RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS€¦ · Délégation de signature donnée à Mme Anne COSTE de CHAMPERON pour la CDAC du 17 septembre 2015 Direction Départementale des Finances

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N ° 56 du 17 septembre 2015

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Recueil des Actes Administratifsde la Préfecture de l’Isère

n° 56 du 17 septembre 2015

SOMMAIRE :

1- Préfecture et sous-préfectures :

Préfecture

CABINET DU PRÉFET

Bureau du Cabinet

Arrêté attribuant l’honorariat des élus locaux à Mme Chantal REBEILLÉ-BORGELLA

Service Interministériel des Affaires Civiles et Économiques deDéfense et de Protection Civile (SIACEDPC)

Arrêté portant délivrance d’un registre de sécurité





Sous-préfecture de La Tour du PinArrêté portant modification statutaire de la CC de l'ISLE CREMIEU

2- Services départementaux :

Direction départementale des territoires (DDT)Arrêté accordant une autorisation d’exploiter

Arrêté accordant une autorisation d’exploiter









































Arrêté autorisant avec réserves le défrichement de bois sur le territoire de la commune Veyrins Thuellin

Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration concernant le système d'assainissement de la commune de Monestier de Clermont

Délégation de signature donnée à Mme Anne COSTE de CHAMPERON pour la CDAC du 17 septembre 2015

Direction Départementale des Finances Publiques de l'IsèreDélégation de signature en matière de gracieux fiscal

Direction des Services Départementaux de l’Éducation nationale de l’Isère (DSDEN)

Arrêté relatif à la capacité d'accueil en école maternelle

Direction Départementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse

Arrêté relatif à la tarification 2015 accordée à l’établissement « Espaces d’Avenir » situé à Vienne et géré par l’association Œuvre de Saint Joseph

Arrêté relatif à la tarification 2015 accordée au « Service éducatif Saint Joseph » situé à Vienne,géré par l’association Œuvre de Saint Joseph

Arrêté relatif à la tarification 2015 accordée à l’établissement « Eugène Chavant » géré par l’Œuvre des Villages d’Enfants, à Autrans

Arrêté relatif à la tarification 2015 accordée à l’établissement Etoile du Rachais 4 allée Verte à La Tronche (38700) géré par l’association Comité Commun.

Arrêté relatif à la tarification 2015 accordée à l’établissement Espace Adolescents géré par le Comité dauphinois d’action socio-éducative (CODASE), à Voiron

Unité Territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi

Récépissé de« Déclaration» d’un organisme de Services aux Personnes





Arrêté reconnaissant la qualité de SCOP à la Sarl Groupe DELTA sise 17 rue Joliot Curie 38200 EYBENS

Délégation Territoriale de l’Agence Régionale de la SantéArrêté autorisant le transfert d’une pharmacie d’officine

Préfecture de l’Isère

Cabinet du Préfet

Bureau du cabinet - Section Protocole - Décorations

Affaire suivie par : Sylvie PENSIVY

Tél.: 04.76.60.33.64Fax : 04.76.44.68.00Courriel :[email protected]

Références : Honorariat

Grenoble, le 11 septembre 2015

ARRETE N°

attribuant l’honorariat des élus locaux à Mme Chantal REBEILLÉ-BORGELLA

Le Préfet de l'Isère

Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, modifié, et notamment les articles L. 2122-35, L. 3123-30et L. 4135-30 ;

Vu la circulaire INT/A/08/00052/C du 3 mars 2008 relative à l’élection et mandat des assemblées et desexécutifs locaux, et plus particulièrement le titre V intitulé « L’honorariat des élus locaux » ;

Vu le courrier du 20 août 2015, par lequel Monsieur Luc RÉMOND, Maire de Voreppe, sollicite l’attributionde l’honorariat des élus locaux à Madame Chantal REBEILLÉ-BORGELLA ;

Considérant que Madame Chantal REBEILLÉ-BORGELLA a exercé la fonction d’élu en tant queadjointe au maire de 1995 à 2001, de conseillère municipale de 2001 à 2014 soit durant 19 ans, sur lacommune de Voreppe ;

Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,

ARRETE

Article 1er : Madame Chantal REBEILLÉ-BORGELLA, ancienne élue locale, est nommée adjointehonoraire au maire de la commune de Voreppe.

Article 2 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui seranotifié au Maire de Voreppe et au récipiendaire, et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l’Isère.

Pour le Préfet, par délégationLe Sous-Préfet, Directeur de Cabinet

Alexander GRIMAUD

NB : Par application de l’article R.421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’en recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble (2, place de Verdun BP 115 – 38022 Grenoble cedex) dans le délai de 2 mois à compter de sa notification ou sa publication aurecueil des actes administratifs ou affichage dans les collectivités, conformément à l’article R.421.1 du même code

Préfecture de l’Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 – tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr

Préfecture de l’IsèreCabinet du PréfetService Interministériel des Affaires Civiles etEconomiques de Défense et de Protection CivileRisques bâtimentairesAffaire suivie par : Geneviève HENRY

Tél.: 04 76 60 33 85Fax : 04 76 44 08 63Courriel : [email protected]éférences :CTS : T-38-2015-013

ARRETE N° 2015Portant délivrance d’un registre de sécurité

LE PREFET DE L’ISERE,Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment le chapitre III relatif à la protectioncontre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (E.R.P.) ;

VU l’arrêté du 23 janvier 1985 modifié portant approbation de dispositions complétant et modifiant lerèglement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissementsrecevant du public, et notamment l’article CTS 3 du livre IV relatif aux établissements du typeCTS chapiteaux, tentes et structures ;

VU l’avis favorable de la sous-commission départementale de sécurité des établissements recevantdu public et des immeubles de grande hauteur lors de sa séance du 10 septembre 2015 ;

SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;

ARRETE

ARTICLE 1ER – Conformément à l’article CTS 3 du règlement précité, l’attestation de conformitéest délivrée à l’établissement suivant :

Propriétaire LES CROISIERES DE SAINT CIRQ LAPOPIE

Adresse Pont de Bouziès – Saint Cirq Lapopie – 46330 BOUZIES

Classement CTS

Désignation Tente modèle ZP 330

Descriptif en aluminium, de couleur blanche

Dimensions 3 m x 3 m – carrée

Numéro d’identification T-38-2015-013

12, PLACE DE VERDUN – CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX 1. - 08.21.80.30.38 (0,78 F 0,119 € TTC/mn) - 04.76.51.03.86 - @: www.isere.pref.gouv.fr

ARTICLE 2 – Conformément à l’article CTS 9 (alinéa 2) du règlement de sécurité susvisé, cenuméro devra être apposé sur la toile de manière visible et permanente à l’intérieur et à l’extérieursur chaque panneau formant la couverture, la double couverture et la ceinture de l’établissement.

ARTICLE 3 – Les dispositions des articles R 123-1 à R 123-55 du code de la construction et del’habitation seront observées. Il en est de même des dispositions spéciales applicables auxétablissements de type CTS du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique,en particulier :

• Article CTS 7 - § 2 : Prévoir l’évacuation de l’établissement :– si la précipitation de neige dépasse 4 cm dans la mesure où l’accumulation n’a pu être

évitée sur la couverture (par chauffage, déblaiement, …) ;– si le vent dépasse 100 km/heure ;– en cas de circonstances exceptionnelles pouvant mettre en péril la sécurité du public.

• Article CTS 35 - § 4 : Les vignettes attestant du contrôle périodique par des organismesagréés doivent être apposées sur les installations techniques (électricité, chauffage,cuisson, ventilation, etc) de l’établissement.

ARTICLE 4 – Toute modification du chapiteau devra être signalée dans les meilleurs délais à lapréfecture de l’Isère – Service interministériel des affaires civiles et économiques de défense et deprotection civile.

ARTICLE 5 – Le Sous-Préfet Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental des Servicesd’Incendie et de Secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présentarrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.

GRENOBLE, le 15 septembre 2015Le Préfet,

2










ARRETE


Propriétaire Association « Culture et Loisirs »

Adresse 19 rue de la Mairie – 70200 ROYE

Classement CTS

Désignation Tente modèle tubulaire 6 x 12


Dimensions 6 m x 12 m, rectangulaire











2










ARRETE


Propriétaire KILOUTOU

Adresse Parc Europe – Avenue de la Marne – 59705 MARCQ EN BAROEUL

Classement CTS

Désignation Tente modèle ZP 5 x 5 (surface maximale de 250 m² soit 10 tentes)


Dimensions 5 m x 5 m – carrée











2










ARRETE


Propriétaire SIVU d’Ussel

Adresse 2 avenue Beauregard – 19200 USSEL

Classement CTS

Désignation Tente modèle tubulaire 6 x 10


Dimensions 6 m x 12 m – rectangulaire, d’une hauteur de 3,70 m











2










ARRETE


Propriétaire Camping EMERAUDE

Adresse 7 chemin de la Souris – 35800 SAINT BRIAC SUR MER

Classement CTS

Désignation Tente modèle PAGODE


Dimensions 4 m x 4 m - carrée











2

PREFET DE L’ISERE

Sous-Préfecture de La Tour du PinPôle relations avec les collectivités localesPolitiques EnvironnementalesAménagement durable

ARRETE PREFECTORAL

LE PREFET DE L'ISERE,Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Code général des collectivités territoriales, sa cinquième partie relative à la coopération locale,et notamment ses articles L.5211-17 et L.5214-16 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2007-07939 du 13 septembre 2007 fixant le périmètre de la communautéde communes de l’Isle Crémieu, issue de la fusion des communautés de communes de l’IsleCrémieu et des Balcons du Rhône ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2007-11343 du 21 décembre 2007 modifié portant fusion descommunautés de communes de l’Isle Crémieu et des Balcons du Rhône ;

VU l’ensemble des arrêtés préfectoraux successifs relatifs à l’extension des compétences de laCommunauté de communes et plus particulièrement l’arrêté n° 2014146-0013 du 26 mai 2014 ;

VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de l’Isle Crémieu,en date du 28 mai 2015 décidant de compléter l’intérêt communautaire de sa compétence«action sociale » ;

VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de :

- Annoisin Chatelans en date du 26 juin 2015- La Balme les Grottes en date du 15 juillet 2015- Chamagnieu en date du 21 juillet 2015- Chozeau en date du 20 juillet 2015- Crémieu en date du 29 juin 2015- Dizimieu en date du 7 juillet 2015- Frontonas en date du 6 juillet 2015- Hières sur Amby en date du18 juin 2015- Leyrieu en date du18 juin 2015- Moras en date du 3 juillet 2015- Optevoz en date du 6 juillet 2015- Panossas en date du 17 juin 2015- Siccieu St Julien et Carisieu en date du 17 juillet 2015

- Soleymieu en date du 8 juillet 2015- St Baudille de la Tour en date du 24 juin 2015- St Romain de Jalionas en date du 31 mars 2015- Tignieu-Jameyzieu en date du 24 juillet 2015 - Verna en date du 1er juillet 2015- Vertrieu en date du 30 juin 2015- Veyssilieu en date du 7 juillet 2015

se prononçant favorablement à la majorité qualifiée sur cette modification statutaire ;

CONSIDERANT qu’en l’absence de délibération dans les délais requis, du conseil municipal dela commune de Villemoirieu, sa décision est réputée favorable ;

VU l'arrêté préfectoral du 27 août 2015 portant délégation de signature à M. Thierry DEMARET,Sous-Préfet de LA TOUR DU PIN ;

A R R E T E

ARTICLE 1er – L‘alinéa 3° « action sociale » - paragraphe II « compétences optionnelles » del‘arrêté préfectoral n° 2014146-0013 du 26 mai 2014 est rédigé comme suit (la nouvellecompétence figure en italique gras) :

action sociale d’intérêt communautaire. Sont d’intérêt communautaire :

la construction et la gestion des établissements recevant de jeunes enfants nécessaires pour améliorer l’offre de garde sur le territoire, les accueils collectifs de mineurs extrascolaires et les activités périscolaires les mercredis à partir de 11 H 30 les relais assistantes marternelles (RAM) la coordination et le suivi de la politique petite enfance et jeunesse à travers les politiques contractuelles le soutien aux politiques d’insertion : Mission locale Nord-Isère l’étude liée à la gérontologie.

