Rehabilitation Des Batiments Publics Dans Le Cadre de La Loi Mop

8/19/2019 Rehabilitation Des Batiments Publics Dans Le Cadre de La Loi Mop

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MIQCP / FormationSYPAA octobre 2010

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missioninterministériellepour la qualitédesconstructionspubliques

la qualité s’invente et se partage

Présenter GuiderObserver

Réhabilitation des bâtiments publicsdans le cadre de la loi MOP

Droits d'auteurs ©MIQCP 2010. Tous droits réservés.


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Présentation de la MIQCP

• Qui est-elle ? – Mission interministérielle créée en 1977, placée auprès du

ministre en charge de l’architecture – Un président, 11 personnes

• Mission principale : – «Favoriser l'amélioration de la qualité architecturale des

bâtiments édifiés pour le compte des collectivités publiques»


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Présentation de la MIQCP(suite)

• Ecouter, comprendre, rapprocher, guider dansl'amélioration des pratiques... »

– Groupes de travail avec différents ministères, collectivités

territoriales ou professionnels – Etudes et publications (guides, fiches « Médiations »,outils pratiques)

– Assistance téléphonique ou par courriel : conseilspersonnalisés à la demande aux «élus, maîtres d'ouvrageou AMO, et aux maitres d'œuvre

– Participation aux jurys de concours par le réseau des

« architectes consultants » – Aide au montage ou interventions dans des journées desensibilisation, formation et échanges

– Site Internet : www.miqcp.gouv.fr


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La loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture

Article 1L’architecture est une expression de la culture.

La création architecturale, la qualité des constructions, leur insertionharmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysagesnaturels ou urbains, ainsi que du Patrimoine sont d’intérêt public .

Article 3

Aux termes de l’article 3 de la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture, lemaître d’ouvrage qui entend réaliser un ouvrage soumis à permis deconstruire confie le projet architectural, objet de cette autorisation, à unarchitecte.

Le maître de l’ouvrage met l’architecte en mesure de s’assurer durespect de son projet.


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5L’inscription dans le code de l’urbanisme

Article L111-1 du Code de l’urbanisme« Quiconque désire entreprendre des travaux soumis à une

autorisation de construire doit faire appel à un architecte pour établirle projet architectural faisant l’objet de la demande de permis de

construire, sans préjudice de recours à d’autres personnes participant,soit individuellement, soit en équipe, à la conception. Cette obligationn’exclut pas le recours à un architecte pour des missions plus étendues.

Le projet architectural mentionné ci-dessus définit par des plans etdocuments écrits l’implantation des bâtiments, leur composition, leurorganisation et l’expression de leur volume ainsi que le choix desmatériaux et des couleurs. »


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6Le champ d’applicationde la loi du 12 juillet 1985 relative

à la maîtrise d’ouvrage publique età ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée

(dite loi MOP)

Il se définit à partir des deux critères cumulatifs suivants :

! Identité du maître d’ouvrage! Nature de l’ouvrage

Le titre I relatif à la maîtrise d’ouvrage s’applique quelque soit le statutprivé ou public de la maîtrise d’œuvre.

Le titre II ne concerne que la maîtrise d’œuvre privée mais sert deréférence à la maîtrise d’œuvre publique.


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7Les maîtres d’ouvrage assujettis

à la Loi MOP (titre I – article 1)

" Personnes publiques :

! l’État et ses établissements publics! les collectivités territoriales et leurs établissements publics! les établissements publics d’aménagement de villes nouvelles! leurs groupements! les syndicats mixtes

" Personnes privées :

! les organismes privés de sécurité sociale (art. L 216-1 à L 216-3du code de la sécurité sociale);! les organismes privés d’HLM et les SEM construction (locatifaidé par l’État).


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Les domaines de la Loi MOP


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Les attributions du maître d’ouvrage

TITRE 1 - Article 2 modifié par l’ordonnance 2004-566du 17 juin 2004

Il lui appartient, après s'être assuré de la faisabilité et de l'opportunité de l'opération envisagée, d'en déterminer la localisation , d'en définir le

programme , d'en arrêter l'enveloppe financière prévisionnelle, d'enassurer le financement , de choisir le processus selon lequell'ouvrage sera réalisé, et de conclure, avec les maîtres d'œuvre etentrepreneurs qu'il choisit,les contrats ayant pour objet les études etl’exécution des travaux.


