RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DELIBERATIONS · LGV au printemps 2017 133 2012/0158 Système d'Information Géographique - Avenant n° 5 à la convention cadastre du 3 avril 1992

RECUEIL

DES

ACTES

ADMINISTRATIFS

DELIBERATIONS

CONSEIL DU 16 MARS 2012

CONSEIL DE COMMUNAUTÉ

SEANCE PUBLIQUE DU VENDREDI 16 MARS 2012 À 09 H 30

2012/0114 Représentation de la Communauté Urbaine de Bordeaux au Conseil d'Administration de l'Université Bordeaux Ségalen - Désignations

1

2012/0115 Chambre Régionale des Comptes d'Aquitaine - Rapport d'observations définitives suite à l'enquête relative aux effets de la réforme de la fiscalité directe locale - Débat

3

2012/0116 Programme Signalisation Routière 2012 - Proposition - Adoption

5

2012/0117 Marchés Publics - Bordeaux Pont de Pierre - Consolidation des ancrages et peintures des gardes corps - Marché 10269U - Avenant n°1

7

2012/0118 COMMUNE de BORDEAUX - Projet d'aménagement de voirie rue Lucien Faure - Dossier définitif du projet - Décision

11

2012/0119 MERIGNAC - ZAC centre ville - Ilot 4 - Cession d'un terrain communautaire à l'aménageur BMA - Décisions - Autorisation

14

2012/0120 TALENCE - ZAC "Centre Ville" - Convention CUB/BMA - Décision

18

2012/0121 Tramway - Réseau 2013/2014 - Extension de la ligne C à Bègles Franchissement des installations ferroviaires (Pont de Birambits) Convention de financement de travaux connexes avec RFF - Autorisation de Signer

20

2012/0122 Développement du réseau de transport en commun - 3ème Phase du tramway de l'agglomération bordelaise-Création d'une ligne de tramway dénommée «Tram-train du Médoc » - Communes de Bordeaux, Bruges et Blanquefort - Déclaration de Projet

22

2012/0123 Parempuyre - Aménagement de la halte ferroviaire de Parempuyre - Modalités techniques et financières de réalisation d'ouvrages de compétence communale par la Communauté urbaine de Bordeaux - Eclairage public - Convention - Décision - Autorisation de signature

33

2012/0124 Marchés Publics - Réseau tramway 2013/14 - Marché de travaux de voirie et d'aménagements urbains - ligne A (Mérignac) - VRD301 - marché négocié - Autorisation de signature

36

2012/0125 Marchés Publics - Réseau tramway 2013/14 - Marché de travaux de voirie et d'aménagements urbains - ligne A (Mérignac) - VRD302 - marché négocié - Autorisation de signature

39

2012/0126 Marchés Publics - Réseau tramway 2013/14 - Marché de travaux de voirie et d'aménagements urbains - lignes B et C - Bordeaux Lac et Claveau - VRD303 - marché négocié - Autorisation de signature

42

2012/0127 Marchés Publics - Construction du tramway 3ème Phase Marché de contrôle technique - n°09308U - Prestatio ns supplémentaires Avenant n°2.

46

2012/0128 Marchés publics - Assistance à maîtrise d'ouvrage pour la restructuration et le renouvellement global du système billettique des transports publics de l'agglomération bordelaise - Marché négocié avec mise en concurrence - Autorisation de lancement de signature

49

2012/0129 Maison de l'Europe Bordeaux-Aquitaine - Versement subvention 2012

53

2012/0130 Programme National de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés de la ville de Bordeaux - Avenant n° 1 - Décision - Au torisation

55

2012/0131 Le Taillan Médoc - Chemin de Milavy et avenue de Germignan - construction d'une opération de logements sociaux par l'O.P.H. GIRONDE HABITAT - Subvention complémentaire - Décision - Autorisation

60

2012/0132 Association du Jumping International de Bordeaux - Organisation de "Jumping l'Expo" du 3 au 5 février 2012 - Subvention de la Communauté Urbaine de Bordeaux - Convention - Décision - Autorisation

63

2012/0133 MERIGNAC - Médecins Sans Frontières - MSF Logistique - Extension - Aide à l'immobilier - Projet de rapport modificatif - Avenant à la Convention - Décision - Modification

66

2012/0135 AMBARES-ET-LAGRAVE - Société Anonyme d'HLM LE FOYER - Charge foncière et acquisition en VEFA de 15 logements individuels locatifs situés avenue Jules Ferry - Emprunts principaux de 534.413 € et 1.021.126 €, de type PLAI, auprès de la CDC - Garantie - Autorisation

69

2012/0136 AMBARES-ET-LAGRAVE - Société Anonyme d'HLM ERILIA - Charge foncière et acquisition en VEFA de 5 logements collectifs locatifs situés avenue du Roy, résidence "Les Rives Blanches" - Emprunts principaux de 160.882 € et 289.482 €, de type PLUS, auprès de la CDC - Garantie - Autorisation

72

2012/0137 AMBARES-ET-LAGRAVE - Société Anonyme d'HLM ERILIA - Charge foncière et acquisition en VEFA de 2 logements collectifs locatifs situés avenue du Roy, résidence "Les Rives Blanches" - Emprunts principaux de 42.644 € et 87.412 €, de type PLAI, auprès de la CDC - Garantie - Autorisation

75

2012/0138 ARTIGUES-PRES-BORDEAUX - Société Anonyme d'HLM LE FOYER - Charge foncière et acquisition en VEFA de 6 logements individuels locatifs situés avenue de Pinsan, résidence "Le Hameau des Glycines" - Emprunts principaux de 349.213 € et 244.449 €, de type PLS, et de 453.976 €, complémentaire au PLS, auprès de la CDC - Garantie - Autorisation

78

2012/0139 SAINT-MEDARD-EN-JALLES - AQUITANIS Office Public de l'Habitat de la Communauté Urbaine de Bordeaux - Charge foncière et acquisition en VEFA de 8 logements collectifs locatifs, résidence "Les Balcons d'Hastignan", 83, rue Alexis Puyo - Emprunts principaux de 101.614 € et 559.284 €, du type PRUCD, auprès de la CDC - Garantie - Autorisation

82

2012/0140 VILLENAVE D'ORNON - Société Anonyme d'HLM DOMOFRANCE - Charge foncière et acquisition en VEFA de 7 logements collectifs locatifs, résidence "Le Patio des Camélias", 10-14, rue Pierre Arruebo - Emprunts principaux de 233.290 € et 544.343 €, du type PLUS, auprès de la CDC - Garantie - Autorisation

85

2012/0141 VILLENAVE D'ORNON - Société Anonyme d'HLM DOMOFRANCE - Charge foncière et acquisition en VEFA de 4 logements collectifs locatifs, résidence "Le Patio des Camélias", 10-14, rue Pierre Arruebo - Emprunts principaux de 84.320 € et 196.745 €, du type PLAI, auprès de la CDC - Garantie - Autorisation

88

2012/0142 VILLENAVE D'ORNON - Société Anonyme d'HLM DOMOFRANCE - Charge foncière et acquisition en VEFA de 6 logements collectifs locatifs situés 381, route de Toulouse, résidence "Le Mozart" - Emprunts principaux de 217.612 € et 507.761 €, de type PLUS, auprès de la CDC - Garantie - Autorisation

91

2012/0143 VILLENAVE D'ORNON - Société Anonyme d'HLM DOMOFRANCE - Charge foncière et acquisition en VEFA de 3 logements collectifs locatifs situés 381, route de Toulouse, résidence "Le Mozart" - Emprunts principaux de 69.217 € et 161.506 €, de type PLAI, auprès de la CDC - Garantie - Autorisation

94

2012/0144 VILLENAVE D'ORNON - Société Anonyme d'HLM LE FOYER - Charge foncière et acquisition en VEFA de 9 logements collectifs locatifs, résidence "Les Jardins de Courréjean", 55, rue du Docteur Schweitzer - Emprunts principaux de 315.245 € et 547.689 €, du type PLUS, auprès de la CDC - Garantie - Autorisation

97

2012/0145 VILLENAVE D'ORNON - Société Anonyme d'HLM LE FOYER - Charge foncière et acquisition en VEFA de 21 logements locatifs, dont 18 collectifs et 3 individuels, situés chemin de Galgon - Emprunts principaux de 706.027 € et 1.375.432 €, de type PLUS, auprès de la CDC - Garantie - Autorisation

100

2012/0146 VILLENAVE D'ORNON - Société Anonyme d'HLM LE FOYER - Charge foncière et acquisition en VEFA de 9 logements locatifs, dont 6 collectifs et 3 individuels, situés chemin de Galgon - Emprunts principaux de 284.935 € et 541.491 €, de type PLAI, auprès de la CDC - Garantie - Autorisation

103

2012/0147 BORDEAUX - AQUITANIS, Office Public de l'Habitat (OPH) de la Communauté Urbaine de Bordeaux - Charge foncière et construction de 20 logements collectifs locatifs, rue Jean Artus, résidence "Le Petit Trianon" - Emprunts principaux de 368.574 € et 1.100.519 €, de type PLS, et de 1.356.086 €, complémentaire au PLS, auprès de la CDC - Garantie - Autorisation

106

2012/0148 SAINT-MEDARD-EN-JALLES - AQUITANIS Office Public de l'Habitat de la Communauté Urbaine de Bordeaux - Charge foncière relative à la construction de 19 logements individuels locatifs, résidence "Les Cérillanes II", allée du Pont de la Pierre - Emprunt principal de 447.057 €, du type PLUS Foncier, auprès de la CDC - Garantie - Autorisation

110

2012/0149 Rétrocession aux communes d'une fraction de la taxe locale d'équipement 2011. Répartition - Autorisation

113

2012/0150 Participation de la Communauté Urbaine de Bordeaux au 6ème Forum Mondial de l'Eau à MARSEILLE - Prise en charge des frais de déplacement - Décision

116

2012/0151 Régie d'exploitation des restaurants : Exercice 2012 - Décision modificative n° 1 - Adoption

118

2012/0152 Comité des oeuvres sociales (COS) : Convention financière (2012) et convention de mise à disposition du personnel (2012-2014) - Autorisation de signature - Décision

120

2012/0153 Association Sportive et Culturelle de la Communauté Urbaine de Bordeaux (ASCCUB) - Subvention de fonctionnement 2012 - Convention financière - Décision - Aurorisation

125

2012/0154 Poste de chef de projet informatique-domaine SIG - Direction des Systèmes d'Information - Pôle administration Générale - Recours à un agent contractuel - Autorisation - décision

127

2012/0155 Transmission de données relatives à l'implantation de l'infrastructure de Boucle locale de télécommunications. Conditions - Signature d'une convention avec le Conseil Régional Aquitaine - Autorisations

129

2012/0156 Transmission de données relatives à l'implantation de l'infrastructure de Boucle locale de télécommunications - conditions - Signature d'une convention avec le Syndicat Mixte Gironde Numérique - Autorisation

131

2012/0157 Extension de la Gare Saint-Jean dans le cadre de la mise en service de la LGV au printemps 2017

133

2012/0158 Système d'Information Géographique - Avenant n° 5 à la convention cadastre du 3 avril 1992 - Convention d'échanges de données numériques entre le Département de la Gironde et la Communauté Urbaine de Bordeaux - Décision - Autorisation

137

2012/0159 Système d'Information Géographique - Convention d'échanges de données numériques entre le Syndicat Intercommunal d'Alimentation en eau potable de Carbon Blanc ( S.I.A.O. ) et la CUB - Décision - Autorisation

140

2012/0160 Marchés publics - Maintenance, vérification, dépannage et mise en conformité des installations de sécurité incendie de la Communauté Urbaine de Bordeaux. Lancement - Autorisation -

142

2012/0161 Marchés Publics - Construction d'un atelier carrosserie/peinture bus et tramways au dépôt Achard à Bordeaux - Concours restreint de maîtrise d'oeuvre - Attribution

145

2012/0162 AMBARES ET LAGRAVE - Immeuble sis 10 rue Edmond Faulat cadastré BI n° 314 - Cession du lot n° 11 à la Commune d'Ambarè s et Lagrave - Autorisations - Décision

149

2012/0163 BORDEAUX - Ilot de la Grenouillère - Cession à l'Association Pierre Bienvenu Noailles d'un terrain nu d'environ 4 877 m² - Autorisation

152

2012/0164 CENON - Immeuble bâti situé 9 avenue Carnot cadastré AY 182 - Cession à la Commune - Décision

155

2012/0165 LE TAILLAN-MEDOC - Immeuble non bâti situé avenue du Stade / allée de Curé, cadastré BH 30-31-32 - Mise à disposition et cession à la Commune - Modalités de règlement du prix - Décision

158

2012/0166 VILLENAVE D'ORNON - Résidence Pierre Curie parcelle BT 261 appartenant à la Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance "Résidences le Logement des Fonctionnaires" - Acquisition partielle - Autorisations - Décision

160

2012/0167 Mise en vente par adjudication d' immeubles communautaires - Autorisation - Décision

162

2012/0168 Marchés Publics - Villenave d'Ornon - Marché d'étude hydraulique préliminaire et marché de maîtrise d'oeuvre pour la réalisation du bassin de retenue Nouhaux et des collecteurs associés - Appel d'Offres Ouvert - Décisions - Autorisations - Désignations -

165

DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES Direction de l'assemblée et des élus

DELIBERATION DU CONSEIL SEANCE DU 16 mars 2012

N° 2012/0114

Monsieur FELTESSE présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Par courrier du 7 février 2012, l’Université de Bordeaux Ségalen a informé la Communauté Urbaine de Bordeaux de la mise en place de son nouveau Conseil d’Administration. Selon les dispositions de la Loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des Universités, ce Conseil d’administration doit comprendre entre autre un collège composé de huit personnalités extérieures, dont trois représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements. L’Université Bordeaux Ségalen souhaiterait, au titre de la représentation des collectivités territoriales et compte tenu des liens qui l’unissent à la Communauté Urbaine de Bordeaux notamment dans le cadre des grands projets portés par l’Université, que la Communauté Urbaine siège au sein du collège des personnalités extérieures du Conseil d’Administration, aux côtés de la Région Aquitaine et de la Ville de Bordeaux. Dans ce cadre, il conviendrait de désigner un représentant titulaire ainsi que son suppléant. A titre d’information, le Conseil de Communauté avait par ailleurs désigné M. Fabien ROBERT comme représentant au Conseil des Etudes et de la Vie Universitaire de l’Université Bordeaux Ségalen par délibération n°20 08/0330 du 27 juin 2008, cette représentation étant toujours d’actualité. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté , VU la Loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des Universités ENTENDU le rapport de présentation

Représentation de la Communauté Urbaine de Bordeaux au Conseil d'Administration de l'Université Bordeaux Ségalen - Désignations

1

CONSIDERANT QU’ il convient de désigner un représentant de la Communauté Urbaine au collège des personnalités extérieures du Conseil d’Administration de l’Université Bordeaux Ségalen, ainsi que son suppléant

DECIDE Article unique : A l’issue des opérations de vote, sont désignés : En qualité de titulaire : M. Jean-Jacques BENOIT En qualité de suppléant : Mme Wanda LAURENT pour représenter la Communauté Urbaine de Bordeaux au sein du collège des personnalités extérieures du Conseil d’Administration de l’Université Bordeaux Ségalen. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées, désignations effectuées. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 16 mars 2012,

Pour expédition conforme, le Président, M. VINCENT FELTESSE

REÇU EN PRÉFECTURE LE 3 AVRIL 2012

PUBLIÉ LE : 3 AVRIL 2012

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DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES Direction de l'assemblée et des élus


N° 2012/0115

Monsieur FELTESSE présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Par courrier du 8 février 2012, la Chambre Régionale des Comptes d’Aquitaine a transmis à M. le Président de la Communauté Urbaine son rapport d’observations définitives faisant suite à l’enquête relative aux effets de la réforme de la fiscalité locale. En application de l’article L 243-5 du code des juridictions financières, ce rapport vous est communiqué en annexe, dans le cadre du débat auquel il doit donner lieu devant le Conseil de Communauté. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté , VU le rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes d’Aquitaine ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT l’obligation d’inscrire ce rapport à l’ordre du jour de la séance du Conseil de Communauté la plus proche afin de faire l’objet d’un débat, en application de l’article L 243-5 du code des juridictions financières

DECIDE Article unique: Le Conseil de Communauté prend acte du rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes qui a été soumis à débat.

Chambre Régionale des Comptes d'Aquitaine - Rapport d'observations

définitives suite à l'enquête relative aux effets de la réforme de la fiscalité directe locale - Débat

3

Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées débat effectué. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 16 mars 2012,

Pour expédition conforme, le Président, M. VINCENT FELTESSE



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PÔLE DE LA PROXIMITÉ Direction de la voirie


N° 2012/0116

Monsieur DAVID présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs, Le rapport de présentation : La ligne budgétaire « Signalisation routière » permet d’une part, de mettre en application les arrêtés permanents de la circulation pris par Mesdames et Messieurs les Maires au titre de leurs pouvoirs de Police, et d’autre part, de réaliser, en dehors d’opérations programmées de voirie, des aménagements de signalisation ou de sécurité. Cette ligne est dotée de 800 000 € pour l’année 2012. La répartition en est la suivante :

- Opérations d’aménagement (2 roues, sécurité, stationnement) hors opération de voirie : 700 000 € TTC (programme de signalisation routière 2012) ;

- Mise en application d’arrêtés et petites opérations non prévues : 100 000 €.

La répartition par commune des opérations d’aménagements envisagées après consultation des municipalités, est donnée dans le tableau joint. Elle concerne pour :

- 47 % les aménagements cyclables ; - 20 % la sécurité des usagers ; - 33 % le stationnement.

S’agissant d’opérations de maîtrise d’ouvrage communautaire, il convient d’en arrêter la programmation par délibération du Conseil de Communauté. Ces opérations sont estimées à 700 000 €. Les dépenses seront imputées sur le budget principal de l’année 2012 comme suit :

➢ chapitre 23 - compte 2315 - fonction 8210 - CRB TG00 - code programme VGBB00.

Programme Signalisation Routière 2012 - Proposition - Adoption

5

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté , VU l’avis de la Commission Infrastructures Routières et Ferroviaires, ENTENDU le rapport de présentation,

DECIDE

Article 1 : D’adopter le programme des travaux de signalisation routière joint, relevant des aménagements de signalisation ou de sécurité hors opérations programmées de voirie. Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à la majorité. Les élus Socialistes bordelais votent contre Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 16 mars 2012,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. ALAIN DAVID

REÇU EN PRÉFECTURE LE

3 AVRIL 2012


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PÔLE DE LA PROXIMITÉ Direction territoriale Bordeaux


N° 2012/0117

Monsieur DAVID présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs La Communauté Urbaine de Bordeaux a confié par marché n° 10269U notifié le 2 août 2010, la consolidation des ancrages et peinture des garde-corps du pont de Pierre à Bordeaux à l’entreprise BTPS Atlantique. Le montant du marché notifié est de 515 534,90 € HT, soit 616 579,74 € TTC avec une date de valeur de juin 2009 et un démarrage de marché par ordre de service du 4 avril 2011. Le dossier de consultation d’entreprises rédigé en janvier 2009 permettait d’espérer des travaux dans le courant de l’année suivante et plus précisément aux meilleures conditions météorologiques favorables pour les prestations du marché, soit de mars à octobre, période de l’année où nous pouvons compter sur des journées présentant des taux d’ensoleillement maximum avec en parallèle des hygrométries minimum limitant les problèmes de point de rosée préjudiciable à la qualité des peintures mise en œuvre. A la commission d’appel d’offres d’ouverture des plis du 27 mai 2009, une seule entreprise (BTPS Atlantique) a répondu avec un montant largement supérieur à l’estimation des services, conduisant la commission à déclarer le marché infructueux et a décidé de procéder à la passation d’un marché négocié, sans publicité ni mise en concurrence, comme envisagé par la délibération n° 2009-0177 du 10 avril 2009. Une négociation a été engagée avec la Société BTPS Atlantique lors de réunions du 27 juillet et 23 septembre 2009, et son résultat a reçu l’aval de la commission d’appel d’offres du 16 décembre 2009 et du conseil par délibération 2010/0265 du 28 mai 2010, conduisant à une notification de marché le 2 août 2010 au lieu de septembre 2009 espéré. Ce décalage de presque un an est la cause majeure de la plus value financière de ce marché.

Marchés Publics - Bordeaux Pont de Pierre - Consolidation des ancrages et

peintures des gardes corps - Marché 10269U - Avenant n°1

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En effet avec un déroulement normal de procédure d’attribution du marché, la fin des travaux aurait du intervenir en octobre 2010 soit bien avant d’une part les travaux de peinture engagés par la Ville de Bordeaux sur les candélabres et, d’autre part, les manifestations festives de la fête du fleuve les 18 et 19 juin 2011 et la fête nationale du 14 juillet. Au vu de l’attente de milliers de personnes sur le pont de Pierre pour la fête du fleuve et malgré les mesures de sécurité déjà draconiennes ces dernières furent renforcées à la suite de réunions tenues avec la Ville de Bordeaux. Aussi, les prestations supplémentaires suivantes ont été mises en œuvre :

- sécurisation des éléments ou matériel d’échafaudage restant en place sur le pont côté aval avec cerclage des paniers de stockage, des planches d’échafaudage restant sur chantier, fermeture hermétique des bacs divers, évacuation du petit matériel,

- mise en place d’une signalisation complémentaire attirant l’attention du public sur les dangers de basculement de l’échafaudage,

- évacuation de l’ensemble des matériaux propres aux travaux de maçonnerie, serrurerie, peinture,

- réalisation d’un état de lieux constaté pour un huissier de justice. Pour le 14 juillet et notamment le tirage du feu d’artifice depuis la Garonne aux abords de l’ouvrage qui génère beaucoup de monde sur le pont et particulièrement sur le côté aval en travaux, il a été décidé après réunion avec la Ville de Bordeaux et le SPS du chantier, de profiter du basculement des travaux pour libérer totalement les emprises du pont. A cela deux raisons essentielles pour la sécurité du public :

- la présence de matériel colisé réduisant la hauteur règlementaire de protection des garde-corps amplifiait le risque de basculement des visiteurs vers le fleuve,

- les trottoirs en surplomb sur le fleuve sont limités en charge ≈ 400 kg/m². Pour mémoire, l’ensemble de l’échafaudage représente une charge de 80 tonnes.

L’évacuation de l’ensemble du matériel d’échafaudage a nécessité l’affrètement de 9 camions plateaux grue avec 1 journée de préparation du matériel pour son évacuation et son rapatriement. L’ensemble des prestations liées aux deux manifestations culturelles de la Ville de Bordeaux, représente 42,18 % du montant de l’avenant n° 1. La deuxième cause majeure du montant de l’avenant n° 1 sont les interférences sérieuses des dossiers d’exploitation des deux chantiers de peinture engagés par la Ville de Bordeaux et la Communauté Urbaine de Bordeaux. Le chantier communautaire occupant un trottoir complet pour les travaux et celui de la ville nécessite le deuxième trottoir pour des raisons de sécurité et d’emprise de travaux. En conséquence, il a été décidé de fermer le pont à toute circulation motorisée les mercredis et jeudis avec déviation vers le pont Saint-Jean, pour permettre aux piétons de traverser le fleuve en toute sécurité depuis la chaussée opposé aux travaux de la Ville de Bordeaux. Sur la durée des travaux de mise en peinture des garde-corps, il a été recensé 48 nuits de fermeture du pont de Pierre assortie de la déviation sur le pont Saint-Jean. Cette prestation non prévisible représente 40,39 % du montant de l’avenant n° 1.

Suite au lancement des travaux de réfection des candélabres du pont en décembre 2011 par la Ville de Bordeaux côté amont, le chantier CUB basculant sur ce côté a nécessité la mise en place d’un dispositif complémentaire de protection renforcée des parties basses des candélabres récemment repeints, prestation non prévue au marché car non prévisible.

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Cette prestation de 8 394 € HT représente 9,42 % du montant de l’avenant. A la visite préalable du chantier en 2008 pour l’élaboration de l’appel d’offres aucune anomalie distincte au niveau des garde-corps n’a été relevée. Cependant, lors de la prise de possession du chantier en avril 2011 il a été constaté:

- un tronçon de garde-corps rouillé avec perte de matière considérable au point où la structure

même de l’élément ne garantissait plus la sécurité, - 2 tronçons de lisses étaient manquants côté aval. Ces éléments de garde-corps ont été

remplacés par des éléments neufs occasionnant une dépense représentant 3,68 % du montant de l’avenant.

Après dépose des pierres de couronnement sous le garde-corps existant, nous avons découvert des trous importants au droit des pieds de garde-corps associés à un joint de dilatation. L’anomalie a généré une prestation non prévue au marché et la mise en œuvre d’un coffrage perdu suivi d’une reconstitution au mortier de réparation « Nanocrete R3 » a été validée. Ces travaux génèrent une dépense de 3 234 € HT représentant 3,63 % du montant de l’avenant. Les prestations complémentaires de travaux évoqués ci-dessus ont fait l’objet de réunions de travail avec l’entreprise permettant de dégager un accord sur un montant de travaux initialement proposé à 109 690 € HT et ramené à 89 135 € HT soit 23,06 % de rabais par rapport à la première proposition commerciale du 30 août 2011. De ce fait, le montant du marché 10269 U augmenté de l’avenant est porté à 604 669,90 € HT soit 723 185,20 € TTC valeur juin 2009. La dépense en résultant sera imputée sur le chapitre 23 compte 2315, CRB O100, fonction 8220 programme VA1O. Ceci exposé : Vu l’incidence financière supérieure à 17,29 % du montant du marché et en application de l’article 8 de la loi 95-127 du 8 février 1995 modifié par l’article 5 de la loi 96-142 du 21 février 1996, l’avis préalable favorable de la Commission d’Appel d’Offres a été donné lors de la Commission d’appel d’offres du 18 janvier 2012. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté , VU le Code Général des collectivités territoriales, VU le Code des Marchés Publics, et notamment son article 20, VU la délibération du Conseil de Communauté n° 2010/0 268 en date du 28 mai 2010 VU le marché initial n° 10269U VU le projet d’avenant mis à la disposition des élus communautaires en application des articles L 2121-12 et L 2121-13 du CGCT,

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VU l’avis préalable favorable de la Commission d’appel d’offres en date du 18 janvier 2012 validant cet avenant, ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT QUE Le déroulement de la procédure d'attribution du marché et certaines exigences de sécurité, d'interférences de plusieurs chantiers dans la phase d'exécution des travaux non envisageables lors de l'élaboration du dossier d'appel d'offres ont nécessité diverses adaptations du projet. Il est nécessaire de conclure un avenant au marché n° 10269U relatif à la consolidation des ancrages et peinture des garde-corps sur le Pont de Pierre à Bordeaux. DECIDE Article 1 : Les termes du projet d’avenant n° 1, ci-annexé, rel atif au marché n° 10269U concernant la consolidation des ancrages et peinture des garde-corps sur le Pont de Pierre à Bordeaux. Article 2 : Monsieur le Président est autorisé à signer l’avenant n° 1, ci-annexé, relatif au marché n° 10269U concernant la consolidation des ancrages et peintures des garde-corps sur le Pont de Pierre à Bordeaux pour un montant de 89 135,21 € H.T. Article 3 : La dépense résultant du présent marché sera imputée sur les crédits ouverts à cet effet au Budget principal – chapitre 23 – compte 2315 : CRB TGOO – fonction 8220 – programme VA 1O. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 16 mars 2012,




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PÔLE DE LA MOBILITÉ Direction des grands travaux et des investissements de

déplacement


N° 2012/0118

Monsieur DAVID présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Les objectifs du projet de développement du réseau de transport en commun de la communauté urbaine ont été arrêtés par délibération n°2008/0161 du 22 février 2008 qui mentionnait notamment le lancement d’études de faisabilité de Transport en Commun en Site Propre (T.C.S.P.) concernant la desserte de la plaine rive droite (liaison entre Cracovie - Pont Bacalan Bastide – Pôle intermodal Cenon Pont Rouge – La Bastide - Floirac) empruntant la rue Lucien Faure. Il y a lieu de rappeler, que la délibération n°2009 /0708 du 06 novembre 2009 n’a pas eu pour effet d’arrêter le dossier définitif du projet dans son intégralité, mais seulement sur les trois opérations suivantes : la création de la ligne D, les extensions des lignes A, B et C et le Tram-Train du Médoc. La concertation publique dont le bilan a été tiré par la délibération n°2009/0449 du 10 juillet 2009 confirme l’intérêt de développer le réseau de transport en commun en assurant l’interconnexion de l’ensemble des modes de transports (trains, tramways, bus et autocars) ainsi que de mailler le réseau par la création de lignes de rocade. Le projet d’aménagement de la rue Lucien Faure s’inscrit dans les objectifs de la Communauté urbaine de Bordeaux tels que précisés ci-après :

▪ rééquilibrer la répartition entre les différents modes de déplacement en faisant croître la part des transports en commun et des déplacement doux et en diminuant la part de la voiture, contribuant ainsi à la diminution de la production des gaz à effet de serre ;

▪ améliorer la desserte du territoire : - en confortant le développement d’un réseau de transports en commun attractif et

performant, - en assurant l’interconnexion de l’ensemble des modes de transports (trains,

tramway, bus et autocars) ainsi que la complémentarité avec les modes de déplacements doux ;

▪ permettre à chacun de mieux maîtriser ses temps de déplacements, en améliorant les performances du système en termes de régularité et de fréquence, contribuant à l’attractivité de l’économie locale ;

COMMUNE de BORDEAUX - Projet d'aménagement de voirie rue Lucien Faure -

Dossier définitif du projet - Décision

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▪ favoriser l’émergence d’une ville de proximité par la structuration des territoires et la consolidation des pôles urbains situés le long d’axes forts.

A l’issue de ce bilan et conformément à l’article L 300-2 du Code de l’Urbanisme, la Communauté urbaine de Bordeaux doit procéder à l’arrêt du dossier définitif du projet dans sa nature et ses caractéristiques essentielles, objet de la présente délibération, et le tenir à la disposition du public.

Présentation du dossier définitif du projet Le projet d'aménagement de voirie se situe sur la commune de Bordeaux rive gauche entre la place de Latule et le quai de Bacalan. Il préfigure, à l’occasion de l’ouverture à la circulation du pont Bacalan Bastide, une liaison future en transport en commun en site propre (BHNS, tramway ou tram train) qui sera dans un premier temps assurée par des bus en site propre. La requalification envisagée de la rue Lucien Faure vise à lui conférer une configuration plus urbaine dans le secteur des bassins à flots en pleine mutation, ainsi qu’à mettre en place un transport en commun en prolongement du site propre aménagé sur le Pont Bacalan Bastide. Il est donc proposé l’élargissement de la rue Lucien Faure permettant d’assurer l’ensemble des fonctions suivantes :

- un transport en commun en site propre, bus dans un premier temps, évolutif vers un tramway ou un tram train ;

- deux files de circulation par sens ; - des places de stationnement longitudinal avec des plantations d’alignement ; - des aménagements cyclables en site propre entre le stationnement et les façades ; - deux trottoirs.

Le coût de cette opération est estimé à 25 M€ TTC, (± 20% valeur janvier 2012), comprend les frais de maîtrise d’ouvrage, les acquisitions foncières, la maîtrise d’œuvre, les travaux de voirie et accessoires. S’agissant des conséquences du projet sur l’environnement, l’étude d’impact réglementaire qui sera soumise à enquête publique lors de la procédure préalable à la Déclaration d’Utilité Publique permettra d’évaluer les contraintes et les mesures compensatoires à prendre en compte dans la mise en œuvre de ce projet d’aménagement.

