REFONTE DE L’INTERCOMMUNALITÉ & ÉVOLUTION DE LA GOUVERNANCE DU PAYS BASQUE

8/19/2019 REFONTE DE L’INTERCOMMUNALITÉ & ÉVOLUTION DE LA GOUVERNANCE DU PAYS BASQUE

1/65

1

REFONTE DE L’INTERCOMMUNALITÉ & ÉVOLUTION DE LA GOUVERNANCE DU PAYS BASQUE

PHASE D’APPROFONDISSEMENTSYNTHÈSE DES ATELIERSCOMITE DE PILOTAGE – 19 FÉVRIER 2016

1


2/65

SYNTHESE DES TRAVAUX EN ATELIER


3/65


4/65

Objet de l’atelier : Les modalités d’exercice de la compétence économique du futur EPCI

- Industrie – Artisanat – Commerce

- Tourisme- Agriculture

et de manière complémentaire :

- Enseignement supérieur et recherche- Réseaux et très haut débit

6 ateliers :- 30 octobre

- 13 novembre

- 27 novembre

- 11 décembre

- 15 janvier

- 29 janvier

Elus référents : - ETCHEBEST Michel - CDC SOULE XIBEROA- VEUNAC Michel – CA COTE BASQUE ADOURParticipants : DAGORRET François - CDC PAYS HASPARREN, DE LARA Manuel - CA SUD PAYS BASQUE, DURRUTY Sylvie - CA COTE BASQUEADOUR, GONZALEZ Francis - CA COTE BASQUE ADOUR, IHIDOY Sébastien - CDC GARAZI BAIGORRI, IPUTCHA Jean-Marie - CDC ERROBI,

IRIGOIN Didier - CDC AMIKUZE, LABORDE-LAVIGNETTE Jean-Baptiste – CA SUD PAYS BASQUE, LAFITE Guy - CA COTE BASQUE ADOUR,

LAFLAQUIERE Jean-Pierre - CA COTE BASQUE ADOUR, LAMERENS Jean-Michel - CDC ERROBI, LAMOTE Jean-Baptiste - CDC PAYS DE

BIDACHE, LARRAMENDY Jules - CDC IHOLDI OZTIBARRE, NOUSBAUM Pierre Marie - CA SUD PAYS BASQUE, OÇAFRAIN Michel - CDC GARAZI

BAIGORRI, AGUERRE Barthélémy - CDC AMIKUZE, DIRIBARNE Lionel - CDC PAYS DE BIDACHE, DURANGA Pierre - CDC IHOLDI OZTIBARRE,

ETCHEMAITE Pierre - CDC SOULE XIBEROA, EYHERABIDE Pierre - CDC GARAZI BAIGORRI, GOYHENEIX Joseph - CDC GARAZI BAIGORRI,

LAVIELLE Jean Jacques - CDC NIVE ADOUR, MANDAGARAN Arnaud - CDC AMIKUZE - SAINT-ESTEVEN Marc - CDC NIVE ADOUR

1.1 – Economie : industrie, agriculture, tourisme


5/65

Le développement économique est une compétence obligatoire d’un EPCI et s’organise autour

de deux sujets :

- la création, l’aménagement et la gestion des zones d’activités industrielles, commerciales,

tertiaires, artisanales, touristiques, portuaires ou aéroportuaires;- les actions de développement économique.

Les communes et leurs groupements sont seuls compétents pour définir les aides ou régimes d’aides en

matière d’investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d’immeubles. Les communes et leurs groupements peuvent conventionner avec la région pour participer au

financement des aides aux entreprises.

L’atelier a défini un cadre de missions et d’actions qui pourraient structurer le champ d'intervention de la

future collectivité :

- Définir un cadre stratégique en matière de développement économique- Assurer la création et l’aménagement de zones d’activités à vocation économique;- Accompagner l’innovation et structurer les filières d’excellence;

- Soutenir le développement des entreprises ;- Assurer la gestion et le soutien aux grands équipements métropolitains; - Assurer le lien avec les problématiques d’emploi et de formation; - Soutenir l’artisanat et le commerce.

A noter que la question de l’échelle de pilotage et de suivi du commerce et de l’animation commerciale

reste un sujet à traiter entre les communes et le futur EPCI.

1.2 – Industrie - Artisanat - Commerce


6/65

MISSIONS ACTIONS PÉRIMÈTRE D’INTERVENTION POTENTIEL

Cadre stratégique

Stratégie Pays Basque

Observation et veille économique Pays Basque Focales d’analyse locale :échelle interco

Prospection et marketing territorial Pays Basque

Aménagement ZAE

Foncier à vocation économique Pays Basque pour la stratégie

et les zones à vocation

territoriale

Proximité pour les zones

artisanales

Immobilier d’entreprises Pays Basque

Services aux entreprises

Filières d’excellence

& Innovation

Animation du tissu et filières d’excellence Pays Basque pour les filières

d’excellence

Proximité pour les outils

locaux

Innovation Pays Basque

Soutien aux

entreprises

Accompagnement des entreprises Pays Basque pour les projets

stratégiques

Conserver un

accompagnement de

proximité pour les projets

de « petite dimension »

Création et transmission d’entreprises

Financement des projets d’entreprises

Ingénierie financière

Grands équipements Gestion et soutien des grands équipements

métropolitains

Pays Basque

Autres domaines

Artisanat – Commerce Pays Basque pour l’urbanisme

commercial

Commune pour

l’animation commerciale

Emploi Pays Basque

1.2 – Industrie - Artisanat - Commerce


7/65

Rappel : A partir du 1er janvier 2017, compétence « promotion du tourisme, dont la création d’officesde tourisme » pour les EPCI, sans intérêt communautaire.

L’atelier a tenté de définir les modalités de l'exercice de cette compétence :

- en matière de promotion et marketing territorial et de promotion de la destination , l’intérêt de converger vers la destination Biarritz Pays Basque notamment pour la promotion internationale, les

modalités opérationnelles restant à définir.

- Organisation des offices de tourisme :- situation actuelle : 22 offices de tourisme, statuts juridiques variés (EPIC, associations, …) ,

170 employés, spécificités des organisations (gestion d’équipements, événementiel, …)

- nouvelles dispositions fixées par la loi NOTRe pour organiser les O.T.

De nouvelles évolutions juridiques attendues en matière d'organisation des offices de tourisme desstations classées et la complexité de l'organisation actuelle du Pays Basque n’ont pas permis au groupe

d'arbitrer une position définitive. Un travail complémentaire devra être initié lorsque les nouvellesdispositions réglementaires seront connues.

1.3 – Tourisme


8/65

L’agriculture n’est à ce jour ni une compétence obligatoire ni une compétence optionnelle des EPCI.

L’exercice d’une compétence Agriculture ne pourra se faire qu’au travers d’une compétence facultative

ou « abritée » par la compétence développement économique.

L’atelier a défini un cadre de missions et d’actions qui pourraient structurer le champ d'intervention de la

future collectivité en matière d’agriculture :

- Mettre en place une politique foncière pour préserver les espaces agricoles ;- Promouvoir et accompagner la transmission et l'installation (notamment des HCF);- Promouvoir et accompagner une agriculture qui réponde aux enjeux environnementaux,paysagers, climatiques et énergétiques;- Créer de la plus-value sur les produits locaux et faciliter la commercialisation de laproduction au sein de son territoire;

- Structurer les filières agricoles de proximité et accompagner les SOQ (signes officiels de

qualité);- Développer les outils de transformation et les abattoirs.

Même s’il ne s’agit pas d’une compétence obligatoire, l’atelier a convenu de l’intérêt et de la nécessité

d’inscrire la compétence agriculture dans les statuts du futur EPCI.

