RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N°21-2016-059 · 21-2016-12-05-002 - Avis de la CDAC du 1er décembre 2016 sur la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation

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PRÉFET DE LACÔTE-D'OR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°21-2016-059

PUBLIÉ LE 8 DÉCEMBRE 2016

Sommaire

Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or21-2016-11-22-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2016-541/DDPP Du 22 novembre

2016 attribuant l'habilitation sanitaire à Jéromine SAUVAL (2 pages) Page 4

21-2016-12-01-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2016-551/DDPP Du 1er décembre

2016 attribuant l'habilitation sanitaire à Jean-Baptiste DESCHAMPS (2 pages) Page 7


2016 attribuant l'habilitation sanitaire à Fanny GARCIA (2 pages) Page 10


2016 attribuant l'habilitation sanitaire à Ludovic CARD (2 pages) Page 13

Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Côte-d'Or21-2016-11-24-002 - Arrêté préfectoral relatif au financement des bons de transport

délivrés par le CCAS de la ville de Dijon à la disposition des personnes sans domicile fixe

(2 pages) Page 16

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or21-2016-11-28-043 - Arrêté inter-préfectoral portant déclaration d'utilité publique de la

dérivation des eaux et de la création des périmètres de protection des captages "puits de

Champagne 1 et 2" exploités par la commune de Champagne sur Vingeanne et portant

autorisation d'utiliser les eaux des captages pour produire et distribuer de l'eau destinée à la

consommation humaine et portant autorisation de traitement de l'eau avant distribution (15

pages) Page 19

21-2016-11-10-003 - arrêté portant déclaration d'intérêt général des travaux d'entretien du

ruisseau du Layer à Ouges par la commune d'Ouges (2 pages) Page 35

DREAL Auvergne-Rhône-Alpes21-2016-11-04-004 - ARRÊTÉ N° DREAL-DIR-2016-11-04-121/21 DU 04 NOVEMBRE

2016 PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DREAL

POUR LE DÉPARTEMENT DE LA CÔTE D’OR (2 pages) Page 38

DRFiP Bourgogne Franche-Comté – France Domaine21-2016-11-14-008 - Convention d'utilisation n° 021-2016-0112 / UEHC 10,12 rue Nodot

DIJON (6 pages) Page 41

21-2016-11-14-007 - Convention d'utilisation n° 021-2016-0113 / UEMO 25, rue de

Mulhouse DIJON (6 pages) Page 48

21-2016-11-14-005 - Convention d'utilisation n° 021-2016-0114 Services éducatifs de la

protection judiciaire de la jeunesse (unités éducatives d'activité de jour, unités éducatives

d'hébergement collectif ou diversifié) - CENTRE EDUCATIF FERME DE CHATILLON

(6 pages) Page 55

21-2016-11-14-006 - Convention d'utilisation n° 021-2016-0115 / UAEJ 9,rue de l'Ile

DIJON (6 pages) Page 62

2

21-2016-11-25-005 - CONVENTION D'UTILISATION n° 021-2016-109 ENSA DIJON

(6 pages) Page 69

21-2016-11-25-004 - CONVENTION D'UTILISATION n° 021-2016-127 ANNEXE

MUSEE MAGNIN (6 pages) Page 76

Préfecture de la Côte-d'Or21-2016-11-23-003 - AP n° 1318 fixant la liste des journaux habilités à publier les

annonces judiciaires et légales dans le département de la Côte d'Or pour l'année 2017 (3

pages) Page 83

21-2016-12-06-001 - AP N°1330 portant agrément d'un gardien de fourrière automobilile

(2 pages) Page 87

21-2016-11-28-042 - AP portant autorisation d'exploiter une installation classée pour la

protection de l'environnement - Société GLOBAL HYGIENE commune d'Auxonne SAS

GLOBAL HYGIENE A AUXONNE (37 pages) Page 90

21-2016-12-02-002 - Arrêté interpréfectoral portant extension territoriale de la

communauté d'agglomération Beaune Côte et Sud (2 pages) Page 128

21-2016-11-28-041 - ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF n° 1325/2016/DDPP

SAS Abattoir Châtillonnais CHATILLON SUR SEINE (ICPE) (20 pages) Page 131

21-2016-11-25-006 - Arrêté préfectoral portant création d'un nouvel établissement public

de coopération intercommunale issu de la fusion des communautés de communes du Val

de Norge et Plaine des Tilles (6 pages) Page 152

21-2016-12-02-001 - Arrêté préfectoral portant création de la commune nouvelle de

Cormot-Vauchignon (3 pages) Page 159

21-2016-12-05-001 - Avis de la CDAC du 1er décembre 2016 sur la demande de permis de

construire valant autorisation d'exploitation commerciale présentée par la SCI DU

BELVEDIS, relative à l'extension du supermarché SUPER U situé rue Charles Dullin à

TALANT (3 pages) Page 163

21-2016-12-05-002 - Avis de la CDAC du 1er décembre 2016 sur la demande de permis de

construire valant autorisation d'exploitation commerciale présentée par la SNC WH

DIJON, relative à la création d'un magasin H&M à QUETIGNY (3 pages) Page 167

3

Direction départementale de la protection des populations

de la Côte-d'Or

21-2016-11-22-003

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2016-541/DDPP

Du 22 novembre 2016

attribuant l'habilitation sanitaire à Jéromine SAUVAL

Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2016-11-22-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2016-541/DDPPDu 22 novembre 2016attribuant l'habilitation sanitaire à Jéromine SAUVAL

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Toute décision qui serait prise dans ce courrier peut être contestée, dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification, devant le Tribunal Administratif de Dijon. 1/

PRÉFET DE LA COTE D’OR Direction départementale de la protection des populations

LA PREFETE DE LA REGION BOURGOGNE -

FRANCHE-COMTE PREFETE DE LA COTE-D’OR Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2016-541/DDPP Du 22 novembre 2016 attribuant l'habilitation sanitaire à Jéromine SAUV AL Le Préfet de Côte d'Or

Vu le Code Rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33.

Vu le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements notamment son article 43 ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Mme Christiane BARRET, préfète de la région Bourgogne - Franche-Comté, préfète de la Côte d'Or (hors classe) ;

Vu l’arrêté préfectoral n°1142/SG du 1er janvier 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Eric DUMOULIN, Directeur départemental de la protection des populations de la Côte-d’Or ;

Vu l’arrêté préfectoral n°470/DDPP du 6 septembre 2016 donnant subdélégation de signature ;

Vu la demande présentée par Jéromine SAUVAL née le 23/12/1989 et domiciliée professionnellement au Cabinet Vétérinaire des DRS JONDOT/PICARD à SAULIEU (21210).

Considérant que le Docteur Jéromine SAUVAL remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;

Sur la proposition du directeur départemental de la protection de la Côte-d’Or ;


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ARRÊTE

Article 1er

L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée à compter de la signature du présent arrêté pour une durée d’an, à :

Jéromine SAUVAL, Docteur Vétérinaire

Inscrite au Tableau de l’Ordre des Vétérinaires de la région BOURGOGNE, sous le n° 30713

administrativement domiciliée au Cabinet Vétérinaire des DRS JONDOT/PICARD à SAULIEU (21210)

Article 2

Jéromine SAUVAL s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 3 Jéromine SAUVAL pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4

Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Article 5

La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.

Article 6

La Secrétaire Générale de la préfecture et le Directeur Départemental de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte-d'Or.

Fait à Dijon, le 22 novembre 2016

LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL pour le Directeur et par délégation,

le chef de service de la santé et de la Protection Animales,

Végétales et de l’Environnement

Signé

Marie-Eve TERRIER


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de la Côte-d'Or

21-2016-12-01-001


Du 1er décembre 2016

attribuant l'habilitation sanitaire à Jean-Baptiste

DESCHAMPS

Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2016-12-01-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2016-551/DDPPDu 1er décembre 2016attribuant l'habilitation sanitaire à Jean-Baptiste DESCHAMPS

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Officier de l’Ordre National du Mérite ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2016-551/DDPP Du 1er décembre 2016 attribuant l'habilitation sanitaire à Jean-Baptiste DESCHAMPS Le Préfet de Côte d'Or







Vu la demande présentée par Jean-Baptiste DESCHAMPS né le 04/03/1986 et domicilié professionnellement au Cabinet Vétérinaire d’Alésia (21150).

Considérant que le Docteur Jean-Baptiste DESCHAMPS remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;



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ARRÊTE

Article 1er

L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée à compter de la signature du présent arrêté pour une durée d’un an, à :

Jean-Baptiste DESCHAMPS,

Docteur Vétérinaire Inscrit au Tableau de l’Ordre des Vétérinaires de la région BOURGOGNE, sous le n° 24883

administrativement domicilié au Cabinet Vétérinaire d’Alésia à VENAREY LES LAUMES (21150)

Article 2

Jean-Baptiste DESCHAMPS s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 3 Jean-Baptiste DESCHAMPS pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4


Article 5


Article 6


Fait à Dijon, le 1er décembre 2016


Le chef de service, de la santé et de la Protection Animales,


Signé

Marie-Eve TERRIER


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de la Côte-d'Or

21-2016-12-01-002



attribuant l'habilitation sanitaire à Fanny GARCIA

Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2016-12-01-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2016-552/DDPPDu 1er décembre 2016attribuant l'habilitation sanitaire à Fanny GARCIA

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Officier de l’Ordre National du Mérite ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2016-552/DDPP Du 1er décembre 2016 attribuant l'habilitation sanitaire à Fanny GARCIA Le Préfet de Côte d'Or







Vu la demande présentée par Fanny GARCIA née le 30/08/1991 et domiciliée professionnellement à la Clinique vétérinaire des 3 Sources (21320).

Considérant que le Docteur Fanny GARCIA remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;



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ARRÊTE

Article 1er


Fanny GARCIA ,

Docteur Vétérinaire Inscrite au Tableau de l’Ordre des Vétérinaires

de la région BOURGOGNE, sous le n° 28590 administrativement domiciliée à la Clinique Vétérinaire des 3 Sources

à POUILLY EN AUXOIS (21320)

Article 2 Fanny GARCIA s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 3 Fanny GARCIA pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4


Article 5


Article 6






Signé

Marie-Eve TERRIER


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de la Côte-d'Or

21-2016-12-01-003



attribuant l'habilitation sanitaire à Ludovic CARD

Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2016-12-01-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2016-553/DDPPDu 1er décembre 2016attribuant l'habilitation sanitaire à Ludovic CARD

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Officier de l’Ordre National du Mérite ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2016-553/DDPP Du 1er décembre 2016 attribuant l'habilitation sanitaire à Ludovic CARD Le Préfet de Côte d'Or







Vu la demande présentée par Ludovic CARD né le 15/02/1979 et domicilié professionnellement au Cabinet vétérinaire de PONTAILLER SUR SAONE (21270).

Considérant que le Docteur Ludovic CARD remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;



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ARRÊTE

Article 1er


Ludovic CARD,

Docteur Vétérinaire Inscrit au Tableau de l’Ordre des Vétérinaires de la région BOURGOGNE, sous le n° 24121

administrativement domicilié au Cabinet Vétérinaire de PONTAILLER SUR SAONE (21270)

Article 2

Ludovic CARD s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 3 Ludovic CARD pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4


Article 5


Article 6






Signé

Marie-Eve TERRIER


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Direction départementale déléguée de la cohésion sociale

de la Côte-d'Or

21-2016-11-24-002

Arrêté préfectoral relatif au financement des bons de

transport délivrés par le CCAS de la ville de Dijon à la

disposition des personnes sans domicile fixe

Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Côte-d'Or - 21-2016-11-24-002 - Arrêté préfectoral relatif au financement des bons de transportdélivrés par le CCAS de la ville de Dijon à la disposition des personnes sans domicile fixe 16



Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or

21-2016-11-28-043

Arrêté inter-préfectoral portant déclaration d'utilité

publique de la dérivation des eaux et de la création des

périmètres de protection des captages "puits de

Champagne 1 et 2" exploités par la commune de

Champagne sur Vingeanne et portant autorisation d'utiliser

les eaux des captages pour produire et distribuer de l'eau

destinée à la consommation humaine et portant autorisation

de traitement de l'eau avant distribution

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2016-11-28-043 - Arrêté inter-préfectoral portant déclaration d'utilité publique de la dérivation deseaux et de la création des périmètres de protection des captages "puits de Champagne 1 et 2" exploités par la commune de Champagne sur Vingeanne et portantautorisation d'utiliser les eaux des captages pour produire et distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine et portant autorisation de traitement de l'eauavant distribution

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PRÉFET DE LA CÔTE-D’ORPRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE

La préfète de la région Bourgogne-Franche-ComtéPréfète de la Côte d’Or La préfète de la Haute-SaôneChevalier de la Légion d’Honneur Officier de la Légion d’HonneurOfficier de l’Ordre National du Mérite Officier de l’Ordre National du Mérite

Arrêté ARSBFC/DSP/DSE/UTSE21-N° 2016 - 33

Collectivité maître d'ouvrage : Champagne-sur-Vingeanne Captages : Puits de Champagne n°1 (04704X1016)

Puits de Champagne n°2 (04704X0002)

AARRÊTÉRRÊTÉ INTERINTER--PRÉFECTORALPRÉFECTORAL PORTANTPORTANT ::

déclarations d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et de l’instauration despérimètres de protection autour des captages exploités par la commune de CHAMPAGNE-SUR-VINGEANNE ;

autorisation d’utiliser les eaux des captages pour produire et distribuer de l’eau destinée à laconsommation humaine ;

autorisation de traitement de l’eau avant sa mise en distribution.

VU le code de la santé publique et notamment les articles L1321-1 et suivants et R1321-1 etsuivants ;

VU le code de l’environnement et notamment les articles L214-1 et suivants, L215-13, R214-1et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de justice administrative ;

VU le code de l'expropriation ;

VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L153-43, L153-60 et R151-52 ;

VU l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février1996 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration enapplication des articles L214-1 à L214-6 du code de l’environnement et relevant des rubriques1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0, et 1.3.1.0 de la nomenclature annexée à l’article R214-1 du même code ;

VU l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eauxbrutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R1321-2, R1321-3, R1321-7 et R1321-38 du code de la santé publique ;


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VU l’arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d’analysesdu contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application desarticles R1321-10, R1321-15 et R1321-16 du code de la santé publique ;

VU l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés auxarticles R1321-6, R1321-7, R1321-14, R1321-42 et R1321-60 du code de la santé publique ;

VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée-Corse ;

VU l'arrêté inter-préfectoral du 6 novembre 2015 prescrivant l'ouverture de l’enquête préalableaux déclarations d'utilité publique ;

VU le récépissé de déclaration du 16 avril 2012 et l’accord du 31 mai 2012 pour la régularisationdu prélèvement au profit de la commune, délivré par le service de police de l’eau de la directiondépartementale des territoires de la Côte-d’Or ;

VU les délibérations de la commune en date du 16 mai 2008 et 27 janvier 2012 demandant :

de déclarer d’utilité publique la dérivation des eaux souterraines ;

de déclarer d'utilité publique la délimitation et la création des périmètres de protection descaptages ;

de l'autoriser à délivrer au public de l'eau destinée à la consommation humaine ;

et par laquelle la commune s'engage à indemniser les usiniers, irrigants et autres usagers des eauxde tous les dommages qu'ils pourraient prouver leur avoir été causés par la dérivation des eaux.

VU le rapport de M. GAUTIER, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, relatif àl’instauration des périmètres de protection en date du 24 novembre 2012 ;

VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 11 janvier 2016 ;

VU les avis des conseils départementaux de l’environnement et des risques sanitaires ettechnologiques de la Côte-d’Or, en date du 16 septembre 2016 et de la Haute-Saône, en date du27 septembre 2016 ;

VU l'avis du demandeur sur le projet d'arrêté inter-préfectoral ;

CONSIDÉRANT que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la commune deCHAMPAGNE-SUR-VINGEANNE énoncés à l’appui du dossier sont justifiés ;

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de mettre en conformité avec la législation les installations deproduction et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine sur la commune deCHAMPAGNE-SUR-VINGEANNE ;

CONSIDÉRANT que les prescriptions sur les terrains situés dans les périmètres de protection sontnécessaires pour assurer la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte d’Or et du secrétaire général dela préfecture de la Haute-Saône ;


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ARRÊTENTARRÊTENT

CCHAPITREHAPITRE I I AUTORISATIONAUTORISATION SANITAIRESANITAIRE DEDE DISTRIBUERDISTRIBUER DEDE LL’’EAUEAU

Article I - AUTORISATION

En vue de la consommation humaine, la commune de Champagne-sur-Vingeanne, désignée ci-aprèspar « le bénéficiaire », est autorisée à utiliser les eaux souterraines recueillies dans les captages :

Puits de Champagne n°1, BSS 04704X1016, situé sur la parcelle cadastrée n°200 sectionAB sur la commune de CHAMPAGNE-SUR-VINGEANNE ;

Puits de Champagne n°2, BSS 04704X0002, situé sur la parcelle cadastrée n°201 sectionAB sur la commune de CHAMPAGNE-SUR-VINGEANNE ;

Le changement de bénéficiaire fait l'objet d'une déclaration au préfet, qui modifie l'arrêtéd'autorisation existant.

Article II - TRAITEMENT

Avant distribution, les eaux sont désinfectées, à l’aide d’un produit et d’un procédé de traitementagréés par le ministre chargé de la santé.

Le procédé de désinfection doit être sécurisé de manière à garantir en permanence une qualité d’eauconforme aux normes en vigueur.

Le bénéficiaire s'assure de la présence permanente d'un résiduel de désinfectant en tout point duréseau. A cet effet, il dispose de matériel de terrain permettant la mesure de résiduel de désinfectant.L'ensemble de ces mesures est consigné dans un registre d'exploitation mis à disposition des agentsdes services de l'Etat.

En cas de mise en place de tout nouveau traitement, le bénéficiaire en informe le préfet et dépose undossier en vue d’obtenir l’autorisation préfectorale.

Dans le cas d'une modification significative de la qualité de l'eau brute mettant en cause l'efficacitédu traitement, la présente autorisation sera à reconsidérer.

Article III - QUALITÉ DES EAUX

Les eaux distribuées répondent aux conditions exigées par le code de la santé publique. Lebénéficiaire est tenu notamment de :

surveiller la qualité de l’eau distribuée, ainsi qu’au point de pompage ;

se soumettre au contrôle sanitaire. Les frais d’analyses et de prélèvement sont à sa chargeselon les modalités fixées par la réglementation en vigueur ;

informer le public des résultats des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire ;

prendre toutes mesures correctives nécessaires en vue d’assurer la qualité de l’eau et eninformer les consommateurs en cas de risque sanitaire ;

employer des produits et procédés de traitement de l’eau, de nettoyage et de désinfection desinstallations qui ne sont pas susceptibles d’altérer la qualité de l’eau distribuée ;


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respecter les règles de conception et d’hygiène applicables aux installations de production etde distribution ;

se soumettre aux règles de restriction ou d’interruption, en cas de risque sanitaire, et assurerl’information et les conseils aux consommateurs dans des délais proportionnés au risquesanitaire.

En cas de difficulté particulière ou de dépassement des exigences de qualité, le bénéficiaire prévientle préfet dès qu’il en a connaissance et fait une enquête pour en déterminer l’origine. Des analysescomplémentaires peuvent alors être prescrites à ses frais.

Si la situation persiste, la suspension de l’autorisation d’utiliser l’eau en vue de la consommationhumaine peut être envisagée, ou sa révision en imposant des traitements complémentaires.

CCHAPITREHAPITRE II – D II – DÉCLARATIONSÉCLARATIONS DD’’UTILITÉUTILITÉ PUBLIQUEPUBLIQUE

Article IV - DÉCLARATIONS D'UTILITÉ PUBLIQUE

Sont déclarés d’utilité publique la dérivation des eaux souterraines et l’établissement des périmètresde protection immédiate, rapprochée et éloignée autour des captages d’eau destinée à laconsommation humaine du bénéficiaire.

La création de tout nouveau captage d’eau destinée à la consommation humaine fait l’objet d’unenouvelle autorisation au titre des codes de l’environnement et de la santé publique et de nouvellesdéclarations d’utilité publique.

Article V - PÉRIMÈTRES DE PROTECTION

En application de l’article L1321-2 du code de la santé publique, trois périmètres de protection sontinstaurés autour des captages.

Les périmètres de protection immédiate et rapprochée recouvrent les parcellaires dont les référencescadastrales sont précisées à l’annexe 3 (état parcellaire) du présent arrêté.

Le périmètre de protection éloignée est défini à l’annexe 1 (plan de situation) du présent arrêté.

Article VI - SERVITUDES ET MESURES DE PROTECTION

Il est rappelé qu’au titre de la réglementation générale, certaines activités pouvant porter atteinte àla qualité de l’eau sont soumises à autorisation ou à déclaration administrative.

Les études fournies à l'appui des dossiers devront prendre en compte la vulnérabilité des sites decaptage. L’autorisation ne pourra être délivrée que si la protection de la ressource est garantie.

Cette réglementation générale s’applique au sein des périmètres de protection rapprochée etéloignée dès lors que le présent arrêté ne prévoit pas de mesures plus restrictives (interdiction oudispositions spécifiques).


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ARTICLE VI.A.PÉRIMÈTRES DE PROTECTION IMMÉDIATE

Ils sont constitués des parcelles cadastrées comme suit :

Puits de Champagne n°1 Puits de Champagne n°2

Numéro de Parcelle et section N°200 section AB N°201 section AB

Commune CHAMPAGNE-SUR-VINGEANNE

Le bénéficiaire est propriétaire de ces parcelles qui demeurent sa propriété.

Le chemin d’accès au périmètre de protection immédiate est aménagé pour être praticable par touttemps.

Afin d’empêcher efficacement l’accès des périmètres de protection immédiate à des tiers, ils sontmatérialisés par une clôture qui doit être capable d'empêcher toute pénétration animale ou humaineautre que celle nécessaire à l'entretien de l'ouvrage et de ses abords. En un point de cette clôtureexiste une porte d'accès fermant à clef.

Tous les travaux, installations, activités, dépôts, aménagement ou occupation des sols y sontinterdits, à l’exception de ceux nécessaires à l’entretien des installations de production et dedistribution d’eau destinée à la consommation humaine et de ceux explicitement autorisés dans leprésent article.

Le périmètre et les installations sont soigneusement entretenus et contrôlés périodiquement.

Aucun ouvrage de captage supplémentaire ne peut être réalisé, sauf autorisation préfectoralepréalable.

La végétation présente sur le site doit être entretenue régulièrement (taille manuelle ou mécanique).L’emploi de produits phytosanitaires est interdit. La végétation, une fois coupée, doit être extraitede l’enceinte du périmètre de protection immédiate.

Aucune zone propice à la stagnation des eaux pluviales ou de ruissellement ne doit subsister àl’intérieur des périmètres.

La création de tranchées nécessaire à l’exploitation ou l’entretien des ouvrages fait l’objet d’uncahier des charges précis qui prévoit notamment :

que les excavations ne deviennent pas un vecteur privilégié de transit des eaux de surfacevers l’ouvrage,

que leur remblaiement inclue un apport de matériaux argileux sur une épaisseur suffisantede manière à reconstituer une protection de surface efficace vis-à-vis du ruissellement ou dela stagnation provisoire des eaux de surface, et ceci sur tout le linéaire de la tranchée.

l’arrêt préalable du pompage sur les ouvrages traités, son maintien pendant les horaires detravail et une désinfection de précaution avant la remise en route du pompage.


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ARTICLE VI.B.PÉRIMÈTRE DE PROTECTION RAPPROCHÉE

Il est constitué des parcelles mentionnées à l’annexe 3 (état parcellaire), et figuré à l’annexe 2 (planparcellaire) du présent arrêté, situées sur le territoire de la commune de CHAMPAGNE-SUR-VINGEANNE.

Les propriétaires des parcelles informent leurs locataires de l’existence des périmètres de protectionet des dispositions à respecter, ainsi que les entreprises amenées à y intervenir.

A l'intérieur de ce périmètre, outre les réglementations générales, au titre de la réglementationspécifique liée à la protection de la ressource en eau, sont interdits et réglementés toutes activités,installations et dépôts susceptibles d’entraîner une pollution de nature à rendre l’eau impropre à laconsommation humaine et en particulier :

INTERDICTIONS

A l’intérieur de ce périmètre, outre les réglementations générales, sont interdits au titre de laréglementation spécifique liée à la protection de la ressource en eau toute nouvelle activité,installation et tout nouveau dépôt susceptible d’entraîner une pollution de nature à rendre l’eauimpropre à la consommation humaine, et en particulier :

la suppression des surfaces en herbe pour l’implantation de cultures ;

le sous-solage à une profondeur supérieure à 1 mètre, même pour la plantation d’arbres ;

la circulation d’engins motorisés, à l’exception de ceux liés à l’exploitation des terrains etdes véhicules circulant sur RD27c ;

le défrichement, la suppression des haies et le dessouchage pour l’implantation de cultures,notamment sur la parcelle section AB n°8 ;

le labour, le sous-solage, l’écobuage des parcelles boisées ;

la création de nouvelle desserte forestière ;

le stockage de bois d’une durée supérieur à 6 mois ;

le stationnement d’engins motorisés et leur entretien hors des aires de stationnementaménagées ;

la création de voies de circulation et d’aires de stationnement à l’exception de cellesdestinées à desservir les installations de captage ;

la circulation des engins de transport de matières dangereuses et susceptibles d’altérer laqualité des eaux par ruissellement ou infiltration. Un nouvel itinéraire est étudié. Resteautorisée, la circulation des engins pour les ayants droits et notamment celle destinée auravitaillement du bétail sur les parcelles en prairie ;

la création de tout nouvel ouvrage de recherche et de prélèvement d’eau souterraine ousuperficielle, à l’exception des ouvrages nécessaires à la production, au traitement, austockage et à la distribution d’eau destinée à la consommation humaine, soumis à laréglementation définie ci-après ;

la création de puits filtrants pour l’évacuation des eaux usées ou pluviales ;

la création et l’exploitation de site d’extraction de matériaux au sens de la nomenclatureICPE (rubrique 2510) ;

la création de plan d’eau (étangs, lac) et de retenues collinaires ;


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le décapage des couches superficielles des terrains, les affouillements et l’ouvertured’excavations de plus de 1 mètre de profondeur, à l’exception de ceux nécessaires à laproduction, au traitement, au stockage et à la distribution d’eau destinée à la consommationhumaine et de ceux nécessaires à l’entretien ou au renouvellement des autres réseauxexistant, soumis à la réglementation ci-après ;

l’installation, même temporaire, de dépôts ou de stockage de tous produits et matièressusceptibles d’altérer la qualité des eaux par ruissellement ou infiltration, en particulier :

- les déchets de toute nature et de toute origine, y compris les inertes ;- les engrais chimiques ou organiques, fermentescibles destinées à la fertilisation des sols ou à

l’alimentation du bétail ;- les produits phytosanitaires ;- les hydrocarbures ;- les autres produits chimiques.

- l’installation de canalisations de substances susceptibles d’altérer la qualité des eaux(notamment : hydrocarbures liquides, produits chimiques, matières organiques et eaux uséesde toute nature) ;

- toutes nouvelles constructions ou ouvrages, superficiels ou souterrains y compris à usagesagricoles, autres que celles nécessaires à la production, au traitement, au stockage et à ladistribution d’eau destinée à la consommation humaine ;

- l’épandage ou l’infiltration des effluents d’élevage liquides, des eaux usées de toutes origineset des matières de vidanges ;

- la préparation, l’épandage et l’utilisation de tous produits phytosanitaires sur les prairies, surles surfaces boisées et pour l’entretien des chemins et fossés, des abords de voiries et descours d’eau, hors obligation de lutte contre les espèces végétales vivaces invasives enl’absence de toute autre possibilité de méthode de désherbage. La préparation et l’épandagedes produits phytosanitaires restent tolérés pour les cultures ;

- la création et la pratique du camping, de caravaning, d’aires d’accueil des gens du voyage,même provisoire ;

- la création de voies de circulation et d’aires de stationnement à l’exception de cellesdestinées à desservir les installations de captage et de celles destinées à rétablir les liaisonsexistantes ou visant à réduire les risques vis-à-vis du captage, soumises à la réglementationci-après ;

- la création d’activités de nature artisanale ou industrielle ;

- la création d’installations soumises à la législation des installations classées pour laprotection de l’environnement ;

- l’installation de dispositif d’assainissement collectif et non collectif ;

- la création et l’extension de cimetières, l’inhumation sur fonds privés ou l’enfouissement decadavres d’animaux ;

- toute activité ou tout fait susceptible de porter atteinte, directement ou indirectement à la qualitédes eaux.