Ceci étant exposé, il vous est demandé Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de communauté, VU le code Général des Collectivités territoriales, VU le code de l’Urbanisme notamment l’article L 300-2,

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VU la délibération n°2008/0161 en date du 22 février 2008 décidant l’ouverture d’une concertation portant sur le développement du réseau de transports en commun, VU la délibération n°2009/0449 en date du 10 juillet 2009 approuvant le bilan de la concertation, VU le code de l’environnement, VU le dossier définitif du projet ci-annexé, ENTENDU le rapport de présentation, CONSIDERANT QUE le dossier définitif du projet constitue la meilleure réponse à la mise en oeuvre des objectifs du projet de développement du réseau de transport en commun de l’agglomération bordelaise,

DECIDE

Article 1 : d’arrêter, suite à la concertation, le dossier définitif du projet d’aménagement de voirie permettant un aménagement d’un site propre pour un transport en commun rue Lucien Faure à Bordeaux, tel que défini dans le dossier définitif du projet joint. Article 2 : de tenir à la disposition du public aux jours et heures ouvrés le dossier définitif du projet, à la Direction des Grands Travaux et des Investissements de Déplacement, service maîtrise d’ouvrage. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 16 mars 2012,




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PÔLE DYNAMIQUES URBAINES Direction de l'urbanisme


N° 2012/0119

Madame BOST présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Par délibération n°2006/0755 du 27 octobre 2006, le Conseil de Communauté a approuvé le dossier de création/réalisation de la ZAC « Centre Ville » de Mérignac, et a confié son aménagement à Bordeaux Métropole Aménagement (BMA) lors de sa séance du 23 novembre 2007. Le traité de concession a été signé entre la Communauté Urbaine de Bordeaux et l’aménageur le 21 janvier 2008. Les études menées sur le secteur ont permis de définir un programme de construction comprenant 4 îlots et développant au total une SHON de 28 180 m2. L’îlot 4, situé rue Beaumarchais et rue de la Vieille Eglise, représente une capacité de 5 413 m2 SHON (SHON réellement construite de 6 032 m2), pouvant atteindre au maximum 6 325 m2 SHON, en vue de la construction d’un ensemble résidentiel à usage d’habitation et commerces en pied d’immeuble. L’îlot 4 réservera un cœur d’îlot vert impactant sensiblement la lecture des immeubles depuis les espaces publics, assortis ponctuellement de transparences qui seront organisées dans la volumétrie des constructions. Les constructions sur cet îlot offriront également une façade commerciale à l’angle de la rue Beaumarchais et de la rue de la Vieille Eglise. Des logements seront réalisés aux étages. Les habitants seront susceptibles de profiter de tous les équipements de proximité réalisés dans le cadre de la reconfiguration du centre ville de Mérignac. Le programme prévu sur l’îlot 4 répondra aux exigences du Référentiel de Qualité Environnementale Logements (QEL) ainsi qu’aux préconisations de la charte pour l’environnement vers le développement durable de la Communauté Urbaine de Bordeaux. En outre le projet obtiendra le label BBC 2005 (Bâtiment Basse Consommation) dans le cadre de la démarche de Haute Qualité Environnementale. L’assiette de cet îlot d’une superficie de 3 523 m2 appartenant aujourd’hui à la Communauté Urbaine de Bordeaux, doit être cédée à l’aménageur BMA. Conformément à ses missions précisées dans le traité de concession et suite à une consultation d’opérateurs urbains,

MERIGNAC - ZAC centre ville - Ilot 4 - Cession d'un terrain communautaire à

l'aménageur BMA - Décisions - Autorisation

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l’aménageur BMA cèdera ensuite cette emprise au promoteur Pichet pour la réalisation d’un programme de 70 logements libres représentant une SHON de 4 837 m² et des commerces représentant une SHON de 576 m². En application de l’article L.311-6 du Code de l’urbanisme, cette vente fait l’objet d’un cahier des charges de cession rédigé par BMA en lien avec la Communauté Urbaine et fixant un certain nombre de contraintes relatives à la construction dans le périmètre de la ZAC. Dans le dossier de réalisation de la ZAC, la CUB a prévu de céder ce foncier au coût de revient impliquant le coût de la maîtrise foncière et le coût des travaux liés à la reconstitution de ces places de stationnement. En effet, l’assiette foncière correspondant à l’îlot 4 était constituée de 102 places de stationnement privées appartenant à des copropriétaires de la Résidence du Club et à l’association syndicale qui en gérait les parties communes (voies de desserte du parking et 40 places visiteurs). 98 places de parking ont été reconstituées sur un parking de 166 places à l’angle des rues Chagall et Pablo Picasso, cadastré BC 539 (ex BC 407). Les places de stationnement ont été ainsi échangées ou ont fait l’objet de dédommagement de 1 800 € HT (estimation services des Domaines du 23 février 2006, d’après jugement du juge de l’expropriation en date du 19/05/05 en cas de réalisation de place de substitution par la collectivité) lorsque les propriétaires n’ont pas voulu de cet échange. 4 places ont donc fait l’objet d’un dédommagement d’un montant de 1 800 € HT auxquels des frais de publicité ont été ajoutés. Le montant des frais de publicité de l’ensemble de ces places ainsi que le dédommagement de ces 4 places de parking s’élève à 13 008 €HT. Le coût de revient unitaire de ces 98 places de parking est de 5 196.45 € HT pour la CUB, ce qui correspond à des coûts de travaux (394 778 € HT) et des coûts d’acquisitions de la parcelle 407 (706 993.78 € HT). Le coût total pour ces 98 places de parking est de 509 252.10 € HT. La Communauté Urbaine de Bordeaux a également réalisé l’achat des parties communes de l’îlot 4 qui correspond à la parcelle BC 570 (ex BC 413) et BC 574 (ex 537 de l’ex 412p) pour un montant de 180 000 € HT auquel seront ajoutés des frais de publicité. Sur la parcelle BC 574 (ex 537 et ex 412 p) de l’association syndicale se trouvaient également 40 places de parking visiteurs qu’elle avait en gestion. Ces places ont été reconstituées sur les parcelles BC 542, BC 543 et BC 546 qui se trouvent à proximité de la parcelle BC 539 qui correspond au parking Marc Chagall et Pablo Picasso. Le prix de revient de la reconstitution de ces 40 places parking est de 207 858 € HT. La parcelle 568 (ex 147) a été achetée pour 1 € symbolique auquel s’ajoutent les frais de publicité qui sont de 54 €. Le coût global pour la CUB lié à la maîtrise de cet îlot 4 est de 910 173.1 € HT duquel est déduit le montant de l’emprise dédiée aux équipements publics soit 72 322 € ; emprise qui ne sera pas cédée à BMA. Ce montant provient du prix qui a été fixé à 56.59 € par m2 par France Domaine dans son avis du 21 avril 2009, multiplié par l’assiette de cette emprise de 1 278 m2.

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Considérant ce qui précède, il est proposé que la cession à BMA des parcelles BC 113, BC 397, BC 398, BC 399, BC 568, BC 570, BC 574 et BC 576 s’opère au prix de 975 447,40 € TTC, dont une TVA sur marge de 137 596,30 € TTC. France Domaine, dans son avis du 9 Février 2012, a estimé la valeur vénale de cet îlot à 1 340 000 € HT. Or conformément à la délibération n°2007/0451 de juin 2007 encadrant la conduite des opérations d’aménagement, la cession des terrains communautaires à l’aménageur s’opère à une valeur déterminée dans le dossier de création/réalisation de la ZAC à savoir le coût de la reconstitution des places de parking et les différents frais engendrés pour l’échange des places de parking ainsi que le dédommagement des personnes ne souhaitant pas de cet échange. Il est à préciser que les parcelles objet de la cession ont fait l’objet pour certaines d’entre elles d’une renumérotation à la suite d’une division d’une parcelle d’une plus grande contenance. Notamment, la parcelle numérotée BC 570 d’une contenance de 1 604 m2

provient de la division d’une parcelle de plus grande contenance, cadastrée section BC 413 d’une surface arpentée de 2 866 m2. De même pour la parcelle numérotée BC 574 d’une surface arpentée de 569 m2 qui est une division de la parcelle cadastrée BC 537 d’une contenance de 9 517 m2. La parcelle 568 d’une surface arpentée de 72 m2 est issue de la division parcellaire BC 147 d’une contenance de 76 m2. Enfin, la parcelle BC 576 d’une surface arpentée de 254 m2, a fait l’objet d’une renumérotation à la suite d’une division de la parcelle cadastrée BC 400 d’une surface arpentée de 521 m2. Ce sont donc bien les parcelles BC 570, BC 574, BC 576, BC 568 qui ont fait l’objet d’une renumérotation à la suite d’une division de parcelle de plus grand contenance et les autres parcelles BC 113 d’une surface arpentée de 117 m2, BC 397 d’une surface arpentée de 184 m2, BC 398 d’une surface arpentée de 477 m2, BC 399 d’une surface arpentée de 203 m2

qui vont être cédées à BMA au prix de 975 447,40 € TTC, dont une TVA sur marge de 137 596,30 € TTC. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante : Le conseil de communauté,

- Vu le code général des collectivités territoriales ; - Vu le code de l’urbanisme ;

- Vu la délibération n°2006/0755 du 27 octobre 2006 par laquelle le Conseil de

Communauté a approuvé le dossier de création-réalisation de la ZAC « Centre Ville » à Mérignac ;

- Vu la délibération n°2007/0848 du 23 novembre 2007 par laquelle le conseil de

communauté a confié l’aménagement de cette ZAC à la société BMA ;

- Vu le traité de concession d’aménagement signé le 21 janvier 2008 entre la Communauté Urbaine de Bordeaux et la société BMA ;

- Vu la délibération communautaire n° 2007/0451 de j uin 2007 sur la conduite des

opérations d’aménagement ;

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- Vu la délibération n°2008/0412 du 18 juillet 2008 par laquelle le Conseil de Communauté a approuvé l’avenant n°1 au traité de co ncession

- Vu l’avenant n°1 au traité de concession d’aménage ment signé le 03 septembre

2008 ;

ENTENDU le rapport de présentation, CONSIDERANT : L’article 16 du traité de concession par lequel la CUB s’engage à céder le foncier nécessaire à l’opération d’aménagement à l’aménageur, et que ce dernier s’engage à réaliser les cessions de charges foncières dans la ZAC Mérignac Centre Ville ainsi que l’ensemble des procédures y attenant. DECIDE : ARTICLE 1 : La Communauté Urbaine de Bordeaux cède à BMA en sa qualité d’aménageur de la ZAC Centre Ville de Mérignac le foncier représentant l’îlot 4 de la ZAC, cadastré BC113, BC397, BC398, BC399, BC568, BC570, BC574 et BC576 au prix de 975 447,40 € TTC payable comptant au jour de la signature de l’acte authentique,

ARTICLE 2 : Le montant de la recette provenant de cette cession sera inscrit au Budget principal de l’exercice 2012 (Chapitre 77, Article 775, CRB UB 00, Programme HB14). AUTORISE : ARTICLE 3 : Monsieur le Président à signer l’acte et tous les autres documents afférents à cette cession.

Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 16 mars 2012,

Pour expédition conforme, par délégation, la Vice-Présidente, Mme. CHRISTINE BOST

REÇU EN PRÉFECTURE LE 26 MARS 2012

PUBLIÉ LE : 26 MARS 2012

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PÔLE DYNAMIQUES URBAINES Direction de l'urbanisme


N° 2012/0120

Madame BOST présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Par délibération n°98/741 du 25 septembre 1998, le Conseil de Communauté a autorisé la signature d’une convention de concession pour l’aménagement de la ZAC « Centre Ville » à Talence avec la société Bordeaux Métropole Aménagement. Dans le cadre de son activité d’aménageur, BMA a perçu des participations financières de la Communauté Urbaine de Bordeaux. Ces sommes étaient considérées par les services fiscaux comme assujetties à la TVA jusqu’à une modification intervenue par l’intermédiaire de l’instruction fiscale A-7-06 du 16 juin 2006. Ce changement de cadre réglementaire a conduit BMA à solliciter la restitution de la TVA indûment collectée sur les participations perçues dans le cadre de la concession d’aménagement au titre des années 2005, 2004, 2003 et des années antérieures. La direction des services fiscaux de la Gironde a procédé au remboursement de TVA au titre des années 2004 et 2005 pour un montant de 200 331,50 € complété des intérêts moratoires versés par le Trésor Public pour un montant de 13 420,20 €. En revanche, elle a rejeté les demandes de remboursement relatives à l’année 2003 et aux années antérieures qui représentent un montant de 460 143,38 €. La présente convention propose de formaliser les engagements réciproques entre BMA et la CUB afin de permettre, dans l’intérêt financier de la CUB, la poursuite par BMA du contentieux fiscal l’opposant à la Direction des services fiscaux de la Gironde sans compromettre le calendrier de clôture de l’opération d’aménagement. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante :

TALENCE - ZAC "Centre Ville" - Convention CUB/BMA - Décision

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Le Conseil de Communauté , VU La nécessité de clôturer la ZAC du Centre Ville de Talence, ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT L’intérêt financier pour la Communauté Urbaine de Bordeaux de poursuivre le contentieux engagé par BMA auprès de l'Etat

DECIDE Article 1 : Monsieur le Président est autorisé à signer la convention ci-annexée avec la société Bordeaux Métropole Aménagement et toutes les pièces nécessaires à cette opération. Article 2 : Les dépenses résultant de cette convention seront imputées sur les crédits ouverts à cet effet dans le cadre du Budget supplémentaire pour 2012 au chapitre 011 – article 6228 – fonction 8241 - CRB UB00 pour un montant de 1623 € TTC et au chapitre 67 – article 6718 – fonction 8241 - CRB UB00 pour un montant de 5 980 € TTC. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 16 mars 2012,

Pour expédition conforme, par délégation, la Vice-Présidente, Mme. CHRISTINE BOST



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déplacement


N° 2012/0121

Tramway - Réseau 2013/2014 - Extension de la ligne C à Bègles �Franchissement des installations ferroviaires (Pont de Birambits)

�Convention de financement de travaux connexes avec R FF - Autorisation de Signer

Monsieur CHAUSSET présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs La Communauté Urbaine de Bordeaux a entrepris la réalisation de la 3ème phase de la ligne C du tramway sur la Commune de BEGLES. Cette future extension de la ligne C à Bègles franchira, grâce à un passage supérieur, la voie ferrée, assurant notamment la liaison Bordeaux Sète et l'accès au triage d'Hourcade. L’opération consiste à réaliser un franchissement de type Passage Supérieur au-dessus de 6 voies ferrées, assurant notamment la liaison Bordeaux Sète et l’accès au triage d’Hourcade, dans le secteur de la gare de Bègles. Notre Etablissement assure la maîtrise d'ouvrage de la construction de cet ouvrage et de ses rampes d'accès. Le franchissement est composé de 3 ouvrages assurant une continuité :

- la rampe d’accès Est située avenue Lénine à proximité de la cité du Dorat ;

- le franchissement du domaine ferroviaire en parallèle du Pont de Birambits existant, ouvrage composé de deux travées, avec tablier à poutres préfabriquées en béton précontraint par pré-tension ;

- la rampe d’accès Ouest située coté de la gare de Bègles qui interfère avec la rue Jean Macé. Comme évoqué précédemment, la Communauté Urbaine de Bordeaux est maître d’ouvrage des travaux de construction du nouvel ouvrage, hors du domaine ferroviaire. Certains travaux connexes sont rendus nécessaires sur le domaine ferroviaire : RFF, propriétaire des infrastructures ferroviaires, en assure la maîtrise d’ouvrage.

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Dans ce contexte, la présente convention entre la Communauté Urbaine de Bordeaux et RFF a pour objet le financement des travaux connexes évalués à 701 480 € H.T. courants (ripage de voie et installations de traction électrique, prestations d’expertise et de sécurité assurées par la SNCF, rémunération de la Maîtrise d’Ouvrage Déléguée assurée par la SNCF, ainsi que rémunération de la Maîtrise d’Ouvrage assurée par RFF). Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté, VU le code général des collectivités territoriales, VU la loi 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public Réseau Ferré de France, VU le décret 97-444 du 5 mai 1997 et notamment son article 6 précisant les rapports entre RFF et SNCF pour les questions relatives à la sécurité, VU la Convention modifiée passée avec la SNCF, relative au financement des études préliminaires, autorisée par les délibérations n°20 10/0969 du 17 décembre 2010, n°2011/0722 en date du 14 octobre 2011 et n°2012/00 75 en date du 17 février 2012,

DECIDE

Article 1 : d’approuver la convention à intervenir avec RFF, dans le cadre de la construction d’un ouvrage de franchissement d’installations ferroviaires, pour le financement des travaux connexes à l’extension de la ligne C du tramway évalués à 701 480 € H.T. courants. Article 2 : d’autoriser Monsieur le Président de la Communauté Urbaine par la présente à signer la convention ci-annexée. Article 3 : d’imputer la dépense relative sur les crédits ouverts à cet effet au budget Annexe Transports - Chapitre 67 - Compte 67420002 – Programme TW30 – Exercice 2012 et suivants – CRB KD00. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 16 mars 2012,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. GÉRARD CHAUSSET


29 MARS 2012


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déplacement


N° 2012/0122

Monsieur CHAUSSET présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Les comportements en matière de déplacements sur le territoire de l’agglomération bordelaise ont largement évolué ces dernières années. Force et de constater que l’essor des transports en commun s’impose notamment avec le succès du tramway. Si le réseau de transport en commun offre une large couverture du territoire communautaire dotée d’un fort caractère radial, et permet notamment une très bonne accessibilité au centre de l’agglomération bordelaise, certaines faiblesses ont été identifiées :

- la faible densité de certains territoires périphériques ne favorise pas la mise en service d’une offre attractive en transports collectifs ;

- le quadrant Nord-Ouest et le Sud de l’agglomération ne bénéficient pas actuellement d’une desserte adaptée ;

- certaines lignes de bus sont victimes de la congestion de la circulation automobile entraînant des vitesses commerciales peu attractives.

C’est pour cette raison que la Communauté urbaine de Bordeaux a souhaité le lancement d’une nouvelle phase de structuration du réseau de transports en commun, débutant par l’organisation d’une concertation avec les habitants, les associations, les communes, les commerçants, les entreprises et toutes les personnes intéressées. La mise en place de cette concertation publique sur le développement du réseau de transports en commun de l’agglomération bordelaise a été décidée par délibération n°2008/0161 du Conseil de Communauté du 22 février 2008. Le bilan de cette concertation a confirmé, par délibération n°2009/0449 du 10 juillet 2009, les objectifs du projet à savoir :

▪ rééquilibrer la répartition entre les différents modes de déplacements en faisant croître la part des transports en commun et des déplacements doux, contribuant ainsi à la diminution de la production des gaz à effet de serre ;

Développement du réseau de transport en commun - 3ème Phase du tramway

de l'agglomération bordelaise-Création d'une ligne de tramway dénommée «Tram-train du Médoc » - Communes de Bordeaux, Bruges et Blanquefort -

Déclaration de Projet

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▪ améliorer la desserte du territoire ;

▪ permettre à chacun de mieux maîtriser ses temps de déplacements, contribuant ainsi à l’attractivité de l’économie locale ;

▪ favoriser l’émergence d’une ville de proximité par la structuration des territoires et la consolidation des pôles urbains situés le long d’axes forts, et desservir les zones denses d’habitat ayant le plus fort potentiel de fréquentation actuel et à venir.

Le 6 novembre 2009, le Conseil Communautaire, par délibération n°2009/0708, a arrêté le dossier définitif du projet de développement du réseau de transports en commun de l’agglomération bordelaise comportant notamment la création d’un projet de réalisation d’une infrastructure périurbaine en connexion avec les réseaux ferroviaires et routiers nationaux, régionaux et départementaux, permettant de relier la presqu’île du Médoc au centre de Bordeaux. Puis, par délibération n°2011/0344 du 27 mai 2011, le Conseil de Communauté autorisait Monsieur le Président à requérir auprès de Monsieur le Préfet de la Gironde, l’ouverture de l’enquête préalable à la Déclaration d’Utilité Publique de la création d’une nouvelle ligne de tramway dite « Tram-train du Médoc » et à la mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme avec le projet désigné ci avant. Le 14 septembre 2011, Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Bordeaux a désigné, par ordonnance, un commissaire enquêteur titulaire et un commissaire suppléant en vue de procéder à l’enquête publique du projet mentionné ci-dessus. Ensuite, par application de l’arrêté préfectoral, en date du 12 octobre 2011, l’enquête publique préalable à la Déclaration d’Utilité Publique des travaux de construction de la ligne Tram-train du Médoc et à la mise en compatibilité du PLU de la Communauté urbaine de Bordeaux s’est déroulée du 7 novembre au 9 décembre 2011 inclus, sur les communes de Bordeaux, de Bruges et de Blanquefort. En application du Code de l’expropriation (Art R11-14-14) et du Code de l’urbanisme (Art L123-16 et R 123-23), le Commissaire enquêteur a remis son rapport contenant ses conclusions et avis à Monsieur le Préfet qui les a adressés au Président de la Communauté urbaine de Bordeaux par courrier en date du 24 janvier 2012. Il ressort de ces conclusions que le Commissaire enquêteur a émis un avis favorable à la Déclaration d’Utilité Publique de la création de la ligne de tramway dite « Tram-train du Médoc ». Cet avis est assorti des recommandations suivantes : « Concernant Blanquefort, prise en compte des demandes qui permettent de perturber le moins possible les riverains impactés ; je souhaite qu’une étude complémentaire sur la halte Tiscot soit faite afin de déterminer s’il ne serait pas possible d’attendre la mutualisation des lignes dans le cadre du futur tram train pour créer cette station, évitant ainsi le triplement de la voie. Concernant Bruges, bien que n’ayant pas trouvé d’autre solution, je reste réservé sur l’ouvrage de franchissement supérieur mutualisé à Beyerman. J’ose penser qu’une autre solution d’un type mixte passage inférieur pour les voitures et le tram, passerelle de franchissement pour cheminements doux pourrait être dégagée sans nécessiter une deuxième enquête d’utilité publique, avec des coûts certes plus importants

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mais une légèreté qui peut mieux correspondre au caractère de cette ville, quelle que soit son urbanisation en devenir. Je recommande enfin que Ravezies soit fermée le plus tard possible, que les contacts avec les riverains impactés soient menés au plus tôt et qu’un suivi individuel soit réalisé au profit de ceux qui vont subir les inconvénients de ce projet. » En application des dispositions des articles L 123-16 et R. 123-23 du Code de l’urbanisme, le Conseil de Communauté, saisi par Monsieur le Préfet, a prononcé par délibération n°2012/0106 du 17 février 2012 un avis favorable, s ur le procès-verbal de la réunion d’examen conjoint, sur le rapport et les conclusions du Commissaire enquêteur concernant la mise en compatibilité du P.L.U., et sur le dossier de mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) relatif à la création de ligne de tramway dite « Tram-train du Médoc ». Il est dès lors à présent nécessaire :

► De décrire à nouveau l’opération soumise à l’enquête publique,

► D’exposer les motifs et considérations justifiant le caractère d’intérêt général du projet,

► D’apporter des éléments de réponses du maître d’ouvrage aux recommandations émises par le Commissaire enquêteur,

► De se prononcer par une déclaration de projet sur l’intérêt général du projet de création de la ligne de tramway dite « Tram-train du Médoc »,

1 - Description de l’opération soumise à l’enquête publique : caractéristiques et insertion du

projet

Le projet de création de la ligne Tram-train du Médoc arrêté dans son tracé et son mode tramway, par délibération n°2009/0708 du 6 novembre 2009, tel qu’il figure dans le dossier d’étude d’impact mis à l’enquête, s’étend sur 7,1 km d’infrastructure et comporte 6 stations. Cette nouvelle ligne desservira les communes de Bordeaux, Bruges et de Blanquefort, et s’établira, principalement, le long des emprises du Réseau Ferré National (RFN), en suivant de manière parallèle le tracé actuel de la ligne ferroviaire Bordeaux / Pointe de Grave. Elle sera connectée au réseau de tramway existant - la ligne C -, avec la création de la station « Cracovie », située sur les allées de Boutaut à Bordeaux. La voie se débranchera alors de la ligne C pour emprunter une partie du réseau ferré, actuellement non exploité commercialement, jusqu’au niveau du bassin d’étalement de Bruges de Béquigneaux. Sur cette partie, la ligne disposera de deux voies de tramway et d’une voie supplémentaire utilisée pour les services partiels et le retournement des rames. Ensuite, la ligne se poursuivra sur les rails des deux voies actuellement utilisés par la ligne ferroviaire Bordeaux / Pointe de Grave, jusqu’au passage à niveau de l’avenue Jean Jaurès à Bruges, lieu d’implantation de la station « La Vache ». Les barrières du passage à niveau Jean Jaurès seront retirées et la circulation des TER sur ce tronçon sera alors arrêtée dès la phase travaux. A partir de la station « La Vache », la ligne Tram-train se prolongera jusqu’à Blanquefort, en voie unique, avec des voies d’évitement au droit de chacune des stations suivantes : « Bruges Sud », « Gare de Bruges », « Tiscot » et « Gare de Blanquefort ».

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Le croisement de la ligne Tram-train du Médoc et de la ligne ferroviaire Bordeaux / Pointe de Grave se situera à proximité de la rue Beyerman avec la réalisation d’un ouvrage d’art en passage supérieur. De la bifurcation « Beyerman » à la gare de Blanquefort, terminus de la ligne, le projet s’établira en tracé neuf, par le biais d’une voie unique aménagée parallèlement à l’ouest de la ligne ferroviaire Bordeaux / Pointe de Grave exploitée par des trains TER et fret. La ligne permettra la circulation de rames de tramway, actuellement en service, tout en préservant avec quelques adaptations les possibilités de développement du TER et de fret. En effet, cette future voie intègrera des dispositifs techniques qui lui permettront d’évoluer. Ainsi, selon les besoins qui pourraient apparaître, cette nouvelle ligne, avec quelques adaptations, notamment sur la signalisation ferroviaire, permettra la circulation de matériels roulants type « tram train », voire, de manière indifférenciée, des circulations de tram trains, de TER et de fret, optimisant alors l’ensemble de la ligne ferroviaire par une utilisation en double voie (voie existante et voie créée). Une passerelle piétonne et six ponts rails jalonneront le tracé. L’ouvrage d’art projeté au niveau de la bifurcation de Beyerman, constituera, de par sa taille, un point technique majeur de l’opération puisqu’il regroupera un passage tramway, une voie automobile avec une file de circulation par sens, une piste cyclable et deux trottoirs. Au niveau des croisements entre le réseau routier et le réseau ferré national, les passages à niveau existants seront adaptés pour permettre l’insertion de la nouvelle ligne de tramway (TTM). Deux parcs relais seront aménagés en Gare de Blanquefort (120 places) et en gare de Bruges (60 places environ). Plusieurs pôles intermodaux seront créés : La gare de Blanquefort permettra des échanges entre la ligne TTM, le TER, la ligne de bus n°29 et les Cars trans’Gironde. La station Gare de Bruges permettra des échanges entre la ligne TTM et le TER. Enfin, la future station Cracovie permettra des échanges entre la ligne TTM et la Ligne C existante. La dépense totale prévisible pour la réalisation de la nouvelle ligne de tramway dite « Tram-train du Médoc » est de : 96,699 M € hors taxe valeur Juillet 2010 (comprenant les acquisitions foncières et indemnisations éventuelles, les conditions financières d’occupation du domaine RFF, les études et travaux y compris les mesures compensatoires ou réductrices d’impacts, le matériel roulant.)

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Caractéristiques de la plateforme tramway

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2 - Exposé des motifs et considérations justifiant le caractère d’intérêt général du projet

Les comportements en matière de déplacements sur le territoire de l’agglomération bordelaise ont largement évolué ces dernières années. Désormais, l’essor des transports en commun s’impose comme un constat sociétal. Le choix du mode tramway majoritairement en site propre a notamment été arrêté pour sa capacité à faire face à l’évolution de la demande en transport en commun et pour de meilleures conditions d’insertion urbaine. Le tracé du projet dit « Tram-train du Médoc » a été choisi au motif qu’il dessert une population appelée à croître lors de la prochaine décennie. Les avantages du projet et ses impacts positifs sur la mobilité et le cadre de vie :

Le choix du mode tramway a été retenu pour ce projet afin d’homogénéiser le réseau transport en commun existant. Cette continuité de mode de transport évite aux usagers des correspondances pénalisantes qui rendraient le système de transport moins performant et moins attractif. Le tramway permet plus que les autres modes, de restructurer les tissus urbains traversés en contribuant et en accompagnant la densification du territoire communautaire le long de ses corridors. Venant compléter le réseau du tramway, le projet permettra à long terme, de relier les villes périphériques aux grands équipements et aux grands axes de transport. La circulation du tramway s’effectue sur une plateforme en site propre, avec un mode prioritaire aux carrefours et passages à niveau, ce qui diminue les temps de trajet en transports en commun. De ce fait, le projet va contribuer à la diminution du trafic automobile. En renforçant l’attractivité et la performance des transports en commun, l’opération participera activement à une meilleure redistribution entre les modes de transport avec un report modal des déplacements en voiture vers les transports en commun. Le tramway est aussi un gage de l’accroissement de la mobilité individuelle. D’une part, ce mode de transport fiable, rapide et économique est attractif pour les personnes non motorisées et les personnes à revenus modestes. D’autre part, sa conception technique le rend aisément accessible aux personnes à mobilité réduite (personnes âgées, handicapées…). Le tramway est aussi un vecteur important pour l’amélioration du cadre de vie. La baisse du trafic automobile qu’il génère entraînera, à l’échelle de la ville, une diminution des nuisances sonores et de la pollution particulaire dans l’air émise par les véhicules avec des effets bénéfiques sur la santé. En raison du nombre et de la localisation des stations du tramway le tracé retenu permet de créer des pôles d’inter-modalité multiples, avec le réseau ferré, les lignes de bus et les véhicules particuliers. Le projet Tram-train du Médoc (TTM) permettra d’élargir de manière significative le périmètre à l’intérieur duquel les résidents et les usagers des zones urbaines disposeront d’une véritable liberté de choix modal et de transports publics performants.

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Il se positionne en avant-garde d’une future urbanisation, en jouant un rôle de catalyseur ou de levier structurant pour un développement urbain maîtrisé et durable. L’opération TTM s’inscrit en cela parfaitement en adéquation avec la nouvelle politique urbaine de la CUB qui vise systématiquement à combiner urbanisme et transport afin de favoriser :

� l’émergence d’une ville de proximité par la structuration des territoires et la consolidation des pôles urbains situés le longs d’axes forts, desservant les zones denses d’habitat ayant le plus fort potentiel de fréquentation actuel et à venir ;

� le rééquilibrage de la répartition entre les différents modes de déplacements en faisant croître la part des transports en commun et des déplacements doux (marche à pied, vélo) et en diminuant la part de la voiture, contribuant ainsi à la diminution de la production des gaz à effet de serre ;

� l’amélioration de la desserte du territoire :

o En confortant la solidarité d’agglomération, par le développement d’un réseau de transports en commun attractif et performant ;

o En assurant l’interconnexion de l’ensemble des modes de transports (trains, tramways, bus et autocars) ainsi que la complémentarité avec les modes de déplacement doux ;

� une meilleure maîtrise des temps de déplacements, en améliorant les performances du système en terme de régularité et de fréquence.

L’opération TTM conduira à une restructuration importante de l’offre de services TER périurbains. Les lignes TER seront modifiées en dessous de Bruges. Une inter-modalité TER / Tramway ligne C sera maintenue et développée en gares de Blanquefort et de Bruges. Les horaires de la ligne tram train seront en cohérence avec les horaires des TER afin de proposer une correspondance optimale. Pour la ligne Macau - Ravezies, un nouveau terminus sera mis en place de manière à offrir aux usagers un niveau de pénétration dans la ville équivalent avec une inter-modalité avec la ligne de tramway A au niveau d’Arlac. Ce projet de ligne « Tram-train du Médoc » permet la circulation de rames de tramway du réseau existant, mais laisse la possibilité d’un développement et d’une évolution du réseau de transports collectif. En effet, cette future voie intègrera des dispositifs techniques qui lui permettront de s’adapter. Aussi, selon les besoins qui pourraient apparaître, cette nouvelle ligne, avec quelques adaptations, notamment sur la signalisation ferroviaire, autorisera la circulation de matériels roulants type « tram train », voire, de manière indifférenciée, des circulations de tram trains, de TER et de fret, optimisant alors l’ensemble de la ligne ferroviaire par une utilisation en double voie (voie existante et voie créée). 3 - Réponses du maître d’ouvrage aux recommandations du Commissaire enquêteur Suite au rapport du Commissaire enquêteur, voici les réponses apportées par le maître d’ouvrage :

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Concernant la recommandation : « prise en compte des demandes qui permettent de perturber le moins possible les riverains impactés. »

Réponse du maître d’ouvrage : Après la signature de l’arrêté préfectoral de Déclaration d’Utilité Publique de la création du projet de tramway dit « Tram-train du Médoc », la Communauté Urbaine de Bordeaux s’engage, à partir des études détaillées nécessaires pour définir précisément les emprises à acquérir, à informer par réunion publique ou lors de rencontre avec les services communautaires, les propriétaires riverains concernés par une acquisition avant la procédure d’enquête parcellaire. En lien avec les communes concernées, la Communauté urbaine de Bordeaux s’engage, en cas de besoin, à accompagner l’ensemble des familles impactées par le projet dans la recherche d’un relogement.