ARTICLE 2 – Les statuts de la communauté de communes sont complétés en conséquence.

ARTICLE 3 - Le Sous-Préfet de La Tour du Pin, le Président de la Communauté de communes del’Isle Crémieu, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Isère et dont copie seraadressée aux maires des communes concernées, au Directeur départemental des financespubliques de l’Isère, au Receveur particulier des finances de Vienne ainsi qu’au Trésorier deCrémieu.

Fait à LA TOUR DU PIN, le 17 septembre 2015

Pour le Préfet et par délégation, Le Sous-Préfet,

Signé : Thierry DEMARET.

NB : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 2, Place deVerdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cédex, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication –

Direction départementale des territoires

ARRETE N° 2015

ACCORDANT UNE AUTORISATION D’EXPLOITER

LE PREFET DE L’ISÈRE,Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU la loi d'orientation agricole n° 80.502 du 4 juillet 1980, la loi n° 84.741 du 1er août 1984, la loin° 99.574 du 9 juillet 1999 et la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006, relatives notamment au contrôle desstructures des exploitations agricoles ;

VU les articles L331.1 à L331.11 et R331.1 à R331.12 du code rural ;

VU le décret n° 2007-865 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles ;

VU le décret n° 99-964 du 25 novembre 1999 relatif aux conditions de capacité ou d'expérienceprofessionnelle prévues aux articles L331-2 et L331-3 du code rural et l’arrêté du 6 avril 2009 portantdéfinition de listes de diplômes, titres et certificats ;

VU l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors-sol complété par l’arrêté du 21 février 2007 sur les activités équestres ;

VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la commission départementale d'orientation de l'agricultureet le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à son fonctionnement ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-02903 du 30 juin 2009 instituant la commission départementale d'orientationde l'agriculture et l'arrêté préfectoral n° 2009-02904 du 7 juillet 2009 instituant une seule sectionpermanente au sein de la commission départementale d’orientation de l’agriculture ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2013112-0001 du 28 mai 2013 révisant le schéma directeur départemental desstructures agricoles du département de l’Isère ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2010-00052 du 4 janvier 2010 portant organisation de la direction départementaledes territoires de l’Isère ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2015068-0019 du 09 mars 2015 donnant délégation de signature à Madame Marie-Claire BOZONNET, Directrice départementale des territoires de l’Isère ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2015076-0021 du 17 mars 2015 donnant subdélégation de signature de laDirectrice départementale des territoires ;

VU la demande d’autorisation préalable d’exploiter N° C1400288 en date du 17/12/2014 présentée parMadame VEYRET Michèle,

VU l'avis émis par la commission départementale d’orientation de l’agriculture lors de sa réunion du 09/04/2015 ;

C1400288

Considérant les orientations et les priorités de la politique d’aménagement des structures des exploitationsagricoles dans le département de l’Isère ;

Considérant l’ordre de priorité établi dans le schéma départemental des structures agricoles du départementde l’Isère, en particulier entre l’installation des jeunes agriculteurs et l’agrandissement des exploitationsexistantes ;

Considérant la situation des terres concernées par rapport au siège de l’exploitation du demandeur, lasuperficie des biens faisant l’objet de la demande et celle des terrains déjà mis en valeur par le demandeur etle preneur en place ;

Considérant l’âge et la situation familiale du demandeur et du preneur en place, et la structure desexploitations existantes ;

A R R E T E

Article 1Madame VEYRET Michèle, demeurant à SERRE-NERPOL, est par le présent arrêté autorisé(e) à exploiterdes terres pour une superficie de 1,2762 ha sises commune(s) de CHASSELAY (1,2762 ha).Cette autorisation lui est accordée au motif suivant : absence de concurrence.

Article 2 Pour entrer sur la (les) parcelle(s) autorisée(s), le demandeur devra recueillir au préalable, le consentementdu ou des propriétaires. Ce dernier est totalement libre de choisir son locataire parmi le (s) candidat(s)autorisé(s).La présente autorisation d’exploiter ne dispense pas l’intéressé(e) de respecter la réglementation relative aucode forestier et au code de l’urbanisme.

Article 3La Directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié audemandeur et publié au Recueil des Actes Administratifs du département de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 20 avril 2015

Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice départementale des territoires,

Par subdélégation,Le chef du service agriculture et développement rural,

Valérie ISABELLE

Cette décision peut être contestée, dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de la présente notification, soit parrecours gracieux, soit par recours hiérarchique, soit par recours devant le tribunal administratif de Grenoble.

C1400288


ARRETE N° 2015
















VU la demande d’autorisation préalable d’exploiter N° C1400289 en date du 17/12/2014 présentée parLe GAEC DU PETIT ORIOL, Monsieur PALLANCHARD Maurice, Mademoiselle PALLANCHARDElodie,


C1400289





A R R E T E

Article 1Le GAEC DU PETIT ORIOL, Monsieur PALLANCHARD Maurice, Mademoiselle PALLANCHARD Elodie,demeurant à CORNILLON-EN-TRIEVES, est par le présent arrêté autorisé(e) à exploiter des terres pour unesuperficie de 1,6250 ha sises commune(s) de CORNILLON-EN-TRIEVES (1,6250 ha).Cette autorisation lui est accordée au motif suivant : absence de concurrence.






Valérie ISABELLE

Cette décision peut être contestée, dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de la présente notification, soit par recours gracieux, soit par recours hiérarchique, soit par recours devant le tribunal administratif de Grenoble.

C1400289


ARRETE N° 2015
















VU la demande d’autorisation préalable d’exploiter N° C1400290 en date du 17/12/2014 présentée parMonsieur GAUTHIER Benoit,


C1400290





A R R E T E

Article 1Monsieur GAUTHIER Benoit, demeurant à NANTES EN RATTIER, est par le présent arrêté autorisé(e) àexploiter des terres pour une superficie de 25,5800 ha sises commune(s) de PONSONNAS (1,4300 ha), LAMURE (14,7400 ha), MARCIEU (1,4300 ha), SOUSVILLE (7,9800 ha).Cette autorisation lui est accordée au motif suivant : absence de concurrence.






Valérie ISABELLE


C1400290


ARRETE N° 2015
















VU la demande d’autorisation préalable d’exploiter N° C1400291 en date du 17/12/2014 présentée parMonsieur GAUTHIER Benoit,


C1400291





A R R E T E

Article 1Monsieur GAUTHIER Benoit, demeurant à NANTES EN RATTIER, est par le présent arrêté autorisé(e) àexploiter des terres pour une superficie de 19,2200 ha sises commune(s) de MARCIEU (19,2200 ha).Cette autorisation lui est accordée au motif suivant : absence de concurrence.






Valérie ISABELLE


C1400291


ARRETE N° 2015
















VU la demande d’autorisation préalable d’exploiter N° C1400292 en date du 17/12/2014 présentée parLe EARL DES ORMES,


C1400292





A R R E T E

Article 1Le EARL DES ORMES, demeurant à BOURGOIN JALLIEU, est par le présent arrêté autorisé(e) à exploiterdes terres pour une superficie de 12,6040 ha sises commune(s) de BOURGOIN-JALLIEU (12,6040 ha).Cette autorisation lui est accordée au motif suivant : absence de concurrence.






Valérie ISABELLE


C1400292


ARRETE N° 2015
















VU la demande d’autorisation préalable d’exploiter N° C1400293 en date du 17/12/2014 présentée parMonsieur MACAIRE Romain-Pierre,


C1400293





A R R E T E

Article 1Monsieur MACAIRE Romain-Pierre, demeurant à BOURGOIN-JALLIEU, est par le présent arrêté autorisé(e)à exploiter des terres pour une superficie de 4,6800 ha sises commune(s) de BOURGOIN-JALLIEU (4,6800ha).Cette autorisation lui est accordée au motif suivant : absence de concurrence.






Valérie ISABELLE


C1400293


ARRETE N° 2015
















VU la demande d’autorisation préalable d’exploiter N° C1400294 en date du 17/12/2014 présentée parLe GAEC DE L'HORIZON, Monsieur NIEVOLLET Max, Monsieur NIEVOLLET Cédric,


C1400294





A R R E T E

Article 1Le GAEC DE L'HORIZON, Monsieur NIEVOLLET Max, Monsieur NIEVOLLET Cédric, demeurant à VATILIEU,est par le présent arrêté autorisé(e) à exploiter des terres pour une superficie de 2,5700 ha sises commune(s)de CRAS (2,5700 ha).Cette autorisation lui est accordée au motif suivant : absence de concurrence.






Valérie ISABELLE


C1400294


ARRETE N° 2015
















VU la demande d’autorisation préalable d’exploiter N° C1400295 en date du 17/12/2014 présentée parLa SCEA GARDETTE BRILLET Père et fils, Monsieur GARDETTE BRILLER Ludovic, MadameGARDETTE BRILLER Patrick,


C1400295





A R R E T E

Article 1La SCEA GARDETTE BRILLET Père et fils, Monsieur GARDETTE BRILLER Ludovic, Madame GARDETTEBRILLER Patrick, demeurant à VILLETTE DE VIENNE, est par le présent arrêté autorisé(e) à exploiter desterres pour une superficie de 1,1950 ha sises commune(s) de CHUZELLES (1,1950 ha).Cette autorisation lui est accordée au motif suivant : absence de concurrence.






Valérie ISABELLE


C1400295


ARRETE N° 2015
















VU la demande d’autorisation préalable d’exploiter N° C1400296 en date du 17/12/2014 présentée parMonsieur LAMBERT Christophe,


C1400296





A R R E T E

Article 1Monsieur LAMBERT Christophe, demeurant à ROYBON, est par le présent arrêté autorisé(e) à exploiter desterres pour une superficie de 40,8900 ha sises commune(s) de ROYBON (40,8900 ha).Cette autorisation lui est accordée au motif suivant : absence de concurrence.