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RÉGLEMENTATIONS

Le pacage et le pâturage extensif des animaux sont limités à 1 UGB instantanée par hectaresoit environ 73kgs maximum de N/ha/an ;

En cas d’obligation de lutte contre les espèces végétales invasives et en l’absence de touteautre possibilité de méthode de désherbage, l’utilisation de produits phytosanitaires faitl’objet d’une déclaration préalable auprès de la commune de CHAMPAGNE-SUR-VINGEANNE.Les produits utilisés, quantités et dates d’épandage sont transmis à la commune deCHAMPAGNE-SUR-VINGEANNE ;

l’exploitation forestière, et notamment de la peupleraie, respecte les dispositions suivantes :

- les travaux forestiers sont déclarés à la mairie de CHAMPAGNE-SUR-VINGEANNE qui établitun état des lieux initial et final ;

- les entreprises sont informées avant toute intervention de l’existence des dispositions àrespecter lors des travaux ;

- les travaux sont réalisés par temps sec. Ils ne doivent pas perturber les conditions naturellesd’écoulement des eaux ;

- le tronçonnage des bois est réalisé sur place, le stockage des coupes ne doit pas excéder 6mois ;

- les rémanents sont évacués pour moitié, l’autre moitié est régalée sur place de manièrehomogène à la surface du sol ;

- à l’issue de la coupe, les creux et les ornières créés par la circulation des engins forestierssont comblés et nivelés pour éviter toute stagnation des eaux ;

- toutes les précautions sont prises pour empêcher les pollutions par les hydrocarbures : leravitaillement des engins se fait en dehors du périmètre de protection rapprochée. Lestronçonneuses et petits matériels utilisent des huiles biodégradables ;

- le traitement destiné à l’entretien de la forêt en cas de maladie (fongicides, …) est autorisésous réserve du respect de la réglementation relative à l’utilisation de ces produits. Lesconditions de traitement (produit utilisé, quantité, période d’application, …) et lesmotivations de ces traitements sont consignées par l’utilisateur dans un cahierd’enregistrement qui est tenu à disposition de toute autorité compétente.

la création de voies de circulation et d’aires de stationnement destinées à desservir lesinstallations de captage et celles destinées à rétablir les liaisons existantes ou visant à réduiredes risques vis-à-vis du captage :

- est déclarée à la commune de CHAMPAGNE-SUR-VINGEANNE ;- intègre des mesures de réduction du risque de pollution accidentelle ou chronique ;- est réalisée avec des matériaux non nocifs, chimiquement neutres et imputrescibles ;- est réalisée par temps sec, sur sol ressuyé ou gelé.

tout projet de modification d’une voirie, notamment de la route D27c, fait l’objet d’unedéclaration préalable avec notice d’impact à la commune, notice qui est transmise àl’autorité sanitaire ;

les travaux d’entretien routier, dont la réfection de chaussée, sont autorisés :

- ils sont déclarés à la commune de CHAMPAGNE-SUR-VINGEANNE ;- ils intègrent des mesures de réduction du risque de pollution accidentelle ou chronique ;- ils sont réalisés avec des matériaux non nocifs, chimiquement neutres et imputrescibles.

les travaux de réfection des chemins sont réalisés en dehors des périodes de pluies, les petitsmatériels utilisent des huiles biodégradables.

dans le cas d’un curage ou d’un recalibrage de fossé, une étanchéité du fond est restaurée ;


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la commune de CHAMPAGNE-SUR-VINGEANNE établit un plan d’intervention d’urgence encas de pollution accidentelle sur les voies de circulation. Les coordonnées des différentsservices de l’état et entreprises concernées par une intervention figurent dans le documentqui est actualisé régulièrement (1 fois/an) ;

la création de tout nouvel ouvrage de recherche et de prélèvement d’eau souterraine ousuperficielle est soumise à l’avis d’un hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique,sur base d’une étude hydrogéologique. Leur création ne doit pas entraîner de modificationdans le débit ou dans la qualité des eaux dont le prélèvement et l’usage sont autorisés ;

les forages, puits et piézomètres existants sont mis en conformité pour supprimer tout risquede contamination de la nappe, ou neutralisés ;

l’ouverture d’excavations de moins de 1 mètre de profondeur se fait pendant la période laplus courte possible et par temps sec. A l’exception des travaux du domaine routier soumis àla réglementation spécifique, le remblaiement est réalisé uniquement avec des matériauxchimiquement neutres, non nocifs et non toxiques, imputrescibles. Les terrains de surfacesont reconstitués par 1 mètre de matériaux de faible perméabilité (argile ou limon) ;

les dépôts ou stockages existant de tous produits et matières susceptibles d’altérer la qualitédes eaux par ruissellement ou infiltration se font sur rétention totale étanche, en cuvedouble-paroi, ou sur zone étanche avec récupération des effluents et à l’abri des intempéries.

les épandages d’effluent d’élevage solide de toute origine se fait après compostage ethygiénisation des matières.

ARTICLE VI.C.PÉRIMÈTRE DE PROTECTION ÉLOIGNÉE

Il est défini à l’annexe 1 (plan de situation) du présent arrêté, situé sur les territoires des communesde CHAMPAGNE-SUR-VINGEANNE, DAMPIERRE-ET-FLÉE (21) et LOEUILLEY (70).

Aucune dérogation à la réglementation générale en vigueur n’est autorisée.

Pour les activités, dépôts, installations existants qui sont recensés, la mise en conformité à l’arrêtéinter-préfectoral ou lorsqu’il ne définit pas de prescriptions particulières, à la réglementationgénérale, se fait dans les cinq ans à compter de la publication de l’arrêté inter-préfectoral.

Sont soumis à l’avis de l’autorité sanitaire sur base d’une étude de l’impact quantitatif etqualitatif sur le captage et la ressource exploitée :

- tout ouvrage de prélèvement d'eau souterraine ou d'injection ou d'infiltration quelle que soitleur profondeur ou leur surface pour les bassins d’infiltration ;

- l’épandage et l’enfouissement des boues de stations d’épuration de toute origine et desmatières de vidanges ;

- l’enfouissement des cadavres d’animaux en cas d’épizootie ;- la modification de l’usage du sol en vue d’une mise en culture. Ce type de projet fait l’objet

d’une étude agronomique ;- et de façon générale toute activité ou action pouvant avoir une incidence sur la qualité des

eaux souterraines.

tout projet de modification ou d’entretien d’une voirie, notamment de la route D27c, faitl’objet d’une déclaration préalable avec notice d’impact à la commune, notice qui esttransmise à l’autorité sanitaire ;

les excavations sont ouvertes pendant la période la plus courte possible. A l’exception destravaux du domaine routier (création, entretien), le remblaiement est réalisé avec des


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matériaux chimiquement neutres, non nocifs et non toxiques, imputrescibles. Lors de leurcomblement, la partie supérieure reçoit 1 mètre minimum de matériaux de faibleperméabilité (limon ou argile). Un contrôle avant remblaiement est assuré par la communede CHAMPAGNE-SUR-VINGEANNE avec une aide technique.

le remblaiement des excavations ou des carrières existantes est réalisé avec des matériauxchimiquement neutres, non nocifs et non toxiques, imputrescibles Un contrôle avantremblaiement est assuré par la commune de CHAMPAGNE-SUR-VINGEANNE avec une aidetechnique.

toutes les canalisations de liquides susceptibles d’altérer la qualité des eaux par infiltrationsont étanches :

- les procès-verbaux d’essais d’étanchéité effectués avant la mise en service des ouvrages sontconservés par le maître d’ouvrage. Le maître d’ouvrage fait procéder tous les 5 ans à uneexpertise de l’ouvrage par un contrôleur technique ;

- des vannes d'isolement sont placées aux extrémités du tronçon de canalisation traversant lepérimètre de protection.

les dépôts et stockages de tous produits et matières susceptibles d’altérer la qualité des eauxpar ruissellement ou infiltration se font :

- pour les solides, sur des aires étanches avec récupération des jus ou à l’abri des précipitationset à plus de 100 mètres de tout réseau hydrographique superficiel ou zone d’infiltrationidentifiée ;

- sur rétention totale étanche pour les liquides.

le stockage de matières fermentescibles destinées à l’alimentation du bétail se fait sur aireétanche avec récupération ;

l’utilisation et l’épandage d’engrais organiques ou chimiques destinés à la fertilisation dessols, de tous produits ou substances destinés à la lutte contre les ennemis des culturesrespectent le code des bonnes pratiques agricoles ;

la création, la modification d’activités industrielles ou artisanales, de dépôt ou de stockage faitl’objet d’une signalisation auprès de la commune : les caractéristiques du projet et lesdispositions prévues pour éviter l’altération de la qualité de l’eau sont précisées ;

l’entretien des fossés des voies de communication, ainsi que des berges des cours d’eau sefait par des moyens mécaniques. Une étanchéité du fond des fossés est restaurée lors de cesentretiens ;

les aires de stationnement nouvelles et existantes sont aménagées de manière à éviter toutrisque de pollution et d’atteinte à la ressource en eau ;

les dispositifs d’assainissement non collectif font l’objet d’un contrôle de conformité par leService Public de l’Assainissement Non Collectif, portant sur leur fonctionnement et leurentretien. Les propriétaires de dispositifs non conformes se mettent en conformité avec laréglementation en vigueur.

ARTICLE VI.D.PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES PERMETTANT D’AMÉLIORER LA

PROTECTION DES OUVRAGES

Pour améliorer l’exploitation des 2 ouvrages, les travaux suivants sont réalisés :

rétablir et entretenir l’étanchéité entre chaque capot FOUG et les maçonneries des têtes depuits ;


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reprendre les corrois cernant les têtes de puits en appliquant une couche d’argile ;

prolonger ces corrois au pied de chaque ouvrage pour l’évacuation des eaux de ruissellementvers le fossé réalisé le long de la route D27c ;

créer une bordure d’accotement sur environ 120 m le long de la route D27c pourl’évacuation des eaux de ruissellements et de chaussée vers le fossé existant et connecté à laVingeanne ;

Ce fossé n’est pas nécessairement constitué d’une cunette en béton, un simple profilage en formede V avec des matériaux strictement argileux peut être largement suffisant. Une cunette estsimplement installée pour prolonger le fossé de part et d’autre du passage devant le portailpermettant l’accès à la station.

Il doit permettre la libre circulation des eaux en direction de la Vingeanne et interdire touteinfiltration.

mettre en place sur chaque puits un système de télégestion comprenant la pose d’un capteurde niveau et d’un débitmètre capable d’enregistrer des fluctuations d’eaux et des débits : ilvise à interdire le rabattement au-delà du tiers de la hauteur de l’aquifère ;

poser un turbidimètre en entrée de station de traitement avec enregistrement pour stopper laproduction en cas de dépassement de la limite de qualité de 1 NTU ;

Dans le périmètre de protection rapprochée, la parcelle section ZA n°35 située de l’autre côté de laD27c est remise en prairie permanente et/ou de fauche.

Sur le captage « Puits de Champagne n°1 » :

Pour améliorer l’exploitation de l’ouvrage, les travaux suivants sont réalisés :

rebouchage des trous de manutention situés au sommet de la tête de puits de l’ouvrage ;

remplacement de la pompe immergée par une pompe de capacité en adéquation avecl’ouvrage ;

déplacement de la pompe dans le cuvelage en béton vers 10-11m de profondeur par rapportau sommet du cadre du tampon FOUG ;

réfection, par une entreprise spécialisée, de la zone non jointive située à 6,80 m sous leniveau d’eau ;

Sur le captage « Puits de Champagne n°2 »

Pour améliorer l’exploitation de l’ouvrage, les travaux suivants sont réalisés :

remplacement de la pompe immergée par une pompe de capacité en adéquation avecl’ouvrage, et équipée d’une jupe de refroidissement ;

déplacement de la pompe sous la limite du tiers du rabattement soit vers 20 m deprofondeur.

ARTICLE VI.E.DISPOSITIONS COMMUNES DANS LES PÉRIMÈTRES

Les propriétaires des parcelles concernées informent leurs locataires de l’existence des périmètresde protection et des dispositions à respecter, ainsi que les entreprises amenées à y intervenir.


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La commune concernée et le bénéficiaire sont informés, sans délai, de tout incident constaté(déversement de cuves, épandage accidentel…), afin de mettre en œuvre des mesures de préventionadaptées.

Postérieurement à la date de publication du présent arrêté, tout propriétaire ou gestionnaire d’unterrain, d’une installation, d’une activité, d’un ouvrage ou d’une occupation du sol réglementés quivoudrait y apporter une modification, doit faire connaître son intention au préfet en précisant lescaractéristiques de son projet et notamment celles qui risquent de porter atteinte directement ouindirectement à la qualité de l’eau ainsi que les dispositions prévues pour parer aux risques précités.

Il fournit tous les renseignements susceptibles de lui être demandés, en particulier l’avis d’unhydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique à ses frais.

ARTICLE VI.F.RECENSEMENT DE L’EXISTANT

Les installations, activités, dépôts soumis à déclaration ou autorisation administrative, existant dansles périmètres de protection rapprochée ou éloignée à la date du présent arrêté, sont recensés par lebénéficiaire et la liste qui en est faite doit être transmise au préfet dans un délai maximal de sixmois suivant la date du présent arrêté.

Article VII - MISE EN CONFORMITÉ AVEC LES PRESCRIPTIONS DE L’ARRÊTÉ

Pour les activités, dépôts et installations existants à la date de publication du présent arrêté, sur lesterrains compris dans les périmètres de protection prévus à l’article VI, il doit être satisfait auxobligations résultant de l’institution des dits périmètres :

dans un délai de 18 mois à compter de la notification du présent arrêté pour lesaménagements et à compter de la notification du présent arrêté pour les activités, en ce quiconcerne les périmètres de protection immédiate ;

dans un délai de deux ans maximum à compter de la notification du présent arrêté en ce quiconcerne le périmètre de protection rapprochée ;

dans un délai de cinq ans maximum à compter de la publication du présent arrêté en ce quiconcerne le périmètre de protection éloignée.

Article VIII - VÉRIFICATIONS CONSÉCUTIVES AUX FORTES PRÉCIPITATIONS

En complément d’un entretien et d’inspections régulières des installations et des périmètres viséspar le présent arrêté, une inspection supplémentaire de ces installations et des périmètres deprotection immédiate est réalisée dans un bref délai, après chaque période de fortes précipitationssusceptibles d’affecter les activités humaines (vigilance orange « pluie-inondation »).

Toutes les dispositions jugées utiles à la restauration de la protection de la qualité de l’eau sontprises.


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CCHAPITREHAPITRE III – P III – PRESCRIPTIONSRESCRIPTIONS CONCERNANTCONCERNANT LL’’OUVRAGEOUVRAGE ETET LESLES PRÉLÈVEMENTSPRÉLÈVEMENTS

Article IX - ACCORD DE DÉCLARATION

Conformément au récépissé de déclaration du 16 avril 2012 et à l’accord du 31 mai 2012, le prélèvement ne peut excéder :

Puits de Champagne n°1 Puits de Champagne n°2

Prélèvement horaire (m3 par heure) 15 7

Prélèvement quotidien (m3 par jour) 100 50

Prélèvement annuel (m3 par an) 55 000

Les conditions d’aménagement et d’exploitation des ouvrages et d’exercice de l’activité doiventsatisfaire aux prescriptions fixées par l’accord à déclaration susvisé.

Article X - EXPLOITATION DES OUVRAGES ET MOYENS D’ÉVALUATION

Le bénéficiaire est tenu d’installer un compteur volumétrique à chaque point de prélèvement,permettant de vérifier en permanence les valeurs de débits.

Les dispositifs de comptage sont régulièrement entretenus aux frais du bénéficiaire.

Toute modification des dispositifs de prélèvement est signalée au préfet.

En cas d’arrêt du prélèvement, le bénéficiaire s’assure que le puits ne peut être contaminé par deseaux superficielles.

Article XI - DROIT DES TIERS

Conformément à l'engagement pris par le bénéficiaire en date 16 mai 2008, les indemnités quipeuvent être dues aux propriétaires des terrains ou occupants, les usiniers, irrigants et autres usagersde l'eau de tous les dommages qu'ils pourront prouver leur avoir été causés par la dérivation deseaux sont fixées selon les règles applicables en matière d’expropriation pour cause d’utilitépublique.

Article XII - ABANDON DE L’OUVRAGE

La déclaration de l’abandon de l’ouvrage est communiquée au préfet au moins un mois avant ledébut des travaux et comprend la délibération communale décidant de l’abandon du captage et ledossier technique des travaux et de mise en sécurité de l’ouvrage.

Dans ce cas, tous les produits susceptibles d’altérer la qualité des eaux, les pompes et leursaccessoires sont définitivement évacués du site de prélèvement.

Article XIII - ACCESSIBILITÉ

Le bénéficiaire, les propriétaires et exploitants sont tenus de laisser accès aux agents habilités à larecherche et à la constatation des infractions, dans les locaux, installations ou lieux où lesopérations sont réalisées, à l’exclusion des domiciles ou de la partie des locaux servant de domicile,dans les conditions prévues à l’article L1324-1 du code de la santé publique.


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Article XIV - DÉCLARATION D’INCIDENT OU D’ACCIDENT

La personne à l’origine de l’incident ou de l’accident et l’exploitant, ou s’il n’existe pasd’exploitant, le propriétaire, sont tenus, dès qu’ils en ont connaissance, de déclarer, dans lesmeilleurs délais, au préfet ou au maire du lieu d’implantation de l’opération, tout incident ouaccident intéressant l’opération et de nature à porter atteinte à la qualité de l’eau, la ressource eneau, au libre écoulement des eaux, à la santé, salubrité publique, à la sécurité civile.

Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, les personnes mentionnées au premieralinéa prennent ou font prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de l’incidentportant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer leurs conséquences et y remédier.

CCHAPITREHAPITRE IV – D IV – DISPOSITIONSISPOSITIONS GÉNÉRALESGÉNÉRALES

Article XV - INFORMATIONS DES TIERS – PUBLICITÉ

1°) En application de l’article R1321-13-1 du code de la santé publique, et en vue de l’informationdes tiers, le présent arrêté est :

inséré au recueil des actes administratifs des préfectures de la Côte-d’Or et de la HauteSaône ;

affiché en mairies de CHAMPAGNE-SUR-VINGEANNE, DAMPIERRE-ET-FLÉÉ (21) etLOEUILLEY (70), pendant une durée minimale de deux mois. Une mention de cet affichageest insérée en caractères apparents dans deux journaux locaux de la Côte-d’Or et de laHaute-Saône ;

conservé par les mairies de CHAMPAGNE-SUR-VINGEANNE, DAMPIERRE-ET-FLÉÉ (21) etLOEUILLEY (70), qui délivrent à toute personne qui le demande les informations sur lesservitudes qui y sont attachées.

Un extrait de cet arrêté, comprenant le corps de l’arrêté et l’annexe 1 [plan de situation], est notifié,par les soins du bénéficiaire à chacun des propriétaires des terrains inclus dans les périmètres deprotection immédiate et rapprochée.

2°) En application de l’article L153-60 du code de l’urbanisme :

les servitudes du présent arrêté sont annexées au plan local d’urbanisme des communesconcernées par les périmètres de protection du captage, et dont la mise à jour doit êtreeffective dans un délai maximum de trois mois à compter de la notification du présent arrêté.

Le bénéficiaire transmet à l’agence régionale de santé de Bourgogne – Franche-Comté, une note surl’accomplissement des formalités :

dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, concernant :

- la notification aux propriétaires des parcelles concernées par le périmètre de protectionrapprochée ;

- l’affichage en mairies de CHAMPAGNE-SUR-VINGEANNE, DAMPIERRE-ET-FLÉÉ (21) etLOEUILLEY (70) sur base des procès-verbaux dressés par les soins de chaque maire ;

- la mention dans les journaux ;

- l'annexion de l'arrêté dans les documents d’urbanisme.

dans un délai de 1 an à compter de la notification du présent arrêté, concernant l'inscriptiondes servitudes aux services de publicité foncière.


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Article XVI - SANCTIONS

Est puni des peines prévues au chapitre IV du titre II du livre III du code de la santé publique, le faitpour toute personne responsable d’une production ou d’une distribution d’eau au public, en vue del’alimentation humaine sous quelque forme que ce soit, qu’il s’agisse de réseaux publics ou deréseaux intérieurs, ainsi que toute personne privée responsable d’une distribution privée autoriséeen application de l’article L1321-7 du code de la santé publique, de ne pas se conformer au présentarrêté.

Article XVII - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte.

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de lasanté publique et celui en charge de l’écologie.

Enfin, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratifde Dijon, 22 rue d’Assas BP 61616 - 21016 DIJON cedex dans les délais précisés ci-après.

Tout recours est adressé en lettre recommandée avec accusé de réception.

En application de l’article R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, les prescriptionsfixées aux chapitres I et II peuvent être déférées à la juridiction administrative :

En ce qui concerne la déclaration d’utilité publique, par toute personne ayant intérêt pouragir, dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie.

En ce qui concerne les servitudes publiques, par les propriétaires concernés dans un délai dedeux mois à compter de sa notification.

Article XVIII - EXÉCUTION

Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or, le secrétaire général de la préfecture de laHaute-Saône, le directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne – Franche-Comté,le directeur départemental des territoires de la Côte-d’Or, les maires des communes deCHAMPAGNE-SUR-VINGEANNE, DAMPIERRE-ET-FLÉÉ (21) et LOEUILLEY (70), sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie est adressée au directeur duservice départemental des archives de la Côte-d’Or.

DIJON, le 28 novembre 2016 Vesoul, le 28 novembre 2016La Préfète, La Préfète,Pour la préfète et par délégation, Pour la préfète et par délégation,Le secrétaire général, Le secrétaire général,signé Serge BIDEAU signé Luc CHOUCHKAIEFF

Liste des annexes :

Annexe 1 : plan de situation des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée

Annexe 2 : plan parcellaire des périmètres de protection immédiate et rapprochée

Annexe 3 : état parcellaire des périmètres de protection immédiate et rapprochée


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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or

21-2016-11-10-003

arrêté portant déclaration d'intérêt général des travaux

d'entretien du ruisseau du Layer à Ouges par la commune

d'Ouges

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2016-11-10-003 - arrêté portant déclaration d'intérêt général des travaux d'entretien du ruisseau duLayer à Ouges par la commune d'Ouges 35

PREFET DE LA COTE-D'OR

Direction départementale des territoiresService de l’Eau et des Risques

La préfète de la région Bourgogne-Franche-ComtéPréfète de la Côte-d'OrOfficier de l’Ordre National du MériteChevalier de la Légion d’honneur

ARRETE PREFECTORAL portant déclaration d'intérêt général au titre de l’article L.211-7 du code del’environnement des travaux d’entretien du ruisseau du Layer à Ouges par lacommune d’Ouges

VU le code de l'environnement ;

VU le décret n° 2005-115 du 7 février 2005 portant application des articles L.211-7 et L.213-10 du code del’environnement et de l’article L.151-37-1 du code rural, relatif aux servitudes de libre passage ;

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) RHONE-MEDITERRANEEapprouvé le 3 décembre 2015 ;

VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant de la Vouge révisé approuvéle 3 mars 2014 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 626/SG du 07 mars 2016 donnant délégation de signature à M. Jean-Luc IEMMOLO,directeur départemental des territoires de la Côte-d'Or ;

VU l'arrêté préfectoral n° 1106 du 12 juillet 2016 donnant délégation de signature aux agents de la directiondépartementale des territoires de la Côte-d'Or ;

VU la demande formulée reçue le 20 octobre 2016, présentée par la commune d’Ouges relative à laréalisation de travaux d’entretien du ruisseau du Layer sur le territoire de la commune d’Ouges ;

VU l'avis favorable de l'ONEMA en date du 27 octobre 2016;

CONSIDERANT que les travaux envisagés présentent un caractère d'intérêt général ;

CONSIDERANT la nécessité d'assurer un entretien régulier des cours d’eau dans le souci du respect desécosystèmes aquatiques ;

CONSIDERANT que les interventions ainsi envisagées (maîtrise de la végétation, désencombrement du lit …)présentent bien un caractère d'intérêt général tant du point de vue de l'environnement que du point de vue dela protection des biens et des personnes, visant à contribuer au libre écoulement des eaux des cours d'eau ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Côte-d'Or ;

1


A R R E T E

Article 1 er : déclaration d’intérêt généralSont déclarés d’intérêt général les travaux d’entretien du ruisseau du Layer sur le territoire de la communed’Ouges, présentés par la commune d’Ouges.

Article 2 : rubriques de la nomenclatureLes ouvrages constitutifs à ces aménagements ne rentrent pas dans la nomenclature des opérationssoumises à déclaration au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement. Les rubriques de l’articleR.214-1 du code de l’Environnement ne sont pas concernées.

Article 3 : durée de validité de l'opérationLa présente déclaration d’intérêt général deviendra caduque au delà de deux ans à compter de la date duprésent arrêté, si les travaux ne font l’objet d’aucun commencement de réalisation.

Article 4 : prescriptions Les travaux d’entretien consisteront à un enlèvement de la végétation hélophyte de façon manuelle.L’O.N.E.M.A. et le Syndicat du Bassin versant de la Vouge devront être avertis de la date de début destravaux ainsi que de la date d'achèvement des travaux.

Article 5 : droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 6 : voies et délais de recoursDans les conditions de l'article R514-3-1 du code de l'environnement, la présente décision est susceptible derecours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon – 22, rue d'Assas -BP 61616 - 21016 DIJONCedex, par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter du jour où la présente décision lui a éténotifiée et par les tiers dans un délai de un an à compter de la publication ou de l'affichage de cette décision.

Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé parl’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite derejet de cette demande conformément à l’article R421-2 du code de justice administrative. Celui-ci prolonge ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse.

Article 7 : exécution et publicationLe directeur départemental des territoires de Côte d’or, le chef du service départemental de l’office national del’eau et des milieux aquatiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié au maire de la commune d’Ouges et publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Côte-d’Or.

La présente décision sera affichée pendant une durée minimale d’un mois à la mairie de la commune d’OUGES. Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du maire.

Une copie du présent arrêté sera adressée à monsieur le président du Syndicat du Bassin versant de laVouge

Fait à DIJON, le 10 novembre 2016

Pour la préfète et par délégation,Le directeur départemental des territoires,

Le chef du Service de l’Eau et des Risques,

signé Jean Christophe CHOLLEY

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DREAL Auvergne-Rhône-Alpes

21-2016-11-04-004

ARRÊTÉ N° DREAL-DIR-2016-11-04-121/21 DU 04

NOVEMBRE 2016 PORTANT SUBDÉLÉGATION DE

SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DREAL POUR LE

DÉPARTEMENT DE LA CÔTE D’OR

DREAL Auvergne-Rhône-Alpes - 21-2016-11-04-004 - ARRÊTÉ N° DREAL-DIR-2016-11-04-121/21 DU 04 NOVEMBRE 2016 PORTANTSUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DREAL POUR LE DÉPARTEMENT DE LA CÔTE D’OR 38

PRÉFET DE LA CÔTE D’OR

Direction régionale del’environnement,

de l’aménagement et du logement

ARRÊTÉ N° DREAL-DIR-2016-11-04-121/21 DU 04 NOVEMBRE 2016PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DREAL

POUR LE DÉPARTEMENT DE LA CÔTE D’OR

La directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne Rhône-Alpes

Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directionsrégionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’actiondes services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale del’État ;

Vu le décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d’application de l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activitéssoumis à autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Christiane BARRET, préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la Côte d’Or ;

Vu l’arrêté du 1er janvier 2016, portant nomination de la directrice régionale et des directeurs régionaux adjoints del'environnement, de l’aménagement et du logement (région Auvergne-Rhône-Alpes) ;

Vu l’arrêté du préfet de région n° 2016-20 du 04 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale del’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes ;

Vu l’arrêté préfectoral n°82/SG du 7 janvier 2016 portant délégation de signature à Madame FrançoiseNOARS , directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de la Côte d’Or.

