Direction Régionale PACA

Réunion des Délégués du Personnel du 04/10/2012 Page 1/16

Réponses aux questions des Délégués du Personnel Réunion du jeudi 4 Octobre 2012

Représentants présents

Direction

JACQUIN-GROS Brigitte DRH adjointe

CHEVREUIL-VERHILLE Daniella Responsable des affaires sociales

Délégués du Personnel & suppléants ACCATINO Isabelle CFE-CGC

BARDE Muriel SNU

BATTINI Marie-Françoise FO

BAUTISTA Claire FO

BERKANE Malika CGT

BEULENS Catherine CGT

BEVILACQUA Nathalie CFDT

BLANCHETON Chantal SNU

BOISSET Christine SNU

CHAPELET Stéphane FO

CHAPUIS Béatrice CFDT

CHAZEAUD Sylvie CFE-CGC

CHUZEL Robert SNU

DAS NEVES Christian FO

ETIENNE Mireille CFDT

GACOUGNOLLE Jacques FO

GALLARDO Véronique CFDT

KERN Colette FO

KOSKAS Dany FO

LARBRE Annick SNU

MARQUEZ Céline SNAP

MEYZONNET Maryse SNAP

MOTTA Brigitte SNAP

NANTERME Christine CFDT

NEGRI Christophe CFDT

PEREZ Gérald CFE-CGC

SALOMON Monique SUD

SERRANO Raphaël CFDT

THOMAS-PORCHEROT Marie-Christine SNU

VASSEUR Franck CFDT

Délégués Syndicaux

ARTHAUT Michèle FO

CARLIN Patricia CFE-CGC

DAVRIL Cécile SNU

DONZEL Josette CFDT

OUMAKHLOUF* Nabila SUD

REMOND Anne-Marie SNU

RUBERT-FEDE Nathalie SNU

* Représentant désigné

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1. CHEQUES DEJEUNER La détermination du nombre de chèques déjeuner consiste à calculer le nombre de jours ouvrés du

mois M et de déduire les éléments variables (absences, formations, etc.) du mois M-1. Or, il s’avère que le service comptabilité adresse aux RH des états destinés à déduire les titres repas qui

ont fait l’objet de prise en charge par Pôle Emploi. C’est normal mais ces états peuvent avoir pour incidence de n’accorder aucun chèque déjeuner ou très peu sur un mois donné. Les DP demandent que cette transmission soit assurée mensuellement pour éviter que l’agent se retrouve

avec plusieurs mois consécutifs sans chèques déjeuners à cause d’états transmis plusieurs mois après. Concrètement, quand les frais du mois d’août sont remboursés à l’agent, est ce que les RH

reçoivent l’état en septembre ? Puis déduit les jours pour le calcul du nombre de chèques déjeuners figurant sur le bulletin de paie du mois d’octobre ? La direction confirme que c’est ce fonctionnement qui est place pour la majorité des

situations et des agents. Les délais peuvent parfois être différents pour des agents qui se déplacent souvent et qui transmettraient des états de frais cumulés sur une période

supérieure à 1 mois.

2. FORMATION GESTION DU STRESS Les DP demandent pour quelle raison la formation « gestion du stress » souhaitée par des agents assurant des tâches d’accueil physique ou téléphonique a reçu un avis défavorable de la part de

leur manager ? Les DP croyaient avoir entendu de la Direction que cette formation revêtait un caractère prioritaire dans le cadre de la prévention des risques psychosociaux. Cette action de formation s’inscrit effectivement dans une des orientations régionales,

mais il appartient au responsable hiérarchique d’en apprécier l’opportunité surtout au regard de l’ensemble des besoins identifiés sur son site et de prendre en compte le nombre de demandes simultanées pour les prioriser dans le temps, en fonction des

nécessités de service.

3. CASQUES TELEPHONIQUE PLATEFORME Les DP alertent sur la mauvaise qualité des casques téléphoniques (son de mauvaise qualité,

oreillettes trop peu couvrantes, mauvaise insonorisation externe) dans les plateformes téléphoniques (3995 et 3949) et équipe centralisée « spectacle » qui travaillent dans des conditions audio inacceptables. Les DP dénoncent le marché national actuel qui n’est pas adapté à

la tâche et aux bureaux collectifs (l’encadrement s’est vu opposer le marché national) et demandent la livraison de casques audio de meilleure qualité reconnue pour le travail en groupe. Nous rappelons qu’un agent s’est vu reconnu en accident du travail dû au casque téléphonique et

il est du devoir de la Direction d’éviter qu’un tel risque ne se reproduise au risque d’engager une faute inexcusable, d’autant + que les agents sont au téléphone en permanence et se plaignent de

douleurs dues au casque lui-même ou à la mauvaise insonorisation ambiante. Nous sommes liés par le marché national ; il n’y a pas de marge de manœuvre en région.

4. CONSULTATION INTRANET A L’EXTERIEUR Les DP demandent comment faire pour accéder à nouveau à la page intranet Pôle Emploi de son domicile depuis le changement d’accès à la messagerie récent ? En cas de difficulté particulière, il convient de contacter l’AD au 0811.44.44.44.

5. DELAI DE PREVENANCE RECUPERATION Le 09 juin 2011 (Q7), la Direction répondait : « Il n’y a pas de délai de prévenance maximum (le délai minimum est de 24H) ». Or, des agents ont reçu un mail de leur manager leur demandant de procéder à leur demande de récupération 48 heures avant le jour concerné. Les DP demandent

qu’un rappel soit fait afin de rappeler que l’accord OATT ne prévoit aucun délai de prévenance et

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qu’il ne peut pas en être imposé un supérieur à 24 heures, défini comme un délai dit « de

courtoisie » et qui suffit pour poser une demande de récupération. Les agents ont la possibilité de positionner leur récupération horaire dans la semaine

en cours. Il est conseillé de la positionner au plus tôt dans la semaine pour faciliter la gestion. Au plus tard, il est demandé de la positionner la veille (afin notamment que les managers bénéficient du mail d'alerte généré par eTemptation).

6. MK21 A L’EID Les DP demandent pour quelle raison il est demandé à des conseillers à l’EID (exemple Le Cannet) de faire la demande de pièces complémentaires par MK21 alors qu’il a été annoncé que cette expérimentation était abandonnée sauf à l’agence de Marseille PRADO ?

La direction confirme que cette expérimentation n’a pas été généralisée ; un message d’information a été adressé à l’ensemble des responsables.

