Embed Size (px)
Citation preview
1
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
Adopté en vertu d’une délibération du Conseil municipal en date du jeudi 4 février 2016
2
1
SOMMAIRE
Chapitre I- Réunions du Conseil municipal ..................................................................... 4
Périodicité des séances ................................................................................... 4 Article 1 :
Convocations.................................................................................................. 4 Article 2 :
Article 2.1 : modalités de la convocation ........................................................................... 4
Article 2.2 : délai de convocation aux séances du Conseil municipal ................................ 4
Ordre du jour .................................................................................................. 5 Article 3 :
Information des conseillers municipaux ........................................................ 5 Article 4 :
Chapitre II- Conditions de tenue des séances du Conseil municipal ............................... 6
Présidence ...................................................................................................... 6 Article 5 :
Quorum .......................................................................................................... 6 Article 6 :
Appel nominal et feuille d’émargement ........................................................ 7 Article 7 :
Pouvoirs ......................................................................................................... 7 Article 8 :
Secrétariat de séance ...................................................................................... 7 Article 9 :
Groupes politiques ......................................................................................... 7 Article 10 :
Article 10.1 : constitution des groupes politiques .............................................................. 7
Article 10.2 : mise à disposition d’un local pour les élus n’appartenant pas à la
majorité municipale ............................................................................................................ 8
Expression des conseillers municipaux ......................................................... 8 Article 11 :
Chapitre III- Organisation des débats et des votes sur les délibérations ...................... 9
L’Organisation des séances ............................................................................ 9 Article 12 :
12.1- déroulement de séance ............................................................................................... 9
12.2- huis clos et suspension de séance .............................................................................. 9
12.3- accès et tenue du public ........................................................................................... 10
12.4- la police de l’Assemblée .......................................................................................... 10
L’organisation des débats ............................................................................ 10 Article 13 :
Article 13.1 : les débats ordinaires ................................................................................... 10
Article 13.2 : amendements aux projets de délibérations ................................................. 11
2
Article 13.3 : le débat d’orientation budgétaire (DOB) .................................................... 11
Le vote des délibérations ............................................................................. 11 Article 14 :
Article 14.1 : le mode principal de votation ..................................................................... 11
Article 14.2 : les autres modalités du vote ........................................................................ 12
Article 14.3 : les cas de vote à bulletin secret et des désignations ................................... 12
Article 14.4 : le vote des délibérations et la communication des projets y afférents ....... 13
Les décisions du Maire prises par délégation du Conseil municipal ........... 13 Article 15 :
Questions orales ........................................................................................... 13 Article 16 :
Article 16.1 : remise des questions orales ........................................................................ 14
Article 16.2 : recevabilité et modalités de traitement des questions orales ...................... 14
Levée de la séance ....................................................................................... 14 Article 17 :
Les modes de compte rendu des séances ..................................................... 14 Article 18 :
Article 18.1 : le compte rendu des délibérations .............................................................. 14
Article 18.2 : le procès-verbal des séances ....................................................................... 15
Chapitre V- Commissions municipales ............................................................................ 16
Commissions municipales ........................................................................... 16 Article 19 :
Article 19.1 : constitution des commissions ..................................................................... 16
Article 19.2 : composition des commissions .................................................................... 16
Article 19.3 : rôle et fonctionnement des commissions .................................................... 16
Commission consultative des services publics locaux................................. 17 Article 20 :
Article 20.1 : composition de la commission ................................................................... 17
Article 20.2 : règles de fonctionnement et rôle de la commission .................................... 18
Chapitre VI- Mission d’information et d’évaluation .................................................... 20
3
Préambule
Le présent règlement est établi conformément à l’article L. 2121-8 du Code
général des collectivités territoriales (CGCT). Il complète ce même Code général
par des dispositions d’organisation propres à la commune de Noisy-le-Grand.
Ledit règlement intérieur ne se substitue pas aux lois et règlements en vigueur sur
les points abordés.
Le présent règlement intérieur est applicable pendant toute la durée du mandat. Il
peut être modifié selon les formes analogues à celles de son adoption.
Lors du renouvellement général, la nouvelle assemblée pourra utilement s’y
référer pour faciliter son fonctionnement interne dans l’attente de l’adoption du
nouveau règlement intérieur qui devra intervenir dans les conditions de l’article
L. 2121-8 du CGCT précité.
4
Chapitre I- Réunions du Conseil municipal
Périodicité des séances Article 1 :
Le Conseil municipal se réunit et délibère à l’hôtel de ville. Il se réunit au moins une fois par
trimestre, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-7 du CGCT.
Le Maire peut réunir le Conseil municipal chaque fois qu’il le juge utile, selon les termes de
l’article L. 2121-9 suivant du CGCT. Il est tenu de le convoquer dans un délai maximal de
trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l’État dans le
département ou par le tiers au moins des membres du Conseil municipal en exercice. En cas
d’urgence, le représentant de l’État dans le département peut abréger ce délai.
Convocations Article 2 :
Article 2.1 : modalités de la convocation
En vertu de l’article L. 2121-10, la convocation est faite par le Maire ou à défaut par l’adjoint
au Maire qui le remplace. Elle indique les questions portées à l’ordre du jour. Cet ordre du
jour est affiché sur les panneaux d’affichage administratif et est inséré dans le registre annuel
des délibérations.
