REFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ...de...LE CONTEXTE RÉGLEMENTAIRE D’ÉLABORATION DU NOUVEAU TEXTE 3 14/06/2013 Loi de sécurisation de l’emploi 14/12/2013 Accord National

REFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE

SOIREE D’INFORMATION 23 Mars 2015

CPC Provence

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© CPC Provence

Une intervention de

� Chrystelle GIRARD RINALDINI Rappel du cadre de la réforme et des grands principesFocus sur le financement et les contributionsFocus sur un dispositif clé de la réforme: le Compte Personnel de FormationLes impacts pour les responsables Formation?

Des échanges sur vos pratiques et enjeux……

LE CONTEXTE RÉGLEMENTAIRE D’ÉLABORATION DU NOUVEAU TEXTE

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14/06/2013 Loi de sécurisation de l’emploi

14/12/2013 Accord National Interprofessionnel

05/03/2014Loi sur la Formation professionnelle, l’emploi et la démocratie sociale (Code du T)

27/02/2014Réforme adoptée par le parlement après avis du sénat

Avril – Décembre 2014Décrets d’application

6/01/2014Avant projet de Loi

1er Janvier 2015 Application réformePublication des derniers décrets d’application

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UNE REFORME GLOBALE

UNE REFORME GLOBALE

SYSTÈME DE FINANCEMEN

T RENOVE

SYSTÈME DE FINANCEMEN

T RENOVE

RESSOURCES ORIENTEES VERS CEUX QUI EN ONT

BESOIN

RESSOURCES ORIENTEES VERS CEUX QUI EN ONT

BESOIN

DIALOGUE SOCIAL ACCRU

DIALOGUE SOCIAL ACCRU

LA PERSONNE AU CŒUR DU DISPOSITIF

LA PERSONNE AU CŒUR DU DISPOSITIF

UNE MEILLEURE

CONCERTATION

UNE MEILLEURE

CONCERTATION

UN VERITABLE PILOTAGE

FORMATION

UN VERITABLE PILOTAGE

FORMATION

LA REFORME EN

7 POINTS-CLÉS

LA REFORME : 7 POINTS CLES

� Une réforme globale : l’objectif est de développer l’envie de se former des salariés et de fournir aux entreprises un outil en faveur de leur performance en favorisant le développement des compétences et qualifications et en simplifiant les obligations légales

� Un système de financement rénové: suppression partielle ou totale de l’obligation légale au titre du Plan de formation. Le plan est sous la responsabilité de l’employeur qui décident du montant de dépenses formation le plus approprié pour assurer sa compétitivité.

� Des ressources orientées vers ceux qui en ont le plus besoin: TPE/PME et Demandeurs d’emploi ou salariés peu qualifiés

� Le dialogue salarié/employeur renforcé au travers de l’entretien professionnel qui permet d ’évaluer les perspectives d’évolution professionnelle et de trouver pour le salarié la formation qui servira tant le développement des compétences que les objectifs de l’entreprise.

� La personne au cœur du dispositif: chaque salarié devient acteur de l’évolution de ses compétences, en partenariat avec l’employeur (CPF et CEP)

� Une meilleure concertation: le dialogue social est certes renforcé au sein des entreprises avec des concertations CE élargies, mais aussi avec les branches professionnelles qui occupent un rôle important.

� Un véritable pilotage de la formation au plus près du marché : formations éligibles au CPF établies par des institutionnels et les branches professionnelles, contrôle qualité des formations et des organismes

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LA REFORME: LES AMBITIONS AFFICHEES

SIMPLIFICATION :Contribution unique versée à un collecteur unique OPCA, fin de la 2483

COMPETITIVITE :la qualification comme levier de performance pour l’entreprise

RESPONSABILISATION : choix et l’efficacité des investissements formation pour les entreprises

DIALOGUE RENFORCE: en interne (salariés, employeurs, IRP) et en externe (gouvernance de la formation en région et au niveau national)

INVESTISSEMENT RH: développer l’expertise des salariés en interne, et capitaliser sur les talents pour être plus performant sur les marchés

CONTRÔLE QUALITE: des organismes et des actions de formation par les financeurs 6

