Réforme de la taxe professionnelle Mis à jour le … · Il comporte des avancées majeures et en particulier sur deux points : ... Au total la TP = 37 mds d’euros ... Introduction

Réforme de la taxe professionnelle

Mis à jour le vendredi 27 Novembre 2009


OU EN SOMMES-NOUS ? La réforme de la TP est traitée dans le cadre de l’article 2 en première partie de la Loi de finances pour 2010

- Le texte a été adopté par l'Assemblée nationale le 17 novembre 2009 Il comporte des avancées majeures et en particulier sur deux points : . la territorialisation de l’assiette fiscale : la valeur ajoutée est imposée dans la commune ou l’entreprise la produisant dispose de locaux, ou répartie entre communes au prorata des effectifs pour les entreprises multi-établissements. . le principe d’affectation d’une fraction de l’impôt économique aux communes et aux intercommunalités.

En revanche, de nombreuses difficultés demeurent :

La part affectée aux collectivités, soit 20 % (2,3 milliards d’euros) est insuffisante. Elle ne permet pas de corriger le déséquilibre entre les territoires industriels et les territoires plus résidentiels fortement avantagés. Les associations de maires et de présidents de communautés demandent une affectation de 60 % de la cotisation complémentaire sur la valeur ajoutée soit environ 6,8 milliards.

La progressivité du taux d’imposition du taux d’imposition à la valeur ajoutée selon le chiffre d’affaires des entreprises pose problème en matière de lisibilité de l’assiette, d’équité entre les contribuables et de répartition spatiale des cotisations.

Le texte, enfin comporte des améliorations potentielles pour réduire les risques d'optimisation fiscale (dispositif anti-abus), assurer une véritable compensation des ressources en 2010 et lui donner un caractère exemplaire (intégration des rôles supplémentaires, prise en compte du taux 2009...


(suite) -  Le texte est désormais en débat au Sénat.

- Ce dernier a adopté plusieurs modifications au dispositif fiscal qui remplacera la taxe professionnelle dès 2010.

- Sur proposition de la commission des finances, les sénateurs ont approuvé le principe de scinder en deux parties l’examen de l’article consacré à la réforme de la taxe professionnelle, afin de disposer de plus de temps pour en apprécier l’impact sur les collectivités, à partir de simulations fiables. Les modalités de répartition des nouveaux impôts entre les différents niveaux de collectivités seront débattues en seconde partie de l’examen de la loi de finances courant décembre.

- Ce diaporama présente à l’attention des communautés adhérentes de l’AdCF, les principaux éléments concernant la réforme de la TP, son contenu et sa mise en œuvre.

- Les modifications apportées par l’Assemblée national ou le Sénat , au projet initial du gouvernement, sont signalées. D’autres modifications pourraient intervenir dans le cadre des débats en cours.

Contact : Claire Delpech

[email protected]

Document mis à jour le vendredi 27 Novembre 2009


Pourquoi cette réforme ? Attendue depuis longtemps :

•  amputation de la part salaires en 1999 •  plafonnement des cotisations en 2006 •  non prise en compte des investissements nouveaux en 2009  Nécessaire pour rééquilibrer la charge fiscale entre les entreprises Nécessaire pour stopper la croissance des dégrèvements payés par l’Etat dans un contexte de déficit budgétaire Annoncée en février 2009 suppression de la part « équipement » de l’assiette actuelle de la TP, soit 80 % de l’assiette de TP


DGCL, BIS Nov. 2009


En 2008, les compensations et dégrèvements représentaient 44 % des recettes de taxe professionnelle et 26 % des recettes de taxe d’habitation.

Réforme de la taxe professionnelle Les chiffres clés avant la réforme

Au total la TP = 37 mds d’euros (2008) -  29 Md perçus par les collectivités -  6,2 Md perçus par l’Etat - 1,4 Md chambres de commerces

TP payée par les entreprises : 26 Md

TP payée par l’Etat : 11 Md

Réforme de la taxe professionnelle Quelle répartition du produit de entre collectivités ?

