RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS...VU l'arrêté préfectoral n 2015110-0005 du 20 avril 2015 modifiant l’arrêté n 2015056-0032 du 25 février 2015 instituant la commission départementale

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N ° 17 du 24 mars 2016

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Recueil des Actes Administratifsde la Préfecture de l’Isère

n° 17 du 24 mars 2016

SOMMAIRE :

1- Services départementaux :

Direction départementale des territoires (DDT)Décision de la commission départementale d’aménagement commercial de l’Isère

Décision de la commission départementale d’aménagement commercial de l’Isère

Décision de la commission départementale d’aménagement commercial de l’Isère

Commission Départementale d'Aménagement Cinématographique - Délégation de signature donnée à Mme Anne COSTE de CHAMPERON pour la CDAC du 25 mars 2016

Arrêté déléguant l'exercice du droit de préemption à UN TOIT POUR TOUS DEVELOPPEMENT en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme pour l'acquisition d’un appartement sis 27 chemin du Vinay sur la commune de Sassenage

Arrêté portant autorisation du système de traitement des eaux usées des Blâches et le réseau de collecte des eaux usées de la Communauté de communes du Pays Roussillonnais - Agglomération d’assainissement de Péage-de-Roussillon

DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL DE L'ISERE

réunie le 8 mars 2016 à 15H30

La Commission départementale d'aménagement commercial de l'Isère :

Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 8 mars 2016 prises sous laprésidence de Mme Anne COSTE DE CHAMPERON, secrétaire générale adjointe représentantM. le Préfet empêché ;

VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises (ACTPE) ;

VU la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;

VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;

VU les articles L 750-1 à L 752-27 et R. 751-1 à 752-48 du code du commerce ;

VU l'arrêté préfectoral n°2015110-0005 du 20 avril 2015 modifiant l’arrêté n° 2015056-0032 du 25février 2015 instituant la commission départementale d'aménagement commercial de l'Isère ;

VU la demande enregistrée le 13 janvier 2016, de demande de consultation pour avis de la ville deVILLARD DE LANS sur la demande de permis de construire n°0385481510035 déposée le22 décembre 2015, portant sur une demande d'extension de 460 m² de surface de vente dusupermarché à l'enseigne "Intermarché" pour porter sa surface totale à 2 450 m² et la créationd'un Drive de 49 m² et comportant 2 pistes d'enlèvement des marchandises, sur la commune deVillard de Lans, projet porté par SAS VILLANS et IMMO-MOUSQUETAIRES ;

VU l'arrêté préfectoral du 12 février 2016 précisant la composition de la commissiondépartementale d'aménagement commercial pour l'examen de la demande susvisée ;

VU le rapport d'instruction de la Direction départementale des territoires;

Après qu'en aient délibéré les membres de la commission,

Assistés de Mme Catherine CHABERT, représentant Mme la Directrice départementale desterritoires.

CONSIDERANT que la population de la zone de chalandise du projet, qui s’élevait à 10 280habitants en 2012 a enregistré une augmentation de 13,92 % entre 1999 et 2012 ; que lapopulation municipale de VILLARD DE LANS recensée en 2012 par l’INSEE s’établit à 4 051habitants, en augmentation de 6,66 % par rapport à 1999 ;

CONSIDERANT que la commune de Villard de Lans n’est pas couverte par un SCOT, mais que leprojet se situe au PLU de Villard de Lans en zone UZ1 correspondant à une zone d’activitéséconomiques, admettant une mixité d’activités ;

CONSIDERANT que le projet se situe en continuité du bâtiment existant sur un espaceactuellement dédié aux circulations automobiles du parking ;

DDT de l’Isère – 17, Bd Joseph Vallier – BP 45 – 38040 GRENOBLE CEDEX 9 – tél. 04 56 59 46 49 –[email protected]

CONSIDERANT que le projet va s’implanter dans une zone commerciale déjà existante et qu’il vapermettre d’offrir un meilleur confort d’achat et de meilleures conditions de travail pour les salariéset que l’impact du projet à l’échelle de la ville sera faible ;

CONSIDERANT que les problématiques de développement durable sont bien abordées comme :une isolation du bâtiment existant, l’installation d’une sur-ventilation, un éclairage naturel, l’eauchaude sera produite par des panneaux solaires,…

CONSIDERANT que le projet n’est desservi par aucun arrêt de bus mais que la « Via Vercors »qui est une voie douce reliant tous les villages du vercors, passe à proximité de la zonecommerciale des Geymonds et qu’il est prévu un parking à vélo proche de l’entrée du magasin ;

CONSIDERANT qu’ainsi ce projet est compatible avec les dispositions de l’article L 752-6 du codede commerce ;

La commission est favorable à la demande susvisée par 8 votes favorables. 3 membres étaient absents et non représentés.

Ont voté pour :Mme Chantal CARLIOZ, Madame le Maire de VILLARD DE LANSM. Thierry GAMOT, représentant Monsieur le Président de Communauté de communes du Massifdu VercorsM. Christian COIGNÉ, représentant Monsieur le Président du Conseil départementalM. Guy GUILMEAU, membre représentant les Maires du département de l’IsèreM. Jean-François DELDICQUE, membre représentant les EPCI du département de l’IsèreMme Christiane AUVERGNE, personnalité qualifiée en consommation et protection des consommateursM. Didier CANDELON, personne qualifiée en matière de consommation et protection desconsommateursM. Sébastien LEROUX, personne qualifiée en matière de développement durable etaménagement du territoire

Étaient absents : Mme Annick MERLE, représentant Monsieur le Président du conseil départementalM. le Président du Conseil régionalM. Éric HENRY, personne qualifiée en développement durable et aménagement du territoire

En conséquence, la commission départementale d'aménagement commercial de l'Isère réunie le8 mars 2016, est favorable à la demande de consultation pour avis de la ville de VILLARD DELANS sur la demande de permis de construire n° 0385481510035 déposée le 22 décembre 2015,portant sur une demande d'extension de 460 m² de surface de vente du supermarché à l'enseigne"Intermarché" pour porter sa surface totale à 2 450 m² et la création d'un Drive de 49 m² etcomportant 2 pistes d'enlèvement des marchandises, sur la commune de Villard de Lans, projetporté par SAS VILLANS et IMMO-MOUSQUETAIRES.

A Grenoble, le 11 mars 2016

Pour le préfet et par délégation La secrétaire générale adjointe

Anne COSTE DE CHAMPERON Il est rappelé que les recours prévus aux articlesL752-17 et R752-48 du code de commerce contreles décisions de la CDAC doivent être adressésdans le délai d’un mois au Président de laCommission nationale d’aménagementcommercial : DGE/STCAS/SDCAR - Bureau del’Aménagement commercial- BâtimentSieyès - TELEDOC 121- 61, bd VincentAuriol- 75 703 Paris cedex 13


DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL DE L'ISERE









VU la demande enregistrée le 13 janvier 2016, de demande de consultation pour avis de la ville duTouvet sur la demande de permis de construire n° 0385111520031 déposée le 30 décembre2015, portant sur une demande d'extension de l'ensemble commercial des magasins Intermarché,Bricomarché et de la galerie marchande respectivement de 577 m², 416 m² et de 552 m² portantainsi la surface totale du magasin Intermarché à 3 478 m², du magasin Bricomarché à 2 266 m², lagalerie marchande à 548 m² et la création d’un drive de 75 m² accolé au magasin Intermarché etcomportant 2 pistes d'enlèvement des marchandises, sur la commune du Touvet, projet porté parSA IMMOBILIERE EUROPPENNE DES MOUSQUETAIRES et SCI KARLYAMIN ;

VU l'arrêté préfectoral du 12 février précisant la composition de la commission départementaled'aménagement commercial pour l'examen de la demande susvisée ;




CONSIDERANT que la population de la zone de chalandise du projet, qui s’élevait à 50 697habitants en 2012 a enregistré une augmentation de 14,90 % entre 1999 et 2012 ; que lapopulation municipale du TOUVET recensée en 2012 par l’INSEE s’établit à 3 003 habitants, enaugmentation de 6,34 % par rapport à 1999 ;


CONSIDERANT que la zone dans laquelle se situe le projet est hors ZACOM du SCOT de larégion grenobloise et qu’il est compatible avec le DAC ;

CONSIDERANT que le projet est situé en zone UI du PLU du Touvet, c’est-à-dire en zoneéquipée réservée aux activités économiques et que les activités commerciales sont doncadmises ;

CONSIDERANT que le projet est situé en limite d’urbanisation du centre-ville du Touvet et que lemagasin Intermarché existe depuis 1982 ; CONSIDERANT que l’extension du projet pourrait avoir un impact sur certains commerces ducentre-ville et de ses environs ;

CONSIDERANT que les problématiques de développement durable sont bien abordées : laproduction d’eau chaude sera produite par des panneaux solaires, un éclairage par des LED àfaible consommation, la transformation des déchets organiques en énergie par un procédé deméthanisation,… ;

CONSIDERANT que le site est accessible à pied ou en vélo à partir du centre-ville et que le centrecommercial est accessible en transports en commun par un arrêt qui se situe rue de la Priola à500 m de l’hypermarché ;

CONSIDERANT qu’ainsi ce projet est compatible avec les dispositions de l’article L 752-6 du codede commerce ;

La commission est favorable à la demande susvisée par 7 votes favorables et 2 abstentions. 2 membres étaient absents et non représentés.

Ont voté pour :Mme Laurence THERY, Madame le Maire du TOUVET M. Pierre BEGUERY, représentant Monsieur le Président de Communauté de communes du Paysdu GrésivaudanM. Christian COIGNÉ, représentant Monsieur le Président du Conseil départementalM. Guy GUILMEAU, membre représentant les Maires du département de l’IsèreM. Jean-François DELDICQUE, membre représentant les EPCI du département de l’IsèreMme Christiane AUVERGNE, personne qualifiée en consommation et protection desconsommateursM. Didier CANDELON, personne qualifiée en consommation et protection des consommateurs

Se sont abstenus:Yannik OLLIVIER, Monsieur le Président de la Établissement public du Schéma de cohérence

territorial (SCOT) de la région urbaine grenobloiseM. Sébastien LEROUX, personne qualifiée en matière de développement durable

Étaient absents :M. le Président du Conseil régionalM. Éric HENRY, personne qualifiée en matière d’aménagement du territoire

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En conséquence, la commission départementale d'aménagement commercial de l'Isère réunie le8 mars 2016, est favorable à la demande de consultation pour avis de la ville du Touvet sur lademande de permis de construire n° 0385111520031 déposé le 30 décembre 2015, portant surune demande d'extension de l'ensemble commercial des magasins Intermarché, Bricomarché etde la galerie marchande respectivement de 577 m², 416 m² et de 552 m² portant ainsi la surfacetotale du magasin Intermarché à 3 478 m², du magasin Bricomarché à 2 266 m², la galeriemarchande à 548 m², et la création d’un drive de 75 m² accolé au magasin Intermarché etcomportant 2 pistes d'enlèvement des marchandises, sur la commune du Touvet, projet porté parSA IMMOBILIERE EUROPPENNE DES MOUSQUETAIRES et SCI KARLYAMIN.

A Grenoble, le 11 mars 2016

Pour le préfet et par délégation La secrétaire générale adjointe

Anne COSTE DE CHAMPERON

Il est rappelé que les recours prévus aux articlesL752-17 et R752-48 du code de commerce contreles décisions de la CDAC doivent être adressésdans le délai d’un mois au Président de laCommission nationale d’aménagementcommercial : DGE/STCAS/SDCAR - Bureau de l’Aménagementcommercial- Bâtiment Sieyès - TELEDOC 121- 61,bd Vincent Auriol- 75 703 Paris cedex 13

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AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL DE L'ISERE









VU la demande d'avis enregistrée le 20 janvier 2016, concernant le projet de consultation pouravis de la ville de St Barthélémy sur la demande de permis de construire n° 0383631510005déposée le 16 décembre 2015, portant sur une demande de création par transfert de 1 420,80 m²de surface de vente d'un supermarché à l'enseigne LIDL, sur la commune de St Barthélémy,projet porté par SNC LIDL ;

VU l'arrêté préfectoral du 12 février 2016 précisant la composition de la commissiondépartementale d'aménagement commercial pour l'examen de la demande susvisée ;




CONSIDERANT que la population de la zone de chalandise du projet, qui s’élevait à 28 656habitants en 2012 a enregistré une augmentation de 27,8 % entre 1999 et 2012 ; que lapopulation municipale de ST BARTHELEMY recensée en 2012 par l’INSEE s’établit à 981habitants, en augmentation de 28,9 % par rapport à 1999 ;

CONSIDERANT que le projet est compatible avec le SCOT de la Région Urbaine Grenobloise, etque le document d’orientation et d’objectifs a classé la zone du projet en ZACOM de type 1 qui avocation à accueillir la majeure partie des implantations commerciales ;

CONSIDERANT qu’il s ‘agit d’un transfert d’activité de l’autre côté de la RD 519, le projet nes’intègrant plus dans l’ensemble commercial « Le Suzon » à l’entrée Ouest de la commune enlimite avec la commune de Beaurepaire ;


CONSIDERANT que les problématiques de développement durable sont bien prises en compte :des luminaires suspendus « Full LED », l’installation d’une VMC double flux avec récupérationd’énergie, des compresseurs à technologie « Inverter » avec échangeur extérieur,… ;

Mais CONSIDERANT que le site du projet est desservi par la RD 519 route de Beaurepaire et quele Département de l’Isère, gestionnaire routier de la RD 519 n’a pas été consulté ;

CONSIDERANT que le dossier ne traite pas de l’impact du projet ; sur les circulations routièresactuelles et de la sécurité des accès prévus sur la RD 519, de l’absence de cheminements douxne permettant pas de sécuriser l’accès au commerce des piétons, familles et personnes à mobilitéréduite ;

CONSIDERANT qu’ainsi ce projet n'est pas compatible avec les dispositions de l’article L 752-6du code de commerce ;

La commission a rendu un avis défavorable sur le projet susvisé par 8 votes défavorables et 1vote favorable.4 membres étaient absents et non représentés.

A voté pour : M. Gérard BECT, Monsieur le Maire de ST BARTHELEMY

Ont voté contre :Mme Claude NICAISE, représentant Monsieur le Président de Communauté de communes duTerritoire de BeaurepaireM. Yannik OLLIVIER, Monsieur le Président de l’Établissement public du Schéma de cohérenceterritorial (SCOT) de la région urbaine grenobloiseM. Christian COIGNÉ, représentant Monsieur le Président du Conseil départementalM. Guy GUILMEAU, membre représentant les Maires du département de l’IsèreM. Jean-François DELDICQUE, membre représentant les EPCI du département de l’IsèreMme Christiane AUVERGNE, personnalité qualifiée en consommation et protection desconsommateursM. Didier CANDELON, personnalité qualifiée en consommation et protection des consommateursM. Sébastien LEROUX, personnalité qualifiée en développement durable et aménagement duterritoire

Étaient absents :M. le Président du Conseil régionalM. Eric HENRY, personnalité qualifiée en développement durable et aménagement du territoire Mme le Maire de LAPEYROUSE-MORNAY (26) M. Gilbert BALAY, personnalité qualifiée en consommation et protection des consommateurs (26)

En conséquence, la commission départementale d'aménagement commercial de l'Isère réunie le8 mars 2016, a rendu un avis défavorable sur le projet de consultation pour avis de la ville de StBarthélémy sur la demande de permis de construire n°0383631510005 déposée le 16 décembre2015, portant sur une demande de création par transfert de 1 420,80 m² de surface de vente d'unsupermarché à l'enseigne LIDL, sur la commune de St Barthélémy, projet porté par SNC LIDL.

A Grenoble, le 14 mars 2016 Pour le préfet et par délégation

La secrétaire générale adjointe

Anne COSTE DE CHAMPERON Il est rappelé que les recours prévus aux articles L752-17 et R752-48 du code de commerce contre lesdécisions de la CDAC doivent être adressés dans ledélai d’un mois au Président de la Commissionnationale d’aménagement commercial : DGE/STCAS/SDCAR - Bureau de l’Aménagementcommercial- Bâtiment Sieyès - TELEDOC 121- 61, bdVincent Auriol- 75 703 Paris cedex 13


Direction départementale des territoires

Service Aménagement Sud-EstAménagement commercial

Affaire suivie par : Marie-Hélène LARCHETél. : 04.56.59.46.50Courriel : [email protected]éférences : CDAC

ARRETE du 24 mars 2016

Commission Départementale d'Aménagement CinématographiqueDélégation de signature donnée à Mme Anne COSTE de CHAMPERON

pour la CDAC du 25 mars 2016

Le Préfet de L'Isèrechevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises (ACTPE) ;

VU les articles L.212-6 à L.212-13 du code du cinéma et de l’image animée ;

VU le décret 2015-268 du 10 mars 2015 modifiant la partie réglementaire du code du cinémaet de l’image animée et relatif à l’aménagement commercial ;

VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans lesrégions et départements ;

VU l'arrêté préfectoral n°2015110-0005 du 20 avril 2015 modifiant l’arrêté n° 2015056-0032du 2 mars 2015, instituant la commission Départementale d’Aménagement Commercial(CDAC) ;

VU le décret du 19 février 2015 portant nomination du préfet de l’Isère M. Jean-PaulBONNETAIN ;

VU le décret du 27 mars 2014 nommant M. Patrick LAPOUZE, secrétaire général de lapréfecture de l’Isère ;

VU le décret du 7 août 2015 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de l’Isère, M.Alexander GRIMAUD, sous-préfet hors classe ;

VU le décret du 18 août 2015 portant nomination de la sous-préfète chargée de missionauprès du préfet de l’Isère, secrétaire générale adjointe de la préfecture, Mme Anne COSTEde CHAMPERON ;

VU l’arrêté préfectoral du 27 août 2015 relatif à la délégation de signature donnée à M. PatrickLAPOUZE, secrétaire général de la préfecture de l’Isère ;

A R R E T E

ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Anne COSTE de CHAMPERONSecrétaire générale adjointe, à l’effet de présider la CDAC du 25 mars 2016, et de signertoutes les décisions et procès-verbaux en découlant, suite à l’absence ou l’empêchement deM. Jean-Paul BONNETAIN, préfet de l’Isère et de M. Patrick LAPOUZE, secrétaire général.

ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la Préfecture de l'Isère est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Isère ;

Grenoble, le 24 mars 2016

Le Préfet Jean-Paul BONNETAIN

Direction Départementale des Territoires

Service Logement et Construction

Arrêté n°déléguant l'exercice du droit de préemption à UN TOIT POUR TOUS DEVELOPPEMENT

en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme pour l'acquisition d’unappartement sis 27 chemin du Vinay sur la commune de Sassenage

LE PREFET DE L'ISEREChevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 etR.302-14 à R.302-26 ;

VU le code de l'urbanisme et notamment son article L.210-1, dans sa rédaction résultant de l'article39 de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;

VU l'arrêté préfectoral n°2014 212-0022 du 31 juillet 2014 prononçant dans son article premier lacarence de la commune de SASSENAGE en regard des objectifs qui lui avaient été assignés enmatière de réalisation de logements locatifs sociaux pour la période triennale 2011-2013 ;

VU la délibération du conseil municipal du 29 septembre 2005 instituant le droit de préemptionsimple sur l'ensemble des zones U et AU du Plan Local d’Urbanisme de la commune deSASSENAGE ;

VU l'arrêté préfectoral n°2014 309-0013 du 5 novembre 2014 prononçant dans son article premierl’institution d’un droit de préemption urbain renforcé sur la commune de SASSENAGE ;

VU la déclaration d'intention d'aliéner transmise en mairie de la commune de SASSENAGE en datedu 10/02/2016 relatif à la cession d’un appartement sis 27 chemin du Vinay à Sassenage – ParcelleBC 10 ;

CONSIDERANT que l'acquisition de cet appartement sis 27 chemin du Vinay à Sassenage –Parcelle BC 10 par UN TOIT POUR TOUS DEVELOPPEMENT participe à la réalisationd'opérations d'aménagement ou de construction permettant la réalisation des objectifs fixés dans le

programme local de l'habitat ou déterminés en application du premier alinéa de l'article L.302-8 ducode de la construction et de l'habitation ;

CONSIDERANT le délai légal de 2 mois à compter de la communication de la déclarationd'intention d'aliéner pour faire part au propriétaire de l'intention d'acquérir en application du droit depréemption ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère,

ARRETE

ARTICLE 1er : L'exercice du droit de préemption pour l'acquisition du bien défini à l'article 2 estdélégué à UN TOIT POUR TOUS DEVELOPPEMENT en application de l'article L.210-1 du codede l'urbanisme.

Les biens acquis contribueront à la réalisation des objectifs fixés dans le programme local del'habitat en cohérence avec les objectifs déterminés en application du premier alinéa de l'articleL.302-8 du code de la construction et de l'habitation.

ARTICLE 2 : Le bien concerné par le présent arrêté se situe 27 chemin du Vinay à Sassenage –Parcelle BC 10.

ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère et la Directrice Départementale desTerritoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de l'Etat et notifié aux intéressés.

Grenoble , le 22 mars 2016

Le Préfet

Jean-Paul BONNETAIN

Délais et voie de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délais de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Grenoble. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de l'Isère.Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administrationpendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

PRÉFET DE L’ISÈRE

Direction régionale de l’environnement,de l’aménagement et du logementAuvergne-Rhône-Alpes

Cellule Police de l’eau

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 38-2016-078-DDTSE01

PORTANT AUTORISATION AU TITRE DE L’ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT

CONCERNANTLE SYSTÈME DE TRAITEMENT DES EAUX USÉES DES BLÂCHES ETLE RÉSEAU DE COLLECTE DES EAUX USÉES DE LA COMMUNAUTÉ

DE COMMUNES DU PAYS ROUSSILLONNAISAGGLOMÉRATION D’ASSAINISSEMENT DE PÉAGE-DE-ROUSSILLON

Le Préfet de l’Isère,Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU la directive 91/271/CE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines (ERU) ;

VU la directive 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (DCE) ;

VU la directive 2008/105/CE du 16 décembre 2008 établissant les normes de qualité environnementaledans le domaine de l’eau ;

VU le code de l’environnement, ses articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à R.214-56 relatifsaux procédures d’autorisation et de déclaration ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code civil, notamment son article 640 ;

VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE RM) du bassin Rhône-Méditerranée approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 décembre 2015 ;

VU les Plans Locaux d’Urbanisme de la commune de Salaise-sur-Sanne, le Plan d’Occupation des Solsde Péage-de-Roussillon ;

VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’actiondes services de l’État dans les régions et les départements ;

VU l’arrêté ministériel du 20 avril 2005 pris en application du décret du 20 avril 2005 relatif auprogramme national d’action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substancesdangereuses ;

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VU l’arrêté ministériel du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissionspolluantes et des déchets ;

VU l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installationsd’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevantune charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;

VU l’arrêté du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d’évaluation de l’état écologique,de l’état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R.212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l’environnement ;

VU l’arrêté ministériel du 9 février 2010 portant révision des zones sensibles dans le bassin Rhône-Méditerranée ;

VU la circulaire du 29 septembre 2010, du Ministère de l’Écologie, de l’Énergie, du DéveloppementDurable et de la Mer, relative à la surveillance de la présence de certains micro-polluants dans leseaux rejetées au milieu naturel par les stations de traitement des eaux usées ;

VU le schéma départemental de gestion des matières de vidange et autres déchets de l’assainissementde l’Isère, adopté par le département de l’Isère lors de la commission permanente du 18 octobre2013 ;

VU le schéma directeur d’assainissement de l’agglomération d’assainissement de Péage-de-Roussillonpour les différentes communes de la Communauté de communes du Pays Roussillonnais CCPR dela zone de collecte des Blâches approuvé en 2005 ;

VU le dossier de déclaration au titre de l’article L.214-3 du Code de l’environnement déposé le08/07/2014 par la commune de Limony, jugé complet et régulier le 16/07/2014, enregistré dansCascade sous le n°07-201-00304, relatif aux travaux d’amélioration du réseau d’assainissement dela commune de Limony ;

VU l’arrêté préfectoral n°2015-043-0016, du 12/02/2015, portant prescriptions spécifiques à déclarationen application de l’article L.214-3 du Code de l’environnement relatif à la mise en conformité duréseau de collecte de Limony et à l’abandon de la station de traitement des eaux usées de Limony ;

VU le dossier de déclaration au titre de l’article L.214-3 du Code de l’environnement déposé en date du11/09/2014 et jugé complet et régulier le 03/10/2014, enregistrée dans Cascade sous le n°07-2014-00333 et relatif aux travaux d’amélioration du réseau d’assainissement de la commune deSerrières ;

VU l’arrêté préfectoral n°2015-146-DDTSE01, du 26/05/2015, portant prescriptions spécifiques àdéclaration en application de l’article L214-3 du Code de l’environnement relatif à la mise enconformité du réseau de collecte de Serrières et à l’abandon de la station de traitement des eauxusées de Serrières.

VU l’arrêté préfectoral n°91-939 du 14 mars 1991 portant déclaration d’utilité publique le projet deconstruction d’une station d’épuration par le Syndicat intercommunal de gestion de l’eau et del’assainissement de Roussillon, de Péage-de-Roussillon et Environs (SIGEARPE) et portantautorisation de rejet dans le canal de dérivation et le contre-canal du Rhône des communes dePéage-de-Roussillon et de Salaise-sur-Sanne;

VU l’arrêté préfectoral n°20111341-020 du 7 décembre 2011 complétant l’arrêté n°91-939 du 14 mars1991, fixant des prescriptions complémentaires relatives à la surveillance de la présence de micro-polluants rejetés vers les milieux aquatiques ;

VU l’arrêté préfectoral n°2012023-0029 du 23 janvier 2012 mettant en demeure le SIGEARPE de mettreen conformité le système d’assainissement avec les obligations de la Directive ERU ;

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VU l’arrêté préfectoral n°2014350-0017 du 16 septembre 2014 modifiant l’échéance de mise en servicede l’extension du système de traitement des Blâches fixée par l’arrêté n°2012023-0029 ;

VU l’intégration au premier janvier 2014 du SIGEARPE dans la Communauté de communes du PaysRoussillonnais (CCPR) devenue attributaire de la compétence assainissement ;

VU le dossier d’autorisation déposé au titre des articles L.214-1 à 6 du code de l’Environnement, reçu le26 juin 2014 au guichet unique de l’eau de l’Isère, présenté par la Communauté de communes duPays Roussillonnais (CCPR), enregistré sous le numéro 38-2014-00233 relatif au réseau de collectedes eaux usées des communes de la CCPR et de la station de traitement des eaux usées desBlâches de l’agglomération d’assainissement de Péage-de-Roussillon ;

VU la demande de compléments du 27 novembre 2014 et l’addendum au dossier d’autorisation reçu enréponse le 27 janvier 2015 ;

VU l’avis réputé favorable de la Direction départementale des territoires de l’Isère ;

VU l’avis réputé favorable de la Direction départementale des territoires de l’Ardèche ;

VU l’avis favorable du 4 septembre 2014 émis par la Direction régionale des affaires culturelles ;

VU l’avis réputé favorable du Service départemental de l’Office national de l’eau et des milieuxaquatiques de l’Isère ;

VU l’avis réputé favorable du Service départemental de l’Office national de l’eau et des milieuxaquatiques de l’Ardèche ;

VU l’avis favorable du 7 avril 2015 émis par la Délégation départementale de l’Isère de l’Agencerégionale de Santé Rhône-Alpes ;

VU l’avis favorable du 10 mars 2015 émis par la Délégation départementale de l’Ardèche de l’Agencerégionale de Santé Rhône-Alpes ;

VU l’avis favorable du 30 avril 2015 émis par la Réserve naturelle de l’Ile de la Platière ;

VU l’avis favorable du 3 avril 2015 émis par Voies navigables de France ;

VU l’avis favorable du 26 mars 2015 émis par Compagnie nationale du Rhône ;

VU l’avis réputé favorable de la Fédération départementale de pêche et de protection du milieuaquatique de l’Isère ;

VU l’enquête publique réalisée du 24 août 2015 au 23 septembre 2015 ;

VU le rapport du commissaire enquêteur en date du 6 novembre 2015 ;

VU l’arrêté préfectoral n°38-2015-331-DDTSE05 du 27 novembre 2015 portant prorogation du délaid’instruction de l’autorisation au titre du L.214-3 du Code de l’environnement ;

VU le rapport rédigé par le service de police de l’eau en date du 14/01/2016 ;

VU l’avis favorable émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires ettechnologiques de l’Isère en date du 28/01/2016 ;

VU le projet d’arrêté préfectoral adressé à la Communauté de communes du Pays Roussillonnais endate du 08/02/2016 ;

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VU les réponses reçues le 12/02/2016 formulées par la Communauté de communes du PaysRoussillonnais apportant une étude complémentaire démontrant l’absence d’impact suite auxmodifications du projet.

CONSIDERANT que le système de collecte doit être conçu de façon à éviter tout rejet direct oudéversement d’eaux usées en temps sec, hors situations inhabituelles, et que ces déversements nedoivent pas impacter le milieu récepteur et les autres usages de l’eau ;

CONSIDERANT que les valeurs limites de rejet de la station d’épuration doivent être strictementrespectées lorsque le débit entrant est inférieur au débit de référence ;

CONSIDERANT que les travaux programmés sur le réseau de collecte des eaux usées doiventpermettre de limiter les rejets des eaux brutes par temps sec et par temps de pluie vers le milieunaturel ;

CONSIDERANT que le système d’assainissement de Péage-de-Roussillon n’est pas conforme auxexigences réglementaires et présente une capacité de traitement insuffisante ;

CONSIDERANT que la présente opération s’inscrit dans un programme de travaux global visant lamodernisation et l’extension du système de collecte des eaux usées des communes de laCommunauté de communes du Pays Roussillonnais ;

CONSIDERANT que ces améliorations permettront de répondre aux exigences issues de la directive« eaux résiduaires urbaines » ;

CONSIDERANT que, au-delà des obligations issues de la directive « Eaux Résiduaires Urbaines », leséquipements prévus s’inscrivent dans les objectifs de la directive Cadre sur l’Eau en améliorant lesperformances de la collecte et du traitement des eaux usées et, participent ainsi à l’atteinte du bonpotentiel des masses d’eau concernées ;

CONSIDERANT que le projet est compatible avec le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestiondes Eaux du bassin Rhône-Méditerranée 2016-2021 ;

CONSIDERANT que le système de traitement de Saint-Maurice l’Exil bénéficie de l’antériorité au titre del’article R.214-53 du code de l’environnement ;

CONSIDERANT que pour rendre le projet compatible avec les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 duCode de l’environnement, il y a lieu de fixer des prescriptions complémentaires concernantl’implantation, la réalisation de travaux, le dimensionnement, le fonctionnement et l’exploitation desouvrages comprenant le système de traitement et le réseau de collecte des eaux usées ;

Sur proposition de la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logementAuvergne-Rhône-Alpes,

ARRÊTE

Titre I : PORTEE DE L’AUTORISATION

ARTICLE 1:BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L’AUTORISATION

1.1 - Objet de l’autorisation

La Communauté de communes du Pays Roussillonnais, dénommée ci-après « le permissionnaire » etdont le siège social est situé à Saint-Maurice-l’Exil, rue du 19 mars 1962, représentée par son président,est autorisée, sous réserve du respect des éléments du dossier d’autorisation visé ci-dessus et desprescriptions du présent arrêté, à :

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• exploiter les ouvrages des systèmes d’assainissement de Péage de Roussilon énumérés àl’article 2 du présent arrêté ;

• étendre le périmètre de l’agglomération d’assainissement de Péage de Roussillon via leraccordement des agglomérations d’assainissement de :

◦ Saint-Maurice-l’Exil ;

◦ Serrières ;

◦ Limony ;

◦ Cours-et-Buis ;

• poursuivre les travaux sur ce système d’assainissement, conformément aux éléments du dossierd’autorisation n° 38-2014-00233 et au planning disponible en annexe 1 ;

• démanteler partiellement et cesser l’activité de traitement des eaux usées sur le site de la stationde Saint-Maurice l’Exil.

1.2 - Nomenclature

Les rubriques définies au tableau de l’article R.214-1 du Code de l’environnement concernées par lesystème d’assainissement sont les suivantes :

Rubrique Installations ouvrages travaux et activitésNature des installations

ouvrages travaux et activitésRégime

1.2.1.0

A l’exception des prélèvements faisant l’objetd’une convention avecl’attributaire du débit affecté prévu par l’articleL.214-9, prélèvements et installations etouvrages permettant le prélèvement, y comprispar dérivation, dans un cours d’eau, dans sanappe d’accompagnement ou dans un pland’eau ou canal alimenté par ce cours d’eau oucette nappe :

• 1° D’une capacité totale maximalesupérieure ou égale à 1 000 m3/h ou à5 % du débit du cours d’eau ou, àdéfaut, du débit global d’alimentationdu canal ou du plan d’eau (A)

• 2° D’une capacité totale maximalecomprise entre 400 et 1 000 m3/h ouentre 2 et 5 % du débit du coursd’eau ou, à défaut, du débit globald’alimentation du canal ou du pland’eau (D)

En cas de pompage de nappe,les prélèvements temporairesdurant la phase de travaux surle site des Blâches sontinférieurs à 1 000 m3/h.

D

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RubriqueInstallations ouvrages travaux et

activitésNature des installations


2.1.1.0.

Stations d’épuration des agglomérationsd’assainissement ou dispositifsd’assainissement non collectif devant traiterune charge brute de pollution organique ausens de l’article R. 2224-6 du code généraldes collectivités territoriales :

• 1° Supérieure à 600 kg de DBO5(A) ;

• 2° Supérieure à 12 kg de DBO5,mais inférieure ou égale à 600 kg deDBO5 (D).

La future station d’épuration a unecapacité de traitement de 5 916 kgde DBO5/j.

A

2.1.2.0

Déversoirs d’orage situés sur un systèmede collecte des eaux usées destinés àcollecter un flux polluant journalier :

• 1° Supérieure à 600 kg de DBO5(A) ;

• 2° Supérieure à 12 kg de DBO5,mais inférieure ou égale à 600 kg deDBO5 (D).

Déversoirs d’orage implantés surun système de collecte des eauxusées destiné à collecter un fluxpolluant journalier supérieur à 600kg de DBO5.

A

2.2.3.0

Rejet dans les eaux de surface, àl’exclusion des rejets visés aux rubriques,2.1.1.0., 2.1.2.0., 2.1.5.0.1° Le flux total de pollution brute étant :

a) Supérieur ou égal au niveau deréférence R2 pour l'un au moins desparamètres qui y figurent (A) ;b) Compris entre les niveaux deréférence R1 et R2 pour l'un au moinsdes paramètres qui y figurent (D).

2° Le produit de la concentration maximaled'Escherichia coli, par le débit moyenjournalier du rejet situé à moins de 1 kmd'une zone conchylicole ou de culturemarine, d'une prise d'eau potable ou d'unezone de baignade, au sens des articles D.1332-1 et D. 1332-16 du code de la santépublique, étant :

a) Supérieur ou égal à 1011 E coli/ j(A) ;b) Compris entre 1010 à 1011 E coli/ j(D).

Rejet dans le canal du Rhône deseaux d’exhaure des fonds defouilles des ouvrages projetésinterférant avec la nappe du Rhône: flux de MES supérieur à 90 kg/j.

A

3.2.2.0

Installations, ouvrages, remblais dans le litmajeur d'un cours d'eau :• 1° Surface soustraite supérieure ou

égale à 10 000 m² (A) ;• 2° Surface soustraite supérieure

ou égale à 400 m² et inférieure à10 000 m² (D).

Surface d’emprise des ouvragesinférieure à 10 000 m².

D

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RubriqueInstallations ouvrages travaux et

activitésNature des installations


3.2.3.0

Plans d'eau, permanents ou non :1° Dont la superficie est supérieure ouégale à 3 ha (A) ;2° Dont la superficie est supérieure à 0,1ha mais inférieure à 3 ha (D).

Surface totale des bassinsd’infiltrations susceptibles derecevoir des eaux usées :14 250 m².

