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PERMIS D’AMENAGER

Commune de Baron sur Odon

Lotissement Le Pré d’Oisy 1 & 2

DOSSIER DE PERMIS D’AMENAGER

REGLEMENT DE LOTISSEMENT

CREADIMM

39, rue des Compagnons – 14000 CAEN –

Tél./Fax : 02 31 96 55 45

Maître d’ouvrage :

NEILL INGENIERIE SERVICES 10, rue Sadi Carnot

14000 CAEN Tél. : 02.31.38.26.26 – Fax. : 02.31.38.38.50

neill@wanadoo.fr

Maître d’œuvre :

PA 10

AMENAGEMENT DU LOTISSEMENT DE BARON SUR ODON – PERMIS D’AMENAGER –

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Dispositions modificatives par rapport au PLU :

CHAPITRE I Dispositions générales Le lotissement sis sur le territoire de la commune de Baron sur Odon est réalisé par la société Creadimm. L’aménagement portera sur les parcelles cadastrées AB 19 et AB 77 pour une superficie totale de 43695 m² environ. La superficie du Pré d’Oisy 1 est d’environ 25042m² La superficie du Pré d’Oisy 2 est d’environ 18653m². L’ensemble de l’aménagement sera composé d’environ 49 lots. Dans le premier permis d’aménager : le Pré d’Oisy 1 sera composé de 3 macrolots pour la construction de maisons de ville et 19 lots libres dont deux divisibles. Dans le deuxième permis d’aménager : le Pré d’Oisy 2 sera composé 27 lots libres. Le présent lotissement, est défini par les dimensions, formes, superficies approximatives, indiquées sur le plan parcellaire et des servitudes ci-annexé, étant précisé que les permis de construire respectant les dispositions du PLU applicable au jour de la délivrance du Permis d’Aménager ne pourraient être refusés ou assortis de prescriptions spéciales sur le fondement des règles intervenues postérieurement pendant un délai de 5 ans à compter de la date d'achèvement du lotissement (articles L. 442-10, L. 442-11 et L. 442-13 du code de l’urbanisme). Ces règles générales sont complétées ou précisées par les indications portées au plan de composition et des servitudes annexé (accès automobile interdit etc..) et les dispositions du présent règlement.

Il est possible de rassembler plusieurs lots pour construire une seule habitation. Seuls les lots n°1, 18, 19, 20 et 21 pourront être subdivisés pour y réaliser plusieurs logements, à la condition que soit réalisé par l’acquéreur le nombre de branchements complémentaires suffisants (1 par logement), ainsi que le nombre de stationnements privatifs non clos (2 par logement).

Les constructions seront édifiées conformément aux dispositions du règlement du Plan Local d’Urbanisme applicable à la Commune. Elles devront répondre à toutes les exigences du règlement sanitaire départemental et celles des règlements propres à l'édification des constructions à usage d'habitation. Les projets de clôture et de portail seront intégrés dans la demande de permis de construire. La localisation des emplacements de stationnement non clos y sera précisée. Les clôtures, les portails, les barrières, les portillons, seront décrits dans la demande de permis de construire. Leur réalisation fait partie du projet de construction. Le lotisseur se réserve le droit de terrasser ou remblayer certaines parcelles sur une hauteur n'excédant pas 0,60 mètre dans le but d'en modeler le profil et d'adapter les ressauts de terrain existants ayant pour conséquence la création éventuelle de talus en bordure des parcelles dans les parties communes et/ou privatives.

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La collecte des déchets ménagers s’effectue de manière générale au porte à porte. Le lotissement n’est pas desservi par le gaz, sa desserte est en cours de réflexion. Les antennes CIBIE sont interdites. Servitudes : Les espaces libres ou espaces communs (voirie, espaces piétons, espaces verts) sont grevés d'une servitude de passage public. Cela s'applique notamment au profit des lots déjà bâtis non compris dans le périmètre du lotissement. Le lotisseur se réserve, tant pour lui que pour toute personne physique ou morale qui se substituerait à lui-même, le droit d'utiliser les voies, ouvrages et réseaux créés pour la desserte, sur les terrains voisins, lui appartenant ou dont il deviendrait acquéreur, de toute opération future de lotissement ou construction. Cette réserve s'applique notamment à la voirie interne et aux réseaux prévus dans l'arrêté d'autorisation et les documents annexés.

