REPORTING RSE - Fédération Française de l'AssuranceREPORTING RSE Les bonnes pratiques du secteur de l’assurance le guide 24, rue Salomon de Rothschild - 92288 Suresnes - FRANCE

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2FFA / LE GUIDE - RESPONSABILITÉ SOCIÉTALE DES ENTREPRISES

Sommaire1/ Le contexte : un engagement volontaire de la profession

sur le chemin de la RSE depuis 2007

2/ La démarche: élaborer un guide de bonnes pratiques de reporting RSE selon l’article 225 du Grenelle 2

3/ Partis-pris méthodologiques

4/ Rappel des obligations et des seuils de l’article 225 de la loi Grenelle 2

5/ Les enjeux de la profession

6/ Les questions qui se posent

7/ Tableau des 42 indicateurs RSE

p.3

p.4

p.4

p.6

p.8

p.10

p.12


Afin d’engager collectivement le monde de l’assurance dans les enjeux sociaux, sociétaux et environnementaux, la profession de l’assurance a créé en 2007 une commission Développement Durable au sein de l’Association Française de l’Assurance (AFA) organisme qui rassemble les assureurs membres de la FFSA (Fédération Française des Sociétés d’Assurances) et les mutuelles membres du GEMA (Groupement des Entreprises Mutuelles d’Assurance).

De par la nature même de leurs activités, - protéger les personnes et les actifs matériels, contribuer à la réduction des vulnérabilités, prévenir le risque, gérer les actifs financiers sur la durée de leurs engagements, - et leur capacité à les adapter aux mutations économiques et sociétales comme les conséquences des dérèglements climatiques ou l’allongement de la durée de vie, etc… les assureurs ont la capacité d’être un catalyseur d’un développement plus durable et plus responsable.

C’est la raison pour laquelle la profession a souhaité expliciter cette capacité au travers de la charte développement durable de l’AFA publiée dès 2009, qui témoigne de la contribution de l’assurance au développement durable et de la démarche de progrès dans laquelle elle s’est engagée.

Au travers de cette charte, dont le suivi a fait l’objet de la mise en place de nombreux indicateurs, la Commission Développement Durable de l’AFA souhaitait ainsi nourrir les échanges que la profession mène de façon continue avec les pouvoirs publics et la société civile et poursuivre son action dans les domaines d’intervention qu’elle a identifiée.

Depuis la publication de la charte, et le développement des indicateurs précités, l’article 225 du Grenelle 2 a rendu obligatoire la production d’informations sociales, environnementales et sociétales. D’application immédiate pour les sociétés d’assurances dont le chiffre d’affaires et les effectifs dépassent un certain seuil, cette obligation est progressivement étendue à l’ensemble des assureurs. Dans ce contexte, et animé par le souci de favoriser l’appropriation de ces obligations par le plus grand nombre tout en adaptant le cadre réglementaire aux spécificités de la profession et prolonger la démarche de responsabilité engagée depuis longue date, la Commission Développement Durable de l’AFA a souhaité développer ce premier guide des bonnes pratiques de reporting RSE.

Cette toute première version de ce guide sera régulièrement revue pour tenir compte des évolutions normatives attendues (i.e. transposition de la directive européenne sur le reporting extra-financier) mais aussi, et avant tout, afin de s’assurer que les enjeux et les pratiques identifiés soient actualisés en fonction des dynamiques sociétales à l’oeuvre et leur corollaire les attentes en matière de transparence des parties prenantes à l’égard de la profession de l’assurance.

I. le contexte : un engagement volontaire de la profession sur le chemin de la RSE depuis 2007


De par leur taille, nombreux sont les acteurs de l’assurance qui ont déjà réalisé un reporting conformément à l’obligation édictée par l’article 225 du Grenelle 2. La Commission Développement Durable a jugé profitable de confronter leurs expériences en matière de reporting RSE pour :

- s’assurer de la convergence au sein de la profession dans la façon de construire son reporting, ceci quels que soient les tailles, les périmètres de métiers ou les structures juridiques des acteurs, - veiller à la bonne articulation des pratiques de reporting RSE et de la charte Développement Durable de l’AFA, - continuer à engager collectivement les assureurs dans la démarche RSE et à nourrir leur ambition en la matière.

La Commission Développement Durable a donc souhaité proposer un guide commun d’informations et d’indicateurs, conforme avec la règlementation et adapté aux spécificités du secteur.

L’élaboration

Un groupe de travail représentatif de la profession a été constitué et a mené ses travaux sous l’égide de la Commission Développement Durable. Afin de garantir la pertinence de la démarche pour l’ensemble des acteurs de la profession, quels que soient leur taille, leur périmètre de métiers ou leur niveau d’avancement en termes de développement durable, le guide présente 2 niveaux d’ambition :

- un premier niveau de synthèse, qui permet de répondre à l’obligation de reporting sur le plan règlementaire, - un deuxième niveau « pour aller plus loin » qui propose des informations et des indicateurs plus détaillés pour les assureurs qui seraient en mesure de les produire.

Le Groupe de travail a pris le parti de préciser les indicateurs du reporting qui présentent un enjeu pour l’assurance. Mais le niveau de réponse est laissé à l’appréciation de chacun en fonction de la nature et du périmètre de ses activités qui définissent la matérialité des enjeux.