7. RETRAITE COMPLEMENTAIRE Les CDD qui ont été embauchés avant le 21 novembre 2009, étaient sous AGIRC/ARCO et à leur titularisation (en 2010 sans interruption entre le CDD et le CDI), ils sont passés à l’IRCANTEC (Article 48 § 1 de la CCN). En effet, l’article 48§1 de la CCN stipule que les agents sont affiliés à

l’IRCANTEC dès lors qu’ils ont été recrutés à partir du 1er jour du mois de la signature de la CCN soit à partir du 21 novembre 2009 sans qu’il soit précisé s’il s’agissait d’un CDD ou d’un CDI. Or, les agents concernés ont été recrutés avant le 21 novembre 2009 puisque la période du CDD

compte dans l’ancienneté. C’est donc cette date antérieure au 21 novembre 2009 qui aurait du déterminer l’affiliation au régime AGIRC/ARCO plutôt que l’IRCANTEC ? Les DP demandent pour

quelle raison leur régime de retraite a été modifié ? Cette question concerne les CDD de droit public qui ont été titularisés le 01/11/2009. Le régime IRCANTEC auquel ils sont affiliés s’inscrit dans la continuité de leur période

sous contrat de droit public à Pôle emploi.

8. TEMPTATION Le report du crédit d’heures au 30 avril 2012 sur le nouveau Temptation n’a pas encore été régularisé pour certains agents à ce jour. Les DP demandent à quelle date tous les compteurs

seront mis à jour. La direction rappelle qu’il suffit d’utiliser les circuits mis en place pour remonter les

situations résiduelles concernées afin qu'elles soient vérifiées par la DRH/Service GAP.

9. CCN : ARTICLE 11§3 ET 20§4 L’article 11 § 3 de la CCN mentionne que les agents chargés de l’accompagnement et de l’indemnisation des demandeurs d’emploi sont positionnés au coef. 190 échelon 2 après 6 mois

d’ancienneté en continu (grille de classification). Or, ce positionnement n’est pas considéré comme une promotion au sens de l’article 19.3. Par conséquent, les DP demandent à la Direction de rappeler aux responsables de ne pas opposer l’article 20§4 à un agent qui a bénéficié de l’article

11§3 qui est un positionnement systématique et non une promotion et d’appliquer l’article 20§4 à partir de la date d’attribution du coef.170.

Le passage du coefficient 170 à 190 est bien considéré comme une promotion. Ce changement de situation professionnelle est pris en compte pour calculer le délai prévu à l’article 20§4 de la CCN.

10. ACCIDENT DU TRAVAIL Les DP demandent de rappeler aux DT et à l’encadrement d’établir la déclaration d’accident du travail dès lors que le médecin traitant l’a fait de son côté. Les DP demandent à la Direction de rappeler aux DT et à l’encadrement qu’il ne leur revient pas de juger si la nature de l’arrêt relève

d’un accident du travail car c’est le rôle de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie pour les agents de droit privé et du secteur accidents du travail de la DG pour les agents de droit public.

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La direction précise que la déclaration incombe à l’employeur (et non au médecin

traitant). La procédure en place est respectée par l’ensemble de la ligne managériale.

11. PONT DE VIVAUX Le début de la plage variable est 07h30. Il arrive que l’alarme intrusion se déclenche le matin à

l’arrivée des agents. Mais si l’alarme est active jusqu’à 07h30 pile, l’agent ne peut badger alors qu’à 07h31 ?, ce qui n’est pas conforme à l’accord OATT. Les DP demandent de confirmer l’heure exacte à laquelle l’alarme n’est plus active et de communiquer le code d’accès aux agents comme

cela se fait dans d’autres sites pour éviter un déclenchement d’alarme à tort. L’alarme est celle du bâtiment Pont de Vivaux et pas exclusivement celle de pôle emploi. D’autres entreprises y sont installées. Cette alarme commune est gérée par le

propriétaire du bâtiment. Son déclenchement dans les parties communes est une anomalie (étude en cours). Cela ne remet nullement en cause l’application de l’OATT et

la possibilité de badger à partir de 7h30. Un rappel a simplement été fait aux collaborateurs sur les badgeages avant 7h30 et les règles de sécurité. Les DP demandent si les plaintes des demandeurs d’emploi concernant l’éloignement et les

difficultés d’accéder au site (peu de bus et pas d’arrêt à côté) peuvent aider la Direction à se faire entendre auprès de la RTM pour accélérer la création d’un arrêt à côté de l’agence ?

Ce point a été abordé en CHSCT. La DAF est en charge du suivi de ce projet en lien avec les différents services de la CUM/MPM/RTM. Les DP demandent, en cas d’absence de l’encadrement de l’A2S, qui le remplace ?

Quelque soit l’évènement ou la sollicitation qui mobilise l’ELD à l’extérieur, un membre de l’ELD de l’A2S reste présent dans les locaux de l’agence. De façon très exceptionnelle, un agent de l’A2S identifié (par l’ancienneté et l’expertise) peut être

sollicité pour assurer l’intérim de l’ELD. Les DP demandent une installation pour les 2 roues (attaches) et sous abri.

Cette demande est en cours d’examen par le Service Immobilier. Les DP demandent que les postes pour l’espace cadre soient revus car ils sont en nombre insuffisant quand tout le monde est présent.

Les postes de travail ne sont pas identifiés par équipe. Ils sont mutualisés, non seulement entre les équipes de l’A2S, mais également avec les équipes de l’agence de

Pont de Vivaux.

12. INSPECTEUR DU TRAVAIL Les DP demandent de confirmer les coordonnées de l’inspecteur du travail en charge de Pôle Emploi et de mettre à jour l’affichage permanent auprès de chaque site et service.

Il n’y a eu aucune modification, M. GOBERT est toujours en charge du suivi de pôle emploi.

13. ALERTE SILENCIEUSE Les DP alertent sur le fait que certains managers auraient demandé à des CDD de supprimer

complètement l’alerte silencieuse (et non pas de déplacer le logo) sous prétexte qu’elle est d’aucune utilité. Les DP demandent qu’un rappel soit fait auprès de l’encadrement. Les DP demandent de confirmer si les CLI sont compétents pour réinstaller l’alerte silencieuse en cas de

disparition de l’écran. Un rappel sera fait à l’encadrement si nécessaire. Les CLI sont bien compétents pour

réinstaller l’application.

14. FAUTEUIL ERGONOMIQUE Les DP demandent pourquoi un agent qui a obtenu un fauteuil ergonomique sur un étage doit revoir à nouveau le médecin du travail pour demander un fauteuil ergonomique pour le rez-de-

chaussée ?

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Toutes les demandes d’équipement ergonomique doivent faire l’objet d’une

prescription précise par la médecine du travail. La prescription est établie en fonction des activités réalisées sur le poste de travail.

