Recueil des actes administratifs - Janvier à juin 2016 · Programme – Stations de relèvement et réservoirs - Refonte du site de Clamart Les Feuillants (Opération 2015 150 STRS)

Recueil des actes administratifs

- Janvier à juin 2016 -

Ce recueil, établi en application des articles L. 5211-47 et R. 5211-41 du Code général des collectivités territoriales, regroupe les actes du Syndicat des Eaux d’Ile-de-France pris au cours des mois de janvier, février, mars et avril, mai et juin 2016.

Il contient les délibérations votées lors des Comités et Bureaux, les décisions du Président, les arrêtés relatifs aux Commissions d’appels d’offres, aux délégations de signatures et de fonctions, ainsi que les différentes circulaires prises au cours de cette pério

RECUEIL

JANVIER-JUIN 2016

S O M M A I R E

Délibérations du Bureau du 15 janvier 2016

Délibérations du Bureau du 19 février 2016

Délibérations du Bureau du 8 avril 2016

Délibérations du Bureau du 13 mai 2016

Délibérations du Bureau du 10 juin 2016

Délibérations du Comité du 18 mars 2016

Délibérations du Comité du 16 juin 2016

Décisions

Arrêtés

Circulaires

LISTE DES DELIBERATIONS ADOPTEES EN BUREAU ___________

BUREAU DU 15 JANVIER 2016

N° D'ORDRE DELIBERATIONS

2016-01 Convention avec les tiers – Communication - Groupement de commandes des Grands Syndicats pour l'achat de prestations événementielles

BUREAU DU 19 FEVRIER 2016


2016-02 Convention avec les tiers – Autre - Convention n° 1060038-1 avec l'Agence de l'Eau Seine-Normandie : canalisation de DN 800 MM Neuilly-Gagny – Renouvellement des biefs 26, 31 et 36 (Programme n°2009209STRE)

BUREAU DU 8 AVRIL 2016


2016-03 Programme – Stations de relèvement et réservoirs - Refonte du site de Clamart Les Feuillants (Opération 2015 150 STRS)

2016-04 Programme – Stations de relèvement et réservoirs - Rénovation des réservoirs du Mont Valérien et mise en place d'un point de chloration sur le réseau MTVAL125 (programme 2015103)

2016-05 Programme – Stations de relèvement et réservoirs - Rénovation de la station de relèvement de Pierrefitte (opération 2015-152-STRS)

2016-06 Programme – Stations de relèvement et réservoirs - Rénovation de l'unité de décantation (2010 002 STPR) - Complément à l'avant-projet - Panneaux photovoltaïques

2016-07 Avant-projet – Usine principale de Choisy-le-Roi - ZAC Ampère - dévoiement d'une canalisation DN 600 mm à Massy (2015253 STRE)

2016-08 Avant-projet – Réseau - Renouvellement du DN 400 avenue Paul Vaillant Couturier à VILLEJUIF

2016-09 Avant-projet – Réseau - Métro Grand Paris Express Ligne 15 - Déplacement d'une conduite de DN 700 mm dans le cadre de la création de la gare d'Issy-les-Moulineaux

2016-10 Marché – Multisites - Avenants de transfert prenant en compte le remplacement de la société « CICO-CENTRE » par la société « ORYS » dans les marchés n° 2012/06, 2013/21 et 2014/28.

2016-11 Marché – Multisites - Stations de relèvement et réservoirs - Avenants rectifiant une erreur matérielle au CCAP commun des marchés n° 2015/40, 2015/41 et 2015/42

2016-12 Marché – Stations de relèvement et réservoirs - Avenant n°3 au marché de maîtrise d'œuvre n°2009/05 avec le groupement SETEC TPI / EPI / ATELIER MICHEL REMON dans le cadre de la reconstruction générale de la station de pompage du site de Puteaux (Opération n°2002074 STRS)

2016-13 Marché – Etudes générales - Marché de maîtrise d'œuvre à bons de commande pour la mise à jour ou la rédaction de MABOC travaux et de règles générales

2016-14 Marché – Réseau - Premier marché subséquent à bons de commande à l'accord-cadre pour des opérations de dévoiements/modifications de canalisations de transport et de distribution suite à la demande de tiers

2016-15 Marché – Réseau - Avenant n° 2 au marché 2014/33 ayant pour objet les travaux de dévoiement d'une canalisation de DN 1000 mm dans le cadre du prolongement de la ligne 14 à mairie de Saint-Ouen par la RATP


2016-16 Marché – Systèmes d’information - Renouvellement du service d'infogérance des infrastructures informatiques et réseaux du SEDIF (programme n° 350 2016 STDSI)

2016-17 Convention avec les tiers – Divers - Résiliation de conventions d'occupation temporaire relatives à l'implantation d'installations techniques de contrôle de la qualité de l'eau

2016-18

Convention avec les tiers – Réseau - Avenant n°2 à la convention cadre SGP / SEDIF en date du 28 avril 2014 relative à la modification de canalisations de distribution et de transport situées sur les départements des Hauts-de Seine, Val-de-Marne et Seine-Saint-Denis - Grand Paris Express - Réalisation de la ligne 15 du métro entre les stations Pont de Sèvres et Noisy-Champs

2016-19 Personnel syndical – Modification du tableau des effectifs

BUREAU DU 13 MAI 2016


2016-20 Programme – Réseau - Remplacement des branchements en plomb sur la commune de Saint-Maur-des-Fossés

2016-21 Avant-projet – Usine de Neuilly-sur-Marne - Création d'un groupe électrogène de secours (programme 2013 054 STPR)

2016-22

Marché - Stations de relèvement et réservoirs - Avenant n°3 au marché de travaux n°2012/06 avec le groupement SOGEA GENIE CIVIL ILE DE FRANCE / CHANTIERS MODERNES CONSTRUCTION / ORYS / GTIE INFI / ISS ESPACES VERTS dans le cadre de la reconstruction générale de la station de pompage du site de Puteaux (Opération 2002074 STRS)

2016-23 Divers - Désignation du lieu de séance des Bureaux des vendredis 10 juin 2016 et 1er juillet 2016

BUREAU DU 10 JUIN 2016


2016-24 Avant-projet – Réseau - Renouvellement du DN 800 mm Bondy Gagny à Bondy, Les Pavillons-sous-Bois et Le Raincy

2016-25 Avant-projet – Réseau - Canalisation de DN 800 mm Puteaux-Neuilly - Déplacement de canalisations dans le cadre de la création d'un poste de transfert de gaz rue Arago à Puteaux

2016-26 Avant-projet – Réseau - Dévoiement de canalisations lié au tramway T9 Paris-Orly (opération 2014-250)

2016-27

Marché – Réseau - Avenant n° 1 au marché n° 2015/09 - Renouvellement d’une canalisation de DN 500 mm à Maisons-Alfort (bief 040-03-11) – Renouvellement d’une canalisation de DN 150 mm à Maisons-Alfort - Lot n° 2 : Feeder de DN 300 mm en tranchée ouverte et tubage entre l’avenue Léon Blum et l’avenue du général Leclerc - Prix nouveaux

2016-28 Marché – Réseau - Avenant n° 1 au marché n° 2015/03 - Canalisation de DN 400 mm "Issy - Vanves" - Renouvellement des biefs 1 et 6 - Prix nouveaux

2016-29 Marché – Réseau - Prestations de contrôles sanitaires sur les ouvrages du réseau d’alimentation d’eau potable - Autorisation de lancer une procédure et de signer le marché

2016-30 Marché - Multistes - Accord-cadre à bons de commande pour des prestations de localisation d'ouvrages enterrés-autorisation de lancer la procédure et de signer le marché

2016-31 Marché – Gestion interne - Prestations de conseil et d’assistance juridiques et de représentation du SEDIF – Autorisation de signer le marché

2016-32

Marché – Gestion interne - Prestations de préparation, rédaction et accomplissement des formalités de publicité foncière des actes authentiques de constitution de servitudes pour le passage de canalisations d'eau potable - autorisation de lancer la procédure de passation d'une accord-cadre à bons de commande

2016-33 Convention avec les tiers – Affaire foncière - Approbation de l'avenant à la convention de mise à disposition d'une parcelle syndicale en faveur de la ville de Clamart (site du Pavé blanc)

2016-34 Convention avec les tiers – Divers - Approbation d'un protocole de résiliation d'un marché avec la Société Etandex

COMITE DU 18 MARS 2016


2016-1 Election du Président

2016-2 Composition du Bureau : fixation du nombre de vice-présidents

2016-3 Election des membres du Bureau

2016-4 Adhésion de la commune de Villeparisis au SEDIF

2016-5 Délégation d’attribution donnée au Président pour certaines affaires

2016-6 Délégation d’attribution donnée au Bureau pour certaines affaires

2016-7 CAO et jurys de concours ou de maîtrise d’œuvre : élection des membres du Comité appelés à siéger

2016-8 Commission de DSP : fixation des conditions de dépôt des listes pour l’élection de ses membres

2016-9 CCSPL de l’eau : désignation des membres du Comité appelés à siéger CCSPL de l’eau : désignation des membres du Comité appelés à siéger

2016-10 CCF : élection des membres du Comité appelés à siéger

2016-11 Commission tarification : élection des membres du Comité appelés à siéger

2016-12 Commission des relations internationales et solidarité : élection des membres du Comité appelés à siéger

2016-13 Commission travaux : élection des membres du Comité appelés à siéger

2016-14 Commission communication : élection des membres du Comité appelés à siéger


2016-15 Election des membres du Comité appelés à siéger dans divers organismes extérieurs

2016-16 Indemnités de fonction du Président et des vice-présidents

2016-17 Personnel syndical- création d’un poste de collaborateur de cabinet

2016-18 Personnel syndical- création de 2 postes d’apprentis

COMITE DU 16 JUIN 2016


2016-19 Approbation du règlement intérieur

2016-20 Délégation d’attribution donnée au Président pour certaines affaires

2016-21 Délégation d’attribution donnée au Bureau pour certaines affaires

2016-22 Election des membres de la Commission de délégation de service public

2016-23 Approbation des demandes d’adhésion au SEDIF des établissements publics territoriaux

2016-24 Intégration de Saint-Maur-des-Fossés dans le contrat de DSP : a) Approbation de l’avenant n°5 au contrat de délégation de service public

2016-25 Intégration de Saint-Maur-des-Fossés dans le contrat de DSP : b) Approbation du procès-verbal de mise à disposition des biens entre Paris-Est-Marne & Bois et le SEDIF

2016-26 Intégration de Saint-Maur-des-Fossés dans le contrat de DSP : c) Approbation de la convention tripartite SEDIF, Ville de Saint-Maur-des-Fossés, Paris Est Marne & Bois

2016-27 Fixation de la redevance d’occupation du domaine du SEDIF

2016-28 Rapport d’activité du délégataire sur l'exécution de la délégation de service public pour l'exercice 2015

2016-29 Programme international de Solidarité Eau : b) programme complémentaire de l’exercice 2016 : attributions de subventions

2016-30 Programme international de Solidarité Eau : c) règles de détermination des taux de subvention du programme

2016-31 Convention de partenariat SEDIF/SIAAP dans le domaine des services publics d'eau et d'assainissement de l'agglomération parisienne


2016-32 Subvention exceptionnelle de 20 000 € au partenariat français pour l'eau (PFE)

2016-33 Participation du SEDIF au Festival de l'Oh - Edition 2016

2016-34 Compte de gestion et compte administratif présentés pour le même exercice : a) compte de gestion 2015

2016-35 Compte de gestion et compte administratif présentés pour le même exercice : b) compte administratif 2015

2016-36 Affectation du résultat constaté au compte administratif de l'exercice 2015

2016-37 Bilan des acquisitions et des cessions foncières réalisées par le SEDIF pour l’exercice 2015

2016-38 Rapports d'activité et développement durable du SEDIF pour l'exercice 2015

2016-39 Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable pour l'exercice 2015

2016-40 Réalisation des programmes d'investissement, d'études de recherches et de partenariats pour l'exercice 2016 : programme complémentaire

2016-41 Budget supplémentaire de l’exercice 2016

2016-42 Aide au paiement de la part assainissement de la facture d'eau - Approbation de la convention de gestion tripartite EST-ENSEMBLE/VEOLIA EAU D'ILE-DE-FRANCE/SEDIF

LISTE DES DECISIONS ___________

N° D'ORDRE DECISIONS

2016-01 Portant approbation de la convention relative à la cession d’une canalisation d’eau potable désaffectée appartenant au SEDIF, au profit de la commune de Meudon

2016-2 Portant acquisition à titre gratuit d’une servitude de passage - pose d'une conduite d'eau potable à Cormeilles-en-Parisis

2016-3 Portant constitution d'une servitude de passage d'une canalisation souterraine et ses accessoires sur les parcelles AV 43 et AV 62 appartenant au SEDIF

2016-4 Portant acquisition à titre gratuit de servitude de passage pour la pose d'une canalisation d'eau potable à Houilles (impasse Paul Bert)

2016-5 Portant acquisition à titre gratuit de servitude de passage pour la pose d'une canalisation d'eau potable à Neuilly-Plaisance (impasse des Glycines)

2016-6 Portant Acquisition à titre gratuit de servitude de passage pour le renouvellement de plusieurs conduites d'eau potable à Antony (Avenue Giovanni Boldini)

2016-7 Portant acquisition à titre gratuit de servitude de passage pour le renouvellement d'une canalisation d'eau potable à Bièvres (impasse du Val d'Haut)

2016-8 Portant acquisition à titre gratuit de servitude de passage pour le renouvellement d'une canalisation d'eau potable à Viroflay (rue Louvois)

2016-9 Portant approbation d'avenants aux conventions d'occupation temporaire relatives au maintien d'implantation d'installations techniques de contrôle de la qualité de l'eau

2016-10 Portant acquisition à titre gratuit de servitude de passage - renouvellement d'une conduite d'eau potable à Villiers-le-Bel (lieu-dit Le Puits)

2016-11 Portant renonciation à l'acquisition du bien cadastré E 59 à Montreuil appartenant aux Epoux Herbillon

2016-12 Portant autorisation d'occupation temporaire de la parcelle syndicale A 889 à Montfermeil au profit du Syndicat des transports d'Ile-de-France

2016-13 Portant acquisition à titre gratuit de servitude de passage - conduites d'eau potable à Romainville

2016-14 Portant approbation d'une convention avec la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) relative à la réalisation d'analyses comparatives de services d'eau potable sur les données des exercices 2015 à 2019

2016-15 Portant Convention de recherche entre le SEDIF, The CoSMo Company, Veolia Eau d'Ile-de-France et Setec-Hydratec pour le développement d'une application relative à l'optimisation des plans ultime secours.

2016-16 Portant acquisition à titre gratuit de servitude de passage - renouvellement d'une conduite d'eau potable à Noisy-le-Grand (allées Anatole France, Romain Rolland et Paul Eluard)

2016-17 Portant acquisition à titre gratuit de servitude de passage - passage d'une conduite d'eau potable Rue Vendémiaire à Saint Denis

LISTE DES ARRETES ___________

N° D'ORDRE ARRETES

2016-01 Portant délégation de fonction et de signature en faveur de Monsieur Pierre-Edouard EON, vice-président, en l'absence de Messieurs Christian CAMBON, Didier GUILLAUME, Jacques MAHEAS, Hervé MARSEILLE, Dominique BAILLY et Luc STREHAIANO, vice-présidents

2016-02 Portant délégation de fonction et de signature à Monsieur Dominique BAILLY, vice-président, pour traiter les affaires relevant de l’application du Programme d’Investissement Annuel (PIA) et du Programme de recherches, d’études et de partenariats (PREPa)

2016-03 Portant délégation de fonction et de signature à Monsieur Pierre-Edouard EON, vice-président, pour traiter les affaires relevant de l’application du Programme d’Investissement Annuel (PIA) et du Programme de recherches, d’études et de partenariats (PREPa)

2016-04 Portant délégation de signature à Monsieur Philippe KNUSMANN, Directeur général des services

2016-05 Portant délégation de la présidence de la commission d'appel d'offres du mercredi 06 avril 2016

2016-06 Portant désignation d'une personne compétente dans l'affaire relative à la création d'une chloration sur le site de Montreuil

2016-07 Portant désignation d'une personne compétente dans l'affaire relative au marché à bons de commande pour les travaux de reconnaissance des sols et études géotechniques et géologiques

2016-08 Portant désignation d'une personne compétente dans l'affaire relative aux travaux de renouvellement de canalisation DN 800 mm avenue de la République à Clamart

2016-09 Portant désignation d'une personne compétente dans l'affaire relative aux travaux relatifs aux intercommunications à abandonner et à remettre à niveau

2016-10

Portant désignation d'une personne compétente dans les affaires relatives aux marchés subséquents n° 1 aux accords-cadres n° 2015/46 - 47 et 48 ayant pour objet les opérations de dévoiements / modifications de canalisations de transport et de distribution réalisées à la demande de tiers – Marchés subséquents – 3 lots

2016-11 Portant délégation de signature à Madame Séverine CHICOISNE pour la délivrance de certaines pièces et documents administratifs

2016-12 Portant délégation à Madame Sophie MAIBORODA, Directeur général adjoint

2016-13 Portant délégation de signature à Monsieur Eric REQUIS, Directeur général adjoint

2016-14 Portant délégation à Monsieur Christophe PERROD, Directeur général des services techniques

2016-15 Portant délégation de fonction et de signature à Monsieur Christian CAMBON, vice-président, pour traiter des affaires relevant des relations internationales et de la solidarité

N° D'ORDRE ARRETES

2016-16 Portant délégation de fonction et de signature à Monsieur Georges SIFFREDI, vice-président, pour traiter les affaires relevant du domaine des finances et des marchés publics, liés à la gestion interne du SEDIF

2016-17 Portant délégation de fonction et de signature à Monsieur Luc STREHAIANO, vice-président, pour traiter des affaires relevant du personnel du SEDIF

2016-18 Portant délégation de fonction et de signature à Monsieur Pierre-Edouard EON, vice-président, pour traiter les affaires relevant du domaine de la communication

2016-19 Portant délégation de signature et de fonction à Monsieur Christian LAGRANGE, vice-président, pour traiter les affaires relevant de la formation des élus et du domaine des certifications

2016-20 Portant délégation de signature et de fonction à Monsieur Didier GUILLAUME, vice-président, pour traiter les affaires relevant du domaine de la politique à destination des usagers du service public de l'eau

2016-21 Portant délégation de signature et de fonction à Monsieur Gilles POUX, pour traiter les affaires relevant des nouvelles technologies

2016-22 Portant délégation de signature et de fonction à Monsieur Hervé MARSEILLE, vice-président, pour traiter les affaires relevant du domaine des relations avec les grand Syndicats

2016-23 Portant délégation de signature et de fonction à Monsieur Jacques MAHEAS, vice-président, pour traiter les affaires relevant de la politique de sécurité des installations, et de politique de cessions/acquisitions et les affaires relevant des servitudes de passage à titre gratuit et onéreux

2016-24 Portant délégation de signature et de fonction à Monsieur Pierre-Christophe BAGUET, pour traiter les affaires relevant du domaine de la politique tarifaire et du dispositif Eau Solidaire

2016-25 Portant délégation de signature et de fonction à Monsieur Pierre-Etienne MAGE, pour traiter les affaires relevant des relations avec les organismes de bassin

2016-26 Portant délégation de signature et de fonction à Monsieur Richard DELL'AGNOLA, Vice-président, pour traiter les affaires relevant du domaine de la politique environnementale et de la protection de la ressource

2016-27 Portant délégation de signature et de fonction à Monsieur William DELANNOY, pour traiter les affaires relevant de la politique de l’innovation technique, de la télérelève et des Smart Grids

2016-28

Portant délégation de fonction et de signature en faveur de Monsieur Pierre-Edouard EON, vice-président, en l'absence de Messieurs Christian CAMBON, Jacques MAHEAS, Luc STREHAIANO, Georges SIFFREDI, Didier GUILLAUME, William DELANNOY, Pierre-Christophe BAGUET vice-présidents.

2016-29 Portant délégation de la présidence de la Commission d'appel d'offres du 25 mai 2016

2016-30 Portant désignation d'un agent du SEDIF compétent en matière de marchés publics

2016-31 Portant désignation d'une personne compétente dans l'affaire relative au marché de travaux sur la canalisation de DN800 mm Bondy-Gagny - phase 1 - Biefs 21 et 01

N° D'ORDRE ARRETES

2016-32 Portant désignation d'une personne compétente dans les affaires relevant de la direction générale des services techniques du SEDIF




2016-36 Portant désignation d'une personne compétente dans les affaires relevant de l'administration générale du SEDIF

2016-37 Portant désignation d'une personne compétente dans l'affaire relative au marché à bon de commande du plan de management de la sûreté - Travaux de protections actives

2016-38 Portant délégation de signature à M. Philippe KNUSMANN, Directeur général des services, pour la signature d'un acte contenant constitution de servitude

2016-39 Portant délégation de fonction et de signature en faveur de Monsieur Christian LAGRANGE, vice-président, en l'absence de Monsieur Pierre-Edouard EON, vice-président.

2016-40 Portant délégation de la présidence de la Commission d'appel d'offres du 29 juin 2016

2016-41 Portant désignation d'une personne compétente dans l'affaire relative au marché à bons de commande de travaux sur les ouvrages métalliques et protection des accès

2016-42 Portant désignation d'une personne compétente dans l'affaire relative au service d'infogérance des infrastructures informatiques et des réseaux du SEDIF

2016-43 Portant désignation d'une personnalité compétente dans la matière qui fait l'objet de l'accord cadre relatif au service d'infogérance des infrastructures informatiques et des réseaux du SEDIF

2016-44 Portant désignation d'une personnalité compétente dans la matière qui fait l'objet du marché à bons de commande de prestations de conseil et d'assistance juridiques des services du SEDIF

2016-45 Portant désignation d'une personnalité compétente dans la matière qui fait l’objet du marché à bon de commande de travaux sur les ouvrages métalliques et protection des accès

LISTE DES CIRCULAIRES ___________

N° D'ORDRE CIRCULAIRES

2016-01 Prix de vente de l'eau au 1er janvier 2016

2016-2 Eau de Paris - Etude sur la possibilité d'utilisation d'eau non potable dans les communes limitrophes de Paris

2016-3 Accès extranet SIG

2016-4 Prix de vente de l’eau applicable au 1er avril 2016

2016-5 Adhésion ou ré-adhésion des intercommunalités au SEDIF

__________________Syndicat des Eaux d'Ile-de-France__________________

Délibérations adoptées en Bureau

__________________Recueil des actes administratifs__________________ - Janvier-Juin 2016 -

SEANCE DU BUREAU DU 15 JANVIER 2016

BV/BV

SEANCE DU BUREAU DU VENDREDI 15 JANVIER 2016

Annexe n° DELB-2016-1 au procès-verbal

Objet : Communication - Groupement de commandes des Grands Syndicats pour l'achat de prestations événementielles

LE BUREAU,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5711-1 et suivants, et L. 5210-1 à L. 5211-61,

Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion du service de production et de distribution d’eau potable, passé entre le SEDIF et la Société Veolia Eau d’Ile-de-France SNC,

Vu les délibérations n° 2014-05 et n° 2015-2 du Comité du 21 mai 2014 et du 18 juin 2015, donnant au Bureau délégation pour le règlement de certaines affaires,

Vu le Code des marchés publics et notamment son article 8-VII-1°,

Considérant que l’ Établissement public territorial de bassin Seine Grands Lacs (EPTB), le Syndicat des Eaux d’Île-de-France (SEDIF), le Syndicat Interdépartemental pour l’Assainissement de l’Agglomération Parisienne SIAAP), le Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Île-de-France (SIGEIF), le Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour les Énergies et les Réseaux de Communication (SIPPEREC) et le Syctom, l’agence métropolitaine des déchets ménagers développent, dans le cadre de leurs missions respectives, des actions de communication sur des thématiques communes,

Considérant que, afin de rationaliser leurs achats, ces besoins communs en matière de prestations événementielles peuvent donner lieu à des marchés groupés,

A l'unanimité,

D E L I B E R E

Article 1 adhère au groupement de commandes visant à répondre aux besoins récurrents de ses membres, en matière de communication à la faveur d’organisation d’événements en commun ou de leur participation commune à des événements,

Article 2 approuve la convention constitutive du groupement de commandes afférent,

Article 3 autorise le Président à la signer et à prendre toutes mesures d'exécution de la présence délibération.

Certifiée exécutoire la présente délibération

affichée le : 15 janvier 2016 et transmise à M. le Préfet de la Région d'Ile-de-France,

Préfet de Paris, le : 18 janvier 2016 (art. L. 5211-3 du CGCT)

Pour le Président et par délégation,

Le Directeur général adjoint

S. MAÏBORODA

Le Président

André SANTINI Ancien Ministre

Député-Maire d'Issy-les-Moulineaux

SEANCE DU BUREAU DU 19 FEVRIER 2016

JP/FM

SEANCE DU BUREAU DU VENDREDI 19 FEVRIER 2016

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS


Objet : Réseau - Convention n° 1060038-1 avec l'Agence de l'Eau Seine-Normandie : canalisation de DN 800 MM Neuilly-Gagny – Renouvellement des biefs 26, 31 et 36 (Programme n°2009209STRE)

LE BUREAU,




Vu le XVème plan d’investissement 2016-2020, approuvé par délibération n° 2015-34 du Comité du 17 décembre 2015,

Vu le programme d’investissement pour l’exercice 2016, arrêté par délibération n° 2015-36 du Comité du 17 décembre 2015,

Considérant que l’Agence de l’Eau Seine-Normandie a établi un projet de convention n° 1060038-1 aux fins d’attribuer au SEDIF une subvention de 1 303 536,00 € H.T. et un prêt de 869 024,00 € H.T., pour le renouvellement de la canalisation de DN 800 mm Neuilly-Gagny (biefs 26, 31 et 36), dont le montant des travaux retenu s’élève à 4 345 120,00 € H.T.,

Vu le projet de convention,

Vu le budget du SEDIF,

A l'unanimité, D E L I B E R E

Article 1 approuve la convention n° 1060038-1 relative au financement du renouvellement de la canalisation de DN 800 mm Neuilly-Gagny (biefs 26, 31 et 36) par l’Agence de l’eau Seine Normandie,

Article 2 approuve le montant de l'aide attribuée par l'Agence de l'eau Seine-Normandie, s'élevant à 1 303 536 € H.T. pour la subvention à hauteur de 30 %, et 869 024 € H.T. pour le prêt à hauteur de 20 %, sur 15 ans, à taux zéro du montant retenu des travaux de l’opération,

Article 3 autorise la signature de ladite convention ainsi que de tous les actes et documents s'y rapportant,

Article 4 dit que les recettes correspondantes seront inscrites au budget des exercices 2016 et suivants.


affichée le : 25 février 2016 et transmise à M. le Préfet de la Région d'Ile-de-France,

Préfet de Paris, le : 26 février 2016 (art. L. 5211-3 du CGCT)



S. MAÏBORODA

Le Président



SEANCE DU BUREAU DU 8 AVRIL 2016

GLn/GLn

SEANCE DU BUREAU DU VENDREDI 08 AVRIL 2016



Objet : Stations de relèvement et réservoirs - Refonte du site de Clamart Les Feuillants (Opération 2015 150 STRS)

LE BUREAU,


Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée, relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, et son décret d’application n° 93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d'œuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé,

Vu le Code du travail, notamment ses articles L. 4532-2 et R. 4532-2 et suivants, relatifs à la prévention des risques pour les opérations de bâtiments et de génie civil,

Vu le Code des marchés publics notamment son article 169,


Vu la délibération n° 2016-06 du Comité du 18 mars 2016, donnant au Bureau délégation pour le règlement de certaines affaires,

Vu le XVème plan quinquennal 2016-2020, approuvé par délibération n° 2015-34 du Comité du 17 décembre 2015,


Considérant la nécessité de rénover les installations hydrauliques, électriques et d’automatisme et de réaliser une réhabilitation des locaux et des façades de la station de pompage et des cuves du réservoir du fait de la vétusté de ces équipements et ouvrages, du site de Clamart les Feuillants,

Considérant la nécessité de moderniser la chloration par l’installation dans un nouveau local d’une chloration à la javel,

Considérant l’objectif de sécuriser l’alimentation électrique du site par l’installation dans un nouveau bâtiment d’un groupe électrogène fixe,

Vu le programme n° 2015 150 STRS établi à cet effet pour un montant de 9,6 € H.T. (valeur avril 2016),

Vu l’accord-cadre de maîtrise d’œuvre n°2014-08 lot n°2 « ouvrages de relèvement et de stockage », notifié le 21 mars 2014 au groupement constitué des sociétés SAFEGE et LIGNE DAU,

Considérant que les travaux de refonte du site de Clamart Les Feuillants placent le SEDIF en tant qu’opérateur de réseau et justifient sa qualité d’entité adjudicatrice,


A l'unanimité,

D E L I B E R E

Article 1 approuve le programme n° 2015 150 STRS relatif à la refonte du site des Feuillants

pour un montant de 9,6 M€ H.T. (valeur avril 2016),

Article 2 autorise la dévolution de la maîtrise d’œuvre, correspondant à une mission témoin étendue aux missions complémentaires de diagnostic (DIA) et d’ordonnancement, pilotage et coordination de chantier (OPC), dans le cadre d’un marché subséquent à l’accord-cadre n° 2014/08 de maîtrise d’œuvre, lot n° 2 « ouvrages », notifié le 20 mars 2014 au groupement SAFEGE / LIGNE DAU, le lancement et la signature du marché subséquent pour un montant maximal de 790 000 € H.T. et de tous les actes et documents se rapportant à ce dossier,

Article 3 autorise le Président à signer les demandes d'autorisations d'urbanisme et tous actes et documents se rapportant à ce dossier,

Article 4 autorise le lancement de consultations dans le cadre de marchés à procédure adaptée,

ou le recours à des marchés à bons de commande en cours ou à venir pour des prestations d’études et de services, de contrôle technique, de coordination sécurité et de protection de la santé et autres études complémentaires ponctuelles, ainsi que pour des travaux de génie civil ou de second œuvre, de pose de canalisations ou de de réhabilitation de voirie,

Article 5 impute les dépenses correspondantes sur les crédits ouverts aux budgets des exercices

2016 et suivants, Article 6 sollicite une aide de l’Agence de l’eau Seine-Normandie et autorise la signature de la

convention correspondante ainsi que de tous les actes et documents s’y rapportant, Article 7 inscrit les recettes correspondantes aux budgets des exercices 2016 et suivants.

Certifiée exécutoire la présente délibération affichée le : 25 février 2016

et transmise à M. le Préfet de la Région d'Ile-de-France, Préfet de Paris, le : 26 février 2016

(art. L. 5211-3 du CGCT)

Pour le Président et par délégation, Le Directeur général adjoint

S. MAÏBORODA

Le Président



TL/TL




Objet : Stations de relèvement et réservoirs - Rénovation des réservoirs du Mont Valérien et mise en place d'un point de chloration sur le réseau MTVAL125 (programme 2015103)

LE BUREAU,




Vu le Code des marchés publics, notamment son article 169,



Vu le XVème Plan quinquennal 2016-2020, approuvé par délibération n° 2015- 34 du Comité du 17 décembre 2015,

Vu le programme d’investissement pour l’exercice 2016, arrêté par délibération n° 2015- 36 du Comité du 17 décembre 2015,

Considérant la nécessité de rénover les réservoirs du Mont Valérien, sujets à un vieillissement et à une vétusté avancés sur les aspects hydrauliques, électriques et sur le génie-civil, et de rajouter sur le réseau MTVAL125 un nouveau point de chloration, suite au besoin identifié dans le schéma directeur chloration,

Vu le programme n° 2015 103 établi à cet effet, pour un montant de 4,9 M € H.T. (valeur avril 2016),

Vu l’accord-cadre de maîtrise d’œuvre n°2014-08, lot n°2 « ouvrages de relèvement et de stockage », notifié le 20 mars 2014 au groupement constitué des sociétés SAFEGE et LIGNE DAU,

Considérant que les travaux de rénovation des réservoirs du Mont Valérien et de mise en place d’un point de chloration sur le réseau MTVAL125 placent le SEDIF en tant qu’opérateur de réseau et justifient sa qualité d’entité adjudicatrice,


A l'unanimité,

D E L I B E R E

Article 1 approuve le programme n° 2015103 relatif à la rénovation des réservoirs du Mont Valérien et à la mise en place d’une chloration sur le réseau MTVAL125 pour un montant de 4,9 M€ H.T. (valeur avril 2016),

Article 2 autorise le lancement et la signature, pour un montant maximal de 430 000 € H.T., d’un

marché subséquent à l’accord-cadre mono attributaire pour la réalisation de prestations de maîtrise d’œuvre relatives à des ouvrages du SEDIF, n° 2014/08, lot n° 2 relèvement et stockage, notifié le 20 mars 2014, pour confier la mission de maîtrise d’œuvre de l’opération au groupement SAFEGE / LIGNE DAU, et autorise la signature de tous les actes et documents se rapport à ce dossier,

Article 3 autorise le Président à signer les demandes d'autorisations d'urbanisme et tous actes et

documents se rapportant à ce dossier, Article 4 autorise le lancement de consultations dans le cadre de marchés à procédure adaptée, ou

le recours à des marchés à bons de commande en cours ou à venir pour des prestations d’études et de services, de contrôle technique, de coordination sécurité et de protection de la santé et autres études complémentaires ponctuelles,

Article 5 autorise, le cas échéant, la signature des bons de commande correspondants pour les

marchés précités, ainsi que de tout acte et document s’y rapportant, Article 6 impute les dépenses correspondantes sur les crédits ouverts aux budgets des exercices

2016 et suivants, Article 7 sollicite une aide de l’Agence de l’eau Seine-Normandie et autorise la signature de la

convention correspondante, ainsi que de tous les actes et documents s’y rapportant, Article 8 inscrit les recettes correspondantes aux budgets des exercices 2016 et suivants.





S. MAÏBORODA

Le Président



IR/IR




Objet : Stations de relèvement et réservoirs - Rénovation de la station de relèvement de Pierrefitte (opération 2015-152-STRS)

LE BUREAU,




Vu le Code des marchés publics, notamment son article 169,





Considérant la nécessité de renouveler les équipements de la station de relèvement de Pierrefitte, sujets à un vieillissement et à une vétusté avancés tant sur l’aspect hydraulique qu’électrique,

Vu le programme n° 2015 152 établi à cet effet, pour un montant de 7,5 M € H.T. (valeur mars 2016),

Vu l’accord-cadre de maîtrise d’œuvre n°2014-08, lot n°2 « ouvrages de relèvement et de stockage », notifié le 20 mars 2014 au groupement constitué des sociétés SAFEGE et LIGNE DAU,

Considérant que les travaux de renouvellement des équipements de la station de relèvement de Pierrefitte placent le SEDIF en tant qu’opérateur de réseau et justifient sa qualité d’entité adjudicatrice,


A l'unanimité,

D E L I B E R E

Article 1 approuve le programme n° 2015152 relatif à la rénovation de la station de relèvement de Pierrefitte pour un montant de 7,5 M€ H.T. (valeur mars 2016),

Article 2 autorise le lancement et la signature, pour un montant maximal de 6 680 000 € H.T., d’un marché subséquent à l’accord-cadre mono attributaire pour la réalisation de prestations de maîtrise d’œuvre relatives à des ouvrages du SEDIF, n° 2014/08, lot n° 2 relèvement et stockage, notifié le 20 mars 2014, pour confier la mission de maîtrise d’œuvre de l’opération au groupement SAFEGE / LIGNE DAU, et autorise la signature de tous les actes et documents se rapport à ce dossier,

Article 3 autorise le Président à signer les demandes d'autorisations d'urbanisme et tous actes et documents se rapportant à ce dossier,

Article 4 autorise le lancement de consultations dans le cadre de marchés à procédure adaptée, ou le recours à des marchés à bons de commande en cours ou à venir pour des prestations d’études et de services, de contrôle technique, de coordination sécurité et de protection de la santé et autres études complémentaires ponctuelles,

Article 5 autorise, le cas échéant, la signature des bons de commande correspondants pour les marchés précités, ainsi que de tout acte et document s’y rapportant,

Article 6 impute les dépenses correspondantes sur les crédits ouverts aux budgets des exercices 2016 et suivants,

Article 7 sollicite une aide de l’Agence de l’eau Seine-Normandie et autorise la signature de la convention correspondante ainsi que de tous les actes et documents s’y rapportant,

Article 8 inscrit les recettes correspondantes aux budgets des exercices 2016 et suivants.





S. MAÏBORODA

Le Président



GLi/GLi




Objet : Usine principale de Choisy-le-Roi - Rénovation de l'unité de décantation (2010 002 STPR) - Complément à l'avant-projet - Panneaux photovoltaïques

LE BUREAU,




Vu le Code des marchés publics, notamment ses articles 150-III, 157, 160 et 161,



Vu le XIVème plan quinquennal 2011-2015 révisé, approuvé par délibération n° 2013-20 du Comité du 24 octobre 2013,



Vu le programme n° 2010 002 STPR de rénovation de l’unité de Décantation de l’usine de Choisy-le-Roi, approuvé par délibération du Bureau du 10 septembre 2010 pour un montant de 17 M€ H.T. (valeur juillet 2010), actualisé à 18,6 M€ H.T. par le Bureau du 7 décembre 2012 (valeur décembre 2012), à l’occasion de la validation de l’avant-projet,

Considérant l’intérêt environnemental que présente l’intégration à ce programme, à coût global constant, d’une installation pilote de production d’énergie photovoltaïque sur la toiture-terrasse d’un décanteur,

Vu le programme modificatif correspondant approuvé par le Bureau du 3 octobre 2014,

Vu le dossier d’avant-projet établi à cet effet pour un montant de travaux de 500 k€ H.T. (valeur avril 2016),

Vu l’accord-cadre de maîtrise d’œuvre n° 2014-03 – lot 1, attribué en mars 2014 au groupement SAFEGE – LIGNE DAU,

Vu le marché subséquent n°2014/03-08 à cet accord-cadre, notifié le 15 octobre 2015, relatif à la mission de maîtrise d’œuvre relative à la présente intégration de panneaux photovoltaïques,

Considérant que les travaux de rénovation de l’unité de Décantation de Choisy et d’intégration d’une unité de panneaux photovoltaïques placent le SEDIF en tant qu’opérateur de réseau et justifient sa qualité d’entité adjudicatrice,

Considérant que, du fait de la nature des prestations à réaliser, il n’y a pas lieu d’allotir, et qu’un allotissement rendrait par ailleurs l’exécution des prestations très délicate,


A l'unanimité,

D E L I B E R E

Article 1 approuve le complément à l’avant-projet n° 2010 002 STPR relatif à la rénovation de l’unité de décantation de l’usine de Choisy-le-Roi, intégrant l’implantation pilote d’une unité de production d’électricité photovoltaïque pour un montant prévisionnel de travaux de 0,5 M€ H.T. (valeur avril 2016), le montant global de l’opération restant inchangé à 18,6 M€ H.T. (valeur décembre 2012),

Article 2 autorise le lancement d’une procédure d’appel d’offres ouvert européen, pour la passation d’un marché à lot unique de travaux, relatif à la mise en place d’une unité photovoltaïque sur la toiture-terrasse de l’unité de décantation de l’usine de Choisy-le-Roi, d’un montant prévisionnel de 0,5 M€ H.T. (valeur avril 2016),

Article 3 autorise la signature du marché correspondant, des bons de commande, et de tous actes et documents se rapportant à ce dossier,

Article 4 impute les dépenses correspondantes sur les crédits ouverts aux budgets des exercices 2016 et suivants.





S. MAÏBORODA

Le Président



EJ/EJ




Objet : Réseau - ZAC Ampère - dévoiement d'une canalisation DN 600 mm à Massy (2015253 STRE)

LE BUREAU,



Vu le Code du travail, notamment ses articles L. 4532-2 et R.4532-2 et suivants relatifs à la prévention des risques pour les opérations de bâtiments et de génie civil,

Vu le Code des marchés publics, notamment ses articles 144-I-2, 160 et 161,



Vu le XVème plan quinquennal 2016-2020 approuvé par délibération n° 2015-34 du Comité du 17 décembre 2015,


Vu la délibération n° 2015-74 du Bureau du 3 juillet 2015, approuvant le programme relatif au dévoiement de la canalisation de DN 600 avenue de Paris à MASSY, pour un montant de 280 000 € H.T. (valeur mai 2015),

Vu le dossier d’avant-projet établi à cet effet pour un montant de 195 000 € H.T. (valeur février 2016),

Vu l’accord-cadre de maîtrise d’œuvre mono attributaire – lot 3 : Feeder-n° 2014/01 notifié le 21 mars 2014 à la société SAFEGE, et son marché subséquent à bons de commande n°2014/01-08,

Considérant la nécessité de déplacer partiellement le bief impacté par la création de rampes de parking sous l’avenue de Paris à MASSY, dans le cadre du projet d’aménagement MASSY ATLANTIS,

Vu la convention bipartite entre la SEMMASSY et le SEDIF, approuvée par délibération n° 2015-79 du Bureau du 3 juillet 2015 et signée le 4 août 2015, réglant les modalités de planification, financières et administratives de l'ensemble des prestations nécessaires aux modifications du réseau d'eau potable du SEDIF afin de permettre la réalisation de rampes d’accès à un parking souterrain dans l’avenue de Paris à MASSY,

Considérant que les travaux de dévoiement partiel de bief impacté par le projet de création de ces rampes d’accès à un parking souterrain placent le SEDIF en tant qu’opérateur de réseau et justifient sa qualité d’entité adjudicatrice,


A l'unanimité,

D E L I B E R E

Article 1 approuve l’avant-projet de dévoiement de la canalisation de DN 600 mm avenue de Paris à MASSY, pour un montant total maximum de 195 000 € H.T. (valeur novembre 2015).





