Groupe de discussion 1: Innover et prospérer au sein de la nouvelle économie énergétique 1-01-13 Résolution pour lutter contre les paradis fiscaux Présentée par Hochelaga ATTENDU QU’en plus de créer une économie parasitaire nourrie par l’évasion fiscale, les paradis fiscaux cachent les profits et l’existence même d’énormes fortunes obtenues par des moyens souvent criminels. IL EST RÉSOLU QUE d’ajouter la clause suivante à l’alinéa 1.7 du Fonds de politiques : e. Lutter contre les paradis fiscaux et le blanchiment d’argent sale. 1-02-13 Résolution sur l’atteinte au mouvement syndical Présentée par Hamilton Mountain ATTENDU QUE le gouvernement Harper a adopté une loi forçant le retour au travail des travailleurs de Postes Canada, Air Canada, et du Canadian Pacific et ; ATTENDU QUE 19 000 emplois dans la fonction publique fédérale seront abolis au cours des trois prochaines années dans le cadre du budget fédéral 2012 du gouvernement Harper IL EST RÉSOLU QUE le Nouveau Parti démocratique réaffirme son engagement envers des négociations collectives ouvertes et libres et qu’il continue à s’opposer à toute mesure administrative ou législative du gouvernement fédéral ayant pour effet d’imposer des conventions collectives aux travailleurs du secteur public fédéral et aux travailleurs du secteur privé. IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le Nouveau Parti démocratiques continue d’appuyer la formule Rand et qu’il s’oppose à toute initiative ou loi qui affaiblisse la formule Rand. IL EST EN OUTRE RÉSOLU QU’un gouvernement néo-démocrate abroge le projet de loi C-377 Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (organisations ouvrières). 1-03-13 Résolution sur la protection de la gestion de l’offre Présentée par Longueuil--Pierre-Boucher ATTENDU QUE la gestion de l’offre est depuis longtemps une pierre d’assise de nos communautés rurales et de l’industrie agricole et qu’elle assure des revenus agricoles raisonnables, des produits de haute qualité et la salubrité de nos aliments; IL EST RÉSOLU QUE la section 1.9 (g) de notre livre des politiques soit amendé comme suit : Les néo-démocrates veulent : g. maintenir la gestion de l’offre pour le lait, les œufs et la volaille, ainsi que protéger les revenus qui en découlent. Les néo-démocrates défendront notre excellent système de gestion de l’offre dans toute entente commerciale.

 

 

Résolutions // 2  

1-04-13 Résolution sur la formule Rand Présentée par Ottawa-Centre IL EST RÉSOLU QUE le Nouveau Parti démocratique du Canada utilise les moyens à sa disposition pour s’opposer à toute tentative des conservateurs de mettre un terme à la formule Rand et pour protéger les droits des travailleurs et des syndicats. 1-05-13 Résolution sur le renforcement de VIA Rail Présentée par Scarborough-Centre IL EST RÉSOLU QUE l’article suivant soit ajouté à la section 1.3 du Fonds de politiques : (1.3 Infrastructure physique et transport) Les néo-démocrates veulent : a. Renforcer VIA Rail conformément à sa loi constitutive qui garantit des capitaux et des fonds d’exploitation permanents. 1-06-13 Résolution sur la recherche dans le Nord (ajout d’une nouvelle politique au Fonds des politiques) Présentée par le Conseil des circonscriptions fédérales du Nord de l’Ontario IL EST RÉSOLU QUE le NPD fédéral appuie la recherche qui favorise le développement économique et social et la durabilité dans le Nord de l’Ontario et dans les régions au Nord du Canada. 1-07-13 Résolution sur l’abrogation du projet de loi C-377 Présentée par les TUAC Canada, Section locale 1518 des TUAC Canada, Section locale 1000A des TUAC Canada ATTENDU QUE le gouvernement Harper continue de porte atteinte aux travailleurs avec l’adoption du projet de loi C-377, et ; ATTENDU QUE le projet de loi C-377 porte atteinte à la vie privée des travailleurs syndiqués et de leur famille, et ; ATTENDU QUE le projet de loi C-377 empiète sur les droits constitutionnels des personnes, des travailleurs canadiens et des provinces, et ; ATTENDU QUE le projet de loi C-377 fera pencher l’équilibre des relations syndicales dans ce pays en faveur des employeurs, et; ATTENDU QUE le projet de loi C-377 coûtera des millions de dollars aux contribuables sans raison. IL EST RÉSOLU QU’ gouvernement du NPD abroge le projet de loi C-377. 1-08-13 Résolution sur l’équité des crédits d’impôt Présentée par le Commission des personnes ayant une limitation fonctionnelle

 

 

Résolutions // 3  

ATTENDU QUE les crédits d’impôt non remboursables récompensent certains comportements et activités et compensent les coûts supplémentaires dans certaines situations. ATTENDU QUE les Canadiens à faible revenu qui ont peu ou pas de revenus imposables retirent peu ou pas d’avantages des crédits d’impôt non remboursables. IL EST RÉSOLU QUE l’article suivant soit ajouté à la section 1.7 du Fonds des politiques : Les néo-démocrates veulent : E) L’équité des crédits d’impôt y compromis le remboursement des crédits d’impôt, les changements à l’accessibilité, les frais médicaux, la condition physique des enfants et les arts, le transport en commun et les contributions politiques sans égard au revenu imposable. 1-09-13 Résolution sur le rejet des partenariats publics privés (PPP) Présentée par la Section Québec IL EST RÉSOLU QUE le NPD rejette l’option d’utiliser ou de soutenir l’utilisation des partenariats publics privés dans la réalisation des projets d’infrastructures et de services publics. 1-10-13 Résolution sur les numéros de charité pour OBNL Présentée par la Section Québec IL EST RÉSOLU le NPD facilitera l'accès au numéro de charité pour les organismes sans but lucratif et simplifiera les conditions de son maintien de sorte à permettre aux OBNL de poursuivre leurs activités communautaires sans pression politique, en autant que cela n’entre pas en contradiction avec la Charte canadienne des droits et libertés. 1-11-13 Résolution pour arrêter l’adoption de la loi sur le droit au travail pour un salaire Présentée par les TUAC Canada, Section locale 1518 des TUAC Canada, Section locale 1000A des TUAC Canada ATTENDU QUE le député conservateur et le secrétaire parlementaire du premier ministre a réclamé de mettre un terme à la retenue des cotisations obligatoire pour les employés de la fonction publique fédérale. ATTENDU QUE le chef du parti conservateur de l’Ontario a indiqué que si son parti forme le gouvernement il présentera un projet de loi sur le droit au travail pour un salaire moindre dans la province. IL EST RÉSOLU QUE le Nouveau Parti démocratique du Canada appuie le mouvement syndical au Canada qui s’oppose à l’adoption de la loi sur le droit au travail pour un salaire moindre qui remet en cause la formule Rand et qu’il appuie la Charte canadienne des droits et libertés qui garantit le droit des travailleurs de faire partie d’un syndicat et le droit à la négociation collective. 1-12-13 Résolution sur la taxation des produits dérivés Présentée par Burnaby—Douglas ATTENDU QUE la spéculation financière est en partie responsable de la crise financière de 2008.

ATTENDU QUE les marchés financiers mondiaux continuent d’être instables, au détriment des Canadiens de la classe moyenne. IL EST RÉSOLU QUE le NPD demande une surtaxe sur la vente, l’échange, la et transaction de produits dérivés.

 

 

Résolutions // 4  

1-13-13 Résolution sur le numérique Partie 1 Présentée par Longueuil--Pierre-Boucher ATTENDU QUE l'économie numérique est un secteur en expansion, et créateur de milliers d'emplois bien rémunérés ; ATTENDU QUE le développement de l'infrastructure numérique est fondamental au développement économique des régions ; IL EST RÉSOLU d’ajouter l’alinéa suivant à la section 1 du Fonds de politiques : 1.5 Économie numérique Les néo-démocrates veulent a) faire du secteur numérique une priorité économique et sociale et un volet important de son programme de création d'emplois, et adopter une stratégie numérique nationale pour le Canada ; b) se donner pour objectif l'accès à internet haute-vitesse, à faible coût, universel -- c'est-à-dire pour les Canadiens de toutes les régions du pays -- d'abord par l'adoption d'un échéancier de cinq ans et des objectifs statistiques de couverture géographique, mais aussi de vitesse d'accès ; c) assurer et se faire le maître d'œuvre de la mise à niveau de l'infrastructure, par des moyens privés ou publics, et par une diversité de technologies (fibre optique, sans fil, satellite, etc.), et en travaillant de concert avec les provinces et le secteur privé, notamment pour arrimer cette mise à niveau avec l'infrastructure existante et en chantier ; d) créer les conditions économiques et entreprendre les mesures industrielles nécessaires pour faire décroître définitivement les coûts d'accès à internet, à la téléphonie et aux services de télécommunication, tout en favorisant l'accès au contenu et à sa diversité. 1-14-13 Résolution sur le numérique Partie 2 Présentée par Longueuil--Pierre-Boucher ATTENDU QUE l'économie numérique est un secteur en expansion, et créateur de milliers d'emplois bien rémunérés ; ATTENDU QUE le développement de l'infrastructure numérique est fondamental au développement économique des régions ; IL EST RÉSOLU d’ajouter l’alinéa suivant à la section 1 du Fonds de politiques : 1.5 Économie numérique Les néo-démocrates veulent e) adopter des mesures pour assurer l'accès et la littératie informationnelle et numérique, particulièrement en faveur des jeunes, des personnes âgées et des personnes à faible revenu, et en favorisant les initiatives communautaires (points d'accès, lieux de création numérique, etc.) ; f) établir des objectifs à court terme en matière d'accès à internet haute vitesse dans les communautés des Premières Nations ; g) rendre effective la législation anti-pourriel et assumer avec ambition son rôle de protecteur des citoyens en matière de vie privée, en créant un cadre légal et règlementaire strict applicable aux services numériques (sites web, applications, etc.) quant à la récolte d'information, son utilisation et le droit de regard des intéressés et la prévention des abus;

 

 

Résolutions // 5  

h) innover, en collaboration étroite avec les milieux culturels et technologiques, en facilitant l'expression de nouvelles plateformes et méthodes de dissémination des œuvres artistiques (notamment musicales) de façon, à la fois, à les rendre plus accessibles et à faciliter la rémunération équitable de l'auteur. 1-15-13 Résolution sur la politique sur l’innovation, la science et la technologie : principal conseiller national des sciences Présentée par Burnaby--Douglas IL EST RÉSOLU QUE l’on ajoute à l’article 1 des Politiques du NPD le paragraphe 1.14, soit « Politique concernant l’innovation, la science et la technologie »; IL EST RÉSOLU QUE la politique du NPD concernant l’innovation, la science et la technologie traite de la liberté des scientifiques ainsi que des preuves scientifiques; IL EST RÉSOLU QUE le NPD condamne les offensives des conservateurs contre la science et la prise de décision fondée sur des données probantes; IL EST ÉGALEMENT RÉSOLU QUE le NPD débarrasse les scientifiques gouvernementaux de leur bâillon; IL EST ÉGALEMENT RÉSOLU QUE le NPD rétablisse le poste de principal conseiller national des sciences afin de raffermir et de maintenir l’importance de l’opinion des scientifiques et des chercheurs dans le processus d’élaboration de politiques gouvernementales. 1-16-13 Résolution sur les directives relatives aux pratiques monétaires de la Banque du Canada Présentée par Peterborough ATTENDU QUE la dette nationale du Canada augmente géométriquement à cause des intérêts composés dus au secteur privé après que la Banque du Canada (nationalisée en 1938) ait réduit le solde de la dette qu’elle détenait à moins de 5 %, et ; ATTENDU QUE les politiques de la Banque du Canada ont utilisé le chômage (augmentation des taux d’intérêt) comme un outil pour gérer l’inflation. 1-17-13 Résolution sur l’Équité salariale Présentée par London--Fanshawe, London-Ouest IL EST RÉSOLU QUE la clause suivante soit ajoutée au paragraphe 1.6 des Politiques :

1.6.e) Mettre en œuvre les recommandations de 2004 du Groupe de travail sur l’équité salariale et élaborer un régime d’équité salariale proactif régi par la loi.

1-18-13 Résolution sur l’industrie Présentée par Longueuil--Pierre-Boucher ATTENDU QUE le secteur aérospatial emploie plus de 66 000 personnes au Canada, dont 40 000 au Québec où le secteur génère plus de 17 milliards de dollars en retombées économiques;

 

 

Résolutions // 6  

ATTENDU QUE Montréal représente le troisième plus gros centre aéronautique du monde derrière Seattle et Toulouse; IL EST RÉSOLU QUE le Nouveau Parti démocratique s’engage à travailler avec les provinces, les leaders de l’industrie, les universités et les travailleurs afin d’équiper le secteur aérospatial avec la réglementation, les investissements ciblés et la main d’œuvre spécialisée dont il a besoin pour prospérer; IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le Nouveau Parti démocratique s’engage à travailler avec ses partenaires pour établir une stratégie afin que le secteur aérospatial contribue à propulser l’économie québécoise et canadienne vers le 21e siècle en créant des bons emplois à valeur ajoutée liés à l’innovation et au savoir; IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le Nouveau Parti démocratique s’engage à soutenir davantage la recherche et le développement, ainsi que la démonstration technologique, notamment pour construire des avions plus respectueux de l'environnement; IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le Nouveau Parti démocratique s’engage à rendre l’Initiative stratégique pour l’aérospatial et la défense (ISAD) accessible aux petites entreprises; IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le Nouveau Parti démocratique s’engage à tirer avantage de l’approvisionnement pour obtenir la propriété intellectuelle de grands fabricants afin de permettre aux entreprises canadiennes d'obtenir des contrats au niveau de la maintenance, la réparation et la modernisation, d’intégrer la chaîne d’approvisionnement mondiale et de développer davantage des capacités clés de notre industrie en appliquant clairement la Politique de retombées industrielles et régionales (RIR). 1-19-13 Résolution sur l’amiante chrysotile Présentée par la Section Québec IL EST RÉSOLU appuie des projets de diversification économique pour les régions qui produisaient l’amiante chrysotile. 1-20-13 Résolution pour une stratégie nationale pour le transport en commun Présentée par Trinity–Spadina IL EST RÉSOLU QUE la section 1.3 du Fonds de politiques soit modifié en ajoutant le paragraphe suivant : 1.3 Infrastructure physique et transport Les néo-démocrates veulent : Établir une stratégie nationale pour le transport en commun qui permette au transport en commun d’être rapide, fiable et accessible pour tous les Canadiens par le biais d’un financement fédéral à long terme et la collaboration de tous les paliers de gouvernement.

1-21-13 Résolution sur l’entreprenariat Présentée par Terrebone--Blainville IL EST RÉSOLU QUE le conseil fédéral du Nouveau Parti démocratique du Canada ajoute ce qui suit à la section 1 du Fonds de politiques : 1.x Innovation, création d’emplois et développement des compétences par le biais de l’entreprenariat

 

 

Résolutions // 7  

Les néo-démocrates veulent :

• Promouvoir l’entreprenariat afin d’encourager la mise sur pied de nouvelles entreprises • Encourager l’esprit d’entreprise par l’éducation et par des programmes de mentorat afin de

fournir aux entrepreneurs l’éducation, les outils et l’infrastructure dont ils ont besoin pour créer, mettre en place et innover de façon à ce que les Canadiens puissent non seulement obtenir un emploi mais aussi créer des emplois.

• Faire en sorte que toutes les entreprises au Canada puissent avoir accès à une main-d’œuvre formée disposant de l’expérience nécessaire afin de maintenir sa capacité concurrentielle dans une économie de plus en plus mondialisée en faisant mettant en place et en faisant la promotion d’initiatives permanentes de développement des compétences.

• Fournir de nouvelles occasions aux Canadiens d’utiliser leurs compétences au Canada arrêtant ainsi l’exode des nos meilleurs et plus brillants cerveaux.

• Travailler en collaboration avec les mouvements syndicaux afin de fournir une meilleure sécurité économique aux Canadiens par le biais de l’éducation, l’innovation et d’initiatives axées sur l’environnement.

• Stimuler la croissance du Canada tout en créant des emplois et en les protégeant en offrant des mesures d’incitation aux Canadiens qui investissent dans de nouvelles entreprises par le biais de véhicules d’investissement traditionnels ou par l’intermédiaire de l’approvisionnement par la foule.

1-22-13 Résolution sur les secteurs des ressources et ressources naturelles Présentée par Winnipeg-Centre ATTENDU QUE l’amiante est reconnu mondialement comme étant une matière dangereuse par la convention de Rotterdam, et ATTENDU QUE le retrait de l’amiante dans les maisons représente un obstacle financier majeur qui empêche les gens de vivre dans un environnement sain sans matière dangereuse. IL EST RÉSOLU QUE l’article suivant soit ajouté à la section 1.2 du livre des politiques : 1.2 Les néo-démocrates croient qu’il faut : e. Bannir l’exportation, la production et la vente de tout type d’amiante ou de produits contenant de l’amiante au Canada et implanter un programme pour aider les propriétaires de résidences à faire des tests pour détecter la présence d’amiante dans leur maison ou immeuble et à le faire enlever au besoin. 1-23-13 Résolution sur l’intégrité de la science au gouvernement Présentée par Toronto--Danforth ATTENDU QUE le gouvernement conservateur actuel continue à vouloir empêcher l’élaboration de politiques fondées sur des données probantes en faisant des compressions dans les agences et en muselant les experts scientifiques qui demeurent en poste. IL EST RÉSOLU QU’un gouvernement du NPD ne sera satisfait que lorsqu’il Ramènera les efforts de recherche du gouvernement canadien au niveau de 2003 ; Rendra les résultats de ces recherches disponibles gratuitement et publiquement ; Établira la liberté de parole pour les experts scientifiques du gouvernement canadien lorsqu’ils s’expriment à titre professionnel. 1-24-13 Résolution sur les frais de carte de crédit Présentée par Sudbury ATTENDU QUE les marchands canadiens paient des frais de traitement de carte de crédit parmi les plus élevés au monde.

 

 

Résolutions // 8  

ATTENDU QUE les coûts associés au traitement de ces paiements continuent d’entraver la compétitivité des entreprises canadiennes. ATTENDU QUE le coût relié au traitement des transactions par carte de crédit au Canada a pour effet de réduire les marges bénéficiaires des marchands et de faire augmenter les prix de vente pour les consommateurs. IL EST RÉSOLU QUE le Nouveau Parti démocratique appuie la mise en œuvre de réglementations strictes pour les paiements électroniques, par carte de crédit et les paiements par téléphone mobile de manière à instaurer des normes et à rendre les règles transparentes et justes pour tous les intervenants, particulièrement les petites et moyennes entreprises, les entrepreneurs et les consommateurs. 1-25-13 Résolution sur les droits des travailleurs Présentée par Winnipeg-Centre ATTENDU QUE le pouvoir d’intervention du gouvernement dans les conflits de travail ne doit être utilisé qu’en dernier recours pour les services essentiels, et ATTENDU QUE l’utilisation actuelle de la loi sur le retour au travail a gêneé le processus de négociation dans plusieurs secteurs au profit des employeurs. IL EST RÉSOLU QUE l’article suivant soit ajouté à la section 1.12 du livre des politiques : 1.12 Les néo-démocrates croient qu’il faut : Restreindre le pouvoir d’intervention du gouvernement dans les conflits de travail afin de faciliter l’arbitrage exécutoire et mettre fin à l’usage de projet de loi de retour au travail. 1-26-13 Résolution sur les droits des consommateurs Présentée par Winnipeg-Centre ATTENDU QUE le bien du public est menacé lorsque l’indépendance des agences d’inspection est compromise, et ATTENDU QUE le gouvernement est à juste titre responsable de veiller à ce que toutes les industries au Canada soient convenablement réglementées et que cette responsabilité n’est pas du ressort du secteur privé. IL EST RÉSOLU QUE l’article suivant soit ajouté à la section 1.13 du livre des politiques : 1.13 Les néo-démocrates croient qu’il faut : Mettre fin à l’autoréglementation de toutes les industries et s’assurer que les agences d’inspection du gouvernement soient solides, scientifiques et indépendantes de toute influence politique ou du marché. 1-27-13 Résolution pour rétablir la sécurité alimentaire Présentée par Richmond ATTENDU QUE LES grandes multinationales de l’agroalimentaire ont reçu un soutien financier considérable de la part des gouvernements provincial et fédéral afin d’étendre leur marché et ils ont aussi bénéficié de la déréglementation. IL EST RÉSOLU QUE le NPD mène une campagne active en faveur de et travaille à implanter : Le soutien du gouvernement envers les petites et moyennes entreprises afin qu’elles puissent se conformer aux normes en matière de sécurité alimentaire et d’environnement ;

 

 

Résolutions // 9  

Une stratégie rurale pour protéger les terres agricoles et reconstruire le transport en commun ainsi que les systèmes d’eau et d’égout ; L’action du gouvernement afin de reconstruire une fonction publique professionnelle ce qui comprend l’embauche d’inspecteurs pour les usines de production d’aliments et de renverser la décision de donner en sous-traitance et de privatiser les programmes de protection du public. 1-28-13 Résolution sur le transport ferroviaire Présentée par Malpeque ATTENDU QUE l’article 1.3 du Fonds des politiques du NPD rappelle l’engagement des néo-démocrates à améliorer le transport ferroviaire pour les passagers et les marchandises et à développer des propositions pour des trains à grande vitesse, et ; ATTENDU QUE le transport ferroviaire dans les Maritimes est inapproprié, et ; ATTENDU QUE le transport ferroviaire est un moyen de transport éconergétique. IL EST RÉSOLU QUE les néo-démocrates s’assurent que l’on accorde la plus haute priorité au service ferroviaire quotidien entre Halifax et Montréal. 1-29-13 Résolution sur la taxe sur les transactions financières (Taxe Robin des bois) Présentée par Burnaby New Westminster ATTENDU QUE la croissance exponentielle dans le secteur des transactions financières et de la spéculation financière a fait augmenter l’instabilité économique et est l’une des causes majeures de la récente crise financière et économique. ATTENDU QUE 11 pays de la zone euro (incluant la France et l’Allemagne) ont voté en faveur d’implanter une taxe sur les transactions financières en janvier 2013. IL EST RÉSOLU QUE le Nouveau Parti démocratique du Canada appuie l’instauration d’une taxe sur les transactions financières de 0,05 % (1/20 de 1%) ciblant le commerce à haut risque et à grande vitesse qui domine les marchés et qui crée de l’instabilité et une liquidité excessive. IL EST EN OUTRE RÉSOLU que les fonds provenant de la taxe soient utilisés pour les coûts sociaux engendrés par la crise économique, pour combattre la pauvreté, pour répondre aux besoins du public en matière de soins de santé et pour atténuer les conséquences des changements climatiques et nous y adapter. 1-30-13 Résolution sur les politiques monétaires Présentée par Burnaby--New Westminster ATTENDU QUE le Bureau du directeur parlementaire du budget indique que la plupart des indicateurs de marché demeurent plus faibles que leurs niveaux tendanciels estimés ; ATTENDU QUE la Banque du Canada a choisi de concentrer ses ressources sur un objectif d’inflation de 2 %. IL EST RÉSOLU QUE le NPD fédéral plaide en faveur d’une politique monétaire qui favorise le plein emploi.

 

 

Résolutions // 10  

1-31-13 Résolution sur l’assurance-pension Présentée par Hamilton Mountain ATTENDU QUE les récents événements sur la scène économique ont clairement démontré que les régimes de retraite et les actifs de retraite sont menacés. ATTENDU QUE dans ce contexte, le gouvernement fédéral devrait créer un régime fédéral d’assurance-pension qui serait financé par les contributions versées par les répondants de régimes de retraite de l’employeur. IL EST RÉSOLU QUE la politique du Nouveau Parti démocratique soit que le gouvernement fédéral devrait créer un régime fédéral d’assurance-pension financé par les contributions versées par les répondants de régimes de retraite de l’employeur. IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE la politique du Nouveau Parti démocratique sur le régime fédéral d’assurance-pension stipule que le gouvernement fédéral devrait créer une agence pour prendre le contrôle des caisses de retraite qui ont été abandonnés lors de faillite ou d’insolvabilité d’entreprises de façon à ce que les travailleurs touchés soient assurés de recevoir au moins une pension minimale au moment de la retraite. 1-32-13 Résolution sur l’engagement du NPD pour renforcer l’économie du Canada en augmentant nos efforts dans le domaine de la recherche et du développement Présentée par London--Fanshawe, London-Ouest ATTENDU QUE les atteintes que porte le gouvernement Harper à la science et aux politiques fondées sur les faits ont été condamnées par le public, les médias, les sondeurs et les commentateurs. ATTENDU QUE l’économie de la haute technologie et des salaires élevés permettra au Canada de financer les programmes sociaux, les régimes de pension et le système de soins de santé qu’il mérite. IL EST RÉSOLU QUE le Nouveau Parti démocratique du Canada élabore des politiques claires pour l’avancement de la science et de la technologie au Canada, y compris l’augmentation de l’investissement du fédéral en R et D, et qu’il communique au public lorsque cela est possible comment les politiques du NPD sont fondées sur des faits plutôt que sur l’idéologie de façon à mieux nous différencier des conservateurs. 1-33-13 Résolution sur l’élevage industriel 1.9 Agriculture et pêches Partie 1 Présentée par London--Fanshawe, London-Ouest ATTENDU QUE l’activité agricole est de plus en plus réglementée en ce qui concerne la santé et la sécurité, l’environnement, l’élimination des déchets, la sécurité alimentaire, le traitement des animaux, et d’autres règlements qui ne prennent pas toujours en compte les défis reliés à l’exploitation d’une ferme familiale IL EST RÉSOLU QUE la modification suivante soit apportée à l’article 1.9.a du Fonds de politiques pour se lire comme suit :

 

 

Résolutions // 11  

1.9.a Appuyer davantage le secteur agricole afin d’obtenir des produits de qualité, abolir les fermes industrielles qui font l’élevage du bétail, de garantir un revenu à long terme aux agriculteurs, de protéger les petits producteurs, de favoriser la diversification, et de garantir des prix justes pour les produits canadiens internationalement. 1-34-13 Résolution sur la politique sur l’innovation, la science et la technologie : Soutenir une main d’œuvre scientifique hautement qualifiée Présentée par Burnaby--Douglas ATTENDU QUE le Canada doit compter sur une main-d’œuvre scientifique hautement qualifiée solide, équilibrée et diversifiée afin de demeurer concurrentiel à l’échelle internationale : IL EST RÉSOLU QUE le NPD reconnaisse le rôle distinct et complémentaire joué par les universités, les collèges et les écoles polytechniques afin de répondre la demande accrue en recherche et en recherche appliquée dans le domaine de l’innovation et des écosystèmes scientifiques. IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le NPD soutienne les programmes d’avant-garde et les institutions qui encouragent le rapprochement, fa formation axée sur les compétences, le partage des connaissances, et la création de liens entre les chercheurs canadiens et le secteur privé tel que le centre d’excellence MITACS. IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE LE NPD soutienne les femmes et les minorités afin qu’elles songent à une carrière en science, en technologie, en génie et en mathématiques. 1-35-13 Résolution sur une stratégie nationale pour le transport ferroviaire Présentée par York-Sud--Weston IL EST RÉSOLU QUE l’article suivant soit ajouté à la section 1.3 du Fonds de politiques (1.3 Infrastructure physique et transport) Les néo-démocrates veulent : f. Renforcer VIA Rail conformément à sa loi constitutive qui garantit des capitaux et des fonds d’exploitation permanents. 1-36-13 Résolution sur un programme pour les milieux urbains Présentée par Beaches--East York ATTENDU QUE 80 pour cent des Canadiens vivent dans les villes. ATTENDU QUE le succès du Canada repose sur le succès des villes. ATTENDU QUE nos villes deviennent de plus en plus des endroits de polarisation sociale, de potentiel économique inexploité et de développement non viable. ATTENDU QUE nos villes doivent être des endroits d’inclusion, de collaboration, d’innovation et de développement et de pratiques durables. IL EST RÉSOLU QUE le caucus du NPD fédéral mette en place un programme pour les milieux urbains visant la création de villes canadiennes résistantes, inclusives, prospères et durables. 1-37-13 Résolution sur une stratégie nationale sur le cyclisme Présentée par Trinity--Spadina

 

 

Résolutions // 12  

IL EST RÉSOLU QUE la section 1.3 du Fonds de politiques soit modifiée en ajoutant le paragraphe suivant : 1.3 Infrastructure physique et transport Les néo-démocrates veulent : Améliorer le transport actif partout au Canada par le biais d’une stratégie nationale sur le cyclisme et consacrer des ressources fédérales pour mettre en place des pistes cyclables à l’échelle du Canada. 1-38-13 Résolution sur une stratégie nationale pour le transport ferroviaire Présentée par York-Sud--Weston ATTENDU QUE le parti ne dispose d’aucune politique particulière relativement à VIA Rail à une époque où l’avenir de VIA est incertain. IL EST RÉSOLU QUE le conseil fédéral du NPD demande des suggestions pour élaborer un document de politique complet sur VIA Rail et le transport de voyageurs à l’échelle du Canada. IL EST EN OUTRE RÉSOLU QU’un tel document comprenne des propositions pour un financement permanent des budgets d’immobilisations et d’exploitation de VIA Rail. IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le conseil fédéral prépare des résolutions modifiant le Fonds de politiques afin de refléter les positions formulées dans ce document lors du prochain congrès. 1-39-13 Résolution sur le financement des infrastructures Présentée par Trinity--Spadina IL EST RÉSOLU QUE l’article a) de la section 1.3 du Fonds de politiques soit remplacé par le paragraphe suivant : 1.3 Infrastructure physique et transport Les néo-démocrates veulent : Répondre à la demande des communautés de partout au Canada de trouver une solution aux embouteillages, au manque de transport en commun et aux infrastructures qui tombent en ruine par le biais d’un programme de financement fédéral à long terme, prévisible et non partisan dont les fonds seraient alloués selon les modalités du Fonds de la taxe sur l’essence. 1-40-13 Résolution sur les services de transport de marchandises par rail Présentée par Trinity--Spadina IL EST RÉSOLU QUE la section 1.3 du Fonds de politiques soit modifiée en ajoutant le paragraphe suivant : 1.3 Infrastructure physique et transport Les néo-démocrates veulent : Rendre le service de transport de marchandises par rail juste, fiable et abordable pour les agriculteurs et les expéditeurs ruraux en renforçant les droits des consommateurs à l’égard des transporteurs ferroviaires, et par des mesures mises sur pied par le fédéral pour contrer la pratique des prix de monopole.

