réseau & ressourceséducation à l’environnement en Midi-

pyrénées

Journée de Réflexion

Association d’éducation à l’environnement et collectivités

publiques : Faire de l’EE un partenariat

1. Le régime de la subvention : définition, critères, avantages, inconvénients

2. Le régime de la commande publique : définition, critères, avantages et inconvénients

3. Repères pour définir le partenariat association/ personne publique

Contenu de la présentation

Le régime de la subvention - Définition

« Je donne » Notion générale de la subvention.

La subvention est généralement définie comme une aide forfaitaire accordée par une personne publique, de façon unilatérale et sans contrepartie, pour le financement d’un projet d’intérêt général.

Intérêt général : Indépendance – Engagement volontaire, libre, actif et bénévole des citoyens à un projet commun- Respect du caractère démocratique du fonctionnement.

Régime de la subvention : Critères

•La subvention permet le financement d’un projet d’IG sans contrepartie directe de la collectivité.

•Les subventions sont précaires et facultatives

•L’attribution des subventions relève du pouvoir discrétionnaire de l’administration

•Une subvention finance rarement la totalité du projet

Régime de la subvention : Critères suite

•L’association qui reçoit une subvention est à l’initiative du projet et libre de son contenu

•Une subvention se demande

•L’association reste « propriétaire » de son projet.

Ce que l’on retient

LA SUBVENTION CONSTITUE UN INSTRUMENT FINANCIER RESPECTUEUX DU PROJET

ASSOCIATIF

A lire : Rapport de JF Collinet « Consolidation des relations contractuelles entre les associations et les pouvoirs publics » Mai 2005. Dans le cadre de la CNVA.

Les obligations des parties prenantes

Collectivités Publiques Associations

•Financement de l’intérêt général

•Selon domaine de compétence

Utilité publique/ Utilité sociale

Depuis 1er janvier 2006, date d’entrée en vigueur de la LOLF, les projets asso doivent impérativement se rattacher à une politique publique et un programme identifié.

•Évaluation de l’efficience du projet subventionné

• Fournir budgets et comptes

•Résultats d’activités.

Régime de la subvention : avantages et inconvénients

Avantages

•Indépendance

•Respect du projet associatif

•Innovation

•Plus value associative, notamment l’apport de bénévoles

•Propriété intellectuelle du projet

•Évaluation de la pertinence du projet ( efficacité sociale)

•Initiative du projet

•Implication de plusieurs partenaires

Inconvénients

•Les délais demandant une avance de trésorerie.

• Caractère discrétionnaire de la subvention

•Évolution des règles fixées par chaque collectivités.

Régime de la subvention / Commande publique

POINT DE DEPART

SUBVENTION

Projet AssociatifAction

MOYENS

Collectivités publiques

Partenaires, etc.

Action

COMMANDE PUBLIQUE

POINT DE DEPART

Besoin de la collectivité

MOYENS

Prestataires de services

Association maître d’œuvre

Association au service de..

Régime de la commande publique – 3 dispositifs

1. « J’achète » Le marché publique

2. « Je délègue » La délégation de service publique

3. Le partenariat public/privé ou contrat de partenariat

( terminologie qui porte à confusion)

« J’achète » le marché public

Acte d’achat = Inventaire des offres + rapport qualité/prix.

Pour l’acheteur public, la procédure d’achat est encadré par une réglementation : Le code des marchés publiques.

•Le marché public répond aux besoins propres de la personne publique. Ce besoin doit être formulé ( exigence juridique).

•Exigence d’une contrepartie (Pour tel prix correspond telle prestation)

Les marchés publics : Critères

Le code des marchés publiques : règles et principaux documents.

• Règles de mise en concurrence

• Règles de publicité

• Choix de l’offre économiquement la plus avantageuse / Critères objectifs.

