de Martinique no15-0003 du 18 décembre 2015 procédant à l'élection du Conseil Exécutif de Martinique et de son Président; Vu la délibération de l'Assemblée de Martinique no16-128-1 du 19 juillet 2016 portant validation du circuit de programmation des dossiers cofinancés par les fonds européens et modalités de gestion du PDRM FEADER ; Vu la convention du 2 avril 2015 relative à la mise en œuvre des dispositions du règlement (UE) no1305/2013 du 17 décembre 2013 concernant la politique de développement rural dans la région Martin ique ; Vu la convention-cadre relative à la gestion en paiement associé par l'Agence de Services et de Paiement (ASP) des aides de la Collectivité Territoriale de Martinique et de leur cofinancement par le FEADER hors SIGC pour la programmation 2014-2020 signée le 6 octobre 2016 ; Vu la demande d'aide enregistrée le 30 novembre 2018 ; Vu l'avis de l'Instance Technique Partenariale (ITP) émis le 24 janvier 2020 ; Vu le rapport du Président du Conseil Exécutif de Martinique présenté par Monsieur Miguel LAVENTURE, Conseiller exécutif en charge des Affaires financières et budgétaires, de l'Octroi de Mer, de la Fiscalité, des Fonds européens et Questions européennes et du Tourisme; Vu l' avis émis conjointement par la commission Finances, Programmation budgétaire et Fiscalité, la commission Développement économique et Tourisme, la commission Insertion, Économie sociale et so lidaire, la commission Formation professionnelle et Apprentissage, le 11 février 2020; Vu l'avis émis par la commission Affaires européennes et Coopération le 13 février 2020; Sur proposition du Président de l'Assemblée de Martinique ; Après en avoir délibéré ;


ARTICLE 1: Une aide publique FEADER d'un montant de quatre cent mille cinq cent quatre euros quatre-vingt-sept centimes (400 504,87 €), soit 85,00% du coût total él igible de 471182,25 €, est attribuée au «CENTRE TECHNIQUE DE LA CANNE ET DU SUCRE (CTCS MARTINIQUE) - Conseils et encadrement technique et administratif des producteurs de canne à sucre- RMAR020118DA0970009».

Cette aide est accordée dans le cadre du Programme de développement rural de la Martinique 2014- 2020 FEADER 2014-2020.

ARTICLE 2 : Mandat est donné au Président du Conseil Exécutif de Martinique pour signer tout acte et tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

ARTICLE 3 : Mandat est donné au Président du Conseil Exécutif de Martinique pour prendre par voie d'arrêté délibéré au sein du Conseil Exécutif toute mesure d'application et d'ajustement relative à la présente décision.











RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LI BERT~- EGAliT~- FRA TERNIT~



PORTANT OCTROI D'UNE AIDE PUBLIQUE EN COFINANCEMENT À LA SARL LES ŒUFS DE LA FERME DU MORNE CAPOT POUR LA CONSTRUCTION D'UN POULAILLER

POUR LA PRODUCTION D'ŒUFS BIO- RMAR040118DA0970203

L'An deux mille vingt, le vingt-quatre février, l' Assemblée de Martin ique, régulièrement convoquée, s'est

ré unie, au nombre prescrit par la loi, dans le l ieu de ses séances à Fort-de-France, sous la présidence de Monsieur Claude LISE, Président de l'Assemblée de Martinique.

ÉTAIENT PRÉSENT(E)S : Mesdames, M essieurs, Kora BERNABE, Belfort SIROTA, Michel BRANCHI, Fra ncine

CARlUS, Clément CHARPENTIER-TITY, Gilbert COUTURIER, Jenny DULYS-PETIT, Jean-Claude DUVERGER, Johnny HAJJAR, Charles JOSEPH-ANGELIQUE, Claude LISE, Fred LORDINOT, Ya n MONPLAISIR, M ichelle

MONROSE, Diane MONTROSE, Josiane PINVILLE, Lucien RANGON, Sandrine SAINTE-AIME, Louise TELLE, Patricia TELLE, Marie-France TOUL, Sandra VALENTIN.

ÉTAIENT ABSENT(E)S OU AVAIENT DONNÉ POUVOIR : Mesdames, Messieurs, Lucien ADENET, Richard BARTHELERY (procuration à Louise TELLE), Christiane BAURAS, Claude BELLUNE (procuration à Michelle MONROSE), Michelle BONNAIRE, Joachim BOUQU ETY (procuration à Francine CARlUS), Marie-Thérèse

CASIMIRIUS (procuration à Jean-Claude DUVERGER), Fé lix CATHERINE (procuration à Fred LORDINOT),

Manuella CLEM-BERTHOLO, Georges CLEON, Catherine CONCONNE (procuration à Kora BERNABE), Christiane EMMANUEL, Eugène LARCHER (procuration à Josiane PINVILLE), Lucie LEBRAVE (procuration à Patricia TELLE), M arie-Line LESDEMA (procuration à Belfort BIROTA), Nad ia LIMIER, Denis LOUIS-REGIS, Raphaël MARTINE, Charles-André MENCE (procuration à Johnny HAJJAR), Karine MOUSSEAU (procuration à Diane MONTROSE), Marius NARCISSQT, Jean-Philippe NI LOR (procuration à Claude LISE), Stéphanie NORCA,

Justin PAMPHILE, Maryse PLANTIN, Nadine RENARD (procuration à Charles JOSEPH-ANGELIQUE), Daniel ROBIN, Marie-Frantz TINOT (procuration à Sandra VALENTIN), David ZOBDA.