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11Les six étapes-clés de la démarche de projetÉtape 1

La phasepréalable

Étape 2La souplesse

créative

Étape 3Les études deconception

Étape 4La réalisation

Étape 5La réception

Étape 6L’évaluation

Implication de la maîtrise d’ouvrage, de ses techniciens et de ses prestatairesImplication de la maîtrise d’oeuvre

Expressionde

l’intentionde projet

Diagnosticet

préprogramme

Permet de préciser lacommande

(objectifs,enjeux,

contraintes) àconfier au

futur maîtred’œuvre

Validation

Études préliminaires

et dediagnostic

Précision duprogramme

+Choix d’un

partid’ensemble

Et des principes

retenus pourles choix

techniques etéconomiques

Validation

Avants-projetsMise au point de la

proposition+

Obtention desautorisationsadministratives et

financièresProgramme détaillé

définitif

PuisProjet

Et préparation desdossiers de

consultation desentreprises

Validation

Passation desmarchés de travaux

+

Suivi de laréalisation

Livraison destravaux

Mise en service

Réception

Aide àl’appropriation

+Observation des

pratiquesnouvelles

Évaluation del’impact del’opération

Alimentation dufonds

documentaire

P h a s e d

’ o r g a n

i s a t

i o n

d e

l a m a

î t r i s e

d ’ o u v r a g e

d u p r o

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M i s e e n p

l a c e

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t r i s e

d ’ œ u v r e

d u p r o

j e t


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La programmation

TITRE 1 – Article 2

Le maître de l’ouvrage définitdans le programme les objectifs del’opération et les besoins qu’elle doit satisfaire ainsi que lescontraintes et exigences de qualité sociale, urbanistique,architecturale, fonctionnelle, technique et économique, d’insertion dansle paysage et de protection de l’environnement, relatives à laréalisation et à l’utilisation de l’ouvrage .


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13La programmation (suite)

MIQCP/SYPAAOctobre 2010


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14La programmation (suite)La programmation doit permettre de passer progressivement du projetpolitique à l’expression des objectifs du projet de construction.

" LA PHASE PRE-OPERATIONNELLE :évaluation de l’opportunitéd’un projet et conditions de faisabilité. Elle se traduit par le PRÉ-PROGRAMME.

C’est un document de synthèse : historique, exigences socialeset fonctionnelles, moyens à mettre en oeuvre, calendrier qui doitêtre clairement validé.

" LA PHASE OPERATIONNELLE :le but est de fournir à la maîtrised’œuvre un document exprimant la commande en termes debesoins, exigences et contraintes : c’est le PROGRAMME.

Il doit exprimer les véritables objectifs du maître d’ouvrage.Il se précisera et s’enrichira progressivement.Il deviendra contractuel entre le maître d’ouvrage et le maîtred’œuvre


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15Études pré-opérationnelles

MIQCP/Formation SYPAA

Octobre 2010

Processus général

DemandeReformulation

Détermination du champ des EP

Analyse de l’existantÉtudes comparatives

Études prospectives Affinements des objectifs

Choix des options

Test final de faisabilité

Formulation du pré-programme

VALIDATION


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16Évolution du programme


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La maîtrise d’œuvre


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19Les missions de maîtrise d’œuvre

en réhabilitation

• Le décret « missions » n°93-1268 du 29 novembre 1993 et l’arrêtédu 21 décembre 1993 ont défini les différents éléments de mission demaîtrise d’œuvre, et en ce qui concerne la réhabilitation – Les études de diagnostic (non incluses dans la mission de base) – Les études d’avant-projet sommaire (APS) et définitif (APD), dont le

cas échéant les documents nécessaires à l’obtention du permis deconstruire et des autres autorisations administratives

– Les études de projet (PRO) – L’assistance au maître d’ouvrage pour les contrats de travaux(ACT) – Les études d’exécution (EXE) ou leur conformité au projet (VISA) si

elles ont été réalisées par l’entrepreneur – La direction de l’exécution du contrat de travaux (DET) – L’assistance au maître d’ouvrage lors des opérations de réception

et pendant l’année de garantie de parfait achèvement (AOR)• Eventuellement éléments de mission spécifiques si laconsultation anticipée d’un entrepreneur est nécessaire (cf article 26du décret)