FOCUS SUR LES NOUVELLES RÈGLES DE FINANCEMENT

EN RESUMÉDES OBLIGATIONS DE FINANCEMENT QUI DEMEURENT

MAIS DES MODALITES QUI CHANGENT

D’UNE OBLIGATION DE DÉPENSER À UNE OBLIGATION DE FORMER

MOINS D’OBLIGATIONS FISCALES PLUS D’OBLIGATIONS SOCIALES

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NOUVEAU TABLEAU DES CONTRIBUTIONS

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1 à 9 0,55% MS

10 à 49 1% MS

50 à 2991% MS

300 +1% MS

CPF - 0,20 % * 0,20 % * 0,20 % *

FPSPP - 0,15 % ***

0,20 % *** 0,20 % ***

PLAN 0,40% ** 0,20 % ** 0,10 % ** -

PROF. 0,15% 0,30 % 0,30 % 0,40 %

CIF - 0,15 % 0,20 % 0,20 %

* Possibilité de gestion directe** Mutualisation *** 20% du total au profit des TPE – de 10 sal.


LE CIRCUIT DE FINANCEMENT DE LA FORMATION RENOVE

UNE COLLECTE SIMPLIFIEE ET ADAPTEE A LA TAILLE DES ENTREPRISESL’effort de financement des entreprises réside désormais dans une contribution unique minimale collectée par un seul organisme l’OPCA: 0,55% (moins de 10 Sal) ou 1% (+ de 10 sal) ou 0,8% si gestion directe du CPF par accord d’entreprise. Une fois cette contribution versée, chaque employeur, pour répondre à son obligation de former, décide de mettre en place le plan de formation le plus adapté à ses besoins.Sur la base de la contribution unique un % est réservé et mutualisé au titre du Plan sauf pour les plus de 300 salariés qui ont un plan libre. Pour tous, l’enjeu sera d’optimiser ce plan de formation

UNE AFFECTATION DES FONDS PLUS SOLIDAIRELes versements au titre de la contribution unique sont mutualisés. Ils permettent à l’OPCA de financer les différents dispositifs : FPSPP; CIF; CP et PP, CPF; Plan avec plus d’efficacité et de pertinence.Il s’agit toutefois d’une contribution minimale et les OPCA ont la possibilité de collecter des contributions complémentaires ayant pour but le développement de la FPC (Art L6332). Ces contributions complémentaires seront soit conventionnelles (négociation de branche) soit sur la base du volontariat. Elles seront mutualisées dés réception et bénéficieront d’une gestion spécifique

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LA GESTION DIRECTE DU 0,2% du CPF pour les entreprises de plus de 10 salariés

- Obligation de conclure un accord d’entreprise, pour une durée de 3 ans, qui prévoit de consacrer au moins 0,2% MS au titre du financement du CPF et de son abondement éventuel

- Renseigner le système d’information dédié au CPF pour tracer la mobilisation des heures par salarié, l’accomplissement de la formation et son paiement.

- Adresser à l’OPCA une déclaration faisant état des dépenses que consacre l’entreprise au financement du CPF

- Régler à son OPCA ce que l’entreprise aurait du dépenser au titre du CPF, si à l’issue des 3 ans, il apparait que l’employeur n’a pas consacré l’intégralité des fonds au financement CPF.

Si l’employeur opte pour la gestion directe du CPF il peut obtenir une délégation de gestion concernant le compte de la part du salarié. Cette délégation peut être « ouverte » (sans date de fin) ou temporaire (date de début et de fin)

Vidéo sur la délégation employeur pour le CPFhttp://www.dailymotion.com/video/x2euj11_donner-delegation-a-votre-employeur-0-2-pour-la-creation-la-

gestion-et-la-validation-de-votre-dossie_lifestyle

FOCUS SUR UN DISPOSITIF CLE: LE CPF

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LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION

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Le DIF disparaît au 31/12/2014 et laisse la place au Compte personnel de Formation le le 1er Janvier

2015

A ce jour, 500 000 ouvertures de CPF ont été enregistrées depuis janvier sur 15 millions de

salariés (20 millions avec les DE) et seulement 65 commandes de formation passées via le CPF


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CaractéristiquesAlimentation

AbondementFormations éligibles

Mobilisation Financement

Gestion


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CARACTERISTIQUES

Le CPF est attaché à la personne et plus au contrat de travail, il concerne les salariés et les DE

Il est ouvert à toute personne à partir de 16 ans en emploi ou en recherche (15 ans pour les jeunes en apprentissage), ainsi qu’aux personnes handicapées d’au moins 16 ans accueillies dans un ESAT.Le CPF va suivre l’individu tout au long de sa carrière professionnelle et jusqu’à sa retraite et sera mobilisable sur l’initiative de l’individu.