L'ASSEMBLÉE DE MARTINIQUE, Vu le règlement (UE) no1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant

dispositions communes relatives au Fonds européen de déve loppement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour

les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, et au Fonds européen pour les affa ires maritimes et la pêche et abrogeant le règlement (CE) no1083/2006 du Conseil ;

Vu le règlement (U E) no1305/2013 du Parlement européen et du Conse il du 17 décembre 2013 relatif au

soutien au développement rural par le Fonds européen agrico le pour le développement rural (FEADER) et abrogeant le règlement (CE) no1698/2005 du Conseil ;

Vu la décision d'approbation du Programme de développement rural de la Martinique en date du 17 novembre 2015 par la Commission européenne; Vu le code général des co llectiv ités territoriales; Vu l'arrêté du 25 janvier 2017 modif iant l 'arrêté du 8 mars 2016 pris en application du décret no2016-279

du 8 mars 2016 fixant les règles nationa les d'éligibilité des dépenses des programmes européens pour la

période 2014-2020; Vu la dé libération du Conseil Régiona l no14-1051-1 du 17 juill et 2014 portant transfert de l'autorité de

gestion au Consei l Régiona l pour le FEDER, FSE, FEADER et FEAM P programme 2014-2020;




Vu la délibération de l'Assemblée de Martinique no15-0001 du 18 décembre 2015 procédant à l'élection du Président de l'Assemblée de Martinique; Vu la délibération de l'Assemblée de Martinique no15-0003 du 18 décembre 2015 procédant à l'élection du Conse il Exécutif de Martinique et de son Président; Vu la délibération de l'Assemblée de Martinique no16-128-1 du 19 juil let 2016 portant validation du circuit de programmation des dossiers cofinancés par les fonds européens et modalités de gestion du PDRM FEADER; Vu la convention du 2 avril 2015 relative à la mise en œuvre des dispositions du règlement {UE) no1305/2013 du 17 décembre 2013 concernant la politique de développement rural dans la région Martinique; Vu la convention cadre relative à la gestion en paiement associé par l' ASP des aides de la Collectivité Territoriale de Martinique et de leur cofinancement par le FEADER hors SIGC pour la programmation 2014-2020 signée le 6 octobre 2016 ; Vu la demande d'aide enregistrée le 14 novembre 2018; Vu l'avis de l'Instance Technique Partenariale émis le 24 janvier 2020 ; Vu le rapport du Président du Conseil Exécutif de Martinique présenté par Monsieur Miguel LAVENTURE, Conseiller exécutif en charge des Affaires financières et budgétaires, de l'Octroi de Mer, de la Fiscalité, des Fonds européens et Questions européennes et du Tourisme; Vu l'avis émis conjointement par la commission Finances, Programmation budgétaire et Fiscalité, la commission Développement économique et Tourisme, la commission Insertion, Économie sociale et so lidaire, et la commission Formation professionnelle et Apprentissage, le 11 février 2020; Vu l'avis émis par la commission Affaires européennes et Coopération le 23 février 2020; Sur proposition du Président de l'Assemblée de Martinique ; Après en avoir délibéré ;


ARTICLE 1 : Une aide publique FEADER d'un montant de trois cent sept mille sept cent soixante-dix euros et quatre-vingt-dix centimes (307 770,90 €), soit 63,75% du coût total éligible de 482 777,89 €, est attribuée à la «SARL LES ŒUFS DE LA FERME DU MORNE CAPOT - Construction d'un poulailler pour la production d'œufs bio - RMAR040118DA0970203».

Cette aide est accord ée dans le cadre du Programme de développement rural de la Martinique 2014- 2020 FEADER 2014-2020.

ARTICLE 2: Mandat est donné au Président du Conseil Exécutif de Martinique pour signer tout acte et tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

ARTICLE 3 : Mandat est donné au Président du Conseil Exécutif de Martinique pour prendre par vo ie d'arrêté délibéré au sein du Conseil Exécutif toute mesure d'application et d'ajustement relative à la présente décision.


ARTICLE 5 : La présente délibération de l'Assemblée de Martinique entre en vigueur dès sa publication, ou son affichage et sa transmission au représentant de l'État dans la col lectivité.

