REGLEMENT de FONCTIONNEMENT

Disposition d'ordre Gnral

L'IMPro Jean Leclaire est un tablissement mdico-social, gr par l'ADPAEI du Prigord Noir et relve de la loi n2002-2 du 2 janvier 2002 rnovant l'action sociale et mdico-sociale. Il est habilit recevoir des adolescents et jeunes adultes des deux sexes, dficients intellectuels lgers ou moyens, gs de 16 25 ans, en internat de semaine ou en semi-internat.

Le code de l'action sociale et des familles prvoit dans son article (Art.L 311-7) que : Dans chaque tablissement et service social ou mdico-social, il est labor un rglement intrieur de fonctionnement qui dfinit les droits de la personne accueillie et les obligations et devoirs ncessaires au respect des rgles de vie collective au sein de ltablissement .

Le rglement de fonctionnement de l'IMPro doit s'apprcier au regard des missions et du projet de l'tablissement et s'adresse aussi bien aux personnes accueillies qu' tous les acteurs de l'tablissement.

La mission principale de lIMPro est dapporter aux personnes accueillies un soutien mdico-social en vue de favoriser linsertion professionnelle et sociale en milieu ordinaire, chaque fois que possible, ou en milieu protg si ncessaire.

La mise en uvre des moyens humains, techniques et technologiques, ainsi que les concepts pdagogiques et ducatifs sont prsents dans le projet dtablissement. Celui-ci se dcline pour chaque usager en un projet individuel qui prcise lensemble des prestations offertes chacun en termes : De formation la vie professionnelle, la vie sociale, de soutien des acquisitions scolaires, danimation ou de soutien mdico-psychothrapeutique et d'accompagnement l'insertion.

Le projet individuel ainsi ngoci entre lusager, (sa famille ou son reprsentant lgal) pour les mineurs et les majeurs protgs constitue un contrat qui engage ltablissement et ladolescent ou le jeune adulte dans un processus de co-construction.

Le prsent Rglement de Fonctionnement est dvelopp en quatre points :

- Les conditions de dlivrance des prestations ;

- Les rgles essentielles de la vie en collectivit ;

- Droit et libert de la personne accueillie ;

- Dispositions particulires et modalits de rvision du Rglement de Fonctionnement.

I. CONDITIONS DE DELIVRANCE DES PRESTATIONS

L'admission dans ltablissement ne peut intervenir que sur dcision dorientation prise par la CDES et l'accord explicite de la personne et de sa famille est recherch. Pour cela, l'admission est prcde gnralement d'une visite de l'tablissement, suivie d'une

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semaine d'essai qui permet de confirmer ou non l'orientation vers l'tablissement et faire ventuellement acte de candidature.

A chaque candidat, il est remis le Rglement de Fonctionnement, le livret d'accueil ainsi que la charte des droits et liberts.

Ds l'admission dans l'tablissement, chaque personne bnficie d'une prise en charge individualise. Les prestations dlivres sont nonces dans le projet de l'tablissement et seront prcises et ngocies dans le projet individuel. Elles se dclineront dans son emploi du temps, en priode d'atelier de formation la vie professionnelle, la vie sociale, en soutien scolaire et thrapeutique en fonction de sa demande et de ses besoins. Des actions dinformation, de rflexion et de prvention sont galement mises en place dans le cadre du projet dtablissement, dans les domaines de la sexualit, de la toxicomanie, de lalcoolisme et du tabagisme.

A. PRESCRIPTIONS MEDICALES ET THERAPEUTIQUES

1. Prescriptions mdicales :

Les adolescent(e)s et jeunes adultes remettent linfirmire, ds leur arrive dans ltablissement, la photocopie de lordonnance du traitement prescrit par un Mdecin extrieur ltablissement. Aucun traitement ne sera administr sil nest pas accompagn dune prescription. Le suivi du traitement sera assur en liaison avec le Mdecin gnraliste et lInfirmire de ltablissement.

