REGLEMENT DE CONSULTATION AO
RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION
N° TMP/82008 du 15 avril 2020
Relatif à la maintenance préventive et corrective des
installations de ventilation, frigorifiques, des équipements de
cuisine, de cuisson, de laverie et blanchisserie
du Lycée des Métiers de l’Hôtellerie Raymond Mondon de METZ
(57)
MArché passé selon une Procédure Adaptée
(MAPA)
Date et heure limites de remise des offres :
Le vendredi 29 mai 2020
2 boulevard de la Défense, 57070 Metz Cedex
Tél : 03 87 65 66 22 – Courriel :
[email protected]
SOMMAIRE
Article 1.OBJET DE LA CONSULTATION4
Article 2.REPRÉSENTANT DU POUVOIR ADJUDICATEUR -
INTERVENANTS4
1.Pouvoir adjudicateur4
2.Personne publique chargée du suivi de l’exécution4
Article 3.CARACTÉRISTIQUE DE LA CONSULTATION4
1.Validité du marché4
2.Durée du marché4
3.Continuité de service5
4.Tranches et lots5
5.Variantes – prestations complémentaires5
6.Clauses sociale et environnementale5
Article 4.PROCÉDURE DE CONSULTATION5
1.Étendu de la consultation5
2.Modalité de la consultation5
3.Conditions de participation6
4.Contenu du dossier de consultation6
5.Unité monétaire – Langue6
6.Visite du site6
7.Rectificatif en cours de consultation6
8.Sanctions pour fausses déclarations7
9.Protection des données personnelles7
Article 5.PRESENTATION ET CONDITIONS D’ENVOI DES OFFRES8
1.Délai de validité des offres8
2.Date et heure limites de remise des offres8
3.Modalités de dépôt des offres8
4.Modalités de présentation8
A.Sous dossier « Candidature »8
B.Sous dossier « Offre »9
5.Signature du contrat9
A.Les outils indispensables à la signature électronique10
B.Modalités d’utilisation du certificat électronique de
signature10
C.Signature manuscrite du contrat10
6.Dispositions relatives à la copie de sauvegarde11
A.Conditions d'envoi de la copie de sauvegarde11
B.Conditions d'ouverture de la copie de sauvegarde11
Article 6.Particularités11
1.Sous-traitance11
2.Groupement – co-traitance12
3.Candidat établi à l’étranger12
Article 7.MODALITÉS DE DETERMNIATION DES PRIX12
1.Contenu des prix12
2.Forme des prix13
Article 8.MODALITE DE FACTURATION ET DE PAIEMENT13
Article 9.JUGEMENT DES PROPOSITIONS13
1.Conditions d’attribution13
2.Négociation14
3.Choix du titulaire14
Article 10.RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES15
Article 11.ARTICLE 10 - MÉDIATION15
Article 12.RECOURS15
1. OBJET DE LA CONSULTATION
Les dispositions du présent règlement de la consultation (RC)
portent sur :
marché de maintenance préventive et corrective des installations
de ventilation, des installations frigorifiques, des équipements
des cuisines, de cuisson, de laverie et de blanchisserie,
du lycée des métiers de l’hôtellerie Raymond Mondon,
situé 2 boulevard de la Défense, 57070 METZ.
Les modalités pratiques d’exécution sont définies dans le cahier
administratif des clauses particulières (CCAP).
Le descriptif des travaux faisant l’objet de la consultation
figurent au CCAP ainsi qu’au CCTP (Cahier des Clauses Techniques
Particulières).
REPRÉSENTANT DU POUVOIR ADJUDICATEUR - INTERVENANTS
Pouvoir adjudicateur
Monsieur Michel MANGENOT, Proviseur du lycée des métiers de
l’hôtellerie Raymond Mondon
2, bld de la Défense
57070 METZ Cedex
Tél. : 03.87.65.83.23 – Fax : 03.87.55.25.46
Courriel : [email protected]
Personne publique chargée du suivi de l’exécution
Monsieur Olivier BOCK, adjoint gestionnaire du lycée du lycée
des métiers de l’hôtellerie Raymond Mondon
2, bld de la Défense
57070 METZ Cedex
Tél. : 03.87.65 80 43
Courriel : [email protected]
CARACTÉRISTIQUE DE LA CONSULTATION
1. Validité du marché
Le marché prend effet dès sa notification.