Ainsi délibéré et adopté par l'Assemblée de Martinique, à l'unanimité des suffr,es exprimés, en sa séance

publique des 18, 19 et 24 février 2020. / le Président d 'A / . ·; e ssemblée d' ~rtiniqùe

1 1




~ollecliv1té Temtortale

~~de Martinique

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTË- EGALITË- FRATERNITË


DÉliBÉRATION N°20-66-1

PORTANT OCTROI D'UNE AIDE PUBLIQUE EN COFINANCEMENT À LA « SARL LE COURBARIL POUR LA RÉNOVATION DE LA RÉSIDENCE HOTELIÈRE

DU COURBARIL VILLAGE- MQ0020374 »

L'An deux mille vingt, le vingt-quatre février, l'Assemblée de Martinique, régu lièrement convoquée, s'est



ETAIENT PRESENTS : Mesdames, Messieurs, Kora BERNABE, Belfort BIROTA, Michel BRANCHI, Francine CARlUS, Clément CHARPENTIER-TITY, Gilbert COUTURIER, Jenny DULYS-PETIT, Jean-Claude DUVERGER, Johnny HAJJAR, Charles JOSEPH-ANGELIQUE, Claude LISE, Fred LORDINOT, Yan MONPLAISIR, M ichelle

MONROSE, Diane MONTROSE, Josiane PINVILLE, Lucien RANGON, Sandrine SAINTE-AIME, Louise TELLE,


ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR : Mesdames, Messieurs, Lucien ADENET, Richard BARTHELERY (procuration à Louise TELLEL Christiane SAURAS, Claude BELLUNE (procuration à M ichelle MONROSE), Michelle BONNAIRE, Joachim BOUQUETY (procuration à Francine CARlUS), Marie-Thérèse CASIMIRIUS (procuration à Jean-Claude DUVERGER), Félix CATHERINE (procuration à Fred LORDINOTL

Manuella CLEM-BERTHOLO, Georges CLEON, Catherine CONCONNE (procuration à Kora BERNABE), Christiane EMMANUEL, Eugène LARCHER (procuration à Josiane PINVILLE), Lucie LEBRAVE (procuration à Patricia TE LLE), Marie-Une LESDEMA (procuration à Belfort BIROTA), Nadia LIMIER, Denis LOUIS-REGIS,

Raphaël MARTINE, Charles-André MENCE (procuration à Johnny HAJJAR), Karine MOUSSEAU (procuration à Diane MONTROSE), Marius NARCISSOT, Jean-Philippe NILOR (procuration à Claude LISE), Stéphanie NORCA,

Justin PAMPHILE, Maryse PLANTIN, Nadine RENARD (procuration à Charles JOSEPH-ANGELIQUE), Dan iel ROBIN, Marie-Frantz TINOT (procuration à Sandra VALENTIN), David ZOBDA.

L'ASSEMBLÉE DE MARTINIQUE, Vu le règlement (UE) n°1301/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au

Fonds européen de développement régional et aux dispositions particulières relatives à l'objectif Investissement pour la croissance et l'emploi et abrogeant le règlement (CE) no1080/2006 du 5 juillet 2006;

Vu le règlement (UE) no1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 port ant

dispositions communes re latives au Fonds européen de développement régiona l, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, · portant dispositions généra les applicab les au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, et au Fonds européen pour les

affaires maritimes et la pêche; Vu l'approbation du PO FEDER/FSE par la Commission Européenne du 18 décembre 2014;

Vu l'aide allouée sur la base du régime cad re exempté noSA 39252, re latif aux aides à finalité régiona le pour

la période 2014-2020, adopté sur la base du règlement général d'exemption par cat égorie no651/2014 du 17 juin 2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 26 juin 2014;

Vu la décision d'approbation du Programme de développement rural de la M artinique en date du 17

novembre 2015 par la commission européenne;


Téléphone: 0596.59.63 .00- Télécopie: 0596.72.68.10/0596.59.64.84


Vu le code généra l des co llectivit és territoriales; Vu le décret no2014-580 du 3 juin 2014 relatif à la gestion de tout ou pa rt ie des fonds européens pour la période 2014-2020 ; Vu le décret no2015-445 du 16 avril 2015 relatif à la mise en œuvre des programmes de développement rural pour la période 2014-2020; Vu le décret no2016-279 du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses dans le cadre des programmes soutenus par les fonds structurels et d'investissement européens pour la période

2014-2020; Vu l'a rrêté du 8 mars 2016 pris en application du décret no2016-279 du 8 ma rs 2016 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses dans le cadre des programmes soutenus par les fonds structurels et d'investissement européens pour la période 2014-2020; Vu l'arrêté du 25 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 8 mars 2016 pris en application du décret no2016-279 du 8 mars 2016 fixant les règles nationa les d'éligibilité des dépenses dans le cadre des programmes soutenus par les fonds structurels et d'investissement européens pour la période 2014-2020; Vu la délibération du Conseil Régional no14-1051-1 du 17 juillet 2014 portant t ransfert de l'autorité de gestion au Conseil Régional pour le FEDER, FSE, FEADER et FEAMP programme 2014-2020 ; Vu la délibération de l'Assemblée de Martinique no15-0001 du 18 décembre 2015 procédant à l'élection du