S. MAÏBORODA

Le Président



EJ/EJ




Objet : Réseau - Renouvellement du DN 400 avenue Paul Vaillant Couturier à VILLEJUIF

LE BUREAU,



Vu le Code du travail, notamment ses articles L. 4121-1 et suivants relatifs aux principes généraux de prévention et R. 4511-1 et suivants, relatifs aux prescriptions particulières d’hygiène et de sécurité applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure,






Vu la délibération n° 2014-5 du Bureau du 17 janvier 2014, approuvant le programme n° 2014205 relatif au renouvellement des biefs 01 et 06 de la canalisation de DN 400 mm, rue Paul Vaillant Couturier à Villejuif, pour un montant de 1,35 M € H.T. (valeur novembre 2013), y compris les honoraires de maîtrise d’œuvre et les prestations associées,

Considérant que l’ensemble du nouveau tronçon de DN 400 sera mis en eau en une seule fois, à la fin du chantier, le recours à l’allotissement n’est pas approprié,

Vu le dossier d’avant-projet établi à cet effet pour un montant 1 165 000 € H.T. (valeur novembre 2015),

Vu l’accord-cadre de maîtrise d’œuvre n°2014/01, lot n°3 relatif à des prestations de maîtrise d’œuvre sur conduites de transport, notifié le 21 mars 2014 à SAFEGE,

Vu le marché subséquent de maîtrise d’œuvre n°2014/01-01 notifié le 18 juillet 2014 relatif à des prestations de maîtrise d’œuvre pour le renouvellement d’une canalisation de DN 400 mm avenue Paul Vaillant Couturier à Villejuif,

Considérant que les travaux de renouvellement du DN 400 situé avenue Paul Vaillant Couturier à Villejuif placent le SEDIF en tant qu’opérateur de réseau et justifient sa qualité d’entité adjudicatrice,


A l’unanimité,

D E L I B E R E

Article 1 approuve l’avant-projet de l’opération n° 2014205 STRE relatif au renouvellement des biefs 01 et 06 de la rue Paul Vaillant Couturier à Villejuif, pour un montant prévisionnel des travaux estimé à 1 165 000 €.HT. (valeur novembre 2015),

Article 2 approuve l’avenant n° 1 au marché subséquent n° 2014/01-01 à l’accord-cadre n° 2014/01 notifié à la société SAFEGE pour des prestations de maîtrise d’œuvre relatives au renouvellement des biefs 01 et 06 de la rue Paul Vaillant Couturier à Villejuif, fixant le coût prévisionnel définitif des travaux à 1 165 000 € H.T. (valeur février 2016) et le forfait définitif de rémunération de la mission témoin complète élargie du maître d’œuvre, y compris les missions supplémentaires, à un montant maximal 101 437,53 € H.T. (valeur juillet 2015),

Article 3 autorise la signature dudit avenant ainsi que de tous actes et documents s’y rapportant,






S. MAÏBORODA

Le Président



EJ/EJ




Objet : Réseau - Métro Grand Paris Express Ligne 15 - Déplacement d'une conduite de DN 700 mm dans le cadre de la création de la gare d'Issy-les-Moulineaux

LE BUREAU,







Vu le XVème Plan quinquennal 2016-2020 approuvé par délibération n° 2015-34 du Comité du 17 décembre 2015,


Vu la délibération n° 2015-10 du Bureau du 6 mars 2015, approuvant le programme relatif au dévoiement des conduites de DN 1250, 800, 700 mm et des conduites de distribution associées dans le cadre du projet du Grand Paris Express ligne 15 sur les communes de Sèvres, Issy-les-Moulineaux, Châtillon-Montrouge, pour un montant total de 5 167 340,00 € H.T, arrondi à 5,17 M € H.T. (valeur janvier 2015), y compris les honoraires de maîtrise d’œuvre, les prestations associées et une somme à valoir globale pour aléas (10 %),

Vu le dossier d’avant-projet établi à cet effet pour un montant de 582 723 € H.T. (valeur octobre 2015),


Vu le marché subséquent n°1 à bons de commande relatif à des prestations de travaux pour des opérations de dévoiements/modifications de canalisations de transport et de distribution suite à la demande de tiers, en cours de passation,

Considérant la nécessité de déplacer partiellement le bief impacté par le projet de création de la future gare d’Issy-les-Moulineaux du Grand Paris Express ligne 15 par la Société du Grand Paris, sur la commune d’Issy-les-Moulineaux,

Vu la convention bipartite entre la Société du Grand Paris et le SEDIF, approuvée par délibération n° 2014-52 du Bureau du 7 mars 2014 et signée le 28 avril 2014, réglant les modalités de planification, financières et administratives de l'ensemble des prestations nécessaires aux modifications du réseau d'eau potable du SEDIF afin de permettre la réalisation du projet de la ligne rouge sud (ligne 15) du réseau de transport public du Grand Paris, entre les stations Pont de Sèvres et Noisy-Champs,

Considérant que les travaux de dévoiement partiel de bief impacté par le projet de création de la future gare d’Issy-les-Moulineaux du Grand Paris Express ligne 15 placent le SEDIF en tant qu’opérateur de réseau et justifient sa qualité d’entité adjudicatrice,


A l'unanimité,

D E L I B E R E

Article 1 approuve l’avant-projet lié aux déplacements des conduites de DN 700 mm et 100 mm dans le cadre de la construction de la Ligne 15-Grand Paris Express-gare d’Issy-les-Moulineaux, pour un montant estimé à 582 723 € H.T. (valeur octobre 2015).





S. MAÏBORODA

Le Président



YM/YM




Objet : Multisites - Avenants de transfert prenant en compte le remplacement de la société CICO-CENTRE par la société ORYS dans les marchés n° 2012/06, 2013/21 et 2014/28.

LE BUREAU,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5711-1 et suivants, et L. 5210-1 à L. 5211-61, Vu le Code des marchés publics actualisé,


Vu le marché n° 2012/06 ayant pour objet la reconstruction générale de la station de pompage du site de Puteaux a été notifié le 9 mai 2012 au groupement d’entreprises SOBEA ENVIRONNEMENT/ CHANTIERS MODERNES BTP/ CICO CENTRE/ ISS Espaces Verts/ GTIE INFI et son avenant n° 1, notifié le 12 décembre 2012, par lequel la société SOGEA ILE-DE-FRANCE GENIE CIVIL se substitue à la société SOBEA ENVIRONNEMENT, et la société CHANTIERS MODERNES CONSTRUCTION se substitue à la société CHANTIERS MODERNES BTP. Vu le marché n° 2013/21, ayant pour objet la réhabilitation des moyens de production de l’usine à puits d’Aulnay-sous-Bois, a été notifié le 13 septembre 2013 au groupement BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS / BOUYGUES ENERGIES ET SERVICES / BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS REGION FRANCE / CICO CENTRE SAS, son avenant n° 1, notifié le 15 octobre 2014, ayant pour objet de créer un compte commun pour les co-traitants Bouygues Travaux Public et Bouygues Travaux Public Région France sans modification du montant du marché, et son avenant n° 2, notifié le 7 décembre 2015, ayant pour objet de prendre en compte l’intégration de prix nouveaux et la prolongation du délai. Vu le marché n° 2014/28, ayant pour objet la rénovation de l'unité de décantation de l’usine de Choisy-le-Roi - Lot n° 2 : équipements hydrauliques et mécaniques, notifié le 12 septembre 2014 au groupement EI TEM/ CICO CENTRE. Considérant que le 1er janvier 2016 les sociétés ORYS et CICO CENTRE ont fusionné par voie d’absorption de CICO-CENTRE par ORYS, aux termes duquel CICO-CENTRE fait apport à ORYS de la totalité de son actif, Vu les projets d’avenants établis à cet effet,

A l'unanimité,

D E L I B E R E

Article 1 approuve l’avenant n° 1 au marché n° 2014/28, l’avenant n° 2 au marché 2012/06, et l’avenant n° 3 au marché n° 2013/21 par lesquels la société ORYS se substitue, à compter du 1er janvier 2016, dans l’exécution des droits et obligations, à la société CICO-CENTRE.

Article 2 autorise la signature desdits avenants ainsi que de tous les actes et documents s’y rapportant,





S. MAÏBORODA

Le Président



YM/YM




Objet : Multisites - Avenants rectifiant une erreur matérielle au CCAP commun des marchés n° 2015/40, 2015/41 et 2015/42

LE BUREAU,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5711-1 et suivants, et L. 5210-1 à L. 5211-61, Vu le Code des marchés publics actualisé, Vu la délibération n° 2014/05 du Comité du 21 mai 2014, donnant au Bureau délégation pour le règlement de certaines affaires, Vu le marché à bons de commande n° 2015/40 ayant pour objet des prestations de diagnostic amiante des voiries – Lot n° 1 « Oise », notifié le 29 décembre 2015 à la société GINGER CEBTP, Vu le marché à bons de commande n° 2015/41 ayant pour objet des prestations de diagnostic amiante des voiries – Lot n° 2 « Marne », notifié le 29 décembre 2015 à la société FMDC DIAGNOSTICS, Vu le marché à bons de commande n° 2015/42 ayant pour objet des prestations de diagnostic amiante des voiries – Lot n° 3 « Seine », notifié le 29 décembre 2015 à la société GINGER CEBTP, Considérant la présence d’une erreur matérielle se trouvant à l’article 14.2 « Variation des Prix » de leur CCAP commun et rendant inapplicable la formule de révision des prix, Vu les projets d’avenants établis à cet effet,

A l'unanimité,

D E L I B E R E

Article 1 approuve les avenants n° 1 aux marchés n° 2015/40, 2015/41 et 2015/42 ayant pour objet de rectifier une erreur matérielle se trouvant à l’article 14.2 « Variation des Prix » de leur CCAP commun et rendant inapplicable la formule de révision des prix.

Article 2 autorise la signature desdits avenants ainsi que de tous les actes et documents s’y rapportant.





S. MAÏBORODA

Le Président



SF/SF




Objet : Stations de relèvement et réservoirs - Avenant n°3 au marché de maîtrise d'œuvre n°2009/05 avec le groupement SETEC TPI / EPI / ATELIER MICHEL REMON dans le cadre de la reconstruction générale de la station de pompage du site de Puteaux (Opération n°2002074 STRS)

LE BUREAU,



Vu le Code des marchés publics, notamment ses articles 20 et 168,


Vu la délibération n°2016-06 du Comité du 18 mars 2016, donnant au Bureau délégation pour le règlement de certaines affaires,

Vu le XVème plan quinquennal d’investissement 2016-2020, approuvé par délibération n° 2015-34 du Comité du 17 décembre 2015,


Considérant la vétusté des équipements de la station de pompage de Puteaux et la nécessité de reconstruire une nouvelle station et de réaménager le site,

Considérant que les travaux visant à la reconstruction de la station de pompage de Puteaux placent le SEDIF en tant qu’opérateur de réseau et justifient sa qualité d’entité adjudicatrice,

Vu la délibération n° 2004-82 du Bureau du 24 septembre 2004, approuvant le programme relatif à la reconstruction générale de la station de pompage du site de Puteaux, pour un montant de 20,90 M€ H.T. (valeur septembre 2004),

Vu la délibération n° 2009-13 du Bureau du 16 janvier 2009, approuvant le marché de maîtrise d’œuvre résultant d’une procédure de concours et son attribution au groupement SETEC TPI (mandataire) / EPI / ATELIER MICHEL REMON (cotraitants),

Vu le marché n°2009/05 relatif aux prestations de maitrise d’œuvre pour la reconstruction générale de la station de pompage du site de Puteaux, notifié au groupement SETEC TPI (mandataire) / EPI / ATELIER MICHEL REMON (cotraitants) le 2 mars 2009, pour un montant de 1 416 948,40 € H.T. (valeur août 2008),

Vu la délibération n° 2010-20 du Bureau du 12 février 2010, approuvant l’avant-projet relatif à la même opération, pour un montant de travaux de 12,04 M€ H.T. (valeur février 2010),

Vu la délibération n° 2010-38 du Bureau du 2 avril 2010, approuvant la signature de l’avenant n°1 au marché de maitrise d’œuvre n° 2009/05 fixant le coût prévisionnel définitifs des travaux, le taux et le forfait définitifs de rémunération du maître d'œuvre, ceux-ci étant restés inchangés,

Vu la délibération n° 2011-11 du Bureau du 11 février 2011, approuvant la signature de l’avenant n°2 au marché de maîtrise d’œuvre n° 2009/05 ayant pour objet la prise en compte de prestations complémentaires rendues nécessaires du fait de la modification du périmètre du programme par le

SEDIF et portant le montant total du marché de 1 416 948,40 € H.T. à 1 442 728,40 € H.T. (valeur août

2008),

Considérant les prestations complémentaires rendues nécessaires du fait des compléments de programme décidés par le SEDIF, Maître d’Ouvrage, et aux aléas et sujétions techniques imprévues rencontrés durant la phase travaux, tel que prévu à l’article 4.2 du CCAP du marché de maîtrise d’œuvre susvisé,

Vu le projet d’avenant établi à cet effet,

Vu l’avis favorable émis par la Commission d’appel d’offres au cours de sa séance du 6 avril 2016,


A l'unanimité,

D E L I B E R E

Article 1 approuve l’avenant n° 3 au marché de maîtrise d’œuvre n° 2009/05 notifié le 2 mars 2009 au groupement SETEC TPI (mandataire) / EPI / ATELIER MICHEL REMON (cotraitants) dans le cadre de l’opération de reconstruction générale de la station de pompage du site de Puteaux, qui fixe le nouveau montant du marché à 1 596 063,40 € H.T. (valeur août 2008), soit + 12,64 % du montant initial du marché, suite aux prestations complémentaires liées aux compléments de programme décidés par le SEDIF et aux aléas et sujétions techniques imprévues rencontrés durant la phase travaux,

Article 2 autorise la signature dudit avenant ainsi que de tous les actes et documents s’y rapportant,






S. MAÏBORODA

Le Président



PC/VL




Objet : Etudes générales - Marché de maîtrise d'œuvre à bons de commande pour la mise à jour ou la rédaction de MABOC travaux et de règles générales

LE BUREAU,



Vu le Code des marchés publics,


Vu la délibération n° 2016-06du Comité du 18 mars 2016, donnant au Bureau délégation pour le règlement de certaines affaires,



Considérant les missions de maîtrise d’œuvre, relatives à la mise à jour ou la rédaction de MABOC travaux et de règles générales,

Vu l’accord-cadre n°2014-03 de maîtrise d’œuvre du lot n°1 « prestations de maîtrise d’œuvre relatives aux travaux sur les usines de production » notifié le 21 mars 2014 au groupement SAFEGE/LIGNE DAU,

Vu le marché subséquent n° 2014/3-1 à bons de commande découlant de cet accord-cadre, notifié le 4 novembre 2014,

Considérant la nécessité d’effectuer des missions de mise à jour ou la rédaction de MABOC travaux et de règles générales concernant l’ensemble des installations du Syndicat des Eaux d’Ile-de-France, afin d’assurer en permanence des spécifications techniques détaillées venant documenter les dossiers de consultation de travaux de renouvellement d’équipement ou de nouvelles installations, ou de mettre à disposition du SEDIF des marchés à bons de commande nécessaires à la réalisation de son programme de travaux,

Considérant que les missions de maîtrise d’œuvre, relatives à la mise à jour ou la rédaction de MABOC travaux et de règles générales, placent le SEDIF en tant qu’opérateur de réseau et justifient sa qualité d’entité adjudicatrice,

Vu le marché subséquent n° 2014/31 établi pour un montant maximal de 390 000 € H.T. qui a atteint ce dernier,

Considérant la nécessité de disposer à cette échéance d’un nouveau marché,

Vu le projet de marché à bons de commande,

Vu l’avis favorable délivré par la Commission d’appel d’offres,


A l'unanimité,

D E L I B E R E

Article 1 autorise la signature du quatorzième marché subséquent à bons de commande à l’accord-cadre de prestations de maîtrise d’œuvre – lot 1 : Usines de production – n° 2014/01 notifié le 21 mars 2014, pour confier la mission de maîtrise d’œuvre, relative à la mise à jour ou la rédaction de MABOC travaux et de règles générales, à la société SAFEGE, pour un montant maximum de 410 000 € H.T. (valeur avril 2016),






S. MAÏBORODA

Le Président



EJ/EJ




Objet : Réseau - Premier marché subséquent à bons de commande à l'accord-cadre pour des opérations de dévoiements/modifications de canalisations de transport et de distribution suite à la demande de tiers

LE BUREAU,






Vu le XVème Plan quinquennal 2016-2020, approuvé par délibération n° 2015-34 du Comité du 17 décembre 2015,

Vu l’accord-cadre de maîtrise d’œuvre mono attributaire – lot n° 3 : Feeder – n° 2014/01 notifié le 21 mars 2014 à la société SAFEGE (sous-traitant ANTEA),

Vu la délibération n° 2015-35 du Bureau du 9 avril 2015, autorisant la signature des marchés de l’accord-cadre n° 2015-46 notifié le 31 décembre 2015, n°2015-47 notifié le 4 janvier 2016 et le n°2015-48 notifié le 2 janvier 2016 pour la réalisation d’opérations de dévoiements/modifications de canalisations de transport et de distribution suite à la demande de tiers,

Considérant que le SEDIF est amené à réaliser des opérations de déplacement/modification de canalisations liées l’aménagement de lignes de transport en commun (tramway, métro, bus en site propre), la création de voies nouvelles, et plus généralement, toute restructuration des espaces publics engagée par des maîtres d’ouvrage extérieurs, dont le calendrier n’est pas maîtrisé par le SEDIF,

Considérant, notamment pour les opérations de transports en commun, « pressées par des objectifs temporels pris au plus haut niveau de l’Etat », que les aménageurs intègrent des plannings généraux de dévoiement des concessionnaires dont les délais sont plus courts que les plannings du SEDIF pour la réalisation de travaux,

Considérant que la mise en place de trois marchés subséquents à bons de commande permettrait de réduire les délais de passation des marchés de travaux,

Considérant que la survenance des sollicitations par des tiers pour des opérations liées à l’aménagement de l’espace public urbain n’est pas quantifiable à l’avance,

Considérant que le SEDIF agit en qualité d’entité adjudicatrice conformément à l’article 135 du Code des marchés,

Vu le projet des marchés subséquents à bons de commande,

Vu l’avis favorable délivré par la Commission d’appel d’offres du 6 avril 2016,


A l'unanimité,

D E L I B E R E

Article 1 autorise la signature de trois marchés subséquents « Réalisation de travaux pour des opérations de dévoiements/modifications de canalisations de transport et de distribution suite à la demande de tiers », sous la forme de marché à bons de commande. Chaque marché subséquent s’achèvera pour sa première période, à la fin de la première année de validité de l’accord-cadre, c’est-à-dire le 31 décembre 2016. Il sera éventuellement reconduit quatre fois pour une durée de 12 mois en même temps que l’accord-cadre, sans minimum, ni maximum. Le montant total prévisionnel cumulé est de 25 M€ H.T. par lot, soit un montant prévisionnel moyen annuel de 5 M€ H.T. pour chaque période.

Article 2 autorise la signature de tous les actes et documents se rapportant à ce dossier,






S. MAÏBORODA

Le Président



MGa/MGa




Objet : Réseau - avenant n° 2 au marché 2014/33 ayant pour objet les travaux de dévoiement d'une canalisation de DN 1000 mm dans le cadre du prolongement de la ligne 14 à mairie de Saint-Ouen par la RATP

LE BUREAU,









Considérant le projet de prolongation de la ligne 14 du métro à Mairie de Saint-Ouen, afin de décharger durablement la ligne 13 du métro,

Vu la convention bipartite entre l’aménageur (RATP) et le SEDIF, approuvée par délibération n° 2012- 116 du Bureau du 9 novembre 2012 et signée le 14 décembre 2012, réglant les modalités de planification financières et administratives relatives au déplacement d’une conduite de DN 1 000 mm boulevard Victor Hugo à Saint-Ouen,

Vu l’avenant n°1 à la convention bipartite entre l’aménageur (RATP) et le SEDIF, approuvé par délibération du Bureau du 7 mars 2014, modifiant certains éléments de la convention initiale, notamment le montant total estimé de l’opération,

Vu le programme n° 2012270 STRE approuvé par la délibération n° 2013-72 du Bureau du 3 septembre 2013 concernant le dévoiement d’une canalisation de DN 1 000 mm sur la commune de Saint-Ouen dans le cadre du prolongement de la ligne 14 du métro à la station Mairie de Saint-Ouen par la RATP pour un montant de 1 720 000 € H.T. (valeur juillet 2013), y compris les honoraires de maîtrise d’œuvre et les prestations associées,

Vu le programme modificatif n° 2012270 STRE approuvé par la délibération n° 2014-38 du Bureau du 7 mars 2014, au regard de l’évolution du projet (augmentation du linéaire de la canalisation de DN 1 000 mm à déplacer, qui passe de 230 mètres à 285 mètres, mise en place de deux équipes en simultané sur le chantier afin de diminuer la durée des travaux, approfondissement du profil en long de la future conduite au niveau du croisement des rues Pierre Dreyfus / Nadia Guendouz et mise en place

de conduites autoportantes), établi à cet effet pour un montant de 1 965 000 € H.T. (valeur février 2014),

Vu la délibération n° 2014-42 du Bureau du 7 mars 2014, approuvant l’avant-projet relatif au dévoiement d’une canalisation de DN 1 000 mm sur la commune de Saint-Ouen dans le cadre du prolongement de la ligne 14 du métro à la station Mairie de Saint-Ouen par la RATP, pour un montant prévisionnel des travaux estimé à 1 795 000 € H.T. (valeur février 2014),

Vu le marché n° 2014/33 notifié le 1er septembre 2014, au groupement DARRAS ET JOUANIN (mandataire) / FRANKI FONDATION, pour un montant forfaitaire de 1 098 672,92 € H.T., dont 1 022 280,54 € H.T. pour la tranche ferme et 76 392,38 € H.T. pour la tranche conditionnelle, et un montant plafond des prestations hors forfait de 207 000,00 € H.T. Le montant total du marché est de 1 305 672,92 € H.T.

Vu la délibération n° 2015-111 du Bureau du vendredi 2 octobre 2015, approuvant l’avenant n° 1 au marché n° 2014/33, relatif à l’indemnisation des imprévus liée à la présence d’ouvrages souterrains non recensés ou mal positionnés dans les demandes de travaux (DT), à la présence d’une fuite sur le réseaux d’eau potable existant et à la présence de dalles et de poutres en béton armé, qui fixe le nouveau montant du marché à 1 558 267,85 € H.T. (valeur mai 2014), soit une augmentation de 19,42% du montant initial du marché.

Considérant le report de la date d’achèvement des travaux de mise en conformité des pieux (tranche conditionnelle) au mercredi 24 février 2016, du fait du report du calendrier de réalisation des travaux de la RATP, sans incidence financière pour le SEDIF.



A l'unanimité,

D E L I B E R E

Article 1 approuve l’avenant n° 2 au marché n° 2014/33 relatif au dévoiement d’une canalisation de DN 1 000 mm sur la commune de Saint-Ouen dans le cadre du prolongement de la ligne 14 du métro à la station Mairie de Saint-Ouen par la RATP, notifié le 1er septembre 2014 au groupement DARRAS ET JOUANIN (mandataire) / FRANKI FONDATION, dans le cadre de l’opération n° 2012270 STRE, et relatif au report au mercredi 24 février 2016 de la date d'achèvement des travaux de mise en conformité des pieux (tranche conditionnelle), du fait du report du calendrier de réalisation des travaux de la RATP, sans incidence financière pour le SEDIF,







S. MAÏBORODA

Le Président



CHT/




Objet : - Renouvellement du service d'infogérance des infrastructures informatiques et réseaux du SEDIF (programme n° 350 2016 STDSI)

LE BUREAU,


Vu le Code des marchés publics, notamment ses articles 33, 56 à 59 et 77,



Vu la délibération 2016-06 du Comité du 18 mars 2016, donnant au Bureau délégation pour le règlement de certaines affaires,


Vu le marché d’infogérance informatique et réseau n°2012/16, notifié le 10 juillet 2012 à la société OPEN pour une période de 4 ans,

Considérant qu’il convient de disposer d’un nouveau marché de service d’infogérance des infrastructures informatiques et réseaux du SEDIF avec mise à disposition des équipements par le titulaire et prestations associées, à échéance du marché en cours,

Considérant que la technologie IP pour la téléphonie du SEDIF qui s’appuie sur le réseau informatique et la connexion des photocopieurs au même réseau requièrent l’unicité de la responsabilité du réseau,

Vu le programme établi à cet effet pour un montant évalué à 3 600 000 € H.T. (4 320 000 € T.T.C.), valeur 2016,

Considérant que la procédure d’appel d’offres ouvert européen sous la forme d’un marché à bons de commande avec un montant minimum de 1 500 000 € H.T. et un montant maximum de 4 000 000 € H.T., pour une durée ferme de 4 ans, est retenue,

Considérant que le SEDIF intervient en tant que pouvoir adjudicateur,


A l'unanimité,

D E L I B E R E

Article 1 autorise le lancement d’une procédure d’appel d’offres ouvert européen pour le renouvellement du marché de service d’infogérance des infrastructures informatiques et réseaux du SEDIF, sous forme d’un marché à bons de commande, d’un montant prévisionnel de 3 600 000 € H.T. (4 320 000 € T.T.C.), valeur 2016, pour une durée ferme de 4 ans à compter de sa date de notification,

Article 2 autorise la signature du marché correspondant, conclu avec un montant minimum de 1 500 000 € H.T. et un montant maximum de 4 000 000 € H.T. sur la durée ferme, et des bons de commande et toutes pièces se rapportant à ce dossier,

Article 3 impute les dépenses correspondantes sur les crédits ouverts aux budgets des exercices en cours et suivants.





S. MAÏBORODA

Le Président



SP/SP




Objet : Divers - Résiliation de conventions d'occupation temporaire relatives à l'implantation d'installations techniques de contrôle de la qualité de l'eau

LE BUREAU,




Considérant que suite au déploiement de sondes multiparamètres pour la surveillance du réseau et constatant la vétusté de certaines installations techniques de contrôle de la qualité de l’eau implantées sur le réseau, il convient de démanteler quatre de ces équipements et de mettre fin aux conventions d’occupation temporaire correspondantes,

A l'unanimité,

D E L I B E R E

Article 1 approuve la résiliation des conventions d’occupation temporaires relatives à l'implantation d'installations techniques de contrôle de la qualité de l'eau pour les sites suivants :

- 2 rue des Marronniers à Brou-sur-Chantereine, conclue avec la société UFFI le 4 avril 1995,

- 22-24 rue Saint-Claude (Résidence Jean Lebas) à Livry-Gargan conclue avec la SA d’HLM Tradition et Progrès le 6 août 1997,

- 11 rue du Général Lecorguillier à Neuilly-sur-Marne, conclue avec l'OPHLM de Seine-Saint-Denis le 24 mars 1995,

- rue des Loriots à Vaires-sur-Marne, conclue avec la commune de Vaires-sur-Marne le 6 février 1997,

Article 2 autorise la signature des courriers de résiliation correspondants ainsi que de tous les actes et documents se rapportant à ce dossier,






S. MAÏBORODA

Le Président



MG/MG




Objet : Réseau - Avenant n°2 à la convention cadre SGP / SEDIF en date du 28 avril 2014 relative à la modification de canalisations de distribution et de transport situées sur les départements des Hauts-de Seine, Val-de-Marne et Seine-Saint-Denis - Grand Paris Express - Réalisation de la ligne 15 du métro entre les stations Pont de Sèvres et Noisy-Champs.

LE BUREAU,




Vu le Code du travail, notamment L 4531-1, l 4531-2 et R 4532-2 et suivants, relatifs aux dispositions particulières liées à la coordination de certaines opérations de bâtiment ou de génie civil,

Vu le Code des marchés publics actualisé,

Considérant le projet de réalisation de la ligne 15 du métro entre les stations Pont de Sèvres et Noisy-Champs dans le cadre du projet de Grand Paris Express,

Considérant que l’opération engagée par l’aménageur (SGP) s’avère incompatible avec le maintien en totalité des réseaux de distributions et de transports du SEDIF à leurs emplacements actuels,

Considérant la demande de la SGP de déplacer les ouvrages concernés du SEDIF afin de permettre la construction, à ciel ouvert, de plusieurs gares et émergences techniques,

Considérant que l’aménageur (SGP) s’est engagé à rembourser au SEDIF et au délégataire du SEDIF la totalité des dépenses relatives à cette opération,

Vu le présent projet d’avenant n° 2, à la convention bipartite signée entre la SGP et le SEDIF le 28 avril 2014, approuvé par le Bureau du 8 avril 2016,


A l'unanimité,

D E L I B E R E

Article 1 : approuve l’avenant n° 2 à la convention cadre bipartite signée entre l’aménageur (SGP) et le SEDIF le 28 avril 2014 réglant les modalités de planification, financières et administratives de l'ensemble des prestations nécessaires aux modifications du réseau d'eau potable du SEDIF afin de permettre la réalisation du projet de la ligne rouge sud (ligne 15) du réseau de transport public du Grand Paris, entre les stations Pont de Sèvres et Noisy-Champs, qui ajoute l’engagement de la SGP de prendre en charge l’indemnisation des activités économiques qui auraient subi des préjudices directement liés aux travaux et précise les conditions financières des prestations qu’elle assure au titre du contrat de délégation,

Article 2 : autorise la signature dudit avenant ainsi que de tous actes et documents se rapportant à cette affaire,

Article 3 : impute les dépenses correspondantes aux budgets des exercices 2016 et suivants,

Article 4 : inscrit les recettes versées par l’aménageur (SGP) aux budgets des exercices 2016 et suivants.





S. MAÏBORODA

Le Président



ER/PR




Objet : - Personnel Syndical - Modification du tableau des effectifs

LE BUREAU, Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5711-1 et suivants, et L. 5210-1 à L. 5211-61,


Vu les délibérations n° 2014-06 du Comité du 18 mars 2016 donnant au Bureau délégation pour le règlement de certaines affaires,

Considérant qu’il est opportun de transformer certains postes au tableau des effectifs, sans modification du nombre total de postes décidés, pour prendre en compte l’évolution de carrière de certains agents (avancement de grade, réussite aux concours), et/ou se mettre en conformité sur les postes pourvus et à pourvoir dans le cadre fixé :

- 1 poste d’adjoint administratif de 1ère classe en un poste d’adjoint administratif de 2ème classe,

- 1 poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe en un poste d’adjoint administratif de 2ème classe,

- 1 poste d’adjoint administratif de 2ème classe en 1 poste d’adjoint administratif de 1ère classe,

- 2 postes d’adjoint administratif de 1ère classe en 2 postes d’adjoint administratif principal de 2ème classe,

- 1 poste d’attaché en 1 poste d’attaché principal,

- 1 poste d’ingénieur en 1 poste d’ingénieur principal.

Vu l’avis favorable du Comité Technique dans sa séance du 25 février 2016


A l'unanimité, D E L I B E R E

Article 1 approuve dans ces conditions la modification du tableau des effectifs, sans impact sur l’effectif global du SEDIF, et détaillé dans le tableau joint,

Article 2 précise que les dépenses résultant de l’application des présentes dispositions seront imputées aux articles concernés du chapitre relatif aux charges du personnel du budget syndical.






S. MAÏBORODA

Le Président



SEANCE DU BUREAU DU 13 MAI 2016

NG/CBi

SEANCE DU BUREAU DU VENDREDI 13 MAI 2016


Objet : Réseau - Programme et autorisation pour le lancement de la consultation du maître d’œuvre – Remplacement des branchements en plomb de la commune de Saint-Maur-des-Fossés (programme n° 2016-240 STDI)

LE BUREAU,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5111-1 et L. 5210-1 à L. 5211-61, Vu la loi n°85-704 du 12 juillet 1954 modifiée, relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, et son décret d’application n°93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d’œuvre confiées par des maîtres d’ouvrage publics à des prestataires de droit privé,


Vu l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics

Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,

Vu le contrat de délégation de service public de l’eau pour la gestion du service de production et distribution d’eau potable passé entre le SEDIF et Veolia Eau d’Ile-de-France SNC,


Vu le programme d’investissement pour l’exercice 2016, arrêté par la délibération n° 2015-36 du Comité du 17 décembre 2015,

Vu le programme relatif à cette opération, établi pour un montant total de 2 475 200 € H.T., comprenant une tranche ferme et une tranche conditionnelle,

Vu le marché à bons de commande pour des prestations de Coordination Sécurité et Protection de la Santé / Canalisations n° 2013-07 notifié le 5 avril 2013, à la société PRESENTS,

Vu le marché à bons de commande pour des prestations de contrôle de compactage et d’inspections télévisuelles n° 2014-11, notifié le 21 mars 2014, à la société SATER,

Vu le marché à bons de commande pour des prestations de contrôle de compactage sanitaires n° 2014-35, notifié le 16 octobre 2014, à la société Eurofins IPL Ile-de-France,

Vu le marché à bons de commande pour des prestations de diagnostic amiante de voirie n° 2015-41, notifié le 29 décembre 2015, à la société EX’IM77 – FMDC DIAGNOSTICS,

Considérant que le remplacement des branchements en plomb place le SEDIF en tant qu’opérateur de réseau et justifie sa qualité d’entité adjudicatrice,

Considérant que pour répondre à ses missions d’autorité organisatrice et de maître d’ouvrage, le SEDIF doit s’appuyer sur des prestations de maîtrise d’œuvre,

Vu la délibération n° 12 du Conseil municipal de Saint-Maur-des-Fossés du 19 novembre 2015 par laquelle la commune de Saint-Maur-des-Fossés a demandé son adhésion au SEDIF,

Vu la délibération n° 2015-28 Comité du SEDIF en date du 17 décembre 2015 approuvant cette demande d’adhésion,

Considérant que l’adhésion de #Paris-Est-Marne & Bois pour le territoire de Saint-Maur interviendra au 1er juillet 2016,

Considérant la nécessité de remplacer les branchements en plomb afin de répondre aux exigences de la directive européenne du 5 décembre 1998 transposée en droit français dans le Code de la santé publique, dans le cadre de l’intégration de la commune de Saint-Maur-des-Fossés, et de lancer la procédure de désignation du maître d’œuvre,

Considérant que les branchements sont localisés sur une seule commune et en nombre limité, il n’est techniquement et économiquement pas viable d’allotir le marché.

A l'unanimité,

D E L I B E R E

Article 1 approuve le programme n° 2016240 STDI relatif au renouvellement des branchements en plomb sur le territoire de la commune de Saint-Maur-des-Fossés pour un montant de 2 475 k€ H.T. (valeur janvier 2016),

Article 2 autorise le lancement d’une procédure adaptée afin de désigner le maître d’œuvre, pour un montant prévisionnel de 276 k€ H.T. (valeur janvier 2016),

Article 3 autorise le recours aux marchés existants, pour des prestations de contrôle technique, de coordination de la sécurité et de protection de la santé, de diagnostic amiante de voirie et autres études complémentaires,

Article 4 autorise la signature des bons de commande correspondants,

Article 5 autorise la passation et la signature des conventions de raccordement aux réseaux, et des actes correspondants,


Article 7 sollicite une aide de l’Agence de l’eau Seine-Normandie,

Article 8 autorise la signature de la convention avec l’Agence de l’eau ainsi que de tous les actes et documents s’y rapportant,


Certifiée exécutoire la présente délibération affichée le : 17 mai 2016

et transmise à M. le Préfet de la Région d'Ile-de-France, Préfet de Paris, le : 19 mai 2016



S. MAÏBORODA

Le Président


Député-Maire d'Issy-les-Moulineaux Vice-président de la Métropole du Grand Paris

KV/KV



Objet : Usine principale de Neuilly-sur-Marne - Création d'un groupe électrogène de secours (programme 2013 054 STPR) - avant-projet

LE BUREAU,




Vu le Code des marchés publics, notamment ses articles 144-I-1° et 160,



Vu le XVème plan quinquennal 2016-2020, approuvé par délibération n° 2015-34 du Comité du 24 octobre 2013,



Considérant la nécessité de créer un groupe électrogène de secours sur l’usine de Neuilly-sur-Marne capable d’alimenter l’ensemble des installations de sécurité en cas de coupure d’électricité, à l’instar de ce qui a été réalisé sur les usines de Choisy-le-Roi et de Méry-sur-Oise,

Vu la délibération n°2014-21 du Bureau du 14 février 2014, approuvant le programme n° 2013054 STPR relatif à la création d’un groupe électrogène de secours sur l’usine de Neuilly-sur-Marne, pour un montant de 2,8 M€ H.T. (valeur décembre 2013),

Vu le dossier d’avant-projet établi à cet effet pour un montant 2,5 M€ H.T. (valeur décembre 2013),

Vu l’accord-cadre de maîtrise d’œuvre n° 2014-03, lot n°1 : « prestations de maîtrise d’œuvre relatives aux travaux sur les usines de production », notifié le 21 mars 2014 au groupement SAFEGE / LIGNE DAU,

Vu le septième marché subséquent notifié le 12 mars 2015, découlant de l’accord-cadre 2014-03, lot n°1 : « prestations de maîtrise d’œuvre relatives aux travaux sur les usines de production », notifié le 21 mars 2014 au groupement SAFEGE / LIGNE DAU,

Considérant que les travaux de création d’un groupe électrogène de secours sur l’usine de Neuilly-sur-Marne placent le SEDIF en tant qu’opérateur de réseau et justifient sa qualité d’entité adjudicatrice,


A l'unanimité,

D E L I B E R E

Article 1 approuve l’avant-projet de création d’un groupe électrogène de secours sur l’usine de Neuilly-sur-Marne pour un montant de travaux de 2,5 M€ H.T. (valeur décembre 2013),

Article 2 autorise le lancement d’un appel d’offre ouvert, à deux lots séparés :

1. lot 1 – Génie civil, pour un montant prévisionnel de 855 k€ H.T. (valeur décembre 2013),

2. lot 2 – Equipements, pour un montant prévisionnel de 1,58 M€ H.T. (valeur décembre 2013),

Article 3 autorise le recours aux marchés à bons de commande existants ou à venir,

Article 4 autorise la signature des marchés correspondants et de tous les actes et documents se rapportant à ce dossier,


Article 6 sollicite une aide de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie,

Article 7 autorise la signature de la convention et de tout autre document relatif à l’aide financière susceptible d’être accordée par l’Agence de l’Eau Seine-Normandie,

Article 8 inscrit les recettes éventuelles correspondantes sur les crédits ouverts aux budgets des exercices 2016 et suivants.





