REFONTE DU PREMIER PAQUET FERROVIAIREddata.over-blog.com/.../fiches-europe.pdf · du pouvoir des organismes nationaux de régulation de la concurrence, et priorité donnée aux partenariats

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REFONTE DU PREMIER PAQUET FERROVIAIREFICHES REPÈRES

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Europe – Les Repères n°1

refonte du premier paquet ferroviaire

L’action syndicaLE EuRopéEnnE… oÙ ? quand ? commEnt ?

pouRquoi unE notE «EuRopE-LEs REpèREs» RéguLièRE ?80% de l’activité législative nationale prend sa source dans le droit communautaire. cette réalité impose aux citoyens d’acquérir et d’affi-ner leur connaissance en ce qui concerne la nature, la rédaction et la validation des différents actes législatifs (règlements, directives, …) adoptés par le parlement et le conseil, et initiés par la commission. Elle implique également d’identifier les temps et les lieux pertinents pour l’action, de les calibrer pour les rendre plus efficaces.La Fédération cgt des cheminots souhaite donc éclai-rer l’environnement politique et juridique par ces notes «Europe–Les Repères» à destination des adhérents, des militants mais aussi plus largement vers les cheminots, afin que ceux-ci s’approprient les enjeux et s’investis-sent efficacement dans l’activité syndicale européenne.

pouRquoi unE notE «EuRopE-LEs REpèREs»En cE momEnt ?après une période de calme relatif quant à sa produc-tion législative pour le secteur ferroviaire, la commis-sion reprend les armes contre les systèmes intégrés des chemins de fer avec la proposition de refonte du 1er paquet ferroviaire, qui vient d’être transmise au parle-ment Européen et au conseil.si officiellement, elle vise à simplifier le cadre adminis-tratif et éclaircir l’environnement juridique du secteur des chemins de fer en Europe afin de revitaliser ces derniers, elle n’a pour but réel que de déstructurer les entreprises publiques pour ouvrir le marché au profit des entreprises privées.applicable en l’état, les conséquences sur les Etats membres et la sncF seraient considérables ; remises en cause du droit de grève et du statut d’Epic pour la sncF, prise de pouvoir de la commission Européenne sur les organisations ferroviaires nationales sans passer par le parlement Européen et le conseil, filialisation des ateliers de maintenance, des gares, et leur mise à dis-position des nouveaux entrants, séparation organique des fonctions de gestionnaire d’infrastructure et d’en-treprise ferroviaire, mise à l’écart des pouvoirs publics dans les politiques ferroviaires nationales, renforcement du pouvoir des organismes nationaux de régulation de la concurrence, et priorité donnée aux partenariats publics/privés…tout un arsenal de déstructurations sur lequel chaque cheminot doit pouvoir être en situation d’intervenir en étant acteur.

quELLE FoRmE va avoiR cEttE notE «EuRopE-LEs REpèREs»Les notes seront courtes, pédagogiques et à périodicité régulières. Elles ont pour but de donner des éléments clairs et concis sur la nature des documents rédigés par les ins-tances européennes, d’identifier les lieux de décision et de préciser le calendrier des procédures.afin de rester sur des éléments concrets, elles suivront le déroulement de la procédure ordinaire ouverte pour la refonte du 1er paquet ferroviaire.Elles ne pourront répondre à toutes les questions sur l’activité européenne mais permettront à chacun de se situer dans les processus législatifs pour les rendre plus efficaces nos activités revendicatives.Elles permettront également d’engager le débat avec les autorités politiques et les directions d’entreprises qui uti-lisent largement l’argument européen pour justifier leurs choix sans forcément en connaître tous les ressorts.

