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Réglementation dans la zone francophone

Un zoom sur la réglementation dans la zone francophone : UEMOA, CEMAC et autres pays

• UEMOA

• CEMAC

• Autres pays francophones

UEMOAL’Union économique et monétaire ouest-africaine regroupe huit pays : Bénin, Burkina Faso, Côte d’Ivoire,

Guinée-Bissau, Mali, Niger, Sénégal, Togo.

Dans l’ensemble de ces pays prévaut la réglementation applicable aux Systèmes Financiers Décentralisés (SFD).La première loi-cadre portant réglementation des institutions d’épargne et de crédit (baptisée informellement « loi

Parmec ») a été adoptée par le Conseil des Ministres de l’UEMOA en décembre 1993. Elle a été abrogée etremplacée par une nouvelle loi portant réglementation des SFD adoptée par le Conseil des Ministres de l’UMOA

en avril 2007.

Cette loi, à adopter par les parlements des différents pays, régit désormais tous les SFD et donc toutes les IMFnon bancaires : coopératives financières, SA et associations. Plusieurs pays (Sénégal, …) ont déjà voté et

promulgué la nouvelle loi.

Des instructions d’application de la loi doivent être adoptées prochainement par la BCEAO (Banque Centrale desEtats de l’Afrique de l’Ouest).

La loi “PARMEC” (1993-2007) Télécharger  

Objectifs fondamentaux :

• la protection des déposants ;

• la sécurité des opérations ;

• la recherche d'autonomie financière des SFD ;

• l'intégration de la finance informelle dans le cadre légal.

Modalités :Le cadre juridique s'adresse en premier lieu aux institutions mutualistes d'épargne et de crédit (« IMCEC ») qui se

trouvent placées sous tutelle du ministère des finances.

L'obtention de l'agrément leur confère la personnalité morale en contrepartie duquel elles sont tenues decommuniquer un ensemble d'information et de se soumettre au contrôle et aux règles prudentielles des autorités.

Les institutions de type non mutualistes sont régies par une convention signée avec le ministère des Financesd'une durée de 5 ans, renouvelable.

Mise en œuvre :La mise en œuvre de cette loi a vu une prolifération d’institutions de toutes tailles, même si dans la plupart des

pays 80 à 95 % des dépôts et des crédits sont consentis par moins d’une dizaine de SFD (voire par 3-4 SFD).Dans certains pays plusieurs centaines de SFD ont été agréés (IMCEC), reconnus (groupements d’épargne

crédit à caractère coopératif / mutualiste) ou autorisés (SFD sous convention-cadre, essentiellement desassociations et des « projets » et quelques SA).

La nouvelle législation sur les SFD (avril 2007) >> Télécharger  

Objectifs fondamentaux :La réforme législative avait pour but de résoudre certaines lacunes de la réglementation « Parmec », notammenten termes de stabilité des agréments pour les associations et les SA et de renforcement de la supervision pour 

les grands SFD.

ModalitésLa nouvelle loi prévoit :

• un agrément unique pour tous les SFD, quelle que soit leur forme juridique (coopérative financièretoujours appelées « IMCEC », SA ou association) ;

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• deux (2) catégories de SFD : ceux effectuant principalement des opérations d’épargne et de crédit etceux non autorisés à collecter l’épargne (certains services accessoires sont possibles, notamment la mise

à disposition et la gestion de moyens de paiement) ;

• un partage de la supervision entre le Ministère des Finances d’une part, la BCEAO et la CommissionBancaire d’autre part. Au-delà d’un seul à fixer par ma BCEAO, ces deux dernières institutions deviennentcompétentes pour superviser, la supervision « en des-sous du seuil » restant aux Ministères des Finances

nationaux ;

• l’avis de non objection (ANO) de la BCEAO pour tout nouvel agrément ;

• un ratio de solvabilité (capitalisation) pour les SFD non mutualistes (rien n’est prévu à ce stade pour lesIMCEC) ;

• la mise en place ultérieure et l’adhésion des SFD à un fonds de garantie des dépôts du public ou desmembres (pour ceux des SFD autorités à collecter l’épargne) ;

• des exonérations fiscales pour les seuls SFD mutualistes coopératifs, reprenant exactement lesexonérations en vigueur pour les IMCEC dans la loi dite « Parmec ».

PerspectivesLa nouvelle législation pourra avoir progressivement un impact significatif sur la géométrie du secteur et la

supervision. Elle reste à être complétée par une réforme des instructions BCEAO, adoptées sous l’emprise del’ancienne loi. Celles-ci devraient notamment fixer :

• les modalités de calcul des normes prudentielles, notamment d’un ratio de solvabilité (capitalisation)applicable aux SFD ;

• le seuil au-delà duquel la BCEAO et la Commission Bancaire reprennent en main la supervision desSFD.

Par ailleurs, l’adoption (à une date non encore précisée) puis l’entrée en vigueur du projet d’Acte Uniforme(OHADA) relatif au droit des sociétés coopératives devrait fortement impacter certains chapitres de la nouvelle loi

relatifs à la constitution et à l’organisation des IMCEC.

Les instructions de la BCEAO >> Télécharger  

Les instructions de la BCEAO adoptées le 10 mars 1998 définissent les normes requises pour l'établissement desétats financiers et des ratios prudentiels à l'attention des SFD exerçant dans les Etats de l'UMOA.

Elles s'adressent :

• aux institutions mutualistes ou coopératives d'épargne et de crédit, à leurs unions, fédérations ouconfédérations ;

• aux structures ou organisations non constituées sous forme mutualiste ou coopérative et ayant pour objet la collecte de l'épargne et/ou l'octroi de crédit.

Il est à noter que les lois, décrets et instructions du 10 mars 1998 n’imposent pas aux SFD de ratio decapitalisation de type « fonds propres / actif ≥ 8 % » par exemple.

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