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Projet de jumelage « Renforcement des capacités d’intervention de l’OMPIC »

Fiche de projet OMPIC_version finale - 1 -

FICHE DE PROJET DE JUMELAGE

Renforcement des capacités d’intervention de l’Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale (OMPIC) en matière de promotion et de protection

des droits de propriété industrielle et intellectuelle

1. INFORMATION DE BASE

1.1. Programme : Programme d’appui au Plan d’Action (P3AIII)

1.2. Numéro du projet : MA09/ENP-AP/OT18

1.3. Titre : Renforcement des capacités d’intervention de l’Office Marocain de la

Propriété Industrielle et Commerciale (OMPIC) en matière de promotion et de

protection des droits de propriété industrielle et intellectuelle. 1.4. Secteur : Autres

1.5. Pays bénéficiaire : Royaume de Maroc

2. OBJECTIFS

2.1 Objectif général

Assister le Maroc dans un processus de renforcement de la protection de la propriété

industrielle et intellectuelle en conformité avec les pratiques et les plus hauts standards

internationaux, afin de contribuer à la croissance économique des entreprises et de la

société marocaine.

2.2 Objectif spécifique du projet

Assister l’OMPIC et ses partenaires à développer leurs structures internes et leurs

liens de coopération afin de développer un système de protection des droits exclusifs

efficace et effectivement appliqué.

2.3 Contribution à l’accord d’association et au plan d’action Maroc-UE

Ce projet s’inscrit dans le cadre des priorités définies par l’Accord d’Association

Maroc-UE entré en vigueur le 1er

mars 2000 et du Plan d’action adopté en 2005 pour la

mise en œuvre de la Politique européenne de voisinage.

Il s’agit notamment du point (1) de l’article 39 de l’accord d’association qui

prévoit: « les parties assureront une protection adéquate et effective des droits de

propriété intellectuelle, industrielle et commerciale en conformité avec les plus hauts

standards internationaux, y compris les moyens effectifs de faire valoir de tels droits ».



Dans le but d’assurer un niveau de protection similaire à celui de l’UE et renforcer

l’application effective de ces dispositions conformément à l’article 39 ci-dessus; le Plan

d’action prévoit dans son article 36 les objectifs suivants :

- Court terme

- Renforcer la coopération administrative entre les autorités marocaines

compétentes et celles des pays tiers.

- Améliorer les structures de suivi (administratives et juridiques) pour

l’enregistrement et l’attribution de droits, ainsi que dans leur délivrance,

incluant un système d’opposition pour les marques et un examen préliminaire

pour les produits brevetés.

- Explorer les liens renforcés avec l'Office Européen des Brevets.

- Augmenter les ressources dédiées à l’appui en particulier aux services des

douanes et au système judiciaire.

- Adhérer aux principaux accords internationaux – y compris les conventions

prévues par l’article 39 de l’accord d’association – et appliquer les plus hauts

standards internationaux (article 39).

- Moyen terme

- Renforcer les capacités des structures compétentes, notamment celles de

l’Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale (OMPIC) et le

Bureau Marocain du Droit d’Auteurs (BMDA).

- Explorer l’interaction améliorée avec d’autres partenaires Euromed.

- Renforcer progressivement le niveau de protection dans le but d’atteindre un

niveau similaire à celui de l’UE.

Aussi ce projet s’inscrit dans les lignes directrices du document conjoint Maroc-UE

signé en octobre 2008 et qui prévoit en matière de propriété industrielle « le Soutien

par l’UE au développement des capacités de l’OMPIC dans la délivrance des

brevets nationaux et exploration de la possibilité pour le Maroc de signer un accord

de validation avec l’Office Européen des Brevets ».

3. DESCRIPTION

3.1 Contexte et justification

Il s’agit d’un projet de jumelage au profit de l’OMPIC (Office Marocain de la

Propriété Industrielle et Commerciale) et de ses partenaires notamment, le

Ministère de la Justice (les juges et les magistrats); le Ministère de l’Intérieur (la

Police, la Gendarmerie Royale etc.); le Ministère de l’Agriculture (Protection

d’alimentation et des produits agricoles); le Ministère du Commerce, de l’Industrie

et des Nouvelles Technologies; l’Administration des Douanes et Impôts Indirects

(mesures aux frontières) et le Bureau Marocain des Droits d’Auteurs

(BMDA) responsable pour les droit d’auteur et les droits voisins.

Seule l’activité concernant la propriété industrielle fait l’objet de ce projet de jumelage.



L'OMPIC se charge de la délivrance des certificats négatifs relatifs aux noms

commerciaux de sociétés et des titres de propriété industrielle et commerciale.

Il tient le Registre Central du Commerce, sur lequel sont inscrits les noms

commerciaux des sociétés ayant des activités sur le territoire national et tient aussi

les registres nationaux des trois principaux titres de propriété industrielle que sont

les marques de fabrique, de commerce ou de service, les brevets d'invention et les

dessins et modèles industriels.

Les activités de l’OMPIC comprennent entre autres, l’octroi et l’administration des

brevets, des marques, des dessins et modèles et la tenue du registre des indications

géographiques. Ces droits exclusifs constituent dans leur ensemble le cœur de la

propriété industrielle.

Par la loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle, telle que modifiée

et complétée par la loi n° 31-05, le Maroc a réformé sa législation sur la propriété

industrielle d’une telle façon qu’elle est aujourd’hui compatible avec la législation en

vigueur dans l’UE sauf en ce qui concerne la législation sur les brevets.

La législation marocaine en vigueur portant sur les brevets diffère des lois appliquées

par les pays de l’UE sur un point important. Les brevets sont délivrés après un simple

dépôt d’une demande et sans examen préalable quant à la nouveauté et à l'activité

inventive. Cependant une législation au niveau communautaire relative aux brevets

n’existe pas encore. La législation sur les brevets des pays de l’UE est strictement

nationale. Aussi les brevets délivrés par l’Office Européen de Brevets (OEB) sont des

brevets nationaux à faire valider dans les pays indiqués comme pays de protection.

Dans ce strict sens une incompatibilité avec la législation de l’UE n’est pas établie. Des

travaux préparatoires en vue d’une révision de la législation marocaine sur les brevets

sont en cours. La révision aura pour but d’introduire, par étapes, un système de

recherche et d’observations écrites qui permet d’informer les tiers sur la pertinence du

brevet d’invention délivré.

Un cadre institutionnel pour la lutte contre la contrefaçon a été créé par la mise en place

du CONPIAC (Comité National de la Propriété Industrielle et Anti-Contrefaçon). Ce

cadre est assez récent et ni les institutions publiques ni les sociétés du secteur privé

participantes ne possèdent encore une expérience sur la façon optimale dont un tel

cadre de coopération peut être exploité pour assurer des actions efficaces, rapides et

non bureaucratiques.