Disposition particulières aux lots 1 et 18 à 21 Il est possible de diviser les lots 1 et 18 à 21 pour y construire plusieurs maisons d’habitation individuelles sur chacune. Le lot 1 pourra être divisé en 3 lots maximum, Les lot 18 et 19 pourront être divisés en 9 lots maximum chacun, Le lot 20 pourra être divisé en 2 lots maximum, Le lot 21 pourra être divisé en 8 lots maximum. Ces divisions sont possibles sans avoir à recueillir l’avis des autres propriétaires. A l’issu des divisions, le nombre maximum de lots de l’ensemble de l’opération Pré d’Oisy 1 et 2 ne devra pas dépasser 73 lots. Soit un maximum de 49 pour le pré d’Oisy 1 Et 27 lots pour le Pré d’Oisy 2. Afin de satisfaire les demandes du SCOT dont la densité minimale sur les zones d’urbanisation future est de 12 lots par hectare, l’opération d’ensemble devra comporter un minimum de 53 lots. L’implantation des bâtiments devra respecter le présent règlement appliqué aux lots divisés.

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Répartition de la surface de plancher :

Surface de plancher maximale Lot n°26 170

Lot n°1 340 Lot n°27 170

Lot n°2 145 Lot n°28 170

Lot n°3 145 Lot n°29 170

Lot n°4 145 Lot n°30 170

Lot n°5 145 Lot n°31 170

Lot n°6 145 Lot n°32 170

Lot n°7 145 Lot n°33 170

Lot n°8 145 Lot n°34 170

Lot n°9 145 Lot n°35 170

Lot n°10 145 Lot n°36 170

Lot n°11 145 Lot n°37 170

Lot n°12 170 Lot n°38 170

Lot n°13 170 Lot n°39 145

Lot n°14 170 Lot n°40 145

Lot n°15 170 Lot n°41 145

Lot n°16 170 Lot n°42 145

Lot n°17 200 Lot n°43 145

Lot n°18 765 Lot n°44 145

Lot n°19 680 Lot n°45 170

Lot n°20 200 Lot n°46 170

Lot n°21 595 Lot n°47 170

Lot n°22 170 Lot n°48 145

Lot n°23 170 Lot n°49 170

Lot n°24 170 total 9665

Lot n°25 170

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ARTICLE 1 Occupations et Utilisations du sol Interdites Le présent lotissement est à usage résidentiel et libéral. Les activités artisanales sont interdites. Le stockage sur les terrains de matériel et de matériaux est interdit. Cf. art 1AU1 du PLU

ARTICLE 2 Occupations et utilisations du Sol soumises à des conditions particulières Sans objet. Cf. art 1AU2 du PLU

ARTICLE 3 Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public L'accès au lot s'effectuera obligatoirement dans le prolongement de la localisation de l'espace privatif non clos. L’espace privatif non clos indiqué sur les pièces graphiques du permis d’aménager est obligatoire, cependant son emplacement et son dessin sont conseillés sur les pièces graphiques du permis d’aménager. La largeur des barrières véhicules sera dimensionnée en tenant compte de la largeur de la voie du lotissement afin de permettre l'accès au lot. Les seuils des accès (véhicules ou piétons) devront tenir compte des cotes définitives des trottoirs, ou des voiries. Cf. art 1AU3 du PLU