II. la démarche: élaborer un guide de bonnes pratiques de reporting RSE selon l’article 225 du Grenelle 2

III. partis-pris méthodologiques


La validation Le guide de bonnes pratiques de reporting RSE dans l’assurance a fait l’objet d’une validation par :

- les instances de l’AFA, au niveau de son conseil, - la commission Développement Durable de l’AFA - les experts concernés de la profession

Le périmètre géographique Ce guide a pour vocation de proposer les bonnes pratiques de reporting RSE selon l’article 225 du Grenelle 2 sur le périmètre de la France, sachant que plusieurs groupes effectuent un reporting consolidé au niveau international, qui selon les indicateurs et les thématiques abordées ne pourrait pas répondre aux propositions de ce guide.

Ce que le guide propose Outre la volonté de favoriser l’appropriation par le plus grand nombre des exigences règlementaires découlant de l’artcile 225 du Grenelle 2 alors que de plus en plus d’assureurs seront assujettis à l’obligation de certification des informations par un tiers indépendant compte tenu de l’abaissement progressif des seuils de chiffre d’affaires et d’effectifs, ce guide s’adresse également aux sociétés qui réalisent déjà cet exercice depuis de nombreuses années. Cette première tentative de guide a en effet été conçue pour permettre d’enrichir et d’approfondir les démarches RSE engagées par les uns et les autres via un échange sur leur compréhension des enjeux, des risques et des opportunités propres à chacune des entreprises.

La profession répond ainsi aux recommandations de la Plateforme RSE destinées aux organisations professionnelles, laquelle Plateforme souhaite que soient encouragées la mise en place de démarches collectives et la sensibilisation de leurs adhérents1.

Ce qu’il ne propose pas Ce guide n’établit pas de tableaux de correspondance avec d’autres référentiels de reporting (GRI, ISO 26 000), la pertinence et la nécessité de cette démarche étant laissées à l’appréciation de chaque assureur.

Ce guide n’a pas vocation à se substituer aux travaux d’élaboration du reporting RSE propres à chaque assureur, qui doivent avant tout être la traduction de la démarche RSE et/ou Développement Durable engagée par chacun. A ce titre, ce guide de bonnes pratiques ne propose pas d’approche méthodologique d’une démarche RSE ni une analyse de matérialité. Il fait la synthèse des pratiques de reporting de chaque assureur, chacune d’entre elles étant le fruit d’une démarche RSE et d’une analyse avec les parties-prenantes des enjeux RSE importants et pertinents pour leurs activités.

1 Rapport d’étape du groupe de travail Transparence de la plateforme RSE, novembre 2014


SOCIÉTÉS

CONCERNÉES* PUBLICATION

DANS LE RAPPORT DE GESTION

ATTESTATION DE PRÉSENCE

VÉRIFICATION DES DONNÉES(2)

SOCIÉTÉS DONT LES TITRES SONT

ADMIS AUX NÉGOCIATIONS

SUR UN MARCHÉ RÉGLEMENTÉ

Exercice ouvert après le

31 décembre 2011


31 décembre 2011


31 décembre 2011

AUTRES SOCIÉTÉS CONCERNÉES

DÉPASSANT LES SEUILS SUIVANTS : CA NET OU TOTAL

BILAN > 1 000 M€

ET SALARIÉS PERMANENTS > 5 000 PERS.


31 décembre 2011


31 décembre 2011


31 décembre 2016



BILAN > 400 M€

ET SALARIÉS PERMANENTS > 2 000 PERS.


31 décembre 2012


31 décembre 2012


31 décembre 2016



BILAN > 100 M€

ET SALARIÉS PERMANENTS > 500 PERS.


31 décembre 2013


31 décembre 2013


31 décembre 2016

*Les structures juridiques concernées sont : Sociétés anonymes, sociétés en commandite par actions, sociétés européennes, les mutuelles d’assurance, les sociétés mutuelles d’assurance, les établissements de crédit, les entreprises d’investissement et les compagnies financières.

(2) L’arrêté du 13 mai 2013 déterminant les modalités dans lesquelles l’organisme tiers indépendantconduit sa mission : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027541680&cat egorieLien=id

IV. rappel des obligations et des seuils de l’article 225 de la loi Grenelle 2


Le décret d’application n° 2012-557 du 24 avril 2012 relatif aux obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale est consultable sur le lien : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025746900&dateTexte=&categorieLien=id

Article L225-102-1 du Code du Commercehttp://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=3E80AF4D6A70EBC60D067649C05AC3BF.xte=LEGITEXT000005634379&categorieLien=id&dateTexte=20141110

La vérification Le décret précise que l’organisme tiers indépendant chargé de vérifier les informations est désigné, selon le cas par le directeur général ou le président du directoire, pour une durée qui ne peut pas excéder 6 exercices, parmi les organismes accrédités par le Comité Français d’Accréditation (COFRAC).

