Référentiel de compétences en courtage hypothécaire · la clientèle Client référé par un tiers Types ... Archives publiques (faillite, dépôt volontaire, collection)

© Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, septembre 2010 – Tous droits réservés.

Référentiel de compétences en courtage hypothécairecourtage hypothécaire

Compétences professionnelles évaluées par l’OACIQ


Référentiel de compétences en courtage hypothécaire

Le référentiel de compétences est un guide qui permet aux futurs courtiers de comprendre

quelles compétences doivent être développées et maitrisées pour agir de façon éthique et responsable dans sa pratique du courtage.

Six compétences composent le référentiel de compétences en courtage hypothécaire :

Agir de façon éthique et responsable dans sa pratique du courtage

Gérer ses activités professionnelles

Recourir aux règles de droit générales et particulières dans les opérations de courtage hypothécaire

Distinguer les principes de base sur la valeur marchande de l’actif

Effectuer les différents calculs liés aux opérations de courtage hypothécaire

Effectuer une opération de courtage hypothécaire

Chacune des compétences du référentiel a été élaborée à la suite d’une analyse de situations professionnelles suivie d’un processus de validation auprès des praticiens et professionnels du secteur afin de s’assurer que le référentiel corresponde à la réalité tout en répondant aux

exigences de la profession.

Une situation professionnelle représente la responsabilité qui incombe au courtier dans le cadre de ses fonctions professionnelles. De ces situations professionnelles découlent les actions professionnelles devant être mises en œuvre pour en assurer leur réalisation.

Enfin, ces actions professionnelles nécessitent la maîtrise de ressources professionnelles. Ces

ressources sont principalement les connaissances que doit maîtriser le candidat pour assumer avec professionnalisme et efficacité les actions professionnelles.

C’est à partir de ce référentiel de compétences qu’est conçu le nouvel examen de l’OACIQ.

Les processus d’élaboration de référentiel de compétences en courtage hypothécaire a été calqué sur le modèle proposé par M. Jacques Tardif, professeur à l’Université de Sherbrooke.





Compétences centrales Situations professionnelles Actions professionnelles Ressources professionnelles Code de déontologie Compétence 1

Agir de façon éthique et responsable dans sa pratique du courtage

Toutes Toutes Règles d'éthique

Comptabilité de base

Fond de roulement et liquidité

Taxes sur les achats et ventes

Recherche de clients et sollicitation

Être dans les affaires

Plan d'affaires

Connaître ses obligations vis‐à‐vis d'un client Éthique et professionnalisme

Travailleur autonome

Courtier affilié à une agence

Remplir ses obligations comme courtier autonome ou comme courtier salarié

Définir sa pratique comme courtier salarié ou comme courtier travailleur autonome

Courtier salarié (assistant)

Structure de l'immobilier au Canada

Structure hypothécaire au Canada

Programmes et subventions gouvernementaux (RAP)

Implications financières et cotisation

Rôle des assureurs hypothécaires (SCHL, GE, AIG)

ACCHA

Membership

Compétence 2

Gérer ses activités professionnelles

Recourir aux ressources professionnelles touchant le courtage hypothécaire

Savoir utiliser les ressources disponibles

OACIQ



Compétences centrales Situations professionnelles Actions professionnelles Ressources professionnelles

Normes de l'OACIQ

Code de déontologie Faire le travail administratif nécessaire à la tenue des registres et dossiers

Logiciels disponibles pour numériser

Rôle de l'Organisme

Déroulement d'une inspection professionnelle

Compétence 2

Gérer ses activités professionnelles (suite)

Tenir les registres et dossiers des transactions hypothécaires

Se préparer à une inspection professionnelle

Enquête du syndic

Loi sur le courtage immobilier

Règlement de l'OACIQ

Code de déontologie

Publicité des droits et registre foncier

Droit civil et notions de responsabilité

Droit des affaires et types d'entreprises

Droit civil et notions des contrats

Loi sur la faillite et l'insolvabilité

Sûretés et priorités (garanties)

Compétence 3

Recourir aux règles de droit générales et particulières dans les opérations de courtage hypothécaire

Observer les règles générales et particulières de droit civil ayant trait à l'immobilier et à l'hypothèque

Agir en conformité avec les lois et règlements

R.D.P.R.M.



Compétences centrales Situations professionnelles Actions professionnelles Ressources professionnelles Règles et notions sur l'arbitrage

Procédure d'arbitrage

Règles et notions sur la médiation

Promouvoir l'arbitrage ou la médiation comme méthode de résolution de conflit en courtage hypothécaire

Procédure de mediation

Notion d'hypothèque

Types de prêts et particularités

Diversité des produits existants

Approvisionnement des fonds

Historique de l'hypothèque

Types de prêteurs

Connaître l'encadrement juridique et administratif qui régit le crédit hypothécaire

Titrisation

Assurance responsabilité

Prévention de la fraude

Blanchiment d'argent

Confidentialité avec le client

Sécurité de l'information

Assurer la légalité de sa pratique

Consentement d'enquête de crédit

Loi sur la fiscalité Assurer ses obligations fiscales vis‐à‐vis des gouvernements Taxe sur les produits et services

Loi sur la concurrence (taux d'intérêt), (prêteurs privés)

Compétence 3

Recourir aux règles de droit générales et particulières dans les opérations de courtage hypothécaire (suite)

Observer les règles générales et particulières de droit civil ayant trait à l'immobilier et à l'hypothèque (suite)

Afficher ses services de courtage hypothécaire Règle sur la publicité



Compétences centrales Situations professionnelles Actions professionnelles Ressources professionnelles Effet de la situation géographique

Effet du style architectural de l'immeuble

Effet des limitations de droit public (bien culturel, etc.)