Si des mdicaments sont achets par ltablissement, leur remboursement sera demand la famille dorigine. Ds rception de ce remboursement, nous ferons parvenir la famille dorigine la feuille de maladie pour quelle puisse se faire rembourser par la scurit sociale et, si elle en dispose, par une mutuelle.

Si un(e) adolescent(e) ou jeune adulte est malade, il en avertit lducateur responsable du groupe auquel il participe ou lassistante maternelle, si cela se produit en placement familial.

Linfirmire est prsente dans ltablissement et la disposition de chaque adolescent(e) ou jeune adulte du mardi au vendredi de 12h30 14h00 ou sur rendez-vous. Le Mdecin gnraliste de ltablissement est prsent dans ltablissement le mardi en fin de matine et en cas durgence peut tre appel ponctuellement en consultation.

Les personnes malades seront examines par lInfirmire ou le Mdecin gnraliste de ltablissement. Si la maladie prsente un caractre quelconque de gravit, leurs familles dorigine ou responsables lgaux seront prvenus. Ils ne doivent venir chercher leur enfant dans ltablissement qu la demande du Mdecin gnraliste de ltablissement, de lInfirmire, du Directeur ou de son remplaant dsign.

2. Prescriptions thrapeutiques :

Le Mdecin psychothrapeute de l'tablissement recevra systmatiquement toutes les personnes dans le mois qui suit son admission puis intervalle rgulier. Le Mdecin Psychothrapeute ainsi que le Psychologue de l'tablissement se prononceront sur le projet ngoci entre l'usager, sa famille ou son reprsentant lgal et la rfrente ducative et ils participeront aux runions de suivi des projets individuels. Suivant la demande exprime ou le besoin identifi, des entretiens psychothrapeutiques seront proposs dans le cadre du projet contractualis. Le Mdecin valuera la ncessit de recourir des rducateurs ou autres spcialistes (orthophoniste, psychomotricien) dans le cadre de la prise en

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charge et en assurera la coordination et ventuellement proposera une rorientation plus adapte.

Le Mdecin de l'tablissement ou l'Infirmire signalera la famille ou au reprsentant lgal de la personne accueillie, la ncessit de recourir des soins complmentaires qui ne relvent pas de la prise en charge de l'tablissement (soins dentaires, mdecin spcialis).

Suivant les situations, le Mdecin psychothrapeute recevra les familles leur demande ou son initiative.

L'absence de soins de nature mettre la sant de la personne accueillie en danger, donnera lieu par l'tablissement, un signalement auprs des services concerns.

B. SORTIES PEDAGOGIQUES - TRANSFERTS

La participation des adolescent(e)s et jeunes adultes aux sorties pdagogiques ou de loisirs organises dans le cadre de leurs ateliers est obligatoire. Seules les contre-indications mdicales seront prises en compte.

En ce qui concerne les transferts, la participation des adolescent(e)s ou jeunes adultes sera ngocie au pralable avec eux et leur famille dorigine.

C. ATELIERS

Dans les ateliers, les adolescent(e)s et jeunes adultes sont tenus de respecter les consignes de scurit donnes par les ducateurs. Lutilisation de tout outil ou matriel doit tre autorise par lducateur responsable du groupe.

D. TENUE VESTIMENTAIRE

Chaque adolescent(e) et jeune adulte doit adopter une tenue vestimentaire correcte, socialement adapte. Les vtements seront marqus nominativement, par les adolescent(e)s et jeunes adultes ou leur famille dorigine. Si des vtements tranent trop longtemps dans l'tablissement et sils ne sont pas identifis par leurs propritaires, ils pourront tre donns des institutions caritatives (Croix Rouge, Secours Catholique, Secours Populaire).