Concernant la recommandation : « étude complémentaire sur la halte Tiscot afin de déterminer s’il ne serait pas possible d’attendre la mutualisation des lignes dans le cadre du futur tram train pour créer cette station, évitant ainsi le triplement de la voie »

Réponse du maître d’ouvrage : La Communauté urbaine de Bordeaux a pris connaissance de cette recommandation. Les études préliminaires ont démontré le besoin de deux stations sur la commune de Blanquefort. Le choix de la station Tiscot a été retenu : - pour son attractivité sur un bassin d’usagers dans des quartiers amenés à se

développer - pour sa couverture du territoire complémentaire avec le terminus de la gare de

Blanquefort, permettant d’éviter une zone d’attractivité concurrente.

Concernant la recommandation : « modification du franchissement Beyerman »

Réponse du maître d’ouvrage : La Communauté Urbaine de Bordeaux prend acte de la remarque du Commissaire enquêteur. Elle maintient son projet d’ouvrage d’art en passage supérieur tel que présenté lors de l’enquête publique. Le choix d’un pont aérien sur Beyerman a été retenu notamment en fonction de son coût, mais aussi pour une meilleure insertion et usage des déplacements mode doux (piétons, personnes à mobilité réduite et deux roues) dans un environnement à forts enjeux de développement urbain.

Concernant la recommandation : « que Ravezies soit fermée le plus tard possible, que les contacts avec les riverains impactés soient menés au plus tôt et qu’un suivi individuel soit réalisé au profit de ceux qui vont subir les inconvénients de ce projet »

Réponse du maître d’ouvrage : La Communauté urbaine de Bordeaux s’engage à fermer l’arrêt en gare de Ravezies le plus tardivement possible compte tenu du déroulement par phases du chantier. Elle élaborera, en accord avec la Région Aquitaine, autorité organisatrice des transports en charge des TER, les mesures de substitution à mettre en place pendant les travaux pour les usagers des trains et les actions de communication à mener.

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4 - Bilan : La création de cette nouvelle ligne répond de façon satisfaisante aux attentes des usagers du réseau public de transports en commun et présente des avantages substantiels en terme d’amélioration du cadre de vie. Pour réduire les inconvénients ou les impacts négatifs, des mesures d’atténuation et de compensation sont apportées au projet au travers les réponses du Maître d’ouvrage aux recommandations du Commissaire enquêteur. Ainsi qu’en attestent les résultats de l’évaluation socio-économique, le Taux de Rentabilité Interne (TRI) du projet de création de la ligne Tram-train du Médoc est de 4,0 %, donc supérieur au taux d’actualisation de 3,8%, préconisé par le rapport « Boiteux II ». Le bénéfice actualisé est de 3,90 M€. (base d’amortissement de 30 ans pour le matériel roulant et de 50 ans pour les infrastructures). Ce résultat confirme la rentabilité du projet. Quant au financement du projet : Le montant estimé pour la réalisation de la ligne TTM est de : 96,699 M € hors taxe valeur 2010. L'Etat avait lancé un second appel à projets, dit " Grenelle 2 de l'environnement " afin de participer au financement du développement des réseaux de transports urbains hors Ile de France. La communauté urbaine de Bordeaux a décidé d’y présenter sa candidature. Le dossier concernait notamment la création de la ligne Tram-train du Médoc. L'Etat a attribué à notre Etablissement, une subvention de 11,7 millions d'euros, pour cette réalisation. En conclusion, au vu des recommandations du Commissaire enquêteur et des réponses apportées par le maître d’ouvrage, la prise en compte de l’avis du Commissaire enquêteur, ne conduit à aucune modification des caractéristiques principales du projet tel qu’il a été soumis à l’enquête publique. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté, VU l’article L11-1-1 du Code de l’Expropriation et l’article L126-1 du Code de l’Environnement ; VU les articles L123-16 et R123-23 du Code de l’Urbanisme ; VU l’article L1511-1 et suivants du Code des transports ; VU l’article R-11-14-14 du Code de l’Expropriation ; VU la délibération n°2009/0708 du 6 novembre 2009 appr ouvant l’arrêt du dossier définitif du projet des extensions relatif au développement du réseau de transports en commun ; VU la délibération n°2011/0344 du 27 mai 2011, autoris ant Monsieur le Président à requérir auprès de Monsieur le Préfet, l’ouverture de l’enquête publique préalable à la DUP des travaux de la création de la nouvelle ligne de tramway dite « Tram-train du Médoc » ;

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VU la délibération n°2012/0106 du 17 février 2012 par laquelle la Communauté a émis un avis favorable, sur le procès-verbal de la réunion d’examen conjoint, sur le rapport et les conclusions du Commissaire enquêteur, et sur le dossier de mise en compatibilité du PLU ; VU le dossier d’enquête publique préalable à la Déclaration d’Utilité Publique relatif à la création de la ligne de tramway de l’agglomération bordelaise dite « tram train du Médoc », tel qu’il a été mis à disposition du public ; VU l’arrêté en date du 14 septembre 2011 du Président du Tribunal Administratif de Bordeaux désignant le Commissaire enquêteur ; VU l’arrêté en date du 12 octobre 2011 du Préfet de la Région Aquitaine, Préfet de la Gironde, prescrivant l’enquête publique et les modalités de son organisation ; VU le courrier de Monsieur le Préfet en date du 24 janvier 2012, transmettant les observations du Commissaire enquêteur et prescrivant d’y répondre ; VU les conclusions et avis joints du Commissaire enquêteur, en date du 20 janvier 2012, avec les réponses apportées depuis par le maître d’ouvrage aux recommandations (Annexe 1) ; VU le rapport joint du Commissaire enquêteur, en date du 20 janvier 2012, avec les réponses apportées depuis par le maître d’ouvrage aux observations transmises par le Commissaire enquêteur (Annexe 2) ; ENTENDU le rapport de présentation, CONSIDERANT qu’à l’issue de l’enquête publique le Commissaire enquêteur a émis un avis favorable à la Déclaration d’Utilité Publique au projet de création de la ligne de tramway dite « Tram-train du Médoc » ; CONSIDERANT qu’il ressort que le bilan coûts/avantages du projet s’avère très largement positif.

DECIDE Article 1 : De déclarer que le projet de création de la ligne de tramway de l’agglomération bordelaise dite « Tram-train du Médoc » est d’intérêt général. Article 2 : - De mettre en œuvre les engagements pris par notre établissement en réponse aux

recommandations du Commissaire enquêteur ;

- D’approuver l’Annexe 1 portant sur les conclusions et avis du Commissaire enquêteur avec les réponses apportées par le maître d’ouvrage aux recommandations et l’Annexe 2 portant sur les réponses apportées par le maître d’ouvrage aux observations transmises par le Commissaire enquêteur dans son rapport.

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Article 3 : D’autoriser Monsieur le Président :

� à transmettre à Monsieur le Préfet le rapport exposant les motifs et considérations qui justifie le caractère d’intérêt général et d’utilité publique du projet et les réponses apportées aux observations du Commissaire enquêteur, afin de solliciter l’adoption de la DUP ;

� à accomplir toutes les formalités et à signer tous actes nécessaires à l’exécution du projet de création de la nouvelle ligne de tramway dite « Tram-train du Médoc », notamment ceux permettant d’obtenir l’accord de l’Etat quant à la réalisation des travaux ou la mise en service des installations.





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déplacement


N° 2012/0123

Monsieur CHAUSSET présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs L’État, la Région Aquitaine, la Communauté Urbaine de Bordeaux, la Commune de Parempuyre, la SNCF et RFF ont souhaité s’associer afin de réaliser des travaux d’aménagement de la halte ferroviaire de Parempuyre. Pour cela, une convention de financement de la réalisation du pôle multimodal de Parempuyre a été établie entre l’Etat, la Région Aquitaine, la CUB et la Commune de Parempuyre le 3 juin 2010. Cette convention, par son article 2, établit les éléments du programme sous maîtrise d’ouvrage de la Commune qui comprennent notamment l’éclairage public. L’article 6 de ladite convention définit les participations des co-financeurs pour chacun des périmètres de maîtrise d’ouvrage. La commune bénéficie à ce titre de la participation de la Région Aquitaine et de l’État. Elle sollicite également une aide au titre des fonds FEDER. Dans ce contexte, la Communauté Urbaine, responsable de l’aménagement des espaces publics et plus particulièrement des espaces viaires, a été sollicitée par la Commune de Parempuyre pour réaliser des ouvrages d’éclairage public sur le pôle intermodal, rue de la gare à Parempuyre. L’intervention technique de la Communauté s’effectuera dans le cadre de l’article 2 II de la loi MOP modifiée par l’ordonnance du 17 juin 2004. L’évaluation du coût total des travaux a été fixé à 164 091,20 TTC. La Communauté urbaine fera l’avance du coût des travaux et mettra en recouvrement auprès de la Commune de Parempuyre les sommes acquittées.

Parempuyre - Aménagement de la halte ferroviaire de Parempuyre - Modalités

techniques et financières de réalisation d'ouvrages de compétence communale par la Communauté urbaine de Bordeaux - Eclairage public - Convention -

Décision - Autorisation de signature

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Le montant à la charge de la Commune de Parempuyre pourra varier du fait du coût réel des travaux. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5215-26 modifié par la loi n°2004-809 du 13 août 2004 ; VU l’article 2 II de la loi 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’ouvrage privée, modifiée par l’ordonnance 2004-566 du 17 juin 2004 ; VU la convention de financement de la réalisation du pôle intermodal de Parempuyre du 3 juin 2010 entre l’Etat, la Région Aquitaine, la Communauté Urbaine de Bordeaux et la Commune de Parempuyre, autorisée par la délibération communautaire n°2009/0870 ; ENTENDU le rapport de présentation, CONSIDERANT QUE dans un souci de cohérence, il convient que la Communauté Urbaine, responsable de l’aménagement des espaces publics et plus particulièrement des espaces viaires, réalise les ouvrages d’éclairage public sur le pôle intermodal, rue de la gare à Parempuyre ;

DECIDE Article 1 : d’accepter la maîtrise d’ouvrage unique de la création de l’éclairage public du pôle intermodal, rue de la gare à Parempuyre conformément aux dispositions de l’article 2 II de la loi MOP. Article 2 : d’autoriser Monsieur le Président à signer la convention ci-annexée.

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Article 3 : les crédits de l’opération comportant le coût prévisionnel des travaux et la contribution de la Commune de Parempuyre figurent sur le budget principal et se répartissent et s’équilibrent comme suit :

- Dépense de la maîtrise d’ouvrage unique assurée par la CUB pour la création de l’éclairage public du pôle intermodal :

Budget principal – Exercice 2012 et suivants - Chapitre 458 – Article 4581xx – Fonction 01- CRB KD00 - Programme TAB07 pour un montant de 164 091,20 TTC ;

- Recette issue de la contribution de la commune : Budget principal – Exercice 2012 et suivants - Chapitre 458 – Article 4582xx –

Fonction 01- CRB KD00 - Programme TAB07 pour un montant de 164 091,20 TTC.





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déplacement


N° 2012/0124

Monsieur CHAUSSET présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Le marché concerne la première section de la ligne sur une longueur de 1 850 mètres, de la place Charles de Gaulle jusqu'au carrefour de l'avenue des Frères Robinson avec l'avenue du Truc, en passant par l'avenue du maréchal de Lattre de Tassigny, la rue Utrillo et la rue André Ouley. Outre l'aménagement de façade à façade de certaines de ces voies, et les travaux proprement liés au tramway, le marché comprend la réalisation d'un parc relais situé avenue de Magudas à l'extérieur de la zone décrite précédemment et dont la position pourra légèrement évoluer. Les travaux consistent notamment à réaliser :

- la voirie, réseaux, trottoirs, parkings autour de la plateforme ; - les multitubulaires ; - l'assainissement ; - les équipements de signalisation ; - les installations d'éclairage public ; - les fondations pour les poteaux des lignes aériennes de contact.

Ce marché VRD comprend des prestations distinctes au sens de l'article 10 du Code des marchés publics. En effet, il est prévu la réalisation de travaux simultanément sur plusieurs tronçons de 300 à 500 mètres dans lesquels interviennent plusieurs métiers (terrassements, voirie, assainissement, génie civil, etc). Toutefois, ces différents métiers ont été regroupés dans un même marché afin de simplifier cette tâche de coordination, déjà délicate, d'optimiser les durées de travaux, sans négliger le coût raisonnable pour notre collectivité. Une obligation de résultat est demandée au titulaire sous forme de délais partiels d'exécution par tronçon, assortis de pénalités.

Marchés Publics - Réseau tramway 2013/14 - Marché de travaux de voirie et d'aménagements urbains - ligne A (Mérignac) - VRD301 - marché négocié -

Autorisation de signature

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Il s'agit d'un marché à prix unitaires, conclu pour une durée de 35 mois (3 mois de préparation plus 32 mois de travaux), à compter de l'ordre de service lançant sa période de préparation. L'opération a été estimée à 6 937 923,01 € HT. Son financement est prévu sur les exercices 2012 et suivants : - au budget Annexe transport, Chapitre 23, Article 23800072 et Article 23800062, CRB

KD00, Programme TW30, - au budget principal, sur les crédits des programmes d'aménagements de voirie

communautaire. Pour cette réalisation, la Communauté urbaine doit ici être regardée comme entité adjudicatrice. Les prestations font l'objet d'un marché négocié précédé d'une mise en concurrence, passé en application des articles 144-1-1, 165 et 166 du Code des marchés publics. L'avis a été publié au bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) ainsi qu'au journal officiel de l’Union Européenne (JOUE) le 11 juillet 2011. Quatre sociétés ont déposé leur candidature au 5 août 2011 :

- EUROVIA GIRONDE/PEPERIOT ; - CREGUT ATL/COLA/SCREG/CMR EXEDRA/ETDE/AXIMUM ; - EIFFAGE TPSO/FORCLUM CENTRE LOIRE/ FORCLUM AQUITAINE LIMOUSIN ; - FAYAT. Ces quatre candidatures ont été agréées. Il leur a été adressé un dossier de consultation leur prescrivant une date limite de dépôt de leur offre le 23 septembre 2011. Trois entreprises ont remis leur offre. Il s'agit de :

• EUROVIA GIRONDE/PEPERIOT ; • CREGUT ATL/COLA/SCREG/CMR EXEDRA/ETDE/AXIMUM ; • EIFFAGE TPSO/FORCLUM CENTRE LOIRE/ FORCLUM AQUITAINE LIMOUSIN.

A l'issue de la procédure de négociation, qui aura conduit les opérateurs économiques à remettre trois offres successives (une offre initiale et deux offres à la suite de deux négociations), la Commission d'Appel d'Offres, réunie le 29 février 2012, a décidé d'attribuer le marché au groupement d'entreprises EIFFAGE TPSO/FORCLUM CENTRE LOIRE/FORCLUM AQUITAINE LIMOUSIN pour un montant de 7 634 480,59 € HT soit 9 130 838,79 € TTC. En application des articles L 2121.12 et 2121.13 du Code Général des Collectivités Territoriales, le projet de marché est mis à disposition des conseillers communautaires à la Direction de la Commande Publique, immeuble Le Guyenne, 6ème étage.

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En conséquence, il apparaît aujourd'hui nécessaire d'autoriser Monsieur le Président à signer le marché avec le groupement d'entreprises EIFFAGE TPSO / FORCLUM CENTRE LOIRE / FORCLUM AQUITAINE LIMOUSIN pour un montant de 7 634 480,59 € HT soit 9 130 838,79 € TTC. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté , VU le Code général des collectivités territoriales, VU le Code des marchés publics, et notamment ses articles 144-1.1, 165 et 166, VU la décision de la CAO en date du 29 février 2012 attribuant le marché au groupement d'entreprises EIFFAGE TPSO / FORCLUM CENTRE LOIRE / FORCLUM AQUITAINE LIMOUSIN pour un montant de 7 634 480,59 € HT soit 9 130 838,79 € TTC, ENTENDU le rapport de présentation, CONSIDERANT QUE par sa décision du 29 février 2012, la Commission d'Appel d'Offres a attribué le marché portant sur la réalisation des travaux VRD nécessaires à l'extension de la ligne A (à Mérignac) du tramway, au groupement d'entreprises EIFFAGE TPSO / FORCLUM CENTRE LOIRE / FORCLUM AQUITAINE LIMOUSIN pour un montant de 7 634 480,59 € HT soit 9 130 838,79 € TTC.

DECIDE Article 1 : Monsieur le Président est autorisé à signer le marché avec le groupement d'entreprises EIFFAGE TPSO / FORCLUM CENTRE LOIRE / FORCLUM AQUITAINE LIMOUSIN qui a émis l'offre économiquement la plus avantageuse, pour un montant de 7 634 480,59 € HT, soit 9 130 838,79 € TTC. Article 2 : Son financement est prévu sur les exercices 2012 et suivants : - au budget Annexe transport, Chapitre 23, Article 23800072 et Article 23800062, CRB


communautaire. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 16 mars 2012,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. GÉRARD CHAUSSET REÇU EN PRÉFECTURE LE

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PUBLIÉ LE : 29 MARS 2012 38


déplacement


N° 2012/0125

000Monsieur CHAUSSET présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Le marché concerne une portion de 1650 mètres, sur la commune de Mérignac, de l'avenue des Frères Robinson jusqu'à l'emplacement projeté du parc relais Magudas, en passant par la rue Alphonse Daudet et l'avenue de Magudas. Le franchissement de la rocade est assuré par l'intermédiaire d'un ouvrage d'art en parallèle à l'ouvrage existant. Outre l'aménagement de ces voies et les travaux proprement liés au tramway, le marché comprend la réalisation du parc relais "les Pins" situé rue Alphonse Daudet, ainsi que la création d'un parking situé aussi rue Alphonse Daudet, au voisinage de l'école maternelle André Cabiran. Les travaux consistent notamment à réaliser :

- la voirie, réseaux, trottoirs, parkings, autour de la plateforme ; - les multitubulaires ; - divers petits ouvrages de génie civil ; - les équipements de signalisation ; - les installations d'éclairage public ; - les fondations pour les poteaux des lignes aériennes de contact.

Ce marché VRD 302 comprend des prestations distinctes au sens de l'article 10 du Code des marchés publics. En effet, il est prévu la réalisation de travaux simultanément sur plusieurs tronçons de 300 à 500 mètres dans lesquels interviennent plusieurs métiers (terrassements, voirie, assainissement, génie civil, etc). Ces différents métiers ont toutefois été regroupés dans un même marché afin de simplifier cette tâche de coordination, déjà délicate, d'optimiser les durées de travaux, sans négliger le coût raisonnable pour notre collectivité. Une obligation de résultat est demandée au titulaire sous forme de délais partiels d'exécution par tronçon, assortis de pénalités.

Marchés Publics - Réseau tramway 2013/14 - Marché de travaux de voirie et d'aménagements urbains - ligne A (Mérignac) - VRD302 - marché négocié -

Autorisation de signature

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Il s'agit d'un marché à prix unitaires, conclu pour une durée de 27 mois (3 mois de préparation et 24 mois de travaux), à compter de l'ordre de service lançant sa période de préparation. L'opération a été estimée à 7 801 344,24 euros hors taxes. Son financement est prévu sur les exercices 2012 et suivants : - au budget Annexe transport, Chapitre 23, Article 23800072 et Article 23800062, CRB


communautaire. Pour cette réalisation, la Communauté urbaine doit ici être regardée comme entité adjudicatrice. Les prestations font l'objet d'un marché négocié précédé d'une mise en concurrence, passé en application des articles 144-1-1, 165 et 166 du Code des marchés publics. L'avis a été publié au bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) ainsi qu'au journal officiel de l’Union Européenne (JOUE) le 11 juillet 2011. Quatre sociétés ont déposé leur candidature au 5 août 2011 :

- EIFFAGE TPSO/FORCLUM CENTRE LOIRE/ FORCLUM AQUITAINE LIMOUSIN ; - EUROVIA GIRONDE/PEPERIOT ; - FAYAT ENTREPRISE TP ; - COLAS SO/SCREG SO/CREGUT/CMR EXEDRA/ETDE/AXIMUM.

Ces quatre candidatures ont été agréées. Il leur a été adressé un dossier de consultation, leur prescrivant une date limite de dépôt de leur offre le 7 octobre 2011. Trois entreprises ont remis leurs offres. Il s'agit de :

- EUROVIA GIRONDE/PEPERIOT ; - COLAS SO/SCREG SO/CREGUT/CMR EXEDRA/ETDE/AXIMUM ; - EIFFAGE TPSO/FORCLUM CENTRE LOIRE/ FORCLUM AQUITAINE LIMOUSIN.

A l'issue de la procédure de négociation, qui aura conduit les opérateurs économiques à remettre trois offres successives (une offre initiale et deux offres à la suite de deux négociations), la Commission d'Appel d'Offres, réunie le 29 février 2012, a décidé d'attribuer le marché au groupement d'entreprises EIFFAGE TPSO/FORCLUM CENTRE LOIRE/FORCLUM AQUITAINE LIMOUSIN pour un montant de 8 631 059,79 € HT soit 10 322 747,51 € TTC. En application des articles L 2121.12 et 2121.13 du Code général des collectivités Territoriales, le projet de marché est mis à disposition des conseillers communautaires à la Direction de la Commande Publique, immeuble Le Guyenne, 6ème étage.

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En conséquence, il apparaît aujourd'hui nécessaire d'autoriser Monsieur le Président à signer le marché avec le groupement d'entreprises EIFFAGE TPSO/FORCLUM CENTRE LOIRE/FORCLUM AQUITAINE LIMOUSIN pour un montant de 8 631 059,79 € HT soit 10 322 747,51 € TTC. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté , VU le Code général des collectivités territoriales, VU le Code des marchés publics, et notamment ses articles 144-1.1, 165 et 166, VU la décision de la Commission d’Appel d’Offres en date du 29 février 2012 attribuant le marché au groupement d'entreprises EIFFAGE TPSO/FORCLUM CENTRE LOIRE/FORCLUM AQUITAINE LIMOUSIN pour un montant de 8 631 059,79 € HT soit 10 322 747,51 € TTC.

ENTENDU le rapport de présentation, CONSIDERANT QUE par sa décision du 29 février 2012, la Commission d'Appel d'Offres a attribué le marché portant sur la réalisation des travaux VRD nécessaires à l'extension de la ligne A (à Mérignac) du tramway, au groupement d'entreprises EIFFAGE TPSO/FORCLUM CENTRE LOIRE/FORCLUM AQUITAINE LIMOUSIN pour un montant de 8 631 059,79 € HT soit 10 322 747,51 € TTC.

DECIDE

Article 1 : Monsieur le Président est autorisé à signer le marché avec le groupement d'entreprises EIFFAGE TPSO/FORCLUM CENTRE LOIRE/FORCLUM AQUITAINE LIMOUSIN qui a émis l'offre économiquement la plus avantageuse, pour un montant de 8 631 059,79 € HT soit 10 322 747,51 € TTC. Article 2 : Son financement est prévu sur les exercices 2012 et suivants : - au budget Annexe transport, Chapitre 23, Article 23800072 et Article 23800062, CRB


communautaire.


Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. GÉRARD CHAUSSET REÇU EN PRÉFECTURE LE

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déplacement


N° 2012/0126

Monsieur CHAUSSET présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs

Le marché VRD 303 s’inscrit dans le cadre de la réalisation de la troisième phase des trois lignes de tramway de la Communauté urbaine de Bordeaux.

Ce marché concerne l’ensemble des travaux de voirie et d’aménagement de surface, ainsi que certains aménagements urbains, sur une portion de la ligne B de 835 mètres environ sur la zone de Claveau et sur une portion de la ligne C de 3235 mètres environ sur la zone de Bordeaux Lac.

Les travaux du présent marché pour la ligne B s'étendent depuis la voie de remisage actuelle (après la station Claveau), se poursuivent rue Joseph Brunet, avenue du Docteur Schinazi, jusqu'au carrefour avec la rue E.Besse.

Pour la ligne C, les travaux du présent marché s'étendent depuis l'avenue de Laroque (terminus actuel de la ligne), puis traversent les aménagements de la ZAC Ginko, se poursuivent avenue des Quarante Journaux, puis avenue Marcel Dassault et Jean Gabriel Domergue, cours Charles Bricaud et enfin avenue de la Jallère jusqu'au franchissement de la Jallère (avant l'ouvrage).

Le franchissement de la Rocade est assuré par l’intermédiaire d’un ouvrage d’art juxtaposé à l’ouvrage existant, qui fait l'objet d'un autre marché. Un ouvrage sera réalisé par un autre marché au passage de la Jallère pour assurer la liaison avec le centre de maintenance. Les travaux consistent notamment à réaliser :

- la voirie, réseaux, trottoirs, parkings, autour de la plateforme ; - les multitubulaires ; - divers petits ouvrages de génie civil ; - les équipements de signalisation ; - les installations d'éclairage public ; - les fondations pour les poteaux de la ligne aérienne de contact.

Ce marché VRD 303 comprend des prestations distinctes au sens de l'article 10 du Code des marchés publics.

Marchés Publics - Réseau tramway 2013/14 - Marché de travaux de voirie et

d'aménagements urbains - lignes B et C - Bordeaux Lac et Claveau - VRD303 - marché négocié - Autorisation de signature

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En effet, il est prévu la réalisation de travaux simultanément sur plusieurs tronçons de 300 à 500 mètres dans lesquels interviennent plusieurs métiers (terrassements, voirie, assainissement, génie civil, etc). Ces différents métiers ont été regroupés dans un même marché afin de simplifier cette tâche de coordination, déjà délicate, d'optimiser les durées de travaux, sans négliger le coût raisonnable pour notre collectivité. Une obligation de résultat est demandée au titulaire sous forme de délais partiels d'exécution par tronçon, assortis de pénalités. Il s'agit d'un marché à prix unitaires, conclu pour une durée de 30 mois (3 mois de préparation et 27 mois de travaux), à compter de l'ordre de service lançant sa période de préparation. L'opération a été estimée à 10 622 404,99 euros hors taxes. Son financement est prévu sur les exercices 2012 et suivants : - au budget Annexe transport, Chapitre 23, Article 23800072, CRB KD00, Programme

TW30, - au budget principal, sur les crédits des programmes d'aménagements de voirie

communautaire. Pour cette réalisation, la Communauté urbaine doit ici être regardée comme entité adjudicatrice. Les prestations font l'objet d'un marché négocié précédé d'une mise en concurrence, passé en application des articles 144-1-1, 165 et 166 du Code des marchés publics. L'avis a été publié au bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) ainsi qu'au journal officiel de l’Union Européenne (JOUE) le 11 juillet 2011. Six sociétés ont déposé leur candidature au 5 août 2011, parmi lesquelles cinq ont été admises à négocier :

- GUINTOLI/MALET ; - EIFFAGE TPSO/FORCLUM CENTRE LOIRE/ FORCLUM AQUITAINE LIMOUSIN ; - EUROVIA GIRONDE/PEPERIOT ; - SCREG SO/COLAS SO/CREGUT/CMR EXEDRA/ETDE/AXIMUM ; - FAYAT ENTREPRISE TP.

Il leur a été adressé un dossier de consultation leur prescrivant de remettre leurs offres pour la date du 21 octobre 2011. Cinq entreprises ont remis leurs offres. Il s'agit de :

- FAYAT ENTREPRISE TP ; - EIFFAGE TPSO / FORCLUM CENTRE LOIRE / FORCLUM AQUITAINE LIMOUSIN ; - SCREG SO / COLAS SO / CREGUT ATL / CMR EXEDRA / ETDE / AXIMUM ; - EUROVIA GIRONDE / PEPERIOT ; - GUINTOLI / MALET.

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A l'issue de la procédure de négociation, qui aura conduit les opérateurs économiques à remettre deux offres successives (une offre initiale et une seconde offre à la suite d'une négociation, la Commission d'Appel d'Offres, réunie le 29 février 2012, a décidé d'attribuer le marché au groupement d’entreprises EUROVIA GIRONDE/PEPERIOT pour un montant de 11 093 062,93 € HT soit 13 267 303,26 € TTC. En application des articles L 2121.12 et 2121.13 du Code général des collectivités territoriales, le projet de marché est mis à disposition des conseillers communautaires à la Direction de la Commande Publique, immeuble Le Guyenne, 6ème étage. En conséquence, il apparaît aujourd'hui nécessaire d'autoriser Monsieur le Président à signer le marché avec le groupement d’entreprises EUROVIA GIRONDE/PEPERIOT pour un montant de 11 093 062,93 € HT soit 13 267 303,26 € TTC. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté , VU le Code général des collectivités territoriales, VU le Code des marchés publics, et notamment ses articles 144-1.1, 165 et 166, VU la décision de la Commission d’Appel d’Offres en date du 29 février 2012 attribuant le marché au groupement d’entreprises EUROVIA GIRONDE/PEPERIOT pour un montant de 11 093 062,93 € HT soit 13 267 303,26 € TTC. ENTENDU le rapport de présentation, CONSIDERANT QUE par sa décision du 29 février 2012, la Commission d'Appel d'Offres a attribué le marché portant sur la réalisation des travaux VRD nécessaires à l'extension des lignes B et C (Bordeaux Lac et Claveau) du tramway, au groupement d’entreprises EUROVIA GIRONDE/PEPERIOT pour un montant de 11 093 062,93 € HT soit 13 267 303,26 € TTC.

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DECIDE

Article 1 : Monsieur le Président est autorisé à signer le marché avec le groupement d’entreprises EUROVIA GIRONDE/PEPERIOT qui a émis l'offre économiquement la plus avantageuse, pour un montant de 11 093 062,93 € HT soit 13 267 303,26 € TTC. Article 2 : Son financement est prévu sur les exercices 2012 et suivants : - au budget Annexe transport, Chapitre 23, Article 23800072, CRB KD00, Programme

TW30, - au budget principal, sur les crédits des programmes d'aménagements de voirie

communautaire. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 16 mars 2012,



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déplacement


N° 2012/0127

Monsieur CHAUSSET présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Contexte de l’avenant : Dans le cadre de la construction de la 3ème phase du tramway, notre établissement public a lancé un appel d’offres, le 23 avril 2009, ayant pour objet les prestations de contrôle technique pour les extensions du tramway des lignes A, B, C, D. Il s’agit d’un marché à bons de commande, dont le montant minimum est de 120 000 Euros H.T et le montant maximum de 220 000 Euros H.T (pour la durée du marché). A l’issue de la consultation, le marché a été attribué à l'entreprise APAVE SUD EUROPE SAS, sous le n°09308U, notifié le 31 août 2009. Un premier avenant notifié le 21 décembre 2010 a eu pour effet de transférer le marché depuis la société SAS CETE APAVE SUDEUROPE vers la société APAVE SUD EUROPE SAS L’avenant n°2 au marché, objet de la présente délib ération, a pour but d’acter les modifications contractuelles suivantes : ajouter la mission complémentaire de contrôle technique dite « PS », relative à la sécurité des personnes dans les constructions en cas de séisme. Le montant maximum du marché est porté de 220 000 € HT à 245 000 € HT, soit une augmentation de 11,36%.

Marchés Publics - Construction du tramway 3ème Phase

�Marché de contrôle technique - n°09308U - Prestatio n s supplémentaires �Avenant n°2.