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20Tableau synoptique des élémentsde mission de maîtrise d’œuvre

OUVRAGE DE BATIMENT OUVRAGE D’INFRASTRUCTURE

ESQUISSE ETUDES DEDIAGNOSTIC

ETUDESD’AVANT-PROJET

(APS/APD)

ETUDESD’AVANT-PROJET

(APS/APD)

ETUDES DE PROJET

ETUDES D’EXECUTION ET DE SYNTHESEOU VISA DE CES ETUDES

Construction neuve Réhab. ou réutilisation

ASSISTANCE AU MAITRE DE L’OUVRAGEpour la passation des contrats de travaux

DIRECTION DE L’EXECUTION DES TRAVAUX

ORDONNANCEMENT, COORDINATION,PILOTAGE DU CHANTIER

ASSISTANCE AU MAITRE DE L’OUVRAGElors des opérations de réception, et pendant la

période de garantie de parfait achèvement

Construction neuve Réhab. ou réutilisationETUDES

PRELIMINAIRESETUDES DEDIAGNOSTIC

ETUDES D’AVANT-PROJET

ETUDES DE PROJET

ETUDES D’EXECUTION ET DE SYNTHESEOU VISA DE CES ETUDES


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22Les « études de diagnostic » et la « mission debase » confiées à un même prestataire


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23Les « études de diagnostic » et la « mission debase » confiées à un même prestataire (suite)


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24Les « études de diagnostic » et la « mission debase » confiées à un même prestataire (suite)


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25Exemple: ouvrage de réhabilitation de bâtiment à

réaliser en plusieurs tranches de travaux

DIAG d’ensemble (1er marché)1ère tranchede travaux

APS

APDPROVISA ACTDET

AOR2ème marché

Etudes de diagnostic et mission de base confiée à un même prestataire

2ème tranchede travaux

APS

APDPROVISA ACTDET

AOR3ème marché


APS

APDPROVISA ACTDET

AOR4ème marché ACCORD CADRE


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Les «études de diagnostic» et la «mission debase» confiées à deux prestataires distincts


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Les « études de diagnostic » et la « mission debase » confiées à deux prestataires distincts

(suite)


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28Exemple: ouvrage de réhabilitation de bâtiment à

réaliser en plusieurs tranches de travaux

DIAG d’ensemble (1er marché)1ère tranchede travaux

APS

APDPROVISA ACTDET

AOR2ème marché


APS

APDPROVISA ACTDET

AOR3ème marché


APS

APDPROVISA ACTDET

AOR4ème marché ACCORD CADRE

Etudes de diagnostic et mission de base confiées à deux prestataires distincts


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29Les missions complémentaires d’assistancecf arrêté « missions » décembre 1993

• Si ces missions ne sont pas confiées au MOE, ce dernier doit attirerl’attention du MO de prendre en compte ces préoccupations sielles sont nécessaires à l’opération : – Assistance à la MO pour consultation et information des

usagers – (Participation à la)coordination des actions effectuées par les

intervenants extérieurs à la MOE – Etablissement du schéma directeur de la qualité – Suivi parune présence continue de la mise en œuvre d’un

ouvrage – Détermination des coûts d’exploitation et de maintenance, analyse

en coût global et éventuellement proposition d’un système degestion

– Définition et choix deséquipements mobiliers

–

Traitement de la signalétique – Assistance à la MO pour définition et mise en œuvre projetspaysagers

– Assistance à la MO par des missions d’expertise en cas de litigeavec des tiers


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30Passation des marchés de services (hors moe)ou de fournitures

Publicité Procédure"

Aucune obligation" Publicité adaptée

AAPC dans- JAL ou BOAMP- Profil acheteur- Publication spécialisée si nécessaireModèle

" Aucune obligation

" Procédure adaptée

" Avis de préinformation dansJOUE ( 750 000 ! ) Obligatoire pourobtenir une réduction de délai de remise desoffres

" AAPC dans BOAMP et JOUE" Profil acheteur" Modèle

Etat ! 125 000 ! HTColl.Territ.! 193 000 ! HT

! 90 000 ! HT

! 4 000 ! HT

" Appel d’offres (ouvert ou restreint)" Dialogue compétitif (si conditionsréunies)

" Procédure négociée (si conditionsréunies)


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31Passation des marchés de maîtrise d’œuvre

Publicité Procédure" Aucune obligation

" Publicité adaptéeAAPC dans- JAL ou BOAMP- Publication spécialisée si nécessaire- Profil acheteurModèle

" Aucune obligation

" Procédure adaptée

" Procédures formalisées de maîtrised’œuvre

" AAPC dans- BOAMP- JOUE- Profil acheteur" Avis de préinformation dansJOUE ( 750 000 ! ) Obligatoire pourobtenir une réduction de délai de remise desoffres" Modèle

ConcoursObligatoire

Etat ! 125 000 ! Coll.Territ.! 193 000 !