 

 

Résolutions // 13  

1-41-13 Résolution sur VIA Rail Présentée par Acadie--Bathurst Les néo-démocrates veulent. f. Renforcer VIA Rail conformément à sa loi constitutive qui garantit des capitaux et des fonds d’exploitation permanents. ATTENDU QUE le parti ne dispose d’aucune politique particulière relativement à VIA Rail à une époque où l’avenir de VIA est incertain. IL EST RÉSOLU QUE le conseil fédéral du NPD demande des suggestions pour élaborer un document de politique complet sur VIA Rail et le transport de voyageurs à l’échelle du Canada. IL EST EN OUTRE RÉSOLU QU’un tel document comprenne des propositions pour un financement permanent des budgets d’immobilisations et d’exploitation de VIA Rail. IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le conseil fédéral prépare des résolutions modifiant le Fonds de politiques afin de refléter les positions formulées dans ce document lors du prochain congrès. 1-42-13 Résolution sur l’agriculture et les pêcheries Présentée par Winnipeg-Centre ATTENDU QU’un approvisionnement alimentaire sûr et bien inspecté est très important pour la vie et la santé des familles canadiennes ; ATTENDU QUE la tendance à long terme a été marquée par l’autoréglementation et l’autosurveillance dans le secteur de l’agriculture, et ATTENDU QUE les mécanismes d’autosurveillance n’ont pas réussi à protéger l’approvisionnement alimentaire du Canada et le public. IL EST RÉSOLU QUE l’article suivant soit ajouté à la section 1.9 du Fonds de politiques : 1.9 Les néo-démocrates veulent : m. que l’Agence canadienne d’inspection des aliments soit financée adéquatement de façon à ce qu’elle puisse présenter des rapports solides, indépendants et ayant un fondement scientifique qui fassent passer la santé et la sécurité des Canadiens avant les bénéfices des entreprises. 1-43-13 Résolution sur les fonctionnaires fédéraux et politiques fondées sur les faits Présentée par London--Fanshawe, London-Ouest ATTENDU QUE le gouvernement du Canada emploie des chercheurs professionnels pour recueillir et analyser des données et de faire connaître le résultat de leur recherche fondée sur les faits, d’aider à formuler de nouvelles politiques, et à réviser ou à modifier les politiques actuelles, et ATTENDU QUE le gouvernement du Canada a été condamné publiquement par les journaux scientifiques pour réduire au silence les scientifiques fédéraux. IL EST RÉSOLU QUE la section 1.10 du Fonds des politiques soit modifiée comme suit : 1.10a Reconnaître la valeur de l’élaboration de politiques fondées sur les faits dans tous les domaines politiques

 

 

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1.10b Soutenir le rétablissement d’un financement adéquat pour permettre aux chercheurs fédéraux de continuer à fournir les services qui protègent les Canadiens, l’environnement et l’économie, et 1.10c Garantir le droit des scientifiques fédéraux et des chercheurs de parler ouvertement de leur travail, et d’utiliser les résultats, la méthodologie et les conclusions de leur recherche passée, présente ou à venir pour remettre en question les politiques du gouvernement (à l’exception des questions de sécurité nationale et pendant les périodes d’attente pour les demandes de brevet par exemple) IL EST EN OUTRE RÉSOLU que les articles suivants sont numérotés en conséquence. 1-44-13 Résolution sur le remboursement des subventions reçues en cas de délocalisation d’une entreprise Présentée par Hochelaga ATTENDU QUE le Canada favorise et devrait favoriser encore plus la recherche et le développement. ATTENDU QU’il serait injuste qu’une entreprise utilise les ressources du canada et le financement canadien pour développer ses capacités et ensuite qu’elle puisse partir à la recherche d’une main d’œuvre bon marché ou d’autres conditions peu recommandables. IL EST RÉSOLU d’ajouter la clause suivante à l’alinéa 1.2 du Fonds de politique : e. En cas de délocalisation totale ou partielle d’une entreprise, celle-ci devra rembourser la totalité ou en partie les subventions reçues. 1-45-13 Résolution sur l’amélioration du transport ferroviaire Présentée par Hochelaga ATTENDU QUE presque tous les pays qui ont un réseau ferroviaire développé l’ont électrifié. ATTENDU QU’en échange d’un investissement initial, lequel favoriserait l’industrie canadienne, il serait raisonnable que les industries subventionnées baissent leurs coûts d’exploitation, réduisent leurs émissions de gaz à effet de serre, et améliorent la flexibilité de leurs opérations. IL EST RÉSOLU de modifier l’alinéa 1.3.b du Fonds de politiques comme suit : b. Améliorer le transport ferroviaire pour les passagers et les marchandises, développer des propositions pour des trains à grande vitesse, et favoriser l’électrification des réseaux. 1-46-13 Résolution sur le transport Présentée par Hull--Aylmer IL EST RÉSOLU QUE le NPD favorise l’électrification des transports, notamment par l’implantation graduelle d'un réseau de trains à grande vitesse - initialement un trajet Québec-Montréal-Ottawa-Toronto-Windsor et un trajet Edmonton-Calgary - comme un élément essentiel d'une politique de transport moderne et verte, et comme élément de stimulation économique, tout en assurant une mise à contribution maximale de la technologie, de la main-d’œuvre et des entreprises canadiennes 1-47-13 Résolution pour protéger les droits des travailleurs Présentée par Rosemont--La Petite-Patrie

 

 

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ATTENDU QUE le gouvernement conservateur a souvent recours à la menace d’introduire une loi de retour au travail lorsqu’un syndicat risque de recourir à son droit de faire la grève, notamment à Postes Canada et Air Canada; ATTENDU QUE plusieurs députés conservateurs ont présenté des projets de loi ou tiennent des propos invitant le gouvernement à affaiblir les syndicats au pays; IL EST RÉSOLU QUE le Nouveau Parti démocratique défende le droit de négocier collectivement, en toute bonne foi, une convention, sans intervention prématurée et injustifiée du gouvernement ; IL EST RÉSOLU QUE le Nouveau Parti démocratique dénonce les tentatives du gouvernement Conservateur d’affaiblir le mouvement syndical, notamment la loi C-377, qui alourdit la tâche bureaucratique des syndicats et les force à dévoiler des renseignements privés ; et IL EST RÉSOLU QUE le Nouveau Parti démocratique s’oppose à toute mesure du gouvernement visant à affaiblir les droits des travailleurs, particulièrement ceux qui briment leurs droits d’association et de négociation collective. 1-48-13 Résolution sur la contribution des REER au Régime de pensions Présentée par la Section Québec IL EST RÉSOLU QUE le NPD s’engage à offrir aux contribuables la possibilité de verser directement leur contribution REER annuelle au Régime de pensions du Canada afin que cette institution puisse gérer les fonds de retraite des cotisants à un coût raisonnable tout en assurant la sécurité des fonds investis. 1-49-13 Résolution sur le crédit communautaire Présentée par la Section Québec IL EST RÉSOLU QUE le NPD demande au gouvernement de soutenir le développement du crédit communautaire partout au Canada en appuyant les organisations de crédit communautaire par un soutien financier à leurs opérations et par un investissement dans leurs fonds de capitalisation.

1-50-13 Résolution sur les aérodromes privés Présentée par la Section Québec IL EST RÉSOLU QUE le NPD appuie la Ville de Neuville, la Fédération québécoise des municipalités et la Fédération canadienne des municipalités dans leurs démarches auprès du gouvernement fédéral pour amender la Loi sur l'aéronautique afin de faire respecter les champs de compétence provinciaux et municipaux lors de la construction d'aérodromes privés et d'assurer une consultation adéquate avec les municipalités; IL EST RÉSOLU QUE le NPD demande au gouvernement du Canada d’amender la Loi sur l'aéronautique afin d'assurer que les municipalités et toute autre partie concernée soient consultées sur les décisions touchant l'utilisation du sol dans l'emplacement d'aérodromes privés et que les champs de compétence provinciaux et municipaux soient respectés lors de la construction d'aérodromes privés. 1-51-13 Résolution sur les fonds coopératifs d'investissement local Présentée par la Section Québec IL EST RÉSOLU d'ajouter un point à la section 1.11 du document des politiques :

 

 

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"Susciter la création et soutenir le développement de Fonds coopératifs d'investissement local en tant que mécanismes de démocratisation de l’économie et de financement d'alternatives sous contrôle des communautés locales.

1-52-13 Résolution sur la déconcentration du pouvoir économique Présentée par Hull--Aylmer IL EST RÉSOLU d'amender le document des politiques à la section 1.1, en ajoutant : "Favoriser la déconcentration du pouvoir économique des monopoles et oligopoles privés dans les secteurs prioritaires de l'économie" 1-53-13 Résolution sur l'assurance-emploi Présentée par Acadie--Bathurst ATTENDU QUE les industries saisonnières sont un élément dynamique et essentiel de l’identité du Canada et de son économie; ATTENDU QUE les travailleurs canadiens et leurs employeurs payent pour les prestations d’AE et sont les propriétaires du programme; IL EST RÉSOLU QUE le gouvernement conservateur doive embaucher suffisamment de personnel pour administrer de manière adéquate les programmes de Service Canada et réduire significativement les délais d’attente; IL EST RÉSOLU QUE le gouvernement modifie le règlement pour le Travail pendant une période de prestations d’assurance-emploi pour qu’il ne dissuade pas les prestataires d’AE de travailler pendant leur période de prestations; et IL EST RÉSOLU QUE le NPD demande au gouvernement d’annuler ses changements dévastateurs au programme d’assurance-emploi qui en restreignent l’accès et qui réduisent les prestations, qui entraînent les salaires à la baisse, qui enlève l’accès poussent les Canadiens les plus vulnérables dans la pauvreté et transfèrent les coûts aux provinces; IL EST RÉSOLU QUE le NPD demande au gouvernement de restaurer le projet pilote des cinq semaines supplémentaires afin d’amenuiser le « trou noir » d’insécurité financière auquel font face les travailleurs saisonniers et les économies régionales qu’ils soutiennent. IL EST RÉSOLU QUE le NDP demande au gouvernement de restaurer l’accès au conseil arbitral et au Juge Arbitre afin que les canadiens et canadiennes aient droit à un système d’appel juste et équitable comme avant les changements dévastateurs infligés au programme d’assurance-emploi. 1-54-13 Résolution sur les crédits d’impôt non-remboursables Présentée par Jeunes néo-démocrates de Québec ATTENDU QUE le gouvernement canadien favorise la création de nouveaux crédits d'impôts non-remboursables comme mesures incitatives pour certaines activités telle l'utilisation des transports en commun ou l'achat d'équipement sportif pour enfants.

ATTENDU QUE il a été démontré que ces mesures sont presque entièrement inefficaces. IL EST RÉSOLU d'ajouter la clause suivante à l'alinéa 1.7 du Fonds de politique: e) Éliminer la discrimination envers les personnes à faible revenu et simplifier les déclarations de revenus en éliminant les crédits d’impôts non-remboursables inefficaces et en réinvestissant cet argent dans des

 

 

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services publics.

1-55-11 Résolution pour favoriser l’insertion des retraités dans la vie économique Présentée par Hochelaga ATTENDU QUE beaucoup de retraités subissent un choc terrible au moment de la mise à la retraite et de la marginalisation qui en résulte. ATTENDU QU’ils ont encore beaucoup à offrir, dans des tâches et à des rythmes différents. IL EST RÉSOLU d’ajouter la clause suivante à l’alinéa 3.7 du Fonds de politique : i. Favoriser la réintégration et la contribution des retraités dans la vie économique, politique et sociale. 1-56-13 Résolution sur la souplesse dans l’allocation des indemnités Présentée par London--Fanshawe, London-Ouest IL EST RÉSOLU QUE le paragraphe suivant soit ajouté à la section 1.5 du Fonds de politiques : 1.5 f Modifier la Loi sur l’assurance-emploi (indemnités) et la Loi de l’impôt sur le revenu pour que les employés qui ont perdu leur emploi à cause d’une fermeture d’usine puissent, une fois seulement, conserver leur indemnité de départ afin de pouvoir l’investir en totalité ou en partie dans un REER mais si cela dépasse le montant maximum permis et puissent immédiatement à la date de cessation de leur emploi toucher le montant d’assurance-emploi auquel ils ont droit sans perte d’argent provenant de leur indemnité de départ. 1-57-13 Résolution sur le droit de grève Présentée par les Jeunes néo-démocrates de Toronto ATTENDU QUE le droit à la négociation collective et le droit de grève sont des réformes progressistes pour lesquelles le mouvement syndical et le CCF/NPD se sont battus pendant des décennies pour gagner et qu’ils représentent un droit démocratique fondamental pour les travailleurs. IL EST RÉSOLU QU’à une époque de réductions de salaire et d’atteintes au mouvement syndical sans précédent, le NPD réaffirme sa position historique voulant qu’il soit le défenseur des travailleurs et qu’il se porte à la défense de tous les droits démocratiques et des travailleurs. IL EST RÉSOLU QUE le NPD donne son appui inconditionnel aux travailleurs qui refusent les coupes austères, les concessions et les lois antisyndicales. IL EST RÉSOLU QUE lorsque les travailleurs décident de défier des lois injustes, et d’affirmer leur droit de grève démocratique, le NPD donne son appui inconditionnel à ces travailleurs et utilise son pouvoir politique pour encourager l’action solidaire parmi le large mouvement syndical et la classe ouvrière. 1-58-13 Résolution pour éliminer les paradis fiscaux Présentée par Beaches--East York Modification à la politique existante Section 1.7 IL EST RÉSOLU d’ajouter l’article suivant à la fin de la section 1.7 du Fonds des politiques et de numéroter les articles suivants en conséquence : 1.7 Les néo-démocrates veulent : Utiliser les leviers politiques nationaux et internationaux afin d’éliminer les paradis fiscaux et de freiner la fraude fiscale à l’échelle internationale

 

 

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1-59-13 Résolution sur l’expansion du réseau de chemin de fer Northeastern Ontario Partie 1 Présentée par le conseil des circonscriptions fédérales du Nord de l’Ontario IL EST RÉSOLU que le NPD fédéral croit en l’amélioration et l’expansion du service ferroviaire dans le Nord du pays et le Canada rural, particulièrement dans le Nord de l’Ontario. IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le NPD fédéral demande au gouvernement du Canada d’imposer un moratoire sur l’abandon de voies ferrées pour permettre à tous les intervenants d’établir un dialogue sur des solutions de rechange durables. IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le NPD fédéral demande au gouvernement d’étudier les sources de financement potentielles qui pourraient contribuer à maintenir l’accès au réseau ferroviaire partout au Canada. 1-60-13 Résolution sur l’expansion du réseau de chemin de fer Northeastern Ontario Partie 2 Présentée par le conseil des circonscriptions fédérales du Nord de l’Ontario IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le NPD fédéral appuie les investissements du gouvernement fédéral visant l’amélioration et l’expansion des services de train de passagers sur courte distance dans le Nord du pays et dans le Canada rural. IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le NPD fédéral appuie le East Algoma Chiefs, Mayors and Reeves Council afin qu’il puisse explorer les possibilités de construire un réseau ferroviaire interrelié dans le Nord de l’Ontario. 1-61-13 Résolution sur la sûreté et la sécurité aériennes Présentée par Trinity--Spadina IL EST RÉSOLU QUE la section 1.3 du Fonds de politiques soit modifiée en ajoutant le paragraphe suivant : 1.3 Infrastructure physique et transport Les néo-démocrates veulent : Améliorer la sûreté et sécurité aériennes par le biais d’investissements dans la l’équipement de sécurité pour l’atterrissage, le personnel de contrôle des passagers, et en répondant aux problèmes créés par le transfert des responsabilités de la sécurité aérienne aux transporteurs aériens. 1-62-13 Résolution sur la sécurité ferroviaire Présentée par Trinity--Spadina IL EST RÉSOLU QUE la section 1.3 du Fonds de politiques soit modifiée en ajoutant le paragraphe suivant : 1.3 Infrastructure physique et transport Les néo-démocrates veulent : Améliorer la sécurité aérienne en mettant en œuvre les recommandations du Bureau de la sécurité des transports et en rendant obligatoire la mise en place de technologies de sécurité qui ont fait leur preuve afin de sauver la vie des cheminots et des voyageurs.

 

 

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1-63-13 Résolution sur la mobilité pour les demandeurs d’emploi Présentée par Trinity--Spadina IL EST RÉSOLU QUE la section 1.5 du Fonds de politiques soit modifiée en ajoutant le paragraphe suivant : 1.5 Emplois et politique monétaire Les néo-démocrates veulent : Améliorer l’accès à l’emploi pour les Canadiens et les résidents qui sont sans emploi ou qui occupent un emploi à faible revenu par le biais d’un programme fédéral d’accès à l’emploi qui diminue le coût du transport en commun dans les régions urbaines et qui donne accès au transport individuel dans les régions rurales 1-64-13 Résolution sur les Droits des passagers des lignes aériennes Présentée par Trinity--Spadina IL EST RÉSOLU QUE la section 1.13 du Fonds de politiques soit modifiée en ajoutant le paragraphe suivant : 1.13 Nos droits comme consommateurs Les néo-démocrates veulent : Protéger les personnes qui voyagent par avion en mettant en place des droits extensifs pour les passagers et une indemnisation pour les inconvénients ainsi qu’une réduction des frais fédéraux imposés aux passagers. 1-65-13 Résolution sur le transport des voyageurs par chemin de fer Présentée par Trinity--Spadina IL EST RÉSOLU QUE l’article b) de la section 1.3 du Fonds de politiques soit remplacé par le paragraphe suivant : 1.3 Infrastructure physique et transport Les néo-démocrates veulent : b) Améliorer les services de transport des voyageurs par chemin de fer par le biais d’un financement fédéral à long terme pour VIA Rail et assurer l’avenir du réseau de transport des voyageurs par chemin de fer par le biais d’une loi fédérale sur VIA Rail et investir dans un système ferroviaire à grande vitesse et dans l’établissement d’un réseau ferroviaire indépendant pour VIA Rail. 1-66-13 Résolution sur le projet de loi C-377 Présentée par Victoria IL EST RÉSOLU QUE la section 1.12 du Fonds de politiques du NPD soit modifié en ajoutant le texte suivant et que les sections suivantes soient numérotées en conséquence : b) Attendu que le projet de loi privé d’initiative parlementaire C-377 adopté par la Chambre des communes en 2012 est onéreux et discriminatoire parce que les syndicats doivent satisfaire à d’importantes et coûteuses obligations en matière de présentation de rapports. IL EST RÉSOLU QUE le NPD s’engage à abroger cette loi lorsqu’il formera le gouvernement. 1-67-13 Résolution sur les élevages industriels 1.9 Agriculture et pêches Partie 2 Présentée par London--Fanshawe, London-Ouest

 

 

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IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE l’article suivant soit ajouté à la section 1.9 du Fonds de politiques. 1.9.j. Mettre sur pied une commission d’experts composée en majorité de représentants d’organisations agricoles pour étudier, rationaliser et harmoniser les exigences réglementaires. 1-68-13 Résolution sur les opérations bancaires responsables pour le financement public Présentée par London--Fanshawe, London-Ouest ATTENDU QUE les Canadiens ont payé 160 millions $ par jour en 2009 (plus de 57,8 milliards pour l’année) en intérêts superflus sur la dette fédérale, provinciale et municipale, et ; ATTENDU QUE le gouvernement peut prévenir le coût superflu des intérêts sur la dette publique en empruntant de sa propre banque, la Banque du Canada. IL EST RÉSOLU QUE les articles suivants soient ajoutés au Fonds des politiques et que l’ordre des autres articles soit modifié en conséquence : 1.8a. En utilisant la Banque du Canada pour financer une plus grande portion de sa dette et, de façon plus précise, utiliser la Banque pour financer la dette pour l’investissement dans les infrastructures publiques et les services publics 1.8b. Rétablir les réserves obligatoires dans la Loi sur Banque du Canada. 1-69-13 Résolution sur la réforme du régime fiscal Présentée par Nickel Belt ATTENDU QUE le coût de conformité avec la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada et ses règlements (plus de 1,3 million de mots, près de 2 500 pages de texte dense et complexe dont la taille et la complexité s’accroissent chaque année) est un lourd fardeau pour tous les Canadiens particulièrement pour les petites et moyennes entreprises : IL EST RÉSOLU QUE le texte suivant remplace le texte qui apparaît dans le Fonds de politiques du NPD à la section 1.7 : Les néo-démocrates veulent :

a. Un régime fiscal progressif. b. Une réforme générale et en profondeur du régime fiscal canadien pour faire en sorte que la loi

sur l’impôt serve la perception des impôts et rien d’autre. c. Une réécriture complète des lois et règlements afin de les simplifier et de les rendre transparents d. S’assurer que la loi sur l’impôt ne soit plus faussée pour fournir des mesures d’incitations

économiques et sociales. e. Indexer tous les taux d’imposition en entier selon le niveau d’inflation afin de mettre un terme aux

hausses d’impôt cachées et automatiques (dérive fiscale) 1-70-13 Résolution sur l’exposition aux rayons électromagnétiques Présentée par le Commission des personnes ayant une limitation fonctionnelle ATTENDU QUE la communication et autres technologies sans fil connaissent une croissance exponentielle et que l’exposition intensive aux rayons électromagnétiques est relativement nouvelle (généralement depuis moins de dix ans);

ATTENDU QUE les effets à long terme d’une exposition aux rayons électromagnétiques sur la biologie et la santé humaines et sur l’environnement n’ont pas été déterminés de manière conclusive;

 

 

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ATTENDU QUE l’hypersensibilité à l’électromagnétisme semble en croissance à l’échelle mondiale;

IL EST RÉSOLU QUE la clause suivante soit ajoutée au paragraphe 1.13 des Politiques : [Les néo-démocrates veulent :] (« x ») Exiger que les règlements de Santé Canada relativement à la limitation de l’exposition aux rayons électromagnétiques assurent l’intégrité biologique et la santé des humains et de l’environnement et soient fondés sur des recherches effectuées par des scientifiques indépendants et impartiaux, non affiliés à l’industrie.

1-71-13 Résolution sur la Cadre sur la sécurité du revenu Présentée par le Commission des personnes ayant une limitation fonctionnelle ATTENDU QUE le soutien au revenu pour les personnes vivant avec une limitation fonctionnelle est grandement insuffisant, et ; ATTENDU QU’un nombre beaucoup trop grand de personnes vivant avec une limitation fonctionnelle vit dans la pauvreté comparativement à la population en général ; ATTENDU QUE le gouvernement fédéral devrait collaborer avec les provinces afin de mettre sur pied un cadre sur la sécurité du revenu intégré. IL EST RÉSOLU QU’un gouvernement du NPD s’engage à mettre sur pied un sommet avec les provinces et les territoires afin d’établir un cadre intégré sur la sécurité du revenu pour lutter contre la pauvreté chez les personnes vivant avec une limitation fonctionnelle. 1-72-13 Résolution sur le revenu minimum annuel Présentée par le Commission des personnes ayant une limitation fonctionnelle ATTENDU QU’un grand nombre de Canadiens vivent dans la pauvreté, et ; ATTENDU QUE le gouvernement fédéral peut jouer un rôle dans la réduction de la pauvreté en améliorant la sécurité du revenu. IL EST RÉSOLU QUE le NPD charge un comité d’élaborer immédiatement une recommandation relative à une politique globale sur un revenu minimum annuel pour les immigrants reçus, les résidents permanents et les citoyens du Canada peu importe leur âge, les stades de la vie, les capacités et l’état matrimonial. La recherche et les délibérations du comité tiendront compte du point de vue des gens de la base, ainsi que des résultats des sondages et des données provenant de groupes de discussion. Ce comité présentera sa recommandation sous forme de résolution dans le cadre du prochain congrès fédéral du NPD. 1-73-13 Résolution sur la protection latérale pour les camions Présentée par Trinity--Spadina IL EST RÉSOLU QUE la section 1.3 du Fonds de politiques soit modifiée en ajoutant le paragraphe suivant : 1.3 Infrastructure physique et transport Les néo-démocrates veulent : Sauver la vie des piétons, des cyclistes et des motocyclistes en rendant obligatoire l’ajout de dispositifs de sécurité sur les camions lourds, y compris des protections latérales, des rétroviseurs grands angles et des capteurs.

 

 

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1-74-13 Résolution portant sur l’assurance-qualité de la responsabilité sociale et de la durabilité Présentée par Toronto--Danforth ATTENDU QUE le NPD plus que toute autre organisation politique au Canada désire - et défend – la responsabilité sociale et le développement durable dans ses politiques et ses pratiques. IL EST RÉSOLU QUE LE conseil fédéral du Nouveau Parti démocratique cherche un système d’assurance-qualité relatif à la responsabilité sociale et aux pratiques durables qui soit semblable à la norme ISO 26000 sur la Responsabilité sociétale dans lequel les pratiques constituantes du parti national soient comparées avec les meilleures pratiques ayant cours dans le monde afin de s’assurer que les pratiques du NPD relativement à la responsabilité sociale et à la durabilité et leur amélioration constante soient comparables aux meilleures pratiques dans le monde. IL EST EN OUTRE RÉSOLU que le conseil fédéral dépose un rapport de son enquête lors du prochain congrès national. 1-75-13 Résolution pour mieux superviser les régimes de pension Présentée par Hochelaga Attendu que plusieurs cas de négligence ou de fraude ont eu comme résultat la diminution ou la disparition même des pensions de retraite. Il est résolu d’ajouter la clause suivante à l’alinéa 1.12 du Fonds de politiques : g. Mieux superviser les plans de pensions. 1-76-13 Résolution sur une meilleure répartition fiscale Présentée par Hochelaga ATTENDY QU’une meilleure répartition fiscale entre tous les contribuables est le sujet #1 aux États-Unis, en France, au Canada (incluant le Québec). ATTENDU QU’en absence de justice en matière de collecte de l’argent, il ne peut y avoir de justice dans sa distribution, ni d’appui à la création d’emplois et ni de maintien des services sociaux. IL EST RÉSOLU de modifier l’alinéa 1.7.a du Fonds de politiques en ajoutant ce qui suit : a. Un régime fiscal progressif qui rétablira progressivement la distribution du fardeau des impôts au niveau traditionnel, en ajoutant des paliers pour les très hauts revenus et en diminuant le taux d’imposition pour les revenus faibles et moyens. 1-77-13 Résolution pour taxer les transactions financières Présentée par Hochelaga ATTENDU QUE cette taxe est juste et existe déjà dans plusieurs pays. ATTENDU QUE ne pas taxer les transactions financières ferait du Canada un paradis fiscal, aux dépens de reste du monde, en plus de perdre des revenus considérables. IL EST RÉSOLU de modifier l’alinéa 1.5.a du Fonds de politiques en ajoutant ce qui suit :

 

 

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a. Créer des emplois en investissant dans l’économie réelle, en réglementant les spéculateurs et en taxant les transactions boursières. 1-78-13 Résolution sur la Réduction des obstacles systémiques à l’emploi imposés aux personnes vivant avec une limitation fonctionnelle Présentée par le Commission des personnes ayant une limitation fonctionnelle ATTENDU QUE les personnes vivant avec une limitation fonctionnelle doivent composer avec un taux de chômage démesurément élevé, des salaires démesurément inférieurs et des obstacles structurels restreignant leur accès au marché de l’emploi;

IL EST RÉSOLU QUE la clause suivante soit ajoutée au paragraphe 1.12 des Politiques :

[Les néo-démocrates veulent :]

« x ») Élaborer et mettre en œuvre des mesures visant l’élimination des obstacles systémiques à l’emploi ainsi que l’amélioration du taux de recrutement, d’embauche, de promotion et de fidélisation des personnes vivant avec une limitation fonctionnelle dans les secteurs public et privé. 1-79-13 Résolution sur le Soutien du revenu et services de réadaptation appropriés pour les travailleurs blessés Présentée par le Commission des personnes ayant une limitation fonctionnelle ATTENDU QUE bien souvent, les travailleurs blessés ou handicapés, surtout s’ils ne sont pas syndiqués, perdent leur salaire, ne peuvent recevoir de soutien du revenu et doivent payer eux-mêmes leurs soins, donc se départir de leurs biens afin de survivre; IL EST RÉSOLU QUE la clause suivante soit ajoutée au paragraphe 1.12 des Politiques : [Les néo-démocrates veulent :] « x ») Établir un partenariat entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux afin de veiller à offrir un soutien du revenu et des services de réadaptation appropriés à tous les travailleurs blessés ou handicapés, des services de recyclage et de placement à ceux qui ne peuvent reprendre leurs anciennes fonctions ainsi que du soutien transitoire à ceux qui sont inaptes au travail, jusqu’à la réception de prestations à long terme. 1-80-13 Résolution sur la compétence internationale des tribunaux canadiens en matière de responsabilité sociale des entreprises Présentée par la Section Québec IL EST RÉSOLU QU’une loi devrait affirmer la compétence des tribunaux canadiens à entendre des litiges en matière de droits de la personne, de droit de l'environnement, de droit du travail et de droit criminel lorsque les actes reprochés ont été commis par des entreprises canadiennes et/ou leurs dirigeants ou par l’intermédiaire de sous-traitants menant leurs activités en territoire étranger. IL EST EN OUTRE RÉSOLU QU’en vertu de cette loi, les entreprises délinquantes et leurs dirigeants pourraient être poursuivis au civil ou au criminel devant les tribunaux canadiens pour un acte interdit au Canada, même si ce geste était survenu dans un pays où il est toléré ou accepté. 1-81-13 Résolution sur les crédits d’impôt non remboursables Présentée par les Jeunes néo-démocrates du Québec

 

 

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ATTENDU QUE le gouvernement canadien favorise la création de nouveaux crédits d'impôt non remboursables comme mesures incitatives pour certaines activités tels l'utilisation des transports en commun ou l'achat d'équipement sportif pour enfants. ATTENDU QUE ces mesures, étant des crédits non remboursables, sont inaccessibles aux familles et individus à faible revenu qui en ont le plus besoin. IL EST RÉSOLU d'ajouter la clause suivante à l'alinéa 1.7 du Fonds de politique : e) Éliminer la discrimination envers les personnes à faible revenu et simplifier les déclarations de revenus en éliminant les crédits d’impôt non remboursables inefficaces et en réinvestissant cet argent dans des services publics. 1-82-13 Résolution sur la fiscalité Présentée par la Section Québec IL EST RÉSOLU QUE le NPD fasse de la question des revenus un des enjeux les plus importants pendant les années à venir avec les objectifs spécifiques de fermer l’accès aux paradis fiscaux, augmenter le nombre de paliers d’imposition, instaurer un niveau d’imposition minimal pour ceux ayant un revenu supérieur à 500 000$ entres autres mesures. IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le NPD propose l’instauration d’une taxe internationale sur les transactions financières incluant l’achat, la vente ou le transfert des quatre principales catégories d’actifs financiers, c.-à-d. les actions, les obligations, les transactions de change et leurs dérivés, qui serait versée par les banques et autres grandes institutions financières. IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le Canada se joigne à la campagne menée par l’Union européenne auprès des pays du G-20 afin de créer une coalition de pays prêts à instaurer et gérer collectivement cette taxe. 1-83-13 Résolution sur l’Abrogation de la politique 1,13(i) sur la sécurité des produits consommateurs Présentée par Northumberland--Quinte West POUR CES MOTIFS, QU’IL SOIT RESOLU QUE Article 1,13(i) dans notre livre des politiques doit être supprimé. 1-84-13 Résolution sur les fourchettes d’imposition Présentée par Sackville--Eastern Shore ATTENDU QUE la politique du NPD s’oppose aux paradis fiscaux et que des milliards de dollars que les Canadiens versent en impôt chaque année sont perdus en raison des paradis fiscaux et que les réductions d’impôt accordées par les libéraux et les gouvernements fédéraux au cours de la dernière décennie ont limité la capacité des gouvernements à fournir les services dont ont besoin les Canadiens et ont favorisé injustement les gens dont le revenu se situe au haut de la fourchette d’imposition et que le recouvrement de l’impôt doit être efficace et perçu par les Canadiens comme étant juste, nous recommandons l’ajout de cette politique : IL EST RÉSOLU QU’un gouvernement du NPD élabore des mesures législatives pour prévenir l’utilisation de paradis fiscaux comme moyen d’évasion fiscale. IL EST RÉSOLU QU’un gouvernement du NPD présente deux nouvelles fourchettes d’imposition, une pour les revenues de plus de 150 000 $ et l’autre pour les revenues dépassant 300 000 $.