D

*A (autorisation), D (Déclaration)

ARTICLE 2 : PRÉSENTATION GÉNÉRALE DES OUVRAGES AUTORISÉS

Les ouvrages de l’agglomération d’assainissement de « Le Péage-de-Roussillon » dont le périmètreaprès travaux prenant en compte le raccordement des systèmes de Saint-Maurice l’Exil, Cours-et-Buis,Serrières et Limony autorisés par le présent arrêté sont :

• le système de traitement des eaux usées (STEU) des Blâches dont les plans sont disponibles enannexe 4 ;

• le réseau de collecte, leurs ouvrages et rejets associés, sur les communes de Agnin, Anjou,Chanas, Péage-de-Roussillon, Roussillon, Sablons, Salaise-sur-Sanne, Saint-Maurice-l’Exilvisibles sur le synoptique disponible en annexe 12 et dont les points de rejet aux milieux naturelssont listés à l’article 2.2.1 ;

2.1 - Le système de traitement des eaux usées des Blâches après travaux

Le système de traitement des eaux usées comprend l’usine de traitement des eaux des Blâches, sondéversoir en tête et son ouvrage de rejet dans le milieu récepteur qui comprend les eaux issues dudéversoir en tête de station, les eaux traitées et les eaux partiellement traitées.

Sa capacité nominale est de 98 600 EH, avec un débit de référence de 19 900 m³ par jour. Il estdimensionné pour traiter les charges de pollution journalière suivantes :

Paramètres Valeurs de référence en kg/j

DBO5 5 916

MES 7 103

DCO 12 263

NTK 1 248

N-NH4 895

Pt 219

2.1.1 - Déversoir d’orage en tête.

Le déversoir d’orage en tête de la station d’épuration permet la surverse de tout ou partie des eauxusées vers le milieu récepteur avant leur entrée dans la filière de traitement.Il est composé :

• du by-pass de sécurité du piège à pierres ;

• du trop-plein du poste de relevage en entrée de steu ;

• et du trop-plein du bassin d’orage sur le site de la steu.

Les eaux brutes by-passées sont rejetées par l’émissaire des effluents traités dans le canal de dérivationdu Rhône.

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2.1.2 - L’usine de traitement

L’usine de traitement est constituée :

• d’une file « eau » ;

• d’une file « boues » ;

• d’une file de traitement des odeurs ;

• d’une file graisses/huiles ».

Elle permet

• le conditionnement des sous produits issus des systèmes de dégrillage et de dessablage-déhuilage ;

• la réception de matières extérieures.

2.1.3 - La filière de traitement des eaux uséesLa filière de traitement des eaux usées reportée sur le plan de situation et schéma disponible enannexe 3 du présent arrêté est située sur la commune, parcelle et lieux-dits suivants :

Communes Parcelles Lieux-dits Coordonnées Lambert 93

Péage-de-Roussillon

Section BD n°7, 8, 9, 12,13, 62 et 64

Les GrandesBlâches

X= 839 802 Y= 6 474 614

Elle est dimensionnée pour un débit entrant instantané de 1 520 m³/h et dispose d’une capacité destockage temporaire complémentaire de 2 700 m³.

Elle traite les eaux en provenance du réseau de collecte ainsi que les eaux de voirie de l’usine detraitement récoltées au niveau des fosses toutes eaux et collectées au niveau la zone de dépotage etisolées dans une bâche le temps du dépotage en l’absence de pollution conformément au présentarrêté. Ces eaux de voirie sont introduites en tête de station.Les eaux de toiture sont infiltrées sur le terrain.

Descriptif des ouvrages principaux de la filière de traitement des eaux usées :La filière de traitement des eaux usées est une filière biologique sur 2 files biologiques identiques detype faible charge sans décantation primaire. Les ouvrages principaux composant cette filière sonténumérés à l’annexe 6.

2.1.4 - La filière de traitement des boues

Les boues sont traitées par épaississement et déshydratation puis envoyées vers la fosse deréception des boues de la plate-forme de compostage par pompage. Le transport par bennes estprévu en secours de ce pompage.Les centrats de l’épaississement et de la déshydratation sont renvoyés dans la file eau

Descriptif des ouvrages principaux de la filière de traitement des boues :Les ouvrages principaux composant cette file sont énumérés à l’annexe 7.

2.1.5 - La filière de traitement des odeurs

La filière de traitement des odeurs mise en place pour les principales sources d’odeurs est de typephysico-chimique pour les prétraitements et le traitement des apports extérieurs. Elle est de typecharbon actif pour le traitement des boues.

L'air de tout local ou bâtiment de traitement ou prétraitement des boues est extrait au moyen d'uneventilation mécanique avec mise en dépression pour être traité avant rejet à l'atmosphère.Les airs extraits sous les couvertures sont envoyés vers l’installation de désodorisation.

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Pour les matières de curage, un dispositif permet de reprendre les gaz d’échappement des camionsdéposant les matières de curage.

Descriptif des ouvrages principaux de la filière de traitement des odeurs :

Les ouvrages principaux composant cette file sont énumérés à l’annexe 8.

2.1.6 - La filière de traitement des graisses

L’installation est alimentée par les graisses internes et externes.

Les résidus du traitement sont, soit envoyés en tête du traitement biologique, soit dans la bâche destockage des boues biologiques du bâtiment de dégazage et d'aération.

Descriptif des ouvrages principaux de la filière de traitement des graisses

Les ouvrages principaux composant cette file sont énumérés à l’annexe 9.

2.1.7 - Conditionnement des sous-produits

Sous-produits issus du dégrillage :

Les refus des dégrillages sont pressés et lavés avant transfert vers une unité decompactage/déshydratation extérieure à la station d'épuration.

Descriptif des ouvrages de gestion des refus de dégrillage:

Les ouvrages principaux destinés à la gestion des refus de dégrillage sont énumérés à l’annexe 10.La capacité unitaire des compacteurs est de 500 l/h minimum pour déshydrater les déchets desdégrillages grossiers et fins.

Conditionnement des sables :

Les sables sont lavés, classifiés déshydratés puis stockés dans un casier béton réalisé dans le local desprétraitements et adapté à l'utilisation d'une chargeuse. En amont du casier, un caniveau permet derécupérer les eaux de lavages.

2.1.8 - Réception des matières extérieurs

Le bâtiment de réception et de traitement des apports extérieurs permettent l’accueil des véhiculesciternes/suceuses/cureuses dépotant/apportant/véhiculant les apports extérieurs suivants:

• Graisses ;• Matières de Vidange ;• Matières de Curage.

Chaque fosse est équipée d’un feu bicolore indiquant si le dépotage est possible en fonction duniveau dans la fosse de réception.

A) Les graisses extérieures :Les graisses extérieures sont broyées et tamisées. Elles sont stockées dans une préfosse de 30m³ avec les graisses extraites des déssableurs/déshuileurs.

B) Les matières de vidange (MV) :Les matières de vidange apportées par les camions sont dépotées gravitairement dans une fosse de30 m³ où elles sont dégrillées. L'appareil assure également la déshydratation des résidus extraits.La fosse est équipée de 2 pompes de vidange (1+1 secours), et d’une pompe dilacératrice debrassage.

Les matières de vidange sont refoulées par pompage en amont des dessableurs-déshuileurs de la fileeau.

C) Les matières de curage :

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Les matières de curage sont dépotées dans une fosse dédiée de 30 m3. Les matières brutes décantées sont lavées, les encombrants séparés puis stockés en benne.Les sables sont classifiés, lavés et essorés puis stockés en casier dans le local de traitement desmatières extérieures.

La surverse du lavage des sables, "le petit fumier" sont envoyés sur un tamis. En sortie du tamis, lesrefus alimentent directement un conteneur mobile.Le retour des effluents liquides se fait en tête de station.

Descriptif des principaux ouvrages :

Les principaux ouvrages composant cette file sont décrits à l’annexe 11.

2.1.9 - Le rejet du système de traitement des eaux usées

Le rejet des effluents traités de la STEU se fait par refoulement, après mélange avec les eauxpartiellement traitées éventuellement by-passées et les effluents bruts déversés en tête de station. Il sesitue en berge, sur la rive gauche du canal de dérivation du Rhône, positionné selon les références ci-dessous :

Commune Milieu récepteur Coordonnées Lambert 93

Péage-de-Roussillon Rhône FRDR2006 X= 839 708 Y=6 474 214

2.2 - Les ouvrages du système de collecte après travaux

Après travaux, le bassin de collecte des eaux usées est subdivisé en deux zones avec les communessuivantes :

• Apports Sud : Agnin, Anjou, Chanas, Sablons, Salaise-sur-Sanne, et les communes du Syndicatintercommunal des Eaux de Dolon Varèze(SIEDV) : Assieu, Bougé-Chambalud, La Chapelle-de-Surieu, Monstéroux Milieu, Montséveroux, Saint-Romain-de-Surieu, Sonnay, Vernioz, Ville-sur-Anjou et Cours-et-Buis.

• Apports Nord : Péage-de-Roussillon, Roussillon, Saint-Maurice-l’Exil.

Les communes de Serrières et Limony sont connectées au bassin de collecte Apports Sud.

Sur le territoire de l’agglomération d’assainissement, les travaux programmés s’échelonnent jusqu’en2035.

Les périmètres de protection des champs captants des Iles et du Goley sont sécurisés :

◦ par la suppression de l’infiltration des eaux usées sur le bassin d’infiltration de la déchetterie ;

◦ par la mise en place d’un contrôle périodique sur la canalisation traversant le périmètre deprotection du champ captant de Goley dans les conditions prévues à l’article 5.2.2.

2.2.1 - Les déversoirs d’orage

Après travaux, les coordonnées des points de rejets des surverses du réseau de collecte, la chargemaximale déversée vers le milieu naturel, et l’identité du milieu récepteur, sont présentés dans le tableauci-dessous :

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Communes Déversoirs d’Orage (DO)

Milieurécepteur etRéférence

masse d’eau

CoordonnéesLambert 93

Chargeactuelle

àl’amont

del’ouvrag

e dedérivation en EH

Charge ensituation

finaleX Y

Saint-Maurice-l’Exil

DO1-5 Poste Poncet PR1-5

Contre canaldu Rhône

837783,06

6 478190,33

5 455 11 130


DO2-3 TP Benzine Canal duRhône

840362,91

6 474792,75

16 000 25 200

DO2-5 Route de Sablons Infiltrationbassin B2-2

840768,66

6 475647,45

4 000 8 700

Salaise-sur-Sanne

DO4-7 Vanne Z.I. Canal duRhône

840283,98

6 472244,97

4 540 12 007

Chanas DO6-1 Bourgeonssurverse PR6-1

Le Dolon viaun rejet pluvial

841901,58

6 469807,54

3 075 7 902

2.2.2 - Les restructurations autorisées sur le système de collecte

Les travaux de modification autorisés par le présent arrêté sont ceux énumérés à l’annexe 1. Ils sontréalisés aux échéances prévues par cette même annexe. Il en est notamment ainsi des déconnexionsdes réseaux de collecte d’eaux pluviales strictes déversant dans les bassins d’infiltrations énumérésdans le tableau ci-dessous au plus tard aux échéances présentées à l’annexe 1.

CommunesBassinsd’Orage

Surfaced’infiltration


X Y


B2-1 1 300 m² 840 210,58 6 470 429,66

B2-2 de laDéchetterie

1 800 m² 839 987,67 6 475 490,76

Roussillon B3-1 4 500 m² 841 369,39 6 475 307,07

Salaise-sur-SanneB4-1 2 270 m² 841 417,25 6 474 752,54

B4-3 4 380 m² 840 941,49 6 474 101,2

Les raccordements des communes de Limony, Serrières, Cours-et-Buis et Saint-Maurice-l’Exil ne sontréalisés qu’après réception de l’extension de la station d’épuration des Blâches et passage deséventuels conventions prévues à l’article 4.4 du présent arrêté.

Les travaux de création de rejets d’eaux pluviales ne sont pas encadrés par le présent arrêté et doiventfaire l’objet d’une éventuelle procédure distincte, visant notamment la rubrique 2.1.5.0 définie à l’articleR214-1 du Code de l’environnement.

2.2.3 - Cessation d’activité sur le système de traitement des eaux usées de Saint-Maurice-l’Exil

11/56

Le système de traitement des eaux usées comprend initialement l’usine de traitement des eaux de Saint-Maurice-L’Exil et de ses différents ouvrages de rejets dans le milieu récepteur : déversoir en tête destation, rejet des eaux traitées, by-pass intermédiaires.L’arrêt de la fonction de traitement de la station d’épuration de Saint-Maurice-l’Exil est effectif aprèsachèvement du raccordement de cette entité d’assainissement au réseau de collecte du système desBlâches conformément aux échéances de l’annexe 1 du présent arrêté.

La remise en état des lieux du site est réalisée de la manière suivante :

• Les ouvrages et les bâtiments de la station d’épuration sont démolis, exception faite du poste derefoulement des effluents bruts collectés par le réseau d’assainissement communal qui estmaintenu sur le site pour renvoyer les effluents directement sur le réseau de collecte de la stationd’épuration des Blâches. Cet ouvrage est enterré et couvert.

• Le site, hors surface d’emprises des équipements et des ouvrages maintenus, est entièrementvégétalisé (régalage de terre végétale et engazonnement). Cette surface reste libre, ouverte etentretenue.

Titre II : PRESCRIPTIONS RELATIVES A L’EAU ET AUX MILIEUX NATURELS

ARTICLE 3 : RÈGLES GÉNÉRALES D’IMPLANTATION, DE CONCEPTION, DE RÉALISATION ET DERÉHABILITATION

3.1 - Règles générales pour les systèmes d’assainissementLes systèmes d’assainissement sont conçus, réalisés et réhabilités comme des ensembles techniquescohérents et conformément aux prescriptions de l’arrêté du 21 juillet 2015 visé ci-dessus.

3.2 - Règles générales spécifiques aux systèmes de collecteLes systèmes de collecte dans leurs ensembles sont conçus, réalisés et réhabilités, sans entraîner decoût excessif, conformément aux prescriptions de l’arrêté du 21 juillet 2015 visé ci-dessus et de manièreà respecter les performances de l’article 5.5 du présent arrêté.

Le système de collecte des eaux usées ne se rejette pas au système de collecte des eaux pluviales sansune autorisation écrite du gestionnaire du réseau récepteur.

Le système de collecte des eaux pluviales ne se rejette pas au système de collecte des eaux usées,sauf justification expresse du permissionnaire et à la condition que le dimensionnement du système decollecte et celui de la station de traitement des eaux usées le permettent.

3.3 - Règles générales spécifiques aux systèmes de traitement des eaux uséesLes systèmes de traitement dans leur ensemble sont conçus, réalisés et réhabilités, sans entraîner decoût excessif, conformément aux prescriptions de l’arrêté du 21 juillet 2015 visé ci-dessus et notammentde manière à permettre la réception et le traitement conformément aux prescriptions du présent arrêté.

L’ensemble des ouvrages des systèmes de traitement des eaux usées est délimité par une clôture, saufdans le cas d’une installation enterrée dont les accès sont sécurisés, et leurs accès interdits à toutepersonne non autorisée.

ARTICLE 4 : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES D’IMPLANTATION, DE CONCEPTION, DE

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RÉALISATION ET DE RÉHABILITATION DES SYSTÈMES D’ASSAINISSEMENT

4.1 - Ouvrages exploités durant les phases transitoiresLes systèmes d’assainissements des eaux usées des agglomérations d’assainissement de « Le Péage-de-Roussillon » et Saint-Maurice l’Exil continuent d’être exploités en situation transitoire. Les différenteséchéances relatives à cette phase transitoire sont celles de l’annexe 1 du présent arrêté. Les ouvragescomposant ces systèmes sont :

• la station de traitement des eaux usées (STEU) des Blâches :

◦ Sa capacité nominale est de 1 300 kg de DBO5/j, (21 667 EH ) ;

◦ Son débit de référence est de 5 200 m³/jour ;

• les réseaux de collecte, leurs ouvrages et rejets associés, sur les communes de Agnin, Anjou,Chanas, Péage-de-Roussillon, Roussillon, Sablons, Salaise-sur-Sanne, Saint-Maurice-l’Exil.Leurs points de rejet aux milieux naturels sont listés ci-dessous.

Communes Déversoirs d’Orage (DO)

Milieurécepteur etRéférence

masse d’eau


Chargeactuelle àl’amont de

l’ouvrage dedérivation en

EH

X Y


(Agglo deSaint-Maurice-

l’Exil)

DO1-1 Route des Dames Rejet auRoyon via le

réseau pluvial

838363,83

6 479569,84

1 500

DO1-2 Entrée step Canal duRhône

838358,87

6 478414,4

5 455

DO1-5 Poste Poncet PR 1-5 Contre canaldu Rhône

837783,06

6 478190,33

5 455

Péage-de-Roussillon(Agglo desBlâches)

DO 2-1 DO2-2 TP Benzine Contre canaldu Rhône

840362,91

6 474792,75

16 000

DO2-3 TP Benzine Canal duRhône

840362,91

6 474792,75

16 000

DO2-4 Lavoisier Infiltrationbassin B2-2

840633,55

6 475610,2

1 400

DO2-5 Route de Sablons Infiltrationbassin B2-2

840768,66

6 475647,45

4 000

DO2-6 Montée de Louze Infiltrationbassin B2-1via le pluvial

840693,50

6 477075,45

590


840668,90

6 477262,32

520


840690,70

6 477330,44

500


840959,20

6 477828,32

120

Roussillon DO3-1 Anatole France Infiltrationbassin B3-1

841396,76

6 475401,20

5 000

13/56

(Agglo desBlâches)

DO3-2/DO3-3 Place duChâteau, montée des chats

Boucle surréseauunitaire

841770,25

6 476555,79

1 000

Salaise-sur-Sanne

(Agglo desBlâches)

DO4-1 Castors Infiltrationbassin B4-1

841447,49

6 474773,59

186

DO4-2 Cités 5ième Avenue Infiltrationbassin B4-3

840853,57

6 474487,39

600

DO4-4- Rue Delaune La Sanne viaun rejet pluvial

842254,56

6 473013,74

1 690

DO4-7 Vanne Z.I. Canal duRhône

840283,98

6 472244,97

4 540

Sablons(Agglo desBlâches)

TP-PR5-5 Canal duRhône

841466,68

6 468544,08

115

Chanas(Agglo desBlâches)

DO6-1 Bourgeons surversePR6-1

Le Dolon viaun rejet pluvial

841901,58

6 469807,54

3 075

TP- PR6-6 Revollon 841905,45

6 470501,46

60

Les cinq bassins d’infiltration du tableau ci-dessous reçoivent, outre des eaux issues du réseau pluvial,des effluents bruts issus des déversoirs d’orage du réseau de l’agglomération d’assainissement :

CommunesBassinsd’Orage

Surfaced’infiltration


X Y


B2-1 1 300 m² 840 210,58 6 470 429,66

B2-2 de laDéchetterie

1 800 m² 839 987,67 6 475 490,76

Roussillon B3-1 4 500 m² 841 369,39 6 475 307,07

Salaise-sur-SanneB4-1 2 270 m² 841 417,25 6 474 752,54

B4-3 4 380 m² 840 941,49 6 474 101,28

la station de traitement des eaux usées (STEU) de Saint-Maurice l’Exil dans la configuration initiale dontles plans de recollement sont disponibles en annexe 18 :

◦ Sa capacité nominale est de 378 kg de DBO5/j, (6 300 EH ) ;

◦ Son débit de référence est de 1 340 m³/jour ;

4.2 - Prescriptions spécifiques applicables aux différents travaux

4.2.1 - Communications préalables générales pour l’ensemble des travaux autorisés par le présentarrêté

Le permissionnaire informe huit jours à l’avance le service de police de l’eau de la date decommencement des différentes phases effectives des travaux autorisés par le présent arrêté.

