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REPONSES AUX QUESTIONS POSEES DANS LES

REUNIONS CAP PREVENTION

THEME CAP PREVENTION

Protections collectives provisoires de chantier.

Se protéger de la chute de hauteur avec des garde-corps, des filets ou des

protections de trémie: Quelles questions se poser ?

CR_CAP_03_06_2014_AM_IDFPC_CRETEIL CR_CAP_11_06_2014_AM_IDFPC_NOISY LE GRAND Quel est l’entraxe réglementaire des poteaux de garde-corps provisoire ?

L’article du code du travail qui traite de la prévention des chutes de hauteur par des garde-corps est le suivant :

Article R4323-59 La prévention des chutes de hauteur à partir d'un plan de travail est assurée : 1° Soit par des garde-corps intégrés ou fixés de manière sûre, rigides et d'une résistance appropriée, placés à une hauteur comprise entre un mètre et 1,10 m et comportant au moins : a) Une plinthe de butée de 10 à 15 cm, en fonction de la hauteur retenue pour les garde-corps b) Une main courante c) Une lisse intermédiaire à mi-hauteur 2° Soit par tout autre moyen assurant une sécurité équivalente.

Les exigences dimensionnelles ne concernent que la géométrie des lisses et de la plinthe. Le dimensionnement de ces lisses et plinthe ainsi que l’écartement des poteaux qui les soutiennent ne sont pas indiqués. Seule l’obligation de résultat est précisée : « fixés de manière sûre, rigides et d’une résistance appropriée ».

Le seul garde-corps métallique provisoire de chantier qui satisfait aux exigences du règlement de certification NF 096 – Equipements de chantier, et qui a donc le droit d’usage de la marque NF, utilise le poteau modèle PMD 48 avec rétreint de chez RETOTUB. L’écartement maximal des poteaux est fixé à 2m40 parce que cet écartement permet d’utiliser des lisses en longueur de 3m00 (longueur commerciale courante des tubes qui reste manipulable) = 2m40 + 2 débords de 0m30 qui évitent la sortie des lisses de leur support.

Les normes qui s’appliquent aux autres garde-corps provisoires, en particulier la norme NF-EN-13374, ne fixent pas d’entraxe aux montants. Seule la norme NF P93-355 – Protection périphérique temporaire pour travaux d’étanchéité de toiture fixe un entraxe maximal des potelets de 1m50. Mais sa composition comprend un filet muni de ralingues haute et basse qui sont accrochées sur les potelets.

On retrouve cette valeur d’entraxe de 1m50 dans les deux normes traitant des garde-corps définitifs pour l’accès aux machines NF-EN-ISO 1422-3 (« la distance entre les axes des montants doit être de préférence limitée à 1 500 mm ») ou destinés aux installations industrielles NF E85-015 (« il convient que la distance entre les axes des montants soit limitée à 1 500 mm »).

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CR_CAP_06 06_2014_AM_ Nancy Strasbourg Quelle est la responsabilité d’une entreprise qui met en œuvre un équipement spécifique pour ses salariés (tour escalier), équipement aussi utilisé par les salariés des autres corps d’états ? Les responsabilités sont de deux ordres :

- La responsabilité attachée à l’équipement en tant que chose. Une convention de prêt ou un contrat de location à titre gratuit, comme cela se fait pour nombre d’équipements de travail (engins de chantier divers, machines,…) est un moyen de traiter cet aspect.

- La responsabilité au plan réglementaire. Même si l’équipement de travail cité dans la question n’est pas un échafaudage (parce qu’il ne vise pas à constituer un poste de travail) au sens de la définition donnée dans l’arrêté du 21 décembre 2004 – « Un échafaudage est un équipement de travail, composé d'éléments montés de manière temporaire en vue de constituer des postes de travail en hauteur et permettant l'accès à ces postes ainsi que l'acheminement des produits et matériaux nécessaires à la réalisation des travaux » - il est conseillé de rappeler leurs responsabilités à tous les chefs des autres entreprises qui utilisent cet équipement en se basant sur l’article 2 – II du même arrêté :