La nouvelle directive européenne sur le reporting extra-financier La nouvelle directive sur le reporting extra-financier des grandes entreprises adoptée le 15 avril 2014 par le Parlement Européen rendra obligatoire aux entreprises de plus de 500 salariés dans l’Union Européenne. Elle vise les entreprises cotées, les banques et les compagnies d’assurance. Les états membres disposent d’un délai de 2 ans pour intégrer les nouvelles dispositions dans le droit national, lesquelles seront applicables en 2017.

En France, la Plateforme Nationale RSE a recommandé que la révision du décret du 24 avril 2012 sur la responsabilité sociétale des entreprises devra prendre en compte cette directive en particulier en matière d’informations sociétales relatives aux droits de l’homme et à la lutte contre la corruption, ainsi que plus généralement l’application des mesures de diligence raisonnable.


L’assurance a un rôle fondamentalement sociétal de par la nature même de ses activités. Elle joue un rôle de protection des ménages et des entreprises qu’elle accompagne à tous les moments de leur vie. Santé, retraite, dépendance, développement de l’activité professionnelle, protection contre les catastrophes naturelles, prévention des accidents et des pathologies : l’offre de la profession participe au bien-être social.

Parallèlement via leur fonction d’investissement, les assureurs ont la capacité de contribuer à un développement économique durable et responsable du pays. Avec ses capacités d’investissement, la profession contribue à développer les infrastructures, y compris celles qui permettront la transition énergétique, tout en soutenant l’économie productive et la croissance des entreprises, et, avec elle, la création d’emplois.

Le métier de l’assurance est, par essence, un métier du risque. La démarche de responsabilité de l’assurance a pour objectif de permettre à la profession de faire face aux défis et aux risques qui peuvent affecter sa pérennité et préserver sa capacité à délivrer sa mission de protection.

De nouveaux défis attendent la profession dans les années qui viennent, notamment sur le plan de la protection et de l’éthique: la montée en puissance du numérique qui amorce le développement de la dématérialisation, l’usage de la donnée, l’évolution du modèle de mutualisation à l’heure où le big data permettra l’hyper segmentation, tout comme la diversification des modes de relation entre les assurés et les assureurs.

Sur le plan environnemental, la contribution au financement de la transition énergétique fera également partie des attentes de la société civile.

La profession, à son échelle, doit également anticiper sur la matérialisation de risques émergents comme l’exposition aux ondes électromagnétiques, aux nanotechnologies par exemple.

La profession a à coeur de relever ces défis et de réussir cette mutation de façon responsable et durable en continuant à délivrer sa mission de protection et en assumant pleinement son rôle de soutien à l’économie. Ces nouveaux défis de responsabilité doivent être pris en compte dans l’élaboration du reporting.

La charte développement durable de l’AFA a été élaborée pour formaliser la contribution des assureurs pour répondre aux enjeux de développement durable sur lesquels de par leurs métiers ils sont impliqués et/ou en capacité d’intervenir.

Le tableau suivant rappelle les objectifs de la charte développement durable de l’AFA et les enjeux développement durable de l’assurance.

V. les enjeux de la profession


9

Objectifs de la Charte Développement Durable de l’AFA Enjeux et leviers pour la profession

» I. Se mobiliser en tant qu’acteurs responsables du développement durable

» Afficher leurs valeurs, leurs principes de gouvernance et leur déontologie

» Affirmer leur rôle auprès de l’ensemble des parties prenantes

» Reconnaître au plus haut niveau l’importance de la responsabilité Sociétale et l’intégrer à la politique de développement

» Informer des actions menées sur la base des engagements de la charte

» Renforcer le rôle de l’assurance dans la société

~ Expliquer l’utilité sociale et économique de l’assurance

~ Comprendre nos impacts, agir pour progresser et rendre compte à l’échelle de notre poids économique

~ Partager nos expériences

~ Préparer l’assurance aux risques émergents

» Maîtriser les risques déontologiques et de conformité

» II. Contribuer à la lutte contre le changement climatique, ses conséquences et plus généralement à la préservation de l’environnement

» Soutenir la recherche sur le changement climatique et partager ses résultats

» Promouvoir des mesures d’atténuation par le développement de produits d’assurance à valeur ajoutée environnementale et sensibiliser nos assurés et les autres parties prenantes à adopter des comportements écologiques et vertueux

» Aider à l’adaptation au changement climatique en préconisant des démarches de réduction de la vulnrabilité aux risques de catastrophes naturelles

» Gérer et prévenir les risques

~ Accompagner et encourager les comportements responsables des consommateurs, les innovations technologiques

~ Mener des actions de prévention et de sensibilisation

» Réduire notre empreinte carbone directe et indirecte

» III. Accompagner le développement économique, participer à la réduction des vulnérabilités sociales et contribuer à une protection sociale durable

» Assurer une veille sur la recherche technologique et scientifique et développer des produits adaptés et de nouveaux services : jouer lorsque nécessaire un rôle d’alerte

» Participer à la réduction des vulnérabilités et à la prévention de l’exclusion par l’élargissement de l’accès à l’assurance

» Développer en partenariat avec la sphère publique des dispositifs de protection sociale soutenables dans la durée (dépendance, retraite, santé)

» Promouvoir l’adoption de comportements responsables par la sensibilisation et la prévention des comportements à risque