Valérie ISABELLE


C1400296


ARRETE N° 2015
















VU la demande d’autorisation préalable d’exploiter N° C1400297 en date du 17/12/2014 présentée parMadame SCEA Domaine l'Epervière, Madame PORTAZ JUlie, Monsieur PORTAZ Gérard, MadamePORTAZ Catherine,


VU L’avis de M. le Préfet de la SAVOIE en date du 27 mars 2015 ;C1400297





A R R E T E

Article 1Madame SCEA Domaine l'Epervière, Madame PORTAZ JUlie, Monsieur PORTAZ Gérard, Madame PORTAZCatherine, demeurant à CHAPAREILLAN, est par le présent arrêté autorisé(e) à exploiter des terres pour unesuperficie de 16,5856 ha sises commune(s) de CHAPAREILLAN (9,0228 ha), LES MARCHES (7,5628 ha).Cette autorisation lui est accordée au motif suivant : absence de concurrence.




Pour le Préfet et par délégation, Pour la directrice départementale des territoires, Par subdélégation, Le chef du service agriculture et développement rural,

Valérie ISABELLE


C1400297


ARRETE N° 2015
















VU la demande d’autorisation préalable d’exploiter N° C1400298 en date du 17/12/2014 présentée parMonsieur MEYNIER Damien,


C1400298





A R R E T E

Article 1Monsieur MEYNIER Damien, demeurant à CHATENAY, est par le présent arrêté autorisé(e) à exploiter desterres pour une superficie de 43,6400 ha sises commune(s) de MARCILLOLES (43,6400 ha).Cette autorisation lui est accordée au motif suivant : absence de concurrence.






Valérie ISABELLE


C1400298


ARRETE N° 2015
















VU la demande d’autorisation préalable d’exploiter N° C1400299 en date du 17/12/2014 présentée parMonsieur SPELTZ Jean-François,


C1400299





A R R E T E

Article 1Monsieur SPELTZ Jean-François, demeurant à VIF, est par le présent arrêté autorisé(e) à exploiter des terrespour une superficie de 1,7000 ha sises commune(s) de VIF (1,7000 ha).Cette autorisation lui est accordée au motif suivant : absence de concurrence.






Valérie ISABELLE


C1400299


ARRETE N° 2015
















VU la demande d’autorisation préalable d’exploiter N° C1400300 en date du 17/12/2014 présentée parMonsieur SPELTZ Jean-François,


C1400300





A R R E T E

Article 1Monsieur SPELTZ Jean-François, demeurant à VIF, est par le présent arrêté autorisé(e) à exploiter des terrespour une superficie de 0,2800 ha sises commune(s) de VARCES-ALLIERES-ET-RISSET (0,2800 ha).Cette autorisation lui est accordée au motif suivant : absence de concurrence.






Valérie ISABELLE


C1400300


ARRETE N° 2015
















VU la demande d’autorisation préalable d’exploiter N° C1400301 en date du 17/12/2014 présentée parL' EARL BECK,


C1400301





A R R E T E

Article 1L' EARL BECK, demeurant à NANTOIN, est par le présent arrêté autorisé(e) à exploiter des terres pour unesuperficie de 84,9543 ha sises commune(s) de NANTOIN (62,0624 ha), EYDOCHE (6,0284 ha), LA COTE-SAINT-ANDRE (1,9510 ha), COMMELLE (7,4305 ha), CHAMPIER (1,7200 ha), ORNACIEUX (5,7620 ha).Cette autorisation lui est accordée au motif suivant : absence de concurrence.






Valérie ISABELLE


C1400301


ARRETE N° 2015
















VU la demande d’autorisation préalable d’exploiter N° C1400302 en date du 17/12/2014 présentée parMonsieur PELLOUX-TYTGAT Romaric,


C1400302





A R R E T E

Article 1Monsieur PELLOUX-TYTGAT Romaric, demeurant à LALLEY, est par le présent arrêté autorisé(e) à exploiterdes terres pour une superficie de 3,3246 ha sises commune(s) de St MAURICE-EN-TRIEVES (3,3246 ha).Cette autorisation lui est accordée au motif suivant : absence de concurrence.






Valérie ISABELLE


C1400302


ARRETE N° 2015
















VU la demande d’autorisation préalable d’exploiter N° C1400304 en date du 17/12/2014 présentée parMonsieur CHAMPURNEY Nicolas,


C1400304





A R R E T E

Article 1Monsieur CHAMPURNEY Nicolas, demeurant à CLAIX, est par le présent arrêté autorisé(e) à exploiter desterres pour une superficie de 41,0000 ha sises commune(s) de CLAIX (41,0000 ha).Cette autorisation lui est accordée au motif suivant : absence de concurrence.






Valérie ISABELLE


C1400304


ARRETE N° 2015
















VU la demande d’autorisation préalable d’exploiter N° C1400305 en date du 17/12/2014 présentée parMonsieur FARNOUX Hubert,


C1400305





A R R E T E

Article 1Monsieur FARNOUX Hubert, demeurant à ST HILAIRE DE LA COTE, est par le présent arrêté autorisé(e) àexploiter des terres pour une superficie de 4,1900 ha sises commune(s) de GILLONNAY (1,5400 ha), StHILAIRE-DE-LA-COTE (2,6500 ha).Cette autorisation lui est accordée au motif suivant : absence de concurrence.






Valérie ISABELLE


C1400305


ARRETE N° 2015
















VU la demande d’autorisation préalable d’exploiter N° C1400307 en date du 17/12/2014 présentée parLe GAEC le Chemin Neuf, Monsieur GUILLET Jean-Marc, Monsieur Billot hERV2,


C1400307





A R R E T E

Article 1Le GAEC le Chemin Neuf, Monsieur GUILLET Jean-Marc, Monsieur Billot hERV2, demeurant à VEZERONCECURTIN, est par le présent arrêté autorisé(e) à exploiter des terres pour une superficie de 0,0000 ha sisescommune(s) de .Cette autorisation lui est accordée au motif suivant : absence de concurrence.






Valérie ISABELLE


C1400307


ARRETE N° 2015
















VU la demande d’autorisation préalable d’exploiter N° C1400308 en date du 17/12/2014 présentée parMonsieur TEILLON Romain,


C1400308





A R R E T E

Article 1Monsieur TEILLON Romain, demeurant à BOUVESSE QUIRIEU, est par le présent arrêté autorisé(e) àexploiter des terres pour une superficie de 29,1100 ha sises commune(s) de BOUVESSE-QUIRIEU (23,5100ha), SAULT-BRENAZ (5,0000 ha), CHARETTE (0,6000 ha).Cette autorisation lui est accordée au motif suivant : absence de concurrence.






Valérie ISABELLE


C1400308


ARRETE N° 2015
















VU la demande d’autorisation préalable d’exploiter N° C1400237 en date du 19/11/2014 présentée parMonsieur ARMANET Jean-Christophe,


C1400237





A R R E T E

Article 1Monsieur ARMANET Jean-Christophe, demeurant à COMMELLE, est par le présent arrêté autorisé(e) àexploiter des terres pour une superficie de 53,2891 ha sises commune(s) de ORNACIEUX (18,2865 ha),COMMELLE (19,1934 ha), SEMONS (15,8092 ha).Cette autorisation lui est accordée au motif suivant : absence de concurrence.






Valérie ISABELLE


C1400237


ARRETE N° 2015
















VU la demande d’autorisation préalable d’exploiter N° C1400244 en date du 19/11/2014 présentée parL' EARL MAISON COLOMBIER,


C1400244





A R R E T E

Article 1L' EARL MAISON COLOMBIER, demeurant à VILLETTE DE VIENNE, est par le présent arrêté autorisé(e) àexploiter des terres pour une superficie de 36,9600 ha sises commune(s) de SEPTEME (10,0200 ha),SERPAIZE (26,9400 ha).Cette autorisation lui est accordée au motif suivant : absence de concurrence.






Valérie ISABELLE


C1400244


ARRETE N° 2015
















VU la demande d’autorisation préalable d’exploiter N° C1400246 en date du 19/11/2014 présentée parMonsieur PERRIN-THOININ Didier,


C1400246





A R R E T E

Article 1Monsieur PERRIN-THOININ Didier, demeurant à RIVES, est par le présent arrêté autorisé(e) à exploiter desterres pour une superficie de 9,2500 ha sises commune(s) de RIVES (9,2500 ha).Cette autorisation lui est accordée au motif suivant : absence de concurrence.






Valérie ISABELLE


C1400246


ARRETE N° 2015
















VU la demande d’autorisation préalable d’exploiter N° C1400248 en date du 19/11/2014 présentée parL' EARL FERME DU SOZEA,


C1400248





A R R E T E

Article 1L' EARL FERME DU SOZEA, demeurant à ST SIMEON DE BRESSIEUX, est par le présent arrêté autorisé(e)à exploiter des terres pour une superficie de 12,1500 ha sises commune(s) de St SIMEON-DE-BRESSIEUX(12,1500 ha).Cette autorisation lui est accordée au motif suivant : absence de concurrence.






Valérie ISABELLE


C1400248


ARRETE N° 2015
















VU la demande d’autorisation préalable d’exploiter N° C1400256 en date du 19/11/2014 présentée parMonsieur VARNET Jean Luc Marcel,


C1400256





A R R E T E

Article 1Monsieur VARNET Jean Luc Marcel, demeurant à ST SAVIN, est par le présent arrêté autorisé(e) à exploiterdes terres pour une superficie de 2,5700 ha sises commune(s) de St CHEF (2,5700 ha).Cette autorisation lui est accordée au motif suivant : absence de concurrence.






Valérie ISABELLE


C1400256


ARRETE N° 2015
















VU la demande d’autorisation préalable d’exploiter N° C1400260 en date du 19/11/2015 présentée parMonsieur CLAVEL Jacques,


C1400260





A R R E T E

Article 1Monsieur CLAVEL Jacques, demeurant à VIENNE, est par le présent arrêté autorisé(e) à exploiter des terrespour une superficie de 11,0335 ha sises commune(s) de ESTRABLIN (11,0335 ha).Cette autorisation lui est accordée au motif suivant : absence de concurrence.






Valérie ISABELLE


C1400260


ARRETE N° 2015
















VU la demande d’autorisation préalable d’exploiter N° C1400261 en date du 19/11/2014 présentée parMonsieur CHENU Antoine,


C1400261





A R R E T E

Article 1Monsieur CHENU Antoine, demeurant à PISIEU, est par le présent arrêté autorisé(e) à exploiter des terrespour une superficie de 51,7907 ha sises commune(s) de PISIEU (26,8133 ha), REVEL-TOURDAN (24,9774ha).Cette autorisation lui est accordée au motif suivant : absence de concurrence.






Valérie ISABELLE


C1400261


ARRETE N° 2015


















C1400262





A R R E T E

Article 1Monsieur CHENU Antoine, demeurant à PISIEU, est par le présent arrêté autorisé(e) à exploiter des terrespour une superficie de 3,0199 ha sises commune(s) de PISIEU (3,0199 ha).Cette autorisation lui est accordée au motif suivant : absence de concurrence.






Valérie ISABELLE


C1400262


ARRETE N° 2015


















C1400263





A R R E T E

Article 1Monsieur CHENU Antoine, demeurant à PISIEU, est par le présent arrêté autorisé(e) à exploiter des terrespour une superficie de 1,9633 ha sises commune(s) de PISIEU (1,9633 ha).Cette autorisation lui est accordée au motif suivant : absence de concurrence.






