Région

Aquitaine

REGLEMENT D'INTERVENTION RELATIF A LA POLITIQUE

CONTRACTUELLE DE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL

- POLITIQUE DES PAYS

Conforter l’attractivité des territoires en resserrant le dispositif autour du tryptique :

« Economie-Logement-Services »

Et de deux priorités transversales :

Innovation

Ingénérie

   

En effet, il n’y aura pas de développement économique si parallèlement au soutien à l’économie, une action résolue n’est pas menée en faveur du logement et des services

LES INNOVATIONS SUR LE CONTENU DES MESURES

 

Généralisation des schémas à l’échelle des pays sur les trois priorités d’intervention :

1- Développement économique/emploi/formation (SRDE)

2- Logement/habitat

3- Services

Services : intégration de la problématique « Santé et territoires »

Logement : recentrage sur le logement locatif social, les jeunes et les saisonniers

Environnement : intégration de critères d’éco-conditionnalité, Agenda 21 locaux

Ingénierie :

 Soutien allégé sur l’ingénierie de base

Réorientation vers l’ingénierie thématique correspondant aux trois priorités : développement économique - logement/habitat - services

INNOVATIONS SUR LES MODALITES DE FINANCEMENT

La Région ne retient pas de zonage

Renforcer l’équité territoriale 

Taux discriminants de subvention :

Trois catégories de taux : 15% - 20% -25%

Selon le potentiel financier Effort fiscal, pour les communes

Coefficient d’Intégration fiscale Potentiel fiscal , pour les CDC

Cotisation/habitant minimum Potentiel fiscal et CIF des CDC, pour l’ingénierie des Pays

Ce règlement d’intervention s’adresse à une grande majorité de la population régionale.

En effet, si l’on exclut les communes de plus de

30000 habitants auxquelles ces mesures ne s’adressent pas, ainsi que les communes éligibles à

la politique de la ville, c’est une population de 2 millions d’habitants, soit 2 aquitains sur 3, qui vit dans les territoires éligibles à la politique contractuelle des pays.

I- Les Orientations

A partir du Bilan/Evaluation

Propositions d’orientation par axe d’intervention :

Dispositifs à renforcer, à réformer, à abandonner ou à initier

II- Les Mesures (35)

Développement économique-emploi –formation (14)

Habitat-Logement (9)

Services à la population (10)

Identité du territoire, patrimoine et environnement (2)

Ingénierie, communication et démocratie participative

Dispositifs contractuels et critères d’intervention

 

AXE 1 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE-FORMATION-EMPLOI

BILAN :

Place prépondérante dans les contratsLe pays apparaît comme le lieu privilégié pour définir la stratégie de développement en articulation avec le SRDE

PERSPECTIVES :

Favoriser l’émergence d’opérations collectives expérimentales et innovantes

14 MESURES

Mesure Axe 1: Développement économique(1)

1-1 Projet territorial de développement économique du pays :

réalisé avec l’ensemble des partenaires concernés

réalisé en interne ou par un prestataire extérieur

Subvention 50% plafonnée à 25000€

1-2 Ingénierie thématique :

La mise en œuvre opérationnelle de ce projet de territoire pourra faire l’objet d’un accompagnement financier dans le cadre de l’ingénierie du Pays .

Mesure Axe 1: Développement économique (2)

1-3 Innovation et expérimentation :

Projets innovants qui ne trouvent pas leur place dans les règlements sectoriels

Projets émanent de collectivités locales et permettant une diversification de l’activité et la création d’emplois dans les domaines de l’action économique, du tourisme, de l’agriculture, de la coopération internationale (leader+) et de l’emploi-formation :

petites filières courtes, accompagnement des mutations agricoles, conflits d’usage,installation de jeunes agriculteurs qui associeraient les collectivités locales,

Accompagnement à la mise en place de système économique locaux

Appui à l’élaboration de partenariats entre acteurs publics et privés en association avec les conseil de développement

 

 

1-4 Modernisation des entreprises et de leurs outils de production :

Opérations collectives de type ORAC/OTT en faveur des

TPE

1-5 Bâtiment à usages artisanal, industriel ou de services :