Arrêté du 21 décembre 2004 relatif aux vérifications des échafaudages

Lorsqu'un échafaudage est utilisé par plusieurs entreprises, sur un même site et dans la même configuration, il n'est pas nécessaire que chaque chef d'entreprise réalise les vérifications avant mise en service ou remise en service ainsi que les vérifications trimestrielles. Chaque chef d'entreprise utilisatrice de l'échafaudage doit toutefois s'assurer que toutes les vérifications qui s'imposent pour cet échafaudage ont été réalisées en tenant compte des conditions dans lesquelles il l'utilise effectivement ou que ces conditions ne mettent pas en cause les résultats des vérifications. Dans tout cas contraire il lui appartient de réaliser les vérifications nécessaires. Il doit toujours être en mesure de présenter les documents faisant état des conditions de réalisation des vérifications ainsi que de leurs résultats.

Le but étant d’expliquer clairement aux autres chefs d’entreprise qu’ils utilisent un équipement qui a été monté et vérifié conformément à la notice du fabricant, mais que la responsabilité d’envoyer leurs salariés sur cet équipement reste la leur. Ce qui est particulièrement évident dans le cas d’un équipement laissé temporairement à disposition sur un chantier que l’entreprise installatrice a quitté. La vérification, même succincte, de la conservation de l’équipement ne peut revenir à l’entreprise absente. CR_CAP_12_06_2014_PM_BORDEAUX_PAU

Sur quel support formaliser la vérification de bonne mise en œuvre des protections collectives contre les chutes de hauteur ? La vérification de bonne mise en œuvre pourra être faite en référence à la notice du fabricant et formalisée sur le registre de sécurité. Quelle formation est nécessaire pour poser des filets de sécurité ? En dehors des obligations générales de formation à la sécurité imposées par le code du travail, les indications relatives à la formation du personnel employé à la mise en œuvre des filets de sécurité se trouvent dans la recommandation R 446 de la CNAMTS – « Mise en œuvre des filets de sécurité en grandes nappes » :

http://www.ameli.fr/employeurs/prevention/recherche-de-recommandations/pdf/R446.pdf

Le chapitre 4 – « Principes de prévention » indique que le chef d’entreprise doit « employer du personnel

compétent (correctement formé) au montage, au contrôle, à l’entretien et au démontage des filets et des accessoires

d’accrochage » et qu’il doit s’assurer avant toute intervention en hauteur que « le personnel possède les

aptitudes et compétences requises ».

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Le paragraphe 6.11 – « Compétences et information des intervenants », décrit les compétences que doivent avoir l’ensemble des opérateurs intervenant dans le domaine des filets de sécurité. Cette description reste d’ordre très général et renvoie le chef d’entreprise à son obligation de sécurité de résultat.

6.11. Compétences et information des intervenants

6.11.1. Formation L’ensemble des opérateurs destinés à concevoir, installer, poser, déposer et entretenir des filets de sécurité doit avoir un savoir-faire et des compétences visant à la maîtrise des risques liés à cet équipement de travail. Cette technicité est acquise par des formations spécifiques tant sur le plan théorique que pratique, dans les domaines suivants :

la conception,

la pose / dépose,

la vérification / réception,

la maintenance et l’entretien.

6.11.2. Instructions aux installateurs La notice d’instructions du fabricant accompagne le filet. Elle est complétée par des dispositions spécifiques au chantier.

6.11.3. Instructions aux utilisateurs Des instructions sont données aux travailleurs amenés à travailler avec la protection des filets dans le cadre de la formation au poste.

Elles seront basées sur les préconisations du §6.7.

CR_CAP_05_06_2014_AM_ORLEANS_ORLEANS CR_CAP_05_06_2014_PM_ORLEANS_CHARTRES

Comment peut-on attester de la qualification de la personne qui dispense en interne la formation au port du harnais ? A l’aide de quels supports pédagogiques cette formation doit-elle être menée ? Il n’y a pas de réponse réglementaire à cette question. Les articles du Code du Travail qui traitent de l’utilisation des EPI en général, donc du harnais en particulier, sont les suivants :

Article R4323-104 : L'employeur informe de manière appropriée les travailleurs devant utiliser des équipements de protection individuelle : 1° Des risques contre lesquels l'équipement de protection individuelle les protège ; 2° Des conditions d'utilisation de cet équipement, notamment les usages auxquels il est réservé ; 3° Des instructions ou consignes concernant les équipements de protection individuelle ; 4° Des conditions de mise à disposition des équipements de protection individuelle. Article R4323-105 : L'employeur élabore une consigne d'utilisation reprenant de manière compréhensible les informations mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 4323-104. Il tient cette consigne à la disposition des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel, ainsi qu'une documentation relative à la réglementation applicable à la mise à disposition et à l'utilisation des équipements de protection individuelle concernant les travailleurs de l'établissement.