Valérie ISABELLE


C1400263


ARRETE N° 2015
















VU la demande d’autorisation préalable d’exploiter N° C1400267 en date du 19/11/2014 présentée parLe GAEC Ferme de ROSSAT, Monsieur GAILLARD Olivier, Monsieur GAILLARD Raphaël,


C1400267





A R R E T E

Article 1Le GAEC Ferme de ROSSAT, Monsieur GAILLARD Olivier, Monsieur GAILLARD Raphaël, demeurant àSAINT VERAND, est par le présent arrêté autorisé(e) à exploiter des terres pour une superficie de 6,2700 hasises commune(s) de St VERAND (6,2700 ha).Cette autorisation lui est accordée au motif suivant : absence de concurrence.






Valérie ISABELLE


C1400267


ARRETE N° 2015
















VU la demande d’autorisation préalable d’exploiter N° C1400269 en date du 19/11/2014 présentée parLa GAEC DE LA BESSEYE, Monsieur BASSET Cyril, Madame BASSET Patricia, Monsieur BASSETAlexis, Monsieur BASSET Florent,


C1400269





A R R E T E

Article 1La GAEC DE LA BESSEYE, Monsieur BASSET Cyril, Madame BASSET Patricia, Monsieur BASSET Alexis,Monsieur BASSET Florent, demeurant à VILLEMOIRIEU, est par le présent arrêté autorisé(e) à exploiter desterres pour une superficie de 4,2500 ha sises commune(s) de MORAS (4,2500 ha).Cette autorisation lui est accordée au motif suivant : absence de concurrence.






Valérie ISABELLE


C1400269


ARRETE N° 2015
















VU la demande d’autorisation préalable d’exploiter N° C1400270 en date du 19/11/2014 présentée parLe GAEC PIERRE GRANGE, Monsieur GENOULAZ Bruno, Monsieur GENOULAZ Rémy, MonsieurGENOULAZ Thomas, Monsieur GENOULAZ Vincent,


C1400270





A R R E T E

Article 1Le GAEC PIERRE GRANGE, Monsieur GENOULAZ Bruno, Monsieur GENOULAZ Rémy, MonsieurGENOULAZ Thomas, Monsieur GENOULAZ Vincent, demeurant à CROLLES, est par le présent arrêtéautorisé(e) à exploiter des terres pour une superficie de 19,6500 ha sises commune(s) de LA BUISSIERE(0,7590 ha), PONTCHARRA (18,8910 ha).Cette autorisation lui est accordée au motif suivant : absence de concurrence.






Valérie ISABELLE


C1400270


ARRETE N° 2015
















VU la demande d’autorisation préalable d’exploiter N° C1400271 en date du 19/11/2014 présentée parLe GAEC PIERRE GRANGE, Monsieur GENOULAZ Bruno, Monsieur GENOULAZ Rémy, MonsieurGENOULAZ Thomas, Monsieur GENOULAZ Vincent,


C1400271





A R R E T E

Article 1Le GAEC PIERRE GRANGE, Monsieur GENOULAZ Bruno, Monsieur GENOULAZ Rémy, MonsieurGENOULAZ Thomas, Monsieur GENOULAZ Vincent, demeurant à CROLLES, est par le présent arrêtéautorisé(e) à exploiter des terres pour une superficie de 38,3829 ha sises commune(s) de LE SAPPEY-EN-CHARTREUSE (2,4424 ha), St NAZAIRE-LES-EYMES (2,6816 ha), PONTCHARRA (5,2032 ha), LUMBIN(0,5895 ha), CROLLES (14,0332 ha), BERNIN (13,4330 ha).Cette autorisation lui est accordée au motif suivant : absence de concurrence.






Valérie ISABELLE


C1400271


ARRETE N° 2015
















VU la demande d’autorisation préalable d’exploiter N° C1400273 en date du 19/11/2014 présentée parMonsieur DOLCI Jean-Marc,


C1400273





A R R E T E

Article 1Monsieur DOLCI Jean-Marc, demeurant à ST BAUDILLE DE LA TOUR, est par le présent arrêté autorisé(e) àexploiter des terres pour une superficie de 9,3400 ha sises commune(s) de St BAUDILLE-DE-LA-TOUR(9,3400 ha).Cette autorisation lui est accordée au motif suivant : absence de concurrence.






Valérie ISABELLE


C1400273


ARRETE N° 2015
















VU la demande d’autorisation préalable d’exploiter N° C1400274 en date du 19/11/2014 présentée parMonsieur MOLY Olivier,


C1400274





A R R E T E

Article 1Monsieur MOLY Olivier, demeurant à ST BAUDILLE DE LA TOUR, est par le présent arrêté autorisé(e) àexploiter des terres pour une superficie de 7,4600 ha sises commune(s) de St BAUDILLE-DE-LA-TOUR(7,4600 ha).Cette autorisation lui est accordée au motif suivant : absence de concurrence.






Valérie ISABELLE


C1400274


ARRETE N° 2015
















VU la demande d’autorisation préalable d’exploiter N° C1400275 en date du 19/11/2014 présentée parGAEC DES BRUNES DES CHAMPAGNES, Monsieur DELEARD PERRAUD Patrick, MadameVUILLERMET Aurélie,


C1400275





A R R E T E

Article 1GAEC DES BRUNES DES CHAMPAGNES, Monsieur DELEARD PERRAUD Patrick, Madame VUILLERMETAurélie, demeurant à St VICTOR-DE-MORESTEL, est par le présent arrêté autorisé(e) à exploiter des terrespour une superficie de 10,0212 ha sises commune(s) de CREYS-MEPIEU (1,5180 ha), St VICTOR-DE-MORESTEL (8,5032 ha).Cette autorisation lui est accordée au motif suivant : absence de concurrence.






Valérie ISABELLE


C1400275


ARRETE N° 2015
















VU la demande d’autorisation préalable d’exploiter N° C1400279 en date du 17/12/2014 présentée parMonsieur CONVERT Sébastien,


C1400279





A R R E T E

Article 1Monsieur CONVERT Sébastien, demeurant à ST VICTOR DE MORESTEL, est par le présent arrêtéautorisé(e) à exploiter des terres pour une superficie de 29,4859 ha sises commune(s) de St VICTOR-DE-MORESTEL (25,5238 ha), CREYS-MEPIEU (1,0470 ha), BRANGUES (2,3379 ha), LE BOUCHAGE (0,5772ha).Cette autorisation lui est accordée au motif suivant : absence de concurrence.






Valérie ISABELLE


C1400279


ARRETE N° 2015
















VU la demande d’autorisation préalable d’exploiter N° C1400281 en date du 17/12/2014 présentée parLe GAEC DU BOIS CALLET, Monsieur BRUNET-MANQUAT Denis, Monsieur BRUNET-MANQUATJérôme,


C1400281





A R R E T E

Article 1Le GAEC DU BOIS CALLET, Monsieur BRUNET-MANQUAT Denis, Monsieur BRUNET-MANQUAT Jérôme,demeurant à HURTIERES, est par le présent arrêté autorisé(e) à exploiter des terres pour une superficie de7,0500 ha sises commune(s) de THEYS (6,5000 ha), TENCIN (0,5500 ha).Cette autorisation lui est accordée au motif suivant : absence de concurrence.






Valérie ISABELLE


C1400281


ARRETE N° 2015
















VU la demande d’autorisation préalable d’exploiter N° C1400282 en date du 17/12/2014 présentée parMonsieur ALBERTIN Mickaël,


C1400282





A R R E T E

Article 1Monsieur ALBERTIN Mickaël, demeurant à BEAULIEU, est par le présent arrêté autorisé(e) à exploiter desterres pour une superficie de 15,0000 ha sises commune(s) de TECHE (15,0000 ha).Cette autorisation lui est accordée au motif suivant : absence de concurrence.






Valérie ISABELLE


C1400282


ARRETE N° 2015
















VU la demande d’autorisation préalable d’exploiter N° C1400283 en date du 17/12/2014 présentée parL' EARL LE HARAS DU VERCORS, Monsieur BARAS Laurent,


C1400283





A R R E T E

Article 1L' EARL LE HARAS DU VERCORS, Monsieur BARAS Laurent, demeurant à VILLARD DE LANS, est par leprésent arrêté autorisé(e) à exploiter des terres pour une superficie de 0,2750 ha sises commune(s) deVILLARD-DE-LANS (0,2750 ha).Cette autorisation lui est accordée au motif suivant : absence de concurrence.






Valérie ISABELLE


C1400283


ARRETE N° 2015
















VU la demande d’autorisation préalable d’exploiter N° C1400284 en date du 17/12/2014 présentée parL' EARL LA GRANDE CHALS, Monsieur JURDIC Thierry, Madame JURDIC Marie-Hélène,


VU l’avis de Monsieur le Préfet de la DROME en date du 05 mars 2015 ;C1400284





A R R E T E

Article 1L' EARL LA GRANDE CHALS, Monsieur JURDIC Thierry, Madame JURDIC Marie-Hélène, demeurant àBOUGE CHAMBALUD, est par le présent arrêté autorisé(e) à exploiter des terres pour une superficie de30,7500 ha sises commune(s) de BOUGE-CHAMBALUD (16,0700 ha), ANNEYRON (14,6800 ha).Cette autorisation lui est accordée au motif suivant : absence de concurrence.






Valérie ISABELLE


C1400284


ARRETE N° 2015
















VU la demande d’autorisation préalable d’exploiter N° C1400285 en date du 17/12/2014 présentée parL' EARL Ferme des ROCHINS,


VU l’avis de Monsieur le Préfet de la DROME en date du 10 avril 2015 ;C1400285





A R R E T E

Article 1L' EARL Ferme des ROCHINS, demeurant à SAINT LATTIER, est par le présent arrêté autorisé(e) à exploiterdes terres pour une superficie de 4,1383 ha sises commune(s) de St LATTIER (3,0243 ha), St PAUL-LES-ROMANS (1,1140 ha).Cette autorisation lui est accordée au motif suivant : absence de concurrence.






Valérie ISABELLE


C1400285


ARRETE N° 2015
















VU la demande d’autorisation préalable d’exploiter N° C1400286 en date du 17/12/2014 présentée parMonsieur BARDIN Alain,


C1400286





A R R E T E

Article 1Monsieur BARDIN Alain, demeurant à BEAUVOIR DE MARC, est par le présent arrêté autorisé(e) à exploiterdes terres pour une superficie de 3,9100 ha sises commune(s) de BEAUVOIR-DE-MARC (3,9100 ha).Cette autorisation lui est accordée au motif suivant : absence de concurrence.