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes - 69453 Lyon cedex 06Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1 / 2


A R R Ê T E

ARTICLE 1er :

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Françoise NOARS, délégation de signature est donnée à MadameIsabelle LASMOLES, Messieurs Jean-Philippe DENEUVY, Yannick MATHIEU , Patrick VAUTERIN et PatrickVERGNE, pour l’ensemble des actes et décisions visées dans l’arrêté préfectoral n°82/SG du 07 janvier 2016.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle LASMOLES, MM Jean-Philippe DENEUVY, YannickMATHIEU, Patrick VAUTERIN et Patrick VERGNE, subdélégation est accordée à M. Christophe DEBLANC,chef du service eau hydroélectricité et nature et M. Olivier GARRIGOU, chef de service eau hydroélectricité etnature délégué, à l’effet de signer :

– Tous les documents relatifs à la procédure de déclaration ou d’autorisation des installations, ouvrages, travaux etactivités (IOTA) en application des articles L211-1, L214-1 et suivants et R214-1 et suivants du code del’environnement, ainsi que de l’ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 modifiée par la loi n° 2015-992 du 17 août2015 et de son décret d’application n° 2014-751 du 1er juillet 2014, à l’exception :

• des récépissés de dépôt de demande d’autorisation et déclarations ;• des déclarations de complétude des dossiers de déclarations ;• de tout acte nécessitant l’avis préalable du CODERST ;• des arrêtés de prescriptions spécifiques et d’opposition à déclaration ;• des arrêtés de refus, de prescription complémentaire, d’autorisation, et des arrêtés modificatifs.

– Tous documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police administrativede l’environnement, conformément au titre VII - Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions-du livre 1 du code de l’environnement, à l’exception de la décision portant mise en demeure et de la décisionportant sanctions administratives.

– Tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police judiciaire de l’environnement,conformément au titre VII - Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions- du livre 1 du code del'environnement.

En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Christophe DEBLANC et Olivier GARRIGOU, la mêmesubdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétences, par les agents suivants :

– Mmes Emmanuelle ISSARTEL, Isabelle CHARLEMAGNE, M. Dominique BARTHELEMY ;

– MM. Vincent SAINT EVE, Mathieu HERVE, Damien BORNARD, Pierre LAMBERT, Marnix LOUVET, DanielDONZE et Mmes Hélène PRUDHOMME, Fanny TROUILLARD, Laura CHEVALLIER et Safia OURAHMOUNE.

ARTICLE 2 : Sont exclues de la présente délégation :– les conventions liant l’Etat aux collectivités territoriales à leurs groupements et à leurs établissements publics ;– les circulaires aux maires ;– toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales ;– les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers généraux lorsqu’elles portent sur descompétences relevant de l’État ;– les décisions qui ont trait à l’exercice des compétences dévolues au Préfet en matière de contrôle administratifdes communes, des départements et de leurs établissements publics.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté abroge l’arrêté antérieur de Madame la Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement etdu logement de la région Rhône-Alpes portant subdélégation aux agents de la DREAL pour le département de la Côte-d’Or.

ARTICLE 4 : Madame la Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes est chargée de l’exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.

Fait à Lyon, le 04 novembre 2016pour le préfet,

la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes

Signé

Françoise NOARS

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes - 69453 Lyon cedex 06Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2 / 2


DRFiP Bourgogne Franche-Comté – France Domaine

21-2016-11-14-008

Convention d'utilisation n° 021-2016-0112 / UEHC 10,12

rue Nodot DIJON

DRFiP Bourgogne Franche-Comté – France Domaine - 21-2016-11-14-008 - Convention d'utilisation n° 021-2016-0112 / UEHC 10,12 rue Nodot DIJON 41








21-2016-11-14-007

Convention d'utilisation n° 021-2016-0113 / UEMO 25,

rue de Mulhouse DIJON

DRFiP Bourgogne Franche-Comté – France Domaine - 21-2016-11-14-007 - Convention d'utilisation n° 021-2016-0113 / UEMO 25, rue de Mulhouse DIJON 48








21-2016-11-14-005

Convention d'utilisation n° 021-2016-0114 Services

éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse (unités

éducatives d'activité de jour, unités éducatives

d'hébergement collectif ou diversifié) - CENTRE

EDUCATIF FERME DE CHATILLON

DRFiP Bourgogne Franche-Comté – France Domaine - 21-2016-11-14-005 - Convention d'utilisation n° 021-2016-0114 Services éducatifs de la protectionjudiciaire de la jeunesse (unités éducatives d'activité de jour, unités éducatives d'hébergement collectif ou diversifié) - CENTRE EDUCATIF FERME DECHATILLON

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21-2016-11-14-006

Convention d'utilisation n° 021-2016-0115 / UAEJ 9,rue

de l'Ile DIJON

DRFiP Bourgogne Franche-Comté – France Domaine - 21-2016-11-14-006 - Convention d'utilisation n° 021-2016-0115 / UAEJ 9,rue de l'Ile DIJON 62








21-2016-11-25-005

CONVENTION D'UTILISATION n° 021-2016-109

ENSA DIJON

DRFiP Bourgogne Franche-Comté – France Domaine - 21-2016-11-25-005 - CONVENTION D'UTILISATION n° 021-2016-109 ENSA DIJON 69








21-2016-11-25-004

CONVENTION D'UTILISATION n° 021-2016-127

ANNEXE MUSEE MAGNIN

DRFiP Bourgogne Franche-Comté – France Domaine - 21-2016-11-25-004 - CONVENTION D'UTILISATION n° 021-2016-127 ANNEXE MUSEE MAGNIN 76







Préfecture de la Côte-d'Or

21-2016-11-23-003

AP n° 1318 fixant la liste des journaux habilités à publier

les annonces judiciaires et légales dans le département de

la Côte d'Or pour l'année 2017

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-11-23-003 - AP n° 1318 fixant la liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales dans ledépartement de la Côte d'Or pour l'année 2017 83

DIRECTION DE LA CITOYENNETE

BUREAU ELECTIONS ET REGLEMENTATIONS

Affaire suivie par A.RENOTTél : 03.80.44.65.42Fax : 03.80.44.69.20Courriel : [email protected]

La préfète de la région Bourgogne-Franche-ComtéPréfète de la Côte-d'Or

Chevalier de la Légion d’HonneurOfficier de l’Ordre National du Mérite

Arrêté préfectoral n° 1318 du 23 novembre 2016 fixant la liste des journaux habilités àpublier les annonces judiciaires et légales dans le département de la Côte d'Or pourl'année 2017

VU la loi n°55-4 du 4 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires etlégales ;

VU le décret n° 55-1650 du 17 décembre 1955 modifié fixant le minimum de diffusion àconsidérer pour l’habilitation des journaux à publier des annonces judiciaires et légales ;

VU l’arrêté du 21 décembre 2012 modifié relatif au tarif annuel et aux modalités depublication des annonces judiciaires et légales,

VU la circulaire de Madame la Ministre de la culture et de la communication en datedu 3 décembre 2015;

VU les demandes présentées par les journaux ;

VU les justificatifs fournis à l’appui ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte d’Or ;

A R R E T E :

Article 1er : La liste des journaux habilités à publier pour l’année 2017 les annoncesjudiciaires et légales est fixée comme suit :

Pour l’ensemble du département de la Côte d’Or :

QUOTIDIEN :

- Le Bien Public - 7 boulevard Chanoine Kir - 21000 Dijon

HEBDOMADAIRES :

- Terres de Bourgogne - 1 rue des Coulots – 21110 Bretenière- Auxois-libre - Bourgogne Libre - 11 rue Notre-Dame - 21140 Semur en Auxois

- Le Châtillonnais et l’Auxois - 24 , rue Maréchal de Lattre de Tassigny - 21400 Châtillonsur Seine


- Le Journal du Palais - 79 rue de la Liberté – 21000 Dijon

- Ecodocs - 15 rue Saint Georges – 71100 Chalon sur Saône

Article 2 : Pendant l’année 2017 et pour le département de la Côte d’Or, le journal "Terresde Bourgogne", - 1 rue des Coulots - Bretenière, est également habilité à recevoir les appelsde candidature de la Société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural (S.A.F.E.R.).

Article 3 : Devront être insérées gratuitement, dans un des journaux énumérés àl'article 1er, les annonces et publications qui seraient nécessaires pour la publicité ou la validitédes contrats et procédures dans les affaires suivies par application de la loi n° 91-647 du10 juillet 1991 sur l'aide juridique et des textes subséquents.

Article 4 : Tous les journaux visés dans l'article 1er inséreront dans chaque numéro,gratuitement, un avis faisant connaître qu'ils sont autorisés, en vertu du présent arrêté, àpublier les annonces judiciaires et légales en matière de procédure civile et de commerce ainsique les actes de société.

Article 5 : Les annonces judiciaires et légales seront groupées sous une rubrique spécialeimprimée en caractères très apparents.

L'exemplaire certifié, destiné à servir de pièce justificative à l'insertion, sera fourni parl'éditeur au même prix que le numéro de la publication, augmenté éventuellement des fraisd'établissement et d'expédition. En cas d'enregistrement dudit exemplaire auprès du tribunalde commerce, les frais d'enregistrement seront facturés à l'auteur de l'annonce.

Article 6 : La publication des annonces judiciaires et légales ne peut avoir lieu que dansl'édition régulière des journaux à l'exclusion de toute édition, tirage, ou supplément spécialcontenant seul l'insertion de ces annonces. Les numéros successifs des publications désignées,qu'il s'agisse de numéros réguliers ou supplémentaires, devront être numérotés en une seulesérie et d'après la suite des nombres, à l'exclusion de tous numéros bis, ter, etc…

Pour assurer le contrôle, un exemplaire de chaque numéro sans exception, devra êtreadressé dès sa parution à la Préfecture – Bureau élections et réglementations.

Article 7 : Les remises qui pourraient être consenties aux intermédiaires par les directeursde journaux habilités sont interdites.

Toutefois, le remboursement forfaitaire aux intéressés des frais qu'ils auront effectivementengagés est autorisé dans la limite de 10 % du prix de l'annonce.

Ces remises donneront lieu à l'établissement d'une facture mais elles ne s'appliqueront pasaux notaires car elles sont contraires aux règles légales régissant cette profession.

Article 8 : Le choix des journaux appartient aux parties qui ont seules le droit de désignercelui ou ceux des journaux dans lesquels elles entendent faire paraître leurs annoncesjudiciaires et légales.

Toutefois, la publication des annonces judiciaires et légales ne peut avoir lieu que dansl’édition régulière des journaux à l’exclusion de toute édition, tirage ou supplément spécialcontenant seule l’insertion des annonces. De même, les annonces judiciaires et légalesrelatives à un même acte, contrat ou procédure, seront obligatoirement insérées dans le même


journal où sera paru la première insertion si la loi n’en décide pas autrement.

Article 9 : L’habilitation accordée par le présent arrêté pourra être retirée :- à tout journal modifiant sa périodicité ou interrompant sa publication,- à tout journal dont la diffusion effective (abonnement et vente au numéro) ne conférerait

plus aux annonces légales la publicité exigée par la loi,- à tout journal qui ne remplirait plus les conditions prescrites par la loi n° 55.4 du 4 janvier

1955 modifiée.- à tout journal qui ne se conformerait pas aux prescriptions contenues dans le présent

arrêté.

Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte d’Or, La sous-préfète de Beaune, Le sous-préfet de Montbardsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré

au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera notifié à :

- M. le Procureur Général, Près la Cour d’Appel de DIJON- MME. le Procureur de la République, Près le Tribunal de Grande Instance de DIJON

- M. le Président de la Chambre départementale des notaires à DIJON- M. le Président du Tribunal de Commerce de DIJON

- MM. les Directeurs et MMES les Directrices des journaux concernés.

Dijon, le 23 novembre 2016

LA PREFETEPour la Préfète et par délégation

Le Secrétaire général

Signé :Serge BIDEAU



21-2016-12-06-001

AP N°1330 portant agrément d'un gardien de fourrière

automobilile

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-06-001 - AP N°1330 portant agrément d'un gardien de fourrière automobilile 87

DIRECTION DE LA CITOYENNETE

BUREAU ELECTIONS ET REGLEMENTATIONS

Affaire suivie par Mme RENOTTél. : 03.80.44. 65.42Fax : 03.80.44.69.20Courriel : annick [email protected]

La préfète de la région Bourgogne-Franche-ComtéPréfète de la Côte-d'Or

Chevalier de la Légion d’HonneurOfficier de l’Ordre National du Mérite

ARRETE PREFECTORAL N° 1330 DU 6 Décembre 2016PORTANT AGREMENT DUN GARDIEN DE FOURRIERE AUTOMOBILE

VU le code de la route, notamment les articles L 325-1 à L 325-13, et R 325-1 àR325-52;

VU l'arrêté préfectoral n° 437 du 17 novembre 2011 portant agrément deMonsieur Didier CHAMBON, gérant de la SARL LEVEILLE, et de Monsieur PascalMAITRE, gérant de la SARL JOLINET, en qualité de gardiens de fourrière automobile;

VU la convention de délégation de service public de la fourrière automobileconclue entre la Communauté de l'Agglomération Dijonnaise et la SARL LEVEILLE etJOLINET le 7 avril 2010 pour la période comprise du 1er mai 2010 jusqu'au 30 avril 2016pour assurer, dans la limite territoriale de l’agglomération dijonnaise, l'exploitation du servicepublic de la fourrière automobile et son avenant n°3 en date du 21 octobre 2015, prorogeantladite convention de délégation de service public au 31 décembre 2016 ;

VU la demande d'agrément présenté par Monsieur Pascal MAITRE, gérant de laSARL LEVEILLE et JOLINET;

VU l'avis de la Commission Départementale de la Sécurité Routière en date du29 novembre 2016 ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d’Or ;


- 2 -

A R R E T E

Article 1er : Monsieur Pascal MAITRE, gérant de la SARL LEVEILLE et JOLINET située30 boulevard de Chicago-21000 DIJON, est agrée, dans la limite territoriale de laCommunauté Urbaine du Grand Dijon et conformément aux dispositions de la convention dedélégation de service public conclue entre, d’une part, la Communauté Urbaine du GrandDijon et, d’autre part, la SARL LEVEILLE et JOLINET, en qualité de gardien de fourrièreautomobile.

Article 2 : L’agrément mentionné à l'article 1 est personnel et incessible. Il porte égalementsur les installations de fourrière qui doivent être clôturées et conformes aux dispositionslégislatives et réglementaires applicables aux installations classées pour la protection del'environnement;

Article 3 : L’agrément est renouvelé pour une durée maximale de cinq ans à compter du18 novembre 2016 et jusqu’à la cessation du contrat de délégation de service public de lafourrière automobile conclue entre, d’une part la Communauté Urbaine du Grand Dijon et,d’autre part la SARL LEVEILLE et JOLINET représenté par Monsieur Pascal MAITRE.

Article 4 : Le titulaire du présent agrément tiendra à jour, conformément aux dispositions desarticles R 325-25 et R 325-26 du code de la route, un tableau de bord de la fourrière. Chaqueannée un rapport annuel d'activité devra être transmis au préfet.

Article 5 : En cas de manquement aux obligations de gardien de fourrière, l'agrément pourraêtre suspendu ou retiré à tout moment.

Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d’Or est chargé de l’exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côted’Or et dont copie sera adressée à Monsieur Pascal MAITRE, Monsieur le maire de DIJON,Monsieur le Président de la Communauté Urbaine du Grand Dijon, Monsieur le DirecteurDépartemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Commandant du Groupement deGendarmerie de la Côte d'Or et Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, del'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté.

Fait à Dijon, le 06 décembre 2016

La Préfète, Pour la préfète et par délégation

Le Secrétaire Général

Signé Serge BIDEAU



21-2016-11-28-042

AP portant autorisation d'exploiter une installation classée

pour la protection de l'environnement - Société GLOBAL

HYGIENE commune d'Auxonne

SAS GLOBAL HYGIENE A AUXONNE

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-11-28-042 - AP portant autorisation d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement - SociétéGLOBAL HYGIENE commune d'AuxonneSAS GLOBAL HYGIENE A AUXONNE

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PRÉFET DE LA CÔTE D’OR

LA PRÉFÈTE DE LA REGION BOURGOGNE- FRANCHE-COMTE

PRÉFÈTE DE LA COTE D'OR

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITERUNE INSTALLATION CLASSÉE

POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

----

SOCIÉTÉ GLOBAL HYGIENE

----

Commune d’Auxonne

----Rubriques n° 2445-a et 1530-2de la nomenclature des installations classées

----La Préfète de la région Bourgogne-Franche-comté

préfète de la Côte d’OrChevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VUS ET CONSIDÉRANTS

Vu le titre Ier des parties législative et réglementaire du Livre V du Code de l’Environnement ;

Vu la nomenclature des installations classées annexée à l’article R.511–9 du code de l’environnement ;

Vu l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par lesinstallations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu l’arrêté ministériel du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'auxémissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;

Vu l’arrêté ministériel du 15/04/10 relatif aux prescriptions générales applicables aux dépôts de papier et decarton relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1530 de la nomenclature des installationsclassées pour la protection de l'environnement ;

Vu l’arrêté ministériel du 29/05/00 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classéespour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2925 “ accumulateurs (ateliers decharge d')’’ ;

Accueil général du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et 13 h 30 à 17 hAccueil titres et réglementation du lundi au vendredi de 8 h 30 à 13 h

ADRESSE POSTALE : 21041 DIJON CEDEX – téléphone 03 80 44 64 00 – télécopie 03 80 44 65 72 – http://www.bourgogne.gouv.frPage 1/37


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Vu le récépissé de déclaration du 01 octobre 2002 concernant les rubriques suivantes 1180-1, 1510-2, 1530-2et 2445-2 ;

Vu la demandée présentée le 15 septembre 2015 par la société SAS GLOBAL HYGIENE dont le siège socialest situé 64 rue Chevigny – 21130 AUXONNE en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter une installation detransformation de ouate de cellulose d’une capacité maximale de 70 tonnes sur le territoire de la communed’AUXONNE à l’adresse 64 rue de Chevigny ;

Vu le dossier déposé à l’appui de sa demande ;

Vu la décision en date du 20 avril 2016 du président du tribunal administratif Dijon portant désignation ducommissaire-enquêteur ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 02 mai 2016 ordonnant l’organisation d’une enquête publique pour une duréedu 09 juin 2016 au 11 juillet 2016 inclus sur le territoire des communes d’AUXONNE ;

Vu l’accomplissement des formalités d’affichage réalisé dans ces communes de l’avis au public ;

Vu la publication en date du 23 mai et du 13 juin 2016 de cet avis dans deux journaux locaux : Bien Public etJournal du Palais ;

Vu le registre d’enquête et l’avis du commissaire enquêteur ;

Vu les avis émis par le conseil municipal de la commune d’AUXONNE ;

Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés en application des articles R512-19 àR512-24 du code de l’environnement ;

Vu l’avis de l’Autorité Environnementale en date du 19 avril 2016 ;

Vu le projet d’arrêté porté le 26 septembre 2016 à la connaissance du demandeur ;

Vu les observations présentées par le demandeur sur ce projet par courriel en date du 28 septembre 2016 ;

Vu le rapport et les propositions en date du 3 octobre 2016 de l’inspection des installations classées ;

Vu l’avis en date du 7 novembre 2016 du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques au cours duquel le demandeur a été entendu ;

CONSIDÉRANT la qualité, la vocation et l'utilisation des milieux environnants, et en particulier la présence d’unezone Natura 2000 sur les parcelles non exploitées du site, l’évaluation des incidences sur le site Natura 2000conclue sur l’absence d’incidence significative ;

CONSIDÉRANT qu’en application des dispositions de l’article L. 512-1 du code de l’environnement,l’autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l’installation peuvent être prévenus pardes mesures que spécifie l’arrêté préfectoral ;

CONSIDÉRANT que les mesures imposées à l’exploitant tiennent compte des résultats des consultations menéesen application de l'article L. 512-2 et sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par lesinstallations ;

CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l’autorisation sont réunies;

Le pétitionnaire entendu,

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Côte d’Or ;

ARRÊTE

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Table des matièresVUS ET CONSIDÉRANTS...........................................................................................................................................................1

TITRE 1– PORTÉE DE L’AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES..................................................................4CHAPITRE 1.1- BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L’AUTORISATION...................................................................................................................................4CHAPITRE 1.2- NATURE DES INSTALLATIONS..........................................................................................................................................................4CHAPITRE 1.3- CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION....................................................................................................................7CHAPITRE 1.4- DURÉE DE L’AUTORISATION...........................................................................................................................................................7CHAPITRE 1.5- MODIFICATIONS ET CESSATION D’ACTIVITÉ.......................................................................................................................................7CHAPITRE 1.6- PRINCIPAUX TEXTES RÉGLEMENTAIRES APPLICABLES...........................................................................................................................8CHAPITRE 1.7- RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS.................................................................................................................8

TITRE 2– GESTION DE L’ÉTABLISSEMENT........................................................................................................................9CHAPITRE 2.1- EXPLOITATION DES INSTALLATIONS..................................................................................................................................................9CHAPITRE 2.2- INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE......................................................................................................................................................9CHAPITRE 2.3- DANGER OU NUISANCES NON PRÉVENUS........................................................................................................................................10CHAPITRE 2.4- INCIDENTS OU ACCIDENTS – DÉCLARATION ET RAPPORT....................................................................................................................10CHAPITRE 2.5- RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L’INSPECTION.........................................................................................10CHAPITRE 2.6- RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE À L’INSPECTION.....................................................................................................10

TITRE 3– PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE................................................................................11CHAPITRE 3.1- CONCEPTION DES INSTALLATIONS..................................................................................................................................................11

TITRE 4– PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES.....................................13CHAPITRE 4.1- COMPATIBILITÉ AVEC LES OBJECTIFS DE QUALITÉ DU MILIEU..............................................................................................................13CHAPITRE 4.2- PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D’EAU...................................................................................................................................13CHAPITRE 4.3- COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES.............................................................................................................................................14CHAPITRE 4.4- TYPES D’EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D’ÉPURATION ET LEURS CARACTÉRISTIQUES DE REJET AU MILIEU..................................................15

TITRE 5– DÉCHETS PRODUITS............................................................................................................................................19CHAPITRE 5.1- PRINCIPES DE GESTION...............................................................................................................................................................19

TITRE 6- SUBSTANCES ET PRODUITS CHIMIQUES.......................................................................................................21CHAPITRE 6.1- DISPOSITIONS GÉNÉRALES...........................................................................................................................................................21

TITRE 7– PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES, DES VIBRATIONS ET DES ÉMISSIONS LUMINEUSES 22CHAPITRE 7.1- DISPOSITIONS GÉNÉRALES...........................................................................................................................................................22CHAPITRE 7.2- NIVEAUX ACOUSTIQUES..............................................................................................................................................................22CHAPITRE 7.3- VIBRATIONS.............................................................................................................................................................................23CHAPITRE 7.4- EMISSIONS LUMINEUSES..............................................................................................................................................................23

TITRE 8– PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES........................................................................................24CHAPITRE 8.1- GÉNÉRALITÉS...........................................................................................................................................................................24CHAPITRE 8.2- DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES.....................................................................................................................................................24CHAPITRE 8.3- DISPOSITIF DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS....................................................................................................................................27CHAPITRE 8.4- DISPOSITIF DE RÉTENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES..............................................................................................................28CHAPITRE 8.5- DISPOSITIONS D’EXPLOITATION.....................................................................................................................................................29

TITRE 9– CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À CERTAINES INSTALLATIONS DEL’ÉTABLISSEMENT..................................................................................................................................................................31

CHAPITRE 9.1- DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À LA RUBRIQUE 1530 (E)................................................................................................31CHAPITRE 9.2- DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À LA RUBRIQUE 2925 (D)...............................................................................................31

TITRE 10– SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS........................................................................33CHAPITRE 10.1- PROGRAMME D’AUTO SURVEILLANCE..........................................................................................................................................33CHAPITRE 10.2- MODALITÉS D’EXERCICE ET CONTENU DE L’AUTO-SURVEILLANCE.....................................................................................................33CHAPITRE 10.3- SUIVI, INTERPRÉTATION ET DIFFUSION DES RÉSULTATS....................................................................................................................34

TITRE 11- ÉCHÉANCES...........................................................................................................................................................35

TITRE 12– VOIES DE RECOURS ET MESURES EXÉCUTOIRES...................................................................................36CHAPITRE 12.1- VOIES DE RECOURS..................................................................................................................................................................36CHAPITRE 12.2- NOTIFICATION ET PUBLICITÉ......................................................................................................................................................36CHAPITRE 12.3- EXÉCUTION............................................................................................................................................................................36

ANNEXE I – PLAN GÉNÉRAL DES INSTALLATIONS, DES RÉSEAUX D’EAU ET REJET DES EAUXPLUVIALES.................................................................................................................................................................................37

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TITRE 1 – PORTÉE DE L’AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES

CHAPITRE 1.1 - BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L’AUTORISATION

ARTICLE 1.1.1. EXPLOITANT TITULAIRE DE L’AUTORISATION

La société SAS GLOBAL HYGIENE, dont le siège social est situé 64 rue de Chevigny 21130 AUXONNE estautorisée, sous réserve du respect des prescriptions annexées au présent arrêté, à exploiter sur le territoire de lacommune de AUXONNE, au 64 rue de Chevigny, les installations détaillées dans les articles suivants.

ARTICLE 1.1.2. INSTALLATIONS NON VISÉES PAR LA NOMENCLATURE OU SOUMISES À DÉCLARATION

Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dansl'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur connexitéavec une installation soumise à autorisation à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation.

Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installationsclassées soumises à déclaration sont applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dansl'établissement dès lors que ces installations ne sont pas régies par le présent arrêté préfectoral d'autorisation.

Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installationsclassées soumises à enregistrement sont applicables aux installations classées soumises à enregistrement inclusesdans l'établissement dès lors que ces prescriptions générales ne sont pas contraires à celles fixées dans le présentarrêté.

CHAPITRE 1.2 - NATURE DES INSTALLATIONS

ARTICLE 1.2.1. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES

Rubrique Libellé de la rubrique (activité) Volume autorisé Régime

2445-a Transformation du papier, cartonLa capacité de production étant : a) supérieure à 20 t/j.

Transformation de ouate de celluloseCapacité de production : 70 tonnes/jour

A

1530-2 Papiers, cartons ou matériaux combustibles analogues y comprisles produits finis conditionnés (dépôt de), à l’exception desétablissements recevant du public. Le volume susceptible d'être stocké étant : 2. Supérieur à 20 000 m3 mais inférieur ou égal à 50 000 m3.

Bâtiment A : bobines mères : 6300 m3

Bâtiment B : cartons : 922 m3

Bâtiment D : produits finis : 5545 m3

Bâtiment E : produits finis : 5670 m3

Stockage extérieur sous chapiteau de 600 m2 soit2400 m3

Capacité de stockage actuelle : 20837m3

E

2925 Accumulateurs (ateliers de charge d’).La puissance maximale de courant continu utilisable pour cetteopération étant supérieure à 50 kW

Local de charge 72kWPoste de charge (bâtiment A) : 18 kW

Puissance maximale : 90 kW

D

1510 Entrepôts couverts (stockage de matières ou produits combustiblesen quantité supérieure à 500 tonnes dans des), à l’exclusion desdépôts utilisés au stockage de catégories de matières, produits ousubstances relevant, par ailleurs, de la présente nomenclature, desbâtiments destinés exclusivement au remisage de véhicules àmoteur et de leur remorque, des établissements recevant du publicet des entrepôts frigorifiques.

Stockage de balles de chiffons et chiffonsreconditionnés au niveau du bâtiment B

Volume de stockage 4000 m3

NC

1532 Bois ou matériaux combustibles analogues y compris les produitsfinis conditionnés et les produits ou déchets répondant à ladéfinition de la biomasse et visés par la rubrique 2910-A, nerelevant pas de la rubrique 1531 (stockage de), à l’exception des

Stockage de palettes

Volume maximal de stockage 600 m3

NC

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établissements recevant du public.

2450 Imprimeries ou ateliers de reproduction graphique sur tout supporttel que métal, papier, carton, matières plastiques, textiles, etc.utilisant une forme imprimante

Impression par flexographie (encre à l'eaucontenant moins de 10% de solvant).