•Avis d’appel publique à la concurrence

•Le règlement de la consultation

•Le cahier des charges

Règles Documents

Principes fondamentaux :

•Liberté d’accès à la commande publique

•Égalité de traitement des candidats

•Transparence de la procédure

Code des marchés publics : Principes

Les règles de pub et de concurrence s’imposent aux acheteurs en fonction de certains seuils (montant financier des marchés). Depuis le 19/12/2008, par le décret n°2008-1356, les seuils ont changés.

Seuils 20 000€HT 206 000€HT

Procédure adaptée Procédure formalisée

Dans les procédures adaptées rien n’interdit à l’acheteur public de se définir des règles encore plus lourdes que pour une procédure formalisée

5 15000€HT

Procédure adaptéePas de règle de pub et mise en concurrence

« Je délègue » - la notion de délégation de service publique

Définition ( extrait du code général des collectivités):

« la délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public, confit la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantielle, liée aux résultats de l’exploitation du service ».

Critères à retenir :

•L’existence d’un service public (ex: la distribution de l’eau )

•Rémunération substantielle assurée par l’exploitation du service.

Marché public/ délégation de service public

Marché public Délégation service public

Code des marchés publics Code général des collectivités territoriales

Mode de rémunération : Contrepartie onéreuse à hauteur de la prestation

Mode de rémunération : substantiellement* assurée par l’exploitation du service

* Terme flou : depuis 1993, la délégation est elle aussi soumise à la mise en concurrence et la publicité préalable, suite à des affaires de corruptions.

Partenariat public/Privé ou contrat de partenariat

Favoriser la participation de l’investissement privé à la réalisation d’infrastructures et de services publics

( ex : Eco-site)

Régime de la commande public : Avantage / Inconvénients pour les associations

Avantages Inconvénients

• Accès à de nouvelles ressources financières

•Cahier des charges qui précise le cadre de l’action

•Inutile de chercher des co-financements

•Sentiment de sécurité budgétaire quand marché obtenu

•Pour certain l’obtention d’un marché = forme de reconnaissance de leur compétence.

•Asso devient un opérateur comme un autre. La spécificité associative est gommée

• Raison éthique

•Démotivation des bénévoles

•Formalisme élevé de la commande publique

•Concurrence entre assos et secteur marchand

•Incidence fiscale – règle des 4P*

•Plus de dialogue asso/ collectivité. Plus de conventions de partenariats.

* Règle des 4P = évaluation de l’utilité sociale : Analyse du produit – du public visé – des prix pratiqués – des opérations de communication (Publicité)

Le partenariat en question

3 principes fondateurs du partenariat :

1. Le projet associatif au cœur du partenariat

2. Le respect de l’indépendance de l’association, condition d’un véritable partenariat

3. Instauration d’un dialogue entre asso et personne publique

Modèles de conventions de partenariat

2 Modèles :

• La CPO

• La charte des engagements réciproques

Le partenariat a ses principes, ses règles, ses valeurs propres qu’il faut aller chercher dans les notions de réciprocité, d’équilibre de complémentarité, de reconnaissance et de confiance mutuelle.

Cette relation partenariale ne peut que reposer sur le subventionnement : la commande publique rompant le principe de l’égalité entre les deux parties.

FOCUS

Subventions/ Commande publique/ Partenariat – Se repérer et éviter les ambiguïtés…

•La question du vocabulaire et des termes employés – Rester vigilant…( tableau 1)

•Appel d’offre ou appel à projet – deux régimes différents

•Les limites du critère de l’initiative du projet

Quelques pistes pour un partenariat équilibré Associations / Pouvoirs publics.

•Valoriser l’utilité sociale, en formulant le projet associatif et valorisant la spécificité associative.

•Maintenir une fonctionnement interne compatible avec le développement de l’initiative associative.

• Sécuriser les conventions et partenariats existants ( CPO, chartes engagements..)

•Inciter au développement des appels à projets, alternative à la commande publique

•Mieux connaître la LOLF pour sécuriser le partenariat.

Merci !