1.4 – Agriculture


9/65

- Enseignement supérieur et recherche : faute de temps, ce domaine d'intervention n'apu être traité. Pour autant, cette thématique au regard de son interaction croissante avec

le champ économique et de sa réalité sur le territoire, représentera un domained'intervention dans lequel le futur EPCI devra nécessairement s'impliquer.

- Réseaux très haut débit: cette thématique a été traitée dans le cadre de l'atelieraménagement.

1.5 – Autres compétences


10/65

2- ATELIER AMENAGEMENT


11/65

Objet de l’atelier : état des lieux des intercommunalités actuelles en matière de compétence

d’aménagement de l’espace et d’équilibre social de l’habitat, définition des enjeux, définition

des politiques publiques « souhaitées » et définition des politiques publiques « possibles »

5 ateliers :- 06 novembre

- 27 novembre

- 08 décembre

- 18 janvier

- 27 janvier

Elus référents :- BEHOTEGUY Maider - CDC Pays de Bidache

- MIALOCQ Marie-Josée - CA Sud Pays Basque

- POURRILLOU Pierre - CDC Soule-Xiberoa

Participants : AIME Thierry - CDC PAYS DE BIDACHE, BACHO Sauveur - CDC AMIKUZE, BARETS Claude - CDC GARAZI BAIGORRI ,BEHOTEGUY Maider - CDC PAYS DE BIDACHE, BERARD Marc - CA COTE BASQUE ADOUR, CACHENAUT Beñat - CDC IHOLDI OZTIBARRE,

CARPENTIER Vincent - CDC ERROBI, COHERE Lucien - CDC PAYS DE BIDACHE, COSCARAT Jean-Michel - CDC GARAZI BAIGORRI, DESTIZON

Patrick - Ville de Biarritz, DONAPETRY Jean-Michel - CDC PAYS HASPARREN, DUBLANC Gilbert - CDC AMIKUZE, DUBOIS Alain - CDC PAYS

HASPARREN, ETCHEBERRY Jean-Jacques - CDC SOULE XIBEROA, GOYTY Xalbat - CDC IHOLDI OZTIBARRE, GOYHETCHE Ramuntxo - Commune

d’Ahetze, LARRABURU Antton - CDC PAYS HASPARREN, LARROQUE Paul - CDC NIVE ADOUR, LHOSMOT Jean-Bernard - CDC GARAZI BAIGORRI,

MIALOCQ Marie-Josée - CA SUD PAYS BASQUE, MILLET-BARBE Christian - CA COTE BASQUE ADOUR, POURRILLOU Pierre - CDC SOULE

XIBEROA, SANSBERRO Thierry - CDC ERROBI, VEUNAC Jacques - CA COTE BASQUE ADOUR

2.1 - Aménagement - urbanisme - habitat


12/65

12

2.2 – Aménagement - urbanisme - habitat

Un consensus s’est dégagé sur la nécessité de structurer la compétence « Aménagement » à l’échelle du PaysBasque tout en conservant une échelle de proximité au travers des périmètres des intercommunalitésactuelles.

Le principe suivant lequel aucun projet n’est imposé à une commune est retenu.

Le SCoT : Compétence obligatoire de l’EPCI unique dès 2017. Il pourrait être porté par un Syndicat Mixte quifédèrerait les 158 communes du Pays Basque et les 8 communes du Seignanx. Il permettrait aux deux SCoTsactuels d’évoluer dans une même instance tout en s’ouvrant à l’ensemble du Pays Basque.

1. Elaborer une stratégie d’aménagement et de développement ambitieuse

Les PLU : A droit constant, la création de l’EPCI unique induit la prise de compétence PLUi. M. le Préfet avanceune autre hypothèse qui pourrait être retenue à ce stade : les élus communaux pourraient conserver ledroit de veto permettant de maintenir les PLU, là où ce serait souhaité, selon les règles demajorité connues et dans le délai de la loi ALUR (une ordonnance serait publiée courant mars à cet effet etprendrait appui sur la Loi Egalité et Citoyenneté). Les procédures en cours PLU ou PLUi seraient

sécurisées.

La généralisation du PLUi, à terme, amène d’ores et déjà à développer une ingénierie d’appui au territoire et àtravailler de manière fine la sectorisation au regard d’un territoire très hétérogène en matière de planificationde ses droits du sol.

La mutualisation des services instructeurs : Volonté largement partagée de mettre en place un servicecommunautaire ADS à l’échelle de l’EPCI unique sur le modèle d’un service commun avec, ensuite, unerépartition géographique à l’échelle des territoires (au travers d’une organisation déconcentrée).

2. Construire un urbanisme maîtrisé

13


13/65


Un consensus s’est dégagé sur la nécessité de préserver les outils déjà actionnés dans le domaine de la politiquefoncière (EPFL, SAFER, etc.), mais aussi de les coordonner voire de les renforcer au travers de la mise en

place d’un observatoire foncier à l’échelle de l’EPCI unique mais aussi de la conduite de programmesd’actions fonciers ambitieux déclinés à l’échelle infra-territoriale.

4. Engager une politique foncière durable

Des besoins ont été identifiés de consolider une connaissance partagée du territoire (mise en place d’un SIGcommunautaire, conduite d’études, ….) et de mutualiser l’ingénierie existante entre les collectivités.Celle-ci existant, en Pays Basque, dans les deux agglomérations, il s’agirait de mutualiser les services etégalement de coordonner l’ingénierie publique (EPFL, SAFER, CAUE, AUDAP, …) pour unaccompagnement des communes et de l’agglomération.

Le futur EPCI pourrait se voir confier une véritable fonction de « conduite de projet », au travers notamment de

missions de maîtrise d’ouvrage d’opérations d’aménagement (ex. : opérations de rénovation de centres- bourgs, création de ZAC, ...)

3. Accompagner la mise en œuvre d’une politique d’aménagement concertée

14


14/65

14


Une politique globale en matière d’habitat serait portée par le futur EPCI et reposerait sur une ingénierietechnique et juridique qui pourrait se positionner à l’échelle retenue par les élus.

Le Programme Local de l’Habitat (PLH) : L’EPCI disposera de deux ans, à compter de sa création, pourélaborer son PLH. Ce travail pourra reposer sur l’existence de trois PLH approuvés en PaysBasque. Ses actions porteront aussi bien sur le parc social (des objectifs de production pourront être définispar secteur géographique, l’article 55 de la loi SRU ne s’appliquant qu’à un nombre limité decommunes, principalement situées sur le littoral) ainsi que sur l’amélioration du parc privé.

La délégation des aides à la pierre : Un consensus s’est dégagé sur le fait de doter le futur EPCI de ladélégation des aides à la pierre (un rapprochement avec le Département est néanmoins requis).

La politique de la ville : Compétence obligatoire d’une communauté d’agglomération, elle ne concerne,aujourd’hui, qu’une commune de l’ACBA et aurait donc vocation à être reprise en l’état par l’EPCI unique.

5. Développer une production de logements pertinente, adaptée aux besoins

des habitants et accessible

Cette compétence reviendra à l’EPCI unique qui devra prendre en considération le Schéma départementald’accueil des gens du voyage. Elle devra faire émerger des solutions en matière de sédentarisation desgens du voyage au travers d’un des volets du PLH mais aussi de la création et gestion des aires depassage et de grand passage.

6. Gens du voyage

Cette compétence, transférée au futur EPCI, pourrait ne se limiter qu’à une cartographie et principalement auxzones d’activités économiques.

7. Voirie communautaire

Un travail d’analyse des besoins devra être amorcé auprès de chaque collectivité (en lien avec le SDTAN). Le

futur EPCI participerait financièrement (pour un 1/3 au même titre que le Département et l’opérateur) àl’aménagement numérique du territoire.