Quantité maximale consommée d'encre à l'eau80kg/j

41,65 kg/j en tenant compte de la part desolvant

NC

2662 Polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résineset adhésifs synthétiques) (stockage de).

Rouleaux de films plastiques en PESacs poubelle (revente)

Volume stocké de 80 m3

NC

2910-A Combustion à l'exclusion des installations visées par les rubriques 2770, 2771 et 2971.A. Lorsque l'installation consomme exclusivement, seuls ou enmélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du fiouldomestique, du charbon, des fiouls lourds, de la biomasse telle quedéfinie au a ou au b (i) ou au b (iv) de la définition de biomasse,des produits connexes de scierie issus du b (v) de la définition debiomasse ou lorsque la biomasse est issue de déchets au sens del'article L. 541-4-3 du code de l'environnement, à l'exclusion desinstallations visées par d'autres rubriques de la nomenclature pourlesquelles la combustion participe à la fusion, la cuisson ou autraitement, en mélange avec les gaz de combustion, des matièresentrantes.

Deux chaudières fonctionnant au gaz naturel de630 et 850 kW

Puissance totale installée de 1,48 MW

NC

4310 Gaz inflammables catégorie 1 et 2. Acétylène (catégorie 1) :1 bouteille de 7 kg

Propane pour les chariots élévateurs (catégorie 1):

20 bouteilles de 13 kg soit 260 kg

Quantité maximale stockée : 267 kg

NC

4320 Aérosols extrêmement inflammables ou inflammables decatégorie 1 ou 2, contenant des gaz inflammables de catégorie 1ou 2 ou des liquides inflammables de catégorie 1.

Aérosol (peinture) au niveau de l'ateliermaintenance (catégorie 1) :

Stockage en armoire inférieur à 50 kg

NC

4330 Liquides inflammables de catégorie 1, liquides inflammablesmaintenus à une température supérieure à leur point d'ébullition,autres liquides de point éclair inférieur ou égal à 60 °C maintenusà une température supérieure à leur température d'ébullition oudans des conditions particulières de traitement, telles qu'unepression ou une température élevée.

Encre de marquage : 0,015 m3 soit 12,3 kgAnti mousse : 0,03 m3 soit 30 kg

Lubrifiant soudure : 0,01 m3 soit 10 kg

Soit : 0,06t

NC

4331 Liquides inflammables de catégorie 2 ou catégorie 3 à l'exclusionde la rubrique 4330.

Fioul (sprinklage) : 0,4 m3

Soit : 0,45 tNC

4442 Gaz comburants catégorie 1. 1 bouteille pour le poste de soudage soit 14,4 kg NC

4718 Gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 et 2 (y compris GPL) etgaz naturel (y compris biogaz affiné, lorsqu'il a été traitéconformément aux normes applicables en matière de biogazpurifié et affiné, en assurant une qualité équivalente à celle du gaznaturel, y compris pour ce qui est de la teneur en méthane, et qu'ila une teneur maximale de 1 % en oxygène).

Acétylène (catégorie 1) :1 bouteille de 7 kg

Propane pour les chariots élévateurs(catégorie 1) :

20 bouteilles de 13 kg soit 260 kg

Quantité maximale stockée :267 kg

NC

4719 Acétylène (numéro CAS 74-86-2). Acétylène (catégorie 1) :1 bouteille de 7 kg

Quantité maximale stockée :7kg

NC

4802-2 Gaz à effet de serre fluorés visés à l'annexe I du règlement (UE) n°517/2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant lerèglement (CE) n° 842/2006 ou substances qui appauvrissent lacouche d'ozone visées par le règlement (CE) n° 1005/2009(fabrication, emploi, stockage). 2. Emploi dans des équipements clos en exploitation.

38 climatiseurs individuels contenant au total42,4 kg de R410A

NC

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A (Autorisation) AS (autorisation avec servitudes d'utilité publique) E (Enregistrement) D (Déclaration) D C (déclaration avec contrôle périodique) ou NC(inférieur au seuil de classement = non classé)

L’établissement ne relève ni de la directive IED, ni de la Directive SEVESO.

Conformément à l’article R. 515-71 du Code de l'environnement, l'exploitant adresse au préfet les informationsnécessaires, mentionnées à l’article L. 515-29 du Code de l’environnement.

ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L’ÉTABLISSEMENT

Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :

Commune Parcelle

Auxonne AL39, AL102, AL112, AL135, AL136, BR152, BR153 et BR159

Le plan des installations figure en annexe I du présent arrêté.

ARTICLE 1.2.3. CONSISTANCE DES INSTALLATIONS AUTORISÉES

L’établissement, comprenant l’ensemble des installations classées, est organisé de la façon suivante :

Bâtiments préexistants :

• Bâtiment A (bâtiment principal)◦ stockage bobines mères exclusivement, à l’exception de tout autre produit combustible,◦ hall production,◦ bureaux,◦ stockage temporaire de produits finis palettisés,◦ local de charge.

• Bâtiment B (conditionnement des chiffons, stockage matières sèches)◦ stockage des chiffons en balles,◦ reconditionnement des chiffons en sacs plastiques ou carton après passage en presse,◦ stockage des cartons d’emballages,◦ stockage des films plastiques,◦ stockage des encres d’impression.

• Bâtiment C (maintenance et locaux techniques gestion des énergies)◦ atelier de maintenance,◦ local sprinklage (bâtiments A, B, C, D),◦ compresseurs et sécheur,◦ chaufferie,◦ transformateurs,◦ local électrique.

• Bâtiment D (stockage logistique)◦ produits finis palettisés.

• Bâtiment E (stockage des produits finis palettisés)◦ stockage en rack sur 3 niveaux,◦ quai (zone de préparation de commandes) d’une superficie de 400 m²,◦ local sprinklage (bâtiment E).

Bâtiment en projet :

• Bâtiment F (chapiteau de stockage des produits finis palettisés)◦ stockage en masse sur 2 niveaux,

◦ surface du chapiteau de 600 m².

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CHAPITRE 1.3 - CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION

Les installations et leurs annexes, objets du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformémentaux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant. En tout état de cause,elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les autresréglementations en vigueur.

CHAPITRE 1.4 - DURÉE DE L’AUTORISATION

L'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise enservice dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue pendant plus de deux annéesconsécutives.

CHAPITRE 1.5 - MODIFICATIONS ET CESSATION D’ACTIVITÉ

ARTICLE 1.5.1. PORTER À CONNAISSANCE

Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage, et denature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée avant saréalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.

ARTICLE 1.5.2. MISE À JOUR DES ÉTUDES D’IMPACT ET DE DANGERS

Les études d’impact et de dangers sont actualisées à l'occasion de toute modification notable telle que prévue àl’article R.512-33 du Code de l’environnement. Ces compléments sont systématiquement communiqués au Préfetqui pourra demander une analyse critique d'éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuéepar un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cetteoccasion sont supportés par l’exploitant.

ARTICLE 1.5.3. ÉQUIPEMENTS ABANDONNÉS

Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leurenlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions matérielles interdirontleur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.

ARTICLE 1.5.4. TRANSFERT SUR UN AUTRE EMPLACEMENT

Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l'article 1.2 du présent arrêté nécessite unenouvelle demande d'autorisation ou déclaration.

ARTICLE 1.5.5. CHANGEMENT D’EXPLOITANT

Dans le cas où l'établissement change d'exploitant, le successeur fait la déclaration au Préfet dans le mois qui suit laprise en charge de l'exploitation.

ARTICLE 1.5.6. CESSATION D’ACTIVITÉ

Sans préjudice des mesures de l’article R. 512-74 du code de l’environnement, pour l’application des articlesR.512-39-1 à R. 512-39-5, lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet ladate de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci.La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, lamise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :

• l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux, et, pour les installations autres que les installations destockage de déchets, celle des déchets présents sur le site ;

• des interdictions ou limitations d'accès au site ;• la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;• la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.

L’usage futur du site sera de type industriel.

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CHAPITRE 1.6 - PRINCIPAUX TEXTES RÉGLEMENTAIRES APPLICABLES

Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement les prescriptions quile concernent des textes cités ci-dessous (liste non exhaustive) :

Dates Textes

02/02/98Arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toutenature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation

04/10/10Arrêté du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pourla protection de l’environnement soumises à autorisation

15/12/09Arrêté du 15 décembre 2009 modifié fixant certains seuils et critères mentionnés aux articles R. 512-33 « R. 512-46-23 » et R. 512-54 du code de l'environnement

07/07/09Arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d’analyse dans l’air et dans l’eau dans les ICPE et aux normes deréférence

27/10/11Arrêté du 27 octobre 2011 portant modalités d'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine del'eau et des milieux aquatiques au titre du code de l'environnement

29/02/12Arrêté du 29 février 2012 modifié fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 ducode de l'environnement

29/07/05Arrêté du 29 juillet 2005 modifié fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné àl'article 4 du décret n°2005-635 du 30 mai 2005-Arrêté du 23/01/97 relatif à la limitation des bruits émis dansl'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement

23/01/97Arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classéespour la protection de l'environnement

31/01/08Arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et des transferts depolluants et des déchets

11/03/10Arrêté du 11 mars 2010 portant modalités d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types deprélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère

15/03/00 Arrêté ministériel du 15 mars 2000 relatif à l'exploitation des équipements sous pression

15/04/10Arrêté du 15/04/10 relatif aux prescriptions générales applicables aux dépôts de papier et de carton relevant durégime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1530 de la nomenclature des installations classées pour laprotection de l'environnement

29/05/00Arrêté du 29/05/00 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection del'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2925 “ accumulateurs (ateliers de charge d')’’.

CHAPITRE 1.7 - RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS

Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :• des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de

l’urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur leséquipements sous pression ;

• des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.

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TITRE 2 – GESTION DE L’ÉTABLISSEMENT

CHAPITRE 2.1 - EXPLOITATION DES INSTALLATIONS

ARTICLE 2.1.1. OBJECTIFS GÉNÉRAUX

L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, l'entretien et l'exploitationdes installations pour :

- limiter le prélèvement et la consommation d’eau ;- limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;- respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes définies ci-après ;- assurer la bonne gestion des effluents et des déchets ;- prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou accidentels,

directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour lacommodité de voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, pour l'agriculture, pour laprotection de la nature, de l'environnement et des paysages, pour l’utilisation rationnelle de l’énergie ainsique pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.

ARTICLE 2.1.2. CONSIGNES D’EXPLOITATION

L’exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportant explicitement lesvérifications à effectuer, en conditions d’exploitation normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement oud’arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.

L’exploitation doit se faire sous la surveillance de personnes nommément désignées par l’exploitant et ayant uneconnaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l’installation.

ARTICLE 2.1.3. RÉSERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLES

L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière couranteou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement, tels que manches de filtre, produits deneutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants, etc.

CHAPITRE 2.2 - INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE

ARTICLE 2.2.1. PROPRETÉ

L'ensemble du site doit être maintenu propre et les bâtiments et installations entretenus.

L’exploitant prend les mesures nécessaires afin d’assurer la propreté des voies de circulation et des zonesenvironnantes (poussières, papiers, boues, déchets, etc.) y compris, le cas échéant, sur les voies publiques d’accèsau site.

Des dispositifs d’arrosage, de lavage de roues, … sont mis en place en tant que de besoin.

ARTICLE 2.2.2. ESTHÉTIQUE

L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage etnotamment :

• aménage les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et maintenus enbon état de propreté (peinture,...). Les émissaires de rejet et leur périphérie font l'objet d'un soin particulier(plantations, engazonnement,...) ;

• assure le masquage des installations ou des infrastructures, au moyen de plantations ou d'écrans ;• assure le démantèlement des installations abandonnées ;• enfouit les lignes électriques et téléphoniques.

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CHAPITRE 2.3 - DANGER OU NUISANCES NON PRÉVENUS

Tout danger ou nuisance non susceptible d’être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est immédiatementporté à la connaissance du Préfet par l’exploitant.

CHAPITRE 2.4 - INCIDENTS OU ACCIDENTS – DÉCLARATION ET RAPPORT

L'exploitant déclare dans les meilleurs délais à l'Inspection des installations classées les accidents ou incidentssurvenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés àl'article L.511-1 du Code de l’environnement, et lui indique toutes les mesures prises à titre conservatoire.

Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident est transmispar l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise notamment les circonstances et les causes del'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pouréviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.

Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.

CHAPITRE 2.5 - RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DEL’INSPECTION

L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant a minima les documents suivants :- le dossier de demande d'autorisation initial,- les plans tenus à jour,- les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la

législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement,- tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent

arrêté ; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prisespour la sauvegarde des données,

- la liste des équipements-sous-pression détenus, comportant l’ensemble des informations requises àl’article 9 bis de l’arrêté ministériel du 15 mars 2000.

Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site.Les documents visés dans le dernier alinéa ci-dessus sont tenus à la disposition de l’inspection des installationsclassées sur le site durant 5 années au minimum.

CHAPITRE 2.6 - RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE À L’INSPECTION

L’exploitant transmet à l’inspection les documents suivants :

Articles Contrôles à effectuer Périodicité du contrôleARTICLE10.2.5

Niveaux sonores Un an après l’autorisation puis tous les 5 ans

Articles Documents à transmettre Périodicités / échéancesARTICLE1.5.6

Notification de mise à l’arrêt définitif 1 mois avant la date de cessation d’activité

ARTICLE10.2.4

Bilans et rapports annuelsDéclaration annuelle des émissions

AnnuelAnnuelle (via GEREP : site de télédéclaration)

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TITRE 3 – PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE

CHAPITRE 3.1 - CONCEPTION DES INSTALLATIONS

ARTICLE 3.1.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’exploitation et l’entretien desinstallations de manière à limiter les émissions à l’atmosphère, y compris diffuses, notamment par ledéveloppement de techniques de valorisation, la collecte sélective et le traitement des effluents en fonction de leurscaractéristiques et la réduction des quantités rejetées en optimisant notamment l’efficacité énergétique.

Sauf autorisation explicite, la dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen derespecter les valeurs limites.Les installations de traitement devront être conçues, exploitées et entretenues de manière à réduire à leur minimumles durées d’indisponibilité pendant lesquelles elles ne pourront assurer pleinement leur fonction.Les installations de traitement d’effluents gazeux doivent être conçues, exploitées et entretenues de manière :

• à faire face aux variations de débit, température et composition des effluents,• à réduire au minimum leur durée de dysfonctionnement et d’indisponibilité.

Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution doivent être privilégiés pourl'épuration des effluents.Les installations de traitement sont correctement entretenues. Les principaux paramètres permettant de s'assurer deleur bonne marche sont mesurés périodiquement et si besoin en continu avec asservissement à une alarme. Lesrésultats de ces mesures sont portés sur un registre éventuellement informatisé et tenus à la disposition del'inspection des installations classées.L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière couranteou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que manches de filtre, produits deneutralisation, liquides inhibiteurs, …Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées, l’exploitant devraprendre les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en réduisant ou en arrêtant les installationsconcernées.Les consignes d’exploitation de l’ensemble des installations comportent explicitement les contrôles à effectuer, enmarche normale et à la suite d’un arrêt pour travaux de modification ou d’entretien, de façon à permettre en toutecirconstance le respect des dispositions du présent arrêté.Le brûlage à l’air libre est interdit à l’exclusion des essais incendie. Dans ce cas, les produits brûlés sont identifiésen qualité et quantité.

ARTICLE 3.1.2. POLLUTIONS ACCIDENTELLES

Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pour que les rejetscorrespondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publique. La conception et l’emplacementdes dispositifs de sécurité destinés à protéger les appareillages contre une surpression interne devraient être tels quecet objectif soit satisfait, sans pour cela diminuer leur efficacité ou leur fiabilité.

ARTICLE 3.1.3. ODEURS

Les dispositions nécessaires sont prises pour que l’établissement ne soit pas à l’origine de gaz odorants,susceptibles d’incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.

Les dispositions nécessaires sont prises pour éviter en toute circonstance l’apparition de conditions d’anaérobiedans des bassins de stockage ou de traitement ou dans des canaux à ciel ouvert. Les bassins, canaux, stockage ettraitement des boues susceptibles d’émettre des odeurs sont couverts autant que possible et si besoin ventilés.

L'inspection des installations classées peut demander la réalisation d'une campagne d'évaluation de l'impact olfactifde l'installation afin de permettre une meilleure prévention des nuisances.

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ARTICLE 3.1.4. VOIES DE CIRCULATION

Sans préjudice des règlements d’urbanisme, l’exploitant doit prendre les dispositions nécessaires pour prévenir lesenvols de poussières et de matières diverses :

- les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente,revêtement, etc.), et convenablement nettoyées,

- les véhicules sortant de l’installation n’entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies decirculation. En cas de besoin des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules sont prévues ;

- les surfaces où cela est possible sont engazonnées,- des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.

Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.

ARTICLE 3.1.5. ÉMISSIONS DIFFUSES ET ENVOLS DE POUSSIÈRES

Les stockages de produits pulvérulents sont confinés (récipients, silos, bâtiments fermés) et les installations demanipulation, transvasement, transport de produits pulvérulents sont, sauf impossibilité technique démontrée,munies de dispositifs de capotage et d’aspiration permettant de réduire les envols de poussières.

Si nécessaire, les dispositifs d’aspiration sont raccordés à une installation de dépoussiérage en vue de respecter lesdispositions du présent arrêté. Les équipements et aménagements correspondants satisfont par ailleurs la préventiondes risques d’incendie et d’explosion (évents pour les tours de séchage, les dépoussiéreurs…).

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TITRE 4 – PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUXAQUATIQUES

CHAPITRE 4.1 - COMPATIBILITÉ AVEC LES OBJECTIFS DE QUALITÉ DU MILIEU

L'implantation et le fonctionnement de l’installation est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité deseaux visés au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement. Elle respecte les dispositions du schéma directeurd'aménagement et de gestion des eaux et du schéma d'aménagement et de gestion des eaux s’il existe.La conception et l'exploitation de l’installation permettent de limiter la consommation d'eau et les flux polluants.

CHAPITRE 4.2 - PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D’EAU

ARTICLE 4.2.1. ORIGINE DES APPROVISIONNEMENTS EN EAU

L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation des installations pourlimiter les flux d'eau. Notamment la réfrigération en circuit ouvert est interdite.Les installations de prélèvement d'eau de toutes origines sont munies de dispositifs de mesure totalisateurs de laquantité d'eau prélevée. Ce dispositif est relevé journellement si le débit prélevé est susceptible de dépasser 100m3/j, hebdomadairement si ce débit est inférieur. Ces résultats sont portés sur un registre éventuellementinformatisé et consultable par l’inspection des installations classées.

Les prélèvements d’eau dans le milieu qui ne s’avèrent pas liés à la lutte contre un incendie ou aux exercices desecours, sont autorisés dans les quantités suivantes :

Origine de la ressourceNom de la masse d’eauou de la commune du

réseau

Code national de la masse d’eau(compatible SANDRE)

(si prélèvement dans une massed’eau)

Prélèvementmaximal annuel (*)

(m3/an)

Forage n°1 : eausouterraine

Nappe alluviale de laSaône

FRDG320 450

Réseau d’eau Réseau public 1300

ARTICLE 4.2.2. PROTECTION DES RÉSEAUX D’EAU POTABLE ET DES MILIEUX DEPRÉLÈVEMENT

Article 4.2.2.1. Protection des eaux d’alimentation

Un ou plusieurs réservoirs de coupure ou bacs de disconnexion ou tout autre équipement présentant des garantieséquivalentes sont installés afin d'isoler les réseaux d'eaux industrielles et pour éviter des retours de substances dansles réseaux d’adduction d'eau publique ou dans les milieux de prélèvement.

Article 4.2.2.2. Prélèvement d'eau en nappe par forage

La réalisation de tout nouveau forage ou la mise hors service d'un forage est portée à la connaissance du préfet avectous les éléments d'appréciation de l'impact hydrogéologique.Les prélèvements d’eau en nappe par forage dont l’usage est destiné directement ou indirectement à laconsommation humaine en eau font l’objet, avant leur mise en service, d’une autorisation au titre du Code de laSanté Publique (article R. 1321 et suivants). Ils ne pourront pas être utilisés pour un usage lié directement ouindirectement à la consommation humaine sans l’obtention préalable de cette autorisation.

4.2.2.2.1 Critères d’implantation et protection de l’ouvrageSauf dispositions spécifiques satisfaisantes, tout nouvel ouvrage ne doit pas être implanté à moins de 35 m d'unesource de pollution potentielle (dispositifs d’assainissement collectif ou autonome, parcelle recevant desépandages, bâtiments d’élevage, cuves de stockage…).

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Des mesures particulières doivent être prises en phase chantier pour éviter le ruissellement d'eaux souillées oud’hydrocarbures vers le milieu naturel.Un disque de 5 m de rayon autour du forage sera neutralisé de toutes activités ou stockages, et exempt de toutesource de pollution.

4.2.2.2.2 Abandon provisoire ou définitif de l’ouvrage

L'abandon de l'ouvrage sera signalé au service de contrôle en vue de mesures de comblement.Tout ouvrage abandonné est comblé par des techniques appropriées permettant de garantir l’absence de transfert depollution et de circulation d’eau entre les différentes nappes d’eau souterraine contenues dans les formationsaquifères.

• Abandon provisoire :En cas d’abandon ou d’un arrêt de longue durée, le forage sera déséquipé (extraction de la pompe). La protectionde la tête et l’entretien de la zone neutralisée seront assurés.

• Abandon définitif :Dans ce cas, la protection de tête pourra être enlevée et le forage sera comblé de graviers ou de sables propresjusqu’au plus 7 m du sol, suivi d’un bouchon de sobranite jusqu’à – 5 m et le reste sera cimenté (de –5 m jusqu’ausol).

ARTICLE 4.2.3. ADAPTATION DES PRESCRIPTIONS EN CAS DE SÉCHERESSE

L’exploitant doit respecter les dispositions de l’arrêté préfectoral sécheresse qui lui est applicable.

CHAPITRE 4.3 - COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES

ARTICLE 4.3.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Tous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet d’effluent liquide non prévu à l’article 4.4.1 ou non conformeaux dispositions du chapitre 4.4 est interdit. À l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou desinstallations serait compromise, il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte deseffluents devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur. Les procédés de traitement nonsusceptibles de conduire à un transfert de pollution sont privilégiés pour l'épuration des effluents.

ARTICLE 4.3.2. PLAN DES RÉSEAUX

Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement mis à jour,notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de l'inspection desinstallations classées ainsi que des services d'incendie et de secours. Le plan des réseaux d'alimentation et decollecte doit notamment faire apparaître :

- l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation ;- les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des disconnecteurs ou

tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire, …) ;- les secteurs collectés et les réseaux associés ;- les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs...) ;- les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute nature

(interne ou au milieu).

ARTICLE 4.3.3. ENTRETIEN ET SURVEILLANCE

Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et résistantsdans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y transiter.

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L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité. Les différentescanalisations accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.

ARTICLE 4.3.4. PROTECTION DES RÉSEAUX INTERNES À L’ÉTABLISSEMENT

Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux d'égouts ou dedégager des produits toxiques/inflammables dans ces égouts, éventuellement par mélange avec d'autres effluents.

Article 4.3.4.1. Protection contre des risques spécifiques

Les collecteurs véhiculant des eaux polluées par des liquides inflammables ou susceptibles de l'être, sont équipésd'une protection efficace contre le danger de propagation de flammes.Par les réseaux d'assainissement de l'établissement ne transite aucun effluent issu d'un réseau collectif externe oud'un autre site industriel.

Article 4.3.4.2. Isolement avec les milieux

Un système doit permettre l’isolement des réseaux d’assainissement de l'établissement par rapport à l'extérieur. Cesdispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute circonstance localement et/ou à partird'un poste de commande. Leur entretien préventif et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne.

CHAPITRE 4.4 - TYPES D’EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D’ÉPURATION ETLEURS CARACTÉRISTIQUES DE REJET AU MILIEU

ARTICLE 4.4.1. IDENTIFICATION DES EFFLUENTS

L’exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d’effluents suivants :

• les eaux exclusivement pluviales et eaux non susceptibles d'être polluées (eaux de toitures et eauxpluviales ruisselant sur des surfaces sur lesquelles aucun véhicule motorisé ne circule hormis leschariots)

• les eaux pluviales susceptibles d’être polluées (notamment celles collectées dans le bassin deconfinement), les eaux polluées lors d'un accident ou d'un incendie (y compris les eaux utilisées pourl'extinction) ;

• les eaux polluées : les eaux de procédé, les eaux de lavages des sols, les purges des chaudières,... ;• les eaux domestiques.

ARTICLE 4.4.2. COLLECTE DES EFFLUENTS

Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages detraitement.

La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs seuilsde rejets fixées par le présent arrêté.

Il est interdit d'abaisser les concentrations en substances polluantes des rejets par simples dilutions autres que cellesrésultant du rassemblement des effluents normaux de l'établissement ou celles nécessaires à la bonne marche desinstallations de traitement.

Les rejets directs ou indirects d’effluents dans la nappe d'eaux souterraines ou vers les milieux de surface non viséspar le présent arrêté sont interdits.

ARTICLE 4.4.3. GESTION DES OUVRAGES : CONCEPTION, DYSFONCTIONNEMENT

La conception et la performance des installations de traitement (ou de pré-traitement) des effluents aqueuxpermettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté.

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Elles sont entretenues, exploitées et surveillées de manière à réduire au minimum les durées d'indisponibilité ou àfaire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts (débit, température, composition...) y compris àl’occasion du démarrage ou d'arrêt des installations.

Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de conduire à undépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pourréduire la pollution émise en limitant ou en arrêtant si besoin les fabrications concernées.

Les dispositions nécessaires doivent être prises pour limiter les odeurs provenant du traitement des effluents oudans les canaux à ciel ouvert (conditions anaérobies notamment).

ARTICLE 4.4.4. ENTRETIEN ET CONDUITE DES INSTALLATIONS DE TRAITEMENT

Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de traitement des eauxpolluées sont mesurés périodiquement et portés sur un registre.La conduite des installations est confiée à un personnel compétent disposant d'une formation initiale et continue.Un registre spécial est tenu sur lequel sont notés les incidents de fonctionnement des dispositifs de collecte, detraitement, de recyclage ou de rejet des eaux, les dispositions prises pour y remédier et les résultats des mesures etcontrôles de la qualité des rejets auxquels il a été procédé.

Les eaux pluviales susceptibles d’être polluées, notamment par ruissellement sur des aires de stationnement, dechargement et déchargement, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs dispositifs detraitement adéquat permettant de traiter les polluants en présence.Ces dispositifs de traitement sont conformes aux normes en vigueur. Ils sont nettoyés par une société habilitéelorsque le volume des boues atteint 2/3 de la hauteur utile de l'équipement et dans tous les cas au moins une fois paran. Ce nettoyage consiste en la vidange des hydrocarbures et des boues, et en la vérification du bon fonctionnementde l'obturateur.Les fiches de suivi du nettoyage des décanteurs-séparateurs d'hydrocarbures, l'attestation de conformité à la normeen vigueur ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont tenus à la disposition del'inspection des installations classées.

ARTICLE 4.4.5. LOCALISATION DES POINTS DE REJET

Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent au(x) point(s) de rejet qui présente(nt)les caractéristiques suivantes :

Rejet n°1 – EP - Eaux pluviales vers réseau de ville

Nature des effluents eaux pluviales susceptibles d’être polluées issues de la zone 1

Exutoire du rejet réseau d’eaux pluviales urbain

Autres dispositions traitement préalable : séparateur hydrocarbure

Rejet n°2 – EP - Eaux pluviales infiltrées

Nature des effluents eaux pluviales susceptibles d’être polluées issues de la zone 2

Exutoire du rejet infiltration

Rejet n°3 – EP – Eaux pluviales vers fossé du VANNOIS

Nature des effluentsEaux pluviales de toiture et des voiries à l’arrière des bâtiments, non susceptiblesd’être polluées.

Exutoire du rejet milieu naturel : fossé du Vannois

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Milieu naturel récepteur ou Station de traitement collective Le Vannois (H0057900)

Rejet n°4 – EP – Eaux pluviales infiltrées

Nature des effluents Eaux pluviales issues des parkings VL

Exutoire du rejet infiltration

Rejet n°5 – ES – eaux sanitaires

Nature des effluents Eaux sanitaires

Exutoire du rejet Réseau d’eaux usées urbain

ARTICLE 4.4.6. CONCEPTION, AMÉNAGEMENT ET ÉQUIPEMENT DES OUVRAGES DE REJET

Article 4.4.6.1. Conception

Rejet dans le milieu naturel.Il n’y a pas de rejet d’eaux industrielles. Les seuls rejets au milieu naturel rejets sont les eaux pluviales.Les dispositifs de rejet des effluents liquides sont aménagés de manière à réduire autant que possible la perturbationapportée au milieu récepteur, aux abords du point de rejet, en fonction de l'utilisation de l'eau à proximitéimmédiate et à l'aval de celui-ci.Ils doivent, en outre, permettre une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur.En cas d'occupation du domaine public, une convention sera passée avec le service de l'Etat compétent.