Article R4323-106 : L'employeur fait bénéficier les travailleurs devant utiliser un équipement de protection individuelle d'une formation adéquate comportant, en tant que de besoin, un entraînement au port de cet équipement. Cette formation est renouvelée aussi souvent que nécessaire pour que l'équipement soit utilisé conformément à la consigne d'utilisation.

La consigne d’utilisation du harnais doit être élaborée par l’employeur (R4323-105). La formation dont il fait bénéficier les travailleurs vise à ce que ce harnais soit utilisé conformément à cette consigne (R4323-106). Le contenu de la formation est donc fixé par l’employeur qui a élaboré ou fait élaborer sous son contrôle la consigne d’utilisation. Cette formation est dispensée par l’employeur lui-même ou par le formateur qu’il a choisi et nommé. Cette formation doit être adéquate, ce qui renvoie à l’obligation de résultat de l’employeur. Cette formation doit comporter un entraînement au port du harnais. Enfin, elle doit être renouvelée aussi souvent que nécessaire.

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Ces articles indiquent donc que la formation au port du harnais doit comporter une partie théorique d’explication de la consigne d’utilisation et une partie pratique d’entraînement au port du harnais.

L’obligation de résultat de l’employeur étant posée, il n’y a pas nécessité de préciser dans ces articles du Code du Travail le contenu de la formation ou la qualification du formateur.

Deux éléments à fournir pour faire avancer les choses :

- Il existe une formation de formateur au port du harnais et travail en hauteur, proposée sur la page internet suivante de « Trouvez Votre Formation.com » : http://www.trouvezvotreformation.com/formation-de-formateur-port-du-harnais.htm

- La recommandation R 436 de la CNAMTS – « Travaux en hauteur dans les remontées mécaniques –

Référentiel de connaissance pour l’utilisation des EPI ». Cette recommandation, après avoir indiqué les conditions de réussite du processus de formation, définit le référentiel des connaissances à acquérir par le stagiaire ainsi que le référentiel d’évaluation accompagné de 12 fiches support.

Un employeur lançant un appel d’offres pour une formation interne au port du harnais devrait donc demander les pièces suivantes dans son évaluation sur dossier des candidatures : - Attestation de formation de formateur au port du harnais. - Attestation de fin de stage au port du harnais. - CV décrivant l’expérience professionnelle du formateur. - Bilan chiffré des journées face à face / an sur les deux dernières années.

Dans l’esprit de ce qui se fait pour les formations « amiante », mais à la mesure du problème du port du harnais. CR_CAP_05_06_2014_matin Angers Qu’est-ce qu’une opération de courte durée dans le code du travail pour le port des EPI ? (interprétation ? seuil ?) La notion d’opération de courte durée n’est pas définie de manière chiffrée dans les textes de référence que sont le décret du 1er septembre 2004, l’arrêté du 21 décembre 2004 ou la circulaire DRT 2005/08 du 27 juin 2005. Cette circulaire énonçant que « la courte durée s’évalue au regard de la nature de l’intervention elle-même ».

La recommandation R 430 de la CNAMTS – « Dispositifs d’ancrage pour les équipements de protection individuelle contre les chutes de hauteur » indique, dans son paragraphe 5, les conditions d’utilisation d’un EPI selon trois critères (population concernée, durée d’intervention, fréquence d’intervention) ainsi que les trois conditions préalables au recours à un EPI (système d’ancrage sûr, chutes d’objets empêchées, interdiction du travailleur isolé). La notion de durée d’intervention est reprise de celle de la circulaire DRT, elle « s’évalue au regard de la nature de l’intervention elle-même ». Tout en renvoyant au « document unique » à réaliser par chaque employeur, la recommandation R 430 donne toutefois dans son paragraphe « Typologie des tâches pour lesquelles le recours à un EPI est envisageable » la liste d’interventions suivante, qui illustre le sujet sans le préciser formellement :

Interventions courtes et peu fréquentes de maintenance localisée ou de contrôle ponctuel :

• travaux ponctuels d’étanchéité, • travaux ponctuels sur couverture, • maintenance de tout type de machine, • prélèvement régulier sur racks ou cheminée, • contrôle régulier de structure, • nettoyage de façades ou surfaces vitrées, • …

C’est donc le chef d’entreprise qui doit s’engager dans son appréciation de la durée des interventions et dans son analyse des conditions de ces interventions.