Il communique à cet effet au minimum les pièces suivantes :

• les études hydrogéologiques et géotechniques associées aux différentes parties du projet ;

• le relevé du niveau de la nappe avant les travaux ;

14/56

• la validation des gestionnaires des éventuelles canalisations industrielles situées à proximité dulieu des travaux pour lesquelles sont instaurées des servitudes d’utilité publique ;

• l’éventuelle validation des projets et le cadrage défini par la CNR pour les projets sur lesdépendances immobilières concédées par l’Etat.

En cas de rejets prévisibles d’effluents non traités au milieu naturel lors de ces différentes phases, cedélai est porté à 1 mois, et la procédure appliquée celle décrite à l’article 5.7 du présent arrêté.

4.2.2 - Communications préalables spécifiques aux travaux autorisés sur le système de collecte

Sont joints à l’information prescrite à l’article ci-dessus les éléments complémentaires suivants :• une note actualisée :

◦ présentant le détail du projet finalement retenu (principe, plan de positionnement et plan desouvrages) ;

◦ évaluant l’impact du projet précis retenu, en phase travaux comme en exploitation, sur :

▪ les éventuelles zones protégées avoisinantes notamment les zones N2000,

▪ les zones humides éventuelles,

▪ la qualité du milieu récepteur et les usages qui en sont faits,

▪ le voisinage,

▪ l’autosurveillance du système d’assainissement ;

◦ présentant le programme de réhabilitation des ouvrages abandonnés ;

◦ décrivant les mesures d’évitement, de réduction ou de compensation proposées.

• l’éventuel récépissé de dépôt de dossier en cas de création ou de modification d’ouvrages duréseau d’eaux pluviales soumis à la rubrique 2.1.5.0 de la nomenclature du Code del’environnement ;

• l’éventuelle convention de raccordement établie conformément aux prescriptions de l’article 4.4 duprésent arrêté.

En cas de modification de la nature ou de l’échéance de ses travaux définis en annexe 1 et enapplication de l’article 18.2 le permissionnaire transmet au service police de l’eau les élémentsdéfinis à l’article 4.2.3.

En application de l’article 20.1 du présent arrêté, dans le cadre des suppressions de déversoirsprévus ou partiellement réalisés conformément à l’annexe 1 du présent arrêté, les éléments de lanote demandée ci-dessus traitent de l’ensemble des éléments des déversoirs supprimés (lamedéversante, canalisation de rejet, ouvrage de déversement au milieu).

4.2.3 - Communications préalables spécifiques aux éventuels travaux modificatifs non prévus dans lecadre de cet arrêté.

En application de l’article 18.2 du présent arrêté, la communication préalable présentant lesmodifications envisagées sur les ouvrages et les travaux autorisés par le présent arrêté comprend àminima les éléments suivants :

• un descriptif du fonctionnement de l’ensemble des ouvrages impactés par le projet en situationavant travaux ;

• un descriptif du projet ;

• un descriptif du fonctionnement des ouvrages impactés après travaux ;

• une analyse de l’impact de la mise en œuvre du projet en phase travaux et exploitation sur lesintérêts énumérés à l'article L. 211-1 ;

• un descriptif des ouvrages abandonnés ainsi que le programme de travaux associé.

Leur contenu est adapté à l’ampleur du projet envisagé, des modifications apportées et de sonimpact sur le système, sur le milieu et les usages.

15/56

L’ensemble de ces éléments est transmis au service en charge de la police de l’eau au minimum 3mois avant la date prévue pour la mise en œuvre du projet.

4.2.4 - Communications préalables spécifiques aux éventuels travaux à réaliser sur les ouvrages situésdans les périmètres de protection rapprochés des captages des Iles et du Goley autorisés sur lesystème de collecte

Sans préjudice des obligations réglementaires portés par les arrêtés spécifiques à chaquepérimètre de protection des captages, les travaux destinés à pallier aux défauts constatés lors desinspections périodiques des ouvrages situés dans les périmètres sus-mentionnés sont réalisés suiteà leur validation par les services en charge de la police de l’eau et de l’Agence Régionale de Santé.

A ces fins le permissionnaire leur transmet dès qu’il a connaissance du programme de travauxenvisagé:

• les plans et détails de l’installation existante ;

• la définition des travaux prévus avec le planning d’intervention envisagé ;

• un note d’évaluation de l’impact de ces travaux en phase chantier comme en exploitation sur :◦ les champs captants ;◦ les intérêts énumérés à l'article L. 211-1 et particulièrement la qualité des eaux exploitées.

4.2.5 - Prescriptions spécifiques relatives aux phases de chantier

Les engins et matériels de chantiers sont maintenus en bon état de manière à ne pas être source depollution. Leur bon état fait l’objet d’un contrôle hebdomadaire minimum.

Leur ravitaillement et entretien sont faits en dehors de la zone de travaux sur des aires spécifiquesétanches. Tout rejet dans le milieu de eaux de ruissellement de cette zone étanche est interdit.

Les stockages de carburants, huiles ou lubrifiants sont réalisés sur bac de rétention conformément à laréglementation.

Les déchets du chantier sont évacués conformément à la réglementation en vigueur.

En cas de pompage en fond de fouille pour les travaux autre que ceux réalisés sur le site du système detraitement des Blâches :

• Avant travaux, le ou les milieux récepteurs du rejet des eaux éventuellement pompées pourrabattre la nappe sont identifiés et un dispositif de traitement des eaux d’exhaure et des surfacesterrassées est mis en place ainsi qu’un programme de surveillances adapté avant rejet au milieu.

• Le prélèvement ainsi que le rejet ne dépassent pas les seuils définis par les rubriques 1.2.1.0,1.1.2.0, 2.2.1.0 et 2.2.3.0.

Les eaux de chantier sont récupérées et envoyées vers une installation apte à les recevoir.

4.2.6 - Prescriptions spécifiques complémentaires en phases de chantier pour la réhabilitation etl’extension la station des Blâches

Les travaux se déroulent les jours ouvrables et sans intervention nocturne.

Le phasage des travaux est conforme à celui décrit à l’annexe 2 du présent arrêté.

Les travaux de terrassement ont lieu en dehors des périodes de reproduction pour la faune et pendant lapériode où les espèces sont encore mobiles (reptiles) pour leur laisser la capacité de fuir.

Les éventuelles eaux d’exhaure sont rejetées au Rhône, via le refoulement de la station d’épurationactuelle.

Un programme de contrôle de la turbidité du milieu récepteur est mis en œuvre après validation duservice police de l’eau et avant tout pompage en fond de fouille.

Ce contrôle permet un pilotage du chantier, des pompages en fond de fouille et la vérification dudimensionnement des ouvrages de décantation mis en œuvre au regard de la turbidité des eauxprélevées et de l’impact du rejet sur le milieu. Ainsi, les mesures suivantes de turbidité sont réaliséesde façon quotidienne en cas de rejet :

16/56

• une mesure de référence à 100 m en amont du point de rejet ;

• une série de 3 mesures à 500 m au maximum en aval de la zone de rejet et sur la même rive quece dernier.

Les écarts maximums admissibles sont alors :

Turbidité à l’amont du chantier(en NTU)

Écart maximal de turbidité entrel’amont et l’aval

< à 15 10Entre 15 et 100 20

> à 100 30

Dans le cas où l’écart maximal entre l’amont et l’aval, défini dans le tableau ci-dessus, serait dépassé,un deuxième contrôle est réalisé sans délai afin de confirmer ce dépassement. Le cas échéant,l’entreprise chargée des opérations de pompage baisse sans délai les rejets effectués ou redimensionnel’ouvrage de traitement mis en œuvre.

Le pétitionnaire met en place une vigilance météo et hydraulique journalière permettant de prévenir lescrues éventuelles.

La fréquence de la vigilance est augmentée en cas de besoin en fonction de la météo et des conditionshydrauliques au niveau du Rhône.Les matériaux et matériel stockés en zone inondable potentiellement polluants ou susceptibles d'êtreentraînés sont déplacés hors zone inondable avant tout éventuel épisode de crue.

Les zones de chantier sont clôturées et l’accès y est interdit en dehors des horaires de chantier. La zoneest balisée avant le démarrage des travaux. Des panneaux de signalisation et d'information sont mis enplace à l’attention du public et des riverains.

4.2.7 - Prescriptions spécifiques complémentaires en phases de chantier pour les travaux sur le systèmede collecte

Les travaux sont réalisés hors zone inondable et hors cours d’eau.

4.2.8 - Prescriptions spécifiques relatives à la réception des travaux et la mise en service des ouvrages

Avant mise en exploitation des ouvrages réalisés, le permissionnaire met à jour et soumet à lavalidation du service police de l’eau le manuel d’autosurveillance du système d’assainissementmentionné à l’article 10 du présent arrêté.

Dans le cas spécifique des travaux d’extension du système de traitement des Blâches et égalementavant la mise en service de l’ouvrage, il transmet au service police de l’eau :

• les procès verbaux de réception des travaux relatifs à la mise en œuvre des éventuellesmesures compensatoires ;

• et à l’Agence de l’Eau une analyse des risques de défaillance, de leurs effets ainsi que desmesures prévues pour remédier aux pannes éventuelles, sur le système de traitement dans saversion finale .

Dans les deux mois qui suivent la réception des travaux, un plan de récolement est remis à la police del’eau ainsi que le plan du réseau et des branchements mis à jour, réalisé conformément aux dispositionsde l’article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales.

Ce plan comprend notamment :

• le réseau de collecte ;

• les réseaux relatifs à la filière de traitement (poste de relevage, regards, vannes) ;

• l’ensemble des ouvrages et leurs équipements ;

• les points de rejets dans les cours d’eau ;

17/56

• les points de prélèvement d’échantillons (canaux de mesure, échantillonneurs,débitmètres...).

Les procès-verbaux de réception et les résultats des essais de réception des ouvrages de collecteréalisés conformément aux prescriptions de l’arrêté du 21 juillet 2015 visé ci-dessus sont tenus à ladisposition, du service de police de l’eau et de l’Agence de l’Eau, par le permissionnaire sur le sitede la station.

4.3 - Prescriptions constructives spécifiques relatives aux systèmes d’assainissement

4.3.1 - Prescriptions constructives spécifiques de l’usine de traitement des Blâches

L’accessibilité au site et les organes sensibles (équipements électromécaniques principalement)sont placés au-dessus de la cote de la crue centennale (139,10 m NGF au droit du site). De même,les sommets des ouvrages sont calés à une cote supérieure à celle de la crue centennale.Un groupe électrogène est installé sur site pour secourir les fonctions principales de la stationd’épuration en cas de panne électrique de secteur.

Le volume soustrait à la crue dans le cadre des travaux de la réhabilitation et de l’extension du systèmeinitialement est estimé à 30 900 m³. Un volume de 33 000 m³ est restitué en compensation par unterrassement sur le site.Que se soit avant ou après travaux, le système de traitement est dimensionné pour que letraitement mis en œuvre, pour un volume journalier entrant inférieur ou égal au débit de référencealors défini et hors situations inhabituelles décrites à l’article 5.4, permette au minimum d’atteindre,soit les valeurs fixées en concentration, soit les valeurs fixées en rendement (annexe III de l’arrêtédu 21 juillet 2015 visé ci-dessus) correspond aux caractéristiques suivantes pour un échantillonmoyen de 24 heures non filtré non décanté :

Paramètres Concentration maximale,moyenne journalière

Rendement minimal

DBO5 25 mg/l 80 %

DCO 125 mg/l 75 %

MES 35 mg/l 90 %

Une fois les travaux d’extension réceptionnés ou après l’échéance définie à l’annexe 1 pour cestravaux d’extension :

• La filière de traitement des eaux est dimensionnée pour un débit entrant instantané de1 520 m³/h et dispose d’une capacité de stockage temporaire complémentaire de 2 700 m³.

• La filière de traitement des boues est dimensionnée pour obtenir une siccité des bouesdéshydratées minimum de 21%.

• La filière de traitement des odeurs est dimensionnée pour traiter la totalité des débits d’airsviciés.

• La filière de traitement des graisses est dimensionnée pour atteindre un rendementd’abattement minimal de 85% en DCO pour un flux de graisses de 2 m3/j (concentration à75 g DCO/l). Le temps de séjour minimum des graisses dans le réacteur est de 20 j.

• Le conditionnement des sous-produits issus du dégrillage est dimensionné pourpermettre d’atteindre une siccité des déchets déshydratés de 30 % minimum.

• Pour chaque type de produits extérieurs acceptés par l’usine de traitement, le volume dedimensionnement correspondant est le suivant :

Produits extérieurs Volume annuel de dimensionnement

18/56

Graisses 500 m³/an ;

Matières de Vidange 4 000 m3/an ;

Matières de Curage 300 tonnes/an.

4.3.2 - Prescriptions constructives spécifiques aux systèmes de collecte

La canalisation de refoulement des effluents de Saint-Maurice-l’Exil vers la station des Blâchesemprunte la voirie locale (rue Hector Berlioz), puis le chemin de service de la CNR, longeant la rivegauche du contre-canal.

4.3.3 - Prescriptions constructives spécifiques au système de traitement de Saint Maurice l’Exil avantcessation d’activité

Le système de traitement des eaux usées est dimensionné pour permettre de respecter les objectifsenvironnementaux et les usages des masses d’eaux constituant le milieu récepteur. Il permet d’atteindre,pour un volume journalier entrant inférieur ou égal au débit de référence et hors situations inhabituellesdécrites à l’article 5.4, au niveau du point de rejet, les caractéristiques pour un échantillon moyen de 24heures non filtré non décanté en concentration ou en rendement suivantes :

Paramètres Concentration maximale,moyenne journalière du

rejet

Rendement minimal d’épuration

DBO5 25 mg/l 80 %

DCO 125 mg/l 75 %

MES 35 mg/l 90 %

4.4 - Relations avec les collectivités des systèmes d’assainissement

Afin de garantir une collecte et un traitement efficace des effluents de l’agglomération d’assainissement,pour tout raccordement d’une collectivité au système d’assainissement, le permissionnaire passe aveccette dernière une convention de raccordement qui fixe notamment :

• les flux hydrauliques et polluants acceptés sur le système d’assainissement ;

• les obligations en termes de communication entre les différents acteurs :

◦ pour les données d’autosurveillance et de surveillance des rejets non domestiques ;

◦ pour les éléments nécessaires à la bonne gestion de son système et à la rédaction des bilansannuels prescrits à l’article 10.2 du présent arrêté ;

◦ pour la diffusion des alertes incidents, accidents, pollutions ou des maintenances préventivesprogrammées ;

• le circuit :

◦ de validation des autorisations des rejets non domestiques ;

◦ de transmission des documents communs transmis par l’organisme en charge du contrôle del’agglomération.

• les responsabilités et répercutions financières de chacun en cas de non-conformité du système auxexigences de la réglementation.

Ces conventions actent des différentes communications et échanges nécessaires entre les différentsacteurs des différents systèmes pour permettre à chaque collectivité dans le cadre de la gestion de sesouvrages notamment :

19/56

• la prise en compte :

◦ des effets cumulés des ouvrages constituant les systèmes d’assainissement sur le milieurécepteur ;

◦ du volume et des caractéristiques des eaux usées collectées et de leurs éventuelles variationssaisonnières ;

◦ des nouvelles zones d’habitations ou d’activités prévues dans les documents d’urbanisme ;◦ du risque de contamination des zones à usages sensibles définies au point (31) de l’article 2 de

l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 visé ci-dessus ;

• la limitation des pollutions résultant des situations inhabituelles définies à l’article 5.4 du présentarrêté ;

• la mise en œuvre du dispositif d’autosurveillance prévu par le présent arrêté ainsi que sacommunication au service en charge du contrôle des ouvrages.

ARTICLE 5 : RÈGLES GÉNÉRALES POUR L’EXPLOITATION ET ENTRETIEN DES SYSTÈMES DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT DES EAUX USÉES

5.1 - Concept général

Les systèmes d’assainissement autorisés par le présent arrêté sont exploités et entretenusconformément aux prescriptions de l’arrêté du 21 juillet 2015 visé ci-dessus et notamment celles duTitre II.

Ainsi, les systèmes de collecte et les stations de traitement des eaux usées sont notamment :

• exploités et entretenus de manière à minimiser la quantité totale de matières polluantes déverséesau milieu récepteur dans toutes les conditions de fonctionnement ;

• exploités de façon à minimiser l’émission d’odeurs, la consommation d’énergie, le développementde gîtes à moustiques susceptibles de transmettre des maladies vectorielles, de bruits ou devibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé et la sécurité du voisinage et deconstituer une gêne pour sa tranquillité. L’exploitant doit disposer de réserves suffisantes deproduits ou matières consommables et d’éléments d’équipements utilisés de manière courante ouoccasionnelle pour assurer la protection de l’environnement et lutter contre un sinistre éventuel.

Le permissionnaire et son exploitant doivent pouvoir justifier à tout moment des dispositions prises pours’assurer de la bonne marche de l’installation, pour assurer un niveau de fiabilité du systèmed’assainissement compatible avec le présent arrêté et pour mettre fin aux causes de tout incidentintervenant sur le système d’assainissement. En particulier, les effluents pourront être partiellementtraités pendant les périodes d’entretien et de réparation prévisibles dans les conditions mentionnées àl’article 5.7.