» Accompagner les changements démographiques

» Prendre en compte l’évolution de la situation économique et de la société

» Contribuer à la protection sociale en préservant le modèle de mutualisation

» IV. Favoriser une politique d’investissements responsables

» Indiquer si et comment les critères ESG sont pris en compte dans la gestion d’actifs

» Encourager la recherche et l’évaluation des liens entre les critères ESG et la performance à long terme des entreprises et des Etats

» Développer une offre de produits ISR et encourager leur commercialisation

» Favoriser le développement économique, en particulier par le financement des PME et des infrastructures

» Concilier performance financière & responsabilité

~ comprendre nos impacts, agir pour progresser et rendre compte

~ contribuer aux besoins de financement environnementaux, sociaux et sociétaux

» V. Développer leur fonctionnement dans un cadre environnemental et social responsable

» Evaluer et réduire leurs impacts environnementaux et notamment les GES

» Intégrer des critères développement durable dans la procédure de sélection et d’accompagnement des fournisseurs

» Inciter les acteurs de la chaîne à une démarche de développement durable (du produit jusqu’à l’expertise, la réparation, les réseaux…)

» Continuer à favoriser et à améliorer l’égalité professionnelle, la mixité, la diversité et la formation dans l’entreprise

» Sensibiliser et former les acteurs de la profession à l’adoption de comportements respectueux de l’environnement et de la société

» Développer le capital humain et attirer les talents

» Préserver l’environnement et réduite notre empreinte carbone

» Améliorer les pratiques pour une meilleure protection des assurés

» Mobiliser la chaîne de valeurs

~ sous-traitance et achats responsables

~ relation avec les réseaux

Rappel des 5 piliers de la charte développement durable de l’AFA et des enjeux de la professionRAPPEL DES 5 PILIERS DE LA CHARTE DÉVELOPPEMENT DURABLE DE L’AFA ET DES ENJEUX DE LA PROFESSION


Un certain nombre de points peuvent s’avérer être sujets à interprétation dans l’élaboration du reporting. S’il n’y a pas de réponse simple, les éléments ci-dessous proposent les questions à prendre en compte.

Comment apprécier le ou les périmètres de reporting RSE ?

Le reporting RSE doit être intégré au rapport de gestion. Il convient donc de s’assurer de la cohérence entre le périmètre du rapport de gestion et le périmètre du reporting RSE. Ces périmètres peuvent toutefois ne pas se recouper totalement, pour plusieurs raisons qu’il faudra justifier dans la note méthodologique du reporting RSE. En effet, le périmètre devra être défini :

- selon la structure juridique de l’entité qui publie son rapport de gestion : avec des filiales consolidées ou pas, avec des entités elles-mêmes éligibles au reporting RSE selon les seuils de taille,

- selon la nature de l’entité juridique et les seuils qui définissent les obligations de reporting RSE. Les obligations ne s’appliquent pas à certaines structures juridiques. Par exemple aux institutions de retraite complémentaire,

- selon l’organisation opérationnelle de l’entité et de ses sous entités qui permet ou pas de définir et de calculer des indicateurs spécifiques ou pas. Pour une société organisée en business unit avec des fonctions supports centrales, il conviendrait de s’assurer du sens des indicateurs calculés sur la base de ressources allouées à une business unit, car une vision consolidée du périmètre et des indicateurs étant celle qui reflète peut-être mieux la réalité des impacts environnementaux, sociaux et sociétaux de l’entité,

- selon l’usage que l’on souhaite faire du reporting : donne-t-il lieu à la publication d’un rapport RSE sur une entité en particulier ?

Il n’y a donc pas de réponse simple à cette question, il est recommandé de consulter sa direction juridique et de valider le périmètre de reporting RSE avec le commissaire aux comptes.

VI. les questions qui se posent


Quel process pour garantir un reporting RSE de qualité ?

La réalisation d’un reporting RSE doit être effectuée en mode projet. A ce titre, il convient de définir l’utilisation qui en sera faite, la répartition des rôles et des responsabilités de chaque contributeur, de définir les enjeux dans un mode de gouvernance adapté à la structure. La collecte des données, comme la phase de rédaction sont des travaux conséquents dont il est important d’évaluer les efforts et le temps à investir dans un planning qui en tient compte. Le premier exercice de reporting RSE permettra d’étalonner la méthode et de formaliser les processus, notamment pour la collecte des données par domaine. Lorsque les données ne sont pas disponibles dans les délais pour l’exercice, on peut proposer une extrapolation ou procéder par année glissante ; concernant les périmètres de collecte des informations environnementales, il est possible également d’extrapoler sur la base d’un échantillonnage représentatif. Tout parti-pris méthodologique devra faire l’objet d’une explication, en accord avec le commissaire aux comptes.


VII. tableau des 42 indicateurs RSE

12

Resp

onsa

bilit

é So

ciét

ale

des E

ntre

prise

s

12

Tableau des 42 indicateurs RSEIndex rubrique 1.a 1.b 1.c 1.d 1.e

Rubriques du décret 1. Informations sociales

Sous rubriques du décret

a) Emploi : effectif total et la répartition des salariés

par sexe, par âge

et par zone géographique ;

a) Emploi : embauches et licenciements ;

a) Emploi : rémunérations et évolution ;

b) Organisation du travail :

organisation du temps de travail ;

b) Organisation du travail :

absentéisme ;

Synthèse

Evolution des effectifs.