15. DEPLACEMENT CONSULTATION DOSSIER INDIVIDUEL Lors de la séance DP du 06 septembre dernier, à la question posée par les DP sur la consultation du dossier individuel, la Direction a répondu que le temps de déplacement n’était pas pris en compte par Pôle Emploi. Les DP demandent sur quelle base juridique ou réglementaire s’appuie la

Direction pour justifier ce refus, qui constitue un changement de position, introduit une rupture d’égalité de traitement et un flou juridique sur la nature de l’absence de l’agent. Comment est couvert un agent qui se déplacerait pour aller consulter son dossier individuel à qui il arriverait un

accident de travail sur son temps de déplacement ? Les DP demandent qu’un accident intervenant sur le temps de déplacement fasse l’objet d’une déclaration à ce titre. Il s’agit de répondre à la

problématique de l’accident de travail car le déplacement n’est pas lié à un trajet domicile-travail mais à un trajet travail/travail. Suite à la réponse de la Direction le 06 septembre 2012 (Q7) : « La consultation du dossier personnel relève d’une démarche volontaire et facultative de l’agent », les

DP font référence à l’instruction n°2012-18 du 25 janvier 2012 qui écrit qu’il s’agit d’un droit. Par ailleurs, cette instruction mentionne chapitre 2 que les établissements doivent permettre l’accès

permanent des agents à leur dossier individuel. En refusant de comptabiliser le temps de déplacement, il y a restriction sur l’accès car + la distance à parcourir pour aller consulter son dossier individuel est longue, + l’agent sera pénalisé sur son temps de travail. Par conséquent, les

DP demandent que le temps de déplacement soit pris en compte afin de faciliter l’accès au dossier individuel requis sur l’instruction du 25 janvier 2012. Il faut dissocier temps de trajet et accident de trajet. Le service juridique de la DG

confirme les dispositions prises au niveau régional.

16. REFERENTIEL GESTION DE CRISE Le référentiel gestion de crise adapté en Rhône Alpes et introduit par une lettre du Directeur

Régional présente des situations de crise : - agence inutilisable, envahissement d’un site, etc. - risques psycho sociaux (agression, accident grave, …) - etc. Et intègre : - un annuaire interne - un annuaire externe (Gendarmerie ou Commissariat, Préfecture, Huissiers, Mairie, Poste, etc.) - un

plan de continuité de service - des modèles de documents (fiche d’alerte et de suivi, lettre de réquisition, etc.). Les DP demandent si ce référentiel gestion de crise est décliné en PACA selon le même principe et comment les sites et les services en sont informés ?

Il ne s’agit pas d’un déploiement mais d’une production spécifique à la région Rhône-Alpes.

17. NICE OUEST Il règne un froid glacial dans la nouvelle agence de Nice Ouest car la clim n’est pas réglable. Plusieurs agents ont fait remonter qu’ils ont déjà été en arrêt pour bronchite, angine …. Les DP demandent que le problème soit résolu en urgence afin de ne pas dégrader davantage la santé

des salariés et leurs conditions de travail. La DAF précise que la bascule Clim/chauffage est en cours de réalisation.

18. BODOS OU SUPPORTS EID Les DP alertent sur le fait que les agents BODOS (ou SUPPORTS) ont de + en + souvent 4 agents

en charge pour liquider les dossiers reçus à l’EID, ce qui fait 16 dossiers à liquider dans la demi-journée. Cette activité occasionne une forte pression et un stress élevé. Les DP demandent des dispositions prises par la Direction pour alléger les BODOS (ou SUPPORTS) et pour diminuer les

risques psycho sociaux relatifs à cette surcharge de travail. La Note opérationnelle EID est toujours en vigueur et n’a pas évolué depuis le

déploiement. Elle ne fait pas obligation pour l’agent en BODOS de traiter l’exhaustivité des dossiers récupérés par les agents en EID.

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De plus, il faut tenir compte aussi du taux d'absentéisme à l'EID qui est en moyenne de

20 à 30 % sur la région et qui, par conséquent, impacte directement le volume des éventuels dossiers à traiter par les agents Support.

Ci-dessous l’extrait de la note opérationnelle : "En dehors des 5 cas évoqués précédemment (les cas de Rep, rejets prévus en EID), les autres situations doivent faire l’objet d’un traitement par le conseiller "gestion des droits support " de l'équipe EID, ou être transférées en Back-office différé. Il s’agit des situations suivantes : - demandes de pièces complémentaires, - vérification de la complétude des dossiers à traiter (détection des dossiers traités par un autre service ; ex : Militaire- cf. MINDAC) - rejets (rejets avec activité dans le secteur public, départ volontaire…), - reprises, - ouverture de droits, - pièces justificatives suite au traitement des 5 cas de rejet/reprise, - de façon générale toute situation nécessitant un examen approfondi. L’organisation arrêtée en PACA prévoit la présence d’un conseiller "gestion des droits" qui pourra réaliser un certain nombre de traitement en parallèle, c'est-à-dire pendant le déroulement de l'entretien. Cette organisation vise à permettre la remise de la notification de décision au demandeur d'emploi avant la fin de l'entretien chaque fois que possible. Le conseiller réalisant l'EID transmet la demande d’allocations au conseiller "gestion des droits" qui effectue ce traitement en parallèle s'il en a la possibilité. Si la demande d'allocations a été traitée par le conseiller "gestion des droits", au terme de l'entretien, le conseiller réalisant l'EID édite et remet la notification de décision présente dans les courriers à émettre.

Sinon, le conseiller réalisant l'EID informe le DE du délai de traitement de son dossier."

19. CICA La page intranet concernant les outils sur les CICA n’est pas mise à jour. En effet, elle date du 17

septembre 2010 en informant : « Pour 2011, la liste des thèmes retenus au niveau national n'est pas encore communiquée. Les outils seront donc mis en ligne ultérieurement ». Les DP demandent que la page intranet soit mise à jour avec la liste des thèmes retenus.

Il n’a pas été prévu de réaliser de CICA en 2012, conformément au plan de formation. Nous ne disposons pas encore de la liste des thèmes retenus pour 2013. Le site

intranet sera mis à jour, dans un premier temps en enlevant la référence à 2011, puis dans un second temps dès que les thèmes auront été communiqués.