Durée du marché
La durée d’exécution du marché est de un (1) an à compter du 1er
juillet 2020 ou de la date de notification du marché si elle est
postérieure au 1er juillet 2020.
Le marché est reconductible tacitement deux (2) fois pour une
période de un (1) an.
Le titulaire sera informé avec un préavis de trois (3) mois en
cas de non-reconduction du marché.
La non-reconduction du marché ne donnera lieu à aucun versement
d’indemnité.
Continuité de service
Si, au terme du présent marché, aucun nouveau prestataire n’est
désigné, le titulaire est alors tenu de poursuivre son exécution
dans les mêmes conditions pour une durée qui ne saurait excéder six
(6) mois.
Afin de permettre le transfert des prestations à un éventuel
nouveau prestataire sans qu’il y ait rupture de service,
l’administration notifie par ordre de service au titulaire la date
précise de fin des prestations dont la poursuite a été ordonnée et
sans que le titulaire ne puisse se prévaloir d’une quelconque
indemnité à ce titre.
Tranches et lots
Il n’est pas prévu de décomposition ni en tranche, ni en
lot.
Variantes – prestations complémentaires
Les variantes et prestations complémentaires ne sont pas
autorisées.
Clauses sociale et environnementale
Le présent marché ne comporte pas de clause d’insertion sociale,
ni de clause d’insertion environnementale.
PROCÉDURE DE CONSULTATION
1. Étendu de la consultation
La présente consultation est établie dans le cadre d’une
procédure adaptée conformément à l’article L2123-1 de l’ordonnance
n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du CCP
(Code de la Commande Publique), des article R2123-1 à R2123-7 du
décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire
du code de la commande publique (CCP) ; ainsi que les
dispositions énoncées dans le Cahier des Clauses Administratives
Générales (CCAG) – Fournitures Courantes et Services.
Modalité de la consultation
En application de l’article R2132-7 du code de la commande
publique, toutes les communications et tous les échanges
d’informations pour cette procédure sont effectués par des moyens
de communication électronique.
Le dossier est consultable sur le site de l’AJI (Gestion pour
l’Education) au lien suivant :
https://mapa.aji-france.com/mapa/marche/82008/show, la référence de
la consultation attribuée à l’opération étant TMP/82008.
Code CPV principal
50883000-8
Services de réparations et d’entretien de matériel de
restauration
Code CPV secondaire
50000000-5
Service de réparation et d’entretien
Code NUTS
FRF 33
Moselle
Conditions de participation
La participation à la présente consultation vaut acceptation
sans restriction du présent règlement de consultation et des pièces
constitutives du dossier énumérées au point 4.4 ci-après.
Le candidat présente une offre pour la totalité des prestations
définies par le CCAP.
Contenu du dossier de consultation
Le dossier de consultation n° TMP/82008 est constitué des pièces
suivantes :
· Le présent règlement de consultation (RC) ;
· Le Cahier des Clauses Administratives Particulières
(CCAP) ;
· Le Cahier des Clauses Technique Particulière (CCTP) ;
· L’acte d’engagement (formulaire ATTRI1) et des 4 annexes
suivantes :
· Annexe 1 : « Inventaire des équipements au 10 mai
2019 » ;
· Annexe 2 : « Bordereau de prix unitaire »
(BPU) ;
· Annexe 3 : « Attestation de visite du
site » ;
· Annexe 4 : « Plan du site » ;
· Modèle de lettre de candidature (DC1) ;
· Modèle de déclaration du candidat (DC2) ;
· Modèle de déclaration de sous-traitance (DC4) éventuelle.