1-6 Création de ZAE intercommunales :

1-7 Extension des ZAE intercommunales

1-8 Requalification des ZAE intercommunales

Pour toutes ces opérations : Taux variable, l’aide étant appréciée en fonction des interventions publiques permettant d’aboutir à un prix de vente en adéquation avec le marché  et le respect des règles communautaires

Mesures Axe 1 : Développement économique  (3)

Mesures Axe 1 : Développement économique(4) 1-9 Opérations Urbaines Collectives

1-10 Commerces de proximité et multiples ruraux

1-11 Halles et marchés couverts

1-12 Marchés de plein vent

1-13 Centre Commerçants de proximité

Pour toutes ces mesures : taux de 15-20 et 25%

1-14 Café de Pays

 

Axe 2- L’HABITAT ET LE LOGEMENT BILAN

Une étude exhaustive a été réaliséeLe renforcement de l’offre locative constitue le 2ème axe d’intervention des contrats compte tenu de l’attractivité de notre région.

PERSPECTIVES

Le pays doit être l’échelle de réflexion et de contractualisation de la politique de l’habitat.Recentrage au profit de la production de logement locatif social et sur le logement des jeunes et des saisonniers

9 Mesures

Mesures Axe 2 : Logement-Habitat (1)

2.1 Etude Habitat à l’échelle des pays :

avec l’ensemble des partenaires concernés

réalisée en interne ou par un prestataire extérieur

Subvention 50% plafonnée à 25000€

2.2 Ingénierie thématique :

accompagnement financier dans le cadre de l’ingénierie du Pays

A défaut, dans les territoires où le suivi opérationnel ne serait pas coordonné à l’échelle du Pays et se déclinerait dans différents sous-territoires, une subvention de 15% plafonnée à 3 000 € par an pendant trois ans pour chaque opération

 

Mesures Axe 2 : Logement-Habitat (2)

2.3 Soutien aux logements à loyers conventionnés privés

poursuite des dispositifs OPAH/PIG en faveur des PB et dans les communes jusqu’à 10 000 habitants

2.4 Lutte contre la vacance

Prime régionale de 1000€

2.5 Soutien aux logements à loyers intermédiaires privés

Expérimentation dans quelques territoires prêts à démarrer début 2006 et définis comme secteur les plus tendus en terme de marché du logement.

Mesures Axe 2 : Logement-Habitat (3)

2.6 Logement des jeunes

Prime régionale de 1000€

Propriétaires bailleurs privés dans les OPAH/PIG

Pour les communes

2.7 Logement des saisonniers : 

Etude réalisée pour les saisonniers agricoles, en cours pour les saisonniers touristiques

PIG régional thématique en faveur des propriétaires bailleurs privés à l’étude

Projets publics innovants

Mesures Axe 2 : Logement-Habitat (4)

2.8 Logements locatifs communaux 

Réhabilitation ou acquisition-réhabilitation en centre bourg

Taux unique de 20%

Plafond de travaux 900€/m2

Prime de 1000€ pour logement des jeunes

2.9 Logements HLM  Opération d’acquisition-réhabilitation, démolition-reconstruction structurant le

centre bourg.

Dans les communes jusqu’à 3500 habitants. 

AXE 3 SERVICES A LA POPULATION ET CADRE DE VIE

BILAN :

3ème axe d’intervention représentant près d’un tiers des participations des financeurs dans les contrats.

Le pays a vocation à organiser les schémas de services

 

PERSPECTIVES :

La question des services est au cœur de l’attractivité des territoires.

Encourager les réflexions à l’échelle des territoires.

Intégration de la préoccupation « Santé et territoires ».