L’objectif de La note info europe est donc doubLe…• connaître les processus législatifs et politiques euro-

péens afin de rendre plus efficaces nos actions syndi-cales européennes,

• combattre la tentative de démantèlement des opéra-teurs historiques porté par le projet de refonte.

deux enjeux centraux pour l’ensemble des cheminots…

quid dEs tRanspoRts au nivEau dE L’union EuRopéEnnE ?dans le cadre de la délimitation des compétences entre l’union et les Etats membres, les transports font partie des compétences partagées.pour les transports, l’uE dispose donc d’un privilège d’exercice de la compétence portant sur les éléments régis par l’acte juridique concerné (directive, règlement) et non sur l’ensemble du domaine politique. nous allons nous en apercevoir…



LEs LiEux dE décision…L’union Européenne dispose d’un cadre institutionnel constitué du parlement Européen, du conseil Européen, du conseil, de la commission Européenne, de la cour de Justice de l’union Européenne, de la Banque centrale Européenne et de la cour des comptes.chaque institution agit dans les limites des attributions qui lui sont conférées par les traités, et conformément aux procédures, conditions et fins prévues par ceux-ci.dans le cadre de la procédure ordinaire qui nous intéresse en premier lieu dans le cadre de la refonte, sont concernés la commission, le parlement et le conseil, assistés d’un conseil Economique et social Européen (cEsE) et d’un comité des Régions (cdR) exerçant des fonctions consultatives.

LE paRLEmEnt EuRopéEn…il est constitué de 754 député(e)s élu(e)s pour 5 ans organisés en groupes politiques. son fonctionnement est régi par un règlement intérieur. Le parlement se réunit en session plénière publiques tous les mois à strasbourg. il est l’institution de la démocratie représentative européenne et pour les transports, exerce un pouvoir législatif identique à celui du conseil.Le parlement Européen a également le pouvoir d’adopter ou de refuser le budget de l’uE, d’exercer un contrôle démocratique sur les institutions et de « démissionner » la commission.il se dote de plusieurs commissions (la commission «transports et tourisme» traitant des affaires ferroviaires) qui se réunissent à Bruxelles les semaines sans session plénière.Lors de l’examen d’une proposition de directive ou de règlement sur les transports, la commission «transports et tourisme» travaillera à la rédaction éventuelle d’amendements lors d’une ou plusieurs réunions. ceux –ci seront ensuite soumis au vote de la dite commission, puis seront proposés lors d’une séance plénière à l’ensemble des parlementaires.

Les votes en commission transports et tourisme et en session plénière sont des moments clés de l’action syndicale européenne…

LE consEiL dE L’uE…il réunit les ministres compétents dans les domaines concernés (ministre des transports pour ce qui nous concerne). il siège en public et peut siéger en réunion informelle.pour être adopté au conseil de l’uE, un texte doit obtenir l’accord d’une double majorité ; 55% des Etats de l’uE représentant 65% de la population.Les réunions formelles ou informelles du conseil des ministres sont des moments clés de l’action syndicale européenne.Le conseil Européen est composé pour sa part des chefs des Etats membres de l’uE, du président du conseil Européen (m. van Rompuy) et du président de la commission (m. Barrosso). Le conseil Européen définit les grandes orientations européennes.

La commission EuRopéEnnE…La commission Européenne est composée de 27 commissaires siégeant à Bruxelles. ces commissaires représentent l’intérêt général de l’uE et disposent d’un portefeuille défini ; le commissaire aux transports est sim KaLLas, originaire d’Estonie. La nomination des commissaires, est proposée par les Etats membres et doit être approuvée par le parlement Européen.seule la commission peut prendre l’initiative d’une proposition législative (directive, règlement, …). Elle peut pour cela, prendre appui sur les traités, mais elle peut aussi travailler à partir d’orientations données par le conseil Européen (chefs d’Etats), voire être saisie par les citoyens dans le cadre du droit d’initiative citoyenne. La commission Européenne est la gardienne des traités et veille, avec la cour de justice européenne, au respect du droit communautaire. Elle a également pour mission de gérer le budget de l’uE.souvent à l’origine d’initiatives de libéralisation et de déréglementation, la commission ne peut imposer un texte aux Etats membres. ce sont le parlement et le conseil des ministres qui décident d’adopter ou non un texte.pour toute initiative en matière de politique sociale, la commission doit au préalable proposer aux partenaires sociaux de négocier sur le sujet, et leur laisser 9 mois pour trouver un accord. son initiative devra tenir compte du résultat des négociations, ou ne pourra venir qu’au terme de ce délai.




LEs LiEux dE consuLtation…dans le cadre de la procédure ordinaire prévue au traité de Lisbonne, sont consultées deux instances im-portantes, où l’activité syndicale peut également être organisée ; le conseil Economique et social Européen (cEsE) et le comité des Régions (cdR).