Valérie ISABELLE


C1400286

Direction Départementale des Territoires

Service Environnement

A R R E T E n° 38-2015-252-DDTSE03

autorisant avec réserves le défrichement de boissur le territoire de la commune Veyrins Thuellin

Département de l'ISERE

Le PREFET de l'ISEREChevalier de la Légion d’Honneur,


VU le Code Forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants, L.214-13, R.341-1 etsuivants,

VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.123-1 et suivants, R.123-1 etsuivants,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux Directions DépartementalesInterministérielles,

VU l'arrêté n° 2010-00052 du 4 janvier 2010 portant organisation de la DirectionDépartementale des Territoires de l'Isère,

VU la demande d'autorisation de défrichement n° 1261 reçue le 17 juin 2015 et déclaréecomplète le 17 juillet 2015 par laquelle Monsieur Gérard Guicherd, Maire de VeyrinsThuellin, dont l'adresse est : 38630 Veyrins Thuellin, sollicite le défrichement de 2,8719 hade bois sur les parcelles mentionnées ci-dessous à l’article 1 sur le territoire de lacommune de Veyrins Thuellin, en vue de la mise en culture agricole,

VU la délibération du conseil municipal de Veyrins Thuellin du 12 février 2015 approuvant leprojet et autorisant le Maire à déposer une demande de défrichement,

VU la décision de l’Autorité Environnementale du 16 juillet 2015 arrêtant que le projet estdispensé d’étude d’impact,

VU l’arrêté préfectoral n° 38-2015-251-DDTSE01 portant distraction du régime forestier sur lesparcelles à défricher et application du régime forestier sur 7,70 ha,

VU l’arrêté préfectoral n°2015068-0019 du 9 mars 2015 donnant délégation de signature àMme Marie-Claire Bozonnet, Directrice Départementale des Territoires, et subdélégation designature par arrêté du 13 août 2015 à Mme Clémentine BLIGNY, Chef du ServiceEnvironnement, et M. Jacques LIONET, Adjoint au Chef du Service Environnement,

VU l'accusé de réception de la DDT de l'ISERE en date du 5 août 2015, portant mention de ladate d'enregistrement à partir de laquelle court le délai d'instruction,

2

CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ilscomplètent, ou le maintien de la destination des sols, ne sont pas nécessairespour aucun des motifs mentionnés à l'article L.341-5 du Code Forestier,

CONSIDERANT que toute autorisation de défrichement doit être subordonnée à une ou plusieursconditions,

A R R E T E

ARTICLE 1 - La commune de Veyrins Thuellin est autorisée à défricher 2,8719 ha de bois situésà Veyrins Thuellin.

Les références et le phasage des opérations sont présentés dans le tableau suivant encomplément de la carte figurant en annexe :

Commune Lieux Dits Section Parcelles Surface de la parcelle Surface à défricher

Veyrins Thuellin Les Communaux ZB 170 7,9690 2,4404 ha

Veyrins Thuellin Les Communaux ZB 173 10,8460 0,4315 ha

Surface totale à défricher 2,8719 ha

La présente autorisation est accordée sous réserve du droit des tiers et sans préjudice du respectdes autres réglementations en vigueur, et notamment celle relative aux espèces protégées.

ARTICLE 2 - La durée de validité de l'autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance. Ledéfrichement devra être exécuté conformément à l'objet figurant dans la demande.

Le pétitionnaire déclarera à la DDT le début des opérations de défrichement, par écrit(courrier postal ou électronique), dans un délai de 15 jours à compter de la date de démarrage destravaux.

ARTICLE 3 - En application de l’article L.341-6 du Code Forestier, l’autorisation de défrichementest conditionnée par la mise en œuvre de la mesure suivante :

– Exécution de travaux de reboisement sur une surface équivalente à la surface dont ledéfrichement est autorisé, assortie du coefficient 2, soit 5,7434 ha

En application des articles L.341-6 et 9 du Code Forestier, le bénéficiaire peut s'acquitter, en toutou partie, de cette obligation de reboisement par le versement d'une indemnité équivalente auFonds Stratégique de la Forêt et du Bois, dont le montant total est fixé à 27 914 €.

Le bénéficiaire dispose d’un délai maximum d’un an à compter de la notification du présentarrêté pour transmettre à la DDT :

dans le cas de la réalisation du reboisement : un acte d’engagement des travaux (devissigné ou équivalent),

dans le cas de l’acquittement par le versement de l’indemnité financière en tout ou partie :la déclaration jointe en annexe (envoi par courrier avec accusé de réception, dépôt contrerécépissé ou voie électronique avec accusé de réception).

ARTICLE 4 - Cette autorisation de défrichement doit faire l’objet, par les soins du bénéficiaire,d’un affichage sur le terrain de manière visible de l’extérieur ainsi qu’à la mairie de situation duterrain au moins quinze jours avant le début des travaux, puis :

3

- sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,- maintenu en mairie pendant deux mois.

ARTICLE 5 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif deGrenoble, 2 place de Verdun 38000 GRENOBLE, dans le délai de deux mois à compter de sapublication, de sa notification, ou de son affichage.

ARTICLE 6 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'ISERE, Madame la DirectriceDépartementale des Territoires de l'ISERE et le Maire de la commune de Veyrins Thuellin sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de l'ISERE.

Fait à GRENOBLE, le 9 septembre 2015

Pour le Préfet et par délégation,La Chef du Service Environnement

Clémentine BLIGNY

Direction Départementale des Territoires

Service Environnement

ARRÊTE PREFECTORAL N°38-2015-257-DDTSE01 PORTANT

PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES A DECLARATION Concernant le système d’assainissement de la commune de Monestier de Clermont

LE PRÉFET DE L’ISÈRE,CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR,

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,

VU le Code de l'Environnement ;

VU le Code Général des Collectivités territoriales ;

VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée-Corse approuvé le 20 novembre 2009 ;

VU l’arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées desagglomérations d’assainissement ainsi qu’à la surveillance de leur fonctionnement et de leurefficacité, et aux dispositifs d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollutionorganique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2015068-0019 en date du 09 mars 2015 donnant délégation de signature àMadame Marie-Claire BOZONNET, Directrice Départementale des Territoires de l'Isère ;

VU la décision de subdélégation de signature n° 2015076-0021 en date du 17 mars 2015 donnantdélégation de signature à Madame Clémentine BLIGNY, Chef du Service Environnement de laDirection Départementale des Territoires de l’Isère, et à Monsieur Jacques LIONET, son Adjoint ;

VU le récépissé de déclaration n° 99-765 en date du 19 avril 1999 relatif à la construction d’unestation d’épuration d’une capacité nominale de 1717 EH (103 kg/j de DBO5, 450 m3/j) ;

VU le courrier du service police de l’eau du 04 juillet 2013 relatif à la conformité 2012 demandant lamise en œuvre d’un suivi milieu ;

VU l’avis de la commune de Monestier de Clermont en date du 12 août 2015, concernant lesprescriptions spécifiques particulières, sollicité par courrier en date du 27 juillet 2015 ;

CONSIDERANT la protection de la qualité des eaux du Fanjaret (masse d’eau FRDR 11256) ;

CONSIDERANT que la station d’épuration de Monestier de Clermont est non conforme enperformances en raison du traitement du phosphore non mis en œuvre et dudéfaut d’extraction des boues ;

CONSIDERANT que l’insuffisance d’exploitation du système d’assainissement a pu provoquer desdéversements sur le réseau ou en entrée de station d’épuration ayant eu pourconséquence une diminution du débit traité par la station de mars à août 2014 ;

CONSIDERANT la nécessité de contrôler et de régler si nécessaire les déversoirs d’orageexistants sur le réseau de collecte ainsi que le déversoir en tête de station ;

CONSIDERANT la nécessité de déposer un dossier de régularisation des déversoirs d’orageexistants sur le réseau de collecte ;

Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires de l’Isère ;

ARRETE:

Article 1: Exploitation du système d’assainissement

1-1 – GénéralitésLes modalités pratiques de la surveillance et de la transmission des données sont décrites dans lemanuel d’autosurveillance du système d’assainissement.Le manuel d’autosurveillance sera transmis au service chargé de la police de l’eau et à l’agence del’eau pour validation avant le 31 décembre 2015.

1-2 – RéseauLe suivi du réseau doit être réalisé par tout moyen approprié (par exemple inspection télévisée,enregistrement des débits horaires véhiculés par les principaux émissaires …).

1-3 – Station d’épurationL’exploitant réalise sur l’ensemble des entrées et sorties du système de traitement, les mesuressuivantes :

ParamètreFréquence en entrée

(nombre de jours par an)Fréquence en sortie

(nombre de jours par an)Débit 365 365MES 2 2DBO5 2 2DCO 2 2NTK 2 2NH4 2 2

NO2, NO3 2NGL 2 2

Pt 2 2

Les prélèvements en entrée et sortie de la station d’épuration seront effectués proportionnellementau débit entrée et sortie sur une période de 24 heures.

Le planning annuel des prélèvements de l’année N+1 est établi par l’exploitant, à des dates quipermettent une bonne représentativité des mesures en tenant compte de la variabilité des effluents,et doit être envoyé pour acceptation en fin de l’année N au service de police de l’eau et à l’Agencede l’Eau.

Les résultats de ce programme d’autosurveillance seront transmis au service en charge de la policede l’eau avant le 20 du mois suivant, sous format SANDRE.

Dans le cas de dépassement des seuils autorisés, la transmission par fax ou courriel est immédiateet accompagnée de commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur lesactions correctives mises en œuvre ou envisagées.

1-4 – Bilan annuell’exploitant rédige en début d’année N+1 le bilan annuel de l’année N, qu’il transmet au servicechargé de la police de l’eau et à l’agence de l’eau avant le 1er mars de l’année N+1.

Article 2: Diagnostic du réseau d’assainissement

La commune de Monestier de Clermont doit faire réaliser par un prestataire externe un diagnostic deses réseaux d'assainissement avant le 30 septembre 2016. Ce diagnostic devra permettre :

- de définir le calage des déversoirs d'orage existants en fonction des conditions defonctionnement et de l'impact des déversements sur le milieu naturel,

- de fournir les informations nécessaires à la régularisation administrative éventuelle desouvrages existants (voir article 5).

Article 3: Suivi du milieu naturel

La commune de Monestier de Clermont doit mettre en place un suivi de la qualité de l’eau duFanjaret sur une période de trois ans (2016-2018) :

• dans le ruisseau des Condamines à l’amont du bourg de Monestier de Clermont,

• dans ruisseau de Chabanat à l’amont du bourg de Monestier de Clermont,

• dans le Fanjaret à l’amont immédiat du rejet de la station d’épuration,

• dans le Fanjaret à l’aval immédiat du rejet de la station d’épuration,

• dans le Fanjaret avant la confluence avec le ruisseau Coucouri.

La localisation indicative de ces points de mesure est jointe en annexe. La localisationdéfinitive sera précisée par le bureau d’études chargé des mesures et soumise à l’avispréalable du service de police de l’eau.

Les prélèvements devront être réalisés le même jour, en période d'étiage, selon le programmesuivant :

• Mesure du débit• Physico-chimie : pH, conductivité, température, oxygène dissous, taux de saturation en O2

dissous, DBO5, DCO, MES, NTK, NH4, NO2, NO3, Pt.

Les mesures sur le milieu récepteur doivent se faire dans de bonnes conditionshydrométéorologiques, en concomitance avec un bilan d'auto-surveillance de la station, avec reportéventuel si le contexte est défavorable.

Rendu des suivis

Le résultat des suivis de l'année N est adressé au service chargé de la police de l’eau, accompagnéd’un rapport de synthèse chaque année avant le 1er mars de l'année N+1.