La convocation aux séances du Conseil municipal précise la date, l’heure et le lieu de la
réunion.
Ladite convocation est adressée principalement de manière dématérialisée sur une adresse
électronique définie et, le cas échéant, par voie postale au domicile des conseillers
municipaux, sauf s’ils ont fait le choix d’une autre adresse. Elle est transmise de façon
sécurisée sur une adresse de messagerie électronique personnelle créée par la Commune et est
consultable sur les supports mis à disposition par elle. Chaque élu signe à cet égard une
déclaration de convocation aux séances du Conseil municipal par voie électronique.
L’élu qui renoncerait à recevoir cette convocation selon cette modalité ou qui souhaiterait
conserver une convocation transmise par le biais postal devra en informer le Maire par écrit. Il
devra en outre préciser par écrit le choix de l’adresse de réception des plis autre que celle de
son domicile.
La transmission par voie postale des convocations écrites pourra être privilégiée toutes les fois
que les circonstances l’exigent, sans porter préjudice aux présentes dispositions, notamment
lors du renouvellement du Conseil municipal.
Article 2.2 : délai de convocation aux séances du Conseil municipal
Conformément à l’article L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales, le délai de
transmission de la convocation du Conseil municipal et de la note explicative de synthèse,
telle que décrite à l’article 4 ci-dessous, est fixé à cinq jours francs. Conformément à l’article
L. 2121-17 du même Code, le conseil municipal est à nouveau convoqué à 3 jours au moins
d’intervalle quand l’assemblée, qui n’a pu se réunir régulièrement après une première
convocation, faute de quorum, doit être convoquée une deuxième fois.
5
En cas d’urgence, ce délai de convocation peut être abrégé par le Maire sans pouvoir être
toutefois inférieur à un jour franc, conformément à ce même article L. 2121-12. Le Maire en
rend compte dès l’ouverture de la séance au Conseil municipal, qui se prononce sur l’urgence.
Ordre du jour Article 3 :
Le Maire détermine les affaires inscrites à l’ordre du jour. Celui-ci est joint à la convocation.
Le Maire peut faire délibérer en séance sur des vœux relatifs à tout objet d’intérêt local.
Information des conseillers municipaux Article 4 :
Tout membre du Conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, et conformément à
l’article L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales, d’être informé des affaires
de la Commune qui font l’objet d’une délibération.
Une note explicative de synthèse sur chacune des affaires soumises à délibération est adressée
sous la forme d’un rapport de présentation, avec la convocation aux membres du Conseil
municipal par quelque moyen que la Commune juge approprié et pour lequel les élus ont
donné expressément leur accord. Sa diffusion est assurée à l’aide principalement de tablettes
numériques remises individuellement à chaque conseiller.
Les membres du Conseil municipal téléchargent les documents de séance sur leur tablette
numérique et se munissent de celle-ci pour les besoins de la séance afin de suivre le
déroulement de l’ordre du jour.
Les pièces annexes aux projets de délibérations qui ne pourraient pas être communiquées par
le biais de la tablette numérique à l’ensemble des membres du Conseil municipal, seront
remises à chaque conseiller municipal qui en fera la demande au Maire. Elles seront
également mises à la disposition, aux heures ouvrables de l’hôtel de ville, de tout conseiller
municipal qui souhaite les consulter et en fait la demande écrite auprès du Maire.
Toute question ou demande d’information complémentaire d’un membre du conseil municipal
sur les dossiers relatifs aux délibérations proposées ou d’ores et déjà intervenues doit faire
l’objet d’une demande écrite auprès du Maire.
L’élu qui souhaiterait conserver un document papier transmis par le biais postal ou qui
renoncerait à recevoir ledit rapport de présentation selon cette modalité devra en informer le
Maire par écrit, et restituer le cas échéant la tablette numérique qui aura été mise à
sa disposition.
6
Chapitre II- Conditions de tenue des séances du Conseil
municipal
Présidence Article 5 :
Selon l’article L. 2121-14 du CGCT, le Maire, ou à défaut celui qui le remplace, préside le
Conseil municipal.
En cas d’absence, le Maire est provisoirement remplacé par un adjoint pris dans l’ordre des
nominations ou, à défaut, par un conseiller municipal pris dans l’ordre du tableau.
À l’occasion du débat sur le compte administratif, le Conseil municipal désigne parmi ses
membres son président. Le Maire peut assister à la discussion et participer aux débats, il se
retire au moment du vote.
Dans les conditions fixées au présent règlement le Maire ou le président exerce les
responsabilités suivantes :
- il ouvre et clôt la séance ;
- il procède à l’appel nominal des conseillers présents et annonce oralement les pouvoirs
donnés par les conseillers excusés ;
- il appelle les affaires inscrites à l’ordre du jour ainsi que les questions orales ;
- il donne au Conseil les éléments d’information sur les affaires qui lui sont soumises ;
- il dirige les débats. Il donne la parole aux conseillers et peut la leur retirer si leurs
propos excèdent les limites du droit de la libre expression, notamment s’agissant de
propos ayant un caractère diffamatoire ou comportant des expressions injurieuses à
caractère personnel ;
- il veille à ce que les débats restent courtois et assure la police de l’Assemblée ;
- il constate les résultats des votes des conseillers.