Répartition par sexe age,

zone géographique (région, pays)

Nombre de recrutements (CDD et CDI).

Nombre de licenciement.

Pour la France montant et évolution du salaire

brut moyen.

Nbr d'heures annuelles

travaillées ; nbr de personnes

à temps partiel.

Action en faveur de

l'équilibre vie privée - vie

professionnelle (travail à

temps partiel, télétravail…)

TX d'absenteisme

Pour aller plus loin

Répartition par statut, nature de contrat,

ancienneté.

TX de transformation

des CDD en CDI.

Turn over.

Nbr autre départs (retraite, décès).

Gestion de carrières.

Gestion sociale des variations de périmètre économique.

Existence d'une politique

de rémuné-ration. (en cohérence

avec solva II) comparaison 1er et dernier

décile.

Part de salaire fixe

(en précisant le type ou le volume de

salariés concernés).

Intégration de critères ESG

dans la rémunération.

Heures supplémen-

taires ; Gestion des

surcroîts d'activité lors d'évènements exceptionnels.

Gestion des outils

connectés.

Avec et sans maternité

Enjeux et leviers pour la profession

Croisement avec la charte développement durable AFA

Développer le capital humain, attirer les talents Développer le capital humain

Accompagner les changements démographiques

Accompagner les change-

ments démo-graphiques

Prendre en compte

l'évolution de la situation

économique et de la société

13FFA / LE GUIDE - RESPONSABILITÉ SOCIÉTALE DES ENTREPRISES 13

Resp

onsa

bilit

é So

ciét

ale

des E

ntre

prise

sIndex rubrique 1.f 1.g 1.h 1.i 1.j



c) Relations sociales :

organisation du dialogue so-cial, notamment les procédures

d’information et de consultation du personnel et de négociation avec celui-ci ;

c) Relations sociales :

bilan des accords collectifs ;

d) Santé et sécurité :

conditions de santé et de sécurité au travail ;

d) Santé et sécurité : bilan

des accords signés avec les organisations syndicales ou

les représentants du personnel en matière de santé et de sécurité

au travail

d) Santé et sécurité : accidents du travail,

notamment fréquence et gravité, ainsi que les mala-dies profes-sionnelles ;

Synthèse

Nbr de réunion des instances.

Organisation du dialogue

social.

Listes des accords signés dans l'année

Existence d'un CHSCT et

nbr de réunion.

Programme de santé

(RPS, TMS) Prévention

santé et risques routiers, équipe

médicale…)

Listes des accords signés dans l'année

Nbr d'accidents du trajet et

travail, nbr de maladies pro-fessionnelles.

Tx de fréquence

et gravité année n-1


Textes de référence de cette relation.

Valoriser des éléments de formation,

sensibilisation des salariés.

Baromètre de bien-être

social interne



Développer le capital humain


Resp

onsa

bilit

é So

ciét

ale

des E

ntre

prise

s

14

Tableau des 42 indicateurs RSEIndex rubrique 1.k 1.l 1.m 1.n 1.o



e) Formation : politiques mises en oeuvre

en matière de formation ;

e) Formation : nombre total d’heures de formation ;

f ) Egalité de traitement :

mesures prises en faveur

de l’égalité entre les

femmes et les hommes ;

f ) Egalité de traitement :

mesures prises en faveur de

l’emploi et de l’insertion des

personnes handicapées ;

f ) Egalité de traitement : politique de

lutte contre les discrimina-

tions ;

Synthèse

Ventilation des formations

par thème.

Nbr d'heures de formation

(préciser le format :

e-learning, présentiel,…)

Accord égalité H/F, indicateurs rémunération,

accès formation, % de femmes commerciaux, % femmes au

COMEX, chez les cadres de direc-

tion, part des femmes dans les instances dirigeantes

Tx d'emploi et nb de recrute-ments, accord

handicap, recours au

secteur protégé, organisation

(mission handi-cap, correspon-dants, sensibili-

sation…)

Formalisation d'engagement

(charte diversité,

labels, codes de

conduite…).

Formation/ sensibilisation,

médiation, procédures

d'écoute et de traitement


Montant et pourcentage de la masse

salariale allouée à

la formation

Politique de rattrapage salarial, de

recrutement

Partenariats écoles,

plateformes achats,

initiatives de branche

(GEMA HANDICAP)



Développer le capital humain,

Accompagner les changements démographiques,

Prendre en compte l'évolution de la situation économique et de la société,



Accompagner les change-

ments démo-graphiques,

Prendre en compte

l'évolution de la situation

économique et de la société,

Renforcer le rôle de

l'assurance dans la société,

Maîtriser les risques déon-tologiques et de conformité

Renforcer le rôle de l'assu-rance dans la

société,



Resp

onsa

bilit

é So

ciét

ale

des E

ntre

prise

s

15

Index rubrique 1.p 1.q 1.r 1.s



g) Promotion et respect des

stipulations des conventions

fondamentales de l’OIT respect de la liberté d’associa-

tion et du droit de négociation collective ;



fondamentales de l’OIT élimination

des discriminations en matière d’emploi

et de profession ;



fondamentales de l’OIT élimination du

travail forcé ou obligatoire ;



fondamentales de l’OIT abolition

effective du travail des enfants ;

Synthèse

Engagements et leur promotion

(pacte mondial...) Emploi des jeunes

et des séniors.