! 90 000 !

Dérogation à l’obligation deconcours (réhabilitation,infrastructure)" Procédure négociéespécifique si conditionssont remplies (art.35-I-2°)Prestation comportant de laconception d’ouvrage" Appel d’offres dans lesautres cas

! 4 000 !


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Les marchés à procédure adaptée (article 28)

• Pour définir « sa » procédure adaptée, le pouvoir adjudicateur peuts’inspirer de procédures formalisées sans devoir appliquer toutes lesrègles de celles-ci.• S’il se réfère à une procédure formalisée, le pouvoir adjudicateurdoit l’appliquer dans sa totalité .• Quelque soit son choix, le pouvoir adjudicateur ne peut exiger desopérateurs économiques plus de renseignements ou de documents queceux prévus pour les procédure formalisées (articles 45, 46 et 48).• En procédure adaptée, la pondération des critères n’est pasexigée .


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Procédure adaptée de maîtrise d’œuvre

Mise en compétition sans remise de prestation

! Examen des dossiers de candidatures;! Sélection sur références, compétences, moyens d’un ouplusieurs candidats ;! Négociation : rencontre, dialogue, visite d’opérations réaliséespar le candidat…

S’entourer des conseils d’un ou plusieurs professionnels.


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Procédure adaptée de maîtrise d’œuvre Avec remise de prestations

La MIQCP recommande :" Des prestations limitées (lecture du site et intentionarchitecturale)" Des délais suffisants

" Un délai de candidature > 22 jours;" Un délai de remise de prestations > 1 mois;

" Une commission « inspirée » du jury : " collégialité mais nombre réduit;" un ou deux architectes indépendants du maître d’ouvrage.

" Une indemnisation des concurrents obligatoire (recommandation: 80% du prix estimé des études)." Une présentation des projets par leurs auteurs .


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35Le concours de maîtrise d’œuvre(articles 70 et 74)

" L’indemnisation est obligatoire (80% au moins du montantestimé des études) et le concours est obligatoirement unconcours restreint." Le concours est obligatoire à partir de 125.000 ! H.T. pourl'Etat et 193.000 ! H.T. pour les collectivités territorialessauf :

- pour la réutilisation ou la réhabilitation d'ouvragesexistants;! pour les ouvrages réalisés à titre de recherche, d'essai oud'expérimentation;! lorsqu'il n'y a pas de conception;! pour les ouvrages d'infrastructures.

" La MIQCPrecommande le concours :! en cas d' enjeu architectural, technique, urbain, oupaysager;! pour les ouvrages d'art;! en cas de réutilisation d'ouvrages (changementd'affectation).


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La procédure négociée spécifique (article 74-III)

Dans quels cas ?

Cette procédure est celle à retenir pour la désignation d'un maîtred'œuvre lorsque :

" le montant estimé du marché est ! 125.000 ! H.T. pour l'Etat ou! 193.000 ! H.T. pour les collectivités territoriales,

" que l'on se trouve dans l'un des cas d'exemption auconcours et que le maître d'ouvrage ne retient pas cetteprocédure ,

" que les conditions prévues à l'article 35 sont rempliesnotamment celles du 2°I (la prestation comporte de la

conception d’ouvrage).


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La procédure négociée spécifique (article 74-III)

" Le jury (défini à l’article 24) examine les compétences,références et moyens des candidatures qu’il a déclaré admissibleset donne un avis motivé , complété le cas échéant d’orientationsadaptées pour la négociation. cf Médiations 12

" Après avis du jury, le pouvoir adjudicateur dresse la liste descandidats admis à négocier dont le nombre ne peut êtreinférieur à trois sauf insuffisance de candidats." Le pouvoir adjudicateur engage les négociations sur lamission, les conditions de son exécution, le projet de contratenvisagé et s'assure auprès des candidats de la productiondes pièces prévues à l'article 46.