S. MAÏBORODA

Le Président



SF/SF



Objet : Stations de relèvement et réservoirs - Avenant n°3 au marché de travaux n°2012/06 avec le groupement SOGEA GENIE CIVIL ILE DE FRANCE / CHANTIERS MODERNES CONSTRUCTION / ORYS / GTIE INFI / ISS ESPACES VERTS dans le cadre de la reconstruction générale de la station de pompage du site de Puteaux (Opération 2002074 STRS)

LE BUREAU,




Vu le Code des marchés publics, notamment ses articles 20 et 68,





Vu la délibération n° 2004-82 du Bureau du 24 septembre 2004, approuvant le programme n° 2002074 relatif à la reconstruction générale de la station de pompage du site de Puteaux, pour un montant de 20,90 M€ H.T. (valeur septembre 2004),

Vu la délibération n° 2010-20 du Bureau du 12 février 2010, approuvant l’avant-projet relatif à la même opération, pour un montant de 12,04 M€ H.T. (valeur février 2010),

Vu le marché de travaux n° 2012/06 relatif à la reconstruction générale de la station de pompage du site de Puteaux, notifié au groupement conjoint SOBEA ENVIRONNEMENT (mandataire) / CHANTIERS MODERNES BTP / CICO CENTRE / ISS ESPACES VERTS / GTIE INFI (cotraitants) le 9 mai 2012 pour un montant forfaitaire de 7 494 737,90 € H.T. et un montant total hors-forfait évalué à 1 146 664,50 € H.T., soit un montant total de 8 641 402,40 € H.T. (valeur septembre 2011),

Vu l’avenant n° 1 au marché de travaux, notifié le 12 décembre 2012, par lequel la société SOGEA ILE-DE-FRANCE GENIE CIVIL se substitue à la société SOBEA ENVIRONNEMENT (mandataire) et la société CHANTIERS MODERNES CONSTRUCTION se substitue à la société CHANTIERS MODERNES BTP (cotraitant), sans modification du montant du marché, Vu l’avenant n° 2 au marché de travaux par lequel la société ORYS se substitue à la société CICO CENTRE (cotraitant), sans modification du montant du marché,

Considérant les évolutions techniques apportées au projet et l’impact des travaux supplémentaires ou modificatifs réalisés par le groupement du fait des évolutions du périmètre de l’opération décidées par le SEDIF, de l’optimisation du fonctionnement et de l’amélioration des conditions d’exploitation des ouvrages, de l’amélioration de la sécurisation de l’alimentation en eau potable, de la prise en compte

d’obligations réglementaires nouvelles et d’une meilleure maîtrise des règles de sécurité, des conditions d’intervention sur le réseau en service et aux contraintes d’exploitations liées, de la modification des techniques et méthodologies de travaux, d’aléas rencontrés durant la phase de travaux,

Considérant néanmoins le retard imputable au titulaire dans l’exécution des prestations, le SEDIF va prochainement notifier par ordre de service l’application de pénalités pour un montant de 35 598,10 € HT,



A l'unanimité

D E L I B E R E

Article 1 approuve l’avenant n° 3 au marché n° 2012/06, notifié le 9 mai 2012, au groupement SOGEA ILE-DE-FRANCE GENIE CIVIL (mandataire) / CHANTIERS MODERNES CONSTRUCTION / ORYS / ISS ESPACES VERTS / GTIE INFI (cotraitants), dans le cadre de la reconstruction générale de la station de pompage du site de Puteaux, qui fixe le nouveau montant du marché à 8 621 369,55 € H.T. (valeur septembre 2011), soit une diminution de 0,23 % du montant total (forfait et hors forfait) initial du marché, suite aux évolutions techniques apportées au projet et à l’impact des travaux supplémentaires ou modificatifs réalisés par le groupement et prolonge le délai d’exécution de 9 mois,







S. MAÏBORODA

Le Président



SCh/SCh



Objet : Autres - Désignation du lieu de séance des Bureaux des vendredis 10 juin et 1er juillet 2016

LE BUREAU,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-1 à L. 5211-61, et L. 5711-1 et suivants,

Vu l’article L. 5211-11 du CGCT selon lequel « […] le Président convoque les membres de l’organe délibérant. L’organe délibérant se réunit au siège de l’EPCI ou dans un lieu choisi par l’organe délibérant dans l’une des communes membres »,

Considérant qu’en raison de la vétusté des ouvrages du site de Massy-Antony, qui comprend quatre réservoirs surélevés et une station de pompage de 2ème élévation, le SEDIF a entrepris la restructuration de ce site, consistant à réaliser une station de surpression, créer un poste de chloration, abandonner et démolir les quatre réservoirs et à remettre en état des espaces extérieurs non bâtis (aménagements paysagers et VRD),

Considérant qu’il apparaît opportun d’organiser la séance du Bureau du vendredi 10 juin prochain à Massy et d’y réaliser la pose de la première pierre de ce programme, approuvé lors le Bureau du 16 janvier 2015, d’un montant de 7,3 M€ H.T.,

Considérant en outre, l’adhésion prochaine au SEDIF de l’EPT # Paris Est Marne & Bois, pour le compte notamment de la commune de Saint-Maur-des-Fossés, et l’intérêt de délocaliser à cette occasion le Bureau du 1er juillet 2016 sur le territoire de cette dernière,

Considérant qu’il appartient donc au Bureau de fixer le lieu de ses prochaines réunions,

A l'unanimité

D E L I B E R E

Article 1 autorise la tenue du Bureau du vendredi 10 juin 2016 à Massy.

Article 2 autorise la tenue du Bureau du vendredi 1er juillet 2016 à Saint-Maur-des-Fossés.





S. MAÏBORODA

Le Président



SEANCE DU BUREAU DU 10 JUIN 2016

MGa/MGa

SEANCE DU BUREAU DU VENDREDI 10 JUIN 2016


Objet : Réseau - Renouvellement du DN 800 mm Bondy Gagny à Bondy, Les Pavillons-sous-Bois et Le Raincy

LE BUREAU,




Vu le décret n°2006-975 du 1er août 2006 modifié portant code des marchés publics,

Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,





Vu l’accord-cadre de maîtrise d’œuvre mono-attributaire n° 2009/42 notifié le 27 novembre 2009 au groupement Cabinet MERLIN/ARTELIA relatif aux travaux sur les canalisations, son marché subséquent n° 2009/42-7 Lot n°2 notifié le 22 juillet 2013, et son avenant n° 1 notifié le 14 janvier 2015,

Vu le marché à bons de commande pour la fourniture de robinets à papillon à brides de DN 300 à 2 000 mm n° 2014/10 notifié le 5 mars 2014 à la société SAINT-GOBAIN PAM,

Vu le marché à bons de commande pour des prestations de contrôle de compactage et d’inspections télévisuelles n° 2014/11 notifié le 26 mars 2014 à la société SATER,

Vu le marché à bons de commande pour des prestations de contrôle sanitaire n° 2014/35 notifié le 17 octobre 2014 à la société EUROFINS HYDROLOGIE FRANCE,

Vu la délibération n° 2013-22 du Bureau du 1er mars 2013, approuvant le programme relatif au renouvellement des biefs 01, 06 et 16 de la canalisation de DN 800 mm « Bondy – Gagny » et du bief n° 080-02-21, sur un linéaire de 3 600 mètres, pour un montant de 6 400 000 € H.T. (valeur mars 2013), soit 6 163 182,24 € H.T. (valeur juin 2015, actualisée selon le dernier indice TP01 connu), y compris les honoraires de maîtrise d’œuvre et les prestations associées.

Vu la délibération n° 2014-127 du Bureau du 28 novembre 2014, approuvant l’avant-projet de cette opération pour un montant de travaux estimé à 5 605 000 € H.T. (valeur septembre 2014), soit 5 531 663,55 € H.T. (valeur juin 2015, actualisée selon le dernier indice TP10a connu), à l’issue des études de projet du maître d’œuvre.

Vu le résultat de la consultation « travaux », qui a conduit l’Autorité habilitée à déclarer en avril 2015 la procédure sans suite pour motifs d’intérêt général, techniques et économiques, en application des articles 161-II et 59-IV du Code des marchés publics, au regard, d’une part, du dépassement injustifié du budget disponible par deux candidats (respectivement + 27 % et + 35 %), et d’autre part, du non-respect des exigences techniques du dossier de consultation par un des candidats.

Vu la délibération n° 2015-142 du Bureau du 4 décembre 2015, approuvant l’avant-projet modificatif, qui présentait la solution proposée par le maître d’œuvre pour relancer une procédure à périmètre financier constant, pour un montant prévisionnel des travaux de 5 519 000 € H.T. (valeur août 2015), soit 5 482 519,36 € H.T. (valeur janvier 2016, actualisée selon le dernier indice TP10a connu).

Considérant la nécessité de rapporter la délibération n° 2015-142 du Bureau du 4 décembre 2015, en raison de sa non-conformité au code général des collectivités territoriales du fait que le montant prévisionnel des travaux pour chaque phase doit être mentionné, Considérant la nécessité de prendre en compte une modification de l’avant-projet, en raison de la modification du phasage de l’opération pour tenir compte d’une opération de voirie de la commune du Raincy,

Vu le dossier d’avant-projet modificatif établi à cet effet pour un montant prévisionnel des travaux de 5 201 261,00 € H.T. (valeur mai 2016),

Vu la commission d’appel d’offres du 25 mai 2016, qui a attribué le marché relatif aux travaux de renouvellement de la phase 1 (biefs n°080.02.21 et n° 080.03.01) sur un linéaire de 1 600 mètres à la société SADE CGTH pour un montant forfaitaire de 1 868 261,00 € HT et un montant maximum des prestations hors-forfait de 230 000,00 € HT, soit un montant total maximum du marché de 2 098 261,00 € H.T. (valeur Mars 2016),

Considérant la nécessité de renouveler les biefs 01, 06 et 16 de la canalisation de DN 800 mm « Bondy – Gagny » et le bief n° 080-02-21, sur les communes de Bondy, Les Pavillons-sous-Bois et Le Raincy, en raison de leur vétusté,

Considérant la nécessité de fixer le coût prévisionnel définitif des travaux sur lequel s’engage le maître d’œuvre à l’issue des études de projet,

Considérant que les travaux de pose de canalisations de DN 800 mm placent le SEDIF en tant qu’opérateur de réseau et justifient sa qualité d’entité adjudicatrice,


A l'unanimité,

D E L I B E R E

Article 1 rapporte la délibération n° 2015-142 du Bureau du 4 décembre 2015,

Article 2 approuve l’avant-projet modificatif de renouvellement des biefs 080.03.01, 080.03.06 et 080.03.16 de la canalisation de DN 800 mm « Bondy – Gagny » et du bief n° 080-02-21, sur un linéaire de 3 600 mètres, pour un montant prévisionnel des travaux de 5 605 000,00 € H.T. (valeur septembre 2014)

Article 3 autorise la signature du marché de travaux pour la phase 1 – renouvellement en DN 600 mm des biefs n° 080.02.21 et n° 080.03.01 – à l’entreprise SADE CGTH, pour un montant forfaitaire de 1 868 261,00 € HT et un montant maximum des prestations hors-forfait de 230 000,00 € HT, soit un montant total maximum du marché de 2 098 261,00 € H.T. (valeur Mars 2016),

Article 4 autorise la relance, en substitution du lot n°2 du premier appel d’offres déclaré sans suite et suite à son découpage en deux phases distinctes, de deux procédures d’appel d’offres ouvert européen pour la passation de deux marchés de travaux, concernant, pour la phase n° 2, les travaux de terrassement, de fourniture et de pose d’une canalisation de DN 600 mm par tubage pour le bief n° 080.03.06 d’un montant prévisionnel de 2 350 000,00 € H.T., et pour la phase n° 3, les travaux de terrassement, de fourniture et de pose d’une canalisation de DN 600 mm par tubage pour le bief n° 080.03.16 d’un montant prévisionnel de 1 156 739,00 € H.T., selon les dispositions des

articles 26 et 66 à 68 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,

Article 5 approuve l’avenant n° 2 au marché subséquent n° 2009/42-7 Lot n°2 (MS7) notifié au groupement Cabinet MERLIN/ARTELIA pour des prestations de maîtrise d’œuvre relatives au renouvellement des biefs 01, 06 et 16 de la canalisation de DN 800 mm « Bondy – Gagny » et du bief n° 080-02-21, relatif au nouveau phasage de l’opération

Article 6 autorise la signature des marchés correspondants, des bons de commande, et de tous les actes et documents se rapportant à ce dossier,


Certifiée exécutoire la présente délibération affichée le : 15 juin 2016

et transmise à M. le Préfet de la Région d'Ile-de-France, Préfet de Paris, le : 21 juin 2016



S. MAÏBORODA

Le Président



AG/AG



Objet : Réseau - Canalisation de DN 800 mm Puteaux-Neuilly - Déplacement de canalisations dans le cadre de la création d'un poste de transfert de gaz rue Arago à Puteaux

LE BUREAU,









Vu la délibération n° 2014-140 du Bureau du 5 décembre 2014, approuvant le programme relatif au renouvellement des biefs 16, 21, 26 et 31 de la canalisation DN 800 mm « Puteaux-Neuilly » sur 1965 mètres, pour un montant de 6 781 500 € H.T. (valeur juillet 2014), y compris les honoraires de maîtrise d’œuvre et les prestations associées.


Vu l’accord-cadre mono attributaire n° 2015/46 pour des « Prestations de travaux pour des opérations de dévoiements/modifications de canalisations de transport et de distribution suite à la demande de tiers » - lot « Seine Ouest / Oise » - notifié le 31 décembre 2015 à la société SADE CGTH, et son marché subséquent à bons de commande n° 2015/46-01,

Considérant la nécessité de déplacer partiellement le bief de la canalisation de DN 800 mm Puteaux – Neuilly et une canalisation de DN 100 mm impacté par le projet de création d’un poste de transfert de gaz rue Arago à Puteaux,

Vu le dossier d’avant-projet établi à cet effet pour un montant de 231 000 € H.T. (valeur juin 2016),

Vu la convention bipartite entre la ville de Puteaux et le SEDIF, approuvée par délibération n° 2015-94 du Bureau du 11 septembre 2015 et signée le 5 octobre suivant, réglant les modalités de planification, financières et administratives de l'ensemble des prestations nécessaires au dévoiement des deux canalisations identifiées d’eau potable du SEDIF afin de permettre la réalisation du projet d’implantation et de construction du poste de transfert de gaz sur le domaine public rue Arago à Puteaux,

Considérant que les travaux de dévoiement partiel de canalisations impactées par le projet de création d’un poste de transfert de gaz placent le SEDIF en tant qu’opérateur de réseau et justifient sa qualité d’entité adjudicatrice,

A l'unanimité,

D E L I B E R E

Article 1 approuve l’avant-projet de dévoiement partiel d’une canalisation de DN 800 mm et d’une canalisation de DN 100 mm impactées par la création d’un poste de transfert de gaz rue Arago à Puteaux, pour un montant estimé à 231 000 € H.T. (valeur juin 2016),







S. MAÏBORODA

Le Président



EJ/EJ



Objet : Réseau - Dévoiement de canalisations lié au tramway T9 Paris-Orly (opération 2014-250)

LE BUREAU,









Considérant le calendrier global de l’opération de création de la future ligne de tramway T9 qui impose au SEDIF de dévier en priorité certaines conduites d’eau potable dès l’année 2016,

Vu la délibération n° 2015-45 du Bureau du 7 mai 2015, approuvant le programme n° 2015250 relatif au dévoiement de canalisations lié au tramway T9 Paris-Orly, pour un montant de 19 M€ H.T. (valeur avril 2015),

Vu l’accord-cadre de maîtrise d’œuvre mono-attributaire n° 2014/01 notifié le 21 mars 2014 à la société SAFEGE relatif aux travaux sur les canalisations de transport, et son marché subséquent n° 2014/01-19, notifié le 26 novembre 2015,

Vu le marché à bons de commande pour la fourniture de robinets à papillon à brides de DN 300 à 2 000 mm n° 2014/10 notifié le 5 mars 2014 à la société SAINT-GOBAIN PAM,

Vu le marché à bons de commande pour des prestations de contrôle de compactage et d’inspections télévisuelles n° 2014/11 notifié le 26 mars 2014 à la société SATER,

Vu le marché à bons de commande pour des prestations de contrôle sanitaire n° 2014/35 notifié le 17 octobre 2014 à la société EUROFINS HYDROLOGIE FRANCE,

Vu l’accord cadre mono-attributaire n° 2015/47 notifié le 4/01/2016 à la société SOGEA ILE-DE-FRANCE HYDRAULIQUE relatif aux prestations de travaux pour des opérations de dévoiements/modifications de canalisations de transport et de distribution suite à la demande de tiers, et son marché subséquent à bons de commande n° 2015/45-01, notifié le 2/05/2016,

Vu le dossier d’avant-projet établi à cet effet pour un montant 4 544 016 € H.T. (valeur février 2016),

Considérant que les travaux de dévoiement de réseau placent le SEDIF en tant qu’opérateur de réseau et justifient sa qualité d’entité adjudicatrice,


A l'unanimité,

D E L I B E R E

Article 1 approuve l’avant-projet partiel lié aux déplacements des conduites de transport DN 1250 mm (ED5-P6-F1 et ED5bis) et de distribution : DN 250 mm en traversée de Grétillat (DIST9) et DN 150 entre la rue Cervin et la rue Watteau (DIST13 partiel) dans le cadre de la construction de la Ligne du Tramway T9 sur la ZAC Rouget de Lisle à Vitry-sur-Seine, pour un montant estimé à 4 544 016,00 € H.T. (valeur février 2016),







S. MAÏBORODA

Le Président



AG/AG



Objet : Réseau - Avenant n° 1 au marché n° 2015/09 - Renouvellement d’une canalisation de DN 500 mm à Maisons-Alfort (bief 040-03-11) – Renouvellement d’une canalisation de DN 150 mm à Maisons-Alfort - Lot n° 2 : Feeder de DN 300 mm en tranchée ouverte et tubage entre l’avenue Léon Blum et l’avenue du général Leclerc - Prix nouveaux

LE BUREAU,









Vu la délibération n° 2013-56 du Bureau du 5 juillet 2013, approuvant le programme n° 2014210 STRE relatif au renouvellement du bief 11 de la canalisation de DN 500 mm « Alfortville – Maisons-Alfort » à Maisons-Alfort sur un linéaire d’environ 1 590 m, et au renouvellement de la canalisation de distribution située avenue de la République entre la rue du Général de Gaulle et le pont de Maisons-Alfort, comprenant le report des branchements associés, sur un linéaire d’environ 2 135 m, pour un montant de 4 284 000 € H.T. (valeur juillet 2013),

Vu la délibération n° 2014-114 du Bureau du 3 octobre 2014, approuvant l’avant-projet relatif au renouvellement du bief n°040-30-11 de la canalisation de DN 500 mm «Alfortville – Maisons-Alfort » et d’une canalisation de DN 150 mm situés à Maisons-Alfort et autorisant le lancement d’une procédure d’appel d’offres ouvert européen pour la passation de trois marchés de travaux, concernant pour le lot n°2 les travaux de terrassement, de fourniture et de pose en tranchée ouverte et par tubage d’une canalisation de DN 355 mm en PEHD d’un montant prévisionnel de 938 500 € H.T. (valeur octobre 2014),

Vu le marché n° 2015/09 relatif aux travaux de renouvellement du bief n°040-30-11, de la canalisation de transport de DN 500 mm « Alfortville – Maisons-Alfort » - lot n° 2 « feeder de DN 300 mm en tranchée ouverte et tubage entre l’avenue Léon Blum et l’avenue du général Leclerc », notifié le 26 mai 2015 au groupement d’entreprises VALENTIN ETP / URBAINE DE TRAVAUX, pour un montant forfaitaire de 728 773 € H.T. et un montant maximum des prestations hors forfait fixé par le maître d’ouvrage à 36 000 € H.T.,

Considérant la nécessité d’introduire deux prix nouveaux au bordereau des prix hors forfait pour la fourniture de brides de conversion PN 10 / PN 16 pour deux raccordements sur des réseaux existants

respectivement de DN 500 mm et de DN 300 mm, et la mise en place et l’entretenir, à la demande des gestionnaires de voirie, d’un barrièrage spécifique sur 400 m pendant 15 semaines,



A l'unanimité,

D E L I B E R E

Article 1 approuve l’avenant n° 1 au marché n° 2015/09 relatif aux travaux de renouvellement du bief n°040-30-11, de la canalisation de transport de DN 500 mm « Alfortville – Maisons-Alfort » - lot n° 2 « feeder de DN 300 mm en tranchée ouverte et tubage entre l’avenue Léon Blum et l’avenue du général Leclerc », notifié le 26 mai 2015 au groupement d’entreprises VALENTIN ETP / URBAINE DE TRAVAUX, qui introduit deux prix nouveaux au bordereau des prix hors forfait pour la fourniture et pose de brides de conversion PN 10 / PN 16 et pour la mise en place d’un barrièrage spécifique de chantier,







S. MAÏBORODA

Le Président



AG/AG



Objet : Réseau - Avenant n° 1 au marché n° 2015/03 - Canalisation de DN 400 mm Issy-Vanves - Renouvellement des biefs 1 et 6 - Prix nouveaux

LE BUREAU,









Vu la délibération n° 2012-125 du Bureau du 7 décembre 2012, approuvant le programme relatif au renouvellement des biefs 1 et 6 de la canalisation de DN 400 mm « Issy – Vanves » situés sur les communes de Vanves et Issy-les-Moulineaux, pour un montant de 1 471 100 € H.T., (valeur décembre 2012), y compris les honoraires de maîtrise d’œuvre et les prestations associées,

Vu la délibération n° 2014-28 du Bureau du 14 février 2014, approuvant l’avant-projet relatif au renouvellement des biefs 1 et 6 de la canalisation de DN 400 mm « Issy – Vanves », pour un montant prévisionnel des travaux de 1 124 434 € H.T. (valeur novembre 2013),

Vu la délibération n° 2014-124 du Bureau du 28 novembre 2014, approuvant le programme modificatif de cette opération, du fait de la réévaluation à la hausse du coût prévisionnel des travaux, établi à cet effet pour un montant de 1 762 000 € H.T. (valeur novembre 2014), y compris les honoraires de maîtrise d’œuvre et les prestations associées,

Vu la délibération n°2014-126 du Bureau du 28 novembre 2014, approuvant l’avant-projet modificatif de renouvellement des biefs 1 et 6 de la canalisation de DN 400 mm « Issy – Vanves », et autorisant la relance d’une procédure d’appel d’offres ouvert pour un marché global de travaux de terrassement, de fourniture et de pose en tranchée ouverte et par tubage de canalisation de DN 400 mm pour un montant prévisionnel des travaux de 1 400 000 € H.T. (valeur novembre 2014).

Vu le marché n° 2015/03 relatif aux travaux de renouvellement des biefs 1 et 6 de la canalisation de DN 400 mm, notifié le 20 avril 2015 à la société SADE CGTH, pour un montant forfaitaire de 1 225 225,00 € HT et un montant maximum des prestations hors forfait fixé par le maître d’ouvrage à 160 000,00 € HT,

Considérant la nécessité d’introduire deux prix nouveaux au bordereau des prix hors forfait pour la modification structurelle du matériel de tubage sans espace annulaire, pour s’adapter à la proximité d’un réseau de transport d’électricité présent dans les puits d’introduction du boulevard du Lycée à

Vanves et du boulevard Voltaire à Issy-les-Moulineaux, et la fourniture de 6 platanes en remplacement de ceux supprimés pour les besoins de l’opération,

Considérant la nécessité d’introduire une moins-value à l’état des prix forfaitaires pour la non réalisation de 25 mètres de tubage boulevard Voltaire à Issy-les-Moulineaux, à cause de la présence de singularités sur le réseau existant,



A l'unanimité,

D E L I B E R E

Article 1 approuve l’avenant n° 1 au marché n° 2015/03 relatif aux travaux de renouvellement des biefs 1 et 6 de la canalisation de DN 400 mm « Issy – Vanves », notifié le 20 avril 2015 à la société SADE CGTH, qui introduit deux prix nouveaux au bordereau des prix hors forfait pour la modification structurelle du matériel de tubage sans espace annulaire et la fourniture d’arbres, et qui prend en compte une moins à l’état des prix forfaitaire pour la non réalisation de 25 m de tubage, et fixe le montant forfaitaire du marché à 1 220 175 € H.T.,







S. MAÏBORODA

Le Président



/



Objet : Multisites - Prestations de contrôles sanitaires sur les ouvrages du réseau d’alimentation d’eau potable - Autorisation de lancer une procédure et de signer le marché

LE BUREAU,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5711-1 et suivants, et L. 5210-1 à L. 5211-61, Vu l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, et notamment son article 4-II, Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, et notamment ses articles 26, 66, 67 et 78 Vu le contrat de délégation de service public de l’eau pour la gestion du service de production et distribution d’eau potable passé entre le SEDIF et Veolia EAU d’Ile-de-France SNC, Vu la délibération n° 2016-06 du Comité du 18 mars 2016, donnant au Bureau délégation pour le règlement de certaines affaires, Vu le XVème plan quinquennal 2016-2020, approuvé par délibération n° 2015-34 du Comité du 17 décembre 2015, Vu le programme d’investissement pour l’exercice 2016, arrêté par la délibération n° 2015-36 du Comité du 17 décembre 2015, Considérant l’obligation de réaliser des prestations de contrôles sanitaires sur les ouvrages du réseau d’alimentation d’eau potable appartenant au SEDIF, Considérant la nécessité de passer des accords-cadres à bons de commande pour la réalisation de contrôles sanitaires d’une durée d’un an, renouvelable deux fois par reconduction expresse pour une durée totale de trois ans, Considérant que ces prestations placent le SEDIF en tant qu’opérateur de réseau et justifient sa qualité d’entité adjudicatrice, Vu le budget du SEDIF,

A l'unanimité,

D E L I B E R E

Article 1 autorise le lancement d’une procédure d’appel d’offres ouvert décomposé en deux lots géographiques pour la réalisation de prestations de contrôles sanitaires sur les ouvrages du réseau d’adduction d’eau potable, conformément aux articles 26, 66, 67 et 78 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, ainsi que la signature des deux accords-cadres à bons de commande en résultant, pour un montant minimum annuel de 20 000 € H.T. et pour un montant maximum de 125 000 € H.T., pour une durée d’un an renouvelable deux fois par reconduction

expresse (soit un montant maximal cumulé des deux marchés pour une durée totale de trois ans s’élevant à 750 000 € H.T.).

Article 2 autorise la signature des accords-cadres correspondants et de tous actes et documents se rapportant à ce dossier.

Article 3 dit que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits ouverts au budget des exercices 2016 et suivants.





S. MAÏBORODA

Le Président



EJ/EJ



Objet : Multisites - Accord-cadre à bons de commande pour des prestations de localisation d'ouvrages enterrés-autorisation de lancer la procédure et de signer le marché

LE BUREAU,




Vu l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics

Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et notamment ses articles 26, 66, 67, 78 et 80,





Vu le décret n° 2011-1241 du 5 octobre 2011 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution,

Vu le décret n° 2012-970 du 20 août 2012 relatif aux travaux effectués à proximité des réseaux de transport et de distribution,

Considérant la nécessité de réaliser des prestations de localisation d’ouvrages enterrés, nécessaires à l’ensemble des opérations d’investissement du SEDIF, et compte tenu de la nécessité de maintenir la cohérence technique, l’ordonnancement, le pilotage et l’organisation des différentes prestations, il est prévu de recourir à un allotissement géographique en deux lots regroupant à la fois des prestations de détection non intrusives et des terrassements,

Considérant que la réalisation de prestations de localisation d’ouvrages enterrés placent le SEDIF en tant qu’opérateur de réseau et justifient sa qualité d’entité adjudicatrice,

Vu le projet de marché à bons de commande,


A l'unanimité,

D E L I B E R E

Article 1 autorise le lancement d’une procédure d’appel d’offres ouvert européen, conformément aux articles 26, 66, 67 et 78 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, pour la passation d’un accord-cadre à bons de commande décomposé en deux lots géographiques Nord et Sud ayant pour objet la réalisation de prestations de services

de localisation d’ouvrages enterrés, estimés à 950 000 € H.T. par an et conclus pour un montant annuel minimum de 0,4 M€ H.T. et pour un montant annuel maximum de 2 M€ H.T. par lot, pour une durée d’un an, reconductible deux fois par période d’un an par décision expresse,

Article 2 autorise la signature des accords-cadres correspondant et de tous actes et documents se rapportant à ce dossier,






S. MAÏBORODA

Le Président



EF/EF



Objet : Gestion interne - Prestations de conseil et d’assistance juridiques et de représentation du SEDIF – Autorisation de signer le marché

LE BUREAU,


Vu le Code des marchés publics, notamment ses articles 28, 30 et 77,



Considérant l’obligation pour le SEDIF de passation d’un marché pour des prestations de conseil et d’assistance juridiques et de sa représentation, Considérant qu’en application de l’article 30 du Code des marchés publics alors en vigueur au moment de la publication au BOAMP de la mise en concurrence, il peut être passé, quel que soit son montant, selon une procédure adaptée, Considérant la nécessité pour le SEDIF de préserver la flexibilité, notamment au regard des procédures d’urgence, en passant directement un marché à bons de commande, en optant pour l’allotissement qui reste le principe, permettant ainsi de se rapprocher de différents spécialistes et de les solliciter, le cas échéant, par la simple émission d’un bon de commande,


A l'unanimité,

D E L I B E R E

Article 1 autorise la signature d’un marché à procédure adaptée à bons de commande relatif à la fourniture de prestations de conseil et d’assistance juridique et de représentation du SEDIF selon les dispositions de l’article 30 du Code des marchés publics en vigueur avant le 1er avril 2016, pour une durée d’un an à compter de sa notification, reconductible 3 fois par tacite reconduction, sans montant minimum ni maximum, d’un montant prévisionnel estimatif de 100 000 € H.T. annuel, et alloti comme suit :

Lot n° 1 : droit des collectivités territoriales : pour un montant annuel estimé à 40 000 € H.T.,

Lot n° 2 : droit des contrats (publics et privés) : pour un montant annuel estimé à 40 000 € H.T.,

Lot n°3 : Droit de la fonction publique : pour un montant annuel estimé à 20 000 € H.T.




affichée le : 15 juin 2016 et transmise à M. le Préfet de la Région d'Ile-de-France,

Préfet de Paris, le : 21 juin 2016 (art. L. 5211-3 du CGCT)



S. MAÏBORODA

Le Président



SP/SCh



Objet : Gestion interne - Prestations de préparation, rédaction et accomplissement des formalités de publicité foncière des actes authentiques de constitution de servitudes pour le passage de canalisations d'eau potable - autorisation de lancer la procédure de passation d'une accord-cadre à bons de commande

LE BUREAU,


Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, et notamment ses articles 25, 66, 67, 78 et 80,


Vu la délibération n° 2016-06 du Comité du 18 mars 2016 donnant au Bureau délégation pour le règlement de certaines affaires,

Considérant la nécessité pour le SEDIF de compléter les conventions de servitude, établies sous seing privé, signées avec les propriétaires pour le passage de ses canalisations d’eau potable dans le sous-sol de terrains privés, par l’établissement d’actes authentiques pour la constitution des servitudes correspondantes, publiés ensuite à la publicité foncière,

Considérant qu’il convient de passer un marché pour la mise au point de ces actes authentiques et l’accomplissement des formalités de publicité foncière des actes de constitution de servitudes,

Considérant que le dispositif de l’accord cadre à bons de commande est le mieux à même de répondre à un besoin dont la survenance n’est pas prévisible,


Vu le projet de marché,

A l'unanimité,

D E L I B E R E

Article 1 autorise le lancement d’une procédure d’appel d’offres ouvert en application des articles 25, 67 et 68 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics pour la passation d’un accord cadre à bons de commande ayant pour objet les prestations de préparation, rédaction et accomplissement des formalités de publicité foncière des actes authentiques de constitution de servitudes pour le passage de canalisations d’eau potable, sans montant minimum ni maximum, selon les dispositions des article 78 et 80 dudit décret, pour une durée d’un an à compter de sa date de notification, reconductible 3 fois par tacite reconduction et alloti comme suit :

lot n°1 : départements de l’Essonne (91), des Hauts-de-Seine (92) et du Val-de-Marne

(94), estimation de 50 000 € HT,

lot n°2 : départements des Yvelines (78) et du Val-d’Oise (95) estimation de 50 000 €

HT,

lot n°3 : départements de Seine-et-Marne (77) et de Seine-Saint-Denis (93) estimation

de 50 000 € HT.

autorise la signature des accords-cadres correspondants, et de tous les actes et documents se rapportant à ce dossier,






S. MAÏBORODA

Le Président



EF /



Objet : Affaires foncières - Approbation de l'avenant à la convention de mise à disposition d'une parcelle syndicale en faveur de la ville de Clamart (site du Pavé blanc)

LE BUREAU,



Vu la délibération n°2016-6 du Comité du 18 mars 2016 donnant au Bureau délégation pour le règlement de certaines affaires, Considérant que le SEDIF est propriétaire sur le territoire de la Ville de CLAMART d’une parcelle de terrain cadastrée section BK n°93 d’une surface de 3 880 m², qui fait partie du domaine public du SEDIF, Considérant que par convention du 20 décembre 2012 conclue entre le SEDIF, son Délégataire et la Ville, le SEDIF a mis à disposition de la Ville, à titre précaire et révocable, une emprise d’environ 430 m² à utiliser exclusivement comme aire de stationnement réservée aux clients des commerçants, pour une durée d’un an renouvelable tacitement, sans pouvoir excéder le 31 décembre 2022, sauf résiliation anticipée, Vu l’arrêté du Préfet des Hauts-de-Seine du 27 novembre 2015, déclarant d’utilité publique l’opération de construction de logements avec commerces en rez-de-chaussée, sur l’assiette foncière « Pavé Blanc RD 406/ RD 906 », Considérant que ce projet, mené par la société ICADE PROMOTION, entre désormais dans sa phase opérationnelle, et nécessite le relogement provisoire de deux commerçants installés sur le site du futur programme immobilier et ayant vocation à s’y réimplanter à l’issue des travaux,

Considérant qu’il convient de conclure un avenant à la convention de mise à disposition du 20 novembre 2012 passée entre la Ville de Clamart et le SEDIF afin de permettre à la demande de la ville, le relogement de deux commerçants pendant la durée des travaux effectués par la société Icade à proximité du site du SEDIF,

Considérant que le montant de la redevance d’occupation du domaine public sera fixé par le Comité du SEDIF,

Vu le projet d’avenant n°1,

A l'unanimité,

D E L I B E R E

Article 1 : approuve l’avenant n°1 à la convention de mise à disposition d’une partie de la parcelle BL n°93 de 430 m2 environ, sise route du Pavé Blanc à Clamart appartenant au SEDIF, et relatif à l’accueil temporaire de deux commerces pendant le déroulement de l’opération d’aménagement menée par la Société Icade PromotionArticle 2 : autorise cette occupation à titre onéreux, étant précisé que le montant de la redevance d’occupation du domaine sera fixé par le Comité, Article 3 : autorise la signature de la convention ainsi que de tout acte et document s’y rapportant,

Article 4 : inscrit les recettes correspondantes aux budgets 2017 et suivants.





S. MAÏBORODA

Le Président



SMa/SMa



Objet : Divers - Approbation d'un protocole de résiliation d'un marché avec la Société Etandex

LE BUREAU,




Vu le marché à bons de commande n° 2015/20 ayant pour objet les travaux de réfection des étanchéités des toitures terrasses, notifié à la société ETANDEX le 27 juillet 2015, Considérant qu’à la suite d’un audit des conditions de passation de certains des marchés publics conclus

par le SEDIF réalisé au mois de mars 2016, il est apparu que ce marché à bons de commande avait été

conclu dans des conditions analysées comme étant irrégulières ;

Considérant la décision du SEDIF de mettre fin de manière anticipée au marché à bons de commande et interrompre dès que techniquement possible les prestations en cours objet des bons de commande déjà émis, Considérant que la société ETANDEX ne s’est pas opposée à la résiliation du marché Vu le budget du SEDIF,

A l'unanimité,

D E L I B E R E

Article 1 approuve le protocole de résiliation à signer avec la société Etandex pour la résiliation du marché à bons de commande n°2015/20 de réfection des étanchéités des toitures terrasses,

Article 2 autorise la signature de ce protocole, et de tous les actes et documents se rapportant à ce dossier,

Article 3 inscrit les dépenses correspondantes sur les crédits ouverts aux budgets des exercices 2016 et suivants.


affichée le : 15 juin 2016 et transmise à M. le Préfet de la Région d'Ile-de-France,

Préfet de Paris, le : 21 juin 2016 (art. L. 5211-3 du CGCT)



S. MAÏBORODA

Le Président




Délibérations adoptées en Comité

__________________Recueil des actes administratifs__________________ - Janvier-Juin 2016 -

SEANCE DU COMITE DU 18 MARS 2016

AC/AC

SEANCE DU COMITE DU VENDREDI 18 MARS 2016

Annexe n° DELC-2016-1 au procès-verbal

Objet : - Election du Président

LE COMITE,

Vu les articles L. 5711-1, L. 5211-2 et L. 2122-4 et suivants du Code général des collectivités territoriales, Vu les articles L. 5211-8 et L. 5211-9 du même Code, Considérant les impacts des lois MAPTAM du 27 janvier 2014 et NOTRe du 7 août 2015 sur le périmètre du Syndicat des Eaux d’Ile-de-France, et entraînant notamment la fin d’une centaine de mandats de délégués, et la nécessité de procéder à la réélection des instances syndicales et notamment de son Président, Considérant que les membres présents, dûment convoqués à cet effet, formant la majorité des délégués, peuvent valablement délibérer en exécution de l’article L. 2121-17 du Code général des collectivités territoriales,

D E L I B E R E

Délégué ayant fait acte de candidature :

Monsieur André SANTINI, délégué titulaire d’Issy-les-Moulineaux,

Nombre d'inscrits : 97 Délégués ayant donné pouvoir : 16 Nombre de votants : 109 Suffrages exprimés : 100 Votes blancs ou nuls : 4 Abstentions : 11 A obtenu : Monsieur André SANTINI, délégué titulaire d’Issy-les-Moulineaux, 100 voix. Monsieur André SANTINI est élu.


affichée le : 22 mars 2016

et transmise à M. le Préfet de la Région d'Ile-de-France,

Préfet de Paris, le : 23 mars 2016



L’attachée territoriale

S. CHICOISNE

Le Président

André SANTINI

Ancien Ministre


AC/AC



Objet : - Composition du Bureau : fixation du nombre de vice-présidents

LE COMITE,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10 et suivants et L. 5711-1 et suivants, et plus particulièrement les articles L. 5211-5-1, L. 5211-10, L. 5211-20 et L. 2121-8,

Considérant les effets de lois MAPTAM et NOTRe impliquant une nouvelle élection des instances du SEDIF,

Considérant que conformément à l’article L. 5211-10 du CGCT, le nombre de vice-président ne peut être supérieur à « 20 %, arrondi à l'entier supérieur, de l'effectif total de l'organe délibérant [sans] qu'il puisse excéder quinze vice-présidents », Vu l’article 6 des statuts du SEDIF qui prévoit « Le Comité élit parmi ses membres le Président et les vice-présidents qui constitueront le Bureau, dans le respect des lois et règlements en vigueur », A l’unanimité, moins une abstention (Madame Maria MIRANDA, déléguée titulaire de Grand Paris – Grand Est),

D E L I B E R E

Article 1 fixe à 15 le nombre de vice-présidents formant, avec le Président, le Bureau, étant précisé que seuls seront pourvus 13 postes, dans l’attente de l’adhésion de #Paris Est Marne & Bois pour la commune de Saint-Maur et de celle de nouvelles communes.








S. CHICOISNE

Le Président

André SANTINI

Ancien Ministre


AC/AC



Objet : - Election des membres du Bureau

LE COMITE,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5711-1, L. 5211-1 et L. 2122-4,

Vu l’article L. 5211-8 du même Code,

Considérant les impacts des lois MAPTAM du 27 janvier 2014 et NOTRe du 7 août 2015 sur le périmètre du Syndicat des Eaux d’Ile de France, entraînant notamment la fin d’une centaine de mandats de délégués, et la nécessité de procéder à l’élection des vice-présidents membres du Bureau,

Considérant que les membres présents, dûment convoqués à cet effet, formant la majorité des délégués peuvent valablement délibérer en application de l’article L. 2121-17 du Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération 2016-2 du Comité du 18 mars 2016 fixant à 15 le nombre des vice-présidents,

D E L I B E R E

Premier vote : délégués ayant fait acte de candidature :

- Monsieur Christian CAMBON, délégué titulaire de #Paris Est Marne & Bois

Nombre d'inscrits : 97

Délégués ayant donné pouvoir : 16

Nombre de votants : 108

Suffrages exprimés : 96

Votes blancs ou nuls : 0

Abstentions : 19

A obtenu Monsieur Christian CAMBON, délégué titulaire de #Paris Est Marne & Bois, 88 voix et 8 contre.

Deuxième vote : délégués ayant fait acte de candidature :

- Monsieur Jacques MAHEAS, délégué titulaire de Grand Paris – Grand Est






Abstentions : 19

A obtenu Monsieur Jacques MAHEAS, délégué titulaire de Grand Paris – Grand Est, 88 voix et 8 contre.

Troisième vote : délégués ayant fait acte de candidature :

- Monsieur Luc STREHAÏANO, délégué titulaire de Soisy-sous-Montmorency






Abstentions : 19

A obtenu Monsieur Luc STREHAÏANO, délégué titulaire de Soisy-sous-Montmorency, 88 voix et 8 contre.

Quatrième vote : délégués ayant fait acte de candidature :

- Monsieur Gilles POUX, délégué titulaire de Plaine Commune






Abstentions : 19

A obtenu Monsieur Gilles POUX, délégué titulaire de Plaine Commune, 88 voix et 8 contre.

Cinquième vote : délégués ayant fait acte de candidature :

- Monsieur Hervé MARSEILLE, délégué titulaire de Grand Paris Seine Ouest






Abstentions : 19

A obtenu Monsieur Hervé MARSEILLE, délégué titulaire de Grand Paris Seine Ouest, 88 voix et 8 contre.

Sixième vote : délégués ayant fait acte de candidature :

- Monsieur Richard DELL’AGNOLA, délégué titulaire du T12






Abstentions : 19

A obtenu Monsieur Richard DELL’AGNOLA, délégué titulaire du T12, 88 voix et 8 contre.

Septième vote : délégués ayant fait acte de candidature :

- Monsieur Georges SIFFREDI, délégué titulaire de Vallée Sud Grand Paris






Abstentions : 19

A obtenu Monsieur Georges SIFFREDI, délégué titulaire de Vallée Sud Grand Paris, 88 voix et 8 contre.

Huitième vote : délégués ayant fait acte de candidature :

- Monsieur Didier GUILLAUME, délégué titulaire du T12






Abstentions : 19

A obtenu Monsieur Didier GUILLAUME, délégué titulaire du T12, 88 voix et 8 contre.

Neuvième vote : délégué ayant fait acte de candidature :

- Monsieur Pierre-Edouard EON, délégué titulaire de Méry-sur-Oise






Abstentions : 19

A obtenu Monsieur Pierre-Edouard EON, délégué titulaire de Méry-sur-Oise, 88 voix et 8 contre.