Interne, volet social : Droit Français est

sûrement au-delà. Convention

collective (% de salariés couverts)

Volet Achats : traités dans la partie Achat

Volet Investissement :

modalités d'analyse de ces questions dans le choix des actifs (obligation,

monétaire et action)


(pacte mondial...)









(pacte mondial...)









(pacte mondial...)









Egalité de traitement

des représentants du personnel.

Réseau de femmes;

Partenariats (nos quartiers ont

des talents…)

Lister les activités et les mesures dans les pays

à risques.

Lister les activités et les mesures dans les pays

à risques.




Maîtriser les risques déontologiques et de conformité


Index rubrique 2.a 2.b 2.c 2.d 2.e 2.f

Rubriques du décret 2. Informations environnementales


a) Politique générale en

matière environ-nementale : organisation de la société

pour prendre en compte les ques-

tions environ-nementales et, le cas échéant, les démarches

d’évaluation ou de certification

en matière d’environne-

ment ;


matière environ-nementale :

actions de formation

et d’information des salariés me-nées en matière

de protection de l’environne-

ment ;



moyens consacrés à la

prévention des risques environ-nementaux et

des pollutions ;



montant des provisions

et garanties pour risques en matière d’envi-

ronnement ;

b) Pollution et gestion

des déchets : mesures

de prévention, de réduction ou de réparation de rejets dans l’air,

l’eau et le sol affectant grave-ment l’environ-

nement ;

b) Pollution et gestion

des déchets : mesures

de prévention, de recyclage et

d’élimination des déchets ;

Synthèse

Organisation spécifique de la partie envi-

ronnementale : existence d'une

structure dédiée, taille, rattache-

ment.

Démarches de certification environne-mentales.

Nbr de collabo-rateurs formés.

Sensibilisation (semaine du DD,

de la mobilité…).

Campagne d'information,

code de bonnes pratiques.

Assurance de biens : Actions

de dialogue avec les assurés

"entreprises" sur la réduction de leur risque.

Actions de pré-vention. Accom-pagnement des

clients dans la gestion des biens assurés.

Volet investis-sement : prise

en compte dans la gestion des ac-tifs, notamment

immobiliers.

Montant de la provision si

l'entreprise est concernée pour

sa gestion (par exemple immobilière)

et non pour le compte de ses

assurés.

Gestion des rénovations

immobilières.

Mesures de prévention vers

les salariés et clients (eco-

conduite, PDE, plan d'action bilan GES...)

Politique de gestion des

déchets : filière DEEE, papier,

mise en place de tri sélectif.

Gestion des réparations

automobiles et épaves, pièces de réemploi.

Gestion des rénovations

immobilières.


Tableaux de bord pour La DG

Intégrer des critères envi-

ronnementaux dans la

rémunération.

Implication des représentants du

personnel.

Volet investissement : prise en compte dans la gestion

des actifs, notamment immobiliers.

Accompagne-ment des assurés sur la rénovation

de leur habitat (réseau

d'installateurs agréés, CEE…)

Critères dans le choix

des fournisseurs et des

investissements.



Réduire notre empreinte carbone directe et indirecte.

Gérer et prévenir les risques.

Concilier performance financière & responsabilité.

Préserver l'environnement

Mobiliser la chaîne de

valeurs

Tableau des 42 indicateurs RSE



2.g 2.h 2.i 2.j 2.k 2.l 2.m 2.n

2. Informations environnementales

b) Pollution et gestion des déchets : prise

en compte des nuisances

sonores et de toute

autre forme de pollution spécifique à une activité ;

c) Utilisation durable des ressources : consomma-tion d’eau et

approvisionne-ment en eau en fonction

des contraintes locales ;

c) Utilisation durable des-ressources :

consommation de matières premières et les mesures prises pour

améliorer l’effi-cacité dans leur

utilisation ;

c) Utilisation durable des-ressources :

consommation d'énergie et les mesures prises pour améliorer

l’efficacité énergétique et le recours aux énergies

renouvelables ;

c) Utilisation durable des ressources : utilisation

des sols

d) Changement climatique :

rejets de gaz à effet de serre ;

d) Changement climatique :

adaptation aux conséquences

du changement climatique ;

e) Protection de la biodiver-sité : mesures

prises pour préserver ou

développer la biodiversité ;

Mesure d'exposition

des salariés aux décibels.

Traitement acoustique

des surfaces (Centres

d'appel et open space).

Gestion des chantiers de

construction/rénovation.

Consommation en eau et évolution.

Consomma-tion de papier (recyclé, label-lisé…), évolu-tion et actions de réduction (dématériali-sation, sensi-bilisation…). Fréquence de

renouvelle-ment mobilier et fournitures

de bureau.

Consomma-tion par type d'énergie et évolution.

Utilisation et consomma-

tion d'énergie renouvelable.

Rénovation des bâtiments. Sensibilisation

des utilisa-teurs et autres

actions.