Quorum Article 6 :
Le quorum est apprécié avant l’ouverture de la séance conformément à l’article L. 2121-17 du
CGCT.
Le Conseil municipal ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice
assiste à la séance. Seuls comptent les conseillers effectivement présents.
Si le quorum est atteint le président proclame l’ouverture de la séance.
7
Appel nominal et feuille d’émargement Article 7 :
À l’occasion de l’appel nominal des conseillers, il est pris note des présents, des absents et de
ceux qui ont reçu une procuration. Pour chaque séance du conseil municipal il est établi une
feuille d’émargement que chaque conseiller signe à l’endroit de son nom, sans préjudice des
dispositions de l’article L. 2121-23. Cette feuille est intégrée au registre des délibérations
prises pendant la séance.
Une feuille d’émargement est également signée, selon des modalités identiques, à l’occasion
notamment de l’adoption du budget primitif et du compte administratif du Maire, en vertu de
l’instruction comptable M14. Cette feuille d’émargement constitue une annexe au budget
primitif et au compte administratif précité.
Pouvoirs Article 8 :
En application de l’article L. 2121-20 du CGCT, un conseiller municipal empêché d’assister à
une séance peut donner à un conseiller municipal de son choix dûment désigné un pouvoir
écrit pour voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d’un seul
pouvoir. Celui-ci est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être
valable pour plus de trois séances consécutives.
Tout pouvoir est remis au Maire ou au président au plus tard au début de la séance concernée.
Il peut être communiqué préalablement par tout moyen à la convenance du mandant,
notamment par courriel à l’adresse [email protected]. Ce pouvoir est
écrit, et comporte la signature manuscrite du mandant. À tout le moins, il identifie
précisément les noms du mandant et du mandataire et la date de la ou des séances au cours de
laquelle ou desquelles il doit être pris en compte. Le non-respect de l’une de ses dispositions
entraîne la non-prise en compte du pouvoir.
Un pouvoir peut être établi par un conseiller en cours de séance lorsque celui-ci est contraint
de se retirer avant la fin de cette dernière, provisoirement ou non.
Le système informatique de vote électronique, tel que décrit ci-dessous à l’article 18 du
présent règlement, garantit le vote des conseillers absents ayant donné une procuration.
Secrétariat de séance Article 9 :
Au début de chacune de ses séances, le Conseil municipal nomme, en vertu de l’article
L. 2121-15 du CGCT, un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire dont le rôle
consiste à assister le président lors du déroulement de la séance.
Le secrétaire de séance contresigne le procès-verbal mentionné à l’article 22 du présent
règlement qui est communiqué aux conseillers municipaux en vue de son
approbation ultérieure.
Groupes politiques Article 10 :
Article 10.1 : constitution des groupes politiques
Les groupes politiques composant l’assemblée délibérante sont constitués d’au moins
2 conseillers municipaux élus sur la même liste lors du scrutin électoral.
8
Les conseillers qui souhaitent se constituer en groupe politique se font connaître par une
déclaration écrite conjointe auprès du Maire, dans laquelle ils désignent leur président.
Un conseiller peut, à tout moment, adhérer à un groupe ou cesser d’y appartenir, par lettre
recommandée avec accusé de réception adressée au Maire. Le Maire en informe les
conseillers à l’occasion de la séance suivante du Conseil municipal.
Chaque conseiller ne peut faire partie que d’un seul groupe.
Le Maire peut provoquer une réunion des présidents des groupes politiques pour les saisir de
dossiers particuliers.
Article 10.2 : mise à disposition d’un local pour les élus n’appartenant pas à la
majorité municipale
Les conseillers municipaux n’appartenant pas à la majorité municipale disposent d’un local
commun, en application des dispositions des articles L. 2121-27 et suivants du CGCT.
Ce local, situé au niveau 1 de l’aile Est de l’hôtel de ville, dispose d’une ligne téléphonique,
d’un bureau et de casiers nominatifs où sont déposées les correspondances des élus concernés.
Ce local est librement accessible aux heures d’ouverture au public de l’hôtel de ville, incluant
les jours de manifestation et de sessions plénières publiques. Il ne peut être destiné à accueillir
une permanence ou des réunions publiques.
Expression des conseillers municipaux Article 11 :
Les membres du Conseil municipal disposent d’un droit d’expression mensuel au sein du
journal municipal sous la forme d’un texte, par ailleurs mis en ligne dans la rubrique
« Tribune libre » sur le site Internet de la Commune.
Il est réservé un espace total de 4 500 signes répartis de manière égale entre l’ensemble des
listes présentes au second tour des élections municipales. Les textes sont adressés au Maire
par la tête de liste élue au second tour de scrutin lors des élections municipales ou par le
président du groupe, aux fins de publication, par tout moyen et notamment par voie
électronique à l’adresse [email protected] selon un calendrier prédéfini
qui sera communiqué en temps utiles par le Maire. Les délais de remise des documents
devront être respectés.
La teneur des propos exprimés doit être compatible avec les dispositions de la loi du
29 juillet 1881 modifiée, relative à la liberté de la presse. Le Maire veille notamment à ce que
ce mode d’expression soit compatible avec les dispositions de la loi, en particulier qu’il ne
soit pas tenu de propos diffamatoires, injurieux et non respectueux des personnes.