Réforme de la taxe professionnelle Les enjeux

 Un manque à gagner de 22,6 Md € pour les collectivités dont 13,6 Md pour le bloc local

Un engagement du gouvernement : remplacement intégral des ressources dans les budgets individuels des collectivités

Suppression de la part « équipement » de l’assiette actuelle de la TP, soit 80 % de l’assiette de TP =

Réforme de la taxe professionnelle Pour le bloc local : un double impératif

Le maintien d’un lien actif entreprises / territoires

Le besoin d’une assiette à évolution dynamique (flux / stock)


Evolution comparée des bases de TP et du PIB (base 100 en 1998)


Un dispositif en quatre points :

1.Création de la Contribution économique territoriale

2. Transfert / Création de nouvelles ressources

3. Modification des affectations de ressources fiscales entre collectivités

4. Mise en place d’un dispositif de transition à court et long terme


Contribution Economique Territoriale (18,46 Md d’euros)

 Plafonnée à 3 % de la valeur ajoutée (le niveau du plafonnement fait débat)

Cotisation foncière des entreprises (5,6 Md d’euros)

Cotisation sur la valeur ajoutée (12,7 Md d’euros)


 La cotisation foncière des entreprises

. Correspond à l’ancienne fraction foncière de la TP

. 5,6 milliards d’euros

. Réduction de la valeur locative des établissements industriels pour minorer la charge de l’impôt sur les entreprises de ce secteur (10 387 entreprises concernées) :

- 15 % proposition du gouvernement, validée par l’Assemblée nationale mais portant également sur la taxe sur le foncier bâti  Modification du Sénat : - 35 % sur les seules valeurs locatives de la cotisation foncière

 Pouvoir local de taux


La cotisation sur la valeur ajoutée (12,7Md d’euros)

-  La cotisation sur la VA s’applique à l’ensemble des entreprises

-  A l’exception des titulaires des BNC de moins de 5 salariés dont le régime particulier est maintenu :  taxe assise sur 6 % de leurs recettes d’exploitation  le Sénat à modifié ce taux, qui passerait à 5,5 %

- La cotisation sur la VA est déterminée à partir de la valeur ajoutée et du chiffre d’affaires

-  le seuil d’imposition est fixé à 500 000 euros -  taux progressifs fixés par le parlement allant de 0 à 1,5 % de la VA selon le niveau de chiffre d’affaires -  cotisation minimum fixée à 250 euros  Introduction d’abattements et de dégrèvements


Un taux très progressif aux effets contraints

0,00%

0,50%

1,00%

1,50%

2,00%

0 10 20 30 40 50 60 70

Taux

d'im

post

ion

Niveau de chiffre d'affaires (en millions)

Taux d'imposition à la valeur ajoutée selon le niveau de chiffre d'affaires

73 % des entreprises ont un CA < à 5 millions d’euros

Réforme de la taxe professionnelle Répartition du futur impôt économique selon le niveau du chiffre d’affaires

En nb d’entreprises

Fraction équipement

(EBM) (22,6 Md d’euros)

Fraction recettes

Fraction foncière (5,6 Md d’euros)

Cotisation foncière

(5,6 Md d’euros)

Cotisation valeur ajoutée (VA) 12,7 Md

Fraction recettes

Situation actuelle Réforme de la TP

Dégrèvements Etat : 11,7 Md

Cotisations des entreprises :

16,6 Md


Fraction équipement

(EBM) (22,6 Md d’euros)

Fraction recettes

Fraction foncière (5,6 Md d’euros)

Transfert impôts nationaux


(5,6 Md d’euros)

Cotisation valeur ajoutée (VA) 12,7 Md

Fraction recettes

Dotations compensatoires

Taxes sectorielles

Situation actuelle Réforme de la TP

Dégrèvements Etat : 11,7 Md

Cotisations des entreprises :

16,6 Md



En milliards d’euros

La réforme de la taxe professionnelle

2. Mise en place de nouvelles ressources Création de nouvelles taxes :  Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (1,5 Md) Sont concernées : -Les éoliennes, - Les installations de production d’électricité d’origine nucléaire, - Les centrales de production d’énergie d’origine photovoltaïque - Les transformateurs électriques (EDF) - Les stations radio électriques - Le matériel ferré roulant (RFF) - Les répartiteurs (France Télécom) - Les installations de stockage de substances radioactives