8. Garantir l’accès au Très Haut Débit en tout point du territoire


15/65

3- ATELIER MOBILITE TRANSPORT

16


16/65

163.1 – ATELIER TRANSPORT MOBILITE

• Objet de l’atelier : Compétence Mobilités/Transports - Préciser qui exerce la compétence au regard de la Loi NOTRe (en particulier sur les

transports non urbains, transports scolaires)

- Etat des lieux de l’offre actuelle - Politiques souhaitables et enjeux sur la mobilité à l’échelle d’un EPCI Pays Basque

- Scenarii d’organisation pour l’exercice de la compétence et conséquence sur la fiscalité

(VT)

• 4 ateliers :

- 10 novembre- 9 décembre

- 13 janvier

- 16 février

• Elus référents :- BAUDRY Paul- CdC ERROBI

- KEHRIG Chantal- Agglo SUD PAYS BASQUE

• Participants : AMESTOY Jean-François- (CdC Soule Xiberoa) - BAUDRY Paul (cdc Errobi) – BONNAMY Eric (ACBA)-CHARRON Martine (CdC Nive Adour) – DE CORAL Odile ( Agglo Sud Pays Basque) – DRAGON Dominique (CdC Nive Adour) –

DULIN Geneviève (CdC Pays de Bidache) – ETCHEGARRAY Jean-Pierre (CdC Garazi Baigorri) – ETCHEMENDY René (CdC Iholdi-

Oztibarre) – FOURQUET Guillaume (Agglo Sud Pays Basque) – HACALA Germaine (Agglo Sud Pays Basque) – KEHRIG Chantal

(Agglo Sud Pays Basque) – LARRALDE André (CdC Iholdi-Oztibarre) – LASSERRE Florence (ACBA) – MENDIBURU Paul (CdC

Hasparren) – OCAFRAIN Michel (CdC Garazi Baigorri) – PONS Yves (CdC Pays de Bidache) – SALLATO Estebe (CdC Amikuze).

17


17/65

17

3.2 – REFORME DE LA COMPETENCE MOBILITE / TRANSPORTS

Conjugaison des lois MAPTAM et NOTRe

Dans leurs ressorts

territoriaux, les AOMDorganisent la mobilité durable(art. L1231-1 CT). Stratégie de mobilité : PDU

Transports urbains

Transports non urbains

Transports scolaires

- Pour toutes ces offres, les

origines et les destinationssont situées dans le RT de

l’AOMD

Intermodalité (pôles

multimodaux, parkings

relais, covoiturage...),

Développement des modes

alternatifs (services

locations vélos,autopartage...)

Information des voyageurs

Les Régions sont compétentes :

Stratégie mobilité : SRADDETet Schéma régional de

l’intermodalité (en

collaboration avec les AOMD)

TER

Après transfert desDépartements et en dehors duressort territorial des AOMD :

Transports scolaires(01/09/2017)

Transports non urbains

(01/01/2017)

- Les Régions sont égalementcompétentes lorsque des

servies scolaires ou non

urbains ne sont pas

entièrement inclus dans leressort territorial d’une AOMD

(origines ou destinations en

dehors du RT de l’AOMD)

18


18/65

18

3.3 – OFFRE ACTUELLE L’offre actuelle au prisme de la réforme de l’organisation des transports et

de l’évolution du ressort territorial de l’AOMD

7 lignes inter-urbaines à gérer

Un projet validé : le TCSP porté par le STACBA investissement 130 Millions

financés en partie par le VT sur le périmètre du syndicat

Une DSP en cours sur l’agglomération Sud Pays Basque

19


19/65

19

3.4 – GESTION DES COMPETENCES MOBILITE

Grande famille d’action Pilotage / mise en œuvre

à l’échelle Pays Basque

Pilotage / mise en œuvre

à une échelle infra-

territoriale

Remarques / précisions

Coordination entre les offres XL’intérêt d’un EPCI Pays Basque réside dans la possibilité de

mieux coordonner les offres de mobilité existantes sur tout

le territoire, de favoriser l’intermodalité, d’avoir une

information unifiée…

Billetterie et tarification harmonisées X

Information des voyageurs X

Covoiturage et Parking relais XIndispensable à l’échelle Pays Basque pour mieux

coordonner les offres et favoriser l’intermodalité.

Politique de stationnement en centres

villesX X

Surtout gérée par les villes.

Mais ne faut-il pas aussi une co-gestion à l’échelle Pays

Basque pour permettre d’inciter les gens à prendre les

transports en commun qui seront gérés, eux, par l’Agglo Pays

Basque ?

Modes doux X XUn schéma, une cartographie, une coordination à avoir à

l’échelle Pays Basque. Mais des initiatives locales gérées en

infra.

Aménagements des pôles

multimodauxX X

Schéma stratégique à l’échelle Pays Basque mais

aménagements à réaliser en accord avec les communes.

Synthèse du pilotage et de la mise en œuvre par grande famille d’action

20


20/65

20

3.4 – GESTION DES COMPETENCES MOBILITE

Grande famille d’action Pilotage / mise en œuvre

à l’échelle Pays Basque

Pilotage / mise en

œuvre à une échelle

infra-territoriale

Remarques / précisions

Transports publics urbains

+ aménagements voiries destinés au TC

X A concevoir dans le cadre du schéma stratégique à

l’échelle Pays Basque. Offre concentrée sur la zone

urbaine du Pays Basque (les 2 agglomérations actuelles

+ Tarnos et St Pierre d’Irube qui sont aujourd’hui dans le

périmètre du STACBA)

Transports publics non urbains X Nécessité d’avoir une vision stratégique Pays Basque,

d’assurer une coordination des offres et intermodalité à

l’échelle Pays Basque. Possibilité d’avoir une offredifférenciée sur les transports non urbains en fonction

des besoins des territoires infra.

Transports Scolaires X X Nécessité de s’assurer qu’il existe à l’échelle Pays

Basque un service de qualité. Offre de transports

scolaires pouvant être organisée à une échelle Pays

Basque et/ou infra, avec nécessité d’optimiser/articuler

les différents réseaux (transports scolaires/non

urbains/urbains).

Offres sociales X X Tarification sociale à harmoniser à l’échelle Pays

Basque. Offre sociale (TAD, taxi,…) à organiser en

fonction des besoins infra territoriaux.

Offres spécifiques, notamment liées au

tourisme ou à des évènements (fêtes

de Bayonne)

X Pilotage au niveau infra-territorial. Mais offre de

mobilité liée au tourisme à mettre aussi en lien avec la

future politique Tourisme de l’EPCI Pays Basque.

Synthèse du pilotage et de la mise en œuvre par grande famille d’action

213 5 LES ENJEUX


21/65

213.5 – LES ENJEUX

- Schéma de mobilité à l’échelle du futur EPCI : une coordination et une mise en cohérence des

offres en intégrant le volet information et tarification

- Fluidité du trafic : optimisation des moyens de déplacement (scolaire et urbain ou inter urbain ),possibilité de développer une véritable stratégie d’accès au transport, réduction du nombre de

voitures, amélioration des temps de trajet, diminution du risque « accident »

- Développement économique et aménagement du territoire: désenclavement et redynamisation

de certains territoires, augmentation de l’offre de services pour le tourisme, renforcement de lacohésion entre les entreprises et les collectivités (plan de déplacement entreprise)

- Développement durable : préservation des milieux naturels (moins de création, d’extension devoies routières nouvelles), intermodalité

- Santé publique : exposition moindre à la pollution, amélioration de la qualité de vie (conflit, stress,bruit,…)

- Outil de Communication : sensibilisation des citoyens plus efficace , développement de l’outilnumérique et cohérence entre les campagnes de communications et les besoins.