Président de l'Assemblée de Martinique; Vu la délibération de l'Assemblée de Martinique no15-0003 du 18 décembre 2015 procédant à l'élection du Conseil Exécutif de Martinique et de son Président ; Vu la demande d'aide enregistrée le 09 octobre 2018; Vu l'avis de l'Instance Technique Partenariale {ITP) émis le 24 janvie r 2020 ; Vu le rapport du Président du Conseil Exécutif de Martinique présenté par Monsieur Miguel LAVENTURE, Conseiller Exécutif en charge des Affaires financières et budgétaires, de l'Octroi de Mer, de la Fisca lité, des Fonds européens et Questions européennes et du Tourisme; Vu l'avis émis conjointement par la commission Finances, Programmation budgétaire et Fisca lité, la commission Déve loppement économique et Tourisme, la commission Insertion, Économie sociale et so lidaire, la commission Formation professionnelle et Apprentissage, le 11 février 2020; Vu l'avis ém is par la commission Affaires européennes et Coopération le 13 février 2020 ; Sur proposition du Président de l'Assemblée de Martinique; Après en avoir délibéré ;


ARTICLE 1 : Une aide publique en cofinancement d'un montant de trois millions deux cent quarante-cinq mille sept cent treize euros (3 245 713,00 €), soit 58,53% de l'assiette éligible est attribuée à la SARL COURBARIL- Rénovation de la résidence hôtelière du Courbaril Village- MQ0020374 ».

Le coût total éligible de l'opération se monte à cinq millions cinq cent quarante-cinq mille sept cent t reize euros (5 545 713,00 €) .

Cette aide est accordée dans le cad re. du Programme Opérationnel FEDER-FSE 2014-2020 de la Martinique.

ARTICLE 2 : Le montant de la subvention ment ionnée est imputé comme su it :

la part FEDER, qui s'é lève à trois millions cent soixante-et-un mille cinquante-six euros (3 161 056,00 €), so it 57 % du coût total éligible, est im putée au chapitre 9005 du budget de la Co llectivité Territoriale de Martinique et versée selon les modalités établies par convention ;

la part territoriale, qui s'élève à quatre-vingt-quatre mille six cent cinquante-sept euros (84 657,00 €), soit 1,53 % du coût tota l éligible, est im putée au chapitre 906 du budget de la Co llectivité Territoriale de Martinique et versée selon les modalités établies par convention.




l a liquidation des crédits est programmée à titre indicatif comme suit :

- 30 % en crédits de paiement 2020, - 40 % en crédits de paiement 2021, - 30 % en crédits de pa iement 2022.

ARTICLE 3 : Mandat est donné au Président du Conseil Exécutif de Martinique pour signer tous les actes et prendre toutes les dispositions nécessa ires à l'exécution de la présente délibération.

ARTICLE 4 : l e Président du Conseil Exécutif de Martinique est autorisé à procéder, par arrêté-délibéré en Conseil Exécutif, aux ajustements nécessa ires à l'exécution de la présente délibération.

ARTICLE 5 : la présente délibération de l'Assemblée de Martinique, qui pourra être diffusée partout où besoin sera, fera l'objet d'une publication dans le recueil des actes administratifs de la Collectivité Territoriale de Martinique.

ARTICLE 6 : la présente délibération de l'Assemblée de Martinique entre en vigueur dès sa publication, ou son affichage et sa transmission au représentant de l'État dans la collectivité.

Ainsi délibéré et adopté par l'Assemblée de Martinique, à l 'unanimité des suffrages exprimés, en sa séance publique des 18,19 et 24 février 202/

(

\

COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE- Rue Gaston Defferre-CS30137 - 97261 FORT DE FRANCE CEDEX



RÉPUBLIQUE FRANÇAISE liBER Tt- EGAUTE- FRATERNITê.



AFFICHAGE LE : 7 AOU ' 2020


DÉLIBÉRATION N°20·69-1

PORTANT OCTROI D'UNE AIDE PUBLIQUE À« MONSIEUR FLORENTIN KARL FIRMIN

MODERNISATION D'UNE FERME AQUACOLE- PFEA480017CT0970001 »

L'An deux mi lle vi ngt, le vingt-quatre février, l'Assemblée de Martinique, régul ièrement convoquée, s'est

réunie, au nombre prescrit pa r la loi, dans le lieu de ses séances à Fort-de-France, sous la présidence de Monsieur Claude LISE, Président de l'Assemblée de Martinique.