Le contenu des textes ne doit pas porter atteinte ni à l’ordre public, ni à la sécurité et la
tranquillité publiques. Il devra porter principalement sur des questions d’intérêt local.
9
Chapitre III- Organisation des débats et des votes sur
les délibérations
L’Organisation des séances Article 12 :
12.1- déroulement de séance
Les conseillers municipaux siègent en séance à l’emplacement qui leur a été attribué dans
l’ordre du tableau. Un chevalet à leur nom matérialise leur place. Un pupitre personnalisé
comportant un micro et un équipement de vote leur est assigné. Ils ne peuvent en changer sans
l’accord du président.
Après avoir proclamé l’ouverture de la séance et fait procéder à la désignation d’un secrétaire
de séance, le président soumet le procès-verbal de la séance précédente à l’approbation de
l’assemblée. Toutefois, cette approbation peut ne pas être soumise aux membres de
l’assemblée lors de la séance suivante, mais au cours d’une séance ultérieure.
Les conseillers municipaux peuvent faire part de leurs observations ou demander que des
rectifications soient apportées. Le Maire ou le président décide s’il est fait droit à la demande
de rectification. Dans le cas où une rectification est acceptée par le Maire, elle sera portée au
procès-verbal de la séance suivante.
Le Maire ou le président procède ensuite à l’examen des dossiers figurant dans l’ordre du jour
selon l’agencement dans lequel ils sont présentés. Il peut aussi modifier l’ordre d’examen
des affaires.
Le Maire ou le président peut inviter tout fonctionnaire, ou toute personne qualifiée, concerné
par l’ordre du jour à intervenir au cours de la séance pour apporter son concours au bon
déroulement de la séance et fournir des éléments d’information sur les dossiers traités
éclairant les débats. Pour toute affaire intéressant notamment et spécialement le Conseil
municipal des enfants et le Conseil des jeunes, et faisant l’objet d’une délibération soumise au
Conseil municipal, il pourra solliciter également tout membre desdits conseils et lui demander
d’intervenir dans la discussion, avec voix consultative lors des séances.
Le Maire peut demander au Conseil municipal de se prononcer sous la forme de vœu ou de
motion sur une affaire d’intérêt local.
12.2- huis clos et suspension de séance
Sur la demande du Maire ou de trois conseillers, le Conseil municipal peut décider, sans
débats, à la majorité absolue de ses membres présents et représentés de se réunir à huis clos.
Le vote préalable du Conseil municipal décidant le huis clos est indispensable. Ce huis clos
peut intervenir à tout moment au cours de la séance. Lorsqu’il est décidé que le Conseil
municipal se réunit à huis clos, le public doit se retirer.
La suspension de séance est décidée par le Maire. Il peut mettre aux voix toute demande de
suspension de séance émanant d’un conseiller ou d’un président de groupe.
Il revient au président de fixer la durée des suspensions de séance.
10
Une séance reprise après une suspension ne constitue pas une nouvelle séance.
12.3- accès et tenue du public
Les séances du Conseil municipal sont publiques, ainsi que le précise l’article L. 2121-18 du
CGCT. Des places assises sont prévues pour l’auditoire dans une partie de la salle du Conseil
réservée à cet effet. Le public assiste assis et en silence aux débats et ne doit pas troubler le
déroulement de la séance.
Des impératifs de sécurité et d’ordre public peuvent permettre au Maire ou au président de
limiter l’accès de la salle à un nombre restreint de personnes.
12.4- la police de l’Assemblée
Le Maire ou le président, en application de l’article L. 2121-16 du Code général des
collectivités territoriales, a seul la police de l’Assemblée.
Le Maire peut, en vertu de ses pouvoirs de police de l’Assemblée, faire expulser de l’auditoire
ou arrêter, en réquisitionnant pour ce faire les forces de police, tout individu qui par ses
propos ou son comportement gênerait le déroulement de la séance.
Lorsqu’au cours de son intervention un membre du Conseil municipal s’écarte de la question
traitée ou qu’il trouble le bon déroulement de la séance par des déclarations portant atteinte à
la dignité de l’Assemblée, ou l’honorabilité de ses membres, la parole peut lui être retirée par
le Maire ou le président.
En cas de comportement non conforme aux dispositions du règlement intérieur, le Maire ou le
président, après un rappel à l’ordre inopérant, peut informer le représentant de l’État dans le
département, des manquements qu’il aura relevés. Et, en cas de crime ou de délit, il en dresse
un procès-verbal et le Procureur de la République en est immédiatement saisi.
L’organisation des débats Article 13 :
Article 13.1 : les débats ordinaires
Chaque affaire fait l’objet d’un exposé sommaire présenté par un rapporteur désigné
préalablement par le Maire. Cette présentation peut être précédée ou suivie d’une intervention
du président lui-même, ou d’un adjoint.
Tout conseiller désirant exprimer un avis sur une question soumise à délibération doit
demander la parole. La parole est accordée par le Maire ou le président.
La demande de prise de parole s’effectue par le biais du dispositif électronique mis à la
disposition de chaque conseiller municipal. En cas de dysfonctionnement matériel, le
président de séance peut autoriser la demande de prise de parole à main levée.