ARTICLE 4 Desserte par les réseaux Les constructions seront obligatoirement raccordées, aux frais des acquéreurs, aux différents réseaux mis à leur disposition au droit des parcelles. Les différentes taxes de raccordement demandées par les concessionnaires seront également à la charge des acquéreurs. 4. Alimentation en eau potable Sans objet. Cf. art 1AU4 du PLU 5. Assainissement Eaux usées : Les branchements sur le réseau d’eaux usées sont obligatoires pour toutes constructions ou installations nécessitant une évacuation des eaux usées. Le raccordement se fera au niveau du fil d’eau de la boite de branchement située au droit de la parcelle sur le domaine public. Aucune perforation supplémentaire du regard ne sera admise. Chaque acquéreur devra vérifier que le niveau qu'il a retenu pour sa sortie des eaux usées est compatible avec un écoulement gravitaire vers la boîte de branchement mise en place au droit de la parcelle sur le domaine public. Cf. art 1AU4 du PLU Eaux pluviales : Les eaux pluviales des surfaces privatives ou recueillies par les toitures et les espaces imperméabilisés seront gérées sur la parcelle. Elles seront dirigées vers des dispositifs d'absorption privatifs construits à l'intérieur des lots par les acquéreurs. Leurs caractéristiques

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seront définies dans le dossier loi sur l’eau de l’opération. Elles ne devront pas être évacuées dans le réseau eaux usées ou au fil d'eau des voies. Cf. art 1AU4 du PLU 6. Réseaux divers Electricité et réseaux de chaleur : Sans objet. Cf. art 1AU4 du PLU Télécommunications et télévision (câbles et fibres) : Sans objet. Cf. art 1AU4 du PLU

ARTICLE 5 Superficie minimale des terrains constructibles Sans objet. Cf. art 1AU5 du PLU

ARTICLE 6 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Sans objet. Cf. art 1AU6 du PLU

ARTICLE 7 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Sans objet. Cf. art 1AU7 du PLU

ARTICLE 8 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Sans objet. Cf. art 1AU8 du PLU

ARTICLE 9 Emprise au sol des constructions Sans objet. Cf. art 1AU9 du PLU

ARTICLE 10 Hauteur maximale des constructions Dans le cas d’une architecture contemporaine (toit terrasse) la hauteur à l’acrotère est limitée à 8 mètres. Cf. art 1AU10 du PLU

ARTICLE 11 Aspect Extérieur Clôtures en limite nouvelle sur voie, espace commun ou public Les seuils de portails, portillons ou bordurettes devront être réalisés ou mis en place en prenant en compte l’altitude de la voie définitive, de façon à ce qu’en aucun cas, ils ne se situent en-dessous des niveaux des voies et espaces publics ou collectifs revêtus après réalisation des travaux de finition. Les différents coffrets et/ou branchements ne constituent en aucun cas des

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repères altimétriques, nonobstant d’éventuelles indications mentionnées sur lesdits coffrets ou regards de branchements. Les clôtures sur la rue intégreront les coffrets techniques (électricité…) et boîtes aux lettres s’il n’est pas envisagé de poser des CIDEX. Dans le cas où il ne serait pas posé de clôture en limite avec les voies et autres emprises communes, les coffrets techniques et boîtes aux lettres seront intégrés dans un habillage bois ou un muret de largeur de 0.2 mètre de part et d’autre des coffrets. La réalisation d’un sous bassement est obligatoire sur les clôtures en limite avec le domaine public. Cf. art 1AU11 du PLU

ARTICLE 12 Obligations en matière de stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques. En outre sur tous les lots chaque acquéreur devra prévoir, l'aménagement d'au moins 2 places de stationnement sur la propriété en espace non clos (5 m minimum x 5 m minimum) en contiguïté avec l’emprise de la voirie. Pour cela, les acquéreurs implanteront le portail permettant l'accès des véhicules en retrait d'un minimum de 5 mètres par rapport à l'alignement. L'ensemble des prestations nécessaires à la réalisation des places de stationnement privatives non clos est à la charge des acquéreurs. Cf. art 1AU12 du PLU

ARTICLE 13 Obligations en matière d’espaces libres, aires de jeux, de loisirs et plantations Sur certaines parcelles répertoriées sur les pièces graphiques du permis d’aménager, une partie de la parcelle sera non constructible. Cette partie sera réservée à la réalisation d’espace vert. Sur cette surface, en dehors des espaces verts, seuls les abris de jardins seront autorisés. Cf. art 1AU13 du PLU.

ARTICLE 14 Le coefficient d’occupation du sol Sans objet. Cf. art 1AU14 du PLU