Objectifs pour 2010

Parallèlement, l'OMPIC joue un rôle fondamental dans la sensibilisation des acteurs

économiques et dans la promotion de la propriété industrielle et commerciale, qui va de

pair avec la croissance et la modernisation de l'économie marocaine.

Pour atteindre ces objectifs à l'horizon 2010, l'OMPIC a mis l'accent sur 5 axes de

développement à savoir:

Environnement juridique :

Les droits liés aux titres de propriété industrielle et commerciale sont garantis par la loi

marocaine. L'OMPIC se propose d'agir pour faciliter l'application de la législation,



notamment par la simplification des procédures. Il participe également à une meilleure

protection des entreprises nationales, à travers la mise en place d'un comité national

anti-contrefaçon.

Innovation et veille technologique :

L'innovation est le moteur de la croissance, dans un monde où l’innovation

technologique occupe une place capitale. L'OMPIC s'est fixé pour objectifs de :

- encourager l'innovation et l'enregistrement de brevets d'invention au Maroc.

- sensibiliser les acteurs économiques à l'importance de la veille technologique au

travers de la diffusion de l'information technique des brevets.

Système d'information :

L'énorme masse d'information contenue dans les registres des titres de propriété

industrielle et les registres du commerce, n'est pleinement exploitable par le plus grand

nombre qu'au travers de bases de données informatisées. L'OMPIC a développé le

système d'information "SIPIC", qui donne la possibilité d'effectuer des formalités et des

recherches en ligne. A terme, l'OMPIC entend valoriser les données brutes contenues

dans le SIPIC, en donnant accès en ligne à des analyses à valeur ajoutée.

Marketing et Communication :

La promotion de la propriété industrielle et commerciale revêt une importance capitale,

car elle représente un outil stratégique de développement pour l'économie. L'OMPIC

s'est donc fixé pour mission de communiquer sur la propriété industrielle, et

accompagner les entreprises dans la gestion de leurs titres. En ce sens l'OMPIC

organise régulièrement des séminaires et des formations, et participe à des foires et

salons sur cette thématique.

Organisation et Ressources :

Depuis sa création, l'OMPIC a mis en place une organisation et une gestion visant à

remplir au mieux les missions qui lui sont confiées. La démarche qualité, qui aboutira à

une certification ISO 9001, ainsi que le système d'audit interne qui sera bientôt

opérationnel, permettront d'atteindre ces objectifs.

3.2 Activités liées :

Le projet est lancé sans rattachement ou dépendance avec d’autres projets. Des

accords bilatéraux antérieurs assurant un appui à l’OMPIC dans le domaine de la

propriété industrielle existent déjà. Il s’agit particulièrement de:

Liste de la

coopération

bilatérale

Désignation Date de

signature

Date de la

dernière

commission

Axes de coopération

OMPIC/INPI –

France

Accord de Coopération

OMPIC/INPI

1997 11/11/2008

(17ème

session

du groupe de

travail mixte)

- Procédure d’examen brevet

- Valorisation des résultats de

recherche universitaires

- Formation

- Formation au diagnostic et

http://www.ompic.org.ma/publication/p63.xml





accompagnement terrain.

- Interaction bases de données

- Gestion et oppositions

- Evolution de la loi

marocaine et adaptation aux

traités internationaux.

- Accompagnement de 5

entreprises marocaines à

l’international en matière de

dépôt de marques

OMPIC/OEB -

Munich


OMPIC/OEB

29 octobre

2008

29 octobre

2008

- Réalisation d’une étude de

faisabilité d’un système

d’examen de brevets

d’invention

- Harmonisation juridique

- Renforcement des capacités

de l’OMPIC

- Promotion du système des

brevets d’invention

- Collaboration avec d’autres

partenaires EUROMED

- Renforcement de

l’application d’un niveau de

protection des IPRs similaire

à celui de l’UE

OMPIC/TPI –

Turquie


OMPIC/TPI

14-15/02/2007

(2ème

commission

mixte)

- Système des brevets

d’invention

- indications géographiques

- Coopération internationale

- Système d’information

OMPIC/INNORPI-

Tunisie


OMPIC/INNORPI

Février

2008

6-7/03/2008

(1ère commission

mixte)

Enregistrement international

des marques

OMPIC/IMPI -

Mexique


OMPIC/IMPI

2 juin 2008 - Pas de programme

OMPIC/OEPM -

Espagne


OMPIC/OEPM

27-29/11/2006

(5ème commission

mixte)

- Procédure d’enregistrement

des marques et des dessins et

modèles industriels

- Système d’opposition

- Système d’information

- Procédure de dépôt des

brevets d’invention

OMPIC/OMPI 2008 Séminaire régional

Ateliers pratiques

Caravane de la propriété

intellectuelle

Les Etats Unis fournissent également au sein du programme USAID leur expérience

dans l’octroi et l’administration de la propriété industrielle. Pour le développement

de la législation et notamment l’introduction d’un système d’opposition pour les

marques de fabrique ou de commerce, l’aide fournie par les partenaires des contrats

bilatéraux a été d’une importance primordiale. Depuis l’année 2006, l’OMPIC

applique un système d’opposition pour les marques. Ce système se trouve encore

dans une phase de rodage, mais en plein développement.



Un accord a été conclu le 29 Octobre 2008 avec l’Office Européen des Brevets

(OEB) selon lequel la base de données EPOQUE qui contient les documents de

brevet de l’OEB a été mise à la disposition de l’OMPIC pendant une période d’une

année. Une assistance technique (limitée à la rédaction des rapports « avis » sur la

nouveauté des inventions pour lesquelles des brevets sont demandés) fait aussi

partie de cet accord.

Cependant il n’y a pas de double emploi en ce qui concerne le projet actuel et

l’appui fourni antérieurement à l’OMPIC par des partenaires bilatéraux. Les actions

identifiées pour ce projet de jumelage sont basées à 100 % sur les travaux déjà

exécutés et accomplis et sur les résultats déjà obtenus. Le genre et l’étendue de

chaque action du projet actuel est basé sur la situation comme elle se présente en

novembre – décembre 2008, très différente de la situation existante lors de la

conclusion de l’Accord d’Association et de l’élaboration du Plan d’Action.