Article 4: Régularisation des déversoirs d’orage existants

Un dossier de régularisation des déversoirs existants sera adressé au service police de l’eau avant le31 décembre 2016.Ce dossier comportera les éléments listés à l’article R214-32 du code de l’environnement et enparticulier :

1° Une évaluation des charges brutes et des flux de substances polluantes, actuelles etprévisibles, parvenant au déversoir, ainsi que leurs variations, notamment celles dues aux fortespluies ;

2° Une détermination du niveau d'intensité pluviométrique déclenchant un rejet dansl'environnement ainsi qu'une estimation de la fréquence des événements pluviométriques d'intensitésupérieure ou égale à ce niveau ;

3° Une estimation des flux de pollution déversés au milieu récepteur en fonction des événementspluviométriques retenus au 2° et l'étude de leur impact.

Article 5: Voies et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Grenoble - place deVerdun, 38000 Grenoble :

- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupementsdans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions. Toutefois, si lamise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage deces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six moisaprès cette mise en service

- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.

Article 6: Exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Isère ,Le Maire de la Commune de Monestier de Clermont,La Directrice Départementale des Territoires,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

Grenoble, le 14 septembre 2015Pour le Préfet de l’Isère et par délégation

La Chef du Service Environnement

Clémentine BLIGNY


Service Aménagement Sud-EstAménagement commercial

Affaire suivie par : Marie-Hélène LARCHETél. : 04.56.59.46.50Courriel : [email protected]éférences : CDAC

ARRETE du 15 septembre 2015

Commission Départementale d'Aménagement CommercialDélégation de signature donnée à Mme Anne COSTE de CHAMPERON

pour la CDAC du 17 septembre 2015

Le Préfet de L'Isèrechevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises (ACTPE) ;

VU les articles L 750-1 à L 752-27 et R.751-1 à R.752-48 du code du commerce ;

VU le décret 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;

VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans lesrégions et départements ;

VU l'arrêté préfectoral n°2015110-0005 du 20 avril 2015 modifiant l’arrêté n° 2015056-0032du 2 mars 2015, instituant la commission Départementale d’Aménagement Commercial(CDAC) ;

VU le décret du 19 février 2015 portant nomination du préfet de l’Isère M. Jean-PaulBONNETAIN ;

VU le décret du 27 mars 2014 nommant M. Patrick LAPOUZE, secrétaire général de lapréfecture de l’Isère ;

VU le décret du 7 août 2015 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de l’Isère, M.Alexander GRIMAUD, sous-préfet hors classe ;

VU le décret du 18 août 2015 portant nomination de la sous-préfète chargée de missionauprès du préfet de l’Isère, secrétaire générale adjointe de la préfecture, Mme Anne COSTEde CHAMPERON ;

VU l’arrêté préfectoral du 27 août 2015 relatif à la délégation de signature donnée à M. PatrickLAPOUZE, secrétaire général de la préfecture de l’Isère ;

A R R E T E

ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Anne COSTE de CHAMPERONSecrétaire générale adjointe, à l’effet de présider la CDAC du 17 septembre 2015, et designer toutes les décisions et procès-verbaux en découlant, suite à l’absence oul’empêchement de M. Jean-Paul BONNETAIN, préfet de l’Isère et de M. Patrick LAPOUZE,secrétaire général.

ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la Préfecture de l'Isère est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Isère ;


Le Préfet signé Jean-Paul BONNETAIN

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL

MODELE DE DELEGATION DE SIGNATURED’UN COMPTABLE CHARGE D'UNE TRESORERIE

Le comptable, responsable de la Trésorerie de MORESTEL

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites etportant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actesde poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom desagents

grade Limitedes décisions

gracieuses

Durée maximaledes délais de

paiement

Somme maximalepour laquelle un

délai de paiementpeut être accordé

BLANC Odile Contrôleur 5 000 € 6 mois 10 000 €GENDRON Cédric Contrôleur 5 000 € 6 mois 10 000 €SALESSE Françoise Contrôleur 5 000 € 6 mois 10 000 €ROUSSEAU Delphine Contrôleur 5 000 € 6 mois 10 000 €BERCEVILLE Pascale A.A.P. 2 000 € 6 mois 10 000 €

Article 2

Cette délégation remplace et annule celle établie le 1er Septembre 2014.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’ISERE

A MORESTEL, le 1er Septembre 2015 Le comptable,

H.BOTTIER

ARRETE N°

La Directrice académiquedes services de l'Éducation Nationale de l'Isère

VU l'article D 211-9 du code de l'Éducation,

Vu l’arrêté rectoral SG N°2015-13 en date du 23 mars 2015

VU l'avis des Comités techniques Spéciaux Départementaux en date des 07 avril 2015, 30 juin 2015 et 04 septembre 2015.

ARRETE

Article 1: dans le département de l'Isère, il n'est pas possible d'inscrire d'élève, si cesinscriptions devaient entraîner un nombre moyen d'élèves par classe, dans l'école,supérieur à 32 en maternelle.Dans les secteurs concernés par l'éducation prioritaire, ce nombre moyen ne peut êtresupérieur à 27 élèves (au lieu de 32).

Article 2 : la secrétaire générale de la direction des services départementaux del'éducation nationale de l'Isère est chargée de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.


Pour le recteur et par délégation la directrice académique des servicesde l’éducation nationale de l'Isère

Dominique FIS

REPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION DE L'INSERTION ET DE LA FAMILLEService Accueil de l’enfance en difficulté

PREFECTURE DE L’ISEREDirection territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l’Isère

Arrêté n°2015-6409 Arrêté n°2015

relatif à la tarification 2015 accordée à l’établissement « Espaces d’Avenir » situé àVienne et géré par l’association Œuvre de Saint Joseph

Le Préfet de l’IsèreLe Président du Conseil départemental,

Vu le code de l’action sociale et des familles, livre 2, titre 2 (enfance) et livre 3, titre I(établissements et services soumis à autorisations) ;

Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutionsprivées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;

Vu les lois n° 83-8 du 7 janvier 1983, n° 83-663 du 22 juillet 1983 et n° 83-1186 du29 décembre 1983 relatives à la répartition des compétences entre les communes, lesdépartements, les régions et l’Etat ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et auxattributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2010-04255 en date du 20 mai 2010 habilitant au titre du décret 88-49 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l’habilitation des personnes physiques,établissements ou services auxquels l’autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ;

Vu la délibération du Conseil général de l'Isère en date du 21 novembre 2014 fixant l'objectifannuel d'évolution des dépenses 2015 en application de l'article L.313-8 du code de l'actionsociale et des familles ;

Vu les propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2015, transmises par lapersonne ayant qualité pour représenter l'établissement ou le service ;

Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courriers conjoints duPrésident du Conseil départemental et du Préfet ;

Vu les courriers en réponse transmis par la personne ayant qualité pour représenterl'établissement ;

Sur proposition conjointe du Directeur général des services du Département de l'Isère et dela Directrice territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;

Arrêtent :

Article 1 : Pour l’exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles del'établissement « Espaces d’Avenir » sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montantsen Euros

Totalen Euros

Dépenses

Groupe I :Dépenses afférentes à l’exploitation courante

66 130

911 319Groupe II :Dépenses afférentes au personnel 708 872

Groupe III :Dépenses afférentes à la structure 136 318

Recettes

Groupe I :Produits de la tarification 911 845

911 845Groupe IIAutres produits relatifs à l’exploitation 0

Groupe III :Produits financiers et produits nonencaissables

0

Article 2 : Les nouveaux tarifs applicables à compter du 1er août 2015 sont fixés à :

- 150,46 euros pour l’internat- 46,67 euros pour l’accompagnement à domicile- 20 euros pour les AED/AEMO renforcé

.Ils intègrent la reprise du résultat déficitaire de l’exercice 2013 arrêté à 525,33 euros.

Article 3 :Dans l’attente de la fixation du prix de journée 2016, les prix de journée suivants,correspondant aux prix de journée au 1er janvier 2015, seront appliqués à compter du 1erjanvier 2016 : - 46,67 euros pour l’accompagnement à domicile- 20 euros pour les AED/AEMO renforcé.

Article 4 :Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunalinterrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d’un mois à compter de sapublication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.

2

Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.

Article 6 : En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le tariffixé à l’article 2 du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs duDépartement de l'Isère et de la Préfecture de l'Isère.

Article 7 : Le Directeur général des services du Département et la Directrice territoriale de la ProtectionJudiciaire de la Jeunesse, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Département et de laPréfecture de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 03 septembre 2015

Le PrésidentPour le Président et par délégation,

le Directeur général des servicesdu Département de l’Isère

Vincent Roberti

Le Préfet,

Jean-Paul BONNETAIN

Dépôt en préfecture le : 11 septembre 2015

3

REPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION DE L'INSERTION ET DE LA FAMILLEService Accueil de l’enfance en difficulté

PREFECTURE DE L’ISEREDirection territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l’Isère

Arrêté n°2015-6408 Arrêté n°2015-

relatif à la tarification 2015 accordée au « Service éducatif Saint Joseph » situé àVienne, géré par l’association Œuvre de Saint Joseph.

Le Préfet de l’Isère,Le Président du Conseil départemental,

Vu le code de l’action sociale et des familles, livre 2, titre 2 (enfance) et livre 3, titre I(établissements et services soumis à autorisations) ;

Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutionsprivées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;

Vu les lois n° 83-8 du 7 janvier 1983, n° 83-663 du 22 juillet 1983 et n° 83-1186 du 29décembre 1983 relatives à la répartition des compétences entre les communes, lesdépartements, les régions et l’Etat ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et auxattributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 201185-0027 du 4 juillet 2011 habilitant au titre du décret 88-949 du6 octobre 1988 modifié relatif à l’habilitation des personnes physiques, établissements ouservices auxquels l’autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ;

Vu la délibération du Conseil général de l'Isère en date du 21 novembre 2014 fixant l'objectifannuel d'évolution des dépenses 2015 en application de l'article L.313-8 du code de l'actionsociale et des familles ;

Vu les propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2015, transmises par lapersonne ayant qualité pour représenter le service ;

Vu la proposition de modification budgétaire transmise par courrier conjoint du Président duConseil départemental et du Préfet ;

Vu le courrier en réponse transmis par la personne ayant qualité pour représenter leservice ;

Sur proposition conjointe du Directeur général des services du Département et de laDirectrice territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;

Arrêtent :

Article 1 : Pour l’exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles au « Serviceéducatif Saint-Joseph » sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montantsen Euros

Totalen Euros

Dépenses

Groupe I :Dépenses afférentes à l’exploitation courante

60 876

411 079Groupe II :Dépenses afférentes au personnel 258 816

Groupe III :Dépenses afférentes à la structure 91 386

Recettes

Groupe I :Produits de la tarification 403 015

403 015Groupe IIAutres produits relatifs à l’exploitation 0

Groupe III :Produits financiers et produits nonencaissables

0

Article 2 : Le nouveau tarif applicable à compter du 1er août 2015 est fixé à 116,20 euros. Il intègre lerésultat excédentaire de l’exercice 2013, soit 8 063,58 euros.