Dixième vote : délégué ayant fait acte de candidature :

- Monsieur Christian LAGRANGE, délégué titulaire d’Est Ensemble






Abstentions : 19

A obtenu Monsieur Christian LAGRANGE, délégué titulaire d’Est Ensemble, 88 voix et 8 contre.

Onzième vote : délégués ayant fait acte de candidature :

- Monsieur William DELANNOY, délégué titulaire de Plaine Commune






Abstentions : 19

A obtenu Monsieur William DELANNOY, délégué titulaire de Plaine Commune, 88 voix et 8 contre.

Douzième vote : délégués ayant fait acte de candidature :

- Monsieur Pierre-Etienne MAGE, délégué titulaire de Grand Paris – Grand Est






Abstentions : 19

A obtenu Monsieur Pierre-Etienne MAGE, délégué titulaire de Grand Paris – Grand Est, 88 voix et 8 contre.

Treizième vote : délégués ayant fait acte de candidature :

- Monsieur Pierre-Christophe BAGUET, délégué titulaire de Grand Paris Seine Ouest






Abstentions : 19

A obtenu Monsieur Pierre-Christophe BAGUET, délégué titulaire de Grand Paris Seine Ouest, 88 voix et 8 contre.

A décidé de reporter l'élection des deux derniers vice-présidents à un Comité ultérieur.








S. CHICOISNE

Le Président

André SANTINI

Ancien Ministre


SCh/SCh



Objet : Adhésion de la commune de Villeparisis au SEDIF

LE COMITE,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles l’article L. 5711-1 et suivants, L. 5210-1 à L. 5211-61, et plus particulièrement les articles L. 5216-7 et L. 5211-18 du CGCT, Vu l’article 10 de la loi MAPTAM du 27 janvier 2014 imposant au 1er janvier 2016, la couverture des départements de Grande couronne par des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le siège se situe dans l'unité urbaine de Paris, regroupant plusieurs communes d'un seul tenant et sans enclave formant un ensemble d'au moins 200 000 habitants, Vu l’arrêté n° 2015063-0002 du 4 mars 2015 du Préfet de la région d’Ile-de-France, portant adoption du schéma régional de coopération intercommunale, et notamment fusion des communautés d’agglomération Val de France et Roissy Porte de France, et son extension à la commune de Villeparisis notamment (adhérente au SEDIF par l’interface de la communauté de communes Plaines et Monts de France), au 1er janvier 2016, Vu l’arrêté interpréfectoral n° 15-579-SRCT du 9 novembre 2015 portant fusion des communautés d’agglomération Roissy Porte de France et Val de France, et extension de périmètre à 17 communes de la communauté de communes Plaines et Monts de France au 1er janvier 2016, Considérant qu’en application de cet arrêté, cette fusion et cette extension entraîneront tant le retrait de la commune de Villeparisis de la communauté de communes Plaines et Monts de France, que son retrait du SEDIF à compter du 1er janvier 2016, puisque seul cet EPCI était membre du syndicat et que l’EPCI fusionné ne sera pas compétent en eau potable, Vu le courrier du 22 décembre 2015 du Maire de Villeparisis informant de la volonté de cette commune « de réintégrer » le SEDIF à titre individuel, Considérant qu’au vu de ces éléments, il appartient au Comité syndical d’approuver le projet d’adhésion au SEDIF, sous réserve de la délibération conforme du Conseil municipal de Villeparisis à venir, Considérant qu’une procédure d’acceptation sera alors engagée par le SEDIF en application de l’article L. 5211-18 du CGCT, Considérant qu’en cas d’approbation, le Président devra notifier cette décision aux assemblées délibérantes des collectivités adhérentes, qui devront approuver cette adhésion dans les conditions de majorité requise. L’accord doit être exprimé par 2/3 au moins des assemblées délibérantes des adhérents du SEDIF représentant plus de la moitié de la population totale de ceux-ci ou par la moitié au moins des assemblées délibérantes des adhérents du SEDIF représentant les 2/3 de la population, Considérant que si dans un délai de trois mois, les conditions de majorité sont réunies, l’adhésion de la commune de Villeparisis pourra intervenir,

A l'unanimité,

D E L I B E R E

Article 1 approuve le projet d’extension du territoire du SEDIF à la commune de Villeparisis, sous réserve d’une délibération conforme de l'assemblée délibérante compétente en matière d'eau potable,

Article 2 après assentiment du conseil municipal, charge le Président de notifier cette délibération aux exécutifs des adhérents du SEDIF pour que leurs assemblées se prononcent sur cette adhésion et de demander au représentant de l’Etat, au terme de cette consultation, de les enregistrer.








S. CHICOISNE

Le Président

André SANTINI

Ancien Ministre


AC/AC



Objet : - Délégation d'attribution donnée au Président pour certaines affaires

LE COMITE,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5711-1 et suivants, L. 5211-9 et L. 5211-10, et L. 1413-1 du CGCT, Vu le Code des marchés publics, Vu les statuts du Syndicat des Eaux d’Ile-de-France (SEDIF), Vu la délibération n° 2015-1 en date du 18 mars 2016 désignant le Président du SEDIF,

Considérant que l'article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales, prévoit que : "Le Président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le Bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant", à l'exception de certaines matières et qu’en vertu de l’article L. 5211-9 du CGCT, le Président « seul chargé de l'administration, […] peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à d'autres membres du bureau »,

Considérant que ces délégations permettent une plus grande réactivité et efficacité dans la gestion administrative des dossiers du SEDIF pour les affaires courantes, celles revêtant un caractère d'urgence ou relevant de l'exécution de décisions préalablement approuvées,

A l'unanimité,

D E L I B E R E

Article 1 abroge la délibération n° 2015-21 du Comité du 15 octobre 2015 portant délégation d'attribution au Président pour certaines affaires, en fixant comme suit ces délégations d'attribution, dans le cadre des crédits votés au budget,

décisions concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des actes, conventions, accords-cadres, des marchés passés sur le fondement des accords-cadres, des marchés, dont le montant est inférieur au seuil réglementaire qui impose de recourir aux procédures formalisées, et leurs avenants, pour la gestion interne du SEDIF,

décisions concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des accords-cadres,

des marchés passés sur le fondement des accords-cadres, des marchés, dont l’objet porte sur des fournitures courantes ou de service et dont le montant est inférieur au seuil réglementaire qui impose de recourir aux procédures formalisées, et leurs avenants, pour la réalisation des opérations prévues au Programme d’Investissement Annuel,


des marchés passés sur le fondement des accords-cadres, des marchés, dont l’objet porte sur des travaux dont le montant est inférieur ou égal à 1 M€, et leurs avenants, pour la réalisation des opérations prévues au Programme d’Investissement Annuel,


des marchés passés sur le fondement des accords-cadres, des marchés, dont le montant est inférieur au seuil réglementaire qui impose de recourir aux procédures formalisées, et leurs avenants, pour la réalisation des opérations prévues au Programme de recherches, d’études et de partenariats,

décisions concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des actes, conventions

et leurs avenants, relatives aux études Recherche et Développement prévues au Programme de recherches, d’études et de partenariats,

passation des marchés d’assurances et leurs avenants, dont le montant est inférieur au seuil

réglementaire qui impose de recourir aux procédures formalisées, et acceptation des indemnités de sinistre,

acquisition, échange et aliénation de biens mobiliers jusqu’à 8 000 €, approbation de conventions de

mise à disposition de biens mobiliers, et approbation de désaffectation de canalisations et des conventions de cession afférentes à ces biens,

dépôt de demandes d’autorisation d’urbanisme, dépôt de demandes d'autorisations ou de déclaration pour les ouvrages, travaux et activités réalisés

à des fins non domestiques par toute personne morale publique entraînant des prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines et rejets, en application du Code de l’environnement et pour l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine conformément aux dispositions du Code de la santé publique,

mise en œuvre au nom du SEDIF du droit de préemption défini par le Code de l’urbanisme,

constitution de servitudes à intervenir rendues nécessaires pour le service public de l'eau et

modification ou suppression d’actes de servitude existants rendus inutiles pour le service public de l’eau, le cas échéant, ainsi que la constitution de servitude sur le domaine du SEDIF,

décision portant sur l’occupation temporaire, dans la limite de six mois, des biens immobiliers ou

propriétés syndicales, décisions concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des conventions et/ou

avenants relatifs aux autorisations d’occupations temporaires prises en application de l’article 20 du contrat de délégation de service public,

désignation des hommes de l’art, experts chargés d’effectuer tous contrôles et études

(hydrogéologue agréé, par exemple), consultation pour avis de la commission consultative des services publics locaux notamment sur :

- tout projet de délégation de service public, avant que l'assemblée délibérante ne se prononce dans les conditions prévues par l'article L. 1411-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

- tout projet de création d'une régie dotée de l'autonomie financière, avant la décision portant création de la régie ;

- tout projet de partenariat avant que l'assemblée délibérante ne se prononce dans les conditions prévues à l'article L. 1414-2 du CGCT.

création de régies comptables nécessaires au fonctionnement des services du SEDIF, décision de procéder à la réalisation des emprunts d’une durée inférieure ou égale à trente ans dans

la limite fixée par le Comité, d’exercer les options prévues par le contrat de prêt et conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs caractéristiques ci-dessous :

la faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable, la faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index relatif au calcul du ou des taux d’intérêt, la possibilité de recourir à des opérations particulières, comme des emprunts obligataires ou

des emprunts en devises,

des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement anticipé et/ou de consolidation,

la possibilité de réduire ou d’allonger la durée du prêt, la possibilité de procéder à un différé d’amortissement, la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.

Toute opération devra s’effectuer dans le respect d’une gestion financière visant à avoir un niveau de risque limité,

approbation et décision de signer tout document nécessaire aux opérations financières utiles à la

gestion des emprunts du syndicat (renégociations, réaménagements ou remboursements anticipés éventuels), à l’exclusion des opérations de marché tels que les contrats de couverture de risques de taux d’intérêt et de change dans la limite des crédits budgétaires inscrits en dépenses ou en recettes au budget,


décision d’intenter, avec tous pouvoirs, devant toutes juridictions de toute nature (dont les juridictions administratives et judiciaires) les actions en justice, ou de défendre le SEDIF dans les actions intentées contre lui quelle que puisse être sa nature, qu'il s'agisse notamment d'une assignation, d'une intervention volontaire, d'un appel en garantie, d'une constitution de partie civile, d'un dépôt de plainte avec constitution de partie civile, d'une citation directe, d'une procédure de référé, d'une action conservatoire ou de la décision de désistement d'une action, jusqu’à épuisement des voies de recours si nécessaire, de désigner les avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts, et de fixer le cas échéant leurs honoraires et de les régler en conséquence,

règlement des conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués les véhicules

utilisés par des agents du SEDIF.

Article 2 prend acte que, conformément aux articles L. 5211-10 et L. 2122-23 du CGCT, les décisions prises en vertu de la présente délibération peuvent être signées par un vice-président agissant par délégation du Président dans les conditions fixées à l’article L. 5211-9 du même Code,

Article 3 dit qu’en cas d’empêchement du Président, les décisions relatives aux matières ayant fait l’objet de délégation par la présente délibération, seront prises par les vice-présidents dans le cadre des fonctions qui leur sont déléguées par arrêté du Président,

Article 4 conformément à l’article L. 5211-10 susvisé du CGCT, le Président rendra compte des attributions exercées par délégation du Comité à chaque réunion du Comité et notamment des emprunts contractés dans le cadre de cette délégation, ainsi que des opérations financières utiles à leur gestion.








S. CHICOISNE

Le Président

André SANTINI

Ancien Ministre


AC/AC



Objet : - Délégation d'attribution donnée au Bureau pour certaines affaires

LE COMITE,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5711-1 et suivants, L. 5211-9 et L. 5211-10, Vu le Code des marchés publics, Vu les statuts du Syndicat des Eaux d’Ile-de-France (SEDIF), Vu la délibération n° 2016-3 en date du 18 mars 2016 désignant les membres du Bureau du SEDIF, Considérant que l'article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales, prévoit que : "Le Président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le Bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant", à l'exception de certaines matières, Considérant que ces délégations permettent une plus grande réactivité et efficacité dans la gestion administrative des dossiers du SEDIF pour les affaires courantes, celles revêtant un caractère d'urgence ou relevant de l'exécution de décisions préalablement approuvées,

A l'unanimité,

D E L I B E R E

Article 1 abroge la délibération n° 2015-02 du Comité du 18 juin 2015 portant délégation d’attributions au Bureau,

Article 2 confère au Bureau délégation pour le règlement des affaires suivantes, dans le cadre des crédits votés au budget :

- approbation des programmes, avant-projets, schémas directeurs informatiques,

- approbation des actes, conventions et de leurs avenants à intervenir avec tous organismes ou collectivités concernés pour permettre la réalisation des opérations prévues au Programme d’Investissement Annuel,

- approbation et décision de conclure, pour la réalisation du Programme d’Investissement Annuel, les accords-cadres, les marchés passés sur le fondement d'accords-cadres et les marchés, dont l'objet porte sur des fournitures courantes ou des services et dont le montant est supérieur au seuil réglementaire qui impose de recourir aux procédures formalisées, et leurs avenants,

- approbation et décision de conclure, pour la réalisation du Programme d’Investissement Annuel, les accords-cadres, les marchés passés sur le fondement d'accords-cadres et les marchés, dont l'objet porte sur des travaux et dont le montant est supérieur à 1 000 000,00 € H.T., et leurs avenants,

- approbation et décision de conclure, pour la réalisation du Programme de Recherche, d’Etudes et de Partenariat, les accords-cadres, les marchés passés sur le fondement des accords-cadres, les marchés, dont le montant est supérieur au seuil réglementaire qui impose de recourir aux procédures formalisées, et leurs avenants, et les conventions et leurs avenants, hors conventions d’études Recherche et Développement,

- approbation et décision de conclure, pour la gestion interne du SEDIF, les accords-cadres, les marchés passés sur le fondement des accords-cadres, les marchés dont le montant est

supérieur au seuil réglementaire qui impose de recourir aux procédures formalisées, et leurs avenants,

- approbation et décision de conclure, pour les marchés d’études Recherche et Développement, les accords-cadres, les marchés passés sur le fondement des accords-cadres, les marchés, dont le montant est supérieur au seuil réglementaire qui impose de recourir aux procédures formalisées, et leurs avenants,

- approbation et décision de conclure, pour les marchés d’assurance, les accords-cadres, les marchés passés sur le fondement des accords-cadres, les marchés, dont le montant est supérieur au seuil réglementaire qui impose de recourir aux procédures formalisées, et leurs avenants,

- approbation et décision de conclure les conventions de groupements de commande en matière de Programme d’Investissement annuel, de Programme de Recherches, d’Etudes et de Partenariats et de gestion interne,

- approbation des avenants aux conventions de vente et d’achat d’eau en gros sans incidence financière,

- approbation des déclarations de projets réalisées dans le cadre d’une enquête publique,

- approbation des dossiers en vue d'initier des déclarations d'utilité publique des périmètres de protection et des prélèvements liés aux périmètres de protection en application des codes de l'environnement et de la santé publique,

- fixation de la participation pour voirie et réseaux demandée à des tiers par le SEDIF au titre de l’article L. 332.6.1 (2°) du Code de l’urbanisme,

- affectation, mise à disposition supérieure à 6 mois des propriétés ou biens syndicaux utilisés par le service public intercommunal et passation de tout acte subséquent, ainsi que les décisions de conclure les conventions de louage de choses,

- acquisition, aliénation (à l’exception de l’aliénation des canalisations désaffectées) et échanges mobiliers supérieurs à 8 000 €, et mise au rebut des équipements,

- acquisition, aliénation et échanges de biens immobiliers, promesses de vente et d’achat, déclassement, si nécessaire, du domaine public des parcelles avant cession,

- fixation, dans les limites de l’estimation des services fiscaux, du montant des offres du SEDIF à notifier aux expropriés,

- le cas échéant, arbitrages en vue d’aboutir au règlement des litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application de la convention de régie intéressée ou liés à la mise en place et à l’exécution du nouveau mode de gestion du service public de l’eau,

- approbation et décision de recourir et conclure les éventuelles transactions en vue d’aboutir au règlement des litiges susceptibles de survenir à l’occasion de la passation ou de l’exécution de contrats ou marchés publics ou de litiges liés à l’exercice de la compétence eau potable (sinistres, dommages de travaux publics, publicité comparative, etc.),

- sous réserve des pouvoirs propres du Président et dans la limite des dispositions législatives, le

règlement des affaires concernant le personnel, l’application du statut et les modifications du tableau des effectifs dans le cadre des crédits votés par le Comité,

Article 3 conformément à l’article L. 5211-10 susvisé du CGCT, le Président rendra compte des attributions exercées par le Bureau à chaque réunion du Comité.








S. CHICOISNE

Le Président

André SANTINI

Ancien Ministre


AC/AC



Objet : Commission d'Appel d'Offres et Jury de concours ou de maîtrise d'œuvre : élection des membres du Comité appelés à siéger

LE COMITE,

Vu l’article L. 5711-1 du Code général des collectivités territoriales et ses articles L. 5210-1 à L. 5211-61,

Vu les articles L. 2121-21 et L. 2121-22 du même Code,

Vu le Code des marchés publics, et notamment ses articles 22, 24, 70 et 74, Considérant les impacts des lois MAPTAM du 27 janvier 2014 et NOTRe du 7 août 2015 sur le périmètre du Syndicat des Eaux d’Ile-de-France, mettant notamment fin à une centaine de mandats de délégués, et la nécessité de mettre en place la Commission d’appel d’offres, également appelée à siéger en formation de jurys de concours et de maîtrise d’œuvre du SEDIF, Considérant qu’en cas d’empêchement du Président, la présidence de la Commission d’appel d’offres sera assurée par un vice-président, dûment désigné par arrêté,

Considérant qu’en vertu de l’article L. 2121-21 du CGCT, le vote a lieu au scrutin secret lorsque notamment, il s’agit de procéder à une nomination,

Vu la liste déposée au cours de ladite séance, A la majorité des voix et 10 abstentions,

D E L I B E R E

Article 1 Sont désignés membres de la CAO les délégués suivants :

- Laurent DILOUYA Chelles

- Philippe BARAT CA Val Parisis

- Pierre CARTIGNY #Paris-Est-Marne & Bois

- Jean-Jacques GRESSIER #Paris-Est-Marne & Bois

- Jean-Jacques GUIGNARD #Paris-Est-Marne & Bois

- Jean-Pierre DAUX Montmorency

- Patrick SARDA Grand Paris - Grand est

- René HERBEZ CA Val Parisis

- Ginette GILLES CA Val Parisis

- Jean-Abel PECAULT Est Ensemble

Article 2 précise que les membres de la CAO désignés à l'article 1er de la présente délibération seront appelés à siéger en jurys de concours ou de maîtrise d'œuvre.








S. CHICOISNE

Le Président

André SANTINI

Ancien Ministre


AC/AC



Objet : - Commission de délégation de service public : fixation des conditions de dépôt des listes pour l'élection de ses membres

LE COMITE,


Vu la délibération n° 2009-02 du Comité du 9 avril 2009 portant création de la commission de délégation de service public du SEDIF,

Vu les articles L. 1411-5 du même Code imposant la création d’une commission de délégation de service public et l’article D. 1411-5 qui précise qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer les conditions de dépôt des listes,

Considérant que le Comité syndical doit créer une commission de délégation de service public composée du Président du SEDIF ou son représentant, et de cinq membres titulaires et cinq membres suppléants, élus pour leur part au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste,

Considérant que les modalités de dépôt des listes doivent être fixées par le Comité syndical,

A l'unanimité,

D E L I B E R E

Article 1 adopte les modalités de dépôt de listes suivantes :

- le dépôt des listes de candidatures sera arrêté le vendredi 10 juin 2016 à 18h avant la réunion du Comité syndical fixée le jeudi 16 juin 2016 (date à laquelle l'élection des membres aura lieu),

- les listes seront déposées contre récépissé ou adressées par lettre recommandée avec accusé de réception au siège du SEDIF, 14 rue Saint-Benoît 75006 PARIS,

- les candidats sont impérativement des délégués titulaires du SEDIF,

- les listes peuvent comporter moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir (article D. 1411-4 du CGCT);

- elles doivent indiquer les noms, prénoms des candidats, les collectivités qu'ils représentent, aux postes de titulaires et de suppléants,

- le responsable de la liste doit la signer,

- toute liste ne respectant pas les conditions de dépôt précitées seront déclarées irrecevables,

- un procès-verbal de dépôt des listes de candidatures sera affiché au siège du SEDIF dans le courant de la semaine qui suit la clôture de dépôt des listes, en vue de sa consultation,

- dans un souci de sécurité juridique, les délégués qui sont susceptibles d'être considérés comme étant intéressés, soit en leur nom personnel, soit comme mandataire, aux affaires qui seront traitées dans le cadre de la Commission de délégation de service public, ne doivent pas faire acte de candidature (articles 432-12 et 432-14 du Code pénal portant respectivement sur la prise illégale d'intérêt, sur les atteintes à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public). Dans l'hypothèse où de telles candidatures seraient proposées, elles seront refusées.








S. CHICOISNE

Le Président

André SANTINI

Ancien Ministre


AC/AC



Objet : Commission consultative du service public local de l'eau (CCSPL) : désignation des membres du Comité appelés à siéger

LE COMITE, Vu la délibération n° 92-87 du 26 novembre 1992 portant création d’une commission d’usagers composée de 11 membres,

Vu la délibération n° 2008-13 du 19 juin 2008 portant élargissement de la CCSPL du SEDIF à 6 associations de consommateurs ou organismes représentatifs des usagers et 6 membres titulaires élus représentant le Comité en plus du Président, membre de droit,

Vu la délibération n° 2008-37 du 23 octobre 2008 désignant 6 membres élus suppléants aux membres titulaires de la CCSPL,

Vu la délibération n° 2010-20 du 20 mai 2010 autorisant l’AFOC à siéger au sein de la CCSPL, en remplacement de l’UFCS d’Ile-de-France,

Vu la délibération n° DELC-2014-8 du 21 mai 2014 désignant les membres appelés à siéger au sein de la CCSPL

Considérant les impacts des lois MAPTAM du 27 janvier 2014 et NOTRe du 7 août 2015 sur le périmètre du Syndicat des Eaux d’Ile-de-France, mettant notamment fin à une centaine de mandats de délégués, et la nécessité de procéder à l’élection des membres élus de la CCSPL, en respectant le principe de la représentation proportionnelle afin de permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée, conformément à l’article L. 1413-1 du Code général des collectivités territoriales,

Considérant qu’en vertu de l’article L. 2121-21 du CGCT, ce vote a lieu au scrutin secret lorsque notamment, il s’agit de procéder à une nomination, que toutefois son alinéa 5, prévoit que si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prendront effet immédiatement, dans l’ordre de la liste le cas échéant, et il en sera simplement donné lecture par le Président, sans vote, A l'unanimité,

D E L I B E R E Article 1 fixe à six le nombre de membres titulaires et suppléants élus représentant le Comité,

en plus du Président membre de droit, dans le respect du principe de la représentation proportionnelle,

Article 2 sont nommés :

Membres titulaires Membres suppléants

André ROURE #Paris-Est-Marne & Bois

Chantal POMMEREAU T12

Anne-Laure LEBRETON Paris Ouest La Défense

Catherine CASEL T12

Michel ADAM Paris Terres d'Envol

France BERNICHI T11

Jean-Pierre DAUX Montmorency

Renaud ROUX T12

Didier GUILLAUME T12 Geneviève BONNISSEAU T12








S. CHICOISNE

Le Président

André SANTINI

Ancien Ministre


AC/AC



Objet : - Commission de contrôle financier : élection des membres du Comité appelés à siéger

LE COMITE,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5711-1 et suivants, et R. 2222-3,

Vu la délibération institutive n° 2008-12 du Comité du 19 juin 2008 portant création de la commission de contrôle financier du SEDIF,

Considérant les impacts des lois MAPTAM du 27 janvier 2014 et NOTRe du 7 août 2015 sur le territoire du Syndicat des Eaux d’Ile-de-France, mettant notamment fin à une centaine de mandats de délégués, et la nécessité de procéder à l’élection des membres de la commission de contrôle financier, en respectant le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée, conformément à l’article L. 2121-22 du Code général des collectivités territoriales, Considérant qu’il est nécessaire de fixer le nombre de membres de la commission de contrôle financier et de procéder à leur élection dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, conformément à l’article L. 2121-22 du CGCT, Considérant qu’en vertu de l’article L. 2121-21 du CGCT, le vote a lieu au scrutin secret lorsque notamment il s’agit de procéder à une nomination, mais que toutefois son alinéa 5 prévoit, que si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prendront effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en sera simplement donné lecture par le Président, sans vote,

A l'unanimité,

D E L I B E R E

Article 1 fixe à 7 le nombre de délégués titulaires et 7 le nombre de suppléants, en plus du Président membre de droit, dans le respect du principe de la représentation proportionnelle,



Grégoire DE LASTEYRIE Palaiseau Chantal POMMEREAU T12

Philippe BARAT CA Val Parisis Anne-Laure LEBRETON Paris Ouest La Défense

François HANET Enghien-les-Bains Lydie MORIN-PINATTON

Vaires-sur-Marne


Jean-Jacques JENNE Paris Terres d'Envol

Dominique GAUBERT CA Val Parisis Patrice RONCARI Vallée Sud Grand Paris

Jean-Abel PECAULT Est Ensemble Nicole REVIDON Est Ensemble

Geneviève BONNISSEAU T12 Patrice BESSAC Est Ensemble








S. CHICOISNE

Le Président

André SANTINI

Ancien Ministre


AC/AC



Objet : Commission tarification : élection des membres du Comité appelés à siéger

LE COMITE,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5711-1 et suivants,

Vu la délibération n° 2008-39 du 23 octobre 2008 portant création de la commission tarification du SEDIF, et fixation du nombre de ses membres,

Vu la délibération n° DELC-2014-10 du Comité du 21 mai 2014 fixant le nombre de ses membres et nommant ses membres titulaires et suppléants,

Considérant les impacts des lois MAPTAM du 27 janvier 2014 et NOTRe du 7 août 2015 sur le périmètre du Syndicat des Eaux d’Ile-de-France, mettant notamment fin à une centaine de mandats de délégués, et la nécessité de procéder à l’élection des membres de la commission tarification, en respectant le principe de la représentation proportionnelle afin de permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée, conformément à l’article L. 2121-22 du Code général des collectivités territoriales,

Considérant qu’en vertu de l’article L. 2121-21 du CGCT, le vote a lieu au scrutin secret lorsque notamment, il s’agit de procéder à une nomination, que toutefois, son alinéa 5 prévoit que si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prendront effet immédiatement, dans l’ordre de la liste le cas échéant, et il en sera simplement donné lecture par le Président, sans vote,

A l'unanimité,

D E L I B E R E

Article 1 fixe à 7 le nombre de membres titulaires et 7 le nombre de membres suppléants, en plus du Président membre de droit, dans le respect du principe de la représentation proportionnelle,


Membres titulaires

Membres suppléants

Philippe RIBATTO Vallée Sud Grand Paris

Fouad EL KOURADI Paris Terres d'Envol

Emmanuel ELALOUF CA Val Parisis

Maria MIRANDA Grand Paris - Grand est

Jean-Jacques JENNE Paris Terres d'Envol


Mohammed Ali

ABCHICHE Sarcelles Alain PERIES Est Ensemble

Karina KELLNER Plaine Commune Anthony DAGUET Plaine Commune








S. CHICOISNE

Le Président

André SANTINI

Ancien Ministre


AC/AC



Objet : Commission des relations internationales et solidarité : élection des membres du Comité appelés à siéger

LE COMITE,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5711-1 et suivants,

Vu l’article L. 1115-1-1 du CGCT issu de la loi n°2005-95 du 9 février 2005, dite « Oudin-Santini » relative à la coopération internationale des collectivités locales et des agences de l’eau dans le domaine de l’alimentation en eau et de l’assainissement,

Considérant l’engagement du SEDIF dans des actions de solidarité internationale et la nécessité d’y associer au mieux les délégués des communes, communautés et établissements publics territoriaux membres,

Considérant les impacts des lois MAPTAM du 27 janvier 2014 et NOTRe du 7 août 2015 sur le périmètre du Syndicat des Eaux d’Ile-de-France, mettant notamment fin à une centaine de mandats de délégués, et la nécessité de fixer le nombre de membres de la commission des relations internationales et solidarité et de procéder à leur élection dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, conformément à l’article L. 2121-22 du CGCT,

Considérant qu’en vertu de l’article L. 2121-21 du CGCT, le vote a lieu au scrutin secret lorsque notamment il s’agit de procéder à une nomination, mais que toutefois, son alinéa 5 prévoit que si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prendront effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en sera simplement donné lecture par le Président, sans vote,

A l'unanimité,

D E L I B E R E



Membres titulaires

Membres suppléants

Christian CAMBON #Paris-Est-Marne & Bois

Catherine CASEL T12

Dominique BAILLY Grand Paris - Grand est

Jean-Yves CONNAN Grand Paris - Grand est

Dany GROUZELLE T11 Anne-Laure LEBRETON Paris Ouest La Défense

Ginette GILLES CA Val Parisis Fouad EL KOURADI Paris Terres d'Envol

Dref MENDACI Est Ensemble Patrice RONCARI Vallée Sud Grand Paris

Yann ALEXANDRE Groslay Charles ABEHASSERA Domont

Gérard DOSSMANN CA Paris Saclay Daniel VERMEIRE CA Versailles Grand Parc

Jacques MAHEAS Grand Paris - Grand est

Nicole REVIDON Est Ensemble

Fatah AGGOUNE T12 Karina KELLNER Plaine Commune








S. CHICOISNE

Le Président

André SANTINI

Ancien Ministre


AC/AC



Objet : - Commission travaux : élection des membres du Comité appelés à siéger

LE COMITE,

Vu l’article L. 5711-1 du Code général des collectivités territoriales et ses articles L. 5210-1 à 5211-61,

Vu l’article L. 2121-22 du Code général des collectivités territoriales permettant au Comité de créer des commissions chargées d’étudier les questions soumises au Comité,

Vu la délibération n° 2008-35 du Comité du 23 octobre 2008 portant création de la commission travaux,

Considérant les impacts des lois MAPTAM du 27 janvier 2014 et NOTRe du 7 août 2015 sur le périmètre du Syndicat des Eaux d’Ile-de-France, entraînant notamment la fin d’une centaine de mandats de délégués, et la nécessité de procéder à l’élection des membres de la commission travaux instituée en 2008, à la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée, conformément à l’article L. 2121-22 du Code général des collectivités territoriales, Considérant qu’en vertu de l’article L. 2121-21 du CGCT, le vote a lieu au scrutin secret lorsque notamment il s’agit de procéder à une nomination, mais que son alinéa 5 prévoit que si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prendront effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en sera simplement donné lecture par le Président, sans vote,

A l'unanimité,

D E L I B E R E Article 1 fixe à 7 le nombre de délégués titulaires et 7 le nombre de suppléants, en plus du

Président membre de droit, dans le respect du principe de la représentation proportionnelle,



Luc STREHAIANO Soisy-sous-Montmorency

Philippe EDMOND #Paris-Est-Marne & Bois

Patrick SARDA Grand Paris - Grand est

Dany GROUZELLE T11

Emmanuel ELALOUF CA Val Parisis Jean-Yves CONNAN Grand Paris - Grand est

Jean-François

SIROT Houilles Michel ADAM Paris Terres d'Envol

René HERBEZ CA Val Parisis Laurent DILOUYA Chelles

Cumhur GUNESLIK Grand Paris - Grand est

Jean-Abel PECAULT Est Ensemble

Cécile VEYRUNES-LEGRAIN

T12 Didier GUILLAUME T12








S. CHICOISNE

Le Président

André SANTINI

Ancien Ministre


AC/AC



Objet : Commission communication : élection des membres du Comité appelés à siéger

LE COMITE,

Vu l’article L. 5711-1 du Code général des collectivités territoriales et ses articles L. 5210-1 à 5211-61,

Vu l’article L. 2121-22 du Code général des collectivités territoriales permettant au Comité de créer des commissions chargées d’étudier les questions soumises au Comité,

Vu la délibération n° 2008-36 du 23 octobre 2008 portant création de la commission communication,

Considérant les impacts des lois MAPTAM du 27 janvier 2014 et NOTRe du 7 août 2015 sur le périmètre du Syndicat des Eaux d’Ile-de-France, mettant notamment fin à une centaine de mandats de délégués, et la nécessité de procéder à l’élection des membres de la commission communication instituée en 2008, à la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée, conformément à l’article L. 2121-22 du Code général des collectivités territoriales, Considérant qu’en vertu de l’article L. 2121-21 du CGCT, le vote a lieu au scrutin secret lorsque notamment il s’agit de procéder à une nomination, mais que son alinéa 5 prévoit que si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prendront effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en sera simplement donné lecture par le Président, sans vote, A l'unanimité,

D E L I B E R E




Pierre-Edouard

EON Méry-sur-Oise François HANET Enghien-les-Bains

Philippe RIBATTO Vallée Sud Grand Paris

Jean-Pierre FORTIN GPSO

Vincent PINEL #Paris-Est-Marne & Bois

Jean-Yves CONNAN Grand Paris - Grand est

Dref MENDACI Est Ensemble Patrice RONCARI Vallée Sud Grand Paris

Stéphane AUJE Grand Paris - Grand est

Gérard DOSSMANN CA Paris Saclay

Christian LAGRANGE Est Ensemble Cumhur GUNESLIK Grand Paris - Grand est

Gilles POUX Plaine Commune

Renaud ROUX T12








S. CHICOISNE

Le Président

André SANTINI

Ancien Ministre


AC/AC



Objet : - Election des membres du Comité appelés à siéger dans divers organismes extérieurs

LE COMITE,

Vu le Code général des collectivités territoriales notamment, les articles L 5711-1 et suivants, les articles L. 5212-1 et suivants, Considérant les impacts des lois MAPTAM du 27 janvier 2014 et NOTRe du 7 août 2015 sur le périmètre du Syndicat des Eaux d’Ile-de-France, mettant notamment fin à une centaine de mandats de délégués, et la nécessité de procéder à l’élection de membres du Comité appelés à siéger dans divers organismes extérieurs,

Considérant qu’en vertu de l’article L. 2121-21 du CGCT, le vote a lieu au scrutin secret lorsque notamment, il s’agit de procéder à une nomination, que toutefois, son alinéa 5 prévoit que « Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des […] organismes extérieurs, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le [Président] »,

Vu les articles L. 5211-42 à L. 5211-45 du CGCT, instituant dans chaque département une commission départementale de coopération intercommunale, Considérant que le SEDIF regroupe des communes réparties dans sept départements de la région Ile-de-France et que son siège a en conséquence été fixé à Paris, Considérant qu’en application de l’article L. 5211-45 du même Code, le SEDIF peut toujours être entendu à sa demande par la commission départementale de la coopération intercommunale de chaque département, et qu’il existe donc un intérêt à désigner des représentants pour faire entendre ses propositions ou suggestions, Vu la délibération du Comité en date du 25 juin 1992 approuvant le principe de la création d’une association de gestion du serveur télématique SYNCOM, ses statuts et l’adhésion du SEDIF à cette association, Considérant l’intérêt d’une représentation du SEDIF à l’association de gestion du serveur télématique SYNCOM pour l’aide à la coordination des travaux de voirie, Vu la délibération n°2001-28 du Comité 14 juin 2001 approuvant l’adhésion du SEDIF à l’association « Académie de l’eau » et sa représentation, au 2ème collège dit « collège des membres correspondants » à raison d’un titulaire et d’un suppléant, Considérant que l’association « Académie de l’Eau » a pour mission d’organiser une réflexion prospective et interdisciplinaire dont doit bénéficier la gestion des ressources en eau, et l’intérêt pour le Syndicat compte tenu de sa position stratégique en Ile-de-France, d’être représenté au sein de cette association, Vu la délibération n°2006-33 du Comité 14 décembre 2006 approuvant l’adhésion du SEDIF à l’association « Observatoire des usagers de l’assainissement en Ile-de-France » et sa représentation par un élu, Considérant que l’association « Observatoire des usagers de l’assainissement en Ile-de-France » a notamment pour objet « d’informer, écouter et dialoguer avec les franciliens usagers de l’assainissement, pour favoriser et mettre en place les conditions d’une gestion plus durable de l’eau et

de l’assainissement, notamment par la gestion des ressources en eaux…. », et l’intérêt pour le Syndicat d’être représenté au sein de cette association, Considérant que la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR) regroupe des collectivités organisatrices des services publics d’eau et d’assainissement, Considérant que cette fédération constitue une force de proposition et de conseil lors de l'élaboration de la législation et de la réglementation applicables au service public de l’eau, et agit notamment en faveur de l'évolution du cadre institutionnel dans lequel s’inscrit ce service public, afin de tenir compte des réalités du terrain, et l’intérêt pour le SEDIF, compte tenu de sa position stratégique dans le domaine de l’eau en Ile-de-France, d’être représenté au sein de la FNCCR, Vu le périmètre du SAGE « Marne Confluence » fixé par arrêté interpréfectoral n° 2009/3641 du 14 septembre 2009, Vu l’arrêté préfectoral n° 2010/2772 du 20 janvier 2010 instituant la CLE (Commission Locale de d’Eau) du SAGE « Marne Confluence », fixant sa composition et prévoyant que le SEDIF est membre du collège des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux, Considérant l’intérêt pour le SEDIF d’être membre de la CLE, dont les missions sont l’élaboration, le suivi et l’application du SAGE « Marne Confluence », qui intègre le périmètre de protection rapproché de l’usine de Neuilly-sur-Marne dans son territoire, et à ce titre de participer financièrement à l’élaboration du diagnostic permettant d’identifier les actions de protection de la ressource, Vu l’arrêté interpréfectoral n° 2007/4767 du 6 décembre 2007 fixant le périmètre du SAGE de la Bièvre, et désignant le Préfet du Val-de-Marne pour suivre, pour le compte de l’Etat, la procédure d’adhésion du SAGE de la Bièvre, Vu l’arrêté préfectoral n°2014/7262 du 5 novembre 2014 modifiant l’arrêté n°2014/6733 du 6 septembre 2014 portant désignation des membres de la Commission Locale de l’Eau du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux de la Bièvre, et prévoyant que le SEDIF est membre d’un collège, Considérant l’intérêt pour le SEDIF d’être membre de cette CLE, dont les missions sont l’élaboration, le suivi et l’application du SAGE de la Bièvre, Vu l’arrêté préfectoral n°2014/12116 du 23 octobre 2014 portant modification de la composition de la commission locale de l’eau du schéma d’aménagement et de gestion des eaux « Croult, Enghien, Vieille-Mer », et prévoyant que le SEDIF est membre d’un collège, Considérant l’intérêt pour le SEDIF d’être membre de cette CLE, dont les missions sont l’élaboration, le suivi et l’application du SAGE Croult – Enghien – Vieille Mer,

A l'unanimité,

D E L I B E R E


Commission départementale de coopération intercommunale

Département Représentant titulaire Représentant suppléant

Seine-et-Marne (77) Mme Lydie MORIN, DT de Vaires-sur-Marne

Monsieur Laurent DILOUYA, DT de Chelles

Yvelines (78) Monsieur Daniel VERMEIRE, DT de la CA VGP

M. Raynald GODART, délégué titulaire de Sartrouville

Essonne (91) Monsieur Michel BOURG, délégué titulaire du T12

Monsieur Grégoire DE LASTEYRIE, délégué titulaire de Palaiseau

Hauts-de-Seine (92) Madame Anne-Laure LEBRETON, déléguée titulaire de Paris Ouest La Défense

Monsieur Patrice RONCARI, DT de Vallée Sud Grand Paris

Seine-Saint-Denis (93) Monsieur Pierre-Etienne MAGE, VP et DT de Grand Paris Grand Est

Monsieur Michel ADAM, délégué titulaire de Paris Terres d’Envol

Val de Marne (94) Mme Geneviève BONNISSEAU DT du T12

M. Fatah AGGOUNE, DT du T12

Val d’Oise (95) Monsieur Pierre-Edouard EON, Vice-président et délégué titulaire de Méry-sur-Oise

Monsieur Jean-Claude LEVILAIN, délégué titulaire de Saint-Gratien

FNCCR Monsieur Luc STREHAIANO, Vice-président et délégué titulaire de Soisy-sous-Montmorency

Monsieur René HERBEZ, délégué titulaire de la communauté d’agglomération Val Parisis

Académie de l’Eau Monsieur Stéphane AUJE, DT de Grand Paris Grand Est

Mme Chantal POMMEREAU, DS du T12

Commission locale de l’eau

CLE du SAGE Marne Confluence

Madame Delphine FENASSE, déléguée titulaire de #Paris Est Marne & Bois

Monsieur Christian LAGRANGE, Vice-président et délégué titulaire d’Est Ensemble

CLE du SAGE de la Bièvre Monsieur Gérard DOSSMANN, délégué titulaire de Vallée Sud Grand Paris

Monsieur Richard DOMPS, délégué titulaire du T12

CLE du SAGE Croult – Enghien – Vieille Mer

M. François HANET, DT d’Enghien-les-Bains

Monsieur Christian LAGRANGE, Vice-président et délégué titulaire d’Est Ensemble PS

Association de gestion du serveur télématique

SYNCOM, pour l’aide à la coordination des travaux de

voirie

Monsieur René HERBEZ, délégué titulaire de la communauté d’agglomération Val Parisis

Madame Delphine FENASSE, déléguée titulaire de #Paris Est Marne & Bois

Observatoire des usagers de l’assainissement en Ile-

de-France

Madame Karina KELLNER, déléguée titulaire de Plaine Commune

M. Mohammed Ali ABCHICHE, DT de Sarcelles








S. CHICOISNE

Le Président

André SANTINI

Ancien Ministre


ER/PR



Objet : - Indemnités de fonction du Président et des Vice-présidents

LE COMITE,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5711-1, L. 5211-1, R. 5212-1, Vu la loi n° 92-108 du 3 février 1992, modifiée, relative aux conditions d’exercice des mandats locaux, Vu le décret n° 2004-615 du 25 juin 2004 modifié, relatif aux indemnités de fonctions des présidents et vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale, Considérant que le décret fixe désormais les taux maximum desdites indemnités par référence directe à l’indice brut 1015 du barème des traitements de la fonction publique,

Considérant que le SEDIF est un syndicat mixte "fermé" sans fiscalité propre, regroupant plus de 4.000.000 d’habitants sur l’ensemble du territoire formé par les communes adhérentes, et qu’il y a lieu, désormais, de déterminer les indemnités de fonction du président et des vice-présidents sur les bases et dans les limites fixées par l’article R. 5212-1 du CGCT, Vu l’article 6, paragraphe 2 des statuts du SEDIF, qui fixe la composition du Bureau, Vu le budget syndical, Sur proposition du Président,

A l'unanimité,

D E L I B E R E

Article 1 fixe au taux maximum, conformément à l’article R. 5212-1 CGCT, le montant des indemnités du président et des vice-présidents, soit 1 422,13 € brut pour le Président et 710,87 € brut pour les vice-présidents.








