REGIME INDEMNITAIRE DE FONCTIONS, DE … · • Applicable à compter du 1er janvier 2016 • Généralisation du RIFSEEP en 2017 ... Territoriale Projet art 88 loi 84 ... - Les questions

REGIME INDEMNITAIRE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS, D’EXPERTISE

ET D’ENGAGEMENT PROGESSIONNEL

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Place du régime indemnitaire dans la rémunération

Le Régime Indemnitaire /

Eléments obligatoires

- Traitement Indiciaire Brut

- SFT - NBI - GIPA - Avantages

collectivement acquis (primes liées à l’article 111 ex: prime de fin d’année)

Eléments facultatifs

- Régime indemnitaire (Indemnités, primes et

RIFSEEP) - Avantages sociaux

Action sociale Chèques déjeuner Participation employeur à la

prévoyance/santé

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Le Régime Indemnitaire dans la FPT

- Caractéristiques

• Librement déterminé par l ’assemblée délibérante (pas obligatoire)

• Très grande souplesse • Possibilité de :

• soit appliquer directement les mécanismes de la FPE

• soit définir un système « original »*, propre à la collectivité (dénomination primes,….)

Le régime « sur mesure » doit clairement faire apparaître par cadre d ’emploi ou grades le respect des limites maximales résultant des mécanismes indemnitaires de l ’Etat (contrôle de légalité).

* Note Préfets – décembre 1991 Le Régime Indemnitaire /

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Le Régime Indemnitaire

- Historique

1991 Heures supplémentaires (IHTS) forfaitaires + IFTS + enveloppe du Maire

+ complément préfecture

2012

PFR (filière administrative cat A) IFTS + IEMP

A compter du 1er janvier 2016

RIFSEEP IAT, IEMP, IFTS,……


2002 IAT + IHTS réelles 2002

IFTS majorées 1998 IEMP

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Un nouveau Régime Indemnitaire :

LE RIFSEEP

- Régime indemnitaire tenant compte des fonctions des sujétions, de l’expertise… et de l’engagement professionnel


• Nouvel outil indemnitaire de référence pour l’ensemble des filières (sauf police municipale et sapeurs pompiers professionnels)

=> se substitue à l’ensemble des primes (IAT, PFR, IEMP, prime informatique, prime de rendement,…)

• Applicable à compter du 1er janvier 2016

• Généralisation du RIFSEEP en 2017 (sauf filières police municipale et sapeurs pompiers professionnels + liste fixée par

arrêté ministériel non parue à ce jour)

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RIFSEEP


- Cumul

• Principe de non cumul : • Le RIFSEEP est exclusif de tout autre régime

indemnitaire de même nature (lié aux fonctions et à la manière de servir : IAT, IEMP, IFTS, PFR, prime informatique,…)

• Sauf dérogations (arrêté du 27/08/2015) • Indemnités compensant un travail de nuit • Indemnités pour travail du dimanche et des jours fériés • Indemnités d’astreinte, de permanence et d’intervention • IHTS • Primes d’intéressement collectif • GIPA • Indemnités liées à la mobilité géographique (frais de

changement de résidence, prime de mobilité, indemnité de déplacement domicile-travail)

Cumulable avec la NBI

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• RIFSEEP

Transposition aux cadres d’emplois suivants (au 27/06/2016)

• Administrateurs • Attachés • Secrétaires de mairie • Rédacteurs • Adjoints administratifs • Conseillers socio-éducatifs • Assistants socio-éducatifs • ATSEM • Agents sociaux • Educateurs des APS • Opérateurs des APS • Animateurs • Adjoints d’animation • Infirmiers en soins généraux/ Infirmiers


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• RIFSEEP

Pas de transposition à ce jour…….

• Pour les cadres d’emplois de :

La filière technique (doute pour les techniciens…) La filière culturelle


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RIFSEEP – Application FPE


- Composition : 2 parts

1) L’indemnité de fonction, de sujétions et d’expertise : l’IFSE

• Indemnité principale • Critères à prendre en compte :

• Encadrement, coordination, pilotage, conception • Technicité, expérience ou qualification • Sujétions particulières (réexamen du montant si changement de fonction ou grade, ou tous les 4 ans) Emplois classés dans un groupe de fonctions par corps => au moins 2 groupes par catégorie

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RIFSEEP – Application FPE


- Composition : 2 primes

2) Le Complément indemnitaire annuel : C I …. A

• Indemnité facultative

• Versement annuel

• Reconnaissance : • Engagement professionnel • Manière de servir

• Cette appréciation se fondera sur l’entretien professionnel (valeur professionnelle, investissement personnel, sens du service public, capacité à travailler en équipe,….).