Article 3 :Dans l’attente de la fixation du prix de journée 2016, le prix de journée de 103,23 euros,correspondant au prix de journée au 1er janvier 2015, sera appliqué à compter du 1er janvier2016.

Article 4 :Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunalinterrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d’un mois à compter de sapublication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.

Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.

2

Article 6 : En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le tariffixé à l’article 2 du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs duDépartement de l'Isère et de la Préfecture de l'Isère.

Article 7 : Le Directeur général des services du Département et la Directrice territoriale de la ProtectionJudiciaire de la Jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Département et de laPréfecture de l'Isère.




Vincent Roberti

Le Préfet,

Jean-Paul BONNETAIN


3

Arrêté n° 2015-6145Direction de l’insertion et de la familleService de l’accueil de l’enfance en difficulté

Arrêté n° 2015-Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l’Isère

Arrêté relatif à la tarification 2015 accordée à l’établissement « Eugène Chavant »géré par l’Œuvre des Villages d’Enfants, à Autrans.


Vu le code de l’Action sociale et des familles, livre 2, titre 2 (enfance) et livre 3, titre I(établissements et services soumis à autorisations),

Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutionsprivées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants,

Vu les lois n° 83-8 du 7 janvier 1983, n° 83-663 du 22 juillet 1983 et n° 83-1186 du29 décembre 1983 relatives à la répartition des compétences entre les communes,les Départements, les Régions et l’Etat,

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et auxattributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse,

Vu l’arrêté préfectoral n°2012081-0030 du 21 mars 2012 portant renouvellementd’habilitation de l’établissement au titre du décret 88-949 du 6 octobre 1988, rectifié,

Vu la délibération du Conseil général de l'Isère du 21 novembre 2014 fixant l'objectif annueld'évolution des dépenses 2015 en application de l'article L.313-8 du code de l'action socialeet des familles,

Vu les propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2015, transmises par lapersonne ayant qualité pour représenter l'établissement,

Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courriers conjoints duPrésident du Département de l'Isère et du Préfet,

Vu le courrier en réponse transmis par la personne ayant qualité pour représenterl'établissement,

Sur proposition conjointe du Directeur général des services du Département de l'Isère et duDirecteur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de l’Isère,

Arrêtent :

Article 1 : Pour l’exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles del'établissement « Eugène Chavant » sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnelsMontantsen euros

Totalen euros

Dépenses

Groupe I : Dépenses afférentes à l’exploitationcourante

223 061

1 609 764Groupe II : Dépenses afférentes au personnel 1 169 650

Groupe III : Dépenses afférentes à la structure 217 053

Recettes

Groupe I : Produits de la tarification 1 447 643

1 451 159Groupe II : Autres produits relatifs à l’exploitation 3 000

Groupe III : Produits financiers et produits nonencaissables

516

Article 2 : Conformément aux dispositions du IV bis de l’article L. 314-7 du code de l’actionsociale et des familles, les tarifs journaliers applicables à compter du 1er août 2015 sont fixésà 149,06 euros pour l’internat et à 20 euros pour l’AED/AEMO renforcé. Les tarifs intègrent la reprise des résultats excédentaires des exercices 2012 et 2013de 44 936 euros et 38 990 euros.

Article 3 : Dans l’attente de la fixation du prix de journée 2016, les prix de journée suivants,correspondant aux prix de journée au 1er janvier 2015, seront appliqués à compter du 1er

janvier 2016 :

- 143,90 euros pour l’internat.- 20 euros pour l’AED/AEMO renforcé.

Article 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunalinterrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d’un mois à compter de sapublication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.

Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au serviceconcerné.

Article 6 : Le tarif fixé à l’article 2 du présent arrêté sera publié au recueil des actesadministratifs du Département de l'Isère et de la Préfecture de l'Isère.

Article 7 : Le Directeur général des services du Département et la Directrice territoriale de laprotection judiciaire de la jeunesse de l’Isère, sont chargés chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs duDépartement et de la Préfecture de l'Isère.




Vincent Roberti

Le Préfet,

Jean-Paul BONNETAIN


Direction de l’insertion et de la familleService de l’accueil de l’enfance en difficulté

Arrêté n° 2015-5251

Direction territoriale de la protection judiciaire dela jeunesse de l’Isère

Arrêté n° 2015-

Arrêté relatif à la tarification 2015 accordée à l’établissement Etoile du Rachais

4 allée Verte à La Tronche (38700) géré par l’association Comité Commun.


Vu le code de l’action sociale et des familles, livre 2, titre 2 (enfance) et livre 3, titre I(établissements et services soumis à autorisations),


Vu les lois n° 83-8 du 7 janvier 1983, n° 83-663 du 22 juillet 1983 et n° 83-1186 du29 décembre 1983 relatives à la répartition des compétences entre les communes, lesDépartements, les Régions et l’Etat,


Vu l’arrêté préfectoral n°2005-12480 en date du 16 octobre 2005 habilitant au titre du décret88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l’habilitation des personnes physiques,établissements ou services auxquels l’autorité judiciaire confie habituellement des mineurs,

Vu la délibération du Conseil général de l'Isère du 21 novembre 2014, fixant l'objectif annueld'évolution des dépenses 2015, en application de l'article L.313-8 du code de l'action socialeet des familles,

Vu les propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2015, transmises par lapersonne ayant qualité pour représenter l'établissement ou le service,

Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courriers conjoints duPrésident du département de l'Isère et du Préfet,

Vu les courriers en réponse transmis par la personne ayant qualité pour représenterl'établissement ou le service,

Sur proposition conjointe du Directeur général des services du Département de l'Isère et du Directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de l’Isère,

Arrêtent :

Article 1 : Pour l’exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles del'établissement Etoile du Rachais sont autorisées comme suit :


Totalen euros

Dépenses

Groupe I : Dépenses afférentes à l’exploitationcourante 311 348

3 557 760Groupe II : Dépenses afférentes au personnel

2 579 606

Groupe III : Dépenses afférentes à la structure666 806

Recettes

Groupe I : Produits de la tarification3 541 157

3 536 547Groupe II : Autres produits relatifs à l’exploitation

3 500

Groupe III : Produits financiers et produits nonencaissables 17 713

Article 2 : Conformément aux dispositions du IV bis de l’article L. 314-7 du code de l’actionsociale et des familles :

- le tarif journalier applicable à compter du 1er juillet 2015 est fixé à 150,12 euros pourl’internat ;

- le tarif journalier applicable à compter du 1er juillet 2015, pour le service d’accueil de jourpour « petits » est fixé à 69,55 euros ;

- le tarif journalier applicable à compter du 1er juillet 2015, pour le service d’accueil de jourpour « adolescents » est fixé à 62,56 euros.

Les tarifs intègrent la reprise du résultat déficitaire de l’exercice 2013 de 4 609 euros.

Article 3 : Dans l’attente de la fixation du prix de journée 2016, les prix de journée suivants,correspondant au prix de journée au 1er janvier 2015, seront appliqués à compter du1er janvier 2016 :

- 170,22 euros pour l’internat,

- 67,56 euros pour le service d’accueil de jour pour « petits »,

- 67,56 euros pour le service d’accueil de jour pour « adolescents ».

Article 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunalinterrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d’un mois à compter de sapublication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.



Article 7 : Le Directeur général des services du Département et le Directeur territorial de laprotection judiciaire de la jeunesse de l’Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs duDépartement et de la Préfecture de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 12 août 2015

Pour le Président et par délégation,Le Directeur général des services du

Département

Vincent Roberti

Dépôt en préfecture le : 11 septembre2015

Pour le Préfet, par délégationle Secrétaire Général

Patrick LAPOUZE

Arrêté n° 2015-5880Direction de l’insertion et de la familleService de l’accueil de l’enfance en difficulté

Arrêté n° 2015-Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l’Isère

Arrêté relatif à la tarification 2015 accordée à l’établissement Espace Adolescents gérépar le Comité dauphinois d’action socio-éducative (CODASE), à Voiron


Vu le code de l’action sociale et des familles, livre 2, titre 2 (enfance) et livre 3, titre I(établissements et services soumis à autorisations),


Vu les lois n° 83-8 du 7 janvier 1983, n° 83-663 du 22 juillet 1983 et n° 83-1186 du29 décembre 1983 relatives à la répartition des compétences entre les communes, lesDépartements, les Régions et l’Etat,


Vu l’arrêté préfectoral n° 2008-06270 du 4 juillet 2008 habilitant au titre du décret 88-949 du6 octobre 1988 modifié relatif à l’habilitation des personnes physiques, établissements ouservices auxquels l’autorité judiciaire confie habituellement des mineurs,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2011070-00018 du 11 mars 2011 portant modification d’habilitationJustice de l’établissement Espace Adolescents,

Vu la délibération du Conseil général de l'Isère du 21 novembre 2014, fixant l'objectif annueld'évolution des dépenses 2015, en application de l'article L.313-8 du code de l'action socialeet des familles,

Vu les propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2015, transmises par lapersonne ayant qualité pour représenter l'établissement,

Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courriers conjoints duPrésident du Département de l'Isère et du Préfet,

Vu le courrier en réponse transmis par la personne ayant qualité pour représenterl'établissement,

Sur proposition conjointe du Directeur général des services du Département de l'Isère et duDirecteur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de l’Isère,

Arrêtent :

Article 1 : Pour l’exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles del'établissement Espace Adolescents sont autorisées comme suit :


Totalen euros

Dépenses

Groupe I : Dépenses afférentes à l’exploitationcourante

468 000

3 871 136Groupe II : Dépenses afférentes au personnel 2 868 659

Groupe III : Dépenses afférentes à la structure 534 477

Recettes

Groupe I : Produits de la tarification 3 849 677

3 890 024Groupe II : Autres produits relatifs à l’exploitation 5 400

Groupe III : Produits financiers et produits nonencaissables

34 947

Article 2 : Conformément aux dispositions du IV bis de l’article L. 314-7 du code de l’actionsociale et des familles, les tarifs journaliers applicables à compter du 1er juillet 2015 sont fixésà 160,83 euros pour l’internat et à 154,76 euros pour l’hébergement des jeunes autonomes. Les tarifs intègrent la reprise du résultat déficitaire de l’exercice 2014 de 18 888 euros.

Article 3 : Dans l’attente de la fixation du prix de journée 2016, les prix de journée suivants,correspondant au prix de journée au 1er janvier 2015, seront appliqués à compter du1er janvier 2016 :

- 174,96 euros pour l’internat,- 85 euros pour les appartements.

Article 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunalinterrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d’un mois à compter de sapublication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.