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Rappels du Code du Travail :

- Le recours aux EPI requiert impérativement du personnel formé. Le CHSCT ou les délégués du personnel doivent être consultés sur les conditions de mise à disposition et d’utilisation des EPI. CR_CAP_05_06_2014_matin Nantes (2) Quelles solutions pour la pose des garde-corps sur les murs en briques creuses ? Les réponses à votre question sont traitées dans la Fiche Prévention E2 F 03 14 de l’OPPBTP : « Le maçon à son poste de travail – Partie 2 – La protection face au vide » de Novembre 2014.

Les sollicitations apportées par les garde-corps imposent de les fixer sur des éléments structuraux d’une résistance suffisante : chaînages horizontaux ou verticaux, dessus de dalle béton, etc…

Dans tous les cas, une fixation sur une brique creuse devra être traversante avec plaquettes de répartition et écrous papillons. Sa résistance devra être vérifiée sous les efforts apportés par le montant du garde-corps.

www.preventionbtp.fr/content/download/705190/7769021/.../E2F0314.pdf CR_CAP_10_06_2014_PM_BORDEAUX_MARMANDE Qui peut vérifier les filets de sécurité, et comment ? Ni le code du travail, ni les décrets ou arrêtés ne répondent à cette question. C’est donc l’obligation générale de résultat de sécurité, suivant le décret 2004 – 924 du 1er septembre 2004, qui s’applique.

Les diverses vérifications auxquels sont soumis les filets de sécurité sont décrites dans la recommandation R 446 de la CNAMTS – « Mise en œuvre des filets de sécurité en grandes nappes » :

http://www.ameli.fr/employeurs/prevention/recherche-de-recommandations/pdf/R446.pdf

Le § 6.5. « Réception des filets » + les annexes 2 – « Modèle de procès-verbal de réception des filets de sécurité » et 3 – « Vérification ultérieure pour nouveaux intervenants » traitent de la vérification des filets du point de vue du contrat entre le donneur d’ordres et l’installateur.

Le § 6.6. « Vérification régulière des filets en service » indique que cette vérification doit être exercée par une « personne compétente », donc le chef d’entreprise lui-même ou toute personne désignée par lui au sein de son entreprise ou en dehors. La fréquence minimum de cette vérification est d’une fois par semaine (quotidiennement en cas de vent fort).

Le § 6.8. « Entretien et maintenance des filets hors utilisation » renvoie au manuel d’instructions du fabricant pour le stockage, les inspections ou vérifications à l’entrée comme à la sortie du dépôt et même la décision de leur mise au rebut. Pour mémoire, la norme NF EN 1263-1 – « Filets de sécurité – Partie 1 – Exigences de sécurité, méthodes d’essai » impose des essais annuels de vieillissement à pratiquer sur les mailles d’essais qui sont fournies par le fabricant avec le filet. Le fabricant est généralement à même de proposer ce service à ses clients.

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J’ai fabriqué ou fait fabriquer des garde-corps provisoires de toiture pour des bâtiments industriels. A quelles conditions puis-je les utiliser ? Faut-il les faire vérifier ? Les garde-corps que vous posez sont des garde-corps provisoires qui relèvent du Code du Travail qui vous impose qu’ils soient « fixés de manière sûre, rigides et d’une résistance appropriée » selon l’article R4323-59. Ce qui pose votre obligation de résultat.

Pour les utiliser vous devez pouvoir fournir une documentation technique comprenant les notices de montage – démontage et d’utilisation, les fiches techniques ainsi que les règles de maintenance.