20. ARTICLE 20 § 4 DE LA CCN : DELAI DES 3 ANS La Direction n’a pas répondu en totalité à la question posée le mois dernier (Q35). Concrètement,

les DP demandent qu’un agent qui arrive au terme du délai des 3 ans en janvier 2013 puisse bénéficier de l’article 20 § 4 de la CCN en janvier 2013 (et non au moment de l’EPA si celui-ci est programmé 6 mois + tard). Les DP s’appuient sur la réponse de la commission d’interprétation

justifiant que le délai des 3 ans ne peut pas être allongé. La Direction semble répondre (cf. PV des DP du 06/09/12) que l’agent pourra bénéficier de l’article 20§4 au moment de l’EPA. Or, si celui-ci

a lieu en juillet 2013, le délai des 3 ans atteint en janvier 2013 sera forcément allongé de 6 mois, ce qui est contraire aux dispositions conventionnelles de l’article 20§4 et à la réponse de la commission d’interprétation. Par conséquent, les DP demandent une application de l’article 20§4

strictement à la date anniversaire des 3 ans, ceci afin d’engager l’examen systématique et la proposition du plan de progrès éventuel dans les délais. La direction reprécise les points suivants :

La campagne de promotion est dissociée de la campagne EPA. Lors de la campagne de promotion (organisée en fin d’année N-1) sont identifiés les agents qui sont

susceptibles de relever de l’article 20§4 au cours de l’année suivante (N) si une décision de promotion n’est pas prise. Ces cas sont systématiquement examinés. Puis lors de la campagne EPA (soit 6 mois plus tard, en années N), les cas examinés lors de

la campagne de promotion et pour lesquels une décision n’a pas été prise en ce sens font l’objet d’un échange autour du plan de progrès attendu et des évolutions depuis la

campagne de promotion. Lors de la campagne de promotion suivante (N), seront systématiquement examinées les situations des agents qui sont susceptibles de relever de l’article 20§4 au cours de l’année suivante (N+1).

Les éléments concernant l’examen de la situation des agents dans le cadre de l’article 20§4 ont été intégrés dans le champ de l’EPA pour faire un point sur le plan de progrès attendu et les moyens d’accompagner l’agent pour y parvenir : actions

d’accompagnement ou de développement des compétences, tutorat, observations

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d’activité auprès d’une personne ressources, etc… (et non pour en faire l’examen

comme cela a été précisé dans le paragraphe précédent).

21. DEBIT Un agent qui est en débit sur une semaine doit pouvoir travailler + de 3h45 pour rattraper un

débit. Concrètement, si un agent a travaillé 34h00, il peut travailler 6 heures dans la semaine s’il le souhaite dans la limite de 10 heures par jour pour en partie : - rattraper son débit à hauteur de 3h30 pour arriver à l’horaire hebdomadaire de 37h30 (34h00+

3h30=37h30) - alimenter son compteur de 2h30 pour crédit (6h00-3h30=2h30) dans la limite de 3h45 par semaine sans dépasser un cumul de 15h00.

Or, le système écrête les heures au-delà de 3h45 alors que le crédit ne concerne pas la totalité puisque une partie sert à la régularisation du débit et non à l’alimentation du crédit. Les DP

signalent cette anomalie et demande l’arrêt des écrêtements dans ces situations. L'accord OATT ne parle que de l'activité sur une semaine sans tenir compte de l'état du compteur de l'agent à la semaine précédente. En résumé, un agent ne peut réaliser

que +3H45 par semaine sous peine de ne pas respecter l'accord. En d'autres termes, si un agent a un débit de 7H00 (-7H00), il lui faudra au moins deux semaines pour

revenir à zéro. Il n'y a donc pas d'anomalie de paramétrage.

22. RECOURS EPA Conformément à la note du 21 février 2012 point 4.5 : "En cas de différend consécutif à la conclusion de l’entretien professionnel, les délégués du personnel peuvent être saisis par l’agent

afin de l’assister pour porter son différend et pour examiner sa situation sans préjudice des voies de recours relevant de chacun des deux statuts", les DP présentent un recours. La direction examinera les 2 dossiers remis en séance.

23. PLAN VIGIPIRATE ET TOILETTES PUBLIQUES Les DP alertent sur le fait que, dans certaines agences, les demandeurs d’emploi n’ont plus accès aux toilettes publiques fermées et sont orientés dans la zone privée vers les toilettes des agents. Les DP demandent qu’un rappel soit fait afin que la consigne consistant à disposer de la clef pour

ouvrir les toilettes publiques en cas de nécessité soit respectée et d’interdire l’accès des demandeurs d’emplois à la zone privée.

La consigne a été donnée aux directeurs, et sera rappelée auprès du site concerné.

24. Questions de l’EOS Marseille Est/A2S Mireille Lauze Le passage de DUO à AUDE depuis mai 2012 sur l’EOS Marseille-Est/Pont de Vivaux a empêché la saisie des POPS et par là-même la codification du résultat du service rendu et la lisibilité de notre

production, soit plus de 500 dossiers non comptabilisés, malgré les alertes auprès de notre Direction et des ON ACTION répétées initiées par celle-ci restées sans suites. Depuis le 10/09/2012 une partie du problème est résolue. En effet, les rendez-vous POPS peuvent être ouverts sur AUDE

mais la voie d’accès à ces plages de rendez-vous par les conseillers est insatisfaisante. A titre d’exemple quelques anomalies constatées :

- l’EOS Marseille Est apparaît en Marseille 8ème alors que nous sommes dans le 10ème depuis décembre 2011, - pour voir les RDV il faut taper « tout département » dans un menu déroulant qui donne ainsi

accès à toutes la programmation de la région avec les risques de prise de plage de rdv d’autres sites sans possibilité de restriction géographique et de surcharge d’information inutile pour le conseiller, etc (cf.guide « Pas à pas »). Face à ce contexte plusieurs incidences : pendant plus de 4

mois les conseillers ayant prescrits les POPS n’ont pas eu les résultats sachant que nous ne pouvions pas saisir de conclusions d’entretien, les POPS ouvertes restent à ce jour encore

informatiquement non clôturées, les retombées négatives et risques psychosociaux sous-jacents engendrés par cette indifférence et l’absence de réponse à nos sollicitations sur l’ensemble des personnels et usagers sont évidentes. Qu’en est t-il des possibilités de rattrapage de cette lisibilité

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de la production des POPS passée ? Y aura-t-il enfin intervention de spécialistes pour résoudre les

problèmes techniques restés sans réponses et/ou inopérants ? Pour faciliter les voies de prescription des POPS ?

La direction apporte les éléments suivants : - Saisie des POPS : un Produire Ensemble concernant les consignes de saisie POPS a été adressée le 14/06 au réseau suite à la réception d’une procédure DG / Direction de

l’orientation. Cette consigne concerne notamment la régularisation. - Numéro de département : le service Politiques d’Intervention a connaissance du

problème depuis un On Action datant du 18/09. De nombreux échanges sont en cours avec la DG afin d'apporter une solution satisfaisante étant donné qu'à plusieurs reprises, il n'a pas été possible d'obtenir de modifications d’adresse ou complément.