 

 

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IL EST RÉSOLU QU’un gouvernement du NPD rétablirait le taux d’imposition des sociétés au niveau de 2007. IL EST RÉSOLU QU’un gouvernement du NPD finance pleinement l’Agence de revenu du Canada et s’assurera qu’elle puisse compter sur le personnel nécessaire afin de limiter l’évasion fiscale le plus possible. 1-85-13 Résolution sur l’emprunt de la Banque du Canada et du gouvernement Présentée par Ottawa-Ouest--Nepean Cette résolution ajoute une nouvelle politique au Fonds de politiques ATTENDU QUE le coût des prêts bancaires sur l’endettement du gouvernement est totalement inutile ; et ATTENDU QUE pendant la Seconde Guerre mondiale, l’honorable premier ministre Mackenzie King a mis en œuvre des prêts à 0 % de la Banque du Canada pour le bien de la population canadienne. 1-86-13 Résolution sur le rôle de la Banque du Canada Présentée par Saanich--Gulf Islands IL EST RÉSOLU QU’un gouvernement du NPD prenne les mesures nécessaires dès que possible pour revitaliser le rôle de la Banque du Canada selon l’esprit des conditions de 1935 afin de permettre à tous les paliers de gouvernement d’emprunter de l’argent, principalement sans intérêt, dans l’intérêt du Canada et des Canadiens ; et IL EST EN OUTRE RÉSOLU que les gouvernements canadiens cessent d’emprunter des banques privées ou d’autres établissements de crédit privés aussitôt que cette loi relative à la Banque du Canada est en vigueur. 1-87-13 Résolution sur les agences de commercialisation Présentée par Fundy Royal ATTENDU QUE les agences de commercialisation font un bon travail pour offrir des prix stables et prévisibles aux producteurs primaires ATTENDU QUE les défenses du libre-échange font continuellement pression sur le gouvernement canadien pour qu’il retire son appui aux agences de commercialisation. IL EST RÉSOLU QUE la section 1.9.g du Fonds des politiques soit mofidiée comme suit : 1.9 Agriculture et pêches Les néo-démocrates veulent : g) travailler à soutenir et à renforcer la gestion de l’offre pour le secteur agricole. 1-88-13 Résolution sur la loi sur les actionnaires canadiens Présentée par Elmwood--Transcona ATTENDU QUE les actionnaires d’environ 196 000 sociétés fédérales n’ont aucun droit de regard sur la rémunération versée aux PDG, et ; ATTENDU QUE le résultat de ce manque de droit de regard sur la rémunération des PDG et le salaire versé aux membres des conseils d’administration, les options d’achat d’actions et autre rétribution ont eu

 

 

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pour effet de permettre l’augmentation des salaires des plus importants PDG du Canada de 444 % entre 1995 et 2007 (source : magazine Maclean’s) IL EST RÉSOLU QU’une Loi sur les actionnaires canadiens soit présentée au Parlement et qu’elle contienne des dispositions relatives à un « vote particulier » des actionnaires relativement à l’approbation des salaires et autres rétributions payés aux directeurs et aux cadres supérieurs. IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le processus pour le « vote particulier » soit précis et que l’information sur la rémunération soit vérifiable. Qu’il soit suffisamment souple pour permettre aux actionnaires d’approuver ou de désapprouver l’offre globale faite à une personne ou une partie de ce qui lui est offert. 1-89-13 Résolution sur le plein emploi Présentée par Burnaby--New Westminster ATTENDU QUE le Bureau du directeur parlementaire du budget remarque que la plupart des indicateurs du marché du travail demeurent plus faibles que la tendance estimée, et ; ATTENDU QUE la Banque du Canada a choisi de concentrer ses ressources sur un objectif d’inflation de 2 %. IL EST RÉSOLU QUE LE NPD fédéral intervienne de manière vigoureuse en faveur de politiques monétaires qui favorisent le plein emploi. 1-90-13 Résolution sur la TVH et l’exonération pour les Premières Nations Présentée par le Conseil des circonscriptions fédérales du Nord de l’Ontario IL EST RÉSOLU QUE le NPD fédéral appuie la recherche qui favorise le développement économique et social et la durabilité dans le Nord de l’Ontario et dans les régions au Nord du Canada. 1-91-13 Résolution sur le propriété sociale et démocratie économique Présentée par Richmond ATTENDU QUE la structure des grandes sociétés et des institutions financières est hiérarchique et antidémocratique, qu’elles sont à la recherche du profit et du pouvoir sans tenir compte des citoyens et de l’environnement ; IL EST RÉSOLU QUE le NPD s’engage à faire campagne activement en faveur de l’implantation de la propriété sociale pour les industries suivantes entre autres : les banques, les industries manufacturières, de communications, de l’énergie, des soins de santé, pharmaceutiques, des ressources naturelles, les compagnies d’assurance et les sociétés de transport en commun et ; IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE ces industries soient contrôlées et gérées démocratiquement par les travailleurs, en élisant directement les directeurs d’usine et d’entreprise avec un droit de rappel par les électeurs et d’inclure une participation importante et significative des consommateurs au processus décisionnel. 1-92-13 Résolution sur la fiscalité Présentée par Kildonan--St.Paul ATTENDU QUE l’équilibre du régime fiscal penche en faveur des plus riches et ;

 

 

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ATTENDU QU’il y a plusieurs années, la commission Carter nommée par le premier ministre de l’époque, John Diefenbaker, avait recommandé une réforme importante du régime fiscal qui défendait essentiellement le fait que tous les revenus soient imposés de façon juste (pas de traitement spécial pour les dividendes en action) ; IL EST RÉSOLU QU’un gouvernement du NPD fédéral amorcerait une réforme globale du régime fiscal afin d’alléger le fardeau fiscal des personnes à faible revenu et de faire en sorte que les personnes qui sont plus en moyen contribuent davantage à la société en versant une part plus équitable de leur revenu. 1-93-13 Résolution sur une fiscalité progressive et équitable Présentée par Halifax Les changements doivent se lire comme suit : 1.7 Une fiscalité progressive et équitable a. Un régime fiscal progressif b. Un régime fiscal qui est suffisamment solide pour soutenir l’amélioration de services publics et programmes efficaces. c. Imposer les gains en capital et les options d’achat d’actions aux mêmes taux que le traitement ou le salaire. d. Une réponse ferme à l’évasion fiscale ce qui comprend les paradis fiscaux. e. Convertir les retenues d’impôt afin qu’elles deviennent des crédits d’impôtplutôt que des revenus imposables pour simplifier le régime fiscal et le rendre plus progressif. f. Rendre les crédits d’impôt remboursables pour aider les Canadiens à faible revenu. g. Voir à ce que les grandes sociétés rentables paient leur juste part d’impôt. h. Rétablir l’impôt sur les droits successoraux pour les successions de plus de 1 million comme un élément d’une fiscalité progressive i. Cibler des réductions d’impôt pour venir en aide aux Canadiens à faible et modeste revenu. j. Instaurer une taxe sur les transactions financières (Tobin) k. Éliminer les comptes d’épargne libre d’impôt qui servent à l’évasion fiscale. 1-94-13 Résolution sur la semaine de travail Présentée par Richmond ATTENDU QUE la semaine de travail des Canadiens est parmi la plus longue des pays industrialisés dans le monde et qu’il a été prouvé que cette situation occasionne plus de stress, de problèmes de santé et moins de productivité ; ATTENDU QUE des dizaines de milliers de nouveaux emplois seraient créés si la semaine de travail était réduite de façon adéquate ; IL EST RÉSOLU QUE le NPD fasse activement campagne afin de réduire la semaine de travail à l’échelle du Canada à 32 heures, sans perte de salaire ou d’avantages sociaux pour les travailleurs et de rendre illégales les heures supplémentaires obligatoires. 1-95-13 Résolution pour nationaliser les grandes compagnies pétrolières et gazières Présentée par Richmond ATTENDU QUE les énormes compagnies pétrolières et gazières ont réalisé des profits pouvant s’élever à des milliards de dollars tout en saccageant l’environnement et en ignorant l’urgent besoin d’investir de façon substantielle afin d’évoluer vers une nouvelle efficacité énergétique verte. IL EST RÉSOLU QUE le NPD fasse activement campagne pour la nationalisation de l’industrie énergétique afin qu’elle soit placée sous le contrôle des travailleurs et de la communauté pour garantir un

 

 

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approvisionnement national et pour établir le fondement de la reconstruction de l’industrie, et pour créer des milliers d’emplois spécialement dans le domaine de l’énergie renouvelable et du transport en commun. 1-96-13 Résolution pour nationaliser les grandes banques et les compagnies d’assurance Présentée par Richmond ATTENDU QUE les énormes banques sont le pilier central de la faillite du système capitaliste, utilisant les mensonges et la manipulation plutôt que la vraie production, dilapidant une richesse considérable et plongeant des millions de personnes dans la misère et la pauvreté. IL EST RÉSOLU QUE le NPD fasse activement campagne pour nationaliser les cinq grandes banques canadiennes et les grandes compagnies d’assurance (les compagnies d’assurance vie, habitation et auto) afin que leur exploitation relève d’un contrôle public démocratique et qu’une indemnité soit versée aux anciens propriétaires sous la forme d’obligations à long terme à un faible taux d’intérêt, et ; IL EST EN OUTRE RÉSOLU QU’une gestion démocratique soit effectuée par un conseil élu composé de travailleurs du secteur bancaire, de consommateurs, de petites entreprises, de familles d’agriculteurs et du mouvement syndical dans son ensemble. 1-97-13 Résolution pour nationaliser l’industrie de l’automobile Présentée par Richmond ATTENDU QUE les trois grands constructeurs automobiles de l’Amérique du Nord n’ont pas tenu compte des besoins des consommateurs, qu’ils ont démontré un mépris imprudent pour l’environnement et qu’ils ont dilapidé une énorme richesse, les caisses de retraite des travailleurs et le bien-être de la communauté. IL EST RÉSOLU QUE que le NPD fasse activement campagne pour nationaliser les trois grands constructeurs automobiles, que l’exploitation soit sous le contrôle des travailleurs et de la communauté et qu’il préconise la construction de petits véhicules éconergétiques qui soient abordables et durables et d’autres véhicules conçus pour répondre aux besoins en transport de la société. 1-98-13 Résolution pour nationaliser U.S. Steel Présentée par Richmond ATTENDU QUE U.S. Steel a mis en lockout les syndiqués de la section locale 1005 du Syndicat des Métallos les forçant ainsi à accepter un régime de pension moins avantageux pour tous les nouveaux employés et à mettre fin à l’indexation des pensions pour les retraités actuels, et ATTENDU QUE U.S. Steel renie les engagements qu’il avait pris à l’égard de la production et des niveaux d’emploi lorsqu’il a repris l’ancienne Steel Company of Canada (Stelco) en 2007. IL EST RÉSOLU QUE Works-U.S. Steel Canada de Hamilton devienne propriété publique, soumis au contrôle des travailleurs et d’une communauté démocratique et que le Régime de pensions du Canada vende toutes les actions de U.S. Steels en sa possession et qu’il utilise cet argent pour faire l’achat de U.S. Steel pour un montant ne dépassant pas 1,2 milliard $, le prix de vente de l’entreprise en 2007. 1-99-13 Résolution pour augmenter le salaire minimum Présentée par Richmond

 

 

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ATTENDU QUE le salaire minimum actuel ne permet pas de subvenir aux besoins d’une personne et encore moins d’une famille, ATTENDU QUE le salaire minimum actuel punit injustement les jeunes et les serveurs. IL EST RÉSOLU QUE le NPD mène une campagne active en faveur de l’élimination des distinctions basées sur l’âge ou l’emploi dans l’application de la loi sur le salaire minimum et qu’il tente de légiférer en ce sens. IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le NPD mène une campagne active en faveur de l’augmentation du salaire minimum à 17 $ de l’heure et de l’inclusion d’une indexation permanente annuelle au coût de la vie afin de suivre le rythme de l’inflation. 1-100-13 Résolution sur la sécurité alimentaire Présentée par Chatham-Kent--Essex ATTENDU QUE la course pour maximiser les profits et couper les coins ronds a mené des multinationales de l’industrie de l’alimentation à ignorer les demandes des consommateurs en matière de qualité des aliments et à ignorer l’approvisionnement local pour la viande et d’autres ingrédients contenus dans les aliments de restauration rapide ; IL EST RÉSOLU QUE l’Agence canadienne d’inspection des aliments fasse des tests d’ADN aléatoires et sans donner de préavis de tous les aliments étiquetés afin de s’assurer que les Canadiens mangent ce à quoi ils s’attendent et ce qu’ils demandent, et ; IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE les tests soient faits deux fois par année et que les résultats soient publiés afin de s’assurer que les Canadiens mangent ce pourquoi ils paient. 1-101-13 Résolution pour défendre et étendre le droit de grève Présentée par Richmond ATTENDU QUE les gouvernements cherchent toujours davantage à affaiblir, restreindre ou éliminer le droit de grève des travailleurs, en invoquant à tort que les syndicats et les grèves représentent une menace pour la santé et la sécurité publiques alors que les gouvernements eux-mêmes bafouent les droits de l’homme en déréglementant le capital, en privatisant les services publics et en favorisant une mainmise accrue des grandes entreprises dans toutes les facettes de notre vie ; IL EST RÉSOLU QUE Le NPD fasse campagne activement pour le droit de grève illimité pour tous les travailleurs et qu’il tente de légiférer dans ce sens et que le parti respect l’intégrité et la compétence des syndicats afin de préserver la santé et la sécurité publiques et de fournir les services essentiels lorsque leurs membres sont en grève. 1-102-13 Résolution sur la crise économique et les compressions majeures Présentée par les Jeunes néo-démocrates de Toronto ATTENDU QUE nous sommes au milieu d’une crise économique, que l’on peut appeler grande récession, que de nombreux commentateurs et économistes comparent à la grande dépression de 1930 et qui pourrai t même être encore plus dévastatrice. IL EST RÉSOLU QUE le NPD affirme que les travailleurs ne devraient pas payer pour une crise causée par l’élite financière et industrielle.

 

 

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IL EST RÉSOLU QUE le NPD mette en lumière l’hypocrisie du système capitaliste qui fait en sorte que les riches se tirent d’affaire et obtiennent d’énormes primes pendant que la majorité des travailleurs doivent faire face à d’énormes compressions. IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE LE NPD use son influence afin de permettre la mobilisation d’un large mouvement de personnes contre les mesures d’austérité et de défendre fermement les besoins des travailleurs. Groupe de discussion 2: Bâtir un Canada propre et durable 2-01-13 Résolution sur la protection des zones côtières et marines Présentée par Dartmouth--Cole Harbour ATTENDU QUE le Canada a la plus longue ligne de côte au monde et que les Canadiens s’attendent et ont droit à des océans et des zones marines sains, aujourd’hui et dans l’avenir; IL EST RÉSOLU QUE la clause suivante soit ajoutée au paragraphe 2.1 : Les néo-démocrates veulent :

- Protéger au moins 10 p. 100 des zones côtières et marines d’ici 2020 comme le Canada s’y est engagé en signant la Convention des Nations Unies sur la diversité biologique.

2-02-13 Résolution sur la révision de la politique fédérale de l’eau Présentée par La Section Québec IL EST RÉSOLU QUE le NPD appuie une révision et mise à jour de la politique fédérale de l’eau; IL EST EN OUTRE RÉSOLU que cette politique devra être révisée dans le respect des compétences provinciales et locales en matière de gestion de l’eau. IL EST EN OUTRE RÉSOLU que les principes de base de cette politique incluront les notions qui font déjà partie des politique du NPD, à savoir que l’accès universel et gratuit pour la population à une eau potable de qualité est un droit et que la gestion intégrée de cette ressource doit garantir une quantité et une qualité d’eau suffisantes pour le maintien des écosystèmes aquatiques. 2-03-13 Résolution sur une stratégie nationale d’exploitation minière Présentée par Nickel Belt ATTENDU QUE le Canada, grand pays minier, a été l’un des 10 plus grands producteurs de 17 des

 

 

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métaux et minerais les plus en demande en 2012; ATTENDU QUE les néo-démocrates comprennent l’importance de l’exploitation minière pour l’économie globale du Canada et les collectivités minières en particulier; IL EST RÉSOLU QUE la clause suivante soit ajoutée au paragraphe 1.2 : Les néo-démocrates veulent : e) Appuyer une stratégie minière pancanadienne favorable au développement durable, à la protection des emplois, à la formation et au développement des compétences, à un traitement responsable de l’environnement ainsi qu’à des partenariats avec les collectivités et les Autochtones, en vue du partage des ressources. 2-04-13 Résolution sur le soutien à l’industrie forestière Présentée par Burnaby--New Westminster, Gaspésie--Iles-de-la-Madeleine ATTENDU QUE l’évolution du marché des produits forestiers au cours de la dernière décennie a eu un impact important sur l’industrie forestière, notamment : la réduction de la demande de papier journal; la réduction des mises en chantier; le différend avec les États-Unis sur l’exportation du bois d’œuvre; et l’augmentation de la concurrence internationale jumelée à un dollar canadien élevé et des coûts élevés de carburant; IL EST RÉSOLU QUE le NPD réaffirme son opposition farouche aux accords canado-américaine sur le bois d’œuvre résineux, le premier signé par le gouvernement libéral en 1996 et le deuxième par le gouvernement conservateur en 2006, qui continuent de nuire à l’essor de l’industrie canadienne; IL EST RÉSOLU QUE le Nouveau Parti démocratique travaille en consultation avec les provinces pour proposer une stratégie visant à relancer l’industrie forestière au pays, dans un objectif de création d’emplois à valeur ajoutée, de développement durable de nos forêts et dans le respect des droits des autochtones; IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le NPD demande au gouvernement du Canada d’élargir les marchés internationaux pour le bois canadien, notamment en Asie; 2-05-13 Résolution pour améliorer la sécurité des oléoducs et les protections Présentée par Burnaby--New Westminster ATTENDU QUE les conservateurs ont utilisé plusieurs projets de loi omnibus pour affaiblir les protections environnementales afin d’accélérer les grands projets énergétiques; ATTENDU que la construction de grands projets d’oléoducs aux fins d’exportations de bitume brut entraîne la fuite de dizaines de milliers d’emplois à valeur ajoutée qui sont rattachés à la transformation de nos ressources naturelles; et IL EST RÉSOLU QUE le Nouveau Parti démocratique condamne le saccage brutal des évaluations environnementales par l’entremise des amendements que les conservateurs ont apportés à la Loi sur les pêches, à la Loi sur l’Office national de l’énergie, à la Loi sur la protection des eaux navigables et à la Loi canadienne sur les évaluations environnementales; IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le Nouveau Parti démocratique réaffirme son engagement à mettre en place des évaluations exhaustives, fondées sur les données probantes, des projets d’oléoducs et qu’une consultation publique en bonne et due forme soit menée de façon transparente et accessible pour que tous les Canadiens puissent faire entendre leurs préoccupations;

 

 

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IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE toute construction ou tout entretien d’oléoduc au Canada se fasse dans le respect des normes de sécurité les plus strictes. IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE l’Office national de l’énergie devrait être amené à prendre en considération es conséquences des projets d’oléoducs sur la durabilité de l’environnement et la valeur ajoutée à nos ressources lorsqu’on les transforme ici, au Canada. 2-06-13 Résolution pour annuler des modifications aux protections de l’habitat des poissons, à Loi sur la protection des eaux navigables et à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale Présentée par Gaspésie--Iles-de-la-Madeleine, Dartmouth--Cole Harbour ATTENDU QUE plutôt que de renforcer les protections de l’habitat et la surveillance environnementale, le gouvernement conservateur a préféré : saccager la Loi sur les pêches et la Loi sur la protection des eaux navigables; affaiblir la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale; imposer des compressions pour la science et la recherche et continuer d’ignorer la menace du changement climatique pour les océans du Canada; IL EST RÉSOLU QUE le Nouveau Parti démocratique exhorte le gouvernement conservateur à annuler ses modifications aux protections de l’habitat des poissons, à Loi sur la protection des eaux navigables et à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale; IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le gouvernement fédéral mette immédiatement en œuvre les 75 recommandations du rapport de la commission Cohen; et IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE les compressions budgétaires pour les sciences halieutiques et la gestion des écosystèmes soient annulées. 2-07-13 Résolution sur la protection du littoral, des lacs et des cours d’eau du Canada Présentée par Trinity--Spadina IL EST RÉSOLU de modifier le paragraphe 2.1 de la façon suivante : Protéger la nature et nos écosystèmes Les néo-démocrates veulent : Cesser de vider la Loi sur la protection des eaux navigables de son sens et appliquer des mesures de protection claires contre les déversements de pétrole et la construction de pipelines dangereux, afin de protéger les cours d’eau, les lacs et le littoral. 2-08-13 Résolution sur l’opposition aux subventions à l’exploitation des combustibles fossiles Présentée par Ottawa-Centre ATTENDU QUE le changement climatique provoqué par l’homme menace la santé des écosystèmes et est l’une des grandes questions de justice sociale de notre temps, puisque ceux qui y ont contribué le moins sont ceux qui en subissent les pires conséquences; IL EST RÉSOLU QUE la clause suivante soit ajoutée au paragraphe 2.3 : Les néo-démocrates veulent : d) Éliminer les subventions, les remboursements de taxes et les mesures favorables à la prospection, à l’extraction, à la production, au transport et à l’exportation des combustibles fossiles.

 

 

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2-09-13 Résolution sur un système d’innovation équilibré et respectueux de l’environnement Présentée par Burnaby--Douglas ATTENDU QUE l’augmentation de la productivité au Canada nécessite l’apport des gouvernements tout au long du processus d’innovation, soit de la recherche fondamentale à la commercialisation; ATTENDU QUE le Nouveau Parti démocratique croit en une relation équilibrée et durable entre la recherche scientifique fondamentale et la recherche à visées commerciales; IL EST RÉSOLU QUE le Nouveau Parti démocratique oriente les crédits d’impôt et d’autres mesures incitatives vers la recherche-développement et l’acquisition de compétences, afin de promouvoir la productivité, la durabilité et l’innovation dans l’industrie canadienne; IL EST ÉGALEMENT RÉSOLU QUE le Nouveau Parti démocratique s’engage à rationaliser et à simplifier les programmes d’aide à la recherche-développement pour les rendre plus accessibles aux petites et moyennes entreprises; IL EST ÉGALEMENT RÉSOLU QUE le Nouveau Parti démocratique soutienne par des investissements suffisants l’infrastructure publique de recherche scientifique, les projets proposés par les chercheurs et la recherche « sans frontières ». 2-10-13 Résolution sur l’emploi à valeur ajoutée et les avantages nets de l’exploitation des ressources Présentée par Churchill ATTENDU QUE les ressources naturelles du Canada sont parmi les plus importantes au monde; ATTENDU QU’il faut veiller à l’exploitation viable de ces ressources et, partant, à maximiser le nombre d’emplois à valeur ajoutée et les autres avantages que peuvent en tirer les Canadiens; IL EST RÉSOLU QUE le Nouveau Parti démocratique fixe des critères transparents concernant les avantages nets de tout investissement étranger; IL EST ÉGALEMENT RÉSOLU QUE le Nouveau Parti démocratique, une fois au pouvoir, collabore avec les peuples autochtones, les syndicats, les provinces et les entreprises de ressources pour augmenter le nombre d’emplois à valeur ajoutée et les retombées de l’exploitation des ressources naturelles du Canada. 2-11-13 Résolution sur l’environnement Présentée par Winnipeg-Centre ATTENDU QU’il est essentiel d’investir substantiellement dans la recherche scientifique pour comprendre

l’effet de l’activité humaine sur l’environnement; ATTENDU QUE l’ingérence politique nuit à la crédibilité de la recherche autonome auprès du public; IL EST RÉSOLU QUE la clause suivante soit ajoutée au paragraphe 2.1 des Politiques : Les néo-démocrates veulent :

g) Protéger, financer et appuyer des travaux de recherche scientifique visant la protection de la nature et des écosystèmes, et faire en sorte que la recherche soit exempte de toute interférence politique.

 

 

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2-12-13 Résolution sur la disparition des abeilles Présentée par Hull--Aylmer IL EST RÉSOLU QUE le NPD exige du gouvernement du Canada de donner une priorité à l'étude des moyens pour enrayer la disparition des abeilles au Canada et de mettre en oeuvre les recommandation qui s'en suivront 2-13-13 Résolution sur les fonds de recherche et de développement pour les technologies vertes, dont les algocarburants de photosynthèse Présentée par la Section Québec IL EST RÉSOLU QUE le NPD fasse la promotion des algocarburants de photosynthèse et qu’il soutienne la création d’un fonds fédéral de recherche et de développement pour les biocarburants de 2e et 3e générations, dont les algocarburants de photosynthèse.

IL EST ÉGALEMENT RÉSOLU QUE ces recherches puissent être partagées avec les pays en développement dans une optique de solidarité et de développement international. 2-14-13 Résolution sur les ressources Présentée par Brossard--La Prairie ATTENDU QUE les ressources non-renouvelables, comme le pétrole ou le gaz naturel, engendre d'énorme disparité des richesses entre les provinces canadiennes au point de menacer le fragile équilibre économique et démographique du pays; IL EST RÉSOLU d'adopter une loi dans le but de modifier la formule actuelle de péréquation du gouvernement fédéral envers les provinces afin d'englober 100% des ressources non-renouvelable (et non seulement 50% comme c'est le cas actuellement) dans les calculs des revenus afin de redistribuer plus équitablement les ressources financières aux provinces défavorisés et ainsi assurer des services publics de qualité dans le domaine de la santé et de l'éducation partout au pays. 2-15-13 Résolution sur l’environnement Présentée par Longueuil--Pierre-Boucher ATTENDU QUE depuis plusieurs années des produits pharmaceutiques et de soins personnels (PPSP) sont rejetés dans l'environnement entre autres par le biais des eaux-usées.

ATTENDU QUE ces produits se retrouvent dans l'eau de la plupart des usines de filtration au pays. IL EST RÉSOLU QUE le gouvernement fédéral travaille de concert avec les gouvernements provinciaux, municipaux et autochtones afin : -de documenter la présence des produits pharmaceutiques et de soins personnels (PPSP) et des sulfates d’aluminium dans l'eau potable; -d’identifier les risques associés à la présence de ces produits dans l’eau potable; -de développer des mesures permettant de garantir l’accès de tous à une eau de très bonne qualité; -de s’engager à assurer le financement et la mise en œuvre de cette stratégie. 2-16-13 Résolution sur l’opposition au pipeline Northern Gateway Présentée par Esquimalt--Juan de Fuca, Commission autochtone

 

 

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ATTENDU QU’Enbridge propose la construction d’un oléoduc à grand débit depuis l’Alberta jusqu’au littoral du Pacifique en passant par l’intérieur de la Colombie-Britannique; ATTENDU QUE l’oléoduc proposé est l’objet d’une vive opposition de la majorité des Britanno-Colombiens et des Premières nations de Colombie-Britannique;

IL EST RÉSOLU QUE le Nouveau Parti démocratique s’oppose à la construction de l’oléoduc Northern Gateway d’Enbridge; IL EST ÉGALEMENT RÉSOLU QUE le Nouveau Parti démocratique s’oppose à la construction de tout nouveau terminal pétrolier sur la côte de la Colombie-Britannique. 2-17-13 Résolution sur la protection des terres et des eaux publiques Présentée par la Section Québec

IL EST RÉSOLU de remplacer la section 2.1(f) du livre des politiques par: « Collaborer avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, les peuples autochtones, la société civile et autres parties intéressées, pour protéger au moins la moitié des terres et des eaux publiques canadiennes afin de les mettre à l’abri du développement industriel »

IL EST EN OUTRE RÉSOLU d’ajouter en tant que section 2.1(g) du livre des politiques : « Établir de nouveaux parcs nationaux et un réseau de zones marines protégées, et voir à ce que l'intégrité écologique demeure la principale priorité lors de l’établissement et de la gestion de tous les parcs. » 2-18-13 Résolution sur l’élimination progressive de la salmoniculture Présentée par Esquimalt--Juan de Fuca, Commission autochtone ATTENDU QUE, selon les résultats d’une étude en biologie marine publiés récemment dans l’une des revues de l’organisme Public Library of Science, les fermes salmonicoles ont fait diminuer les populations de saumons sauvages de jusqu’à 40 p. 100 dans certaines régions du monde; ATTENDU QUE le pou du poisson, très répandu chez le saumon d’élevage, menace la vie et la survie des jeunes saumons sauvages du Pacifique; IL EST RÉSOLU QUE le Nouveau Parti démocratique presse le gouvernement fédéral de promulguer une loi portant l’élimination progressive de la salmoniculture en parcs à filets au Canada; IL EST ÉGALEMENT RÉSOLU de faire en sorte que le Canada demande aux autres pays où se pratique la salmoniculture en parcs à filets d’éliminer ces installations. 2-19-13 Résolution sur la construction écoénergétique Présentée par le Conseil des circonscriptions fédérales du Nord de l’Ontario IL EST RÉSOLU QUE le Nouveau Parti démocratique du Canada défende l’idée que les codes du bâtiment national et provinciaux imposent à toute nouvelle construction les normes avant-gardistes de conception écoénergétiques LEEDS (Leading Energy Efficiency Design System). 2-20-13 Résolution sur les cétacés en captivité Présentée par Victoria

 

 

Résolutions // 36  

ATTENDU QUE la recherche scientifique internationale confirme l’existence d’un état de conscience, de conscience de soi, de complexité sociale, de liens familiaux, d’un langage et d’une culture chez les cétacées; IL EST RÉSOLU QUE la clause suivante soit ajoutée au paragraphe 2.1 :

- Mettre un terme à la captivité des cétacés, y compris pour la reproduction. 2-21-13 Résolution sur les terres et eaux publiques Présentée par Ottawa-Centre ATTENDU QUE le changement climatique et la destruction des habitats menacent plus que jamais la santé de nos écosystèmes; ATTENDU QUE le Canada se trouve devant la meilleure et la dernière occasion de protéger les vastes espaces sauvages; IL EST RÉSOLU QUE l’alinéa 2.1 f) soit remplacé par ce qui suit : f) Collaborer avec les gouvernements des provinces et des territoires, la société civile et les autres intervenants concernés et honorer l’obligation de consulter les peuples autochtones afin de protéger au moins la moitié des terres et des eaux publiques du Canada contre l’aménagement industriel et de l’exploitation des ressources. g) Créer de nouveaux parcs nationaux ainsi qu’un réseau d’aires marines protégées et faire en sorte que l’intégrité écologique demeure la priorité absolue de la création et de la gestion de tous les parcs. 2-22-13 Résolution sur la valeur ajoutée Présentée par Burnaby--New Westminster ATTENDU QUE le Canada possède des richesses naturelles qui peuvent être source de prospérité et de succès économique pour les générations à venir si elles sont gérées de façon appropriée; ATTENDU QUE les emplois associés à la production de valeur ajoutée sont souvent de qualité et permettent de soutenir les familles; IL EST RÉSOLU QUE le Nouveau Parti démocratique appuie la transformation de nos ressources naturelles afin de leur donner une valeur ajoutée ici, au Canada, de manière à générer le plus d’avantages possibles pour les Canadiens et pour leur économie. 2-23-13 Résolution sur le soutien fédéral aux projets d’énergie renouvelable Présentée par Burnaby--New Westminster ATTENDU QUE le gouvernement conservateur a considérablement réduit le soutien fédéral aux projets d’énergie renouvelable au Canada; ATTENDU QUE le Canada doit agir rapidement afin de réduire les émissions de carbone dues à sa production d’énergie afin de respecter notre rôle international dans la lutte contre le changement climatique; IL EST RÉSOLU QUE le Nouveau Parti démocratique encourage le soutien fédéral aux projets majeurs de production d’énergie renouvelable proposés par les provinces; et

 

 

Résolutions // 37  

IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le gouvernement fédéral devrait établir des critères clairs de financement pour les grands projets de production d’énergie renouvelable, et que le soutien soit accordé aux projets admissibles dans toutes les provinces. 2-24-13 Résolution sur l’Énergie Renouvelable Partie 1 Présentée par London--Fanshawe QU’IL SOIT RÉSOLU QUE le Nouveau Parti démocratique demande au gouvernement conservateur de rétablir des programmes visant à réduire la demande d’énergie comme le programme écoÉNERGIE Rénovation – Maisons, qui permettait à des propriétaires de maisons de réduire de 23 %, en moyenne, leurs factures d’électricité; et QU’IL SOIT EN OUTRE RÉSOLU QUE le Nouveau Parti démocratique s’oppose aux subventions accordées aux sociétés pétrolières et gazières et demande qu'elles soient éliminées conformément à l’engagement du G-20 pris par le Canada en 2009. 2-25-13 Résolution sur l’Énergie Renouvelable Partie 2 Soumise par London--Fanshawe CONSIDÉRANT QU’améliorer l’accès à l’énergie renouvelable est une partie vitale de tout plan de réduction des émissions de gaz à effet de serre et d’amélioration de la sécurité énergétique au Canada; CONSIDÉRANT QUE le secteur de l’énergie renouvelable génère de plus en plus de bons emplois partout au pays; QU’IL SOIT RÉSOLU QUE le Nouveau Parti démocratique travaille afin d’assurer au Canada une position de leader mondial dans le développement des énergies renouvelables et pousse le gouvernement conservateur à adopter des politiques énergétiques équilibrées qui améliorent la sécurité énergétique du Canada tout en respectant toutes les juridictions et en prenant un virage vers une économie faible en carbone; QU’IL SOIT RÉSOLU QUE le Nouveau Parti démocratique travaille avec les provinces, les Premières Nations, les producteurs d’énergie renouvelable, les organisations environnementales, les spécialistes de l’énergie renouvelable, les communautés, les travailleurs et les autres parties intéressées afin de créer un cadre de politiques « fait au Canada » dans le but d’améliorer la recherche et le développement, l’accès au capital-risque, d’offrir aux communautés de posséder leurs propres sources d’énergie renouvelable et de placer les intérêts de tous les Canadiens en priorité; 2-26-13 Résolution sur l'adoption d’une politique alimentaire canadienne de traçabilité et de prévention, particulièrement quant aux OGM Présentée par la Section Québec IL EST RÉSOLU QUE le NPD s’engage à implanter un système de traçabilité alimentaire transversale obligatoire dans la chaîne canadienne d’approvisionnement pour une meilleure sécurité alimentaire, tout en augmentant le budget de l’Agence canadienne d’inspection des aliments afin d’assurer, en matière de sécurité alimentaire, un meilleur service public.

IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le NPD prenne position pour que les produits destinés aux consommateurs qui contiennent des OGM soient clairement étiquetés. 2-27-13 Résolution sur l'oléoduc Northern Gateway Présentée par la Section Québec

 

 

Résolutions // 38  

IL EST RÉSOLU QUE le NPD adopte une position claire et forte pour l'annulation immédiate du projet oléoduc Northern Gateway, pour des raisons environnementales, sociales et économiques.

2-28-13 Résolution sur le cercle de feu Présentée par le Conseil des circonscriptions fédérales du Nord de l’Ontario IL EST RÉSOLU QUE le Nouveau Parti démocratique du Canada veille à l’adoption d’une loi qui permette au Nord de l’Ontario de tirer parti de la transformation et de l’affinage des minerais extraits dans la région du Cercle de feu; IL EST ÉGALEMENT RÉSOLU QUE le Nouveau Parti démocratique du Canada veille à ce que l’exploitation du Cercle de feu ne se fasse pas seulement sur des bases consultatives mais avec le consentement des Premières nations de toute la région, et de sorte que leurs collectivités en retirent des avantages économiques et sociaux. 2-29-13 Résolution sur l’écologisation du Canada Présentée par Kildonan-St.Paul ATTENDU QUE les arbres sont reconnus comme étant les « poumons de la Terre » puisqu’ils absorbent le dioxyde de carbone et produisent de l’oxygène; ATTENDU QUE la poudrerie rend des milliers de kilomètres d’autoroutes dangereux pour les automobilistes; IL EST RÉSOLU QUE le Nouveau Parti démocratique ajoute à la plateforme de sa campagne pancanadienne l’engagement de collaborer avec les provinces à la conception et à l’exécution d’un programme exhaustif de rideaux-abris autoroutiers. 2-30-13 Résolution sur la réduction des émissions de carbone Présentée par Toronto-Danforth ATTENDU QU’il est scientifiquement établi que les objectifs fixés par le Canada au regard de la réduction des gaz à effet de serre ne suffiront pas à ramener la concentration totale de CO2 sous les 350 ppm, suivant la recommandation de James Hansen, du Goddard Institute for Space Studies de la NASA, à laquelle souscrivent de nombreux spécialistes du climat; IL EST RÉSOLU QUE le Nouveau Parti démocratique veille à l’adoption d’une loi associant la réduction des émissions de gaz à effet de serre au Canada à des objectifs scientifiquement avalisés; IL EST ÉGALEMENT RÉSOLU QUE le Nouveau Parti démocratique présente un projet de loi prescrivant l’établissement d’un plan de réalisation de ces objectifs qui soit soumis à l’examen du Vérificateur général. 2-31-13 Résolution sur un registre fédéral de l’amiante Présentée par Blackstrap ATTENDU QU’il est indispensable de consigner toutes les activités de vérification, d’inspection et d’entretien de tous les sites où la présence d’amiante est détectée de sorte que les fibres détériorées soient immédiatement recouvertes puis surveillées ou enlevées au besoin; IL EST RÉSOLU QUE le Nouveau Parti démocratique du Canada appuie la création d’un registre fédéral où seraient obligatoirement inscrits les bâtiments publics où se trouve de l’amiante et qu’il soit assorti d’une stratégie garantissant l’application de la loi à l’encontre de toute personne qui ne s’y conformerait pas en tous points.

 

 

Résolutions // 39  

2-32-13 Résolution sur la protection des habitats marins du Canada Présentée par Kitchener-Centre, Malpeque, North Vancouver ATTENDU QUE le Canada dispose de 7,1 millions de kilomètres carrés d’habitats marins (y compris les Grands Lacs) divisés en 29 régions marines par Parcs Canada;

ATTENDU QUE cinq régions marines sont actuellement représentées par une aire marine nationale de conservation (AMNC) et que 15 autres contiennent au moins une région d’intérêt (pouvant devenir une AMNC); IL EST RÉSOLU QUE le Nouveau Parti démocratique défende les projets suivants : - transformer les aires marines d’intérêt en aires marines nationales de conservation dans la mesure du possible; - désigner au moins une aire marine d’intérêt dans chaque région marine, dans la mesure du possible. IL EST ÉGALEMENT RÉSOLU QUE la clause suivante soit ajoutée au paragraphe 2.1 : Les néo-démocrates veulent : g) Protéger les 29 régions marines du Canada en créant des aires marines nationales de conservation dans chacune d’entre elles d’ici 2025. 2-33-13 Résolution sur la taxe de vente harmonisée Présentée par le Conseil des circonscriptions fédérales du Nord de l’Ontario IL EST RÉSOLU QUE le Nouveau Parti démocratique du Canada presse le gouvernement :

d’abolir la taxe de vente fédérale de 5 p. 100 sur le chauffage domestique;

de restaurer le populaire programme de modernisation écoÉnergie pour que les Canadiens puissent rendre leur maison plus économe en énergie à moindres frais;

de ne plus financer les grands pollueurs à cause desquels le chauffage domestique coûte trop cher aux Canadiens.

2-34-13 Résolution sur les nouvelles sources d’énergie électrique Présentée par le Conseil des circonscriptions fédérales du Nord de l’Ontario IL EST RÉSOLU QUE le Nouveau Parti démocratique du Canada agisse en faveur de la promulgation de lois et de politiques qui : 1. resserrent les critères obligeant à consulter les collectivités locales touchées par les projets de production d’énergie éolienne; 2. exigent que les grandes compagnies étrangères d’énergie éolienne qui bénéficient de subventions fédérales et provinciales créent des emplois, réduisent le prix de l’énergie et offrent d’autres compensations aux collectivités touchées; 3. obligent l’alignement des parcs éoliens et de toute autre initiative énergétique avec les stratégies nationale et provinciales, y compris les programmes de conservation et de modernisation; 4. interdisent les projets de production d’énergie éolienne s’il est prouvé qu’ils causent des dommages manifestes à l’environnement, au large ou sur terre.

 

 

Résolutions // 40  

2-35-13 Résolution sur l’encadrement des règles relatives à l’implantation d’antennes de télécommunication en milieu urbain Présentée par la Section Québec IL EST RÉSOLU QUE le NPD revendique des règles plus claires et contraignantes de la part d’Industrie Canada quant aux critères relatifs au choix des sites d’implantation afin que les zones résidentielles soient exclues;

IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le NPD encourage les entreprises de télécommunications à travailler ensemble afin d’utiliser des infrastructures communes et ainsi en réduire le nombre;

IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le NPD appuie les autorités municipales qui mettent de l’avant des règlements municipaux visant à encadrer de façon ordonnée l’implantation d’antennes de télécommunications.

2-36-13 Résolution sur le droit à un environnement sain Présentée par Vancouver Kingsway ATTENDU QUE les Canadiens ont le droit de vivre dans un environnement sain, qui leur assure un air, des eaux et des sols propres et qui favorise la biodiversité; IL EST RÉSOLU QUE le Nouveau Parti démocratique collabore avec tous les partis pour ajouter le droit à un environnement sain aux garanties assurées par la Charte canadienne des droits et libertés.

2-37-13 Résolution sur le renouvellement de la Norme biologique canadienne Présentée par la Section Québec IL EST RÉSOLU QUE le NPD exige que le gouvernement du Canada alloue immédiatement les ressources qui sont nécessaires au maintien de la Norme biologique canadienne, dont une révision devait être faite en 2011.

2-38-13 Résolution sur les activités politiques des ONG en environnement Présentée par la Section Québec IL EST RÉSOLU QUE le NPD se prononce contre toute action qui nuira à une étude complète des impacts écologiques des mégaprojets industriels.

IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le NPD prenne toute action pertinente pour contrer l’attaque menée par le présent gouvernement à l’encontre des organismes environnementaux sans but lucratif.

2-39-13 Résolution sur une étude sur les gaz de schiste Présentée par la Section Québec IL EST RÉSOLU QUE le NPD demande au gouvernement fédéral d’effectuer une analyse approfondie des produits chimiques utilisés pour l’exploration et l’exploitation du gaz de schiste au Canada, de leur impact sur la santé des Canadiennes et des Canadiens, de leur impact sur l’eau potable et que les résultats de cette analyse soient rendus public.

2-40-13 Résolution sur la réduction des émissions de carbone Présentée par Sudbury

 

 

Résolutions // 41  

IL EST RÉSOLU QUE le Nouveau Parti démocratique du Canada entreprenne immédiatement l’examen de la littérature scientifique et de la politique actuelles sur le changement climatique. 2-41-13 Résolution sur les changements climatiques et l’économie environnementale Présentée par Halifax ATTENDU QUE le Canada reste le seul pays au monde à s’être retiré du Protocole de Kyoto; ATTENDU QUE le Canada s’est engagé à agir pour éviter que la température du globe augmente de plus de 2 degrés Celsius; IL EST RÉSOLU QUE le Nouveau Parti démocratique réaffirme son engagement à lutter contre le réchauffement climatique au Canada et ailleurs, et à assumer la responsabilité qui incombe au Canada d’aider les pays en développement à s’adapter au changement climatique et à en atténuer la progression; IL EST RÉSOLU QUE le Nouveau Parti démocratique milite pour des politiques favorables à la transition vers une économie plus respectueuse de l’environnement, y compris l’efficacité énergétique, le recours à des énergies renouvelables, une meilleure coopération internationale et l’attribution aux émissions de carbone d’un prix tel que les pollueurs paient la pollution qu’ils génèrent; IL EST ÉGALEMENT RÉSOLU QUE le Nouveau Parti démocratique continue de travailler avec tous les Canadiens pour obliger le gouvernement Harper à rendre compte de son inaction à l’égard de la crise climatique et le presser d’agir de manière efficace. 2-42-13 Résolution sur un programme de compensation environnementale pour les producteurs agricoles Présentée par la Section Québec IL EST RÉSOLU d'amender la clause « d. » de la section 1.9 « Agriculture et pêches » du Fonds des politiques afin de remplacer les termes « zones tampons boisées » par les termes plus inclusifs « bandes riveraines en milieu agricole »; IL EST EN OUTRE RÉSOLU d'ajouter la clause suivante à la fin de la section 2.1 « Protéger la nature et nos écosystèmes » du Fonds des politiques: « Un programme environnemental de compensation financière versée au producteur agricole ou au propriétaire riverain pour des aménagements des bandes riveraines des cours d'eau destinés à la protection de l'environnement qui dépassent les exigences de la règlementation actuelle. 2-43-13 Résolution sur une solution de rechange au système de plafonnement et d’échange Présentée par Toronto--Danforth, le Conseil des circonscriptions fédérales du Nord de l’Ontario, Beaches--East York IL EST RÉSOLU QUE le Nouveau Parti démocratique du Canada entreprenne immédiatement l’examen de la littérature spécialisée et de la politique sur le changement climatique, pour trouver une solution de rechange efficace au système de plafonnement et d’échange qui puisse être rapidement appliquée si le marché de carbone en voie de création ne permet pas de réduire les émissions de CO2 d’ici 2016. 2-44-13 Résolution sur l’interdiction de la fracturation hydraulique dans le bassin des Grands Lacs Présentée par Huron--Bruce

 

 

Résolutions // 42  

ATTENDU QUE le gaz naturel est un combustible fossile qui contribue au réchauffement climatique, aux pluies acides et à la formation d’ozone troposphérique et qui cause des maladies respiratoires, dont l’asthme chez les enfants; IL EST RÉSOLU QUE le Nouveau Parti démocratique du Canada appuie l’interdiction de la fracturation hydraulique dans le bassin des Grands Lacs. 2-45-13 Résolution sur la protection des terres et eaux publiques du Canada Présentée par Saanich--Gulf Islands IL EST RÉSOLU QUE l’alinéa 2.1 f) soit remplacé par ce qui suit : f) Collaborer avec les gouvernements des provinces et des territoires, la société civile et les autres intervenants concernés, et honorer l’obligation de consulter les peuples autochtones dans le but de protéger au moins la moitié des terres et des eaux publiques du Canada contre l’aménagement industriel et l’exploitation des ressources. g) Créer de nouveaux parcs nationaux ainsi qu’un réseau d’aires marines protégées, et faire en sorte que l’intégrité écologique demeure la priorité absolue de la création et de la gestion de tous les parcs. 2-46-13 Résolution sur la canalisation 9 Présentée par Oshawa ATTENDU QUE l’inversement de sens de l’écoulement dans la canalisation 9 du pipeline d’Enbridge représente de grands risques pour l’environnement, la santé et la sécurité dans les 99 municipalités et villes et les 14 collectivités autochtones qu’elle traverse; ATTENDU QUE ces collectivités n’ont pas été consultées sur ce projet de pipeline; IL EST RÉSOLU QUE le Nouveau Parti démocratique fasse activement campagne contre la canalisation 9 et tout autre projet commercial qui menace la santé, la sécurité et l’environnement des Canadiens. 2-47-13 Résolution sur l’opposition au prolongement de l’oléoduc Trans Mountain de Kinder Morgan Présentée par Burnaby--Douglas ATTENDU QUE la compagnie Kinder Morgan Canada a annoncé son intention de doubler pour le moins la capacité de l’oléoduc qu’elle exploite entre Edmonton (Alberta) et des installations portuaires à Burnaby (Colombie-Britannique), exposant l’environnement terrestre, aquatique, côtier et marin à un risque croissant d’émissions catastrophiques de produits pétroliers; IL EST RÉSOLU QUE le Nouveau Parti démocratique du Canada s’oppose au prolongement du pipeline Trans Mountain de Kinder Morgan jusqu’à la côte du Pacifique. 2-48-13 Résolution sur le transport et l’entreposage des déchets nucléaires Présentée par le Conseil des circonscriptions fédérales du Nord de l’Ontario

 

 

Résolutions // 43  

EST RÉSOLU QUE le Nouveau Parti démocratique du Canada s’oppose à l’entreposage de déchets nucléaires dans le Nord de l’Ontario. 2-49-13 Résolution sur l’exploitation des sables bitumineux en Alberta Présentée par Richmond ATTENDU QUE l’exploitation des sables bitumineux en Alberta est la source de gaz à effet de serre qui croît le plus rapidement au Canada et le plus grand des obstacles qui empêche le Canada d’assumer ses responsabilités au regard du changement climatique; IL EST RÉSOLU d’en faire cesser l’exploitation progressivement quoique rapidement, de ne plus financer cette industrie avec les deniers publics et d’en consacrer les profits à l’exploitation d’énergies plus respectueuses de l’environnement. 2-50-13 Résolution sur l’opposition aux pipelines Présentée par Richmond, Thornhill IL EST RÉSOLU QUE le Nouveau Parti démocratique s’oppose à la construction de pipelines de ressources énergétiques quelles qu’elles soient, d’ouest en est ou dans tout autre sens, et propose de substituer à l’extraction, au transport et à l’utilisation de combustibles fossiles, l’exploitation de ressources respectueuses de l’environnement comme les énergies éolienne, solaire, hydroélectrique et géothermique. 2-51-13 Résolution sur l’énergie et les pipelines Présentée par Toronto--Danforth Il EST RÉSOLU QUE la clause suivante soit ajoutée au paragraphe 2.4 :

i) S’opposer au transport de sables bitumineux bruts dans des pipelines (nouveaux ou anciens) sur de longues distances et n’accepter le transport de bitume que si : 1) le raffinage est effectué à proximité de la source; 2) le produit final doit être consommé au Canada; et 3) le Canada adopte une stratégie plus large, qui prévoit l’adoption d’énergies renouvelables et une transition équitable pour les employés des industries liées aux sables bitumineux.

IL EST ÉGALEMENT RÉSOLU que l’ordre des alinéas subséquents de la section 2.4 soit rectifié au besoin. 2-52-13 Résolution sur l’opposition au prolongement du pipeline Kinder Morgan Présentée par Esquimalt--Juan de Fuca ATTENDU QUE les pipelines menacent le territoire, les droits, les traditions et les moyens de subsistance des Premières nations; ATTENDU QUE le prolongement du pipeline Kinder Morgan accroîtrait la quantité de produits pétroliers bruts acheminée sur le territoire de la Colombie-Britannique et augmenterait excessivement la circulation des pétroliers et le risque de déversements sur terre et sur le littoral; IL EST RÉSOLU QUE le Nouveau Parti démocratique du Canada s’oppose au prolongement des pipelines existants et à la construction de nouveaux pipelines menant aux côtes de la Colombie-Britannique; IL EST ÉGALEMENT RÉSOLU QUE le Nouveau Parti démocratique s’oppose à toute expansion du trafic des pétroliers sur la côte sud de la Colombie-Britannique et dans la mer des Salish.

 

 

Résolutions // 44  

2-53-13 Résolution sur le droit à un environnement sain Présentée par Toronto--Danforth IL EST RÉSOLU QUE la clause suivante soit ajoutée au paragraphe 2.1 : Les néo-démocrates veulent :

g) que la Charte canadienne des droits et libertés protège expressément le droit de tous les Canadiens de vivre dans un environnement sain.

Groupe de discussion 3: Investir dans un Canada où personne n’est laissé pour compte 3-01-13 Résolution sur l’assurance-emploi Présentée par Gaspésie--Iles-de-la-Madeleine, Charlesbourg--Haute-Saint-Charles ATTENDU QUE les industries saisonnières sont un élément dynamique et essentiel de l’identité du Canada et de son économie; ATTTENDU QUE les nouvelles catégories de prestataires d’assurance-emploi et les nouvelles définitions de l’emploi convenable entraîneront une baisse de l’ensemble des salaires, qu’elles nuiront à l’économie des communautés rurales et urbaines du Canada; IL EST RÉSOLU QUE le gouvernement conservateur doive embaucher suffisamment de personnel pour administrer de manière adéquate les programmes de Service Canada et réduire significativement les délais d’attente; IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le gouvernement apporte des correctifs au projet pilote Travail pendant une période de prestations d’assurance-emploi pour qu’il ne dissuade pas les prestataires d’AE de travailler pendant leur période de prestations; et IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le NPD demande au gouvernement d’annuler ses changements dévastateurs au programme d’assurance-emploi qui en restreignent l’accès et qui réduisent les prestations, qui entraînent les salaires à la baisse, poussent les Canadiens les plus vulnérables dans la pauvreté et transfèrent les coûts aux provinces; IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le NPD demande au gouvernement de restaurer le projet pilote des cinq semaines supplémentaires afin d’amenuiser le « trou noir » d’insécurité financière auquel font face les travailleurs saisonniers et les économies régionales qu’ils soutiennent 3-02-13 Résolution sur une stratégie nationale pour des logements abordables Présentée par Dartmouth--Cole Harbour ATTENDU QUE tous les Canadiens ont droit à un logement sûr et abordable; ATTENDU QUE le Canada est le seul pays du G8 qui n’ait pas de plan de logement à long terme; IL EST RÉSOLU QUE l’alinéa suivant soit ajouté au paragraphe 3.5 des Politiques. Les néo-démocrates veulent :

 

 

Résolutions // 45  

- Mettre en œuvre une stratégie nationale qui assure à tous les Canadiens un logement sûr, adéquat, accessible et abordable, en partenariat avec les provinces, les municipalités, les communautés autochtones, les OSBL et organismes privés qui fournissent des logements et les organismes de la société civile, y compris ceux qui représentent les groupes en quête de logements adéquats.

3-03-13 Résolution sur les personnes âgées et retraitées Présentée par Winnipeg-Centre ATTENDU QUE nombre de personnes âgées vivent dans la pauvreté au Canada; ATTENDU QUE tous les Canadiens ont droit à une retraite dans la dignité; ATTENDU QUE l’augmentation de l’âge de l’admissibilité à la retraite pénalise injustement les travailleurs à faible revenu et les handicapés; IL EST RÉSOLU QUE de modifier l’alinéa 3.7.a des Politiques de la façon suivante :

a) Maintenir l’universalité de la Sécurité de la vieillesse (SV) et accroître le financement du Supplément de revenu garanti (SRG) en fixant l’âge de l’admissibilité à 65 ans.

3-04-13 Résolution sur l’élimination du harcèlement sexuel à la GRC Présentée par Alfred-Pellan ATTENDU QUE de graves allégations de harcèlement sexuel au sein de la Gendarmerie royale du Canada ont été mises au jour par des employés actuels et anciens de la GRC; ATTENDU QUE ces allégations de harcèlement sexuel au sein de la GRC sapent la confiance du public dans la police nationale; IL EST RÉSOLU QUE le Nouveau Parti démocratique continue d’exhorter le gouvernement du Canada à jouer un rôle prépondérant dans l’élimination de la culture de harcèlement sexuel à la GRC en identifiant et en s’attaquant aux causes systémiques sous-jacentes de l’inégalité des sexes au sein de la GRC; IL EST EN OUTRE RÉSOLU que le Nouveau Parti démocratique exhorte le gouvernement fédéral à recueillir des données précises sur les cas de harcèlement sexuel dans les milieux de travail de compétence fédérale, et à dévoiler les résultats de leurs recherches au Parlement. 3-05-13 Résolution pour le salubrité des aliments Présentée par Blackstrap ATTENDU QUE la salubrité des aliments suscite de plus en plus d’inquiétude au Canada; ATTENDU QUE de nombreux sondages montrent que les Canadiens s’inquiètent de la salubrité des méthodes de transformation des aliments et des aliments mêmes; ATTENDU QUE les politiques et les règles en vigueur ne sont pas toujours respectées; IL EST RÉSOLU QUE, formant l’Opposition officielle, les néo-démocrates veillent à ce que le gouvernement fédéral conserve aux politiques et aux normes d’inspection alimentaires du Canada tout leur mordant et que les politiques relatives à la salubrité des aliments, à l’inspection et aux ressources financières humaines soient révisées régulièrement.

 

 

Résolutions // 46  

3-06-13 Résolution sur l’accessibilité à une éducation supérieure Présentée par la Section Québec IL EST RÉSOLU QUE le NPD reconnaisse pleinement la compétence exclusive du Québec en matière d’éducation dans l’esprit de la déclaration de Sherbrooke. IL EST RÉSOLU QUE le NPD réaffirme son engagement envers l'accessibilité à une éducation supérieure de qualité. IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le NPD se solidarise dans les limites des compétences fédérales avec tous ceux et celles qui réclament une accessibilité équitable à l'éducation supérieure de qualité pour tous.

3-07-13 Résolution sur la santé Présentée par Winnipeg-Centre ATTENDU QUE les soins de santé ne sont pas universels si tous les services directs et indirects ne sont pas financés; ATTENDU QUE la part de responsabilité qu’assument les gouvernements des provinces et des territoires pour le financement des soins de santé dans le réseau public s’accroît de façon disproportionnelle depuis la création du système public; IL EST RÉSOLU de modifier l’alinéa 3.1.a) des Politiques de la façon suivante :

a) Garantir à tous les Canadiens le droit universel à des soins de santé publics complets et de grande qualité, transférables d’une province et d’un territoire à l’autre.

IL EST ÉGALEMENT RÉSOLU de modifier l’alinéa 3.1.c) des Politiques de la façon suivante :

c) Négocier l’accroissement du transfert fédéral en santé aux provinces et aux territoires dans le cadre d’une consultation obligatoire, suivant un calendrier pré-établi.

3-08-13 Résolution sur l’appui de la stratégie d’élimination de la pauvreté Présentée par Sudbury IL EST RÉSOLU QUE le Nouveau Parti démocratique du Canada appuie la stratégie d’élimination de la pauvreté du Canada telle que la décrit le projet de loi C-233 (projet présenté par Jean Crowder à la 41e législature), intitulé Loi visant à éliminer la pauvreté, et le rapport intitulé Plan fédéral de réduction de la pauvreté : travailler en partenariat afin de réduire la pauvreté au Canada, qui conclut l’étude d’une durée de trois ans entreprise par le Comité permanent à l’initiative du Nouveau Parti démocratique. 3-09-13 Résolution sur le contrôle des armes à feu Présentée par Esquimalt--Juan de Fuca ATTENDU QU’un contrôle rigoureux des armes à feu est un bon outil de protection de la sécurité publique; ATTENDU QUE le gouvernement conservateur préfère suivre l’avis des lobbys d’armes à feu plutôt que celui des services de police; ATTENDU QUE même le premier ministre Harper reconnaît que la composition de son Comité consultatif canadien sur les armes à feu est déséquilibrée et doit être revue;

 

 

Résolutions // 47  

IL EST RÉSOLU QUE les néo-démocrates s’opposent aux efforts déployés par le gouvernement conservateur pour alléger la vérification obligatoire de l’état de santé mentale préalable à la délivrance d’un permis de port d’arme; IL EST RÉSOLU QUE les néo-démocrates dissolvent le Comité consultatif canadien sur les armes à feu créé par le premier ministre pour mieux le reformer en en élargissant la participation à la police, à des représentants de la santé publique et à des spécialistes de la sécurité; IL EST RÉSOLU QUE les néo-démocrates sollicitent l’opinion des parties intéressées (y compris services de police, organisations féminines, chasseurs, membres des populations rurales et autochtones) sur la façon d’améliorer la législation relative aux armes à feu, afin d’améliorer la sécurité publique; IL EST RÉSOLU QUE les néo-démocrates pressent les conservateurs de respecter l’injonction judiciaire protégeant les données du registre des armes à feu du Québec et de cesser d’utiliser l’argent des contribuables pour lutter contre la création, au Québec, d’un registre provincial d’armes à feu sans restrictions. 3-10-13 Résolution sur la décriminalisation de la marijuana Présentée par Esquimalt--Juan de Fuca ATTENDU QUE le Nouveau Parti démocratique constate l’échec des politiques d’interdiction de la drogue; ATTENDU QUE le Nouveau Parti démocratique constate les répercussions criminelles des politiques d’interdiction de la drogue; ATTENDU QUE le Nouveau Parti démocratique a exprimé son soutien à la décriminalisation de l’usage de la marijuana chez les adultes par une résolution, en 1999; IL EST RÉSOLU QUE le Parti réitère son engagement à décriminaliser l’usage de la marijuana chez les adultes, comme première étape de la légalisation par voie réglementaire, en vue de réduire les risques et les méfaits et d’accentuer la prévention, l’éducation du public, la promotion de la santé et la sécurité. 3-11-13 Résolution sur les services de garde Présentée par Ottawa-Centre, Churchill ATTENDU QUE la majorité de familles au Canada ont du mal à trouver des services de garderie abordables et de qualité; ATTENDU QUE le système des garderies du Québec facilite la participation des femmes à la main-d’œuvre active et procure des services d’éducation de la petite enfance tout en générant des revenus pour le gouvernement; IL EST RÉSOLU QUE le Nouveau Parti démocratique convoque des parents, des employés de services de garderie, des militants, des chercheurs et des stratèges à un sommet pour recenser les difficultés qu’affrontent les parents qui travaillent, étudier les enseignements du système québécois et d’autres, et formuler une vision renouvelée pour un système concret de garderies; IL EST ÉGALEMENT RÉSOLU de présenter les résultats de ce sommet au prochain congrès et de les intégrer à d’autres politiques ainsi qu’au programme du parti. 3-12-13 Résolution sur une stratégie nationale sur la démence Présentée par Nickel Belt

 

 

Résolutions // 48  

ATTENDU QUE près de 750 000 Canadiens souffrent d’une maladie neurodégénérative et que leur nombre devrait pratiquement doubler d’ici la prochaine génération; ATTENDU QUE les aidants et les membres de la famille, dépourvus de ressources, consacrent des millions d’heures impayées aux soins de leurs proches; IL EST RÉSOLU d’ajouter la clause suivante au paragraphe 3.1 des Politiques : Les néo-démocrates veulent : Adopter une stratégie nationale sur la démence, telle que la décrit le projet de loi C-356, pour stimuler la recherche, accélérer le diagnostic et l’intervention médicale, soutenir les soignants, élaborer des programmes de formation de la main-d’œuvre, et améliorer l’intégration des soins primaires, des soins à domicile et des soins dans la collectivité. 3-13-13 Résolution sur le soutien à la santé mentale Présentée par Dartmouth--Cole Harbour ATTENDU QUE, bon an mal an, une personne sur cinq, au Canada, est aux prises avec une maladie ou un trouble mental et qu’il en coûte largement plus de 50 milliards de dollars à l’économie; ATTENDU QUE, en 2012, la Commission de la santé mentale au Canada a publié le texte d’une stratégie nationale exhaustive en matière de santé mentale sous le titre Changer les orientations, changer des vies; IL EST RÉSOLU QUE l’alinéa suivante soit ajoutée au paragraphe 3.1 des Politiques. Les néo-démocrates veulent :

- Améliorer les résultats en santé mentale pour tous les Canadiens en appuyant les six recommandations formulées par la Commission de la santé mentale au Canada dans le rapport publié en 2012 sous le titre Changer les orientations, changer des vies : Stratégie en matière de santé mentale pour le Canada.