Unité monétaire – Langue
L’unité monétaire du marché est l’euro (€).
Tous les documents constituent l’offre sont impérativement
rédigés en langue française conformément à la loi n°94-665 du 4
août 1994 relative à l’emploi de la langue française.
Visite du site
Il est fortement conseillé aux entreprises de prendre
connaissance des lieux sur lesquels seront réalisés les travaux
dans le cadre de cette opération avant d’établir leur offre. Les
candidats devront prendre contact auprès de la personne suivante
pour l’informer de la date à laquelle elles souhaitent visiter le
site avec un préavis de 48 heures minimum :
Monsieur Olivier Bock, adjoint gestionnaire
Tél : 03 87 65 80 42 (poste 310)
Courriel : [email protected]
Lors de la visite du futur chantier, les entreprises devront
impérativement se munir de l’annexe 3 « attestation de
visite » jointe dans le DCE afin qu’elle soit signée par une
personne habilitée.
Rectificatif en cours de consultation
Au cours de la consultation, le représentant du pouvoir
adjudicateur peut se trouver dans l’obligation d’effectuer des
rectificatifs au dossier de consultation, susceptibles d’entrainer
la modification de l’offre des candidats. Les candidats devront
répondre sur la base du dossier de consultation modifié sans
pouvoir élever de réclamation à ce sujet.
En fonction de l’importance des rectificatifs apportés, le
pouvoir adjudicateur pourra accorder un délai supplémentaire et
modifier la date limite de dépôt des offres. Les sociétés ayant
retiré un dossier de consultation seront alors averties.
Sanctions pour fausses déclarations
Selon la règlementation en vigueur, un candidat peut être exclut
temporairement ou définitivement des marchés passés par le
représentant du pouvoir adjudicateur en cas d’inexactitude des
renseignements fournis.
Protection des données personnelles
Pour tout traitement de données personnelles effectué en
relation avec ce marché public, les parties se conformeront au
règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27
avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à
l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la
libre circulation de ces données, et abrogeant la directive
95/46/CE (règlement général sur la protection des données –
RGPD).
Chaque partie déclare et garantit à l’autre partie qu’elle se
conformera strictement au RGPD pour tout traitement de données
personnelles effectué en rapport avec ce contrat.
La mise en œuvre d’un traitement de données personnelles pourra
faire l’objet d’une sous-traitance dans les conditions fixées par
les articles 28, 30.2 et 37 du RGPD.
Les informations à caractère personnel demandées dans les
documents de consultation des entreprises sont obligatoires. Leur
absence compromettrait la candidature qui deviendrait
irrégulière.
Suite à la fourniture du dossier de candidature et de l’offre
des soumissionnaires, les informations nécessaires seront
enregistrées dans un fichier informatisé par l’administration au
sein du service intendance du Lycée Raymond Mondon à Metz.
Les données transmises seront utilisées dans la mesure où cela
est nécessaire pour assurer l’exécution du contrat.
Les informations personnelles sont conservées pendant une durée
qui ne saurait excéder dix (10) années.
Les moyens adaptés pour assurer la confidentialité et la
sécurité des données personnelles transmises seront mis en place
par les parties, de manière à empêcher leur endommagement,
effacement ou accès par des tiers non autorisés.
L’accès aux données personnelles est strictement limité au
personnel nécessitant d’y avoir accès pour la bonne exécution du
marché public et, le cas échéant, à ses sous-traitants.
Les sous-traitants en question seront soumis à une obligation de
confidentialité et ne peuvent utiliser les données qu’en conformité
avec les dispositions contractuelles et la législation
applicable.
En dehors des cas énoncés ci-dessus, les parties s’engagent à ne
pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers les données
personnelles transmises dans le cadre du marché public, sauf motif
légitime contraignant, sans le consentement préalable du
propriétaire de la donnée.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du
6 janvier 1978 modifiée et RGPD, le propriétaire des données
personnelles bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de
portabilité et d’effacement de ces dernières ou encore de
limitation du traitement. En répondant à la présente consultation,
le titulaire accepte que les données à caractère personnel qu’il
aura fourni soient collectées et traitées par l’administration.