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Motivation de l’avenant : L’ajout de la mission complémentaire de contrôle technique dite PS, relative à la sécurité des personnes dans les constructions en cas de séisme est motivé par les considérations suivantes : Le marché initial, notifié le 31 août 2009 ne prend pas en considération une évolution ultérieure de la réglementation relative au contrôle technique, relative à la mission complémentaire d’analyse du risque sismique, dite PS. Cette évolution réglementaire a eu pour effet de soumettre le contrôle des ouvrages objets des prestations du marché à de nouvelles obligations. Elle découle de la parution des deux arrêtés suivants : - l’arrêté « bâtiments » du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal » (JORF n°0248 du 24 octobre 2010 page 19097, NOR: DE VP1015475A) ; - l’arrêté « pont » du 26 octobre 2011 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux ponts de la classe dite « à risque normal » (JORF n°0261 du 10 novembre 2011 page 18886, NOR: DEVP1125429A) - Entrée en vigueur : 1er janvier 2012. Cette mission complémentaire dite PS est absolument nécessaire et indissociable des missions de contrôle technique confiées au titulaire au titre du marché initial. Synthèse : Le financement de ces prestations est à imputer au budget Annexe Transport de l’exercice en cours, Chapitre 20, Article 20310002, Clé Imputation KD00000029, CRB KD00, Programme TW30. En application des articles L 2121.12 et 2121.13 du Code Général des Collectivités Territoriales, le projet d’avenant est consultable pour les Conseillers communautaires à l’immeuble Le Guyenne à la Direction de la commande publique - 6ème étage. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté, VU le code général des collectivités territoriales, VU le code des marchés publics, et notamment son article 20, VU la délibération n°2009/0204 en date du 10 avril 20 09, VU l'avis favorable de la Commission d'appel d'offres en date du 18 janvier 2012,

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VU le projet d'avenant mis à disposition des élus communautaires en application des articles L 2121-12 et L 2121-13 du CGCT, VU le marché n°09 308 U, ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT QU’il convient d'autoriser la signature de l'avenant n°2 au marché n°09308U afin de prendre en compte les prestations supplémentaires qui doivent être réalisées par le titulaire.

DECIDE Article 1 : Le projet d’avenant n°2 au marché n°09308U mis à di sposition des élus est approuvé. Article 2 : Monsieur le Président est autorisé à signer l’avenant n°2 au marché de contrôle technique des travaux d'extension des lignes A, B C du tramway n°09308U passé avec l'entreprise APAVE SUD EUROPE SAS pour un montant supplémentaire de 25 000 € h.t. portant le montant maximum du marché de 220 000 € h.t. à 245 000 € h.t. Article 3 : La dépense résultant du présent marché sera imputée sur les crédits ouverts à cet effet au budget Annexe Transport de l’exercice en cours, Chapitre 20, Article 20310002, Clé Imputation KD00000029, CRB KD00, Programme TW30. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 16 mars 2012,




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déplacement


N° 2012/0128

Monsieur DUPRAT présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Dans la perspective du projet de restructuration et du renouvellement global du système billettique des transports publics de la Communauté urbaine de Bordeaux (CUB) à l’échéance prévisionnelle de 2016, la CUB souhaite s'appuyer sur un ou des prestataire(s) pour des missions d'assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO), ci-après dénommé « AMO en vue de la restructuration et renouvellement global du système billettique des transports publics de l’agglomération bordelaise ». Ces missions d’AMO sont intégrées dans un contexte d’autres projets billettiques à mener à plus ou moins long terme, à savoir :

- les équipements billettiques des extensions de la phase 3 des lignes de tramway existantes (lignes A, B et C) et de la création de la ligne du tram-train du Médoc prévue pour 2014-15, et dont la mission d’AMO est déjà couverte par un prestataire désigné,

- les équipements billettiques pour l’extension de la ligne C à Villenave d’Ornon et pour la nouvelle ligne D de Quinconces jusqu’à Cantinolle, prévues à l’horizon 2016-17,

- la perspective d’expertise et de déploiement de services sans contact NFC (notamment dans le cadre de l’appel à projet « Ville numérique / Appel à projet numéro 2 » lancé par l’Etat),

- la démarche et la mise en œuvre de l’interopérabilité billettique régionale, nationale et internationale.

Les principales missions confiées à cette AMO incluent notamment : - la conduite d'études visant à identifier les besoins de la CUB en vue de l'élaboration

d'un programme fonctionnel du futur système billettique, - la mise à jour détaillée de la description du système billettique en l’état lors

de la consultation d’un candidat à la restructuration et au renouvellement billettique, sur la base des dossiers existants et intégrant les acquisitions liées à la phase 3 du tramway,

Marchés publics - Assistance à maîtrise d'ouvrage pour la restructuration et le

renouvellement global du système billettique des transports publics de l'agglomération bordelaise - Marché négocié avec mise en concurrence -

Autorisation de lancement de signature

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- l'assistance et l’accompagnement dans les phases de conception, réalisation, réception et vérification de service régulier pour la réalisation du nouveau système billettique,

- l’accompagnement méthodologique et la conduite de projet, la rédaction des compte-rendus et des relevés de décisions,

- l'assistance à la passation des marchés, à l’analyse multi-critères des candidatures, en vue du choix du ou des candidat(s) retenu(s) pour la réalisation du futur système billettique,

- la rédaction d’analyses et de recommandations à la fois juridiques et financières préalables dans les toutes phases du projet billettique jusqu’à la maintenance du nouveau système billettique et en cas de contentieux,

- l’évaluation de la réalisation du nouveau système billettique auprès des utilisateurs et des partenaires, présentant les avantages et inconvénients constatés et les corrections à apporter,

- l’expertise et l’aide à la décision, - l’assistance pour des missions spécifiques : déploiement de services NFC,

la démarche et la mise en œuvre de l’interopérabilité billettique régionale, nationale et internationale,

- suivi et veille au niveau national des groupes de travail de normalisation, du ministère des transports et du développement durable, de l’AFIMB, du PREDIT, du GART ….

- les analyses juridiques et financières spécifiques aux services de transport. Pour la réalisation de cette opération, la Communauté urbaine doit être regardée comme entité adjudicatrice. Il est donc envisagé de lancer un marché négocié avec mise en concurrence au niveau européen soumis aux dispositions des articles 134, 135, 144-I 1°, 165 et 166 du code des marchés publics. Le marché sera de type à bons de commande sans minimum, ni maximum en application de l’article 169 du code des marchés publics. Il est conclu à prix unitaires pour une durée initiale de 5 ans reconductible une fois pour une période d'un an. La durée des missions de l’AMO couvrirait la période correspondant au calendrier prévisionnel pour le projet de restructuration et de renouvellement du système billettique global, c’est-à-dire à partir de la date de notification prévisionnelle au 4ème trimestre 2012 jusqu’à la fin du déploiement prévue pour 2016, et du début de la période de suivi d’exploitation. Le montant prévisionnel de la dépense sur la durée globale du marché est estimé à 700 000 € HT. La dépense relative à cette opération sera imputée sur le Budget Annexe Transports dans les exercices 2012 à 2016 et suivant – chapitre 20 – compte 20310001 – CRB KD00 PROG TBCO2.

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Afin d’assurer la mise en œuvre de cette opération, il vous est aujourd’hui demandé de bien vouloir :

� lancer une procédure de type marché négocié, dans le cadre d’un marché à bons de commande sans minimum, ni maximum, pour une durée initiale de 5 ans, reconductible une fois pour une période d'un an, avec mise en concurrence et publicité au niveau européen,

� approuver le projet de dossier de la consultation consultable à l’immeuble Le Guyenne, Direction de la Commande Publique – 6ème étage,

� autoriser Monsieur le Président à signer le marché à intervenir à l’issue

de la procédure de passation. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté, VU le Code Général des collectivités territoriales. VU le Code des Marchés Publics, et notamment ses articles 134, 135, 144-I 1°, 165, 166 et 169. VU les documents de la consultation mis à disposition des élus communautaires en application des articles L 2121-12 et L 2121-13 du CGCT. ENTENDU le rapport de présentation, CONSIDERANT : Que pour permettre le choix d’une assistance à maîtrise d’ouvrage pour la mise en oeuvre d’un nouveau système billettique global à l’horizon 2016, il est nécessaire d’organiser préalablement une mise en concurrence au niveau européen.

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DECIDE Article 1 : Le projet de dossier de consultation mis à disposition des élus est approuvé. Article 2 : Monsieur le Président est autorisé à lancer une mise en concurrence dans le cadre d’un marché négocié avec mise en concurrence conformément aux articles 134, 135, 144 I 1°, 165, 166 et 169 du Code des marchés publi cs. Article 3 : Monsieur le Président est autorisé à signer le marché à intervenir avec le prestataire qui aura émis l’offre économiquement la plus avantageuse, en réponse à la procédure de marché négocié. Article 4 : La dépense relative à cette opération sera imputée sur les crédits ouverts à cet effet au Budget Annexe Transports dans les exercices 2012 à 2016 et suivant – chapitre 20 – compte 20310001 – CRB KD00 - PROG TBCO2. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 16 mars 2012,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. CHRISTOPHE DUPRAT



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DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES Direction des relations internationales et de la coopération

décentralisée


N° 2012/0129

Monsieur FAVROUL présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs La Maison de l’Europe Bordeaux Aquitaine (MEBA) a été inaugurée le 18 décembre 2009, aboutissement d’un projet qui a vu le jour dans le cadre de la candidature de Bordeaux en tant que capitale européenne de la culture pour 2013. En cohérence avec les politiques publiques de la Communauté Urbaine de Bordeaux et la perspective partagée de construire l’unité de l’Europe en contribuant à une meilleure compréhension des institutions européennes et des fondements de l’Europe par les citoyens, la Maison de l’Europe Bordeaux-Aquitaine développe les missions suivantes :

- information et communication sur l’Europe et ses enjeux, - animation et fédération des initiatives européennes prises sur le territoire bordelais

et aquitain, - assistance aux porteurs de projets locaux à tonalité européenne, - montage de projet et mise en synergie de partenariats servant les thématiques

européennes dans le cadre des objectifs du territoire bordelais et aquitain dans le respect de l’intérêt général. La MEBA, de par sa politique active de partenariats, participe à la fédération de la majeure partie des acteurs de dimension européenne sur son territoire d’intervention. La Communauté Urbaine de Bordeaux, associée au projet MEBA depuis son lancement, adhère à cette association comme membre de droit et souhaite ainsi la soutenir dans la réalisation de ces objectifs et l’aider à mener à bien ses missions aux côtés de la Région Aquitaine et de la Ville de Bordeaux. C’est pourquoi, la Communauté Urbaine de Bordeaux s’engage à lui verser une subvention de fonctionnement à hauteur de 66 000 € au titre de l’année 2012. Un projet de convention reprenant ces engagements mutuels et le budget prévisionnel 2012 de l’association Maison de l’Europe Bordeaux-Aquitaine sont annexés à la présente délibération.

Maison de l'Europe Bordeaux-Aquitaine - Versement subvention 2012

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Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté , VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU la demande de subvention d’un montant de 66 000 € établie par le MEBA sollicitant la participation de la Communauté Urbaine de Bordeaux, VU les statuts de l’Association Maison de l’Europe Bordeaux-Aquitaine, Vu le budget prévisionnel de la MEBA pour l’année 2012, ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT QUE la subvention de fonctionnement demandée par la MEBA répond aux objectifs de la CUB en matière d’affaires européennes.

DECIDE

Article 1 : D’accorder une subvention de fonctionnement de 66 000 € à la MEBA au titre de l’année 2012. Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président à effectuer toutes les démarches à cet effet et notamment à signer la convention ci-annexée avec la MEBA permettant de régler les modalités de versement de cette aide. Article 3 : D’imputer la dépense correspondante sur le budget de l’exercice en cours, Chapitre 65 – Article 6574 – Fonction 048 – CRB JB00. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 16 mars 2012,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. JEAN-PIERRE FAVROUL



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PÔLE DYNAMIQUES URBAINES Direction de l'habitat


N° 2012/0130

Madame FAYET présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Par délibération 2010/0974 du 17 décembre 2010, le Conseil de Communauté a validé son engagement dans le Programme National de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés de la ville de Bordeaux et sa convention signée le 21 janvier 2011. Ce projet d’ampleur, soutenu par l’ANRU, vise globalement à la requalification et la redynamisation du centre historique de Bordeaux, avec pour objectifs une mixité sociale et fonctionnelle, ainsi que la qualité de vie et d’habitat dans les quartiers concernés. Au moment de la signature de la convention le projet urbain et les modalités d’intervention sur le parc privé étaient encore à l’étude. Il avait alors été convenu entre les partenaires qu’un avenant viendrait préciser le projet urbain et sa déclinaison opérationnelle en matière d’espaces publics, d’équipements publics, d’intervention à vocation économique et d’intervention sur le parc privé. Cet avenant, présenté en réunion Technique Partenariale de l’ANRU du 9 février 2012, porte principalement sur les points suivants : 1- Définition du projet urbain Re Centres Travaillé par l’équipe pluridisciplinaire et débattu lors des réunions de son instance l’atelier des Centres, il s’exprime au sein d’un plan guide figurant en annexe du projet de convention joint. Ses grandes orientations reposent sur les quatre axes suivants :

- habiter le centre ancien : il s’agit ici de révitaliser les quartiers et faire émerger une offre publique et privée de qualité permettant d’attirer de nouveaux habitants et d’améliorer la situation de l’existant.

Programme National de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés de la

ville de Bordeaux - Avenant n° 1 - Décision - Autor isation

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- aménager les espaces publics : la partie sud du périmètre PNRQAD est marquée par une présence forte de la voiture et une organisation spatiale anarchique et inadaptée à la multifonctionnalité souhaitée. L’avenant vise à définir les espaces publics qui seront traités en ce sens. - faciliter les déplacements doux : des aménagements plus légers permettront la création d’une trame douce favorisant ces modes de déplacement (piétons et vélos plus particulièrement). - diversifier l’offre de stationnement afin de décongestionner l’espace public.

2 – Déclinaison opérationnelle Dans ce cadre, sont précisés par l’avenant les aménagements de proximité qui seront traités (jardin des remparts, rue Kléber, places Mabit et Pressencé et trame douce) dont la majeure partie relève d’une maîtrise d’ouvrage communautaire. Sont également précisés les équipements publics à requalifier, à savoir la maison associative des Douves, le centre de loisirs des Faures, l’espace culturel de la Lucarne et la crèche des Douves. Le volet revitalisation économique vise plus particulièrement les rues Kléber, Faures (et cours de l’Yser) et Sauvageau. L’avenant proposé intègre également les interventions sur le parc ancien privé, suite à la validation de la convention d’OPAH renouvellement urbain et hôtels meublés, signée en octobre 2011 par l’ensemble des acteurs du parc privé, et mise en place à l’issue des deux études pré-opérationnelles qui étaient en cours lors de la signature du PNRQAD début 2011. Cette convention d’OPAH permet de fixer des objectifs quantitatifs et qualitatifs d’intervention sur le bâti ancien et visant à :

■ augmenter l’offre de logements privés à loyer maîtrisé destinés aux personnes défavorisées,

■ développer l’offre de logement de transition et l’hébergement, ■ lutter contre l’habitat indigne, ■ favoriser la maîtrise des charges, notamment énergétiques.

Les objectifs quantitatifs de réhabilitation portent sur :

■ 235 logements de propriétaires occupants, ■ 300 logements loués par des propriétaires-bailleurs privés, ■ 72 chambres d’hôtels meublés.

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Enfin, sont précisés les bailleurs sociaux appelés à intervenir sur le recyclage foncier de 300 logements locatifs sociaux : Aquitanis, Domofrance, Incité, Gironde Habitat et Clairsienne. 3 – Les engagements de la CUB sur les actions d’accompagnement A – Maîtrise d’ouvrage Dans le cadre de l’avenant, la CUB assurera la maîtrise d’ouvrage des opérations relevant de sa compétence, notamment l’aménagement des espaces publics suivants : rue Kléber, places Mabit et Pressencé, trame douce. S’agissant d’opérations relevant également pour partie des compétences communales, des conventions viendront préciser le moment venu les modalités de mise en œuvre opérationnelle des projets (délégations de compétences, ou autre solution juridique adaptée). B – Subvention Sur les opérations ne relevant pas principalement de sa compétence, la CUB interviendra par le biais de subvention. Lorsque nécessaire, des conventions pourront également être établies à l’opération pour traiter les interventions relevant des compétences communautaires dans ce cadre. La CUB interviendra également sous la forme de subvention sur les opérations à finalité économique. C – Cadre financier de l’intervention de la CUB Sur le volet actions d’accompagnement, l’intervention globale de la CUB est portée de 5,2 M€ à 6,2 M€ sur la durée du programme, soit 1 M€ supplémentaire intégré par l’avenant objet de cette délibération, conformément au contrat de co-développement CUB/Bordeaux, validé en conseil de communauté du 20 janvier 2012. Une synthèse des financements du PNRQAD est annexée à l’avenant et montre la répartition et l’évolution des engagements des partenaires du projet, dont le coût global a évolué de 1,8 M€ passant de 93,3 à 95,1 M€. Dans ce cadre, la ville augmente également sa participation de 2,6 M€. Il est également précisé que le montant global accordé par la CUB sur les actions d’accompagnement (6,2 M€ à l’entrée en vigueur de l’avenant) doit être considéré comme un plafond. Ainsi, si les opérations sous maîtrise d’ouvrage communautaire devaient dépasser leur coût prévisionnel, des économies correspondantes seraient à trouver sur les subventions CUB identifiées aux rubriques équipements publics de proximité et intervention à finalité économique du bloc des actions d’accompagnement.

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Par ailleurs il est également rappelé que les opérations sous maîtrise d’ouvrage communautaire seront imputées à 75 % sur les crédits Habitat / Politique de la Ville, et à 25 % sur le FIC de la ville de Bordeaux, les interventions sous forme de subvention étant imputées à 100 % sur le budget Habitat. 4 – Les engagements de la CUB sur le volet logement L’avenant n’apporte pas de modification financière des volets :

- logement privé (OPAH RU) dont le budget CUB reste plafonné à 1,6 M€, - logement public, sur lequel la CUB apporte 1,9 M€ pour le déficit foncier des

opérations de restructuration d’îlot, selon les modalités définies dans la convention initiale.

La CUB n’apporte pas d’aides propres à la production de logements sociaux publics, en revanche en tant que délégataire des aides à la pierre de l’Etat, elle agrée et finance les logements sociaux produits sur le PNRQAD et listés dans la convention et les avenants en cours ou à venir, à hauteur de 10 000 € / PLUS et 16 000 € / PLAI. La contribution totale de la CUB au PNRQAD (logement + actions d’accompagnement) passera donc de 8,7 à 9,7 M€ à l’entrée en vigueur de l’avenant. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté , VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU la délibération n° 2010/0974 du 17/12/2010 approuv ant la participation communautaire au PNRQAD de la Ville de Bordeaux, VU la délibération n° 2010/0413 du 25/06/2010 approuv ant la prise de délégation des aides à la pierre, VU la délibération communautaire n° 2000/1009 portant sur le PLH, VU le projet d’avenant ci-joint. ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT QUE l’avenant à la convention PNRQAD permet de mener à bien le projet initial dans le respect des grandes orientations du PLH, et conformément aux actions retenues dans le cadre du contrat de co développement de la ville de Bordeaux

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DECIDE

Article 1 : L’avenant n° 1 à la convention de PNRQAD de la Vill e de Bordeaux est approuvé. Article 2 : L’augmentation à hauteur de 1 M€ de la participation financière de la CUB au PNRQAD, pour un montant global de 9,7 M€, est approuvée. Article 3 : Les dépenses correspondantes du volet actions d’accompagnement sont à imputer :

- financement des travaux sous maîtrise d’ouvrage CUB à 75 % sur les crédits Habitat (chapitre 23, fonction 8220, compte 2315, CRB VE 00 programme à créer) et à 25 % sur le FIC.

- financement des subventions à 100 % sur les crédits Habitat : ligne à créer. Article 4 : Monsieur le Président est autorisé à signer l’avenant annexé à la présente délibération ainsi que tout autre document nécessaire à l’exécution de l’opération. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 16 mars 2012,

Pour expédition conforme, par délégation, la Vice-Présidente, Mme. VÉRONIQUE FAYET



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PÔLE DYNAMIQUES URBAINES Direction de l'habitat


N° 2012/0131

Madame FAYET présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Dans le cadre de sa compétence Habitat, la CUB a développé depuis plusieurs années une politique de dynamisation de la production de logements sociaux, dans un contexte local particulièrement tendu où l’offre en logements, tout particulièrement sociaux, ne suffit pas à répondre aux besoins des habitants du territoire. Cette nécessité est accrue dans la perspective d’une agglomération millionnaire à l’horizon 2025 – 2030. Cette volonté se traduit dans le Plan Local de l’Habitat, en cours de révision, qui décline les différents axes d’intervention et les outils mobilisés par la CUB pour mettre en adéquation offre et demande, quantitativement et qualitativement, en prenant en compte tous les publics potentiels, et en rééquilibrant l’offre territorialement. C’est également dans cette perspective que la CUB a souhaité depuis 2006 exercer la délégation de compétence des aides à la pierre pour le compte de l’Etat. Contexte de l’opération La loi SRU impose à toutes les communes de plus de 3500 habitants, de disposer de plus de 20 % de logements sociaux, sous peine de pénalités. La commune du Taillan Médoc, comptant en 2010, 7,3 % de logements locatifs sociaux, est donc déficitaire au sens de la loi SRU et s’est engagée, accompagnée par la CUB, dans un processus de rattrapage de son taux de logements sociaux et une amélioration de la mixité sociale et urbaine sur son territoire. Une opportunité foncière permettant d’envisager la maîtrise d’un l’îlot a conduit la commune à solliciter de la CUB l’exercice de son droit de préemption sur 4 parcelles situées au Bourg de Germignan, pour la réalisation d’une opération de logement social. Cette maîtrise foncière a nécessité 2 préemptions successives sur 3 puis 1 parcelle en 2010. La valeur vénale des biens bâtis a fait l’objet par le juge d’une estimation différente pour les 2 préemptions, et plus particulièrement pour la 2ème, à 2550 € par m2 bâti, située dans la fourchette haute du marché de la commune.

Le Taillan Médoc - Chemin de Milavy et avenue de Germignan - construction

d'une opération de logements sociaux par l'O.P.H. GIRONDE HABITAT - Subvention complémentaire - Décision - Autorisation

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L’opération portée par l’O.P.H. Gironde Habitat, comprend donc une charge foncière élevée, qui doit également intégrer les frais de démolition des bâtis existants, le total représentant 35 % de l’opération, ce qui excède largement la moyenne en la matière (environ 25 % au niveau national). Enfin, compte tenu de la configuration du bourg, le stationnement d’un véhicule par logement doit également être intégré au projet et obère ainsi l’assiette foncière disponible pour le logement et par conséquent l’équilibre financier de l’opération. C’est ainsi que l’O.P.H. Gironde Habitat a sollicité une minoration pour le rachat de la 4ème parcelle préemptée par la CUB, les 3 premières ayant été rétrocédées par la CUB au prix de l’achat (incluant les frais administratifs). Ces rétrocessions ont fait l’objet des délibérations 2011/0309 du 29/4/2011 et 2011/0944 du 16/12/2011. Pour autant, Gironde Habitat n’est toujours pas en mesure d’équilibrer financièrement cette opération. Demande de subvention complémentaire Dans ces conditions, compte tenu des sujétions particulières (stationnement, hauteur limitée de la future construction qui doit s’intégrer dans le paysage urbain avoisinant,…), l’O.P.H. Gironde Habitat a apporté à l’opération une part importante de fonds propres, excédant nettement la moyenne (25 % contre 10 à 12 % habituellement). La part de l’opération restant à financer après application du droit commun des aides à la pierre (Etat, CUB, CG, commune) se monte à 50 000 €. Au regard de la situation de la commune par rapport aux exigences de la loi SRU, de l’effort financier réalisé par Gironde Habitat et la commune (à hauteur de 40 000 €), de l’avancement de ce projet, présenté et négocié avec les habitants riverains de l’opération, et de la mixité que le projet permet d’introduire dans ce quartier du Taillan Médoc, il est proposé que la CUB donne suite à cette demande exceptionnelle, avec le concours du Conseil Général (au-delà de son règlement d’intervention). Cette aide doit être considérée comme exceptionnelle, unique et exclusivement liée aux contraintes particulières attachées à cette opération, le montant de 50 000 € constituant un plafond de l’intervention communautaire. Un projet de convention visant à préciser les modalités de mise en œuvre de cette subvention au-delà du droit commun est joint à la présente délibération. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté , VU le Code Général des Collectivités Territoriales VU la loi SRU du 13 décembre 2000

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VU le PLH communautaire, adopté par délibération n° 2 001/1186 du 14/12/2001, modifié par les délibérations n° 2003/0133 du 28/2/2003 et 2007/0545 du 13/7/2007, et en cours de révision depuis la délibération n° 2010/0142 du 9/3 /2010 VU les délibérations n° 2011/309 du 29/4/2011 et 2011/ 0944 du 16/12/2011, portant rétrocession des parcelles préemptées à l’O.P.H. Gironde Habitat VU la délibération 2011/0525 du 8 juillet 2011 portant programmation des opérations de logement social sur le territoire communautaire, ajustée par délibération 2012/ du 17 février 2012 ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT QUE l’opération Milavy portée par Gironde Habitat répond aux objectifs de la politique communautaire en matière de logement social, et de rééquilibrage territorial de la production au profit des communes les moins dotées, et plus particulièrement Le Taillan Médoc.

DECIDE

Article 1 : Une subvention exceptionnelle d’équilibre, plafonnée à 50 000 €, est accordée à l’O.P.H. Gironde Habitat pour la réalisation de l’opération Milavy au bourg de Germignan au Taillan Médoc. Article 2 : Monsieur le Président est autorisé à signer la convention annexée et toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente décision. Article 3 : Les crédits afférents sont imputés au budget principal chapitre 204, fonction 72 compte 204172, CRB UE00, programme HC 39. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 16 mars 2012,

Pour expédition conforme, par délégation, la Vice-Présidente, Mme. VÉRONIQUE FAYET



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PÔLE DÉVELOPPEMENT DURABLE ET RAYONNEMENT MÉTROPOLITAIN

Direction des entreprises et de l'attractivité


N° 2012/0132

Monsieur FLORIAN présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs L’édition 2012 du salon « Jumping l’Expo » s’est tenue au Parc des Expositions de Bordeaux- Lac du 3 au 5 février 2012. Cet événement, organisé pour la seizième année consécutive par l’association du Jumping International de Bordeaux, a atteint une maturité qui lui permet, en tant qu’événement économique de la filière équestre, d’accueillir plus de 30 000 visiteurs sur trois jours. La Communauté Urbaine finance cette manifestation depuis sa création par le versement d’une subvention qui est passée de 38 110 € initialement en 1997 à 40 000 € depuis l’année 2003. Le salon Jumping l’Expo s’est déroulé, encore cette année, pendant le Jumping International de Bordeaux, seule étape en France de la Coupe du monde de sauts d’obstacles, compétition de très haut niveau réunissant les 40 meilleurs cavaliers mondiaux, ce qui lui garantit à la fois prestige, professionnalisme et succès. Il est aménagé autour de la piste de compétition et du paddock et dispose des installations du Hall 3, soit une superficie de 7 000 m². Jumping l’Expo offre aux acteurs de la filière équestre l’opportunité de se rencontrer sur un site unique dans des conditions d’accueil optimales, car il propose notamment aux PME-PMI des stands clés en mains à des prix préférentiels. Une centaine de marques représentatives des différents secteurs d’activités de la filière (sellerie, infrastructures, santé, transports), sont présentes aux côtés des nombreuses associations qui mettent en valeur les multiples disciplines de l’équitation. Les offres de séjour de vacances, les métiers de la filière et les activités liées au monde du cheval (les équipementiers, les professionnels de l’alimentation et des soins équidés, les productions artistiques liées à l’artisanat inspirés par les chevaux) seront également mis à l’honneur. Ainsi, le salon Jumping l’Expo a des répercussions économiques étendues, via le Comité Régional des Sports Equestres, auprès des entreprises locales et des professionnels du tourisme. Cet évènement reste un vecteur fort en matière d’image et de promotion pour l’agglomération bordelaise, car largement relayé par l’ensemble des médias locaux,

Association du Jumping International de Bordeaux - Organisation de "Jumping

l'Expo" du 3 au 5 février 2012 - Subvention de la Communauté Urbaine de Bordeaux - Convention - Décision - Autorisation

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nationaux et internationaux. Il inscrit l’agglomération bordelaise parmi les grandes villes européennes du sport et de l’équitation. Notre Etablissement public est sollicité pour reconduire en 2012 le soutien financier qu’il apporte à cette manifestation depuis 1997, dans le cadre du budget prévisionnel ci-après : DEPENSES € T.T.C RECETTES € T.T.C Charges générales et achats Sous – traitance Locations Assurances Honoraires Communication Déplacements Charges de personnel Frais généraux

13 300 103 370

8 000 2 900 9 500

60 600 2 800

25 750 4 780

Autofinancement CUB

191 000 40 000

TOTAL 231 000 TOTAL 231 000 Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté , VU le Code Général des Collectivités Territoriales, ENTENDU le rapport de présentation, CONSIDERANT que cette manifestation participe au développement de la filière équine et assure des retombées indéniables, en termes d’image et de promotion de l’agglomération.

DECIDE

Article 1 : l’attribution d’une subvention d’un montant de 40 000 € à l’association du Jumping International de Bordeaux pour l’organisation du salon « Jumping l’Expo » qui s’est déroulé au Parc des Expositions du 3 au 5 février 2012, Article 2 : Monsieur le Président est autorisé à signer la convention ci-annexée, à intervenir en vue de régler, notamment, les modalités de versement de la subvention communautaire.

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Article 3 : la dépense inhérente au versement de cette subvention sera imputée sur le budget de l’exercice en cours, chapitre 65, article 6574, fonction 940, CRB DB00. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à la majorité. Le groupe des élus Communistes et Républicains vote contre Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 16 mars 2012,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. NICOLAS FLORIAN


3 AVRIL 2012


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Direction des entreprises et de l'attractivité


N° 2012/0133

Monsieur FLORIAN présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Par délibération n° 2011/0437 du 24 juin 2011, le C onseil de Communauté a décidé d’octroyer une subvention à l’association Médecins Sans Frontières, et plus particulièrement à la branche logistique de cette dernière, l’association MSF Logistique. Cette subvention, d’un montant de 500 000 €, est consentie au titre de l’aide à l’immobilier d’entreprise. En effet, MSF Logistique développe sa plateforme logistique européenne, implantée depuis 1992 sur la commune de Mérignac. Malgré une première extension en 2000, l’accroissement du volume de médicaments, de denrées et de matériels stockés, nécessite la réalisation d’un nouveau site dédié à la logistique et dont le budget d’investissement global s’élève à 12 millions d’euros H.T. Afin de faire face à cette dépense, MSF fait appel à ses fonds propres, tant par le biais de sa fondation, que du mécénat, mais également, pour 15% de l’assiette subventionnable du projet, soit 1,8 millions d’euros, aux collectivités locales. Les modalités de cette participation financière sont définies par une convention passée entre la Communauté Urbaine et MSF Logistique qui précise les conditions de versement de la dite somme. En particulier, elle insiste sur le respect des engagements pris par MSF en matière de mise en œuvre du projet et de création d’emplois. Concernant ce dernier volet, la délibération du 24 juin 2011 arrêtait que MSF devait créer 45 emplois sur 3 ans, dont 20 créations de poste et 25 personnes, environ, transférées depuis le siège parisien de l’association. Or, le projet remis par MSF précise que le nombre d’emplois créé directement sera de 20 sur une durée de cinq ans, et que le transfert de la vingtaine d’emplois du siège parisien de MSF doit intervenir sur une durée de 10 ans, soit un total de 40 emplois sur le site. D’autre part, il nous est nécessaire de tenir compte du recrutement, par anticipation, de 14 personnes, entre 2007 et 2010, période de définition et de montage du projet, ainsi que du transfert de 10 postes de Paris à Bordeaux, durant la même période.