La famille dorigine achtera une paire de chaussures de scurit (chaussures spciales bout renforc) si son enfant participe des ateliers ncessitant ce type de protection. Le port de dispositifs de scurit (chaussures de scurit, casque) sera impos par les ducateurs pour certaines tches. Si pour ces tches, un adolescent(e) ou jeune adulte ne dispose pas de chaussures de scurit, il ne sera pas autoris les accomplir. Les autres dispositifs de scurit (casques antibruit, casques de chantier,) ainsi que les vtements de travail seront fournis par ltablissement.

Chaque adolescent(e) ou jeune adulte devra possder un quipement adapt pour participer aux activits sportives (jogging, chaussures de sport, maillot de bain, serviette).

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E. TRANSPORT

Durant les temps de transport entre le domicile et l'tablissement, nous rappelons que la personne accueillie est place sous la responsabilit de ses parents ou de son reprsentant lgal. L'tablissement participe au financement des frais de dplacement sur la base des transports collectifs (SNCF 2me classe ou bus scolaire) et n'affrte de transport particulier (taxi ou V.S.L.) que dans des circonstances exceptionnelles et aprs tude de toutes autres solutions.

Les modalits de transport et la participation de l'tablissement son financement seront prcises dans le document individuel de prise en charge (projet individuel ou personnel).

1. Les titres de transport :

Les billets de train, les cartes de rduction SNCF et les cartes utilises pour accder aux transports scolaires sont achets par ltablissement. Les billets de train (aller/retour) sont distribus le vendredi aux adolescent(e)s et jeunes adultes concerns.

Si un(e) adolescent(e) ou jeune adulte perd son billet de retour, ltablissement ne prendra pas en charge les frais de remplacement du billet perdu. Les mmes dispositions seront appliques pour les frais de duplicata ou de remplacement dune carte de rduction SNCF ou daccs aux transports scolaires, si ces documents sont perdus.

Si un(e) adolescent(e) ou jeune adulte quitte ltablissement, il restitue au moment de son dpart, les cartes en cours de validit de rduction SNCF et daccs aux transports scolaires dont il dispose.

Aucune amende pour non-respect des conditions de circulation dans les transports en commun utiliss ne sera rembourse par ltablissement.

Si un(e) adolescent(e) mineur(e) souhaite se rendre, le week-end ou pendant les priodes de fermeture de ltablissement, lextrieur de sa famille dorigine ou du lieu daccueil officiel, il (elle) ne pourra le faire quavec laccord pralable :

De ses parents ou de son tuteur,

De l'tablissement qui s'assurera de laccord de la personne qui recevra,

De la personne responsable de ces accords pour les services dAide Sociale lEnfance ou de la justice (quand une prise en charge par ces organismes existe).

2. Taxis :

Un service de transport en taxi est mis en place et financ par ltablissement pour certains adolescent(e)s ou jeunes adultes. C'est eux ou leurs familles de prvenir suffisamment tt le transporteur afin d'viter toute course inutile.

Si cette dmarche na pas t accomplie et que le taxi sest dplac inutilement, ltablissement facturera ladolescent(e) ou jeune adulte et sa famille le cot de la course.

3. Utilisation de moyens de transport personnels :

Un document labor par ltablissement dfinit prcisment les modalits dutilisation et de parking dun moyen de dplacement personnel (vlo, cyclomoteur, scooter). La signature de ce document, impliquant le respect des conditions stipules,

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conditionnera lutilisation du vhicule par ladolescent(e) ou le jeune adulte. Pour un(e) mineur(e), son responsable lgal signera le document.

4. Mise disposition :

Ltablissement peut, dans certains cas, mettre la disposition dun(e) adolescent(e) ou jeune adulte, un moyen de dplacement (vlo, cyclomoteur) notamment pour faciliter les dplacements entre l'tablissement et le lieu de stage. Un contrat spcifique sera alors sign par les reprsentants lgaux de ladolescent(e)s ou par le jeune adulte. Ce contrat stipulera les conditions de mise disposition et dutilisation de ces vhicules.