3-14-13 Résolution sur l’élargissement du programme de bourses postsecondaires pour étudiants handicapés Présentée par la Commission des personnes ayant une limitation fonctionnelle ATTENDU QUE les obstacles financiers à l’éducation postsecondaire sont souvent plus grands pour les Canadiens souffrant d’une limitation fonctionnelle;

IL EST RÉSOLU QUE la clause suivante soit ajoutée au paragraphe 3.2 des Politiques :

[Les néo-démocrates veulent :] (« x ») Élargir le programme des bourses d’études postsecondaires aux personnes handicapées à faible revenu.

3-15-13 Résolution sur la santé génésique Présentée par London--Fanshawe, London-Ouest ATTENDU QUE les actuels programmes de santé génésique du Canada ne sont pas uniformes d’une province à l’autre, beaucoup étant sous-financés ou inaccessibles à certaines personnes;

 

 

Résolutions // 49  

IL EST RÉSOLU de modifier l’alinéa 3.1.k) le Fonds de politiques de la façon suivante :

3.1.k) Établir une politique de santé génésique exhaustive qui englobe la santé sexuelle, la

contraception, les soins périnataux et la garantie de méthodes d’avortement universellement accessibles et intégralement financées.

3-16-13 Résolution sur l’égalité d’accès aux prestations d’assurance-emploi pour les travailleurs étrangers temporaires Présentée par les TUAC Canada, Section locale 1518 des TUAC Canada, Section locale 1000A des TUAC Canada ATTENDU QU’on estime à 800 000 le nombre de travailleurs étrangers temporaires qui paient les primes intégrales, comme leur employeur, du programme d’assurance-emploi du Canada sans être admissibles aux prestations quand ils sont mis en disponibilité et qu’ils rentrent dans leur pays pour respecter la réglementation sur la résidence adoptée par le gouvernement fédéral; ATTENDU QUE les travailleurs étrangers temporaires étaient auparavant admissibles aux prestations supplémentaires prévues par le programme d’assurance-emploi dans le cadre des prestations parentales et des prestations de maternité; IL EST RÉSOLU QUE le Nouveau Parti démocratique presse le gouvernement Harper d’abroger ce règlement et de restaurer les prestations secondaires pour tous les travailleurs étrangers. IL EST ÉGALEMENT RÉSOLU QUE le Nouveau Parti démocratique, une fois au pouvoir, élimine l’obligation de résidence et accorde l’universalité d’accès aux prestations d’assurance-emploi à tous ceux qui auront contribué au système. 3-17-13 Résolution sur une programme de l’élimination des poussières d’amiante Présentée par Blackstrap ATTENDU QUE des milliers de kilomètres d’isolants et de matériaux à base d’amiante actuellement en place se détériorent rapidement et présentent un danger plus grand encore qu’au moment de leur installation, et que l’amiante se détériore avec le temps au point qu’une crise sanitaire nationale appelle une attention immédiate; IL EST RÉSOLU QUE le Nouveau Parti démocratique du Canada appuie ou introduise une loi visant la création d’un programme grâce auquel les Canadiens seraient informés des moyens de remplacer l’amiante par des substituts plus sains et la création de moyens économiques et technologiques qui facilitent son remplacement; IL EST ÉGALEMENT RÉSOLU QUE le Nouveau Parti démocratique du Canada appuie ou instaure des stratégies ou une loi visant à accélérer et améliorer le diagnostic, le traitement et la réadaptation des patients atteints d’une maladie causée par l’amiante ainsi qu’à créer des registres de personnes actuellement ou antérieurement exposées à l’amiante. 3-18-13 Résolution sur le renforcement de la protection des témoins Présentée par Trinity--Spadina IL EST RÉSOLU QUE le paragraphe 3.8 des Politiques soit modifié par l’ajout du passage suivant : 3.8 Justice et prévention du crime : Les néo-démocrates veulent :

 

 

Résolutions // 50  

Lutter contre la criminalité et mieux protéger les témoins en instaurant un réel programme de protection d’application pancanadienne qui soit doté de ressources et d’un financement fédéral adéquats et qui permette aux témoins de s’exprimer en toute sécurité. 3-19-13 Résolution sur la sécurité des collectivités Présentée par Gatineau CONSIDÉRANT l’adoption sous bâillon du projet de loi omnibus C-10 du gouvernement de Stephen Harper sur la justice criminelle, sans réelle consultation avec les provinces; IL EST RÉSOLU QUE le Nouveau Parti démocratique continue de lutter pour un système de justice respectueux des droits et libertés des citoyens du Canada, des opinions des différents acteurs et experts en matière de justice et de sécurité publique tout en respectant l’indépendance de la magistrature; IL EST EN OUTRE RÉSOLU QU’UN gouvernement formé par le Nouveau Parti démocratique travaillera au rétablissement d’un système de justice équilibré, stable, intègre, accessible aux citoyens et financé de manière adéquate, de concert avec les regroupements citoyens, les associations de victimes, les acteurs et experts en matière de justice et de sécurité publique ainsi que les gouvernements provinciaux et territoriaux, par souci pour la sécurité de nos citoyens et du respect de notre système fédératif. 3-20-13 Résolution sur l’équité intergénérationnelle Présentée par la Section Québec IL EST RÉSOLU que le NPD reconnaît et adopte le principe d’équité intergénérationnelle ainsi défini au Sommet de Rio en 1992 : « Le droit au développement doit être réalisé de façon à satisfaire équitablement les besoins relatifs au développement et à l'environnement des générations présentes et futures. » IL EST EN OUTRE RÉSOLU que le NPD prenne en compte le principe d’équité intergénérationnelle dans tout processus de décision politique. 3-21-13 Résolution pour élargir le champ d’application de la Loi canadienne sur la santé Présentée par la Commission des personnes ayant une limitation fonctionnelle ATTENDU QUE nombre de Canadiens bénéficient d’un éventail de soins de santé qui ne sont pas offerts par un médecin ou dans un hôpital; ATTENDU QUE certains de ces services peuvent réduire la probabilité d’une hospitalisation et, partant, réduire les coûts supportés par le système; ATTENDU QUE les services qui ne sont pas fournis par un médecin ou dans un hôpital ne sont pas couverts par la Loi canadienne sur la santé; IL EST RÉSOLU QUE la clause suivante soit ajoutée au paragraphe 3.1 des Politiques :

[Les néo-démocrates veulent :] (« x ») Élargir le champ d’application de la Loi canadienne sur la santé à certains services qui ne sont pas fournis par un médecin ou dans un hôpital.

 

 

Résolutions // 51  

3-22-13 Résolution sur les voies de fait contre les conducteurs d’autobus et de taxis Présentée par London--Fanshawe, London-Ouest IL EST RÉSOLU que la clause suivante soit ajoutée au paragraphe 3.9 des Politiques : 3.9.k) Modifier le Code criminel de façon que les personnes qui attaquent des employés des transports en commun et des conducteurs de taxi pendant que ces personnes accomplissent leur travail au volant des véhicules publics afin de fournir des transports publics subissent les mêmes accusations et sanctions que les personnes soupçonnées puis reconnues coupables de voies de fait contre les agents de la paix, les pompiers et les ambulanciers.

3-23-13 Résolution pour maintenir l’intégralité de la classification des armes prohibées Présentée par la Section Québec IL EST RÉSOLU QUE le NPD exige que le gouvernement du Canada reclasse dès maintenant les fusils semi-automatiques de style militaire à utilisation non restreinte, dont le contrôle est exigé par certains corps policiers et coroners du pays, comme armes prohibées, afin d’en interdire la vente, ou comme armes à feu à autorisation restreinte, afin de s'assurer qu'elles demeurent traçables entre les mains de leur propriétaire en tout temps malgré l’abolition du registre des armes à feu.

IL EST RÉSOLU QUE le NPD exige que le gouvernement du Canada s’assure que le « Règlement désignant des armes à feu, armes, éléments ou pièces d’armes, accessoires, chargeurs, munitions et projectiles comme étant prohibés ou à autorisation restreinte » soit révisé au moins tous les ans, afin d’y inclure les nouvelles armes apparues sur le marché ou celles qui ont subi des modifications cosmétiques afin d’échapper à une classification restrictive. 3-24-13 Résolution contre la criminalisation de la marijuana Présentée par la Section Québec IL EST RÉSOLU QUE le Nouveau Parti démocratique dénonce les changements proposés par le gouvernement Conservateur au programme d’accès à la marijuana à des fins médicinales. IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le Nouveau Parti démocratique demande au gouvernement fédéral de céder le pouvoir d'autorisation des permis de production et de distribution de la marijuana à des fins médicinales aux provinces et aux territoires dans le but de favoriser la prise en main de la distribution et production de la marijuana par des sociétés d'état et des coopératives médicales. 3-25-13 Résolution sur la protection des licences de production de marijuana pour usage personnel Présentée par Huron--Bruce ATTENDU QUE 9816 licences de production de marijuana pour usage personnel ont été délivrées de janvier à décembre 2012; ATTENDU QUE ce nombre est le double des licences déjà délivrées, alors même que les autorités savaient que le programme allait être modifié; IL EST RÉSOLU QUE le Nouveau Parti démocratique du Canada demande au gouvernement de protéger les licences de production pour usage personnel délivrées aux personnes qui répondent aux normes prescrites par la réglementation ou de compenser adéquatement les frais de construction engagés par les titulaires qui perdraient cette licence.

3-26-13 Résolution sur le rétablissement de la Commission de réforme du droit du Canada

 

 

Résolutions // 52  

Présentée par Gatineau ATTENDU QUE la primauté du droit est la pierre angulaire d’une société fonctionnelle, libre et démocratique; ATTENDU QUE la Commission de réforme du droit du Canada s’est illustrée entre 1971 et 1993 et de 1997 à 2006, par ses analyses, ses rapports, ses appuis aux tribunaux ainsi que ses recommandations éclairées qui ont menés à des changements concrets et positifs aux lois; IL EST RÉSOLU QU’UN gouvernement formé du Nouveau Parti démocratique réinstaurera la Commission de réforme du droit du Canada pour s’assurer de la cohérence, de l’intégrité et du bon fonctionnement des lois qui régissent notre pays; IL EST EN OUTRE RÉSOLU QU’UN gouvernement formé du Nouveau Parti démocratique travaillera de concert et dans le respect avec la Commission de réforme du droit du Canada, qui sera constituée par les plus grands experts en droit au pays, nommés par un processus indépendant et non-partisan et relevant du Parlement. 3-27-13 Résolution sur les prestations parentales d’assurance-emploi Présentée par Beaches--East York IL EST RÉSOLU QUE la clause ci-dessous soit ajoutée au paragraphe 3.6 des Politiques, après l’alinéa c, et que les clauses suivantes soient renumérotées en conséquence. [3.6 Les néo-démocrates veulent :] d) Élargir les prestations de maternité et les prestations parentales de l’assurance-emploi aux parents qui ont ou adoptent des enfants en succession immédiate. 3-28-13 Résolution sur le traitement à l’échelle locale de l’assurance-emploi Présentée par le Conseil des circonscriptions fédérales du Nord de l’Ontario IL EST RÉSOLU QUE le Nouveau Parti démocratique du Canada presse le gouvernement de maintenir le traitement de l’assurance-emploi à l’échelle locale, dans les centres de Services Canada partout au pays.

3-29-13 Résolution sur l’étiquetage sur le gluten Présentée par Hochelaga ATTENDU QUE le gluten, génétiquement modifié ou non, est une protéine présente dans les céréales, le pain, les pâtes ainsi que dans de très nombreux aliments préparés. ATTENDU QUE le gluten est nuisible à la santé de plusieurs Canadiens et Canadiennes engendrant des coûts élevées au gouvernement, notamment au chapitre des frais médicaux. IL EST RÉSOLU que le gouvernement NDP forcera un étiquetage obligatoire sur le gluten, sous toutes ses formes et partout au Canada. 3-30-13 Résolution sur la commerce du sexe au Canada

 

 

Résolutions // 53  

Présentée par Oshawa ATTENDU QUE le droit canadien reflète depuis longtemps l’ambiguïté qui consiste à reconnaître le droit d’une personne d’exercer le commerce du sexe tout en interdisant tout moyen de l’exercer; ATTENDU QUE le droit de choisir inclut le droit d’utiliser son propre corps de toutes les façons voulues; IL EST RÉSOLU QUE le Nouveau Parti démocratique exprime son engagement à modifier les articles 210 à 213 du Code criminel pour que les travailleurs du sexe puissent exercer leur métier dans un contexte légal et sûr. 3-31-13 Résolution sur le rétablissement de l’équité du système d’assurance-emploi Présentée par Churchill ATTENDU QUE les gouvernements libéraux et conservateurs successifs ont réduit l’admissibilité à l’assurance-emploi et le montant des prestations au point où de nombreux Canadiens cotisent au programme sans pouvoir toucher des prestations; ATTENDU QUE l’actuel gouvernement conservateur envisage d’autres coupures qui toucheront les travailleurs saisonniers; IL EST RÉSOLU QUE le Nouveau Parti démocratique renouvelle son appui à un programme d’assurance-emploi qui procure aux chômeurs les prestations qu’ils méritent; IL EST ÉGALEMENT RÉSOLU QUE le Nouveau Parti démocratique renverse les coupures pratiquées dans les prestations d’assurance-emploi destinées aux travailleurs saisonniers. 3-32-13 Résolution sur l’assurance-emploi Présentée par Charlesbourg--Haute-Saint-Charles CONSIDÉRANT QUE les industries saisonnières sont un élément dynamique et essentiel de l’identité du Canada et de son économie; CONSIDÉRANT QUE les travailleurs canadiens et leurs employeurs payent pour les prestations d’AE et sont les propriétaires du programme; IL EST RÉSOLU QUE le Nouveau Parti démocratique s’engage à travailler avec les provinces, les leaders de l’industrie, les universités et les travailleurs afin d’équiper le secteur aérospatial avec la réglementation, les investissements ciblés et la main d’œuvre spécialisée dont il a besoin pour prospérer; IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le Nouveau Parti démocratique s’engage à travailler afin que le secteur aérospatial contribue à propulser l’économie québécoise et canadienne en créant des bons emplois à valeur ajoutée liés à l’innovation et au savoir; IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le Nouveau Parti démocratique s’engage à soutenir davantage la recherche et le développement, ainsi que la démonstration technologique, notamment pour construire des avions plus respectueux de l'environnement; IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le Nouveau Parti démocratique s’engage à rendre l’Initiative stratégique pour l’aérospatial et la défense (ISAD) accessible aux petites entreprises; IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le Nouveau Parti démocratique s’engage à développer davantage des capacités clés de notre industrie en appliquant clairement la Politique de retombées industrielles et régionales (RIR).

 

 

Résolutions // 54  

3-33-13 Résolution sur l’assurance-emploi Présentée par Winnipeg-Centre ATTENDU QUE l’assurance-emploi est essentiellement destinée à soutenir les personnes qui se

retrouvent en chômage; ATTENDU QUE l’actuel système d’assurance-emploi dresse des obstacles injustes, qui excluent nombre

de personnes pourtant obligées d’y cotiser; IL EST RÉSOLU de modifier l’alinéa 3.6.e) des Politiques de la façon suivante :

e) Restaurer l’intégrité du programme d’assurance-emploi en modifiant la Loi sur l’assurance-emploi comme suit :

-éliminer le délai de carence de deux semaines;

-ramener le seuil d’admissibilité à un minimum de 360 heures de travail, sans égard au taux de chômage en vigueur dans la région du demandeur; -rembourser les cotisations à l’assurance-emploi des personnes dont la durée d’emploi les empêche d’être admissibles aux prestations; -hausser le taux des prestations à 60 p. 100 en fondant le calcul sur les 12 meilleures semaines de la période de référence; -améliorer la qualité et la supervision des programmes de formation et de réorientation.

3-34-13 Résolution sur la Sécurité de la vieillesse Présentée par Halifax 3.7 Personnes âgées et retraitées Ajouter :

(i) Rétablir à 65 ans le seuil d’admissibilité à la Sécurité de la vieillesse (SV) et au Supplément de revenu garanti (SRG).

3-35-13 Résolution pour le respect du droit des Canadiens âgés de vivre leur retraite dans la dignité et la sécurité Présentée par London--Fanshawe, London-Ouest ATTENDU QUE les néo-démocrates croient que tous les Canadiens ont le droit de vivre leur retraite dans la dignité et que les générations qui les suivent devraient jouir à leur tour de la même sécurité; IL EST RÉSOLU d’ajouter l’alinéa 3.7.a) aux Politiques :

3.7.a) Annuler les changements apportées à la Sécurité de la vieillesse (SV) et au Supplément de revenu garanti (SRG) et rétablir le seuil d’admissibilité de ces programmes à 65 ans;

IL EST ÉGALEMENT RÉSOLU QUE soit restauré en conséquence la numérotation des autres clauses de cette section. 3-36-13 Résolution sur le renouvellement des accords en santé en 2014

 

 

Résolutions // 55  

Présentée par Saint-Hubert--Saint-Bruno ATTENDU QUE les accords sur la santé conclus en 2003 et en 2004 qui visaient à permettre d’importantes réformes du système de santé contenues dans le rapport Romanow viendront à échéance en 2014; IL EST RÉSOLU QUE le Nouveau Parti démocratique dénonce la décision unilatérale de gouvernement conservateur de réduire les transferts en matière de santé aux provinces et territoires, augmentant ainsi leur fardeau fiscal et freinant les possibilités de collaboration et de réforme du système; IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le Nouveau Parti démocratique continue d’appuyer un système de santé universel, accessible et de haute qualité; IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE les néo-démocrates continuent de demander que le gouvernement fédéral entame des pourparlers avec les provinces et les territoires afin de renouveler les accords en matière de santé; et IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le Nouveau Parti démocratique réclame que les prochains accords en matières de santé incluent les réformes importantes et nécessaires pour un meilleur accès aux médicaments d’ordonnance, aux soins à domicile et aux soins de longue durée, aux professionnels de la santé, y compris les médecins de famille, ainsi que des mesures pour aider les Canadiennes et les Canadiens à être en meilleure santé. 3-37-13 Résolution sur la santé partie 1 Présentée par York-Sud--Weston ATTENDU QUE le père du régime d’assurance-santé du Canada était Tommy Douglas, ancien chef du Nouveau Parti démocratique; ATTENDU QUE la Loi canadienne sur la santé établit cinq principes auxquels doit répondre un régime d’assurance-santé; IL EST RÉSOLU QUE le Nouveau Parti démocratique réitère son adhésion ferme aux cinq principes d’un régime d’assurance-santé, à savoir que les services médicaux, au Canada, doivent être universels, accessibles, abordables, transférables et de gestion publique. 3-38-13 Résolution sur le dialogue fédéral-provincial en santé Présentée par la Section Québec IL EST RÉSOLU QUE le NPD utilise les moyens à sa disposition pour faciliter le dialogue entre les provinces et le fédéral sur le plan du financement de la santé.

3-39-13 Résolution sur l’influence des facteurs économiques, sociaux et environnementaux sur la santé des individus Présentée par la Section Québec IL EST RÉSOLU d’ajouter la clause suivante à l’alinéa 3.1 r) du document Politique :

• Reconnaître que les facteurs économiques, sociaux et environnementaux influencent la santé publique des individus et de leurs communautés et que ces derniers sont considérés comme les déterminants sociaux de la santé;

• tenir compte de ces derniers dans l’élaboration des politiques économiques, sociales et environnementales du gouvernement.

 

 

Résolutions // 56  

3-40-13 Résolution sur le rehaussement des normes canadiennes en santé mentale Présentée par Victoria IL EST RÉSOLU QUE soit ajouté le texte suivant au paragraphe 3.1 des Politiques : ATTENDU QUE les néo-démocrates appuient l’investissement dans un Canada où personne n’est laissé pour compte et veulent une direction et une coordination rigoureuses des services de santé pour les personnes âgées; ATTENDU QUE les recommandations 2, 3, 4 et 5 du rapport Kirby traitent du droit à la vie privée, de la divulgation d’information, des directives préalables à ce sujet et de la subrogation; r) Accélérer l’application des recommandations 2, 3, 4 et 5 du rapport Kirby (2006) pour assurer des communications claires entre les professionnels de la santé, les individus et les familles, et pour créer un cadre unique qui balise la prise des décisions afin de mieux aider les Canadiens qui souffrent de maladie mentale, leur famille et les fournisseurs de soins. 3-41-13 Résolution sur les soins de santé universels Présentée par Ottawa-Ouest--Nepean ATTENDU QUE le système de soins de santé canadien, de réputation mondiale, appartient à la population canadienne qui l’a forgé et qui y tient; ATTENDU QUE l’actuel Accord sur la santé entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux prend fin en 2014 mais que le gouvernement du Canada refuse à ce jour tout échange sur un système de remplacement; IL EST RÉSOLU QUE tous les Canadiens exigent de toute urgence une direction ferme et la collaboration de tous les ordres de gouvernement pour donner suite sans retard aux conclusions suivantes, formulées par le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie dans son rapport d’avril 2012 intitulé Un changement transformateur s’impose : un examen de l’Accord sur la santé de 2004) :

Concevoir un régime d’assurance-médicaments national fondé sur les principes de l’accès universel (assorti d’une évaluation rigoureuse des médicaments).

Mettre en œuvre une stratégie sur les soins continus.

Améliorer l’accès aux soins de santé dans le Nord.

Veiller à l’accès équitable aux programmes et initiatives liés à l’amélioration de l’état de santé des Autochtones.

Prendre des mesures pour faire respecter la Loi canadienne sur la santé et veiller à une meilleure reddition de comptes à la population canadienne en ce qui a trait à son application.

3-42-13 Résolution sur une stratégie nationale de logement Présentée par Burnaby--Douglas ATTENDU QUE le Canada reste l’un des rares pays industrialisés dépourvu de plan national de logement social, ce qui contribue à l’augmentation du nombre de sans-abri au pays;

 

 

Résolutions // 57  

ATTENDU QUE le Canada a les ressources financières nécessaires pour assurer à tous les Canadiens un niveau de vie de base, y compris un logement sûr; IL EST RÉSOLU QUE la clause suivante soit ajoutée au paragraphe 3.5 des Politiques : Doter le Canada d’une stratégie nationale du logement qui favorise la création d’un parc de logements abordables. 3-43-13 Résolution sur le logement Présentée par York-Sud--Weston ATTENDU QU’un logement abordable, propre, bien entretenu, chaud, sec et exempt d’organismes nuisibles doit être un droit fondamental; IL EST RÉSOLU QUE le Nouveau Parti démocratique continue de travailler à l’élaboration d’une stratégie nationale sur le logement qui assure à tous les Canadiens l’accès à un logement décent. 3-44-13 Résolution sur le logement Présentée par Winnipeg-Centre ATTENDU QU’un logement abordable et de qualité est un besoin essentiel de l’être humain; ATTENDU QUE qu’il incombe à tous les ordres de gouvernement d’en assurer l’accès et la disponibilité; ATTENDU QUE la Société canadienne d’hypothèque et de logement (SCHL) a été créée pour financer la construction de logements sociaux et continue de générer des milliards de dollars par année; IL EST RÉSOLU de modifier l’alinéa 3.5.a) des Politiques de la façon suivante :

a) Soutenir le logement social et coopératif, en collaboration avec tous les ordres de gouvernement, et tirer parti des revenus générés par la Société canadienne d’hypothèque et de logement (SCHL).

IL EST ÉGALEMENT RÉSOLU QUE la clause suivante soit ajoutée au paragraphe 3.5 des Politiques : Les néo-démocrates veulent :

e) Collaborer avec les provinces et les territoires à l’établissement d’une stratégie nationale du logement.

3-45-13 Résolution sur des logements abordables, stables, sûrs et accessibles Présentée par la Commission des personnes ayant une limitation fonctionnelle ATTENDU QUE tout Canadien mérite un logement abordable, stable, sûr et accessible, sans égard à son revenu;

IL EST RÉSOLU que la clause suivante soit ajoutée au paragraphe 3.5 des Politiques :

[Les néo-démocrates veulent :] (« x ») S’assurer que la stratégie nationale sur le logement permette de procurer un logement abordable, stable, sûr et accessible à quiconque ne peut payer un loyer ou acheter une maison au prix du marché.

 

 

Résolutions // 58  

3-46-13 Résolution sur la salubrité alimentaire Présentée par Longueuil--Pierre-Boucher ATTENDU QUE le Canada a récemment dû faire face à son plus grand rappel de bœuf de l’histoire, un indice troublant montrant que le gouvernement n’a pas appris sa leçon après la crise tragique de la listériose, qui avait coûté la vie à 22 Canadiens en 2008; ATTENDU QUE la centralisation de l’industrie alimentaire au Canada exige une meilleure surveillance afin d’éviter d’autres crises du genre; IL EST RÉSOLU QUE le Nouveau Parti démocratique continue à demander au gouvernement conservateur ne régler les problèmes de gestion du système de salubrité alimentaire en commençant par effectuer une vérification visant à évaluer les impacts d’une centralisation massive de l’emballage et de la transformation de la viande sur la salubrité alimentaire, et en s’assurant que l’Agence canadienne d’inspection des aliments reçoivent les ressources nécessaires pour protéger le public; IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le Nouveau Parti démocratique appuie la création d’une base de données nationale sur les maladies d’origine alimentaire. 3-47-13 Résolution sur le financement fédéral de la recherche universitaire Présentée par Hull--Aylmer IL EST RÉSOLU QUE la section 3.2 du document des politiques soit amendée en ajoutant un point : "Assurer que le financement fédéral de la recherche universitaire respecte la primauté de l'intérêt public et/ou de l'intérêt scientifique, et ne soit pas soumis aux seules fins de commercialisation au bénéfice de l'entreprise privée" 3-48-13 Résolution sur l’accord de santé Présentée par la Section Québec IL EST RÉSOLU QUE, advenant la reconduction de l’accord de santé pour 2014, il y ait une provision dans l’accord pour dégager les fonds appropriés pour un examen de la vue ainsi que de l’ouïe afin d’éviter les contraintes d’apprentissage; lesdits examens devant être effectués au primaire entre la maternelle et la deuxième année.

3-49-13 Résolution sur la non-responsabilité criminelle pour troubles mentaux Présentée par La Section Québec IL EST RÉSOLU QUE le NPD demande au gouvernement d’amender l’article 2 du Code criminel, afin de définir précisément quels sont les troubles mentaux qui peuvent être invoqués en vertu de l’article 16 du Code criminel canadien.

IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le jugement de non-responsabilité criminelle, actuellement rendu par un jury composé de citoyens sans aucune formation juridique, soit dorénavant rendu par un juge, représentant impartial de la loi.

3-50-13 Résolution sur la légalisation du cannabis Présentée par Saint-Laurent--Cartierville, Vancouver-Est ATTENDU QUE le Nouveau Parti démocratique du Canada a accepté, au congrès de 2001, de promouvoir le « modèle de réduction des méfaits » en soustrayant la responsabilité de la politique sur les

 

 

Résolutions // 59  

drogues du mandat du Procureur général et du Solliciteur général et en réaffectant les ressources et le personnel connexes au ministère de la Santé; IL EST RÉSOLU QUE le Nouveau Parti démocratique milite en faveur de l’élimination des amendes et sanctions pénales qui punissent la culture et la possession de cannabis pour usage personnel par les adultes, et en faveur de l’établissement d’un cadre de réglementation de production du cannabis et de la distribution aux adultes, pour usage médical et personnel. 3-51-13 Résolution pour l’élimination de la discrimination génétique Présentée par Vancouver-Est, North Vancouver ATTENDU QU’il n’y a pas de loi fédérale ni provinciale pour protéger les personnes qui souffrent d’une maladie génétique ou qui risquent d’en souffrir; ATTENDU QUE les personnes qui souffrent, qui sont porteuses ou qui risquent de souffrir d’une maladie génétique sont victimes de discrimination; IL EST RÉSOLU QUE le Nouveau Parti démocratique du Canada presse le gouvernement fédéral d’instaurer des mesures de protection contre la discrimination génétique et crée un organisme permanent chargé d’appliquer ces mesures, de documenter les cas de discrimination génétique et d’évaluer l’efficacité des protections mises en place; IL EST ÉGALEMENT RÉSOLU QUE le Nouveau Parti démocratique du Canada presse le gouvernement fédéral de concevoir une campagne de communication et d’éducation du public pour promouvoir les mesures contre la discrimination génétique, stimuler la recherche et inciter les Canadiens à passer des tests de dépistage génétique. 3-52-13 Résolution sur le revenu annuel garanti Présentée par Fundy Royal ATTENDU QUE l’expérimentation de divers systèmes de revenu annuel garanti a donné des résultats positifs sur le plan de la santé, du bien-être et de la vitalité économique; ATTENDU QUE nombre de Canadiens à faible revenu doivent maintenant attendre d’avoir 65 ans (ou 67) pour avoir une retraite qui leur assure un minimum de dignité; IL EST RÉSOLU QUE la clause suivante soit ajoutée au paragraphe 3.4 des Politiques : 3.4 - Lutter contre la pauvreté Les néo-démocrates veulent : e) Appuyer l’instauration d’un système de revenu annuel garanti. 3-53-13 Résolution sur un régime concret de sécurité du revenu de retraite Présentée par London--Fanshawe, London-Ouest ATTENDU QU’un nombre croissant de Canadiens n’ont pas suffisamment d’économies pour conserver leur niveau de vie après la retraite et que les régimes de pensions agréés collectifs (RPAC) n’assurent pas la sécurité du revenu de retraite mais sont au contraire assortis de frais élevés et de rendements boursiers très incertains; IL EST RÉSOLU QUE les clauses ci-dessous, du paragraphe 3.7, soient modifiées de la façon suivante :

 

 

Résolutions // 60  

3.7.a) Maintenir l’universalité de la Sécurité de la vieillesse (SV) et accroître le financement du Supplément de revenu garanti (SRG), à un niveau qui permette de sortir dès maintenant de la pauvreté toutes les personnes âgées du Canada.

3.7.d) Collaborer avec les provinces et les territoires pour augmenter la prestation du Régime de pensions du Canada et de la Régie des rentes du Québec, dans le but ultime d’en doubler le montant.

3.7.e) Collaborer avec les provinces pour que les Canadiens et leur employeur puissent cotiser volontairement à un compte individuel de régime de pensions public.

3.7.f) Modifier la loi fédérale sur les faillites pour que les bénéficiaires de prestations de retraite et de prestations pour invalidité à long terme figurent au premier rang des créanciers si leur ancien employeur se place sous la protection de la loi sur la faillite ou déclare faillite.