Le Maroc est un des pays qui est en cours de négocier (décembre 2008) un traité

plurilatéral (The Anti-Counterfeiting Trade Agreement -ACTA-) avec, notamment,

les Etats-Unis et l’UE. Pour le moment, le nombre des pays participants aux

negotiations en cours n’excéde pas 12. L’initiative ACTA vise à définir des

standards internationaux en matière d’application des droits de propriété

intellectuelle afin que le fléau croissant de la contrefaçon et du piratage puisse être

combattu de manière plus efficace. L’ACTA porte sur les trois aspects suivants : a)

la coopération internationale, b) les conditions-cadres générales de l’application des

lois et c) le cadre juridique général.

Il existe d’autres projets de jumelages au Maroc qui pourraient être liés avec la

protection et l’application des droits de propriété intellectuelle:

- Projet de jumelage au profit de l’Administration des Douanes et Impôts Indirects

sur le thème «Facilitation des procédures du commerce extérieur»

- Projet de jumelage au profit de la Direction du Marché Intérieur du Ministère du

Commerce, de l’Industrie et des Nouvelles Technologies sur le thème «Appui

juridique et institutionnel à la protection des consommateurs au Maroc»

- Projet de jumelage au profit de la Direction du Trésor et des Finances Extérieurs

du Ministère des Finances sur le thème «Assistance à la création, au sein de

l'administration marocaine, d'une Cellule de Renseignements Financiers (CRF) en

partenariat avec une ou plusieurs CRF de l'Union européenne (UE) en vue de lutter

efficacement contre le blanchiment de capitaux»

- Projet de jumelage au profit du Ministère des Affaires Economiques Générales sur

le thème «Appui au renforcement des autorités de la concurrence au Maroc»

- Projet de jumelage au profit de la Direction de la Normalisation et de la Promotion

de la Qualité du Ministère du Commerce, de l’Industrie et des Nouvelles

Technologies sur le thème «Appui à la Direction de la Normalisation et de la

Promotion de la Qualité (DQN) dans l'harmonisation et la mise en œuvre de la

législation technique»



Cependant aucun de ces projets n’a pour but direct de renforcer la protection de la

propriété industrielle et intellectuelle. Bien que le projet «Appui juridique et

institutionnel à la protection des consommateurs au Maroc» ait pour but de renforcer la

protection des consommateurs contre des produits frauduleux, l’aspect du

consommateur en tant que victime des pratiques de contrefaçon ne fait pas partie dudit

projet.

3.3 Résultats:

Résultat 1 : L’OMPIC et ses partenaires disposent de l’organisation et des outils de

gestion nécessaires afin d’assurer un niveau de coopération avec d’autres institutions

partenaires et avec le secteur privé correspondant au niveau des pays de l’UE.

Résultat 2 : L’analyse et la comparaison du cadre juridique existant dans le secteur des

DPI avec la législation européenne sont réalisées, des propositions d'amélioration

élaborées et leur mise en œuvre entamée, les besoins en formation identifiés et des

actions de formation de formateurs réalisées.

Résultat 3 : L'incidence de la contrefaçon et du piratage sur la création et l’innovation

nationale est analysée et évaluée.

La capacité opérationnelle de réduire les différents types des infractions est accrue à

travers une dynamisation du CONPIAC.

Résultat 4 : Les systèmes d’information et de renseignements sont analysés et

améliorés.

Résultat 5 : Le public est sensibilisé à l’importance des DPIs pour la croissance

économique du pays.

Le dispositif existant pour la promotion de la propriété industrielle et les canaux de la

diffusion existants sont analysés et de nouveaux instruments et méthodes de

divulgation de l’information et de sensibilisation sont identifiés et mis en place.

3.4 Activités.

Résultat 1 : L’OMPIC et ses partenaires disposent de l’organisation et des outils

de gestion nécessaires afin d’assurer un niveau de coopération avec d’autres

institutions partenaires et avec le secteur privé correspondant au niveau des pays

de l’UE.

Activité 1 : Analyser et évaluer l’organisation, les méthodes et les procédures de

communication à l’intérieur de l’OMPIC et entre l’OMPIC et ses partenaires.

Activité 2 : Organiser une mission pour étudier les pratiques de coopération appliquées

dans un Etat Membre de l’UE.

Activité 3 : Organiser deux tables rondes dirigées par les experts de l’Etat membre

destinées à réfléchir et discuter des procédures à adopter. La participation active des

cadres des organisations concernées est nécessaire afin que les procédures à adopter

soient acceptées et effectivement appliquées.



Activité 4 : Elaborer un guide d’opérations interinstitutionnelles permettant aux agents

de tout niveau de coopérer avec leurs collègues des autres institutions sans recherche

préalable.

Résultat 2. L’analyse et la comparaison du cadre juridique existant dans le

secteur des DPI avec la législation européenne sont réalisées, des propositions

d'amélioration élaborées et leur mise en œuvre entamée, les besoins en formation

identifiés et des actions de formation de formateurs réalisées.

Activité 1 : Analyser et évaluer la législation et la réglementation DPI en vigueur au

Maroc, notamment à la lumière des standards internationaux en la matière.

Activité 2 : Evaluer les besoins de formation de chaque institution en fonction de la

compétence et des tâches qui leur sont attribuées et élaborer des programmes de

formation.

Activité 3 : Organiser un séminaire sur les développements dans la législation DPI au

niveau européen (y compris la jurisprudence de la Cour de Justice Européenne)

destinée aux cadres de l’Office, aux magistrats, aux conseillers en matière de la DPI et

aux universitaires.

Activité 4 : Réaliser les programmes de formation élaborés au profit de chaque

institution selon le résultat de l’analyse effectuée.

Résultat 3 : L'incidence de la contrefaçon et du piratage sur la création et

l’innovation nationale est analysée et évaluée.

La capacité opérationnelle de réduire les différents types des infractions est accrue

à travers une dynamisation du CONPIAC.

Activité 1 : Analyser et évaluer la situation actuelle: les taux de la contrefaçon et du

piratage; les saisies; les condamnations... afin d’établir des priorités de l’action

nationale

Activité 2 : Renforcer les capacités organisationnelles et fonctionnelles du CONPIAC à

l’instar de ses homologues européens.


destinées à réfléchir et discuter de la nature et de l’étendue des mesures à adopter.

Activité 4 : Organiser deux missions d’étude pour les membres du CONPIAC pour

étudier les pratiques de la lutte anti-contrefaçon dans un ou plusieurs Etat membre de

l’UE.

Activité 5 : Elaborer des guides ou manuels de procédures selon des mesures adoptées

permettant une meilleure application de la législation des DPI et de réduire le nombre

des infractions.

Activité 6 : Organiser un séminaire de sensibilisation au profit des opérateurs

économiques.