Connaître le contexte socio‐économique du secteur et de l'actif

Marché de la vente

Technique de parité (comparables)

Technique du revenu (économique)

Technique du coût

Compétence 4

Distinguer les principes de base sur la valeur marchande de l'actif

Comprendre les composantes d'une opinion sur la valeur d'un immeuble résidentiel, commercial ou d'une entreprise

Connaître les différentes techniques pour établir la valeur d'un immeuble résidentiel, commercial ou d'une entreprise

Estimation de biens mobiliers

Concepts usuels de base (pourcentage, etc.)

Mécanique de calcul Distinguer les concepts reliés aux mathématiques de base

Comparaison de promotions (remise en argent, rabais de taux, etc.)

Types d'emprunts (hypothécaire, personnel et autres)

Calcul des différents emprunts (hypothécaire, personnel et autres)

Types de versements

Taux simples et pondérés

Solde de prix de la vente

Escompte ou rachat de taux

Compétence 5

Effectuer les différents calculs liés aux opérations de courtage hypothécaire

Effectuer les opérations mathématiques et financières reliées aux opérations de courtage hypothécaire résidentiel et commercial

Effectuer les différents calculs d'emprunt d'un client

Règles régissant les prêts assurés (SCHL), (primes)



Compétences centrales Situations professionnelles Actions professionnelles Ressources professionnelles Pénalités

Quittance

Transfert d'hypothèque

Assurance hypothécaire (SCHL)

Tableau des répartitions

Assurance crédit (vie‐invalidité)

Taxes à la consommation

Présentation du dossier

Rapports d'expertises

Informer les parties sur les frais reliés au financement

Recours possibles

Comprendre et analyser les états financiers Interpréter les états financiers

Mécanismes de calcul

Environnement fiscal

Revenus d'entreprise et de biens

Amortissement

Immobilisation admissible

Compétence 5

Effectuer les différents calculs liés aux opérations de courtage hypothécaire (suite)

Effectuer les opérations mathématiques et financières reliées aux opérations de courtage hypothécaire résidentiel et commercial (suite)

Distinguer les concepts reliés à la fiscalité immobilière

Calcul des impôts (gains en capital)



Compétences centrales Situations professionnelles Actions professionnelles Ressources professionnelles Analyse de rentabilité (TRI)

Souscription et qualification

Financement et refinancement

Baux

Achat et location

Compétence 5

Effectuer les différents calculs liés aux opérations de courtage hypothécaire (suite)

Effectuer les opérations mathématiques et financières reliées aux opérations de courtage hypothécaire résidentiel et commercial (suite)

Calculer les implications financières de la transaction

Présentation de dossier

Client individuel Établir des relations professionnelles avec la clientèle Client référé par un tiers

Types d'institutions prêteuses

Types de prêteurs

Types de produits hypothécaires (ouvert‐fermé, variable‐fixe)

Types de prêts (hypothécaire, personnel, marge de crédit)

Programmes et subventions gouvernementaux (RAP)

Préqualification et critères de souscription

Préautorisation

Sources de financement

Connaître le marché des prêts et des produits reliés au financement

Produits d'assurance hypothécaire

Types d'acheteurs, de vendeurs, de locataires, de locateurs

Types de prêts (hypothécaire, personnel, marge de crédit)

Compétence 6

Effectuer une opération de courtage hypothécaire

Appliquer le processus de crédit hypothécaire

Déterminer les besoins des clients

Types de propriétés



Compétences centrales Situations professionnelles Actions professionnelles Ressources professionnelles Dossier de crédit personnalisé (Equifax)

Pointage de crédit

Cote de remboursement Analyser le dossier de crédit

Archives publiques (faillite, dépôt volontaire, collection)

Connaître l'influence de la cote de crédit Codes des bureaux de crédit

Situation d'emploi et sources de revenus

Mise de fonds minimum

Ratios de qualification

Connaître et analyser les critères d'admissibilité d'un prêt hypothécaire

Crédit

Conseiller les parties Évaluation et proposition de divers scénarios

Promesse d'achat signée

Confirmation d'emploi et de revenus

Preuve de mise de fonds

Description détaillée avec photos

Bilan financier corporatif

Autres documents nécessaires (taxes mun.‐scol.)

Rapport (évaluation, inspection, environnemental, etc.)

Obtenir les documents nécessaires à la préparation et à la présentation d'un dossier hypothécaire aux différents intervenants

Mise en page et préparation des documents pertinents à la présentation

Techniques de présentation et de négociation

Compétence 6

Effectuer une opération de courtage hypothécaire (suite)

Appliquer le processus de crédit hypothécaire (suite)

Négocier auprès des intervenants intéressés Techniques de vente



Compétences centrales Situations professionnelles Actions professionnelles Ressources professionnelles Réception et vérification d'une lettre d'approbation

Suivi des conditions et explications au client

Présentation et signature de la lettre d'acceptation

Réception d'une lettre d'intention (commercial)

Diffusion de l'information aux tiers

Assurer le suivi auprès du notaire

Compétence 6

Effectuer une opération de courtage Hypothécaire (suite)

Appliquer le processus de crédit hypothécaire (suite)

Suivre le dossier jusqu'à sa conclusion

Paiement de la commission

Documents

Référentiel de compétences en courtage hypothécaire · la clientèle Client référé par un tiers Types ... Archives publiques (faillite, dépôt volontaire, collection)