À cet effet, le permissionnaire tient à jour un registre par système d’assainissement mentionnant lesincidents, les pannes, les mesures prises pour y remédier et les procédures à observer par le personnelde maintenance ainsi qu’un calendrier prévisionnel d’entretien préventif des ouvrages de collecte et detraitement et une liste des points de contrôle des équipements soumis à une inspection périodique deprévention des pannes.

Toutes les dispositions sont prises pour que les pannes n’entraînent pas de risque pour les personnesayant accès aux ouvrages et affectent le moins possible la qualité du traitement des eaux.

En cas d’incident ou d’accident survenant sur les équipements de l’usine de traitement, la personnequalifiée en astreinte doit être en mesure d’intervenir dans les 2 heures, 24 heures sur 24.

5.2 - Contrôle et suivi des ouvrages du système

5.2.1 - Diagnostic permanent du système d’assainissement de Péage de Roussillon – Les Blâches

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Conformément aux prescriptions de l’article 12 de l’arrêté du 21 juillet 2015 visé ci-dessus, lepermissionnaire, en collaboration avec les autres collectivités du système, met en place et tient à jour auplus tard le 1er janvier 2021 le diagnostic permanent du système d’assainissement des Blâches.

5.2.2 - Contrôles périodiques complémentaires des ouvrages à proximité des champs captants

Le collecteur d’assainissement traversant le captage de Goley fait l’objet d’un contrôle d’étanchéité tousles 5 ans dans le cadre du programme d’actions du captage.La canalisation étanche de refoulement des effluents bruts collectés par le réseau d’assainissement deSaint-Maurice-l’Exil vers la station d’épuration des Blâches fait l’objet de contrôles réguliers et d’uneinspection caméra tous les 4 ans.

Les comptes rendus de ces contrôles réguliers sont notamment transmis pour information au service depolice de l’eau et les éventuels travaux associés à ces inspections sont réalisés dans les conditionsprévues à l’article 4.2.4 du présent arrêté.

5.3 - Autorisation des raccordements d’eaux usées non domestiques au système de collecteTout raccordement d’eaux usées non domestiques au système de collecte fait l’objet d’une autorisationdélivrée conformément aux prescriptions de l’article 13 de l’arrêté du 21 juillet 2015 visé ci-dessus.

L’autorisation de déversement définit à minima :

• le titulaire de l’autorisation et son Code SIRET ;

• sa durée ;

• le point de raccordement et l’ensemble des points de déversement potentiels au milieu enLambert 93 (situés sur le système de collecte comme le système de traitement) ;

• le type d’activité générant les effluents ;

• les contrôles à réaliser le cas échéant ;

• les flux, les concentrations maximales admissibles et, le cas échéant, les valeurs moyennesjournalières et annuelles pour les paramètres pertinents au vu des effluents collectés ;

• la procédure de transmission au permissionnaire des résultats des mesures d’autosurveillance.

Ces autorisations ainsi que l’éventuelle justification de l’aptitude du système de collecte et du systèmede traitement à collecter acheminer et traiter les effluents ainsi collectés sont transmises pour informationau service en charge du contrôle des ouvrages autorisés par le présent arrêté.

5.4 - Exigences en matière de traitement des eaux usées et de performances à atteindre

Les effluents en sortie du système de traitement doivent vérifier les conditions suivantes :

• Température : la température doit être inférieure à 25° C ;

• pH : le pH doit être compris entre 6 et 8,5 ;

• Couleur : la couleur de l’effluent ne doit pas provoquer une coloration du milieu récepteur ;

• Substances capables d’entraîner la destruction du poisson : l’effluent ne doit pas contenir desubstances capables de gêner la reproduction du poisson ou de la faune benthique ou présenterun caractère létal à leur encontre à 50 m du point de rejet et 2 m de la berge ;

• Odeur : l’effluent ne doit pas dégager, avant et après cinq jours d’incubation à 20° C, d’odeurputride et ammoniacale.

De plus, en conditions normales de fonctionnement, c’est-à-dire en dehors des situations inhabituellessuivantes :

21/56

• fortes pluies, telles que mentionnées à l’article R. 2224-11 du code général des collectivitésterritoriales pouvant notamment occasionner un volume journalier entrant au système supérieuraux débits de référence suivants :

◦ Pour le système des blâches :

▪ Phase 1 : Avant travaux d’extension ou de l’échéance correspondante, le débit deréférence avant travaux est celui défini à l’article 4.1 du présent arrêté.

▪ Phase 2 : Après réception des travaux d’extension ou de l’échéancecorrespondante, le débit de référence est alors celui défini à l’article 2.1.

◦ Pour le système de Saint-Maurice-L’Exil et jusqu’à cessation d’activité, le débit deréférence avant travaux est celui défini à l’article 4.1 du présent arrêté.

• opérations de maintenance ou d’entretien programmées préalablement portées à la connaissancedu service en charge du contrôle et réalisées dans les conditions prévues à l’article 5.7 du présentarrêté,

• circonstances exceptionnelles extérieures au système d’assainissement (telles que catastrophesnaturelles, inondations, pannes ou dysfonctionnements non directement liés à un défaut deconception ou d’entretien, rejets accidentels dans le réseau de substances chimiques, actes demalveillance) ,

les caractéristiques, d’un échantillon moyen de 24 heures non filtré, non décanté, réalisé au niveau del’ouvrage de rejet du système de traitement, respectent les valeurs limites en concentration ou enrendement définies respectivement aux articles 4.3.1 et 4.3.3 du présent arrêté.

5.5 - Exigences en matière de performance de la collecte et du transport des eaux uséescollectéesHors période de maintenance programmée conformément aux prescriptions du présent arrêté oucirconstances exceptionnelles aucun rejet par temps sec n’est réalisé via les ouvrages du système decollecte.Par temps de pluie :

• L’ensemble des débits collectés jusqu’à une pluie mensuelle est amené à la station d’épuration.• Il permet l’évacuation des eaux usées collectées jusqu’à la pluie décennale sans débordement.

Les volumes des eaux claires parasites n’excèdent pas 1 000 m³/j.

Seul le DO1-5, destiné à fonctionner en en cas de panne sur les pompes, rejette au contre-canal de ladérivation du Rhône.

Le système est conçu pour permettre la vidange des bassins d’orage et de stockage en moins de vingt-quatre heures.

Les effluents éventuellement rejetés au niveau des ouvrages du système de collecte ne contiennent pasde substances capables de gêner la reproduction du poisson ou de la faune benthique ou présenter uncaractère létal à leur encontre à 50 m du point de rejet et 2 m de la berge.La couleur de l’effluent ne provoque pas de coloration du milieu récepteur.

5.6 - Gestion des déchets du système d’assainissementLes déchets des systèmes sont gérés conformément aux prescriptions de l’article 15 de l’arrêté du 21juillet 2015 visé ci-dessus.

La destination par catégorie de sous-produit est la suivante :

• Les déchets de dégrillage et de tamisage sont envoyés en décharge ;

• Les refus ainsi que le petit fumier issus du traitement des matières de curage sont évacués endécharge ;

22/56

• Les sables issus de la station ainsi que ceux issus du traitement des matières de curage sont lavésen vue de leur valorisation ;

• Les boues déshydratées produites sont transmises par pompage vers la fosse de réception desboues de la plate-forme de compostage. Un transport par bennes est prévu en secours de cepompage.

Le permissionnaire ou l’exploitant de la station d’épuration indique les modifications de la filièred’élimination ou de valorisation de boues et des déchets du système d’assainissement, dès qu’il en aconnaissance et dans le bilan annuel du système d’assainissement.

Quelle que soit la filière de gestion des boues utilisée, il est réalisé chaque année deux analyses del’ensemble des paramètres prévues par l’arrêté du 8 janvier 1998, fixant les prescriptions techniquesapplicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées. Les documentssuivants sont tenus en permanence à la disposition du service en charge du contrôle sur le site de lastation :

• Les documents permettant d’assurer la traçabilité des lots de boues, y compris lorsqu’elles sonttraitées en dehors du site de la station, et de justifier de la destination finale des boues ;

• Les documents enregistrant, par origine, les quantités de matières sèches, hors réactifs, de bouesapportées sur la station par d’autres installations ;

• Les bulletins de résultats des analyses réalisées selon les prescriptions de l’arrêté du 8 janvier1998 lorsque les boues sont destinées à être valorisées sur les sols, quel que soit le traitementpréalable qui leur est appliqué et le statut juridique permettant leur valorisation ;

• Les documents de traçabilité et d’analyses permettant d’attester, pour les lots de boues concernés,de leur sortie effective du statut de déchet.

5.7 - Opérations d’entretien et de maintenance programméesLes ouvrages sont régulièrement entretenus notamment de manière à garantir le fonctionnement desdispositifs de traitement et de surveillance.Le permissionnaire informe le service en charge de la police de l’eau au minimum un mois à l’avancedes périodes d’entretien et de réparations prévisibles des installations et de la nature des opérationssusceptibles d’avoir un impact sur la qualité des eaux réceptrices et l’environnement, et les différentsgestionnaires intervenant sur le système d’assainissement.Lors de cette information, il communique au service police de l’eau les éléments contenus dans leformulaire joint en annexe 16 du présent arrêté.

Le dispositif de surveillance mis en place respecte les prescriptions de l’article 7 du présent arrêté.

ARTICLE 6 : SURVEILLANCE DES PERFORMANCES DU SYSTÈME D’ASSAINISSEMENT ENSITUATION NORMALE DE FONCTIONNEMENT

6.1 - Responsabilités du permissionnaireEn application de l’article L. 214-8 du code de l’environnement, des articles R. 2224-15 et R. 2224-17 ducode général des collectivités territoriales, et des prescriptions de l’arrêté du 21 juillet 2015 visé ci-dessus, le permissionnaire met en place une surveillance du système de collecte et de la station detraitement des eaux usées en vue d’en maintenir et d’en vérifier l’efficacité et d’en évaluer l’impact surles intérêts énumérés à l’article L.211-1 du code de l’environnement.

6.2 - Autosurveillance du système de collecte

Les ouvrages du système de collecte énumérés aux articles 2.2 et 4.1 faisant office de déversoir d’orageconformément aux définitions des articles 2 et 17 de l’arrêté du 21 juillet 2015 visé ci-dessus dont lasurverse est située à l’aval d’un tronçon destiné à collecter une charge brute de pollution organique partemps sec supérieure ou égale à 120 kg/j de DBO5 sont instrumentés afin de permettre la mesure dutemps de déversement journalier et l’estimation des débits déversés par ces déversoirs.

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En outre, les ouvrages du système de collecte énumérés aux articles 2.2 et 4.1 faisant office dedéversoir d’orage conformément aux définitions des articles 2 et 17 de l’arrêté du 21 juillet 2015 visé ci-dessus dont la surverse est située à l’aval d’un tronçon destiné à collecter une charge brute de pollutionorganique par temps sec supérieure ou égale à 600 kg/j de DBO5, lorsqu’ils déversent plus de dix jourspar an en moyenne quinquennale, font l’objet d’une surveillance permettant de mesurer et d’enregistreren continu les débits et d’estimer la charge polluante (DBO5, DCO, MES, NTK, Ptot) rejetée par cesdéversoirs.

Jusqu’à éventuelle suppression du déversoir d’orage, les équipements en autosurveillance desdéversoirs d’orage du système de collecte de Péage-de-Roussillon sont présentés dans le tableauci-après :

Déversoirs d’Orage(DO)

EH à l’amont del’ouvrage de

dérivationExigence en matière d’autosurveillance

DO1-2 5 455Mesure du temps de déversement journalier et estimationdes débits déversés

DO1-5 TP-PR PostePoncet

5 455Mesure du temps de déversement journalier et estimationdes débits déversés

DO2-2 TP Benzine 16 000

Mesure et enregistrement en continu des débits déversés,du temps de déversement journalier et estimation de lacharge polluante (DBO5, DCO, MES, NTK, Ptot) rejetée

DO2-3 TP Benzine 16 000

Mesure et enregistrement en continu des débits déversés,du temps de déversement journalier et estimation de lacharge polluante (DBO5, DCO, MES, NTK, Ptot) rejetée

DO2-5 RouteSablons


DO3-1 AnatoleFrance


DO4-7 Vanne Z.I. 4 540Mesure du temps de déversement journalier et estimationdes débits déversés

DO6-1 TP-PR6-1Bourgeons


6.3 - Objectifs de l’autosurveillance pour les systèmes de traitementLe permissionnaire ou ses délégataires pour les systèmes de traitement des eaux usées mettent enplace les aménagements et les équipements adaptés pour obtenir les informations d’autosurveillancerespectivement décrites aux annexes 14 et 15.

6.4 - Paramètres à mesurer et fréquence des mesures à respecter dans le cadre del’autosurveillance des systèmes

Le calendrier prévisionnel de réalisation des mesures est adressé par le permissionnaire avant le 1erdécembre de l’année précédant la mise en œuvre de ce programme au service police de l’eau pouracceptation, et à l’Agence de l’Eau.En l’absence de remarque de la part du service de police avant le 1 janvier de l’année de mise en œuvredu calendrier celui-ci est mis en œuvre tel qu’il a été proposé.

Toute modification de ce calendrier fait l’objet d’une information justifiée au service police de l’eau.

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En tout état de cause, la liste des paramètres à surveiller a minima et les fréquences minimales desmesures associées, en vue de s’assurer du bon fonctionnement des ouvrages de traitement, figurentdans les tableaux et paragraphes ci-dessous :

6.4.1 - Paramètres et fréquences pour le système de traitement des Blâches :

• sur la file eau, en entrée et sortie de STEU :

Paramètres Unité Fréquence de la mesure

Débit m³/j Tous les jours

pH 104 fois / an

Matières en Suspension : MES mg/l et kg/j 104 fois / an

Demande biochimique en oxygène : DBO5 mg d’O2/l et kg d’O2/j 52 fois / an

Demande chimique en oxygène : DCO mg d’O2/l et kg d’O2/j 104 fois / an

Azote Kjeldhal : N-NTK mg/l et kg/j 24 fois / an

Azote ammoniacal : N-NH4 mg/l et kg/j 24 fois / an

NO2 mg/l et kg/j 24 fois / an


Phosphore total : P-Ptotal mg/l et kg/j 24 fois / an

Température (uniquement en sortie) °c 104 fois / an

• Sur les apports extérieurs sur la file eau :

Le permissionnaire indique dans le manuel d’autosurveillance les paramètres qu’il mesure (DCO, DBO5,MES, NTK, Ptot, etc.) et la fréquence des mesures.Les paramètres sont choisis en fonction du type d’apports et de leurs caractéristiques polluantes.

La fréquence des mesures est choisie en fonction de la fréquence des apports. Elle doit être supérieuresi les apports ne présentent pas de caractéristiques stables ou s’ils représentent une part importante dela pollution totale traitée par le système de traitement des eaux usées.

A minima, la mesure est réalisée sur les apports extérieurs introduits sur la file eau quand les apports ontlieu les jours programmés avec un bilan d’autosurveillance réglementaire.

• Sur les boues extérieures et celles issues du traitement des eaux usées :

Le permissionnaire indique dans le manuel d’autosurveillance la fréquence des mesures de siccité desboues.

Elle est au minimum de 104 fois par an et est adaptée en fonction de la fréquence des apports (pour lesapports de boues extérieures), de la fréquence de l’extraction des boues de la file eau (pour la boueproduite) et de la fréquence des évacuations (pour les boues évacuées).

6.4.2 - Paramètres et fréquences pour le système de traitement de Saint Maurice l’Exil jusqu’à cessationde l’activité de traitement

• sur la file eau, en entrée et sortie de STEU :

Paramètres Unité Fréquence de la mesure

Débit m³/j Tous les jours

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pH 12 fois / an

Matières en Suspension : MES mg/l et kg/j 12 fois / an

Demande biochimique en oxygène : DBO5 mg d’O2/l et kg d’O2/j 12 fois / an

Demande chimique en oxygène : DCO mg d’O2/l et kg d’O2/j 12 fois / an

Azote Kjeldhal : N-NTK mg/l et kg/j 4 fois / an

Azote ammoniacal : N-NH4 mg/l et kg/j 4 fois / an



Phosphore total : P-Ptotal mg/l et kg/j 4 fois / an

Température (uniquement en sortie) °c 12 fois / an

• Sur les apports extérieurs sur la file eau :Les prescriptions relatives au suivi mis en place sur les apports extérieurs sur la file eau applicables ausystème de Saint-Maurice-L’Exil sont similaires à celles prescrites ci-dessus pour le système desBlâches.

• Sur les boues extérieures et celles issues du traitement des eaux usées :

Les prescriptions relatives au suivi mis en place sur les boues extérieures et celles issues du traitementdes eaux usées applicables au système de Saint Maurice sont similaires à celles prescrites ci-dessuspour le système des Blâches, la fréquence minimale de mesure de la siccité de la boue produite étantramenée à 12 fois par an.

6.5 - Protocoles de mesures et de surveillanceLes analyses associées aux paramètres prévus à l’article précédent et à l’article 8, à l’exception desmesures de débit, de température et de pH, sont réalisées par un laboratoire agréé au titre du code del’environnement.

À défaut, les dispositifs de mesure, de prélèvement et d’analyse mis en œuvre dans le cadre del’autosurveillance des systèmes d’assainissement respectent les normes et règles de l’art en vigueur. Enoutre, le laboratoire réalisant les analyses procède annuellement, pour chaque paramètre, à un exerciceconcluant d’intercalibration avec un laboratoire agréé.

Les points et les ouvrages de prélèvements et de contrôles sont accessibles.

En entrée et sortie de STEU, les mesures de caractéristiques des eaux usées sont effectuées sur deséchantillons représentatifs constitués sur 24 heures, avec des préleveurs automatiques réfrigérés,isotherme (4° +/- 2) et asservi au débit. Le permissionnaire doit conserver au froid pendant 24 heures undouble des échantillons prélevés sur la station.

ARTICLE 7 : SURVEILLANCE MISE EN ŒUVRE HORS SITUATION NORMALE DEFONCTIONNEMENT

Des dispositions de surveillance renforcée sont prises par le permissionnaire, dans les situations demaintenance programmée et de circonstances exceptionnelles, hors inondations, pendant lesquelles lepermissionnaire ne peut pas assurer la collecte ou le traitement de l’ensemble des eaux usées.