Résultat 4: Les systèmes d’information et de renseignements sont analysés et

améliorés.

Activité 1 : Evaluer et faire l’inventaire des systèmes d’information actuellement

utilisés.


destinées à réfléchir et à discuter des procédures à adopter.

Activité 3 : Mettre en œuvre de nouveaux systèmes ou améliorer les systèmes existants

selon les recommandations émanant de l’activité 2.

Résultat 5 : Le public est sensibilisé à l’importance des DPIs pour la croissance

économique du pays.

Le dispositif existant pour la promotion de la propriété industrielle et les canaux

de la diffusion existants sont analysés et de nouveaux instruments et méthodes de

divulgation de l’information et de sensibilisation sont identifiés et mis en place.

Activité 1 : Evaluer et faire l’inventaire des dispositifs existant en matière de

promotion de la propriété industrielle; identifier les groupes visés (médias;

consommateurs; écoles; universités; entreprises; cabinets de conseils en propriété

industrielle, avocats; etc.)

Activité 2 : Elaborer des «messages» et des «stratégies» de diffusion adaptées à

chacun des groupes identifiés, destinataires de l’information.

Activité 3 : Organiser une conférence de sensibilisation destinée au grand public,

notamment les médias, les PME, les consommateurs et les universitaires sur

l’importance de la propriété industrielle et intellectuelle.

Activité 4 : Préparer des prospectus de diffusion adaptés aux différents groupes des

destinataires de l’information.

3.5 Moyens et apports de l’administration de l’État membre partenaire

3.5.1. Profil et tâches du Chef de Projet

Remarques préliminaires : Profil de l’Institution partenaire

- Un office national de protection de la propriété industrielle supporté d’une

administration du droit d’auteur.

- Une structure administrative qui lui permette de prendre en charge un contrat de

jumelage d’envergure.

- Eventuellement, un consortium entre des administrations de deux ou plusieurs

Etats membres de l’UE.



Le Chef de Projet doit être un fonctionnaire de haut rang ou directeur d’un office de

protection de la propriété industrielle ou intellectuelle capable de mener un dialogue

politique et opérationnel et d’obtenir un soutien au niveau politique et technique

nécessaire à la réalisation des objectifs du contrat de jumelage. Le Chef de Projet

dirige l'exécution du projet. Il est toujours assisté par un expert à temps plein,

Conseiller Résident de Jumelage (CRJ).

Le Chef de Projet devra assurer la supervision de la mise en œuvre et la coordination

du projet. Il/elle sera responsable en liaison avec le Chef de Projet marocain de

soumettre à l’UGP (avec copie à la Délégation de la Commission européenne à Rabat)

les rapports d’activité trimestriels et final relatif au projet.

Il/elle devra pouvoir travailler en langue française.

3.5.2 Profil et tâches du CRJ

Le/la conseiller(e) résident(e) de jumelage (C.R.J.) est recruté pour assister le

bénéficiaire du projet dans la gestion et l’exécution du présent projet. Il/elle devra

travailler quotidiennement avec lui pour mettre en œuvre le projet et coordonner les

activités mises en place. Il/elle aura à assurer la continuité de la mise en œuvre du

projet avec son homologue principal. La/le CRJ exécutera sa mission et agira

exclusivement dans l’intérêt de l’administration d’accueil du Maroc et dans celui de

l’UE. Il s’abstiendra de toute action susceptible de refléter sa position personnelle et en

particulier d’exprimer son opinion en public.

Il/elle devra posséder la nationalité d’un Etat membre de l’Union européenne et

justifier de 10 années d’expérience au moins dans un office de la propriété industrielle

ou intellectuelle ou d’une autre administration publique ou privé qui s’occupe de la

protection des DPIs et posséder des connaissances pratiques suffisantes pour la bonne

exécution du contrat de jumelage.

Il/elle :

- devra avoir une expérience générale internationale dans le domaine de

l’assistance de gouvernements étrangers en matière de propriété industrielle et

une expérience justifiée en matière de travail en équipe, pour la conception et

l’exécution de projets horizontaux;

- devra avoir l’expérience du contact et du travail avec les autorités, les

associations de titulaires de la propriété industrielle et intellectuelles, les

professionnels en la matière et les autres parties concernées;

- devra avoir une expérience confirmée dans l’élaboration de manuels de

procédures et d’autres textes législatifs d’application de la législation principale

dans le domaine de la propriété industrielle et intellectuelle;

- devra bien connaitre les instruments et les circuits des politiques européennes ;

- devra impérativement maîtriser la langue française aussi bien à l’oral qu’à l’écrit.

Le français sera la langue de travail et tous les documents produits par les experts

devront être rédigés dans cette langue. La connaissance de l’arabe et de l’anglais

est un atout ;



- devra avoir une très bonne maîtrise des outils modernes informatiques

comprenant des logiciels de traitement de textes, de bases de données

spécialisées en droit de propriété industrielle, de présentation, et des outils de

communication ;

- devra savoir coordonner les activités des experts de chaque activité et assurer

leur venue au moment approprié en fonction de l’avancement du programme.

Une expérience pratique préalable dans un programme de jumelage dans le domaine de

la coopération administrative ou de la propriété industrielle et intellectuelle dans un des

pays ayant un accord d’association ou de partenariat avec l’Union européenne ou un

pays candidat à l’adhésion, est vivement souhaitée.

De plus, une expérience au Maroc et une connaissance des spécificités du droit

marocain constitueraient un atout.

Le/la C.R.J. aura à assurer la conduite administrative du projet et notamment de

l’équipe d’experts. Il/elle devra suivre l’exécution du budget et le calendrier des

opérations. Il /elle sera responsable de la logistique du projet en liaison avec l’UGP.

Il/elle aura à informer régulièrement le bénéficiaire et le Chef de Projet de l’état

d’avancement du projet.

Le/la C.R.J. aura un(e) assistant(e) à sa disposition rémunérée sur le budget du

jumelage ou mise à disposition par le bénéficiaire, pendant toute la durée du projet (une

personne de 5 ans d’expérience en secrétariat/assistance de direction avec une

formation de base en droit des affaires avec une bonne connaissance en matière de

propriété industrielle et de l’environnement des affaires marocain). L’assistant(e) sera

recruté(e) localement après l’attribution du contrat.

La durée de la mission du CRJ et de son assistant (e) est de 18 mois.



3.5.3. Profils et missions des experts courts termes

Profil et mission des experts Nbre h/j

Résultat 1 50 h/j

Activité 1

Activité 3

Activité 4

Activité 2

Experts n°1

Il/elle sera un(e) spécialiste de questions de structure, d’organisation et de fonctionnement des

offices de la propriété industrielle.