LE comité EconomiquE Et sociaL EuRopéEn (cEsE)…il est constitué de 344 membres représentant les trois groupes socio-économiques ; salariés (groupe ii), em-ployeurs (groupe i) et activités diverses (groupe iii) qui intègre ong et associations.

Les membres sont nommés pour quatre ans par le conseil des ministres, à partir des désignations établies par leurs organisations respectives. il y a 24 représen-tants français parmi lesquels siègent 8 représentants syndicaux.

Le cEsE a été institué par le traité de Rome de 1957 et sa présidence est tournante entre les trois groupes du cEsE.

il est organisé en 6 sections spécialisées (agriculture, développement rural et environnement ; union écono-mique et monétaire, cohésion économique et sociale ; emploi, affaires sociales, citoyenneté ; relations exté-rieures ; marché unique, production et consommation ; transports, énergie, infrastructures, société de l’infor-mation).

c’est cette dernière section qui a travaillé sur la refonte du 1er paquet ferroviaire.

méconnu du grand public, il ressemble au conseil Eco-nomique, social et Environnemental français. il consti-tue une plateforme institutionnelle consultative dont les avis, publiés au Journal officiel de la communauté Euro-péenne, sont censés nourrir la réflexion des institutions européennes, les influencer, mais peuvent surtout don-ner un certain nombre d’arguments aux militants syndi-caux dans le cadre de leurs activités revendicatives.

saisi le plus souvent par le parlement Européen, le conseil ou la commission, il peut également s’autosai-sir sur tout sujet.

dans le cas de la refonte du 1er paquet ferroviaire, le cEsE, saisi pour émettre un avis sur la proposition de texte a nommé un rapporteur qui s’est adjoint un expert pour l’aider dans sa tâche.

chaque groupe peut également se faire assister d’un ex-pert de son choix pour suivre le dossier. dans le cas présent, la Fédération Européenne des travailleurs des transports (EtF) avait nommé un expert pour le groupe ii qui a pu contribuer au débat, aider à la compréhension des enjeux liés au texte et proposer des amendements pour alimenter l’avis.

de ce point de vue, l’avis voté par le cEsE sur le projet de refonte du 1er paquet ferroviaire n’est pas sans in-térêt. il remplace en effet l’enjeu des services d’intérêt général susceptibles d’être développés dans les trans-ports ferroviaires, prescrit une internalisation des coûts externes, critique la séparation des services de mainte-nance et des gares des exploitants, dénonce l’utilisation abusive des actes délégués, rappelle que la concurrence ne peut être un objectif en soi et demande le retrait des dispositions prévoyant la mise en oeuvre d’un service minimum.

c’est maintenant en s’appuyant, entre autre, sur cet avis qu’EtF rencontrera les parlementaires nationaux, euro-péens et les représentants du conseil.

Rencontres qui devront être appuyées d’actions de masse vers les décideurs pour porter les revendications des cheminots.

c’est tout l’objectif de l’action européenne du 24 mai prochain à Bruxelles organisée par la section ferroviaire d’EtF.

une action qui devra être massive, pour faire com-prendre que les cheminots européens ne lâcheront rien, et qu’il est temps de faire un bilan des phases succes-sives de libéralisation mises en œuvre depuis plus de quinze ans.




Plusieurs types d’actes législatifs de l’Union europée-nne influent sur l’organisation de la vie des citoyens ; chacun étant employé à des fins politiques. Mais quelles sont leurs différences ?

Les règLeMents…Les actes juridiques par lesquels les institutions de l’Union européenne (Commission, Parlement et Conseil) interviennent le plus profondément dans les ordres ju-ridiques nationaux sont les règlements. Ceux-ci pré-sentent une double particularités ; ils sont de périmètre communautaire et d’application directe.

Ils sont de périmètre communautaire car ils créent un même droit au sein de l’Ue sans tenir compte des fron-tières nationales, et sont valables uniformément et inté-gralement dans tous les etats membres.

Ils sont d’application directe car ils créent un même droit sans que les etats membres aient à assurer une transposition en droit national.