S. CHICOISNE

Le Président

André SANTINI

Ancien Ministre


ER/PR



Objet : - Personnel syndical - a) Création d'un poste de collaborateur de cabinet

LE COMITE,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 110,

Vu le décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 modifié relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales,

Considérant la possibilité pour le SEDIF de créer un poste de collaborateur de cabinet du Président,

Considérant que le traitement indiciaire d’un collaborateur de cabinet ne peut en aucun cas être supérieur à 90 % du traitement correspondant soit à l’indice terminal de l’emploi administratif fonctionnel de direction le plus élevé de la collectivité ou de l’établissement occupé par un fonctionnaire, soit à l’indice terminal du grade administratif le plus élevé détenu par un fonctionnaire en activité dans la collectivité ou l’établissement, majoré de l’indemnité de résidence et du supplément familial de traitement, et des primes et indemnités dont le montant est également limité à 90 % du montant maximum du régime indemnitaire institué par l’organe délibérant et servi au titulaire de l’emploi fonctionnel ou du grade de référence visé ci-dessus,


A l'unanimité,

D E L I B E R E

Article 1 autorise la création d’un poste de collaborateur de cabinet, pour la durée du mandat du Président,

Article 2 autorise le Président à fixer sa rémunération, dans les limites rappelées ci-dessus, et à signer la décision individuelle de nomination,

Article 3 précise que les dépenses en découlant seront imputées au chapitre 012 du budget du SEDIF.








S. CHICOISNE

Le Président

André SANTINI

Ancien Ministre


ER/PR



Objet : - Personnel syndical - b) Création de 2 postes d'apprentis

LE COMITE,


Vu la loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail,

Vu le décret n°92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage et son expérimentation dans le service public,

Vu le décret n°93-162 du 2 février 1993, relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial,

Vu la délibération du Comité du 20 juin 2013 décidant la mise en œuvre de l’apprentissage au sein du SEDIF,

Vu la délibération du Comité du 19 décembre 2013 décidant la mise en œuvre de recruter 2 contrats d’avenir au sein du SEDIF,

Vu la délibération du Comité du 17 décembre 2015 ouvrant un poste supplémentaire pour un apprenti au sein du SEDIF,

Considérant que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre,

Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenus des diplômes préparés par les postulants,

Considérant que faute de candidats ou de propositions adéquates de la part de la Mission locale, relancée à plusieurs reprises, le SEDIF n’a pu recruter les deux postes de contrat d’avenir, et la hausse des demandes de formations en alternance via l’apprentissage, il convient de transformer ces deux postes de contrat d’avenir en deux postes d’apprentissage.

A l'unanimité,

D E L I B E R E

Article 1 abroge la délibération n° 2013-40 du Comité du 19 décembre 2013, portant création de deux emplois d’avenir au SEDIF, dans la filière technique ou administrative, d’une durée de 36 mois maximum,

Article 2 décide d’augmenter la mise en œuvre de l’apprentissage au SEDIF délibérée le 20 juin 2013 puis le 17 décembre 2015 de deux contrats supplémentaires en le portant à 6 contrats maximum,

Article 3 précise que les dépenses résultant de l'application aux présentes dispositions seront imputées aux articles concernés des chapitres relatifs aux charges de personnel du budget.








S. CHICOISNE

Le Président

André SANTINI

Ancien Ministre


SEANCE DU COMITE DU 16 JUIN 2016

SCh/SCh

SEANCE DU COMITE DU JEUDI 16 JUIN 2016


Objet : - approbation du règlement intérieur du Comité du SEDIF

LE COMITE,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-1 à L 5211-61, et L 5711-1 et suivants, Vu l’article L. 2121-8 de ce même Code imposant l’adoption d’un règlement intérieur, Considérant que conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, le Comité doit établir « son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation », soit avant le 18 septembre 2016,

Considérant la nécessité de mettre à jour le règlement intérieur des dernières évolutions légales et réglementaires,

Vu les amendements présentés par Madame Delphine FENASSE, déléguée titulaire de Paris Marne et Bois, tendant à imposer la parité homme-femme dans les instances du SEDIF, à tenir compte des abstentions, blancs et nuls dans le calcul des suffrages exprimés, et à prévoir que le refus de prendre part au vote affecte le quorum,

D E L I B E R E

Article 1 rejette à la majorité des voix, contre 9 voix pour et 3 abstentions, les amendements susvisés,

Article 2 à l'unanimité, moins quatre abstentions (Messieurs Richard DOMPS délégué titulaire du T12, Fatah AGGOUNE délégué titulaire du T12, Pierre SARDOU délégué titulaire d’Est Ensemble et Hervé LEUCI délégué suppléant d’Est Ensemble), adopte le nouveau règlement intérieur ci-annexé.


affichée le : 24 juin 2016


Préfet de Paris, le : 29 juin 2016



L'attachée territoriale

S. CHICOISNE

Le Président

André SANTINI

Ancien Ministre


SCh/SCh



Objet : - Délégation d’attribution donnée au Président pour certaines affaires

LE COMITE,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5711-1 et suivants, L. 5211-9 et L. 5211-10, et L. 1413-1 du CGCT, Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, Vu les statuts du Syndicat des Eaux d’Ile-de-France (SEDIF), Vu la délibération n° 2015-1 en date du 18 mars 2016 désignant le Président du SEDIF,

Considérant que l'article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales, prévoit que : "Le Président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le Bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant", à l'exception de certaines matières et qu’en vertu de l’article L. 5211-9 du CGCT, le Président « seul chargé de l'administration, […] peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à d'autres membres du bureau »,

Considérant que ces délégations permettent une plus grande réactivité et efficacité dans la gestion administrative des dossiers du SEDIF pour les affaires courantes, celles revêtant un caractère d'urgence ou relevant de l'exécution de décisions préalablement approuvées,

Considérant que l’ordonnance n°2015-899 susvisée relative aux marchés publics, par ses articles 4 et 101, redéfinit, d’une part, la notion de marché public comme comprenant à la fois les marchés et les accords-cadres, et d’autre part, les rôles respectifs de la commission d’appel d’offres et de l’autorité habilitée dans la phase de préparation et de passation des procédures formalisées de marchés publics,

A l'unanimité,

D E L I B E R E

Article 1 modifie la délibération n° 2016-05 du Comité du 18 mars 2016 portant délégation d'attribution au Président pour certaines affaires, en fixant comme suit ces délégations d'attribution, dans le cadre des crédits votés au budget,

Article 2 confère au Président délégation pour le règlement des affaires suivantes, dans le cadre des crédits votés au budget :

décisions concernant la préparation et la passation, des actes, conventions et marchés publics, dont l’objet porte sur des travaux dont le montant est supérieur à 1 M€, et leurs avenants, à l’exclusion de l’approbation et de la décision de conclure,

décisions concernant la préparation et la passation, des actes, conventions et marchés publics, dont l’objet porte sur des fournitures ou des services dont le montant est supérieur au seuil réglementaire qui impose de recourir aux procédures formalisées, et leurs avenants, à l’exclusion de l’approbation et de la décision de conclure,

décisions concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des actes, conventions et marchés publics, dont le montant est inférieur au seuil réglementaire qui impose de recourir aux procédures formalisées, et leurs avenants, pour la gestion interne du SEDIF,

décisions concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés publics,

dont l’objet porte sur des fournitures courantes ou de service et dont le montant est inférieur au seuil réglementaire qui impose de recourir aux procédures formalisées, et leurs avenants, pour la réalisation des opérations prévues au Programme d’Investissement Annuel,


dont l’objet porte sur des travaux dont le montant est inférieur ou égal à 1 M€, et leurs avenants, pour la réalisation des opérations prévues au Programme d’Investissement Annuel,


dont le montant est inférieur au seuil réglementaire qui impose de recourir aux procédures formalisées, et leurs avenants, pour la réalisation des opérations prévues au Programme de recherches, d’études et de partenariats,

décisions concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des actes, conventions

et leurs avenants, relatives aux études Recherche et Développement prévues au Programme de recherches, d’études et de partenariats,

passation des marchés publics d’assurances et leurs avenants, dont le montant est inférieur au seuil

réglementaire qui impose de recourir aux procédures formalisées, et acceptation des indemnités de sinistre,

acquisition, échange et aliénation de biens mobiliers jusqu’à 8 000 €, approbation de conventions de

mise à disposition de biens mobiliers, et approbation de désaffectation de canalisations et des conventions de cession afférentes à ces biens,

dépôt de demandes d’autorisation d’urbanisme, dépôt de demandes d'autorisations ou de déclaration pour les ouvrages, travaux et activités réalisés

à des fins non domestiques par toute personne morale publique entraînant des prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines et rejets, en application du Code de l’environnement et pour l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine conformément aux dispositions du Code de la santé publique,

mise en œuvre au nom du SEDIF du droit de préemption défini par le Code de l’urbanisme,

constitution de servitudes à intervenir rendues nécessaires pour le service public de l'eau et

modification ou suppression d’actes de servitude existants rendus inutiles pour le service public de l’eau, le cas échéant, ainsi que la constitution de servitude sur le domaine du SEDIF,

décision portant sur l’occupation temporaire, dans la limite de six mois, des biens immobiliers ou

propriétés syndicales, décisions concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des conventions et/ou

avenants relatifs aux autorisations d’occupations temporaires prises en application de l’article 20 du contrat de délégation de service public,

désignation des hommes de l’art, experts chargés d’effectuer tous contrôles et études

(hydrogéologue agréé, par exemple), consultation pour avis de la commission consultative des services publics locaux notamment sur :

- tout projet de délégation de service public, avant que l'assemblée délibérante ne se prononce dans les conditions prévues par l'article L. 1411-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

- tout projet de création d'une régie dotée de l'autonomie financière, avant la décision portant création de la régie ;

- tout projet de partenariat avant que l'assemblée délibérante ne se prononce dans les conditions prévues à l'article L. 1414-2 du CGCT.

création de régies comptables nécessaires au fonctionnement des services du SEDIF, décision de procéder à la réalisation des emprunts d’une durée inférieure ou égale à trente ans dans

la limite fixée par le Comité, d’exercer les options prévues par le contrat de prêt et conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs caractéristiques ci-dessous :

la faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable, la faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index relatif au calcul du ou des taux d’intérêt, la possibilité de recourir à des opérations particulières, comme des emprunts obligataires ou

des emprunts en devises, des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement anticipé et/ou

de consolidation, la possibilité de réduire ou d’allonger la durée du prêt, la possibilité de procéder à un différé d’amortissement, la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.


approbation et décision de signer tout document nécessaire aux opérations financières utiles à la

gestion des emprunts du syndicat (renégociations, réaménagements ou remboursements anticipés éventuels), à l’exclusion des opérations de marché tels que les contrats de couverture de risques de taux d’intérêt et de change dans la limite des crédits budgétaires inscrits en dépenses ou en recettes au budget,


décision d’intenter, avec tous pouvoirs, devant toutes juridictions de toute nature (dont les juridictions administratives et judiciaires) les actions en justice, ou de défendre le SEDIF dans les actions intentées contre lui quelle que puisse être sa nature, qu'il s'agisse notamment d'une assignation, d'une intervention volontaire, d'un appel en garantie, d'une constitution de partie civile, d'un dépôt de plainte avec constitution de partie civile, d'une citation directe, d'une procédure de référé, d'une action conservatoire ou de la décision de désistement d'une action, jusqu’à épuisement des voies de recours si nécessaire, de désigner les avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts, et de fixer le cas échéant leurs honoraires et de les régler en conséquence,

règlement des conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués les véhicules

utilisés par des agents du SEDIF.

Article 3 prend acte que, conformément aux articles L. 5211-10 et L. 2122-23 du CGCT, les décisions prises en vertu de la présente délibération peuvent être signées par un vice-président agissant par délégation du Président dans les conditions fixées à l’article L. 5211-9 du même Code,

Article 4 dit qu’en cas d’empêchement du Président, les décisions relatives aux matières ayant fait l’objet de délégation par la présente délibération, seront prises par les vice-présidents dans le cadre des fonctions qui leur sont déléguées par arrêté du Président,

Article 5 conformément à l’article L. 5211-10 susvisé du CGCT, le Président rendra compte des attributions exercées par délégation du Comité à chaque réunion du Comité et notamment des emprunts contractés dans le cadre de cette délégation, ainsi que des opérations financières utiles à leur gestion.








S. CHICOISNE

Le Président

André SANTINI

Ancien Ministre


SCh/SCh




Objet : - Délégation d’attribution donnée au Bureau pour certaines affaires

LE COMITE,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5711-1 et suivants, L. 5211-9 et L. 5211-10, Vu le Code des marchés publics, Vu les statuts du Syndicat des Eaux d’Ile-de-France (SEDIF), Vu la délibération n° 2016-3 en date du 18 mars 2016 désignant les membres du Bureau du SEDIF, - Considérant que l'article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales, prévoit que : "Le Président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le Bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant", à l'exception de certaines matières, - - Considérant que ces délégations permettent une plus grande réactivité et efficacité dans la gestion administrative des dossiers du SEDIF pour les affaires courantes, celles revêtant un caractère d'urgence ou relevant de l'exécution de décisions préalablement approuvées,

- Considérant que l’ordonnance n°2015-899 susvisée relative aux marchés publics, par son article 4, redéfinit la notion de marché public comme comprenant à la fois les marchés et les accords-cadres, - -

A l'unanimité,

D E L I B E R E

Article 1 modifie la délibération n° 2016-06 du Comité du 18 mars 2016 portant délégation d’attributions au Bureau,

Article 2 confère au Bureau délégation pour le règlement des affaires suivantes, dans le cadre des crédits votés au budget :

- approbation des programmes, avant-projets, schémas directeurs informatiques,

- approbation des actes, conventions et de leurs avenants à intervenir avec tous organismes ou collectivités concernés pour permettre la réalisation des opérations prévues au Programme d’Investissement Annuel,

- approbation et décision de conclure, pour la réalisation du Programme d’Investissement Annuel, les marchés publics, dont l'objet porte sur des fournitures courantes ou des services et dont le montant est supérieur ou égal au seuil réglementaire qui impose de recourir aux procédures formalisées, et leurs avenants,

- approbation et décision de conclure, pour la réalisation du Programme d’Investissement Annuel, les marchés publics, dont l'objet porte sur des travaux et dont le montant est supérieur à 1 000 000,00 € H.T., et leurs avenants,

- approbation et décision de conclure, pour la réalisation du Programme de Recherche, d’Etudes et de Partenariat, les marchés publics, dont le montant est supérieur ou égal au seuil

réglementaire qui impose de recourir aux procédures formalisées, et leurs avenants, et les conventions et leurs avenants, hors conventions d’études Recherche et Développement,

- approbation et décision de conclure, pour la gestion interne du SEDIF, les marchés publics dont le montant est supérieur ou égal au seuil réglementaire qui impose de recourir aux procédures formalisées, et leurs avenants,

- approbation et décision de conclure, pour les marchés d’études Recherche et Développement, les marchés publics, dont le montant est supérieur ou égal au seuil réglementaire qui impose de recourir aux procédures formalisées, et leurs avenants,

- approbation et décision de conclure les marchés publics d’assurance, dont le montant est supérieur ou égal au seuil réglementaire qui impose de recourir aux procédures formalisées, et leurs avenants,

- approbation et décision de conclure les conventions de groupements de commande en matière de Programme d’Investissement annuel, de Programme de Recherches, d’Etudes et de Partenariats et de gestion interne,

- approbation des avenants aux conventions de vente et d’achat d’eau en gros sans incidence financière,

- approbation des conventions et avenants, sans incidence financière pour le SEDIF, relatives par exemple à la mise à disposition de données, etc.

- approbation des déclarations de projets réalisées dans le cadre d’une enquête publique,

- approbation des dossiers en vue d'initier des déclarations d'utilité publique des périmètres de protection et des prélèvements liés aux périmètres de protection en application des codes de l'environnement et de la santé publique,

- fixation de la participation pour voirie et réseaux demandée à des tiers par le SEDIF au titre de l’article L. 332.6.1 (2°) du Code de l’urbanisme,

- affectation, mise à disposition supérieure à 6 mois des propriétés ou biens syndicaux utilisés par le service public intercommunal et passation de tout acte subséquent, ainsi que les décisions de conclure les conventions de louage de choses,

- acquisition, aliénation (à l’exception de l’aliénation des canalisations désaffectées) et échanges mobiliers supérieurs à 8 000 €, et mise au rebut des équipements,

- acquisition, aliénation et échanges de biens immobiliers, promesses de vente et d’achat, déclassement, si nécessaire, du domaine public des parcelles avant cession,

- fixation, dans les limites de l’estimation des services fiscaux, du montant des offres du SEDIF à notifier aux expropriés,

- le cas échéant, arbitrages en vue d’aboutir au règlement des litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application de la convention de régie intéressée ou liés à la mise en place et à l’exécution du nouveau mode de gestion du service public de l’eau,

- approbation et décision de recourir et conclure les éventuelles transactions en vue d’aboutir au règlement des litiges susceptibles de survenir à l’occasion de la passation ou de l’exécution de contrats ou marchés publics ou de litiges liés à l’exercice de la compétence eau potable (sinistres, dommages de travaux publics, publicité comparative, etc.),

- sous réserve des pouvoirs propres du Président et dans la limite des dispositions législatives, le

règlement des affaires concernant le personnel, l’application du statut et les modifications du tableau des effectifs dans le cadre des crédits votés par le Comité,

Article 3 conformément à l’article L. 5211-10 susvisé du CGCT, le Président rendra compte des attributions exercées par le Bureau à chaque réunion du Comité.








S. CHICOISNE

Le Président

André SANTINI

Ancien Ministre


SCh/SCh




Objet : - Election des membres de la Commission de délégation de service public

LE COMITE,


Vu le contrat de délégation de service public en date du 1er janvier 2011, modifié, passé entre le SEDIF et Veolia Eau Ile-de-France pour la gestion du service public de la distribution d’eau,

Vu les articles L. 1411-5 et suivants du même Code relatifs à la création d’une commission de délégation de service public,

Considérant que cette dernière est composée du Président du SEDIF ou son représentant, et de cinq membres titulaires et cinq membres suppléants, élus pour leur part au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste,

Vu la délibération n° 2016-8 du 18 mars 2016 fixant les conditions de dépôt des listes pour l’élection des membres de la commission précitée,

Vu la liste unique des candidats présentée,

Considérant qu’en vertu de l’article L. 2121-21 du CGCT, le vote a lieu au scrutin secret lorsque notamment, il s’agit de procéder à une nomination,

A l'unanimité,

D E L I B E R E

Article 1 sont élus les délégués titulaires suivants, composant la Commission de délégation de service public du SEDIF :

Nom Prénom Collectivité représentée

Membres titulaires

1 STREHAIANO Luc Soisy-sous-Montmorency

2 DELANNOY William T9 Grand Paris Grand Est

3 MAGE Pierre-Etienne T9 Grand Paris Grand Est

4 MAHEAS Jacques T9 Grand Paris Grand Est

5 POUX Gilles T6 Plaine Commune

Membres suppléants

1 BAGUET Pierre-Christophe T3 GPSO

2 SIROT Jean-François Houilles

3 MORIN-PINATTON Lydie Vaires-sur-Marne

4 DOMPS Richard T12

5 KELLNER Karina T6 Plaine Commune








S. CHICOISNE

Le Président

André SANTINI

Ancien Ministre


SCh/SCh




Objet : - Approbation des demandes d'adhésion au SEDIF des établissements publics territoriaux

LE COMITE,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles l’article L. 5711-1 et suivants, L. 5210-1 à L. 5211-61, et plus particulièrement l’article L. 5211-18 du CGCT, Vu l’article 59 de la loi NOTRe qui prévoit qu’au 1er janvier 2018, les établissements publics territoriaux (EPT), compétents en eau potable, seront retirés de plein droit des syndicats concernés, tels que le Syndicat des Eaux d’Ile-de-France,

Considérant que les EPT doivent désormais choisir formellement leur mode de gestion avant fin 2017, en décidant notamment d’adhérer totalement ou partiellement au SEDIF, en application des articles L. 5211-18 et L. 5211-61 du CGCT,

Vu les intentions formelles des établissements publics territoriaux Plaine Commune, Grand Paris Seine Ouest et Vallée Sud Grand Paris, pour adhérer au SEDIF,

Vu la délibération n° 16-76 du 3 mai 2016 par laquelle le conseil de territoire de Paris Est Marne & Bois a demandé son adhésion au SEDIF, Considérant qu’au vu de ces éléments, il appartient au Comité syndical d’approuver les projets d’adhésion au SEDIF, sous réserve de délibérations conformes des Conseils de territoire de Plaine Commune, Grand Paris Seine Ouest (pour les communes déjà membres du SEDIF) et Vallée Sud Grand Paris à venir, ainsi que la demande d’adhésion de Paris Est Marne & Bois, Considérant qu’une procédure d’acceptation sera alors engagée par le SEDIF en application de l’article L. 5211-18 du CGCT, Considérant qu’en cas d’approbation, le Président devra notifier cette décision aux assemblées délibérantes des collectivités adhérentes, qui devront approuver cette adhésion dans les conditions de majorité requise. L’accord doit être exprimé par 2/3 au moins des assemblées délibérantes des adhérents du SEDIF représentant plus de la moitié de la population totale de ceux-ci ou par la moitié au moins des assemblées délibérantes des adhérents du SEDIF représentant les 2/3 de la population, Considérant que si dans un délai de trois mois, les conditions de majorité sont réunies, les adhésions de Paris Est Marne & Bois, Plaine Commune, Grand Paris Seine Ouest (pour les communes déjà membres du SEDIF) et Vallée Sud Grand Paris pourront intervenir,

A l'unanimité, moins trois abstentions (Madame Delphine FENASSE déléguée titulaire de Paris Est Marne & Bois, Madame Nicole POLIAN déléguée titulaire du T12, et Monsieur Christian METAIRIE délégué titulaire du T12),

D E L I B E R E

Article 1 approuve le projet d’extension du territoire du SEDIF aux établissements publics territoriaux Paris Est Marne & Bois, Plaine Commune, Grand Paris Seine Ouest (pour les communes déjà membres du SEDIF) et Vallée Sud Grand Paris sous réserve de délibérations conformes des conseils de territoire de Plaine Commune, Grand Paris Seine Ouest et Vallée Sud Grand Paris, devant prochainement intervenir,

Article 2 après assentiment des conseils de territoire, charge le Président de notifier cette délibération aux exécutifs des adhérents du SEDIF pour que leurs assemblées se

prononcent sur ces adhésions et de demander au représentant de l’Etat, au terme de cette consultation, de les enregistrer.








S. CHICOISNE

Le Président

André SANTINI

Ancien Ministre


EF/SCh



Objet : - Intégration de Saint-Maur-des-Fossés dans le contrat de DSP: a) Approbation de l’avenant n° 5 au contrat de délégation de service public

LE COMITE,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5711-1 et L. 5210-1 à L. 5211-61,

Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion du service de production et de distribution d’eau potable passé entre le SEDIF et la société Veolia Eau d’Ile-de-France et approuvé par le Comité du 24 juin 2010,

Vu les avenants n°1, n°2, n°3 et n°4 audit contrat, respectivement approuvés les 16 décembre 2010, 3 février 2011, 13 décembre 2012 et le 19 décembre 2013 par le Comité,

Vu la délibération du Comité du SEDIF n°2015-28 du 19 novembre 2015 approuvant l’adhésion de Paris-Est-Marne & Bois pour le territoire de Saint-Maur-des-Fossés,

Vu la délibération n°12 du Conseil municipal de la commune de Saint-Maur-des-Fossés du 19 novembre 2015 portant demande l’adhésion de la commune au Syndicat,

Vu l’article L. 5219-5 du CGCT en application duquel l’Etablissement public territorial Paris-Est-Marne & Bois est substitué à la commune de Saint-Maur-des-Fossés pour l’exercice de la compétence eau potable depuis le 1er janvier 2016,

Vu la délibération de l’Etablissement public territorial Paris Est Marne et Bois n°16-15 du 8 février 2016 confirmant sa demande d’adhésion au SEDIF pour la commune de Saint-Maur-des-Fossés,

Vu l’arrêté interpréfectoral du 1er juin 2016 entérinant l’adhésion de Paris-Est-Marne & Bois au SEDIF pour le territoire de Saint-Maur-des-Fossés à compter du 1er juillet 2016,

Considérant la nécessité d’approuver un avenant n° 5 au contrat de DSP, afin d’étendre le périmètre de la délégation à Paris-Est-Marne & Bois pour le territoire de Saint-Maur-des-Fossés,

Vu l’avis rendu le 8 juin 2016, par la commission consultative du service public local,

Vu le rapport de présentation joint en annexe,

Vu le projet d’avenant n° 5,

A l'unanimité, moins quatre abstentions, (Madame Delphine FENASSE déléguée titulaire de Paris Est Marne & Bois, Madame France BERNICHI déléguée suppléante du T11, et Monsieur Pierre SARDOU délégué titulaire d’Est Ensemble, et un(e) quatrième délégué(e)),

D E L I B E R E

Article 1 approuve l’avenant n°5 au contrat de délégation de service public adopté par le Comité du 24 juin 2010,

Article 2 autorise sa signature par le Président ainsi que celle de tout acte afférent à son exécution.








S. CHICOISNE

Le Président

André SANTINI

Ancien Ministre


SCh/SCh



Objet : - Intégration de Saint-Maur-des-Fossés dans le contrat de DSP: b) Approbation du procès-verbal de mise à disposition des biens entre Paris-Est-Marne & Bois et le SEDIF

LE COMITE,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1321-1, L. 1321-2 à L. 1321-5 fixant les modalités de mise à disposition des biens en cas de transfert de compétences,

Vu l’article L. 5219-2 du CGCT issu de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 dite Loi NOTRe, portant création des établissements publics territoriaux,

Considérant qu’au 1er janvier 2016, la commune de Saint-Maur-des-Fossés a intégré l’Établissement Public Territorial Paris-Est-Marne & Bois,

Considérant qu’aux termes de l’article L. 5219-5 du CGCT, l’EPT est désormais compétent pour l’exercice de la compétence eau potable sur le territoire de Saint-Maur-des-Fossés,

Considérant que le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence (article L. 1321-1 du CGCT),

Considérant que cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et de la collectivité bénéficiaire. Le procès-verbal précise la consistance, la situation juridique, l'état des biens et l'évaluation de la remise en état de ceux-ci,

Vu la délibération du Conseil de territoire portant approbation du projet de procès-verbal établi à cet effet entre la commune de Saint-Maur-des-Fossés et Paris Est Marne & Bois,

Vu la délibération n° 12 du Conseil municipal de Saint-Maur-des-Fossés du 19 novembre 2015, sollicitant son adhésion au SEDIF,

Vu la délibération n° 2015-28 du Comité syndical du SEDIF en date du 17 décembre 2015, approuvant la demande d’adhésion de la commune de Saint-Maur au SEDIF,

Considérant qu’à compter du 1er juillet 2016, le SEDIF sera substitué de plein droit, à la date du transfert de la compétence eau, à l’établissement public territorial Paris-Est-Marne & Bois antérieurement compétent,

Considérant que ce transfert de compétence entraînera au 1er juillet 2016 la mise à disposition des biens afférents et qu’elle doit être entérinée par un procès-verbal,

Considérant que l’usine de production d’eau potable sera désaffectée au 30 juin 2016 et ne sera donc pas mise à disposition du SEDIF,

Vu le projet de procès-verbal établi à cet effet entre Paris Est Marne & Bois et le SEDIF,

A l'unanimité,

D E L I B E R E

Article 1 approuve le procès-verbal de mise à disposition à titre gratuit en faveur du SEDIF, des biens relatifs au service public d’eau potable de Paris Est Marne & Bois pour la commune de Saint-Maur-des-Fossés.

Article 2 autorise sa signature par le Président ainsi que celle des documents afférents.








S. CHICOISNE

Le Président

André SANTINI

Ancien Ministre


VC/R



Objet : - Intégration de Saint-Maur-des-Fossés dans le contrat de DSP: c) approbation de la convention tripartite SEDIF, Ville de Saint-Maur-des-Fossés, Paris Est Marne & Bois

LE COMITE,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1321-1, L. 1321-2 à L. 1321-5 fixant les modalités de mise à disposition des biens en cas de transfert de compétences, Vu l’article L. 5219-2 du CGCT issu de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 dite Loi NOTRe, portant création des établissements publics territoriaux, Considérant qu’au 1er janvier 2016, la commune de Saint-Maur-des-Fossés a intégré l’Établissement Public Territorial Paris-Est-Marne & Bois, Considérant qu’aux termes de l’article L. 5219-5 du CGCT, et depuis le 1er janvier 2016, l’EPT est désormais compétent pour l’exercice de la compétence eau potable sur le territoire de Saint-Maur-des-Fossés, Vu la délibération n° 12 du Conseil municipal de Saint-Maur-des-Fossés en date du 19 novembre 2015, sollicitant son adhésion au SEDIF, Vu la délibération n° 2015-28 du Comité syndical du SEDIF en date du 17 décembre 2015, approuvant la demande d’adhésion de la commune de Saint-Maur au SEDIF, Considérant qu’à compter du 1er juillet 2016, le SEDIF sera substitué de plein droit, à la date du transfert de la compétence eau, à l’établissement public territorial Paris-Est-Marne & Bois antérieurement compétent, Considérant qu’afin d’assurer la continuité du service public de l’eau sur l’année 2016, des modalités de gestion transitoire doivent être définies entre les parties, Vu le projet de convention de gestion provisoire tripartite à passer entre la commune de Saint-Maur-des-Fossés, l’EPT Paris Est Marne & Bois et le Syndicat des Eaux d’Île-de-France, A l’unanimité, moins trois abstentions, (Madame Delphine FENASSE déléguée titulaire de Paris Est Marne & Bois, Madame France BERNICHI déléguée suppléante du T11, et Monsieur Pierre SARDOU délégué titulaire d’Est Ensemble),

D E L I B E R E

Article 1 approuve la convention de gestion provisoire tripartite à passer entre la commune de Saint-Maur-des-Fossés, l’EPT Paris Est Marne & Bois et le Syndicat des Eaux d’Île-de-France,

Article 2 autorise le Président à la signer, ainsi que tous documents afférents.








S. CHICOISNE

Le Président

André SANTINI

Ancien Ministre


SCh/SCh



Objet : - Fixation de la redevance d'occupation du domaine du SEDIF

LE COMITE,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 5211-18, L. 5211-5 et L. 1321-1 et suivants,

Vu l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques, qui prévoit : « Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique […] donne lieu au paiement d'une redevance […] »,

Considérant qu’en application de cet article, les occupations privatives ou en faveur d’un service public industriel et commercial ne peuvent intervenir qu’à titre onéreux, et que le Comité doit fixer en conséquence une redevance d’occupation de son domaine public dans deux cas,

Vu la délibération n° 12 du Conseil municipal de Saint-Maur-des-Fossés en date du 19 novembre 2015, sollicitant son adhésion au SEDIF,

Vu la délibération n° 2015-28 du Comité syndical du SEDIF en date du 17 décembre 2015, approuvant la demande d’adhésion de la commune de Saint-Maur au SEDIF,

Considérant qu’à compter du 1er juillet 2016, le SEDIF sera substitué de plein droit, à la date du transfert de la compétence eau, à l’établissement public territorial Paris-Est-Marne & Bois antérieurement compétent,

Considérant que le réservoir situé au 5ter Avenue du réservoir, 94100 Saint-Maur-des-Fossés sera mis à la disposition du SEDIF à partir du 1er juillet 2016,

Considérant que sur ce réservoir sont actuellement installés des équipements de transmission radio utiles au service public de l’assainissement,

Considérant le souhait pour l’établissement public territorial Paris-Est-Marne & Bois de conserver l’exploitation du service public d’assainissement, et la nécessité pour ce dernier d’exploiter et entretenir, les équipements techniques précités,

Considérant que le SEDIF est propriétaire sur le territoire de la Ville de CLAMART d’une parcelle de terrain cadastrée section BK n°93 d’une surface de 3 880 m², qui fait partie du domaine public du SEDIF, Considérant que par convention du 20 décembre 2012 conclue entre le SEDIF, son Délégataire et la Ville, le SEDIF a mis à disposition de la Ville, à titre précaire et révocable, une emprise d’environ 430 m² à utiliser exclusivement comme aire de stationnement réservée aux clients des commerçants, pour une durée d’un an renouvelable tacitement, sans pouvoir excéder le 31 décembre 2022, sauf résiliation anticipée, Vu l’arrêté du Préfet des Hauts-de-Seine du 27 novembre 2015, déclarant d’utilité publique l’opération de construction de logements avec commerces en rez-de-chaussée, sur l’assiette foncière « Pavé Blanc RD 406/ RD 906 », Considérant que ce projet, mené par la société ICADE PROMOTION, entre désormais dans sa phase opérationnelle, et nécessite le relogement provisoire de deux commerçants installés sur le site du futur programme immobilier et ayant vocation à s’y réimplanter à l’issue des travaux, Vu la délibération du Bureau du SEDIF du 10 juin 2016 approuvant la mise à disposition de la Société ICADE la portion de terrain initialement mise à disposition de la commune de Clamart compte tenu de l’utilité publique du projet précité,

A l'unanimité, moins une abstention (Madame Delphine FENASSE, déléguée titulaire de Paris Est Marne & Bois),

D E L I B E R E

Article 1 fixe à 10 € par antenne et par an, la redevance d’occupation du domaine public du

SEDIF pour les équipements constituant la redondance de la supervision du réseau d’assainissement de Paris Est Marne & Bois du SEDIF,

Article 2 fixe à 40 000 € pour 3 ans (soit 13 330 € / an) la redevance d’occupation du domaine public du site de Pavé Blanc à Clamart appartenant au SEDIF,

Article 3 inscrit les recettes correspondantes aux budgets de l’exercice 2016 et suivants.








S. CHICOISNE

Le Président

André SANTINI

Ancien Ministre


EB



Objet : - Rapport d'activité du délégataire sur l'exécution de la délégation de service public pour l'exercice 2015

LE COMITE,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1411-1, L. 1411-3, L. 1411-13 et L. 1411-14, L. 1413-1, L. 5210-1 à L. 5211-61, L. 5711-1 et R. 1411-8,

Vu l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession,

Vu le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession,

Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion du service public de production et de distribution d’eau potable passé entre le Syndicat des Eaux d’Ile-de-France et Veolia Eau d’Ile-de-France SNC,

Considérant que la SNC Veolia Eau d’Ile-de-France agissant en qualité de délégataire du SEDIF doit produire chaque année, avant le 1er juin, le rapport prévu à l’article 52 de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession,

Vu le rapport remis par le délégataire le 30 mai 2016,

Vu l’avis rendu par la Commission consultative du service public local du SEDIF réunie le 8 juin 2016,

A l'unanimité,

D E L I B E R E

Article 1 il est pris acte du rapport produit par le délégataire du SEDIF pour l’exercice 2015.








S. CHICOISNE

Le Président

André SANTINI

Ancien Ministre


MV-CPe/AD



Objet : - Programme International Solidarité Eau : b) programme complémentaire de l'exercice 2016 : attributions de subventions

LE COMITE,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles, en sa partie législative les articles L. 5711-1 et suivants, et L. 5210-1 à L. 5211-61,

Vu les articles L. 1115-1 et suivants de ce même Code relatifs à la coopération décentralisée,

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10,

Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, pris en application de l’article 10 de la loi n° 200-321 du 12 avril 2000,

Vu la délibération n° 2005-09 du Comité du 23 juin 2005 relative, d’une part à la coopération internationale des collectivités territoriales dans les domaines de l’alimentation en eau de l’assainissement, et d’autre part à l’extension du champ d’intervention du SEDIF, à titre expérimental au Maroc,

Vu la délibération n° 2012-09 du Comité du 21 juin 2012, décidant de l’augmentation du budget syndical pour mener des actions de coopération et de solidarité internationale dans le cadre de son programme « Solidarité Eau », au moyen d’une subvention d’un montant de 1 centime d’euro/m3 d’eau vendue,

Considérant les demandes de subventions présentées par diverses associations en vue d’aider au financement d’opération poursuivant les mêmes buts en matière d’aide au développement dans le domaine de l’eau potable,

Sur proposition de la commission compétente réunion le vendredi 13 mai 2016,


A l’unanimité,

D E L I B E R E

Article 1 accorde des subventions ainsi présentées, au titre de l'exercice 2016 du programme international de solidarité pour l'eau :

Association AQUASSISTANCE, dont le siège est 183 avenue du 18 juin 1940 – 92508 Rueil-Malmaison - alimentation en eau potable du Grand Batanga, commune de Kribi, région Sud au Cameroun, 95k€,

Association Guinée 44, dont le siège est 8 rue de Saint Domingue – 44200 Nantes - desserte en eau du chef-lieu communal de Kindia, région de Kindia en Guinée, 72,5k€, Association ID, dont le siège est 29 rue Ladmirault – 86000 Poitiers - amélioration de l’accès à l’eau dans les communes de Saint-Louis-du-Nord et de l’Ile de la Tortue,

département N-O en Haïti, 150k€ Association SEVES, dont le siège est 30 rue de la Brèche – 28000 Chartres - amélioration du service de l’eau potable de la ville d’Aného, région Maritime, au Togo, 50k€, Association RExAD, dont le siège est 46 rue Camille Saint Saëns – 92500 Rueil-Malmaison - amélioration de la gestion des systèmes ruraux d’adduction d’eau potable, région de Labé en

Guinée, 15k€

Association HAMAP, dont le siège est 12 bis rue du Belvédère – 92370 Chaville - réhabilitation du réseau d’eau potable de la ville de Saint-Marc, département de l’Artibonite en Haïti,

50k€ Association Inter Aide, dont le siège est 44 rue de la Paroisse – 78000 Versailles - développement du service d’eau communal dans la région Analamanga à Madagascar, 70k€ Soit au total……………………………………………………………………502 500 euros.

Article 2 autorise la signature de toutes les conventions correspondantes, de tous actes ou documents nécessaires à leur mise en œuvre,

Article 3 impute les dépenses consécutives à l’application de la présente délibération sur les crédits ouverts aux budgets des exercices 2016 et suivants,








S. CHICOISNE

Le Président

André SANTINI

Ancien Ministre


CPe/AD



Objet : Programme international de Solidarité Eau : c) règles de détermination des taux de subvention du programme

LE COMITE,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles, en sa partie législative les articles L. 5711-1 et suivants, et L. 5210-1 à L. 5211-61,


Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10,

Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, pris en application de l’article 10 de la loi n° 200-321 du 12 avril 2000,

Vu la délibération n° 2005-09 du Comité du 23 juin 2005 relative, d’une part à la coopération internationale des collectivités territoriales dans les domaines de l’alimentation en eau de l’assainissement, et d’autre part à l’extension du champ d’intervention du SEDIF, à titre expérimental au Maroc,

Vu la délibération n° 2012-09 du Comité du 21 juin 2012, décidant de l’augmentation du budget syndical pour mener des actions de coopération et de solidarité internationale dans le cadre de son programme « Solidarité Eau », au moyen d’une subvention d’un montant de 1 centime d’euro/m3 d’eau vendue,

Considérant que les opérations peuvent être classées selon 3 catégories : action bi ou multilatérale, coopération décentralisée ou opération d’action concertée (SEDIF),

Considérant la nécessité de fixer des règles de détermination des taux de subvention du programme Solidarité-Eau qui sont à établir en fonction de la typologie des projets,

Sur proposition de la commission compétente réunie le vendredi 13 mai 2016,


A l'unanimité,

D E L I B E R E Article 1 approuve les règles de détermination des taux de subvention du programme Solidarité-Eau

en fonction de la typologie des projets, et selon des catégories d'opérations, définies dans le rapport de présentation,

Article 2 autorise la signature de la convention correspondante, de tous actes ou documents nécessaires à leur mise en œuvre,








S. CHICOISNE

Le Président

André SANTINI

Ancien Ministre


CPe/AD



Objet : - Convention de partenariat SEDIF/SIAAP dans le domaine des services publics d'eau et d'assainissement de l'agglomération parisienne

LE COMITE,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles, en sa partie législative les articles L.5711-1 et suivants, et L.5210-1 à L.5211-61,


Considérant le rôle respectif du SIAAP et du SEDIF dans un certain nombre de domaines et de sujets convergents sur la gestion indissociable du cycle de l’eau dans l’agglomération parisienne, et dans l’optique d’une approche globale,

Considérant la nécessité de mettre en place une coopération entre ces deux institutions en raison des liens techniques et financiers existants, dans un contexte métropolitain en évolution,

Vu l’accord du Bureau du 8 avril 2016 sur ce dispositif,

A l'unanimité,

D E L I B E R E

Article 1 approuve les termes de la convention à passer entre le SIAAP et le SEDIF,

Article 2 autorise la signature de la convention correspondante, de tous actes ou documents nécessaires à leur mise en œuvre,

Article 3 désigne Messieurs Christian LAGRANGE et Pierre-Etienne MAGE, vice-présidents, pour siéger au comité de pilotage et pour suivre la mise en œuvre de ce dispositif.