Experts n°2

Il//elle devra posséder une bonne expérience dans la communication administrative et dans la

coopération institutionnelle horizontale.

Mission d’étude dans l’Etat membre (5 jours)

20 h/j

10 h/j

20 h/j

Résultat 2 100 h/j

Activité 1

Activité 2

Activité 3

Activité 4

Expert n°3 :

Il/elle sera capable de faire une analyse de la législation marocaine en matière de propriété

industrielle et intellectuelle (également d’un point de vue opérationnel) et faire des

recommandations de modifications qui couvrent aussi l’administration des droits.

Experts n°4, 5 et 6 :

Ils/elles seront capables de faire des analyses de besoins de formation des institutions et

organiser des programmes de formation, des séminaires et conférences.

Experts n°7, 8, 9, 10, 11 et 12

Sous le titre formation sera prévue une équipe d’experts court terme qui interviendront chacun

pendant une période bien définie. La formation est destinée aux juges, procureurs, conseillers

en matière de propriété industrielle et intellectuelle, agents de la Douane, agents de la police

et de la gendarmerie, les cadres de l’OMPIC et ses autres partenaires. Les experts à engager

sous le titre de formation devront posséder une expertise opérationnelle et théorique

spécifique dans les domaines où des besoins de formation ont été identifiés.

15 h/j

25 h/j

60 h/j

Résultat 3 80 h/j

Activité 1

Activité 2

Activité 3

Activité 5

Activité 6

Activité 4

Experts n° 13, 14, 15 et 16.

Ils/elles seront experts de la stratégie et de la pratique de l’application de la loi par des

titulaires, et par des institutions ayant une fonction à accomplir dans le processus

d’application effective et efficace de la loi. Aussi, les experts devront avoir une bonne

connaissance du fonctionnement des homologues des CONPIAC dans un des Etats membres

de l’UE.

2 Missions d’étude dans l’Etat membre de 5 jours chacune

20 h/j

15 h/j

10 h/j

25 h/j

10 h/j

Résultat 4 50 h/j

Activité 1

Activité 2

Activité 3

Expert n° 17 et n°18

Deux experts dans le domaine des technologies de l’information. Ils/elles devront posséder

des connaissances approfondies dans les logiciels et les matériels informatiques les mieux

adaptés pour accomplir d’une façon adéquate les différentes tâches qui incombent à l’OMPIC

et ses partenaires.

20 h/j

10 h/j

20 h/j

Résultat 5 65 h/j

Activité 1

Activité 2

Expert n° 19

Un expert en communication destinée au grand public.

Il/elle devra posséder une expérience dans la communication des messages non commerciaux

destinés au grand public à travers différents médias, et être en mesure de conseiller des

approches adéquates en prenant en considération la culture marocaine et les conditions

budgétaires.

15 h/j

20 h/j

Activité 3

Activité 4

Expert n° 20

Expert en commercialisation de la propriété industrielle.

Il/elle devra posséder des connaissances des meilleures pratiques appliquées par les offices de

la propriété industrielle les plus avancés en matière de commercialisation des services offerts

par les offices.

10 h/j

20 h/j



NB : Les experts pourront contribuer selon leur expertise à plus d’une tâche ou activité.

4. CADRE INSTITUTIONEL

Le jumelage rentre dans le cadre du Programme d’Appui au Plan d’Action (P3AIII),

financé par l’instrument européen de Voisinage et de partenariat de l'Union

européenne, et en continuité avec les programmes d’Appui à la mise en œuvre de

l’Accord d’Association Maroc–UE (P3AI et II).

L’UGP, Unité de Gestion du Programme d’Appui pour la mise en œuvre de l’Accord

d’Association est chargée de la gestion du programme sous la responsabilité du

Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération. Le Comité de pilotage du

Programme est composé du Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération, le

Ministère de l’Economie et des Finances et la Délégation de la Commission

européenne.

L’OMPIC (Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale) est le

principal bénéficiaire de ce projet.

Les institutions chargées de la gestion des droits de propriété industrielle et

intellectuelle au Maroc et les institutions impliquées dans la protection de tels droits

sont impliqués dans la réalisation de ce projet de jumelage, à savoir: le Ministère de la

Justice, (les juges et les magistrats); le Ministère de l’Intérieur (la Police, la

Gendarmerie Royale.); le Ministère de l’Agriculture (Protection des produits

agricoles) ; le Ministère du Commerce, de l’Industrie et des Nouvelles Technologies;

l’Administration des Douanes et Impôts Indirects (mesures aux frontières) et le Bureau

Marocain des Droits d’Auteur.

En ce qui concerne la lutte contre la contrefaçon, un cadre institutionnel a été créé par

la mise en place du Comité National pour la Propriété Industrielle et Anti-Contrefaçon

(CONPIAC). Cette lutte constitue l’activité principale de la coopération existante et de

la coopération future entre l’OMPIC et les partenaires sus-mentionnés. Le cadre de

coopération offert par la création du CONPIAC est assez récent et ni les institutions

publiques participantes ni les associations des titulaires des droits du secteur privé ne

possèdent encore une expérience suffisante pour exploiter d'une façon optimale un tel

cadre de coopération. Le projet prévoit de renforcer les capacités organisationnelles et

fonctionnelles du CONPIAC à l’instar de ses homologues européens, et d’assurer ainsi

une meilleure coopération entre les différentes institutions citées plus haut qui

constituent ses membres permanents.



5. BUDGET

Le budget maximim pour ce projet de jumelage est estimé à 800.000 euros.

6. MODALITES DE MISE EN ŒUVRE

6.1 Organisme de mise en œuvre

L’Unité de Gestion du Programme gère l’ensemble des activités du P3A. L’UGP sera

l’organe responsable pour la gestion de ce jumelage. Elle gère également les appels à

propositions, les contrats et les paiements, et ce dans le respect des procédures de

contrôle décentralisé ex-ante ou ex-post (selon le cas) définies dans le guide pratique

des procédures contractuelles financées par le budget général des Communautés

Européennes dans le cadre des actions extérieures.

Personnes de contact à l’UGP :

M. Mohamed Doubi Kadmiri – Directeur de l’UGPAAA

Mlle Farida Afkir – Administrateur de Projets

Tél. : (+212) - 0537-76.79.23/ 76.80.04

Fax : (+212) - 0537-76.52.33 E-mail: [email protected] copie [email protected]

6.2 Principal organisme homologue dans le pays bénéficiaire

La responsabilité pour les aspects techniques relatifs à la préparation, la mise en œuvre et la supervision relève de l’OMPIC au titre de Bénéficiaire du projet.