PRESENTATION ET CONDITIONS D’ENVOI DES OFFRES
1. Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est de cent vingt (120) jours à
compter de la date limite de remise des offres.
Date et heure limites de remise des offres
La date et heure limites de dépôt des offres figurent sur la
page de garde du présent document, soit le vendredi 29 mai 2020 à
11h00. Conformément à l’article R2143-2 du CCP, les offres
parvenues hors délais seront éliminées.
Modalités de dépôt des offres
Chaque candidat devra produire un dossier complet comprenant
toutes les pièces mentionnées au présent RC article points 4A et 4B
C. Le dossier devra être déposé exclusivement par voie
électronique :
sur le site de l’AJI :
https://mapa.aji-france.com/mapa/marche/82008/show
ou
par courriel à l’adresse [email protected].
Les documents transmis par les candidats devront impérativement
respecter les formats électroniques suivants : .doc, .odt,
.xls, .calc, .ppt, .pdf et .zip.
La durée du téléchargement varie en fonction du débit de l’accès
à Internet du soumissionnaire et de la taille des documents à
transmettre.
Les plis transmis par voie électronique sont horodatés ;
tout pli dont le téléchargement se terminerait au-delà de la date
et de l’heure limites de réception des offres sera considéré comme
hors délais.
Il est fortement conseillé de ne pas attendre le dernier jour
pour procéder au dépôt de l’offre.
Modalités de présentation
Chaque pièce énumérée ci-dessous doit faire l’objet d’un fichier
numérique distinct des autres (les fichiers dans lesquels
différents documents sont numérisés à la suite les uns des autres
sont difficilement exploitables lors de l’ouverture des plis et de
l’analyse des pièces).
Les fichiers seront nommés de la façon la plus simple possible
pour permettre d’identifier clairement leur contenu
(exemples : DC1 ; RIB ; Mémoire technique ;
DPGF/BPU, etc.).
1. Sous dossier « Candidature »
1. La lettre de candidature et d’habilitation du mandataire par
ses co-traitants (formulaire DC1) mentionnant si le candidat se
présente seul ou en groupement et, dans ce dernier cas, faisant
apparaître tous les membres du groupement.
2. La déclaration du candidat (formulaire DC2) à fournir par
chaque membre du groupement en cas de candidature groupée,
mentionnant les renseignements ou accompagnée des éléments
permettant d’évaluer les capacités professionnelles, techniques et
financières des candidats.
3. La copie du ou des jugements prononcés en cas de redressement
judiciaire.
4. Un extrait K, K bis ou D1.
5. Un relevé d’identité bancaire (RIB).
6. Une attestation d’assurance en responsabilité civile
d’exploitation et de toute autre assurance détenue utiles à
l’exercice de la profession, ainsi que ses conditions générales de
vente (ces dernières permettront de connaître la valeur plafond de
remboursement en cas de problèmes survenant pendant l’exécution des
prestations).
7. Un dossier de présentation de la société, documents
publicitaires ou commerciaux, la qualité de l’entreprise, sa
capacité de réalisation (effectifs, équipement…), l’existence d’un
manuel de qualité ou d’une certification, etc. (facultatif).