IL EST ÉGALEMENT RÉSOLU QUE la clause ci-dessous soit ajoutée au paragraphe 3.7 et que les clauses suivantes soient renumérotées en conséquence. 3.7.c) Collaborer avec les provinces et les territoires pour améliorer la coordination des programmes pour retraités à faible revenu, de façon à éviter que leurs prestations ne leur soient reprises. 3-54-13 Résolution sur le restauration de l’égalité et de l’équité du système de prestations d’assurance-emploi Présentée par les TUAC Canada, Section locale 1518 des TUAC Canada, Section locale 1000A des TUAC Canada ATTENDU QUE, depuis 1990, le gouvernement fédéral a puisé 57 milliards de dollars au fonds de l’assurance-emploi pour les verser dans les recettes générales; ATTENDU QUE le gouvernement fédéral ne cotise pas au programme d’assurance-emploi mais que seuls les travailleurs et les employeurs y contribuent; ATTENDU QUE le gouvernement Harper a modifié considérablement la réglementation sur l’assurance-emploi par le projet de loi omnibus C-38 sur le budget; IL EST RÉSOLU QUE le Nouveau Parti démocratique presse le gouvernement Harper d’annuler ces modifications inéquitables; IL EST ENFIN RÉSOLU QUE le Nouveau Parti démocratique, au pouvoir, restaure un programme équitable et universel d’assurance-emploi, conçu pour que tous les cotisants aient également accès à toutes les prestations. 3-55-13 Résolution sur l’élimination du harcèlement sexuel à la Gendarmerie royale du Canada Présentée par Esquimalt--Juan de Fuca ATTENDU QUE des employés actuels et anciens de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) ont formulé de graves allégations de harcèlement sexuel au sein de l’organisme; ATTENDU QUE les allégations de harcèlement sexuel au sein de la GRC minent la confiance du public envers cette force policière nationale;

 

 

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IL EST RÉSOLU QUE le Nouveau Parti démocratique du Canada continue de presser le gouvernement du Canada de prendre le dossier en main et de mettre fin à cette culture qui cautionne le harcèlement sexuel, en trouvant et en éliminant les causes systémiques de l’inégalité des sexes à la GRC; IL EST ÉGALEMENT RÉSOLU QUE le Nouveau Parti démocratique du Canada presse le gouvernement du Canada de recueillir de l’information sur les occurrences de harcèlement sexuel dans les lieux de travail qui relèvent du gouvernement fédéral, et d’en faire rapport au parlement. 3-56-13 Résolution sur le contrôle des armes à feu Présentée par Gatineau CONSIDÉRANT QUE le contrôle efficace des armes à feu est un outil important pour la sécurité publique au Canada; IL EST RÉSOLU QUE le Nouveau Parti démocratique demande la dissolution du Comité consultatif canadien sur les armes à feu dans sa forme actuelle; IL EST RÉSOLU QUE le Nouveau Parti démocratique appuierait une reconstitution du Comité consultatif canadien équilibré avec des policiers, des experts de la sécurité publique et de la santé publique, des chasseurs, des représentants autochtones et des Canadiens en milieu rural qui y siègent; IL EST RÉSOLU QUE les néo-démocrates exhortent le gouvernement conservateur à respecter l’injonction de la cour sur la protection des données du registre des armes à feu du Québec et de cesser de gaspiller l’argent des contribuables pour lutter contre la création d’un registre pour les armes non-restreintes au Québec; IL EST AUSSI RÉSOLU QUE les néo-démocrates s’opposent aux efforts du gouvernement conservateur pour affaiblir les examens de santé mentale en lien avec le port d’armes; IL EST EN OUTRE RÉSOLU QU’UN gouvernement formé par le Nouveau Parti démocratique consultera les intervenants, dont des corps policiers, des regroupements de femmes, des chasseurs, des représentants autochtones et des Canadiens en milieu rural sur la façon d’améliorer la législation sur les armes afin de renforcer la sécurité publique tout en permettant la possession sécuritaire et légale de ces dernières. 3-57-13 Résolution sur l’appui de la stratégie d’élimination de la pauvreté Présentée par le Conseil des circonscriptions fédérales du Nord de l’Ontario IL EST RÉSOLU QUE le Nouveau Parti démocratique du Canada appuie la stratégie d’élimination de la pauvreté du Canada telle que la décrit le projet de loi C-545 (présenté à la 40e législature par Tony Martin), intitulé Loi visant à éliminer la pauvreté, et le rapport intitulé Plan fédéral de réduction de la pauvreté : travailler en partenariat afin de réduire la pauvreté au Canada, qui conclut l’étude d’une durée de trois ans entreprise par le Comité permanent à l’initiative du Nouveau Parti démocratique. 3-58-13 Résolution sur la restauration des prestations d’assurance-emploi Présentée par Chatham-Kent--Essex ATTENDU QUE des milliers de travailleurs saisonniers et employés temporaires viennent travailler au Canada dans de nombreuses industries, notamment les mines, l’aéronautique, les services alimentaires et l’agriculture; ATTENDU QUE les employés saisonniers et temporaires étrangers n’ont pas de statut légal au Canada mais y font le même travail que de nombreux travailleurs canadiens;

 

 

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IL EST RÉSOLU QUE le gouvernement du Canada rétablisse, voire améliore, les prestations et congés parentaux de commisération à l’intention des travailleurs saisonniers et temporaires de l’étranger; IL EST ÉGALEMENT RÉSOLU de mettre fin à la politique de main-d’œuvre bon marché pratiquée par le gouvernement actuel et de faire en sorte que les travailleurs saisonniers et temporaires de l’étranger aient les mêmes droits, avantages et responsabilités que tous les Canadiens, dont la possibilité d’accéder à la citoyenneté. 3-59-13 Résolution sur le financement du logement social par l’intermédiaire des municipalités Présentée par le Conseil des circonscriptions fédérales du Nord de l’Ontario, Sudbury IL EST RÉSOLU QUE le Nouveau Parti démocratique du Canada favorise l’amélioration du logement social par un financement direct du gouvernement fédéral aux municipalités. 3-60-13 Résolution sur la réhabilitation et la suspension du casier Présentée par Halifax 3.8 Justice et prévention du crime

Ajouter : (j) Éliminer les droits à payer pour la réhabilitation et la suspension du casier.

3-61-13 Résolution sur le logement social Présentée par la Section Québec IL EST RÉSOLU QUE le NPD réitère le droit au logement comme étant fondamental pour tous, et s’engage à le protéger et à le ratifier en l’ajoutant comme droit justiciable dans la Déclaration canadienne des droits et libertés. IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le NPD demande au gouvernement fédéral de maintenir l’investissement actuellement dédié au logement social, en plus de maintenir et bonifier le programme SPLI destiné à l’itinérance; IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE, l’on crée un registre des logements sociaux au Canada et mette en place un mécanisme de contrôle transactionnel de logements sociaux financés par la SCHL; IL EST EN OUTRE RÉSOLU QU’un gouvernement NPD adopte une loi obligeant la Société canadienne d’hypothèque et de logement (SCHL) à travailler en coopération avec tous les intervenants pertinents afin d’établir une stratégie nationale de logement. 3-62-13 Résolution sur la santé partie 2 Présentée par York-Sud--Weston ATTENDU QUE le père du régime d’assurance-santé du Canada était Tommy Douglas, ancien chef du Nouveau Parti démocratique; ATTENDU QUE sa vision du régime d’assurance-santé englobait en premier lieu l’assurance-médicaments et les soins dentaires; IL EST RÉSOLU QUE le Nouveau Parti démocratique collabore avec les gouvernements provinciaux pour trouver le financement et les moyens de répondre à tous les besoins médicaux des Canadiens dans

 

 

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le cadre du régime d’assurance-santé, y compris les produits pharmaceutiques, les démarches diagnostiques et examens de dépistage de base et les services dentaires médicalement nécessaires, y compris les examens systématiques. 3-63-13 Résolution sur la consultation sur l’élargissement du champ d’application de la Loi canadienne sur la santé Présentée par la Commission des personnes ayant une limitation fonctionnelle ATTENDU QUE les services de santé communautaires comme la physiothérapie et les soins de la vue sont essentiels à la santé des Canadiens, notamment ceux dont les ennuis de santé sont complexes; ATTENDU QUE ces soins ne sont visés par la Loi canadienne sur la santé que s’ils sont fournis dans les hôpitaux, dont beaucoup ont réduit leurs services; IL EST RÉSOLU QUE le Nouveau Parti démocratique, comme gouvernement, consulte les provinces et les territoires pour déterminer l’opportunité d’élargir le champ d’application de la Loi canadienne sur la santé à certains services de santé communautaires. 3-64-13 Résolution sur la santé partie 3 Présentée par York-Sud--Weston ATTENDU QUE le père du régime d’assurance-santé du Canada était Tommy Douglas, ancien chef du Nouveau Parti démocratique; ATTENDU QUE sa vision de l’assurance-santé englobait, en second lieu, la refonte du modèle de prestation des services au Canada; IL EST RÉSOLU QUE le Nouveau Parti démocratique collabore avec les provinces à la création d’un mécanisme permettant à tous les professionnels de la médecine de travailler ensemble pour rendre le modèle de prestation plus efficace, ainsi que de mécanismes permettant de réduire les coûts, notamment par l’intermédiaire de soins à domicile pour personnes âgées et d’un système de médecine préventive pour tous. 3-65-13 Résolution sur le respect de la loi, les services de police et la sécurité des collectivités Présentée par Winnipeg-Centre ATTENDU QUE la criminalisation de la possession de la marijuana punit l’utilisateur final et limite la capacité du gouvernement d’en réglementer l’usage pour le rendre sûr; ATTENDU QUE l’économie clandestine, de marché noir, qui entoure la marijuana est largement contrôlée par les groupes criminels organisés; IL EST RÉSOLU de modifier l’alinéa 3.9.i) des Politiques de la façon suivante :

i) Légaliser dans une certaine mesure la possession et la culture de la marijuana pour usage personnel afin d’en soustraire la production et la vente aux groupes criminels organisés.

3-66-13 Résolution sur les services de police et la sécurité des collectivités Présentée par Churchill ATTENDU QUE de nombreuses communautés autochtones ne bénéficient pas à temps plein des services d’un détachement de la Gendarmerie royale du Canada (GRC);

 

 

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ATTENDU QUE nombre de ces communautés sont isolées, à des heures de vol ou de route de la GRC; IL EST RÉSOLU QUE le Nouveau Parti démocratique, à titre d’Opposition officielle, presse le gouvernement de former et de financer adéquatement les conseillers de bande des collectivités des Premières nations qui se trouvent à plus d’une heure et demie de route d’un détachement à temps plein de la GRC. 3-67-13 Résolution pour faire en sorte que le régime de pensions du Canada réponde aux besoins des retraités Présentée par Kitchener-Centre, Malpeque, North Vancovuer, Blackstrap ATTENDU QUE chaque retraité aura besoin d’un revenu minimum au regard de ses frais de subsistance; ATTENDU QUE le Régime de pensions du Canada est inférieur aux frais de substance d’un retraité moyen; ATTENDU QUE le Régime de pensions du Canada produit le meilleur retour sur investissement de tous les régimes de pensions en vigueur au Canada; IL EST RÉSOLU de modifier l’alinéa 3.7.d) des Politiques de la façon suivante : 3.7 Les néo-démocrates veulent : d) Collaborer avec les provinces et les territoires pour accroître les prestations du régime de pensions du Canada et de la Régie de rentes du Québec, de sorte que la prestation minimale couvre les frais de subsistance du retraité moyen. 3-68-13 Résolution sur un programme novateur et efficace de prévention du crime au Canada Présentée par le Conseil des circonscriptions fédérales du Nord de l’Ontario IL EST RÉSOLU QUE le Nouveau Parti démocratique du Canada formule à l’intention de la population du Canada une vision nouvelle et explicite de ce que doit être la prévention efficace du crime, en accord avec les politiques actuelles du Parti, qui respecte la dignité des criminels comme des victimes ainsi que le pouvoir discrétionnaire des tribunaux et qui vise la réhabilitation, la justice réparatrice et les programmes de justice communautaire, dans la mesure du possible, l’incarcération n’étant envisagée qu’en dernier ressort. 3-69-13 Résolution sur le financement des groupes de défense des droits des chômeurs Présentée par la Section Québec IL EST RÉSOLU QUE le NPD demande au gouvernement de donner un financement aux groupes de défense des droits des chômeurs suffisant pour assurer une défense pleine et entière des droits des travailleurs et des travailleuses qui perdent leur emploi.

3-70-13 Résolution sur la fin de l’interdiction de la marijuana Présentée par Etobicoke--Lakeshore ATTENDU QUE l’interdiction actuelle de la marijuana coûte environ quatre cent millions de dollars annuellement aux contribuables canadiens en frais d’application de la loi et d’incarcération;

 

 

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ATTENDU QUE l’interdiction de la marijuana donne aux groupes criminels organisés le pouvoir de tirer profit de sa production et de sa vente; IL EST RÉSOLU de remplacer l’alinéa 3.9.i) par ce qui suit :

Légaliser, réglementer et taxer de manière appropriée la culture, la distribution, la vente et la consommation de marijuana par les adultes d’âge légal qui ne s’adonnent pas à des activités jugées inappropriées pour toxicomanes.

3-71-13 Résolution sur la légalisation de la marijuana Présentée par Fundy Royal ATTENDU QUE l’usage de marijuana n’est pas plus dangereux pour la santé que la consommation d’alcool ou de tabac et que ces substances sont légales et vendues aux Canadiens; IL EST RÉSOLU de modifier l’alinéa 3.8.i) des Politiques de la façon suivante : 3.8 - Justice et prévention du crime Les néo-démocrates veulent : i) Légaliser la marijuana afin d’en soustraire la production et la distribution au contrôle des groupes criminels organisés. 3-72-13 Résolution sur la légalisation de la possession de la marijuana Présentée par Halifax 3.9 Respect de la loi, services de police et sécurité des collectivités Modification :

(i) Remplacer le mot « Décriminaliser » par le mot « Légaliser ».

3-73-13 Résolution sur la légalisation de la marijuana Présentée par Victoria ATTENDU QUE la position officielle du Nouveau Parti démocratique est de décriminaliser la marijuana; ATTENDU QUE la décriminalisation élimine tout au plus les sanctions infligées pour l’utilisation de la marijuana à des fins récréatives; ATTENDU QUE la décriminalisation ne génère pas de revenus pour le gouvernement fédéral; IL EST RÉSOLU QUE soit remplacée la formulation actuelle de l’alinéa 3.9 i) des Politiques par le texte suivant : - Adopter une politique de légalisation intégrale, de réglementation et de taxation de la marijuana. IL EST RÉSOLU QUE le Canada instaure un système de taxation et de réglementation de la marijuana et adopte à cet égard des politiques de réglementation semblables à celles qui régissent l’alcool et la cigarette.

 

 

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3-74-13 Résolution sur la légalisation du cannabis Présentée par Malpeque ATTENDU QUE l’alinéa 3.1h) des Politiques du NPD exprime l’engagement des néo-démocrates à adopter une démarche visant la réduction des méfaits de la drogue et l’autorisation de l’usage de la marijuana à des fins médicinales; ATTENDU QUE l’alinéa 3.9i) des Politiques du NPD exprime l’appui des néo-démocrates à la décriminalisation de la possession de marijuana afin d’en soustraire la production et la vente aux groupes criminels organisés; IL EST RÉSOLU de légaliser le cannabis et tous les produits dérivés. 3-75-13 Résolution sur la fin des peines minimales obligatoires Présentée par Etobicoke--Lakeshore ATTENDU QUE le système de justice pénale est, et doit être, fondé sur des sanctions proportionnelles au crime; ATTENDU QUE les peines minimales obligatoires sont largement reconnues comme étant peu dissuasives, étant inéquitables, injustes et inefficaces; IL EST RÉSOLU QUE le Parti s’engage fermement à mettre fin à la pratique injuste qui consiste à requérir les peines minimales obligatoires; IL EST ÉGALEMENT RÉSOLU que le Parti s’engage à faire en sorte que dans les cas où la réadaptation et la réintégration sociales exigent une sanction, celle-ci soit choisie de manière appropriée, au cas par cas, par le juge de détermination de la peine. 3-76-13 Résolution pour faire en sorte que les prestations du Régime de pensions du Canada procurent un revenu décent aux retraités Présentée par Richmond ATTENDU QUE la plupart des Canadiens n’ont pas les moyens d’épargner suffisamment pour se constituer une rente de retraite adéquate à l’aide d’un régime enregistré d’épargne-retraite; ATTENDU QUE le Régime de pensions du Canada est assorti du risque et des frais d’administration les plus faibles de tous les régimes de pensions; IL EST RÉSOLU QUE le Nouveau Parti démocratique fasse activement campagne pour doubler immédiatement le montant minimal combiné de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti; pour augmenter de 15 p. 100 les prestations du Régime de pensions du Canada, d’ici cinq ans, en augmentant suffisamment les cotisations des employeurs et des employés; pour créer un conseil d’assurance des régimes de pension fédéraux composé à la majorité de représentants de la classe ouvrière choisis par les syndicats et des organisations communautaires progressistes; et pour réformer la réglementation sur les investissement du Régime de pensions de sorte que soient retranchées des entreprises choisies celles qui appartiennent à l’industrie des armes à feu, celles qui polluent la planète et celles qui s’adonnent à des pratiques de travail déloyales. 3-77-13 Résolution sur le revenu annuel garanti Présentée par le Conseil des circonscriptions fédérales du Nord de l’Ontario IL EST RÉSOLU QUE le Nouveau Parti démocratique appuie l’instauration d’une allocation de subsistance annuelle garantie qui réponde aux besoins fondamentaux d’une vie dans la dignité.

 

 

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3-78-13 Résolution sur les campagnes d’appui à l’élimination de la dette et des droits de scolarité Présentée par Richmond ATTENDU QUE le Nouveau Parti démocratique du Canada doit adopter une position et des principes sur cette question de justice sociale et d’accessibilité qui transcende la question de la compétence juridique; IL EST RÉSOLU QUE le Nouveau Parti démocratique fasse activement campagne en faveur de l’élimination de la dette des étudiants et des droits de scolarité au niveau postsecondaire, et soutienne vigoureusement les campagnes et grèves étudiantes pour une réduction ou une abolition rapide des droits de scolarité, dans le sillage de la grève massive des étudiants du Québec en 2012. 3-79-13 Résolution sur l’éducation Présentée par Kildonan--St. Paul ATTENDU QUE, en tant que la société assume déjà 80 p. 100 ou plus des droits de scolarité universitaire; ATTENDU QUE les étudiants sont très endettés à la fin de leurs études; IL EST RÉSOLU QU’un gouvernement fédéral néo-démocrate finance l’éducation postsecondaire pour tous, y compris l’université et les écoles techniques, à condition que les diplômés travaillent au Canada pendant au moins cinq ans après l’obtention du diplôme sans quoi ils seront tenus de rembourser la portion des droits subventionnés en fonction des années passées au Canada. 3-80-13 Résolution sur les campagnes d’appui à l’élimination de la dette et des droits de scolarité Présentée par Richmond, Thornhill ATTENDU QUE le Nouveau Parti démocratique du Canada doit adopter une position et des principes sur cette question de justice sociale et d’accessibilité qui transcende la question de la compétence juridique; IL EST RÉSOLU QUE le Nouveau Parti démocratique fasse activement campagne en faveur de l’élimination de la dette des étudiants et des droits de scolarité au niveau postsecondaire, et soutienne vigoureusement les campagnes et grèves étudiantes pour une réduction ou une abolition rapide des droits de scolarité, dans le sillage de la grève massive des étudiants du Québec en 2012. 3-81-13 Résolution sur une Directive d’études dans un modèle d’éducation gratuite Présentée par Peterborough IL EST RÉSOLU QUE le Nouveau Parti démocratique du Canada étudie les modèles d’éducation gratuite en vigueur dans le monde et sollicite l’opinion d’individus, de groupes, de sociétés, de syndicats et d’établissement d’éducation au Canada et à l’étranger. IL EST ÉGALEMENT RÉSOLU que le Nouveau Parti démocratique du Canada collige ses résultats, évaluent la faisabilité d’une telle approche au Canada et présente le tout au prochain congrès. 3-82-13 Résolution sur l’éducation universelle et gratuite Présentée par Jeune néo démocrates de Toronto ATTENDU QUE l’accès des jeunes de la classe ouvrière à une formation supérieure de qualité a considérablement diminué depuis une dizaine d’années; ATTENDU QUE les jeunes étudiants de la classe ouvrière sont nombreux à supporter une dette d’études très lourde (moyenne de 37 000 $ pour un programme de quatre ans), à devoir travailler à temps plein ou partiel pour payer leurs études ou à ne pas pouvoir faire d’études supérieures faute d’argent;

 

 

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IL EST RÉSOLU QUE le Nouveau Parti démocratique appuie le mouvement généralisé des étudiants du Québec contre l’augmentation des droits de scolarité et la diminution du financement de l’éducation; IL EST RÉSOLU QUE le Nouveau Parti démocratique appuie l’appel des étudiants du Québec, qui réclament une éducation postsecondaire de qualité et gratuite, et appuie les efforts déployés par les associations étudiantes du Canada pour lutter de manière organisée contre les augmentations des droits de scolarité par des manifestations, des grèves et l’occupation des locaux; IL EST ÉGALEMENT RÉSOLU QUE le Nouveau Parti démocratique fasse de l’accessibilité, de la gratuité et du financement intégral de l’éducation postsecondaire (université, collège ou cégep et écoles techniques) un élément essentiel de son programme électoral. 3-83-13 Résolution sur la protection de l’environnement et du mode de subsistance des citoyens Présentée par Carleton--Mississippi Mills ATTENDU QUE le changement climatique du fait de l’activité humaine menace les écosystèmes, provoque l’extinction de diverses espèces et entraîne sécheresses et famines à l’échelle de la planète; ATTENDU QUE le changement climatique est l’une des grandes questions de justice sociale de notre temps, puisque ceux qui y ont contribué le moins sont ceux qui en subissent les pires conséquences; IL EST RÉSOLU QUE le Nouveau Parti démocratique modifie immédiatement son programme électoral de façon à investir pour mieux servir les intérêts de la population plutôt que pour subventionner l’utilisation des combustibles fossiles; IL EST ÉGALEMENT RÉSOLU QUE le Nouveau Parti démocratique élimine de son programme électoral toute référence au retrait de la portion provinciale ou fédérale de la taxe de vente harmonisée (TVH) des factures de chauffage domestique; IL EST ÉGALEMENT RÉSOLU que le Nouveau Parti démocratique élimine de son programme électoral toute référence au retrait de la TVH sur l’essence pour les déplacements en voiture; IL EST ÉGALEMENT RÉSOLU que le Nouveau Parti démocratique travaille plutôt à accroître l’aide financière de source provinciale et fédérale aux personnes qui vivent dans la pauvreté, pour les aider à supporter le prix croissant de l’essence et du chauffage domestique. 3-84-13 Résolution sur l’adhésion aux transferts individuels des retraites au Régime de pensions du Canada Présentée par Davenport ATTENDU QU’un individu peut avoir cotisé à un régime enregistré d’épargne-retraite mais cesser d’en être un membre actif par suite de la perte de son emploi ou de la liquidation du régime; IL EST RÉSOLU QUE le Nouveau Parti démocratique du Canada cherche un moyen de faciliter le transfert de la valeur du régime enregistré d’épargne-retraite d’un individu au Régime de pensions du Canada, et fasse rapport des résultats de son étude au prochain congrès. 3-85-13 Résolution sur le revenu annuel minimum Présentée par London--Fanshawe, London-Ouest ATTENDU QUE de nombreuses personnes vivent dans la pauvreté au Canada; ATTENDU QUE le gouvernement fédéral doit contribuer à réduire la pauvreté en améliorant la sécurité

 

 

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du revenu; IL EST RÉSOLU QUE le Nouveau Parti démocratique crée dès maintenant un comité chargé d’élaborer une recommandation stratégique exhaustive sur le revenu annuel minimum pour tous les âges, toutes les étapes de la vie, toutes les compétences et toutes les situations familiales; que la recherche faite par le comité, tout comme ses délibérations, assurent la participation de la base et tiennent compte de résultats de sondages et de groupes de discussion; et que le comité présente sa recommandation stratégique sous forme de résolution au prochain congrès fédéral du Parti. 3-86-13 Résolution sur la construction de logements sociaux Présentée par Richmond ATTENDU QUE l’itinérance est inacceptable; ATTENDU QUE beaucoup de personnes vivent dans des logements de fortune et risquent à tout moment de devenir sans-abri; ATTENDU QUE l’itinérance a progressé depuis dix ans et que les sans-abri meurent dans les rues; IL EST RÉSOLU QUE le Nouveau Parti démocratique, au pouvoir, prenne des mesures, avec la collaboration des administrations municipales et des gouvernements provinciaux, pour créer des coopératives et des logements sociaux abordables et accessibles à tous, par l’intermédiaire d’une nouvelle industrie de la construction consacrée au secteur public; IL EST RÉSOLU que le Nouveau Parti démocratique impose un moratoire sur les évictions, les saisies hypothécaires et les coupures de services publics quand les défauts de paiement sont imputables au chômage; IL EST RÉSOLU QUE le gouvernement fédéral affecte deux pour cent du budget de dépenses à la rénovation, à l’entretien et à la construction de coopératives d’habitation et de logements sociaux; IL EST ÉGALEMENT RÉSOLU QUE le Nouveau Parti démocratique fasse activement campagne en faveur du programme Share the Work, Shorten the Work Week (travaillez moins; laissez-en aux autres). 3-87-13 Résolution sur l’appel des décisions relatives aux services sociaux Présentée par le Conseil des circonscriptions fédérales du Nord de l’Ontario IL EST RÉSOLU QUE le Nouveau Parti démocratique du Canada continue de défendre l’idée que les commissions d’appel à l’échelle de la collectivité sont les plus à même de rendre des décisions équitables; IL EST ÉGALEMENT RÉSOLU QUE le Nouveau Parti démocratique s’oppose aux efforts déployés pour créer la commission centralisée voulue par le gouvernement conservateur. 3-88-13 Résolution sur la vente d’animaux vivants Présentée par la Section Québec IL EST RÉSOLU QUE la vente d'animaux vivants aux animaleries soit interdite et que leur activité soit restreinte à la vente d'accessoires;

IL EST EN OUTRE RÉSOLU QU'une stratégie nationale pour la prévention de la cruauté envers les animaux soit entreprise.

 

 

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3-89-13 Résolution pour restreindre l’industrie du tabac au Canada Présentée par Richmond ATTENDU QUE le tabagisme est la principale cause de maladies, d’incapacité et de décès prématurés (de 10 à 15 ans en moyenne) dans la plupart des pays, y compris au Canada; ATTENDU QUE la seule façon de réduire substantiellement le tabagisme au Canada et de démanteler éventuellement cette industrie malsaine est d’imposer des restrictions à l’industrie canadienne du tabac; IL EST RÉSOLU QUE le Nouveau Parti démocratique décommercialise l’industrie du tabac par des lois et : - instaurent de nouvelles commissions assorties d’équipes exécutives dont le mandat est dicté par les initiatives gouvernementales en soins de santé; - affectent les revenus provenant des compagnies de tabac dissoutes à des initiatives de soins de santé. 3-90-13 Résolution sur l’étiquetage nutritionnel pour les boissons alcoolisées Présentée par Elmwood--Transcona ATTENDU QUE le NPD demandera au gouvernement fédéral de mettre en œuvre des règlements exigeant un étiquetage nutritionnel sur tous les contenants de boissons alcoolisées vendus au Canada. ATTENDU QUE selon Santé Canada : « Une alimentation saine peut améliorer votre santé et réduire le risque de contracter des maladies chroniques graves. Les étiquettes qui se trouvent sur la plupart des aliments préemballés et des boissons fournissent des informations importantes pour faire des choix plus sains. » et ATTTENDU QUE les boissons alcoolisées contenant un pourcentage d’alcool supérieur à 0,5 % ne sont pas assujetties aux exigences sur l’étiquetage nutritionnel de l’Agence canadienne d’inspection des aliments. IL EST RÉSOLU QU’en fournissant des informations nutritionnelles comme les calories, les glucides, les protéines et les matières grasses ainsi que la teneur en alcool cela permettra aux consommateurs de faire des choix éclairés. 3-91-13 Résolution sur la légalisation de la marijuana Présentée par Oshawa ATTENDU QUE la simple décriminalisation de la marijuana n’éliminerait pas l’infraction punissable d’une amende que constitue la possession, ni aucun des autres méfaits associés à l’interdiction; IL EST RÉSOLU QUE le Nouveau Parti démocratique du Canada fasse activement campagne pour l’élimination de toutes les amendes et sanctions pénales infligées pour la culture et la possession de cannabis, pour l’amnistie de toutes les personnes condamnées à ce jour pour ces infractions, ainsi que pour la création de mesures de taxation et de réglementation afin d’encadrer la production et la distribution de cannabis aux adultes.

 

 

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Groupe de discussion 4: Redéfinir la place du Canada dans le monde 4-01-13 Résolution omnibus sur les anciens combattants Tel que compilé par le comité des résolutions Présentée par Sackville--Eastern Shore, London--Fanshawe, London-Ouest Partie 1 - Soins aux anciens combattants IL EST RÉSOLU QUE les dispositions suivantes soient ajoutées à l’article 4.6 du Fonds de politiques en ajoutant ce qui suit : Les néo-démocrates veulent : T. Améliorer, revoir et mettre à jour la Charte des anciens combattants, y compris le montant forfaitaire attribué aux militaires blessés. U. Appliquer le principe d’une seule norme pour tous les anciens combattants dans tous les programmes et services aux anciens combattants du gouvernement fédéral ainsi que supprimer l’approche actuelle, fondée sur les programmes, qui injustement crée des « classes » d’anciens combattants et de membres de la famille, et offrir des prestations en fonction du lieu, de la date et du type de service qu'ont rendu les anciens combattants. Partie 2 - Justice pour les anciens combattants des Forces canadiennes et de la GRC, ainsi que leurs familles IL EST RÉSOLU QUE les dispositions suivantes soient ajoutées à l’article 4.6 du Fonds de politiques en ajoutant ce qui suit : V. Répondre aux préoccupations des anciens combattants exposés à des radiations nucléaires lors d’essais nucléaires et de ceux qui ont participé à la décontamination de Chalk River.