S. CHICOISNE

Le Président

André SANTINI

Ancien Ministre


MV/



Objet : subvention exceptionnelle de 20 000 € au Partenariat Français pour l'Eau (PFE)

LE COMITE,


Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000,

Considérant que le SEDIF verse annuellement une cotisation de 2 000 € au Partenariat Français pour l’Eau,

Vu l’avis favorable du Bureau en sa séance du 10 juin 2016,

Vu le projet de convention entre le SEDIF et le Partenariat Français pour l’Eau,

Vu le budget du SEDIF, notamment les crédits inscrits au budget de l’exercice en cours pour les opérations de communications,

A l'unanimité,

D E L I B E R E

Article 1 décide l’octroi d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 20 000 € au Partenariat Français pour l’Eau, dans le cadre de la participation du SEDIF à la COP22, à Marrakech, en novembre 2016,

Article 2 approuve et autorise le Président à signer la convention entre le SEDIF et le Partenariat Français pour l’Eau, précisant les modalités de versement de cette subvention, et tous actes et documents se rapportant à ce dossier,

Article 3 impute les dépenses correspondantes sur les crédits ouverts au budget 2016.








S. CHICOISNE

Le Président

André SANTINI

Ancien Ministre


WDS/BV



Objet : - Participation du SEDIF au Festival de l'Oh - Edition 2016

LE COMITE,


Vu l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000,

Considérant l’intérêt du public, et en particulier des habitants des communes du Val-de-Marne adhérentes au SEDIF, pour l’opération « Festival de l’OH ! » organisé le samedi 28 et dimanche 29 mai 2016, consacrée au thème de l’eau, ainsi que l’intérêt du SEDIF de disposer d’une structure aménagée de 18 m2 sur l’escale de Choisy-le-Roi,

Vu l’avis favorable du Bureau en sa séance du 13 mai 2016,

Vu le projet de convention entre le SEDIF et le Conseil départemental du Val-de-Marne,

Vu le budget du SEDIF, et notamment les crédits inscrits au budget de l’exercice en cours pour les opérations de communication,

A l'unanimité,

D E L I B E R E

Article 1 décide l’octroi d’une subvention d’un montant de 25 000 € au Conseil départemental du Val-de-Marne dans le cadre de la participation du SEDIF à l’édition 2016 du Festival de l’Oh,

Article 2 approuve et autorise le Président à signer la convention entre le SEDIF et le Conseil départemental du Val-de-Marne, précisant les modalités de versement de cette subvention, et tous actes et documents se rapportant à ce dossier.

Article 3 impute les dépenses correspondantes sur les crédits ouverts au budget de l’exercice en cours, section fonctionnement.








S. CHICOISNE

Le Président

André SANTINI

Ancien Ministre


ER/VCo/ABa



Objet : - Compte de gestion et compte administratif présentés pour le même exercice : a) compte de gestion 2015

LE COMITE,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5711-1 et suivants, et L. 5210-1 à L. 5211-61, Vu le compte de gestion relatif à l’exercice 2015, dressé par le Trésorier Principal de « Paris - Etablissements Publics Locaux », receveur du SEDIF, Vus le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice 2015, Considérant que Monsieur le Trésorier a repris dans ses écritures le montant de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés,


D E L I B E R E

Article unique : déclare que le Compte de Gestion dressé pour l’exercice 2015 par Monsieur le Trésorier, n’appelle aucune observation, ni réserve.








S. CHICOISNE

Le Président

André SANTINI

Ancien Ministre


ER/VCo/ABa



Objet : Compte de gestion et compte administratif présentés pour le même exercice : b) compte administratif 2015

LE COMITE,

Sous la présidence de Monsieur Jacques MAHEAS, vice-président et délégué titulaire de Grand Paris-Grand Est (T9), délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2015 présenté par André SANTINI, Président, et après s’être fait communiquer le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l’exercice considéré,


Vu le compte de gestion relatif à l’exercice 2015, dressé par le Trésorier Principal de « Paris - Etablissements Publics Locaux », receveur du SEDIF,

Considérant, notamment, la concordance des montants figurant dans le compte administratif de l’exercice 2015 avec ceux figurant dans le compte de gestion du même exercice, pour les débits et les crédits portés aux différents comptes budgétaires ainsi que pour les résultats de clôture de l’exercice,


D E L I B E R E

Article 1 donne acte à M. André SANTINI, Président, de la présentation faite du compte administratif de l’exercice 2015, lequel peut se résumer ainsi, en mouvements réels :

DEPENSES RECETTES SOLDE

Réalisation de

l'exercice

(mandats et titres)

Section d'exploitation 144 280 784,10 € 147 800 327,25 € 3 519 543,15 €

Section d'investissement 125 930 563,99 € 126 833 883,85 € 903 319,86 €

Reports de l'exercice

N-1

Report en section

d'exploitation (002) 4 280 383,65 €

Report en section

d'investissement(001) 912 684,25 €

TOTAL

(Réalisations + reports) 270 211 348,09 € 279 827 279,00 € 9 615 930,91 €

Restes à réaliser à

reporter en N+1

Section d'exploitation

Section d'investissement 1 149 183,77 €

TOTAL des restes à

réaliser à reporter en N+1 1 149 183,77 € 1 149 183,77 €

Résultat cumulé

Section d'exploitation 144 280 784,10 € 152 080 710,90 € 7 799 926,80 €

Section d'investissement 127 079 747,76 € 127 746 568,10 € 666 820,34 €

TOTAL cumulé 271 360 531,86 € 279 827 279,00 € 8 466 747,14 €

Article 2 étant considéré, en outre, que les résultats de clôture de la gestion de l’exercice 2015 du Trésorier Principal de "Paris – Etablissements publics locaux", receveur du SEDIF, sont concordants avec ceux de ce compte administratif, les résultats définitifs de ce dernier, tels que résumés ci-dessus, sont arrêtés.








S. CHICOISNE

Le Président

André SANTINI

Ancien Ministre


ER/VCo/ABa



Objet : - Affectation du résultat constaté au compte administratif de l'exercice 2015

LE COMITE,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5711-1 et L. 5210-1 à L. 5211-61, Vu l’instruction comptable M49 précisant la comptabilité des services d’eau et d’assainissement, Vu la délibération n° 2016-35 adoptée au cours de la même séance, approuvant le compte administratif de l’exercice 2015, lequel enregistre un excédent de la section d’investissement de 1 816 004,11 € et un excédent d’exploitation de 7 799 926,80 €, - Considérant que les résultats de fonctionnement doivent être affectés par l’assemblée délibérante dans les conditions définies à l’instruction budgétaire et comptable M49, Considérant qu’il convient de procéder à l’affectation de l’excédent d’exploitation de la clôture de l’exercice 2015, ainsi constaté,


D E L I B E R E

Article 1 décide d’affecter l'excédent de l'exercice 2015 de la manière suivante :

Compte 001 (en recettes)

Reprise de l’excédent en investissement………………………... 1 816 004,11 €

Compte 002 (en recettes)

Reprise du résultat en fonctionnement………………………... 7 799 926,80 €








S. CHICOISNE

Le Président

André SANTINI

Ancien Ministre


SCh/SCh



Objet : - Bilan des acquisitions et des cessions foncières réalisées par le SEDIF pour l’exercice 2015

LE COMITE,

Vu les articles L. 5211-37 et L. 5711-1 du Code général des collectivités territoriales, Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion du service de production et de distribution d’eau potable, passée entre le SEDIF et la Société Veolia Eau d’Ile-de-France SNC, Considérant les opérations immobilières de cessions et d’acquisitions réalisées par le SEDIF au cours de l’exercice 2015,

Vu le rapport de présentation,

A l’unanimité,

D E L I B E R E

Article 1 approuve le bilan ci-annexé des acquisitions et cessions immobilières réalisées par le SEDIF au cours de l'exercice 2015.








S. CHICOISNE

Le Président

André SANTINI

Ancien Ministre


EB



Objet : - Rapports d'activité et développement durable du SEDIF pour l'exercice 2015

LE COMITE,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5711-1 et L. 5210-1 à L. 5211-61, et plus particulièrement l’article L. 5211-39 disposant que le président de l’établissement de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l’établissement,

Vu les rapports d’activité et développement durable établis par le SEDIF pour l’exercice 2015,


A l'unanimité,

D E L I B E R E

Article 1 il est pris acte des rapports d’activité et développement durable pour l’exercice 2015.








S. CHICOISNE

Le Président

André SANTINI

Ancien Ministre


EB



Objet : - Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable pour l'exercice 2015

LE COMITE,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2224-5, L. 5711-1 et L. 5210-1 à L. 5211-61, D. 2224-1 à D. 2224-5,

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 129,

Vu le décret n° 95-635 du 6 mai 1995 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement,

Vu le décret n° 2007-675 du 2 mai 2007 pris pour l’application de l’article L. 2224-5, modifié par arrêté du 2 décembre 2013 et transposé dans les annexes V et VI des articles D. 2224-1 à D. 2224-3 du CGCT,

Vu le décret n° 2015-1820 du 29 décembre 2015 relatif aux modalités de transmission du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et de l’assainissement,

Considérant qu’aux termes desdits textes, le président de l’établissement public de coopération intercommunale présente à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable, au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné, en y joignant la note établie par l’agence de l’eau sur les redevances figurant sur la facture d’eau et sur son programme pluriannuel d’intervention,

Vu le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable établi par le SEDIF pour l’exercice 2015,

Vu la note établie par l’Agence de l’eau Seine-Normandie pour l’exercice 2015,


A l'unanimité,

D E L I B E R E

Article 1 adopte le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable pour l’exercice 2015.








S. CHICOISNE

Le Président

André SANTINI

Ancien Ministre


SCr/JP



Objet : Réalisation des programmes d'investissement, de recherche, d'études et de partenariats pour l'exercice 2016 : programmes complémentaires

LE COMITE,


Vu le contrat de délégation de service public de l’eau pour la gestion du service de production et de distribution d’eau potable passé entre le SEDIF et Veolia Eau d’Ile-de-France,

Vu la délibération n° 2015-34 du Comité du 17 décembre 2015 approuvant le XVème Plan 2016-2020,

Vu le débat d’orientation budgétaire de l’exercice 2016 qui s’est tenu lors du Comité du 15 octobre 2015,

Vu la délibération n° 2015-41 du Comité du 17 décembre 2015 approuvant le budget primitif pour l’exercice 2016,

Vu la délibération n° 2015-36 du Comité du 17 décembre 2015 approuvant le programme d’investissement 2016,

Vu la délibération n° 2015-37 du Comité du 17 décembre 2015 approuvant le programme de recherche, d’études et de partenariats 2016,

A l'unanimité,

D E L I B E R E

Article 1 approuve le programme complémentaire pour l'exercice 2016,

Article 2 dit que les opérations prévues à ce programme seront imputées au budget de l'exercice 2016,

Article 3 dit que les opérations prévues à ce programme, imputées sur la section d'investissement, seront rattachées au PIA 2016,

Article 4 dit que les opérations prévues à ce programme, imputées sur la section de fonctionnement, seront rattachées au PREPa 2016.








S. CHICOISNE

Le Président

André SANTINI

Ancien Ministre


ER/VCo/ABa



Objet : - Budget supplémentaire de l'exercice 2016

LE COMITE,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5711-1 et suivants, et L. 5210-1 à L. 5211-61, Vu l’instruction budgétaire et comptable M49 relative au service public de l’eau, Vu les délibérations n° 2015-41 et 2015-36 du 17 décembre 2015 relatives respectivement à l’adoption du programme d’investissement et du budget primitif 2016, Vu la délibération n° 2016-35 du 16 juin 2016 relative à l’approbation du compte administratif de l’exercice 2015, Vu la délibération n° 2016-36 du 16 juin 2016 relative à l’affectation des résultats constatés au compte administratif de l’exercice 2015, A l’unanimité,

D E L I B E R E

Article unique : approuve le budget supplémentaire de l'exercice 2016, joint à la présente, qui

s’équilibre en recettes et en dépenses totales à 13 863 110,57 €, conformément au tableau ci-dessous :

Recettes Dépenses

Section d’investissement 3 166 183,77 € 3 166 183,77 €

Section d’exploitation 10 696 926,80 € 10 696 926,80 €

Total 13 863 110,57 € 13 863 110,57 €

Conformément à la décision prise par le Comité lors du vote du budget primitif 2016, le budget supplémentaire est adopté par chapitre.








S. CHICOISNE

Le Président

André SANTINI

Ancien Ministre


SMa/ADa



Objet : Aide au paiement de la part assainissement de la facture d'eau - Approbation de la convention de gestion tripartite EST-ENSEMBLE/VEOLIA EAU D'ILE-DE-FRANCE/SEDIF

LE COMITE,


Vu l’article 28 de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes, dite « loi Brottes »,

Vu l’instruction du Gouvernement du 4 mars 2014 relative à l’expérimentation en vue de favoriser l’accès à l’eau et de mettre en œuvre une tarification sociale de l’eau suite à l’article 28 de la loi précitée,

Vu le décret n° 2015-962 du 31 juillet 2015 modifiant et complétant la liste des collectivités territoriales et de leurs groupements retenus pour participer à l’expérimentation en vue de favoriser l’accès à l’eau et de mettre en œuvre une tarification sociale de l’eau fixée par le décret n° 2015-416 du 14 avril 2015,

Considérant l’aide d’urgence Eau Solidaire gérée par Veolia Eau d’Ile-de-France, qui a succédé aux Chèques d’Accompagnement Personnalisé en 2014, pour venir en aide aux habitants du territoire du SEDIF en difficulté, et son expérience développée en la matière,

Considérant la demande déposée par le Président de l’EPT EST ENSEMBLE auprès du SEDIF aux fins de solliciter la mise en place et la gestion d’une aide au paiement de la part « assainissement » de la facture d’eau par son délégataire, VEOLIA EAU D’ILE-DE-FRANCE,

Vu le projet de convention tripartite à intervenir entre l’EPT EST ENSEMBLE, VEOLIA EAU D-ILE-DE FRANCE et le SEDIF,

A l'unanimité,

D E L I B E R E

Article 1 approuve la convention tripartite entre l’EPT EST ENSEMBLE, VEOLIA EAU D’ILE-DE-FRANCE et le SEDIF pour la mise en œuvre d’une aide au paiement de la part assainissement de la facture d’eau sur le territoire de l’EPT,

Article 2 autorise le Président du SEDIF à la signer, ainsi que tout document afférent.








S. CHICOISNE

Le Président

André SANTINI

Ancien Ministre



Décisions du Président

__________________Recueil des actes administratifs__________________ - Janvier-Juin 2016-

FA

D E C I S I O N N ° D E C - 2 0 1 6 - 1

portant approbation de la convention relative à la cession d'une canalisation d'eau potable désaffectée appartenant au SEDIF, au profit de la commune de Meudon

_______________

Le Président du Syndicat des Eaux d’Ile-de-France,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5711-1 et suivants et L. 5210-1 à L. 5211-61,

Vu la délibération du Comité n° 2015-21 du 15 octobre 2015 donnant au Président délégation pour certaines affaires,

Considérant que la commune de Meudon a sollicité l’acquisition d’une canalisation en fonte appartenant au SEDIF, située rue des Vertugadins à Meudon, d’un linéaire de 313,1 mètres,

Considérant la désaffectation de cette canalisation, désormais inutile au service public de l’eau,

Vu le projet de convention de cession, prévoyant notamment l’interdiction pour la commune d’affecter la canalisation à tout usage de distribution d’eau publique ou privée,

D E C I D E

Article 1 de constater la désaffectation et de procéder au déclassement du domaine public du SEDIF de la canalisation d’eau potable en fonte située rue des Vertugadins à Meudon, telle que figurant au plan ci-annexé,

Article 2 d’approuver sa cession à titre gratuit en faveur de la commune de Meudon,

Article 3 d’approuver la convention afférente et d’autoriser sa signature,

Article 4 une ampliation de la présente décision sera adressée à :

- Monsieur Hervé MARSEILLE, Sénateur - Maire de Meudon.

Certifiée exécutoire la présente décision et publiée, transmise à M. le Préfet de la Région d'Ile-de-France,

Préfet de Paris, le : 8 janvier 2016


S. MAÏBORODA

Paris, le 8 janvier 2016

Le Président



FA

D E C I S I O N N ° D E C - 2 0 1 6 - 2

portant acquisition à titre gratuit d’une servitude de passage - pose d'une conduite d'eau potable à Cormeilles-en-Parisis

_______________



Vu la délibération du Comité n°2015-21 du 15 octobre 2015 portant délégation d'attribution au Président pour certaines affaires dont les constitutions de servitudes à intervenir rendues nécessaires pour le service public de l'eau,

Considérant la nécessité de mettre en place une servitude de passage dans les parcelles AO 982, 63, 64, 69, 70 et 71 à Cormeilles-en-Parisis au titre de la présence d’une canalisation de transport d’eau potable de DN 800 mm dans le sous-sol de la parcelle AO 982, appartenant à Grand Paris Aménagement,


D E C I D E

Article 1 l’acquisition à titre gratuit d’une servitude de passage dans les parcelles cadastrée AO 63, 64 69, 70, 71 et 982 situées à Cormeilles-en-Parisis et appartenant à Grand Paris Aménagement, au titre du maintien d’une canalisation d’eau potable de DN 800 dans le sous-sol de la parcelle AO 982,

Article 2 la signature de l’acte de servitude à intervenir en la forme administrative, et de tous les actes et documents se rapportant à ce dossier,

Article 3 précise que les frais d'établissement de cet acte sont à la charge du SEDIF,

Article 4 impute les dépenses et les recettes afférentes aux budgets 2016 et suivants.


Préfet de Paris, le : 3/2/16


S. MAÏBORODA

Paris, le 3/2/16

Le Président



FA

D E C I S I O N N ° D E C - 2 0 1 6 - 3

portant constitution d'une servitude de passage d'une canalisation souterraine et ses accessoires sur les parcelles AV 43 et AV 62 appartenant au SEDIF

_______________



Vu la délibération du Comité n°2015-21 du 15 octobre 2015 portant délégation d'attribution au Président pour certaines affaires dont les constitutions de servitudes sur le domaine du SEDIF,

Considérant la nécessité de mettre en place au bénéfice d’ERDF, une servitude de passage sur les parcelles cadastrées AV 43 et AV 62 appartenant au SEDIF pour la pose d’une canalisation souterraine de 130 ml environ et ses accessoires, alimentant le poste de livraison HTA de l’usine de production d’eau potable de Neuilly-sur-Marne,

Vu le projet de convention à conclure avec ERDF,

D E C I D E

Article 1 accepte la constitution d’une servitude de passage, au bénéfice d’ERDF, d’une canalisation de 130 ml environ et ses accessoires sur les parcelles AV 43 et AV 62 appartenant au SEDIF en vue d’alimenter le poste HTA de l’usine de production d’eau potable de Neuilly-sur-Marne, cette servitude étant consentie à ERDF à titre gratuit,

Article 2 la signature de la convention correspondante et de l’acte de servitude à intervenir, et de tous les actes et documents se rapportant à ce dossier,

Article 3 que les frais d'établissement de l’acte authentique sont à la charge d’ERDF.

Certifiée exécutoire la présente décision et publiée,

transmise à M. le Préfet de la Région d'Ile-de-France, Préfet de Paris, le : 26 février 2016



S. MAÏBORODA

Paris, le 26 février 2016

Le Président



FA

D E C I S I O N N ° D E C - 2 0 1 6 - 4

portant acquisition à titre gratuit de servitude de passage pour la pose d'une canalisation d'eau potable à Houilles (impasse Paul Bert)

_______________



Vu la délibération du Comité n°2015-21 du 15 octobre 2015 portant délégation d'attribution au Président pour certaines affaires dont les constitutions de servitudes à intervenir rendues nécessaires pour le service public de l'eau et les modifications ou suppressions d’actes de servitude existants rendus inutiles pour le service public de l’eau,

Considérant la nécessité de mettre en place une servitude pour la pose d’une canalisation d’eau potable sur la parcelle cadastrée AK 390 située impasse Paul Bert à Houilles,


D E C I D E

Article 1 l’acquisition à titre gratuit d’une servitude pour la pose d’une canalisation d’eau potable sur la parcelle cadastrée AK 390 située impasse Paul Bert à Houilles,


Article 3 que les frais d'établissement de cet acte sont à la charge du propriétaire,

Article 4 d’imputer les dépenses et les recettes afférentes aux budgets 2016 et suivants.




S. MAÏBORODA

Paris, le 7/3/16

Le Président



FA

D E C I S I O N N ° D E C - 2 0 1 6 - 5

portant acquisition à titre gratuit de servitude de passage pour la pose d'une canalisation d'eau potable à Neuilly-Plaisance (impasse des Glycines)

_______________



Vu la délibération du Comité n° 2015-21 du 15 octobre 2015 portant délégation d'attribution au Président pour certaines affaires dont les constitutions de servitudes à intervenir rendues nécessaires pour le service public de l'eau et les modifications ou suppressions d’actes de servitude existants rendus inutiles pour le service public de l’eau,

Considérant la nécessité de mettre en place une servitude pour la pose d’une canalisation d’eau potable sur la parcelle cadastrée A 454 située 5 impasse des Glycines à Neuilly-Plaisance.


D E C I D E

Article 1 l’acquisition à titre gratuit d’une servitude pour la pose d’une canalisation d’eau potable sur la parcelle cadastrée A 454 située 5 impasse des Glycines à Neuilly-Plaisance,


Article 3 que les frais d'établissement de cet acte sont à la charge du propriétaire,

Article 4 d’imputer les dépenses et les recettes afférentes aux budgets 2016 et suivants.




S. MAÏBORODA

Paris, le 7/3/16

Le Président



FA

D E C I S I O N N ° D E C - 2 0 1 6 - 6

portant Acquisition à titre gratuit de servitude de passage pour le renouvellement de plusieurs conduites d'eau potable à Antony (Avenue Giovanni Boldini)

_______________




Considérant la nécessité de mettre en place une servitude pour le renouvellement de plusieurs canalisations sur la parcelle cadastrée A 233 située avenue Giovanni Boldini à Antony,


D E C I D E

Article 1 l’acquisition à titre gratuit d’une servitude pour le renouvellement de plusieurs canalisations sur la parcelle cadastrée A 233 située avenue Giovanni Boldini à Antony,


Article 3 que les frais d'établissement de cet acte sont à la charge du SEDIF,

Article 4 d’imputer les dépenses afférentes aux budgets 2016 et suivants.




S. MAÏBORODA

Paris, le 7/3/16

Le Président



FA

D E C I S I O N N ° D E C - 2 0 1 6 - 7

portant acquisition à titre gratuit de servitude de passage pour le renouvellement d'une canalisation d'eau potable à Bièvres (impasse du Val d'Haut)

_______________




Considérant la nécessité de mettre en place une servitude pour le renouvellement d’une canalisation d’eau potable sur la parcelle cadastrée G 234 située 4 impasse du Val d’Haut à Bièvres,


D E C I D E

Article 1 l’acquisition à titre gratuit d’une servitude pour le renouvellement d’une canalisation d’eau potable sur la parcelle cadastrée G 234 située 4 impasse du Val d’Haut à Bièvres,







S. MAÏBORODA

Paris, le 7/3/16

Le Président



FA

D E C I S I O N N ° D E C - 2 0 1 6 - 8

portant acquisition à titre gratuit de servitude de passage pour le renouvellement d'une canalisation d'eau potable à Viroflay (rue Louvois)

_______________




Considérant la nécessité de mettre en place une servitude pour le renouvellement d’une canalisation d’eau potable sur la parcelle cadastrée AI 175 située 1 rue Louvois à Viroflay,


D E C I D E

Article 1 l’acquisition à titre gratuit d’une servitude pour le renouvellement d’une canalisation d’eau potable sur la parcelle cadastrée AI 175 située 1 rue Louvois à Viroflay,







S. MAÏBORODA

Paris, le 7/3/16

Le Président



FA

D E C I S I O N N ° D E C - 2 0 1 6 - 9

portant approbation d'avenants aux conventions d'occupation temporaire relatives au maintien d'implantation d'installations techniques de contrôle de la qualité de l'eau

_____________



Vu les délibérations du Comité n° 2015-21 du 15 octobre 2015 donnant au Président délégation pour certaines affaires,

Considérant que pour l’implantation d’installations techniques de contrôle de la qualité de l’eau dans diverses propriétés, le SEDIF a conclu des conventions d’occupation temporaires avec les propriétaires,

Considérant que suite au déploiement de sondes multi-paramètres pour la surveillance du réseau et compte tenu de la vétusté des postes de contrôle de la qualité de l’eau, il est prévu la dépose de ces postes et le maintien des prises d’eau pour les prélèvements d’échantillons sur 8 sites,

Vu les projets d’avenants correspondants,

D E C I D E

Article 1 d’approuver la dépose des postes de contrôle de la qualité de l’eau et le maintien des prises d’eau dans les propriétés appartenant à des personnes morales, s’agissant des sites suivants :

- 29 rue de l’avant-garde à Drancy, - 24 rue de la convention à la Courneuve, - 56/60 Boulevard Bargue à Montfermeil, - 138 rue Pierre Brossolette à Noisy-le-Grand, - Face au 55 rue Jean Jaurès à Romainville, - Place Auguste Cretier à Sevran, - Chemin de la Couronne à Villeparisis, - 39/71 rue Defrance à Vincennes,

Article 2 d’autoriser la signature des avenants aux conventions d’occupation temporaire correspondantes,

Article 3 d’adresser une ampliation de la présente décision à - Monsieur le Préfet de la région Ile-de-France, Préfet, - aux propriétaires

Certifiée exécutoire la présente décision et publiée,

transmise à M. le Préfet de la Région d'Ile-de-France, Préfet de Paris, le :16/3/16



S. MAÏBORODA

Paris, le 16/3/16

Le Président



FA

D E C I S I O N N ° D E C - 2 0 1 6 - 1 0

portant acquisition à titre gratuit de servitude de passage - renouvellement d'une conduite d'eau potable à Villiers-le-Bel (lieu-dit Le Puits)

_______________



Vu la délibération du Comité n°2015-21 du 15 octobre 2015 portant délégation d'attribution au Président pour certaines affaires dont les constitutions de servitudes rendues nécessaires pour le service public de l'eau,

Considérant la nécessité de mettre en place une servitude pour le renouvellement d’une canalisation d’eau potable sur les parcelles cadastrées AE 286, 287 et 288 situées au lieu-dit Le Puits à Villiers-le-Bel,

Vu le projet de convention de servitude,


D E C I D E

Article 1 l’acquisition à titre gratuit d’une servitude pour le renouvellement d’une canalisation d’eau potable sur les parcelles cadastrées AE 286, 287 et 288 situées au lieu-dit Le Puits à Villiers-le-Bel,

Article 2 la signature de la convention et de l’acte de servitude à intervenir en la forme administrative, et de tous les actes et documents se rapportant à ce dossier,




Préfet de Paris, le :16/3/16


S. MAÏBORODA

Paris, le 16/3/16

Le Président



SP/SP

D E C I S I O N N ° D E C - 2 0 1 6 - 1 1

EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU PRESIDENT

Portant renonciation à l'acquisition du bien cadastré E 59 à Montreuil appartenant aux Epoux Herbillon

_______________



Vu le Code de l’urbanisme, notamment ses articles L 213-7, L 213-8 et R 213-13,

Vu la délibération du Comité n° 2016-05 du 18 mars 2016 donnant au Président délégation pour certaines affaires, notamment dans le cadre de la mise en œuvre au nom du SEDIF du droit de préemption,

Vu la déclaration d’intention d’aliéner reçue en mairie de Montreuil le 14 février 2012, informant cette dernière de la vente portant sur la propriété appartenant à Monsieur et Madame Herbillon, cadastrée E 59 à Montreuil, au prix de 200 000 €, transmise au SEDIF le 24 février 2012 en application de la délibération du conseil municipal du 26 juin 2003 qui a délégué à ce dernier le droit de préemption urbain renforcé,

Vu l’estimation du bien effectué par le service des Domaines en date du 13 novembre 2011 se montant à 78 550 €,

Vu l’offre d’acquisition du SEDIF formulée par décision de son Président n° 2012-04 du 19 mars 2012, au prix susvisé issu de l’avis du service des Domaines, déclinée par les Epoux Herbillon par courrier du 5 avril 2012,

Vu le jugement de la juridiction de l’expropriation de la Seine-Saint-Denis du 21 mai 2013, saisi par requête du SEDIF reçue le 19 avril 2012 en vue de la fixation judiciaire du prix du bien, fixant ce dernier à 135 937 € en valeur libre, et 122 443 € en valeur occupée,

Vu l’arrêt de la Cour d’appel de Paris en date du 15 octobre 2015, suite à l’appel formé par le SEDIF du jugement susvisé, confirmant ce dernier,

Vu la signification au SEDIF effectuée à l’initiative des Epoux Herbillon le 24 novembre 2015 de l’arrêt précité de la Cour d’appel de Paris,

Considérant que le prix ainsi fixé, supérieur d’environ 70% à l’estimation du service des Domaines, apparaît très excessif au SEDIF, au regard de l’état du bien et du souci de bonne gestion du service public de l’eau potable, et des deniers publics,

Considérant que le délai de deux mois pour renoncer prévu à l’article L 213-7 susvisé arrivera à échéance le 23 mars 2016,


D E C I D E

Article 1 Renonce à acquérir le bien cadastré E 59 sis à Montreuil et appartenant aux Epoux Herbillon

Article 2 La notification qui sera faite aux Epoux Herbillon leur rappellera les dispositions des articles L 213-8 et R 213-12 du Code de l'Urbanisme,

Article 3 La présente décision sera notifiée par lettre recommandée ou acte d’huissier à :

- Monsieur et Madame HERBILLON, propriétaires du bien,

Article 4 Un recours contentieux peut être exercé à l’encontre de la présente décision dans un délai de deux mois à compter de la notification de celle-ci auprès du Tribunal administratif de Paris, 7 rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04.

Un recours administratif peut néanmoins être exercé dans le même délai auprès du Président du SEDIF. Au terme d’un délai de deux mois à compter de ce recours, le silence gardé par le SEDIF vaut rejet implicite.

La décision expresse ou implicite rejetant ce recours gracieux fait à nouveau courir le délai de deux mois dans lequel un recours contentieux peut être introduit.


Préfet de Paris, le :23/3/16


S. MAÏBORODA

Paris, le 23/3/16

Le Président



EF/EF

D E C I S I O N N ° D E C - 2 0 1 6 - 1 2

Portant autorisation d'occupation temporaire de la parcelle syndicale A 889 à Montfermeil au profit du Syndicat des transports d'Ile-de-France

_______________



Vu la délibération du Comité n° 2016-05 du 18 mars 2016 donnant au Président délégation pour certaines affaires,

Considérant que le Syndicat des transports d’Ile-de-France (STIF) souhaite acquérir la parcelle A 889 à Montfermeil d’une surface de 15 m², sise rue du Général de Gaulle / avenue des Lilas et appartenant au SEDIF, pour permettre la réalisation de la nouvelle branche du tram-train vers le plateau de Clichy-Montfermeil, projet déclaré d’utilité publique le 12 septembre 2013 par la Préfecture de la Seine-Saint-Denis,

Vu la délibération n°2015-63 du 5 juin 2015 du Bureau du SEDIF prononçant la désaffectation de ladite parcelle syndicale et approuvant sa cession au STIF,

Considérant qu’en raison de l’accélération de l’opération, le STIF a sollicité la mise à disposition de ladite parcelle syndicale avant finalisation de la cession, pour pouvoir débuter les travaux,

Vu le projet de convention portant autorisation d’occupation domaniale correspondante,

D E C I D E

Article 1 d’autoriser la signature de la convention d’occupation temporaire autorisant le STIF à occuper à titre gratuit la parcelle syndicale A 889 sise rue du Général de Gaulle/Avenue des Lilas à Montfermeil, pour une durée maximale de 6 mois, à compter du 15 mars 2016, imposant notamment au STIF de restituer une clôture à l’identique entre la parcelle précitée et la parcelle syndicale A 888 demeurant affectée au service public de l’eau,

Article 2 ampliation de la présente décision sera adressée à :

- Monsieur le Préfet de la Région Ile-de-France, Préfet de Paris,

- Monsieur Jean-Paul HUCHON, Président du Conseil du STIF



Pour le Président et par délégation, L’attachée territoriale,

S. CHICOISNE

Paris, le 27/4/2016

Le Président



FA

D E C I S I O N N ° D E C - 2 0 1 6 - 1 3

portant acquisition à titre gratuit de servitude de passage - conduites d'eau potable à Romainville

_______________



Vu la délibération du Comité n°2016-05 du 18 mars 2016 portant délégation d'attribution au Président pour certaines affaires dont les constitutions de servitudes à intervenir rendues nécessaires pour le service public de l'eau,

Considérant la nécessité de mettre en place une servitude pour le maintien de canalisations d’eau potable sur les parcelles cadastrées V 175 et X 166 située à Romainville,


D E C I D E

Article 1 l’acquisition à titre gratuit d’une servitude pour le maintien de canalisations d’eau potable sur les parcelles cadastrées V 175 et X 166 appartenant à Romainville Habitat OPH à Romainville,

Article 2 la signature de l’acte de servitude à intervenir en la forme notariée, et de tous les actes et documents se rapportant à ce dossier,






S. MAÏBORODA

Paris, le 30/05/16

Le Président



EB

D E C I S I O N N ° D E C - 2 0 1 6 - 1 4

Portant approbation d'une convention avec la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) relative à la réalisation d'analyses comparatives de services d'eau potable sur les

données des exercices 2015 à 2019

_______________




Considérant l’intérêt pour le SEDIF de participer aux travaux d’analyse comparative conduits par la FNCCR dans le domaine des services d’eau potable,

Vu la convention présentée par la FNCCR,


D E C I D E

Article 1 approuve la convention à passer avec la FNCCR en vue de la participation du SEDIF à l’étude menée par cet organisme pour la réalisation d’une analyse comparative des services d’eau potable sur les données des exercices 2015 à 2019, d’une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction, au plus tard jusqu’à l’achèvement de l’analyse comparative pour l’exercice 2019,

Article 2 autorise sa signature,

Article 3 le montant de la contribution financière annuelle fixée pour une seule compétence (2 300 € H.T.) sera imputé sur le budget de l’exercice en cours,

Article 4 le Directeur général des services est chargé de l’application de la présente décision qui sera publiée et transmise en la forme légale.




S. MAÏBORODA

Paris, le 30/05/16

Le Président



OC/OC

D E C I S I O N N ° D E C - 2 0 1 6 - 1 5

Portant Convention de recherche entre le SEDIF, The CoSMo Company, Veolia Eau d'Ile-de-France et

Setec-Hydratec pour le développement d'une application relative à l'optimisation des plans ultime secours.

_______________




- Considérant que The CoSMo Company développe des modèles représentants des systèmes

complexes et se livre à des travaux d'expérimentation numérique sur ces modèles,

Considérant l’intérêt pour le SEDIF d’optimiser l’implantation des points d’alimentation en eau des plans d’ultime secours sur le territoire au travers d’un prototype d’outil applicatif construit à partir de la plateforme de modélisation de la société The CoSMo Company,

Vu le projet de convention de recherche et développement établi entre le SEDIF, The CoSMo Company, Veolia Eau d’Ile-de-France et Setec-Hydratec pour une durée de cinq (5) ans,

Vu le coût total du projet de 328 000 € H.T. et la participation financière du SEDIF à hauteur de 174 200 € HT.

D E C I D E

Article 1 d’approuver la convention de recherche et développement avec The CoSMo Company, Veolia Eau d’Ile de France et Setec-Hydratec et d’autoriser sa signature,

Article 2 qu’une ampliation de la présente décision sera adressée à :

a) Hugues de Bantel, Directeur Général de The CoSMo Company,

b) Bernard Cyna, Directeur Général de Veolia Eau d’Ile-de-France,

c) Frédéric MAUREL, Directeur Général de Setec-Hydratec.