223 6 LES SCENARIOS D’ORGANISATION


22/65

223.6 – LES SCENARIOS D’ORGANISATION

233 7 EN CONCLUSION


23/65

233.7 – EN CONCLUSION

Sur ces différentes hypothèses, le choix du scénario 2 est privilégié par les élus de

l’atelier :

Car c’est celui qui permettrait une politique « Mobilité » la plus ambitieuse avec

une réelle cohérence et coordination des offres sur l’ensemble du territoire (une

seule AOMD)

Un lissage du VT (donc une augmentation progressive de la fiscalité) sur 5 ans

serait envisageable/ acceptable si on améliore la qualité et le service de mobilité

sur l’ensemble du territoire avec une obligation de résultats.

La politique Mobilité de la future EPCI devra prendre en compte :

- les coups partis des 2 Agglos qu’il faut financer (le TCSP et les DSP des 2

Agglos)

- mais aussi de fortes attentes sur l’amélioration du service sur le Pays Basque

Intérieur avec un fort enjeu pour le développement économique,l’aménagement du territoire.

En conclusion : Un projet Mobilité qui doit se construire avec une vision à long termeet qui doit concrétiser le principe de solidarité territoriale


24/65

4- ATELIER POLITIQUES CULTURELLES ET LINGUISTIQUES

4 1 Politiques culturelles et linguistiques


25/65

Objet de l’atelier

1) Etudier les pratiques du territoire pour les compétences suivantes : enseignement artistique,

spectacle vivant, éducation artistique et culturelle, patrimoine, lecture publique, politique linguistique,culture basque et culture / langue gasconne ;

2) Imaginer les conditions d’élaboration d’un projet culturel de territoire, ambitieux, réaliste et

progressif, à la création de l’EPCI ;

3) Fixer le curseur de son action, de celle des villes et du niveau local afin que la culture rayonne, au

bénéfice de tous les citoyens et du territoire dans son ensemble.

Participants :UGALDE Yves – CA COTE BASQUE-ADOUR ; IRIART Jean-Claude – SISCB ; IBARLUCIA Michel - CA SUD PAYS BASQUE ; DE CORAL

Odile - CA SUD PAYS BASQUE ; ELHORGA – DARGAINS Gaxuxa - CA SUD PAYS BASQUE ; HACALA Germaine - CA SUD PAYS

BASQUE ; CAZALIS Christelle - CA SUD PAYS BASQUE ; IRIGOIN Didier - CDC AMIKUZE ; CARRERE Bruno - CDC ERROBI ;

CURUTCHARRY Antton - CDC GARAZI BAIGORRI ; ARANGOIS Patricia - CDC GARAZI BAIGORRI ; CLAPISSON Mika - CDC IHOLDI

OZTIBARRE ; GUILLEMOTONIA Pierre - CDC NIVE ADOUR ; BEHOTEGUY Maïder - CDC PAYS DE BIDACHE ; HOUET Muriel - CDC

PAYS DE BIDACHE ; DUHALDE Jean-Michel - CDC PAYS HASPARREN ; HARITSCHELHAR Xabi - CDC PAYS HASPARREN ; SOCARROS

Allande - CDC SOULE XIBEROA.


- 9 décembre

- 13 janvier

- 27 janvier

- 3 février

Elus référents :

• IRIART Jean-Claude – SISCB

• UGALDE Yves – CA Côte Basque-Adour

4.1 – Politiques culturelles et linguistiques

264 2– Politiques culturelles et linguistiques


26/65

Le point de départ de la réflexion

Un champ culturel investi par les 10 EPCI existants, mais des initiatives très diverses :

Dans les activités développées : spectacle vivant, enseignement artistique, éducation

artistique et culturelle, lecture publique, patrimoine ;

Dans le niveau de structuration des politiques menées ;

Dans l’organisation de l’action publique et des compétences :

- Implication de l’ACBA au titre de la compétence Enseignement supérieur ;- Existence d’outils publics partenariaux à géométrie variable : OPLB, ICB, Conservatoire, Musée

basque, Scène nationale, SISCB, etc.

Un cadre légal qui confirme que la culture et la promotion des langues régionales restent

des compétences partagées entre l’Etat, la Région, le Département et le bloc local. Il faut

donc penser le projet culturel Pays basque en tenant compte de cette réalité.


Bien que ne faisant pas partie des compétences obligatoires, les politiques culturelles et

linguistiques s’inscrivent naturellement au cœur du projet d’EPCI Pays Basque et en

constituent une partie de son capital territorial, de son ADN.

27

4 3 Politiques culturelles et linguistiques


27/65

L’exercice mené

• En partant d’une analyse détaillée des activités et des initiatives des 10 EPCI ainsi quedes outils publics existants…

• En partant d’une analyse des avantages et inconvénients de l’organisation actuelle…

Examen de l’opportunité d’organiser ces activités à l’échelle du Pays Basque

ou de maintenir un pilotage local infra Pays Basque.

Au croisement de deux entrées :

Viser l’élaboration d’un projet ambitieux à l’échelle du territoire :

maillage du territoire, articulation avec les villes, renforcement de la

politique linguistique, partenariats transfrontaliers, synergie entre

structures professionnelles et pratiques amateurs… ;

Souci de progressivité pour produire une copie réaliste au 1er janvier

2017, tenant compte de l’hétérogénéité de la situation de départ.


284 4 – Politiques culturelles et linguistiques


28/65

La proposition de l’atelier

Transférer à l’EPCI Pays Basque les 3 domaines majoritairement investis par les

intercommunalités existantes pour lesquels l’exercice de la compétence au niveauPays Basque peut générer une plus value pour l’ensemble du territoire : spectaclevivant, éducation artistique et culturelle, enseignement artistique ;

Maintenir au niveau local les domaines d’activités pouvant ultérieurement fairel’objet d’une réflexion communautaire, mais déclinés aujourd’hui de manière trop

disparate pour être intégrés à court terme : lecture publique, patrimoine ;

Confier à l’EPCI Pays Basque le soin de définir une politique linguistique enfaveur de la langue basque : mise en œuvre dans ses propres politiques, soutienaux communes, implication politique et financière au sein de l’OPLB aux côtés des

autres partenaires institutionnels ;

Confier à l’EPCI Pays Basque la mission de mener une politique publique depromotion de la Culture basque : sur les compétences exercées en propre et surles autres domaines culturels ;

Structurer le soutien et la promotion de la langue et de la culture gasconne.


294 5 – Politiques culturelles et linguistiques


29/65

Politique publique Mission Action CommentairesDéfinir un projetculturel de territoiredans les domaines duspectacle vivant, del'EAC et de

l'enseignementartistique

Cadre stratégique Elaboration d'un projet culturel de territoireObservation et veille stratégique

Partenariats (Etat, Région, Département, transfrontalier…)

Enseignements artis. Conservatoire Maurice Ravel au titre de l'intérêt communautaire

Ecole des Arts et Ecole Supérieure au titre de l'intérêt communautaire

Ecoles de Musique à rayonnement intercommunal au titre de l'intérêt communautaire

Spectacle vivant Création, Programmation et diffusion* * ligne de partage à définir dans le projet culturel

Aide aux opérateurs**** ligne de partage à définir dans le projet culturel en

fonction du rayonnement de l'acteur/de l'action

Equipements de diffusion *** ***au titre de l'intérêt communautaire

Educ. artistique etculturelle

Programmation et contractualisation avec partenaires (CLEA,

PAC)

de façon progressive sur le territoire et

complémentaire avec les villes

Permettre ledéveloppement et latransmission de la

langue basque

Cadre stratégique Projet stratégique de politique linguistique pour le bloc localObservation et veille stratégique

Participer et contribuer au renforcement de l'OPLB

Coopérations transfrontalières

Mise en œuvre Décliner la politique linguistique dans toutes les compétences de

l'EPCI

Développer des actions et animations en direction des

communes

Promouvoir la langue basque auprès de la population

Assurer la diffusion d'ETB

Soutenir et assurer lerayonnement de la

culture basque

Cadre stratégique Elaboration d'un projet stratégique culture basque

Mise en œuvre Déclinaison du projet dans tous les champs de la politique

culturelle de l'EPCI

Organisation de la concertation avec les autres institutions pour

les autres champs

Aide aux opérateurs**ligne de partage à définir dans le projet culturel en

fonction du rayonnement de l'acteur/de l'action.

