Réforme du Statut des fonctionnaires et régime applicable aux autres agents de la Communauté européenne

Réforme du Statut des fonctionnaires et régime applicable aux autres agents de la Communauté européenne

Institut Universitaire européen

09 mars 2012

FIRENZE

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Front Commun 08.02.2012

Union Syndicale Fédérale

Union Syndicale Fédérale IUE

Union Syndicale Ispra

Méthode d’ajustement des salaires et pensions Clause d’exception (automatique) Taux de Contribution aux pensions (11, 6 - 11 %) Prélèvement de solidarité (5,5% fonctionnaires actifs) Age de la pension et retraite anticipée (65 ans – 58 – 63 – 67) Structure de carrière des AST (blocs AST 1-9; AST 10-11) 4 carrières en transition (AST 1-5; 1-7; 1-9; 10-11) Secrétaires agents contractuels CDD 5 ans Autres mesures Voyage annuel réduit à 2 jours Temps de travail à 40h Équilibre géographique Agences: dérogations et flexibilité Transparence des règles d’application du Statut Délégations du Conseil et du parlement à la Commission


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Plus de 40 réunions: Intersyndicales, Concertations administratives Concertations techniques Concertations politiques Conciliations

Deux AGQuelques avancées en fin de processus:Les secrétaires restent fonctionnaires, le parallélisme est rétabli

entre salaires et pensions, la méthode est proposée pour 10 ans, …


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Avis du Comité du Statut « Non avis ». Ne peut pas soumettre un avis car

opposition du personnel

Avis du Comité Central du Personnel Avis négatif à l’unanimité Propose la poursuite des négociations:

Transition pour les contractuels; concours internes immédiats; gestion des carrières & 55+; agents locaux des délégations; handicapés; agences et pensionnés mieux intégrés dans le dialogue social


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Vice-président Méthode (dite)simplifiée Proposée pour 10 ans 27 Etats membres Salaires bruts des EM pondérés par le PIB grille des

salaires indices des prix de la BCE pondérés par le PIB

indice moyen Coefficients correcteurs: inflation loc / indice moyen Coefficient correcteur BRUX+LUX ! Application de ce coef. cor BRU+LUX aux pensions

pour conserver le //.Pas d’accord du VP sur les critiques et propositions du

personnel (pensionnés): coef. cor. pour Lux seul.


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Suite EM (24):

Coef. nat. belge; Retour aux 8 EM; Pas de // salaires – pensions et allocations. (Pas

d’adaptation annuelle pour les pensions et allocations ? Autre méthode ? Selon appréciation du Conseil ?)

PE (JURI): +/- accord avec la proposition du VP Données des 27 EM ? Importance de l’échéance du 31.12.2012


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Vice-président activation automatique en cas de récession économique: Si ∆PIBeu<0 et AA>0 et si AA +│∆PIBeu│> 2 (%), alors, AA ½ AA sur 2 ans(Aurait fonctionné en 2009 - ne fonctionnerait pas en 2011)Pas d’accord du VP sur les propositions plus de rigoureuse

Suite EM (24): la clause doit être politique : ne pas suivre

automatiquement un calcul mathématique, sans récupération après un an;

PE (JURI): suit la proposition du VP


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If the new method would have been applied in 2009: Forecasted GDP: -4.1% (DG ECFIN) Annual adjustment value 3.4% (instead of 3,7) Total : 7,5 %

Adjustment split into 1.7% in 2009 and 1.7% in 2010 Correction coefficient for Belgium and Luxembourg

decreases by 1.5% due to deflation in those countries

Salaries would have been almost frozen in 2009 in Belgium and Luxembourg (0.2% increase) – we got 3,7%


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Vice-président 5,5% devenu 6% pour les actifs Pas d’opposition

du personnel (qui espérait d’autres avancées).

Suite EM: demandent plus que 6%; pas de réduction

pour les grades de base (AST1 – GF I); application aux pensions et allocations

PE: probablement OK (pas de déclaration)


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Vice-président Age normal de départ à la retraite – 65 ans. Possibilité de travailler jusqu’à 67, avec incitant

(supplément d’annuité de 2 ou 3%) mais accord du service Age minimum de retraite anticipée avec réduction des

droits acquis à la pension (de 3,5%) sera porté de 55 à 58 ans.

L’âge minimum de retraite anticipée sans réduction des droits à pension acquis sera également porté de 55 à 58 ans.