Article 4.4.6.2. Aménagement

4.4.6.2.1 Aménagement des points de prélèvements

Sur chaque ouvrage de rejet des eaux pluviales est prévu un point de prélèvement d'échantillons et un point demesure (débit, température, concentration en polluant, …).

Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité.Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter les interventions d'organismes extérieurs à lademande de l'inspection des installations classées.

Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la Police des eaux, doivent avoir libre accès auxdispositifs de prélèvement qui équipent les ouvrages de rejet vers le milieu récepteur.

4.4.6.2.2 Section de mesure

Ces points sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l'amont, qualité desparois, régime d'écoulement) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière à ce que la vitesse n'ysoit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit suffisammenthomogène.Chaque séparateur à hydrocarbure est doté d’un point de prélèvement en amont et en aval direct, permettant d’envérifier l’efficacité.

ARTICLE 4.4.7. CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DE L’ENSEMBLE DES REJETS

Les effluents rejetés doivent être exempts :• de matières flottantes ;• de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou indirectement, des

gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes ;

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• de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières déposables ouprécipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver le bon fonctionnement desouvrages.

Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes :• température inférieure à 30 °C• pH : compris entre 5,5 et 8,5 ;• couleur : modification de la coloration du milieu récepteur mesurée en un point représentatif de la zone de

mélange inférieure à 100 mg Pt/l.

ARTICLE 4.4.8. GESTION DES EAUX POLLUÉES ET DES EAUX RÉSIDUAIRES INTERNES À L'ÉTABLISSEMENT

Les réseaux de collecte sont conçus pour évacuer séparément chacune des diverses catégories d'eaux polluéesissues des activités ou sortant des ouvrages d’épuration interne vers les traitements appropriés avant d’êtreévacuées vers le milieu récepteur autorisé à les recevoir.

ARTICLE 4.4.9. VALEURS LIMITES D’ÉMISSION DES EAUX RÉSIDUAIRES AVANT REJET DANS LE MILIEU NATUREL OU DANS UNE STATION D’ÉPURATION COLLECTIVE

Non concerné : pas de rejet d’eaux industrielles.

Article 4.4.9.1. Valeurs limites d’émission des eaux résiduaires avant rejet dans le milieu naturel ou dans une station d’épuration collective

Non concerné : pas de rejet d’eaux industrielles.

ARTICLE 4.4.10. VALEURS LIMITES D’ÉMISSION DES EAUX DOMESTIQUES

Les eaux domestiques sont traitées et évacuées conformément aux règlements en vigueur.

ARTICLE 4.4.11. EAUX PLUVIALES SUSCEPTIBLES D’ÊTRE POLLUÉES

Les eaux pluviales polluées et collectées dans les installations sont éliminées vers les filières de traitement desdéchets appropriées. En l’absence de pollution préalablement caractérisée, elles pourront être évacuées vers lemilieu récepteur dans les limites autorisées par le présent arrêté.

Il est interdit d’établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des eaux pluviales et les réseaux de collectedes effluents pollués ou susceptibles d’être pollués.

ARTICLE 4.4.12. VALEURS LIMITES D’ÉMISSION DES EAUX EXCLUSIVEMENT PLUVIALES

L'exploitant est tenu de respecter avant rejet des eaux pluviales non polluées dans le milieu récepteur considéré, lesvaleurs limites en concentration définies :

Référence des rejets vers le milieu récepteur : N°1 et 2 (Cf. repérage du rejet à l'article 4.4.5)

Paramètre Code Sandre Concentrations instantanées(mg/l)

Hydrocarbures totaux 7154 10Matières en suspension totale (MEST) 1305 100Demande biologique en oxygène(DBO5)

1313 100

Demande chimique en oxygène(DCO) 1314 300

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TITRE 5 – DÉCHETS PRODUITS

CHAPITRE 5.1 - PRINCIPES DE GESTION

ARTICLE 5.1.1. LIMITATION DE LA PRODUCTION DE DÉCHETS

L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’aménagement, et l'exploitation de sesinstallations pour :

• en priorité, prévenir et réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en agissant sur laconception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en favorisant le réemploi, diminuerles incidences globales de l'utilisation des ressources et améliorer l'efficacité de leur utilisation ;

• assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise en privilégiant, dans l’ordre :a) la préparation en vue de la réutilisation ; b) le recyclage ; c) toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ; d) l'élimination .

Cet ordre de priorité peut être modifié si cela se justifie compte tenu des effets sur l’environnement et la santéhumaine, et des conditions techniques et économiques. L’exploitant tient alors les justifications nécessaires àdisposition de l’inspection des installations classées.

ARTICLE 5.1.2. SÉPARATION DES DÉCHETS

L’exploitant effectue à l’intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon àassurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur dangerosité. Les déchetsdangereux sont définis par l’article R. 541-8 du code de l’environnement.Les huiles usagées sont gérées conformément aux articles R. 543-3 à R. 543-15 et R. 543-40 du code del’environnement. Dans l’attente de leur ramassage, elles sont stockées dans des réservoirs étanches et dans desconditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l’eau ou tout autre déchet nonhuileux ou contaminé par des PCB.Les déchets d’emballages industriels sont gérés dans les conditions des articles R. 543-66 à R. 543-72 du code del’environnement.Les piles et accumulateurs usagés sont gérés conformément aux dispositions de l’article R. 543-131 du code del’environnement.Les pneumatiques usagés sont gérés conformément aux dispositions de l’article R. 543-137 à R. 543-151 du codede l’environnement ; ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou exploitants d’installations d’élimination)ou aux professionnels qui utilisent ces déchets pour des travaux publics, de remblaiement, de génie civil ou pourl’ensilage.Les déchets d’équipements électriques et électroniques sont enlevés et traités selon les dispositions des articles R.543-195 à R. 543-201 du code de l’environnement.

ARTICLE 5.1.3. CONCEPTION ET EXPLOITATION DES INSTALLATIONS D’ENTREPOSAGE INTERNES DES DÉCHETS

Les déchets produits, entreposés dans l’établissement, avant leur orientation dans une filière adaptée, le sont dansdes conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d’un lessivage par des eaux météoriques, d’unepollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes etl’environnement.

En particulier, les aires d’entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées surdes aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriquessouillées.

La quantité de déchets stockés sur le site ne doit pas dépasser la capacité mensuelle produite ou en cas detraitement externe un lot normal d’expédition vers l’installation d’élimination.

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ARTICLE 5.1.4. DÉCHETS GÉRÉS À L’EXTÉRIEUR DE L’ÉTABLISSEMENT

L’exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés à l’article L. 511-1 etL. 541-1 du code de l’environnement.

Il s’assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les installationsdestinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet.

Il fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume.

ARTICLE 5.1.5. DÉCHETS GÉRÉS À L’INTÉRIEUR DE L’ÉTABLISSEMENT

Tout traitement de déchets dans l’enceinte de l’établissement est interdit.Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec des déchets nondangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances, matières ou produits qui ne sont pas desdéchets sont interdits.

ARTICLE 5.1.6. TRANSPORT

L’exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants. Le contenu minimal desinformations du registre est fixé en référence à l’arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registresmentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l’environnement.

Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l’extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini à l’articleR.541-45 du code de l’environnement. Les bordereaux et justificatifs correspondants sont tenus à la disposition del’inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.

Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles R.541-49 àR.541-64 et R.541-79 du code de l’environnement relatifs à la collecte, au transport, au négoce et au courtage dedéchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l’exploitant, est tenue à la disposition de l’inspection desinstallations classées.

L’importation ou l’exportation de déchets (dangereux ou non) ne peut être réalisée qu’après accord des autoritéscompétentes en application du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006concernant les transferts de déchets.

ARTICLE 5.1.7. DÉCHETS PRODUITS PAR L’ÉTABLISSEMENTLes principaux déchets générés par le fonctionnement normal des installations sont les suivants :

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Désignation du déchet Code nomenclature

Papiers blanc 20 01 01 420 t 3 x / mois

Papier couleur 20 01 01 100 t 2 x / mois

Polypropylène 20 01 39 52 t 2 x / an

Carton 20 01 01 23 t 1 x / mois

Bois 20 01 38 25 t 2 x / mois

15 01 10 10 t 2 x / an Recyclage

0,5 t 1 x / an Incinération

08 03 08* <1 t 1 x /an

08 04 16* 40 t 6 x /an

08 03 17* 2 x /an Recyclage

Piles 16 06 05 * 1 x /an Recyclage

Boues 13 05 02* <1 t 1 x /an

Lubrifiants usagés 13 01 11* 1 x /an

Quantité maximale annuelle produite

Conditions de stockage Mode

d’éliminationFréquence

d'enlèvement

Recyclage papeterie

Recyclage papeterie

Recyclage plasturgie Recyclage papeterie Recyclage palette –

valorisation énergétique

Emballages souillés, produits non dangereux

Emballages souillés, produits dangereux 03 08 09*

Eaux souillées (Nettoyage des encres Flexo)

Filière agréée

Eaux souillées (Nettoyage des groupes gaufré/collé)

Filière agréée

Cartouches d'encres et toners

Traitement station

d'épuration

Filière agréée


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TITRE 6 - SUBSTANCES ET PRODUITS CHIMIQUES

CHAPITRE 6.1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 6.1.1. IDENTIFICATION DES PRODUITS

L’inventaire et l’état des stocks des substances et mélanges susceptibles d’être présents dans l’établissement(nature, état physique, quantité, emplacement) sont tenus à jour et à disposition de l’inspection des installationsclassées.

L’exploitant veille notamment à disposer sur le site, et à tenir à disposition de l’inspection des installations classées,l’ensemble des documents nécessaires à l’identification des substances et des produits, et en particulier :

• les fiches de sécurité à jour pour les substances chimiques et mélanges chimiques concernés présents sur lesite.

ARTICLE 6.1.2. ÉTIQUETAGE DES SUBSTANCES ET MÉLANGES DANGEREUX

Les fûts, réservoirs et autre emballages portent en caractères très lisibles le nom des substances et mélanges, et s’ily a lieu, les éléments d’étiquetage conformément au règlement n°1272/2008 dit CLP ou le cas échéant par laréglementation sectorielle applicable aux produits considérés.

Les tuyauteries apparentes contenant ou transportant des substances ou mélanges dangereux devront égalementêtre munis du pictogramme défini par le règlement susvisé.

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TITRE 7 – PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES, DES VIBRATIONSET DES ÉMISSIONS LUMINEUSES

CHAPITRE 7.1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 7.1.1. AMÉNAGEMENTS

L’installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l’origine debruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé oula sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.Les prescriptions de l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dansl’environnement par les installations relevant du livre V titre I du Code de l’Environnement, ainsi que les règlestechniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dansl’environnement par les installations classées sont applicables.

Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée un an au maximum après la mise en service del’installation. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997. Cesmesures sont effectuées par un organisme qualifié dans des conditions représentatives du fonctionnement del'installation sur une durée d'une demi-heure au moins.

Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l’exploitant par un organisme qualifié, notamment à lademande du préfet, si l’installation fait l’objet de plaintes ou en cas de modification de l'installation susceptibled'impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée.

ARTICLE 7.1.2. VÉHICULES ET ENGINS

Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l’intérieur del’établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes aux dispositions desarticles R. 571-1 à R. 571-24 du code de l’environnement, à l’exception des matériels destinés à être utilisés àl’extérieur des bâtiments visés par l’arrêté du 18 mars 2002 modifié, mis sur le marché après le 4 mai 2002, soumisaux dispositions dudit arrêté.

ARTICLE 7.1.3. APPAREILS DE COMMUNICATION

L’usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs …) gênant pourle voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d’incidentsgraves ou d’accidents.

CHAPITRE 7.2 - NIVEAUX ACOUSTIQUES

ARTICLE 7.2.1. VALEURS LIMITES D’ÉMERGENCE

Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence supérieure auxvaleurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence réglementée.

Niveau de bruit ambiant existant dans les zones à émergence réglementée (incluant le

bruit de l’établissement)

Émergence admissible pour la période allantde 7h à 22h, sauf dimanches et jours fériés

Émergence admissible pour la période allant de22h à 7h, ainsi que les dimanches et jours fériés

Supérieur à 35 dB(A) etinférieur ou égal à 45 dB(A)

6 dB(A) 4 dB(A)

Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)

ARTICLE 7.2.2. NIVEAUX LIMITES DE BRUIT EN LIMITES D'EXPLOITATION

Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l’établissement les valeurs suivantes :

PERIODE DE JOUR Allant de 7h à 22h(sauf dimanches et jours fériés)

PERIODE DE NUIT Allant de 22h à 7h,(ainsi que dimanches et jours fériés)

57 dB(A) 50 dB(A)

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ARTICLE 7.2.3. TONALITÉ MARQUÉE

La tonalité marquée est détectée dans un spectre non pondéré de tiers d'octave quand la différence de niveau entrela bande de tiers d'octave et les quatre bandes de tiers d'octave les plus proches (les deux bandes immédiatementinférieures et les deux bandes immédiatement supérieures) atteint ou dépasse les niveaux indiqués dans le tableauci-après pour la bande considérée :

Cette analyse se fera à partir d'une acquisition minimale de 10 s

50 Hz à 315 Hz 400 Hz à 1250 Hz 1600 Hz à 8000 Hz

10 dB 5 dB 5 dB

Les bandes sont définies par fréquence centrale de tiers d'octave.

Dans le cas où le bruit particulier de l'établissement est à tonalité marquée, de manière établie ou cyclique, sa duréed'apparition ne peut excéder 30 % de la durée de fonctionnement de l'établissement dans chacune des périodesdiurne ou nocturne définies dans le tableau de l’article 7.2.1.

CHAPITRE 7.3 - VIBRATIONS

En cas d'émissions de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité des biens ou despersonnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la mesure des niveauxvibratoires émis seront déterminés suivant les spécifications des règles techniques annexées à la circulaireministérielle n° 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par lesinstallations classées.

CHAPITRE 7.4 - EMISSIONS LUMINEUSES

De manière à réduire la consommation énergétique et les nuisances pour le voisinage, et les nuisances éventuellespour les populations de chiroptères à proximité du site, l’exploitant prend les dispositions suivantes :- les éclairages intérieurs des locaux sont éteints une heure au plus tard après la fin de l'occupation de ces locaux,- les illuminations des façades des bâtiments ne peuvent être allumées avant le coucher du soleil et sont éteintes auplus tard à 1 heure.Ces dispositions ne sont pas applicables aux installations d'éclairage destinées à assurer la protection des bienslorsqu'elles sont asservies à des dispositifs de détection de mouvement ou d'intrusion.L’exploitant du bâtiment doit s’assurer que la sensibilité des dispositifs de détection et la temporisation dufonctionnement de l’installation sont conformes aux objectifs de sobriété poursuivis par la réglementation, ceci afind’éviter que l’éclairage fonctionne toute la nuit.

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TITRE 8 – PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES

CHAPITRE 8.1 - GÉNÉRALITÉS

ARTICLE 8.1.1. LOCALISATION DES RISQUES

L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiquesqualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être àl'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur les intérêts mentionnés à l’articleL.511-1 du code de l’environnement.L’exploitant dispose d’un plan général des ateliers et des stockages indiquant ces risques.Les zones à risques sont matérialisées par tous moyens appropriés.

ARTICLE 8.1.2. LOCALISATION DES STOCKS DE SUBSTANCES ET MÉLANGES DANGEREUX

L'inventaire et l'état des stocks des substances et mélanges dangereux décrit précédemment à l'article 6.1.1 seronttenus à jour dans un registre, auquel est annexé un plan général des stockages. Ce registre est tenu à la dispositiondes services d'incendie et de secours.

ARTICLE 8.1.3. PROPRETÉ DE L’INSTALLATION

Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas de matièresdangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par lesproduits et poussières.

ARTICLE 8.1.4. CONTRÔLE DES ACCÈS

Les installations sont fermées par un dispositif capable d’interdire l’accès à toute personne non autorisée. Unesurveillance est assurée en permanence

ARTICLE 8.1.5. CIRCULATION DANS L’ÉTABLISSEMENT

L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Elles sont portées à laconnaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.

ARTICLE 8.1.6. ÉTUDE DE DANGERS

L’exploitant met en place et entretient l’ensemble des équipements mentionnés dans l’étude de dangers.L’exploitant met en œuvre l’ensemble des mesures d’organisation et de formation ainsi que les procéduresmentionnées dans l’étude de dangers.

CHAPITRE 8.2 - DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES

ARTICLE 8.2.1. COMPORTEMENT AU FEU

Les locaux à risque incendie identifiés sur le plan général requis à l’article 8.1.1 présentent les caractéristiques deréaction et de résistance au feu conformes aux éléments du dossier de demande d’autorisation d’exploiter.Les autres locaux et bâtiments présentent les caractéristiques de réaction et de résistance au feu conformes auxéléments du dossier de demande d’autorisation d’exploiter.Les ouvertures effectuées dans les éléments séparatifs (passage de gaines et tuyauteries, de convoyeurs) sontmunies de dispositifs assurant un degré coupe-feu équivalent à celui exigé pour ces éléments séparatifs.Les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu sont conservés et tenus à la disposition de l’inspectiondes installations classées.Le chapiteau de stockage F est implanté à 10 mètres minimum des autres bâtiments.Le stockage de palettes bois est implanté à 10 mètres minimum des autres bâtiments.

ARTICLE 8.2.2. INTERVENTION DES SERVICES DE SECOURS

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Article 8.2.2.1. Accessibilité

L’installation dispose en permanence d’un accès au moins pour permettre à tout moment l’intervention des servicesd’incendie et de secours.Au sens du présent arrêté, on entend par « accès à l’installation » une ouverture reliant la voie de desserte oupublique et l’intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l’entrée des engins de secours et leur miseen œuvre.Les véhicules dont la présence est liée à l’exploitation de l’installation stationnent sans occasionner de gêne pourl’accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes à l’installation, même endehors des heures d’exploitation et d’ouverture de l’installation.

Article 8.2.2.2. Accessibilité des engins à proximité de l’installation

Une voie « engins » au moins est maintenue dégagée pour la circulation sur le périmètre de l’installation et estpositionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l’effondrement de tout ou partie de cette installation.Cette voie « engins » respecte les caractéristiques suivantes :

- pour les installations présentant des risques spécifiques nécessitant l’intervention d’importants moyens delutte contre l’incendie : entrepôt, dépôts de liquides inflammables…) :

o la largeur utile est au minimum de 6 mètres, la hauteur libre au minimum de 4,5 mètres et la penteinférieure à 15%,

o la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 320 kN avec un maximum de 130kN par essieu , ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au maximum,

- pour les autres installations :o la largeur utile est au minimum de 3 mètres, la hauteur libre au minimum de 3,5 mètres et la pente

inférieure à 15%,o la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 160 kN avec un maximum de 90kN

par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au maximum,- dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres, un rayon intérieur R minimal de 13 mètres est

maintenu et une sur-largeur de S = 15/R mètres est ajoutée,- chaque point du périmètre de l’installation est à une distance maximale de 60 mètres de cette voie,- aucun obstacle n’est disposé entre les accès à l’installation ou aux voies échelles et la voie engin.

En cas d’impossibilité de mise en place d’une voie engin permettant la circulation sur l’intégralité du périmètre del’installation et si tout ou partie de la voie est en impasse, les 40 derniers mètres de la partie de la voie en impassesont d’une largeur utile minimale de 7 mètres et une aire de retournement de 20 mètres de diamètre est prévue à sonextrémité.

Article 8.2.2.3. Déplacement des engins de secours à l’intérieur du site

Pour permettre le croisement des engins de secours, tout tronçon de voie « engins » de plus de 100 mètres linéairesdispose d’au moins deux aires dites de croisement, judicieusement positionnées, dont les caractéristiques sont :

largeur utile minimale de 3 mètres en plus de la voie engin, longueur minimale de 10 mètres, présentant a minima les mêmes qualités de pente, de force portante et de hauteur libre que la voie

« engins ».

Article 8.2.2.4. Mise en station des échelles

Pour toute installation située dans un bâtiment de hauteur supérieure à 8 mètres, au moins une façade est desserviepar au moins une voie « échelle » permettant la circulation et la mise en station des échelles aériennes. Cette voieéchelle est directement accessible depuis la voie engin définie au II.Depuis cette voie, une échelle accédant à au moins toute la hauteur du bâtiment peut être disposée. La voierespecte, par ailleurs, les caractéristiques suivantes :

• la largeur utile est au minimum de 4 mètres, la longueur de l’aire de stationnement au minimum de 10mètres, la pente au maximum de 10%,

• dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres, un rayon intérieur R minimal de 13 mètres estmaintenu et une sur-largeur de S = 15/R mètres est ajoutée,

• aucun obstacle aérien ne gêne la manœuvre de ces échelles à la verticale de l’ensemble de la voie,• la distance par rapport à la façade est de 1 mètre minimum et 8 mètres maximum pour un stationnement

parallèle au bâtiment et inférieure à 1 mètre pour un stationnement perpendiculaire au bâtiment,

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• la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 160 kN avec un maximum de 90kN paressieu (320 kN avec un maximum de 130 kN par essieu pour les installations présentant des risquesspécifiques nécessitant l’intervention d’importants moyens de lutte contre l’incendie : entrepôt, dépôts deliquides inflammables…), ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au maximum et présente une résistance aupoinçonnement minimale de 88 N/cm².

Article 8.2.2.5. Établissement du dispositif hydraulique depuis les engins

A partir de chaque voie « engins » ou « échelle » est prévu un accès à toutes les issues du bâtiment ou au moins àdeux côtés opposés de l’installation par un chemin stabilisé de 1,40 mètres de large au minimum.

ARTICLE 8.2.3. DÉSENFUMAGE

Les locaux à risque incendie sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et dechaleur (DENFC), conformes à la norme NF EN 12101-2, version décembre 2003, permettant l'évacuation à l'airlibre des fumées, gaz de combustion, chaleur et produits imbrûlés dégagés en cas d'incendie.

Ces dispositifs sont composés d’exutoires à commande automatique et manuelle (ou auto-commande). La surfaceutile d'ouverture de l’ensemble des exutoires n’est pas inférieure à 2% de la surface au sol du local.

Afin d’équilibrer le système de désenfumage et de le répartir de manière optimale, un DENFC de superficie utilecomprise entre 1 et 6 m² est prévue pour 250 m² de superficie projetée de toiture.

En exploitation normale, le réarmement (fermeture) est possible depuis le sol du local ou depuis la zone dedésenfumage. Ces commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès et installées conformémentà la norme NF S 61-932, version décembre 2008.

L’action d’une commande de mise en sécurité ne peut pas être inversée par une autre commande.

Les dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur sont à adapter aux risques particuliers del'installation.Tous les dispositifs installés en référence à la norme NF EN 12 101-2, version décembre 2003, présentent lescaractéristiques suivantes :- système d’ouverture de type B (ouverture + fermeture)- fiabilité : classe RE 300 (300 cycles de mise en sécurité). Les exutoires bi-fonction sont soumis à 10 000 cyclesd’ouverture en position d’aération.- la classification de la surcharge neige à l’ouverture est SL 250 (25 daN/m²) pour des altitudes inférieures ouégales à 400 mètres et SL 500 (50 daN/m²) pour des altitudes supérieures à 400 mètres et inférieures ou égales à800 mètres. La classe SL0 est utilisable si la région d’implantation n’est pas susceptible d’être enneigée ou si desdispositions constructives empêchent l’accumulation de la neige. Au-dessus de 800 mètres, les exutoires sont de laclasse SL 500 et installés avec des dispositions constructives empêchant l’accumulation de la neige.- classe de température ambiante T(00).- classe d’exposition à la chaleur B300.

Des amenées d'air frais d'une superficie égale à la surface des exutoires du plus grand canton, cellule par cellule,sont réalisées soit par des ouvrants en façade, soit par des bouches raccordées à des conduits, soit par les portes descellules à désenfumer donnant sur l’extérieur.

Les commandes de désenfumage devront être identifiées et regroupées au niveau d’accès des secours.

ARTICLE 8.2.4. MOYENS DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE

L’installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :• d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;• de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une description des

dangers pour chaque local, comme prévu à l’article 7.1.1 ;• d’un poteau incendie d’un réseau public ou privé d’un diamètre nominal DN100 situé à moins de 200

mètres de l’entrée du site permettant de fournir un débit minimal de 60 mètres cubes par heure pendant une

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durée d’au moins deux heures et dont les prises de raccordement sont conformes aux normes en vigueurpour permettre au service d’incendie et de secours de s’alimenter sur ces appareils.

• d’une réserve incendie de 150 m³ a minima située au nord du site, cette réserve est équipée de 2 prisesd’aspiration « pompier » de diamètre 100 mm et d’une aire de 32 m² pour engin pompe suivant lesdimensions : 8 m x 4 m ;

• d’une réserve incendie de a minima 300 m³ située à l’est du site, à créer sous 6 mois, cette réserve estéquipée de 2 prises d’aspiration « pompier » de diamètre 100 mm et d’une aire de 32 m² pour engin pompesuivant les dimensions : 8 m x 4 m ;

• d’un dispositif d’extinction automatique ;• d'extincteurs répartis à l'intérieur de l’installation lorsqu’elle est couverte, sur les aires extérieures et dans

les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilementaccessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec lesmatières stockées.

Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la température del’installation et notamment en période de gel. L’exploitant s’assure de la vérification périodique et de lamaintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l’incendie conformément aux référentiels en vigueur.

Les tuyauteries transportant des fluides dangereux ou insalubres et de collecte d'effluents pollués ou susceptibles del'être sont étanches et résistent à l'action physique et chimique des produits qu'elles sont susceptibles de contenir.Elles sont convenablement entretenues et font l'objet d'examens périodiques appropriés permettant de s'assurer deleur bon état. Les différentes tuyauteries accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.

CHAPITRE 8.3 - DISPOSITIF DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS

ARTICLE 8.3.1. MATÉRIELS UTILISABLES EN ATMOSPHÈRES EXPLOSIBLES

Dans les parties de l'installation mentionnées à l’article 8.1.1 et recensées comme pouvant être à l’origine d’uneexplosion, les installations électriques, mécaniques, hydrauliques et pneumatiques sont conformes aux dispositionsdu décret du 19 novembre 1996 relatif aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés enatmosphère explosible.

ARTICLE 8.3.2. PROTECTION CONTRE LA FOUDRE

Les installations sur lesquelles une agression par la foudre peut être à l'origine d’événements susceptibles de portergravement atteinte, directement ou indirectement à la sécurité des installations, à la sécurité des personnes ou à laqualité de l'environnement, sont protégées contre la foudre en application de l'arrêté ministériel en vigueur.

ARTICLE 8.3.3. INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES

L’exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées les éléments justifiant que sesinstallations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur.Les installations électriques sont entretenues en bon état et contrôlées après leur installation ou suite à modification.Elles sont contrôlées périodiquement par une personne compétente, conformément aux dispositions de la section 5du chapitre VI du titre II de livre II de la quatrième partie du code du travail relatives à la vérification desinstallations électriques.Les dispositions ci-dessus s’appliquent sans préjudice des dispositions du Code du Travail.Les équipements métalliques sont mis à la terre conformément aux règlements et aux normes applicables.

Le chauffage de l’installation et de ses annexes ne peut être réalisé que par eau chaude, vapeur produite par ungénérateur thermique ou autre système présentant un degré de sécurité équivalent.

A proximité d’au moins la moitié des issues est installé un interrupteur central, bien signalé, permettant de couperl’alimentation électrique.

ARTICLE 8.3.4. VENTILATION DES LOCAUX

Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux sont convenablement ventilés pour prévenir laformation d'atmosphère explosive ou toxique. Le débouché à l'atmosphère de la ventilation est placé aussi loin quepossible des immeubles habités ou occupés par des tiers et des bouches d’aspiration d’air extérieur, et à une hauteursuffisante compte tenu de la hauteur des bâtiments environnants afin de favoriser la dispersion des gaz rejetés et auminimum à 1 mètre au-dessus du faîtage.

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La forme du conduit d'évacuation, notamment dans la partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, est conçuede manière à favoriser au maximum l'ascension et la dispersion des polluants dans l'atmosphère (par exemplel'utilisation de chapeaux est interdite).