Participation au syndicat du Musée Basque** **en co-responsabilité avec CD64 et Ville de Bayonne.

Pérenniser le dispositif BILKETA

Soutenir et promouvoirla langue et la culturegasconnes

Cadre stratégiqueElaboration de la stratégie de promotion de la langue et la

culture gasconnes

Mise en œuvre Interlocuteur de l'Office Public de la Langue Occitane

Aide aux opérateurs* *ligne de partage à définir dans le projet culturel enfonction du rayonnement de l'acteur/de l'action



30/65

5- ATELIER ENVIRONNEMENT

5 1 E i dé h i i


31/65

Participants :ALZURI Emmanuel - ACBA, ARCOUET Serge - Ville de Bayonne, BETBEDER Lucien - CDC PAYS HASPARREN, BIDART Jean-Paul -

CDC GARAZI BAIGORRI, BISAUTA Martine - ACBA, BORTHELLE Roger - CDC SOULE XIBEROA, BRU Vincent - CDC ERROBI, CAMOUJean Michel - CDC AMIKUZE, CHASSERIAUD Patrick - SMUN, DEQUEKER Valérie - ACBA, DUFOURCQ Robert - CDC NIVE ADOUR,

ELISSALDE Philippe - ASPB, FOURNIER Jean-Louis - ASPB, GOYETCHE Philippe - CDC ERROBI, HAICAGUERRE Pierre - SIAEP de

l’Arbéroue, HARGOUS Jean-Michel - CDC PAYS HASPARREN, HOUET Muriel - CDC PAYS DE BIDACHE, LACOSTE Xavier - CDC

IHOLDI OZTIBARRE, LAGOURGUE Jean-Pierre - SIAEP Mendionde Bonloc, LAMBERT Jean-Baptiste - CDC GARAZI BAIGORRI,

LARROUSSET Albert - ASPB, LATAILLADE Robert - CDC NIVE ADOUR, SAIBI Morad - CDC PAYS DE BIDACHE, SORHOUET Bernard -

SIAEP de l’Arbéroue, SUESCUN Pierre - CDC SOULE XIBEROA, THEBAUD Marie Ange - ACBA, VEUNAC Jacques - ACBA,

YBARGARAY Jean-Claude - CDC GARAZI BAIGORRI

Objet de l’atelier : Environnement : déchets, eau, assainissement… 1 – les compétences Eau, Assainissement et GEMAPI.

2 – les compétences collecte et traitement des déchets.

4 ateliers :- 16 octobre

- 10 novembre

- 3 décembre

- 14 janvier

Elus référents :- ALZURI Emmanuel - ACBA

- LACOSTE Xavier - CDC IHOLDI OZTIBARRE

5.1 – Environnement : déchets, eau, assainissement…


32/65

33

5 3 Environnement déchets eau assainissement


33/65


I - Compétences EAU / ASSAINISSEMENT / GEMAPI:Eléments de diagnostic : globalement un éclatement de l’exercice de la compétence- 49 structures gestionnaires pour l’Eau potable, de tailles disparates, dont 13 syndicats, 34 régies

communales, 1 CA, 1 CDC, auxquelles s’ajoutent 2 syndicats de production. - 52 structures gestionnaires pour l’Assainissement collectif, dont 6 syndicats, 44 communes et deux CA.

- Un patrimoine de STEPs important.

- La compétence en assainissement non collectif est structurée autour de 20 gestionnaires (4 syndicats,

12 communes, 3 CDC, 1CA).

- Concernant l’aménagement des cours d’eau, 6 syndicats de rivières couvrent la quasi majorité du

territoire (excepté sur le bassin versant de la Bidouze).

Conclusion : Des moyens financiers, des niveaux d’ingénierie et des outils programmatiques de cesstructures gestionnaires très hétérogènes.

L’atelier a convenu d’enjeux communs à l’échelle d’un EPCI Pays Basque :

• Veiller à une gestion intégrée de l'eau à l'échelle des bassins versants• Gérer de manière conjointe l’assainissement et le pluvial

•Veiller à la sécurisation quantitative et qualitative de la ressource en eau potable

• Assurer la connaissance, l’entretien et le renouvellement du patrimoine• Maintenir la proximité et la qualité du service public en relation avec les usagers,• Favoriser la professionnalisation du service public,• Définir une politique tarifaire et des principes de mode de gestion partagée à l’échelle de l’EPCI

Fort de ces constats, les participants à cet atelier ont plutôt privilégié le scénario visant à une prise des

compétences GEMAPI, Eau et Assainissement par l’EPCI au 1er janvier 2017 sans pour autant minimiser lanécessité de mettre en œuvre des services opérationnels déconcentrés.

34

5 4 Environnement : déchets eau assainissement


34/65


Compétences COLLECTE et TRAITEMENT des déchets :

Le Cadre réglementaire : la Loi NOTRe - pour les Communautés d’Agglomération - Compétence « Collecte et Traitement des déchets ménagers et assimilés » obligatoire dès à présent.

Le Cadre comptable et le Mode de financement :Le mode de financement de cette compétence conditionne la nature juridique et comptable du

service public :

-Le service d’élimination des déchets est un SPA s’il est financé par le Budget Général ou la

TEOM - Impôt direct facultatif additionnel à la TFB -.-Ou le service d’élimination des déchets est un SPIC s’il est financé par la REOM -redevance calculée en fonction du service rendu et recouvrée par les services de la

collectivité.

L’instauration d’une tarification incitative est possible via :

- L’introduction d’une part variable dans la TEOM.

- La REOM incitative calculée en fonction du poids ou du volume de déchets.

L’instauration d’une redevance spéciale est obligatoire si le service est financé par le Budget Général.

Eléments de diagnostic :

- Actuellement, la « collecte » est majoritairement exercée par les Communautés de Communes et

d’agglomération.

- Dans tous les cas, au 01/01/17, le syndicat mixte Bizi Garbia sera dissout. Le syndicat mixte Bil Ta

Garbi sera l’unique structure compétente en matière de « traitement ».Bil Ta Garbi traite actuellement les déchets de 3 Communauté de Communes du Béarn.

35

5 5 Environnement : déchets eau assainissement


35/65


Compétences COLLECTE et TRAITEMENT des déchets :

L’atelier a convenu d’enjeux communs à l’échelle d’un EPCI Pays Basque :• Maintenir un service public de qualité et de proximité en tenant compte de l’hétérogénéité duterritoire.

• Garantir le cadre de vie en assumant une partie des missions de propreté urbaine.• S’appuyer sur les organisations existantes (pôles territoriaux).• Réfléchir à une politique tarifaire équitable : Zonage de TEOM possible en lien avec les niveaux de

service et l’hétérogénéité du territoire et ses besoins.

• Etudier la mise en place de la redevance spéciale généralisée et/ou d’une tarification incitative ?• Définir les règles d’accueil en déchetterie : Financement, horaires d’ouverture, accessibilité aux

professionnels, …

• Favoriser les démarches de réduction des déchets collectés et de valorisation de ces derniers.• Maîtriser les coûts tout en garantissant un service public de qualité (fréquences de collecte,

réformes,…).