F. MODALITE DE SUSPENSION ET DE REPRISE DES PRESTATIONS OU DE FIN DE PRISE EN CHARGE

Toute absence est de nature suspendre les prestations d'htellerie et de restauration ainsi que de participation aux frais de transport. Toutefois, les personnes qui quittent l'tablissement ou qui s'en absentent, peuvent continuer solliciter l'tablissement afin de bnficier de conseils ou faire valoir leur droit la reprise des prestations sous rserve d'accord sur le projet.

Ainsi, toute absence dun(e) adolescent(e) ou jeune adulte de ltablissement devra tre justifie par lui-mme ou par sa famille dorigine le jour du dbut de labsence, avant 12H00. Au-del de 24 heures dabsence, ladolescent(e) ou jeune adulte, ou sa famille dorigine devra fournir un certificat mdical ds son retour dans ltablissement.

Les absences pour autre motif que mdical (vnements familiaux graves), seront ngocis entre les ducateurs(trices) rfrent(e)s de ladolescent(e) ou jeune adulte, sa famille et le Directeur.

Toutefois, en cas d'absence non autorise de mineur ou fugue :

Le personnel ducatif, famille d'accueil y compris, qui constate la fugue d'un mineur, prvient le responsable hirarchique (Chef de service ou Directeur) dans les meilleurs dlais. Dans les deux heures maximum, il procdera au signalement de la fugue auprs de services comptents (gendarmerie ou police) et en informera la famille ou les reprsentants lgaux. Le service administratif de l'tablissement en informera la CDES de la Dordogne ainsi que celle l'origine de l'admission.

G. ABSENCE NON AUTORISEE DES MAJEURS

Au-del du constat de l'absence de la personne majeure, nous nous assurerons auprs des partenaires de la prise en charge (famille, ASE, Tuteur) du devenir de la personne pour savoir si nous devons nous orienter vers une fin de prise charge. A dfaut d'information sur son devenir, une procdure de recherche sera demande auprs des services comptents. En cas d'information tmoignant d'une mise en danger, nous adresserons un signalement au Procureur de la Rpublique du Tribunal d'Instance de son lieu de rsidence avec une copie la CDES.

En cas d'absence prolonge et non ngocie, l'tablissement se rserve la possibilit de demander la CDES de prononcer une fin de prise en charge.

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H. FIN DE PRISE EN CHARGE

La prise en charge se termine quand la CDES comptente notifie une dcision dans ce sens. Cette dcision intervient :

Quand les personnes accueillies sont salaries (sauf dans le cadre des contrats de formation en alternance et sous rserve d'accord de la CDES) ou sont admises en CAT.

Pour les mineurs, quand les parents de la personne accueillie (ou son reprsentant lgal) en ont fait la demande crite au Directeur de ltablissement.

Pour les majeurs, quand la personne accueillie en fait la demande crite au Directeur de ltablissement. Les parents (ou le reprsentant lgal, le tuteur ou le curateur) seront informs de cette demande s'il s'avre qu'ils participent celle-ci.

Quand la CDES comptente le dcide pour des raisons lies la prise en charge. Cette dcision peut intervenir soit la demande de ltablissement, pour des motifs graves, soit celle de la CDES comptente.

Toutefois, les personnes qui ont quitt l'tablissement peuvent faire valoir leur droit une radmission sous rserve d'accord de la CDES et de l'agrment de l'tablissement (ge limite de 25 ans).

II. REGLES ESSENTIELLES A L'ORGANISATION DE LA VIE COLLECTIVE

A. RESPECT DES HORAIRES

Le temps de prsence dans l'tablissement est fonction du statut (interne ou semi-interne) qui est prcis dans le document individuel de prise en charge.

En demi-internat :

Du lundi au vendredi, pendant les jours douverture de ltablissement (210 jours par an) :

Le lundi de 9 h 00 17 H 00. Du mardi au jeudi de 8 H 30 17 H 00. Le vendredi de 8 H 30 14 H 30.