• Possibilité de prendre en compte la réalisation d’objectifs

quantitatifs et qualitatifs préalablement fixés

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RIFSEEP – Application Etat


- Plafonds réglementaires (exemple catégorie B)

-

Groupes de fonctions IFSE – Plafond annuel

CIA – Plafond annuel

% CI

Corps des secrétaires administratifs (Cadre

d’emplois : rédacteur, animateur, éducateur)

Mini Maxi Mini Maxi

Groupe 1 Chef de service, expert, fonctions complexes et exposées,….

1 550€ (129/mois)

17 840€ (1486/mois)

0€ 2 380€ 18%

Groupe 2 Adjoint au chef de service, missions de contrôle, fonctions complexes,…

1 450€ (120/mois)

16 015€ (1335/mois)

0€ 2 185€ 13%

Exemple : groupes par niveaux hiérarchiques Application Etat

Associer un groupe à chaque niveau Dans le groupe, au-delà des fonctions, montants variables selon l’expérience professionnelle dans la limite des plafonds déterminés (exemple : de 1 450€ à 16 015€)

La prise en compte de l’expérience professionnelle dans la FPE

• peut être assimilée à la connaissance acquise par la pratique

• repose notamment sur l’élargissement des compétences, l’approfondissement des savoirs et la consolidation des connaissances pratiques*

• Ne correspond pas à l’ancienneté de l’agent

• Part IFSE au regard de l’expérience professionnelle peut être réexaminée selon un rythme à déterminer, sans obligation de revalorisation

*Circulaire du 5 décembre 2014

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• RIFSEEP :

Transposition du dispositif Etat dans la Territoriale

Projet art 88 loi 84-53 dans loi déontologie :

« les organes délibérants fixent les RI, dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l’Etat. Ils peuvent tenir compte des conditions d’exercice des fonctions et de l’engagement professionnel des agents. Lorsque les services de l’Etat servant de référence bénéficient d’une indemnité servie en 2 parts, l’organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts et en fixe les critères, sans que la somme des 2 parts dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l’Etat . »


Groupes de fonctions

Services déconcentrés, établissement et services assimilés

FPE

IFSE CIA Total

Groupe 1 36 210€ 6 390€ 42 600€

Groupe 2 32 130€ 5 670€ 37 800€

Groupe 3 25 500€ 4 500€ 30 000€

Groupe 4 20 400€ 3 600€ 24 000€

RIFSEEP Attaché Plafonds réglementation

• groupe 1*: grade attaché principal • groupe 2**: grade attaché • groupe 3***: grade attaché principal

Groupes de fonctions à fixer par la collectivité

IFSE CI PLAFON

D

% CI par

rapport

au

plafond

Groupe 1*: DGS 15 000€ 29 880€ 12 780€ 42 600€ 30%

Groupe 2 ** : Chef de service 10 000€ 28 500€ 9 500€ 38 000€ 25%

Groupe 3*** : Expert 8 000€ 22 500€ 7 500€ 30 000€ 25%

RIFSEEP Attaché Territorial

Exemple de mise en place de groupes de fonctions par une collectivité qui a plusieurs cadres A

mini maxi

Quelques observations…..pour la FPT • Respect de la parité

• Il est prévu un maintien à titre collectif des primes liées à l’article 111 de la loi du 26/01/1984 (ex : prime de fin d’année) pour les dispositifs institués avant le 27/01/1984.

• Les primes de « fin d’année » versées sur la base de l’IAT, l’IEMP, la PSR,… => IFSE annuelle

• Possibilité d’instaurer plusieurs IFSE (responsabilité, encadrement, expertise, intérim, technicité,….)

• Choix modalité versement IFSE et CI (mensuel, trimestriel, annuel,…)

• Dans la FPE maintien obligatoire du montant du RI actuel versé aux agents lors de la transposition au RIFSEEP

Non obligatoire dans la FPT (pas de garantie sauf primes liées à

l’article 111 - avantages acquis)

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Le complément indemnitaire facultatif

• Critères libres

• Exemples :

au regard de l’engagement professionnel et de la manière de servir

Tenir compte du CR de l’entretien professionnel (compétences professionnelles, qualités relationnelles, …)

…

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Mise en place du Régime Indemnitaire

- Les questions à se poser

• Objectifs du régime indemnitaire dans la collectivité : Pour quoi

faire?

• Que veut-on indemniser?

• Qui et combien? Critères d’attribution et limites budgétaires

• Quels sont les moyens?