Les formulaires DC1 et DC2 peuvent être remplacés par le
Document unique de marché européen (DUME) en version
dématérialisée. https://dume.chorus-pro.gouv.fr/#/
Sous dossier « Offre »
· Le BPU (annexe 2), daté et signé ; ce document du dossier
de consultation est à compléter entièrement. En cas d’erreur de
calcul dans le BPU, seul le pris indiqué en lettre dans l’acte
d’engagement sera contractuel ;
· L’attestation de visite figurant en Annexe 3 ;
· Un mémoire technique comportant :
· la description technique, la méthodologie détaillant les
procédés d’exécution envisagés pour les interventions de chaque
type d’équipement et pour chaque prestation ;
· les indications et détails du système d’exploitation
informatique prévu ;
· les principales mesures prévues pour assurer la sécurité,
l’hygiène, la qualité ;
· un exposé des moyens humains, matériels et véhicules qui
seront mobilisés pour la réalisation du chantier
considéré ;
· les équipements mis à disposition des techniciens et par
spécialité ;
· le délai d’approvisionnement des pièces d’atelier, de
fabricant ou adaptables ;
· les engagements en matière de protection de l’environnement,
actions menées pour réduire les consommations d’énergie, indication
des produits utilisés pour la maintenance et l’entretien (huile,
graisse, dépoussiérant, etc.) respectueux de l’environnement.
Le cas échéant, la/les déclaration(s) de sous-traitance
(formulaire DC4), dûment remplie(s), accompagnée(s) des pièces
énumérées ci-dessus aux points 4A et 4B.
Signature du contrat
La signature électronique est fortement conseillée. En effet,
depuis le mois d’octobre 2018, les communications et les échanges
d’informations de la procédure de passation doivent être
dématérialisés.
La signature électronique des deux parties permettra de
maintenir le caractère dématérialisé et original du contrat. Elle
évite la rupture de la chaîne de dématérialisation que
constituerait une signature manuscrite.
Toutefois, dans le cas où le titulaire est dans l’impossibilité
technique de signer électroniquement, il a toujours la possibilité
de signer de manière manuscrite les documents du contrat.
Une signature manuscrite apposée dans un document imprimé, puis
scanné, ne donne pas la qualité d’orignal à ce document, mais d’une
simple copie.
1. Les outils indispensables à la signature électronique
Pour pouvoir signer électroniquement un document, il faut
disposer d’un certificat de signature électronique (clé ou carte à
puce), acheté auprès d’un prestataire qualifié et valable
généralement de 1 à 3 ans conformément au référentiel général de
sécurité et le règlement n° 910/2014 dit « eIDAS ».
Modalités d’utilisation du certificat électronique de
signature
L’obtention d’un certificat électronique de signature peut
prendre un certain temps. Il est donc nécessaire d’anticiper cet
achat.
Le certificat électronique doit être installé sur un poste
informatique. Les prestataires délivrant le certificat doivent
indiquer ce qui est nécessaire à sa mise en œuvre et fournir la
documentation correspondante.
La signature électronique n’est pas nécessairement visible
(empreinte apparente) dans le document ou sur le document, cela
dépend notamment du format de signature (XAdES, CAdES et PAdES) et
du format du document signé (xml, tableur, Pdf, etc.).
Par exemple, avec le format XAdES, les informations sur la
signature (identité, date, etc.) sont dans le fichier .xml qui est
généré.
Avec le format PAdES, la signature peut être identifiable dans
le fichier sous forme d’empreinte visible.
Cela signifie que dans certains cas, la signature est intégrée
au document et qu’un seul fichier existe pour le document et la
signature, alors que dans d’autres cas, il y a un fichier pour la
signature et un fichier pour le document. Les deux fichiers sont
alors transmis simultanément.
Dans tous les cas, l’identité du signataire est affichée lors de
la création de la signature, puis demeure avec ou dans le
fichier.
Signature manuscrite du contrat
En cas d’impossibilité technique de signer électroniquement le
document transmis, celui-ci devra être imprimé pour recevoir la
signature manuscrite d’une personne habilitée à représenter la
société (une délégation de pouvoir sera fournie si le signataire ne
figure pas sur l’extrait K, K bis ou D1 fourni).