Les garde-corps que vous fabriquez doivent être conformes à la norme « NF EN 13374 octobre 2004 – Garde-corps périphériques temporaires – spécification du produit, méthode d’essai ». Cette norme prévoit trois classes A, B ou C suivant les exigences de résistance en fonction de la situation du garde-corps et des charges auxquelles il devra résister. Ces garde-corps sont toujours soumis à des essais statiques ou dynamiques. Pour la classe A, la moins contraignante, les essais sont seulement statiques. Mais l’OPPBTP, comme la communauté des préventeurs, recommande qu’un essai dynamique soit mené pour démontrer la résistance du garde-corps à un choc de 180 Joules correspondant à l’énergie d’un homme se déplaçant vers le garde-corps à une vitesse de 2 m/s. Ces essais sont généralement assurés par un laboratoire pouvant « donner la preuve de sa capacité à appliquer les exigences d’essai pertinentes prévues dans la norme ». CR_CAP_05_06_2014_matin Nantes (2)

Quelle doit être la distance à respecter pour poser un garde-corps entre le poste de travail et une situation avec risque de chute à proximité ? (ex : cas d’une intervention en milieu de toiture terrasse sans interaction en extrémité nécessitant la pose de GC).

Il n’existe pas de valeur chiffrée de distance au bord d’une toiture qui dispenserait de la mise en place des protections collectives réglementaires.

La recommandation R 430 de la CNAMTS – « Dispositifs d’ancrage pour les équipements de protection individuelle contre les chutes de hauteur » donne comme indication que « les travaux en toiture nécessitent une préparation spécifique pour éviter les risques de chutes vers l’extérieur ou à travers la toiture ».

C’est donc le « document unique » et l’analyse des risques qui engagent l’employeur dans le choix des moyens de protection qu’il va mettre en œuvre.

Il y a nécessité pour intervenir au milieu d’une toiture terrasse de recourir aux EPI antichute (voir question CAP Angers sur la définition des opérations de courte durée) pour mettre en place des garde-corps auto stables, ou au moins un balisage par montants et lisses rigides (pas de « rubalise »), délimitant le cheminement depuis un accès sûr ainsi que la zone de travail n’exposant pas directement au risque de chute. CR_CAP_10_06_2014_PM_BORDEAUX_TARTAS L’inspection du travail dit que l’utilisation des lisses en bois est interdite maintenant : qu’en est-il ?

L’article du code du travail, issu du décret du 1er septembre 2004, qui traite de la prévention des chutes de hauteur par des garde-corps est le suivant :

Article R4323-59

La prévention des chutes de hauteur à partir d'un plan de travail est assurée :

1° Soit par des garde-corps intégrés ou fixés de manière sûre, rigides et d'une résistance appropriée, placés à une hauteur comprise entre un mètre et 1,10 m et comportant au moins : a) Une plinthe de butée de 10 à 15 cm, en fonction de la hauteur retenue pour les garde-corps b) Une main courante c) Une lisse intermédiaire à mi-hauteur

2° Soit par tout autre moyen assurant une sécurité équivalente.

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Cet article pose l’obligation de résultat de « garde-corps fixés de manière sûre, rigides et d'une résistance appropriée », sans quantifier la « résistance appropriée » ni indiquer les moyens d’atteindre ce résultat. Les garde-corps périphériques temporaires sont donc conçus, fabriqués et posés par une entreprise sous sa responsabilité. La lettre du texte n’interdit donc pas l’usage du bois pour constituer le garde-corps.

La circulaire DRT 2005/08 du 27 juin 2005 « relative à la mise en œuvre du décret du 1er septembre 2004 et de l’arrêté du 21 décembre 2004 » précise, en page 16 et dans son annexe, « que les normes citées dans cette circulaire donnent des exemples d’équipements ou de dispositifs reconnus comme conçus dans le respect des règles de l’art ». De plus, si ces normes ne sont pas obligatoires, « le respect de normes dont les références sont listées aux JO UE (et reprises au J.O RF) donne présomption de conformité de l’équipement concerné aux règles techniques de conception et de fabrication qui lui sont applicables ». Il convient donc d’appliquer ces normes mêmes si elles ne sont pas obligatoires.