 

 

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W. Répondre aux préoccupations concernant l’accès inégal aux soins des réservistes blessés. Partie 3 – Soutien aux anciens combattants des Forces canadiennes et de la GRC ainsi que leurs familles IL EST RÉSOLU QUE les dispositions suivantes soient ajoutées à l’article 4.6 Fonds de politiques en ajoutant ce qui suit : X. Mieux soutenir les membres actifs des Forces canadiennes et de la GRC qui souffrent de troubles post-traumatiques (SSPT) ou de blessures de stress opérationnel (BSO) ainsi que leurs familles. Y. Examiner les griefs en suspens d’anciens combattants des Forces canadiennes et de la GRC qui ont été exposés à l’amiante, l’uranium appauvri, l’épandage de défoliants, et d’autres, dans le cadre de leur fonction, afin de déterminer quels avantages et services le ministère peut offrir. Aucun ancien combattant ne devrait passer entre les mailles du filet. Z. Appuyer la recherche visant à identifier les défis et besoins uniques des anciens combattants des Forces canadiennes et de la GRC ainsi que de leurs familles en matière de santé, ainsi qu’élaborer des stratégies pour répondre à leurs besoins. Partie 4 - Remplacement de la politique en matière de sécurité économique pour les anciens combattants des Forces canadiennes et de la GRC IL EST RÉSOLU QUE l’article 4.6 du Fonds de politiques soit supprimé : i. Assurer la sécurité économique des anciens combattants des forces armées canadiennes et de leurs familles – dont les conjoints – en élargissant le Programme pour l’autonomie des anciens combattants et en améliorant les pensions de survivant. et qu’il soit remplacé par : i. Assurer la sécurité économique des anciens combattants des Forces canadiennes et de leurs familles en prolongeant le Programme pour l’autonomie des anciens combattants, en augmentant le montant de la pension versée aux survivants, et en appuyant les anciens combattants sans-abris ou à risque. Partie 5 - Remplacement de la politique sur le Régime d’assurance-revenu militaire (RARM) IL EST RÉSOLU QUE l’article 4.6 du Fonds de politiques soit supprimé : k. Cesser les compressions injustes au Régime d'assurance-revenu militaire pour les anciens membres qui ont quitté les Forces canadiennes ou la GRC pour des raisons médicales. et qu’il soit remplacé par : k. Cesser les compressions injustes aux pensions d’invalidité prévues par Anciens Combattants Canada (ACC) pour les membres qui ont quitté les Forces canadiennes pour des raisons médicales, comme les compressions au Régime d’assurance-revenu militaire (RARM) qui ont touché les anciens combattants blessés des Forces canadiennes. Partie 6 - Remplacement de la politique concernant la transition vers la vie civile des anciens combattants IL EST RÉSOLU QUE l’article 4.6 du Fonds de politiques soit supprimé : l. Soutenir les initiatives favorisant l’intégration des anciens combattants à la population active civile, comme le programme « Helmets-to-Hardhats » qui vise à faciliter la transition des anciens combattants aux métiers de la construction et de la construction navale. et qu’il soit remplacé par : l. Soutenir les initiatives favorisant l’intégration des anciens combattants à la main-d’œuvre civile, y compris les programmes qui visent à faciliter la transition des anciens combattants vers les métiers de la construction et de la construction navale. Partie 7 - Remplacement de la politique concernant le Tribunal des anciens combattants

 

 

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IL EST RÉSOLU QUE l’article 4.6 du Fonds de politiques soit supprimé : S. Supprimer le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) et/ou le réformer en choisissant ses membres au sein du corps militaire, de la GRC et du personnel médical afin de s’assurer de l’examen équitable des appels des anciens combattants par leurs pairs. et qu’il soit remplacé par : S. Remplacer le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) par un processus d’évaluation par les pairs fondé sur une preuve médicale des demandes de prestations d’invalidité en consultation avec les anciens combattants et les organisations d’anciens combattants. Partie 8 - Remplacement de la politique concernant le Tribunal des anciens combattants IL EST RÉSOLU QUE l’article 4.6 du Fonds de politiques soit supprimé : S. Supprimer le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) et/ou le réformer en choisissant ses membres au sein du corps militaire, de la GRC et du personnel médical afin de s’assurer de l’examen équitable des appels des anciens combattants par leurs pairs. et qu’il soit remplacé par : S. Remplacer le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) par un processus d’évaluation par les pairs fondé sur une preuve médicale des demandes de prestations d’invalidité en consultation avec les anciens combattants et les organisations d’anciens combattants. Partie 9 – Reconnaissances des anciens combattants autochtones IL EST RÉSOLU QUE les dispositions suivantes soient ajoutées à l’article 6.4 du Fonds de politiques en ajoutant ce qui suit : Les néo-démocrates veulent : (j) Accroître la reconnaissance de l’apport des anciens combattants autochtones. Partie 10 - Excuses présentées aux anciens combattants homosexuels et aux anciennes combattantes lesbiennes IL EST RÉSOLU QUE les dispositions suivantes soient ajoutées à l’article 6.2 du Fonds de politiques en ajoutant ce qui suit : Les néo-démocrates veulent : Répondre aux préoccupations des anciens combattants homosexuels et des anciennes combattantes lesbiennes qui ont été exclus de l’armée et qui cherchent à supprimer de leur dossier Partie 11 - Accroître les droits des anciens combattants IL EST RÉSOLU QUE les dispositions suivantes soient ajoutées à l’article 6.5 du Fonds de politiques en ajoutant ce qui suit : Les néo-démocrates veulent : (d) L’accroissement des droits des anciens combattants afin que les principes de traitement juste guident les mesures législatives, les programmes et les services qui offrent un soutien continu aux anciens combattants des Forces canadiennes et de la GRC ainsi qu’à leurs familles. (e) S’assurer que les programmes et services offerts aux anciens combattants soient modernisés, répondre rapidement aux écarts identifiés en matière de soins aux anciens combattants, et continuellement mettre à jour les programmes afin de faire en sorte qu’ils répondent aux besoins des anciens combattants et de leurs familles. (f) Accroître le rôle de l’ombudsman des vétérans afin qu’il présente une analyse et des rapports indépendants au Parlement. (g) Instituer une carte d’identité pour les anciens combattants des Forces canadiennes et de la GRC et leurs familles afin de faciliter la communication avec les anciens combattants et créer des économies dans la prestation de programmes.

 

 

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Partie 12 - Meilleure reconnaissance des anciennes combattantes IL EST RÉSOLU QUE les dispositions suivantes soient ajoutées à l’article 6.1 du Fonds de politiques en ajoutant ce qui suit : Les néo-démocrates veulent : k) Une meilleure reconnaissance des contributions significatives des femmes ayant servi dans l’armée canadienne ou dans la GRC, lors de guerres, en sol canadien, ou lors de missions de maintien de la paix et que des mesures soient en place afin de protéger de manière continue l’égalité de tous les membres actifs. Partie 13 - Anciens combattants, paragraphe 4.6, Défense et souveraineté IL EST RÉSOLU QUE les clauses suivantes soient ajoutées au paragraphe 4.6 des Politiques, la première remplaçant la clause « s » et toutes les clauses subséquentes continuant l’énumération en ordre alphabétique. Les néo-démocrates veulent :

• Remplacer le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) par un processus d’examen médical par les pairs s’appuyant sur des données probantes pour les demandes de prestations d’invalidité en consultation avec les regroupements et organismes d’anciens combattants.

• Améliorer, revoir et mettre à jour la nouvelle Charte des anciens combattants, y compris le montant forfaitaire versé aux anciens combattants blessés.

• Appliquer le principe de normes identiques pour tous les anciens combattants à l’ensemble des programmes et services fédéraux. Corriger la formule actuelle du programme qui « catégorise » de façon arbitraire les combattants et les membres de leur famille et accorde des prestations en fonction de l’endroit ou de la période où l’ancien combattant a servi et le type de service accompli.

• Mettre un terme à la réduction injuste des prestations d’invalidité de longue durée des membres de la GRC libérés pour raisons médicales. (Les paiements de pensions d’invalidité d’Anciens Combattants Canada sont réduits lorsque les membres reçoivent déjà des prestations d’invalidité de longue durée par l’intermédiaire de la police collective de la Great West, compagnie d’assurance-vie, pour les invalidités ou les blessures survenues pendant l’exercice de leurs fonctions).

• Accroître l’indemnisation et la reconnaissance des anciens combattants exposés aux essais d’armes nucléaires et ceux ayant participé à l’assainissement de Chalk River, mieux connus sous le nom d’« anciens combattants exposés aux effets nucléaires », et demander la tenue d’une enquête publique.

• Améliorer le soutien aux membres actuels des FC et de la GRC et aux anciens combattants souffrant de trouble de stress post-traumatique (TSPT) ou de blessures de stress opérationnel (BSO).

• Élargir le rôle de l’Ombudsman des anciens combattants de manière à présenter des analyses et des rapports indépendants au Parlement.

• Veiller à ce que les programmes et services à l’intention des anciens combattants soient actualisés, répondre dans les plus brefs délais aux lacunes décelées en matière de soins et

 

 

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mettre constamment les programmes à jour pour s’assurer de répondre aux besoins des anciens combattants et de leur famille.

4-02-13 Résolution sur l’examen de l’investissement étranger et Target Présentée par les TUAC Canada, Section locale 1518 des TUAC Canada, Section locale 1000A des TUAC Canada ATTENDU QUE Target a fait l’acquisition du contrat de location d’au plus 220 magasins Zellers au Canada; ATTENDU QUE plus de 10 000 employés de Zellers ont été mis à pied; ATTENDU QUE Target n’accordera qu’une entrevue aux anciens employés de Zellers, sans garantie d’embauche ni reconnaissance de leurs années de service; PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QU’un éventuel gouvernement néo-démocrate abaisse le seuil d’admissibilité aux fins d’examen complet en vertu de la Loi sur Investissement Canada; IL EST ÉGALEMENT RÉSOLU QUE les répercussions sur les employés et leurs conditions de travail soient prises en considération au moment de déterminer le critère de « l’avantage net » lié à la vente d’une société. 4-03-13 Résolution sur la reconnaissance de Jaswant Singh Khalra comme défenseur des droits de la personne Présentée par Bramalea—Gore—Malton ATTENDU QUE les enquêtes de Jaswant Singh Khalra sur des milliers de sikhs disparus ou assassinés dans le Punjab lui ont valu le titre de défenseur des droits de la personne par Amnistie Internationale;

ATTENDU QUE Jaswant Singh Khalra a visité le Canada et a présenté ses constatations aux Canadiens et députés tout juste avant sa disparition forcée en 1995; IL EST RÉSOLU QUE le Nouveau Parti démocrate reconnaisse Jaswant Singh Khalra comme un important défenseur des droits de la personne et renouvelle, pour perpétuer son souvenir, son engagement envers la quête de la justice et de la transparence, comme en témoignent nos valeurs communes que sont la vérité, la justice et le respect des droits de la personne. 4-04-13 Résolution sur le renforcement du programme d’aide au développement international Présentée par Blackstrap ATTENDU QUE les derniers gouvernements du Canada ont proposé d’allouer 0,7 % du budget national à l’aide et au développement international par l’intermédiaire de l’Agence canadienne de développement international, sans toutefois tenir parole;

PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le programme canadien d’aide au développement international soit porté à 0,7 % du budget national par année et que les coopératives canadiennes dans les pays en voie de développement jouent un rôle accru. 4-05-13 Résolution sur le commerce international Présentée par Kitchener--Waterloo, Davenport, South Shore--St. Margaret’s, Syndicat canadien des communications, de l'énergie et du papier (SCEP) ATTENDU QUE les tribunaux de l’Organisation mondiale du commerce et les régimes d’arbitrage entre

 

 

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investisseurs et États de l’ALÉNA ont ébranlé à plusieurs reprises la capacité du peuple canadien à réglementer et à soutenir le développement de l’économie locale; IL EST RÉSOLU QUE les clauses suivantes soient ajoutées au paragraphe 4.5 des Politiques : g) Préserver le droit des administrations municipales et des entités provinciales, comme Hydro-Québec et Manitoba Hydro, à intégrer du contenu local et autres exigences en matière de développement économique régional à leur politique d'approvisionnement. h) S’opposer à l’intégration de mécanismes de résolution de différends entre investisseurs et États dans les accords commerciaux, conformément à la politique du gouvernement du Parti travailliste australien au pouvoir. 4-06-13 Résolution sur les F-35 Présentée par Longueuil--Pierre-Boucher ATTENDU QUE les Conservateurs ont induit en erreur les Canadiens sur le coût réel des F-35 et ont mal gérer ce dossier depuis le début ; ATTTENDU QUE nos forces armées doivent être bien équipées et dotées des ressources humaines et matérielles nécessaires pour mener à bien leurs opérations ; IL EST RÉSOLU QUE le Nouveau Parti démocratique continue de réclamer que le processus d’approvisionnement pour remplacer nos CF-18 se fasse de façon ouverte et transparente de façon à ce que le Canada obtienne le meilleur équipement pour nos militaires, au meilleur prix pour les contribuables et de façon à maximiser les retombées économiques ; et IL EST EN OUTRE RÉSOLU que le Nouveau Parti démocratique s’engage à revoir l’achat proposé des F-35 dans le cadre d’un nouveau Livre blanc sur la défense. 4-07-13 Résolution sur la mise en œuvre du projet de loi visant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones Présentée par la Commission autochtone ATTENDU QUE le Nouveau Parti démocratique a démontré un appui indéfectible envers la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones; ATTENDU QUE le 8 avril 2008, la Chambre des communes a adopté une motion présentée par la députée néo-démocrate Irene Mathyssen, confirmant le soutien du Parlement à l’égard de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones; ATTENDU QUE le 28 janvier 2013, le député néo-démocrate Romeo Saganash a déposé le projet de loi C-469, Loi visant à assurer la compatibilité des lois fédérales avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones; PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Nouveau Parti démocratique du Canada presse le gouvernement du Canada de soutenir le projet de loi C-469 et d’appliquer les dispositions qu’il contient. 4-08-13 Résolution sur Droits et démocratie Présentée par la Section Québec IL EST RÉSOLU QUE le Nouveau Parti démocratique du Canada s’oppose à la fermeture de Droits et Démocratie.

 

 

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IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le Nouveau Parti démocratique du Canada va continuer de dénoncer les incohérences du gouvernement actuel, incluant le fait qu’il demande à un ministère de faire le travail normalement dévolu à un organisme non-gouvernemental, une situation qui laisse place à peu de transparence.

4-09-13 Résolution sur le Moyen-Orient Présentée par Ottawa-Centre ATTENDU QUE les néo-démocrates sont très préoccupés par le conflit qui perdure au Moyen-Orient et ses répercussions sur les populations civiles; ATTENDU QUE les néo-démocrates estiment que la paix est possible et essentielle à la stabilité et à la prospérité à long terme dans la région; IL EST RÉSOLU QUE les néo-démocrates demandent au gouvernement du Canada de jouer un rôle équilibré et constructif en militant pour une interruption des activités de peuplement, en condamnant les tirs de roquettes sur des civils israéliens, en continuant d’apporter son soutien financier à l’Autorité palestinienne et à l’UNRWA et en exigeant la levée du blocus de Gaza, conformément à la résolution 1860 du Conseil de sécurité des Nations Unies; IL EST ÉGALEMENT RÉSOLU QUE les néo-démocrates réitèrent leur conviction qu’il est possible de collaborer en vue de rétablir la paix en Israël et en Palestine, de respecter les résolutions des Nations Unies et le droit international, de soutenir la coexistence pacifique dans les États viables et indépendants bordés de frontières négociées et reconnues, de mettre un terme à l’occupation israélienne en Palestine et d’éradiquer les actes de violence à l’endroit des civils. 4-10-13 Résolution pour un centre dédié à la consolidation de la paix et à la sécurité humaine Présentée par Ottawa-Centre ATTENDU QUE la politique étrangère du gouvernement conservateur a rompu le consensus canadien en matière de consolidation de la paix; ATTENDU QUE la communauté internationale ne se tourne plus vers le Canada pour faciliter la résolution de conflits et problèmes mondiaux; IL EST RÉSOLU QUE les néo-démocrates somment le gouvernement du Canada de soutenir notre aptitude diplomatique à la médiation et à la résolution de conflits; IL EST ÉGALEMENT RÉSOLU QUE les néo-démocrates demandent la création d’un centre dédié à la consolidation de la paix et à la sécurité humaine composé d’experts chargés d’apporter des réponses pratiques et interdisciplinaires aux menaces à la sécurité humaine, à savoir les conflits, la famine, les crises humanitaires, les violations à grande échelle des droits de la personne et la détérioration de l’environnement. 4-11-13 Résolution sur la consolidation du soutien aux Nations Unies Présentée par Blackstrap ATTENDU QUE le Canada était jadis le premier contributeur aux efforts de maintien de la paix de l’ONU et a gagné énormément de respect et d’influence sur la scène internationale; ATTENDU QUE le Canada occupe désormais le cinquante-neuvième rang en la matière et que la nature des problèmes actuels dans le monde exige un renforcement de l’ONU;

 

 

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PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Canada retrouve son rôle de premier artisan de la paix au monde, qu’il augmente de manière substantielle son soutien et son financement aux Nations Unies et que les fonctionnaires progressistes et marginalisés des Affaires étrangères du Canada réintègrent leurs fonctions. 4-12-13 Résolution sur l’agence ONU Femmes Présentée par London--Fanshawe, London-Ouest ATTENDU QUE l’Organisation mondiale de la santé recense annuellement environ 42 millions de femmes qui se font avorter à la suite d’une grossesse non désirée; ATTENDU QUE les avortements non médicalisés sont responsables d’un décès maternel sur huit; IL EST RÉSOLU QUE la clause suivante soit ajoutée au paragraphe 4.2 des Politiques :

4.2.i) Appuyer le travail de l’agence ONU Femmes pour promouvoir l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes et accélérer les progrès menant à la satisfaction des besoins des femmes du monde entier.

IL EST ÉGALEMENT RÉSOLU QUE la clause suivante soit ajoutée au paragraphe 4.2 des Politiques et que les éléments subséquents soient renumérotés en conséquence :

4.2.e) Offrir un soutien financier par l’intermédiaire de l’Agence canadienne de développement international (ACDI) et d’autres initiatives visant à réduire le taux mondial de mortalité maternelle, notamment le financement de la contraception et la pratique de l’avortement médicalisé, de même que l’accès à des spécialistes de la contraception, de l’avortement et des soins pendant la grossesse et l’accouchement.

4-13-13 Résolution sur les travailleurs étrangers temporaires Présentée par Toronto--Danforth IL EST RÉSOLU QUE la clause suivante soit ajoutée au paragraphe 4.3 des Politiques :

i) Coopérer avec les ambassades des pays concernés pour veiller à ce que les travailleurs étrangers temporaires qui arrivent au Canada soient informés de leurs droits; collaborer avec les provinces à l’implantation d’un système de délivrance de permis pour les recruteurs étrangers (comme c’est le cas au Manitoba) et d’un système d’inscription des employeurs de main-d’œuvre étrangère temporaire; et favoriser l’accès des travailleurs étrangers temporaires menacés d’expulsion aux audiences fédérales.

4-14-13 Résolution sur la défense des droits de la personne au Sri Lanka Présentée par Scarborough--Rouge River ATTENDU QUE le NPD, grand promoteur de la paix à l’échelle internationale, a toujours soutenu l'appel de la communauté tamoule à la justice, à l'équité et au respect des droits de la personne; ATTENDU QUE pendant que des maisons, des écoles, des hôpitaux et des lieux de culte de territoire ancestral tamoul détruits pendant la guerre sont laissés pour compte, le gouvernement du Sri Lanka érige des symboles de l’hégémonie cingalaise dans les territoires occupés pour éliminer toute preuve de l’existence des Tamouls;

 

 

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IL EST RÉSOLU QUE les néo-démocrates demandent de nouveau aux Nations Unies d’instaurer immédiatement un mécanisme international indépendant et impartial pour garantir la vérité, la responsabilité et la justice au Sri Lanka; IL EST ÉGALEMENT RÉSOLU QUE les néo-démocrates somment le gouvernement du Canada d’annoncer, de manière inconditionnelle et sans réserve, qu’il ne participera pas à la réunion des chefs de gouvernement des pays du Commonwealth de 2013 qui se tiendra au Sri Lanka; IL EST ÉGALEMENT RÉSOLU QUE les néo-démocrates exhortent les Nations Unies de reconnaître les droits des Tamouls à l’autodétermination; IL EST ÉGALEMENT RÉSOLU QUE les Nations Unies tiennent un référendum auprès des Tamouls originaires du nord et de l’est du Sri Lanka pour décider de leur avenir politique. 4-15-13 Résolution sur la protection des immigrants contre la violence conjugale Présentée par Beaches--East York Modification à la section 4.4 des Politiques

• IL EST RÉSOLU QUE la clause suivante soit ajoutée au paragraphe 4.4 des Politiques, à la suite l’alinéa i), et que les éléments subséquents soient renumérotés en conséquence :

• [4.4 Les néo-démocrates veulent :] j) Protéger les immigrants de la catégorie du regroupement familial ayant fui le mariage forcé ou la violence conjugale contre les procédures d’expulsion.

4-16-13 Résolution sur le commerce Présentée par Vancouver Kingsway ATTENDU QUE l’approche extrêmement idéologique des conservateurs en ce qui concerne la politique commerciale a échoué lamentablement ce qui a fait en sorte que le surplus commercial du Canada est passé de 26 milliards de dollars à un déficit commercial de 50 milliards; que les exportations à valeur ajoutée ont baissé de 30 milliards de dollars; et que le déficit commercial manufacturier du Canada a sextuplé, dépassant les 90 milliards de dollars;

IL EST RÉSOLU QUE l’article 4.5 du Fonds de politiques soit modifié de la manière suivante :

4.5 Commerce

Les néo-démocrates veulent : a. Une approche ouverte et progressiste face au commerce—qui s’appuie sur la promotion des

intérêts canadiens et qui vise la construction d’une économie mondiale plus forte; b. Un accroissement des possibilités commerciales du Canada; c. Une augmentation des exportations à valeur ajoutée; d. L’amélioration des droits de la personne, et des protections pour les travailleurs et

l’environnement dans le cadre d’accords commerciaux; e. La garantie de reddition de comptes et de transparence de la part du gouvernement dans le

cadre des négociations commerciales; f. Préserver la souplesse des politiques publiques, la prise de décision démocratique et la primauté

du droit; g. La promotion de négociations multilatérales pour établir un système commercial global fondé sur

des règles ciblées sur le développement durable et la réduction de la pauvreté.

 

 

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4-17-13 Résolution sur les industries extractives et l’aide au développement international Présentée par Laurier—Sainte-Marie, Argenteuil—Papineau—Mirabel ATTENDU QUE le mandat de réduction de la pauvreté de l’Agence canadienne de développement international est en train d’être détourné de manière inquiétante, pour viser plutôt l’établissement de partenariats publics-privés; IL EST EN OUTRE RÉSOLU que le Nouveau Parti démocratique du Canada demande au gouvernement fédéral d’élaborer une vision claire et cohérente du développement international étayée sur :

· La réduction de la pauvreté et d’autres conditions décrites dans la Loi sur la responsabilité en matière d'aide au développement officielle ;

· Les objectifs décrits dans la Déclaration de Paris, le Programme d’action d’Accra et le Partenariat de Busan pour une coopération efficace au service du développement, incluant la transparence, la reddition de comptes et l’appropriation par les pays partenaires;

· L’assurance que la parité des genres, la viabilité environnementale et la gouvernance jouent un rôle-clé dans la stratégie canadienne de développement;

· Le rétablissement du caractère prévisible de l’aide canadienne afin de s’assurer que les partenaires aient la confiance et la capacité nécessaires pour planifier des projets et les financer ;

· Une vaste consultation des parties concernées, tant au national qu’à l’international; et · Le recours à l’expertise canadienne en développement pour que l’aide soit dispensée

efficacement.

4-18-13 Résolution sur les éoliennes près de Stanstead Présentée par la Section Québec IL EST RÉSOLU QUE le NPD demande au gouvernement du Canada d'entamer des discussions avec le gouvernement américain afin de permettre aux citoyens de Stanstead d'être pris en compte dans l'étude du projet et que les gouvernements canadiens et américains en viennent à une entente afin de mieux encadrer les projets touchant les populations transfrontalières. IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE les municipalités et MRC frontalières soient incluses dans le processus de consultation. 4-19-13 Résolution sur la contestation du commerce agricole nuisible avec les pays en voie de développement Présentée par Richmond--Arthabaska, Kitchener-Centre, Malpeque, North Vancouver, Blackstap, Saanich--Gulf Islands

ATTENDU QUE les subventions agricoles nationales du gouvernement des États-Unis entraînent la production de quantités importantes de maïs et de soja; IL EST RÉSOLU QUE la clause suivante soit ajoutée au paragraphe 4.5 des Politiques après l’alinéa 4.5.c) et que les éléments subséquents soient renumérotés en conséquence :

4.5. Les néo-démocrates veulent :

d) Contester bilatéralement le dumping agricole à l’égard des pays en voie de développement et par l'intermédiaire d’organisations commerciales compétentes lorsque les contestations bilatérales échouent.

4-20-13 Résolution sur l’Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers (APIE) entre la Chine et le Canada Présentée par Toronto--Danforth

 

 

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ATTENDU QUE les derniers projets d’accords de « libre-échange », à l’instar de projets précédents, auraient pour effet de privatiser et de déréglementer l’économie, de détériorer les conditions de travail, d’habiliter les grandes entreprises à intenter des procédures et à obtenir une indemnisation des gouvernements canadiens qui « nuisent » à la maximisation de leurs profits ainsi que de dresser de nouveaux obstacles à la propriété sociale et aux dépenses publiques; IL EST RÉSOLU QUE le NPD s’oppose à l’Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers (APIE) entre la Chine et le Canada. 4-21-13 Résolution sur la dénonciation de pratiques commerciales déloyales Présentée par Beaches--East York IL EST RÉSOLU QUE la clause suivante soit ajoutée au paragraphe 4.5 des Politiques, à la suite l’alinéa b), et que les éléments subséquents soient renumérotés en conséquence : [4.5 Les néo-démocrates veulent :] c) Considérer comme « pratiques commerciales déloyales interdites » la suppression des salaires, la répression syndicale et les lois environnementales laxistes dans les accords commerciaux internationaux.

4-22-13 Résolution sur la protection des Canadiens contre le mariage forcé Présentée par Beaches-East York IL EST RÉSOLU QUE la clause suivante soit ajoutée au paragraphe 4.6 des Politiques, à la suite l’alinéa i), et que les éléments subséquents soient renumérotés en conséquence : [4.6 Les néo-démocrates veulent :] j) Faire appel aux ambassades et consulats canadiens ainsi qu’à l’Agence des services frontaliers du Canada pour venir en aide aux citoyens canadiens et aux résidents permanents qui se disent victimes de mariage forcé.

4-23-13 Résolution sur la solidarité envers Cuba Présentée par Richmond ATTENDU QUE le gouvernement américain poursuit son embargo économique digne d’une guerre contre Cuba, provoquant ainsi une aggravation des souffrances infligées à la population; ATTENDU QUE l’économie socialisée de Cuba, ses grandes avancées en matière d'équité sociale et l’amélioration de ses services sociaux témoignent de la priorité accordée aux besoins humains, à l’opposé du capitalisme prédateur mondial; IL EST RÉSOLU QUE le NPD exprime sa solidarité à l’égard de Cuba, encourage les membres du Parti à visiter l’île, exige la libération immédiate des Cinq Cubains antiterroristes victimes d’un coup monté et emprisonnés aux États-Unis, exige la levée du blocus américain et revendique la fin de l’occupation américaine de Guantanamo et des efforts soutenus par les États-Unis visant à déstabiliser et à saboter les avancées socialistes et la souveraineté nationale de Cuba. 4-24-13 Résolution sur la mobilisation contre l’AECG, le PTP et l’APIE Présentée par Richmond, Toronto--Danforth, Oshawa, Thornhill

 

 

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ATTENDU QUE les derniers projets d’accords de « libre-échange », à l’instar des projets précédents, auraient pour effet de privatiser et de déréglementer l’économie, de détériorer les conditions de travail, d’habiliter les grandes entreprises à intenter des procédures et à obtenir une indemnisation des gouvernements canadiens qui « nuisent » à la maximisation de leurs profits ainsi que de dresser de nouveaux obstacles à la propriété sociale et aux dépenses publiques; IL EST RÉSOLU QUE le NPD milite activement contre l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne (AECG), le Partenariat transpacifique (PTP) et l’Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers (APIE) entre la Chine et le Canada. 4-25-13 Résolution sur l’accord économique et commercial global Présentée par Vancouver-Est IL EST RÉSOLU QUE Le Nouveau Parti démocratique s’oppose à l’Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne IL EST ÉGALEMENT RÉSOLU QUE Le Nouveau Parti démocratique adopte une politique sur la résolution des différends entre investisseurs et États dans les accords commerciaux, similaire à la politique du gouvernement travailliste de l’Australie, c’est-à-dire qu'un gouvernement néo-démocrate n’intégrerait pas de dispositions d’arbitrage entre investisseurs et États à quelconque accord commercial conclu par le Canada. 4-26-13 Résolution sur la communauté mondiale de protection de l’environnement Présentée par Peterborough ATTENDU QUE la communauté internationale semble incapable d’aller de l’avant dans le dossier de l’environnement en raison des institutions, comités et protocoles internationaux actuels; ATTENDU QUE des solutions démocratiques et responsables faisant appel à des particuliers, des activistes, des gouvernements et des institutions sont essentielles pour engendrer un véritable changement; IL EST RÉSOLU QUE le Nouveau Parti démocratique du Canada collabore avec des partenaires internationaux à la création d’une « Communauté internationale de protection de l’environnement » dotée d’une assemblée bicamérale (particuliers), d’un conseil (gouvernements) et d’un organe judiciaire (résolution de différends) comme solution optimale à un problème mondial. 4-27-13 Résolution sur la politique étrangère du Canada Présentée par la Section Québec IL EST RÉSOLU QUE le NPD profitera de toutes les tribunes à sa disposition pour dénoncer les orientation actuelles du gouvernement conservateur en matière de politique étrangère et demander un débat public sur la redéfinition de la politique étrangère canadienne et de la stratégie de défense nationale qui devrait favoriser les efforts diplomatiques plutôt que les missions militaires.