S. MAÏBORODA

Paris, le 06/06/16

Le Président



FA

D E C I S I O N N ° D E C - 2 0 1 6 - 1 6

portant acquisition à titre gratuit de servitude de passage - renouvellement d'une conduite d'eau potable à Noisy-le-Grand (allées Anatole France, Romain Rolland et Paul Eluard)

_______________



Vu la délibération du Comité n° 2016-05 du 18 mars 2016 portant délégation d'attribution au Président pour certaines affaires dont les constitutions de servitudes à intervenir rendues nécessaires pour le service public de l'eau et les modifications ou suppressions d’actes de servitude existants rendus inutiles pour le service public de l’eau,

Considérant la nécessité de mettre en place une servitude pour le renouvellement de canalisations d’eau potable sur la parcelle cadastrée AE 142 située allées Anatole France, Romain Rolland et Paul Eluard à Noisy-le-Grand,


D E C I D E

Article 1 l’acquisition à titre gratuit d’une servitude pour le renouvellement d’une canalisation d’eau potable sur la parcelle cadastrée AE 142 située allées Anatole France, Romain Rolland et Paul Eluard à Noisy-le-Grand,







S. MAÏBORODA

Paris, le 20/06/2016

Le Président



FA

D E C I S I O N N ° D E C - 2 0 1 6 - 1 7

portant acquisition à titre gratuit de servitude de passage - passage d'une conduite d'eau potable Rue Vendémiaire à Saint Denis

_______________



Vu la délibération du Comité n°2016-5 du 18 mars 2016 portant délégation d'attribution au Président pour certaines affaires dont les constitutions de servitudes à intervenir rendues nécessaires pour le service public de l'eau,

Considérant la nécessité de mettre en place une servitude pour le maintien d’une canalisation d’eau potable sur les parcelles cadastrées C n°126 et n°133 situées rue Vendémiaire à Saint-Denis et appartenant à la commune de Saint-Denis,


D E C I D E

Article 1 l’acquisition à titre gratuit d’une servitude pour le maintien d’une canalisation d’eau potable sur les parcelles cadastrées C n° 126 et C n°133 situées rue Vendémiaire à Saint-Denis,

Article 2 la signature de l’acte de servitude à intervenir, et de tous les actes et documents se rapportant à ce dossier,






S. MAÏBORODA

Paris, le 20/06/2016

Le Président




Arrêtés du Président

__________________Recueil des actes administratifs_________________ - Janvier-juin 2016 -

FA

A R R E T E N ° A R R - 2 0 1 6 - 1

portant délégation de fonction et de signature en faveur de Monsieur Pierre-Edouard EON, vice-président, en l'absence de Messieurs Christian CAMBON, Didier GUILLAUME, Jacques MAHEAS, Hervé

MARSEILLE, Dominique BAILLY et Luc STREHAIANO, vice-présidents

______________


Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment, en sa partie législative, les articles L. 5211-9 et L. 5211-9-1,

Vu les arrêtés portant les numéros 2014-18 et 2014-21 du 10 juin 2014, 2014-23 du 11 juin 2014, 2015-3, 2015-4, 2015-5 du 28 janvier 2015 et 2015-68 du 10 décembre 2015, évoqués ci-après,

Considérant qu’aux termes de l’article L. 5211-9 du Code général des collectivités territoriales, le Président peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté, l’exercice d’une partie de ses fonctions aux vice-présidents,

A R R E T E

Article 1 en l’absence de Monsieur Christian CAMBON, Premier vice-président, la délégation de fonction et de signature relative aux affaires relevant de la solidarité et des relations internationales, accordée par arrêté n° 2014-18 du 10 juin 2014, est dévolue à Monsieur Pierre-Edouard EON, vice-président, pour la période du samedi 20 février au dimanche 6 mars 2016 inclus,

Article 2 en l’absence de Monsieur Didier GUILLAUME, vice-président, la délégation de fonction et de signature relative aux affaires relevant de la politique à destination des usagers du service public de l'eau, accordée par arrêté n° 2015-3 du 28 janvier 2015, est dévolue à Monsieur Pierre-Edouard EON, vice-président, pour la période du vendredi 26 février au vendredi 4 mars 2016 inclus,

Article 3 en l’absence de Monsieur Jacques MAHEAS, vice-président, la délégation de fonction et de signature relative aux affaires relevant de la politique de sécurité des installations, des cessions/acquisitions et des servitudes de passage à titre gratuit et onéreux, accordée par arrêté n° 2015-5 du 28 janvier 2015, est dévolue à Monsieur Pierre-Edouard EON, vice-président, pour la période du samedi 20 février au dimanche 6 mars 2016 inclus,

Article 4 en l’absence de Monsieur Hervé MARSEILLE, vice-président, la délégation de fonction et de signature relative aux affaires relevant du domaine de la politique tarifaire, accordée par arrêté n° 2014-23 du 11 juin 2014, est dévolue à Monsieur Pierre-Edouard EON, vice-président, pour la période du vendredi 19 au dimanche 28 février 2016 inclus,

-

Article 5 en l’absence de Monsieur Dominique BAILLY, vice-président, la délégation de fonction et de signature pour traiter les affaires relatives au Programme d’investissement Annuel (PIA) et Programme de recherches, d’études et de partenariats (PREPa), accordée par arrêté n°2015-68 du 10 décembre 2015, ainsi que la délégation de fonction et de signature pour traiter les affaires relevant du domaine de l’innovation technique, de la télé-relève et des Smart grids, accordée par arrêté n°2015-4 du 28 janvier 2015, sont dévolues à Monsieur Pierre-Edouard EON, vice-président, pour la période du lundi 22 au vendredi 26 février inclus,

Article 6 en l’absence de Monsieur Luc STREHAIANO, vice-président, la délégation de fonction et de signature relative aux affaires relevant du personnel du SEDIF, accordée par arrêté n° 2014-21 du 10 juin 2014, est dévolue à Monsieur Pierre-Edouard EON, vice-président, pour la période du lundi 29 février au jeudi 3 mars 2016 inclus,

Article 7 le présent arrêté sera affiché et publié au recueil des actes administratifs,

Article 8 ampliation du présent arrêté sera adressée à : - M. le Préfet de la Région d’Ile-de-France, Préfet de Paris, - M. le Trésorier Principal de "Paris Etablissements Publics Locaux", receveur du

SEDIF, - L’intéressé

Certifié exécutoire le présent arrêté

transmis à M. le Préfet de la Région d'Ile-de-France, Préfet de Paris, et affiché le : 16/02/2016



S. MAÏBORODA

Paris, le 16/02/2016

Le Président



FA

A R R E T E N ° A R R - 2 0 1 6 - 2

Portant délégation de fonction et de signature à Monsieur Dominique BAILLY, vice-président, pour traiter les affaires relevant de l’application du Programme d’Investissement Annuel (PIA) et du

Programme de recherches, d’études et de partenariats (PREPa) ______________



Vu la délibération du Comité n° 2015-21 du 15 octobre 2015, donnant au Président délégation d’attribution pour certaines affaires,

Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion du service de production et de distribution d’eau potable, passé entre le SEDIF et Veolia Eau d’Ile-de-France,

Vu les délibérations du Comité portant respectivement approbation du Programme d'Investissement Annuel (PIA) et du Programme de recherches, d'études et de partenariats (PREPa),

Vu les arrêtés n° 2015-36 du 30 juin 2015 et 2015-68 du 10 décembre 2015 portant délégation de fonction et de signature à Monsieur Dominique BAILLY, vice-président, pour traiter les affaires relevant de l'application du Programme d'Investissement Annuel (PIA) et du Programme de recherches, d'études et de partenariats (PREPa),

Considérant que l’arrêté n° 2015-68 du 30 juin 2015 précité arrive à échéance le 9 mars 2016, et qu’il convient de prolonger sa durée dans l’attente du renouvellement des instances le 18 mars 2016,


- A R R E T E

Article 1 modifie les dispositions de l’article 1 de l’arrêté n° 2015-68 du 10 décembre 2015, dans les termes suivants « les présentes dispositions prendront effet au 1er janvier 2015 et fin au 17 mars 2016 inclus »,


Article 3 ampliation du présent arrêté sera adressée à : - M. le Préfet de la Région d’Ile-de-France, Préfet de Paris, - M. le Trésorier Principal de "Paris Etablissement Publics Locaux", receveur du SEDIF, - l’intéressé.

Certifié exécutoire le présent arrêté transmis à M. le Préfet de la Région d'Ile-de-France, Préfet de Paris, et

affiché le : 7/3/16


S. MAÏBORODA

Paris, le 7/3/16

Le Président



FA

A R R E T E N ° A R R - 2 0 1 6 - 3

Portant délégation de fonction et de signature à Monsieur Pierre-Edouard EON, vice-président, pour traiter les affaires relevant de l’application du Programme d’Investissement Annuel (PIA) et du

Programme de recherches, d’études et de partenariats (PREPa)

______________



Vu la délibération du Comité n° 2016-5 du 18 mars 2016, donnant au Président délégation d’attribution pour certaines affaires,

Vu la délibération du Comité n° 2016-6 du 18 mars 2016 donnant au Bureau délégation d’attribution pour certaines affaires

Vu les délibérations du Comité n°2015-36 et n°2015-37 portant respectivement approbation du Programme d'Investissement 2016 et du Programme de recherches, d'études et de partenariats (PREPa),



- A R R E T E

Article 1 délégation de fonction et de signature est donnée à Monsieur Pierre-Edouard EON, vice-président, pour traiter les affaires relevant de l’application du Programme d’Investissement Annuel et du Programme de recherches, d’études et de partenariats (à l’exception de Phyt’Eaux Cités), approuvées par le Comité syndical, du 23 mars 2016 au 31 décembre 2016,

Article 2 à ce titre il est chargé :

de veiller à la mise en œuvre de la politique du SEDIF, - de veiller à l’application du contrat de délégation de service public susvisé, - de prendre toute décision liée à la préparation, la passation, la conclusion, la notification et

l’exécution des contrats (de travaux, de fournitures et de services) passés en procédure adaptée et supérieurs à 10 000 euros H.T. (accords-cadres, marchés conclus sur le fondement d’un accord-cadre, autres marchés et leurs avenants), et inférieurs au seuil réglementaire qui impose de recourir aux procédures formalisées,

- de signer toute décision et actes liés à l’exécution des marchés de travaux, de fournitures et de services, et notamment leurs avenants, à l’exclusion des documents relevant de la délégation de signature du Directeur général des services,

- de signer les conventions avec les tiers, et leurs avenants, pour réaliser le programme d’études et de recherche,


Article 4 ampliation du présent arrêté sera adressée à :

- M. le Préfet de la Région d’Ile-de-France, Préfet de Paris, - M. le Trésorier Principal de "Paris Etablissement Publics Locaux", receveur du SEDIF.




S. MAÏBORODA

Paris, le 23/3/2016

Le Président



SP/SP

A R R E T E N ° A R R - 2 0 1 6 - 4

portant délégation de signature à Monsieur Philippe KNUSMANN, Directeur général des services

______________


Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment, en sa partie législative, l’article L. 5211-9 selon lequel le Président peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, donner, par arrêté, délégation de signature au directeur général des services, au directeur général adjoint des services, au directeur des services techniques, et aux responsables de service,

Vu le contrat de délégation de service public, pour la gestion du service de production et de distribution d’eau potable, passé entre le SEDIF et la Société Veolia Eau d’Ile-de-France, entré en vigueur le 1er janvier 2011,

Considérant l’utilité de donner à certains agents remplissant les conditions requises, les délégations prévues par les textes précités, en vue de faciliter la gestion de l’administration du SEDIF,

A R R E T E

Article 1 Délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe KNUSMANN, administrateur hors classe titulaire, détaché dans l'emploi de Directeur général des services, à l'effet de :

1. notifier les décisions au délégataire du SEDIF en application du chapitre IV relatif aux travaux, du contrat de délégation du service public de l'eau,

2. notifier les contrats de délégation de service public et les avenants afférents,

3. notifier les décisions prises et avis rendus par les différentes instances syndicales, à l'exception de la notification des marchés, prévue à l'article 79 du Code des marchés publics, d'un montant supérieur à 10 000 € H.T.,

4. signer les bordereaux de mandats, de titres, et les pièces comptables afférentes, sans limite de montant,

5. signer les bons de commandes et les marchés passés selon une procédure adaptée, d'un montant inférieur à 10 000 € H.T., et toutes pièces s'y rapportant,

6. signer les courriers de notification aux candidats d'appels d'offre non retenus, les lettres de consultation, le rapport d'ouverture des candidatures, les courriers de demande de régularisation des candidatures en application de l'article 52 du Code des marchés publics, les lettres de report de délai et d'envoi de compléments aux dossiers de consultation, les courriers de réponse aux demandes de motif de rejet, les questions sollicitant des précisions sur la teneur des offres en application des articles 59 et 64 du Code des marchés publics, les courriers informant le Préfet de la date de notification du marché au titulaire, les courriers de suspension des demandes d'agrément de sous-traitants,

7. signer les courriers et les notes relatifs aux tâches d'administration courante d'instruction et d'exécution des décisions prises par les instances syndicales,

8. délivrer des ampliations du registre des délibérations du Comité et du Bureau, ainsi que du registre des arrêtés et des décisions du Président,

9. déclarer le caractère exécutoire des actes transmis au contrôle de légalité, à l'exception des marchés publics,

10. coter, parapher, et le cas échéant viser conformément aux dispositions légales et réglementaires, les registres, livres et répertoires,

11. certifier la conformité de toute copie à l'original,

Article 2 En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe KNUSMANN, la délégation du présent arrêté est dévolue dans l’ordre hiérarchique suivant à :

- Madame Sophie MAΪBORODA, directeur général adjoint, - Monsieur Eric REQUIS, directeur général adjoint, - Monsieur Christophe PERROD, directeur général des services techniques,

Article 3 Le présent arrêté sera affiché et publié au recueil des actes administratifs,

Article 4 Ampliation du présent arrêté sera adressée à : - M. le Préfet de la Région d’Ile-de-France, Préfet de Paris, - M. le Trésorier Principal de "Paris Etablissement Publics Locaux", receveur du SEDIF, - l’intéressé.




S. MAÏBORODA

Paris, le 23/3/2016

Le Président



ADe/ASP

A R R E T E N ° A R R - 2 0 1 6 - 5

portant délégation de la présidence de la commission d'appel d'offres du mercredi 06 avril 2016

_______________


Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-9,

Vu le Code des marchés publics, et plus particulièrement son article 22,

Considérant qu’aux termes de l’article L. 5211-9 du Code général des collectivités territoriales, le Président, peut sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté l’exercice d’une partie de ses fonctions aux vice-présidents,

A R R E T E

Article 1 délégation de présidence de la Commission d'appel d’offres est donnée pour la réunion du mercredi 06 avril 2016 à Monsieur le vice-président Christian LAGRANGE,

Article 2 les présentes dispositions prendront effet pour le mercredi 06 avril 2016,

Article 3 ampliation du présent arrêté sera adressée à : - Monsieur le Préfet de la Région d'Ile-de-France, Préfet de Paris, - l'intéressé.





S. MAÏBORODA

Paris, le 1/4/2016

Le Président



ADe/ERo

A R R E T E N ° A R R - 2 0 1 6 - 6

Portant désignation d'une personne compétente dans l'affaire relative à la création d'une chloration sur le site de Montreuil

_______________



Vu le Code des marchés publics, et plus particulièrement son article 23-I-2°,

Vu la délibération n° 2013-66 du Bureau du vendredi 13 septembre 2013 décidant notamment de confier la maîtrise d’œuvre de l’opération relative à la création d'une chloration sur le site de Montreuil au groupement BPR / SAFEGE / EGIS Eau / Ateliers Monique LABBE,

A R R E T E

Article 1 est désigné en qualité de personnalité compétente dans la matière objet de la consultation, en application de l’article 23-I-2° du Code des marchés publics et pour tout le déroulement de la procédure :

- Monsieur Michel THOMAS, de la société BPR, représentant le groupement, - Ou son suppléant, Monsieur Etienne de la MORINIERE.


- M. le Préfet de la Région d’Ile-de-France, Préfet de Paris, - l’intéressé.




S. MAÏBORODA

Paris, le 1/4/2016

Le Président



ADe/ERo

A R R E T E N ° A R R - 2 0 1 6 - 7

Portant désignation d'une personne compétente dans l'affaire relative au marché à bons de commande pour les travaux de reconnaissance des sols et études géotechniques et géologiques

_______________




Vu la délibération n° 2015-19 du Bureau du 6 mars 2015 décidant notamment de confier la maîtrise d’œuvre des travaux de reconnaissance de sols et d'études géotechniques et géologiques sur les feeders à SAFEGE,

A R R E T E

Article 1 est désigné en qualité de personnalité compétente dans la matière objet de la consultation, en application de l’article 23-I-2° du Code des marchés publics et pour tout le déroulement de la procédure : - Monsieur Etienne de la MORINIERE, représentant SAFEGE, - Ou son suppléant, Monsieur Hervé FOSSE.

Article 2 ampliation du présent arrêté sera adressée à : - M. le Préfet de la Région d’Ile-de-France, Préfet de Paris, - l’intéressé.





S. MAÏBORODA

Paris, le 1/4/2016

Le Président



ADe/ERo

A R R E T E N ° A R R - 2 0 1 6 - 8

Portant désignation d'une personne compétente dans l'affaire relative aux travaux de renouvellement de canalisation DN 800 mm avenue de la République à Clamart

_______________




Vu la délibération n° 2014-4 du Bureau du 17 janvier 2014 décidant notamment de confier la maîtrise d’œuvre de l’opération relative aux travaux de renouvellement de canalisation DN 800 mm avenue de la République à Clamart à SAFEGE,

A R R E T E

Article 1 est désigné en qualité de personnalité compétente dans la matière objet de la consultation, en application de l’article 23-I-2° du Code des marchés publics et pour tout le déroulement de la procédure :

- Monsieur Etienne de la MORINIERE, représentant SAFEGE, - Ou son suppléant, Monsieur Hervé FOSSE,





S. MAÏBORODA

Paris, le 1/4/2016

Le Président



ADe/ERo

A R R E T E N ° A R R - 2 0 1 6 - 9

Portant désignation d'une personne compétente dans l'affaire relative aux travaux relatifs aux intercommunications à abandonner et à remettre à niveau

_______________




Vu la délibération n° 2014-90 du Bureau du 10 septembre 2014 décidant notamment de confier la maîtrise d’œuvre de l’opération relative aux travaux relatifs aux intercommunications à abandonner et à remettre à niveau à SAFEGE,

A R R E T E

Article 1 est désigné en qualité de personnalité compétente dans la matière objet de la consultation, en application de l’article 23-I-2° du Code des marchés publics et pour tout le déroulement de la procédure : - Monsieur Etienne de la MORINIERE, Représentant SAFEGE, - Ou son suppléant, Monsieur Hervé FOSSE.





S. MAÏBORODA

Paris, le 1/4/2016

Le Président



ADe/ERo

A R R E T E N ° A R R - 2 0 1 6 - 1 0

Portant désignation d'une personne compétente dans les affaires relatives aux marchés subséquents n° 1 aux accords-cadres n° 2015/46 - 47 et 48 ayant pour objet les opérations de dévoiements / modifications de canalisations de transport et de distribution réalisées à la demande de tiers –

Marchés subséquents – 3 lots

_______________




Vu la délibération n° 2014-78 du Bureau du vendredi 4 juillet 2014 décidant notamment de confier la maîtrise d’œuvre des opérations de dévoiements / modifications de canalisations de transport et de distribution réalisées à la demande de tiers dont les tronçons sont individuellement inférieurs à 600 ml à SAFEGE.

A R R E T E

Article 1 est désigné en qualité de personnalité compétente dans la matière objet de la consultation, en application de l’article 23-I-2° du Code des marchés publics et pour tout le déroulement de la procédure : - Monsieur Etienne de la MORINIERE, représentant SAFEGE, - Ou son suppléant, Monsieur Hervé FOSSE.

-





S. MAÏBORODA

Paris, le 5/4/16

Le Président



FA

A R R E T E N ° A R R - 2 0 1 6 - 1 1

portant délégation de signature à Madame Séverine CHICOISNE pour la délivrance de certaines pièces et documents administratifs



Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-9 modifié, selon lequel le Président peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, donner, par arrêté, délégation de signature au directeur général des services, au directeur général adjoint des services, au directeur général des services techniques et aux responsables de services,

Considérant l’utilité de donner à certains agents remplissant les conditions requises, les délégations prévues par les textes précités, en vue de faciliter la gestion de l’administration du SEDIF,

A R R E T E

Article 1 Délégation de signature est donnée à Madame Séverine CHICOISNE, attachée territoriale, pour l'apposition du paraphe sur les feuillets des registres des délibérations et des arrêtés, la délivrance des expéditions de ces registres, la certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet et la légalisation des signatures, et pour la certification de la conformité et de l'exactitude des pièces justificatives produites à l'appui des mandats de paiement conformément aux articles R. 2122-8 et R. 2121-9 du Code général des collectivités territoriales

Article 2 en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Sophie MAÏBORODA, Directeur général adjoint, la délégation est dévolue à Madame Séverine CHICOISNE, responsable du service juridique / foncier / assemblées, à l’effet de :

certifier la conformité de toute copie à l’original,

déclarer le caractère exécutoire des actes transmis au contrôle de légalité, à l’exception des marchés publics,


Article 4 ampliation du présent arrêté sera adressée à : - M. le Préfet de la Région d’Ile-de-France, Préfet de Paris, - M. le Trésorier Principal de "Paris Etablissement Publics Locaux", receveur du SEDIF, - l’intéressée.




S. MAÏBORODA

Paris, le 13/04/2016

Le Président



FA

A R R E T E N ° A R R - 2 0 1 6 - 1 2

portant délégation à Madame Sophie MAIBORODA, Directeur général adjoint

______________


Vu l’article 86-4 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures, modifiant l’article L. 5211-9 du Code général des collectivités territoriales, Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-9 modifié, selon lequel le Président peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, donner, par arrêté, délégation de signature au directeur général des services, au directeur général adjoint des services, au directeur général des services techniques et aux responsables de services, Vu le contrat de délégation de service public, passé entre le Syndicat des Eaux d'Ile-de-France et Veolia Eau d’Ile-de-France, exploitant du service public de l’eau potable pour le SEDIF, Considérant l’utilité de donner à certains agents remplissant les conditions requises, les délégations prévues par les textes précités, en vue de faciliter la gestion de l’administration du SEDIF,

A R R E T E

Article 1 délégation de signature est donnée à Madame Sophie MAÏBORODA, directeur général adjoint, à l’effet de :

délivrer des expéditions des registres des délibérations du Comité et du Bureau restreint, ainsi que du registre des arrêtés et des décisions du Président,



coter, parapher, et le cas échéant viser conformément aux dispositions légales et réglementaires, les registres, livres et répertoires,

Article 2 en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Sophie MAÏBORODA, la délégation du présent arrêté est dévolue à Monsieur Eric REQUIS, Directeur général adjoint,





Pour le Président et par délégation, Le Directeur général des services

P.KNUSMANN

Paris, le 13/04/2016

Le Président



FA

A R R E T E N ° A R R - 2 0 1 6 - 1 3

portant délégation de signature à Monsieur Eric REQUIS, Directeur général adjoint


Vu l’article 86-4 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures, modifiant l’article L. 5211-9 du Code général des collectivités territoriales, Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-9 modifié, selon lequel le Président peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, donner, par arrêté, délégation de signature au directeur général des services, au directeur général adjoint des services, au directeur général des services techniques et aux responsables de services, Vu le contrat de délégation de service public, passé entre le Syndicat des Eaux d'Ile-de-France et Veolia Eau d’Ile-de-France, exploitant du service public de l’eau potable pour le SEDIF, Considérant l’utilité de donner à certains agents remplissant les conditions requises, les délégations prévues par les textes précités, en vue de faciliter la gestion de l’administration du SEDIF,

A R R E T E

Article 1 délégation de signature est donnée à Monsieur Eric REQUIS, directeur général adjoint, en l’absence de Madame Sophie MAÏBORODA, Directeur général adjoint, à l’effet de :

délivrer des expéditions des registres des délibérations du Comité et du Bureau restreint, ainsi que du registre des arrêtés et des décisions du Président,



coter, parapher, et le cas échéant viser conformément aux dispositions légales et réglementaires, les registres, livres et répertoires,

Article 2 en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Eric REQUIS, la délégation du présent arrêté est dévolue à Monsieur Christophe PERROD, Directeur général des services techniques,




affiché le : 13/04/2016


S. MAÏBORODA

Paris, le 13/04/2016

Le Président



FA

A R R E T E N ° A R R - 2 0 1 6 - 1 4

Portant délégation à Monsieur Christophe PERROD, Directeur général des services techniques


Vu l’article 86-4 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures, modifiant l’article L. 5211-9 du Code général des collectivités territoriales, Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-9 modifié, selon lequel le Président peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, donner, par arrêté, délégation de signature au directeur général des services, au directeur général adjoint des services, au directeur général des services techniques et aux responsables de services, Vu le contrat de délégation de service public, passé entre le Syndicat des Eaux d'Ile-de-France et Veolia Eau d’Ile-de-France, exploitant du service public de l’eau potable pour le SEDIF, Considérant l’utilité de donner à certains agents remplissant les conditions requises, les délégations prévues par les textes précités, en vue de faciliter la gestion de l’administration du SEDIF, Vu l’article 5 de l’arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées, qui prévoit la signature par le producteur des déchets un document préalable indiquant :

- le nom et les coordonnées du producteur des déchets et, le cas échéant, son numéro SIRET ; - le nom et les coordonnées des éventuels intermédiaires et, le cas échéant, leur numéro SIRET ; - le nom et les coordonnées du ou des transporteurs et, le cas échéant, leur numéro SIRET ; - l'origine des déchets ; - le libellé ainsi que le code à six chiffres des déchets, en référence à la liste des déchets figurant à l'annexe II de l'article R. 541-8 du code de l'environnement ; - la quantité de déchets concernée en tonnes.

A R R E T E

Article 1 délégation de signature est donnée à Monsieur Christophe PERROD, directeur général des services techniques, à l’effet de signer les formulaires de demande d’acceptation préalable de mise en décharge des déchets tels que décrits par l’article 5 de l’arrêté du 12 décembre 2014 précité,




affiché le : 13/04/2016


S. MAÏBORODA

Paris, le 13/04/2016

Le Président



FA

A R R E T E N ° A R R - 2 0 1 6 - 1 5

Portant délégation de fonction et de signature à Monsieur Christian CAMBON, vice-président, pour traiter des affaires relevant des relations internationales et de la solidarité




Vu la délibération du Comité n° 2016-6 du 18 mars 2016 donnant au Bureau délégation d’attribution pour certaines affaires,



- A R R E T E

Article 1 délégation de fonction et de signature est donnée à Monsieur Christian CAMBON, vice-président, pour traiter les affaires relevant des relations internationales et de la solidarité,

Article 2 à ce titre il est chargé :

- de proposer et de mettre en œuvre les grandes orientations et les actions décidées par le SEDIF dans le cadre du programme « Solidarité-Eau » et du Club des Grands Services Publics de l’Eau,

- de prendre toute décision liée à la préparation, la passation, la conclusion et l’exécution des marchés publics et des bons de commande relevant des relations internationales et de la solidarité passés en procédure adaptée, et supérieurs à 10 000 € H.T. (accords-cadres, marchés conclus sur le fondement d’un accord-cadre, autres marchés et leurs avenants), et inférieurs au seuil réglementaire qui impose de recourir aux procédures formalisées,

- de signer toute décision et actes liés à l’exécution desdits marchés, et notamment leurs avenants, et à l’exclusion des documents relevant de la délégation de signature du Directeur général des services,




affiché le : 13/04/2016


S. MAÏBORODA

Paris, le 13/04/2016

Le Président



FA

A R R E T E N ° A R R - 2 0 1 6 - 1 6

Portant délégation de fonction et de signature à Monsieur Georges SIFFREDI, vice-président, pour traiter les affaires relevant du domaine des finances et des marchés publics, liés à la gestion interne

du SEDIF







- A R R E T E

Article 1 délégation de fonction et de signature est donnée à Monsieur Georges SIFFREDI, vice-président, pour traiter des affaires relevant du domaine des finances et des marchés publics liés aux dépenses de fonctionnement de la gestion interne du SEDIF, hors dépenses inscrites au Programme d’Investissement Annuel et au Programme de recherches, d’études et de partenariats,

Article 2 à ce titre, il est chargé : - de prendre toute décision en matière de gestion interne, liée à la préparation, la

passation, la conclusion, la notification et l’exécution des contrats de fournitures et de services supérieurs à 10 000 euros H.T. (accords-cadres, marchés conclus sur le fondement d'un accord-cadre, autres marchés et leurs avenants), et inférieurs au seuil réglementaire qui impose de recourir aux procédures formalisées,

- de prendre toute décision en matière de gestion interne, liée à la préparation, la passation, la conclusion, la notification et l’exécution des contrats de travaux supérieurs à 10 000 euros H.T. (accords-cadres, marchés conclus sur le fondement d'un accord-cadre, autres marchés et leurs avenants), et inférieurs à 1 000 000 € H.T.,

- de liquider les dépenses, - de signer les titres de recettes, les bordereaux de titres, - de signer tous documents liés à la clôture des exercices budgétaires, - de signer toute décision et actes liés à l’exécution des marchés de travaux, de

fournitures, et de services, et notamment leurs avenants, à l’exclusion des documents relevant de la délégation de signature du Directeur général des services,




affiché le : 13/04/2016


S. MAÏBORODA

Paris, le 13/04/2016

Le Président



FA

A R R E T E N ° A R R - 2 0 1 6 - 1 7

Portant délégation de fonction et de signature à Monsieur Luc STREHAIANO, vice-président, pour traiter des affaires relevant du personnel du SEDIF







A R R E T E

Article 1 délégation de fonction et de signature est donnée à Monsieur Luc STREHAIANO, vice-président, pour traiter des affaires relevant du personnel du SEDIF,

Article 2 à ce titre il est chargé de :

de veiller à la mise en œuvre de la politique du SEDIF arrêtée par le Comité, le Bureau et le Président,

de signer les arrêtés individuels pris en application du statut de la Fonction publique territoriale, de signer les divers contrats, conventions, lettres et attestations, de signer dans la limite de ses attributions, les ordres de services, les bons d’engagements

supérieurs à 10 000 € H.T., les mandats de paiement (hors la paie du personnel), et à liquider les dépenses dans les mêmes conditions,

de représenter le SEDIF au sein du CNAS,

Article 3 le présent arrêté sera affiché et publié au recueil des actes administratifs

Article 4 ampliation du présent arrêté sera adressée à : - M. le Préfet de la Région d’Ile-de-France, Préfet de Paris, - M. le Trésorier Principal de "Paris Etablissement Publics Locaux", receveur du SEDIF, - l’intéressé

Certifié exécutoire le présent arrêté transmis à M. le Préfet de la Région d'Ile-de-France, Préfet de

Paris, et affiché le : 13/04/2016


S. MAÏBORODA

Paris, le 13/04/2016

Le Président



FA

A R R E T E N ° A R R - 2 0 1 6 - 1 8

Portant délégation de fonction et de signature à Monsieur Pierre-Edouard EON, vice-président, pour traiter les affaires relevant du domaine de la communication







- A R R E T E

Article 1 délégation de fonction et de signature est donnée à Monsieur Pierre-Edouard EON, vice-président, pour traiter les affaires relevant du domaine de la communication,

Article 2 à ce titre il est chargé d’élaborer, de proposer et de mettre en œuvre la politique du SEDIF en matière de communication

Article 3 le présent arrêté sera affiché et publié au recueil des actes administratifs


Certifié exécutoire le présent arrêté transmis à M. le Préfet de la Région d'Ile-de-France, Préfet de

Paris, et affiché le : 13/04/2016


S. MAÏBORODA

Paris, le 13/04/2016

Le Président



FA

A R R E T E N ° A R R - 2 0 1 6 - 1 9

Portant délégation de signature et de fonction à Monsieur Christian LAGRANGE, vice-président, pour traiter les affaires relevant de la formation des élus et du domaine des certifications







A R R E T E

Article 1 délégation de fonction et de signature est donnée à Monsieur Christian LAGRANGE, vice-président, pour traiter des affaires relevant de la formation des élus et du domaine des certifications,

Article 2 à ce titre il est chargé d’élaborer, de proposer et de mettre en œuvre la politique du SEDIF dans ces domaines,






S. MAÏBORODA

Paris, le 13/04/2016

Le Président



FA

A R R E T E N ° A R R - 2 0 1 6 - 2 0

Portant délégation de signature et de fonction à Monsieur Didier GUILLAUME, vice-président, pour traiter les affaires relevant du domaine de la politique à destination des usagers

du service public de l'eau







- A R R E T E

Article 1 délégation de fonction et de signature est donnée à Monsieur Didier GUILLAUME, vice-président, pour traiter des affaires relevant de la politique à destination des usagers du service public de l’eau,

Article 2 à ce titre il est chargé d’élaborer, de proposer et de mettre en œuvre la politique du SEDIF dans ce domaine,




affiché le : 13/04/2016


S. MAÏBORODA

Paris, le 13/04/2016

Le Président



FA

A R R E T E N ° A R R - 2 0 1 6 - 2 1

Portant délégation de signature et de fonction à Monsieur Gilles POUX, pour traiter les affaires relevant des nouvelles technologies.







- A R R E T E

Article 1 délégation de fonction et de signature est donnée à Monsieur Gilles POUX, pour traiter les affaires relevant des nouvelles technologies,

Article 2 à ce titre il est chargé d’élaborer, de proposer et de mettre en œuvre la politique du SEDIF afférente.


Article 4 ampliation du présent arrêté sera adressée à : - M. le Préfet de la Région d’Ile-de-France, Préfet de Paris, - M. le Trésorier Principal de "Paris Etablissement Publics Locaux", receveur du

SEDIF, - l’intéressé.


affiché le : 13/04/2016


S. MAÏBORODA

Paris, le 13/04/2016

Le Président



FA

A R R E T E N ° A R R - 2 0 1 6 - 2 2

Portant délégation de signature et de fonction à Monsieur Hervé MARSEILLE, vice-président, pour traiter les affaires relevant du domaine des relations avec les grand Syndicats







A R R E T E

Article 1 délégation de fonction et de signature est donnée à Monsieur Hervé MARSEILLE, vice-président, pour traiter les affaires relevant des relations avec les grands Syndicats,

Article 2 à ce titre il est chargé d’élaborer, de proposer et de mettre en œuvre la politique du SEDIF en ce domaine,




affiché le : 13/04/2016


S. MAÏBORODA

Paris, le 13/04/2016

Le Président



FA

A R R E T E N ° A R R - 2 0 1 6 - 2 3

Portant délégation de signature et de fonction à Monsieur Jacques MAHEAS, vice-président, pour traiter les affaires relevant de la politique de sécurité des installations, et de politique de

cessions/acquisitions et les affaires relevant des servitudes de passage à titre gratuit et onéreux







A R R E T E

Article 1 délégation de fonction et de signature est donnée à Monsieur Jacques MAHEAS, vice-président, pour traiter des affaires relevant de la politique de sécurité des installations,

Article 2 à ce titre il est chargé d’élaborer, de proposer et de mettre en œuvre la politique du SEDIF en ce domaine,

Article 3 délégation de fonction et de signature est également donnée à Monsieur Jacques MAHEAS, vice-président, à l’effet de :

- signer les actes notariés d’acquisition et de cession de biens immobiliers, - signer les promesses de vente et leurs avenants, - acquérir des servitudes de passage à titre gratuit et onéreux, - faire toutes déclarations, arrêter toutes conditions aux effets ci-dessus, - passer et signer tous les actes et documents correspondants,




affiché le : 13/04/2016


S. MAÏBORODA

Paris, le 13/04/2016

Le Président



FA

A R R E T E N ° A R R - 2 0 1 6 - 2 4

Portant délégation de signature et de fonction à Monsieur Pierre-Christophe BAGUET, pour traiter les affaires relevant du domaine de la politique tarifaire et du dispositif Eau Solidaire







A R R E T E

Article 1 délégation de fonction et de signature est donnée à Monsieur Pierre-Christophe BAGUET, vice-président, pour traiter des affaires relevant du domaine de la politique tarifaire et du dispositif Eau Solidaire,

Article 2 à ce titre il est chargé d’élaborer, de proposer et de mettre en œuvre la politique du SEDIF en matière tarifaire et de politique pour l’accès à l’eau des plus démunis,







S. MAÏBORODA

Paris, le 13/04/2016

Le Président



FA

A R R E T E N ° A R R - 2 0 1 6 - 2 5

Portant délégation de signature et de fonction à Monsieur Pierre-Etienne MAGE, pour traiter les affaires relevant des relations avec les organismes de bassin







A R R E T E

Article 1 délégation de fonction et de signature est donnée à Monsieur Pierre-Etienne MAGE, vice-président, pour traiter des affaires relevant des relations avec les organismes de bassin, compétents en matière d’eau dans le territoire du Bassin Seine Normandie,

Article 2 à ce titre il est chargé d’élaborer, de proposer et de mettre en œuvre la politique du SEDIF en lien avec le Comité de bassin, l’Agence de l’Eau Seine Normandie, et l'EPTB Seine Grands Lacs, Voies Navigables de France, etc.







S. MAÏBORODA

Paris, le 13/04/2016

Le Président



FA

A R R E T E N ° A R R - 2 0 1 6 - 2 6

portant délégation de signature et de fonction à Monsieur Richard DELL'AGNOLA, Vice-président, pour traiter les affaires relevant du domaine de la politique environnementale et de la protection de la

ressource






A R R E T E

Article 1 délégation de fonction et de signature est donnée à Monsieur Richard DELL’AGNOLA, vice-président, pour traiter des affaires relevant du domaine de la protection de la ressource, et de la politique environnementale du SEDIF dont l’opération Phyt’Eaux Cités, à l’exclusion des dépenses inscrites au Programme d’Investissement Annuel et au Programme de recherches, d’études et de partenariats,

Article 2 à ce titre il est chargé d’élaborer, de proposer et de mettre en œuvre la politique du SEDIF en matière de politique environnementale, de protection de la ressource,

Article 3 Monsieur Richard DELL’AGNOLA est autorisé, dans la limite de ses attributions définies aux articles 1 et 2, à signer les ordres de services et les bons d’engagement, et à liquider les dépenses dans les mêmes conditions,



- M. le Préfet de la Région d’Ile-de-France, Préfet de Paris, - M. le Trésorier Principal de "Paris Etablissement Publics Locaux", receveur du SEDIF, - l’intéressé.


affiché le : 13/04/2016


S. MAÏBORODA

Paris, le 13/04/2016

Le Président



FA

A R R E T E N ° A R R - 2 0 1 6 - 2 7

Portant délégation de signature et de fonction à Monsieur William DELANNOY, pour traiter les affaires relevant de la politique de l’innovation technique, de la télérelève et des Smart Grids







A R R E T E

Article 1 délégation de fonction et de signature est donnée à Monsieur William DELANNOY, vice-président, pour traiter des affaires relevant de l'innovation technique, de la télérelève et des smart grids,

Article 2 à ce titre il est chargé d’élaborer, de proposer et de mettre en œuvre la politique du SEDIF dans ces domaines,




affiché le : 13/04/2016


S. MAÏBORODA

Paris, le 13/04/2016

Le Président



/

A R R E T E N ° A R R - 2 0 1 6 - 2 8

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU PRESIDENT

portant délégation de fonction et de signature en faveur de Monsieur Pierre-Edouard EON, vice-président, en l'absence de Messieurs Christian CAMBON, Jacques MAHEAS, Luc STREHAIANO, Georges

SIFFREDI, Didier GUILLAUME, William DELANNOY, Pierre-Christophe BAGUET vice-présidents.

______________



Vu les arrêtés n° 2016-15 pour traiter les affaires relevant des relations internationales et de la solidarité, n° 2016-23 pour traiter les affaires relevant de la politique de sécurité des installations, et de politique de cessions/acquisitions et les affaires relevant des servitudes de passage à titre gratuit et onéreux, n° 2016-17 pour traiter des affaires relevant du personnel du SEDIF, n° 2016-16 pour traiter des affaires relevant du domaine des finances et des marchés publics liés aux dépenses de fonctionnement de la gestion interne du SEDIF, hors dépenses inscrites au Programme d’Investissement Annuel et au Programme de recherches, d’études et de partenariats, n° 2016-20 pour traiter des affaires relevant de la politique à destination des usagers du service public de l’eau, n° 2016-27 pour traiter des affaires relevant de l'innovation technique, de la télérelève et des smart grids, n° 2016-24pour traiter des affaires relevant du domaine de la politique tarifaire et du dispositif Eau Solidaire, évoqués ci-après,


A R R E T E

Article 1 en l’absence de Monsieur Christian CAMBON, Premier vice-président, la délégation de fonction et de signature relative aux affaires relevant de la solidarité et des relations internationales, accordée par arrêté n° 2016-15, est dévolue à Monsieur Pierre-Edouard EON, vice-président, pour la période du samedi 16 au lundi 25 avril 2016 inclus,

Article 2 en l’absence de Monsieur Jacques MAHEAS, vice-président, la délégation de fonction et de signature relative aux affaires relevant de la politique de sécurité des installations, des cessions/acquisitions et des servitudes de passage à titre gratuit et onéreux, accordée par arrêté n° 2016-23, est dévolue à Monsieur Pierre-Edouard EON, vice-président, pour la période du samedi 16 avril au dimanche 1er mai 2016 inclus,

Article 3 en l’absence de Monsieur Luc STREHAIANO, vice-président, la délégation de fonction et de signature pour traiter les affaires relevant du personnel du SEDIF, liés à la gestion interne du SEDIF, accordée par arrêté n° 2016-17, est dévolue à Pierre-Edouard EON, vice-président pour la période du samedi 24 avril au dimanche 1er mai 2016 inclus,

Article 4 en l’absence de Monsieur Georges SIFFREDI, vice-président, la délégation de fonction et de signature pour traiter les affaires relevant du personnel du SEDIF, liés à la gestion interne du SEDIF, accordée par arrêté n°2016-16, est dévolue à Pierre-Edouard EON, vice-président pour la période du lundi 18 avril au dimanche 1er mai 2016 inclus,

Article 5 en l’absence de Monsieur Didier GUILLAUME, vice-président, la délégation de fonction et de signature pour traiter les affaires relevant du personnel du SEDIF, liés à la gestion interne du SEDIF, accordée par arrêté n° 2016-20, est dévolue à Pierre-Edouard EON, vice-président pour la période du lundi 18 au vendredi 29 avril 2016 inclus,

Article 6 en l’absence de Monsieur William DELANNOY, vice-président, la délégation de fonction et de signature pour traiter les affaires relevant du personnel du SEDIF, liés à la gestion interne du SEDIF, accordée par arrêté n° 2016-27, est dévolue à Pierre-Edouard EON, vice-président pour la période du mercredi 20 au vendredi 29 avril 2016 inclus,

Article 7 en l’absence de Monsieur Pierre-Christophe BAGUET, vice-président, la délégation de fonction et de signature pour traiter les affaires relevant du personnel du SEDIF, liés à la gestion interne du SEDIF, accordée par arrêté n° 2016-24, est dévolue à Pierre-Edouard EON, vice-président pour la période du lundi 25 avril au dimanche 1er mai inclus

Article 9 ampliation du présent arrêté sera affichée et adressée à : - M. le Préfet de la Région d’Ile-de-France, Préfet de Paris, - M. le Trésorier Principal de "Paris Etablissement Publics Locaux", receveur du SEDIF, - l’intéressé.


affiché le : 14/04/2016


S. MAÏBORODA

Paris, le 14/04/2016

Le Président



MM/ERo

A R R E T E N ° 2 0 1 6 - 2 9

Portant délégation de la présidence de la Commission d'appel d'offres du 25 mai 2016

_______________


Vu l’Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1414-2 et L. 5211-9,


A R R E T E

Article 1 délégation de présidence de la Commission d'appel d’offres est donnée pour la réunion du mercredi 25 mai 2016 à Monsieur le vice-président William DELANNOY,

Article 2 les présentes dispositions prendront effet pour le mercredi 25 mai 2016,






S. MAÏBORODA

Paris, le 20/05/2016

Le Président



JD/ERo

A R R E T E N ° A R R - 2 0 1 6 - 3 0

Portant désignation d'un agent du SEDIF compétent en matière de marchés publics

_______________



Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1414-2 et L. 1411-5-II,

A R R E T E

Article 1 est désigné en qualité d'agent du SEDIF compétent en matière de marchés publics pour toute l’année 2016 : - M. Arnaud DENUDT, responsable du service des marchés,

-






S. MAÏBORODA

Paris, le 20/05/2016

Le Président



MM/ERo

A R R E T E N ° A R R - 2 0 1 6 - 3 1

Portant désignation d'une personne compétente dans l'affaire relative au marché de travaux sur la canalisation de DN800 mm Bondy-Gagny - phase 1 - Biefs 21 et 01

_______________




Vu la délibération n°2015-142 du Bureau du 4 décembre 2015 décidant notamment de confier la maîtrise d’œuvre des travaux sur la canalisation de DN800 mm Bondy-Gagny - phase 1 - Biefs 21 et 01 au groupement constitué du cabinet Merlin et de la société ARTELIA

A R R E T E

Article 1 est désigné en qualité de personnalité compétente dans la matière qui fait l’objet de la consultation, et pour tout le déroulement de la procédure : - Monsieur Jean-Christophe BEHRENS, représentant le cabinet MERLIN, - ou sa suppléante, Madame Anne CHAMPEYROUX, représentant la société

ARTELIA,






S. MAÏBORODA

Paris, le 20/05/2016

Le Président



JD/ERo

A R R E T E N ° A R R - 2 0 1 6 - 3 2

Portant désignation d'une personne compétente dans les affaires relevant de la direction générale des services techniques du SEDIF

_______________




A R R E T E

Article 1 est désigné en qualité de personnalité compétente dans la matière qui fait l’objet des affaires relevant de la direction générale des services techniques pour toute l’année 2016 : - Monsieur Christophe PERROD, Directeur Général des Services Techniques,

-






S. MAÏBORODA

Paris, le 20/05/2016

Le Président



JD/ERo

A R R E T E N ° A R R - 2 0 1 6 - 3 3


_______________




A R R E T E

Article 1 est désigné en qualité d’agent du SEDIF compétent en matière de marchés publics pour toute l’année 2016 : - Mme Madina MOUHOUB, chargée d’affaires au service des marchés,

-

Article 2 ampliation du présent arrêté sera adressée à : - M. le Préfet de la Région d’Ile-de-France, Préfet de Paris, - l’intéressée.