Les normes citées sont les suivantes : - NF EN 12811-1 août 2004 – Equipements temporaires de chantier – partie 1 : échafaudages – exigences

de performance et étude en général. - NF EN ISO 14122-3 août 2001 – Sécurité des machines – moyens d’accès permanents aux machines –

partie 3 : escaliers, échelles à marches et garde-corps. - NF EN 13374 octobre 2004 – Garde-corps périphériques temporaires – spécification du produit, méthode

d’essai. Ces normes n’interdisent pas l’emploi du bois pour constituer le garde-corps, mais les essais qu’elles prévoient et leurs exigences de conservation des performances dans la durée sont difficilement compatibles avec les qualités reconnues du bois. En pratique, en l’absence de règle de conception applicable spécifiquement au matériau bois, ces normes devront être appliquées. Cette application, si elle est possible, sera très défavorable au bois et passera par les essais demandés dans la norme. Essais qui représentent un budget conséquent.

Enfin, si les garde-corps périphériques temporaires sont des équipements de protection non visés par les règles de conception et de certification de conformité prévues au Code du Travail pour les machines et les EPI, ils peuvent faire l’objet de demande de vérification de leur conformité par un organisme accrédité sur mise en demeure de l’inspecteur du travail.

En conclusion, rien n’interdit d’utiliser des lisses en bois pour constituer des garde-corps périphériques temporaires mais l’OPPBTP vous conseille d’éviter de le faire et de passer aux lisses et sous lisses métalliques, réutilisables, insensibles aux intempéries et présentant une phase de déformation plastique sans rupture brutale. CR_CAP_11_06_2014_am grenoble_valence Quelles sont les dispositions légales concernant les protections provisoires et les protections permanentes ? La lecture de l’ouvrage ED 6110 – Prévention des risques de chute de hauteur (CNAMTS – INRS – OPPBTP) permet de situer les dispositions à appliquer pour les protections provisoires ou permanentes CR_CAP_10 06_2014_AM_ Nancy Montigny les Metz

Protection des trémies : existe-t-il un abaque permettant de calculer la section de bois de solivage en fonction de la portée ?

Oui il existe des abaques indiquant les capacités de reprise des charges des bois de sections courantes utilisées sur les chantiers.

En pièces jointes vous trouverez deux exemples de tableaux trouvés sur internet. Le premier établi par M. Claude DEHAYS du Lycée Technique du Bois de Mouchard (39), le second par le CTBA (Centre Technique du Bois et de l’Ameublement).

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Il faut noter que, par exemple, pour la section 63 x 175 (bastaing) les valeurs des charges admissibles par mètre linéaire de poutre sont différentes d’un tableau à l’autre. Cette différence provient de ce que les caractéristiques des bois utilisées ne sont pas les mêmes : Résineux C18 – ST III pour le premier tableau contre Résineux C24 – ST II pour le tableau du CTBA.

On voit donc que, plus que le calcul, l’important est de rassembler le maximum de données qui vous permettront (ou à un bureau d’études bois) de dimensionner la structure de la protection de trémie :

- Section des bois disponibles avec leur classe de résistance. - Charges appliquées : de 150 ou 200 daN/m² pour une simple circulation à 1T/m² ou plus en cas de

stockage de matériaux ou de matériels sur la protection. Sans oublier la prise en compte des charges ponctuelles éventuelles (pied d’échafaudage, roue d’engin, etc…).

- Vue en plan de la trémie à protéger. - Dimensions des panneaux de platelage disponibles pour optimiser leur utilisation. - Possibilités d’appui en périphérie de la trémie (nature du matériau d’appui, accessibilité au montage et au

démontage, etc…).

C’est à partir de ces renseignements que vous pourrez dessiner puis dimensionner (ou faire dimensionner) les bois que vous allez utiliser ainsi que leurs dispositifs d’appui. Les trémies à protéger sont toutes de tailles différentes mais c’est à l’usage que vous trouverez des dispositions et des dimensions qui vous permettront de sélectionner des types de protection « enveloppe » qui vous placeront en sécurité.

Calcul M. DESHAYS.pdf

Calcul solivage CTBA.pdf

QUESTIONS HORS THEME « CHUTE DE HAUTEUR »

CR_CAP_06_06_2014_AM_MARSEILLE_FREJUS Les élingues qui nous sont vendues ont parfois des dates vieilles de plus de 6 mois indiquées sur l’étiquette. Pouvons-nous les utiliser ?