CPF

TRANSFERABLE

INDIVIDUEL UNIVERSEL

Chaque individu dispose d’un CPF qui est utilisable sous conditions mais à son initiative

Toute personne active à partir de 16 ans jusqu’à la retraite

Attaché à la personne quelque soit son statut (salarié-DE)


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ALIMENTATION

24h/ an jusqu’à 120h + 12h / an jusqu’à 150h

Reprise des heures du DIF cumulées jusqu’au 31/12/2014 et non encore utilisées. Ces heures seront mobilisables jusqu’au 31/12/2020 mais aux modalités et conditions du CPF. Elles pourront se cumuler avec les heures acquises en CPF mais seulement dans la limite de 150h

L’employeur doit informer avant le 31 janvier 2015 chaque salarié du nombre d’heures de DIF acquises et non mobilisées au 31/12/2014. Ces heures seront mobilisables en priorité dans le CPF

Solde du Solde du DIF au 31/12/14

Heures CPF Heures CPF à partir du 01/01/2015

X heures + 24h + 48h+ 72h

……dans la limite de 150h


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ABONDEMENTABONDEMENT

CORRECTIFABONDEMMENT

NEGOCIÉABONDEMENT

SUPPLÉMENTAIREPour les entreprises de plus de 50 sal.+ 100h (temps complet) +130h (temps partiel)

En cas d’absence d’entretien professionnel à 6 anset de 2 des 3 mesures suivantes:- suivi d’une action de

formation- progression

professionnelle ou salariale

- Acquisition d’une certification

Défini par accord d’entreprise ou de groupe ou accord de branche visant des actions de formations éligibles et publics prioritaires (art L6323-13)

L’abondement au CPF est alors intégré à la négociation sur la GPEC pour les entreprises de plus de 300salariés

Lorsque la formation a une durée supérieure aux heures créditées sur le CPFPar:- Le titulaire du CPF- Pole Emploi si DE- Employeur si salarié- OPCA- OPACIF- CNAV (prévention

pénibilité)- Etat- Régions- AGEFIPH


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FORMATIONS ELIGIBLES (Art.L6323)

Depuis la loi du 5 mars 2014, ce sont les partenaires sociaux qui établissent les listes éligibles des certifications et formations au Compte Personnel Formation (CPF).Le CPF permet d’acquérir des compétences attestées en lien avec les besoins prévisibles à court ou moyen terme du marché du travail et permettant la sécurisation des parcours professionnels

Les formations éligibles définies par décret sont- Le socle de compétences et de connaissances (décret du 13 février 2015) - L’accompagnement VAE

Les formations éligibles déterminées sur la base de listes préétablies sont- Formations diplomantes (Code éducation Art. L335-6)- Formations certifiantes (RNCP)- Formations qualifiantes (CQP de branche; CQPI interbranche)- Formations concourant à la qualification des DE et financées par la Région, Pole Emploi,

AGEFIPH- Les certifications inscrites à l’inventaire des certifications personnelles par le CNCP

(Commission Nationale de la Certification Professionnelle ( CACES, TOEIC, etc…)

Les listes sont réalisées par:- CPNE de branche- CPNFPE après vis du Conseil National de l’Emploi et de la Formation- COPANEF / COPAREF


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PRECISIONS SUR LE SOCLE DE CONNAISSANCES ET DE COMPETENCESDEFINITION: Le socle représente l’ensemble des connaissances et compétences qu’il est utile pour un individu de maitriser totalement afin de favoriser son accès à la formation professionnelle et son insertion professionnelle. Ce socle doit être apprécié dans un contexte professionnel

OBJECTIFLe socle de connaissances et compétences professionnelles représente la 1er certification interprofessionnelle. Cette certification, qui n’est pas adossée à un niveau de qualification, est inscrite de droit à l’inventaire et est éligible à l’ensemble des dispositifs de formation, dont le CPF.

ELABORATIONLe socle a été élaboré sur la base d’une référentiel du COPANEF.Le référentiel prévoit les grands principes directeurs et un contenu qui vont permettre aux branches professionnelles une mise en perspective du socle par rapport aux spécificités des différents secteurs d’activité Le COPANEF définit les modalités de délivrance de la certificationLe COPANEF a présenté le 17 février le projet d’adaptation de son référentiel aux spécificités des secteurs et des régions.