 

10 mesures

Mesures axe 3 : services à la population (1)

3.1 Schéma de services du pays

Menée avec l’ensemble des partenaires concernés

Réalisée en interne ou par un prestataire extérieur

Subvention 50% plafonnée à 25 000€

La réflexion globale pouvant aboutir à un schéma sera la condition préalable à la mise en place d’un financement régional sur les projets

3.2 Ingénierie thématique

accompagnement financier dans le cadre de l’ingénierie du Pays

Mesures axe 3 : services à la population (2)

3.3 Les pôles de services 3.4 Les équipements culturels de proximité 3.5 Les évènements culturels

dotation culturelle territorialisée de 30 000€ aide au démarrage

 3.6 Le développement de l’offre sportive 

Pour les opérations 3.3-3.4 et 3.6 : Taux de 15-20-25%

Mesures axe 3 : services à la population(3)

3.7 L’offre de santé dans les territoires

Objectifs : Maintien d’un réseau de santé dans les territoires ruraux les plus fragiles, en relation avec l’évolution démographique du territoire et l’ arrivée de nouvelles populations.(vieillissement-attractivité)

Suite à une mission d’accompagnement « santé et territoires » engagée en réponse à une sollicitation des professionnels de la santé.

Encourager l’organisation des territoires notamment ceux identifiés comme les plus fragiles pour favoriser les conditions d’exercice des professionnels de santé et pour lutter contre la désertification médicale.

Intervention prioritaire sur l’ingénierie : réflexion et animation d’un réseau d’acteurs locaux.

Equipements fédérateurs dans les zones de réflexion avancées et d’initiatives concertées

  

Mesures axe 3 : services à la population (4)

3.8 Services à l’enfance et à la jeunesse

3.9 Services aux personnes âgées créateurs d’emplois (hors maison de retraite)

Pour ces 2 mesures, le caractère innovant, la mise en en réseau, l’implication d’acteurs économique et la création ou le maintien d’emplois seront déterminant.

 Intervention simultanée au moins équivalente du département dont c’est la compétence majeure.

Pour les mesures 3.7-3.8-3.9 Taux discriminants de 15-20-25%

3.10 Les techniques de l’information et de la communication

Plate-forme de services d’intérêt public de proximité, portail de pays…

 

AXE 4 VALORISATION DE L’IDENTITE, DU PATRIMOINE ET DE

L’ENVIRONNEMENT

BILAN :

Bien que très présent dans les chartes des pays, cet axe a été peu développé dans les contrats ; il l’ a été essentiellement au niveau des communes. PERSPECTIVES :

Encourager les actions de mise en valeur du patrimoine identitaire, naturel et environnemental des communes dans la perspective de développer l’attractivité de leur territoires et de renforcer le sentiment d’appartenance. 

Mesures axe 4 : Valorisation de l’identité

4.1 Patrimoine rural identitaire

  Mise en valeur du patrimoine identitaire bâti des communes (jusqu’à 2500 habitants).

Encourager les actions thématiques à l’échelle des pays qui offrent des perspectives d’animation 

4.2 Patrimoine naturel et environnemental

Favoriser la connaissance et la valorisation du patrimoine naturel des communes.

 

AXE 5 INGENIERIE /COMMUNICATION

5.1 Animation Générale

pérenniser l’animation des territoires par une dotation minimum de base plafonnée pendant 3 ans, lorsque l’effort de contribution du territoire est

> 0,50€/an/habitant.

Et dans ce cas 3 taux : 15-20-25% soit 7 500, 10 000, 12 500 € (selon potentiel fiscal et CIF des CDC)

5.2 Animation Thématique

favoriser l’ingénierie et l’expertise dans les 3 domaines prioritaires du développement économique, du logement et des services.

10 000 €/an/poste/3ans/3 postes maximum

5.3 Animation des conseils de développement

pérenniser les structures et les inciter à se structurer

Subvention maximale : 10 000 €/an/3 ans-dans la limite de 80 %d’aide publique,

Dépenses éligibles : salaires, charges, prestations extérieures ;

les frais de fonctionnement pourront être retenus dans la base éligible uniquement pour les structures autonomes, à statuts propres, dont les missions d’animation seront réalisées par un agent de développement (recruté à cet effet, déjà en place ou mis à disposition) ou confiées à un prestataire extérieur.