A cet effet, les etats membres ne peuvent se soustraire au caractère contraignant des dispositions des règle-ments en se référant à des dispositions nationales, en en faisant une application incomplète voire en refusant de mettre en application certaines de leurs dispositions.

Les règlements s’adressent à tous les etats membres et toutes les personnes physiques et morales de l’Union.

Les dIreCtIves…elles constituent le deuxième outil à la disposition des instances communautaires.

A destination de tout ou partie des etats membres, les directives cherchent à concilier la recherche de l’indis-pensable unité du droit de l’Union et la préservation de la diversité des situations nationales. A cet effet, les ob-jectifs des directives ne sont pas d’assurer une harmo-nisation juridique mais de rapprocher les législations nationales.

Les directives ne lient les etats membres que quant aux résultats à atteindre et leur laissent donc le choix de la forme et des moyens à adopter dans le cadre de leur ordre juridique interne pour réaliser les objectifs de l’Union ; cette démarche est appelée transposition en droit national.

Les déCIsIons…La troisième catégorie d’actes juridiques dans le sys-tème normatif de l’Ue est constituée par les décisions.

Celles-ci s’adresse à des groupes de personnes, tout ou partie des etats membres, voire certaines personnes physiques ou morales, et est directement applicable et obligatoire dans tous ses éléments.

dans l’ordre juridique de l’Union, les décisions repré-sentent l’acte caractéristique par lequel les institu-tions européennes statuent dans des cas particuliers. Par ce moyen, ces dernières peuvent exiger d’un etat membre ou d’un citoyen de l’Ue qu’il agisse ou s’abs-tienne d’agir, lui conférer des droits ou lui imposer des obligations. A cet effet, elle a une validité individuelle en ce sens qu’elle est adressée à titre individuel, est obli-gatoire dans tous ses éléments et lie directement ses destinataires.

Les AUtres ACtes jUrIdIqUes…viennent ensuite les recommandations et avis, consti-tuant une autre catégorie d’actes juridiques, les réso-lutions (émanant du Conseil et du Parlement), les dé-clarations et les programmes d’action (livres blancs et livres verts).

Les règlements, directives et communications sont pu-bliés au journal officiel de l’Union européenne (joUe).

LIvres bLAnCs et LIvres verts ; orIgInes et dIfférenCes…L’origine des expressions «livre blanc» et « livre vert » remonte au début du XXe siècle en grande bretagne, où toutes les lois et les grands rapports étaient reliés avec des couvertures de couleur blanche ou verte.

Un livre blanc est un document qui contient des propo-sitions d’actions de la Communauté dans un domaine spécifique. Un livre vert est une communication publiée par la Commission sur un domaine d’action spécifique, s’agissant surtout de documents destinés aux parties, aux organisations et aux individus intéressés, qui sont invités à participer à un processus de consultation et de débat. dans certains cas, un livre vert donne l’impulsion requise pour le lancement d’une procédure législative et peut être suivi du livre blanc.

Le prochain Livre blanc sur les transports doit être publié ce semestre…




Avec la mise en œuvre du traité de Lisbonne, la codécision du Parlement européen est devenue la procédure législative ordinaire, renforçant l’élément démocratique dans la construction législative de l’Ue. elle a modifié les rapports de force entre le Conseil et le Parlement européen, en faveur de ce dernier. voyons rapidement les grandes lignes de la procédure…

La 1ere lecture…en parallèle aux travaux du Cese, du Comité des régions, et des Parlements nationaux, la proposition de la Commission fait l’objet d’une première lecture au Parlement européen qui rédige une position. Celle-ci est transmise au Conseil pour examen et deux solutions sont alors possibles :

- La position du Parlement est adoptée sans amendement et l’acte est adopté,

- La position du Parlement n’est pas adoptée et le Conseil rédige une position qu’il transmet au Parlement pour une 2e lecture.

La 2e lecture…dans un délai de 3 mois suivant la transmission, le Parlement a 3 possibilités :

- Il approuve ou ne se prononce pas sur la position du Conseil et l’acte est réputé adopté dans la formulation correspondant à la position du Conseil,

- Il rejette la position du Conseil à la majorité de ses membres et l’acte est alors réputé non adopté et la procédure législative est close,

- Il propose des amendements à la position du Conseil dans un avis qu’il transmet au Conseil et à la Commission qui émet un avis sur ces amendements.

dans un délai de 3 mois, le Conseil délibère sur la position amendée et a deux possibilités :

- Il approuve tous les amendements du Parlement et l’acte est réputé adopté,

- Il n’approuve pas tous les amendements du Parlement ou ne parvient pas à réunir la majorité nécessaire et s’engage alors une procédure de conciliation d’une extrême opacité entre le Conseil et le Parlement, et à laquelle participe la Commission.