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PRECISIONS SUR LE SOCLE DE CONNAISSANCES ET DE COMPETENCESCONTENU En pratique, il se compose de 7 modules différents :- la communication en français ;- l'utilisation des règles de base de calcul et du raisonnement mathématique ;- l'utilisation des techniques usuelles de l'information et de la communication numérique ;- l'aptitude à travailler dans le cadre de règles définies d'un travail en équipe ;- l'aptitude à travailler en autonomie et à réaliser un objectif individuel ;- la capacité d'apprendre à apprendre tout au long de la vie ;- la maîtrise des gestes et postures et le respect des règles d'hygiène, de sécurité et environnementales élémentaires

Au-delà des modules présents dans le référentiel, les régions pourront décider d’ajouter des modules complémentaires pour lutter plus spécifiquement contre l’illetrisme et favoriser l’accès à la qualification

A noter que les formations relatives à l'acquisition des compétences et connaissances peuvent être proposées indépendamment les unes des autres


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PRECISIONS SUR L’INVENTAIRE DES CERTIFICATIONS PERSONNELLES

Le 6 février 2015, la Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP) a examiné une 1er liste de 227 demandes de recensement à l’inventaire des certifications et des habilitations.

Catégorie A « Normes de droit & Obligations réglementaires »Ex: Caces logistique, TP, habilitations électriques, certification tramway, métro, habilitations chimiques, ferroviaires, etc..

Catégorie B « Norme de marché »Ex: certifications informatiques, certifications langue, certificat professionnels de la fédération de la formation professionnelle..

Catégorie C « Utilité économique et sociale »Pas de demande pour l’instant (une requalifiée)

Les partenaires sociaux devront ensuite, piocher dans l’inventaire pour déterminer les certifications et habilitations destinées à rejoindre les listes du CPF par branche: « tout ce qui est et sera dans l’inventaire n’a pas vocation à se retrouver en totalité dans le CPF, c’est le choix des partenaires sociaux »


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MOBILISATION PAR LA SALARIÉDE DROIT * AVEC OK ENTREPRISE **

SUR TEMPS DE TRAVAIL

*Formations socle de compétences et de connaissances*Accompagnement VAE*Formations prévues par accord de branche*Formations suite à abondement correctif pour défaut d’EP

Pour les autres formations éligibles au CPF n’ouvrant pas un droit opposable

HORS TEMPS DE TRAVAIL

Toutes formations éligibles au CPF

Si l’entreprise décide d’abonder à la formation (abondement supplémentaire)

* Calendrier mais pas contenu ** Calendrier ET contenu

L’accord de l’employeur doit être demandé « au minimum 60 jours avant le début de la formation si celle-ci dure moins de 6 mois, et au minimum 120 jours si celle-ci dure au moins 6 mois« . L’absence de réponse de l’employeur dans un délai d’un mois par l’employeur, de 30 jours calendaires à compter de la demande, vaut acceptation.


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FINANCEMENT

LE PRINCIPE

Le CPF est financé par l’OPCA grâce à la contribution du 0,2% des entreprises ou par l’entreprise si celle-ci (plus de 10 salariés) a décidé par accord d’entreprise de conserver la gestion du 0,2% pour une durée de 3 ans. Cependant, en choisissant cette option, les entreprises ne pourront pas accéder à de la mutualisation OPCA (utile si volume important de formations sur le socle de compétences et de connaissances et de lutte contre l’illettrisme = formations opposables à l’employeur)

LES FRAIS PEDAGOGIQUES ET ANNEXES

Prise en charge des couts pédagogiques et frais annexes; que ce soit pour le CPF pendant et hors temps de travail : La prise en charge se fait soit par l’OPCA soit par l’entreprise si accord CPF pour une gestion interne. Le cout pédagogique s’entend désormais en cout réel mais un plafond peut être décidé par la branche, l’OPCA ou accord d’entreprise(ex: FAFIEC 14000 euros pour une formation RNCP ; AGEFOS 20 euros/h ; UNIFORMATION 25 à 40 euros/h)


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FINANCEMENTLA REMUNERATION DU SALARIE

Pour le CPF hors temps de travail plus d’allocation formation en sus.