- Recherche « tous départements » : la solution est apportée par la DG car il s'agit d'un problème technique. La solution de contournement est la recherche sur la région

(choix département tous). Chaque agent doit régulariser les dossiers pendant un temps dédié à cet effet attribué par son responsable.

25. Heures senior Où en est le compteur pour visualiser au jour le jour les heures capitalisées ? La version actuelle

de mise à jour au premier jour du mois suivant pénalise les collègues qui en bénéficient. N’ayant aucun visu journalier ils ne peuvent anticiper leurs demandes de récupération. Nous demandons une mise à jour de ce compteur au jour le jour, et non « au cas par cas…. ».

La version nationale n’offre pas cette fonctionnalité. La mise à jour est mensuelle pour les salariés ayant fait le choix de cette disposition de gestion de l’heure senior.

26. Temps partiel Pouvez-vous nous expliquer pourquoi l’article 9 dans son paragraphe 5° alinéa 2 et 3 n’est

toujours pas appliqué en PACA ? « pour les agents à temps partiel, chaque heure effectuée au-delà de la durée hebdomadaire du temps partiel donne lieu à une majoration de 25%... les agents qui le souhaitent peuvent bénéficier d’un repos majoré à due concurrence en lieu et place du paiement des heures supplémentaires effectuées. ». Exemple d’un agent à temps partiel 30 h hebdo partant en formation semaine complète (valorisée à 37h30). Pourquoi les 7h30

supplémentaires ne sont-elles majorées de 25%. En cas de non respect par la DR PACA de l’article 5 de la CCN, nous nous autorisons à saisir la commission d’interprétation. L'alimentation visible du compteur jour par jour n'est pas prévue dans la version

nationale actuelle d’eTemptation. Les heures complémentaires éligibles, conformément à la définition des heures complémentaires c'est-à-dire demandées

préalablement par la hiérarchie – en utilisant le formulaire de demande d'heures supplémentaires/complémentaires - sont majorées conformément à la CCN. Rappel du code eTemptation par le motif --REHS.

27. Manosque Où en est-on de la commande des films opacifiants pour les parois vitrées des bureaux d’entretien 11,12 et 13 ? (mesures prises il y a trois mois…). La DAF signale la bonne prise en compte de cette commande (en cours de traitement).

28. Accord Formation Professionnelle Est-ce toujours « L’accord sur la formation professionnelle continue du personnel des institutions

de l’assurance Chômage du 06 Octobre 2005 » qui régit le DIF ? « Lorsque l’action se déroule en tout ou partie en dehors du temps de travail, le salarié perçoit pour la partie effectuée hors temps de travail une allocation de formation au titre de la période de professionnalisation égale à 50% de la rémunération nette de référence ». (chapitre3.2- p12). Oui, c’est toujours cet accord qui s’applique, pour les agents de statut privé.

Pouvez-nous indiquer quand a lieu le paiement de cette allocation formation ?

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Le délai est en moyenne de 2 mois, en fonction de la date de réception de l’attestation

de présence et du top de paie.

29. Mutuelle - Dépendance Suite à votre réponse à la question DP N° 35 Avril 2012 .

Question 35/DP AVRIL 2012 La direction rappelle les conditions d’adhésion, communiquées par la Direction Générale : - Les agents en activité, désirant souscrire au contrat de dépendance facultative, disposent d’un délai de 6 mois suivant la date d’effet du contrat ou leur date d’embauche, pour y adhérer sans formalité médicale à accomplir et dès lors qu’au moment de leur adhésion ils ne se trouvent pas dans une des situations suivantes : - en arrêt de travail, - en invalidité 1ère, 2ème ou 3ème catégorie ou en IPP (Incapacité Physique Permanente), - exonérés du ticket modérateur, - en mi-temps thérapeutique. - Pour les agents se trouvant dans une des situations ci-avant, leur demande d’adhésion est conditionnée à la complétude d’un questionnaire médical complet. Leur adhésion pourra être : soit acceptée, soit refusée, soit acceptée avec restriction de pathologie. - Pour les agents désirant souscrire au contrat de dépendance facultative après 6 mois, leur demande d’adhésion est conditionnée à la complétude d’un questionnaire médical simplifié. - Les agents (et leurs conjoints) en suspension de contrat de travail peuvent demander d’adhérer au contrat sous réserve de satisfaire aux formalités médicales (questionnaire médical simplifié). La rubrique intranet RH a été actualisée pour mettre ces informations à la disposition de tous les salariés. Or, des agents qui souhaitaient adhérer en début d’année n’ont pu le faire car la mutuelle exigeait

un questionnaire santé ou une déclaration sur l’honneur de bonne santé, et de fait, se retrouvent aujourd’hui contraints de renvoyer un questionnaire simplifié. Ceci est en contradiction totale avec

l’accord initialement passé. Quelle est votre position aujourd’hui ? Les agents concernés doivent se faire connaître auprès du service GAPaie.

30. Attestation fiscale rectificative Pouvez-vous nous informer de la suite donnée à la demande de Mme B… concernant son

attestation fiscale rectifiée pour 2011 ? Cette demande à été traitée.

31. Annuaire PACA Qu’en est-il depuis l’installation du Free-Seating, de la mise à jour de l’annuaire PACA ? Il

semblerait notamment sur le 06 que des noms de collègues partis depuis plusieurs mois apparaissent encore. L’installation de Free-Seating, en soi, n’est pas responsable de ces

dysfonctionnements. C’est plutôt la collecte des informations de téléphonie, préalable à la mise en place du Free-Seating, qui a pu faire apparaître, ici ou là, quelques

erreurs. Pour les corriger, la procédure habituelle est à utiliser, à savoir un On Action : Système d’information/Environnement de travail/Téléphonie fixe IP (TOIP).

32. Aménagement TH - Briançon Qu’en est-il du siège spécial (mal de dos) de Me … Qui n’est toujours pas arrivé sur le Site.

La demande de fauteuil pour Mme Z est en cours de traitement ; la livraison est prévue d’ici à fin octobre.

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33. Jour de fractionnement et temps partiel Pour les agents de statut 2003 (public) étant a temps partiel, y a t il proratisation des jours dits

« de fractionnement » ? Est-il possible que pour 2 agents à 80%, l'un bénéficie de 1,5 jours de fractionnement et l'autre de 2 jours de fractionnement ?