Les participants à cet atelier ont privilégié le scénario au 1er janvier 2017 d’une prise decompétences :

• Pour la collecte des déchets, elle serait assurée par l’EPCI et ses pôles territoriaux afin demaintenir de la proximité dans l’exercice de la compétence de collecte des déchets.

• Pour le traitement des déchets, il serait transféré au syndicat Bil Ta Garbi.


36/65

6- ATELIER SERVICES A LA POPULATION

37

6 1 – Services à la population: équipements enfance CIAS


37/65

6.1 – Services à la population: équipements, enfance, CIAS…

Objet de l’atelier : Déterminer la répartition des compétences entre EPCI et

communes en matière de services à la population.


- 30 novembre

- 17 décembre

- 04 février

Elus référents :- Barthélémy BIDEGARAY - CDC NIVE ADOUR

- Daniel OLCOMENDY - CDC IHOLDI OZTIBARRE

Participants :

AGUERGARAY Léonie ; CdC Soule-Xiberoa ; ALTUNA Claudine ; CdC du Pays de Bidache ; ANCHORDOQUY Jean-Michel ; CdC GaraziBaigorri ; ANGLADE Jean-François ; CdC Amikuze ; BEGUERIE Adrien ;CdC Soule-Xiberoa ; BERLAN Simone ; CdC du Pays de

Bidache ; BERTERRETCHE Marie-Jeanne ; CdC du Pays d'Hasparren ; BIDEGARAY Barthélémy ; CdC Nive Adour ; CACHENAUT Beñat

; CdC Iholdi Oztibarre ; CHAZOUILLERES Edouard ; Ville de Biarritz ; DAGUERRE Régine ; Ville de Biarritz ; ELISSALDE Philippe ; CA

Sud Pays Basque; ERGUY Chantal ; CdC Amikuze ; GASTAMBIDE Arño ; CdC du Pays d'Hasparren ; GUENARD Nadine ; CdC Garazi

Baigorri ; HARISTOY Marie-Agnès ; CdC Garazi Baigorri ; LARRALDE André ; CdC Iholdi Oztibarre ; LARRANDA Régine ; CdC du Pays

d'Hasparren ; LAUQUE Christine ; CA Côte Basque Adour ; OLÇOMENDY Daniel ; CdC Iholdi Oztibarre ; ROMEO Marie-Claire ; CdC

Nive Adour ; THEBAUD Marie-Ange ; CA Côte Basque Adour

38

6 2 – Echelon de gestion des compétences


38/65

6.2 Echelon de gestion des compétences

• EPCI Unique

• Schéma Pays Basque de développementdes équipements sportifs

• Construction et gestion des piscinesd'intérêt communautaire

• Schéma Pays Basque du maintien àdomicile des personnes âgées ethandicapées

• Schéma Pays Basque de l'organisation del'offre de soins

• Construction et gestion des Maisons desanté pluridisciplinaires

• Schéma Pays Basque de la petite enfance+ actions communes de sensibilisation

• Gestion et construction de crématorium• Gestion des animaux errants• Financement du SDIS

• Communes/SIVOM

• Construction et gestion de tous leséquipements sportifs extérieurs (horspiscines) + subventions associations sportives

• Organisation du service d'aide à domicile etportage de repas

• Soutien à l'épicerie sociale / autresassociations intervenant en faveur despersonnes âgées et/ ou handicapées

• Contrat local de santé• Construction et gestion des crèches• Financement des crèches familiales et RAM• Construction et gestion des ALSH• Organisation du transport des enfants• Organisation des activités périscolaires liés à

la réforme des rythmes scolaires

• Organisation de l'apprentissage de lanatation et/ou autres activités sportives• Organisation de la restauration scolaire• Construction et gestion des maisons de

services publics / centres multiservices

39

6 3 – Enjeux de cette organisation


39/65

6.3 Enjeux de cette organisation

SIVOM :

– outil d’une politique de l’EPCI Unique

– Création en même temps que la fusion des 10 EPCIou après ?

Financement des SIVOM :

– Attribution de compensation et revalorisation

– Dotation de solidarité communautaire


40/65


41/65

7.2 - L’ORGANISATION DES INSTANCES DECISIONNELLES


42/65

Un cadre juridique contraint …

… qui impose la mise en place d’un pacte, dont les principes sont :

- un portage politique fort qui repose sur la confiance, l’interconnaissance, le Projet, …

- une formalisation qui emprunte au juridique, au réglementaire et au politique- un équilibre entre représentation des populations et des territoires

- une articulation forte entre Conseil communautaire de l’EPCI unique, Comité syndical des

SIVOM et Commissions territoriales

- une mobilisation des élus qui ne seront plus amenés à siéger dans le futur EPCI

La Commission Permanente et le Comite Exécutif : une double garantie d’équité de

représentation et d’efficacité de fonctionnement

la Commission Permanente : disposerait d’une fortedélégation de pouvoir du Conseil. Elle serait composée de 69

élus afin de mieux prendre en compte la représentation des

populations et la pluralité des territoires

le Conseil exécutif , composé d'une vingtained’élus, (avec un représentant minimum, pour

chaque territoire de proximité), il serait chargé de

la gestion courante de l’EPCI.


43/65

7.3 - L’ORGANISATION TERRITORIALE


44/65

Une pluralité de formes et de modalités pour gérer les compétences- le choix de compétences optionnelles, facultatives, …

- la notion d’intérêt communautaire

- la déconcentration et la territorialisation des services de l’EPCI

- la mutualisation ou la concentration (SIVOM) des services des communes

Une proximité dans l’exercice des compétences garantie par :

- le maintien d'un échelon de proximité

- le maintien du périmètre des EPCI actuels pour organiser la proximité

- un financement de la proximité par les mécanismes de solidarités (AC/DSD)

- par territoire, un alignement fort des représentants Commission Permanente/Commission

territoriale/SIVOM

Une organisation territoriale qui se structure sur 3 niveaux :

- à l'échelon du Pays Basque : un niveau central de l'EPCI (stratégie, ingénierie, service support,

…)- à l'échelon de proximité :

- des services déconcentrés/territorialisés de l'EPCI

- des services transférés des communes au SIVOM (notamment pour les compétences

orphelines ) et dont le financement est assuré par des mécanismes AC et de DSC

- à l'échelon des communes : des services propres ou mutualisés

7.3 L ORGANISATION TERRITORIALE

7.4 – PROPOSITION D’ORGANISATION TERRITORIALE


45/65

Servicescommunaux

Conseilcommunal

Servicescommunaux

Conseilcommunal

E c h e l l e P a y s B a s q u e

E

c h e l o n d e p r o x i m i t é

E c h e l o n c o m m u n a l

Services

techniquesConseilsyndical(élection)

Servicesdéconcentrés EPCI

Commission

Territoriale

d’élus (désignation)

Convention

Syndicat supra-territorial

Services centraux EPCI

Conseil communautaire

SIVOM

Servicescommunaux

Conseilcommunal

Servicescommunaux

Conseilcommunal

Servicescommunaux

Conseilcommunal

Pôles territoriaux

Transfert

MutualisationMutualisation

- à l'échelon du Pays Basque : un niveau central de l'EPCI (stratégie, ingénierie, service support, …)- à l'échelon de proximité : des services déconcentrés/territorialisés de l'EPCi et des services transférésdes communes au SIVOM,

- à l'échelon des communes : services propres/mutualisés

7.4 PROPOSITION D ORGANISATION TERRITORIALE

7.4- VERS UNE PREMIERE EBAUCHE


46/65

Compétences olitiques publiques

Développement économique

Industrie, aménagement de zones

Agriculture

ménagement de l’espace

communautaire

SCOT, démarche stratégique

Opérations aménagements, actions foncières

Equilibre social de l’habitat Ingénierie, PLH

Aides à la pierre

Politique de la ville

ccueil des gens du voyage

Voirie communautaire

(IC)