Oui, vous pouvez utiliser ces élingues. La date portée sur l’étiquette est la date de fabrication (ou de mise sur le marché) de l’accessoire de levage. A la mise en service de votre élingue, vous devez réaliser un examen d’adéquation, c’est-à-dire vérifier qu’elle est appropriée aux appareils de levage que vous allez utiliser, ainsi qu’aux travaux prévus, et que ces opérations sont compatibles avec les conditions d’utilisation définies par la notice d’instructions du fabricant. Les résultats de cette vérification de mise en service doivent être inscrits dans le Registre de Sécurité. Pour matérialiser cette mise en service, l’OPPBTP vous conseille de poser sur l’élingue une plaquette ou un collier de marquage et d’identification inviolable avec un code couleur indiquant l’année de référence (pour l’année 2015, cette couleur est le vert selon le code IMO – International Maritime Organisation). Lors de la vérification périodique, après 12 mois de service, ce collier de couleur sera remplacé. Cette vérification consiste en un examen de l’état de conservation suivant la notice d’instructions du fabricant. Les documents nécessaires à cette vérification sont la notice d’instructions du fabricant, la déclaration ou le certificat de conformité CE et les rapports éventuels des vérifications précédentes. Les résultats sont eux aussi inscrits dans le Registre de Sécurité. Ces dispositions réglementaires ne dispensent pas l’élingueur d’un examen visuel avant chaque utilisation de son élingue et du respect des opérations d’entretien et de maintenance prévues par le fabricant dans sa notice d’instructions.

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CR_CAP_06 06_2014_AM_ Nancy Strasbourg

Peut-on percer une dalle sur poutrelles – hourdis pour mettre en place les sabots supports d’une protection de trémie ?

L’appellation dalle sur poutrelles – hourdis recouvre un grand nombre de produits voisins mais différents. Le CPT 3718 du CSTB – « Planchers nervurés à poutrelles préfabriquées associées à du béton coulé en œuvre ou associées à d’autres constituants préfabriqués par du béton coulé en œuvre » traite de la conception, du calcul et de la mise en œuvre de ces produits. La réponse à votre question dépend donc à la fois du type de plancher sur lequel vous intervenez et du moment de cette intervention dans le cours des opérations de fabrication du plancher.

Rappel : Lorsque les poutrelles préfabriquées sont des poutrelles précontraintes, il faut s’interdire de les percer (risque d’éclatement du béton).

En cas d’intervention sur une dalle coulée, il faut en connaître la nature et l’épaisseur. Entre une simple chape de 3 cm destinée à rattraper les inégalités de surface, une dalle de répartition de 5 cm, une table de compression ou une dalle indépendante pour plancher chauffant, les prescriptions techniques du fabricant seront très variables pour le choix d’un type de fixation.

Enfin, les entrevous ou hourdis sont eux aussi de natures très variées donc de résistance très variable. Depuis les hourdis en béton ou en terre cuite jusqu’aux entrevous en polystyrène ou en plastique, les possibilités de fixation ne sont pas les mêmes.

La conclusion de tout ceci est que s’agissant d’intervenir sur des éléments porteurs de la structure d’un ouvrage, qu’il soit en phase provisoire ou à l’état définitif, et que cette intervention étant de nature à mettre en cause la sécurité de l’ouvrage et de ses utilisateurs, la plus grande prudence est nécessaire. Toute intervention ne pourra se faire que si elle est fondée sur une bonne connaissance technique des matériaux et avec l’accord du bureau d’études structure. Si le plancher en poutrelles – hourdis sur lequel vous voulez intervenir appartient à un autre lot que le vôtre, son accord est indispensable. CR_CAP_05 06_2014_AM_ Nancy Mittelwihr Comment traiter les opérations d’accrochage et décrochage de panneaux OSB en phase chargement et déchargement ? S’il s’agit de manipuler des panneaux OSB à l’unité :

- Manutention manuelle : Pince de levage manuelle (GGR Group ou similaires)

- Manutention mécanique : o Pinces de levage pour matériaux fragiles (GIS, NX/NXR, TRACTEL, Pince pour panneaux TPZ

de CMCO France ou similaires) o Fourches à palette (PROBST, SECATOL ou similaires) o Palonnier à ventouses

S’il s’agit de la manutention de panneaux à ossature bois :

Le Guide AFCOBOIS – OPPBTP – « Construction Bois – de la conception à la mise en œuvre » contient des fiches-solutions depuis la fabrication des panneaux jusqu’à leur pose sur chantier qui répondent à la question.