Ce document sera alors transmis par courrier recommandé avec
avis de réception à l’adresse suivante, et portant la
mention :
« NE PAS OUVRIR »
MAPA n° TMP/82008 relatif au marché de maintenance préventive et
corrective des installations de ventilation, des installations
frigorifiques, des équipements des cuisines, de cuisson, de laverie
et de blanchisserie du 20 septembre 2019
Lycée des métiers de l’hôtellerie Raymond Mondon
Monsieur Bock, adjoint gestionnaire
2, bld de la Défense
57070 METZ Cedex
Ou déposé en main propre contre récepisé dans les conditions
énumérées ci-dessus.
Dispositions relatives à la copie de sauvegarde
Les offres électroniques peuvent être doublées d'une copie de
sauvegarde. Les documents de la copie de sauvegarde sont soumis aux
mêmes obligations que ceux transmis par voie électronique.
L'acheteur autorise les copies de sauvegarde uniquement sous
forme de support physique électronique (CD-Rom, DVD-ROM, clé
USB).
1. Conditions d'envoi de la copie de sauvegarde
Cette copie est transmise sous pli par voie postale ou par dépôt
chez le représentant du pouvoir adjudicateur dans les délais
impartis pour la remise des offres.
Ce pli, fermé, doit mentionner :
« COPIE DE SAUVEGARDE »
MAPA n° TMP/82008 relatif au marché de maintenance préventive et
corrective des installations de ventilation, des installations
frigorifiques, des équipements des cuisines, de cuisson, de laverie
et de blanchisserie du 20 septembre 2019
Société :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Conditions d'ouverture de la copie de sauvegarde
La copie de sauvegarde ne peut être ouverte par l'acheteur que
dans les cas suivants :
· lorsque la candidature ou l'offre électronique contient un
programme informatique malveillant ou virus ;
· lorsque la candidature ou l'offre électronique est
réceptionnée hors délai, si l'acheteur dispose d'éléments tangibles
montrant que le pli a commencé à être transmis avant l'échéance de
fermeture de la remise des plis et si la copie de sauvegarde est,
elle, parvenue dans les délais ;
· lorsque la candidature ou l'offre électronique n'a pas pu être
ouverte par l'acheteur.
Particularités
1. Sous-traitance
Conformément aux articles L2193-1 à L2193-21 du CCP, le
titulaire peut sous-traiter l’exécution de certaines parties du
marché à condition d’avoir obtenu du représentant du pouvoir
adjudicateur l’acceptation de chaque sous-traitant et l’agrément
des conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance.
Il est toutefois précisé que la sous-traitance totale d’un
marché public est interdite.
Toute sous-traitance occulte pourra être sanctionnée par la
résiliation de l’accord-cadre aux frais et risques de l’entreprise
titulaire.
En cas de sous-traitance, le titulaire demeure personnellement
responsable de l’exécution de toutes les obligations résultant du
marché.
Lorsque le montant du contrat de sous-traitance est égal ou
supérieur à 600,00 € TTC, le sous-traitant de 1er rang a droit
au paiement direct.
Dans le cas où la demande de sous-traitance intervient au moment
du dépôt de l’offre, le candidat fournit au représentant du pouvoir
adjudicateur :
· une déclaration (DC4) mentionnant :
· la nature des prestations sous-traitées ;
· le nom, la raison ou la dénomination sociale et l’adresse du
sous-traitant proposé ;
· le montant maximum des sommes à verser au
sous-traitant ;
· les conditions de paiement prévues par le projet de contrat de
sous-traitance et, le cas échéant, les modalités de variation des
prix ;
· les capacités professionnelles et financières du
sous-traitant ;
· la déclaration du sous-traitant indiquant qu’il ne tombe pas
sous le coup d’une interdiction d’accéder aux marchés
publics ;
· un extrait K, K bis ou D1 du sous-traitant ;
· le cas échéant, la copie du pouvoir de la personne ayant la
capacité à engager la société ;
· les attestations fiscales et sociales du
sous-traitant ;
· l’attestation d’assurance de responsabilité civile
professionnelle du sous-traitant ;
· le relevé d’identité bancaire du sous-traitant.