ETAIENT PRESENT(E)S : Mesdames, M essieurs, Kora BERNABE, Belfort BIROTA, Michel BRANCHI, Francine

CARlUS, Clément CHARPENTIER-TITY, Gilbert COUTURIER, Jenny DULYS-PETIT, Jean-Claude DUVERGER,

Johnny HAJJAR, Charles JOSEPH-ANGELIQUE, Claude LISE, Fred LORDINOT, Ya n MONPLAISI R, M ichelle

MONROSE, Diane MONTROSE, Josiane PINVILLE, Lucien RANGON, Sandrine SAINTE-AIME, Louise TELLE,


ETAIENT ABSENT(E)S ET AVAIENT DONNE POUVOIR : Mesdames, Messieurs, Lucien ADENET, Richard BARTHELERY (procuration à Louise TELLE), Christiane BAURAS, Claude BELLUNE (procuration à Michelle

MONRO SE), M ichelle BONNAIRE, Joachim BOUQUETY (procuration à Francine CARlUS), Marie-Thérèse CASIMIRIUS (procuration à Jean-Claude DUVERGER), Fé lix CATHERINE (procuration à Fred LORDINOT),

Manuella CLEM-BERTHOLO, Georges CLEON, Catherine CONCONNE (procuration à Kora BERNABE),

Christiane EMMANUEL, Eugène LARCHER (procuration à Josiane PINVILLE), Lucie LEBRAVE (procuration à Patricia TE LLE), Marie-Une LESDEMA (procurat ion à Be lfort BIROTA), Nadia LIMIER, Denis LOUIS-REGIS,

Raphaël M ARTINE, Charles-André MENCE (procuration à Johnny HAJJAR), Karine MOUSSEAU (procurat ion à Diane MONTROSE), Marius NARCISSOT, Jea n-Philippe NI LOR (procuration à Claude LISE), Stéphan ie NORCA,

Justin PAMPHILE, Maryse PLANTIN, Nad ine RE NARD (procuration à Charles JOSEPH-ANGELIQUE), Daniel

ROBIN, Marie-Frantz Tl NOT (procuration à Sandra VALENTIN), David ZOBDA.


Vu le règlement (U E) n•1303/2013 du Pa rlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant

dispositions communes re latives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le déve loppement rural et au Fonds européen pour

les affaires marit imes et la pêche, portant disposit ions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole

pour le développement rural et au Fonds européen pour les affa ires marit imes et la pêche ;

Vu le règlement (UE) n•so8/2014 du Parlement eu ropéen et du Conseil du 15 mai 2014 rela t if au Fonds

européen pour les affa ires marit imes et la pêche et abrogeant les règlements du Conseil (UE) n• 2328/2003,

(CE) n•861/2006, (CE) n•1198/2006 et (CE) n·791/2007 et le règlement (UE) n•1255/ 2011 du Parlement

européen et du Conseil, et notamment son article 97;


Vu la loi n•2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République;

Vu la loi n•2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des Outre-Mer, notamment ses art icles

39 et su ivants ;

COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE - Rue Gaston Defferre - CS30137 · 9726 l FORT DE FRANCE CEDEX

Téléphone: 0596.59.63.00 ·Télécopie: 0596.72.68.10/0596.59.64.84


Vu le décret no2016-126 du 8 février 2016 relatif à la mise en œuvre des programmes cofinancés par les fonds européens structurels et d'investissement pour la période 2014-2020; Vu la délibération de l'Assemblée de Martinique no15-0001 du 18 décembre 2015 procédant à l'élection du Président de l'Assemblée de Martinique; Vu la délibération de l'Assemblée de Martinique no15-0003 du 18 décembre 2015 procédant à l'élection du Conseil Exécutif de Martinique et de son Président ; Vu la délibération de l'Assemblée de Martinique no16-87-1 du 25 avril 2016 demandant l'exercice des fonctions d'organisme intermédiaire par délégation de gestion des mesures qui relèveront des compétences de la Collectivité Territoriale de Martinique (CTM), dans le cadre du programme opérationne l national du FEAMP pour la période 2014-2020; Vu la délibération de l'Assemblée de Martinique no16-128-1 du 19 juillet 2016 portant va lidation du circuit de programmation des dossiers cofinancés par les fonds européens et moda lités de gestion du PO FEDER FSE, FEAMP et FEADER ; Vu la demande d'aide enregistrée le 20 mars 2017; Vu l'avis de l' Instance Technique Partenariale (ITP) émis le 24 janvier 2020; Vu la convention du 19 octobre 2016 entre l'autorité de gestion du programme opérationnel FEAMP pour la période 2014-2020 et la CTM ; Vu le rapport du Président du Conseil Exécutif de Martinique présenté par Monsieur Miguel LAVENTURE, Consei ller Exécutif en charge des Affaires financières et budgétaires, de l'Octroi de Mer, de la Fiscalité, des Fonds européens et Questions européennes et du Tourisme; Vu l'avis émis conjointement par la commission Finances, Programmation budgétaire et Fisca lité, la commission Développement économique et Tourisme, la commission Insertion, Économie sociale et solidaire, la commission Formation professionnelle et Apprentissage, le 11 février 2020; Vu l'avis émis par la commission Affaires européennes et Coopération, le 13 février 2020; Sur proposition du Président de l'Assemblée de Martinique ; Après en avoir dé libéré ;