• RIFSEEP, périodicité, revalorisation


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- Les bénéficiaires potentiels

• Agents stagiaires et titulaires • temps complet • temps partiel • temps non complet

• Agents contractuels de droit public

• En sont exclus : les contrats de droit privé les vacataires


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- Le rôle de l’assemblée délibérante : Fixer

• la liste des emplois dont les missions ouvrent droit aux IHTS • la nature des primes allouées, • les montants ou les groupes de fonctions, • les conditions d ’attributions de chaque prime instaurée

• critères d ’octroi • critères de modulation individuelle à respecter (ex :

responsabilité, sujétions liées à l ’emploi, évaluation,…) • périodicité de versement • sort en cas d ’absence (maladie notamment) • l ’extension éventuelle aux contractuels (exerçant des

fonctions de même nature que les titulaires)

PAS D ’ATTRIBUTION NOMINATIVE DES PRIMES


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- Le rôle de l’autorité territoriale

• « Déterminer les attributions individuelles dans la limite et selon les conditions définies par l ’assemblée ».

• Elaboration d ’un arrêté nominatif

=> non transmissible au contrôle de légalité


- Le rôle du Comité Technique

• Avis préalable à la délibération sur les grandes orientations en matière de politique indemnitaire et de critères de répartition y afférents

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Mise en place du Régime Indemnitaire - Délibération

• Formalisation de la réflexion • Retranscrire le dispositif : possibilité de nommer différemment

les primes (IFSE – prime d’encadrement, IFSE – prime de responsabilités,….), de fixer des montants (ou des % du plafond)

• Rédiger clairement les critères d’octroi, de modulation : transparence et précision faciliteront la gestion

• Réfléchir au sort des primes en cas d’absence, les périodicités de versement, l’octroi aux contractuels,… (selon contexte)

La délibération fera mention des textes de reference permettant au contrôle de légalité de vérifier le respect des butoirs


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Mise en forme du RI - Construction du RI => Exemple « fusée à 3 étages »


• Base (IFSE) montant ou calcul égal pour tous les agents. Par exemple 1500 €/an pour tous ou 200€ par mois pour tous (au prorata du temps travail) ou 13ème mois • Fonctions (IFSE)

• Agent de prévention : 150 €/an • Remplacement d’un collègue absent non remplacé (sauf

congés): 100 € /mois remplacement • Ecart grade fonction : fonctions dévolues supérieures au

grade (tant que le grade n’est pas atteint) • Encadrement direct d’au moins 10 agents : 100€ / mois

• Contraintes du poste (IFSE) travail le samedi matin, horaires décalés,… : forfait ou montant par tranches à définir.

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Mise en forme du RI - La délibération


• Complément annuel (CI) Année N + 1 si lié à l’entretien professionnel Atteinte des objectifs fixés

100% = 500€ / an 50% = 250€ / an 25% = 100€ / an 10% = 0€

Contraintes : Objectifs fixés => nombre et niveau identiques?

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RIFSEEP

- Où en êtes vous dans votre collectivité?

• Si régime indemnitaire déjà lié aux fonctions et résultats sans modifications à apporter : transposition

• Si IAT, IEMP, … avec des coefficients : refonte nécessaire dans

un délai raisonnable….

• Si régime indemnitaire lié aux fonctions ou sujétions avec modifications : toilettage pour mise en conformité réglementaire

A faire: • état des lieux • réflexion crédits alloués au RI • réflexion fonctions que l’on souhaite primer • mise en place de groupe de fonctions? • avis CT et délibération • arrêtés d’octroi individuels dans la limite de la délibération


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RIFSEEP

- Etat des lieux

• Les délibérations applicables • Les bénéficiaires • Les modalités de versement :

• Réflexion sur le sort des primes en cas d’ absences : • Modification système actuel? => Le système actuel est-il cohérent avec la réalité? • Mise en place système Etat?

• Mensuel, semestriel ou annuel • Les modalités d’ attribution :

• Critères : est-ce qu’il y en a? Les conserver? Les modifier? • Disparités historiques

• Les autres éléments de rémunération : • NBI • Astreintes et permanences • Heures supplémentaires

• L”enveloppe budgétaire annuelle : maintien? Revalorisation? Le Régime Indemnitaire /

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Le RIFSEEP

- Mise en place dans votre collectivité

Contenu de votre délibération:

• Fonctions/sujétions que l’on souhaite primer • Instauration de l’IFSE + CI ou uniquement IFSE • Montants plancher/plafonds par type de prime • Critères • Périodicité de versement de l’IFSE et/ou du CI • Sort des primes en cas d’absence • Bénéficiaires • Application ou pas aux contractuels • Modalités de revalorisation


MERCI DE VOTRE ATTENTION

KENAVO, AR WECH ALL !!

Documents

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