Déchets

Collecte

Traitement (confié à Bil ta Garbi)

Eau

GEMAPI (dès 2017)

Assainissement (dès 2017)

Eau (dès 2017)

Environnement Protection et mise en valeur de l’environnement

Mobilité transports urbains, non urbains et scolaires, Intermodalité,

Cultures et langues

Définir un projet culturel de territoire dans les domaines

du spectacle vivant, de l'EAC et de l'enseignementartistique

Permettre le développement et la transmission de lalangue basque

Soutenir et assurer le rayonnement de la culture basque

Soutenir et promouvoir la langue et la culture gasconnes

Services à la population

Equipements sportifs (piscines IC)

Maisons de santé pluridisciplinaires

Crématorium, fourrière animale,

SDIS

Compétences relevant de l’agglomération

Niveaucentral

Niveaudéconcentré


47/65


48/65

Compétences nécessitant d’être approfondies (cadre juridique non stabilisé, …)

Développement économique

Tourisme

Commerce de proximité

ménagement de l’espace communautaire

PLUi, PLU

De manière globale, un travail d’expertise juridique et réglementaire parait

nécessaire pour valider les modalités de gouvernance de l’Agglomération tels

que proposées


49/65

8- ATELIER FINANCES MOYENS


50/65

8.1 - Finances - Fiscalité – Ressources humaines


51/65

• Une série d’impacts désormais connus sur lesbudgets communaux et sur les différentes

catégories de contribuables

• La nécessité d’élaborer un accord sous laforme d’une pacte financier et fiscal

528.2 - IMPACTS DIRECTS SUR LES BUDGETS COMMUNAUX


52/65

Impact pour les communes dans les territoires en FPA ou FPZ : lescommunes ne percevront plus certains produits fiscaux (enparticulier la fiscalité économique). En contrepartie, une attributionde compensation leur sera versée.

La dynamique des parts de fiscalité ainsi transférées à l’EPCI fusionnébénéficiera à ce dernier. Un accord politique peut permettre qu’une

part ou la totalité de cette dynamique soit reversée aux communesconcernées.

Impact pour les communes qui se verront éventuellementrétrocéder des compétences optionnelles ou facultatives nonretenues par l’EPCI issu de la fusion (« compétences orphelines »)

Dans ce cas, ces impacts sont maîtrisables, mais sur la base d'unaccord politique qui ne pourra être élaboré qu’une fois connu ledétail des compétences dévolues au futur EPCI et celles reprises parles communes (le calcul des charges transférées ou rétrocédées, etdonc des attributions de compensation, ne pourra intervenir qu'àpartir de ce moment-là).

538.3 - LE PRINCIPE D’HARMONISATION DES TAUX


53/65

• De manière générale, un des fondements de l’intercommunalité résidedans l’unicité des taux d’imposition intercommunaux à l’échelle dupérimètre concerné.

• Suivant ce principe, toutes les taxes locales sur lesquelles les élus ontun pouvoir de décision doivent, immédiatement ou à terme, avoir untaux unique sur l’ensemble du territoire, afin de répondre auxexigences d’équité fiscale et de non concurrence fiscale au sein d’un même territoire.

• Par conséquent, tout processus de fusion de plusieurs entitéspubliques présentant des taux différents exige une harmonisation desdits taux qui génère une série d’impacts sur les différentes catégoriesde contribuables.

548.4- IMPACT SUR LA FISCALITE DES MENAGES


54/65

• Sur le plan de la fiscalité des ménages, cet impact est partiellement outotalement neutralisable, sur la base d'un accord politique prenant la

forme d'un pacte financier et fiscal.

• Le principe est le suivant : les taux communautaires devront soitimmédiatement, soit au terme d’une période de lissage, être identiquessur tout le territoire (harmonisation de la fiscalité communautaire)

• Sur cette question de la détermination des taux d’imposition, deuxgrandes approches existent :

– le scénario de la mutualisation,

– le scénario de la neutralisation

558.5 - SCENARIO DE LA MUTUALISATION


55/65

• La variation de produit fiscal EPCI par commune n’est pas neutralisée par une évolution de lafiscalité communale qui reste stable (hors transfert ex part TH départementale communes en FA).

Par conséquent, le niveau de pression fiscale global par commune est modifié à la hausse ou à la

baisse : l’impact de l’évolution de la fiscalité intercommunale est « mutualisé » entre les

communes.

• La mutualisation peut être immédiate (application des taux EPCI dès la première année) ouprogressive (harmonisation lissée sur 2 à 12 ans).

• L’approche lissage présente l’avantage de répartir dans le temps l’effort fiscal que devront opérerles contribuables pour se hisser au niveau du taux moyen lorsque leur taux de départ est plus

faible.

• Elle présente également des inconvénients : elle renforcera l’illisibilité du corpus fiscal sur tout leterritoire, qui comptera une multitude de taux différents pendant plusieurs années.

• Autre difficulté : le choix du procédé de lissage oblige l’EPCI fusionné à instaurer sa proprepolitique d’abattements de TH. Dès lors, une augmentation de la pression fiscale sur lescontribuables sera constatée dans les communes appliquant antérieurement des abattements

plus favorables que ceux que le futur EPCI décidera d’instaurer. A noter, la situation particulière

de certaines communes appliquant des abattements de taxe d’habitation « historiques » qui ne

pourront pas être reproduits pour la part intercommunale, car ils ne sont plus permis par la loi.


56/65

578.7 - LA COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES (CFE)


57/65

Effet Taux

• Il existe aujourd’hui 97 taux différents sur le territoire, qu’il faudraobligatoirement harmoniser vers un taux dit « taux moyen pondéré ». Le

taux moyen pondéré sera de 28.19% (estimation issue des données 2015).

– 17 collectivités (représentant 13.168 contribuables) sont au-dessus duTMP

– 80 collectivités (représentant 11.835 contribuables) sont en dessous.

• L’harmonisation du taux de CFE fait l’objet d’un lissage. L’EPCI fusionné

pourra soit s’en remettre à la durée fixée par la loi (en l’espèce 5 ans), soitdéterminer lui-même une durée allant de 2 à 12 ans.

588.7 - LA COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES (CFE)


58/65

Effet bases minimum

• Base minimum de CFE = celle à laquelle s’applique le taux de CFE pour les entreprises dont la based’imposition « naturelle » est inférieure à un forfait déterminé par tranche de chiffre d’affaires.

• Cette question n’est pas neutre, car 66% des entreprises acquittent leur CFE calculée à partir d’une baseminimum.

• Il existe 6 tranches de chiffre d’affaires, avec des montants planchers et plafonds de base minimum danschaque tranche. Les montants de base minimum les plus élevés sont constatés dans les deux

agglomérations.

• La fusion impose une harmonisation des bases minimum à compter de la deuxième année. Cetteharmonisation peut se faire de deux manières :

– Harmonisation de droit commun : les bases minimum convergeront vers une moyenne dont lemontant tendra vers les montants plafonds les plus élevés, conséquence mathématique du fait que

le nombre d’entreprises et les forfaits sont les plus importants sur les deux agglomérations. En

découle une hausse des bases minimum et donc des cotisations sur les territoires hors ACBA/CASPB.

– Harmonisation décidée : les élus peuvent décider de fixer des montants de base minimum partranche de chiffre d’affaires. L’objectif de neutraliser l’impact sur les territoires hors ACBA/CSPB.aurait pour conséquence une baisse du produit fiscal tiré de la CFE par l’EPCI fusionné.