ARTICLE 1 : Une aide publique d'un montant de soixante-douze mille neuf cent trente-sept euros soixante centimes (72 937,60 €}, soit 80 % du coût total éligible de 91 172,00 €, est attribuée à « Monsieur FLORENTIN Karl Firmin pour la réalisation de l'opérat ion « modernisation d'une ferme aquacole » au titre de la Mesure 48 - investissements productifs dans l'aquaculture -PFEA480017CT0970001 ».

L'aide publique est répartie comme suit :

Une aide FEAMP d'un montant de cinquante-quatre mil le sept-cent trois euros vingt centimes (54 703,20 €) soit 60% du cout total éligible.

Une aide de la Co llectivité Territoria le de Martin ique (CTM) d'un montant de dix-huit mille deux cent trente-quatre euros quarante centimes (18 234,40 €) so it 20% du cout total éligible .

ARTICLE 2 : Mandat est donné au Président du Conseil Exécutif de Martinique pour signer tous les actes et prendre toutes les disposit ions nécessa ires à l'exécution de la présente délibération.

ARTICLE 3 : Le Président du Conseil Exécutif de Martinique est autorisé à procéder, par arrêté-délibéré en Consei l Exécutif, aux ajustements nécessa ires à l'exécution de la présent e délibérat ion.

ARTICLE 4 : La présente délibérat ion de l'Assemblée de Martinique, qui pourra être diffusée partout où besoin sera, fera l'objet d' une publication dans le recueil des actes admin istratifs de la Collectivité Territoriale de Martinique.




ARTICLE 5: La présente délibération de l'Assemblée de Martinique entre en vigueur dès sa publication, ou son affichage et sa transmission au représentant de l'État dans la collect ivité.

Ainsi délibéré et adopté par l'Assemblée de Martinique, à l'unanim ité des suffrages exprimés, en sa séance publique des 18,19 et 24 février 202r






RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ- EGALITÉ- FRATERNITÉ



PORTANT AVIS SUR LE PROJET DE LOI RATIFIANT DIVERSES ORDONNANCES DE LA LOI POUR LA LIBERTÉ DE CHOISIR SON AVENIR PROFESSIONNEL

ET PORTANT DIVERSES MESURES D'ORDRE SOCIAL

L'An deux mille dix-neuf, le vingt-six novembre, l'Assemblée de Martinique, régu lièrement convoquée, s'est réunie, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu de ses séances à Fort-de-France, sous la présidence de


ETAIENT PRESENT(E)S : Mesdames, Messieurs, Lucien ADENET, Richard BARTHELERY, Christiane SAURAS, Claude BELLUNE, Belfort SIROTA, Michelle BONNAIRE, Joachim BOUQUETY, Michel BRANCHI, Francine CARlUS, Marie-Thérèse CASIMIRIUS, Clément CHARPENTIER-TITY, Manuella CLEM-BERTHOLO, Georges

CLEON, Catherine CONCONNE, Gilbert COUTURIER, Jenny DULYS-PETIT, Jean-Claude DUVERGER, Christ iane EMMANUEL, Johnny HAJJAR, Charles JOSEPH-ANGELIQUE, Lucie LEBRAVE, Marie-Une LESDEMA, Nad ia LIMIER, Claude LISE, Fred LORDINOT, Raphaël MARTINE, Yan MONPLAISIR, M ichelle MONROSE, Diane

MONTROSE, Karine MOUSSEAU, Marius NARCISSOT, Jean-Philippe NILOR, St éphanie NORCA, Josiane

PINVILLE, Maryse PLANTIN, Lucien RANGON, Nad ine RENARD, Louise TELLE, Marie-Frant z TINOT, Marie

France TOUL, Sandra VALENTIN, David ZOBDA.

ETAIENT ABSENT(E)S ET AVAIENT DONNE POUVOIR : Mesdames, Messieurs, Kara BERNABE, Félix CATHERIN E (procuration à Jean-Claude DUVERGER), Eugène LARCHER (procuration à Joachim BOUQUETY), Denis LOUIS-REGIS (procuration à Raphaël MARTINE), Charles-André MENCE, Justin PAMPHILE, Daniel

ROBIN (procuration à David ZOBDA), Sandrine SAINT-AIME (procuration à Louise TELLE), Patricia TELLE

(procuration à Claude BELLUNE).