Sil ny a pas de contraintes horaires darrive lies au mode de transport, aucun adolescent(e) ou jeune adulte accueilli(e) ne pourra pntrer dans lenceinte de lIMPro avant 8H00.

Les Horaires :

Ateliers du matin : De 8 H 30 (9 H 00 le lundi) 12 H 00 ; Pause de midi : De 12 H 00 13 H 30 (Sauf pour les personnes de service) ; Repas 12 H 15 ; Ateliers de laprs-midi : Du lundi au jeudi de 13 H 30 17 H 00 ; Le temps de pause dans les ateliers est la discrtion des ducateurs ; Vendredi aprs-midi de 13 H 30 14 H 30 : Runion de rgulation ;

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Emploi du temps :

Chaque adolescent(e) ou jeune adulte doit respecter lemploi du temps quil a ngoci dans son projet individuel ou personnalis.

Pour les semi-internes :

S'il rside dans sa famille dorigine1, le mineur est plac sous la responsabilit de celle-ci de 17 H 00 jusquau lendemain 8 H 30, ainsi pendant le temps de transport, le jeune est plac sous la responsabilit de ses parents ou de son reprsentant lgal.

Pour les internes :

De 17 H 00 au lendemain 8 H 30, que ladolescent(e)ou jeune adulte soit hberg en placement familial ou en studio.

Sil est accueilli en placement familial, il est plac sous la responsabilit de la famille daccueil2 qui lhberge aux horaires prciss dans le contrat daccueil le concernant. Chaque adolescent(e) ou jeune adulte accueilli(e) en placement familial sengage respecter les rgles et les rythmes de vie tablis par la famille daccueil.

Pour les jeunes adultes hbergs en studio, un contrat spcifique prcise les conditions dutilisation et de fonctionnement de ce mode dhbergement.

Modalits de sortie :

De 8 H 30 17 H 00, (du lundi au jeudi) ou 14 H 30 pour les vendredis, aucun adolescent(e) ou jeune adulte ne doit sortir de ltablissement sans lautorisation de lducateur responsable de latelier auquel il participe. De 12 H 00 13 H 30, ce sont les ducateurs de service qui sont responsables des adolescent(e)s et jeunes adultes et autorisent les sorties

En ce qui concerne les mineurs, elles seront autorises seulement si les parents (ou le responsable lgal), les ducateurs et la famille daccueil sont daccord (ncessit davoir un accord crit des parents ou du responsable lgal).

En ce qui concerne les majeurs, elles seront ngocies entre les jeunes adultes et les familles daccueil ou avec les ducateurs responsables des studios. Les ducateurs rfrents sont prvenus des dispositions retenues.

Pour les retours de week-end :

Pour les adolescent(e)s et jeunes adultes qui retournent chez leur parents ou dans leur famille dorigine, le week-end ou pendant les priodes de fermeture de ltablissement, la responsabilit de ltablissement ne peut tre retenue du vendredi 14 H 30 jusquau lundi 9 H 00.

B. COMPORTEMENTS DANGEREUX

Si le comportement dun adolescent(e) ou jeune adulte savre dangereux pour lui-mme ou par son entourage, il pourra tre procd une mise l'cart momentane en

1 Par famille dorigine , nous entendons la famille chez laquelle ladolescent(e) ou jeune adulte accueilli(e) vit : Gnralement les parents ou, pour certains, une famille daccueil de lAide Sociale lEnfance (ASE).

2 Par famille daccueil , nous entendons lassistant(e) maternel(le) rmunr(e) par ltablissement qui accueille, gnralement pendant la semaine, ladolescent(e) ou jeune adulte.

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liaison avec le Mdecin responsable de ltablissement ou des services durgence, tout soin ncessaire. Des modifications de lorganisation de la prise en charge pourront alors tre proposes.

