N° 33 - SOCIAL n° 14 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet
le janvier 2016
ISSN 1769 - 4000
QUESTIONS/REPONSES DSS : CONTRIBUTIONS DES EMPLOYEURS DESTINEES
AU FINANCEMENT DES
PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES DE SANTE L’essentiel L’article 34 de
la loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la
sécurité sociale pour 2016 a modifié les dispositions relatives aux
régimes obligatoires et collectifs en matière de remboursement
complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité
ou un accident (cf. BI n° 34 - Social n° 15 du 28 janvier 2016
disponible sur le site de la FNTP : www.fntp.fr). Compte tenu de
son entrée en vigueur au 1er janvier 2016 et de la généralisation
de la complémentaire santé à cette date, la Direction de la
Sécurité Sociale (DSS) a publié, le 29 décembre 2015, une
circulaire sous forme de 10 questions/réponses (Q/R) afin de
préciser le régime social des contributions patronales finançant
des prestations complémentaires de frais de santé et de répondre
aux interrogations des entreprises sur :
- la conditionnalité éventuelle de l’exemption de cotisations
sociales de la participation employeur au respect des articles
L.911-7 et suivants du Code de la sécurité sociale (Q/R n°1) ;
- les dispenses d’adhésion d’ordre public et leur formalisme
(Q/R n°2 et 3) ; - la situation d’un couple travaillant dans une
même entreprise (Q/R n°4) ; - l’obligation de maintien ou non de la
couverture santé en cas de suspension du contrat de
travail (Q/R n°5) ; - la participation du Comité d’Entreprise au
financement de la complémentaire santé (Q/R n°6) ; - l’obligation
de participation de l’entreprise pour les couvertures santé famille
(Q/R n°7) ; - la période de transition pour les contrats
responsables (Q/R n°8) ; - et enfin, les modalités de versement du
dispositif dit « versement santé » (Q/R n°9 et 10).
Vous trouverez ci-après la circulaire reproduite.
Contacts : [email protected]
TEXTES DE REFERENCE : Loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de
financement de la sécurité sociale pour 2016, J.O. du 22 décembre
2015. Circulaire DSS du 29 décembre 2015 « Questions/réponses
relatif aux contributions des employeurs destinées au financement
des prestations complémentaires de santé » disponible sur
https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/toute-lactualite-employeur/contributions-des-employeurs-des.html