La proposition de refonte était prévue au 1er paquet ferroviaire. en 2009, la Commission a analysé les conditions de transpositions nationales des directives formant ce 1er paquet et a engagé des demandes d’explications de certains etats membres, suivies de recours devant la Cour de justice européenne. La france est concernée par un recours de ce type.en juin 2010, plusieurs députés européens à la Commission ont demandé à la Commission d’engager sans attendre la refonte prévue en lui demandant de pousser plus avant une libéralisation restée, selon eux, au milieu du gué.toujours prompte à des initiatives libérales, le 17 septembre 2010, la Commission répondait à ces sollicitations, par la transmission d’une proposition de texte au Parlement européen et au Conseil.

CoMMent se Présente et s’orgAnIse Le teXte ?La proposition de directive est destinée à remplacer les directives 2001/12/Ce, 2001/13/Ce et 2001/14/Ce du 26 février 2001 constituant le 1er paquet ferroviaire.elle rassemble dans un même document l’ensemble des dispositions applicables au secteur.Y sont ainsi inclues les dispositions destinées à assurer le développement des chemins de fer en europe; indépendance de gestion, séparation entre la gestion de l’infrastructure et les activités de transport, et entre ces mêmes activités, assainissement financier (ou désendettement), accès à l’infrastructure et aux services ferroviaires (ateliers de maintenance, gares, …), mais aussi d’autres dispositions réglant les éventuels accords transfrontaliers et les missions de contrôle de la Commission.nous y trouvons également les dispositions traitant des licences d’entreprises ferroviaires ; organisme responsable de la délivrance des licences, conditions d’obtention de cette licence et validité de cette dernière.enfin, y ont été incorporés l’ensemble des dispositions traitant de la tarification et de la répartition des capacités de l’infrastructure ferroviaire ; la tarification de l’infrastructure et des services, la répartition des capacités de l’infrastructure et le rôle de l’organisme de contrôle.enfin, la Commission a placé l’ensemble des détails précis relatif à la mise en œuvre de ce nouvel environnement juridique dans un « bloc » d’annexes, pour lequel elle demande au Parlement et au Conseil une « carte blanche », lui donnant la capacité d’organiser le secteur des chemins de fer et de déstructurer les entreprises historiques sans passer par une procédure démocratique (contrôle du Parlement et du Conseil).

qUeLLes sont Les ModIfICAtIons APPortées PAr Cette refonte dU 1er PAqUet ferrovIAIre ?si officiellement, la proposition de la Commission vise à simplifier le cadre administratif et éclaircir l’environnement juridique du secteur des chemins de fer en europe, afin de le revitaliser, elle n’a pour but que de déstructurer les entreprises publiques pour ouvrir le marché au profit des entreprises privées.Applicable en l’état, les conséquences sur les etats membres et la snCf seraient considérables…• remise en cause du droit de grève, ne respectant pas

les dispositions du traité de Lisbonne,• remise en cause du statut d’ePIC pour la snCf,• Prise de pouvoir de la Commission européenne sur les

organisations ferroviaires nationales sans passer par le Parlement européen et le Conseil,

• démantèlement des installations de service (ateliers de maintenance, gares, …) et leur mise à disposition aux nouveaux entrants,

• séparation organique des fonctions de gestionnaire d’infrastructure et d’entreprise ferroviaire,

• Mise à l’écart des pouvoirs publics,• renforcement du pouvoir des organismes nationaux

de régulation de la concurrence,• Priorité donnée aux partenariats publics/privés…

Un véritable arsenal juridique destiné à mettre le secteur des chemins de fer en coupe réglée, sur lequel l’ensemble des Cheminots doit intervenir au risque de se voir déposséder de ses savoir faire et de remettre en cause la pérennité de l’outil ferroviaire.


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