Travail à mi-temps pour préparer la retraite réduit à 3ans après 58 ans

Aucune avancée obtenue par le personnel


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13

Âge normal de la retraite pour les fonctionnaires

61

62

63

63

65

65

60 ans ou moins

58 60 62 64 66

BE, BG(F), CZ(F), LT(F), LU, PL(F), RO(F), SI

EE(F), MT

CZ(H), HU, LT(H), LV, SK

Institutions européennes (avant la réforme de 2013)

AT, BG(H), CY, EE(H), FI, RO(H)

DE, DK, EL, ES, IE, IT, NL, PL(H), PT, RO(H), SE, UK

Institutions européennes (après la réforme de 2013)


14

Âge minimal de la retraite pour les fonctionnaires

5051

535555

5860

6162

6365

pas de minimum

5857

45 50 55 60 65 70

BG, LT, PL

UK

CZ(F)

RO, SI(F)

PT

Institutions européennes (avant la réforme de 2013)

CZ(H), HU, LU

CY, EE(F), SI(H)

Institutions européennes (après la réforme de 2013)

AT, BE, DK, EE(H), EL, ES, IT, LV, NL, SK

MT, SE

FI

DE

IE


15

Âge obligatoire de la retraite pour les fonctionnaires

60

63

65

67

67

68

70

75

Pas de maximum

55 60 65 70 75 80

RO(F)

CY

AT, BE, BG, DE, IE, IT, MT, RO(H)

EL, SE

Institutions européennes

FI, LU

ES, HU, NL

UK

CZ, DK, EE, LT, LV, PL, PT, SI, SK

EM demandent: des mesures transitoires moins favorables, la pension devrait être calculée sur la base de la

moyenne de la carrière et non plus sur le dernier traitement,

les droits acquis chaque année (de 1,9%) devraient être réduits vu l’allongement de la carrière,

le personnel devrait financer une plus grande part du coût du système des pensions ( 2ème pilier ? fonds de pension (2 options) ?)

l’incitant à travailler jusqu’à 67 ans est trop élevé (2%)PE: OK, bien que économie limitée. 67 ans aussi pour les

assistants parlementaires


16


17

Taux d'accumulation

1,00%1,10%

1,25%1,43%

1,50%1,67%

1,79%1,85%

1,90%2,00%

2,05%2,15%

2,30%

0,75% 1,00% 1,25% 1,50% 1,75% 2,00% 2,25% 2,50%

LTBGSKAT

CY, FI, SIBEDELU

Institutions européennesIT

NLPTUK


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BE: une contibution de 7 % est versée par le personnel pour financer la pension de survie.

FI: en 2010, la contribution était de 4,5 % pour les personnes de moins de 53 ans et de 5,7 % pour celles qui avaient atteint cet âge.

UK: 1,5 % pour certaines catégories.

DK: dans le cas du régime «marché du travail», le taux varie de 8 à 17 %.

PL: 7,3% pour le volet «répartition» et 2,22 % pour le volet «capitalisation».

CY: dans le cas du régime de pensions de veuve, le taux de contribution est de 2 %.

ES: 3,86% pour le «Régimen de Clases Pasivas del Estado».

Taux de contribution du personnel au régime de pensions

0,00 0,00

3,003,50

4,705,70

6,42 6,50 6,67 7,008,00

8,80 9,009,50 9,52

10,0010,50

11,00 11,40 11,60

15,50

0,00

2,00

4,00

6,00

8,00

10,00

12,00

14,00

16,00

18,00

BE

,BG

DE

,DK

,EE

,SE

LT

, C

Y

UK

ES FI

NL

CZ

,IE

EL

SK

LU IT LV

HU

PL

MT

RO

PT

AT

Institu

tio

ns U

E

SI

Base de calcul dans l’UE Dernier traitement ou dernière année: IE,

UK Moyenne de la carrière: FI, Hong. Slov

Taux maximum dans l’UE De 80% à 66 %


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Vice-président Secrétaires AST/SC (niveau ex D!) Nouvelle carrière secrétaires « SEC » ou « AST/SC »

fonctionnaires SC 6 3.844,31 4.005,85 4.174,78 4.290,31 4.349,59 … SC 1 2.16 0,45 2.251,24 2.313,87 2.345,84 2.345,84 …

AST 10 et 11: Seniors assistants / Assistants confirmés (Art 29)

AST1 à AST9: Assistants


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Classifications transitoires pour les « AST d’avant 2013»:

Assistants confirmés (AST10-11) Assistants (AST1 à AST9) Assistant administratifs en transition (AST 1 – AST 7).. Agent de support en transition (AST 1 – AST 5).

Taux de promotion réduits pour AST/SC et AST10 Concours interne de passage de catégorie Contrats: CDD à 6 ans / pas de CDI pour les

secrétaires. Pas de revalorisation des grilles de contrats GF I

et II


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SuiteEM (24): avaient apprécié la mutation de la carrière secrétaires

vers les CDI

PE (JURI): ne voulait pas de secrétaires CDI; considère que AST/SEC trop restrictif (le rapporteur est fortement contre la proposition)

SuiteEM (24): Avaient apprécié la mutation de la carrière secrétaires vers les

CDI Pas de réaction sur la carrière AST/SC (SC1 à 6) ?

PE (JURI): Ne voulait pas de secrétaires CDI (12 juillet) Considère AST/SEC trop restrictif (le rapporteur est fortement

opposé à la proposition)


23

Vice-présidentAmendements de certaines règles statutaires en vue d'une application du statut plus cohérente et plus adaptée aux cas spécifiques des agences.Dérogations / Agent temporaire spécifique (Art 2f) / répertoire obligatoire des dispositions d’exécution.Le personnel n’a pas obtenu la suppression de cette nouvelle catégorie AT 2f / Danger en cas de mobilité

Suite EM: ? PE: risque de tirer bénéfice des

dérogations!