Chef de projet : M. Adil El Maliki, Directeur de L’Office Marocain de la Propriété

Industrielle et Commerciale

Adresse : Route de Nouasser – RS 114, Km 9,5 – Sidi Maârouf – BP : 8072 – Casa

Oasis – Casablanca

Tél. : (212) – 22.533.51.67/ 33.55.10

Fax : (212) – 22.533.54.80

E-mail : [email protected]

Homologue principal du CRJ : M. Mohamed Abed

Adresse: Route de Nouasser – RS 114, Km 9,5 – Sidi Maârouf – BP : 8072 – Casa

Oasis – Casablanca

Tél. : (212) – 22.533.51.67/ 33.55.10

Fax : (212) – 22.533.54.80

E-mail : [email protected]

Un Comité de Pilotage du projet (CdP) se réunira tous les trimestres pour la

coordination du projet et sera composé des membres suivants:

les chefs de projet (EM et PB) ;

le conseiller résident de jumelage (EM) et son homologue (PB) ;

un représentant de l’Unité de Gestion du Programme ainsi que de la Délégation de la

Commission européenne, à titre d’observateurs.

mailto:[email protected]






7. CALENDRIER DE MISE EN ŒUVRE (INDICATIF)

7.1 Lancement de l’appel d’offres : novembre 2009

7.2 Début des activités du projet : septembre 2010

7.3 Achèvement du projet : février 2012

7.4 Durée de la période de mise en œuvre : 18 mois

8. DURABILITE

Les résultats du projet seront d’une durabilité illimitée. Les résultats du jumelage

permettront d’apporter, entre autres, des améliorations dans l’organisation des

différentes institutions concernées et de la qualité de leur coopération. L‘effet de la

transformation des infrastructures soutenant la protection de la propriété industrielle

sera d’une durée illimitée.

9. QUESTIONS TRANSVERSALES

9.1 Egalité des chances

Le directeur général de l’OMPIC et l’ensemble des institutions impliquées dans le

projet s’engagent à respecter le principe de l’égalité des femmes et des hommes et de

lutter contre toute forme de discrimination et d’inégalité basées sur le sexe.

Une répartition équitable entre hommes et femmes sera assurée dans la participation du

personnel local aux différentes activités prévues dans le cadre du projet de jumelage.

9.2 Environnement

Les activités du projet seront sans incidence sur l’environnement.

10. CONDITIONALITE ET ECHELONNEMENT

Le tableau suivant indique l’ordre logique de mise en œuvre des activités du projet.



Trimestre

Nbre

d’h/j T.1 T.2 T.3 T.4 T.5 T.6

Nbre

missions Résultats/experts

Résultat 1 50 10 10 5 15 10 - 6

A.1 Expert n° 1 20 10 10 - - - - 2

A.2 Mission d’études - - - X - - - -

A.3 Expert n° 1 10 - - 5 5 - - 2

A.4 Expert n° 2 20 - - - 10 10 - 2

Résultat 2 100 10 15 25 10 20 20 12

A.1 Expert n°3 15 10 5 - - - - 2

A.2 Experts n° 4-5-6 25 - 10 10

5

- - - 3

A.3 Experts 7 et 8 10 - - - 5

5

- - 2

A.4 Expert n° 9-10-11-12 50 - - 10 10

10

10

10

5

Résultat 3 80 - 10 20 15 15 20 11

A.1 Expert n° 13 et 14 20 - 10 10 - - - 2

A.2 Expert n° 13 et 14 15 - - 10 5 - - 2

A.3 Expert n° 13 et 14 10 - - - 5 5 - 2

A.4 2 Missions d’études - - X X - - - -

A.5 Expert n° 15 et 16 25 - - - 5 10 10 3

A.6 Expert n° 15 et 16 10 - - - - - 5

5

2

Résultat 4 50 - - 10 15 15 10 6

A.1 Expert n° 16 et 17 20 - - 10 10 - - 2

A.2 Expert n° 16 et 17 10 - - - 5 5 - 2

A.3 Expert n° 16 et 17 20 - - - 10 10 2

Résultat 5 65 - 5 10 10 20 20 7

A.1 Expert n° 19 15 - 5 10 - - - 2

A.2 Expert n° 19 20 - - - 10 10 - 2

A.3 Expert n° 20 10 - - - - 10 - 1

A.4 Expert n° 20 20 - - - - - 10

10

2

Total 345 20 40 70 65 80 70 42

Nombre d’experts 20 2 5 8 10 9 8 Nbre de

missions



ANNEXES A LA FICHE DE PROJET

1. Annexe1: Glossaire

2. Annexe 2 : Cadre logique sous format standard (obligatoire)

3. Annexe 3 : Calendrier détaillé de mise en œuvre (optionnel)

4. Annexe 4 : Références des principaux textes législatifs réglementaires

Annexe non publiée à la fiche de projet : Projection budget



TABLE DES MATIERES

1 INFORMATION DE BASE

1.1 Programme __________________________________________________________________ 1

1.2 Numéro du projet _______________________________________________ 1

1.4 Secteur ______________________________________________________________________ 1

1.5 Pays bénéficiaire ______________________________________________________________ 1

2 OBJECTIFS __________________________________________________________________

2.1 Objectif général _______________________________________________________________ 1

2.2 Objectif spécifique _____________________________________________________________ 1

2.3 Contribution au Plan national de Développement/Accord d’Association/Plan d’action ________ 1

3 DESCRIPTION _______________________________________________________________

3.1 Contexte et justification _________________________________________________________ 2

3.2 Activités liées _________________________________________________________________ 4

3.3 Résultats _____________________________________________________________________ 7

3.4 Activités _____________________________________________________________________ 7

3.5 Moyens et apports de l’administration de l’Etat membre partenaire ________________________ 3.5.1 Profil et tâches du Chef de Projet ______________________________________________________ 9 3.5.2 Profil et tâches du CRJ _____________________________________________________________ 10 3.5.3 Profils et tâches des experts à court terme ______________________________________________ 12