La signature du formulaire DC4 par le titulaire et le
sous-traitant sera exigée au moment de l’attribution du marché dans
les conditions fixées à l’article 9.3 du présent document.
Groupement – co-traitance
Les candidats peuvent se présenter sous forme de groupement dans
les conditions prévues aux articles R2142-19 à R2142-27 du CCP.
Néanmoins, il est interdit aux candidats de présenter pour le
marché plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de
candidat ou de membre d’un ou plusieurs groupements.
Les documents de candidature sont produits par le mandataire et
par chacun des autres membres du groupement.
En cas de candidature sous forme de groupement, la solidarité
est exigée :
· soit du groupement ;
· soit du mandataire, et ce à l’égard de chacun des membres du
groupement.
Les éventuelles habilitations nécessaires au mandataire pour
représenter les autres membres du groupement seront fournies au
moment de l’attribution du marché.
Candidat établi à l’étranger
Le candidat établi à l’étranger produit les certificats ou les
documents justificatifs demandés aux dans le présent document
conformément aux prescriptions de l’article R2143-7 du CCP.
MODALITÉS DE DETERMNIATION DES PRIX
1. Contenu des prix
Les prix sont réputés comprendre toutes les charges fiscales,
parafiscales, la main d’œuvre, le déplacement et autres charges de
toutes natures nécessaires à la réalisation de la prestation. Les
prix sont établis aux conditions économiques du mois précédent
celui de la date limite de dépôt des offres.
Forme des prix
La forme des prix est définie à l’article 8 du CCAP attaché au
DCE (Dossier de Consultation des Entreprises) dont le présent
RC.
Ces prix doivent être établis à l’unité réglementaire hors taxe,
à la fois en chiffres et en toutes lettres et ne doivent pas
comporter plus de deux décimales.
Les prix sont ceux indiquées dans le BPU (annexe 2 au formulaire
ATTRI1).
MODALITE DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
Le mode de règlement des factures est le virement par mandat
administratif et le délai global de paiement ne peut excéder 30
jours, conformément aux articles R2392-10 à 12 du code des marchés
publics.
JUGEMENT DES PROPOSITIONS
1. Conditions d’attribution
Après contrôle des candidatures, le pouvoir adjudicateur
procédera à l’analyse des offres présentées et choisira l’offre
économiquement la plus avantageuse en fonction de la méthode
d’analyse suivante :
Critères d’attribution
Note
(sur 100 points)
Prix
40
Valeur technique
60
A l’issu de l’étude, chaque candidat se verra attribuer une note
sur cent (100) points ; zéro (0) étant la moins bonne note et
cent (100) étant la meilleure note. La meilleure note obtenue
permettra de déterminer l’offre économiquement la plus
avantageuse.
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de demander aux
candidats de préciser ou de compléter la teneur de leur offre et de
communiquer les décompositions ou sous-détails des prix ayant servi
à l’élaboration de l’offre.
Prix des prestations (40 points) :
Pour l’appréciation du critère quantitatif, la meilleure offre,
après élimination des offres anormalement basses, déterminera la
note maximale sur ce critère et servira de référence pour la
notation des autres offres.
Valeur technique (60 points) :
Le critère de la valeur technique sera notamment apprécié au
regard des éléments développés dans le mémoire technique, notamment
en matière de respect des prescriptions techiques définies dans le
DCE.
Négociation
En application de l’article R2123-5 du CCP, le pouvoir
adjudicateur se réserve la possibilité de négocier avec les trois
(3) premiers candidats dans l’ordre du classement des offres.
Le candidat qui ne donnerait pas suite aux sollicitations
adressées en vue de participer à la phase de négociation sera
réputé maintenir son offre initiale.
Le représentant du pouvoir adjudicateur procédera à une nouvelle
analyse des offres transmises « après négociation » par
les candidats.
Choix du titulaire
Les offres sont classées par ordre décroissant. L’offre la mieux
classée est retenue en tenant compte des critères énumérés
ci-dessus (article 9.1 du présent RC).