24

Vice-présidentRéduction de 5% jusqu’à 2018 par rapport à 2012

(toutes les institutions /rotation normale)

Suite : certains EM proposent une réduction de 7% ou 12%

…

PE: considère que la mesure est impossible au PE et doit être modulée en fonction des caractéristiques et populations des Institutions. Nouvelles tâches au PE par le traité de Lisbonne.Le rapporteur n’a pas de solution !


25

Vice-président Durée obligatoire de travail hebdomadaire à 40h (au lieu de 37,5

heures) sans compensation Possibilité pour chaque institution d’établir des arrangements

flexibles de travail dans le Statut Le personnel d’encadrement ne sera pas traité avec le régime

général prévu pour le personnelMalgré le caractère antisocial de la mesure, le personnel n’a rien

obtenu

Suite

EM: OK

PE: OK

le problème est la création de jours de congé suppl. pour les cadres.


26

Vice-président Max 3 jours de délais de route Re-calcul (restrictif) des indemnités Mesures qualifiées de discriminatoires et antisociales

par le personnel

Suite Le PE est à la base du changement (OK pour 3

jours) Les 24 EM veulent réduire toutes les indemnités.


27

Vice-présidentIl faut corriger la dérive (perte des 15 EM fondateurs) Liste de réserve utilisée de façon préférentielle Appels / concours ciblés par nationalité / langue Impossible pour les CDD GF I et II; pour les AST/SCLe personnel a obtenu qu’une DGE soit établie et qu’un

rapport soit fait périodiquement sur les méthodes et résultats.

SuiteEM: Pas de position ? Intérêt pour la FPE ? Méthode intergouvernementale !

PE: Positif pour maintenir l’équilibre mais quid AST/SC ?


28

Vice-présidentMeilleures correspondance « responsabilité – grade »

(Annexe I).

(Accès au groupe AST10/11 part Art 29 limité à 8 %).Le personnel a obtenu que des carrières d’expert soient

reconnues. Support aux 55+ (mesures sociales). Concours internes.

Suite

PE: en accord avec le principe mais pas avec la prop. pour AST10.

EM: insistent sur cette mesure (pas de promo sans responsabilité de gestion)


29

Vice-présidentA maintenir absolument tout comme

méthode et pension: attrait de la FPE

SuiteEM:L’indemnité d’expatriation de 16 % devrait être

réduite à 10% et être dégressive après 5 ans de carrière (2% par an) 0% après 10 ans.

PE: de l’avis du Vice-président


30

Vice-présidentRemplacer la procédure de codécision (18

mois) par Automatisme basé sur un calcul ou critère

précis ”Acte délégué” (Art. 290 TFEU)

Seulement pour des exceptions (Clause d’exception p.ex.)

Conditions d’application dans le statut Possibilité de révocation (veto en 1 mois)

SuiteEM: Le Conseil veut garder son pouvoir de décisionPE : ?


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NON en majorité Nous ne demandons pas d’ouvrir le statut Les mesures proposées sont antisociales Les méthodes sont peu rigoureuses La modification des carrières AST est

inacceptable Nous avons des propositions autres ou

correctives, si la négociation est possible FRONT COMMUN interinstitutionnel mais

difficulté de formalisation (CE, CUE, PE, CJE, CESE, COR)

La décision d’accepter ou non un compromis appartiendra au personnel en fin de concertation: référendum


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Investir dans le personnel - 1ère richesse de la fonction publique européenne

Non aux -5%. Une gestion dynamique des tableaux des effectifs Eviter l’externalisation (consultants !!!)En finir avec la précarisation du personnel (CDD pour tâches

permanentes) Simplifier et mieux gérer les structures administrativesMettre fin au gaspillage: réduire la dispersion des sites et agencesRestructurer / concentrer les DG. Mutualiser les services entre institutions (gestions conjointes) Mieux gérer les politiques publiques européennesUn budget vraiment européenSimplification administrative.


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Positions du DK et de Malte Lien entre le Statut et la perspective

financière des Institutions (2014 – 2020) risque de décision tardive (fin 2013 ?) et quid méthode et prélèvement spécial

Procédure de codécision Première lecture (juin – décembre 2012) Deuxième lecture ( 3 mois) Conciliation (8 semaines)


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Résultat calcul EUROSTAT: +1,7 % (contre 3,6 %) Proposition de la Commission: suivre la légalité

(Annexe XI) Elément supplémentaire « défavorable »

(totalement indépendant):Réduction de la contribution aux pensions de 11,6 à 11 % (

2,3 % !) Position du COREPER: non et action contre la

Commission


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Décision du Conseil (19 décembre 2011):

Refus pas de décision ?

Recours contre la Commission en annulation du rapport sur la Clause d’exception et pour carence de décision (non appl. de la clause)

Actions de la Commission vers le ConseilMise en demeure de décider (25 janvier) carence de décision

Recours contre la Conseil en annulation pour carence de décision

Action du Personnel ? Utilité ? Validité pour tous ?


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Documents

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