4 CADRE INSTITUTIONNEL __________________________________________________ 13

5 BUDGET _________________________________________________________________ 14

6 MODALITES DE MISE EN ŒUVRE _____________________________________________

6.1 Organisme de mise en oeuvre ______________________________________________ 14

6.2 Principal organisme homologue ____________________________________________ 15

7 CALENDRIER DE MISE EN ŒUVRE (INDICATIF) _______________________________ 15

8 DURABILITE ______________________________________________________________ 15

9 QUESTIONS TRANSVERSALES (égalité des chances, environnement, etc.) ____________ 15

10 CONDITIONNALITE ET ECHELONNEMENT ____________________________________ 15

TABLE DES MATIERES _________________________________________________________ 18

ANNEXES À LA FICHE DE PROJET ______________________________________________ 19



ANNEXE 1 Ŕ GLOSSAIRE

ACTA Anti-Counterfeiting Trade Agreement

BMDA Bureau Marocain des Droits d’Auteurs

CONPIAC Comité national de la propriété industrielle et anti-contrefaçon

CdP Comité de Pilotage

CRF Cellule de Renseignements financiers

CRJ Conseiller Résident de Jumelage

DPIs Droit de Propriété Intellectuelle

DQN Direction de la Normalisation et de la Promotion de la Qualité du MCINT

EM Etat Membre de l’Union Européenne

IMPI Institut Mexicain de la Propriété Intellectuelle

INPI Institut National de la Propriété Industrielle

INNORPI Institut National de la Normalisation et de la Propriété Industrielle de la

République Tunisienne

MCINT Ministère du Commerce, de l’Industrie et des Nouvelles Technologies

OEB Office Européen des Brevets

OHMI Office de l’Harmonisation dans le Marché Intérieur

OMPI Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle

OMPIC Office Marocain de la Protection Industrielle et Commerciale

OEPM Office Espagnol des Brevets et des Marques

PB Pays bénéficiaire

P3A Programme d’appui à la mise en œuvre de l’accord d’association Maroc-UE

SIPIC Système d’Information de la Propriété industrielle et commerciale

UGP Unité de gestion du Programme

ANNEXE II Ŕ MATRICE DU CADRE LOGIQUE

Titre : Renforcement des capacités d’intervention de l’OMPIC en matière de

promotion et de protection des droits de propriété industrielle et intellectuelle

Référence : MA09/ENP-AP/OT18 Durée du projet: 18 mois Budget : 800 000 €

Logique d'intervention Indicateurs objectivement vérifiables Sources et moyens de vérification Hypothèses

Objectif général

Assister le Maroc dans un processus de renforcement de

la protection de la propriété industrielle et intellectuelle

en conformité avec les pratiques et les plus hauts

standards internationaux, afin de contribuer à la

croissance économique des entreprises et de la société

marocaine.

- La législation sur les brevets est modifiée.

- Le nombre des dépôts de marques, de brevets,

de dessins et modèles est en croissance

continue.

-Croissance du nombre des saisies des

marchandises illicites de 10%.

Statistiques de l’OMPIC, de l’OMPI,

des organisations des titulaires et de

l’Administration des Douanes.

Rapport Annuel de l’OMPIC.

Statistiques et rapports de l’UE, l’OEB,

l’OHMI, l’OMPI.

Rapports des autorités, nationales et

internationales, économiques et

commerciales.

Participation active des cadres

des institutions concernées

Objectif spécifique

Assister l’OMPIC et ses partenaires à développer leurs

structures internes et leurs liens de coopération afin de

développer un système de protection des droits exclusifs

efficace et effectivement appliqué.

- Procédures de travail et de communication

internes établies.

- Un guide d’opérations est réalisé.

- Deux guides ou manuels sont élaborés,

permettant une meilleure application de la

législation des DPI.

- Prospectus de diffusion de l’information sur le

PI auprès de différentes cibles réalisés.

Rapport annuel de l’OMPIC et des

autres institutions concernées

L’engagement politique du

Maroc en matière de DPI est

maintenu et place l’OMPIC au

cœur du dispositif de protection

de ces droits



Résultats Indicateurs objectivement vérifiables Sources et moyens de vérification Hypothèses

Résultat 1 : L’OMPIC et ses partenaires disposent de

l’organisation et des outils de gestion nécessaires afin

d’assurer un niveau de coopération avec d’autres

institutions partenaires et avec le secteur privé

correspondant au niveau des pays de l’UE.

- Création de fonctions nouvelles au sein des

administrations concernées : services dédiés aux

questions relatives à la PI ou personnes

affectées à cet effet.

- Un guide d’opérations interinstitutionnelles

est élaboré.

Rapports annuels de l’OMPIC et des

institutions participantes.

Organigrammes des différentes

institutions

Rapports des experts

Rapports d’activité trimestriels

Les institutions participantes

sont disposées à s’engager dans

un processus de transformation

partielle.

Résultat 2 : L’analyse et la comparaison du cadre

juridique existant dans le secteur des DPI avec la

législation européenne sont réalisées, des propositions

d'amélioration élaborées et leur mise en œuvre entamée,

les besoins en formation identifiés et des actions de

formation de formateurs réalisées.

- Matrice d’analyse et de comparaison établie.

- Propositions d’améliorations écrites

disponibles.

- Projet d’amendement de la loi sur la propriété

industrielle élaboré.

- Des plans de formation élaborés.

- Programmes de formation des formateurs

arrêtés et réalisés.


Rapports de l’UE, l’OEB, l’OHMI,

l’OMPI. Programme de formation.

Liste des participants.

Rapports de formation préparés par les

participants.

Fiches d’évaluation remplies par les

participants

Rapports d’activité trimestriel.

Résultat 3 : L'incidence de la contrefaçon et du piratage

sur la création et l’innovation nationale est analysée et

évaluée.

La capacité opérationnelle de réduire les différents types

des infractions est accrue à travers une dynamisation du

CONPIAC.

- Tenue régulière des réunions du CONPIAC

- Impact de la contrefaçon et du piratage sur la

création et l’innovation analysé et chiffré.

- Les cas d'infractions aux droits exclusifs

devant les tribunaux augmentent de 5%.

- La saisie des produits illicites aux frontières

externes est plus efficace. Le nombre augmente

de 10% à la fin du projet.

- Réduction du niveau du pourcentage des

produits contrefaits ou piratés de 5%.

Rapport annuel de l’OMPIC.

Statistiques des tribunaux, de la Police

judiciaire et de la Gendarmerie Royale

Statistiques et rapports de l’UE, l’OEB,

l’OHMI, l’OMPI, OMD, Interpol et

OMC.

Compte rendu des réunions du

CONPIAC

Rapports des experts.

Rapports d’activité trimestriels.

Le secteur privé coopère de

façon active et régulière aux

actions menées.

Résultat 4 : Les systèmes d’information et de

renseignements sont analysés et améliorés.

- Des analyses écrites communiquées aux

différentes institutions tous les 4 mois.

- Des propositions d’améliorations sont

élaborées et appliquées.

- Des manuels d’opérations reprenant le

nouveau système d’information ou les

améliorations apportées sont élaborés et utilisés.