Non concernés en général

Bilan GES et plan d'action

Produits adaptés aux

nouveaux risques

(habitation, santé, auto, installation

ENR, CATNAT).

Investissement, (bâtiments, infrastruc-

tures, forêts, vignobles...).

Partenariats, mécénat.

Sensibilisation (ruches,

ateliers…)

Optimisation des installa-

tions.

Gestion raisonnée des espaces verts.

Part de la consommation dans les pays à contrainte forte

Politique voiture/flotte automobile


Prise en compte de l'empreinte

carbone dans les investisse-ments et dans

les achats.

Sensibilisation des assurés.

Financement de la transition énergétique et

écologique.

Financement de la recherche.

Réduire notre empreinte carbone directe et indirecte.

Gérer et prévenir les risques.

Concilier performance financière & responsabilité.

Préserver l'environnement

Mobiliser la chaîne de valeurs


Réduire notre empreinte carbone directe et indirecte. Gérer et prévenir les risques.Préserver l'environnement


Concilier performance financière &

responsabilité.

Renforcer le rôle de l'assu-rance dans la

société,Améliorer les

pratiques pour une meilleure protection des

assurés


Tableau des 42 indicateurs RSEIndex rubrique 3.a 3.b 3.c 3.d 3.e 3.f 3.g 3.h 3.i

Rubriques du décret 3. Informations sociétales 3. Informations sociétales


a) Impact territorial, économique et social de l’activité de la société : en matière d’emploi et

de développement régional ;

a) Impact territorial, économique et social de l’activité de la société :

sur les populations riveraines ou locales ;

b) Relations entretenues avec les personnes ou les organisations intéressées par l’activité de la société,

notamment les associations d’insertion, les établissements d’enseignement, les associations

de défense de l’environnement, les associations de consommateurs et les populations riveraines :

c) Sous-traitance et fournisseurs :

prise en compte dans la politique d’achat des

enjeux sociaux et environnementaux


importance de la sous-traitance et prise en

compte dans les relations avec les fournisseurs et

les sous-traitants de leur responsabilité sociale et

environnementale ;

d) Loyauté des pratiques : actions engagées pour prévenir la corruption ;

d) Loyauté des pratiques : mesures prises en faveur

de la santé et de la sécurité

des consommateurs ;

e) Autres actions engagées en faveur

des droits de l’homme.

conditions du dialogue avec ces personnes ou organisations ;

actions de partenariat ou de mécénat ;

Synthèse

Effectifs par zone

géographique.

Financement de projets économiques sur

le territoire.

Elargissement de l'accès à l'assurance.

Microassurance, éducation, sensibilisation,

prévention

Politique de mécénat, fondation, partenariats,

Engagement actionnarial

Participation au débat professionnel (viellissement, dépendance,

complémentaire santé, changement climatique,

transition énergétique…),

Dialoque avec les ONG, associations de

consommateurs,

Actions de mécénat

Politique d'achats responsables,

signature, pacte mondial,

pacte PME, présence de critères ESG dans les appels d'offre.

Clause RSE dans les contrats.

Incitation des acteurs de la chaîne au DD (du produit jusqu'à

l'expertise, réparation, réseaux).

Usage de la sous-traitance

(quoi, combien).

Vigilance mise en place (audit)

Code de déontologie et

formation pour les métiers exposés à la

corruption (commerciaux, acheteurs,

investisseurs…).

Prévention des conflits d'intérêt.

Détection de la fraude, Lutte anti-blanchiment,

financement du terrorisme.

Prévention, formation des assurés

(risques routiers, santé, habitation…).

Devoir de conseil en matière d'équipement

assurance, profil de risque.

Protection des données informatique des assurés.

Gestion de l'activité dans les zones à risques et

dans la chaîne de valeurs (filiales, assurance, sous-

traitance, investisse-ments, achats …).

Engagements internationaux (pacet mondial,

signature PSI, PRI…)


Information sur la délocalisation ou non.

Pratiques fiscales.

Promotion des bassins d'emploi défavorisés.

Politique d'insertion sociale (nos quartiers

ont du talent…)

Ethique dans les pratiques de lobbying

% d'achats pour lesquels

des critères ESG sont intégrés à

la grille de scoring.

Politique de segmentation.

Nombre de dossiers traités en médiation

et résolus.

Mesure de la satisfaction. PCA



Accompagner les changements démographiques, Prendre en compte l'évolution de la société,




Contribuer à la protection sociale en préservant le modèle de mutualisation

Concilier performance financière et

responsabilité

Renforcer le rôle de l'assurance

dans la société

Renforcer le rôle de l'assurance dans

la société,

Contribuer à la protection sociale

en préservant le modèle de mutualisation



Index rubrique 3.a 3.b 3.c 3.d 3.e 3.f 3.g 3.h 3.i

Rubriques du décret 3. Informations sociétales 3. Informations sociétales


a) Impact territorial, économique et social de l’activité de la société : en matière d’emploi et

de développement régional ;

a) Impact territorial, économique et social de l’activité de la société :

sur les populations riveraines ou locales ;

b) Relations entretenues avec les personnes ou les organisations intéressées par l’activité de la société,

notamment les associations d’insertion, les établissements d’enseignement, les associations

de défense de l’environnement, les associations de consommateurs et les populations riveraines :


prise en compte dans la politique d’achat des

enjeux sociaux et environnementaux


importance de la sous-traitance et prise en

compte dans les relations avec les fournisseurs et

les sous-traitants de leur responsabilité sociale et

environnementale ;

d) Loyauté des pratiques : actions engagées pour prévenir la corruption ;

d) Loyauté des pratiques : mesures prises en faveur

de la santé et de la sécurité

des consommateurs ;

e) Autres actions engagées en faveur

des droits de l’homme.

conditions du dialogue avec ces personnes ou organisations ;

actions de partenariat ou de mécénat ;

Synthèse

Effectifs par zone

géographique.