Vu le code généra l des collectivités territoriales, notamment son article L. 7252-2; Vu la loi no2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel; Vu l'ordonnance no2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions

législatives avec la loi no 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ; Vu l' ordonnance no2019-893 du 28 août 2019 port ant adapt ation des dispositions de la loi no2018-771 du 5

septembre 2018 pour la liberté de choisir son aven ir professionnel aux co llectivit és d 'outre-mer régies par

l'article 73 de la Constitution et à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon; Vu la délibération de l'Assemblée de Martinique no15-0001 du 18 décembre 2015 procédant à l' élection du


Vu la délibération de l'Assemblée de Martinique no15-0003 du 18 décembre 2015 procédant à l'é lection du Conseil Exécutif de Martinique et de son Président ; Vu la d,élibération de l'Assemblée de Martinique no19-333-1 du 19 ju illet 2019 portant avis sur le projet

d'ordonnance no .... du .... portant adaptation des dispositions de la lo i n°2018-771 du 5 septembre 2018

pour la liberté de choisir son aven ir professionnel aux collectiv ités d'outre-mer régies par l'a rt icle 73 de la constitution et à Sa int-Barthélemy, à Sa int-Martin et à Saint -Pierre-et-Miquelon;

Vu le rapport du Président du Conseil Exécutif de Martinique présenté par Madame Aurélie NELLA, Conseillère Exécutive en charge de l'Enseignement supérieur et la Recherche, et des Affaires juridiques;

COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE M ARTINIQUE - Rue Gaston Defferre - CS30137 - 97261 FORT DE FRANCE CEDEX

Téléphone: 0596.59.63.00 - Télécopie: 0596.72 .68.10/0596.59.64.84


Vu l'avis émis conjointement par la commission Insertion, Économie socia le et solidaire, la commission Finances, Programmation budgétaire et Fisca lité, la commission Développement économique et Tourisme, le 19 novembre 2019; Vu l'avis émis conjointement par la commission Formation professionnelle et Apprentissage et la commission Affaires juridiques et Textes, le 21 novembre 2019; Sur proposition du Président de l'Assemblée de Martinique; Après en avoir délibéré;


ARTICLE 1 : L'Assemblée de Martinique note, que l'un des objectifs du projet de loi ratifiant diverses ordonnances de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel et portant diverses mesures d'ordre socia l, réside dans la ratification de l'ordonnance n•2019-893 du 28 août 2019 portant adaptation des dispositions de la loi n•2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et Saint-Pierre-et-M iquelon.

L'Assemblée de Martinique rappelle l'avis favorable émis par délibération n•19-333-1 du 19 juillet 2019 sur le projet d'ordonnance, désormais publié, comme précité, au Journal Officiel n•2019-893 du 28 aout 2019.

En outre, elle émet les préconisations suivantes :

une extension nécessaire de l'aide unique aux entreprises de moins de 250 salariés employant des apprentis, aux formations BAC+ 3 (niveau 6 - licence), pour favoriser la formation sur place des cadres intermédiaires et supérieurs;

des précisions requises quant aux relations, au processus et à la procédure permettant aux opérateurs de compétence de rendre compte de leur activité, de contribuer à l'observation des métiers et à des démarches de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences;

un impératif de recourir à plusieurs opérateurs par région, et non un seul en situation de monopole, dans le cadre de la désignation des opérateurs régionaux sé lectionnés en matière de service de conseil en évo lut ion professionnelle ;

enfi n, eu égard au projet de loi de finances pour 2020, il semblerait opportun d'effectuer une t raduction budgétaire de la réforme de l'apprentissage en cours. En effet, de nombreuses interrogations demeurent quant à la dotation qui sera effectivement accordée aux régions, part icu lièrement à la Collectivité Territoriale de Martinique.

ARTICLE 2: La présente délibération de l'Assemb lée de Martinique, qui pourra être diffusée partout où besoin sera, fera l'objet d' une publication dans le recue il des actes administratifs de la Co llectivité Territoriale de Martinique.


Ainsi délibéré et adopté par l'Assemblée de Martinique, à l'unanimité des suffrages exprimés, en sa séance publique des 25 et 26 novembre 201y






RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LI BERT~- EGALIT~- FRA TERN I T~



PORTANT AVIS SUR ~E PROJET DE DÉCRET No X DU X/X/X/ INSTITUANT UN MÉDIATEUR NATIONAL ET DES MÉDIATEURS RÉGIONAUX OU INTERRÉGIONAUX

POUR LES PERSONNELS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTÉ, SOCIAUX ET MÉDICO-SOCIAUX

L'An deux mille dix-neuf, le dix-neuf juillet, l'Assemblée de M artin ique, réguliè rement convoquée, s'est



ETAIENT PRESENTS : Mesdames, Messieurs Lucien ADENET, Richard BARTHELERY, Christiane BAURAS,

Claude BELLUNE, Michelle BONNAIRE, Michel BRANCHI, Félix CATHERINE, Clément CHARPENTIER-TITY,

Manuella CLEM-BERTHOLO, Georges CLEON, Gilbert COUTURIER, Jenny DULYS-PETIT, Jean-Claude

DUVERGER, Charles JOSEPH-ANGELIQUE, M arie-Line LESDEMA, Claude LISE, Fred LORDINOT, Raphaël

MARTINE, Diane MONTROSE, Karine MOUSSEAU, Jean-Philippe NILO R, Stéphan ie NORCA, Just in PAMPH ILE,

Lucien RANGON, Daniel ROBIN, Sandrine SAINT-AIME, Louise TELLE, Patricia TELLE, Marie-France TOUL,

Sandra VALENTIN, David ZOBDA.

ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR: Mesdames, Messieurs, Kora BERNABE, Belfort SIROTA

(procuration à Raphaël MARTINE), Joachim BOUQUETY, Francine CAR lUS (procuration à Georges CLEON),

Marie-Thérèse CASIMIRIUS, Catherine CONCONN E, Christiane EMMANUEL (procuration à Manuella CLEM

BERTHOLO), Johnny HAJJAR, Eugène LARCHER (procuration à Claude LISE), Lucie LEBRAVE, Nadia LIMIER

(procuration à Lucien ADENET), Denis LOUIS-REGIS (procuration à Sandrine SAINTE-AIME), Charles-André

MENCE, Yan MONPLAISIR, Michelle MONROSE (procuration à Claude BELLUNE), Marius NARCISSOT

(procuration à Stéphanie NORCA), Josiane PINVILLE (procuration à Michel BRANCHI), Maryse PLANTIN

(procuration à Louise TELLE), Nadine RENARD (procuration à Charles JOSEPH-ANGELI QUE), Marie-Frantz

Tl NOT (procuration à Sandra VALENTIN).

L'ASSEMBLÉE DE MARTINIQUE, Vu le code généra l des collectiv ités t erritoriales, notamment son article L. 7252-2;

Vu la délibération de l'Assemblée de Martinique no15-0001 du 18 décembre 2015 procédant à l' élection du




Vu le rapport du Président du Conseil Exécutif de Martinique présenté par Madame Aurélie NELLA,

Conseillère exécutive en charge de l'Enseignement supérieur et la Recherche, et des Affa ires j uridiques ;

Vu l'avis émis par la commission Affa ires juridiques et des Textes le 12 j u illet 2019 ;

Vu l' avis émis par la commission Santé et Action de prévention, PMI, ASE le 15 ju illet 2019;

Su r proposition du Président de l'Assemblée de Martinique; Ap rès en avo ir délibéré;

COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE· Rue Gaston Defferre - CS30137- 972.61 FORT DE FRANCE CEDEX

Téléphone: 0596.59.63.00 · Télécopie: 0596.72..68.10/0S96.59.64.84



ARTICLE 1 : L'Assemblée de Martinique émet un avis défavorable sur le projet de décret no X du X/X/X/ instituant un médiateur national et des médiateurs régionaux ou interrégionaux pour les personnels des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux.

Tout en approuvant l'idée d'instituer un médiateur national et des médiateurs régionaux ou interrégionaux, l'Assemblée de Martinique s'inquiète néanmoins que:

La procédure so it dérogatoire pour la nomination des membres de « l'instance de médiation outre-mer». En effet, pour l'Outre-mer, le projet prévoit une procédure de nomination controlée au niveau centra l. En sachant en outre selon le texte, que la nomination classique des membres de l'instance de médiation régionale ou interrégionale se fait par arrêté du directeur général de l'Agence Régionale de Santé (ARS) ou par arrêté conjoint des directeurs généraux des agences régionales quand l'instance a un périmètre interrégional;

l' instance de médiation interrégiona le outre-mer ne doit être composée que de six membres, alors qu'e lle regrouperait neuf territoires ultramarins, soit moins d' un membre par territoire. Le projet de décret prévoit qu'il y ait quatre membres pour la zone Atlantique Nord (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon) et deux membres pour la zone Océan Indien et Pacifique (la Réunion, Mayotte et les îles Wallis-et-Futuna).

les délais de trois mois, indiqués pour l' instruction et la résolution des conflits, soient trop longs;

les Agences Régionales de Santé (ARS) en manque de moyens, doivent faire face à une charge de travai l supplémentaire;

enfin, la saisine de l'instance se fasse uniquement par voie électronique.


ARTICLE 3 : La présente délibération de l'Assemblée de Martinique entre en vigueur dès sa publication, ou son affichage et sa transmission au représentant de l'État dans la collectivit é.

COLLECTIVITÉ TE RRITORIALE DE MARTINIQUE- Rue Gaston Defferre- CS30137- 97261 FORT DE FRANCE CEDEX



Documents

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS CTM....IBERT~-EGALITE-FR A TERNI Tt Acc usé de réception en préfect re 972-200055507 -20200506-20·1 08·1-DE Date de télétransmission : 17/06/2020