S. MAÏBORODA

Paris, le 20/05/2016

Le Président



ADe/ASP

A R R E T E N ° A R R - 2 0 1 6 - 3 4


_______________




A R R E T E

Article 1 est désigné en qualité d'agent du SEDIF compétent en matière de marchés publics pour toute l’année 2016 : - M. Jonathan YAVCHITZ, Chargé d'affaires au service des marchés,

-






S. MAÏBORODA

Paris, le 20/05/2016

Le Président



ADe/ASP

A R R E T E N ° A R R - 2 0 1 6 - 3 5


_______________




A R R E T E

Article 1 est désignée en qualité d'agent du SEDIF compétent en matière de marchés publics pour toute l’année 2016 : - Mme Juliette DAURIAC, Adjointe au Chef du service des marchés,

-






S. MAÏBORODA

Paris, le 20/05/2016

Le Président



JD/ERo

A R R E T E N ° A R R - 2 0 1 6 - 3 6

Portant désignation d'une personne compétente dans les affaires relevant de l'administration générale du SEDIF

_______________




A R R E T E

Article 1 est désignée en qualité de personnalité compétente dans la matière objet des consultations relatives à l’administration générale pour toute l’année 2016 : - Madame Sophie MAÏBORODA, Directrice Générale Adjointe des Services,

-




Pour le Président et par délégation, Le Directeur général des services

P.KNUSMANN

Paris, le 20/05/2016

Le Président



MM/ERo

A R R E T E N ° A R R - 2 0 1 6 - 3 7

Portant désignation d'une personne compétente dans l'affaire relative au marché à bon de commande du plan de management de la sûreté - Travaux de protections actives

_______________




Vu la délibération n° 2014-47 du Bureau du 7 mars 2014 décidant notamment de confier la maîtrise d’œuvre des travaux de protections actives du plan de management de la sureté dans les usines de production au titulaire du lot n° 1 de l’accord cadre ayant pour objet les prestations de maîtrise d’oeuvre relatives aux travaux sur les usines de production, notifié par la suite au groupement SAFEGE / LIGNE DAU

A R R E T E

Article 1 est désigné en qualité de personnalité compétente dans la matière objet de la consultation, et pour tout le déroulement de la procédure : - Monsieur Etienne de la MORINIERE, représentant la société SAFEGE, - ou son suppléant, Monsieur Jean-Damien CONY, représentant la société SAFEGE,

-






S. MAÏBORODA

Paris, le 20/05/2016

Le Président



SP/SP

A R R E T E N ° A R R - 2 0 1 6 - 3 8

Portant délégation de signature à M. Philippe KNUSMANN, Directeur général des services, pour la signature d'un acte contenant constitution de servitude

______________



Vu l’article 86-I-4° de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures, modifiant l’article L. 5211-9 du Code général des collectivités territoriales, selon lequel le Président peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, donner par arrêté, délégation de signature au directeur général des services,

Considérant l’utilité de donner à certains agents remplissant les conditions requises, les délégations prévues par les textes précités, en vue de faciliter la gestion de l’administration, Vu la décision du Président n°2016-13 du 30 mai 2016 portant acquisition à titre gratuit de servitude de passage de conduites d'eau potable sur des parcelles situées à Romainville et appartenant à Romainville Habitat OPH,

A R R E T E

Article 1 délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe KNUSMANN, Directeur général des services, à l’effet de signer l’acte authentique correspondant,


Article 3 ampliation du présent arrêté sera adressée à : - M. le Trésorier Principal de "Paris Etablissement Publics Locaux", receveur du SEDIF, - l’intéressé.

Certifié exécutoire le présent arrêté transmis à M. le Préfet de la Région d'Ile-de-France, Préfet de Paris,

et affiché le : 08/06/2016


S. MAÏBORODA

Paris, le 08/06/2016

Le Président



FA

A R R E T E N ° A R R - 2 0 1 6 - 3 9

portant délégation de fonction et de signature en faveur de Monsieur Christian LAGRANGE, vice-président,

en l'absence de Monsieur Pierre-Edouard EON, vice-président.

______________



Vu la délibération du Comité n° 2016-5 du 18 mars 2016, donnant au Président délégation d’attribution pour certaines affaires, Vu la délibération du Comité n° 2016-6 du 18 mars 2016 donnant au Bureau délégation d’attribution pour certaines affaires

Vu les délibérations du Comité n°2015-36 et n°2015-37 portant respectivement approbation du Programme d'Investissement 2016 et du Programme de recherches, d'études et de partenariats (PREPa),



A R R E T E

Article 1 en l’absence de Monsieur Pierre-Edouard EON, vice-président, la délégation relative aux affaires relevant de l’application du Programme d’Investissement Annuel (PIA), du Programme de recherches, d’études et de partenariats (PREPa), accordée par arrêté n° 2016-3 du 23 mars 2016 et la délégation pour traiter les affaires relevant du domaine de la communication accordée par arrêté n°2016-18 du 13 avril 2016, sont dévolues à Monsieur Christian LAGRANGE, vice-président, pour la période du lundi 20 juin au vendredi 24 juin 2016 inclus,







S. MAÏBORODA

Paris, le 21/06/16

Le Président



JY/ERo

A R R E T E N ° A R R - 2 0 1 6 - 4 0

Portant délégation de la présidence de la Commission d'appel d'offres du 29 juin 2016

_______________


Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1411-5, 1414-2 et L. 5211-9,

Vu le Code des marchés publics, et plus particulièrement son article 22,

Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,


A R R E T E

Article 1 délégation de présidence de la Commission d'appel d’offres est donnée pour la réunion du mercredi 29 juin 2016 à Monsieur le vice-président William DELANNOY,

Article 2 les présentes dispositions prendront effet pour le mercredi 29 juin 2016,






S. MAÏBORODA

Paris, le 21/06/16

Le Président



JY/ERo

A R R E T E N ° A R R - 2 0 1 6 - 4 1

Portant désignation d'une personne compétente dans l'affaire relative au marché à bons de commande de travaux sur les ouvrages métalliques et protection des accès

_______________


Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1411-5 et L.1414-2,



Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et notamment son article 188,

Vu la délibération n° 2014-135 du Bureau du 28 novembre 2014 décidant notamment de confier la maîtrise d’œuvre des travaux sur les ouvrages métalliques et protection des accès au titulaire de l’accord-cadre de maîtrise d’œuvre n°2014/03 relatif aux travaux sur les usines de production, au groupement SAFEGE / LIGNE DAU,

Vu l’avis d’appel public à la concurrence relatif au marché à bons de commande de travaux sur les ouvrages métalliques et protection des accès, envoyé au JOUE et au BOAMP pour publication le 22 mars 2016,

A R R E T E

Article 1 est désigné en qualité de personnalité compétente dans la matière objet de la consultation, en application de l’article 23-I-2° du Code des marchés publics et pour tout le déroulement de la procédure : - Monsieur Etienne de la MORINIERE, représentant la société SAFEGE, au nom du

groupement SAFEGE / LIGNE DAU - Ou son suppléant, Monsieur Jean-Damien CONY, représentant la société SAFEGE,

au nom du groupement SAFEGE / LIGNE DAU





S. MAÏBORODA

Paris, le 21/06/16

Le Président



JY/ERo

A R R E T E N ° A R R - 2 0 1 6 - 4 2

Portant désignation d'une personne compétente dans l'affaire relative au service d'infogérance des infrastructures informatiques et des réseaux du SEDIF

_______________


Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1411-5 et L. 1414-2,

Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, et notamment son article 101,

Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, et notamment son article 188,

Vu la lettre de commande n°2016/01 adressée à l’UGAP le 30 décembre 2015 par laquelle le SEDIF a commandé à l’UGAP une prestation de conseil et d’assistance à maîtrise d’ouvrage, réalisée par le cabinet VOIRIN Consultants,

Vu l’avis d’appel à la concurrence relatif au marché public de service d'infogérance des infrastructures informatiques et des réseaux du SEDIF, envoyé au JOUE et au BOAMP pour publication le 18 avril 2016,

A R R E T E

Article 1 est désigné en qualité de personnalité compétente dans la matière objet de la consultation, en application des articles L.1411-5 et L.1414-2 du Code général des collectivités territoriales et pour tout le déroulement de la procédure : - Monsieur Jean-Paul MAUCHARD, représentant le cabinet VOIRIN Consultants - Ou son suppléant, Monsieur Eric ECHARD,






S. MAÏBORODA

Paris, le 21/06/16

Le Président



ADe/ERo

A R R E T E N ° A R R - 2 0 1 6 - 4 3

Portant désignation d'une personnalité compétente dans la matière qui fait l'objet de l'accord cadre relatif au service d'infogérance des infrastructures informatiques et des réseaux du SEDIF

_______________



Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1414-2 et L.1411-5-II

A R R E T E

Article 1 est désigné en qualité de personnalité compétente dans la matière qui fait l'objet de l'accord cadre relatif au service d'infogérance des infrastructures informatiques et des réseaux du SEDIF pour la Commission d’appel d’offres du mercredi 29 juin 2016 :

- M. Philippe KNUSMANN, Directeur Général des services,





S. MAÏBORODA

Paris, le 28/06/16

Le Président



ADe/ERo

A R R E T E N ° A R R - 2 0 1 6 - 4 4

Portant désignation d'une personnalité compétente dans la matière qui fait l'objet du marché à bons de commande de prestations de conseil et d'assistance juridiques des services du SEDIF

_______________




A R R E T E

Article 1 est désigné en qualité de personnalité compétente dans la matière qui fait l’objet du marché à bons de commande de prestations de conseil et d'assistance juridiques des services du SEDIF pour la Commission d’appel d’offres du mercredi 29 juin 2016 :






S. MAÏBORODA

Paris, le 28/06/16

Le Président



ADe/ERo

A R R E T E N ° A R R - 2 0 1 6 - 4 5

Portant désignation d'une personnalité compétente dans la matière qui fait l’objet du marché à bon de commande de travaux sur les ouvrages métalliques et protection des accès

_______________




A R R E T E

Article 3 est désigné en qualité de personnalité compétente dans la matière qui fait l’objet du marché à bon de commande de travaux sur les ouvrages métalliques et protection des accès pour la Commission d’appel d’offres du mercredi 29 juin 2016 :







S. MAÏBORODA

Paris, le 28/06/16

Le Président




Circulaires

__________________Recueil des actes administratifs_________________ - Janvier-juin 2016 -

CPe/AD Affaire suivie par Christophe PERROD

Paris, le 27/01/2016

CIRCULAIRE N° 2016-1 ==============

Le Président

à

Mesdames et Messieurs les Maires et Président(e)s des communes, et

établissements publics territoriaux syndiqués

(copie aux délégué(e)s titulaires, à titre d'information) Objet : Eau de Paris Etude sur la possibilité d'utilisation d'eau non potable dans les communes limitrophes de Paris

Madame, Monsieur et cher(e) collègue,

La ville de Paris dispose historiquement d’un double réseau d’eau, le premier assurant l’alimentation en eau potable, le second desservant les espaces publics en eau non potable, notamment pour le nettoyage.

Comme quelques-unes des communes membres du SEDIF et limitrophes de la ville de Paris nous en ont fait part, vous avez dû recevoir un courrier d’Eau de Paris proposant aux communes limitrophes d’en bénéficier, en particulier pour approvisionner des camions sur des bouches de remplissage en limite de la Ville de Paris, ou pour des achats en gros d’eau non potable, voire pour étendre ce réseau d’eau non potable en dehors de Paris.

A cette occasion, je me permets de vous rappeler quelques éléments susceptibles de vous éclairer à ce sujet.

Compte tenu des fondamentaux du service public de l’eau, ni d’un point de vue économique, ni du point de vue environnemental, la création d’un double réseau n’apporte un bénéfice significatif. En effet :

- le coût du service de l’eau n’est constitué que très secondairement par le coût de production de l’eau, mais en premier lieu par le coût du réseau (amortissement, exploitation) qui représente plus de 80% de la valeur du patrimoine. De plus, même une eau « non potable » prélevée en rivière doit être à minima filtrée avant d’être mise en réseau,

- l’eau non potable étant prélevée dans les mêmes ressources que l’eau potable, au moins pour ce qui concerne notre propre alimentation, un double réseau n’apporte qu’un très faible gain pour l’environnement, limité à quelques économies de produits de traitement.

D’ailleurs, le principe du double réseau ne se rencontre pratiquement nulle part dans le monde.

Cependant, comme ce double réseau existe historiquement à Paris, et au moment où la métropole de Paris se met en place, dans une logique de mutualisation, il est légitime de rechercher comment l’utiliser au mieux.

Je vous propose donc de faire de cette possibilité un des sujets des prochaines assises métropolitaines de l’eau, que la maire de Paris propose d’organiser en 2016 avec les autres grandes autorités organisatrices de la région, dont le SEDIF.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur et cher(e) collègue, l'expression de mes sentiments cordiaux et dévoués.


Député-Maire d’Issy-les-Moulineaux

VCo/JCJZ/ABa

Affaire suivie par : Vincent CONSTANSO

Paris, le 27 janvier 2016

CIRCULAIRE N° CIR-2 ==============

Le Président du Syndicat des Eaux d'Ile-de-France

à

Mesdames et Messieurs les Maires et Président(e)s des communes, communautés et

établissements publics syndiqués

(copie aux délégué(e)s titulaires, à titre d'information)

Objet : Prix de vente de l'eau applicable au 1er janvier 2016 - Tarif général de vente de l'eau et redevances annexes pour une consommation de 120 m3 par an (annexe I) - Valeur des abonnements trimestriels et taux de réduction pour les grands consommateurs (annexe II)

Madame, Monsieur et cher(e) collègue, Le prix total de vente du mètre cube d'eau (fourniture d’eau, assainissement et taxes), dont la décomposition est décrite dans cette circulaire, est appliqué trimestriellement au volume d'eau relevé au compteur des abonnés ou estimé, et relatif aux trois mois écoulés précédant la facture. Celui-ci résulte, pour la part eau potable de la facture, des conditions tarifaires de vente d'eau instaurées dans le cadre de la délégation de service public (DSP) entrée en vigueur au 1er janvier 2011.

Sur l’ensemble du territoire du SEDIF, ce prix total s’élève, en moyenne, pour une

consommation de 120 m3/an, à 4,3523 € TTC par mètre cube au 1er janvier 2016 dont :

- 1,4722 € au titre de la fourniture de l’eau proprement dite, et gérée par le SEDIF, en diminution par rapport au trimestre précédent (- 0,5%),

- 1,8346 € au titre de la collecte et du traitement des eaux usées, en hausse de 2,3% par rapport au prix moyen appliqué au 1er octobre 2015,

- 1,0455 € au titre des autres taxes et redevances (redevances Agence de l’Eau, taxe VNF, TVA), en hausse de 1,3% par rapport au prix moyen appliqué au 1er octobre 2015.

L'écart entre ce prix moyen et le prix appliqué sur votre commune ou communauté est dû aux

prix pratiqués pour l’assainissement, variables d'une commune à l'autre, et dans une moindre mesure à la TVA. Les prix détaillés par commune sont fournis en annexe I à la circulaire.

La part du prix total relevant de la responsabilité du SEDIF reste stable et ne

représente que 34 % de la facture totale au 1er janvier 2016, l’assainissement étant le premier poste facturé.

I/ Décomposition du prix de la fourniture de l’eau potable Les principaux types d’abonnements, décrits dans cette circulaire, reposent sur une approche

tarifaire à la structure simplifiée dans le cadre du contrat de DSP en vigueur :

1) un abonnement trimestriel au service (A), revenant au délégataire et contribuant aux frais fixes du service, dû pour chaque point d’eau équipé d’un compteur et fonction de son diamètre, même en l’absence de consommation,

2) un prix par m3 consommé, comprenant deux parts :

- une part perçue par le délégataire (P), fixée contractuellement et lui permettant de financer les missions qui lui sont confiées,

- une part destinée au SEDIF (S), fixée par le Comité syndical et finançant les investissements du service public de l'eau.

Les composantes A et P du prix de l’eau sont indexées au premier jour de chaque trimestre par

un coefficient contractuel de révision tarifaire « CRT », destiné à tenir compte de l'évolution des conditions économiques, et adossé à des indices publiés par l’INSEE. Conformément aux dispositions de l’article 37.1 de la nouvelle convention, le coefficient contractuel de révision tarifaire « CRT » ressort à 1,060 au 1er janvier 2016, en baisse (-0,75 %) en comparaison du trimestre précédent.

Cette baisse, au 1er janvier de chaque année, résulte de l’application contractuelle

du facteur Pn entreprise depuis le 1er janvier 2014, qui vise à limiter l’évolution du CRT, en rétrocédant aux usagers par ce biais une part du gain de productivité réalisé par le délégataire. Cet effet s’appliquera jusqu’au, terme du contrat de DSP, soit en 2022.

Les tarifs s’établissent, dans ces conditions, comme suit :

1°) Tarif général de vente de l'eau

L’abonnement trimestriel (A) au tarif général dû par un abonné, disposant d’un compteur de diamètre 15 mm est de 5,67 € HT/trimestre au 1erjanvier 2016 (soit 5,98 € TTC). Le tarif applicable pour les abonnements établis pour d’autres diamètres de compteurs figure en annexe II à la circulaire.

Le prix de vente au mètre cube au tarif général, au 1erjanvier 2016, propose un tarif

préférentiel pour les 180 premiers mètres cubes consommés, défini comme suit :

Tranche 1 :

de 0 à 180 m3

Tranche 2 :

au-delà de 180 m3

Part revenant au délégataire (P) 0,8332 € /m3 1,0187 € /m3

Part revenant au SEDIF (S) 0,4500 € /m3 0,4500 € /m3

Prix de vente HT au m3 (P + S) 1,2832 € /m3 1,4687 € /m3

TVA (au taux de 5,5 %) 0,0706 € /m3 0,0808 € /m3

Prix TTC 1,3538 € /m3 1,5495 € /m3

Ainsi, pour une consommation moyenne de 120 m3 par an (standard réglementaire

correspondant à 30 m3 par trimestre), le prix complet de fourniture d’eau potable payé par m3 ressort-il à :

Pour 120 m3 par an

(30 m3/trimestre)

Prix de vente HT moyen au m3 1,2832 € /m3

Abonnement trimestriel (A) ramené

au m3 (pour un compteur de 15 mm)

5,67 € /30 m3

0,1890 € /m3

Prix complet HT au m3 1,4722 € /m3

Prix complet TTC au m3 1,5532 € /m3

2°) Tarif Grande Consommation

Les abonnés consommant plus de 5 475 m3/an (soit 15 m3/jour) peuvent, sur option, bénéficier du tarif « Grand Consommateur » (article 36.2.3 du contrat de délégation de service public).

Ce tarif se caractérise par l’application d’un abonnement complémentaire de 273,69 € par

trimestre (valeur au 1er janvier 2016), en sus de l’abonnement au service pour chaque compteur, et qui ouvre droit à l’application d’une grille tarifaire, où le prix du m3 décroît selon des tranches de consommation croissantes, pour les volumes consommés au-delà de 5 475 m3 par an, selon le barème contractuel figurant en annexe II à la circulaire.

3°) Tarif multi-habitat Egalement ouvert sur option de l’abonné, le tarif Multi-habitat s’adresse aux immeubles

d’habitation collective sans condition de consommation. Son but est de permettre à chaque foyer résidant en habitat collectif de bénéficier du tarif

préférentiel fixé au tarif général pour les 180 premiers mètres cubes consommés dans l’année. La mise en place de ce tarif se déroule comme suit :

- l’abonné au service de l’eau (syndic ou gestionnaire de l’immeuble) déclare le nombre de logements (L) de l’immeuble couvert par l’abonnement,

- l’abonné règlera L x l’abonnement trimestriel de base de 5,67 € HT (valeur au 1er janvier 2016) proposé aux particuliers résidant en pavillon,

- il règlera également un abonnement trimestriel (A) « de pied d’immeuble », établi selon le barème défini au tarif général, en fonction du diamètre du compteur général permettant l’alimentation de l’immeuble,

- le prix applicable au m3 comprendra la part revenant au SEDIF (S) et le tarif préférentiel de la tranche 1 du tarif général pour les consommations inférieures à L x 180 m3, et le tarif tranche 2 pour les consommations supérieures à ce seuil, soit :

o 0,45 € (part SEDIF) + 0,8332 € = 1,2832 € HT entre 0 et (L x 180) m3,

o 0,45 € (part SEDIF) + 1,0187 € = 1,4687 € HT au-delà de ce seuil. Nota bene :

- l’option ouverte par le tarif multi-habitat ne doit pas être confondue avec la possibilité d’individualisation des abonnements. En effet, lorsqu’un immeuble d’habitation collective optera pour le tarif multi-habitat, il n’y aura toujours qu’un seul abonné au service de l’eau,

- le gestionnaire d’immeuble d’habitation collective pourra choisir le meilleur des tarifs au vu de sa consommation entre le tarif général, le tarif multi-habitat et le tarif grand consommateur.

4°) Tarif Voirie Publique

Concernant plus spécifiquement les communes et leurs intercommunalités, un tarif

« Voirie Publique » (article 36.2.3 du contrat de délégation de service public) est ouvert pour les usages d’arrosage et de nettoiement sur les routes et voies ouvertes à la circulation publique. Ce tarif se caractérise par :

- un abonnement trimestriel inférieur au tarif général, dû pour chaque compteur et fonction de son diamètre (le détail par diamètre de compteur est fourni en annexe II à la circulaire).

- un prix au m3 correspondant environ à 50% du prix défini pour les abonnés au tarif général soit :

o 0,225 € (part SEDIF) + 0,4166 € = 0,6416 € entre 0 et 180 m3,

o 0,225 € (part SEDIF) + 0,5099 € = 0,7349 € à partir de 181 m3.

II/ Les autres éléments de la facturation

Des taxes et redevances diverses sont réglementairement facturées avec la consommation d'eau. Elles ne concernent pas l'exploitation du service public de l'eau potable et sont intégralement reversées aux organismes concernés. Il s'agit :

- pour le compte de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie, qui en fixe les taux, de la redevance de « lutte contre la pollution » (0,22 € ou 0,415 € HT/m3 selon les zones, en 2016) perçue auprès de tous les abonnés, et de la redevance pour « modernisation des réseaux de collecte » (0,30 € HT/m3 en 2016), inchangée, acquittée par les seuls abonnés raccordés à un réseau d’assainissement,

- de la redevance de « préservation des milieux aquatiques », reversée également à l'Agence de l'Eau, et fixée à 0,0560€ HT/m3 à compter du 1er janvier 2016, relativement stable par rapport au taux appliqué en 2015 (0,051 € HT),

- de la taxe perçue au profit de l'Etablissement Public « Voies Navigables de France » (VNF), fixée à 0,0135 € HT/m3 à compter du 1er janvier 2016, en diminution par rapport au taux appliqué en 2015 (0,0142 € HT).

Les redevances relatives à la collecte et au traitement des eaux usées peuvent également figurer sur la facture d'eau. Elles sont reversées aux services d'assainissement, qui peuvent être :

- la Commune pour la redevance communale ou le Syndicat Intercommunal pour la redevance syndicale,

- le Département pour la redevance départementale,

- le Syndicat Interdépartemental pour l'Assainissement de l'Agglomération Parisienne (SIAAP) pour la redevance interdépartementale.

Concernant la TVA, l’article 7 de la Loi de Finances n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 a porté de 7 % à 10 %, le taux de TVA qui s’applique aux redevances des services d’assainissement qui y sont assujettis, et à la redevance AESN pour modernisation des réseaux de collecte, depuis le 1er janvier 2014.

En revanche, le prix de la fourniture de l’eau, les redevances de prélèvement et de lutte contre

la pollution prélevées par l’AESN, ainsi que la taxe prélevée par VNF, liée à un prélèvement d’eau, restent soumis au taux réduit de 5,5 %.

____________________

Mes services se tiennent à votre disposition pour toute question complémentaire concernant les nouvelles dispositions tarifaires en vigueur pour le Service Public de l’eau potable, ou plus généralement le prix de l’eau. La présente circulaire et ses annexes sont, de plus, disponibles et téléchargeables librement depuis le site internet du SEDIF (www.sedif.com), dans « nos publications », à la rubrique « documents administratifs ». Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur et cher(e) collègue, l'expression de mes sentiments cordialement dévoués.

André SANTINI Ancien Ministre Député-Maire d’Issy-les-Moulineaux

GLe/ALa Affaire suivie par Gildas LEVESQUE

Paris, le 23 mars 2016

CIRCULAIRE N° CIR-2016-3

==============

Le Président

à

Mesdames et Messieurs les Président(e)s des Communautés d’Agglomération et Etablissements

Publics Territoriaux syndiqués

Objet : accès extranet SIG

Madame, Monsieur et cher(e) collègue,

Le SEDIF a mis en place un Système d’Information Géographique (SIG) qui permet à chaque collectivité de visualiser le positionnement des canalisations d’eau potable et des équipements incendie de son territoire. Le site Extranet offre également un service de téléchargement des données dans un format d’échange standard, les données pouvant être ainsi facilement intégrées au SIG de votre collectivité.

L’ensemble des collectivités adhérentes peut bénéficier d’un accès sécurisé à travers le site Extranet du SEDIF vers cette application SIG. Sauf avis contraire de votre part, l’accès est également proposé aux communes membres de votre établissement.

Je vous transmets ci-joint la documentation permettant à vos services de se connecter à l’Extranet SIG.

Je me permets de vous rappeler que les données du réseau d’eau potable, mises à disposition par l’Extranet, ont un caractère extrêmement sensible et sont placées sous VIGIPIRATE. Je vous demande donc la plus grande vigilance quant à la communication de ces données à des tiers. Les conditions d’utilisation sont fournies en annexe dans la «Charte d’utilisation des données numériques issues du SIG de gestion du réseau d’eau potable du SEDIF».

J’en profite pour vous signaler que la cartographie des programmes de renouvellement des canalisations est consultable depuis le site internet du SEDIF, sous la rubrique «travaux» (http://www.sedif.com/travaux.aspx).

Monsieur Gildas LEVESQUE, chef de projet SIG, reste à votre disposition au 01.58.01.23.43 ou par mail [email protected], pour toutes informations et demandes complémentaires concernant ce sujet.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur et cher(e) collègue, l’expression de mes sentiments cordiaux et dévoués.

André SANTINI

http://www.sedif.com/

Ancien Ministre Député-Maire d’Issy-les-Moulineaux

Vice-président de la Métropole du Grand Paris P.J. : - les identifiants vous permettant de vous connecter au nouvel Extranet SIG,

- la charte d’utilisation des données numériques issues du SIG de gestion du réseau d’eau potable du SEDIF (version juillet 2013).

ER/VCo/ABa Affaire suivie par : Vincent CONSTANSO

Paris, le 27 avril 2016

CIRCULAIRE N° CIR-2016-4 ==============

Le Président du Syndicat des Eaux d'Ile-de-France

à

Mesdames et Messieurs les Maires et Président(e)s des communes, communautés et

établissements publics syndiqués

(copie aux délégué(e)s titulaires, à titre d'information)

Objet : Prix de vente de l'eau applicable au 1er avril 2016 - Tarif général de vente de l'eau et redevances annexes pour une consommation de 120 m3 par an (annexe I) - Valeur des abonnements trimestriels et taux de réduction pour les grands consommateurs (annexe II)

Madame, Monsieur et cher(e) collègue, Le prix total de vente du mètre cube d'eau (fourniture d’eau, assainissement et taxes), dont la décomposition est décrite dans cette circulaire, est appliqué trimestriellement au volume d'eau relevé au compteur des abonnés ou estimé, et relatif aux trois mois écoulés précédant la facture. Celui-ci résulte, pour la part eau potable de la facture, des conditions tarifaires de vente d'eau instaurées dans le cadre de la délégation de service public (DSP) entrée en vigueur au 1er janvier 2011.

Sur l’ensemble du territoire du SEDIF, ce prix total s’élève, en moyenne, pour une

consommation de 120 m3/an, à 4,3624 € TTC par mètre cube au 1er avril 2016 dont :

- 1,4732 € au titre de la fourniture de l’eau proprement dite, et gérée par le SEDIF, stable par rapport au trimestre précédent (+0,1%),

- 1,8428 € au titre de la collecte et du traitement des eaux usées, en hausse de 0,4% par rapport au prix moyen appliqué au 1er janvier 2016,

- 1,0464 € au titre des autres taxes et redevances (redevances Agence de l’Eau, taxe VNF, TVA), stable (+ 0,1%) par rapport au prix moyen appliqué au 1er janvier 2016.

L'écart entre ce prix moyen et le prix appliqué sur votre commune ou communauté est dû aux

prix pratiqués pour l’assainissement, variables d'une commune à l'autre, et dans une moindre mesure à la TVA. Les prix détaillés par commune sont fournis en annexe I à la circulaire.

La part du prix total relevant de la responsabilité du SEDIF reste stable et ne

représente que 34 % de la facture totale au 1er avril 2016, l’assainissement étant le premier poste facturé.

http://www.sedif.com/travaux.aspx

mailto:[email protected]

I/ Décomposition du prix de la fourniture de l’eau potable

Les principaux types d’abonnements, décrits dans cette circulaire, reposent sur une approche

tarifaire à la structure simplifiée dans le cadre du contrat de DSP en vigueur :

3) un abonnement trimestriel au service (A), revenant au délégataire et contribuant aux frais fixes du service, dû pour chaque point d’eau équipé d’un compteur et fonction de son diamètre, même en l’absence de consommation,

4) un prix par m3 consommé, comprenant deux parts :

- une part perçue par le délégataire (P), fixée contractuellement et lui permettant de financer les missions qui lui sont confiées,

- une part destinée au SEDIF (S), fixée par le Comité syndical et finançant les investissements du service public de l'eau.

Les composantes A et P du prix de l’eau sont indexées au premier jour de chaque trimestre par

un coefficient contractuel de révision tarifaire « CRT », destiné à tenir compte de l'évolution des conditions économiques, et adossé à des indices publiés par l’INSEE. Conformément aux dispositions de l’article 37.1 de la nouvelle convention, le coefficient contractuel de révision tarifaire « CRT » ressort à 1,061 au 1er avril 2016, en hausse (+0,09 %) en comparaison du trimestre précédent. Cette légère hausse fait suite à une baisse de -0,75% au trimestre précédent.

Les tarifs s’établissent, dans ces conditions, comme suit :

1°) Tarif général de vente de l'eau

L’abonnement trimestriel (A) au tarif général dû par un abonné, disposant d’un compteur de diamètre 15 mm est de 5,68 € HT/trimestre au 1er avril 2016 (soit 5,99 € TTC). Le tarif applicable pour les abonnements établis pour d’autres diamètres de compteurs figure en annexe II à la circulaire.

Le prix de vente au mètre cube au tarif général, au 1er avril 2016, propose un tarif

préférentiel pour les 180 premiers mètres cubes consommés, défini comme suit :

Tranche 1 :

de 0 à 180 m3

Tranche 2 :

au-delà de 180 m3

Part revenant au délégataire (P) 0,8339 € /m3 1,0196 € /m3

Part revenant au SEDIF (S) 0,4500 € /m3 0,4500 € /m3

Prix de vente HT au m3 (P + S) 1,2839 € /m3 1,4696 € /m3

TVA (au taux de 5,5 %) 0,0706 € /m3 0,0808 € /m3

Prix TTC 1,3545 € /m3 1,5504 € /m3

Ainsi, pour une consommation moyenne de 120 m3 par an (standard réglementaire

correspondant à 30 m3 par trimestre), le prix complet de fourniture d’eau potable payé par m3 ressort-il à :

Pour 120 m3 par an

(30 m3/trimestre)

Prix de vente HT moyen au m3 1,2839 € /m3

Abonnement trimestriel (A) ramené

au m3 (pour un compteur de 15 mm)

5,68 € /30 m3

0,1893 € /m3

Prix complet HT au m3 1,4732 € /m3

Prix complet TTC au m3 1,5543 € /m3

2°) Tarif Grande Consommation

Les abonnés consommant plus de 5 475 m3/an (soit 15 m3/jour) peuvent, sur option, bénéficier du tarif « Grand Consommateur » (article 36.2.3 du contrat de délégation de service public).

Ce tarif se caractérise par l’application d’un abonnement complémentaire de 273,95 € par

trimestre (valeur au 1er avril 2016), en sus de l’abonnement au service pour chaque compteur, et qui ouvre droit à l’application d’une grille tarifaire, où le prix du m3 décroît selon des tranches de consommation croissantes, pour les volumes consommés au-delà de 5 475 m3 par an, selon le barème contractuel figurant en annexe II à la circulaire.

3°) Tarif multi-habitat Egalement ouvert sur option de l’abonné, le tarif Multi-habitat s’adresse aux immeubles

d’habitation collective sans condition de consommation. Son but est de permettre à chaque foyer résidant en habitat collectif de bénéficier du tarif

préférentiel fixé au tarif général pour les 180 premiers mètres cubes consommés dans l’année. La mise en place de ce tarif se déroule comme suit :

- l’abonné au service de l’eau (syndic ou gestionnaire de l’immeuble) déclare le nombre de logements (L) de l’immeuble couvert par l’abonnement,

- l’abonné règlera L x l’abonnement trimestriel de base de 5,68 € HT (valeur au 1er avril 2016) proposé aux particuliers résidant en pavillon,

- il règlera également un abonnement trimestriel (A) « de pied d’immeuble », établi selon le barème défini au tarif général, en fonction du diamètre du compteur général permettant l’alimentation de l’immeuble,

- le prix applicable au m3 comprendra la part revenant au SEDIF (S) et le tarif préférentiel de la tranche 1 du tarif général pour les consommations inférieures à L x 180 m3, et le tarif tranche 2 pour les consommations supérieures à ce seuil, soit :

o 0,45 € (part SEDIF) + 0,8339 € = 1,2839 € HT entre 0 et (L x 180) m3,

o 0,45 € (part SEDIF) + 1,0196 € = 1,4696 € HT au-delà de ce seuil. Nota bene :

- l’option ouverte par le tarif multi-habitat ne doit pas être confondue avec la possibilité d’individualisation des abonnements. En effet, lorsqu’un immeuble d’habitation collective optera pour le tarif multi-habitat, il n’y aura toujours qu’un seul abonné au service de l’eau,

- le gestionnaire d’immeuble d’habitation collective pourra choisir le meilleur des tarifs au vu de sa consommation entre le tarif général, le tarif multi-habitat et le tarif grand consommateur.

4°) Tarif Voirie Publique

Concernant plus spécifiquement les communes et leurs intercommunalités, un tarif

« Voirie Publique » (article 36.2.3 du contrat de délégation de service public) est ouvert pour les usages d’arrosage et de nettoiement sur les routes et voies ouvertes à la circulation publique. Ce tarif se caractérise par :

- un abonnement trimestriel inférieur au tarif général, dû pour chaque compteur et fonction de son diamètre (le détail par diamètre de compteur est fourni en annexe II à la circulaire).

- un prix au m3 correspondant environ à 50% du prix défini pour les abonnés au tarif général soit :

o 0,225 € (part SEDIF) + 0,4170 € = 0,6420 € entre 0 et 180 m3,

o 0,225 € (part SEDIF) + 0,5098 € = 0,7348 € à partir de 181 m3.

II/ Les autres éléments de la facturation

Des taxes et redevances diverses sont réglementairement facturées avec la consommation d'eau. Elles ne concernent pas l'exploitation du service public de l'eau potable et sont intégralement reversées aux organismes concernés. Il s'agit :

- pour le compte de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie, qui en fixe les taux, de la redevance de « lutte contre la pollution » (0,22 € ou 0,415 € HT/m3 selon les zones, en 2016) perçue auprès de tous les abonnés, et de la redevance pour « modernisation des réseaux de collecte » (0,30 € HT/m3 en 2016), inchangée, acquittée par les seuls abonnés raccordés à un réseau d’assainissement,

- de la redevance de « préservation des milieux aquatiques », reversée également à l'Agence de l'Eau, et fixée à 0,0560 € HT/m3 à compter du 1er janvier 2016, relativement stable par rapport au taux appliqué en 2015 (0,051 € HT),

- de la taxe perçue au profit de l'Etablissement Public « Voies Navigables de France » (VNF), fixée à 0,0135 € HT/m3 à compter du 1er janvier 2016, en diminution par rapport au taux appliqué en 2015 (0,0142 € HT).

Les redevances relatives à la collecte et au traitement des eaux usées peuvent également figurer sur la facture d'eau. Elles sont reversées aux services d'assainissement, qui peuvent être :

- la Commune pour la redevance communale ou le Syndicat Intercommunal pour la redevance syndicale,

- le Département pour la redevance départementale,

- le Syndicat Interdépartemental pour l'Assainissement de l'Agglomération Parisienne (SIAAP) pour la redevance interdépartementale.

Concernant la TVA, l’article 7 de la Loi de Finances n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 a porté de 7 % à 10 %, le taux de TVA qui s’applique aux redevances des services d’assainissement qui y sont assujettis, et à la redevance AESN pour modernisation des réseaux de collecte, depuis le 1er janvier 2014.

En revanche, le prix de la fourniture de l’eau, les redevances de prélèvement et de lutte contre

la pollution prélevées par l’AESN, ainsi que la taxe prélevée par VNF, liée à un prélèvement d’eau, restent soumis au taux réduit de 5,5 %.

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Mes services se tiennent à votre disposition pour toute question complémentaire concernant les nouvelles dispositions tarifaires en vigueur pour le Service Public de l’eau potable, ou plus généralement le prix de l’eau. La présente circulaire et ses annexes sont, de plus, disponibles et téléchargeables librement depuis le site internet du SEDIF (www.sedif.com), dans « nos publications », à la rubrique « documents administratifs ». Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur et cher(e) collègue, l'expression de mes sentiments cordialement dévoués.

André SANTINI Ancien Ministre Député-Maire d’Issy-les-Moulineaux Vice-président de la Métropole du Grand Paris

SMa-CPe/AD Affaire suivie par : Direction générale

Paris, le 26 mai 2016

CIRCULAIRE N° CIR-2016-5 ==============

Le Président

à

Mesdames et Messieurs les délégué(e)s titulaires et suppléants

Objet : - Adhésion ou ré-adhésion des intercommunalités au SEDIF P. J. : 3

Chère collègue, cher collègue,

Dans le contexte de la réforme territoriale, la compétence eau a été ou est en cours de transfert au bénéfice des nouvelles intercommunalités.

Les nouveaux territoires de la métropole l’assument depuis le 1er janvier 2016, et doivent avant

fin 2017 décider de leur ré-adhésion au SEDIF. Les Communautés d’Agglomération devraient l’assumer au plus tard au 1er janvier 2020, avec

une situation transitoire plus complexe dépendant de leur histoire et de celles des communes qui la composent.

Ces changements constituent une opportunité pour poursuivre le processus de mutualisation

industriellement intelligente, dont j’ai pris l’initiative au nom du SEDIF dès 2008, et que vous avez soutenu.

La première étape consiste en la consolidation de son périmètre actuel. Dans ce but, j’ai écrit récemment à chacun des présidents nouvellement élus de ces

intercommunalités. Vous trouverez, ci-joint : - une copie de ce courrier, et d’un article de presse de 2008 sur la mutualisation, - un rappel des ambitions du SEDIF pour lui-même et pour l’Ile-de-France, - une fiche rappelant les modalités type de ré-adhésion. Comptant sur votre soutien pour que ces démarches aboutissent rapidement, je vous prie

d'agréer, Chère collègue, cher collègue, l'expression de mes sentiments dévoués.

André SANTINI Ancien Ministre Député-Maire d’Issy-les-Moulineaux Vice-président de la Métropole du Grand Paris

Documents

Recueil des actes administratifs - Janvier à juin 2016 · Programme – Stations de relèvement et réservoirs - Refonte du site de Clamart Les Feuillants (Opération 2015 150 STRS)