MERIGNAC - Médecins Sans Frontières - MSF Logistique - Extension - Aide à

l'immobilier - Projet de rapport modificatif - Avenant à la Convention - Décision - Modification

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Aussi, dans ces conditions, il convient, à titre exceptionnel, de prendre un avenant à l’article 5 de la Convention passée entre la Communauté Urbaine de Bordeaux et l’association MSF Logistique. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante. Le Conseil de Communauté , VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 1511-1, L1511-2, L 1511-3 et L 1511-5, VU la délibération n°2011/0437 du 24 juin 2011, VU la convention entre la Communauté Urbaine de Bordeaux et MSF Logistique du 03 août 2011, ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT - que le projet présenté par MSF Logistique est d’intérêt communautaire et favorise le développement de l’emploi, - que le nombre d’emplois et les délais de recrutement visés dans la délibération n° 2011/0437 du 24 juin 2011 et dans la conventi on afférente ne correspondent pas aux éléments du projet fournis par MSF Logistique, - que le nombre total d’emplois, induits par l’extension de l’association MSF Logistique, est de 40 salariés au moins sur 10 ans, répartis en 20 créations de postes sur 5 ans et 20 transferts de postes, au plus, depuis le siège parisien de MSF répartis sur 10 ans,

DECIDE

Article 1 : La présente délibération modifie la délibération n° 2011/0437 en date du 24 juin 2011, plus précisément, les dispositions concernant le nombre total de création d’emplois induit par le projet et la durée de recrutement de ces emplois. Article 2 : Un avenant à l’article 5 de la Convention, intitulé « Conditions spéciales », est pris.

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Article 3 : Monsieur le Président est autorisé à signer l’avenant n°1 à la convention du 03 août 2011, ci-annexée, fixant les conditions de versement de la dite subvention à la fondation MSF pour le compte de MSF Logistique. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 16 mars 2012,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. NICOLAS FLORIAN



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PÔLE FINANCES Direction du budget et des finances


N° 2012/0135

Madame ISTE présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs

La Société Anonyme d’HLM LE FOYER a formulé une demande tendant à

l'octroi de la garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux pour deux emprunts principaux de 534.413 € et 1.021.126 €, de type PLAI, à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et destinés à financer respectivement la charge foncière et l’acquisition, dans le cadre d’une Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA), de 15 logements individuels locatifs situés avenue Jules Ferry à Ambarès-et-Lagrave.

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante :

Le Conseil de Communauté,

- Vu les articles L 2252.1 et L 2252.2 du Code Général des Collectivités

Territoriales ;

- Vu l'article 2298 du Code Civil ; - Vu la décision de financement de Monsieur le Président de la Communauté

Urbaine de Bordeaux n° 2011330630030 du 19 Octobre 2011 ; - Vu l’avis favorable émis le 23 Janvier 2012 par la Direction de l’Habitat de la

Communauté ; ENTENDU le rapport de présentation ;

CONSIDERANT QUE la demande précitée formulée par la Société Anonyme d’HLM LE FOYER s’inscrit dans le cadre des conditions d’octroi de la garantie communautaire définies par le Règlement d’Intervention Habitat Politique de la Ville annexé à la délibération n° 2007/0670 du 21 s eptembre 2007 ;

AMBARES-ET-LAGRAVE - Société Anonyme d'HLM LE FOYER - Charge

foncière et acquisition en VEFA de 15 logements individuels locatifs situés avenue Jules Ferry - Emprunts principaux de 534.413 € et 1.021.126 €, de type

PLAI, auprès de la CDC - Garantie - Autorisation

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…/…

DECIDE

ARTICLE 1 : La Communauté Urbaine de Bordeaux accorde sa garantie à la Société Anonyme d’HLM LE FOYER pour le remboursement de deux emprunts principaux de 534.413 € et 1.021.126 €, de type PLAI, que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en vue de financer respectivement la charge foncière et l’acquisition, dans le cadre d’une Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA), de 15 logements individuels locatifs situés avenue Jules Ferry à Ambarès-et-Lagrave. ARTICLE 2 : Les caractéristiques des Prêts Locatifs Aidés d’Insertion (PLAI) consentis par la Caisse des Dépôts et Consignations sont actuellement les suivantes : PLAI Foncier : 534.413 €

- durée d’amortissement du prêt : 50 ans - durée du préfinancement : 3 à 24 mois maximum - taux d’intérêt actuariel annuel : 2,05 % (révisable), sur la base du

taux du Livret A de 2,25 % au 01/08/2011, comme indiqué sur la lettre d’accord de principe de la CDC en date du 18 Octobre 2011 ci-jointe

- taux annuel de progressivité : 0 % (révisable) - périodicité des échéances : annuelle

- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %.

PLAI Acquisition : 1.021.126 €





Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de

varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du Livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués aux prêts seront ceux en vigueur à la date d’effet des contrats de prêts garantis par la présente délibération.

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…/… ARTICLE 3 : La garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux est accordée pour la durée totale des prêts, soit 24 mois de préfinancement maximum suivis de périodes d’amortissement de 50 ans et 40 ans, à hauteur des sommes de 534.413 € et 1.021.126 €, majorées des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période, des intérêts de retard, moratoires ou d’échéances, de l’indemnité de remboursement anticipé et de tous autres accessoires déterminés selon les modalités énoncées aux contrats de prêts.

Il est toutefois précisé que si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles à son terme.

ARTICLE 4 : Au cas où l’organisme susmentionné, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles, mentionnées à l’article 3 ci-dessus, la Communauté Urbaine de Bordeaux s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande du prêteur adressée par lettre-missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. ARTICLE 5 : Le Conseil de Communauté s’engage, pendant toute la durée des prêts, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts. ARTICLE 6 : Le Conseil autorise Monsieur le Président de la Communauté à signer, en tant que garant, les contrats de prêts et les éventuels avenants qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et la Société Anonyme d’HLM LE FOYER, ainsi que la convention de garantie. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à la majorité. Le groupe des élus Communistes et Républicains vote contre Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 16 mars 2012,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. LUDOVIC FREYGEFOND



71



N° 2012/0136


La Société Anonyme d’HLM ERILIA a formulé une demande tendant à l'octroi

de la garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux pour deux emprunts principaux de 160.882 € et 289.482 €, de type PLUS, à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et destinés à financer respectivement la charge foncière et l’acquisition, dans le cadre d’une Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA), de 5 logements collectifs locatifs situés avenue du Roy, résidence «Les Rives Blanches» à Ambarès-et-Lagrave.




Territoriales ;


Urbaine de Bordeaux n° 2011330630060 du 2 Septembre 2011 ; - Vu l’avis favorable émis le 8 Décembre 2011 par la Direction de l’Habitat de la

Communauté ; ENTENDU le rapport de présentation ; …/…

AMBARES-ET-LAGRAVE - Société Anonyme d'HLM ERILIA - Charge foncière et

acquisition en VEFA de 5 logements collectifs locatifs situés avenue du Roy, résidence "Les Rives Blanches" - Emprunts principaux de 160.882 € et 289.482

€, de type PLUS, auprès de la CDC - Garantie - Autorisation � �

72

CONSIDERANT QUE la demande précitée formulée par la Société Anonyme d’HLM ERILIA s’inscrit dans le cadre des conditions d’octroi de la garantie communautaire définies par le Règlement d’Intervention Habitat Politique de la Ville annexé à la délibération n° 2007/0670 du 21 S eptembre 2007 ;

DECIDE ARTICLE 1 : La Communauté Urbaine de Bordeaux accorde sa garantie à la Société Anonyme d’HLM ERILIA pour le remboursement de deux emprunts principaux de 160.882 € et 289.482 €, de type PLUS, que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en vue de financer respectivement la charge foncière et l’acquisition, dans le cadre d’une Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA), de 5 logements collectifs locatifs situés avenue du Roy, résidence «Les Rives Blanches» à Ambarès et Lagrave. ARTICLE 2 : Les caractéristiques des Prêts Locatifs à Usage Social (PLUS) consentis par la Caisse des Dépôts et Consignations sont actuellement les suivantes : PLUS Foncier : 160.882 €

- durée d’amortissement du prêt : 50 ans - durée du préfinancement : 3 à 24 mois maximum - taux d’intérêt actuariel annuel : 2,85 % (révisable), sur la base

du taux du Livret A de 2,25 % au 01/08/2011, comme indiqué sur la lettre d’accord de principe de la CDC en date du 14 Février 2012 ci-jointe

- taux annuel de progressivité : 0,50 % (révisable) - périodicité des échéances : annuelle - révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la

variation du taux du Livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %.

PLUS Acquisition : 289.482 €



- taux annuel de progressivité : 0,50 % (révisable) - périodicité des échéances : annuelle


…/…

73

Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du Livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués aux prêts seront ceux en vigueur à la date d’effet des contrats de prêts garantis par la présente délibération. ARTICLE 3 : La garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux est accordée pour la durée totale des prêts, soit 24 mois de préfinancement maximum suivis de périodes d’amortissement de 50 et 40 ans, à hauteur des sommes de 160.882 € et 289.482 €, majorées des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période, des intérêts de retard, moratoires ou d’échéances, de l’indemnité de remboursement anticipé et de tous autres accessoires déterminés selon les modalités énoncées aux contrats de prêts.

Il est toutefois précisé que si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles à son terme. ARTICLE 4 : Au cas où l’organisme susmentionné, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles, mentionnées à l’article 3 ci-dessus, la Communauté Urbaine de Bordeaux s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande du prêteur adressée par lettre-missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. ARTICLE 5 : Le Conseil de Communauté s’engage, pendant toute la durée des prêts, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts. ARTICLE 6 : Le Conseil autorise Monsieur le Président de la Communauté à signer, en tant que garant, les contrats de prêts et les éventuels avenants qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et la Société Anonyme d’HLM ERILIA, ainsi que la convention de garantie. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à la majorité. Le groupe des élus Communistes et Républicains vote contre Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 16 mars 2012,



26 MARS 2012


74



N° 2012/0137


La Société Anonyme d’HLM ERILIA a formulé une demande tendant à l'octroi

de la garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux pour deux emprunts principaux de 42.644 € et 87.412 €, de type PLAI, à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et destinés à financer respectivement la charge foncière et l’acquisition, dans le cadre d’une Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA), de 2 logements collectifs locatifs situés avenue du Roy, résidence «Les Rives Blanches» à Ambarès-et-Lagrave.




Territoriales ;


Urbaine de Bordeaux n° 2011330630060 du 2 Septembre 2011 ; - Vu l’avis favorable émis le 8 Décembre 2011 par la Direction de l’Habitat de la

Communauté ; ENTENDU le rapport de présentation ; …/…

AMBARES-ET-LAGRAVE - Société Anonyme d'HLM ERILIA - Charge foncière et

acquisition en VEFA de 2 logements collectifs locatifs situés avenue du Roy, résidence "Les Rives Blanches" - Emprunts principaux de 42.644 € et 87.412 €,

de type PLAI, auprès de la CDC - Garantie - Autorisation � �

75

CONSIDERANT QUE la demande précitée formulée par la Société Anonyme d’HLM ERILIA s’inscrit dans le cadre des conditions d’octroi de la garantie communautaire définies par le Règlement d’Intervention Habitat Politique de la Ville annexé à la délibération n° 2007/0670 du 21 S eptembre 2007 ;

DECIDE ARTICLE 1 : La Communauté Urbaine de Bordeaux accorde sa garantie à la Société Anonyme d’HLM ERILIA pour le remboursement de deux emprunts principaux de 42.644 € et 87.412 €, de type PLAI, que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en vue de financer respectivement la charge foncière et l’acquisition, dans le cadre d’une Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA), de 2 logements collectifs locatifs situés avenue du Roy, résidence «Les Rives Blanches» à Ambarès-et Lagrave. ARTICLE 2 : Les caractéristiques des Prêts Locatifs Aidés d’Insertion (PLAI) consentis par la Caisse des Dépôts et Consignations sont actuellement les suivantes : PLAI Foncier : 42.644 €





PLAI Acquisition : 87.412 €





…/…

76

Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du Livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués aux prêts seront ceux en vigueur à la date d’effet des contrats de prêts garantis par la présente délibération. ARTICLE 3 : La garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux est accordée pour la durée totale des prêts, soit 24 mois de préfinancement maximum suivis de périodes d’amortissement de 50 et 40 ans, à hauteur des sommes de 42.644 € et 87.412 €, majorées des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période, des intérêts de retard, moratoires ou d’échéances, de l’indemnité de remboursement anticipé et de tous autres accessoires déterminés selon les modalités énoncées aux contrats de prêts.

Il est toutefois précisé que si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles à son terme. ARTICLE 4 : Au cas où l’organisme susmentionné, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles, mentionnées à l’article 3 ci-dessus, la Communauté Urbaine de Bordeaux s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande du prêteur adressée par lettre-missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. ARTICLE 5 : Le Conseil de Communauté s’engage, pendant toute la durée des prêts, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts. ARTICLE 6 : Le Conseil autorise Monsieur le Président de la Communauté à signer, en tant que garant, les contrats de prêts et les éventuels avenants qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et la Société Anonyme d’HLM ERILIA, ainsi que la convention de garantie. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à la majorité. Le groupe des élus Communistes et Républicains vote contre Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 16 mars 2012,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. LUDOVIC FREYGEFOND REÇU EN PRÉFECTURE LE

26 MARS 2012


77



N° 2012/0138



l'octroi de la garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux pour deux emprunts principaux de 349.213 € et 244.449 €, de type PLS, et un emprunt de 453.976 €, complémentaire au PLS, à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et destinés à financer respectivement la charge foncière et l’acquisition, dans le cadre d’une Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA), de 6 logements individuels locatifs situés avenue de Pinsan, résidence «Le Hameau des Glycines» à Artigues-près-Bordeaux.




Territoriales ;


Urbaine de Bordeaux n° 2011330630037 du 3 Novembre 2011 ; - Vu l’avis favorable émis le 23 Janvier 2012 par la Direction de l’Habitat de la


…/…

ARTIGUES-PRES-BORDEAUX - Société Anonyme d'HLM LE FOYER - Charge

foncière et acquisition en VEFA de 6 logements individuels locatifs situés avenue de Pinsan, résidence "Le Hameau des Glycines" - Emprunts principaux de 349.213 € et 244.449 €, de type PLS, et de 453.976 €, complémentaire au PLS,

auprès de la CDC - Garantie - Autorisation

78


DECIDE ARTICLE 1 : La Communauté Urbaine de Bordeaux accorde sa garantie à la Société Anonyme d’HLM LE FOYER pour le remboursement de deux emprunts principaux de 349.213 € et 244.449 €, de type PLS, et d’un emprunt de 453.976 €, complémentaire au PLS, que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en vue de financer respectivement la charge foncière et l’acquisition, dans le cadre d’une Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA), de 6 logements individuels locatifs situés avenue de Pinsan, résidence «Le Hameau des Glycines» à Artigues-près-Bordeaux. ARTICLE 2 : Les caractéristiques des Prêts Locatifs Sociaux (PLS) et du Prêt Complémentaire au PLS consentis par la Caisse des Dépôts et Consignations sont actuellement les suivantes : PLS Foncier millésime 2011 : 349.213 €



- taux annuel de progressivité : 0 % (révisable) - périodicité des échéances : annuelle - révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la


PLS Acquisition millésime 2011 : 244.449 €





…/…

79

Complémentaire au PLS millésime 2011 : 453.976 €





Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du Livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués aux prêts seront ceux en vigueur à la date d’effet des contrats de prêts garantis par la présente délibération. ARTICLE 3 : La garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux est accordée pour la durée totale des prêts, soit 24 mois de préfinancement maximum suivis de périodes d’amortissement de 50 et 40 ans, à hauteur des sommes de 349.213 €, 244.449 € et 453.976 €, majorées des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période, des intérêts de retard, moratoires ou d’échéances, de l’indemnité de remboursement anticipé et de tous autres accessoires déterminés selon les modalités énoncées aux contrats de prêts.

Il est toutefois précisé que si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles à son terme. ARTICLE 4 : Au cas où l’organisme susmentionné, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles, mentionnées à l’article 3 ci-dessus, la Communauté Urbaine de Bordeaux s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande du prêteur adressée par lettre-missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. ARTICLE 5 : Le Conseil de Communauté s’engage, pendant toute la durée des prêts, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts. ARTICLE 6 : Le Conseil autorise Monsieur le Président de la Communauté à signer, en tant que garant, les contrats de prêts et les éventuels avenants qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et la Société Anonyme d’HLM LE FOYER, ainsi que la convention de garantie. …/…

80

Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à la majorité. Le groupe des élus Communistes et Républicains vote contre Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 16 mars 2012,




81



N° 2012/0139


AQUITANIS Office Public de l’Habitat de la Communauté Urbaine de BORDEAUX a formulé une demande tendant à l'octroi de la garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux pour deux emprunts principaux de 101.614 € et 559.284 €, du type PRUCD, à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et destinés à financer respectivement la charge foncière et l’acquisition, dans le cadre d’une Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA), de 8 logements collectifs locatifs, résidence « Les Balcons d’Hastignan », 83, rue Alexis Puyo à Saint-Médard-en-Jalles.




Territoriales ;

- Vu l'article 2298 du Code Civil ; - Vu l’accord donné à cette opération par la Ville de Saint-Médard-en-Jalles par

lettre du 27 septembre 2010 ; - Vu l’avis favorable émis le 23 janvier 2012 par la Direction de l’Habitat de la

Communauté ; ENTENDU le rapport de présentation ; CONSIDERANT QUE la demande précitée formulée par AQUITANIS OPH de la CUB s’inscrit dans le cadre des conditions d’octroi de la garantie

SAINT-MEDARD-EN-JALLES - AQUITANIS Office Public de l'Habitat de la

Communauté Urbaine de Bordeaux - Charge foncière et acquisition en VEFA de 8 logements collectifs locatifs, résidence "Les Balcons d'Hastignan", 83, rue Alexis Puyo - Emprunts principaux de 101.614 € et 559.284 €, du type PRUCD,

auprès de la CDC - Garantie - Autorisation

82

communautaire définies par le Règlement d’Intervention Habitat Politique de la Ville annexé à la délibération n° 2007/0670 du 21 s eptembre 2007 ;

DECIDE ARTICLE 1 : La Communauté Urbaine de Bordeaux accorde sa garantie à AQUITANIS Office Public de l’Habitat de la Communauté Urbaine de BORDEAUX pour le remboursement de deux emprunts principaux de 101.614 € et 559.284 €, du type PRUCD, que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en vue de financer respectivement la charge foncière et l’acquisition, dans le cadre d’une Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA), de 8 logements collectifs locatifs, résidence « Les Balcons d’Hastignan », 83, rue Alexis Puyo à Saint-Médard-en-Jalles. ARTICLE 2 : Les caractéristiques des Prêts Renouvellement Urbain Construction-Démolition (PRUCD) consentis par la Caisse des Dépôts et Consignations sont actuellement les suivantes : PRUCD Foncier : 101.614 €

- durée totale du prêt : 50 ans - taux d’intérêt actuariel annuel : 2,85 % (révisable), sur la base du

taux du Livret A de 2,25 % au 01/08/2011, contre 2,60 % indiqué sur la lettre d’accord de principe de la CDC ci-jointe, en date du 22 juin 2011



PRUCD Acquisition : 559.284 €





83

Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du Livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués aux prêts seront ceux en vigueur à la date d’effet des contrats de prêts garantis par la présente délibération. ARTICLE 3 : La garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux est accordée pour la durée totale des prêts, soit 50 et 40 ans, à hauteur des sommes de 101.614 € et 559.284 €, majorées des intérêts courus, de retard, moratoires ou d’échéances, de l’indemnité de remboursement anticipé et de tous autres accessoires déterminés selon les modalités énoncées aux contrats de prêts. ARTICLE 4 : Au cas où l’organisme susmentionné, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles, mentionnées à l’article 3 ci-dessus, la Communauté Urbaine de Bordeaux s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande du prêteur adressée par lettre-missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. ARTICLE 5 : Le Conseil de Communauté s’engage, pendant toute la durée des prêts, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts. ARTICLE 6 : Le Conseil autorise Monsieur le Président de la Communauté à signer, en tant que garant, les contrats de prêts et les éventuels avenants qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et AQUITANIS Office Public de l’Habitat de la Communauté Urbaine de Bordeaux, ainsi que la convention de garantie. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à la majorité. Le groupe des élus Communistes et Républicains vote contre Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 16 mars 2012,




84



N° 2012/0140


La Société Anonyme d’HLM DOMOFRANCE a formulé une demande tendant à l'octroi de la garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux pour deux emprunts principaux de 233.290 € et 544.343 €, du type PLUS, à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et destinés à financer respectivement la charge foncière et l’acquisition, dans le cadre d’une Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA), de 7 logements collectifs locatifs, résidence «Le Patio des Camélias», 10-14, rue Pierre Arruebo à Villenave d’Ornon.




Territoriales ;

- Vu l'article 2298 du Code Civil ; - Vu l’accord donné à cette opération par la Ville de Villenave d’Ornon par lettre

du 20 juillet 2011 ; - Vu l’avis favorable émis le 19 janvier 2012 par la Direction de l’Habitat de la


VILLENAVE D'ORNON - Société Anonyme d'HLM DOMOFRANCE - Charge

foncière et acquisition en VEFA de 7 logements collectifs locatifs, résidence "Le Patio des Camélias", 10-14, rue Pierre Arruebo - Emprunts principaux de

233.290 € et 544.343 €, du type PLUS, auprès de la CDC - Garantie - Autorisation

85

CONSIDERANT QUE la demande précitée formulée par la Société Anonyme d’HLM DOMOFRANCE s’inscrit dans le cadre des conditions d’octroi de la garantie communautaire définies par le Règlement d’Intervention Habitat Politique de la Ville annexé à la délibération n° 2 007/0670 du 21 septembre 2007 ;

DECIDE ARTICLE 1 : La Communauté Urbaine de Bordeaux accorde sa garantie à la Société Anonyme d’HLM DOMOFRANCE pour le remboursement de deux emprunts principaux de 233.290 € et 544.343 €, du type PLUS, que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en vue de financer respectivement la charge foncière et l’acquisition, dans le cadre d’une Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA), de 7 logements collectifs locatifs, résidence «Le Patio des Camélias», 10-14, rue Pierre Arruebo à Villenave d’Ornon. ARTICLE 2 : Les caractéristiques des Prêts Locatifs à Usage Social (PLUS) consentis par la Caisse des Dépôts et Consignations sont actuellement les suivantes : PLUS Foncier : 233.290 €


taux du Livret A de 2,25 % au 01/08/2011, comme indiqué sur la lettre d’accord de principe de la CDC ci-jointe, en date du 7 septembre 2011

- taux annuel de progressivité : de 0 à 0,50 % maximum (révisable) - périodicité des échéances : annuelle







86


varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du Livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués aux prêts seront ceux en vigueur à la date d’effet des contrats de prêts garantis par la présente délibération. ARTICLE 3 : La garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux est accordée pour la durée totale des prêts, soit 24 mois de préfinancement maximum suivis de périodes d’amortissement de 50 et 40 ans, à hauteur des sommes de 233.290 € et 544.343 €, majorées des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période, des intérêts de retard, moratoires ou d’échéances, de l’indemnité de remboursement anticipé et de tous autres accessoires déterminés selon les modalités énoncées aux contrats de prêts.

Il est toutefois précisé que si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles à son terme. ARTICLE 4 : Au cas où l’organisme susmentionné, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles, mentionnées à l’article 3 ci-dessus, la Communauté Urbaine de Bordeaux s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande du prêteur adressée par lettre-missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. ARTICLE 5 : Le Conseil de Communauté s’engage, pendant toute la durée des prêts, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts. ARTICLE 6 : Le Conseil autorise Monsieur le Président de la Communauté à signer, en tant que garant, les contrats de prêts et les éventuels avenants qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et la Société Anonyme d’HLM DOMOFRANCE, ainsi que la convention de garantie. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à la majorité. Le groupe des élus Communistes et Républicains vote contre Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 16 mars 2012,



26 MARS 2012


87



N° 2012/0141


La Société Anonyme d’HLM DOMOFRANCE a formulé une demande tendant à l'octroi de la garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux pour deux emprunts principaux de 84.320 € et 196.745 €, du type PLAI, à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et destinés à financer respectivement la charge foncière et l’acquisition, dans le cadre d’une Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA), de 4 logements collectifs locatifs, résidence «Le Patio des Camélias», 10-14, rue Pierre Arruebo à Villenave d’Ornon.




Territoriales ;


du 20 juillet 2011 ; - Vu l’avis favorable émis le 19 janvier 2012 par la Direction de l’Habitat de la



foncière et acquisition en VEFA de 4 logements collectifs locatifs, résidence "Le Patio des Camélias", 10-14, rue Pierre Arruebo - Emprunts principaux de 84.320

€ et 196.745 €, du type PLAI, auprès de la CDC - Garantie - Autorisation

88


DECIDE ARTICLE 1 : La Communauté Urbaine de Bordeaux accorde sa garantie à la Société Anonyme d’HLM DOMOFRANCE pour le remboursement de deux emprunts principaux de 84.320 € et 196.745 €, du type PLAI, que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en vue de financer respectivement la charge foncière et l’acquisition, dans le cadre d’une Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA), de 4 logements collectifs locatifs, résidence «Le Patio des Camélias», 10-14, rue Pierre Arruebo à Villenave d’Ornon. ARTICLE 2 : Les caractéristiques des Prêts Locatifs Aidés d’Insertion (PLAI) consentis par la Caisse des Dépôts et Consignations sont actuellement les suivantes : PLAI Foncier : 84.320 €










89


varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du Livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués aux prêts seront ceux en vigueur à la date d’effet des contrats de prêts garantis par la présente délibération. ARTICLE 3 : La garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux est accordée pour la durée totale des prêts, soit 24 mois de préfinancement maximum suivis de périodes d’amortissement de 50 et 40 ans, à hauteur des sommes de 84.320 € et 196.745 €, majorées des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période, des intérêts de retard, moratoires ou d’échéances, de l’indemnité de remboursement anticipé et de tous autres accessoires déterminés selon les modalités énoncées aux contrats de prêts.





90



N° 2012/0142


La Société Anonyme d’HLM DOMOFRANCE a formulé une demande tendant à

l'octroi de la garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux pour deux emprunts principaux de 217.612 € et 507.761 €, de type PLUS, à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et destinés à financer respectivement la charge foncière et l’acquisition, dans le cadre d’une Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA), de 6 logements collectifs locatifs situés 381, route de Toulouse, résidence «Le Mozart» à Villenave d’Ornon.




Territoriales ;


du 13 Septembre 2011 ; - Vu l’avis favorable émis le 19 Janvier 2012 par la Direction de l’Habitat de la


…/…


foncière et acquisition en VEFA de 6 logements collectifs locatifs situés 381, route de Toulouse, résidence "Le Mozart" - Emprunts principaux de 217.612 € et

507.761 €, de type PLUS, auprès de la CDC - Garantie - Autorisation

91


DECIDE ARTICLE 1 : La Communauté Urbaine de Bordeaux accorde sa garantie à la Société Anonyme d’HLM DOMOFRANCE pour le remboursement de deux emprunts principaux de 217.612 € et 507.761 €, de type PLUS, que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en vue de financer respectivement la charge foncière et l’acquisition, dans le cadre d’une Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA), de 6 logements collectifs locatifs situés 381, route de Toulouse, résidence «Le Mozart» à Villenave d’Ornon. ARTICLE 2 : Les caractéristiques des Prêts Locatifs à Usage Social (PLUS) consentis par la Caisse des Dépôts et Consignations sont actuellement les suivantes : PLUS Foncier : 217.612 €


taux du Livret A de 2,25 % au 01/08/2011, comme indiqué sur la lettre d’accord de principe de la CDC en date du 7 Septembre 2011 ci-jointe

- taux annuel de progressivité : 0 à 0,5 % maximum (révisable) - périodicité des échéances : annuelle - révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la







…/…

92

Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du Livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués aux prêts seront ceux en vigueur à la date d’effet des contrats de prêts garantis par la présente délibération. ARTICLE 3 : La garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux est accordée pour la durée totale des prêts, soit 24 mois de préfinancement maximum suivis de périodes d’amortissement de 50 ans et 40 ans, à hauteur des sommes de 217.612 € et 507.761 €, majorées des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période, des intérêts de retard, moratoires ou d’échéances, de l’indemnité de remboursement anticipé et de tous autres accessoires déterminés selon les modalités énoncées aux contrats de prêts.



26 MARS 2012


93



N° 2012/0143


La Société Anonyme d’HLM DOMOFRANCE a formulé une demande tendant à

l'octroi de la garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux pour deux emprunts principaux de 69.217 € et 161.506 €, de type PLAI, à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et destinés à financer respectivement la charge foncière et l’acquisition, dans le cadre d’une Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA), de 3 logements collectifs locatifs situés 381, route de Toulouse, résidence «Le Mozart» à Villenave d’Ornon.




Territoriales ;


du 13 Septembre 2011 ; - Vu l’avis favorable émis le 19 Janvier 2012 par la Direction de l’Habitat de la


…/…


foncière et acquisition en VEFA de 3 logements collectifs locatifs situés 381, route de Toulouse, résidence "Le Mozart" - Emprunts principaux de 69.217 € et

161.506 €, de type PLAI, auprès de la CDC - Garantie - Autorisation

94


DECIDE ARTICLE 1 : La Communauté Urbaine de Bordeaux accorde sa garantie à la Société Anonyme d’HLM DOMOFRANCE pour le remboursement de deux emprunts principaux de 69.217 € et 161.506 €, de type PLAI, que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en vue de financer respectivement la charge foncière et l’acquisition, dans le cadre d’une Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA), de 3 logements collectifs locatifs situés 381, route de Toulouse, résidence «Le Mozart» à Villenave d’Ornon. ARTICLE 2 : Les caractéristiques des Prêts Locatifs Aidés d’Insertion (PLAI) consentis par la Caisse des Dépôts et Consignations sont actuellement les suivantes : PLAI Foncier : 69.217 €










…/…

95


varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du Livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués aux prêts seront ceux en vigueur à la date d’effet des contrats de prêts garantis par la présente délibération. ARTICLE 3 : La garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux est accordée pour la durée totale des prêts, soit 24 mois de préfinancement maximum suivis de périodes d’amortissement de 50 ans et 40 ans, à hauteur des sommes de 69.217 € et 161.506 €, majorées des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période, des intérêts de retard, moratoires ou d’échéances, de l’indemnité de remboursement anticipé et de tous autres accessoires déterminés selon les modalités énoncées aux contrats de prêts.




26 MARS 2012


96



N° 2012/0144


La Société Anonyme d’HLM LE FOYER a formulé une demande tendant à l'octroi de la garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux pour deux emprunts principaux de 315.245 € et 547.689 €, du type PLUS, à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et destinés à financer respectivement la charge foncière et l’acquisition, dans le cadre d’une Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA), de 9 logements collectifs locatifs, résidence «Les Jardins de Courréjean», 55, rue du Docteur Schweitzer à Villenave d’Ornon.




Territoriales ;


Urbaine de Bordeaux n° 20113306300177 du 7 novembre 2011 ; - Vu l’avis favorable émis le 30 janvier 2012 par la Direction de l’Habitat de la


VILLENAVE D'ORNON - Société Anonyme d'HLM LE FOYER - Charge foncière et acquisition en VEFA de 9 logements collectifs locatifs, résidence "Les Jardins

de Courréjean", 55, rue du Docteur Schweitzer - Emprunts principaux de 315.245 € et 547.689 €, du type PLUS, auprès de la CDC - Garantie - Autorisation

97


DECIDE ARTICLE 1 : La Communauté Urbaine de Bordeaux accorde sa garantie à la Société Anonyme d’HLM LE FOYER pour le remboursement de deux emprunts principaux de 315.245 € et 547.689 €, du type PLUS, que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en vue de financer respectivement la charge foncière et l’acquisition, dans le cadre d’une Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA), de 9 logements collectifs locatifs, résidence «Les Jardins de Courréjean», 55, rue du Docteur Schweitzer à Villenave d’Ornon. ARTICLE 2 : Les caractéristiques des Prêts Locatifs à Usage Social (PLUS) consentis par la Caisse des Dépôts et Consignations sont actuellement les suivantes : PLUS Foncier : 315.245 €


taux du Livret A de 2,25 % au 01/08/2011, comme indiqué sur la lettre d’accord de principe de la CDC ci-jointe, en date du 6 janvier 2012





taux du Livret A de 2,25 % au 01/08/2011, comme indiqué sur la lettre d’accord de principe de la CDC ci-jointe, en date du 6 janvier 2012




varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du Livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués aux prêts seront ceux en vigueur à la date d’effet des contrats de prêts garantis par la présente délibération.