Article 7 : Le Directeur général des services du Département et la Directrice territoriale de laprotection judiciaire de la jeunesse de l’Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs duDépartement et de la Préfecture de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 12 août 2015

Pour le Président et par délégation,Le Directeur général des services du

Département

Vincent Roberti


Pour le Préfet, par délégationle Secrétaire Général

Patrick LAPOUZE

PREFECTURE DE L’ISERE

Réf. Unité Territoriale de l’Isère

Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi Rhône Alpes - DIRECCTE

LE PREFET DU DEPARTEMENT DE L'ISERE

Chevalier de la Légion d’Honneur


RECEPISSE DE DECLARATION D'UN

ORGANISME DE SERVICES AUX PERSONNES

ARRETE N° 2015

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Enregistré sous le N° SAP 524620705

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail par

AE «RICHET Joanna»

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat etaux services (article 31),

Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu l’arrêté DIRECCTE Rhône-Alpes n° 2015-017 du 12 mars 2015 portant subdélégation de signature à Madame Brigitte BARTOLI BOULY, Directrice de l’Unité Territoriale de l’Isère de la DIRECCTE Rhône-Alpes,

Vu la demande de renouvellement d’ »agrément simple » d’un organisme de services à la personne déposée auprès de l’unité territoriale de l’Isère de la DIRECCTE Rhône-Alpes le 9 septembre 2015 par l’ :

AE «RICHET Joanna»305, route du Palefrenier

38780 SEPTEMEn° SIRET : 524 620 705 00029

Sur proposition du responsable de l'Unité territoriale de l'Isère de la DIRECCTE Rhône-Alpes

A R R E T E :

Article 1 :

Après examen du dossier, la demande sus visée a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré sous le n° SAP 524 620 705, à compter du09/09/2015 au nom de :

AE «RICHET Joanna»

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de l’Isère qui modifiera le récépissé initial.

Article 2 :

La structure exerce son activité sur le territoire national et selon le mode :

PRESTATAIRE

Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :

Cours particuliers à domicile,

Soutien scolaire à domicile,

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserved’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécuritésociale.

Article 3 :

La présente déclaration pourra être retirée si l’organisme :

- ne respecte pas les engagements mentionnés à l’article R.7232-19, 4° et 5° du code du travail relatif aurespect de la condition d’activité exclusive et pour les personnes morales ou entrepreneurs dispenséesde cette condition d’activité exclusive, à la tenue d’une comptabilité séparée.

- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées à l’article R.7232-19 (6°) ducode du travail,

- ne renseigne pas en ligne, ou ne transmet pas au préfet territorialement compétent (Unité territoriale del'Isère) conformément à l’article R7232-21 du Code du travail, de façon répétée, chaque trimestre un étatde son activité et chaque année, au titre de l’année écoulée , un bilan qualitatif et quantitatif de l’activitéexercée ainsi qu’un tableau statistique annuel .

Article 4 :

La Directrice de l’Unité territoriale de l’Isère de la DIRECCTE Rhône-Alpes est chargée de l’exécution dela présente déclaration, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Isère.


P/ Le Préfet de l’Isère et par délégation,P/La Directrice de l’Unité Territoriale de l’Isère

de la DIRECCTE Rhône-Alpes,La Directrice Adjointe,

Catherine BONOMI









ARRETE N° 2015

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AI «OSEZ»




Vu la demande de renouvellement d’ »agrément simple » d’un organisme de services à la personne déposée auprès de l’unité territoriale de l’Isère de la DIRECCTE Rhône-Alpes le 8 septembre 2015 par l’ :

AI «OSEZ»4, rue du Docteur Paul Sage

38110 LA TOUR DU PINn° SIRET : 404 349 961 00080


A R R E T E :

Article 1 :


AI «OSEZ»


Article 2 :


PRESTATAIRE


Entretien de la maison et travaux ménagers

Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage

Prestations de petits bricolage dites « homme toutes mains »

Garde d’enfants de plus de 3 ans

Accompagnement d’enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile(promenades, transport, actes de la vie courante) *

Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions

Livraison de repas à domicile *

Soins et promenades d’animaux de compagnie à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pourles personnes dépendantes

Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire

Assistance administrative à domicile

*à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de service incluant un ensembled’activités effectuées à domicile


Article 3 :





Article 4 :





Catherine BONOMI









ARRETE N° 2015

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EI «FLAVIN Erika»




Vu la demande de renouvellement de l’ »agrément simple » d’un organisme de services à la personne déposée auprès de l’unité territoriale de l’Isère de la DIRECCTE Rhône-Alpes le 4 septembre 2015 par l’ :

EI «FLAVIN Erika»52, rue Vimaine

38200 VIENNEn° SIRET : 525 044 277 00016


A R R E T E :

Article 1 :


EI «FLAVIN Erika»


Article 2 :


PRESTATAIRE



Soutien scolaire à domicile.


Article 3 :





Article 4 :





Catherine BONOMI









ARRETE N° 2015

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AE «BANKEN Derry»




Vu la demande de déclaration d’un organisme de services à la personne déposée auprès de l’unité territoriale de l’Isère de la DIRECCTE Rhône-Alpes le 11 septembre 2015 par l’ :

AE «BANKEN Derry»65, rue de la République38110 LA TOUR DU PIN

n° SIRET : 813 305 588 00010


A R R E T E :

Article 1 :


AE «BANKEN Derry»


Article 2 :


PRESTATAIRE



Soutien scolaire à domicile,


Article 3 :





Article 4 :





Catherine BONOMI









ARRETE N° 2015

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EI «DENOU William»




Vu la demande de déclaration d’un organisme de services à la personne déposée auprès de l’unité territoriale de l’Isère de la DIRECCTE Rhône-Alpes le 7 septembre 2015 par l’ :

EI «DENOU William»WD ESPACES VERTS

403, rue Florentin Desmalles38150 BOUGE CHAMBALUDn° SIRET : 812 919 413 00011


A R R E T E :

Article 1 :


EI «DENOU William»


Article 2 :


PRESTATAIRE


Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage


Article 3 :





Article 4 :





Catherine BONOMI

Arrêté n° 2015

Le Préfet de l'Isère

Chevalier de la Légion d’HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération;

Vu la loi n°78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production,et notamment son article 54,

Vu le décret n°93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de SociétéCoopérative Ouvrière de Production et notamment son article 3,

Vu l’arrêté DIRECCTE Rhône-Alpes n° 2015- 031 du 5 mai 2015 portant subdélégation de signature deMonsieur Philippe NICOLAS, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,du travail et de l’emploi de la région Rhône-Alpes dans le cadre des attributions et compétences deMonsieur Jean-Paul BONNETAIN, préfet de l’Isère, à Madame Brigitte BARTOLI-BOULY, directrice del’unité territoriale de l’Isère de la DIRECCTE Rhône-Alpes,

Vu la demande présentée à l’Unité Territoriale de l’Isère en mars 2015 pour la SARL GROUPE DELTAsise 17 rue Joliot Curie 38320 EYBENS afin d’obtenir son inscription sur la liste ministérielle prévue àl’article 54 de la loi n°78-763 du 19 juillet 1978,

Vu l'avis favorable de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production,formulé par courrier du 3 mars 2015,

Considérant que la SARL GROUPE DELTA remplit les conditions légales pour bénéficier du statut deSociété Coopérative Ouvrière de Production et être inscrite sur la liste ministérielle,

A R R E T E

Article 1 : La Société Coopérative de Production à Responsabilité Limitée GROUPE DELTA - 17 rueJoliot Curie ZA les Ruires 38320 EYBENS (Isère) N° Siret 319 671 533 00028 est habilitée à prendrel'appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou de Société Coopérative de Travailleursou à utiliser cette appellation ou les initiales "S.C.O.P." ainsi qu'à prétendre au bénéfice des dispositionsprévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives Ouvrières deProduction.

Article 2: La Société GROUPE DELTA peut être inscrite sur la liste ministérielle des SCOP

Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère et le Directeur de l’Unité Territoriale del’Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié auRecueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Isère.


P/ Le Préfet et par délégationLa Directrice du Travail Déléguée

Marie-France VILLARD

Voies de Recours

Si vous estimez que la présente décision est contestable, les voies de recours suivantes vous sontouvertes dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication

- recours hiérarchique devant le Ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle etdu Dialogue Social-Direction Générale du Travail 39-43 quai André Citroën 75015 PARIS

- recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble 2, place de Verdun 38022Grenoble Cedex

Siège

241 rue Garibaldi

69 418 Lyon Cedex 03

Tél. : 04 72 34 74 00

Arrêté n° 2015-4057 En date du 17 septembre 2015

Autorisant le transfert d’une pharmacie d’officine

La directrice générale de l’Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L. 5125-1 à L. 5125-32 et R 5125-1 à R 5125-13 relatifs aux pharmacies d’officine ; Vu l'arrêté du 21 mars 2000 fixant la liste des pièces justificatives devant être jointes à une demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ; Vu l’arrêté préfectoral du 6 mars 1966 accordant la licence numéro 374 pour la pharmacie d’officine située ST MARTIN D'HERES ; Vu la demande de Mmes Isabelle PAILLET et Catherine TRICOLI, réceptionnée le 11 mai 2015, pour le transfert de leur officine de pharmacie sise 37 avenue Gabriel Périe 38400 ST MARTIN D'HERES à l’adresse suivante : 75 avenue Gabriel Péri 38400 SAINT MARTIN D'HERES, demande enregistrée le 16 mars 2015 ; Vu l'avis du Syndicat « Union des Syndicats des Pharmaciens d’Officine » en date du 21 juillet 2015 ; Vu l'avis du Syndicat « Union Nationale des Pharmaciens de France » en date du 22 juillet 2015 ; Vu l'absence de l’avis du Syndicat « Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France » sollicité le 2 juin 2015 ; Vu l’avis du Préfet de l’Isère en date du 26 juin 2015 ; Vu l'avis du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens de la région Rhône-Alpes en date du 17 juillet 2015 ; Vu le rapport du pharmacien inspecteur de santé publique en date du 9 juillet 2015 ; Considérant que le transfert envisagé se fera au sein de la même commune de ST MARTIN D'HERES ; Considérant que le transfert n’aura pas pour effet de compromettre l’approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente du quartier d’origine ; Considérant que le transfert envisagé permettra de répondre de façon optimale aux besoins en médicaments de la population résidant dans le quartier d’accueil de l’officine; Considérant que le local projeté remplit les conditions d'installation prévues par les articles R 5125-9 et R 5125-10 du code de la santé publique ;

Siège

241 rue Garibaldi

69 418 Lyon Cedex 03

Tél. : 04 72 34 74 00

ARRETE Article 1er: La licence prévue par l’article L 5125-4 du code de la santé publique est accordée à sous le n° 38#000886 pour le transfert de leur officine de pharmacie dans un local situé l’adresse suivante :

75 avenue Gabriel Péri 38400 ST MARTIN D'HERES

Article 2 : Le transfert ainsi autorisé devra être réalisé dans un délai maximum d’un an à compter de la notification du présent arrêté. Article 3 : Le jour de la réalisation du transfert, l’arrêté préfectoral du 4 mars 1966 accordant la licence n° 374 sera abrogé. Article 4 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet :

- d’un recours gracieux auprès de Madame la directrice générale de l’Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes,

- d’un recours administratif auprès de Madame le Ministre des Affaires Sociales - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent Ces recours administratifs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas un préalable obligatoire au recours contentieux

Article 5 : La Directrice générale et la Déléguée départementale de l'Isère de l’Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la région Rhône-Alpes et du département de l'Isère.

P/La Directrice générale, La déléguée départementale, signé Valérie GENOUD

Documents

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS€¦ · Délégation de signature donnée à Mme Anne COSTE de CHAMPERON pour la CDAC du 17 septembre 2015 Direction Départementale des Finances