Si de tels comportements mettent gravement en danger la scurit des biens et/ou des personnes, la prise en charge pourra tre suspendue immdiatement, ou interrompue dfinitivement aprs accord de la CDES comptente.

C. OBJETS DANGEREUX - ARMES

Il est interdit dtre en possession dobjets dangereux, contondants, tranchants ou autres dont lutilisation pourrait entraner des blessures et chocs physiques et/ou psychiques.

D. ALCOOL - DROGUE

Il est interdit de faire entrer, dacheter ou de vendre, de consommer ou utiliser dans ltablissement et dans tous les locaux en relevant (domicile des familles daccueil, studios, appartement de prparation la vie sociale) toute boisson alcoolise ou produit stupfiant (drogue).

E. TABAC

Il est formellement interdit de fumer dans les btiments de ltablissement y compris les appartements. Les adolescent(e)s et jeunes adultes ne sont autoriss fumer qu' l'extrieur et utiliseront, pour jeter leurs mgots, les cendriers installs cet usage.

F. LE RESPECT

Envers les membres du personnel et leurs camarades : Chaque adolescent(e) ou jeune adulte sengage respecter les membres du personnel, et sadressera ses camarades et au personnel avec courtoisie et respect, tant dans les attitudes physiques que dans les propos.

Envers les locaux et le matriel : Chaque adolescent(e) ou jeune adulte sengage respecter les locaux et le matriel mis sa disposition.

G. RESPECT DES LOIS

Si, dans ltablissement, un adolescent(e) ou jeune adulte ne respecte pas les lois en vigueur dans la socit (vols, trafics de drogues, rackets, viols par exemple), il sera confront aux consquences de ses actes dans le cadre de suites des plaintes dposes auprs des services de police ou de gendarmerie par ses victimes (ou leurs responsables lgaux) ou le Directeur de ltablissement.

H. LE RESPECT DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT

Les manquements au rglement de fonctionnement de lI.M. Pro et en particulier toute atteinte lintgrit physique ou morale des autres adolescent(e)s et jeunes adultes, des ducateurs ou du matriel, donneront lieu des sanctions qui seront, le cas chant, portes la connaissance des familles.

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I. LES SANCTIONS

Les sanctions peuvent prendre la forme davertissement, de rparation, de suspension momentane de la participation de la personne tout ou partie des activits, ou dexclusion temporaire. A la demande de ltablissement, et pour un motif particulirement srieux, une interruption dfinitive de la prise en charge peut tre prononce par la CDES comptente.

Toute personne tmoin dun problme intervenant dans ltablissement (violences, dgradations) prvient immdiatement lducateur responsable de latelier auquel il participe ou lducateur responsable de la surveillance.

J. ASSURANCE

Les majeurs accueillis dans ltablissement doivent veiller tre couverts par une assurance responsabilit civile en cours de validit et transmettre lducateur(trice) rfrent(e), une quittance attestant que cette assurance est bien souscrite.

Accidents : Si un(e) adolescent(e) ou jeune adulte est tmoin dun accident dans ltablissement, il en prvient aussitt lducateur responsable du groupe auquel il participe ou lducateur responsable de la surveillance. Celui-ci prendra immdiatement toutes les dispositions ncessaires.

III. DROITS ET LIBERTES DE LA PERSONNE ACCUEILLIE

La prise en charge ducative dans l'tablissement s'inscrit dans le respect de la charte des droits et des liberts remise chacun au moment de son admission, mais galement dans le respect des valeurs nonces au projet associatif savoir la Solidarit, la Responsabilit, le Respect, la Dignit, la Citoyennet, et la Lacit.

Ainsi la tolrance et le respect d'autrui quant sa personne et ses convictions religieuses et politiques s'imposent tous. Le port ostensible dinsigne politique et religieux ou sectaire demeure interdit. Il est demand chacun, de respecter les principes de lacit et de neutralit politique, idologique et religieuse.