Transferts de ressources existantes - Taxe sur les surfaces commerciales - Taxe additionnelle aux droits de mutations - Solde de la taxe sur les conventions d’assurance aux départements - Transfert d’une partie des frais de gestion

La réforme de la taxe professionnelle Le dispositif fiscal proposé par le projet

de loi de finances

3. Modification des affectations de ressources fiscales Bloc communal : - l’intégralité de la nouvelle cotisation foncière - la part départementale de la taxe d’habitation - la part régionale de la taxe sur le foncier bâti -  une fraction des frais d’assiette et de recouvrement  Réduction de la part des impôts économiques au niveau local   Généralisation de la fiscalité mixte

- Départements et régions : -  Tout ou partie de la cotisation sur la valeur ajoutée :

-  75 % départements -  25 % régions

 Disparition de toute autonomie sur les taux  La cotisation sur la VA est collectée au niveau national et redistribuée sur des clés de répartition

+ FB + 1/3 d’IFER + Dotations budgétaires

75 % 25 % + IFER (matériel roulant et répartiteurs) + Dotations budgétaires

Bloc Communes et Groupements

Départements Régions

Transfert des parts départementales

de TH et FNB

Transfert des parts régionales

de FB et FNB


+ TH + FB, FNB + IFER + nouvelles recettes fiscales

+ dotations budgétaires + FAR

Cotisation sur la valeur ajoutée

3. Modification des affectations de ressources fiscales entre collectivités

Source: MINEFI Répartition selon des critères non territorialisés

+ FB + Dotations budgétaires

55 % 25 %

+ Dotations budgétaires

Bloc Communes et Groupements

Départements Régions

Transfert des parts départementales

de TH et FNB Transfert des parts

régionales de FB et FNB


+ TH + FB, FNB + IFER + nouvelles recettes fiscales

+ dotations budgétaires + FAR

Cotisation sur la valeur ajoutée

Source: MINEFI

20 % territorialisé

Scénario Carrez

Foncier bâti régional


4. Mise en place d’un dispositif de transition

 A court terme : 2010

une « compensation relais » égale au plus élevé des deux produits suivants :

- soit, Bases de TP 2010 X taux 2008 (taux 2009 Ass. Nale) Sénat : taux 2009 dans la limite de 2008 + 1 %

- soit, Produits de TP 2009

+ possibilité de faire jouer le taux de CLA (liaison stricte)


A plus long terme, le dispositif de compensation envisagé

- Une dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle

 elle compense les situations déficitaires avant / après (dans la limite de 50 000 euros)  elle est versée par l’Etat (actualisation ?)

- Un fonds national de garantie individuelle  il intervient après la dotation de compensation  Il est financé par les communautés en situation excédentaire au bénéfice communautés en situation déficitaire (pérennisation de cette ressource…?)

La réforme de la taxe professionnelle

 La réforme de la TP va donner lieu à des transferts de ressources entre secteurs à fort développement économique et secteurs résidentiels plus ou moins importants selon la situation fiscale des territoires

Elle implique : - de revoir les dispositifs actuels de péréquation - de réviser les pactes financiers et systèmes de partage des ressources au sein du bloc local

Les effets de la réforme de la taxe professionnelle

Effets de transferts de la réforme TP

Simulations avant affectation d’une fraction de cotisation complémentaire aux ECPI

Effets de transferts de la réforme TP

La réforme de la taxe professionnelle Le dispositif fiscal proposé par le projet

de loi de finances

Les points qui font débat :

 Le niveau d’affectation de la cotisation sur la valeur ajoutée au bloc communal (20 %, 35 %.....60 %)

 Sa territorialisation

 Le barème trop progressif : -  rend inefficace la territorialisation -  ouvre la porte à des opérations d’optimisation -  le chiffre d’affaires devient l’assiette de référence

 Le plafonnement à 3 % des cotisations sur la VA demeure

Réforme du système de financement des communautés

  Les valeurs locatives devront être modernisées

  Quelles articulation avec l’avant projet de loi de réforme territoriale qui invite à aller plus loin :

  possibilité d’instaurer une DGF territoriale   possibilité d’unifier les taux des quatre taxes directes locales

Au-delà de la réforme de la TP :


Documents

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