Depuis la décision DG de l'année dernière, les jours de fractionnement droit public ne font plus l'objet d'une proratisation. Tout cas particulier doit être remonté au service GAPaie, s'il s'agit du droit (le solde peut être à 1,5 si une demi-journée a été prise…).

34. SMP mensuel Avec la suppression du suivi mensuel les sites voient une augmentation sensible de la réception des demandeurs en ARC ; les délais d’attente sont de plusieurs heures pour être reçu ; Allez-vous communiquer avec les DAPES pour que les bureaux d’ARC soient doublés afin d’éviter l’agression

et les réflexions pénibles envers les agents en accueil ? Avec la suppression du SMP mensuel, la direction envisage t’elle de doubler la réception des demandeurs en ARC ?

Depuis le mois de septembre, le SMP a été remplacé par de nouvelles modalités de suivi. Il appartient à la hiérarchie locale de planifier les ressources suffisantes en fonction du flux.

35. OATT Pourriez-vous rappeler l’accord OATT aux DAPES qui semblent l’oublier lors de l’élaboration de leurs plannings ? Le cas particulier mentionné en séance sera clarifié.

36. CONGES SUPPLEMENTAIRES MERE DE FAMILLE Conformément aux dispositions du code du travail (article L.3141-9), les DP réclament une réponse précise sur 3 cas individuels pour lesquels les salariées concernées remplissant les

conditions (âge, enfant de - de 15 ans au 30 avril 2012 à charge) n’ayant pas la totalité du droit à congé payé légal annuel, n’ont pas pu bénéficier des jours supplémentaires. La 1ère signale sur son

compteur Temptation un droit acquis de 10 jours de CP annuels, ce qui est inférieur aux 20 jours ouvrés pour une année complète de travail sur son temps partiel. Les 2 suivantes, également à temps partiel ont un droit acquis de 9 jours de CP annuels. Apparemment, dans les régions Rhône

Alpes et Corse, ces jours de congés supplémentaires auraient été accordés à des salariées ayant opté en décembre 2011 car elles n’avaient pas acquis la totalité des congés payés légaux annuels sur le droit « privé » ?

Ces 3 dossiers ont été analysés de façon très complète par le service GAPaie, en lien avec les services de la DG ; les droits à congés acquis par les agents concernés ne

permettent pas l’octroi de congé supplémentaire.

37. CONGE PATHOLOGIQUE & CONGE PARENTAL Les DP demandent pourquoi la Direction refuse de décaler le congé parental quand la salariée reçoit un congé pathologique de son médecin au terme de son congé maternité ? Lorsque le congé parental a déjà été préalablement demandé par l'agent, l'employeur ne peut pas revenir sur le congé parental déjà accordé. L’accord est formalisé par un courrier valant avenant au contrat de travail remis au salarié pour signature. En cas de

maladie (congé pathologique dans ce cas) de l'agent intervenant après ce processus et donc constatée pendant la période du congé parental, Pôle Emploi établit une attestation de salaire et l'agent perçoit directement les IJSS.

38. SITE DE GAP Les Délégués du Personnel alertent sur le site de Gap, les agents s’inquiètent, dans le cadre de

leurs missions : forum de job-dating et de forum de septembre, du maintien de celles-ci durant la période de montée en charge de la rentrée, en raison du nombre de sous-effectif latent que

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compte faire la Direction pour pallier à ce problème (cf. motion du collectif de Gap envoyé à la

Direction PACA le 22 août 2012). Le DT a rencontré les agents de GAP dès sa prise de fonction début septembre. Des

renforts ont été attribués suite aux dernières CPL ; ils seront opérationnels début novembre.

39. CONGES PAYES Les Délégués du Personnel demandent le mode de calcul des congés payés et les règles

applicables pour un agent demandant le temps partiel en cours d’année. Toutes les informations sont disponibles dans l'Intranet lien : http://accueil.pole-

emploi.intra:8501/portail/region/r-provence-alpes-cote-d-azur/les-conges-@/portail/region/r-provence-alpes-cote-

d-azur/generic.jspz?type=inarticle&id=190899

Le service GAP est à la disposition des agents concernés pour répondre aux cas particuliers.

40. ACCORD OATT Les Délégués du Personnel alertent sur le site de Digne les agents se retrouvent avec moins de 45 minutes de pause entre deux plages contraintes. (Ex : SARC 8H30 12H45 ET EID 13H 16H30). Un point a été fait avec le directeur territorial et le DAPE pour s’assurer du respect de

la pause méridienne dans le site concerné.

41. FORMATION FRG Les Délégués du Personnel demandent, que pour tout agent sollicitant une formation FRG, l’encadrement du site, en cas d’impossibilité d’effectuer ce stage, donne une réponse écrite et

motivée. Il est effectivement prévu, après la validation du projet de plan de formation, que le

responsable hiérarchique en informe les agents concernés par écrit. (Cf. instruction n°2012-43 du 21 février 2012).

42. MUTUELLE Les Délégués du Personnel alertent sur les remboursements et prises en charge mutuelle. En effet,

cet été des soucis de compréhension de documents et des renvois intempestifs de demande nous sont remontés retardant les prises en charges et les remboursements de frais avancés par les salariés.

Les cas particuliers sont à remonter au service GAP/DRH.

43. PIDC Les élus DP demandent si un agent peut solliciter des formations réalisées par des centres de

formation extérieurs afin de construire son PIDC (exemple : catalogue CEGOS) ? L’objectif d’élaboration d’un PIDC (Plan individuel des compétences) est d’identifier les besoins en développement des compétences dans le cadre d’une reprise des

activités après une longue absence ou en cas de changement d’activité. Il s’agit bien d’adapter l’agent à son poste de travail. Le Plan individuel de développement des compétences proposé est alors validé par le responsable hiérarchique et la DRH. C’est

seulement après ces étapes que le choix des modalités est effectué. En fonction des besoins identifiés, l’achat de formation à l’externe est possible s’ils ne

sont pas couverts par des formations internes.

44. EPA Il est précisé, suite à la commission d’interprétation de la CCN du 28/03/2012 que l’article 20.4 « déroulement de carrière », peut se faire dans le cadre de l’EPA. « §4 La situation d’un agent

n’ayant pas vu sa situation professionnelle modifiée depuis trois ans fait l’objet d’un examen systématique par la hiérarchie, en vue de l’attribution d’un échelon supérieur sans exclure la possibilité d’un relèvement de traitement dans le cadre de l’article 19-2 de la convention collective

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si la première mesure s’avère épuisée. Ce relèvement de traitement ne peut avoir comme

conséquence le report du délai visé ci-dessus. En cas de non attribution d’un échelon supérieur, celle-ci est justifiée par écrit à l’agent sur la base de critères objectifs relatifs à la qualité de son

activité professionnelle. Les désaccords éventuels peuvent faire l'objet d'un recours par l'intermédiaire des délégués du personnel et la réponse de l'établissement doit être argumentée. Par ailleurs afin de favoriser la reprise de son déroulement de carrière, le supérieur hiérarchique

propose à l’agent concerné un plan de progrès (immersion, bilan de compétences, formation, reconversion...) comprenant toute mesure favorable à son développement professionnel. ».