Les orateurs prennent la parole dans l’ordre déterminé par le Maire. Pour la bonne tenue de la
séance du Conseil municipal, le Maire ou le président peut interrompre l’orateur après l’avoir
invité à conclure, notamment en cas d’interventions intempestives.
11
L’orateur ne s’adresse qu’au maire et au Conseil et ne peut s’adresser au public en cours
de séance.
Aucune intervention n’est possible lorsque le Maire a ouvert les opérations de vote d’une
affaire soumise à délibération.
Les débats qui ont lieu dans l’enceinte de l’assemblée sont enregistrés sur un support audio.
Ils pourront éventuellement faire l’objet d’une diffusion sur le site Internet de la Commune.
Article 13.2 : amendements aux projets de délibérations
Des amendements ou contre-projets peuvent être proposés sur toutes affaires en discussion
soumises au Conseil municipal. Ces amendements ou contre-projets peuvent être présentés
par écrit au Maire préalablement à la séance, et par tout moyen approprié, ou en séance.
Article 13.3 : le débat d’orientation budgétaire (DOB)
Le débat d’orientation budgétaire, tel que prévu à l’article L. 2312-1 du CGCT, a lieu dans un
délai de 2 mois précédant la date de vote du budget, lors d’une séance ordinaire, après
inscription à l’ordre du jour, ou lors d’une séance réservée à cet effet. Ce débat n’est pas suivi
par un vote mais donne lieu à une délibération qui en prend acte.
Un rapport de présentation relatif à la situation financière de la Commune, aux évolutions
prévisionnelles des recettes et des dépenses de fonctionnement et d’investissement, ainsi que
les orientations de politique générale proposées pour l’année civile, est remis aux conseillers
municipaux suivant les dispositions prévues aux articles 2 et 4 du présent règlement.
Le vote des délibérations Article 14 :
Article 14.1 : le mode principal de votation
Après la clôture du débat relatif à chaque affaire, le Maire ou le président sollicite le vote des
conseillers municipaux, tel qu’il découle de l’article L. 2121-21 du CGCT.
Le mode principal et normal de mise aux voix des délibérations consiste dans le vote
électronique. Celui-ci s’appuie sur un système de pupitres nominatifs permettant de
répertorier individuellement chaque conseiller, auquel est associé un logiciel informatique.
12
Le nombre de votants « pour », celui des votants « contre » ainsi que le nombre des
abstentions sont décomptés à l’aide de l’outil informatique et annoncés à haute voix par le
Maire ou le président. Les conseillers ne pouvant pas ou refusant de prendre part au vote sont
comptabilisés dans les abstentions.
Le vote nominatif et le vote à bulletin secret sont permis par cette application informatique,
ainsi que le scrutin de liste.
La retransmission, sur des écrans disposés dans la salle du Conseil municipal, des résultats de
chaque vote issu de ce dispositif technique assurent la publicité desdits votes.
Article 14.2 : les autres modalités du vote
Le mode de votation secondaire peut consister dans le vote à main levée. Il s’effectue selon
les modalités analogues à celles citées à l’article 18.1. Il pourra être utilisé notamment lors de
la séance d’installation de la nouvelle assemblée délibérante à la suite du
renouvellement général.
Ce mode de votation peut être également employé lorsque les circonstances commandent de
revenir à cette modalité.
Une délibération est adoptée si elle recueille au moins la majorité absolue des suffrages
exprimés, tel que stipulé à l’article L. 2121-20 du CGCT. En cas de partage des voix, sauf cas
de scrutin secret, la voix du président est prépondérante.
Le Maire ou le président peut décider de ne pas faire délibérer sur une question inscrite à
l’ordre du jour, même après la clôture des débats, de reporter l’examen du dossier à une
séance ultérieure, ou de retirer le dossier de l’ordre du jour.
Article 14.3 : les cas de vote à bulletin secret et des désignations
Il est voté à bulletin secret dans les situations suivantes :
soit lorsqu’un tiers des conseillers municipaux physiquement présents le demande ;
soit lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination ou à une représentation.
Dans ce dernier cas, si aucun des candidats n’a obtenu la majorité absolue après 2 tours de
scrutin secret, il est procédé à un 3ème
tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative ;
à égalité de voix, l’élection est acquise au plus âgé.
Le Conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux
nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant
expressément ce mode de scrutin.
Il est voté au scrutin public à la demande du quart des membres présents.
S’agissant des postes à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes
extérieurs, si une seule candidature a été déposée ou si une seule liste a été présentée après
appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la liste
le cas échéant, et il en est donné lecture par le président.
13
Dans le cas de l’élection des adjoints au maire, après que leur nombre aura été déterminé, et
en vue de procéder aux opérations de vote proprement dites, les listes des candidats pourront
être déposées au cours de la séance où il est procédé à cette élection. Un délai fixé par le
Maire sera laissé à cet effet aux conseillers municipaux pour que ceux-ci puissent remettre
leur liste de candidats au Maire.
Les élus souhaitant déposer une liste se font connaître au Maire en levant la main. Ils peuvent
également et préalablement déposer une liste en toute occasion appropriée lors des scrutins y
afférents selon des modalités définies le moment venu le cas échéant.