ARTICLE 8.3.5. SYSTÈMES DE DÉTECTION ET D’ACTIONS AUTOMATIQUES

Chaque local technique, armoire technique ou partie de l’installation recensée selon les dispositions de l’article8.1.1 en raison des conséquences d’un sinistre susceptible de se produire, dispose d’un dispositif de détection desubstance particulière/fumée. L'exploitant dresse la liste de ces détecteurs avec leur fonctionnalité et détermine lesopérations d'entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le temps.L’exploitant est en mesure de démontrer la pertinence du dimensionnement retenu pour les dispositifs de détectionet le cas échéant d’extinction. Il organise à fréquence semestrielle au minimum des vérifications de maintenance etdes tests dont les comptes-rendus sont tenus à disposition de l’inspection des installations classées.En cas d’installation de systèmes d’extinction automatique d’incendie, ceux-ci sont conçus, installés et entretenusrégulièrement conformément aux référentiels reconnus.

CHAPITRE 8.4 - DISPOSITIF DE RÉTENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES

I. Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité derétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :- 100 % de la capacité du plus grand réservoir,- 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.

Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est aumoins égale à :- dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fûts,- dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts,- dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à 800 l.

II. La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique etchimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé.

L’étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) est conçue pour pouvoir être contrôlée à tout moment, saufimpossibilité technique justifiée par l’exploitant.

Le stockage des liquides inflammables, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l’environnement, n’est autorisé sousle niveau du sol environnant que dans des réservoirs en fosse maçonnée ou assimilés.

Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au présent arrêtéou sont éliminés comme les déchets.

Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.

Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits toxiques ou dangereux pour l'environnement,n'est permis sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée, ou assimilés, et pour les liquidesinflammables, dans les conditions énoncées ci-dessus.

III. Les rétentions des stockages à l’air libre sont vidées dès que possible des eaux pluviales s’y versant.

IV. Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l'homme oususceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux delavage et les matières répandues accidentellement. Les aires de chargement et de déchargement routier et ferroviaire sont étanches et reliées à des rétentionsdimensionnées selon les mêmes règles.

V. Toutes mesures sont prises pour recueillir l’ensemble des eaux et écoulements susceptibles d’être pollués lorsd’un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d’un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin deprévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d’eau ou du milieu naturel. Ce confinement peut être réalisé

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par des dispositifs internes ou externes à l’installation. Les dispositifs internes sont interdits lorsque des matièresdangereuses sont stockées.

En cas de dispositif de confinement externe à l’installation, les matières canalisées sont collectées, de manièregravitaire ou grâce à des systèmes de relevage autonomes, puis convergent vers cette capacité spécifique. En cas derecours à des systèmes de relevage autonomes, l’exploitant est en mesure de justifier à tout instant d’un entretien etd’une maintenance rigoureux de ces dispositifs. Des tests réguliers sont par ailleurs menés sur ces équipements.

En cas de confinement interne, les orifices d’écoulement sont en position fermée par défaut. En cas de confinementexterne, les orifices d’écoulement issus de ces dispositifs sont munis d’un dispositif automatique d’obturation pourassurer ce confinement lorsque des eaux susceptibles d’être pollués y sont portées. Tout moyen est mis en placepour éviter la propagation de l’incendie par ces écoulements.

Le volume nécessaire à ce confinement est déterminé de la façon suivante. L’exploitant calcule la somme :- du volume d’eau d’extinction nécessaire à la lutte contre l’incendie d’une part,- du volume de produit libéré par cet incendie d’autre part ;- du volume d’eau lié aux intempéries à raison de 10 litres par mètre carré de surface de drainage vers l’ouvrage deconfinement lorsque le confinement est externe.

Les eaux d’extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées.

CHAPITRE 8.5 - DISPOSITIONS D’EXPLOITATION

ARTICLE 8.5.1. SURVEILLANCE DE L’INSTALLATION

L'exploitant désigne une ou plusieurs personnes référentes ayant une connaissance de la conduite de l'installation,des dangers et inconvénients que son exploitation induit, des produits utilisés ou stockés dans l'installation et desdispositions à mettre en œuvre en cas d’incident.Les personnes étrangères à l'établissement n’ont pas l’accès libre aux installations.

ARTICLE 8.5.2. TRAVAUX

Dans les parties de l’installation recensées à l’article 8.1.1 et notamment celles recensées locaux à risque, lestravaux de réparation ou d'aménagement ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un « permisd’intervention » et éventuellement d'un « permis de feu » et en respectant une consigne particulière. Ces permissont délivrés après analyse des risques liés aux travaux et définition des mesures appropriées.Le « permis d’intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière sont établis et viséspar l'exploitant ou par une personne qu'il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués par uneentreprise extérieure, le « permis d’intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulièrerelative à la sécurité de l'installation, sont signés par l'exploitant et l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ilsauront nommément désignées.Dans les parties de l'installation présentant des risques d'incendie ou d'explosion, il est interdit d'apporter du feusous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet d'un « permis de feu ». Cetteinterdiction est affichée en caractères apparents.

ARTICLE 8.5.3. VÉRIFICATION PÉRIODIQUE ET MAINTENANCE DES ÉQUIPEMENTS

L’exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de sécurité et de luttecontre l’incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection, portes coupe-feu, colonne sèche par exemple)ainsi que des éventuelles installations électriques et de chauffage, conformément aux référentiels en vigueur. Lesvérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur un registre sur lequel sont également mentionnéesles suites données à ces vérifications.

ARTICLE 8.5.4. CONSIGNES D'EXPLOITATION

Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et affichées dans leslieux fréquentés par le personnel. Ces consignes indiquent notamment :

• les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification oud'entretien de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté ;

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• l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l’interdiction de fumer dans leszones présentant des risques d'incendie ou d'explosion ;

• l’interdiction de tout brûlage à l’air libre ;• l'obligation du "permis d’intervention" pour les parties concernées de l'installation ;• les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions à prendre pour

l’emploi et le stockage de produits incompatibles ;• les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides) ;• les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substances

dangereuses ;• les modalités de mise en œuvre des dispositifs d’isolement du réseau de collecte, prévues au chapitre 8.4 ;• les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;• la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des

services d'incendie et de secours, etc. ;• l’obligation d’informer l’inspection des installations classées en cas d’accident.

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TITRE 9 – CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À CERTAINESINSTALLATIONS DE L’ÉTABLISSEMENT

CHAPITRE 9.1 - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À LA RUBRIQUE1530 (E)

Les installations de dépôt de papier et de carton sont implantées et exploitées conformément aux dispositions del‘arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux dépôts de papier et de cartonrelevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1530 de la nomenclature des installations classéespour la protection de l'environnement

Elles doivent également respecter les dispositions suivantes :• il est interdit de stocker dans le bâtiment de stockage de bobines mères toute autre matière

combustible dont le comportement au feu ne serait pas similaire au papier ou au carton.

CHAPITRE 9.2 - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À LA RUBRIQUE2925 (D)

Les installations à déclaration relevant des rubriques 2925 sont régies par le présent arrêté d’autorisation

Elles doivent respecter les dispositions suivantes :

1. Comportement au feu des bâtimentsLes locaux abritant l'installation doivent présenter les caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimalessuivantes :

• murs et planchers hauts coupe-feu de degré 2 heures,• couverture incombustible,• portes intérieures coupe-feu de degré 1/2 heure et munies d'un ferme-porte ou d'un dispositif assurant leur

fermeture automatique,• porte donnant vers l'extérieur pare-flamme de degré 1/2 heure,• pour les autres matériaux : classe M0 (incombustibles) .

Les locaux doivent être équipés en partie haute de dispositifs permettant l'évacuation des fumées et gaz decombustion dégagés en cas d'incendie (lanterneaux en toiture, ouvrants en façade ou tout autre dispositiféquivalent). Les commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès. Le système de désenfumagedoit être adapté aux risques particuliers de l'installation

2. VentilationSans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux doivent être convenablement ventilés pour éviter toutrisque d'atmosphère explosible ou nocive. Le débouché à l'atmosphère de la ventilation doit être placé aussi loinque possible des habitations voisines. Le débit d'extraction est donné par les formules ci-après :

*Pour les batteries dites ouvertes et les ateliers de charge de batteries :Q = 0,05 n I

*Pour les batteries dites à recombinaison :Q = 0,0025 n I

oùQ = débit minimal de ventilation, en m3/hn = nombre total d'éléments de batteries en charge simultanémentI = courant d'électrolyse, en A

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3. Rétention des aires et locaux de travailLe sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des produits dangereux pour l'homme ou susceptiblesde créer une pollution de l'eau ou du sol doit être étanche, incombustible et équipé de façon à pouvoir recueillir outraiter les eaux de lavage et les produits répandus accidentellement ; pour cela un seuil surélevé par rapport auniveau du sol ou tout dispositif équivalent les sépare de l'extérieur ou d'autres aires ou locaux. Les produitsrecueillis sont de préférence récupérés et recyclés, en cas d'impossibilité traités conformément au titre 5 du présentarrêté.

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TITRE 10 – SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS

CHAPITRE 10.1 - PROGRAMME D’AUTO SURVEILLANCE

ARTICLE 10.1.1. PRINCIPE ET OBJECTIFS DU PROGRAMME D’AUTO SURVEILLANCE

Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l’environnement, l’exploitant définitet met en œuvre sous sa responsabilité un programme de surveillance de ses émissions et de leurs effets ditprogramme d’auto surveillance. L’exploitant adapte et actualise la nature et la fréquence de cette surveillance pourtenir compte des évolutions de ses installations, de leurs performances par rapport aux obligations réglementaires,et de leurs effets sur l’environnement L’exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de l’inspection desinstallations classées les modalités de mesures et de mise en œuvre de son programme de surveillance, y comprisles modalités de transmission à l’inspection des installations classées.Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme en termes de nature de mesure, deparamètres et de fréquence pour les différentes émissions et pour la surveillance des effets sur l’environnement,ainsi que de fréquence de transmission des données d’auto surveillance.

ARTICLE 10.1.2. MESURES COMPARATIVES

Outre les mesures auxquelles il procède sous sa responsabilité, afin de s'assurer du bon fonctionnement desdispositifs de mesure et des matériels d'analyse ainsi que de la représentativité des valeurs mesurées (absence dedérive), l'exploitant fait procéder à des mesures comparatives, selon des procédures normalisées lorsqu’ellesexistent, par un organisme extérieur différent de l’entité qui réalise habituellement les opérations de mesure duprogramme d’auto surveillance. Celui-ci doit être accrédité ou agréé par le ministère chargé de l’inspection desinstallations classées pour les paramètres considérés.Ces mesures sont réalisées sans préjudice des mesures de contrôle réalisées par l’inspection des installationsclassées en application des dispositions des articles L. 514-5 et L. 514-8 du code de l’environnement.Conformément à ces articles, l'inspection des installations classées peut, à tout moment, réaliser ou faire réaliserdes prélèvements d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sol et des mesures de niveaux sonores. Les fraisde prélèvement et d'analyse sont à la charge de l'exploitant. Les contrôles inopinés exécutés à la demande del'inspection des installations classées peuvent, avec l'accord de cette dernière, se substituer aux mesurescomparatives.

CHAPITRE 10.2 - MODALITÉS D’EXERCICE ET CONTENU DEL’AUTO-SURVEILLANCE

ARTICLE 10.2.1. AUTO SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ATMOSPHÉRIQUES CANALISÉES OU DIFFUSES

Non concerné.

ARTICLE 10.2.2. RELEVÉ DES PRÉLÈVEMENTS D'EAU

Les installations de prélèvement d'eaux de toutes origines, comme définies à l’article 4.2.1, sont munies d'undispositif de mesure totalisateur. Ce dispositif est relevé journellement si le débit prélevé est susceptible dedépasser 100 m3/j, hebdomadairement si ce débit est inférieur. Ces résultats sont portés sur un registreéventuellement informatisé consultable par l’inspection.

ARTICLE 10.2.3. FRÉQUENCES, ET MODALITÉS DE L’AUTO SURVEILLANCE DE LA QUALITÉ DES REJETS AQUEUX

Les dispositions minimales suivantes sont mises en œuvre sur l’autosurveillance des eaux pluviales :

Paramètres Type de suivi Périodicité de la mesure

Matières en suspension (MES) Prélèvement ponctuel triennale

Hydrocarbures totaux (HCT) Prélèvement ponctuel triennale

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Les résultats sont tenus à la disposition de l’Inspection.

Article 10.2.3.1. Effets sur les eaux souterraines

Non concerné.

Article 10.2.3.2. Effets sur les eaux de surface

Non concerné.

ARTICLE 10.2.4. SUIVI DES DÉCHETS

L’exploitant tient à jour le registre des déchets prévu par l’arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registresmentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnementLe registre peut être contenu dans un document papier ou informatique. Il est conservé pendant au moins trois anset tenu à la disposition des autorités compétentes.

L’exploitant déclare chaque année au ministre en charge des installations classées les déchets dangereux et nondangereux conformément à l’arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle desémissions polluantes et des déchets

ARTICLE 10.2.5. AUTO SURVEILLANCE DES NIVEAUX SONORES

Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée un an au maximum après la délivrance de la présenteautorisation d’exploiter, puis tous les 5 ans. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe del'arrêté du 23 janvier 1997. Ces mesures sont effectuées par un organisme qualifié dans des conditionsreprésentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins. Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l’exploitant par un organisme qualifié, notamment à lademande du préfet, si l’installation fait l’objet de plaintes ou en cas de modification de l'installation susceptibled'impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée.

CHAPITRE 10.3 - SUIVI, INTERPRÉTATION ET DIFFUSION DES RÉSULTATS

ARTICLE 10.3.1. ANALYSE ET TRANSMISSION DES RÉSULTATS D'AUTO-SURVEILLANCE

L’exploitant suit les résultats des mesures qu’il réalise notamment celles de son programme d’auto surveillance, lesanalyse et les interprète. Il prend le cas échéant les actions correctives appropriées lorsque des résultats fontprésager des risques ou inconvénients pour l’environnement ou d’écart par rapport au respect des valeursréglementaires relatives aux émissions de ses installations ou de leurs effets sur l’environnement.Si les résultats mettent en évidence une pollution des eaux souterraines, l’exploitant doit prendre les dispositionsnécessaires pour rechercher l’origine de la pollution et, si elle provient de ses installations, en supprimer les causes.Dans ce cas, il doit en tant que de besoin entreprendre les études et travaux nécessaire pour réduire la pollution dela nappe. Il informe le préfet et l’inspection des installations classées du résultat de ses investigations et, le caséchéant, des mesures prises ou envisagées.

ARTICLE 10.3.2. BILAN DE L'AUTOSURVEILLANCE DES DÉCHETS

L’exploitant déclare chaque année au ministre en charge des installations classées les déchets dangereux et nondangereux conformément à l’article 10.2.4.

ARTICLE 10.3.3. ANALYSE ET TRANSMISSION DES RÉSULTATS DES MESURES DE NIVEAUX SONORES

Les résultats des mesures réalisées en application de l’article 10.2.5 sont transmis au préfet dans le mois qui suitleur réception avec les commentaires et propositions éventuelles d’amélioration.

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TITRE 11 - ÉCHÉANCES

Articles Types de mesure à prendre Date d’échéance

8 . 2 . 4 Mise en place de la réserve incendie supplémentaire 6 mois

V du 8 . 4 Mise en place d’un confinement des eaux d’incendie 1 an

(Rappel des échéances de l’arrêté préfectoral)

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TITRE 12 – VOIES DE RECOURS ET MESURES EXÉCUTOIRES

CHAPITRE 12.1 - VOIES DE RECOURS

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.La présente décision ne peut être déférée qu’au Tribunal Administratif de Dijon – 22 rue d'Assas – 21000(DIJON) :

• par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raisondes inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêtsmentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai d'un an à compter de la publication ou del'affichage de ces décisions. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six moisaprès la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expirationd'une période de six mois après cette mise en service ;

• par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décisionleur a été notifiée.

Toutefois, si la mise en service de l’installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou l’affichage deces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après cette miseen service.Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'uneinstallation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cetteinstallation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à contester ledit arrêté à la juridictionadministrative.

CHAPITRE 12.2 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ

Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire.Un extrait de cet arrêté, comportant notamment toutes les prescriptions auxquelles est soumise l'exploitation del'établissement, sera affiché de façon visible en permanence dans l'établissement par les soins de l'exploitant.Conformément aux dispositions de l’article R.512-39 du code de l’environnement, un extrait du présent arrêtémentionnant qu’une copie du texte intégral est déposée aux archives des mairies et mise à la disposition de toutepersonne intéressée, sera affiché en mairie d’AUXONNE pendant une durée minimum d’un mois. Le même extraitest publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pour une durée identique.Le maire de la commune d’AUXONNE fera connaître par procès verbal, adressé à la préfecture de Côte d'Or,l'accomplissement de cette formalité. Le même extrait sera affiché en permanence, de façon visible, sur le site de l'exploitation à la diligence de la sociétéGLOBAL HYGIENEUn avis au public sera inséré par les soins de la préfecture de Côte d'Or, aux frais du pétitionnaire, dans deuxjournaux diffusés dans tout le département.

CHAPITRE 12.3 - EXÉCUTION

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte-d'Or, le Directeur Départemental des Territoires de Côte d'Or, leDirecteur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté, leDirecteur de l'Agence Régionale de Santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution desdispositions du présent arrêté dont une copie sera adressée à :

• M. le Directeur Régional de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;• M. le Directeur des Services d'Archives Départementales ;• M. le Directeur de la société GLOBAL HYGIENE ;• M. le Maire de la commune d’AUXONNE.

Fait à DIJON le 28 novembre 2016

LA PRÉFÈTEPour la Préfète et par délégationLe Secrétaire Général,signé Serge BIDEAU

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ANNEXE I – PLAN GÉNÉRAL DES INSTALLATIONS, DES RÉSEAUX D’EAU ET REJET DES EAUX PLUVIALES


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21-2016-12-02-002

Arrêté interpréfectoral portant extension territoriale de la

communauté d'agglomération Beaune Côte et Sud

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-02-002 - Arrêté interpréfectoral portant extension territoriale de la communauté d'agglomération Beaune Côte et Sud 128




21-2016-11-28-041

ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF n°

1325/2016/DDPP SAS Abattoir Châtillonnais

CHATILLON SUR SEINE (ICPE)

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-11-28-041 - ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF n° 1325/2016/DDPP SAS Abattoir Châtillonnais CHATILLON SUR SEINE (ICPE) 131

PRÉFETE DE LA COTE D’OR

Direction départementalede la protection des populations

Pôle EnvironnementAffaire suivie par : Sylvain TAYOTcourriel : [email protected]

LA PRÉFÈTE DE LA REGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ

PRÉFÈTE DE LA COTE D’ORChevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF

n° 1325 /2016/DDPP du 28 novembre 2016

SAS Abattoir Châtillonnais

17 avenue Noël NAVOIZAT

21400 CHATILLON-SUR-SEINE

Représenté par M CHARLES Denis, Président Directeur GénéralInstallation classée pour la protection de l’environnement

VU le code de l’environnement, et notamment son livre V titre 1er, relatif aux installations classées pour laprotection de l’environnement ;

VU l’arrêté du 30/04/04 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées pour la protection del'environnement soumises à autorisation sous la rubrique n° 2210 « abattage d'animaux » ;

VU l’arrêté du 09/08/07 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises àdéclaration sous la rubrique n° 2221 ;

VU l’arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d’actions national à mettre en œuvre dans leszones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole ;

VU l’arrêté préfectoral DSV n°03 du 18 mars 2002 autorisant la société coopérative des usagers de l’abattoirde Châtillon sur Seine (COPAC) à exploiter un abattoir d’animaux de boucherie à 21400 CHATILLON-SUR-SEINE ;

VU l’arrêté préfectoral n°699/2014/DDPP du 17 décembre 2014 portant retrait d’agrément sanitaire de lasociété coopérative des usagers de l’abattoir de Châtillon-sur-Seine ;

VU la déclaration de changement d’exploitant présentée le 29 avril 2016 par la SAS Abattoir Châtillonnais,17avenue Noël NAVOIZAT 21400 CHATILLON-SUR-SEINE,

VU le dossier technique fourni avec la déclaration de changement d’exploitant présentée le 29 avril 2016 ;

VU le rapport de l’inspection des installations classées en date du 24/10/2016 ;

SAS Abattoir Châtillonnais 1/20


VU l’avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du07 novembre 2016 ;

CONSIDERANT que les travaux effectués sur l’installation permettent le respect des prescriptions généralesdes arrêtés de prescription générales susvisés et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protection desintérêts mentionnés à l’article L511-1 du code de l’environnement ;

CONSIDERANT que l'exploitation de l’abattoir de Châtillon-sur-Seine a été interrompue pendant moins dedeux années consécutives (Article R. 512-74 du Code de l’environnement) ;

CONSIDERANT que le tonnage prévu de carcasses sortant de l’abattoir de Châtillon-sur-Seine sera inférieur àce qui est autorisé par l’arrêté préfectoral DSV n°03 du 18 mars 2002 autorisant la société coopérative desusagers de l’abattoir de Châtillon-sur-Seine (COPAC) à exploiter un abattoir d’animaux de boucherie à 21400CHATILLON-SUR-SEINE ;

CONSIDERANT que la quantité de produits entrant dans la nouvelle activité de découpe n’atteint pas un seuild’enregistrement ni d’autorisation ;

CONSIDERANT que les modifications apportées à l’installation ne sont pas considérées commesubstantielles ;

CONSIDERANT que le projet d’arrêté a été porté à la connaissance du pétitionnaire ;

SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture,

ARRÊTE

ARTICLE 1 er : CLASSEMENT

1.1 Description des installations

La SAS Abattoir Châtillonnais, dont le siège social est situé 17 avenue Noël NAVOIZAT à 21400 Châtillon-Sur-Seine, est autorisée à exploiter à cette même adresse un abattoir d’animaux de boucherie (petits ruminants,porcs, bovins) comprenant un piège spécifique pour être en mesure de réaliser l’abattage des bovins selon lerite musulman.

En ce qui concerne l’activité d’abattage relevant de la rubrique n° 2210 «abattage d'animaux» des InstallationsClassées pour la Protection de l’Environnement (ICPE), les capacités maximales de production sont de 800tonnes de carcasses par an avec une capacité maximale de 12 tonnes par jour.

En ce qui concerne l’activité de découpe de carcasses relevant de la rubrique n° 2221 « préparation ouconservation de produits alimentaires d’origine animale » des ICPE, les capacités maximales de produitsentrant sont de 2 tonnes par jour.

L’installation se trouve sur la zone d’activité SEQUANA de Châtillon-sur-Seine, section ZH 49 du cadastre,pour une superficie totale de 9560 m².

Elle comprend :• un bâtiment comportant le bureau, la salle d’attente et le logement gardien,• un bâtiment central dans lequel est réalisé l’abattage des animaux et la découpe des carcasses,• un bâtiment regroupant une étable, divisée en trois sections (une étable bovins et deux étables petits

animaux) ainsi que le local de stockage des déchets,• entre les étables et le bâtiment d’abattage, le box d’abattage destiné à l’abattage rituel,• une fumière couverte,• une station de prétraitement pour les eaux usées industrielles.

Ces installations sont repérées sur le plan figurant à l’annexe I du présent arrêté.

1.2 Classement des installations



Numéro de rubrique ICPE Désignation de la rubrique ICPE Classement Capacités maximales autorisées

2210-1 Abattage d'animaux Autorisation 800 tonnes de carcasses par an ; 12 tonnes de carcasses par jour.

2731-2 Dépôt ou transit de sous-produits animaux

Autorisation 2500 Kilogrammes

2221-B Préparation ou conservation de produits alimentaires d’origine animale

Déclaration 2 tonnes par jour de produits entrant

2355 Dépôts de peaux Déclaration 20 tonnes

ARTICLE 2 : CONDITIONS GENERALES DE L’AUTORISATION

2.1 Accessibilité et entretien

Les personnes étrangères à l'établissement n'ont pas accès libre à l'installation. L'ensemble de l'installation,d'où sont susceptibles de s'échapper des animaux, est clôturé et comporte, en tant que de besoin, des dispositifsdestinés à empêcher leur fuite hors de l'installation.

Les zones dans lesquelles il existe des situations dangereuses en fonctionnement normal des installations,définies sous la responsabilité de l’exploitant, se situent à l’intérieur du périmètre clôturé de l’établissement.

L'organisation de la circulation des véhicules à l'intérieur du site doit être conçue pour qu'aucun véhiculesouillé ne quitte le site sans avoir reçu un lavage approprié.

Le plan de circulation à l'intérieur du site doit être affiché et les moyens de surveillance doivent être mis enœuvre pour contrôler à tout moment les entrées et sorties.

L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage.L'ensemble de l'installation est entretenu et maintenu propre en permanence.

Toutes dispositions sont prises en permanence pour empêcher l’introduction et la pullulation des mouches etdes rongeurs, ainsi que pour en assurer la destruction.

Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant, sont aménagés et maintenus en bon état depropreté. Les émissaires de rejet et leur périphérie font l'objet d'un soin particulier (plantation,engazonnement...).

L'exploitant dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière couranteou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que filtres, produits de neutralisation,liquides inhibiteurs, produits absorbants.

2.2 Consignes d’exploitation

Les consignes d'exploitation de l'installation comportent explicitement les contrôles à effectuer en marchenormale, à la suite d'un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien des installations et à la remise enservice de celles-ci en cas d'incident grave ou d'accident.

L'exploitation se fait sous la surveillance, directe ou indirecte, d'une personne nommément désignée parl'exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l'installation et de ses dangers et inconvénients.

Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et portées à laconnaissance du personnel dans les lieux fréquentés par celui-ci.

Ces consignes indiquent :



• les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation, notamment de la chaîned'abattage et des installations de traitement des effluents ;

• les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une canalisation contenant des substancesdangereuses ou polluantes telles que l'ammoniac ou le sang collecté.

2.3 Incident grave – accident

L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, la construction et l'exploitation del'installation pour prévenir les risques de pollution accidentelle de l'air, des eaux ou des sols.

En cas de pollution accidentelle provoquée par l'établissement, l'exploitant fournit, dans les meilleurs délais,tous les renseignements connus dont il dispose permettant de déterminer les mesures de sauvegarde à prendrepour ce qui concerne les personnes, la faune, la flore et les ouvrages exposés à cette pollution.

Les effluents aqueux récupérés, susceptibles d'être pollués (pompage, lavage d'installation, etc.) sont stockésavant leur valorisation ou élimination, dans des conditions ne présentant pas de risque de pollution.

Tout accident ou incident susceptible de porter atteinte aux intérêts visés à l'article L. 511-1 du code del'environnement est déclaré, dans les meilleurs délais, à l'inspection des installations classées et fait l'objet d'unenregistrement sous forme de compte rendu écrit (origine et causes du phénomène, conséquences, mesuresprises pour y parer et pour éviter qu'il ne se reproduise...) transmis sous quinze jours à l'inspection desinstallations classées.

2.4 Modifications – Arrêt définitif des installations

Toute modification apportée par l'exploitant à l'installation, à son mode d'utilisation ou à son voisinageentraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être portée, avant saréalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.

En cas de mise à l'arrêt définitif des installations, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois aumoins avant celui-ci. Il est donné récépissé sans frais de cette notification.

Cette notification indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise ensécurité du site. Ces mesures comportent, notamment :

" 1° L'évacuation des produits dangereux, et la gestion des déchets présents sur le site ;" 2° Des interdictions ou limitations d'accès au site ;" 3° La suppression des risques d'incendie et d'explosion ;" 4° La surveillance des effets de l'installation sur son environnement.

En outre, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte auxintérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l’environnement et qu'il permette un usage futur du sitedéterminé selon les dispositions des articles R. 512-39-2 et R. 512-39-3 du code de l’environnement.

ARTICLE 3 : PREVENTION DE LA POLLUTION DES EAUX

3.1 Règles d’aménagement

L'aire de nettoyage et désinfection des véhicules ayant servi au transport des animaux est conçue de façon àrécupérer lors de chaque utilisation l'ensemble des effluents produits et à les diriger vers la station deprétraitement de l'établissement.

Les locaux d'attente et d'abattage des animaux, de refroidissement et de conservation des carcasses et destockage des sous-produits d'origine animale sont construits en matériaux imperméables, résistants aux chocs,faciles à nettoyer et à désinfecter sur toute leur hauteur.