• A noter qu’un lissage de 10 ans maximum peut être mis en place sur décision politique dès lors que lerapport entre la base minimum la plus faible applicable sur le territoire de l'EPCI et celle qu'il a fixée, pour

chaque tranche de chiffre d’affaires, est supérieur à 80 %.

598.8 - LE VERSEMENT TRANSPORT


59/65

• Cette contribution indirecte est recouvrée par les Urssaf qui sont chargées de la reverser auxautorités organisatrices de transports (EPCI, Syndicat).

• Les redevables du VT sont les personnes physiques ou morales, publiques (dont les collectivitéslocales) ou privées (sauf associations/fondations d’utilité publique) dès lors qu’elles emploient aumoins 11 salariés.

• L'assiette du versement est constituée par les salaires payés aux salariés.

• En l’état de l’organisation institutionnelle de la compétence transport, le versement transportappliqué à l’ensemble du territoire de l’EPCI fusionné (simulations réalisées par le cabinet

Ressources Consultants Finances) entrainerait un supplément de produit de VT de 13,6 M€ (autaux de 2%), correspondant au prélèvement à terme sur les territoires hors STACBA :

– montant prélevés sur les territoires hors STACBA = 13.6M€ – montant prélevé sur le territoire du STACBA = 21.6M€ – Total

= 35.2M€

• L'EPCI fusionné pourra décider d’une évolution progressive du taux sur une durée de 5 ansmaximum sur le territoire des communes qui n’avaient avant la fusion instauré aucun VT, ce quiserait le cas de la plupart des communes de la nouvelle entité.

• Il est à noter que les charges d’exploitation du réseau et le plan d’investissement engagé par leSTACBA nécessitent pour l’équilibre du service un produit impliquant un taux de VT à 2% dès

2016 (plan prospectif délibéré par le STACBA).

608.9 - IMPACTS SUR LE BUDGET DU FUTUR EPCI


60/65

• Il convient enfin de ne pas négliger les impacts liés à l’activation desdifférents leviers de « neutralisation » évoqués ci-dessus sur le budget de

l’EPCI fusionné. Les différents mécanismes de redistribution de richesse qui

pourraient être décidés pourraient induire un appauvrissement du budget

fusionné, qu’il faudra mettre en perspective avec le niveau de charges qu’il

aura à assumer, qu’il s’agisse de reprendre les engagements passés, oud’assumer ceux à venir.

• Dans l’hypothèse où l’EPCI fusionné mettrait en œuvre une Dotation desolidarité communautaire, il conviendra de tenir compte du fait que les

reversements de richesse autres que l’attribution de compensationviennent pénaliser la formule de calcul de la DGF (impact sur le Coefficient

d’intégration fiscale - CIF), et donc minorer le montant de cette recette

perçue par l’EPCI fusionné.

618.10 - IMPACT SUR LA TAXE D’ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES (TEOM)


61/65

• Le territoire du Pays Basque est marqué par des écarts de taux deTEOM importants. En 2014, le taux le plus faible était de 7,2% et le

taux le plus élevé de 24,5%.

• L’harmonisation progressive des taux de TEOM vers un tauxunique peut s’opérer sur une période maximale de 10 ans. Cettesolution entraînerait des effets de redistribution entre communeset contribuables.

• Toutefois, les taux de TEOM différents pourraient dans un premiertemps être maintenus en tout ou partie à partir d’un système dezonage en fonction du service rendu. Un cas particulier concerne leterritoire du syndicat Garbiki où coexistent 16 taux différents.

• La pérennité d’un système de zonage et le nombre de zonesdépendra de la capacité à justifier des différences de niveaux deservice rendu.

628.11 - LE PACTE FISCAL ET FINANCIER


62/65

• L’ensemble de ces points doivent faire l’objet d’un « consensus » politique scellé dans un « pactefinancier et fiscal », dont la vocation est de régler les flux financiers entre l’EPCI et les communes, dansl’objectif de neutraliser les différents impacts sur les contribuables et sur les budgets communaux.

• Par ailleurs, ce pacte permet : – la mise en place de mécanisme de solidarité en vue de :

• Maintenir certains équilibres financiers passés• Développer une politique de péréquation à l’échelle du périmètre de l’EPCI

• Ce pacte nécessité un travail technique et politique important: – Une simulation des transferts de charges, qui ne pourra pas être opérée avant un choix définitif sur

les compétences prises (et celles restituées aux communes). Ce qui signifie accord sur lescompétences, puis réunion d’une « CLECT » à 158, avec la nécessité de récolter toutes les donnéesauprès de l’ensemble des organismes concernés, et l’adoption des clés de lecture financière etcomptable acceptées par tous (qu’ils soient gagnants ou perdants).

– Une simulation d’un budget consolidé de la future agglo au 1er janvier 2017, et d’une prospectivefinancière et fiscale.

– Une simulation des impacts fiscaux en fonction des scénarios retenus en matière de lissage (ounon) des taux

– Une simulation des impacts financiers sur les budgets communaux découlant de la stratégie de

neutralisation de l’impact fiscal sur le contribuable (plutôt que l’application d’un scénario delissage).

– Une négociation et un accord à 158 communes• la négociation du pacte financier et fiscal devra se faire au sein du bloc local, c’est-à-dire entre

chacune des 158 communes et le futur EPCI.

• Comme le prévoit le code général des impôts (article 1609 nonies C), l’adoption du volet« Attribution de Compensation » mobilisera la CLECT, le conseil communautaire de l’EPCI fusionné etles conseils municipaux des communes membres, selon des règles de fixation des montants d’AC (modulation encadrée/limitée ou fixation libre) et d’adoption qui peuvent varier en fonction des

situations à régler et des objectifs poursuivis.

638.12 - L’IMPACT SUR LES RESSOURCES HUMAINES


63/65

Les garanties offertes aux agents et à l’EPCI fusionné par le statut de la fonctionpublique

• De manière générale, les agents publics actuellement employés par les structuresconcernées par la fusion jouissent d’un certain nombre de garanties. Cesgaranties portent pour l’essentiel sur : – Le maintien de leur emploi – La conservation de leurs conditions de traitement (traitement, régime indemnitaire).

• De son côté, l’EPCI fusionné disposera, au regard des grands principes du statut,

d’une certaine latitude pour faire évoluer son organisation et l’adapter à sesbesoins. En effet, le système « de la carrière », qui constitue la colonne vertébraledu statut, repose sur deux principes : – L’agent est propriétaire de son grade – L’agent n’est pas propriétaire de ses fonctions.

• Dès lors, le statut ne s’oppose pas formellement à ce que des redéploiementsd’agents soient opérés, dès lors que ces redéploiements se font vers des fonctionsrépondant à la définition des grades des agents concernés (ex : un agent social nepourra être redéployé que vers des fonctions appartenant à la filière sociale, idempour un agent technique, etc…)

• Le travail d’harmonisation des conditions de rémunération devra êtresoigneusement préparé afin de limiter l’impact du regroupement de plus de 600agents territoriaux (uniquement pour les EPCI, hors personnel des autres

structures « absorbées »).

648.12 - L’IMPACT SUR LES RESSOURCES HUMAINES


64/65

Modalités envisageables pour la mise en place de l’organisation

• De l’été à décembre 2016 – Préfiguration • Pédagogie – communication – mobilisation des cadres et définitiondes grands principes de fonctionnement

• Dialogue social informel

• De janvier à juin 2017 – Organisation transitoire

• Mise en place des instances représentatives du personnel• Désignation des DGA

• De juillet à décembre 2017 – Organisation définitive • Finaliser l’organisation • Définir les règles communes (temps de travail, RI, politique sociale,

etc.)

65


65/65

MERCI / MILESKER !

Documents

REFONTE DE L’INTERCOMMUNALITÉ & ÉVOLUTION DE LA GOUVERNANCE DU PAYS BASQUE