Certains agents n’ont pas pu échanger sur leur déroulement de carrière car ils se sont vu opposés par leur N+1 le fait qu’ils avaient opté depuis moins de 3 ans. Les élus DP demandent si la formation EPA a abordé cette situation et notamment le fait que l’article 20.4 concernant le

déroulement de carrière peut être abordé lors de l’EPA ? Il est prévu que ce point soit abordé pour les agents concernés, à savoir les agents non

promus depuis le 15 juillet 2009, c’est-à-dire les personnes dont la situation a été examinée lors de la précédente campagne de promotion et pour lesquelles aucune promotion n’a été attribuée.

Par ailleurs, il a bien été rappelé que : Le support EPA prévoit l’examen de la situation professionnelle des agents de droit privé non promus depuis 3 ans échus. Ce délai s’apprécie à partir de la date d'exercice

de droit d’option pour les optants, à partir de la date de transfert dans Pôle emploi pour les anciens salariés de l’AFPA et dans la continuité de la carrière pour les autres.

Agent non promu : agent n’ayant pas vu sa situation professionnelle modifiée depuis trois ans, par l’attribution d’un échelon supérieur ou d’un relèvement de traitement si l’agent était déjà positionné sur l’échelon 2. Le rattrapage salarial selon l’accord

«égalité hommes femmes » n’est pas considéré comme une promotion, même s’il y a eu modification du coefficient. Cette information a été intégrée dans les journées de

présentation animées par la direction des ressources humaines, à l’attention de tous les managers. L’Etablissement peut-il faire un rappel à la règle afin que la CCN, suite à la commission

d’interprétation, soit respectée ? Les consignes régionales sont conformes à l’avis de la commission d’interprétation. Qu’a prévu la Direction pour ne pas mettre en difficulté les N+1 qui ont déjà réalisé les EPA ?

Concernant les souhaits d’évolution personnels des agents qui n’auraient pas été abordés lors de l’entretien, il est possible de les mentionner dans la partie

commentaires. La campagne des EPA est à distinguer de la campagne de promotion.

45. Article 20.4 de la CCN L’article 20.4 précise qu’ “en cas de non attribution d’un échelon supérieur, celle-ci est justifiée par écrit à l’agent...“. Les élus DP demandent que la Direction envoie aussi un courrier aux agents qui

auraient bénéficié seulement d’un relèvement de traitement ? Cela n’est pas prévu dans le cadre de la CCN.

46. EPA et personnel en détachement Les élus DP demandent s’il est judicieux que ce soit le responsable du site d’affectation de l’agent

qui réalise l’EPA au lieu de celui du site de détachement ? Un détachement a une date de fin prévue. L’agent peut donc être amené à reprendre son activité à la fin de son détachement. C’est pourquoi pour les agents mis à

disposition, le responsable hiérarchique de la structure de rattachement est en charge de la réalisation de l’EPA. Pour cela, il prend l’attache du responsable fonctionnel de la

structure d’accueil pour recueillir son avis (Cf. instruction nationale n°2012-43 du 21 février 2012).

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47. Temps de trajet lors des formations Les élus DP demandent où se trouve la note précisant la durée d’une journée de formation ainsi

que les modalités pour déclarer son temps de trajet. Cette information figure sur le livret manager (paramétrage national). La journée de

formation est de 7H30 (dont 30mn de temps de trajet). Une note régionale sera diffusée prochainement.

48. Processus de recrutement Les élus DP demandent une note sur le processus de recrutement qui préciserait à partir de quel

moment les candidats peuvent solliciter les DAPE ? Dans le cadre des appels de postes diffusés dans BDE, les managers sont destinataires (par extraction du SIRH) de toutes les candidatures concernant les postes diffusés sur

leur site.

49. SIRH Les élus DP demandent s’il a moyen d’indiquer sur SIRH le nombre de candidatures déjà positionnées sur le poste demandé par l’agent ?

Non, aucune option ne le permet. Existe-t-il la possibilité que les candidats non retenus reçoivent une réponse automatique de la

part de SIRH ? Cela n’est pas prévu dans le module SIRH. Les résultats des CPL sont mis en ligne dès le lendemain et peuvent être consultés par les candidats.

50. Jours de Pont et proratisation Y a t-il proratisation des jours de pont pour les personnes à temps plein ayant une absence programmée (maladie, maternité, congé parental, congé sans solde) comme le précise la page d’accueil de l’intranet PACA pour les cdd « en cas de sortie en cours d’année, une proratisation est

appliquée. » (http://accueil.pole-emploi.intra:8501/portail/region/r-provence-alpes-cote-d-azur/jours-ponts-mobiles-

@/portail/region/r-provence-alpes-cote-d-azur/generic.jspz?type=inarticle&id=419471)

Le livret d’accueil le précise aussi : « Le droit annuel est de 5 jours par agent. Le droit est calculé au prorata du temps de présence (arrivée / départ sur l'année civile). Toute suspension de contrat, au sens Pôle Emploi, c'est-à-dire suspension non

rémunérée (maladie supérieure à 8 mois ou maladie ordinaire/grave non payée, congé sans solde, parental…) implique un droit proratisé (cf. RTT). Tant que la maladie fait l'objet d'un maintien de salaire, il n'y a pas proratisation.

51. Critères de titularisation des CDD Les élus DP demandent s’il existe des critères de titularisation des CDD (ancienneté, compétences validées…) ? Les critères pris en compte sont l’ancienneté, l’avis managérial et les formations

suivies.

52. CSP Les élus DP demandent si les agents affectés aux dispositifs CSP ont une mobilité

départementale et selon quel cadre (lettre de mission départementale, affectation A2S avec mobilité départementale spécifiée) ? Concernant les activités des A2S, les agents peuvent effectivement être appelés à se

déplacer sur tout le territoire de leur lieu de compétence géographique d’intervention.

53. Fontaine à eau Brignoles Le site de Brignoles avait deux fontaines à eau (une pour le public, l’autre pour les agents). La fontaine à eau pour le personnel a été supprimée cet été alors qu’il y a régulièrement des

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problèmes d’évacuation d’eau, de ce fait la qualité de l’eau du robinet est douteuse avec un

mauvais goût. Les élus DP demandent que la fontaine à eau de la cuisine soit restituée. La DAF confirme la prise en compte de cette demande ; le nécessaire sera fait.