5.4 Communication

mettre en place une communication mutuelle et interactive

AXE 6 LES DISPOSITIFS CONTRACTUELS EN FAVEURS DES TERRITOIRES

ET DES COMMUNES

6.1 Le contrat de Pays 6.2 le contrat de petite ville ou de bourg centre 6.3 La convention de commune rurale 6.4 les critères d’intervention en faveur des communes 6.5 les critères d’intervention en faveur des communautés

de communes 6.6 les critères d’intervention en faveur des pays  

LE CONTRAT DE PAYS

Attachement au contrat : outil privilégié• Engagement mutuel• Planification des moyens• Déclinaison opérationnelle de la Charte

Évaluation• Bilan d’exécution du contrat : rendre compte• Plus-value du contrat• Marges de progrès• Remobilisation des partenaires locaux

Négociation du nouveau contrat dans le courant 2007 :

• Après évaluation

• Relecture de la Charte en lien étroit avec le Conseil de Développement

• Opérations non réalisées : pas de report systématique, renégociées après vérification de leur degré de priorité locale face à de nouveaux projets

Signature du nouveau contrat avec la Région fin 2007/2008:

• Dans le cadre du nouveau règlement d’intervention (mars 2006): durée de 3 ans, déclinaison des schémas, partenariat avec les départements.

• Intégration des grands projets de droit commun régionaux : vers un contrat « unique » : tourisme, politique de la ville, agglomération, développement économique-emploi-formation.

Signature d’une convention territoriale avec l’État fin 2007 :

• dans le cadre du CPER et selon les circulaires ministérielles et les thématiques prioritaires.

Le contrat de plan État-Région2000-2006

• 5 objectifs : – Ouverture de l’Aquitaine et cohésion du territoire,– Pari de l’intelligence,– Valorisation des territoires,– Emploi et développement économique,– Coopérations interrégionales,

• 1,5 milliards d’euros dont 52 millions pour le volet territorial(Etat : 23,5€ et Région : 28,5€)

Le contrat de projets2007-2013

CIACT du 6 mars 2006

• 3 axes : – Compétitivité,– Développement durable,– Cohésion sociale et territoriale.

• Investissements d’envergure nationale• Des grands projets et un volet territorial

Le contrat de projets 2007-2013

• Grands projets : – Identifiés,– Chiffrés,– Nombre limité.

• Volet territorial : – Conventions territoriales, report de signature au 31/12/2007– Circulaires du 23 mars et 24 mai 2006:– 6 thématiques, _ FNADT 28M€ dont 14M€ Pôles de Compétitivité et 14M€

Littoral

Le contrat de projets 2007-2013

• Volet territorial, 6 thématiques :

– Développement durable des agglomérations,– Développement numérique des territoires,– Stratégies territoriales d’adaptation au changement

climatique,– Gestion équilibrée de la ressource en eau,– Prévention des risques naturels,– Adaptation des services au public et accompagnement des

stratégies innovantes.

Les Conventions territoriales• Sur la base d’un diagnostic de territoires, elles concernent tout ou

partie des 6 thématiques.• Au titre des agglomérations on retrouvera notamment l’objectif de

développement durable qui peut recouvrir : – la rénovation urbaine, la recherche et l’université, la lutte contre le

changement climatique,les stratégies de compétitivité, le développement économique des quartiers sensibles…

• Au titre du monde rural, elles pourront concerner : – Le prolongement des initiatives des « pôles d’excellences rurale » lorsque

ceux-ci correspondent à une ou plusieurs des six thématiques– certaines interventions relatives aux filières agricoles, de pêche et

forestières ou à la protection de la biodiversité– Des actions en matière d’emploi et de formation professionnelle pour les

territoires concernés par des mutations importantes de leur activité économique.

Le contrat de projets 2007-2013calendrier

• Juillet 2006 : lettre de mandat au Préfet de Région,

• Septembre 2006 : adoption du SRADDT par le Conseil Régional,

• Octobre-Novembre 2006 : concertation avec les collectivités

infra-régionales,

• 20 novembre 2006 : Conférence Régionale du Plan,

• 16 Février 2007 Assemblée Plénière

• Signature CPER fin Février 2007

• 1er semestre 2007: négociation du volet territorial,

• Fin 2007 : signature de Conventions territoriales.