Par ailleurs et afin de faire valoir ses droits, tout usager peut recourir une personne qualifie selon les conditions ci-aprs dfinies.

A. RECOURS A UNE PERSONNE QUALIFIEE

L'article L 311-5 du code de l'action sociale et des familles, prvoit que toute personne prise en charge, par un tablissement mdico-social (ou service social) ou son reprsentant lgal peut faire appel, en vue de l'aider faire valoir ses droits, une personne qualifie qu'elle choisit sur la liste tablie conjointement par le reprsentant de l'Etat dans le dpartement et le Prsident du Conseil Gnral.

B. REGLES DE CONFIDENTIALITE

Le dossier administratif :

Un dossier administratif, ducatif et mdical est constitu ds l'admission dans l'tablissement et pour la dure de la prise charge.

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L'ensemble du personnel, y compris les stagiaires ou intervenants extrieurs s'engage respecter la confidentialit des donnes relatives la vie prive des personnes accueillies. Les donnes mdicales sont exclusivement rserves au personnel soignant.

Droit d'accs :

Tout usager de l'tablissement, ou le cas chant son reprsentant lgal peut demander consulter son dossier. Selon les situations, la communication des donnes peut s'effectuer avec un accompagnement psychologique ou mdical.

C. PARTICIPATION A LA VIE DE L'ETABLISSEMENT

Les personnes admises dans l'tablissement ainsi que leurs familles sont associes son fonctionnement, notamment dans le cadre du Conseil la Vie Sociale. Des lections seront rgulirement organises pour dsigner les reprsentants des adolescent(e)s, jeunes adultes et des familles dorigine au Conseil de la Vie Sociale. Leurs modalits dorganisation sont dfinies dans des protocoles spcifiques. Le Conseil la Vie Sociale se runit au moins trois fois par an.

D'autres modes de participation existent galement. Ainsi, chaque semaine, les personnes sont invites s'exprimer dans des runions de rgulation ou des groupes de paroles. Elles peuvent galement s'exprimer dans le journal de l'institution ou bien demander rencontrer le Psychologue ou leur ducateur rfrent ou tout autre membre de l'quipe.

D. COMMUNICATION

1. Tlphone : Les adolescent(e)s et jeunes adultes pourront tre joints de 12 H 30 13 H 30 et aprs 17 H 30 pour les internes sur leur appartement. En cas durgence seulement, ils pourront tre joints en dehors de cette priode au 05.53.31.56.66.

2. Courrier postal et lectronique : Les adolescent(e)s et jeunes adultes peuvent recevoir du courrier postal qui leur sera remis par leur ducateur, ils peuvent galement recevoir du courrier lectronique et disposer d'une adresse Internet.

E. PECULE

Un pcule est vers tous les mois chaque adolescent(e) ou jeune adulte, au prorata de leur temps de prsence dans l'tablissement. Ce pcule est la reconnaissance du droit la consommation et constitue un moyen de l'exercer. Il est galement un support d'apprentissage au maniement de l'argent. Le pcule est financ uniquement par les produits de la vente des ateliers professionnels.

Ce pcule n'est cumulable avec une gratification de stage que dans la mesure ou le montant cumul des deux n'est pas suprieur au pcule allou.

F. GRATIFICATIONS DE STAGE

Dans le cadre des apprentissages professionnels, la ralisation de stages peut donner lieu une gratification de la part des entreprises. Toute gratification, en chque ou en argent liquide, perue loccasion de stages effectus dans le cadre de ltablissement, sera rapporte ltablissement qui lenregistrera dans la comptabilit, puis la reversera intgralement ladolescent(e) ou jeune adulte bnficiaire ou son tuteur

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G. UTILISATION DAPPAREILS PERSONNELS

Lutilisation dappareils personnels (baladeurs, radios, tlphones portables, agendas lectroniques, etc,) nest pas autorise pendant les temps datelier (de 8 H 30 12 H 00, de 13 H 30 17 H 00).