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Ces dispositions permettent a minima l’estimation :

• du flux de matières polluantes finalement rejetées au milieu dans ces circonstances ;

• de l’impact du rejet sur le milieu récepteur et ses usages sensibles au vu de la capacité dedilution du milieu dans les conditions de rejet et s’appuyant sur une mesure de l’oxygène dissousà l’aval du point de rejet.

Les paramètres regardés sont a minima le débit, la DBO5, la DCO, les MES, le NTK, le NH4, le Ptot. Lesparamètres retenus sont justifiés auprès du service police de l’eau lors des communications prévues auxarticles 5.7 et 9.2.3 au regard de la nature des effluents collectés et de leur impact éventuel sur lesintérêts énumérés au L.211-1 du Code de l’environnement.

ARTICLE 8 : SURVEILLANCE DE L’INCIDENCE DES REJETS DES SYSTÈMESD’ASSAINISSEMENT SUR LES MASSES D’EAU RÉCEPTRICES

8.1 - Suivi milieu lié au rejet du système de traitement des BlâchesEn complément des mesures réglementaires d’autosurveillance des flux rejetés par la station d’épurationet les points de délestage du réseau, le permissionnaire ou ses délégataires réalisent un suivi de laqualité des eaux des milieux récepteurs en amont et en aval du rejet du système de traitement.

Ces mesures de la qualité des eaux du milieu récepteur portent notamment sur les éléments physico-chimiques généraux et les polluants spécifiques de l’état écologique mentionnés en annexe 3 de l’arrêtédu 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d’évaluation de l’état écologique, de l’état chimique etdu potentiel écologique des eaux de surface :

• éléments physico-chimiques : pH, température, oxygène dissous, taux de saturation en O2

dissous, DBO5, DCO, MES, N-NO3-, N-NO2

-,N-NH4+, NKJ et PO43-, Ptot., conductivité,

chlorures, sulfates ;

• polluants spécifiques de l’état écologique : arsenic dissous, chrome dissous, cuivre dissous,zinc dissous, chlortoluron, oxadiazon, linuron, « 2,4D », « 2,4 MCPA »

Ces mesures sont complétées par une analyse de qualité des sédiments du cours d’eau selon lesparamètres du tableau IV de l’arrêté du 9 août 2006 : arsenic, Cadmium, Chrome, Cuivre, Mercure,Nickel, Plomb, Zinc, PCB totaux et HAP totaux.

Les prélèvements effectués sont réalisés le même jour qu’un des bilans journaliers à réaliser en entréeet en sortie de la station d’épuration.

Le programme de mise en œuvre de ce suivi est validé dans le cadre de la transmission annuelle ducalendrier prévisionnel d’autosurveillance prévu à l’article 6.4 qui est complété a minima par les élémentssuivants :

• la liste des paramètres analysés ;

• la date de l’analyse ;

• l’emplacement des stations de prélèvements.

Les résultats du suivi des milieux réalisé sont joints au bilan annuel de fonctionnement du système etexploités dans le cadre de l’analyse de l’autoévaluation des performances du système.

En cas de dégradation avérée de la qualité d’un des milieux récepteurs au bout de 5 ans due aux rejetsdu système d’assainissement, le permissionnaire propose au préfet dans l’année suivant le constat, unprogramme d’actions associé à un échéancier hiérarchisé au regard des enjeux et des objectifs dequalité des milieux récepteurs et leurs éventuels usages permettant la mise en conformité du système.

8.2 - Suivi milieu lié aux rejets des systèmes de collecte

Dans le cadre de l’autosurveillance mise en œuvre le permissionnaire identifie les ouvrages du systèmede collecte ayant déversé plus de 20 fois durant l’année.

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Lorsque de tels ouvrages sont identifiés, le permissionnaire joint au bilan annuel de l’année d’exerciceprévu à l’article 10.2 du présent arrêté l’analyse :

• de la qualité du milieu récepteur ;

• de l’impact de ces rejets sur ce milieu ;

• de la compatibilité de ces rejets avec les usages en présence.

Les résultats de cette analyse sont exploités dans le cadre de l’analyse de l’autoévaluation desperformances du système de collecte.

En cas de dégradation avérée de la qualité d’un des milieux récepteurs due aux rejets du systèmed’assainissement, le permissionnaire propose au préfet dans l’année suivant le constat, un programmed’actions associé à un échéancier hiérarchisé au regard des enjeux et des objectifs de qualité desmilieux récepteurs et leurs éventuels usages permettant la mise en conformité du système.

Dans le cas où l’état des connaissances ne permet pas une évaluation suffisante de l’impact de cesrejets sur le milieu, le permissionnaire propose au service police de l’eau, dans le cadre de latransmission du calendrier prévisionnel prévu à l’article 6.4, des dispositions complémentaires adaptéespermettant de préciser ce dernier.

Il fait l’objet d’une analyse d’opportunité de sa révision dans le cadre de la délivrance d’autorisations deraccordement au titre de l’article 5.3 du présent arrêté. Cette analyse vérifie la capacité du suivi existantà permettre l’identification des éventuels micropolluants rejetés au milieu récepteur par le systèmed’assainissement en quantité susceptible de compromettre l’atteinte du bon état de la ou des massesd’eau réceptrices des rejets au titre de la directive du 23 octobre 2000 susvisée, ou de conduire à unedégradation de leur état, ou de compromettre les usages sensibles et la mise en œuvre des actionscorrectives définies à l’article 13 de l’arrêté du 21 juillet 2015 visé ci-dessus.

ARTICLE 9 : TRANSMISSIONS DES DONNÉES RELATIVES À L’AUTOSURVEILLANCE

9.1 - Transmissions faites dans le mois suivant leur réalisation des données d’autosurveillancedes systèmes de collecte et de traitementLe permissionnaire ou ses délégataires transmet les informations et résultats d’autosurveillance produitsdurant le mois M dans le courant du mois M + 1 au service police de l’eau et à l’Agence de l’Eau. Cestransmissions comportent les informations et résultats d’autosurveillance obtenus en application desarticles 5.6, 6, 7 et 8 du présent arrêté.

Dans le cadre de ces transmissions sont également mentionnées notamment les éléments suivants:

• les dates des prélèvements et mesures effectuées ;

• les conditions dans lesquelles ont eu lieu les éventuels déversements (temps sec, temps de pluie,maintenance, incident...) ;

Il transmet également :

• les données pluviométriques relatives aux conditions dans lesquelles ont eu lieu les éventuelsdéversements ;

• les résultats de la surveillance et des contrôles réalisés par les titulaires d’une autorisation deraccordement non-domestique située sur les ouvrages dont il a compétence délivréeconformément aux prescriptions de l’article 5.3 du présent arrêté ;

• la quantité des sous-produits de curage et de décantation du réseau de collecte sous sa maîtrised’ouvrage (matières sèches) ainsi que leur destination ;

La transmission régulière des données d’autosurveillance est effectuée par voie électronique,conformément au scénario d’échange des données d’autosurveillance des systèmes d’assainissementen vigueur, défini par le service d’administration nationale des données et référentiels sur l’eau(SANDRE).

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Dès la mise en service de l’application informatique VERSEAU, le permissionnaire transmet cesdonnées via cette application accessible à une adresse disponible auprès du service en charge ducontrôle.

En application de l’article R. 211-34 du code de l’environnement, en cas de valorisation agricoleconformément aux dispositions de l’arrêté du 8 janvier 1998 susvisé, le producteur de boues transmetaux autorités administratives, les données relatives aux plans et campagnes d’épandage (planprévisionnel et bilan) via l’application informatique VERSEAU (accessible à une adresse disponibleauprès du service en charge du contrôle) ou en les saisissant directement dans l’application informatiqueSILLAGE.

9.2 - Transmissions immédiates

9.2.1 - Dépassement des valeurs limites fixées par l’arrêté

En cas de dépassement des valeurs limites fixées par le présent arrêté, l’information du service police del’eau est immédiate et accompagnée de commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsique sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.

Il en est de même si un ou plusieurs micropolluants sont rejetés au milieu récepteur par le systèmed'assainissement en quantité susceptible de compromettre l'atteinte du bon état de la ou des massesd'eau réceptrices des rejets au titre de la directive du 23 octobre 2000 susvisée, ou de conduire à unedégradation de leur état, ou de compromettre les usages sensibles.

9.2.2 – Incident ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211 - 1 duCode de l’environnement ou susceptibles d’avoir un impact sanitaire sur les usages

En cas de rejets non conformes, d’incident ou accident susceptible de :• porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du Code de l’environnement ;

• ou d’avoir un impact sanitaire sur les usages sensibles situés à l’aval,

le permissionnaire informe immédiatement le préfet, le maire concerné, le responsable de ces éventuelsusages, le service police de l’eau et l’agence régionale de santé concernée.

Le permissionnaire ou ses délégataires prennent ou font prendre, dès qu’ils en ont connaissance, toutesles mesures possibles pour :

• mettre fin à la cause de danger ou d’atteinte au milieu aquatique ;

• évaluer les conséquences de l'incident ou de l’accident ;

• y remédier.

Les ouvrages susceptibles d’avoir un impact sanitaire sur les usages ou de porter atteinte aux intérêtsmentionnés à l’article L.211-1 en cas d’incident sont identifiés dans le cadre de la rédaction du manueld’autosurveillance du système et les protocoles de transmission de ces informations sont définies, aucas par cas.

En cas d’usage sensible identifié, le protocole élaboré en collaboration avec les responsables concernéset l’agence régionale de santé prévoit notamment la définition de l’alerte, la période d’alerte, les mesuresde protection des usages concernés et les modalités de levée de l’alerte. Il en est notamment ainsi pourles ouvrages situés dans les périmètres de protection de captage ou déversant à l’amont hydraulique deces derniers.

9.2.3 - Événement de nature à impacter le fonctionnement des systèmes

Tout événement (déversements, opérations d’entretien) à partir du réseau de collecte, notamment despostes de relèvement et des déversoirs d’orage, impactant le fonctionnement du système de traitementdes eaux usées doit être signalé sans délais au service de police de l’eau, au gestionnaire des réseauxen aval et au gestionnaire du système de traitement, avec les éléments d’information sur les dispositionsprises pour en minimiser les impacts et les délais de dépannage.

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ARTICLE 10 : PRODUCTION DOCUMENTAIRE

10.1 - Manuel d’autosurveillance des systèmes d’assainissement Chaque système d’assainissement dispose d’un manuel d’autosurveillance à jour couvrant l’ensembledu système.

Il est rédigé en collaboration avec l’ensemble des maîtres d’ouvrage du système d’assainissementconcerné en vue de la réalisation de la surveillance des ouvrages d’assainissement et des masses d’eauréceptrice des rejets.

Il décrit de manière précise :

• l’organisation interne de chaque maître d’ouvrage et l’organisation globale au sein del’agglomération d’assainissement ;

• les méthodes d’exploitation, de contrôle et d’analyse (normes ou méthodes de référence utiliséespour la mise en place et l’exploitation des équipements d’autosurveillance...) ;

• la localisation des points de mesure et de prélèvements ;

• les modalités de transmission des données de surveillance au sein de l’agglomérationd’assainissement et avec les entités extérieures (opérations de maintenances, données desurveillance et associées aux autorisations de raccordement non domestiques...) ;

• les organismes extérieurs à qui est confiée tout ou partie de la surveillance ;

• la qualification des personnes associées à ce dispositif ;

• les mentions associées à la mise en œuvre du format informatique d’échange de données« SANDRE » ;

• les performances à atteindre en matière de collecte et de traitement fixées par le présent arrêté ;

• les ouvrages épuratoires ;

• l’ensemble des déversoirs d’orage (nom, taille, localisation de l’ouvrage et du ou des points de rejetassociés, nom du ou des milieux concernés par le rejet notamment) ;

• l’existence d’un diagnostic permanent mis en place en application de l’article 5.2.1 ci-dessus ;

• les ouvrages susceptibles d’avoir un impact sanitaire sur les usages ou de porter atteinte auxintérêts mentionnés à l’article L.211-1 en cas d’incident (article 9.2.2).

Il est disponible sur le site du système de traitement et transmis à l’Agence de l’Eau, ainsi qu’au servicepolice de l’eau pour validation puis lors de chaque mise à jour notamment dans le cadre des procéduresde réception de travaux prévues par le présent arrêté (article 4.2.8).

10.2 - Bilan annuel de fonctionnement du système d’assainissement

Le permissionnaire rédige en collaboration avec les maîtres d’ouvrages du système d’assainissementconcernés ou en s’appuyant sur les éventuels bilans annuels de fonctionnement du système de collectequi lui sont transmis par les autres maîtres d’ouvrage, le bilan annuel de fonctionnement du systèmed’assainissement durant l’année précédente (station ou système de collecte).Il le transmet au service police de l’eau et à l’Agence de l’Eau avant le 1er mars de l’année en cours.

Ce bilan annuel est un document synthétique donnant une vision globale du fonctionnement del’agglomération d’assainissement qui comprend notamment :

• Un bilan du fonctionnement du système d’assainissement, y compris le bilan des déversements etrejets au milieu naturel (date, fréquence, durée, volumes et, le cas échéant, flux de pollutiondéversés et analyse de l’impact milieu en cas de déversements importants tel que définit àl’article 8.2) ;

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• Les éléments relatifs à la gestion des déchets issus du système d’assainissement (déchets issusdu curage de réseau, sables, graisses, refus de dégrillage, boues produites…), à savoir, auminimum, les informations décrites à l’article 5.6 ci-dessus ;

• Les informations relatives à la quantité et la gestion d’éventuels apports extérieurs (quantité,qualité) : matières de vidange, boues exogènes, lixiviats, effluents industriels, etc ;

• La consommation d’énergie et de réactifs ;

• Un récapitulatif des événements majeurs survenus sur la station et le réseau (opérationsd’entretien, pannes, situations inhabituelles, modifications importantes du système…) ;

• Une synthèse annuelle des informations et résultats d’autosurveillance de l’année précédentementionnés à l’article 9 s’appuyant le cas échéant sur les données de surveillancecomplémentaires existantes (rejets non domestiques...). En outre, un rapport présentantl’ensemble des résultats des mesures de la surveillance complémentaire, relative à la présence demicropolluants dans les rejets, est annexé au bilan annuel ;

• Un rapport sur le suivi de l’impact des rejets du système d’assainissement sur le milieu récepteur,mentionnée à l’article 8 ;

• Un bilan des contrôles des équipements d’autosurveillance réalisés par le permissionnaire ;

• Un bilan des nouvelles autorisations de déversement dans le système de collecte délivrées durantl’année concernée et du suivi des autorisations en vigueur ou des établissements à régulariser;

• Un bilan des alertes effectuées par le permissionnaire sur les dépassements des valeurs limites ;

• Les éléments du diagnostic permanent du système d’assainissement mentionné à l’article 5.2.1 ;

• Une analyse critique du fonctionnement du système d’assainissement ;

• Une autoévaluation des performances du système d’assainissement au regard des exigences duprésent arrêté et de la directive ERU (collecte et traitement) ;

• La liste des travaux envisagés dans le futur, ainsi que leur période de réalisation lorsqu’elle estconnue notamment ceux associés aux actions entreprises ou à entreprendre pour répondre auxéventuels dysfonctionnements constatés lors du diagnostic ;

• La liste des études de solutions de gestion des eaux pluviales le plus en amont possible réaliséesafin de limiter les apports d’eaux pluviales dans le système de collecte.

ARTICLE 11 : ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ DES SYSTÈMES D’ASSAINISSEMENT ETCONTRÔLES

11.1 - Conformité annuelle des systèmes d’assainissement

11.1.1 - Dispositions générales

Les systèmes d’assainissement doivent être annuellement conformes aux prescriptions de performance,d’équipement et de collecte de la directive ERU et du présent arrêté.

11.1.2 - Conformité performance du système de traitement des eaux usées

Afin de voir son système de traitement déclaré conforme en performance pour l’année d’exercice N lepermissionnaire doit avoir mis en œuvre l’ensemble des mesures permettant le respect des prescriptionsen matière de performance de l’arrêté du 21 juillet 2015 visé ci-dessus et celles du présent arrêtéédictées à l’article.5.4 et mis en place un suivi conforme aux prescriptions de l’article 6 permettant de levérifier.

Les paramètres DBO5, DCO et MES peuvent toutefois être jugés conformes si le nombre annueld’échantillons journaliers non conformes aux valeurs limites pré-citées ne dépasse pas le nombreprescrit au tableau 8 de l’arrêté du 21 juillet 2015 et placé en annexe 17.

Les paramètres respectent toutefois les seuils de concentration présentés dans le tableau ci-après(valeurs rédhibitoires) :

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ParamètreConcentration rédhibitoire,

moyenne journalière

DBO5 50 mg/l

DCO 250 mg/l

MES 85 mg/l

Dans le cadre de l’analyse de la conformité à la directive ERU, seuls les paramètres DBO5, DCO sontexaminés.

11.2 - Conformité du système de collecte

Le système de collecte est déclaré conforme en collecte pour l’année d’exercice N si le permissionnaireet les autres maîtres d’ouvrage de ce système ont mis en œuvre l’ensemble des mesures permettant lerespect des prescriptions en matière de performance de l’arrêté du 21 juillet 2015 visé ci-dessus et cellesdu présent arrêté édictées à l’article 5.5 et mis en place un suivi conforme aux prescriptions de l’article 6permettant de le vérifier.

Le système de collecte pourra cependant être jugé conforme au présent arrêté si les rejets par tempssec, hors périodes de maintenance programmée conformément aux prescriptions du présent arrêté oucirconstances exceptionnelles, représentent moins de 1% des flux de pollution produits parl’agglomération d’assainissement durant l’année et le flux rejeté représente moins de 2000 EH.

Dans le cadre de l’analyse de la conformité à la directive ERU le système est jugé :

• en cours de mise en conformité dès lors que les échéances prévues à l’annexe 1 du présent arrêtésont respectées et que les rejets par temps sec, hors périodes de maintenance programméeconformément aux prescriptions du présent arrêté ou circonstances exceptionnelles, représententmoins de 1% des flux de pollution produits par l’agglomération d’assainissement durant l’année etle flux rejeté représente moins de 2000 EH.

• conforme dès lors que hors période de maintenance programmée conformément aux prescriptionsdu présent arrêté ou circonstances exceptionnelles :

◦ Les rejets par temps sec représentent moins de 1% des flux de pollution produits parl’agglomération d’assainissement durant l’année et le flux rejeté représente moins de 2000 EH.