Article 14.4 : le vote des délibérations et la communication des projets
y afférents
Les projets de délibérations attachés aux notes de présentation qui ont été communiquées aux
élus, par voie postale ou de manière électronique par le biais de leur tablette numérique
mentionnée ci-dessus, sont remis aux conseillers municipaux avant l’ouverture de la séance.
Le vote des conseillers municipaux porte sur le texte du projet de délibération qui leur
est remis. Les projets peuvent éventuellement être modifiés en cours de séance si la majorité
absolue du Conseil le décide.
Conformément à l’article L. 2131-11 du Code général des collectivités territoriales, sont
considérées comme illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs
membres du conseil intéressés à l’affaire qui en a fait l’objet, soit en leur nom personnel, soit
comme mandataires. Les conseillers municipaux sont invités à faire connaître le cas échéant,
avant l’adoption de telles délibérations, les situations de conflit d’intérêt dans lesquelles ils
se trouveraient.
Les décisions du Maire prises par délégation du Conseil Article 15 :
municipal
Les décisions prises par le Maire, entre chacune des séances du Conseil municipal, en vertu de
la délégation d’attributions qu’il a reçue du Conseil municipal aux termes d’une délibération
adoptée à cet effet, sont portées à la connaissance des conseillers municipaux sous la forme de
tableaux récapitulatifs indiquant l’objet de chaque décision et son numéro d’ordre.
Les conseillers municipaux peuvent demander toute information qu’ils jugent utile sur la
nature de la décision prise. Le Maire répond à leurs questions, soit oralement, soit par écrit.
Le tableau des décisions est annexé au compte rendu des délibérations.
Questions orales Article 16 :
Les conseillers municipaux peuvent exposer en fin de séance du conseil des questions orales
ayant trait aux affaires de la Commune.
14
Article 16.1 : remise des questions orales
Chaque conseiller municipal qui souhaite poser une question orale doit transmettre au Maire,
par écrit, 48 heures au moins avant la date de la séance, par tout moyen approprié à la
convenance dudit conseiller municipal, notamment par mail à l’adresse
[email protected], le texte de la question précitée.
Le nombre de questions orales admis par séance ne peut dépasser 5. En cas de nombre
supérieur de questions reçues pour une même séance, les questions orales retenues le seront
par ordre d’arrivée.
Article 16.2 : recevabilité et modalités de traitement des questions orales
Le Maire apprécie la recevabilité de la question au regard de l’article L. 2121-19 du CGCT,
afin notamment de s’assurer que la question posée ne met pas en cause la dignité de
l’Assemblée ou l’honorabilité de ses membres. Les questions orales doivent porter sur les
affaires de la Commune sur lesquelles le Conseil municipal peut avoir à traiter
par délibération.
Les questions orales sont traitées à la fin de chaque séance et sont lues par leur auteur à
l’occasion de la séance du Conseil municipal qui suit la réception desdites questions.
Cependant, si l’importance ou la nature des questions le justifie, le Maire peut décider de les
traiter dans le cadre d’une séance ultérieure du Conseil municipal, ou d’y apporter une
réponse par écrit.
Le Maire ou l’adjoint qu’il désigne à cet effet répond oralement aux questions posées par les
conseillers municipaux.
Levée de la séance Article 17 :
Le Maire peut prononcer la levée de la séance du Conseil municipal dans les conditions
suivantes :
- lorsque l’ordre du jour est épuisé ;
- lorsque le quorum fait défaut en cours de séance ;
- sur simple décision, même si l’ordre du jour n’est pas épuisé.
Les modes de compte rendu des séances Article 18 :
Article 18.1 : le compte rendu des délibérations
Un compte rendu des délibérations est fait après chaque séance. Il est affiché dans un délai de
huit jours, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-25, sur les panneaux de l’hôtel
de ville. Ce compte rendu est publié et mis en ligne sur le site Internet de la Commune, tel que
prévu dans les dispositions issues de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle
organisation territoriale de la République.
15
Ledit compte rendu des délibérations contient un résumé du dispositif des délibérations
adoptées et le sens des votes des conseillers sur chacun des points abordés au cours de la
séance considérée.
Article 18.2 : le procès-verbal des séances
Un procès-verbal est rédigé à l’issue de chaque séance du Conseil municipal. Il indique le jour
et l’heure auxquels s’est réuni le Conseil municipal. Il fait état des membres présents,
représentés et absents. Il est signé conjointement par le Maire et le secrétaire de la séance. Il
est adressé à chaque conseiller municipal dans le cadre de la séance du Conseil municipal
suivante où il est soumis à son approbation.
Le procès-verbal reprend les affaires dans l’ordre de leur inscription à l’ordre du jour. Dans le
cas où le Maire a sollicité un vote sur une affaire non inscrite à l’ordre du jour, il en est fait
mention dans ledit procès-verbal. Ce dernier comprend, pour chacun des points abordés, un
résumé du dispositif des délibérations adoptées. Chaque résumé est assorti des éléments de
débats auxquels l’affaire y afférente a donné lieu.
Les débats correspondants sont repris sous la forme d’interventions synthétiques de manière à
éclairer la décision finale et à améliorer l’information donnée aux administrés sur le dossier
traité. Le sens des décisions prises par l’assemblée est mentionné au procès-verbal des débats,
à l’instar du compte rendu des délibérations cité plus haut.