G. OBJETS DE VALEURS - CASIERS

Ltablissement met la disposition de chaque adolescent(e) ou jeune adulte un casier, ferm par un cadenas pour y ranger certaines de ses affaires personnelles. Le Directeur ou son remplaant dsign ne pourront ouvrir chaque casier, quavec laccord et en prsence de ladolescent(e) ou du jeune adulte concern (sauf si un officier de police judiciaire est prsent ou si la prise en charge a t interrompue par la CDES comptente). Il est interdit de coller des autocollants, affichettes ou tout document sur les casiers. Au moment de son dpart dfinitif de ltablissement, chaque adolescent(e) ou jeune adulte videra son casier, le nettoiera et remettra la cl de son cadenas.

Il ne parat pas souhaitable de porter ou de dtenir des bijoux ou objets personnels de valeur ou des sommes dargent importantes dans ltablissement. En cas de perte ou de vol intervenant dans les locaux, la responsabilit de ltablissement ne pourrait en aucun cas tre retenue.

IV. CONDITIONS DE FACTURATION DES PRESTATIONS ET D'APPLICATION DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT

Le financement de l'tablissement est assur par l'assurance maladie. Il se ralise par la facturation du prix de journe autoris par arrt prfectoral. Les prestations dlivres au titre de la prise en charge comprennent :

- Au niveau logistique, l'hbergement (pour les internes), la restauration, l'entretien du linge et la participation aux frais de transport.

- Au niveau ducatif et thrapeutique, des prestations de formation la vie sociale, et professionnelle, d'animation et de soin dfinies dans le document individuel de prise en charge.

Par consquent, les prestations ne prvoient pas la prise en charge des frais personnels relatifs l'usage du tlphone, des produits d'entretien personnel, du linge et habits ainsi que des frais de coiffure et autres dpenses usage personnel

Les frais mdicaux, notamment dentaires, les frais paramdicaux, les frais pharmaceutiques et les frais de laboratoire ainsi que les dpenses affrentes aux quipements individuels qui compensent les incapacits motrices ou sensorielles, sont la charge des personnes soignes via leur caisse d'assurance et leur mutuelle. Cf dcret n2003-1010 du 22 octobre 2003. En cas de difficult, l'assistante sociale de l'tablissement est la disposition des parents ou des majeurs.

1. Forfait journalier :

Le forfait journalier hospitalier correspond la participation minimale aux frais d'hbergement laisse la charge des personnes admises dans les tablissements mdico-sociaux dont l'assurance maladie assure le financement. Pour autant, les personnes de moins de 20 ans accueillies en IMPro sont exonres en raison de la prise en charge par l'assurance maladie. Par consquent, si un(e) jeune adulte admis en internat a plus de 20 ans ( partir du 1er jour suivant la date danniversaire), ltablissement facturera

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l'intress ou son reprsentant (tuteur) le forfait journalier (13 au 01/01/04 par jour de prsence dans ltablissement). Ltablissement se tient la disposition des familles ou des usagers concerns sur les possibilits de prise en charge de ce forfait par des assurances complmentaires ou CMU.

A. REVISION ET MISE EN OEUVRE

Ce rglement de fonctionnement est applicable pour une priode de 5 ans maximum, mais il est rvisable tout moment, selon lorganisation de ltablissement.

Le Directeur dEtablissement est garant de lapplication de ce rglement de fonctionnement.

Adopt par le Conseil de la Vie Sociale de l'IMPro le 6 dcembre 2004

Adopt par le Conseil d'administration de l'ADPAEI Le jeudi 9 dcembre 2004

Valid par les reprsentants du personnel le 10 dcembre 2004

Les parents ou le reprsentant lgal, L'Adolescent(e) ou le Jeune Adulte (AJA),

Le Directeur,