Financement de projets économiques sur

le territoire.

Elargissement de l'accès à l'assurance.

Microassurance, éducation, sensibilisation,

prévention

Politique de mécénat, fondation, partenariats,

Engagement actionnarial

Participation au débat professionnel (viellissement, dépendance,

complémentaire santé, changement climatique,

transition énergétique…),

Dialoque avec les ONG, associations de

consommateurs,

Actions de mécénat

Politique d'achats responsables,

signature, pacte mondial,

pacte PME, présence de critères ESG dans les appels d'offre.

Clause RSE dans les contrats.

Incitation des acteurs de la chaîne au DD (du produit jusqu'à

l'expertise, réparation, réseaux).

Usage de la sous-traitance

(quoi, combien).

Vigilance mise en place (audit)

Code de déontologie et

formation pour les métiers exposés à la

corruption (commerciaux, acheteurs,

investisseurs…).

Prévention des conflits d'intérêt.

Détection de la fraude, Lutte anti-blanchiment,

financement du terrorisme.

Prévention, formation des assurés

(risques routiers, santé, habitation…).

Devoir de conseil en matière d'équipement

assurance, profil de risque.

Protection des données informatique des assurés.

Gestion de l'activité dans les zones à risques et

dans la chaîne de valeurs (filiales, assurance, sous-

traitance, investisse-ments, achats …).

Engagements internationaux (pacet mondial,

signature PSI, PRI…)


Information sur la délocalisation ou non.

Pratiques fiscales.

Promotion des bassins d'emploi défavorisés.

Politique d'insertion sociale (nos quartiers

ont du talent…)

Ethique dans les pratiques de lobbying

% d'achats pour lesquels

des critères ESG sont intégrés à

la grille de scoring.

Politique de segmentation.

Nombre de dossiers traités en médiation

et résolus.

Mesure de la satisfaction. PCA



Accompagner les changements démographiques, Prendre en compte l'évolution de la société,




Contribuer à la protection sociale en préservant le modèle de mutualisation

Concilier performance financière et

responsabilité

Renforcer le rôle de l'assurance

dans la société

Renforcer le rôle de l'assurance dans

la société,

Contribuer à la protection sociale

en préservant le modèle de mutualisation

VII. tableau des 42 indicateurs RSE (suite)


De nombreux guides pratiques de l’article 225 du Grenelle 2 ont été publiés et sont consultables sur internet, en particulier :

Medefhttp://www.medef.com/fileadmin/user_upload/www.medef-corporate.fr/document/RSE/MEDEF_-_Guide_Reporting_RSE_-_Mai_2012.pdf

Deloittehttp://www.deloitterecrute.fr/sites/www.deloitterecrute.fr/files/etude/1674/reporting_rse_selon_larticle_225_de_la_loi_grenelle_2_.pdf

Ernst&Young http://www.ey.com/Publication/vwLUAssets/Grenelle_II_Larticle_225_en_pratique/$FILE/Grenelle_II_Larticle_225_en_pratique.pdf

KPMGhttps://www.kpmg.com/FR/fr/IssuesAndInsights/ArticlesPublications/Press-releasesDocuments/20120521-Decret-Grenelle-II.pdf

Des guides pour la conduite de mission de vérificationGuide AFNOR pour la conduite des missions de vérification http://www.boutique.afnor.org/norme/fd-x30-024/guide-pour-la-conduite-des-missions-de-verification-telles-que-prevues-a-l-art-l-225-102-1-du-code-de-commerce/article/820679/fa175577Rapport AMF sur l’information publiée par les sociétés côtées en matière de responsabilité sociale, sociétale et environnementale http://www.amf-france.org/Reglementation/Doctrine/Doctrine-list/Doctrine.html?category=I+-+Emetteurs+et+information+financière&docVersion=1.0&docId=workspace://SpacesStore/1ed99d6a-2bb5-4d11-bfff-785de65c23a2

RemerciementsLa qualité de ces travaux repose sur l’implication des membres du groupe de travail.Que soient remerciés les membres qui ont contribué à ces travaux :- G. Soudan, SCOR SE- F. Seurot-Mathon, GMF/Covéa- E. Michaux, CNP Assurances- PJ. Couton, AG2R LA MONDIALE- C. Chazal, AXA France- Mc. Lebard, FFSA

Pour plus d’informations : www.ffa-assurance.fr

Pour aller plus loin :


24, rue Salomon de Rothschild - 92288 Suresnes - FRANCETél. : +33 (0)1 57 32 87 00 / Fax : +33 (0)1 57 32 87 87Web : www.carrenoir.com

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