Le procès-verbal présente les décisions prises par le Maire au titre de l’article L. 2122-22 du
Code général des collectivités territoriales, en vertu de la délégation qu’il a reçue du Conseil
municipal. Il fait état des questions orales soumises par les conseillers municipaux, dans les
conditions énoncées à l’article 16 ci-dessus du règlement, et des réponses qui leur
sont apportées.
Le procès-verbal est inséré au registre annuel des délibérations.
16
Chapitre V- Commissions municipales
Commissions municipales Article 19 :
Article 19.1 : constitution des commissions
Le Conseil municipal peut créer, en vertu de l’article L. 2121-22 du CGCT, des commissions
municipales thématiques chargées d’étudier les affaires qui sont soumises à ses membres et
celles soumises au Conseil municipal. Ces commissions sont créées par une délibération du
Conseil municipal qui en précise ou en modifie éventuellement le périmètre de compétence
et d’intervention.
Article 19.2 : composition des commissions
Le Maire est le président de droit de ces commissions. Dans leur première réunion respective,
ces commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le Maire
est absent ou empêché.
La composition des différentes commissions municipales d’études doit respecter le principe
de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de
l’assemblée communale. La désignation de ceux-ci est organisée au sein de l’assemblée
délibérante, au scrutin secret, de liste, dans les conditions exposées à l’article 19.1 du présent
règlement. Chaque commission est composée de commissaires dont le nombre sera précisé
dans la délibération qui la créée.
Un même membre du Conseil municipal peut être désigné au sein de plusieurs commissions.
Article 19.3 : rôle et fonctionnement des commissions
Article 19.3.1 : convocation
Les commissions sont convoquées par le Maire ou leur vice-président respectif en cas
d’empêchement ou d’absence. Elles sont convoquées dans les huit jours qui suivent leur
création et la nomination de leurs membres, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité
des membres qui les composent. Toutefois en cas d’absence ou d’empêchement du Maire,
elles peuvent être convoquées par un vice-président.
Ces commissions sont convoquées en outre toutes les fois que nécessaires sur les affaires de
leur ressort, dans le cadre des séances du Conseil municipal et préalablement à celles-ci.
La convocation est accompagnée de l’ordre du jour, elle est adressée à chaque conseiller
municipal, par tout moyen laissé à l’appréciation du président ou du vice-président..
Article 19.3.2 : rôle
Les commissions seront amenées à aborder deux types de dossiers, comme suit :
les projets de délibérations particulièrement importants sur lesquels il apparaîtra utile de
connaître l’avis des commissions spécialisées avant que le Conseil municipal
en délibère ;
17
les projets mis à l’étude, ou les débats de politique municipale qui n’ont pas vocation à
prise de délibération immédiate, mais sont destinés à fixer les orientations de l’action
municipale sur un dossier particulier.
L’administration municipale apporte son concours au fonctionnement des commissions
municipales et à l’information des élus sur les affaires évoquées. Elle assiste, dans les
conditions fixées par le Maire, aux travaux de la commission et prépare un projet de relevé de
décisions. Le Directeur général des services, ou ses représentants, participe, en tant que de
besoin, aux travaux des commissions.
Article 19.3.3 : séances des commissions
Les séances des commissions ne sont pas publiques. Toutefois le Maire peut inviter toute
personne qualifiée à participer à une réunion de la commission, soit pour l’informer, soit pour
recueillir toute information utile à l’analyse du dossier. La commission en est informée.
Commission consultative des services publics locaux Article 20 :
Article 20.1 : composition de la commission
Une commission consultative des services publics locaux a été créée par le Conseil municipal
lors de sa séance en date du 13 mai 2004, en vertu des dispositions de la loi n° 2002-276 du
27 février 2002 relative à la démocratie de proximité.
Présidée par le Maire, ou son représentant, elle comprend des membres de l’assemblée
délibérante, désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, et des
représentants d’associations locales, nommés également par ladite assemblée. Elle peut, sur
proposition de son président, inviter à participer à ses travaux, avec voix consultative, toute
personne dont l’audition lui paraît utile.
Les commissaires élus
La commission comprend des membres issus de l’assemblée délibérante et désignés par elle à
la représentation proportionnelle, à savoir sept membres titulaires et sept membres suppléants.
Les commissaires représentant les associations locales.
La commission compte parmi ses membres, en vertu des dispositions de l’article L. 1413-1 du
CGCT, des représentants des associations locales intervenant dans les domaines de
compétence des sujets dont elle est saisie. Elles sont appelées à y désigner chacune
1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant.
Les associations locales retenues et leurs représentants respectifs sont nommés par une
délibération du Conseil municipal. Cette désignation est effective tant qu’elle n’est pas
rapportée par le Conseil municipal, ou que l’intéressé ne perde la qualité de représentant de
l’association locale concernée.
18
Article 20.2 : règles de fonctionnement et rôle de la commission
En application de l’article L. 1413-1 du Code général des collectivités territoriales, la
commission consultative des services publics locaux exerce les attributions ci-après rappelées.