◦ Les rejets par temps de pluie représentent moins de 5% des flux de pollution produits parl’agglomération d’assainissement durant l’année.

11.3 - Conséquence des non-conformitésEn cas de non-conformité de tout ou partie du système d’assainissement, le permissionnaire fait parvenirau service en charge du contrôle l’ensemble des éléments correctifs qu’il entend mettre en œuvreconjointement avec les différents maîtres d’ouvrage du système pour remédier à cette situation dans lesplus brefs délais.

11.4 - Contrôles sur site

Les agents mentionnés aux articles L.172-1 et L.216-3 du Code de l’environnement, notamment ceuxchargés de la police des eaux et de la pêche, auront libre accès, à tout moment, aux installationsautorisées.

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Le service de police de l’eau peut procéder à des contrôles inopinés du respect des prescriptions duprésent arrêté, selon les modalités prévues aux articles L. 2224-8 et R. 2224-17 du code général descollectivités territoriales, L. 1331-1-1 du code de la santé publique ou des articles L. 170-1 et suivants ducode de l’environnement.

Le service de police de l’eau se réserve le droit de pratiquer ou de demander, en tant que de besoins,des vérifications inopinées complémentaires, notamment en cas de présomption d’infraction aux lois etrèglements en vigueur ou de non-conformité aux dispositions de la présente autorisation.

Un double de l’échantillon d’eau prélevé est remis à l’exploitant immédiatement après le prélèvement. Encas d’expertise contradictoire, l’exploitant a la charge d’établir que l’échantillon qui lui a été remis a étéconservé et analysé dans des conditions garantissant la représentativité des résultats.

Titre II I : PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX NUISANCES

Les installations sont construites, équipées et exploitées de façon que leur fonctionnement ne puisseêtre à l’origine de nuisances susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage, ou deconstituer une gêne pour sa tranquillité.

ARTICLE 12 : PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES

En application de l’article R.1334-33 du Code de la Santé Publique inséré par le Décret nº 2006-1099 du31 août 2006 qui vise à protéger la population, les valeurs limites de l’émergence au droit des tiers sontde 5 dB(A) en période diurne et de 3 dB(A) en période nocturne (de 22h00 à 7h00), valeurs auxquelless’ajoute un terme correctif en dB(A) en fonction de la durée cumulée d’apparition du bruit particulier.

ARTICLE 13 : PRÉVENTION DES ODEURS

L’émission d’odeurs provenant des ouvrages du réseau de collecte des eaux usées et des installationsannexes (stockage de sous-produits, déchets...) ne doivent pas constituer une source de nuisances.

ARTICLE 14 : STOCKAGE DES SUBSTANCES ET PRODUITS CHIMIQUES

La nature, les emplacements et le dimensionnement des dispositifs de stockage des réactifsgarantissent le bon fonctionnement de l’installation. Les stockages de produits dangereux sont munis decuvettes de rétention nécessaires pour prévenir toute pollution en cas de fuite ou de débordement.

Titre IV : AUTRES PRESCRIPTIONS

ARTICLE 15 : MODIFICATION DE L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2 011 1341-020 DU 7 DÉCEMBRE2011 (RDSE)

L’arrêté préfectoral n°20111341-020 du 7 décembre 2011 complétant l’arrêté n°91-939 du 14 mars 1991,fixant des prescriptions complémentaires relatives à la surveillance de la présence de micro-polluantsrejetés vers les milieux aquatiques s’applique en complément du présent arrêté :

• le bénéficiaire de l’arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires étant modifié :

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La Communauté de commune du Pays Roussillonnais est chargée de son application en lieu et place duSyndicat intercommunal de gestion de l’eau et de l’assainissement de Roussillon, Péage-de-Roussillonet environs ;

• le second alinéa de son article 2 étant ainsi modifié :« Les prescriptions de l’arrêté préfectoral d’autorisation du système de traitement et du système decollecte de l’agglomération d’assainissement de Péage-de-Roussillon s’appliquent en complément duprésent arrêté. »

ARTICLE 16 : MODIFICATION DE L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°91-939 DU 14 MARS 1991

La partie de l’arrêté préfectoral n°91-939 du 14 mars 1991 relative à l’autorisation de rejet du système detraitement dans le contre-canal fixant les conditions d’autorisation de rejet est abrogée.

Titre V : DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 17 : DURÉE DE L’AUTORISATION ET RENOUVELLEMENT

17.1 - Durée de l’autorisationLa présente autorisation est accordée pour une durée de 20 ans à compter de sa notification aupermissionnaire.

L’autorisation pourra être révoquée à la demande du service chargé de la police de l’eau, en cas de non-exécution des prescriptions du présent arrêté et en particulier pour ce qui relève des délais fixés par leprésent arrêté.

17.2 - Conditions de renouvellement de l’autorisationElle pourra être renouvelée dans les conditions de délai, de forme et de contenu prévues à l’articleR.214-20 du Code de l’environnement. La demande de renouvellement doit être présentée au préfetdeux ans au moins avant la date d’expiration du présent arrêté.

ARTICLE 18 : CONFORMITÉ AU DOSSIER ET MODIFICATIONS18.1 - ConformitéLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situées,installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier des dossiers enregistrés sous lesn° 38-2014-00233, et aux prescriptions du présent arrêté sans préjudice des dispositions de la présenteautorisation.

18.2 - Modifications

Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation destravaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation doit être portée, avant saréalisation à la connaissance de préfet, conformément aux dispositions de l’article R.214-18 du Code del’environnement.

Il en est également ainsi des travaux réalisés portés par d’autres collectivités du systèmed’assainissement mais entraînant un changement notable des ouvrages autorisés par le présentarrêté.

ARTICLE 19 : CARACTÈRE DE L’AUTORISATION

L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant sespouvoirs de police.

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Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, l’administration pourraprononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour fairedisparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir cesdommages dans l’intérêt de l’environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice del’application des dispositions pénales relatives aux contraventions au Code de l’environnement.

Il en est de même dans le cas où, après s’être conformé aux dispositions prescrites, le permissionnairechangerait ensuite l’état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé,ou s’il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.

ARTICLE 20 : CESSATION D’ACTIVITÉ ET REMISE EN ÉTAT DES LIEUX

20.1 - Cessation d’activité

Si à l'échéance de la présente autorisation le permissionnaire décide de ne pas en demander lerenouvellement, le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partielaccompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.

Si le permissionnaire souhaite cesser l’exploitation des ouvrages et des installations, il en informe lepréfet dans le mois qui suit la cessation par une note expliquant les raisons de cet arrêt et la dateprévisionnelle de remise en état.

20.2 - Remise en état des lieux

Dans le même temps de la déclaration de cessation d’activité le permissionnaire fait parvenir un projetde remise en état des lieux avec les éléments de nature à justifier celui-ci.

Jusqu’à la remise en état des lieux, le permissionnaire prend toutes dispositions nécessaires pourassurer la surveillance de l’ouvrage, de l’installation ou du chantier, l’écoulement des eaux et laconservation ou l’élimination des matières polluantes dont il avait la garde ou à l’accumulationdesquelles il a contribué et qui sont susceptibles d’être véhiculées par l’eau.

ARTICLE 21 : SANCTIONS ET AUTRES RÉGLEMENTATIONS

21.1 - SanctionsToute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des articles R.216-12 et L.173-3, L.216-6 àL.216-13 du Code de l’environnement.

21.2 - Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir lesautorisations requises par d’autres réglementations.

ARTICLE 22 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS-PUBLICITÉ-EXÉCUTION

22.1 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

22.2 - Délais et voies de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Grenoble, dans lesconditions des articles L.214-10, L. 514-6 et R.514-3-1 du Code de l’environnement :

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• par les tiers, dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l’affichage du présent arrêté.Toutefois, si la mise en service de l’installation n’est pas intervenue six mois après la publication oul’affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu’à l’expiration d’une périodede six mois après cette mise en service ;

• par le permissionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présentarrêté lui a été notifié. Dans le même délai de deux mois, le permissionnaire peut présenter unrecours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande derecours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’articleR.421-2 du Code de justice administrative.

22.3 - Publicité

Un avis informant le public de la présente autorisation est inséré, par les soins du Préfet, au frais dupermissionnaire, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de l’Isère.

Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsique les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise est affiché pendant une duréeminimale d’un mois dans la mairie des communes de Agnin, Anjou, Chanas, Péage-de-Roussillon,Roussillon, Sablons, Salaise-sur-Sanne et Saint-Maurice-l’Exil.

L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Isère et mis à disposition dupublic sur le site internet de la préfecture de l’Isère pendant une durée d'au moins un an

Une copie du présent arrêté est envoyée, pour information :

• à la Direction Départementale des Territoires de l’Isère ;

• à l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques de l’Isère ;

• à l’Agence de l’Eau ;

• à la Direction territoriale Rhône-Saône de Voies Navigables de France ;

• au Conseil Général (SATESE)

• à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, Service Eau Hydroélectricité et Nature.

22.4 - Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de l’Isère ;

Le président de la Communauté de communes du Pays Roussillonnais ;

Les maires des communes de Agnin, Anjou, Chanas, Péage-de-Roussillon, Roussillon, Sablons,Salaise-sur-Sanne et Saint-Maurice-l’Exil ;

Le chef du Service Départemental de l'ONEMA de l’Isère ;

La direction Départementale des Territoires de l’Isère ;

La directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du Logement d’Auvergne-Rhône-Alpes ;

Le commandant du groupement de la Gendarmerie départementale de l’Isère ;

sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est notifié aupétitionnaire, et dont copie est adressée aux maires des communes visées à l’article 22.3 pouraccomplissement des mesures de publication et d’information des tiers.

Fait à Grenoble, le 18 mars 2016Le PréfetPour le Préfet, par délégation

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le Secrétaire Général

Signé

Patrick Lapouze

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TITRE I : PORTEE DE L’AUTORISATION

ARTICLE 1:Bénéficiaire et portée de l’autorisation..........................................................................................41.1 - Objet de l’autorisation.................................................................................................................................41.2 - Nomenclature..............................................................................................................................................5

ARTICLE 2 :Présentation générale des ouvrages autorisés..............................................................................72.1 - Le système de traitement des eaux usées des Blâches après travaux...........................................................7

2.1.1 - Déversoir d’orage en tête......................................................................................................................72.1.2 - L’usine de traitement............................................................................................................................82.1.3 - La filière de traitement des eaux usées.................................................................................................82.1.4 - La filière de traitement des boues.........................................................................................................82.1.5 - La filière de traitement des odeurs........................................................................................................82.1.6 - La filière de traitement des graisses......................................................................................................92.1.7 - Conditionnement des sous-produits......................................................................................................92.1.8 - Réception des matières extérieurs........................................................................................................92.1.9 - Le rejet du système de traitement des eaux usées...............................................................................10

2.2 - Les ouvrages du système de collecte après travaux...................................................................................102.2.1 - Les déversoirs d’orage........................................................................................................................102.2.2 - Les restructurations autorisées sur le système de collecte...................................................................112.2.3 - Cessation d’activité sur le système de traitement des eaux usées de Saint-Maurice-l’Exil.................12

TITRE II : PRESCRIPTIONS RELATIVES A L’EAU ET AUX MILIEUX NATURELS

ARTICLE 3 :Règles générales d’Implantation, de conception, de réalisation et de réhabilitation...............123.1 - Règles générales pour les systèmes d’assainissement...............................................................................123.2 - Règles générales spécifiques aux systèmes de collecte.............................................................................123.3 - Règles générales spécifiques aux systèmes de traitement des eaux usées.................................................12

ARTICLE 4 : Prescriptions spécifiques d’Implantation, de conception, de réalisation et de réhabilitation des systèmes d’assainissement............................................................................................................................13

4.1 - Ouvrages exploités durant les phases transitoires......................................................................................134.2 - Prescriptions spécifiques applicables aux différents travaux.....................................................................14

4.2.1 - Communications préalables générales pour l’ensemble des travaux autorisés par le présent arrêté. . .144.2.2 - Communications préalables spécifiques aux travaux autorisés sur le système de collecte.................154.2.3 - Communications préalables spécifiques aux éventuels travaux modificatifs non prévus dans le cadre de cet arrêté...................................................................................................................................................154.2.4 - Communications préalables spécifiques aux éventuels travaux à réaliser sur les ouvrages situés dans les périmètres de protection rapprochés des captages des Iles et du Goley autorisés sur le système de collecte......................................................................................................................................................................164.2.5 - Prescriptions spécifiques relatives aux phases de chantier.................................................................164.2.6 - Prescriptions spécifiques complémentaires en phases de chantier pour la réhabilitation et l’extension la station des Blâches.....................................................................................................................................164.2.7 - Prescriptions spécifiques complémentaires en phases de chantier pour les travaux sur le système de collecte..........................................................................................................................................................174.2.8 - Prescriptions spécifiques relatives à la réception des travaux et la mise en service des ouvrages.......17

4.3 - Prescriptions constructives spécifiques relatives aux systèmes d’assainissement......................................184.3.1 - Prescriptions constructives spécifiques de l’usine de traitement des Blâches.....................................184.3.2 - Prescriptions constructives spécifiques aux systèmes de collecte.......................................................194.3.3 - Prescriptions constructives spécifiques au système de traitement de Saint Maurice l’Exil avant cessation d’activité........................................................................................................................................19

4.4 - Relations avec les collectivités des systèmes d’assainissement.................................................................19

ARTICLE 5 :Règles générales pour l’exploitation et entretien des systèmes de collecte et de traitement des eaux usées.............................................................................................................................................................20

5.1 - Concept général.........................................................................................................................................205.2 - Contrôle et suivi des ouvrages du système ...............................................................................................21

5.2.1 - Diagnostic permanent du système d’assainissement de Péage de Roussillon – Les Blâches..............215.2.2 - Contrôles périodiques complémentaires des ouvrages à proximité des champs captants...................21

5.3 - Autorisation des raccordements d’eaux usées non domestiques au système de collecte............................21

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5.4 - Exigences en matière de traitement des eaux usées et de performances à atteindre...................................215.5 - Exigences en matière de performance de la collecte et du transport des eaux usées collectées.................225.6 - Gestion des déchets du système d’assainissement.....................................................................................235.7 - Opérations d’entretien et de maintenance programmées...........................................................................23

ARTICLE 6 :Surveillance des performances du système d’assainissement en situation normale de fonctionnement....................................................................................................................................................23

6.1 - Responsabilités du permissionnaire...........................................................................................................236.2 - Autosurveillance du système de collecte...................................................................................................246.3 - Objectifs de l’autosurveillance pour les systèmes de traitement................................................................246.4 - Paramètres à mesurer et fréquence des mesures à respecter dans le cadre de l’autosurveillance des systèmes............................................................................................................................................................25

6.4.1 - Paramètres et fréquences pour le système de traitement des Blâches :...............................................256.4.2 - Paramètres et fréquences pour le système de traitement de Saint Maurice l’Exil jusqu’à cessation de l’activité de traitement...................................................................................................................................26

6.5 - Protocoles de mesures et de surveillance...................................................................................................26

ARTICLE 7 :Surveillance mise en œuvre hors situation normale de fonctionnement...................................27

ARTICLE 8 :Surveillance de l’incidence des rejets des systèmes d’assainissement sur les masses d’eau réceptrices............................................................................................................................................................27

8.1 - Suivi milieu lié au rejet du système de traitement des Blâches..................................................................278.2 - Suivi milieu lié aux rejets des systèmes de collecte...................................................................................28

ARTICLE 9 :Transmissions des données relatives à l’autosurveillance.........................................................289.1 - Transmissions faites dans le mois suivant leur réalisation des données d’autosurveillance des systèmes de collecte et de traitement.....................................................................................................................................289.2 - Transmissions immédiates.........................................................................................................................29

9.2.1 - Dépassement des valeurs limites fixées par l’arrêté...........................................................................299.2.2 – Incident ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du Code de l’environnement ou susceptibles d’avoir un impact sanitaire sur les usages.............................................299.2.3 - Événement de nature à impacter le fonctionnement des systèmes......................................................30

ARTICLE 10 :Production documentaire...........................................................................................................3010.1 - Manuel d’autosurveillance des systèmes d’assainissement ....................................................................3010.2 - Bilan annuel de fonctionnement du système d’assainissement ...............................................................30

ARTICLE 11 :Évaluation de la conformité des systèmes d’assainissement et contrôles...............................3111.1 - Conformité annuelle des systèmes d’assainissement...............................................................................31

11.1.1 - Dispositions générales .....................................................................................................................3111.1.2 - Conformité performance du système de traitement des eaux usées..................................................32

11.2 - Conformité du système de collecte .........................................................................................................3211.3 - Conséquence des non-conformités..........................................................................................................3311.4 - Contrôles sur site.....................................................................................................................................33

TITRE III : PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX NUISANCES

ARTICLE 12 :Prévention des nuisances sonores..............................................................................................33

ARTICLE 13 :Prévention des odeurs................................................................................................................33

ARTICLE 14 :Stockage des substances et produits chimiques........................................................................33

TITRE IV : AUTRES PRESCRIPTIONS

ARTICLE 15 :modification de l’arrêté préfectoral n°20111341-020 du 7 décembre 2011 (rdse)..................34

ARTICLE 16 :modification de l’arrêté préfectoral n°91-939 du 14 mars 1991..............................................34

TITRE V : DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 17 :Durée de l’autorisation ET renouvellement.............................................................................3417.1 - Durée de l’autorisation............................................................................................................................3417.2 - Conditions de renouvellement de l’autorisation......................................................................................34

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ARTICLE 18 :Conformité au dossier et modifications....................................................................................3418.1 - Conformité..............................................................................................................................................3418.2 - Modifications..........................................................................................................................................34

ARTICLE 19 :Caractère de l’autorisation........................................................................................................35

ARTICLE 20 :Cessation d’activité et Remise en état des lieux........................................................................3520.1 - Cessation d’activité.................................................................................................................................3520.2 - Remise en état des lieux..........................................................................................................................35

ARTICLE 21 :Sanctions et Autres réglementations.........................................................................................3521.1 - Sanctions.................................................................................................................................................3521.2 - Autres réglementations............................................................................................................................35

ARTICLE 22 :Délais et voies de recours-Publicité-exécution..........................................................................3622.1 - Droits des tiers........................................................................................................................................3622.2 - Délais et voies de recours........................................................................................................................3622.3 - Publicité..................................................................................................................................................3622.4 - Exécution................................................................................................................................................36