Le sol est étanche, résistant au passage des équipements permettant la manipulation des produits stockés etconçu de façon à faciliter l'écoulement des jus d'égouttage, du sang d'égouttage résiduel et des eaux denettoyage vers des installations de collecte.



Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l’homme oususceptibles de créer une pollution de l’eau ou du sol est étanche, incombustible et équipé de façon à pouvoirrecueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement. Pour cela, un seuil surélevé parrapport au niveau du sol ou tout dispositif équivalent les sépare de l’extérieur ou d’autres aires ou locaux. Lesmatières recueillies sont de préférence récupérées et recyclées, ou en cas d’impossibilité, traitéesconformément à la réglementation en vigueur.

La collecte du sang des animaux est réalisée à part de façon à réduire au seul minimum non maîtrisablel'écoulement vers les installations de collecte des effluents.

On entend par effluents :

les eaux résultant de l'activité (process, lavage) ; les eaux vannes (sanitaires).

Les canalisations de transport sont adaptées à la nature des effluents qu'elles sont susceptibles de contenir.Elles sont convenablement entretenues et font l'objet d'examens périodiques appropriés permettant de s'assurerde leur bon état. L'exploitant identifie les canalisations qui nécessitent un curage régulier, propose un planningde curage et prévoit la filière d'élimination de ces boues de curage.

Les différentes canalisations sont repérées conformément aux règles en vigueur.

Le réseau de collecte est de type séparatif permettant d'isoler les eaux résiduaires polluées des eaux pluvialesnon susceptibles d'être polluées.

Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant et régulièrement mis à jour. Ilssont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et desecours.

A l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations est compromise, il est interditd'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou êtredétruits et le milieu récepteur.

Les emplacements sur lesquels il est procédé au retrait, à la manipulation et/ou au prélèvement de matériels àrisques spécifiés sont conçus de façon à éviter ou, à défaut, à limiter au strict minimum les écoulements enprovenance de ces produits et leur dispersion au sol, notamment par une utilisation rationnelle de l'eau et unecollecte à la source d'éventuels résidus de ces matériels.

3.2 Prélèvements et consommation d’eau

Les installations sont conçues et exploitées de manière à limiter les usages superflus de l'eau. Le niveaumaximum de consommation liée aux opérations d'abattage ne dépasse en aucun cas la valeur de 6 litres d'eaupar kilogramme de carcasse.

L'ouvrage d'approvisionnement en eau potable par le réseau public est équipé d'un dispositif de disconnexion.

Les volumes d'eau utilisés sont mesurés par le compteur dont est équipé le branchement de l'établissement.

L’eau utilisée en contact des denrées alimentaires devra répondre aux dispositions du décret n° 2001-1220 du20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine.

3.3 Eaux résiduaires industrielles

Les eaux résiduaires industrielles sont rejetées, après pré-traitement, dans l’ouvrage collectif de la commune deChâtillon-sur-Seine. Ce déversement est autorisé par l’arrêté municipal N° DST-2016-117 du 28/04/2016.

L'installation possède un dispositif de prétraitement des effluents produits comportant, au minimum, undégrillage et, le cas échéant, un tamisage, un dessablage et un dégraissage. Le dégrillage est équipéd'ouvertures ou de mailles dont la taille n'excède pas 6 mm ou de systèmes équivalents assurant que la taille



des particules solides des eaux résiduaires qui passent au travers de ces systèmes n'excède pas 6 mm. Toutbroyage, macération ou tout autre procédé pouvant faciliter le passage de matières animales au-delà du stadede prétraitement est exclu. Ce dispositif est conçu de manière à faire face aux variations de débit, detempérature ou de composition des effluents à traiter, en particulier à l'occasion du démarrage ou de l'arrêt desinstallations.

Le type de dégrillage utilisé, le temps de séjour des effluents stockés et la fréquence d'entretien de cesdispositifs sont adaptés en conséquence.

Les installations de prétraitement sont correctement entretenues. Elles sont équipées de dispositifs permettantdes prélèvements dans les rejets et des mesures de leur débit dans de bonnes conditions.

Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées, l'exploitantprend les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en réduisant ou arrêtant si besoin lesopérations concernées.

Les effluents ne doivent pas contenir de substances nocives en quantités suffisantes pour inhiber le processusbiologique des dispositifs d'épuration.

La température des effluents rejetés doit être inférieure à 30 °C et leur pH doit être compris entre 5,5 et 8,5, ou9,5 s'il y a neutralisation alcaline. La température et le pH doivent être mesurés en amont du rejet.

Les valeurs limites de concentration et de flux calculées sur la base d'une consommation d'eau conforme àcelle indiquée à l'article 3.2 imposées à l'effluent à la sortie de l'installation avant raccordement à la stationd'épuration urbaine respectent les valeurs maximales suivantes :

Paramètres à mesurer Concentration (mg/l) Flux (Kg/j)

MEST 600 15

DCO 2000 50

DBO5 800 20

Azote global (exprimé en N) 150 4

Phosphore total (exprimé en P) 50

Le débit maximal de rejet est de 25m3/jour.

Les eaux résiduaires issues du lavage des bacs de stockage des déchets haut risque, du fait du risque sanitairepotentiel qu’elles présentent, doivent être collectées dans une cuve de stockage réservée à cet usage exclusif,en attente de leur élimination conformément à la réglementation en vigueur. Ces effluents sont éliminéscomme déchets « haut risque ». L’ouvrage de stockage est suffisamment dimensionné et présente les garantiesd’étanchéité nécessaires pour éviter toute pollution des eaux.

3.4 Eaux sanitaires

Les eaux sanitaires sont collectées puis envoyées dans le réseau public d’assainissement en aval de la stationde pré-traitement.

3.5 Eaux pluviales

Le réseau des eaux pluviales de l’établissement est raccordé au réseau pluvial communal. Les eaux pluvialessusceptibles d’être polluées (hydrocarbures etc) sont traitées avant rejet par des dispositifs capables de retenirou neutraliser ces produits, type débourbeur-séparateur d’hydrocarbures ou tout autre dispositif équivalent.

Les eaux ayant été en contact avec des "sous-produits d'origine animale" (fumier, matières stercoraires etc) ouavec des surfaces susceptibles d'être souillées par ces matières doivent être dirigées vers le système de pré-traitement de l’établissement.



3.6 Surveillance des rejets – Autosurveillance

L'exploitant met en place un programme de surveillance des émissions de l'installation. Les mesures sonteffectuées sous sa responsabilité et à ses frais. Cette surveillance s’effectue sur les eaux résiduairesindustrielles selon le programme défini ci-après :

Paramètres Fréquence Normes

Débit (en m³/j) quotidienne

pH mensuelle NF T 90 008

Température (en °C) mensuelle

MEST (en mg/l et kg/j) mensuelle NF EN 872

DCO (en mg/l et kg/j) mensuelle NF T 90 101

DBO5 (en mg/l et kg/j) trimestrielle NF T 90 103

Azote global (en mg/l et kg/j) mensuelle NF EN ISO 25663 NF EN ISO 10304-1, 10304-2, 13395, 26777, FD T 90045 et NF T90 015

Phosphore total (en mg/l et kg/j) mensuelle NF T 90 023

Les résultats de l'ensemble des mesures sont transmis mensuellement, via le logiciel GIDAF, à l'inspection desinstallations classées. Ils sont accompagnés de commentaires écrits sur les causes de dépassementéventuellement constatés, ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.

Au moins une fois par an, les mesures sont effectuées par un organisme choisi en accord avec l'inspection desinstallations classées dans des conditions de déclenchement définies avec celle-ci, aux frais de l’exploitant.

Lors des deux premières années d’exploitation, une analyse annuelle de suivi des paramètres suivants seraréalisée :

Substance Durée de chaqueprélèvement

Limite de quantificationà atteindre parsubstancespar les laboratoires enµg/l

Trichlorométhane(chloroforme) 24 heures représentatives du fonctionnement de l’installation

1

Nickel et ses composés 10

Zinc I 10

Mercure 0,5

Toluène 1

2,4,6 trichlorophénol 0,1

Dichlorométhane (chlorure de méthylène)

5

Cadmium et ses composés I 2

La périodicité d’analyse de ces paramètres sera adaptée en fonction des résultats des deux premièrescampagnes de mesures.



L'inspection des installations classées peut, à tout moment, réaliser des prélèvements d'effluents liquides ougazeux, de déchets ou de sol et réaliser des mesures de niveaux sonores.

Les frais de prélèvements et d'analyses sont à la charge de l'exploitant.

3.7 Prévention des pollutions accidentelles

3.7.1 Stockages

Des dispositions doivent être prises pour qu’il ne puisse pas y avoir en cas d’accident (rupture de récipient,cuvette, etc.), déversement de matières dangereuses dans les égouts publics ou le milieu naturel.

Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité derétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :

• 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;• 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.

Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention estau moins égale à :

• dans le cas des liquides inflammables, à l'exception des lubrifiants, 50 % de la capacité totale desfûts ;

• dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts ;• dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-ci est inférieure à

800 litres.

La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique etchimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé en conditionsnormales.

L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) peut être contrôlée à tout moment.

Les produits récupérés en cas d'accident ne sont rejetés que dans des conditions conformes au présent arrêté ousont éliminés comme les déchets.

Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.

Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits, toxiques, corrosifs ou dangereux pourl'environnement, n'est autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée, ou assimilés,et pour les liquides inflammables, dans les conditions énoncées ci-dessus.

3.7.2 Information sur les produits

L'exploitant dispose des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des produits dangereuxprésents dans l'installation, en particulier les fiches de données de sécurité prévues par l'article R. 231-53 ducode du travail. Les fûts, réservoirs et autres emballages portent en caractères très lisibles le nom des produitset les symboles de danger conformément à la réglementation en vigueur.

3.7.3 Confinement

Des dispositifs permettent d'isoler les eaux susceptibles d'être polluées lors d'un accident ou d'un incendie, ycompris les eaux utilisées pour l'extinction d'un sinistre, des réseaux d'évacuation des eaux de ruissellement.Une consigne définit les modalités de mise en œuvre de ces dispositifs et de traitement de ces eaux polluées.

ARTICLE 4 : PREVENTION DE LA POLLUTION DE L’AIR




Les installations susceptibles de dégager des fumées, gaz ou odeurs doivent être munies de dispositifspermettant de collecter et canaliser autant que possible les émissions. Les points de rejets sont en nombre aussiréduit que possible.

Si la circulation d’engins ou de véhicules dans l’enceinte de l’installation entraîne de fortes émissions depoussières, l’exploitant prendra les dispositions utiles pour limiter la formation de poussières.

4.2 Prévention des pollutions accidentelles

Tout brûlage à l'air libre est interdit.

4.3 Odeurs

Sans préjudice des dispositions du code du travail, les installations et les entrepôts pouvant dégager desémissions d’odeurs sont aménagés autant que possible dans des locaux confinés et si besoin ventilés. Toutes lesdispositions nécessaires sont prises pour limiter les odeurs provenant du traitement des fumées.

Les sources potentielles d’odeurs difficiles à confiner sont implantées de manière à limiter la gêne pour levoisinage. Les déchets et sous-produits fermentescibles non destinés à la consommation humaine sont enlevésou traités à la fin de chaque journée de travail s’ils sont entreposés à température ambiante. Tout entreposagesupérieur à 24 heures est réalisé dans des locaux ou dispositifs assurant leur confinement et réfrigérés.

La mesure du débit d’odeur peut être effectuée à la demande du préfet, selon les méthodes normalisées envigueur, notamment si l’installation fait l’objet de plaintes relatives aux nuisances olfactives.

En cas d’impossibilité, liée à l’activité ou aux équipements, d’effectuer une mesure représentative des rejets,une évaluation des conditions de fonctionnement et des capacités des équipements d’épuration à respecter lesvaleurs limites est réalisée.

ARTICLE 5 : PREVENTION DU BRUIT ET DES VIBRATIONS


L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l'origine devibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer unenuisance pour celui-ci.

Les émissions sonores de l'installation respectent les dispositions de l'arrêté du 23 janvier 1997 modifié relatifà la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées.

Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieur del'établissement doivent être conformes aux dispositions en vigueur les concernant en matière de limitation deleurs émissions sonores. En particulier, les engins de chantier doivent être conformes à un type homologué.

L'usage de tous appareils de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs, etc.)gênants pour le voisinage est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou ausignalement d'incidents graves ou d'accidents.

5.2 Niveaux limites

Les niveaux de bruit à ne pas dépasser en limite de propriété de l’établissement, installations enfonctionnement, sont fixés comme suit :

Niveau limite en dB (A)

Zones concernées De 7 h à 22 h sauf dimanches De 22 h à 7 h ainsi que



(se référer à l’étude d’impactde 2002)

et jours fériés dimanches et jours fériés

Point 1

Point 2

Point 3

Point 4

70

70

55

55

60,5

60

40

40

5.3 Contrôles périodiques

L'exploitant doit faire réaliser, à ses frais, à l’occasion de toute modification notable de ses installations ou deleur condition d’exploitation, et au minimum tous les cinq ans, une mesure des niveaux d'émission sonore deson établissement par une personne ou un organisme qualifié choisi après accord de l'inspection desinstallations classées. Ces mesures seront réalisées dans les conditions représentatives du fonctionnementnormal des installations au minimum au 4 points cités à l’article 5.2. Elles sont effectuées selon la méthodedéfinie par l'arrêté du 23 janvier 1997 modifié et les résultats tenus à la disposition de l’inspecteur desinstallations classées.

ARTICLE 6 : ELIMINATION DES DECHETS

Toutes dispositions sont prises pour limiter les quantités de déchets produits, notamment en effectuant toutesles opérations de valorisation possibles et économiquement acceptables.

Les déchets qui ne peuvent pas être valorisés sont éliminés dans des installations habilitées à les recevoir dansdes conditions fixées par la réglementation en vigueur, notamment en ce qui concerne l'élimination des MRS etdes sous-produits animaux.

Les déchets et les sous-produits animaux fermentescibles, y compris ceux récupérés en amont du dégrillage,sont conservés dans des locaux ou dispositifs adaptés pour éviter les odeurs, le contact avec les eaux pluvialeset l'accès à ces matières par d'autres animaux.

Les cadavres, déchets et sous-produits fermentescibles non destinés à la consommation humaine sont enlevésou traités à la fin de chaque journée de travail s'ils sont entreposés à température ambiante. Tout entreposagesupérieur à 24 heures est réalisé dans des locaux ou dispositifs assurant leur confinement, le cas échéantréfrigérés.

Les sous-produits animaux de l'installation sont entreposés dans des conditions ne présentant pas de risques(prévention des envols, des ruissellements, des infiltrations dans le sol, des odeurs...) pour les populationsenvironnantes, humaines et animales, et l'environnement. Ils sont éliminés ou valorisés conformément à laréglementation en vigueur.

Les matériels et outils jetables utilisés susceptibles d'être souillés par des matériels à risques spécifiés doiventêtre éliminés conformément au décret n° 97-1048 du 6 novembre 1997 relatif à l'élimination des déchetsd'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques et modifiant le code de la santépublique.

Les matières recueillies lors du prétraitement des effluents de l'installation défini à l'article 3 du présent arrêtéainsi que les boues de curage des canalisations situées en amont de ce prétraitement sont collectées,transportées et éliminées conformément au règlement (CE) n° 1774/2002 susvisé.

La quantité de déchets stockés sur le site ne doit pas dépasser la capacité mensuelle produite ou, en cas detraitement externe, un lot normal d’expédition vers l’installation d’élimination.L’exploitant est tenu aux obligations de registre, de déclaration d’élimination de déchets et de bordereau desuivi dans les conditions fixées par la réglementation.



Le brûlage des déchets à l’air libre est interdit.

L’exploitant doit satisfaire les dispositions figurant dans le tableau ci-après pour les déchets produits en marchenormale :

Code Déchets ou co-produits Quantité annuelleproduite

Modalités destockage

Devenir

020106 Fumier provenant des étables

Matières stercoraires100 tonnes par an

Fumière Épandage sur les terres agricoles de l’EARL BABOUILLARD Martin

020203 Sang 62 tonnes par an Cuve à sang Équarrissage

020203 Sous-produits animaux de catégorie 1 (dont MRS)

158 tonnes par an Bacs en zone réfrigérée dédiée

Équarrissage

020203 Sous-produits animaux de catégorie 2 et 3

240 tonnes par an Bacs en zone réfrigérée dédiée

Équarrissage

020202 Peaux 11000 peaux Local cuir Valorisation par UNICUIR (Nervers)

020204 Boues du prétraitement des eaux résiduaires industrielles

Bac Équarrissage

ARTICLE 7 : EPANDAGE SUR TERRES AGRICOLES

7-1 Généralités Ne peuvent pas faire l'objet d'un épandage les sous-produits de l'abattage non transformés, y compris le sangainsi que les matières récupérées en amont du prétraitement défini à l'article 3 du présent arrêté. Il s'agit desdéchets arrêtés par les siphons de sol grillagés situés dans les locaux de travail, les déchets de dégrillage, lesboues de curage des canalisations situées en amont de ce prétraitement ainsi que les résidus bruts dedégraissage susceptibles de colmater les sols.

Une filière alternative d'élimination ou de valorisation des déchets solides ou pâteux doit être prévue en casd'impossibilité temporaire de se conformer aux dispositions du présent arrêté.L’épandage du mélange fumier / matières stercoraires se fera sur les surfaces agricoles épandables de l’EARLBABOUILLARD Martin sise 30 rue du bourg à Mont 21400 CHATILLON-SUR-SEINE.

Un contrat liant la SAS Abattoir Châtillonnais à l’EARL BABOUILLARD Martin est établi pour une durée de10 ans. Ce contrat définit les engagements de chacun en matière d’épandage. Des bordereaux d'échangesd'effluents seront établis au plus tard à la fin du chantier d'épandage.

7-2 Étude préalable et analyses

L’établissement du contrat d’épandage est subordonné à une étude préalable montrant l'innocuité (dans lesconditions d'emploi) et l'intérêt agronomique des effluents ou des déchets, l'aptitude du sol à les recevoir, lepérimètre d'épandage et les modalités de sa réalisation.

Lorsque les déchets ou effluents contiennent des éléments ou substances indésirables ou des agentspathogènes, le dossier d'étude préalable doit permettre d'apprécier l'innocuité du déchet dans les conditionsd'emploi prévues.

Cette étude justifie la compatibilité de l'épandage avec les contraintes environnementales recensées ou lesdocuments de planification existants et est conforme aux dispositions du présent arrêté et à celles qui résultent



des autres réglementations en vigueur notamment la réglementation relative au programme d’actions national àmettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origineagricole.

Cette étude préalable doit comprendre au minimum :- la présentation des déchets ou effluents : origine, procédés de fabrication, quantités et caractéristiques ;- la représentation cartographique au 1/25 000 du périmètre d'étude et des zones aptes à l'épandage ;- la représentation cartographique, à une échelle appropriée, des parcelles aptes à l'épandage et de celles qui ensont exclues, en précisant les motifs d'exclusion ;- la liste des parcelles retenues avec leur référence cadastrale ;- l'identification des contraintes liées au milieu naturel ou aux activités humaines dans le périmètre d'étude etl'analyse des nuisances qui pourraient résulter del'épandage ;- la description des caractéristiques des sols, des systèmes de culture et des cultures envisagées dans lepérimètre d'étude ;- la justification des doses d'apport et des fréquences d'épandage sur une même parcelle ;- la description des modalités techniques de réalisation de l'épandage ;- la description des modalités de surveillance des opérations d'épandage et de contrôle de la qualité deseffluents ou déchets épandus ;- la localisation, le volume et les caractéristiques des ouvrages d'entreposage. L'étude préalable est complétéepar l'accord écrit des exploitants agricoles des parcelles pour la mise en œuvre de l'épandage dans lesconditions envisagées.- une analyse des sols, réalisée en un point de référence, représentatif de chaque zone homogène portant sur leséléments de caractérisation de la valeur agronomique des sols suivants :

• Granulométrie• Matière sèche (en %); matière organique (en NH4)• PH• Azote global, azote ammoniacal (en NH4)• Rapport C/N• Phosphore total échangeable (P2O5), potassium total échangeable (K2O), calcium total échangeable

(CaO), magnésium total échangeable (MgO)• Oligoélément mesuré si nécessaire à la fréquence prévue pour les éléments traces

Les effluents ou déchets sont analysés lors de la première année d'épandage ou lorsque des changements dansles procédés ou les traitements sont susceptibles de modifier leur qualité.

Ces analyses portent sur :- le taux de matière sèche ;- les éléments de caractérisation de la valeur agronomique parmi ceux mentionnés ci-dessus ;- les éléments et substances chimiques susceptibles d'être présents dans les déchets ou effluents au vu del'étude préalable ;- les agents pathogènes susceptibles d'être présents suivants : Salmonella, œufs d’helminthes, entérovirus.

En dehors de la première année d'épandage, les effluents ou déchets sont analysés avant chaque épandage en cequi concerne les pathogènes et tous les 5 ans en ce qui concerne les autres paramètres.

L'échantillonnage et les analyses des effluents ou des déchets sont réalisées selon des méthodes normalisées,lorsqu'elles existent. A défaut, ces méthodes sont définies par le laboratoire.

7-3 Restrictions d’épandage

7-3-1 Restrictions en fonction de la période et du terrain

Les périodes d'épandage et les quantités épandues sont adaptées de manière :

- à assurer l'apport des éléments utiles aux sols ou aux cultures sans excéder les besoins, compte tenu desapports de toute nature, y compris les engrais, les amendements et les supports de culture ;



- à empêcher la stagnation prolongée sur les sols, le ruissellement en dehors des parcelles d'épandage, unepercolation rapide ;- à empêcher l'accumulation dans le sol de substances susceptibles à long terme de dégrader sa structure ou deprésenter un risque écotoxique ;- à empêcher le colmatage du sol, notamment par les graisses.

L'épandage est interdit :

- pendant les périodes où le sol est pris en masse par le gel ou abondamment enneigé, exception faite desdéchets solides ;- pendant les périodes de forte pluviosité et pendant les périodes où il existe un risque d'inondation ;- pendant les périodes d’interdiction d’épandage définies par la réglementation concernant la directive nitrate ;- en dehors des terres régulièrement travaillées et des prairies ou des forêts exploitées ;- à l'aide de dispositifs d'aéro-aspersion qui produisent des brouillards fins lorsque les effluents sontsusceptibles de contenir des microorganismes pathogènes ;- sur les terrains à forte pente, dans des conditions qui entraîneraient leur ruissellement hors du champd'épandage.

Concernant les terrains en forte pente, l'épandage de fertilisants azotés de type fumier compact pailleux et dematières stercoraires sur un sol dont la pente est supérieure à 15 % est interdit. Ce pourcentage est porté à 20 %si un dispositif continu, perpendiculaire à la pente et permettant d'éviter tout ruissellement ou écoulement endehors des îlots culturaux de l'exploitation (bande enherbée ou boisée pérenne d'au moins cinq mètres de large,talus) est présent le long de la bordure aval de ces îlots ou, le cas échéant, en bas de pente à l'intérieur de cesîlots.

Toutefois, sur culture pérenne, l'épandage de fumier compact pailleux, de compost d'effluents d'élevage etd'autres produits organiques solides dont l'apport vise à prévenir l'érosion des sols est autorisé sur un sol dontla pente est supérieure à 15 %. L'épandage de fertilisants azotés de type III est autorisé sur un sol dont la penteest supérieure à 15 % dès lors que l'îlot cultural concerné est enherbé ou qu'un dispositif continu,perpendiculaire à la pente et permettant d'éviter tout ruissellement ou écoulement en dehors de l'îlot cultural(bande enherbée ou boisée pérenne d'au moins cinq mètres de large, talus) est présent le long de la bordureaval de l'îlot cultural. Dans ce cas, le total des apports est au plus égal à 50 kg d'azote efficace par hectare etpar an. L'azote efficace est défini comme la somme de l'azote présent dans les « fertilisants azotés » sous formeminérale et sous forme organique minéralisable pendant le cycle végétatif ;

Sous réserve des prescriptions fixées en application de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique,l'épandage de déchets ou d'effluents respecte les distances et délais minima prévus aux tableaux suivant.

Nature des activités à protéger Distance minimale Domaine d'application

Puits, forages, sources aqueducs transitantdes eaux destinées à la consommation

humaine en écoulement libre, installationssouterraines ou semi-enterrées utilisées pour

le stockage des eaux, que ces dernièressoient utilisées pour l'alimentation en eau

potable ou pour l'arrosage des culturesmaraîchères

35 mètres

100 mètres

Pente du terrain inférieure à 7%

Pente du terrain supérieure à7 %

Cours d'eau et plan d'eau 35 mètres des berges

100 mètres des berges (1)

200 mètres des berges (2)

Pente de terrain inférieure à 7%

Pente de terrain supérieure à 7%

1. Déchets solides et stabilisés

2. Déchets non solides ou nonstabilisés

Lieux de baignade 200 mètres



Sites d'aquaculture (piscicultures et zonesconchylicoles)

500 mètres

Habitation ou local occupé par des tiers,zones de loisirs et établissements recevant

du public

50 mètres

100 mètres En cas de déchets ou d'effluentsodorants

Nature des activités à protéger Délai minimal Domaine d'application

Herbages ou cultures fourragères Trois semaines avant la remise à l'herbe des animaux ou de la récoltedes cultures fourragères

Six semaines avant la remise à l'herbe des animaux ou la récolte des cultures fourragères

En cas d'absence de risque lié à la présence d'agents pathogènes

Autres cas

Terrains affectés à des cultures maraîchères et fruitières à l'exception des cultures d'arbres fruitiers

Pas d'épandage pendant la période de végétation

Terrains destinés ou affectés à des , cultures maraîchères et fruitières encontact direct avec les sols, ou susceptibles d'être consommés à l'état cru

Dix mois avant la récolte et pendant la récolte elle-même

Le pH des effluents ou des déchets est compris entre 6,5 et 8,5. Toutefois, des valeurs différentes peuvent êtreretenues sous réserve de conclusions favorables de l'étude préalable.

Les déchets ou effluents ne doivent pas être épandus sur des sols dont le pH avant épandage est inférieur à 6,sauf lorsque les conditions suivantes sont simultanément remplies :- le pH du sol est supérieur à 5 ;- la nature des déchets ou effluents peut contribuer à remonter le pH du sol à une valeur supérieure ou égale à6.

7-3-2 Restrictions en fonction de la dose d’apport

La dose d'apport est déterminée en fonction :- du type de culture et de l'objectif réaliste de rendement ;- des besoins des cultures en éléments fertilisants disponibles majeurs, secondaires et oligo-éléments, tousapports confondus ;- des teneurs en éléments fertilisants dans le sol et dans le déchet ou l'effluent et dans les autres apports ;- des teneurs en éléments ou substances indésirables des déchets ou effluents à épandre ;- de l'état hydrique du sol ;- de la fréquence des apports sur une même année ou à l'échelle d'une succession de cultures sur plusieursannées.

La dose finale retenue pour les déchets solides ou pâteux est au plus égale à 3 kilogrammes de matières sèchespar mètre carré, sur une période de dix ans, hors apport de terre et de chaux.

• Azote total

Pour l'azote, ces apports (exprimés en N global), toutes origines confondues, ne dépassent pas les valeurssuivantes :- sur prairies naturelles, ou sur prairies artificielles en place toute l'année et en pleine production : 350 kg/ha/an- sur les autres cultures (sauf légumineuses) : 200 kg/ha/an ;- sur les cultures légumineuses aucun apport azoté.



Pour les cultures autres que prairies et légumineuses, une dose d'apport supérieure à 200 kg/ha/an peut êtretolérée si l'azote minéral présent dans le déchet est inférieur à 20 % de l'azote global, sous réserve :- que la moyenne d'apport en azote global sur cinq ans, tous apports confondus, ne dépasse pas 200 kg/ha/an ;- que les fournitures d'azote par la minéralisation de l'azote organique apporté et les autres apports ne dépassentpas 200 kg/ha/an ;- de réaliser des mesures d'azote dans le sol exploitable par les racines aux périodes adaptées pour suivre ledevenir de l'azote dans le sol et permettre un plan de fumure adapté pour les cultures suivantes ;- de l'avis de l'hydrogéologue agréé en ce qui concerne les risques pour les eaux souterraines.

• Azote organique

La quantité maximale d'azote contenue dans les effluents organiques pouvant être épandue annuellement parhectare de surface agricole utile est inférieure ou égale à 170 kg d'azote.