Pour le CPF sur le temps de travail, et si CPF géré par OPCA: La prise en charge par l’OPCA de la rémunération des salariés en formation pendant le temps de travail au titre du CPF s’effectue dans la limite, pour chaque salarié concerné, de 50 % du montant total pris en charge par cet organisme pour le financement de la formation des heures inscrites sur le compte. Cette prise en charge est toutefois subordonnée à l’existence d’une décision en ce sens du conseil d’administration de l’organisme collecteur. S’il reste une différence, elle sera prise en charge par l’employeur.

Pour le CPF sur le temps de travail, et si le CPF est géré par l’entreprise:Les entreprises peuvent imputer sur leur financement de 0,2 % du CPF, les rémunérations des salariés qui mobilisent leur CPF sur leur temps de travail, dans la limite de 50 % des fonds affectés par l’entreprise au financement des heures inscrites sur le CPF. Cette possibilité doit toutefois être expressément mentionnée dans l’accord d’entreprise. S’il reste une différence, elle sera prise en charge par l’employeur.

Le CPF ne se limite pas au financement des formations d’une durée de 150h car il est conçu pour s’adosser à d’autres dispositifs existants (ex CIF ou Contrat Pro)


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GESTIONLa gestion des fonds CPF a été confiée à la CDC pour 2 raisons, car:

elle gère déjà certains fonds de retraite de la fonction publique elle est un des rares organismes à disposer des capacités techniques et informatiques pour assurer la gestion des presque 25 millions de compteurs DIF puis CPF

Capitalisation des heuresAu 31 janvier 2016 (capitalisation 2015) la CDC sera informée sur les crédits d’heures CPF de manière annuelle par l’entreprise via la Déclaration annuelle des salaires (DADS-U). Les DADS-U sont automatiquement récupérées par la CDC qui incrémente les comptes CPF des salariésA partir de 2016 (capitalisation 2016), l’information se fera de manière mensuelle par l’entreprise en utilisant la déclaration sociale nominative. Les DSN seront automatiquement récupérées par la CDC qui incrémente les comptes CPF des salariés

Chaque titulaire dispose Compte individuel ouvert en accédant au service www.moncompteformation.gouv.fr, qui est officiellement actif depuis le 5 janvier 2015. Normalement le CPF est la propriété exclusive de l’individu qui en a l’accès prioritaire. Toutefois, pour permettre l’opérationnalité du dispositif, certains opérateurs pourront avoir accès au compte - Le financeur OPCA, FONGECIF ou POLE EMPLOI- L’entreprise elle-même si elle en garde la gestion directe


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GESTION

Le système de gestion est bâti autour de 4 fonctionnalités:

1) accès à la liste des formations éligibles au CPF (le COPANEF, COPAREF et CPNE saisissent leurs listes depuis le 15 décembre. La liste sera « personnalisée » pourchaque titulaire en fonction de sa situation.

2) accès au système de gestion des heures CPF avec 2 espaces dédiés: * espace destiné à recueillir les droits acquis au titre du DIF. Les titulaires saisissent lesinformations transmises via l’attestation employeur remise avant le 30 janvier 2015.* espace destiné à comptabiliser les heures CPF qui ne s’incriminera qu’à compter demars 2016 sur la base des DADS employeurs

3) accès aux dossiers de formation constitués par les bénéficiaires comprenant lesarchives correspondantes aux dossiers clos.

4) accès au « passeport d’orientation de formation et de compétences » qui sera un espace exclusivement dédié au titulaire afin d’y inscrire la totalité des informations surson parcours professionnel et formatif (fin 2015)

LES IMPACTS ET ENJEUX DE LA REFORME POUR LES RESPONSABLES FORMATION

� Au niveau des politiques: -aligner les priorités formation sur la stratégie globale de l’entreprise- optimiser les financements (en lien avec les prestataires de formation)- faire le lien avec les métiers, les filières (démarche GPEC)- renforcer les partenariats OPCA et le dialogue social

� Au niveau des outils:- Déployer les différents dispositifs- déployer les entretiens professionnels- renforcer la formation interne- développer des outils SIRH pour assurer le suivi des indicateurs

• Au niveau des acteurs: - adapter la fonction formation (négociateur et consultant interne, expert )- développer les compétences des managers (formation entretien,

formateur interne..)- mobiliser les salariés : communiquer; accompagner; former

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Documents

REFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ...de...LE CONTEXTE RÉGLEMENTAIRE D’ÉLABORATION DU NOUVEAU TEXTE 3 14/06/2013 Loi de sécurisation de l’emploi 14/12/2013 Accord National