Les nouveaux systèmes d’échange

d’informations appliqués par des

administrations engagées dans la lutte

contre la contrefaçon et le piratage.



sont disposées à s’engager dans

un processus d’innovation et de

réorganisation.



Résultat 5 : Le public est sensibilisé à l’importance des

DPIs pour la croissance économique du pays.

Le dispositif existant pour la promotion de la propriété

industrielle et les canaux de diffusion existants sont

analysés et de nouveaux instruments et méthodes de

divulgation de l’information et de sensibilisation sont

identifiés et mis en place.

- Augmentation de 5% du nombre de brevets

déposés, notamment les brevets déposés par des

entreprises et instituts de recherche nationaux.

- Croissance de 5% du chiffre d’affaires de

l’OMPIC suite une vaste diffusion de la notion

de protection de la propriété industrielle.

Nouveau matériel d’information partagé

(prospectus de diffusion élaborés et distribués).

Rapports des experts.

Document de présentation des messages

et stratégies de diffusion.

Statistiques, de l’OMPIC, des

organisations de titulaires et de

l’Administration des Douanes.

Rapport annuel de l’OMPIC.

Statistiques des tribunaux, de la Police

judiciaire et de la Gendarmerie Royale.



sont engagées à atteindre le but

commun.

Les médias nationaux et locaux

s’impliquent de façon

substantielle dans la diffusion

des informations et la

sensibilisation du public.

Activités à développer Moyens Sources et moyens de vérification Hypothèses

Résultat 1:

Activité 1.1. Analyser et évaluer l’organisation, les

méthodes et les procédures de communication à

l’intérieur de l’OMPIC et entre l’OMPIC et ses

partenaires.

Un expert

Jours alloués à l’activité : 20 h/j

2 missions de 10 jours chacune

Rapport de chaque mission de l’expert

Rapport d’activité trimestriel

Activité 1.2. Organiser une mission pour étudier les

pratiques de coopération appliquées dans un Etat Membre

de l’UE.

Mission d’étude de 5 jours pour 10 personnes

Programme de la mission

Rapport de mission avec liste des

participants

Activité 1.3 Organiser deux tables rondes dirigées par les

experts de l’Etat membre destinées à réfléchir et discuter

des procédures à adopter. La participation active des

cadres des organisations concernées est nécessaire afin

que les procédures à adopter soient acceptées et

effectivement appliquées.

Un expert



Programme des deux tables rondes

Liste des participants.

Rapport de mission de l’expert.

Activité 1.4 Elaborer un guide d’opérations

interinstitutionnelles permettant aux agents de tout niveau

de coopérer avec leurs collègues des autres institutions

sans recherche préalable.

Un expert



Certificats de mission


Guide élaboré.



Résultat 2 :

Activité 2.1. Analyser et évaluer la législation et la

réglementation DPI en vigueur au Maroc, notamment à la

lumière de l’évolution technique et de la technologie de

la reproduction.

Un expert


1 mission de 10 jours et

1 mission de 5 jours

Rapport de mission de l’expert,


Activité 2.2. Evaluer les besoins de formation de chaque

institution en fonction de la compétence et des tâches qui

leur sont attribuées et élaborer des programmes de

formation.

Trois experts


1 mission de 5 jours et 2 missions de 10 jours

chacune



Activité 2.3. Organiser un séminaire sur les

développements dans la législation DPI au niveau

européen (y compris la jurisprudence de la Cour de

Justice Européenne) destinée aux cadres de l’Office, aux

magistrats, aux conseillers en matière de la DPI et aux

universitaires.

Deux experts

2 missions de 5 jours


Programme du séminaire

Liste des participants



Activité 2.4. Réaliser les programmes de formation

élaborés au profit de chaque institution selon le résultat

de l’analyse effectuée.

Quatre experts

5 mission de 10 jours chacune


Programme de formation


Documents pédagogiques



Résultat 3 :

Activité 3.1. Analyser et évaluer la situation actuelle: les

taux de la contrefaçon et du piratage; les saisies; les

condamnations… afin d’établir des priorités de l’action

nationale.

Deux experts





Activité 3.2. Renforcer les capacités organisationnelle et

fonctionnelle du CONPIAC à l’instar de ses homologues

européens.

Deux experts

1mission de 5 jours et 1 mission de 10j






Activité 3.3. Organiser deux tables rondes dirigées par

les experts de l’Etat membre destinées à réfléchir et

discuter de la nature et de l’étendue des mesures à

adopter.

Deux experts





Activité 3.4. Organiser deux missions d’étude pour les

membres du CONPIAC pour étudier les pratiques de la

lutte anti- contrefaçon dans un ou plusieurs Etat membre

de l’UE.

Deux Mission d’étude de 5 jours pour 10

membres du CONPIAC

Programme de la visite

Rapport de mission des participants,


Activité 3.5 Elaborer des guides ou manuels de

procédures selon des mesures adoptées permettant une

meilleure application de la législation des DPIs et de

réduire le nombre des infractions.

Deux experts

2 missions de 10 jours et une mission de 5 jours


Guides ou manuels de procédures



Activité 3.6 Organiser un séminaire de sensibilisation au

profit des opérateurs économiques.

Deux experts



Programme du séminaire et

documentation


Résultat 4 :

Activité 4.1. Evaluer et faire l’inventaire des systèmes

d’information actuellement utilisés.

Deux experts





Activité 4.2. Organiser deux tables rondes dirigées par

les experts de l’Etat membre destinées à réfléchir et la

discuter des procédures à adopter.

Deux experts



Programme des tables rondes et liste des

participants



Activité 4.3. Mettre en œuvre de nouveaux systèmes ou

améliorer les systèmes existants selon les

recommandations émanant de l’activité 2.

Deux experts







Résultat 5 :

Activité 5.1. Evaluer et faire l’inventaire des dispositifs

existant en matière de promotion de la propriété

industrielle; identifier les groupes visés (médias;

consommateurs; écoles; universités; entreprises;

cabinets de conseils en propriété industrielle, avocats;

etc.)

Un expert

1 mission de 5 jours et 1 mission de 10 jours




Activité 5.2. Elaborer des « messages » et des

« stratégies » de diffusion adaptées à chacun des

groupes identifiés destinataires de l’information.

Un expert





Activité 5.3. Organiser une conférence de

sensibilisation destinée au grand public, notamment les

médias, les PME, les consommateurs et les

universitaires sur l’importance de la propriété

industrielle et intellectuelle.

Un expert

1 mission de 10 jours




Activité 5.4. Préparer des prospectus de diffusion

adaptés aux différents groupes des destinataires de

l’information.

Un expert



Prospectus d’information