7-4 Stockage

Les ouvrages permanents d'entreposage de déchets ou d'effluents sont dimensionnés pour faire face auxpériodes où l'épandage est soit impossible, soit interdit par l'étude préalable. Toutes dispositions sont prisespour que les dispositifs d'entreposage ne soient pas source de gêne ou de nuisances pour le voisinage etn'entraînent pas de pollution des eaux ou des sols par ruissellement ou infiltration. Le déversement dans lemilieu naturel des trop-pleins des ouvrages d'entreposage est interdit. Les ouvrages d'entreposage à l'air libresont interdits d'accès aux tiers non autorisés.

Le dépôt temporaire de déchets, sur les parcelles d'épandage et sans travaux d'aménagement, n'est autorisé quelorsque les cinq conditions suivantes sont simultanément remplies :- les déchets sont solides et peu fermentescibles, à défaut, la durée du dépôt est inférieure à quarante-huitheures ;- toutes les précautions ont été prises pour éviter le ruissellement sur ou en dehors des parcelles d'épandage ouune percolation rapide vers les nappes superficielles ou souterraines ;- le dépôt respecte les distances minimales d'isolement définies pour l'épandage au point 7-3-1 sauf pour ladistance vis-à-vis des habitations ou locaux habités par des tiers qui est toujours égale à 100 mètres. En outre,une distance d'au moins 3 mètres vis-à-vis des routes et fossés doit être respectée ;- le volume du dépôt est adapté à la fertilisation raisonnée des parcelles réceptrices pour la période d'épandageconsidérée ;- la durée maximale ne doit pas dépasser un an et le retour sur un même emplacement ne peut intervenir avantun délai de trois ans.

7-5 Organisation de l’épandage

7-5-1 Programme prévisionnel

Un programme prévisionnel annuel d'épandage doit être établi, en accord avec l'exploitant agricole, au plustard un mois avant le début des opérations concernées. Ce programme comprend :- la liste des parcelles ou groupes de parcelles concernées par la campagne, ainsi que la caractérisation dessystèmes de culture (cultures implantées avant et après l'épandage, période d'interculture) sur ces parcelles ;- une analyse des sols portant sur des paramètres mentionnés dans le tableau 5-2 (caractérisation de la valeuragronomique) choisis en fonction de l'étude préalable ;- une caractérisation des déchets ou effluents à épandre (quantités prévisionnelles, rythme de production,valeur agronomique,...) ;- les préconisations spécifiques d'utilisation des déchets ou effluents (calendrier et doses d'épandage par unitéculturale...) ;- l'identification des personnes morales ou physiques intervenant dans la réalisation de l'épandage.

Ce programme prévisionnel est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.

7-5-2 Cahier d’épandage



Un cahier d'épandage, conservé pendant une durée de dix ans, mis à la disposition de l'inspection desinstallations classées, doit être tenu à jour.

Il comporte les informations suivantes :- les quantités d'effluents ou de déchets épandus par unité culturale ;- les dates d'épandage ;- les parcelles réceptrices et leur surface ;- les cultures pratiquées ;- le contexte météorologique lors de chaque épandage ;- l'ensemble des résultats d'analyses pratiquées sur les sols et sur les déchets ou effluents, avec les dates deprélèvements et de mesures et leur localisation ;- l'identification des personnes physiques ou morales chargées des opérations d'épandage et des analyses.

Le producteur de déchets ou d'effluents doit pouvoir justifier à tout moment de la localisation des déchets oudes effluents produits (entreposage, dépôt temporaire, transport ou épandage) en référence à leur période deproduction et aux analyses réalisées.

7-5-3 Bilan

Un bilan est dressé annuellement. Ce document comprend :- les parcelles réceptrices ;- un bilan qualitatif et quantitatif des déchets ou effluents épandus ;- l'exploitation du cahier d'épandage indiquant les quantités d'éléments fertilisants et d'éléments ou substancesindésirables apportées sur chaque unité culturale et les résultats des analyses de sols ;- les bilans de fumure réalisés sur des parcelles de référence représentatives de chaque type de sols et desystèmes de culture, ainsi que les conseils de fertilisation complémentaire qui en découlent ;- la remise à jour éventuelle des données réunies lors de l'étude initiale.

Le volume des effluents épandus est mesuré soit par des compteurs horaires totalisateurs dont sont munies lespompes de refoulement, soit par mesure directe, soit par tout autre procédé équivalent.

Une copie du bilan est adressée au préfet et aux agriculteurs concernés.

ARTICLE 8 : GESTION DES RISQUES D’INCENDIE ET D’EXPLOSION

8-1 Conception

Sans préjudice des dispositions du code du travail, les bâtiments et annexes, notamment les locaux abritant lesinstallations frigorifiques, de chauffage ou de cuisson sont conçus et aménagés de façon à s’opposerefficacement à la propagation d’un incendie, à permettre l’évacuation des personnes et l’intervention rapidedes services de secours.

Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux doivent être convenablement ventilés pour évitertout risque d’atmosphère explosive ou toxique.

Les locaux sont équipés, en partie haute, de dispositifs permettant l'évacuation des fumées et gaz decombustion dégagés en cas d'incendie

Les commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès. Le système de désenfumage estadapté aux risques particuliers de l'installation.

8-2 Voies et aires de circulation

Les installations sont facilement accessibles par les services de secours.

Les voies et les aires de circulation sont aménagées pour que les engins des services de lutte contre l’incendieet de secours puissent évoluer sans difficulté.Les voies de circulation, les pistes et voies d’accès sont nettement délimités, maintenues en constant état depropreté et dégagées de tout obstacle susceptible de gêner la circulation et l’intervention des secours.



8-3 Installations électriques

Toutes les installations électriques doivent être entretenues en bon état et doivent être contrôlées, après leurinstallation ou leur modification, par une personne compétente. La périodicité, l’objet et l’étendue desvérifications des installations électriques ainsi que le contenu des rapports relatifs auxdites vérifications sontfixés par l’arrêté du 10 octobre 2000 fixant la périodicité, l’objet et l’étendue des vérifications des installationsélectriques au titre de la protection des travailleurs ainsi que le contenu des rapports relatifs auxditesvérifications.

Les rapports de contrôle sont tenus à la disposition des inspecteurs des installations classées.

L'installation est efficacement protégée contre les risques liés aux effets de l'électricité statique et de la foudre.

De plus, dans les parties de l’installation à "atmosphères explosibles", les installations électriques, mécaniques,hydrauliques et pneumatiques doivent être conformes aux dispositions du décret n° 96-1010 du 19 novembre1996 relatif aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible. Ellessont réduites à ce qui est strictement nécessaire aux besoins de l’exploitation et sont entièrement constituées dematériels utilisables dans les atmosphères explosives.

Les canalisations électriques ne doivent pas être une cause possible d’inflammation et doivent êtreconvenablement protégées contre les chocs, contre la propagation des flammes et contre l’action des produitsprésents dans la partie de l’installation en cause.

8-4 Exploitation

Les bâtiments et les annexes sont maintenus propres et régulièrement nettoyés de manière à éviter les amas dematières combustibles et de poussières.

L’exploitant doit tenir à jour un état indiquant la nature et la quantité des produits dangereux détenus, auquelest annexé un plan général des stockages. Cet état est tenu à la disposition de l’inspection des installationsclassées et des services d’incendie et de secours.

La présence dans l’installation de matières dangereuses ou combustibles est limitée aux nécessités del’exploitation.

L’exploitant garde à sa disposition des documents lui permettant de connaître la nature et les risques desproduits dangereux présents dans l’installation, en particulier les fiches de données de sécurité.

Les fûts, réservoirs et autres emballages doivent porter en caractères très lisibles le nom des produits et, s’il y alieu, les symboles de danger conformément à la réglementation relative à l’étiquetage des substances etpréparations chimiques dangereuses.

8-5 Moyens de secours et d’intervention

8-5-1 Détection et alarme

Les moyens d’alarme et de détection sont accessibles en permanence.

8-5-2 Formation

L’exploitant s’assure de la qualification professionnelle et de la formation à la sécurité du personnel de sonétablissement et des intervenants d’entreprises extérieures.

8-5-3 Localisation des risques

L’exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l’installation qui, en raison des caractéristiquesqualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles



d’être à l’origine d’un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur l’environnement, lasécurité publique ou le maintien en sécurité de l’installation.

L’exploitant détermine pour chacune de ces parties de l’installation la nature du risque (incendie, atmosphèresexplosives ou émanations toxiques). Ce risque est signalé (les ateliers et aires de manipulations de ces produitsdoivent faire partie de ce recensement).

L’exploitant dispose d’un plan général des ateliers et des stockages indiquant les différentes zones de dangercorrespondant à ces risques.

8-5-4 Consignes

Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes précisant les modalités d’application desdispositions du présent arrêté doivent être établies, tenues à jour et portées à la connaissance du personnel dansles lieux fréquentés par le personnel. Ces consignes doivent notamment indiquer :

- l’interdiction d’apporter du feu sous une forme quelconque, dans les parties de l’installation visées au point8-5-3 " incendie " et " atmosphères explosibles " ;- l’obligation du " permis d’intervention " ou du " permis de feu " pour les parties de l’installation visées aupoint 8-5-3 ;- les procédures d’arrêt d’urgence et de mise en sécurité de l’installation (électricité, réseaux de fluides) ;- les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une canalisation contenant des substancesdangereuses, notamment les conditions de rejet ;- les précautions à prendre avec l’emploi et le stockage de produits incompatibles ;- les moyens d’extinction à utiliser en cas d’incendie ;- la procédure d’alerte avec les numéros de téléphone du responsable d’intervention de l’établissement, desservices d’incendie et de secours, etc. ;- l’obligation d’informer l’inspection des installations classées en cas d’accident.

Les opérations comportant des manipulations dangereuses et la conduite des installations (démarrage et arrêt,fonctionnement normal, entretien...) font l’objet de consignes d’exploitation écrites.

Dans les parties de l’installation visées au point 8-5-3 "incendie" et "atmosphères explosibles" tous les travauxde réparation ou d’aménagement conduisant à une augmentation des risques (emploi d’une flamme ou d’unesource chaude, purge des circuits...) ne peuvent être effectués qu’après délivrance d’un " permis d’intervention" et éventuellement d’un " permis de feu " et en respectant les règles d’une consigne particulière.

Après la fin des travaux et avant la reprise de l’activité, une vérification des installations doit être effectuée parl’exploitant ou son représentant.

8-5-6 Moyens matériels et humains

L’installation doit être équipée de moyens de lutte contre l’incendie appropriés aux risques, notamment :

- d’un ou de plusieurs appareils d’incendie (bouches, poteaux, ...) publics ou privés dont un implanté à 200mètres au plus du risque, ou de points d’eau, bassins, citernes, etc., d’une capacité en rapport avec le danger àcombattre ;- d’extincteurs répartis à l’intérieur des locaux, sur les aires extérieures et les lieux présentant des risquesspécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d’extinctiondoivent être appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les produits stockés ;- d’un moyen permettant d’alerter les services d’incendie et de secours ;- de plans des locaux facilitant l’intervention des services d’incendie et de secours avec une description desdangers pour chaque local.

Ces matériels doivent être maintenus en bon état et vérifiés selon les indications du constructeur du matériel etau moins annuellement.

De plus, l’exploitant constitue une équipe de première intervention formée à la lutte incendie.



8-6 Enregistrement

Les documents à conserver et à tenir à jour au titre de la sécurité sont les suivants :

- Plan de définition des zones de dangers défini au point 8-5-3 ;- Registre des incidents et accidents survenus en cours d’exploitation. Ce registre doit comporter la description,l’analyse de ceux-ci ainsi que la définition de la justification des mesures correctives ;- Rapport de contrôle des installations électriques prévu au point 8-3 ;- Plan des locaux facilitant l’intervention des services d’incendie et de secours prévu au point 8-5-6 ;- Registre des consignes prévu au point 8-5-4.

ARTICLE 9 : INSTALLATIONS DE REFRIGERATION

Les locaux où fonctionnent les appareils contenant des gaz comprimés ou liquéfiés seront disposés de façonqu'en cas de fuite accidentelle des gaz, ceux-ci soient évacués au-dehors sans qu'il en résulte d'incommoditépour le voisinage.

La ventilation sera assurée, si nécessaire, par un dispositif mécanique de façon à éviter à l'intérieur des locauxtoute stagnation de poches de gaz et de sorte qu'en aucun cas une fuite accidentelle ne puisse donner naissanceà une atmosphère toxique ou explosive.

Les locaux seront munis de portes s'ouvrant vers l'extérieur en nombre suffisant pour permettre en casd'accident l'évacuation rapide du personnel.

L'établissement sera muni de masques de secours efficaces en nombre suffisant, maintenus toujours en bon étatet dans un endroit d'accès facile. Le personnel sera entraîné et familiarisé avec l'emploi et le port de cesmasques.

Il est interdit de laisser les fluides frigorifiques s’évaporer dans l’atmosphère. Leur récupération est obligatoirelors des interventions sur les équipements et lors de leur mise au rebut.

Au cours des opérations une fiche d’opération doit être rédigé par l’opérateur. L’utilisateur doit la consigner etla conserver pendant trois ans.

Un contrôle annuel d’étanchéité des installations est obligatoire ainsi que la réparation rapide des fuitesconstatées.

ARTICLE 10 : VALIDITE DE L’AUTORISATION

Le présent arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pasété mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue pendant plus de deuxannées consécutives.

ARTICLE 11 : VALIDITE DE L’AUTORISATION

En cas de changement d'exploitant, le nouvel exploitant en informe le préfet dans le mois qui suit la prise encharge de l'exploitation.

ARTICLE 12 : BILAN DE FONCTIONNEMENT

Conformément à l’arrêté du 29 juin 2004 le titulaire de l’autorisation devra présenter au préfet un bilan defonctionnement de l'installation au plus tard dix ans après la date du présent arrêté d' autorisation. Le bilan defonctionnement est ensuite présenté au moins tous les dix ans. ARTICLE 13 : ABROGATION

L’arrêté préfectoral DSV n°03 du 18 mars 2002 autorisant la société coopérative des usagers de l’abattoir deChâtillon sur Seine (COPAC) à exploiter un abattoir d’animaux de boucherie à 21400 CHÂTILLON-SUR-SEINE est abrogé.



ARTICLE 14 : PUBLICITE

Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire. Un extrait de cet arrêté comportant notamment toutes lesprescriptions auxquelles est soumise l'exploitation de l'établissement, sera affiché de façon visible enpermanence dans l'établissement par les soins de l'exploitant.

Une copie du présent arrêté sera déposée dans la mairie de Châtillon-sur-Seine et tenue à la disposition dupublic.

ARTICLE 15 : DELAIS ET VOIES DE RECOURS (art. L.514-6 du code de l'environnement)

En application de l’article L514-6 du code de l’environnement le présent arrêté est soumis à un contentieux depleine juridiction.

Il peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente (tribunal administratif – 22 rued’Assas – 21016 DIJON CEDEX):

1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où l'acte leura été notifié;

2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raisondes inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés àl'article L.511-1, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de l'acte, ce délai étant, lecas échéant, prolongé jusqu'à la fin d'une période de six mois suivant la mise en activité de l'installation.

Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'uneinstallation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté portant enregistrement decette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à lajuridiction administrative.

ARTICLE 16 : EXECUTION

Le Secrétaire général de la préfecture de la Côte d'Or, le sous-préfet de Montbard, le Directeur départementalde la protection des populations de la Côte d'Or, le Maire de la commune de Châtillon-sur-Seine, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté ;

Une copie du présent arrêté sera adressé à

- M. le sous-préfet de Montbard, - M. le Directeur départemental de la protection des populations de la Côte d'Or,- M. le Maire de Châtillon-sur-Seine, - M. le Président Directeur Général de la SAS ABATTOIR CHATILLONNAIS,- M. le Directeur des Services d'Archives Départementales.

Fait à Dijon le 28 novembre 2016

LA PRÉFÈTE,Pour la Préfète et par délégation,Le Secrétaire Général,Signé Serge BIDEAU




21-2016-11-25-006

Arrêté préfectoral portant création d'un nouvel

établissement public de coopération intercommunale issu

de la fusion des communautés de communes du Val de

Norge et Plaine des Tilles

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-11-25-006 - Arrêté préfectoral portant création d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de lafusion des communautés de communes du Val de Norge et Plaine des Tilles 152








21-2016-12-02-001

Arrêté préfectoral portant création de la commune nouvelle

de Cormot-Vauchignon

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-02-001 - Arrêté préfectoral portant création de la commune nouvelle de Cormot-Vauchignon 159





21-2016-12-05-001

Avis de la CDAC du 1er décembre 2016 sur la demande de

permis de construire valant autorisation d'exploitation

commerciale présentée par la SCI DU BELVEDIS, relative

à l'extension du supermarché SUPER U situé rue Charles

Dullin à TALANT

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-05-001 - Avis de la CDAC du 1er décembre 2016 sur la demande de permis de construire valant autorisationd'exploitation commerciale présentée par la SCI DU BELVEDIS, relative à l'extension du supermarché SUPER U situé rue Charles Dullin à TALANT 163

DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALESBUREAU DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'URBANISME ET DES EXPROPRIATIONSAffaire suivie par M. GERARDTél. : 03.80.44.65.21Courriel : [email protected]

AVISDE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL

La commission départementale d'aménagement commercial de Côte-d'Or ;

Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 1er décembre 2016prises sous la présidence de M. Joël BOURGEOT, sous-préfet de l’arrondissement deMontbard, représentant Mme la préfète ;

VU le code du commerce ;

VU le code de l’urbanisme;

VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanismerénové ;

VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et auxtrès petites entreprises, notamment son chapitre 1er relatif à la simplification et à lamodernisation de l'aménagement commercial ;

VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagementcommercial ;

VU l'arrêté préfectoral n° 73 du 19 février 2015 portant constitution de laCommission Départementale d'Aménagement Commercial de Côte-d'Or, modifié le 14novembre 2016;

VU l’arrêté préfectoral du 3 octobre 2016 relatif à la présidence de la CDAC ;

VU la demande de permis de construire n° PC 021 617 16R0003 déposée à lamairie de TALANT par la SCI DU BELVEDIS, reçue et enregistrée par le secrétariat de laCDAC le 14 octobre 2016 sous le n° 554, relative à l’extension de 498 m² de la surface devente du supermarché SUPER U situé 8 rue Charles Dullin à TALANT, afin de porter cettesurface de vente à 1 898 m² ;


VU l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2016 fixant la composition de la commissiondépartementale d'aménagement commercial de Côte-d'Or pour l'examen de la demandesusvisée ;

VU le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires;

Après qu'en aient délibéré les membres de la commission, assistés de :

– Mme Annie DUROUX, représentant M. le directeur départemental desterritoires ;

CONSIDERANT que le projet se situe en zone UC du Plan Local d'Urbanisme,où les activités économiques compatibles avec les habitations, telles que les commerces, sontautorisées ; qu'il est en conséquence compatible avec la vocation de la zone;

CONSIDERANT que le magasin concerné par le projet est identifié dans ledocument d’orientation général du SCOT du Dijonnais comme ayant une vocationcommerciale relais, où les supermarchés peuvent afficher des surfaces de vente de 1 000 à3 000 m² ; que le projet contribuera à accroître l’attractivité de ce pôle ; qu’il est enconséquence compatible avec les orientations du SCOT ;

CONSIDERANT que le magasin SUPER U constitue un supermarché deproximité pour les nombreux logements environnants et qu’il s’avère aujourd’hui saturé etinadapté aux attentes de la clientèle ;

CONSIDERANT que le projet d’extension répondra à la demande de la clientèleen proposant plus de produits locaux, de produits issus de l’agriculture biologique et ducommerce équitable, et de produits saisonniers, qu’il contribuera à limiter les déplacements etqu’il améliorera le confort d’achat des consommateurs ;

CONSIDERANT qu’il améliorera le confort d’achat des consommateurs et lesconditions de travail des salariés ;

CONSIDERANT qu’il renforcera l’attractivité du centre commercial et éviteraainsi des déplacements vers les autres pôles commerciaux de l’agglomération dijonnaise ;

CONSIDERANT que l’extension sera réalisée en utilisant les locaux d’un ancienmagasin fermé depuis 2006 ; que le projet ne générera en conséquence aucuneimperméabilisation du sol et qu’il contribuera à supprimer une friche ;

CONSIDERANT que le site est très bien desservi par les transports en communet qu’il incite par son positionnement en milieu urbain à l’utilisation des modes dedéplacement doux ; que l’impact du projet sur les flux de véhicules sera faible ;

CONSIDERANT que le projet permettra la création de 8 emplois, et que lemagasin SUPER U travaille en partenariat avec de nombreux producteurs locaux ;

CONSIDERANT que le projet prend en compte les préoccupations dedéveloppement durable en prévoyant notamment une installation de récupération de chaleursur les installations frigorifiques, et qu’il s’intègre bien dans son environnement ;

CONSIDERANT qu’ainsi le projet répond aux critères énoncés à l’article L.752-6 du code du commerce ;


CONSIDERANT le résultat suivant du vote des membres :

Ont voté favorablement sur le projet :

– M. Gilbert MENUT, maire de TALANT,– M. Didier MARTIN, vice-président de la communauté urbaine du GRAND DIJON,– M. Jean-Patrick MASSON, vice-président du syndicat mixte du SCOT du Dijonnais,– M. José ALMEIDA, représentant la présidente du Conseil régional de Bourgogne

Franche-Comté,– M. Alain BRANCOURT, maire de Lamarche-sur-Saône, représentant les maires du

département,– M. Marc BOEGLIN, maire de Belleneuve, conseiller communautaire de la communauté

de communes du Mirebellois, représentant les intercommunalités du département,– M. Alain POIRIER, (Force Ouvrière Consommateurs- AFOC 21), personnalité qualifiée

en matière de consommation et de protection des consommateurs,– M. Robert MONNERET (Confédération Nationale du Logement), personnalité qualifiée

en matière de consommation et de protection des consommateurs,– M. André HILAND (UFC – QUE CHOISIR), personnalité qualifiée en matière de

développement durable,– Mme Marie-Thérèse DIEU ( Ancienne responsable « développement économique » du

Grand Dijon), personnalité qualifiée en matière d'aménagement du territoire.

La commission départementale d'aménagement commercial

EMET UN AVIS FAVORABLE

sur la demande de permis de construire valant autorisation d’exploitationcommerciale présentée par la SCI DU BELVEDIS, relative à l’extension de 498 m² de lasurface de vente du supermarché SUPER U situé 8 rue Charles Dullin à TALANT, afin deporter cette surface de vente à 1 898 m².


Le président de la commission départementale d'aménagement commercial

Signé : Joël BOURGEOT



21-2016-12-05-002

Avis de la CDAC du 1er décembre 2016 sur la demande de

permis de construire valant autorisation d'exploitation

commerciale présentée par la SNC WH DIJON, relative à

la création d'un magasin H&M à QUETIGNY

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-12-05-002 - Avis de la CDAC du 1er décembre 2016 sur la demande de permis de construire valant autorisationd'exploitation commerciale présentée par la SNC WH DIJON, relative à la création d'un magasin H&M à QUETIGNY 167

DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALESBUREAU DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'URBANISME ET DES EXPROPRIATIONS

Affaire suivie par M. GERARDTél. : 03.80.44.65.21Courriel : [email protected]

AVISDE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL

La commission départementale d'aménagement commercial de Côte-d'Or ;

Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 1er décembre 2016prises sous la présidence de M. Joël BOURGEOT, sous-préfet de l’arrondissement deMontbard, représentant Mme la préfète ;

VU le code du commerce ;

VU le code de l’urbanisme;

VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanismerénové ;

VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et auxtrès petites entreprises, notamment son chapitre 1er relatif à la simplification et à lamodernisation de l'aménagement commercial ;

VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagementcommercial ;

VU l'arrêté préfectoral n° 73 du 19 février 2015 portant constitution de laCommission Départementale d'Aménagement Commercial de Côte-d'Or, modifié le 14novembre 2016 ;

VU l’arrêté préfectoral du 3 octobre 2016 relatif à la présidence de la CDAC ;

VU la demande de permis de construire n° PC 021 515 16R0010 enregistrée le13 octobre 2016 à la mairie de QUETIGNY, présentée par la SNC WH DIJON, reçue etenregistrée par le secrétariat de la CDAC le 14 octobre 2016 sous le n° 555, relative à lacréation d’un magasin spécialisé en équipement de la personne à l’enseigne H&M d’unesurface de vente de 1 780 m², au sein de l’ensemble commercial Grand Quetigny, avenue deBourgogne à QUETIGNY ;


VU l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2016 fixant la composition de la commissiondépartementale d'aménagement commercial de Côte-d'Or pour l'examen de la demandesusvisée ;

VU le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires;

Après qu'en aient délibéré les membres de la commission, assistés de :

– Mme Annie DUROUX, représentant M. le directeur départemental desterritoires ;

CONSIDERANT que le projet se situe en zone d’activité économique UE duPlan Local d'Urbanisme, et qu'il est en conséquence compatible avec la vocation de la zone;

CONSIDERANT qu'il conforte une zone commerciale existante en créant unesurface de vente supplémentaire jouant un rôle de « locomotive », et répond à l'objectifd'utilisation optimal du foncier disponible en utilisant l’emplacement vacant d’une cafétéria,conformément aux orientations du SCOT du Dijonnais ;

CONSIDERANT que le nouveau magasin H&M de Quetigny disposera d’unespace « décoration/maison » qui n’existe pas dans le magasin de Dijon, et qu’il offrira enconséquence une offre complémentaire ;

CONSIDERANT que la société H&M s’est engagé à maintenir le magasin sousmême enseigne qu’elle exploite au centre-ville de Dijon, et que ce magasin fera l’objet d’unerénovation ;

CONSIDERANT que le site d'implantation bénéficie d'une bonne desserteroutière et qu'il est également bien desservi par les transports en commun, notamment par letramway ;

CONSIDERANT que le projet ne générera aucun stationnement supplémentaire ;

CONSIDERANT qu'il contribuera à ouvrir et à dynamiser l’arrière de la galeriemarchande du centre commercial, et à mieux relier les quartiers d’habitation de Quetigny avecle pôle commercial ;

CONSIDERANT que le projet ne consomme aucun espace naturel et n’entraîneaucune imperméabilisation des sols ;

CONSIDERANT qu’il s’intègre bien à son environnement par un habillage desfaçades en continuité de l’existant ;

CONSIDERANT qu'il permettra la création d’une trentaine d’emplois ;

CONSIDERANT que la population de la zone de chalandise a augmentée de 3 %entre 2006 et 2013 ;

CONSIDERANT qu’ainsi le projet répond aux critères énoncés à l’article L.752-6 du code du commerce ;

CONSIDERANT le résultat suivant du vote des membres :


Ont voté favorablement sur le projet :

– M. Rémi DETANG, maire de QUETIGNY,– M. Didier MARTIN, vice-président de la communauté urbaine du Grand Dijon,– M. Jean-Patrick MASSON, vice-président du Syndicat Mixte du SCOT du Dijonnais,– M. Marc FROT, représentant le président du Conseil Départemental de la Côte d'Or,– M. José ALMEIDA, représentant la présidente du Conseil régional de Bourgogne Franche-

Comté,– M. Alain BRANCOURT, maire de Lamarche-sur-Saône, représentant les maires du

département ;– M. Marc BOEGLIN, maire de Belleneuve, conseiller communautaire de la communauté de

communes du Mirebellois, représentant les intercommunalités du département ;– M. Alain POIRIER, (Force Ouvrière Consommateurs- AFOC 21), personnalité qualifiée en

matière de consommation et de protection des consommateurs,– M. Robert MONNERET (Confédération Nationale du Logement), personnalité qualifiée en

matière de consommation et de protection des consommateurs,– M. André HILAND (UFC – QUE CHOISIR), personnalité qualifiée en matière de

développement durable,– Mme Marie-Thérèse DIEU ( Ancienne responsable « développement économique » du Grand

Dijon), personnalité qualifiée en matière d'aménagement du territoire.

La commission départementale d'aménagement commercial

EMET UN AVIS FAVORABLE

sur la demande de permis de construire valant autorisation d’exploitationcommerciale présentée par la SNC WH DIJON, relative à la création d’un magasin spécialiséen équipement de la personne à l’enseigne H&M d’une surface de vente de 1 780 m², au seinde l’ensemble commercial Grand Quetigny, avenue de Bourgogne à QUETIGNY.


Le président de la commission départementale d'aménagement commercial

Signé : Joël BOURGEOT
