Préfet de Seine-et-Marne

Recueil des actes administratifs n°36 du 07 septembre 2010

(Le recueil est consultable à l’accueil de la préfecture)

3

1.2. Préfecture - Direction de la coordination des services de l'État

2010/DCSE-PCAD/166 - Arrêté préfectoral déterminant le nombre de membres de la CCI de Seine-et-Marne et leur répartition entre catégories et sous-catégories professionnelles

PREFET DE SEINE-ET-MARNE

Direction de la coordination des services

de l’Etat

Pôle de la coordination

de l’administration départementale

Arrêté préfectoral n°2010/DCSE-PCAD/166 déterminant le nombre de membres de la CCI de Seine-et-Marne et leur répartition entre catégories et sous-catégories professionnelles

Le préfet de Seine-et-Marne,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

Vu le code de commerce et notamment ses articles L.713-12 et R.711-47-1 ;

Vu le code électoral ;

Vu le décret n° 2010-924 du 3 août 2010 relatif à la composition et au régime électoral des Chambres de

commerce de d’industrie ;

Vu les résultats de l’étude dite de « pesée économique » réalisée par la Chambre de commerce de

d’industrie de Seine-et-Marne en 2010, adoptée en assemblée générale du 28 juin 2010 et transmise au

préfet le 10 août 2010 ;

Vu l’extrait du registre des délibérations de l’assemblée générale, tenue au siège de la Chambre de

commerce de d’industrie de Seine-et-Marne le 28 juin 2010, proposant au préfet le nombre de membres

de la CCI ainsi que leur répartition entre catégories et sous-catégorie professionnelles, calculées

conformément aux dispositions réglementaires ;

Vu l’arrêté préfectoral du préfet de la région d’Ile-de-France du 1er septembre 2010 fixant le nombre de

membres et la répartition des sièges de la chambre régionale de commerce et d’industrie de Paris-Ile-de-

France dans le cadre des élections de décembre 2010 ;

Considérant que ces propositions sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires en

vigueur ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Seine-et-Marne ;

ARRETE

Article 1er : Le nombre de sièges de la Chambre de commerce de d’industrie de Seine-et-Marne est porté

à 60 sièges.

Article 2 : Au regard des résultats de l’étude dite de « pesée économique » et des propositions de la

Chambre de commerce de d’industrie de Seine-et-Marne, la représentation entre catégories et sous-

catégories professionnelles, par tranches d’effectifs, est établie ainsi que suit :

� Commerce : 16 sièges, dont

- Commerce 1 (0 à 9 salariés) : 8 sièges

- Commerce 2 (10 salariés et plus) : 8 sièges

� Industrie : 19 sièges, dont

- Industrie 1 (0 à 49 salariés) : 12 sièges

- Industrie 2 (50 salariés et plus) : 7 sièges

� Services : 25 sièges, dont

- Services 1 (de 0 à 9 salariés) : 11 sièges

- Services 2 (de 10 salariés et plus) : 14 sièges

Préfet de Seine-et-Marne

Recueil des actes administratifs n°36 du 07 septembre 2010

(Le recueil est consultable à l’accueil de la préfecture)

4

Article 3 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celles-ci sont rapportées.

Article 4 : La secrétaire générale est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratif de la préfecture de Seine-et-Marne, transmis au président de la Chambre de

commerce de d’industrie de Seine-et-Marne ainsi qu’à la Ministre de l’économie de l’industrie et de

l’emploi - direction générale de la compétitivité de l’industrie et des services.

Melun, le 1er septembre 2010

Le préfet,

Jean-Michel DREVET

10/PCAD/07 - Arrêté préfectoral du 2 septembre 2010 modifiant et complétant larrêté n°10/PCAD/01 du 1er septembre 2010 donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric MAC KAIN, sous-préfet de Torcy.

PREFET DE SEINE-ET-MARNE

Direction de la coordination des services de l’Etat

Pôle de la coordination de l’administration départementale

Arrêté préfectoral n°10/PCAD/07 du 2 septembre 2010 modifiant et complétant l’arrêté n°10/PCAD/01 du 1er

septembre 2010 donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric MAC KAIN, sous-préfet de Torcy.

Le préfet de Seine-et-Marne Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances modifiée par la loi n° 2005-779 du 12

juillet 2005 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des

services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de

signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret du Président de la République en date du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Jean-Michel DREVET, préfet de Seine-et-Marne ;

Vu le décret du Président de la République en date du 19 juin 2008 portant nomination de Monsieur Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, commissaire divisionnaire de la police nationale, détaché en qualité de sous-préfet hors classe,

sous-préfet de Meaux ;

Vu le décret du Président de la République en date du 2 septembre 2009 portant nomination de Madame Monique LÉTOCART, directrice d’établissement scolaire du second degré, sous-préfète, sous-préfète chargée de mission auprès du

préfet de Seine-et-Marne ;

Vu le décret du Président de la République en date du 16 juin 2010 portant nomination de Monsieur Frédéric MAC KAIN, administrateur civil hors classe, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Torcy ;

Vu l’arrêté préfectoral n°DRHM 2010-2 du 29 juin 2010 portant organisation des services de la préfecture de Seine-

et-Marne et des sous-préfectures,

Vu l’arrêté préfectoral n°10/CIADI/07 du 1er septembre 2010 chargeant Madame Monique LÉTOCART, sous-

préfète, chargée de la politique de la ville et de la cohésion sociale, d’assurer l’intérim de la fonction de secrétaire général de

la préfecture à compter du mercredi 1er septembre 2010,

Vu l’arrêté n°10/PCAD/01 du 1er septembre 2010 donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric MAC KAIN, sous-préfet de Torcy

ARRETE :

Article 1er : Il est ajouté un article 4 bis à l’arrêté n°10/PCAD/01 du 1er septembre 2010 susvisé rédigé ainsi qu’il

suit :