54. Questionnaire sur le bilan carbone Les élus DP demandent quel est la date butoir de retour du questionnaire sur le bilan carbone (questionnaire envoyé le 17/09/12). Comment sera-t-il exploité et quelle suite sera donnée à cette éventuelle exploitation ?

La date butoir était mentionnée sur le message. L’exploitation de ce questionnaire permet d’actualiser le Plan de Déplacement Entreprise (PDE).

55. Espaces parking à vélos Les élus DP demandent que des espaces parking à vélos soient aménagés dans les agences

comme prévu dans le référentiel immobilier V2 de septembre 2011. Les aménagements sont réalisés en fonction des espaces disponibles.

56. Aide aux études Les élus DP signalent que la note aide aux études 2011 de Malakoff Médéric n’est pas à jour http://accueil.pole-emploi.intra:8501/portail/region/r-provence-alpes-cote-d-azur/actions-sociales-@/portail/region/r-provence-alpes-cote-d-azur/generic.jspz?type=inarticle&id=188239 Nous demandons la mise à jour du document.

Le service Affaires sociales a contacté le Groupe Malakoff Médéric. L’actualisation du document sur l’intranet PACA sera faite dès réception du document actualisé.

57. Demandeurs d’emploi Qu’est il prévu pour faire face la montée du nombre de demandeur d’emploi depuis la rentrée de

septembre ? Ce point a été abordé en CE.

58. Boîte mail bloquée Qu’est il prévu pour les agents en longue maladie qui voient leur boite mail bloquées et qui se

retrouve sans accès aux informations de Pole Emploi ? Une action est en cours par le service Pilotage pour renseigner le type de contrat de

l’agent. En effet, lorsque les droits sont suspendus pour une longue absence, la messagerie reste accessible à condition que le type de contrat de l’agent soit renseigné dans la base.

De plus est ce qu’une absence pour longue maladie peut entraver un avancement normal ? La direction répondra sur le cas particulier.

59. Présence sur site Pouvez-vous faire un rappel aux managers afin que des agents ne se retrouvent pas seul sur leur

lieu de travail ? Pour des raisons de sécurité, aucun salarié ne peut rester seul sur un site. La direction

fera un point avec les services concernés mentionnés en séance (site et structure). Un message de rappel sera fait aux managers.

60. EOS Marseille Est Les DP vous joignent une alerte des EOS Marseille Est.

Cf. supra, réponse à Q24.

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61. Temps partiel Un temps partiel sur une demi-journée se voit-il attribuer le même droit à récupération qu’un

temps partiel sur journée entière lorsqu’il tombe un jour de pont ? Les agents travaillant sur une demi-journée se voient attribuer une journée de pont.

Peu importe que la journée de pont dure 3H45. Il n'y a donc pas de récupération. C'est une position réglementaire nationale et paramétrée dans eTemptation.

62. Récupération horaire Comment se fait-il qu’un manager demande à ses agents de déposer les Récup du vendredi après

midi 48H00 à l’avance sous peine de se les voir refuser ? Cf. supra, réponse à Q5.

63. JUSTIFICATIFS MALADIE Le responsable local ETemptation exige pour toute absence maladie, même de courte durée (1 ou

2 jours), un arrêt de travail (certificat triptyque Sécurité Sociale), alors que nous pensions qu’un certificat médical simple pouvait justifier de l’absence (article 30 de la CCN). Il semblerait que c’est la Direction Régionale qui exige ce certificat médical. Pouvez-vous nous confirmer cette

information ? Si non quel justificatif doit-on fournir comme justificatif à une absence maladie de courte durée ?

Le principe de base est qu'une absence maladie (hors gestion de la tolérance de deux jours pour le droit public) doit être justifiée par un arrêt maladie.

64. BORNES UNIDIALOG Certains sites ne sont pas équipés de "bornes unidialog", ce qui engendre une augmentation du

flux à l'accueil. De même pour les boites à lettres extérieures. Est-il prévu d'équiper tous les sites de façon homogène ? Si non, pourquoi ? Les sites sont équipés dans le cadre d’un déploiement national, en fonction des

contraintes techniques du site. Concernant les boîtes à lettres, les services de la DAF peuvent être sollicités via on

action.

65. RELOGEMENT SITE DE CARPENTRAS Les DP demandent : quand l’Agence de Carpentras sera t-elle relogée (négociations sur un terrain depuis 2 ans qui n’aboutissent pas !) .Ce site bi localisé est le plus important du Vaucluse et voit

ses conditions de réception à l’accueil de plus en plus difficiles (voir cahier de sécurité) malgré une tentative de réaménagement ! La DAF confirme que le projet est à l’étude.

66. TOIP Les délégués du personnel demandent l’affichage de la région d’affectation sur TOIP dans le cas d’homonymie. La région d’appartenance est spécifiée pour les homonymes ; cela n’est cependant pas

fait de manière automatique mais sur demande auprès de l’AD.

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67. ex SAE Les agents à temps partiel de l’ex SAE ont vu les 10 points attribués par la DG proratisés en

fonction de leur temps de travail. Les délégués du personnel demandent que ces 10 points leur soient pleinement attribués avec effet rétroactif.

La direction précise qu’il s’agit d’une confusion entre 2 dispositifs différents : Aquitaine : accord spécifique OATT non proratisé ; PACA : mesure nationale qui prévoit de proratiser l’indemnité en fonction de la quotité du temps de travail. Une réponse de

la direction sera apportée à la demande formulée par une section syndicale.

68. Postes en SARC Les délégués du personnel dénoncent le manque de postes en SARC et demandent qu’un rappel soit fait dans les unités afin que la réception du public sur le flux puisse être assurée et ce dans de

bonnes conditions. Cette alerte est prise en compte par la direction.

La séance est levée à 15H45.

Prochaine réunion : Jeudi 8 novembre 2012 à 10H00

DIFFUSION : Délégués du Personnel

Syndicats PACA Directeurs de site

Service Com. [Intranet]

COPIE : CODIR – Directeurs – DT – DTD – Chefs de service [+ BAL structures] – Assistantes D° - DRH

Lien : http://accueil.pole-emploi.intra:8501/portail/region/r-provence-alpes-cote-d-azur/les-instances-representatives-du-personnel-@/portail/region/r-provence-alpes-cote-d-azur/generic.jspz?type=inarticle&id=189380

[Pour consulter les relevés Q/R en ligne].