" Le marché est attribué par l'assemblée délibérante pour lescollectivités territoriales.


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38L’appel d’offres pour l’attributiond’un marché de maîtrise d’œuvre

" L’A.O. s’impose au-dessus des seuils européens (125.000

!

H.T. pourl’Etat, 193.000 ! HT. pour les Collectivités Territoriales)en l’absence derecours au concours facultatif et lorsque les conditions de recours à laprocédure négociée ne sont pas réunies (cf. article 35 du CMP). La MIQCPdéconseille vivement le recours à l’appel d’offres en lieu et place de laprocédure négociée spécifique.

Ex : En infrastructure lorsque le marché ne comporte pas la conception del’ouvrage…" Privilégier l’appel d’offres restreint.

" Le jury intervientau stade de la sélection des candidatures (AO restreint)et du choix de l’offre économiquement la plus avantageuse et :

" Pour l’Etat, il peut donner son avis au maître d’ouvrage qui décide;

" Pour les collectivités territoriales , ses membres à voix délibérative(élus) décident.


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Le processus de conception-réalisationConditions de recours (article 37)

Au regard des dispositions de l’article 18-I de la loi MOP , le 2èmealinéa de l’article 37 du CMP précise qu’on ne peut recourir

« à un marché de conception-réalisation, quel qu’en soit le montant,que si des motifs d’ordre technique rendent nécessairel’association de l’entrepreneur aux études de l’ouvrage. Cesmotifs sont liés à la destination ou à la mise en œuvre techniquede l’ouvrage . Sont concernées des opérations dont la finalité majeureest une production dont le processus conditionne la conception, laréalisation et la mise en œuvre ainsi que des opérations dont lescaractéristiques, telles que des dimensions exceptionnelles ou desdifficultés techniques particulières, exigent de faire appel aux moyenset à la technicité propres des opérateurs économiques. »


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41Le processus de conception - réalisationTITRE III – Article 18 –1 de la loi MOP

" « Nonobstant les dispositions du titre II de la présente loi , lemaître d’ouvrage peut confier par contrat à un groupement depersonnes de droit privé ou, pour les seuls ouvrages d’infrastructures, àune personne de droit privé une mission portant à la fois surl’établissement des études et l’exécution des travaux, lorsque desmotifs d’ordre technique ou d’engagement contractuel sur unniveau d’amélioration de l’efficacité énergétique rendentnécessaire l’association de l’entrepreneur aux études del’ouvrage. »

" Procédure propre aux marchés de conception – réalisation(Art.37 et Art.69 du Code des Marchés Publics)

! Appel d’Offres restreint spécifique pour toute opération! Possibilité de Dialogue Compétitif en réhabilitation debâtiment


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42Processus de conception-réalisationRecours sans condition

" La loi LOPSI du 29 août 2002 modifiée pour l’Etat pour lesimmeubles affectés à la police ou à la gendarmerie nationale" La loi LOPJ du 9 septembre 2002 pour l’Etat et ses établissementspénitentiaires"

La loi du 27 janvier 2003 pour les armées et services du Ministèrede la Défense" La loi du 26 novembre 2003 sur la maîtrise de l’immigration pourles centres de rétention ou de zone d’attente construits par l’Etat" L’ordonnance "santé" du 4 septembre 2003 modifiée pour lesétablissements publics de santé et les structures de coopérationsanitaire publique" La loi du 25 mars 2009 pour les logements locatifs aidés par l’Etatréalisés par les organismes HLM et les SEM de construction

Par dérogation à la Loi "MOP", le recours à la conception-réalisationest possible sans condition de par :


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43L’inscription dans le code de l’urbanisme

Article L111-1 du Code de l’urbanisme« Quiconque désire entreprendre des travaux soumis à une

autorisation de construire doit faire appel à un architecte pour établirle projet architectural faisant l’objet de la demande de permis deconstruire, sans préjudice de recours à d’autres personnes participant,soit individuellement, soit en équipe, à la conception. Cette obligationn’exclut pas le recours à un architecte pour des missions plus étendues.

Le projet architectural mentionné ci-dessus définit par des plans etdocuments écrits l’implantation des bâtiments, leur composition, leurorganisation et l’expression de leur volume ainsi que le choix des

matériaux et des couleurs. »

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