98

ARTICLE 3 : La garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux est accordée pour la durée totale des prêts, soit 50 et 40 ans, à hauteur des sommes de 315.245 € et 547.689 €, majorées des intérêts courus, de retard, moratoires ou d’échéances, de l’indemnité de remboursement anticipé et de tous autres accessoires déterminés selon les modalités énoncées aux contrats de prêts.





99



N° 2012/0145



l'octroi de la garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux pour deux emprunts principaux de 706.027 € et 1.375.432 €, de type PLUS, à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et destinés à financer respectivement la charge foncière et l’acquisition, dans le cadre d’une Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA), de 21 logements locatifs, dont 18 collectifs et 3 individuels, situés chemin de Galgon à Villenave d’Ornon.




Territoriales ;




…/…

VILLENAVE D'ORNON - Société Anonyme d'HLM LE FOYER - Charge foncière et acquisition en VEFA de 21 logements locatifs, dont 18 collectifs et 3 individuels, situés chemin de Galgon - Emprunts principaux de 706.027 € et 1.375.432 €, de

type PLUS, auprès de la CDC - Garantie - Autorisation

100


DECIDE ARTICLE 1 : La Communauté Urbaine de Bordeaux accorde sa garantie à la Société Anonyme d’HLM LE FOYER pour le remboursement de deux emprunts principaux de 706.027 € et 1.375.432 €, de type PLUS, que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en vue de financer respectivement la charge foncière et l’acquisition, dans le cadre d’une Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA), de 21 logements locatifs, dont 18 collectifs et 3 individuels, situés chemin de Galgon à Villenave d’Ornon. ARTICLE 2 : Les caractéristiques des Prêts Locatifs à Usage Social (PLUS) consentis par la Caisse des Dépôts et Consignations sont actuellement les suivantes : PLUS Foncier : 706.027 €





PLUS Acquisition : 1.375.432 €





…/…

101


varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du Livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués aux prêts seront ceux en vigueur à la date d’effet des contrats de prêts garantis par la présente délibération. ARTICLE 3 : La garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux est accordée pour la durée totale des prêts, soit 24 mois de préfinancement maximum suivis de périodes d’amortissement de 50 ans et 40 ans, à hauteur des sommes de 706.027 € et 1.375.432 €, majorées des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période, des intérêts de retard, moratoires ou d’échéances, de l’indemnité de remboursement anticipé et de tous autres accessoires déterminés selon les modalités énoncées aux contrats de prêts.




26 MARS 2012


102



N° 2012/0146



l'octroi de la garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux pour deux emprunts principaux de 284.935 € et 541.491 €, de type PLAI, à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et destinés à financer respectivement la charge foncière et l’acquisition, dans le cadre d’une Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA), de 9 logements locatifs, dont 6 collectifs et 3 individuels, situés chemin de Galgon à Villenave d’Ornon.




Territoriales ;




…/…

VILLENAVE D'ORNON - Société Anonyme d'HLM LE FOYER - Charge foncière et

acquisition en VEFA de 9 logements locatifs, dont 6 collectifs et 3 individuels, situés chemin de Galgon - Emprunts principaux de 284.935 € et 541.491 €, de

type PLAI, auprès de la CDC - Garantie - Autorisation

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DECIDE ARTICLE 1 : La Communauté Urbaine de Bordeaux accorde sa garantie à la Société Anonyme d’HLM LE FOYER pour le remboursement de deux emprunts principaux de 284.935 € et 541.491 €, de type PLAI, que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en vue de financer respectivement la charge foncière et l’acquisition, dans le cadre d’une Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA), de 9 logements locatifs, dont 6 collectifs et 3 individuels, situés chemin de Galgon à Villenave d’Ornon. ARTICLE 2 : Les caractéristiques des Prêts Locatifs Aidés d’Insertion (PLAI) consentis par la Caisse des Dépôts et Consignations sont actuellement les suivantes : PLAI Foncier : 284.935 €










…/…

104


varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du Livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués aux prêts seront ceux en vigueur à la date d’effet des contrats de prêts garantis par la présente délibération. ARTICLE 3 : La garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux est accordée pour la durée totale des prêts, soit 24 mois de préfinancement maximum suivis de périodes d’amortissement de 50 ans et 40 ans, à hauteur des sommes de 284.935 € et 541.491 €, majorées des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période, des intérêts de retard, moratoires ou d’échéances, de l’indemnité de remboursement anticipé et de tous autres accessoires déterminés selon les modalités énoncées aux contrats de prêts.




26 MARS 2012


105



N° 2012/0147


AQUITANIS, OPH Communautaire, a formulé une demande tendant à l'octroi

de la garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux pour deux emprunts principaux de 368.574 € et 1.100.519 €, de type PLS, et un emprunt de 1.356.086 €, complémentaire au PLS, à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et destinés à financer respectivement la charge foncière et la construction de 20 logements collectifs locatifs, rue Jean Artus, résidence «Le Petit Trianon» à Bordeaux.




Territoriales ;

- Vu l'article 2298 du Code Civil ; - Vu l’accord donné à cette opération par la Ville de Bordeaux par lettre du

12 Janvier 2011 ; - Vu l’avis favorable émis le 10 Janvier 2012 par la Direction de l’Habitat de la


…/…

BORDEAUX - AQUITANIS, Office Public de l'Habitat (OPH) de la Communauté

Urbaine de Bordeaux - Charge foncière et construction de 20 logements collectifs locatifs, rue Jean Artus, résidence "Le Petit Trianon" - Emprunts

principaux de 368.574 € et 1.100.519 €, de type PLS, et de 1.356.086 €, complémentaire au PLS, auprès de la CDC - Garantie - Autorisation

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CONSIDERANT QUE la demande précitée formulée par AQUITANIS, OPH Communautaire, s’inscrit dans le cadre des conditions d’octroi de la garantie communautaire définies par le Règlement d’Intervention Habitat Politique de la Ville annexé à la délibération n° 2007/0670 du 21 s eptembre 2007 ;

DECIDE ARTICLE 1 : La Communauté Urbaine de Bordeaux accorde sa garantie à AQUITANIS, OPH Communautaire, pour le remboursement de deux emprunts principaux de 368.574 € et 1.100.519 €, de type PLS, et d’un emprunt de 1.356.086 €, complémentaire au PLS, que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en vue de financer respectivement la charge foncière et la construction de 20 logements collectifs locatifs, rue Jean Artus, résidence «Le Petit Trianon» à Bordeaux. ARTICLE 2 : Les caractéristiques des Prêts Locatifs Sociaux (PLS) et du Prêt Complémentaire au PLS consentis par la Caisse des Dépôts et Consignations sont actuellement les suivantes : PLS Foncier millésime 2010 : 368.574 €


taux du Livret A de 2,25 % au 01/08/2011, comme indiqué sur la lettre d’accord de principe de la CDC en date du 14 Février 2012 ci-jointe



PLS Construction millésime 2010 : 1.100.519 €





107

…/…

Complémentaire au PLS millésime 2010 : 1.356.086 € - durée d’amortissement du prêt : 40 ans - durée du préfinancement : 3 à 24 mois maximum - taux d’intérêt actuariel annuel : 3,30 % (révisable), sur la base du




Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du Livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués aux prêts seront ceux en vigueur à la date d’effet des contrats de prêts garantis par la présente délibération. ARTICLE 3 : La garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux est accordée pour la durée totale des prêts, soit 24 mois de préfinancement maximum suivis de périodes d’amortissement de 50 et 40 ans, à hauteur des sommes de 368.574 €, 1.100.519 € et 1.356.086 €, majorées des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période, des intérêts de retard, moratoires ou d’échéances, de l’indemnité de remboursement anticipé et de tous autres accessoires déterminés selon les modalités énoncées aux contrats de prêts.

Il est toutefois précisé que si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles à son terme. ARTICLE 4 : Au cas où l’organisme susmentionné, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles, mentionnées à l’article 3 ci-dessus, la Communauté Urbaine de Bordeaux s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande du prêteur adressée par lettre-missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. ARTICLE 5 : Le Conseil de Communauté s’engage, pendant toute la durée des prêts, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts. ARTICLE 6 : Le Conseil autorise Monsieur le Président de la Communauté à signer, en tant que garant, les contrats de prêts et les éventuels avenants qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et AQUITANIS, OPH Communautaire, ainsi que les conventions de garantie.

108

…/… Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 16 mars 2012,




109



N° 2012/0148


AQUITANIS Office Public de l’Habitat de la Communauté Urbaine de Bordeaux a formulé une demande tendant à l'octroi de la garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux pour un emprunt principal de 447.057 €, du type PLUS Foncier, à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et destiné à financer la charge foncière relative à la construction de 19 logements individuels locatifs, résidence « Les Cérillanes II », allée du Pont de la Pierre à Saint-Médard-en-Jalles, étant précisé que le financement de la partie construction de l'opération a été assuré, dans le cadre de la démarche de globalisation des financements CDC/CUB/Bailleurs Sociaux initiée en 2004 et achevée le 31 décembre 2009, par la part (1.908.785 €) du tirage n° 1 143 654 (4.198.703 €) exercé par AQUITANIS auprès de la CDC le 31 juillet 2009 et objet de la délibération n° 2010/0622 du 24 septembre 2010 par laquelle la Communauté Urbaine de Bordeaux a réitéré sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement de toutes les sommes dues au titre des tirages exercés par AQUITANIS au cours de la période courant du 1er mai 2007 au 31 décembre 2009 dans le cadre de la convention financière du 29 mars 2005.




Territoriales ;

- Vu l'article 2298 du Code Civil ; - Vu l’accord donné à cette opération par la Ville de Saint-Médard-en-Jalles par

lettre du 27 septembre 2010 ;

SAINT-MEDARD-EN-JALLES - AQUITANIS Office Public de l'Habitat de la

Communauté Urbaine de Bordeaux - Charge foncière relative à la construction de 19 logements individuels locatifs, résidence "Les Cérillanes II", allée du Pont de la Pierre - Emprunt principal de 447.057 €, du type PLUS Foncier, auprès de

la CDC - Garantie - Autorisation

110

- Vu l’avis favorable émis le 30 janvier 2012 par la Direction de l’Habitat de la Communauté ;

- ENTENDU le rapport de présentation ; - CONSIDERANT QUE la demande précitée formulée par AQUITANIS Office

Public de l’Habitat de la Communauté Urbaine de Bordeaux s’inscrit dans le cadre des conditions d’octroi de la garantie communautaire définies par le Règlement d’Intervention Habitat Politique de la Ville annexé à la délibération

n° 2007/0670 du 21 septembre 2007 ;

DECIDE ARTICLE 1 : La Communauté Urbaine de Bordeaux accorde sa garantie à AQUITANIS Office Public de l’Habitat de la Communauté Urbaine de Bordeaux pour le remboursement d’un emprunt principal de 447.057 €, du type PLUS Foncier, que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations afin de financer la charge foncière relative à la construction de 19 logements individuels locatifs, résidence « Les Cérillanes II», allée du Pont de la Pierre à Saint-Médard-en-Jalles. ARTICLE 2 : Les caractéristiques du Prêt Locatif à Usage Social (PLUS) Foncier consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont actuellement les suivantes : PLUS Foncier : 447.057 €





Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du Livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués au prêt seront ceux en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt garanti par la présente délibération.

111

ARTICLE 3 : La garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux est accordée pour la durée totale du prêt, soit 50 ans, à hauteur de la somme de 447.057 €, majorée des intérêts courus, de retard, moratoires ou d’échéances, de l’indemnité de remboursement anticipé et de tous autres accessoires déterminés selon les modalités énoncées au contrat de prêt. ARTICLE 4 : Au cas où l’organisme susmentionné, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles, mentionnées à l’article 3 ci-dessus, la Communauté Urbaine de Bordeaux s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande du prêteur adressée par lettre-missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. ARTICLE 5 : Le Conseil de Communauté s’engage, pendant toute la durée du prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt. ARTICLE 6 : Le Conseil autorise Monsieur le Président de la Communauté à signer, en tant que garant, le contrat de prêt et les éventuels avenants qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et AQUITANIS Office Public de l’Habitat de la Communauté Urbaine de Bordeaux, ainsi que la convention de garantie. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 16 mars 2012,




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PÔLE FINANCES Direction de la fiscalité et aides publiques


N° 2012/0149

Madame ISTE présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Depuis la mise en recouvrement de la taxe locale d’équipement, il a été décidé en vertu de la possibilité offerte par l’article 1635 bis B du Code Général des Impôts, qu’une fraction du produit de cette taxe serait rétrocédée, chaque année, aux communes membres de la Communauté Urbaine. Au titre de l’exercice 2011, une somme nette de 7 755 710,00 euros a été encaissée. Le 1/7ème de ce montant, soit 1 107 958,58 euros est à rétrocéder. Les modalités de cette répartition adoptées par notre Etablissement Public sont les suivantes : - attribution d’1/3 de la somme à répartir, soit 369 319,53 euros, en fonction de la population totale (somme de la population municipale et comptée à part, selon la définition de l’INSEE). La population prise en compte est la population totale (municipale + comptée à part) légale au 1er janvier 2011puisqu’il s’agit de rétrocéder une partie du produit de la T.L.E. encaissée en 2011. - attribution des 2/3 restants, 738 639,05 euros, au prorata de la T.L.E. perçue sur le territoire de chaque commune avec affectation d’un minimum garanti fixé à 5 050,81 euros qui correspond à la moyenne de la T.L.E. encaissée par les communes de moins de 5 000 habitants. Le minimum garanti est attribué aux communes de moins de 5 000 habitants lorsque le calcul de leur attribution au titre des 2/3 restants lui est inférieur : deux communes de moins de 5 000 habitants sont concernées par ce dispositif (Saint Louis de Montferrand et Saint Vincent de Paul). Les communes de 5 000 habitants et plus bénéficient également de ce minimum garanti lorsque le calcul de leur attribution, au titre des 2/3 restants lui est inférieur. Cependant pour la répartition du produit 2011 aucune commune n’est concernée. La répartition de la somme des deux fractions s’établit comme suit :

Rétrocession aux communes d'une fraction de la taxe locale d'équipement

2011. Répartition - Autorisation

113

AMBARES 46 418,33 GRADIGNAN 34 689,86 AMBES 7 632,52 LE HAILLAN 45 737,23 ARTIGUES 19 692,12 LORMONT 40 639,01 BASSENS 16 448,33 MERIGNAC 116 443,15 BEGLES 45 037,62 PAREMPUYRE 12 751,24 BLANQUEFORT 25 741,33 PESSAC 92 752,11 BORDEAUX 266 528,97 ST AUBIN DE MEDOC 14 676,55 BOULIAC 13 976,04 ST LOUIS DE MONTFERRAND 6 132,24 LE BOUSCAT 26 670,66 ST MEDARD EN JALLES 43 478,14 BRUGES 29 363,55 ST VINCENT DE PAUL 5 613,60 CARBON BLANC 9 372,83 LE TAILLAN 14 710,87 CENON 39 435,12 TALENCE 32 071,58 EYSINES 31 182,49 VILLENAVE D’ORNON 52 085,69 FLOIRAC 18 677,40

La dépense, d’un montant total de 1 107 958,58 euros, est inscrite au chapitre 10 compte 10223, sous fonction 01, CRB SB00, du budget principal de l’exercice 2012. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté , VU l’article 1635 bis B du Code Général des Impôts, VU le principe d’une rétrocession aux communes d’une partie du produit recouvré établie à 1/7ième du produit global de la T.L.E, en raison des charges qu’elles assument pour certains équipements entrant dans leur compétence et les modalités de la répartition adoptées par délibération n°73/1183 du 15 décembre 1973, VU les crédits ouverts au budget primitif de l’exercice 2012 adopté par le conseil de communauté le 16 décembre 2011 et réceptionné à la Préfecture de la Gironde le 22 décembre 2011 (délibération n°2 011/0884) au chapitre 10 compte 10223 fonction 01 CRB SB00; ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT QUE

DECIDE

Article 1 : d’approuver le montant de la rétrocession du 1/7ème de la taxe locale d’équipement pour 2011 versé aux communes, soit 1 107 958,58 euros ;

114

Article 2 : d’autoriser Monsieur le Président à notifier les montants ci-dessus indiqués à chaque commune et à procéder à toutes les formalités visant au mandatement des sommes dues dans le respect du cadre prescrit. La dépense correspondante sera imputée sur les crédits ouverts au Budget Principal de l’exercice en cours : Chapitre 10 compte 10223 fonction 01 CRB SB00; Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 16 mars 2012,




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DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES Direction des relations internationales et de la coopération

décentralisée


N° 2012/0150

Madame ISTE présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Le 6ème Forum mondial de l’Eau se tiendra à Marseille du 12 au 17 mars 2012. Cette manifestation devrait réunir plus de 35 000 visiteurs et des représentants des grandes collectivités actives dans le domaine de l’eau. Le pacte d’Istanbul, signé par plus de 700 villes à travers le monde, sera la « colonne vertébrale de ce rendez-vous international ». Dans le cadre de cette manifestation, une délégation composée d’élus et d’agents communautaires doit être présente. Compte tenu de la situation très spécifique du marché de l’hôtellerie locale pendant cette période, il est proposé que la Communauté Urbaine de Bordeaux prenne en charge, à titre exceptionnel, sur la base des frais réels engagés, les dépenses d’hôtellerie et de restauration de l’ensemble de la délégation durant cette manifestation. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté , VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU la délibération N° 2010/0915 du Conseil Communauta ire en date du 17 décembre 2010, relative à la prise en charge des frais de déplacements, VU le décret 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements de frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l’article 2 de la loi 82-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État, texte servant de référence aux remboursements des frais des agents territoriaux, et ses arrêtés d’application,

Participation de la Communauté Urbaine de Bordeaux au 6ème Forum Mondial de l'Eau à MARSEILLE - Prise en charge des frais de déplacement - Décision

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Vu le décret 2007-23 du 5 janvier 2007 permettant l’application aux fonctionnaires territoriaux des conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État prévus à l’article 6 du décret du 2006-781 du 3 juillet 2006, Vu la délibération du Conseil de Communauté N° 2011/0 947 en date du 16 décembre 2011 validant la participation d’une délégation communautaire au 6ème Forum mondial de l’Eau du 12 au 17 mars 2012, ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT l’intérêt de la Communauté Urbaine de Bordeaux de participer au 6ème Forum mondial de l’Eau à Marseille du 12 au 17 mars 2012

DECIDE

Article 1 : La Communauté Urbaine de Bordeaux participera au 6ème Forum mondial de l’Eau qui se déroule à Marseille du 12 au 17 mars 2012. Article 2 : Les dépenses engagées par les membres de la délégation présente à cette manifestation seront prises en charge sur la base des frais réels. Article 3 : Le Président est autorisé à signer tout document nécessaire à la préparation, à la mise en œuvre et à la prise en charge de ce déplacement. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 16 mars 2012,




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PÔLE ADMINISTRATION GÉNÉRALE Régie des restaurants


N° 2012/0151

Madame ISTE présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs J’ai l’honneur de présenter à votre examen la décision modificative n°1 pour l’exercice 2012. La décision modificative n°1, présentée sous la for me d’un tableau en annexe, détaille les dépenses et les recettes supplémentaires ou nouvelles en section de fonctionnement et en section d’investissement. Les dépenses supplémentaires et nouvelles en section de fonctionnement sont couvertes par une augmentation prévisionnelle des recettes des agents conventionnés de la Société France Télécom qui déjeunent au restaurant de Latule depuis le début de l’exercice. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté, Vu le décret 2001-184 du 23 février 2001, relatif aux régies chargées de l’exploitation d’un service public modifiant la partie réglementaire de C.G.C.T, Vu les dispositions de l’instruction budgétaire M14, Vu la délibération 2008/0747 du 28 novembre 2008 arrêtant les modalités de vote du budget à compter du 1er janvier 2009 dans le cadre de la mise en œuvre de l’exécution budgétaire et comptable M14, Vu la délibération 2011/0884 du 16 décembre 2011 adoptant le budget primitif 2012. Vu l’avis favorable du Conseil d’Exploitation en date du 6 mars 2012. ENTENDU, le rapport de présentation,

Régie d'exploitation des restaurants : Exercice 2012 - Décision modificative n° 1

- Adoption

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Considérant que pour le fonctionnement de la Régie d’exploitation des restaurants, il est nécessaire de créer cette décision modificative pour modifier le budget primitif 2012, Considérant que le déficit d’investissement constaté dans cette décision modificative à hauteur de 34.000,00 €, n’est qu’un déficit apparent dans la mesure où il est couvert par l’excédent prévisionnel de l’exercice 2012.

DECIDE Après en avoir délibéré, Article 1er : D’approuver chapitre par chapitre la décision modificative n°1 de la Régie d’exploitation des restaurants communautaires selon le détail porté sur le tableau en annexe, Article 2 : D’arrêter les grandes masses de la présente décision modificative n° 1 comme suit :

Mouvements budgétaires Mouvements réels Mouvements d'ordre

Libellés

Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Section d'Investissement 34.000,00 34.000,00

Section de Fonctionnement 11.020,00 11.020,00 11.020,00 11.020,00

TOTAUX 45.020,00 11.020,00 45.020,00 11.020,00

Déficit 34.000,00 34.000,00

TOTAUX GENERAUX 45.020,00 45.020,00 45.020,00 45.020,00





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PÔLE ADMINISTRATION GÉNÉRALE Direction des ressources humaines et du développement

social


N° 2012/0152


Les ressources humaines à la CUB représentent 2750 agents, auxquels il faut rajouter les agents recrutés à titre temporaire dans le cadre de dispositif de retour à l’emploi ou de formation.

Il est essentiel que l’établissement communautaire dispose d’une politique d’action sociale afin d’être en mesure de répondre aux attentes et aux besoins de ses agents.

L’association du Comité des Oeuvres Sociales du personnel de la Communauté Urbaine de Bordeaux, créée le 15 février 2000, a pour objet d’instituer en faveur des agents communautaires adhérents de l’association, toutes formes d’aides sociales et de prestations permettant d’assurer la satisfaction des besoins de ses membres. L’évolution du nombre d’adhérents est constante, passant de 2613 au titre de l’année 2008, à 2767 au terme de l’année 2011.

La Communauté Urbaine, dans le cadre de l’aide à caractère social qu’elle apporte à ses agents, soutient financièrement et matériellement l’action de cette association. Il est rappelé que les difficultés financières et sociales touchent de plus en plus d’agents, et particulièrement les familles monoparentales. Ainsi, le nombre d’entretiens individuels assurés par les assistantes sociales de la DRHDS est passé de 824 à 1034 de 2009 à 2010.

Le soutien de la CUB à l’association du COS a donné lieu à la conclusion de plusieurs conventions successives dont la dernière concerne la période 2009 à 2011.

Dans ce cadre, furent mises au point une convention cadre et deux conventions complémentaires destinées à contractualiser les accords à intervenir pour permettre à la Communauté d’apporter son soutien à l’Association pour les actions s’inscrivant dans cette politique.

Les trois conventions se complètent :

Comité des oeuvres sociales (COS) : Convention financière (2012) et

convention de mise à disposition du personnel (2012-2014) - Autorisation de signature - Décision

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La première, la convention triennale d’objectifs a pour objet de définir les objectifs et les engagements réciproques des deux parties et les conditions dans lesquelles la Communauté entend apporter son concours en moyens humains, matériels et financiers aux activités menées par l’Association au profit de ses membres. Elle est en cours de négociation.

La seconde convention traite de la mise à disposition de l’Association de cinq fonctionnaires, 4 agents de catégorie C et un agent du cadre d’emploi de rédacteur, et la troisième convention concerne le montant et les modalités de versement de la subvention de fonctionnement à l’Association.

La présente délibération traite de la convention de mise à disposition du personnel sur la période 2012-2014, et de la convention financière 2012 afin de permettre le versement de la subvention 2012.

1. La convention de mise à disposition du personnel :

Sa durée est de trois ans. Elle traite des modalités statutaires de mise à disposition de l’Association de cinq fonctionnaires de la Communauté urbaine et du régime qui leur est accordé en matière de temps de travail, rémunération, formation, notation, discipline et des sujétions particulières comme par exemple l’indemnisation des frais découlant de l’exercice de leurs activités.

Ces cinq agents sont des agents publics mis à disposition par la CUB qui occupent les missions suivantes : quatre postes d’adjoint administratif pour assurer des missions d’accueil, de secrétariat et de suivi comptable. A cela se rajoute un poste de rédacteur territorial afin de permettre un encadrement de proximité, et des missions d’expertise et de suivi en matière de gestion comptable et administrative de l’association.

En terme de formalisme, une délibération, une convention de mise à disposition et un arrêté sont nécessaires à la mise en œuvre pratique de ces mises à dispositions statutaires d’agents auprès d’une association.

Ces agents sont placés sous la responsabilité du Président de l’Association et restent toutefois soumis à l’autorité hiérarchique du Président de la Communauté Urbaine, conformément aux dispositions législatives et réglementaires.

Cette convention est donc renouvelée régulièrement, c’est à dire tous les 3 ans.

2. La convention financière :

Sa durée est annuelle et ne concerne donc que l’année de référence. Elle doit être renouvelée tous les ans pour permettre le calcul et le paiement de la subvention accordée par la Communauté. Elle prévoit le montant et les modalités de versement de la subvention de fonctionnement, sur la base d’un budget prévisionnel.

Afin de respecter le droit commun des aides aux associations et les principes de la démarche qualité, un mandatement en deux temps est prévu : le versement d’un acompte dans un premier temps, puis dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice et la réception des documents justificatifs, le solde.

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2.1. Evolution du montant de la subvention.

Lors de la période 2009-2011, la subvention de base était fixée à 980 000€, actualisée à 992 800€ en 2011.

Il est proposé que la subvention de fonctionnement au titre de l'année 2012 évolue conformément à la demande du Comité des Œuvres sociales, pour être fixée à 1 076 847 €

En effet dans le budget du COS 2012, joint en annexe, la demande d’augmentation d’un montant de 84 047€ de la subvention 2012 de la CUB au profit du COS s’explique par l’augmentation de plusieurs postes :

- il s’agit ainsi du poste « attribution de scolarité » augmenté de 16 000€ en raison du barème URSSAF lié aux prélèvements sociaux ; de même pour le poste « Bons d’achat » avec une hausse de 11 200€ par rapport au budget 2011.

- afin de répondre au mieux aux attentes des adhérents, l’activité « prêts immobiliers » strictement gérée en 2011 dans son enveloppe, est augmentée de 22 000€ avec 275 000€ de prévisions budgétaires pour 2012, ce qui va permettre la signature de deux prêts supplémentaires en 2012 ; de même, le nombre de dossiers « Vacances pour tous » étant en développement, cette dotation passerait de 5000 à 20 000€.

Le versement de cette subvention, fait l’objet en principe d’un acompte de 80%, le solde intervenant dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné. Il est calculé au prorata des dépenses réellement effectuées par rapport au montant prévu au budget.

Dès réception des pièces justificatives, le solde de la subvention sera versé.

2.2. Le montant des valorisations au titre des dépenses 2011.

Chaque année, les services communautaires suivent les dépenses faites par le COS qui font l’objet d’une facturation. Ces valorisations correspondent à des mises à disposition de ressources par la Communauté urbaine de Bordeaux au profit du COS. Plusieurs services communautaires y participent, et émettent des titres de recettes annuels, ces valorisations représentant une valeur sont remboursées à la Communauté urbaine par le COS.

Pour mémoire, les montants de ces valorisations étaient de 203 925 € en 2009, puis actualisés à 206 179 € en 2010, comme indiqué au tableau ci-après :

Désignation 2010 2011

Direction bâtiments et moyens 4 991 2 968

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Autres services (Téléphonie, informatique, frais postaux, patrimoine, logistique)

12 284 13 324

Direction des ressources humaines et du développement social

189 904 193 679

Total 206 179 209 971

L’augmentation des valorisations au titre de 2011 s’explique notamment par l’évolution des carrières des agents mis à disposition et des effectifs, mais aussi par le changement de mobiliers lié au déménagement du COS en 2011 dans des locaux situés Immeuble Le Guyenne.

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante :

Le Conseil de Communauté ,

VU la délibération 2006/0280 du 28 avril 2006, validant les objectifs et les principes directeurs de la politique d’actions sociales de la Communauté Urbaine en faveur de ses agents ;

VU la délibération cadre relative à la politique ressources humaines du 16 décembre 2011 ;

VU les conditions requises par la présentation par le COS de la demande de subvention annuelle de fonctionnement ;

Considérant que le budget prévisionnel 2012 du COS annexé à la présente, d’un montant de 2 162 949 €, fait ressortir une besoin de subvention de 1 076 847 € ;

Considérant qu’il s’avère opportun de maintenir le montant de l’acompte de la subvention annuelle de fonctionnement à 80%,

ENTENDU le rapport de présentation

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DECIDE

Article 1 : D’autoriser Monsieur le Président à signer les deux conventions décrites ci-dessus avec l’Association du Comité des Œuvres Sociales :

- la convention de mise à disposition du personnel pour la période 2012-2014 ;

- la convention financière au titre de l’année 2012.

Article 2 : D’attribuer par la signature de la convention financière une subvention de fonctionnement au titre de l’année 2012 d’un montant de 1 076 847 € au bénéfice de l’Association du Comité des Oeuvres Sociales du personnel de la Communauté Urbaine de Bordeaux.

Article 3 : De fixer à 80% le montant de l’acompte, le solde de la subvention annuelle interviendra au vu des pièces justificatives prévues, sous condition de réalisation du budget.

Article 4 : D’inscrire la dépense correspondante au chapitre 65, article 6574 sous fonction

0200 CRB GB00 du budget de l’exercice 2012.


Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. JEAN-MARC GAÜZERE



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social


N° 2012/0153

Madame ISTE présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs L’Association sportive et culturelle de la Communauté urbaine de Bordeaux (ASCCUB)créée en 1969, compte 1040 adhérents, dont 824 internes, 16 sections, et propose diverses prestations sportives, éducatives et culturelles au personnel de la Communauté. Les actions de l’ASCCUB participent comme celles du COS à la mise en oeuvre de la politique d’action sociale de notre établissement, actée par délibération 2006/0280 du 28 avril 2006, en favorisant l’harmonisation entre la vie professionnelle et familiale, en motivant et valorisant les agents et améliorant leur intégration ainsi que la mixité sociale et l’insertion par le sport et la culture. Dans le cadre de cette politique d’action sociale la Communauté a conclu le 4 janvier 2010, suite à délibération du Conseil de Communauté 2009/0793 du 27 novembre 2009, une convention triennale fixant les modalités de l’aide financière et matérielle qu’elle apporte à l’ASCCUB pour les années 2010, 2011 et 2012. L’instruction des objectifs de la convention triennale s’appuie sur un esprit de collaboration mutuelle, l’ASCCUB poursuivant ses efforts d’optimisation de sa gestion, ainsi qu’une réflexion de fond. Pour mémoire, une subvention de 170 000 € a été attribuée en 2010, puis de même en 2011 pour le fonctionnement général de l’association ; une dépense exceptionnelle de 45 000 € avait permis en 2010 d’organiser le Tournoi de la coupe de France UFASEC qui s’est déroulé sur le territoire de la Communauté Urbaine de Bordeaux. Le budget prévisionnel portant demande de subvention pour l’année 2012 est annexé à la présente délibération ainsi que la note de présentation par laquelle l’ASCCUB commente les actions qu’elle compte mettre en oeuvre en 2012.

Le budget prévisionnel est cette année de 339 272 € la demande de subvention étant conforme aux prescriptions de la convention triennale, c'est-à-dire 170 000 €.