ANNEXE 1 :Récapitulatif des travaux programmés sur le système d’assainissement collectif de Péage-de-Roussillon relevant de la compétence de la CCPR............................................................................................41

ANNEXE 2:phasage des travaux sur le site de la station d’épuration des Blâches :......................................43

ANNEXE 3:Plan de Situation.............................................................................................................................43

ANNEXE 5:Synoptique des ouvrages de la station de traitement des eaux usées des Blâches :....................45

ANNEXE 6:Ouvrages principaux de la file eau du système de traitement des Blâches.................................46

ANNEXE 7:Ouvrages principaux de la file boue du système de traitement des Blâches..............................46

ANNEXE 8:Ouvrages principaux de la file de traitement des odeurs du système de traitement des Blâches..............................................................................................................................................................................47

ANNEXE 9: Ouvrages principaux de la file de traitement des graisses du système de traitement des Blâches.................................................................................................................................................................47

ANNEXE 10:Ouvrages principaux pour le conditionnement des refus de dé-grillage..................................47

ANNEXE 11:Ouvrages principaux pour la réception des matières de curage et de vidange :......................47

ANNEXE 12:Périmètre du réseau d’assainissement horizon 2035..................................................................48

ANNEXE 13:Synoptique de l’agglomération en situation finale.....................................................................49

ANNEXE 15:Exigences spécifiques au système de traitement de Saint Maurice l’exil..................................51

ANNEXE 16:Formulaire d’information avant maintenance...........................................................................52

ANNEXE 17:Nombre d’échantillons non conformes réalisés en condition normale de fonctionnement toléré en fonction du nombre d’échantillons réalisés........................................................................................54

ANNEXE 18:Synoptique des ouvrages de la station de traitement des eaux usées de Saint-Maurice-L’Exil..............................................................................................................................................................................55

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ANNEXE 1 : Récapitulatif des travaux programmés sur le système d’assainissement collectif de Péage-de-Roussillon relevant de la compétence de la CCPR

Communes Intitulé Coût en € HT échéance


Travaux sur la station detraitement des eaux usées

des Blâches10 500 000 31/12/2018

Canalisation de rejet de lasteu sur DO

400 000 01/01/2018

Rue des Vêpres antenne140 m Maison Osiris

50 000sans objet

Etude et mise en séparatifsecteur Iles. Suppression

du DO2.41 600 000 01/01/2021

Réfection du DO Benzine etsuppression des DO 2-1 et

2-2(*)

1 600 000 01/01/2018

Amélioration secteur deBellefontaine, mise en

séparatif et suppression desDO2.6, DO2.7, DO2.8 et

DO2.9

1 400 000 01/01/2026

Déplacement bassind’orage Déchetterie B2.2

(non traité dans le présentacte administratif)

(*)

950 00001/01/2021

Evacuation du DO2.5 avecrejet au canal du Rhôneavec ou sans rétention

(*)

1 800 000 01/01/2025

Mise en œuvre collecteurrue Lavoissier

400 000 01/01/2018

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Communes Intitulé Coût en € HT Echéance

Salaise-sur-Sanne

Extension et travauxd’assainissement Renivet T1/T2

820 000 sans

Amélioration poste des Bruyères 40 000 01/01/2017

Etude et mise en séparatif partielledes Cités avec suppression du

DO4.2850 000 01/01/2021

Amélioration du séparatif deSalaise, secteur Delaune Croix du

Rhin et désactivation du DO4.4600 000 01/01/2021

Anjou Desserte ZA et Blondières 180 000 01/01/2017

Roussillon

Mise en séparatif rue Guy Moquetet amont et désactivation du

DO4.1Non chiffré 01/01/2021

Séparation ruisseau du Rivet –Suppression des DO 3-1, 3-2, 3-3

(*)1 800 000 01/01/18

Sablons

Mise en œuvre du programmed’étanchéité du réseau de Sablons

Non chiffré 01/01/2035

Suppression des canalisations derejet du TP PR 5-5 le rejet ayant

été supprimé en 201501/01/2018

ChanasSuppression des canalisations derejet du TP PR 6-6 le rejet ayant

été supprimé en 201501/01/2018


Transfert des effluents de la steude Saint-Maurice-l’Exil-

Suppression DO 1-22 200 000 01/01/2019

Poste de relevage et suppressiondu DO1.1

60 00001/01/2017

(*) Travaux programmés par le service pluvial de la Communauté de communes du Pays Roussillonnais.

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ANNEXE 2: phasage des travaux sur le site de la station d’épuration des Blâches :

• Phase A : maintien en eau de la station existante et construction des nouveaux ouvrages et miseen service de ces ouvrages

• Phase B : démolition des ouvrages existants une fois la mise en service des nouveaux ouvragessatisfaisante

Les tableaux suivants détaillent le contenu des phases essentielles A et B :

A1 Construction des postes de relevages en sous-sol du bâtiment technique

A2 Construction du bâtiment technique et des ouvrages hydrauliques

A3 Aménagement pour le maintien en fonctionnement du compostage

A4 Construction du bâtiment traitement des boues et du bâtiment d'exploitation et pose descanalisations process et électriques

A5 Aménagements paysagers

A6 Période de mise au point et mise en régime des ouvrages

B1 Démolition des ouvrages existants non réutilisés

B2 Période d'observation

ANNEXE 3: Plan de Situation

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ANNEXE 4: Plan masse de la STEU des Blâches

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ANNEXE 5: Synoptique des ouvrages de la station de traitement des eaux usées des Blâches :

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ANNEXE 6:Ouvrages principaux de la file eau du système de traitement des Blâches

• 2 arrivées distinctes des effluents : l’une dédiée à l'apport Nord et l’autre à l'apport Sud ;• 2 pièges à pierres permettant de collecter les éléments les plus lourds. Ils contribuent à la fonc-

tion de déversoir de tête en permettant le by-pass de sécurité de la station ;• 2 dégrilleurs grossiers mécanisés (maille 40mm) montés en parallèle ;• 2 postes de relevage : un poste pour l'apport Sud équipé de 2 (1+1) pompes de 350 m3/h et

l’autre poste pour l'apport Nord équipé de 3 (2+1) pompes de 760 m3/h ;• Ils sont équipés de déversoirs alimentant un 3e poste de relevage équipé de 3 (2+1) pompes de

380 m3/h. Ce poste de relevage alimente soit les 2 bassins d'orage, soit renvoie vers la canalisa-tion de rejet des eaux traitées. Il contribue à la fonction de déversoir de tête en permettant le by-pass de sécurité de la station ;

• 2 bassins d'orage d’une capacité globale de 2700 m3, vidangeables en moins de 24h. Ils peuventêtre isolés hydrauliques par des vannes motorisées ;

• 2 dispositifs de dégrillages fins automatiques et autonettoyants ;• 1 dispositif de dessablage et de déshuilage constitué de 2 files de traitement comprenant cha-

cune :◦ Un ouvrage en béton rectangulaires avec un racleur permettant de récupérer le surnageant

vers une bâche de stockage des graisses internes de capacité 5 m3 avant transfert vers le ré-acteur des graisses ;

◦ 3 pompes aératrices pour diffusion de fines bulles ;◦ Un compresseur d'air pour l'extraction des sables par air lift ;◦ 1 pompe à sables de transfert vers l'étape de lavage et de stockage + 1 en stock atelier ;

• Une zone de contact avec un répartiteur permettant d'isoler chaque file ou d'alimenter gravitaire-ment la filière de traitement biologique ;

• Une filière de traitement biologique sur 2 files comprenant chacune :◦ Un bassin d'aération de 6 825 m3 ;

◦ Un système d'aération commun avec des 3 (2+1)surpresseurs équipés de silencieux à l'aspi-ration et au refoulement ;

◦ Un ouvrage de dégazage commun avec un raclage automatique ;◦ Un clarificateur raclé sucé ;◦ Un système de recirculation des boues distinct entre les 2 files ;◦ Une fosse à flottants commune avec pompes de transfert vers la bâche à boue ;

• Un poste de pompage des eaux traitées vers le point de rejet comprenant 3 (2+1) pompes.

•ANNEXE 7: Ouvrages principaux de la file boue du système de traitement des Blâches

La filière de traitement des boues comprend :

• un épaississement dynamique sur 2 tambours d'égouttage;

• un stockage temporaire des boues biologiques épaissies dans une fosse de 80 m3;

• une déshydratation sur 2 centrifugeuses ;

• deux chaînes indépendantes pour les installations de stockage, de préparation et de dosageautomatique des polymères ;

• une installation de pompage qui évacue les boues déshydratées.

ANNEXE 8:Ouvrages principaux de la file de traitement des odeurs du système de traitement desBlâches

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La filière de collecte et de traitement des airs viciés est constituée :

• Des plaques amovibles en aluminium couvrant tous les canaux de liaison et l'ensemble des ou-vrages ;

• Un réseau de gaines de reprises de l'air vicié dans l'ensemble des fosses, canaux, postes de re-levage, équipements capotés de la station ;

• 2 (1+1) ventilateurs de reprises de l'air vicié ;• Une unité de désodorisation physico-chimique sur 3 tours ;• Une installation de dépotage, stockage et de dosage automatiques de soude ;• Une installation de dépotage, stockage et de dosage automatiques d'acide sulfurique ;• Une installation de dépotage, stockage et de dosage automatiques de javel.

ANNEXE 9: Ouvrages principaux de la file de traitement des graisses du système de traitement desBlâches

Elle comprend notamment :

• Un dispositif de réception des graisses extérieures avec stockage temporaire comprenant :◦ Un dispositif de dépotage ;◦ Un broyeur dilacérateur ;◦ Un dégrilleur automatique ;◦ Une fosse de stockage de 30 m3 ;◦ 2 (1+1) pompes de transfert vers le réacteur des graisses ;◦ 1 pompe dilacératrice de brassage ;

• Un réacteur biologique de volume adapté (175 m3).

ANNEXE 10: Ouvrages principaux pour le conditionnement des refus de dé-grillage

Le conditionnement des refus de dé-grillage est réalisé notamment à l’aide de :

• Une presse laveuse et compacteuse des refus ;

• Un dispositif d'ensachage ;

• Une benne de stockage.

ANNEXE 11: Ouvrages principaux pour la réception des matières de curage et de vidange :

La filière de traitement comprend notamment :

• Une filière de traitement des matières de curage comprenant :◦ Une fosse de capacité 30 m3 pour le dépotage des matières de curage ;◦ Une pompe de reprise de la fraction liquide ;◦ Un système de reprise par grappin des matières brutes décantées ;◦ Un trommel de séparation des encombrants ;◦ Un système de classification des sables avec un lavage et un essorage poussés ;◦ Un tamis des "petits fumiers" pour les surverses du laveur à sables ;

• Une filière de traitement des matières de vidange comprenant :◦ Un dispositif de dépotage ;◦ Un dégrilleur automatique ;◦ Une fosse de stockage de 30 m3 ;◦ 2 (1+1) pompes de transfert en amont du traitement biologique ;◦ 1 pompe dilacératrice de brassage.

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ANNEXE 12: Périmètre du réseau d’assainissement horizon 2035

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ANNEXE 13:Synoptique de l’agglomération en situation finale

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ANNEXE 14:

OuvrageExigences en matière

d’autosurveillance

déversoirs en tête de station mesure et enregistrement encontinu des débits, estimationdes charges polluantes rejetées ;

entrée de la file eau de l’usine de traitement mesure et enregistrement encontinu du débit, mesure descaractéristiques des eaux usées(paramètres mentionnés àl’article suivant) ;

by-pass vers le milieu récepteur en cours de traitement de la file eaude l’usine de traitement

mesure et enregistrement encontinu des débits, estimationdes charges polluantes rejetées ;

apports extérieurs sur la file eau : nature et quantité brute desapports extérieurs ;mesure de la qualité des apportsextérieurs, quelle que soit lafréquence de ces apports ;

sortie de la file eau de l’usine de traitement de la STEU mesure et enregistrement encontinu du débit, mesure descaractéristiques des eaux usées(paramètres mentionnés àl’article suivant) ;

apports extérieurs sur la file boue quantité brute, quantité dematières sèches et origine ;

boues produites : quantité hebdomadaire dematières sèches, mesure de lasiccité

boues évacuées : quantité brute, quantité dematières sèches, mesure de laqualité et destination ;

déchets évacués hors boues issues du traitement des eaux usées(refus de dégrillage, matières de dessablage, huiles et graisses) :

nature, quantité des déchetsévacués et leur(s) destination(s) ;

consommation de réactifs et d’énergie : consommation d’énergie,quantité de réactifs consomméssur la file eau et sur la file boue ;

eaux usées traitées réutilisées conformément à la réglementation envigueur

volume et destination des eauxusées traitées réutilisées.

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ANNEXE 15: Exigences spécifiques au système de traitement de Saint Maurice l’exil

OuvrageExigence en matièred’autosurveillance

déversoirs en tête de station mesure et enregistrement en continudes débits, estimation des chargespolluantes rejetées ;

entrée de la file eau de l’usine de traitement Mesure et enregistrement en continuou estimation des débits, mesure descaractéristiques des eaux usées(paramètres mentionnés à l’articlesuivant) ;

by-pass vers le milieu récepteur en cours de traitement de lafile eau de l’usine de traitement

mesure et enregistrement en continudes débits, estimation des chargespolluantes rejetées ;

apports extérieurs sur la file eau : nature et quantité brute des apportsextérieurs ;estimation de la qualité des apportsextérieurs si la fréquence de cesapports est inférieure à une fois parmois en moyenne annuelle. Mesure dela qualité des apports extérieurs dansle cas contraire

sortie de la file eau de l’usine de traitement de la STEU mesure et enregistrement en continudu débit, mesure des caractéristiquesdes eaux usées (paramètresmentionnés à l’article suivant) ;

apports extérieurs sur la file boue quantité brute, quantité de matièressèches et origine ;

boues produites : quantité hebdomadaire de matièressèches, mesure de la siccité

boues évacuées : quantité brute, quantité de matièressèches, mesure de la qualité etdestination ;

déchets évacués hors boues issues du traitement des eauxusées (refus de dégrillage, matières de dessablage, huiles etgraisses) :

nature, quantité des déchets évacuéset leur(s) destination(s) ;

consommation de réactifs et d’énergie : consommation d’énergie, quantité deréactifs consommés sur la file eau etsur la file boue ;

eaux usées traitées réutilisées conformément à laréglementation en vigueur

volume et destination des eaux uséestraitées réutilisées.

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ANNEXE 16: Formulaire d’information avant maintenance

(Art 16 de l'arrêté du 21 juillet 2015)

1. Identification de la maintenance et des rejets au milieu :

Nom et/ou Code Sandre de l'agglomération d'assainissement concernée:Nom et/ou Code Sandre du système de collecte et de traitement des eaux usées concerné :Nom du ou des ouvrages concernés:

- ouvrages en maintenance:- ouvrages rejetant au milieu:

Coordonnées en Lambert 93: X: ; Y:X: ; Y:X: ; Y:...

Carte:1: Carte de localisation de la maintenance et des rejets aux milieux

Nature de l'intervention et contexte:• Définir la maintenance prévue

Identifier les sources potentielles des substances RSDE : rejets industriels, chantiers éventuels, etc...• Identifier les émetteurs sur le linéaire amont de la branche d'intervention• Identifier les molécules associées aux émetteurs• Identification des périodes durant lesquelles l'emetteur rejette au réseau

Evaluation du flux et des substances rejetées au(x) milieu(x):• Type de réseau concerné (unitaire/séparatif ; zone urbaine ou industrielle)• Définition du traitement éventuel avant rejet: dégrillage, prétraitement etc.• Evaluation du flux et de la charge rejetée: DBO5, MES DCO et éventuelles substances

identifiées ci dessus;

Choix de la période d'intervention:

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Plan localisant l'intervention et le(s) rejet(s) au(x) milieu(x)

• Définir la période prévue pour la maintenance et les plages horaires pendant lesquelles des rejets au milieux sont prévisibles.

• Justifier ce choix au regard du "fonctionnement" du tronçon impacté et de la nature des effluents collectés. cf éléments ci dessus: concentration et/ou flux Matière organique, RSDE maximum en journée, en soirée...

2. Milieu(x) récepteur(s) et enjeux:

Identification du milieu récepteur:• Masse(s) d'eau réceptrice(s): code, nom, état chimique et biologique, etc.• Conditions hydrauliques prévisibles: crue, étiage, etc.

Identification des enjeux à proximité des points de déversement:

3. Justification des mesures et moyens de surveillances par rapport aux enjeux milieu et usages

Justification de l'éventuelle incapacité à stocker les effluents en réseau:• mesures demandées aux eventuels émetteurs: stockage des effluents etc.• mesures propres au réseau en gestion: utilisation des bassins tampons, de la capacité de

stockage du réseau etc...

Justification de l'éventuelle incapacité à dévier/pomper les effluents durant l'intervention: pompe de relèvement avec rejet plus à l'aval, camions de pompage etc.

Justification de l'éventuelle incapacité de prétraiter les effluents avant rejet:

Justification de l'impact sur le milieu du rejet:• Significativité du rejet RSDE et molécules organiques• Calcul de la dilution du rejet au milieu

Définitions des conditions limites d'intervention:• Débit minimum du milieu recepteur pour intervention• Conditions réseau: temps de pluie, temps sec, débit minimum ou maximum dans le réseau.• Surveillance météo et conditions d'intervention• Durée maximale...

Définition des mesures de suivi milieu et/ou système éventuel et des procédures d'alerte• Suivi des points de rejet• Suivi milieu: pendant et post intervention• Seuils et procédures d'alerte: qui contacter en cas de problème, quand et comment ?

ANNEXE 17: Nombre d’échantillons non conformes réalisés en condition normale de fonctionnementtoléré en fonction du nombre d’échantillons réalisés.

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NOMBRE D’ÉCHANTILLONS

prélevés dans l’année

NOMBRE MAXIMAL

d’échantillons non conformes

82 à 95 8

96 à 110 9

111 à 125 10

126 à 140 11

141 à 155 12

156 à 171 13

172 à 187 14

188 à 203 15

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ANNEXE 18: Synoptique des ouvrages de la station de traitement des eaux usées de Saint-Maurice-L’Exil

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Documents

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS...VU l'arrêté préfectoral n 2015110-0005 du 20 avril 2015 modifiant l’arrêté n 2015056-0032 du 25 février 2015 instituant la commission départementale