À la demande du pouvoir adjudicateur, le candidat retenu devra
retourner dans un délai de dix (10) jours l’acte d’engagement
« ATTRI1 » complété, daté et signé par la personne ayant
la capacité à engager la société (ce document sera transmis
uniquement au candidat retenu par voie électronique).
Le candidat devra également fournir dans les mêmes délais les
documents justificatifs et moyens de preuve suivants :
· le cas échéant, la copie du pouvoir de la personne ayant la
capacité à engager la société ;
· en cas d’emploi de travailleurs détachés, copie de la
déclaration de détachement à l’inspection du travail ;
· en cas d’emploi de travailleurs étrangers, liste des
travailleurs étrangers soumis à autorisation de travail ;
· le certificat attestant la souscription des déclarations et
les paiements correspondants à l’impôt sur le revenu, à l’impôt sur
les sociétés et à la taxe sur la valeur ajoutée délivré par
l’administration fiscale (attestation de régularité
fiscale) ;
· les certificats attestant le paiement des cotisations sociales
(attestation de vigilance délivrée par l’URSSAF, attestation de
cotisation retraite PRO BTP, etc.) ;
· le certificat attestant le versement régulier des cotisations
légales aux caisses qui assurent le service des congés payés et du
chômage intempéries (URSSAF, CNETP, etc.) ;
· le certificat attestant la régularité de la situation de
l’employeur au regard de l’obligation d’emploi de travailleurs
handicapés (attestation de DOETH établie par l’AGEFIPH).
Le candidat n’est pas tenu de fournir ces documents
justificatifs et moyens de preuve si le pouvoir adjudicateur peut
les obtenir directement par le biais d’un système électronique de
mise à disposition d’informations administré par un organisme
officiel ou d’un espace de stockage numérique, accessibles
gratuitement.
Néanmoins, l’utilisation de ce procédé suppose que le candidat
fournisse l’ensemble des informations nécessaires à la consultation
de ces outils numériques.
Le candidat devra donc indiquer clairement au pouvoir
adjudicateur les modalités précises de consultation de ceux-ci
(adresse électronique et codes permettant d’y accéder).
Si le candidat retenu ne peut produire ces documents dans les
temps, son offre est rejetée.
Dans ce cas, l’élimination du candidat est prononcée par le
représentant du pouvoir adjudicateur qui présente la même demande
au candidat suivant dans le classement des offres.
Pour des questions pratiques, il est recommandé aux candidats de
fournir le maximum de ces pièces justificatives dans leur dossier
de candidature.
RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES
Pour obtenir toute information administrative ou technique
complémentaire sur cette consultation, le candidat peut s’adresser
aux personnes suivantes :
Monsieur Olivier BOCK, adjoint gestionnaire
Tél. : 03.87.65 80 43 (poste 310)
Courriel : [email protected]
ARTICLE 10 - MÉDIATION
En cas de différent concernant l’exécution des marchés publics,
les acheteurs et les titulaires peuvent recourir au médiateur des
entreprises ou au comité consultatif de règlement amiable des
différents ou litiges relatifs aux marchés publics aux coordonnées
suivantes :
Comité consultatif de règlement amiable
des différents ou litiges relatifs aux marchés publics
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
1, rue du Préfet Claude Érignac
54038 NANCY Cedex
Tél. : 03.83.34.25.65 - Télécopie : 03.83.34.22.24
Courriel : [email protected]
RECOURS
Tout litige pouvant intervenir à l’occasion de la procédure de
passation du présent marché en MAPA sera de la compétence exclusive
du
Tribunal administratif de Strasbourg
31 Avenue de la Paix- BP 51038
67070 Strasbourg cedex
Téléphone : 03 88 21 23 23 - Télécopie : 03 88 36 44
66
Courriel : [email protected]
Pour le Proviseur et par délégation
L’adjoint gestionnaire
Olivier BOCK
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