Association Sportive et Culturelle de la Communauté Urbaine de Bordeaux (ASCCUB) - Subvention de fonctionnement 2012 - Convention financière -

Décision - Aurorisation

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Sur ces 170 000 €, les remboursements de personnel mis à disposition représentent près de 40 000 €. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté , VU la délibération 2006/0280 du 28 avril 2006, validant les objectifs et les principes directeurs de la politique d’action sociale de la Communauté urbaine en faveur de ses agents, VU la convention triennale d’objectifs 2010 -2012 du 4 janvier 2010, décidée par délibération du conseil de Communauté 2009/0793 du 22 décembre 2009, ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT QUE les conditions requises par la convention triennale susvisée sont respectées par l’ASCCUB pour la présentation de sa demande de subvention annuelle de fonctionnement, DECIDE Article 1 : d’attribuer une subvention de fonctionnement d’un montant de 170 000 € au bénéfice de l’Association Sportive et Culturelle de la Communauté Urbaine de Bordeaux (ASCCUB) pour l’année 2012, Article 2 : d’autoriser Monsieur le Président à signer la convention financière 2012 ci-annexée. Article 3 : d’inscrire la dépense correspondante au chapitre 65, article 6574 sous fonction 0200 CRB GB00 du budget de l’exercice 2011. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 16 mars 2012,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. JEAN-MARC GAÜZERE



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social


N° 2012/0154

Madame ISTE présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Le poste de chef de projet informatique à la direction des systèmes d’information au pôle administration générale est vacant. Afin de pourvoir ce poste, une publicité légale a été réalisée auprès du centre département de gestion le 28 octobre 2011. Au terme de cette publicité, la Communauté Urbaine de Bordeaux n’a été destinataire d’aucune candidature de fonctionnaire correspondant pleinement au profil recherché. En conséquence, compte tenu de la fonction très spécifique et d’innovation technique de ce poste, le recrutement d’un cadre A contractuel au titre de l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984 est envisagé pour une durée de 3 ans. L’agent conduira et/ou participera à des projets informatiques à composante SIG. Ainsi, il sera chargé de réaliser les études préalables et détaillées, de concevoir et de réaliser les applications informatiques, de rédiger les cahiers des charges nécessaires à la réalisation d’applications informatiques par des prestataires, d’assurer les activités liées à l’intégration de progiciels ou de développement réalisés par des prestataires. Enfin, il assistera les utilisateurs ainsi que les autres chefs de projets, notamment sur les composantes SIG des dossiers. Il sera également amené à dispenser des formations et à assurer des activités liées à la maintenance de progiciels ou de développement fournis par des prestataires. Le candidat devra bénéficier d’une formation supérieure en géomatique ou en informatique et disposer d’une expérience tant dans la conduite de projets SIG que dans le développement d’applications en environnement web. Il devra détenir également des compétences techniques en géomatique (systèmes de projection, données géographiques, cartographie, normes du domaine SIG) qui devront s’accompagner de connaissances des SGBDR (Oracle,…) et de leurs fonctions spatiales, des logiciels SIG (MapServer, Apic, ArcGIS) et de leurs environnements de développement (PHP,MapScript, Apic ASL, ArcObjects, SQL).

Poste de chef de projet informatique-domaine SIG - Direction des Systèmes

d'Information - Pôle administration Générale - Recours à un agent contractuel - Autorisation - décision

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En application de la délibération n°2006/0828 du 28 novembre 2006 relative à la rémunération des agents non titulaires, la rémunération sera alors fixée en référence au grade des ingénieurs territoriaux ainsi qu’au régime indemnitaire correspondant, soit une rémunération annuelle brute comprise entre 28 913.16 euros (1er échelon d’ingénieur, indice brut 379 indice majoré 349) et 44 809.80 euros (10ème échelon d’ingénieur Indice brut 750 Indice majoré 619). Cette rémunération brute annuelle sera indexée sur la revalorisation des traitements de la fonction des traitements de la fonction publique territoriale, somme à laquelle il conviendrait d’ajouter la somme brute annuelle de 1 083.96 euros au titre des primes semestrielles. Les crédits nécessaires à ce recrutement seront prélevés au chapitre 012-article 64131- fonction 0200, soit un montant annuel maximum de 65 221.80 euros. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté , VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 3-5ème alinéa ; VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ; VU la délibération n°2006/0828 du Conseil de Communau té du 24 novembre 2006 relative à la rémunération des agents non titulaires. ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT QUE Compte tenu de la spécificité du poste de chef de projet informatique – domaine SIG, le recours à un agent contractuel est envisagé à la direction des systèmes d’information au pôle Administration Générale.

DECIDE Article 1 : Il est décidé d’autoriser le recours à un agent contractuel pour occuper le poste de chef de projet informatique – domaine SIG au sein de la direction des systèmes d’information au pôle Administration Générale. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 16 mars 2012,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. JEAN-MARC GAÜZERE REÇU EN PRÉFECTURE LE

20 MARS 2012


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Direction du numérique


N° 2012/0155

Monsieur GELLE présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs La Communauté Urbaine, dans le cadre de l’aménagement numérique de son territoire et pour assurer la montée en débit et la desserte de l’agglomération, a besoin de disposer de données sur l’implantation des infrastructures de France Télécom (informations préalables et cartographie), pour la partie relative à la boucle locale. Ces données ont été communiquées par cet opérateur à la Région, conformément à la réglementation, qui peut les transmettre à une collectivité située sur son territoire, sous réserve de la signature d’un engagement définissant les principales mesures de sécurité et de confidentialité à appliquer. Ces mesures, qui découlent des règles de sécurité nationale visant la protection des réseaux de communications électroniques, prévoient notamment que les membres du personnel de la collectivité, amenés à recevoir et à utiliser ces données, soient nominativement identifiés et soumis au secret professionnel conformément aux dispositions définies au IV de l’article D 98-6-3 du code des postes et communications électroniques. Tel est l’objet de la convention jointe en annexe qui définit notamment la nature et le périmètre des données (article 2), les modalités de communication des informations (article 4), les engagement de confidentialité (article 5) et la mise en œuvre de mesures notamment informatiques, visant à garantir la sécurité des informations communiquées (article 6). Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté , VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L1425-1, VU la demande adressée par la Communauté Urbaine à la Région, relative à la communication de données portant sur la boucle locale, ENTENDU le rapport de présentation

Transmission de données relatives à l'implantation de l'infrastructure de Boucle locale de télécommunications. Conditions - Signature d'une convention avec le

Conseil Régional Aquitaine - Autorisations

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CONSIDERANT qu’afin d’assurer la montée en débit sur son territoire, la Communauté Urbaine souhaite disposer de données portant sur les infrastructures de France Télécom, pour la partie relative à la boucle locale.

DECIDE Article 1 : de valider le contenu de la convention ci-jointe, portant l’engagement de mettre en place des mesures de protection et de confidentialité des données relatives à l’implantation des infrastructures de la boucle locale de France Télécom. Article 2 : d’autoriser Monsieur le Président à signer ladite convention avec la Région Aquitaine et à mettre en œuvre les dispositions définies contractuellement. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 16 mars 2012,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. THIERRY GELLE



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Direction du numérique


N° 2012/0156

Monsieur GELLE présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs La Communauté Urbaine, dans le cadre de l’aménagement numérique de son territoire et pour assurer la montée en débit et la desserte de l’agglomération, a besoin de disposer de données sur l’implantation des infrastructures de France Télécom (informations préalables et cartographie), pour la partie relative à la boucle locale. Les données datant de 2010, ont été communiquées par cet opérateur au Syndicat Mixte Gironde Numérique, conformément à la réglementation, qui peut les transmettre à une collectivité située sur son territoire, sous réserve de la signature d’un engagement définissant les principales mesures de sécurité et de confidentialité à appliquer. Tel est l’objet de la convention jointe en annexe qui définit notamment la nature et le périmètre des données (article 2), la propriété des informations communiquées (article 3), les modalités de communication des informations (article 4) ; les engagements de confidentialité (article 5) et la mise en œuvre de mesures notamment informatiques, visant à garantir la sécurité des informations communiquées (article 6). Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté , VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L1425-1, VU la demande adressée par la Communauté Urbaine au Syndicat Mixte Gironde Numérique, relative à la communication de données portant sur la boucle locale, CONSIDERANT qu’afin d’assurer la montée en débit sur son territoire, la Communauté Urbaine souhaite disposer de données portant sur les infrastructures de France Télécom, pour la partie relative à la boucle locale.

Transmission de données relatives à l'implantation de l'infrastructure de Boucle locale de télécommunications - conditions - Signature d'une convention avec le

Syndicat Mixte Gironde Numérique - Autorisation

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DECIDE

Article 1 : de valider le contenu de la convention ci-jointe, portant l’engagement de mettre en place des mesures de protection et de confidentialité des données relatives à l’implantation des infrastructures de la boucle locale de France Télécom. Article 2 : d’autoriser Monsieur le Président à signer ladite convention avec le Syndicat Mixte Gironde Numérique et à mettre en œuvre les dispositions définies contractuellement. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 16 mars 2012,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. THIERRY GELLE



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Direction des stratégies métropolitaines et de l'innovation


N° 2012/0157

Monsieur HERITIE présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Dans le cadre de la mise en service de la LGV SEA, la Communauté Urbaine s’est engagée aux côtés de l’Etat, du Conseil Régional d’Aquitaine, de la Ville de Bordeaux, de l’EPA Bordeaux-Euratlantique, de RFF et de la SNCF à étudier un projet d’extension de la gare Saint-Jean côté Belcier. Ainsi, une première convention portant sur des études de niveau esquisse a été signée par l’ensemble des partenaires le 1er mars 2011 (après délibération du Conseil de Communauté du 24 septembre 2010). Conclusions des études esquisse Ces études, dont les conclusions seront examinées par un comité de pilotage le 2 mars 2012, ont permis de définir les principes de base du projet :

� La construction d’un nouveau bâtiment côté Belcier permettant d’accueillir un tiers des voyageurs à terme de la gare, ainsi qu’un parc de stationnement de 850 places et 5 000 m² de commerce.

� La construction de deux parcs de stationnement supplémentaires en ouvrage le long de la rue des Terres-de-Borde (dénommés P2 et P3), sur des emprises ferroviaires, pour une capacité totale de 1 025 places.

� L’aménagement d’un parvis à l’articulation de la rue des Terres-de-Bordes et de l’entrée principale du nouveau bâtiment de la gare.

� La réhabilitation des souterrains et l’aménagement d’accès aux quais pour les Personnes à Mobilité Réduite.

En l’état des études, le coût de ce projet est évalué à 125 M€ dont environ la moitié pourrait être autofinancée par des recettes commerciales (parcs de stationnement et commerce).

Extension de la Gare Saint-Jean dans le cadre de la mise en service de la LGV

au printemps 2017

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Objet des études AVP Ces études ont pour objectif de préciser le projet, niveau AVP, de restructuration de la gare de Bordeaux Saint Jean à horizon de mise en service de la LGV SEA (section Tours-Bordeaux), le calendrier prévisionnel de l’opération et le montant prévisionnel des travaux correspondants. Elles porteront plus précisément sur :

� L’aménagement des quais, des souterrains et libération des terrains destinés à accueillir les parcs en ouvrage P2 et P3. Ce volet des études sera réalisé sous la maîtrise d’ouvrage de RFF.

� Le bâtiment principal, l’accès des véhicules aux parcs de stationnement, les parkings P2 et P3, l’aménagement du pont du Guit, le parvis, le mail piéton et les aménagements sur la rue des Terres de Borde en lien avec le projet de la gare. Ce volet des études sera réalisé sous la maîtrise d’ouvrage de Gares&Connexions.

Budget des études AVP Le coût des études AVP est évalué à 4,0 M€ (dont 3,25 M€ pour les études sous maîtrise d’ouvrage Gares&Connexions et 0,75 M€ pour celles sous maîtrise d’ouvrage RFF). Il est proposé à la CUB de cofinancer ces études à la hauteur de 400 000 € HT, ce qui revient à une participation au même taux de 10% que pour les études esquisse :

Cofinanceur Montant HT % SNCF-Gares&Connexions 1 625 000 € 40,6% RFF 270 000 € 6,8% Etat 600 000 € 15,0% EPA Bordeaux-Euratlantique 200 000 € 5,0% CRA 425 000 € 10,6% CUB 400 000 € 10,0% Ville de Bordeaux 200 000 € 5,0% Reliquat de la convention esquisse 280 000 € 7,0% Total 4 000 000 € 100,0% Le reliquat correspond aux crédits de l’étude esquisse non consommés, qu’il est donc proposé de réaffecter aux études d’avant-projet. La participation au financement des études d’avant-projet n’engage pas la Cub sur le financement des investissements, dont les clés n’ont pas été discutées. Modalités de réalisation Les études se réaliseront sur un délai de 12 mois. Les premiers résultats doivent permettre de mener les discussions sur le financement de la réalisation du projet à l’automne 2012.

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L’étude sera pilotée par un Comité de Pilotage présidé par le Préfet de Région, au sein duquel la CUB sera représentée par son Président. Un comité technique partenarial prépare les décisions. Gares&Connexions en assure le secrétariat. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté , VUE la délibération n°2010/0607 du Conseil de Communau té du 24 septembre 2010 sur la convention de financement relative aux études du programme et de l’esquisse de l’opération de restructuration de la gare de Bordeaux-Saint-Jean, ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT QUE la restructuration de la gare de Bordeaux-Saint-Jean est nécessaire à l’accueil dans de bonnes conditions du trafic voyageurs généré par la mise en service de la Ligne à Grande Vitesse Sud-Est-Atlantique (LGV SEA),

DECIDE

Article 1 : les termes de la convention de financement relative aux études d’Avant-Projet (AVP) de l’opération sont approuvés. Article 2 : Monsieur le Président de la CUB est autorisé à signer la convention jointe. Article 3 : les crédits correspondants seront imputés sur le budget principal de l’exercice en cours – chapitre 204 – Article 204181 – Fonction 8160. CRB BB00 – Programme TD. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 16 mars 2012,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. MICHEL HERITIE



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Pièce(s) jointe(s) :Erreur ! Aucune variable de document fournie.

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PÔLE DYNAMIQUES URBAINES Direction de l'information géographique


N° 2012/0158

Madame ISTE présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Le Conseil de Communauté a autorisé par délibération n°92/096 du 21 février 1992, la signature d’une convention entre la Communauté Urbaine de Bordeaux (CUB) et la Direction Générale des Impôts (DGI), devenue Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP). Cette convention cadastre a permis de numériser le plan cadastral dès 1995 et de disposer d’un droit d’usage interne et gratuit du plan cadastral informatisé (PCI). Notre établissement a été sollicité par le Département de la Gironde afin de pouvoir disposer d’un droit d’usage du plan cadastral numérisé disponible sur le territoire communautaire. Afin de répondre à cette demande, il convient de permettre l'adhésion du Département de la Gironde comme partenaire associé à la convention cadastre du 3 avril 1992. Cette adhésion nécessite d’établir un 5ème avenant à la convention initiale. En complément, il est proposé d’établir une convention d’échanges de données numériques, entre la Communauté Urbaine de Bordeaux et le Département de la Gironde afin de développer et de faciliter la mise à disposition réciproque d’informations géographiques. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante :


Vu le code général des collectivités locales, Vu le code de la propriété intellectuelle, Vu la convention cadastre entre la Communauté Urbaine de Bordeaux et la Direction Générale des Finances Publiques du 03 avril 1992 – délibération n° 92/096 Vu les avenants n°1 du 26 septembre 1997, délibéra tion n° 97/870 - n°2 du 23 novembre 2004 délibération n° 2004/0803 n°3 du 05 a vril 2007 délibération 2007/0060,

Système d'Information Géographique - Avenant n° 5 à la convention cadastre

du 3 avril 1992 - Convention d'échanges de données numériques entre le Département de la Gironde et la Communauté Urbaine de Bordeaux - Décision -

Autorisation � � �

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et n° 4 du 18 février 2011 délibération 2010/0904 à la convention cadastre du 03 avril 1992,

Entendu le rapport de présentation CONSIDERANT QUE : Le Département de la Gironde souhaite bénéficier d’un droit d’usage du plan cadastral numérisé disponible sur le territoire communautaire, et que l’échange d'informations sous forme numérique participe au développement d'une vision commune et cohérente du territoire et permet d'améliorer l'efficacité de chacun.

DECIDE

Article 1 : - Les termes de l’avenant n°5 à la convention établi e entre la Communauté

Urbaine de Bordeaux (CUB) et la Direction Générale des Impôts (DGI), paraphée le 3 avril 1992 sont approuvés.

- Les termes de la convention d'échanges de données numériques entre le

Département de la Gironde et la Communauté Urbaine de Bordeaux sont approuvés.

Article 2 : Monsieur le Président à signer est autorisé à signer : - Avec la DGFiP et le Département de la Gironde, l'avenant n°5 à la

convention cadastre. - Avec le Département de la Gironde, la convention d'échanges de données

numériques.

Article 3 : les données numériques seront échangées ou à mises à disposition conformément aux dispositions prévues dans la convention d'échange de données numériques entre le département de la Gironde et la Communauté Urbaine de Bordeaux.


Pour expédition conforme, par délégation, la Vice-Présidente, Mme. MICHÈLE ISTE


27 MARS 2012


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PÔLE DYNAMIQUES URBAINES Direction de l'information géographique


N° 2012/0159

Madame ISTE présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs I - La CUB conçoit et met en œuvre des politiques publiques sur son territoire dans les domaines de l’urbanisme, des espaces publics, de l’habitat, des transports urbains, du développement économique et de l’environnement. Dans le cadre de ses compétences, elle a mis en place des bases de données et des systèmes d’information. Afin d’améliorer la qualité et la rapidité du travail de ses services, la CUB, souhaite par ailleurs bénéficier de la mise à disposition des données numériques issues du système d’information du S.I.A.O. Cette mise à disposition lui permet d’assumer de façon plus efficace ses missions de service public, dans chacun des domaines dont elle a la charge. II - Sur le territoire communautaire, les communes d’Ambarés et lagrave, Artigues-près-Bordeaux, Bassens et Carbon-Blanc sont alimentées en Eau Potable par le Syndicat Intercommunal d’Alimentation en eau potable de Carbon Blanc ( S.I.A.O. ). Dans le cadre de ses missions et pour assurer la gestion qui en découle, les données numériques issues du système d’information géographique de la CUB intéressent le S.I.A.O., sur le territoire communautaire de sa compétence , mais également sur les 7 communes CUB ( Ambès , Saint Louis de Montferrand , Saint Vincent de Paul , Lormont , Cenon , Floirac , Bouliac ) immédiatement riveraines au périmètre dépendant du syndicat . III - La CUB et le S.I.A.O. détiennent chacune en ce qui les concerne, des données, fichiers, bases de données dont elles sont auteurs ou producteurs ou qui proviennent de sources extérieures et sur lesquelles elles disposent des droits suffisants pour consentir la présente convention. Afin d’améliorer la disponibilité réciproque des informations existantes, la CUB et le S.I.A.O. souhaitent établir un cadre contractuel d’échange des données numériques.

Système d'Information Géographique - Convention d'échanges de données

numériques entre le Syndicat Intercommunal d'Alimentation en eau potable de Carbon Blanc ( S.I.A.O. ) et la CUB - Décision - Autorisation

� �

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Chacune des parties a eu l'occasion de prendre connaissance des données, fichiers, bases de données et autres informations de l'autre partie, d'obtenir toute information nécessaire sur ceux-ci et déclare être parfaitement informée de leur contenu, organisation et limites. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté , VU Le code général des collectivités locales VU Le code de la propriété intellectuelle VU l'avenant n°4 autorisé par délibération n° 2010/09 04 à la convention de numérisation du plan cadastral du 03 avril 1992 autorisée par délibération n°92/096 ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT QUE : L’échange d’informations sous forme numérique participe au développement d’une vision commune et cohérente du territoire, facilite la conduite des études, valorise les données, les rend plus homogènes, et plus généralement, permet d’améliorer l’efficacité de chacun.

DECIDE

Article 1 : Les termes de la convention d'échanges de données numériques entre le SIAO et la CUB sont approuvés Article 2 : Monsieur le Président est autorisé à signer la dite convention. Article 3 : Les données numériques seront mises à disposition du SIAO et de la CUB conformément aux dispositions prévues dans la dite convention. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 16 mars 2012,

Pour expédition conforme, par délégation, la Vice-Présidente, Mme. MICHÈLE ISTE REÇU EN PRÉFECTURE LE

27 MARS 2012


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PÔLE ADMINISTRATION GÉNÉRALE Direction bâtiments et moyens


N° 2012/0160

Madame ISTE présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Actuellement, la maintenance des installations de sécurité incendie de la Communauté Urbaine fait l’objet de plusieurs marchés en fonction des technicités et des lieux géographiques. Ces marchés arrivent à leur terme en septembre 2012, il est nécessaire de relancer la procédure afin de satisfaire à l'ensemble des obligations règlementaires et de maintenir un niveau de sécurité optimal pour les personnels des différents sites de la communauté urbaine de Bordeaux L’étendue et le rythme des achats ne pouvant être déterminés avec précision, la nature même des demandes étant très aléatoires, il est souhaitable d'allotir ces prestations et de les mettre en œuvre dans le cadre de marchés à bons de commande selon les dispositions des articles 10 et 77 du code des marchés publics. Pour ce faire, les services ont mis au point un dossier de consultation avec procédure d'appel d’offres ouvert, en application des articles 33 alinéa 3, 57 à 59 du Code des Marchés Publics. Ce dossier est consultable par les conseillers communautaires à la Direction de la Commande Publique (au 6ème étage - immeuble Le Guyenne) en application des articles L2121-12, L2121-13 du Code général des Collectivités Territoriales. Ce marché comportera 5 lots conclus pour une durée totale de 4 ans fermes. Le montant total des commandes pour la durée du marché est au maximum de : LOT N° 1 : 600 000 € HT Maintenance, vérification, dépannage et mise en conformité des systèmes de sécurité incendie, des sites hors Hôtel Communauté Urbaine de Bordeaux Ce lot concerne la maintenance des systèmes de sécurité incendie de tous les matériels associés (dispositifs actionnés de sécurité), des installations de désenfumage et des éclairages de sécurité de l’ensemble des sites hors Hôtel Communauté Urbaine de Bordeaux.

Marchés publics - Maintenance, vérification, dépannage et mise en conformité des installations de sécurité incendie de la Communauté Urbaine de Bordeaux.

Lancement - Autorisation - �

142

LOT N° 2 : 260 000 € HT Maintenance, vérification et dépannage des appareils d’extinction Ce lot concerne la maintenance des extincteurs, robinets d’incendie armés et couvertures anti-feu des bâtiments et véhicules communautaires ainsi que la maintenance des installations d’extinction automatique autres qu’à l’Hôtel de la Communauté Urbaine de Bordeaux. LOT N° 3 : 600 000 € HT Maintenance, vérification, dépannage et mise en conformité des systèmes de sécurité incendie de l’Hôtel de la Communauté Urbaine de Bordeaux Ce lot concerne la maintenance des systèmes de sécurité incendie et de tous les matériels associés (dispositifs actionnés de sécurité), des installations de désenfumage, des extinctions automatiques à gaz et des éclairages de sécurité de l’Hôtel de la Communauté Urbaine de Bordeaux. LOT N° 4 : 160 000 € HT Maintenance, vérification, dépannage et mise en conformité des installations de détection gaz Ce lot concerne la maintenance de toutes les installations de détection gaz des bâtiments communautaires (sites extérieurs). LOT N° 5 : 240 000 € HT Maintenance, vérification et mise en conformité des plans et consignes de sécurité Ce lot concerne la maintenance de l’ensemble des plans et consignes de sécurité des bâtiments communautaires. Le coût global de l’opération est estimé, pour 4 ans, à 1 860 000 € HT maximum. Afin d’assurer la conclusion de ce marché, il vous est aujourd’hui demandé de bien vouloir : - Lancer une procédure d’appel d’offres ouvert sur la base d’un marché à bons de commandes dont le montant estimatif global pour les cinq lots est de 1 860 000 € HT maximum sur 4 ans.

- Approuver le dossier de la consultation consultable à l’immeuble Le Guyenne, Direction de la Commande Publique - 6ème étage.

- Autoriser Monsieur le Président à signer le marché à intervenir à l’issue de la procédure de passation, et à procéder en cas d’insuccès à la recherche d’entreprises, soit par la voie d’un nouvel appel d’offres sur la base de documents de la consultation adaptés à la conjoncture économique ou modifiés, soit par la voie d’un marché négocié. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante :

Le Conseil de Communauté , VU le Code général des collectivités territoriales VU le Code des Marchés Publics VU les documents de la consultation mis à disposition des élus communautaires en application des articles L2121-12 et L2121-13 du CGCT

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ENTENDU le rapport de présentation, CONSIDERANT Qu’il est opportun de lancer un marché de maintenance, vérification, dépannage et mise en conformité des installations de sécurité incendie de la Communauté Urbaine de Bordeaux sous la forme d’un appel d’offres ouvert,

DECIDE Article 1 : Le projet de dossier de consultation mis à la disposition des élus est approuvé. Article 2 : Monsieur le Président est autorisé à lancer une mise en concurrence dans le cadre d’un appel d’offres. Article 3 : Monsieur le président est autorisé à signer le marché à intervenir avec le(s) prestataire(s) qui aura(ont) émis l’(es) offre(s) économiquement la(es) plus avantageuse(s). Article 4 : Monsieur le président est autorisé à procéder, en cas d’insuccès, à la recherche de prestataires, soit par la voie d’un nouvel appel d’offres sur la base de documents de la consultation adaptés à la conjoncture économique ou modifiés, soit par la voie d’un marché négocié. Article 5 : La dépense résultant du présent marché sera imputée sur les crédits ouverts à cet effet :

Libellé Chapitre Fonction Compte CRB

Hôtel C.U.B. et annexes

11 204 6156 et 61522 GD20

Bâtiments Parc Auto 11 205 6156 et 61522 GD20

Cimetières 11 261 6156 et 61522 GD20

Ecoles Maternelles 11 211 6156 et 61522 GD20

Ecoles Primaires 11 212 6156 et 61522 GD20

Voiries 11 8221 6156 et 61522 GD20

D.O.E. 6156 et 61522 TF00





144

PÔLE ADMINISTRATION GÉNÉRALE Direction bâtiments et moyens


N° 2012/0161


Dans le cadre de l’optimisation et de l’amélioration du réseau de transport public, la Communauté Urbaine de Bordeaux doit prendre en charge la construction d’un atelier carrosserie/peinture bus et tramways, afin de centraliser les moyens et rendre les activités plus productives.

Cette opération située sur le dépôt Achard, au droit de la rue Pourmann et de la rue Delbos, abrite actuellement le dépôt tramway.

L’opération comprend la réalisation des ouvrages suivants :

• la construction d’un corps de bâtiment atelier carrosserie/peinture pour les bus et tramways (d’environ 4250m²)

• les autres aménagements (équipements, VRD, accès, clôtures, mobiliers, signalétiques, voies tramway, etc).

Le programme de l’opération, élaboré par le Centre opérationnel bâtiments de la Direction des bâtiments et moyens validé, par la Direction des grands travaux et des investissements de déplacement ainsi que l’exploitant du réseau de transport définit le cadre du projet, les limites d’intervention, les données du site, les contraintes, l’enveloppe prévisionnelle affectée aux travaux ainsi que le calendrier des travaux.

Cette opération fait l’objet d’une démarche HQE (Haute Qualité Environnementale), qui sera confiée à l’équipe de maîtrise d'œuvre retenue.

Le bâtiment réalisé devra être un bâtiment de niveau basse consommation énergétique (BBC).

Marchés Publics - Construction d'un atelier carrosserie/peinture bus et tramways au dépôt Achard à Bordeaux - Concours restreint de maîtrise

d'oeuvre - Attribution

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Cette opération a fait l'objet d'un concours d'architecture et d'ingénierie en vue de l'attribution d'un marché de maîtrise d'œuvre sur esquisse dont vous avez approuvé le principe par la délibération 2010/0650 du 24 septembre 2010.

A l'issue de la procédure de consultation, lors de la séance du 14 décembre 2011, le jury a considéré que le projet présenté par l'équipe de maîtrise d'œuvre constituée de Richez Associés (mandataire)/SOTEC Ingénierie / SYSTRA, classée première à la majorité de ses membres, rassemblait le meilleur compromis en matière technique, architecturale environnementale et économique, pour un montant d'honoraires de 669 254,58 € HT soit 800 428, 48 € TTC.

Lors de la réunion du 9 février 2012 avec le groupement lauréat il a été négocié les points suivants :

• Rééquilibrage des largeurs de part et d'autre des rames de tramway (2m entre les rames et une paroi et 4m entre rames)

• Diminution de la hauteur de toiture au droit des baies du bâtiment existant pour ne pas les occulter tout en maintenant une hauteur dans les locaux de stockage à plus de 3,60m

• Augmentation de la hauteur sous plafond du local stockage du R+1

• Localisation du stockage du bois de chauffage

• Fractionnement de la cabine de peinture

• Ajout d'un 2ème escalier dans les fosses

• Nature de la dalle supérieure (prévue dans le dossier pour une charge de 250kg/m²)

• Nature de la structure (métal en base et bois en option)

• Présentation de l'organisation de l'équipe projet : personnes chargées du dossier, répartition des rôles, phases, organisation des échanges en phase conception, suivi et contrôle des travaux, méthode de diffusion des documents.

Il vous est donc aujourd'hui demandé :

• d'attribuer, conformément à l'avis du jury, le marché de maîtrise d'œuvre à l'équipe Richez Associés (mandataire)/SOTEC Ingéniérie / SYSTRA, pour un montant de 669 254,58 € HT soit 800 428, 48 € TTC.

• d'autoriser Monsieur le Président à verser la prime de concours d’un montant de 27 842,81 € H.T soit 33 300 € T.T.C à chacun des candidats ayant remis un projet.

Il est précisé que l’indemnité versée au lauréat constituera une avance sur ses honoraires.

• d'autoriser le Président à signer le marché à intervenir.

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Le conseil de communauté,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Marchés Publics,

Vu la délibération du Conseil de Communauté n° 2010 /0650 du 24 septembre 2010,

Vu l'avis émis par le jury en date du 14 décembre 2011.

ENTENDU le rapport de présentation,

CONSIDERANT :

Qu'il convient d'attribuer, conformément à l'avis du jury, le marché de maîtrise d'œuvre à l'équipe Richez Associés (mandataire)/SOTEC Ingénierie / SYSTRA, pour un montant de 669 254,58 € HT soit 800 428, 48 € TTC.

Qu'il y a lieu d'autoriser Monsieur le Président à signer le marché à intervenir avec le lauréat de la consultation,

DECIDE :

ARTICLE 1 :

Le marché est attribué à l'équipe Richez Associés (mandataire)/SOTEC Ingénierie/ SYSTRA, pour un montant de 669 254,58 € HT soit 800 428, 48 € TTC.

ARTICLE 2 :

Monsieur le Président est autorisé à signer le marché de maîtrise d'œuvre.

ARTICLE 3 :

Monsieur le Président est autorisé à verser la prime de concours d’un montant de 27 842,81 € H.T soit 33 300 € T.T.C à chacun des candidats ayant remis un projet.

Il est précisé que l’indemnité versée au lauréat constituera une avance sur ses honoraires.