Le Dimensionnement

D’UN SOLIVAGE

EntretoiseLa longueur libre des solivesne doit pas dépasser 60 foisleurs épaisseurs .Dans notre exemple, lalongueur libre des solivesne doit pas dépasser 60fois 7,5 cm, soit 450 cm. Laportée libre étant de 5 m, desentretoises entre solives sontnécessaires.

LES DONNÉES

Type de local et usage :noitatibah:elpmexe

Portée libre entre les appuis :exemple: 5 m

Entraxe entre les solives :

m4,0:elpmexe

Le poids propre des matériaux :exemple : - panneau de plancher 14 kg/m²

- solivage (estimation) 24 kg/m²

- plafond 10 kg/m²

48 kg/m²

Les charges d’exploitation :Les valeurs des surcharges d’exploitation sont normalisées

(NF P 06 001)exemple : habitation 150 kg/m²

Charges ponctuelles :exemple : pas de charge ponctuelle

Charges totales que le solivage doit reprendre :exemple : 48 + 150 = 198 kg/m²

LA CHARGE PAR SOLIVE

Chaque solive reprend les charges qui s’exercentsur la bande de chargement dont la largeur estégale à l’entraxe entre deux solives.

Calcul de la surface de la bande de chargementde la solive:

exemple : 0,4 m x 5 m = 2 m²

Calcul de la charge s’exerçant sur la bande dechargement :

exemple : 198 kg/m² x 2 m² = 396 kg/solive

POUR EN SAVOIR PLUS:- INITIATION À LA CHARPENTE - EDITION CTBA

Bande de chargement

Entraxe

1 2

3RECHERCHE DE LA SECTION DE LA SOLIVE

exemple: voir tableau au verso

© CTBA

50 x 150

50 x 125

50 x 175

50 x 200

63 x 175

63 x 160

75 x 75

75 x 100

75 x 160

75 x 175

75 x 200

75 x 225

100 x 100

100 x 200

100 x 225

50 x 225

200150 300250 400

CHARGES ADMISSIBLES EN FONCTION DE LA SECTION ET DE LA PORTEE(INCLUS POIDS PROPRE DES MATERIAUX ET 50% DE CHARGES PERMANENTES)

Portee libre entre appui en cm

Secti

ons c

omme

rcia

les en

mm

350 450 550500 600

Solives en

BOIS RESINEUX

HYPOTHÈSES AYANT SERVI AUX CALCULS DES VALEURS

- Résineux C24 - ST II- Humidité 15 % et variations en service inférieures à 5%- Pièce reposant sur 2 appuis et non déversée- Charge uniformément répartie

- Flèche admissible 1/400 de la portée- Module d’élasticité E 11 000 MPa- Module de glissement G 600 MPa

LA CHARGE ADMISSIBLE INDIQUÉE DANS CE TABLEAU DOIT ÊTRE LÉGÈREMENT SUPÉRIEURE À LA CHARGE REPRISE PAR LA SOLIVE

(DANS CE TABLEAU, LA FLÈCHE ADMISSIBLE EST LE FACTEUR LIMITANT)

478 282 185 130 96 74 59

799 480 317 224 166 128 102 83 69 58

1078 745 497 354 264 204 162 132 109 92

1080 730 523 391 303 242 197 164 138

1373 1017 734 552 429 343 280 233 196

1361 845 562 399 297 229 182 148 123 103

1445 998 667 474 353 273 217 177 147 124

162 92

383 222 144 101 75

1555 966 642 456 339 262 208 169 140 118

1651 1141 762 542 404 312 248 202 168 141

1655 1118 800 599 465 370 302 251 211

2103 1558 1124 846 658 525 429 356 301

516 299 194 136 100

2230 1506 1078 807 626 499 407 338 285

2833 2099 1514 1139 886 708 578 480 405

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