Chaque année, la commission consultative des services publics locaux examine, sur le rapport
de son président, et au vu de bilans d’activité et de rapports techniques et financiers, la gestion
de ces services publics, qu’elle soit assurée directement par la collectivité au moyen d’une
régie ou par l’intermédiaire d’une entreprise privée, au terme d’une délégation de service
public, notamment pour ce qui concerne l’eau potable, l’assainissement et la collecte,
l’évacuation ou le traitement des ordures ménagères.
La commission consultative des services publics locaux est consultée pour avis par
l’assemblée délibérante sur les projets suivants :
- tout projet de délégation de service public avant que l’assemblée délibérante ne
se prononce ;
- tout projet de création d’une régie dotée de l’autonomie financière avant la décision
portant création de la régie.
La commission examine chaque année sur le rapport de son président :
- le rapport mentionné à l’article L. 1411-3 du Code général des collectivités territoriales
établi par le délégataire ;
- les rapports sur le prix et la qualité du service public d’eau potable, sur les services
d’assainissement et sur les services de collecte d’évacuation ou de traitement des
ordures ménagères visés à l’article L. 2224-5 du Code général des collectivités
territoriales.
La majorité des membres peut demander l’inscription à l’ordre du jour de toute proposition
relative à l’amélioration des services publics locaux.
Toutes les fois que nécessaires, notamment dans les cas énumérés ci-dessus dès lors que la
commission consultative est appelée à être saisie, le Conseil municipal charge par délégation
le Maire de saisir pour avis la commission des projets précités.
Article 20.2.1 : les convocations
La convocation écrite est adressée par le Maire ou son représentant aux membres élus
représentant l’assemblée délibérante et aux représentants des associations.
La convocation comporte l’ordre du jour.
Des notes de présentation sur les sujets soumis à l’avis ou à l’examen de la commission sont
communiquées aux commissaires. Ces notes leur sont transmises autant que possible avant la
réunion. Elles pourront ne pas être jointes à la convocation en raison de leur caractère
volumineux et remis le cas échéant à l’hôtel de ville aux membres composant ladite
commission le jour de la réunion.
Article 20.2.2 : déroulement des réunions
La commission se réunit au moins une fois par an dans les cas énumérés ci-dessus ou sur la
demande de son président.
19
Les réunions de la commission ne sont pas publiques. Les membres suppléants ne peuvent
assister aux réunions qu’en l’absence des membres titulaires.
La commission peut, sur proposition de son président, et compte tenu de l’ordre du jour,
inviter toute personne qualifiée. Ces personnes pourront utilement communiquer tout élément
d’expertise en corrélation avec l’ordre du jour. Ces participants n’ont pas voix délibérante ni
consultative.
Le secrétariat sera assuré par les services municipaux. Le compte rendu de chaque réunion de
la commission est diffusé aux membres qui la composent.
La commission formule des avis sur les questions relevant de son seul domaine de
compétence. Le vote par procuration est admis.
Un état des travaux de la commission est établi chaque année, conformément à l’article
L. 1413-1 du CGCT, qui fait l’objet d’une présentation devant les membres du Conseil
municipal.
20
Chapitre VI- Mission d’information et d’évaluation
Lorsque 1/6ème
de ses membres le demande, en application de l’article L. 2121-22-1 du
CGCT, le Conseil municipal délibère sur la création d’une mission d’information et
d’évaluation sur une question d’intérêt communal ou chargée de procéder à l’évaluation d’un
service public communal.
La demande doit être formulée par écrit et décrire avec précision la nature et l’objet de la
mission susceptible d’être confiée à la commission créée à cet effet.
Un même conseiller ne peut s’associer à une telle demande plus d’une fois par an.
La demande de la création de la mission est inscrite à l’ordre du jour du Conseil municipal
dans un délai maximum de 3 mois suivant sa réception. Aucune mission ne peut être
constituée à partir du 1er
janvier qui précède l’année du renouvellement général des
conseils municipaux.
La mission est composée de 5 membres du Conseil municipal. Ils sont désignés par le Conseil
municipal, à la représentation proportionnelle, à la plus forte moyenne.
La mission se réunit aussi souvent que nécessaire. Lors de la première réunion, les membres
de la mission procèdent à la désignation de leur président. Le président assisté des membres
de la mission conduit les études et organise les contacts auprès de toute personne publique ou
privée susceptible d’apporter des éléments d’information nécessaires à l’exercice des
compétences de la mission.
Toute demande de la mission relative à la communication de documents administratifs dont
elle aurait besoin devra être déposée auprès du Maire, qui le cas échéant, transmettra les
éléments demandés au président de la mission. La mission a un caractère temporaire, elle
prend fin dès la remise de son rapport, ou au plus tard, à l’expiration d’un délai de 6mois à
compter de la date de la délibération qui l’a créée.
Au terme de la mission, le président remet un rapport écrit au Maire. Ce rapport fait l’objet
d’une inscription à l’ordre du jour du Conseil municipal et est joint à la convocation adressée
à chacun des membres du Conseil. Il donne lieu à un débat sans vote en séance publique. Si à
l’expiration du délai de 6 mois à compter de la date de la délibération qui l’a créée, la mission
n’a pas rendu son rapport, le président de la mission remet au maire les documents en sa
possession. Dans ce cas ces documents ne peuvent donner lieu à aucune publication, ni à
aucun débat.
