Regime Juridique Et Fiscal de La Fusion Des Societes

7/28/2019 Regime Juridique Et Fiscal de La Fusion Des Societes

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Regime juridique et fiscal de la fusiondes societes: cas de la fusion CBAO-Attijari bank Senegal

parPIREWA EDJAMFEILEInstitut Suprieur de Management(ISM Dakar) - Master 2 option Droitdes Affaires- Fiscalit 2009

Dans la categorie:Droit et Sciences Politiques>Droit des Affaires

prcdentsommairesuivant

Section 1- Pralable la fusion

La fusion est une restructuration qui demande beaucoup de diligence et le respectd'un processus bien dfini. Etant donn que la fusion qui fait l'objet de notre tudeest rglemente par l'OHADA, nous allons nous y rfrer pour connaitre lesdispositions relatives au pralable la fusion.

Par ailleurs, la fusion par cration de nouvelle socit ne sera pas du reste de notretravail. Dans le cadre de notre analyse, nous nous appesantirons sur la fusionabsorption, dans la mesure o lors de la fusion entre CBAO-ABS, la CBAO a

absorb l'ABS.

I. Projet de fusion et adoption

Selon l'article 193 de l'Acte Uniforme relatif au droit des Socits commerciales etGIE, toutes les socits qui participent une opration de fusion tablissent unprojet de fusion ou de scission arrt, selon le cas, par le conseil d'administration,l'administrateur gnral, le ou les grants de chacune des socits participant l'opration.

De ce fait, le projet de la fusion CBAO -ABS se prsente comme suit :

1) la forme, la dnomination et le sige social de la CBAO et de l'ABS;

2) les motifs et les conditions de la fusion CBAO-ABS;

3) la dsignation et l'valuation de l'actif et du passif dont la transmission lasocit absorbante (CBAO) ;

4) les modalits de remise des parts ou actions et la date partir de laquelle cesparts ou actions donnent droit aux bnfices, ainsi que toute modalit particulirerelative ce droit, et la date partir de laquelle les oprations de la socit absorbe

seront du point de vue comptable, considres comme accomplies par la CBAO
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5) les dates auxquelles ont t arrts les comptes des socits intresses utilisspour tablir les conditions de l'opration ;

6) le rapport d'change des droits sociaux et, le cas chant, le montant de la soulte;

7) le montant prvu de la prime de fusion;

8) les droits accords aux associs ayant des droits spciaux et aux porteurs detitres autres que des actions ainsi que le cas chant tous les avantages particuliers.

Ce projet de fusion a t adopt le 29 Mai 2008 Casablanca17(*).

Lorsque le projet est tabli, il faut qu'il soit dpos au greffe charg des affairescommerciales du sige des dites socits et fait l'objet d'un avis insr dans un

ournal habilit recevoir les annonces lgales par chacune des socits participant l'opration.

Dans notre cas de fusion, l'avis a t publi, au Journal hebdomadaire d'annonceslgales LEX n 1017 du 30 mai 2008.

Cet avis contient les indications suivantes :

1) la dnomination sociale suivie, le cas chant, de son sigle, la forme, l'adressedu sige, le montant du capital et les numros d'immatriculation au registre ducommerce et du crdit mobilier de la CBAO et de l'ABS ;

2) la dnomination sociale suivie, le cas chant, de son sigle, la forme, l'adressedu sige et le montant du capital des socits participantes;

3) l'valuation de l'actif et du passif dont la transmission aux socits absorbantesou nouvelles est prvue ;

4) le rapport d'change des droits sociaux ;

5) le montant prvu de la prime de fusion.

Cet avis a t dpos au Greffe du Tribunal Hors Classe de Dakar au nom des deuxsocits le 30 Mai 2008.

Une fois que le projet de fusion a t tabli, il a t prsent aux actionnaires desdeux socits l'Assemble Gnrale et son adoption a t faite l'AssembleGnrale Extraordinaire des deux socits.

En effet le projet a t tabli en date du 29 Mai 2008 et a t dpos au Greffe duTribunal hors classe de Dakar au nom des deux socits le 30 Mai 2008.Le projet at sign par le Directeur Gnrale de la CBAO et le Prsident Directeur Gnrald'Attijari Bank Sngal18(*).

L'annonce dans le journal permet aux cranciers de la CBAO d'tre aviss de la
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fusion. Ensuite les documents du projet de la fusion, des Etats financiers etComptables et les rapports de gestion des trois dernires annes ont t remis auxactionnaires de chacune des socits.

Il est aussi important de noter que puisqu'il s'agit d'une restructuration, il y a eu

inscription au Registre du commerce et du Crdit Mobilier(RCCM).

II. Commissaire la fusion et aux apports

A. Le Commissaire la fusion

Le commissaire la fusion est dsign par le Prsident du tribunal comptent pourconnaitre la fusion. Il doit tablir un rapport la fin de sa mission qu'il transmet auxparties participantes la fusion.

Un Commissaire la fusion a t dsign dans le cas de notre fusion par lePrsident du tribunal hors classe de Dakar en la matire. Il a tablit sous laresponsabilit de ce dernier un rapport sur les diffrentes modalits de la fusion. Il aeu l'obligation d'obtenir des socits, des documents qui lui ont permis d'oprer desvrifications ncessaires sur les valeurs des actions distribues aux socits ainsique sur leur quit.

Il a t choisi parmi les commissaires aux comptes ou les experts qui sont inscritssur la liste des cours d'appel.

B. Le Commissaire aux apports

Le commissaire aux apports a pour rle d'valuer les apports en nature ainsi que lasant financire des socits. Il doit aussi tablir un rapport la fin de sa mission.Aussi sa responsabilit est-elle engage en cas de faute.

Un Commissaire aux apports a t dsign la requte du Conseil d'Administrationpar le Prsident de la Juridiction du lieu du sige social lors des apports ennature(Dakar). Il a fait la fin de sa mission un rapport qu'il a dpos dans un dlaide 8 jours avant la tenue de l'Assemble Gnrale au sige des socitsparticipantes et au Greffe du tribunal hors classe de Dakar.

Il a pour rle d'valuer la situation financire des socits avant la Fusion. Certainesfois les socits peuvent aussi faire recours un valuateur d'entreprise.

III. Date d'effet de la fusion

Selon l'Article 192 de l'AUDSC-GIE, la fusion prend effet la date de la dernireassemble gnrale ayant approuv l'opration, sauf si le contrat prvoit quel'opration prend effet une autre date, laquelle ne doit tre ni postrieure la datede clture de l'exercice en cours de la ou des socits bnficiaires ni antrieure ladate de clture du dernier exercice clos de la ou des socits qui transmettent leurpatrimoine. La date d'effet de notre fusion est celle du 22 Dcembre 2008.


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LEX N 1017 du vendredi 30 Mai 2008.Journal hebdomadaire d'annonces lgales

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LEX N 1017 du vendredi 30 Mai 2008.Journal hebdomadaire d'annonces lgales
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