147

ARTICLE 4 :

Les dépenses résultant de ce marché seront imputées au titre des exercices concernés sur le chapitre 23, article 2313, CRB KD00, programme TBA03 Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 16 mars 2012,




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PÔLE DYNAMIQUES URBAINES Direction du foncier


N° 2012/0162

Monsieur TOUZEAU présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs A la demande de la Commune d’Ambarès et Lagrave la Communauté Urbaine de Bordeaux a exercé son droit de préemption urbain à des fins communales à l’encontre d’un lot de copropriété (n° 11) à usage d’habitation situé dans l’immeuble sis 10 rue Edmond Faulat, cadastré BI 314. Cette acquisition s’inscrivait dans le cadre d’un projet communal de recomposition urbaine du centre-ville. C’est ainsi que par acte notarié du 8 juin 2006 notre Etablissement public s’est rendu propriétaire dudit bien moyennant le prix principal de 97 200 euros majoré d’une commission d’agence de 7 800 euros. Il vous est aujourd’hui proposé de céder ce bien à la Commune d’Ambarès et Lagrave qui en fait la demande. Cette cession s’effectuerait par conséquent au prix de revient de la mise en réserve foncière, s’établissant au prix d’achat de 97 200 euros, augmenté des divers frais d’acquisition et du montant de la commission d’agence susvisée, soit un prix total de 108 057,17 euros actualisable au taux de 3,86 % l’an, de la date de règlement par la Communauté Urbaine de Bordeaux du prix principal précité jusqu’au jour de la dernière date de signature de l’acte de cession à la Commune, étant précisé que le prix sera payé par la Commune dès réception d’une expédition de l’acte revêtu des mentions de publicité foncière. Il est également précisé qu’à défaut de paiement dans le délai d’un mois de ladite réception, les frais financiers ne seront plus considérés comme arrêtés au jour de la signature de l’acte mais continueront à courir jusqu’au parfait paiement. Cette opération immobilière sera, en application de l’article 11 de la loi n° 95-127 du 8 février 1995 et de la circulaire ministérielle du 12 février 1996, visée au bilan annuel de la politique foncière ainsi qu’au tableau annuel des acquistions-cessions en vue de leur

AMBARES ET LAGRAVE - Immeuble sis 10 rue Edmond Faulat cadastré BI n°

314 - Cession du lot n° 11 à la Commune d'Ambarès e t Lagrave - Autorisations - Décision

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annexion au compte administratif, tant en ce qui concerne notre Etablissement public que la Commune. A titre indicatif le prix de revient de mise en réserve foncière de ce bien immobilier s’établit à 131 101,98 euros au 1er janvier 2012. France Domaine régulièrement consulté au préalable a précisé que lesdites conditions financières de cession n’appellent pas d’objection de sa part. Pour cette mutation il est précisé que la Communauté Urbaine de Bordeaux déclare se placer en dehors de toute démarche de commercialisation ou d’aménagement sans autre motivation que celle de réemployer au service de ses missions la valeur de ses actifs, et pour cette raison la présente cession n’entre pas dans le champs d’application de la TVA. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté , VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, VU les dispositions du Code de l’Urbanisme VU l’avis de France Domaine n° 2011-003V3644 du 4 jan vier 2012 ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT QUE Dans le cadre de l’opération municipale de recomposition urbaine du centre-ville d’Ambarès et Lagrave il est nécessaire de procéder à la cession au bénéfice de la Commune du lot de copropriété n° 11 situé dans l’immeuble bâti sis 10 rue Edmond Faulat.

DECIDE Article 1 : La cession à la Commune d’Ambares et Lagrave du lot de copropriété n° 11 dans l’immeuble bâti sis 10 rue Edmond Faulat à AMBARES ET LAGRAVE, cadastré BI 314, est consentie moyennant le prix de revient de mise en réserve foncière correspondant au prix principal de 97 200 euros à majorer des divers frais d’acquisition et du montant de la commission d’agence, pour un total de 108 057,17 euros, le tout restant actualisable au taux de 3,86 % l’an jusqu’au complet paiement par la Commune. Article 2 : Monsieur le Président est autorisé à signer l’acte de cession et tous autres documents afférents à cette opération, notamment la convention de mise à disposition transitoire.

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Article 3 : Le montant de la recette provenant de cette aliénation sera versé au Chapitre 77, Article 775, Fonction 8240, CRB UC32 du Budget de l’exercice en cours. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 16 mars 2012,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. JEAN TOUZEAU



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N° 2012/0163

Monsieur TOUZEAU présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Depuis 1977, notre Etablissement a engagé la maîtrise de l’îlot de la Grenouillère à BORDEAUX, d’une surface d’environ 2,2 ha, tel que délimité par le cours Journu Auber, la rue Pierre Chareau et l’avenue Emile Counord. A l’échelle de cet îlot les objectifs et enjeux urbains identifiés se traduisent spécifiquement par la volonté, partagée avec la Ville de Bordeaux, d’implanter des équipements d’intérêt collectif en frange du quartier du Grand parc desservi par le tramway, afin de promouvoir une ville de proximité. C’est ainsi qu’en accord avec la Ville de Bordeaux il est aujourd’hui projeté de céder une emprise non bâtie de l’ordre de 4 877 m² pour permettre l’implantation de l’Institut Médico Pédagogique (IMP) SAINT JOSEPH devant quitter l’hyper centre bordelais pour disposer ici d’installations modernes répondant aux normes de sécurité en vigueur. En effet cet établissement, dépendant de l’Association Pierre Bienvenu Noailles, qui accueille 70 enfants est actuellement installé rue Paul Louis Lande dans des bâtiments devenus au fil des ans inadaptés aux missions qui lui sont dévolues. Après abandon d’un projet de restructuration du site en 2007, la direction de l’IMP a retenu l’hypothèse d’un déménagement avec construction d’un bâtiment répondant aux normes de sécurité en vigueur, lui permettant d’accroître sa capacité d’accueil pour la porter à 80 enfants avec un internat mixte d’une cinquantaine de places. De surcroît l’IMP envisage de développer cet internat en l’ouvrant le week-end et les vacances aux enfants accueillis en semaine dans d’autres institutions semblables et qui faute de familles d’accueil spécialisées en nombre suffisant doivent être confiés au CEDEF (Centre Départemental de l’Enfance et de la Famille), généralement dans l’urgence. Le projet de construction de l’IMP SAINT JOSEPH est de l’ordre de 3 400 m² SHON et comprend internat, lieux d’éducation et de soins et locaux administratifs.

BORDEAUX - Ilot de la Grenouillère - Cession à l'Association Pierre Bienvenu

Noailles d'un terrain nu d'environ 4 877 m² - Autorisation

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Au terme des pourparlers menés avec les représentants de l’association Pierre Bienvenu Noailles et de l’IMP SAINT JOSEPH un accord amiable a pu être dégagé sur la base d’un prix de 150 euros HT/SHON, qui n’est pas inférieur à l’avis de France Domaine en notre possession. Cependant, compte tenu de l’état du sous-sol dans ce secteur dont les études diagnostics ont mis en évidence la pollution, et en considération du traitement à prévoir pour s’assurer de la complète dépollution du site, il est proposé, à titre transactionnel, de défalquer du prix de vente susvisé une somme forfaitaire de 120 000 euros pour tenir compte des travaux de dépollution qu’aura à effectuer l’IMP, sous son entière responsabilité et sans recours contre la Communauté Urbaine de Bordeaux à quelque titre que ce soit. Dans ces conditions le prix global de cession serait ramené à 390 000 euros HT, soit un prix de 438 851,27 euros TTC dont 48 851,27 euros de TVA sur marge au taux de 19,60 %, pour une SHON maximale de 3 400 m². Aux termes de la convention à intervenir avec l’association il est par ailleurs stipulé une clause de retour à bonne fortune prévoyant, sur une période de 10 ans, que ladite association serait redevable envers la Communauté Urbaine de Bordeaux d’un complément de prix en cas de construction d’une SHON supérieure à 3 400 m². A ce titre ce complément de prix serait égal à 150 euros HT à majorer de la TVA sur marge et serait actualisé selon la variation de l’indice INSEE du coût de la construction, l’indice de base à retenir étant celui du 3ème trimestre 2011 soit 1624. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté , VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales VU les disposition du Code de l’Urbanisme VU l’avis de France Domaine n° 2011-063V1263 du 26 av ril 2011 VU la Déclaration Préalable de Division délivrée par la Mairie de Bordeaux. ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT QUE Le projet de relocalisation sur le site de la Grenouillère à BORDEAUX de l’Institut Médico Pédagogique SAINT JOSEPH nécessite la cession au bénéfice de l’association Pierre Bienvenu Noailles d’une emprise foncière non bâtie de l’ordre de 4 877 m², et ce, en cohérence avec le projet d’aménagement par la Communauté Urbaine de Bordeaux de l’Ilot de la Grenouillère.

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DECIDE

Article 1 : Il est cédé à l’Association Pierre Bienvenu Noailles, représentée par sa Présidente Madame DUPHIL et dont le siège social est situé 21 rue Paul Louis Lande à Bordeaux un terrain nu en l’état, situé à BORDEAUX, angle rue Pierre Chareau et cours Journu Auber, d’une superficie d’environ 4 877 m² à détacher des parcelles actuellement cadastrées RM 16-17-18-19-132-135 et ce, moyennant le prix de 438 851,27 euros TTC, dont 48 851,27 euros de TVA sur marge au taux de 19,60 %. Article 2 : Monsieur le Président est autorisé à signer l’acte authentique de cession et tous autres documents afférents à cette opération. Article 3 : La recette provenant de cette cession sera inscrite au Budget de l’exercice en cours (Chapitre 77, Compte 775, Fonction 8240, CRB UC32). Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 16 mars 2012,




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N° 2012/0164

Monsieur TOUZEAU présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs A la demande de la Commune de Cenon, la Communauté Urbaine de Bordeaux a exercé son droit de préemption urbain à des fins communales à l’encontre d’un immeuble bâti à usage d’habitation d’une superficie de 491 m², sans occupant, situé 9 avenue Carnot à CENON, appartenant à Monsieur et Madame VALLINA. Cette acquisition s’inscrivait dans la perspective d’un projet d’extension des services municipaux. C’est ainsi que par acte notarié du 19 octobre 2005, notre Etablissement public s’est rendu propriétaire de ce bien moyennant un prix de 167 700 euros augmenté des frais notariés d’un montant de 11 634,53 euros. La Ville de Cenon souhaite aujourd’hui procéder à l’acquisition de ce bien immobilier dans le cadre du projet municipal précité. Cette cession interviendrait par conséquent sur la base du prix de revient de la réserve foncière s’établissant au prix d’achat susvisé, majoré des frais d’acquisition, soit 179 334,53 euros, l’ensemble restant actualisable dans les conditions fixées annuellement par le Conseil de communauté, c’est-à-dire au taux de 3,46 % s’appliquant aux réserves foncières acquises en 2005. A titre indicatif ledit prix de revient s’établissait à 219 528,98 euros au 31 décembre 2011. Cette actualisation de prix s’opèrera, de la date de règlement par la Communauté du prix principal jusqu’au jour de la dernière date de signature de l’acte authentique de cession, étant précisé que le prix sera payé par la Commune dès réception d’une expédition de l’acte revêtu des mentions de publicité foncière. Il est également précisé qu’à défaut de paiement dans le délai d’un mois de ladite réception, les frais financiers ne seront plus considérés comme arrêtés au jour de la signature de l’acte mais continueront à courir jusqu’au parfait paiement.

CENON - Immeuble bâti situé 9 avenue Carnot cadastré AY 182 - Cession à la

Commune - Décision

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Cette opération immobilière sera, en application de l’article 11 de la Loi n° 95-127 du 8 février 1995 et de la circulaire ministérielle du 12 février 1996, visée au bilan annuel de la politique foncière ainsi qu’au tableau annuel des acquisitions-cessions en vue de leur annexion au compte administratif, tant en ce qui concerne notre Etablissement public que la Commune. Cette cession s’effectuera sans TVA, s’agissant de la cession d’un immeuble bâti destiné à intégrer le patrimoine communal, la Communauté Urbaine de Bordeaux intervenant dans l’intérêt général en se plaçant en dehors de toute démarche d’aménagement et de commercialisation et réemployant autrement au service de ses missions la valeur de son actif. France Domaine n’a pas formulé d’objection à l’égard de cette transaction. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté , VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales VU les dispositions du Code de l’Urbanisme VU l’avis de France Domaine ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT QUE dans le cadre de la politique communautaire de préemption – relais pour le compte des communes membres il convient aujourd’hui de procéder à la cession en faveur de la Commune de Cenon de l’immeuble bâti sis 9 avenue Carnot.

DECIDE

Article 1 : La Cession à la Commune de Cenon de l’immeuble bâti sis 9 avenue Carnot à CENON cadastré AY 182 pour 491 m² est consentie dans les conditions précitées moyennant le prix de revient défini ci-dessus. Article 2 : Monsieur le Président est autorisé à signer l’acte de cession et tous autres documents afférents à cette opération.

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Article 3 : La recette correspondant sera imputée au Budget principal de l’exercice concerné au Chapitre 77, Compte 775, Fonction 8240, CRB UC 32. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 16 mars 2012,




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N° 2012/0165

Monsieur TOUZEAU présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs En application de la délibération n° 2009/0939 du 1 8 décembre 2009, a été autorisée, par conventions signées le 4 février 2010, la mise à disposition transitoire et la cession à la Commune du Taillan Médoc, des trois parcelles de terrain nu cadastrées BH 30 – 31 et 32, situées avenue du Stade/allée de Curé au TAILLAN MEDOC, successivement préemptées à des fins communales dans la perspective de l’aménagement du secteur du stade municipal envisagé à l’initiative de la Commune. Ces parcelles, mitoyennes, formant une unité foncière d’une superficie totale de 3 078 m², ont été acquises au terme des actes notariés des 31mars 2009, 28 avril 2009 et 19 mai 2009 moyennant un prix total de 338 580 euros majoré des frais notariés d’un montant total de 6 011,72 euros, soit pour un prix de revient global de 344 591,72 euros. En vue du rachat de ce bien, la Commune a récemment sollicité la possibilité d’un échelonnement du règlement du prix de cession en deux pactes comprenant un premier versement de 192 500 euros en 2012 et le versement du solde en 2013, soit dans le délai maximum de quatre ans fixé par la délibération du Conseil de Communauté n° 2007/0440 du 22 juin 2007 relative à la politique foncière communautaire. Il est rappelé que le prix de cession définitif sera actualisé à la date de l’acte de cession au taux de 3,70 % fixé par le Conseil de Communauté pour le calcul des frais financiers grevant le coût des réserves foncières acquises en 2009. Aussi, est-il proposé d’accepter le règlement de ce prix selon les modalités indiquées ci-dessus, étant entendu que le solde devra être réglé en tout état de cause dans le délai maximum de portage de quatre ans par la Communauté Urbaine, soit au plus tard le 19 mai 2013, par référence à la dernière date des actes notariés d’acquisition des trois parcelles concernées. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante :

LE TAILLAN-MEDOC - Immeuble non bâti situé avenue du Stade / allée de Curé, cadastré BH 30-31-32 - Mise à disposition et cession à la Commune - Modalités

de règlement du prix - Décision

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Le Conseil de Communauté , VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, VU les dispositions du Code de l’Urbanisme VU la délibération n° 2007/0440 du Conseil de communa uté du 22 juin 2007 VU la délibération n° 2009/0939 du Conseil de communa uté du 18 décembre 2009 ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT QU’ A l’occasion de la vente à la Commune du Taillan Médoc des parcelles de terrain non bâties d’une superficie de 3 078 m², situées avenue du Stade/allée de Curé, au TAILLAN MEDOC, préemptées à des fins communales, il apparaît nécessaire d’autoriser le règlement en deux pactes du prix de cession actualisé, ceci dans le respect des orientations de la politique foncière communautaire.

DECIDE

Article unique : Que le montant de la recette résultant de cette transaction sera versé par la Commune en deux pactes comprenant un premier versement de 192 500 euros au cours de l’exercice 2012 et le versement du solde au plus tard le 19 mai 2013, avec dispense d’inscription du privilège du vendeur dans l’acte authentique à intervenir. Le montant total de la recette sera imputée sur la ligne budgétaire prévue à cet effet au Chapitre 77, Compte 775, Fonction 8240, CRB UC32 du Budget de l’exercice en cours. S’agissant d’une cession d’immobilisations avec paiement échelonné ou vente à tempérament, celle-ci devra donner lieu à la passation, au plan budgétaire et comptable, d’écritures particulières prévues par l’instruction M14. Le montant du second pacte, versé en 2013, par la Ville du TAILLAN MEDOC fera l’objet d’une dépense à imputer en section d’investissement au Chapitre 27, Article 276341 CRB SB00 du Budget de l’exercice 2012. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 16 mars 2012,




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N° 2012/0166

Monsieur TOUZEAU présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Dans le cadre de la lutte contre les inondations du bassin versant de Chambery Est à VILLENAVE D’ORNON, la Commune et la Communauté Urbaine de Bordeaux ont en projet d’opérer des aménagements de renforcement du réseau de collecte des eaux pluviales de la rue Pierre Curie. Les études réalisées montrent qu’il convient de construire un bassin de retenue des eaux pluviales de type « bassins à sec » en bout de la parcelle de terrain supportant la « résidence Pierre Curie » et appartenant à la Sté Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance « Résidences le Logement des Fonctionnaires ». Cette emprise constructible située en espace boisé classé est inscrite au Plan Local d’Urbanisme en zone UDc4 et grevée par l’emplacement réservé 7VO4 (code GSP : - co-dev fiche n° 26 ). Aussi, compte tenu de l’intérêt de maîtriser au plus tôt cette emprise et aux termes des pourparlers engagés avec la Sté Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance « Résidences le Logement des Fonctionnaires » représentée par le Président du Directoire Mr SCHNEIDER, la Communauté Urbaine de Bordeaux envisage d’acquérir une emprise d’une contenance totale de 11 784 m² à détacher de la parcelle cadastrée section BT n° 261 sise rue Pierre Curie à Villenave d’Ornon au prix de 940 000 € qui n’est pas supérieur à l’avis de France Domaine. L’établissement Public prendra en charge la réalisation de la clôture délimitant le découpage parcellaire, pour un coût de travaux estimé à 42 257,67 € T.T.C. Il est précisé que des aménagements paysagers seront réalisés notamment par le reboisement de l’emprise autour du bassin afin que ce dernier soit accessible aux résidents des immeubles voisins et au public. La gestion de cet espace sera confiée à la Ville de Villenave d’Ornon par le biais d’une convention. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté, VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, VU l’avis de France Domaine 2012-550V0011 en date du 27janvier 2012

VILLENAVE D'ORNON - Résidence Pierre Curie parcelle BT 261 appartenant à la

Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance "Résidences le Logement des Fonctionnaires" - Acquisition partielle - Autorisations - Décision

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VU le procès-verbal du Conseil de Surveillance de la SA « Résidences le logement des fonctionnaires » en date du 14 octobre 2011 ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT L’intérêt d’acquérir l’emprise sur laquelle sera construit le bassin de retenue des eaux pluviales Pierre Curie en vue de lutter contre les inondations du bassin versant de Chambery Est à VILLENAVE D’ORNON.

DECIDE Article 1 : L’acquisition de l’emprise à détacher de la parcelle cadastrée section BT n° 261 d’une superficie totale de 11 784 m² sise rue Pierre Curie à Villenave d’Ornon appartenant à la Sté Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance « Résidences le Logement des Fonctionnaires » représentée par le Président du Directoire Mr SCHNEIDER, moyennant un prix de 940 000 € qui n’est pas supérieur à l’avis de France domaine précité. Article 2 : L’établissement communautaire prendra en charge les travaux de clôture pour un coût estimé à 42 257,67 € T.T.C et réalisera, autour du bassin de retenue, un espace paysager affecté au public dont la gestion sera déléguée à la Ville de Villenave d’Ornon. Article 3 : La dépense et les frais se rapportant à cette transaction seront imputés au chapitre 21 compte 2111 fonction 8310 CRB TE00 Programme PD00 du Budget Principal de l’exercice en cours Article 4 : D’autoriser Monsieur le Président à signer la promesse de cession ainsi que l’acte authentique et tous les documents afférents à cette acquisition. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 16 mars 2012,




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N° 2012/0167

Monsieur TOUZEAU présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Par sa délibération n° 2010-0445 du 25 juin 2010 no tre Etablissement a souhaité se doter d’un dispositif de gestion réactive des opérations de remise sur le marché immobilier privé des immeubles, bâtis ou non. A ce titre une procédure de mise en vente par adjudication par le biais du MIN (Marché Immobilier des Notaires) a été retenue pour les biens immobiliers constitutifs de délaissés d’opérations (voirie par exemple…) ou pour les immeubles bâtis situés en « diffus » et ne présentant plus d’intérêt pour les projets d’aménagement communautaires. En application de la règle mise en place, les biens immobiliers relevant de cette catégorie font donc l’objet de la part de l’Administration communautaire d’une consultation préalable des municipalités concernées et des bailleurs sociaux afin de confirmer le bien-fondé d’une remise directe sur le marché immobilier privé. Une première proposition de mise en vente par le MIN vous est donc aujourd’hui présentée pour les 6 immeubles ci-après qui ont fait l’objet d’une récente évaluation domaniale constituant la mise à prix. 1 – GRADIGNAN Terrain à bâtir sis 27 allée du Moulin de Cazeaux cadastré BK 79 pour une contenance de 721 m² La mise à prix est fixée à 108 000 euros au vu de l’estimation domaniale 2 – MERIGNAC Terrain à bâtir sis 57 avenue de la Libération, cadastré BP 107 pour une contenance de 360 m² La mise à prix est fixée à 125 000 euros au vu de l’estimation domaniale

Mise en vente par adjudication d' immeubles communautaires - Autorisation -

Décision

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3 – PESSAC Local de bureaux situé dans un immeuble sis 13 avenue Pasteur, cadastré BR 384 Il s’agit des lots 4 et 6 de la copropriété, d’une surface développée de l’ordre de 62 m² La mise à prix est fixée à 70 000 euros au vu de l’estimation domaniale. 4 – TALENCE Immeuble bâti à usage d’habitation sis 34 cours Galliéni, cadastré AP 220 pour une surface au sol de 194 m² L’immeuble en R+2 a une surface développée de l’ordre de 275 m² La mise à prix est fixée à 260 000 euros au vu de l’estimation domaniale. 5 – TALENCE Immeuble d’habitation sis 12 rue de la République, cadastré AR 571 pour une contenance de 213 m² La surface habitable s’établit à 129 m² La mise à prix est fixée à 310 000 euros au vu de l’expertise du MIN. 6 – VILLENAVE D’ORNON Immeuble d’habitation sis 50 chemin de Hourcade, cadastré AR 232 pour une contenance de 297 m² La surface habitable s’établit à 54 m² La mise à prix est fixée à 63 000 euros au vu de l’estimation domaniale. Le résultat de ces ventes par adjudication vous sera communiqué ultérieurement. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté , VU les dispositions du Code Générale des Collectivités Territoriales VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les article L 322 -1 et suivants VU la délibération n° 2010-0445 du Conseil de communa uté du 25 juin 2010 ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT QU’ Il importe, en suivi de la délibération du Conseil de communauté du 25 juin 2010, de confier au MIN la cession par enchères publiques des biens immobiliers susvisés aux fins de rechercher efficacité et transparence maximales.

DECIDE

Article 1 : Le marché Immobilier des Notaires de la Gironde est mandaté pour procéder à la vente par adjudication, des immeubles communautaires ci avant désignés, selon le mode de fixation des mises à prix rappelé ci-dessus.

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Article 2 : Monsieur le Président est autorisé à signer tous les documents afférents à cette procédure sachant que la vente sera parfaite dès la fin de la phase d’enchère publique. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 16 mars 2012,




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PÔLE DE LA PROXIMITÉ Direction de l'eau


N° 2012/0168

Monsieur TURON présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Dans le cadre de la première phase de son Schéma Directeur des Eaux Pluviales, adopté par délibération 2005/0059 du 28 janvier 2005, la Communauté urbaine envisage la réalisation du bassin de retenue « Nouhaux » à Villenave d’Ornon. Le bassin versant « Chambéry Est », qui couvre environ deux cents hectares d’habitat essentiellement pavillonnaire, et son réseau d’assainissement pluvial sont devenus au fil de l’accroissement de l’urbanisation, de plus en plus vulnérables aux pluies d’orage, avec pour conséquence des inondations récurrentes. L’étude du secteur a conduit au dimensionnement de trois bassins de retenue répartis sur l’ensemble du bassin versant. Le second de ces ouvrages (après le bassin d’étalement Curie) est le bassin Nouhaux, situé entre les rues Courbet et Fernand Soors, sous le parc de stationnement de la résidence Nouhaux. Ce bassin enterré permettra de stocker un volume de 13 000 mètres cubes. Son alimentation nécessite également la création d’une chambre de régulation à l’aval au carrefour des rues Fernand Soors et Chambéry. Le dernier de la chaîne est le bassin Finances, situé dans le parc de la résidence "Les finances", au carrefour des rues du 19 mars 1962 et Paul Bourgoin. Il permettra de stocker un volume de 6 600 m3 environ. Ce dernier ouvrage fera l'objet de marchés de maîtrise d'œuvre et de travaux sur un budget futur à définir. Concernant les prestations d'ingénierie, il est aujourd'hui privilégié une mutualisation des études préliminaire de dimensionnement (reprise de l'étude hydraulique préliminaire) de façon à optimiser les volumes des ouvrages et leur répartition, entre les deux sites restants à équiper (Nouhaux et Finances) et les collecteurs. Il est proposé de lancer une mission de maîtrise d'œuvre pour la construction du seul bassin Nouhaux mais qui comprendra une étude hydraulique préalable qui permettra de valider la cohérence globale de la conception à l'échelle du bassin versant.

Marchés Publics - Villenave d'Ornon - Marché d'étude hydraulique préliminaire

et marché de maîtrise d'oeuvre pour la réalisation du bassin de retenue Nouhaux et des collecteurs associés - Appel d'Offres Ouvert - Décisions -

Autorisations - Désignations -

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Compte tenu de l’importance des études de maîtrise d’œuvre liées à l’opération décrite ci-dessus, il est nécessaire de procéder à une mise en concurrence, pour la dévolution du marché correspondant. Ce marché portera sur des éléments de missions normalisés décrits aux articles 20 à 24 du décret n° 93-1268, dont les prix unitaires seront fixés par les candidats. Un appel à candidature a été élaboré sous la forme d’un dossier d’appel d'offres ouvert, répondant à la définition des articles 57 à 59 du Code des Marchés Publics et suivant la procédure d'appel d'offres autorisée par l'article 74-III-4 a) du même code (attribution d'un marché de maîtrise d'œuvre relatif à des ouvrages d'infrastructures selon la procédure d'appel d'offres avec jury). Les missions confiées au prestataire seront des missions de maîtrise d’œuvre au sens de la loi MOP du 12 juillet 1985 modifiée (notamment selon les articles 7 à 10), les décrets n° 93-1268 et 93-1270 du 29 novembre 1993 et l’arrêté du 21 décembre 1993, pris pour son application. Le marché de maîtrise d’œuvre correspondant aux travaux, décrits ci-dessus, est estimé à 459 866,22 € H.T. soit 550 000 € T.T.C et comporte les éléments de conception et d’assistance suivants : - reprise des études hydrauliques préliminaires sur l'ensemble du périmètre, depuis le bassin en cours d'étude Curie jusqu'au bassin Finances (PRE) ; - études d’avant projets et de projets (AVP et PRO, y compris l’intégration paysagère) pour la réalisation du bassin Nouhaux ; - assistance au maître d’ouvrage pour la passation des contrats de travaux (ACT) : établissement des DCE, rapport d’analyse des offres, mise au point des marchés, pour la réalisation du bassin Nouhaux ; - examen de la conformité visa (VISA), pour la réalisation du bassin Nouhaux ; - direction de l’exécution des contrats de travaux (DET), pour la réalisation du bassin Nouhaux ; - ordonnancement, pilotage et coordination des chantiers (OPC), pour la réalisation du bassin Nouhaux ; - assistance au maître d’ouvrage lors des opérations de réception et pendant la période de garantie de parfait achèvement (AOR), pour la réalisation du bassin Nouhaux. Le marché de travaux correspondant au projet de réalisation du bassin Nouhaux et de ses collecteurs d’alimentation et de vidange, a été estimé à 7 300 000 € TTC (valeur 2011). Compte tenu du montant global mis en concurrence, des opérations de rattachement et conformément aux dispositions de l’article 40–III-2° du Code des Marchés Publics, l'appel d’offres donnera lieu à publicité au niveau national et européen.

En application des dispositions des articles L. 2121-12 et 13 du Code Général des Collectivités Territoriales, les documents de la consultation sont mis à la disposition des conseillers communautaires qui peuvent les consulter à la Direction de la Commande publique (Hôtel Guyenne 6ème étage).

Aucune prestation complexe ne sera demandée aux candidats.

Dans ce contexte aucune prime ni indemnité, ne sera versée dans le cadre de la mise en compétition.

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Le décret n° 2008/1355 du 19 décembre 2008 de mise en œuvre du plan de relance économique dans les marchés publics supprime la Commission composé en jury au profit de la constitution d’un jury. Ce jury doit donc être constitué conformément aux articles 24-I-b), 22-I, 22-II et 22-III du code des marchés publics. Le jury de l’appel d’offres de maîtrise d’œuvre relatif à la réalisation du bassin Nouhaux sera composé comme suit :

• Le président de la communauté ou son représentant en qualité de Président du jury avec voix délibérative ;

• 5 membres désignés au scrutin de liste dans les conditions prévues à l’article 22 du Code des marchés publics avec voix délibérative ;

Le Président du jury pourra en outre désigner :

• des personnalités dont la participation présente un intérêt particulier au regard de l’objet de la consultation (conformément à l’article 24-I-d), avec voix délibérative ;

Le Président du jury devra en outre désigner :

• des personnalités ayant la même qualification professionnelle que celle demandée aux candidats ou une qualification équivalente (conformément à l’article 24-I-e), avec voix délibérative. Ils devront représenter au moins un tiers du jury.

Le Président du jury pourra également inviter :

• Monsieur le Directeur de la Direction de la Protection des Populations (D.D.P.P) ou son représentant, conformément à l’article 24-II, avec voix consultative ;

• Monsieur l'Administrateur des Finances Publiques de la Communauté urbaine de Bordeaux ou son représentant, conformément à l’article 24-II, avec voix consultative.

Par une lecture combinée du Code Général des Collectivités Territoriales et du Code des Marchés Publics, la désignation par le Conseil intervient en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Avant de procéder aux opérations de désignation, il vous est proposé que les listes soient déposées sur le bureau du Secrétaire de Séance. A l’issue des opérations électorales, ont été élus membres de ce jury :

5 titulaires : M. Michel POIGNONEC, M. Nicolas FLORIAN, M. Max GUICHARD, Mme Béatrice DE FRANCOIS, M. Gérard LAGOFUN. 5 suppléants : M. Patrick PUJOL, M. Jean-Claude GUICHEBAROU, M. Pierre SOUBABERE, M. Jean-Claude FEUGAS, M. Frédéric DANJON

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante :

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Le Conseil de Communauté ,

VU le Code général des Collectivités Territoriales ; VU le Code des marchés publics ; VU les documents de consultation mis à disposition des élus communautaires en application des articles L 2121-12 et L 2121-13 du CGCT ; VU la liste (ou les listes) ainsi déposée(s), VU le résultat des opérations électorales auxquelles il a été procédé.

ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT

- qu'il est nécessaire de procéder à une mise en concurrence pour la dévolution du marché de maîtrise d'oeuvre lié à cette opération prévue au Schéma Directeur des Eaux Pluviales, - qu'il est nécessaire de prendre acte de la liste (ou des listes) déposée(s).

DECIDE

Article 1 : D'autoriser Monsieur le Président à lancer l’Appel d’Offres Ouvert pour la dévolution du marché de maîtrise d’oeuvre correspondant aux travaux de réalisation du bassin de retenue « Nouhaux », en application notamment des articles 33 alinéa 3, 57 à 59 et 74-III-4 a) du Code des Marchés Publics ; Article 2 : D'autoriser Monsieur le Président à signer le marché à intervenir ; Article 3 : D'autoriser Monsieur le Président à procéder en cas d’insuccès, à la recherche de prestataires, soit par la voie d’un nouvel appel d’offres sur la base de documents de la consultation adaptés à la conjoncture économique ou modifiés soit par la voie d’un marché négocié ; Article 4 : D'autoriser Monsieur le Président à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération. Article 5 : De désigner en qualité de membres de jury : 5 titulaires : M. Michel POIGNONEC, M. Nicolas FLORIAN, M. Max GUICHARD, Mme Béatrice DE FRANCOIS, M. Gérard LAGOFUN. 5 suppléants : M. Patrick PUJOL, M. Jean-Claude GUICHEBAROU, M. Pierre SOUBABERE, M. Jean-Claude FEUGAS, M. Frédéric DANJON.

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Article 6 : D'imputer la dépense résultant du présent marché sur les crédits ouverts à cet effet au budget principal, Chapitre 23 – Compte 2315, fonction 8310, CRB TE0000127.

Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Désignations effectuées Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 16 mars 2012,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président,

M. JEAN-PIERRE TURON REÇU EN PRÉFECTURE LE 13 AVRIL 2012


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Documents

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DELIBERATIONS · LGV au printemps 2017 133 2012/0158 Système d'Information Géographique - Avenant n° 5 à la convention cadastre du 3 avril 1992