4-28-13 Résolution sur la création d’un ministère de la Paix Présentée par London--Fanshawe, London-Ouest ATTENDU QUE le ministère de la Défense nationale est, de par sa nature, une organisation essentiellement belliqueuse mieux adaptée à la défense armée du Canada, aux interventions d’urgence en cas de désastres nationaux et internationaux et aux missions de maintien de la paix à l’étranger; IL EST RÉSOLU de modifier le paragraphe 4.1 des Politiques comme suit :

 

 

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4.1.a) Créer un ministère de la Paix à part entière chargé de la résolution non violente des conflits nationaux et internationaux, de l’éducation à la paix et de la promotion des initiatives de paix. IL EST RÉSOLU QUE tous les alinéas subséquents du paragraphe 4.1 soient renumérotés en conséquence. IL EST ÉGALEMENT RÉSOLU QUE les paragraphes subséquents soient renumérotés en conséquence. 4-29-13 Résolution sur la prise de contrôle par des intérêts étrangers (Loi sur Investissement Canada) Présentée par Nickel Belt ATTENDU QUE les néo-démocrates sont favorables aux investissements étrangers; ATTENDU QUE le NPD juge que les prises de contrôle par des investisseurs étrangers devraient être évaluées selon un processus équilibré et transparent s’appuyant sur des critères clairs et des consultations publiques; IL EST RÉSOLU QUE le Nouveau Parti démocratique du Canada condamne l’approbation du gouvernement conservateur à l’acquisition de Nexen par une société d’État chinoise et son incapacité à protéger les emplois et les ressources naturelles du Canada en raison de leur mauvaise gestion des prises de contrôle par des intérêts étrangers; IL EST ÉGALEMENT RÉSOLU QUE le NPD continue d’exiger un examen approfondi et une clarification de la Loi sur Investissement Canada grâce à un processus ouvert comprenant des consultations publiques et donnant lieu à des critères clairs pour les investisseurs, de sorte que le Canada retire bel et bien des avantages nets des investissements étrangers. 4-30-13 Résolution sur les politiques étrangère et de défense du Canada Présentée par Toronto--Danforth ATTENDU QUE les efforts de défense du Canada devraient être menés dans le cadre d’opérations de défense communes sous l’égide des Nations Unies. ATTENDU QUE le gouvernement libéral et le gouvernement conservateur ont provoqué une augmentation substantielle des dépenses militaires et qu’un gouvernement du NPD doit chercher des façons d’économiser afin de réinvestir ces économies dans l’amélioration de la santé et du bien-être des Canadiens et des gens de partout dans le monde. IL EST RÉSOLU QUE le parti procède à un examen public des politiques étrangère et de défense du Canada afin que celles-ci correspondent davantage aux valeurs des Canadiens et à leurs priorités et qu’elles défendent l’idée d’une sécurité durable. IL EST EN OUTRE RÉSOLU QU’un tel examen s’appuie sur le témoignage d’experts, sur des débats au sein du parti et sur des consultations publiques à l’échelle du Canada, et qu’il soit achevé au cours des 20 prochains mois afin d’offrir une solution de rechange constructive aux Canadiens avant la prochaine élection fédérale. 4-31-13 Résolution sur la défense du Venezuela et de la Bolivie Présentée par Richmond ATTENDU QUE le gouvernement d’Hugo Chávez a pris des mesures pour renforcer la démocratie et les services publics, favoriser l’accès aux soins de santé, à l’éducation et à la terre pour les agriculteurs

 

 

Résolutions // 84  

défavorisés et améliorer le taux d’emploi, les niveaux de vie et de revenus de la majorité des Vénézuéliens; IL EST RÉSOLU QUE le NPD milite activement pour prévenir ou freiner l’ingérence économique, politique et militaire du gouvernement américain et de ses alliés à l’endroit du peuple et des gouvernements du Venezuela et de la Bolivie, exhorte le gouvernement du Canada à s’opposer à toute intervention américaine ou étrangère qui porte atteinte à la souveraineté de ces États, et exige, en outre, que le Canada favorise le renforcement de la solidarité, améliore les relations bilatérales et reconnaisse les efforts des peuples vénézuélien et bolivien à exercer leur droit à l’autodétermination. 4-32-13 Résolution sur Haïti Présentée par Thornhill ATTENDU QUE Haïti est la première république noire de l’hémisphère occidental, ayant obtenu son indépendance en 1807 au terme de la seule insurrection d’esclaves fructueuse en Amérique; ATTENDU QUE l’agression et l’ingérence étrangères ont engendré souffrance et pauvreté pour le peuple haïtien et ont aggravé les effets des différentes catastrophes naturelles ayant frappé le pays; PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le NPD milite activement pour : (1) infirmer la récente décision du gouvernement conservateur de suspendre l’aide étrangère à Haïti; (2) élaborer un nouveau modèle de prestation d’aide étrangère à Haïti, qui permettra au gouvernement et au peuple haïtiens d’avoir un plus grand contrôle sur l'utilisation du fonds d’aide; (3) reconstruire les institutions de l’État haïtien afin de réduire sa dépendance envers l’aide étrangère et les organisations non gouvernementales internationales; (4) s’opposer aux solutions économiques néo-libérales imposées à Haïti; (5) favoriser une meilleure connaissance et un plus grand respect du peuple canadien à l’égard de l'histoire et de la culture haïtienne. 4-33-13 Résolution sur la dénonciation des intérêts miniers du Canada au Mali Présentée par Toronto--Danforth ATTENDU QUE le gouvernement illégitime du Mali, instauré par un coup d’État en mars 2012, a opprimé la population touarègue et a torturé des prisonniers de guerre, selon le National Post; IL EST RÉSOLU QUE le NPD milite activement pour mettre fin à l’intervention du Canada au Mali. 4-34-13 Résolution sur la Syrie Présentée par Richmond ATTENDU QUE le soulèvement populaire en Syrie s’inscrit au sein du mouvement en faveur de la démocratie qui s'amplifie dans le monde arabe, mais que l’opposition au régime d’Assad compte plusieurs factions, notamment des forces en faveur de l’impérialisme; ATTENDU QUE Washington, Ottawa, Londres et leurs alliés de l’OTAN cherchent à dicter l’avenir de la Syrie; IL EST RÉSOLU QUE le NPD milite activement contre toute intervention des États-Unis, du Canada ou de l’OTAN en Syrie, exige le retrait des navires et avions de guerre canadiens des eaux et de l’espace

 

 

Résolutions // 85  

aérien de la Méditerranée, et demande aux entreprises canadiennes d’arrêter la vente et l’exportation de matériel militaire et de munitions à la région ainsi que son ravitaillement. 4-35-13 Résolution sur la réclamation de sanctions contre Israël par l’ONU Présentée par Halifax ATTENDU QUE la politique actuelle du Parti appelle au respect des résolutions de l'ONU et du droit international; ATTENDU QUE le rapport d'observation du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies du 31 janvier 2013 révèle qu’« Israël est tenu, en vertu de l’article 49 de la quatrième Convention de Genève, de cesser toute activité de peuplement sans condition préalable »; IL EST RÉSOLU QUE le Parti joigne le geste à la parole et soutienne l’appel aux sanctions contre Israël formulé le 31 janvier 2013 par le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies. 4-36-13 Résolution sur l’opposition à la vente d'entreprises d'exploitation des ressources naturelles pour motifs démocratiques et environnementaux Présentée par Richmond IL EST RÉSOLU QUE le NPD milite activement contre la vente d’entreprises d’exploitation des ressources naturelles à des investisseurs chinois et étrangers, non pas sur la base d’arguments nationalistes canadiens, mais pour des raisons démocratiques et environnementales, et défende le caractère public de l’extraction, de la mise en valeur et de la commercialisation de ses ressources naturelles par des travailleurs et des collectivités. 4-37-13 Résolution sur la création d’un ministère de la Paix Présentée par South Shore--St. Margaret’s ATTENDU QUE les néo-démocrates sont conscients des multiples perspectives que la paix présente pour l’humanité;

ATTENDU QUE les néo-démocrates reconnaissent qu’un ministère fédéral de la Paix compétent et bien structuré contribuerait dans une large mesure à la dignité humaine, à l’harmonie sociale et à la prospérité culturelle et économique à l’échelle nationale et internationale;

PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE les clauses suivantes soient ajoutées au paragraphe 4.1 des Politiques :

4.6. Les néo-démocrates veulent :

g) Insister sur l’urgence de créer un ministère fédéral de la Paix ayant pour mission et pour mandat : de chercher, d’initier, de superviser, de simplifier, d’orchestrer, de promouvoir et de coordonner (directement, en collaboration avec différentes entités communautaires et en consultation avec d’autres ministères du gouvernement) un vaste éventail de mesures et d’activités pacifiques et non militantes visant ou concernant de quelconque façon le rétablissement, le maintien et la consolidation de la paix, au sein de la société canadienne comme à l’échelle internationale.

h) Considérer toutes les activités intrinsèquement liées à la paix, initiées ou menées par toute autre entité gouvernementale, comme étant assujetties aux directives émises par le ministère fédéral de la Paix ou en consultation et en collaboration avec ledit ministère.

 

 

Résolutions // 86  

4-38-13 Résolution sur la levée du siège de Gaza Présentée par Richmond ATTENDU QUE les huit jours de bombardements de Gaza par Israël, soutenus sans réserve par le gouvernement Harper à Ottawa, témoignent une fois de plus de la brutalité de l’État sioniste et de la complicité du Canada dans l’oppression du peuple palestinien; IL EST RÉSOLU QUE le NPD appuie de manière active les efforts visant à lever le siège de Gaza et encourage la campagne internationale destinée à imposer un boycottage et des sanctions contre Israël et à suspendre tout investissement jusqu’à ce que ce dernier détruise le mur de l’Apartheid, permette aux réfugiés de rentrer chez eux et mette fin à l’occupation des territoires palestiniens. 4-39-13 Résolution sur le rétablissement des relations avec l’Iran Présentée par Richmond, Toronto--Danforth ATTENDU QUE l’Iran ne possède pas d’armes nucléaires; ATTENDU QUE les États-Unis et Israël présentent une menace nucléaire nettement supérieure pour le Moyen-Orient et l’humanité; IL EST RÉSOLU QUE le NPD milite activement pour le rétablissement de relations diplomatiques en bonne et due forme entre Ottawa et Téhéran. 4-40-13 Résolution pour une motion sur la diplomatie canadienne avec l’Iran Présentée par la Section Québec IL EST RÉSOLU QUE le NPD demande au gouvernement du Canada de rétablir des liens diplomatiques avec l'Iran et de collaborer avec la communauté internationale sur les questions de maintien de la paix avec l’Iran. IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le NPD presse le gouvernement du Canada de continuer le dialogue avec l’Iran pour atteindre des résultats concrets dans les domaines comme les droits de la personne et la non-prolifération ;

 

 

Résolutions // 87  

Groupe de discussion 5: Gouverner au sein d’un Canada ouvert et juste 5-01-13 Résolution sur l’éducation pour les autochtones Présentée par Longueuil--Pierre-Boucher ATTENDU QUE malgré l’adoption unanime de la motion du NPD « le rêve de Shannen » par tous les parties politiques à la Chambre des communes, la situation des écoles sur les réserves est toujours alarmante; et ATTENDU QUE les autochtones ont le plus haut taux de décrochage scolaire au Canada ; IL EST RÉSOLU QUE le Nouveau Parti démocratique continue de travailler à la réalisation du « rêve de Shannen » en collaboration avec les leaders des Premières Nations pour garantir aux enfants des Premières Nations un accès à une éducation de la même qualité que celle à laquelle ont droit les autres enfants canadiens. 5-02-13 Résolution sur la réforme électorale Présentée par Toronto--Danforth ATTENDU QUE l’actuel système électoral fédéral comporte d’importantes lacunes qui représentent un considérable déficit démocratique; ATTENDU QUE la diminution du taux de participation aux élections fédérales observée ces vingt dernières années soulève les inquiétudes; ATTENDU QU’un quelconque processus de réforme électorale doit prendre en considération toute expérience pertinente liée à un système électoral comprenant la représentation proportionnelle et des députés élus directement dans les circonscriptions; IL EST RÉSOLU QUE le Nouveau Parti démocratique du Canada réitère son désir de réformer le système électoral canadien afin qu’il allie la représentation proportionnelle et le scrutin direct dans les circonscriptions, c’est-à-dire par la mise en place d’un système mixte avec compensation proportionnelle adapté au Canada; IL EST ÉGALEMENT RÉSOLU QUE le NPD réitère son engagement de toujours à l’égard de ladite réforme ainsi que sa profonde conviction que l’électorat canadien doit l’approuver;

 

 

Résolutions // 88  

IL EST FINALEMENT RÉSOLU QUE le porte-parole officiel et en matière de réforme démocratique et parlementaire du NPD et son adjointe consultent activement les communautés canadiennes avant la prochaine élection. 5-03-13 Résolution sur une stratégie nationale en matière de science Présentée par Burnaby--Douglas ATTENDU QUE l’on doit investir de façon durable, constante et prévisible dans le domaine scientifique afin d’en favoriser le potentiel en innovation à long terme; ATTENDU QUE la science englobe tous les domaines de recherche importants, notamment le génie, les sciences sociales et les lettres et sciences humaines; IL EST RÉSOLU QUE le NPD consulte les scientifiques, les chercheurs, les entreprises, les établissements d’enseignement postsecondaire de même que les dirigeants des provinces, des territoires et des Premières Nations afin de réparer les dégâts causés par les politiques et les réductions des conservateurs ainsi que de positionner le Canada comme chef de file de l’économie mondiale du savoir au moyen d’une stratégie nationale en matière de science; IL EST ÉGALEMENT RÉSOLU QUE le NPD s’engage à égaler le pourcentage du PIB investi en recherche et développement (DIRD) par les secteurs public et privé des pays en tête de classement, comme les États-Unis. 5-04-13 Résolution sur le logement pour les autochtones Présentée par Longueuil--Pierre-Boucher ATTENDU QUE le manque de logement au sein des communautés autochtones, surtout dans les régions éloignées, est un problème criant qui risque de mener à d’autres situations d’urgence comme Attawapiskat ; et ATTENDU QUE le Canada est le seul pays du G8 qui n’a pas encore de stratégie nationale en matière de logement; IL EST RÉSOLU que le Nouveau Parti démocratique continue de faire pression pour l’adoption du projet de loi C-400 qui prévoit la création d’une stratégie nationale en matière de logement ; et IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le Nouveau Parti démocratique poursuive les consultations avec les collectivités autochtones pour s’assurer que cette stratégie réponde le mieux possible à leurs besoins spécifiques. 5-05-13 Résolution sur Idle No More Présentée par la Commission autochtone ATTENDU QUE les années d’inaction et de fausses promesses des gouvernements libéral et conservateur ont mené à l’injustice sociale et à un taux de pauvreté alarmant dans un trop grand nombre de collectivités; ATTENDU QUE le résultat observé est un mouvement populaire historique qui rassemble toujours plus de membres des peuples autochtones et de la population canadienne en général, en vue d’amorcer un dialogue depuis trop longtemps reporté; IL EST RÉSOLU QUE le Nouveau Parti démocratique poursuive ses travaux de rapprochement avec les peuples autochtones, inuit et métis à l’échelle nationale;

 

 

Résolutions // 89  

IL EST ÉGALMEMENT RÉSOLU QUE le NPD entre en relation avec les activistes autochtones du mouvement populaire qui demandent au gouvernement du Canada de cesser les actions comme les projets de loi omnibus C-38 et C-45, lesquels affaiblissent la protection environnementale des territoires et des cours d’eau et perturbent ainsi les droits et les titres et des Autochtones. 5-06-13 Résolution pour positionner le Canada parmi les meneurs mondiaux en matière de sciences et de collaboration scientifique Présentée par Burnaby--Douglas ATTENDU QUE le bâillon qu’impose le gouvernement conservateur à ses scientifiques ternit la réputation du Canada en qualité de précurseur en matière de science à l’échelle mondiale; IL EST RÉSOLU QUE le NPD veuille classer le Canada parmi les premiers pays en matière de collaboration et de diplomatie dans le domaine scientifique. 5-07-13 Résolution sur les appels frauduleux en période électorale Présentée par Toronto--Danforth ATTENDU QUE le droit de vote est fondamental, démocratique et protégé par la Constitution du Canada; ATTENDU QUE l’utilisation d’appels frauduleux automatisés en période électorale est un crime tout à fait inacceptable dans une démocratie comme le Canada, et qu’elle contribue à la perte de confiance des Canadiens à l’égard du système électoral et de l’institution parlementaire; IL EST RÉSOLU QUE le Nouveau Parti démocratique soutienne le projet de loi C-453, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (messages vocaux frauduleux en période électorale : prévention et poursuites judiciaires). 5-08-13 Résolution pour renforcer le bilinguisme de la Cour suprême du Canada Présentée par la Section Québec IL EST RÉSOLU d'ajouter à l'article 5.4 du livre des politiques du NPD l’article suivant : f) exiger que tous les juges de la Cour suprême du Canada parlent et comprennent les deux langues officielles.

5-09-13 Résolution pour un système mixte de représentation proportionnelle Présentée par London—Fanshawe, London-Ouest IL EST RÉSOLU de modifier l’alinéa 5.2.a) des Politiques comme suit :

5.2.a) Réformer le système électoral canadien au moyen du système mixte de représentation proportionnelle conformément à la recommandation de la Commission du droit du Canada dans son rapport de 2004, Un vote qui compte : la réforme électorale au Canada.

5-10-13 Résolution sur l’ombudsman Présentée par Brossard--La Prairie ATTENDU QUE le gouvernement fédéral possède actuellement une dizaine de postes d'ombudsman (Exemple: Ombudsman des postes, Ombudsman de CBC, Ombudsman de Radio-Canada, Ombudsman des Forces Armées Canadiennes, Ombudsman des contribuables, etc..) répartit un peu partout dans les différents ministères et société de la couronne à travers le pays; ATTENDU QUE les pouvoirs ainsi que les budgets alloués à chaque ombudsman pour réaliser leur

 

 

Résolutions // 90  

mandat sont très arbitrairement répartit au point de mettre en cause la crédibilité même de ce système; ATTENDU QU'un des plus grands experts en la matière, le regretté Donald C. Rowat, a déjà publié un article dans la Revue Parlementaire Canadienne durant l'hiver 95-96 de créer un ombudsman fédéral; IL EST RÉSOLU de créer un seul poste d'Ombudsman général du Canada qui regrouperait tous les différents ombudsmans oeuvrant au fédéral afin d'éliminer la duplication inutile de poste et assurer une véritable protection globale des citoyens et citoyennes face aux risques possible d'abus et/ou de négligence de la part du gouvernement fédéral. 5-11-13 Résolution sur la liberté d’information et l’établissement de politiques fondées sur des données probantes Présentée par Kitchener-Centre, Blackstrap, Richmond--Arthabaska, Malpeque, North Vancouver IL EST RÉSOLU QUE la clause suivante soit ajoutée au début du paragraphe 5.8 des Politiques et que les éléments suivants soient renumérotés en conséquence :

5.8. Les néo-démocrates veulent : a) Appuyer l’établissement de politiques sur des preuves fiables et tangibles; IL EST ÉGALEMENT RÉSOLU QUE la clause suivante soit ajoutée au paragraphe 5.8 des Politiques : 5.8. Les néo-démocrates veulent : f) Garantir aux scientifiques et chercheurs fédéraux le droit de s’exprimer librement et sans crainte de représailles au sujet de leurs travaux, puis d’employer leurs résultats afin de remettre en question les politiques gouvernementales, sauf dans les cas liés à la sécurité nationale ou en instance de brevets. 5-12-13 Résolution sur le financement du placement familial dans la collectivité Présentée par le Commission autochtone ATTENDU QUE la croissance démographique des enfants autochtones de moins de 15 ans est la plus rapide au Canada, et qu’on devrait leur fournir les mêmes soins qu’aux autres enfants canadiens; ATTENDU QUE le financement du placement familial dans la collectivité est le même qu’en 1988, ce qui empêche les services d’aide sociale à l’enfance de l’endroit d’offrir des salaires concurrentiels afin de fidéliser leurs travailleurs sociaux; PAR CONSÉQUENT, IL EST AINSI RÉSOLU QUE le Nouveau Parti démocratique du Canada enjoigne au gouvernement du Canada de fournir du financement suffisant et approprié au système de placement familial à l’intention des enfants autochtones dans les collectivités. 5-13-13 Résolution sur les valeurs économiques, sociales et démocratiques des coopératives Présentée par Blackstrap ATTENDU QUE de considérables économies d’échelle et avantages pour les membres résultent du travail d’équipe, du soutien et de l’adhésion à une coopérative ainsi que de la bonne application des principes de coopération;

 

 

Résolutions // 91  

ATTENDU QUE l’approfondissement des connaissances fondamentales des membres à l’égard des principes, de l’enseignement, des politiques et de la gestion coopératifs augmente les possibilités de réussite à long terme d’une coopérative; PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE l’Opposition néo-démocrate enjoigne au gouvernement fédéral de mettre en œuvre les idées du rapport Situation des coopératives au Canada, notamment : mettre en place un secrétariat fédéral aux coopératives, renforcer l’engagement coopératif du Canada dans les autres pays, tirer des leçons des expériences canadiennes en matière de coopération, déterminer les besoins économiques, sociaux et éducationnels des Canadiens, promouvoir le modèle de gestion coopérative, actualiser les lois, augmenter le financement et le soutien aux coopératives, consulter les provinces et les territoires, et centraliser en un seul service la responsabilité des coopératives. 5-14-13 Résolution sur la transparence des activités du gouvernement Présentée par Outremont La résolution soumise modifie le Fonds de politiques existant (modification de l’alinéa 5.8). ATTENDU QUE les Canadiens ont le droit de connaitre les activités de leur gouvernement de façon transparente. IL EST RÉSOLU d’ajouter un alinéa 5.8a :

que les activités du gouvernement soient rendues plus transparentes en appliquant les principes de gouvernement ouvert.

5-15-13 Résolution sur le respect de la Charte et la primauté du droit à la démocratie Présentée par Toronto--Danforth ATTENDU QUE le paragraphe 4.1(1) de la Loi sur le ministère de la Justice exige que le ministre de la Justice examine tous les projets de loi et règlements gouvernementaux afin de vérifier qu’aucune disposition n’entre en conflit avec les fins et dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés, et qu’il fasse rapport de toute incompatibilité à la Chambre des communes dans les meilleurs délais possibles; IL EST RÉSOLU QUE le Nouveau Parti démocratique du Canada exige au gouvernement la publication immédiate de ses politiques et dispositions concernant l’évaluation de la conformité des lois et règlements à la Charte canadienne des droits et libertés en vertu du paragraphe 4.1(1) de la Loi sur le ministère de la Justice; IL EST ÉGALEMENT RÉSOLU QU’un éventuel gouvernement fédéral néo-démocrate exige que la Chambre des communes ordonne au Comité permanent de la justice et des droits de la personne d’étudier en profondeur la réalisation de l’exercice imposé par le paragraphe 4.1(1) de la Loi sur le ministère de la Justice depuis son entrée en vigueur. 5-16-13 Résolution pour réitérer l’importance du maintien du financement public des partis politiques au gouvernement fédéral  Présentée par la Section Québec IL EST RÉSOLU que le NPD fasse la promotion du financement public des partis politiques, tout en recherchant l’appui de la population en produisant une pétition en ligne sur le site web du NPD, et en format papier distribué à toutes les associations de circonscriptions, aux député(e)s et aux Commissions d’action positive.

 

 

Résolutions // 92  

5-17-13 Résolution sur une réforme démocratique du Sénat Présentée par Longueuil--Pierre-Boucher, Richmond--Arthabaska, Scarborough-Centre, Markham--Unionville, Louis-Hébert, Saskatoon--Humboldt, Dauphin--Swan River--Marquette, Blackstrap, Edmonton--Leduc ATTENDU QUE dans le Fonds de politiques du NPD, de Vancouver, 2011, section 5.2 "Les néo-démocrates veulent: a. Réformer le système électoral du Canada en instaurant un système de représentation proportionnelle mixte. b. Baser la réforme électorale sur un processus transparent, incluant une grande participation citoyenne." Et dans ce même document à la section 5.3 "Les néo-démocrates veulent: a. Abolir le sénat, non-élu et inutile." IL EST RÉSOLU QUE le NPD crée un comité temporaire (ou une commission temporaire) dont le mandat s’échelonnera jusqu’à la fin du prochain congrès national biennal, qui étudiera les possibles réformes démocratiques pouvant être appliquées au Sénat canadien et qui mènera des consultations auprès des membres du parti et de la population. 5-18-13 Résolution sur l’engagement à la démocratie Présentée par Toronto--Danforth ATTENDU QUE le Parti conservateur du Canada a maintes fois porté atteinte à la démocratie, ce qui a créé et entretenu le sentiment de désillusion de nombreux Canadiens à l’égard du processus et des institutions politiques; IL EST RÉSOLU QUE le caucus du Nouveau Parti démocratique du Canada fasse preuve de créativité pour mobiliser les Canadiens en vue de trouver ou de mettre au point des façons de faire efficaces qui favorisent une démocratie axée sur la participation et la collaboration en plus de s’appuyer sur l’évolution des pratiques sociales et des plateformes technologiques. 5-19-13 Résolution sur le soutien aux jeunes autochtones Présentée par Kildonan--St. Paul ATTENDU QUE beaucoup trop de jeunes autochtones qui quittent leur collectivité afin d’améliorer leur situation économique et sociale sont confrontés à un style de vie différent en milieu urbain, ainsi qu’aux difficultés qui est résultent. À défaut de compétences monnayables, ils sont souvent persuadés ou forcés de se joindre à des gangs de rue ou à des réseaux de prostitution; PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QU’un éventuel gouvernement néo-démocrate élabore un programme complet favorisant l’accès des jeunes autochtones à un logement convenable ainsi qu’à l’enseignement supérieur ou à des cours techniques. 5-20-13 Résolution sur une commission de réforme municipale Présentée par Kitchener-Centre, Malpeque, North Vancouver ATTENDU QUE les villes canadiennes devront investir plus de 100 milliards de dollars dans leur infrastructure ces 20 prochaines années; ATTENDU QUE la santé et la productivité des grandes villes canadiennes sont gages de celles du pays entier; IL EST RÉSOLU QUE le Conseil fédéral du NPD tienne une commission afin de trouver et de recommander des mécanismes de financement municipal stable à long terme;

 

 

Résolutions // 93  

IL EST ÉGALEMENT RÉSOLU QUE ladite commission obtienne l’avis et la participation de la Fédération canadienne des municipalités et du CTC (North Vancouver); IL EST ÉGALEMENT RÉSOLU QUE ladite commission présente ses résultats au NPD, ainsi qu’à ses associations de circonscription, dans les six mois précédant le prochain congrès. 5-21-13 Résolution sur le Conseil de l’Arctique Présentée par Western Arctic ATTENDU QUE le Canada prend la présidence du Conseil de l’Arctique entre le mois de mai 2013 et 2015, et ATTENDU QUE le gouvernement du Canada veut faire la promotion en priorité du développement des ressources naturelles pendant sa présidence. IL EST RÉSOLU QUE le Nouveau Parti démocratique du Canada exhorte le gouvernement du Canada à abandonner son projet d’utiliser le Conseil de l’Arctique comme un véhicule promotionnel pour le développement des ressources naturelles dans l’Arctique canadien et utilise plutôt sa présence à la tête de cette organisation internationale pour réaliser des progrès dans les domaines politiques suivants :

- S’assurer d’un développement des ressources qui se fassent dans le respect de l’environnement et en temps opportun et finaliser l’Accord de préparation et d’intervention en cas de déversement entre les États arctiques.

- Éliminer la brume arctique et le carbone noir tout en cherchant des solutions aux autres changements climatiques à long terme.

- Commencer le travail visant à gérer la pêche en haute mer dans l’océan Arctique. - Appuyer la représentation des peuples autochtones en soutenant financièrement le rôle et la

participation des participants permanents. 5-22-13 Résolution sur la fermeture des postes de garde-côte Présentée par New Westminster--Coquitlam IL EST RÉSOLU QUE le Nouveau Parti démocratique du Canada s’oppose toujours à la fermeture des postes de garde-côte situés à l’est comme à l’ouest. 5-23-13 Résolution sur les principes démocratiques du Canada Présentée par Blackstrap ATTENDU QUE la gouvernance démocratique du Canada a été détériorée par le gouvernement Harper, notamment par le recours au secret, l’omission de consulter l’Opposition de même que le refus de responsabilité, de transparence ainsi que du temps nécessaire à la Chambre des communes et aux comités pour l’étude et la délibération liées aux lois, et que, par conséquent, des lois ont été adoptées de force sans égard à la démocratie; PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE l’Opposition néo-démocrate veille à ce que l’actuel gouvernement fédéral respecte les principes démocratiques du Canada, notamment la transparence, la responsabilisation, la divulgation et la liberté d’examen et de consultation par l’Opposition.

 

 

Résolutions // 94  

5-24-13 Résolution sur la Politique concernant l’innovation, la science et la technologie : engagement Présentée par Burnaby--Douglas ATTENDU QUE l’innovation scientifique résulte des découvertes en recherche et que les chercheurs en sciences fondamentales doivent bénéficier d’un soutien concret à cette fin; ATTENDU QUE la recherche en sciences fondamentales, qui repose sur la curiosité et la liberté des scientifiques, est d’un grand intérêt pour la recherche appliquée axée sur l’industrie; IL EST RÉSOLU QUE le NPD condamne les assauts du Parti conservateur dans ce domaine ainsi que ses compressions en matière de recherche scientifique fondamentale au Canada; IL EST ÉGALEMENT RÉSOLU QUE le NPD soutienne l’apport des chercheurs en sciences fondamentales et respecte l’intégrité du processus d’évaluation par les pairs ainsi que la publication des résultats de recherche; IL EST ÉGALEMENT RÉSOLU QUE le NPD s’engage à financer à long terme leurs travaux de façon substantielle et constante. 5-25-13 Résolution pour rétablir le financement en science ainsi qu’en recherche et développement Présentée par Burnaby--Douglas ATTENDU QUE les politiques et les réductions brutales des conservateurs en matière de science, d’innovation et de recherche et développement dans le secteur privé minent le potentiel et le savoir-faire des scientifiques, des entreprises et des innovateurs du Canada; IL EST RÉSOLU QUE le NPD réitère son engagement à rétablir le questionnaire long du recensement; IL EST ÉGALEMENT RÉSOLU QUE le NPD rétablisse le financement des programmes de recherche des ministères de l’Environnement et des Pêches et Océans, ainsi que de Bibliothèque et Archives Canada, du Conseil national de recherches Canada, de Statistique Canada, du Conseil de recherches en sciences humaines et du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie, amputé par les conservateurs. 5-26-13 Résolution sur l’agence de promotion des coopératives Présentée par South Shore--St. Margaret’s ATTENDU QUE les entreprises menées par des participants multiples bien implantés dans la communauté locale améliorent la sécurité des investissements et la responsabilisation environnementale comparativement aux expériences passées où les fonds publics étaient versés à des multinationales qui, attirées par l’appât du gain, déplacent leurs activités sans égard aux intérêts de la communauté locale; PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE la clause suivante soit ajoutée au paragraphe 1.1 des Politiques, conformément à l’orientation de parti annoncée dans le préambule des Statuts du NPD en vigueur depuis juin 2011 : p) Mettre en place une agence chargée exclusivement d’inviter et de réunir des gens dont les intérêts, les idées et le potentiel se complètent afin de promouvoir, de coordonner et de soutenir, par des moyens techniques et financiers, la collaboration de différents intervenants locaux en vue de former des coopératives locales durables et des réseaux de coopération locaux et nationaux, agence dont les activités peuvent dépendre de l’invitation et de la participation des provinces concernées.

 

 

Résolutions // 95  

5-27-13 Résolution sur la transparence et la responsabilisation des ports du Canada Présentée par Trinity--Spadina IL EST RÉSOLU d’ajouter ce qui suit au paragraphe 5.3 du Fonds de politiques : 5.3 Renouveler nos institutions Les néo-démocrates veulent : Renforcer le contrôle sur nos ports et villes portuaires par le transfert de l’autorité fédérale en la matière aux municipalités aptes et par la mise en place d’un processus de nomination indépendant afin d’éviter le copinage et le favoritisme. 5-28-13 Résolution sur un gouvernement ouvert Présentée par Terrebonne--Blainville ATTENDU QUE les nouvelles technologies numériques permettent aux citoyens d’interagir plus directement avec le gouvernement et permettent une participation plus directe du citoyen dans le processus décisionnel gouvernemental. IL EST RÉSOLU QUE la partie 5.8 du livre des politiques soit modifié comme suit : Les néo-démocrates veulent : f. Promouvoir une stratégie de gouvernement ouvert qui aura comme objectif d’encourager la participation citoyenne, faciliter la communication entre le gouvernement et le citoyen, de rendre des données et informations accessible aux citoyens tout en prenant note des données les plus recherchées par les citoyens et de faire le dévoilement proactif des données gouvernementales dans des formats facilement accessibles et transformables. 5-29-13 Résolution sur la publicité gouvernementale partisane Présentée par Beaches--East York IL EST RÉSOLU d’ajouter ce qui suit au paragraphe 5.8 des Politiques, à la suite de l’alinéa, e, et Que les éléments suivants soient renumérotés en conséquence : [5.8 Les néo-démocrates veulent] f) Rendre illégale la publicité gouvernementale à des fins partisanes.

5-30-13 Résolution sur les droits des autochtones Présentée par Longueuil--Pierre-Boucher, Laurier--Sainte-Marie, Argenteuil—Papineau—Mirabel ATTENDU QUE le mouvement Idle No More vise notamment à accorder plus d’autonomie aux peuples autochtones ; ATTENDU QUE les droits ancestraux ou issus de traités sont protégés par l’article 35(1) de la loi constitutionnelle de 1982, IL EST RÉSOLU de confier au NPD le mandat d’étudier, en consultation avec les autochtones, le dossier des droits ancestraux et ceux issus des traités afin d’en préciser la portée constitutionnelle et de déterminer si les activités de commerce s’inscrivent dans une définition progressiste du droit ancestral autochtone. 5-31-13 Résolution sur la décision dans l’affaire Daniels

 

 

Résolutions // 96  

Présentée par la Commission autochtone ATTENDU QUE les droits des Métis sont énoncés à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 et que ceux-ci doivent recourir aux tribunaux depuis des décennies pour faire reconnaître et respecter ces droits; ATTENDU QUE l’affaire opposant Harry Daniels et autres au Canada est devant les tribunaux depuis 1999, et que les gouvernements s’y sont toujours opposés, que ce soient les libéraux ou les conservateurs; PAR CONSÉQUENT, IL EST AINSI RÉSOLU QUE le Nouveau Parti démocratique du Canada enjoigne au gouvernement d’abandonner les procédures d’appel dans cette affaire et d’appliquer la décision. 5-32-13 Résolution sur l’appel judiciaire à la suite d’une décision du tribunal favorable aux droits des Autochtones Présentée par la Commission autochtone ATTENDU QUE les droits des peuples autochtones sont énoncés à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982; ATTENDU QUE les peuples autochtones doivent recourir aux tribunaux depuis des décennies pour faire reconnaître et respecter ces droits; ATTENDU QUE, selon les estimations, le gouvernement du Canada dépense plus de 300 millions de dollars par année pour interjeter appel dans les affaires qui donnent gain de cause aux Autochtones, qui se soldent souvent par un échec, afin de reporter l’issue inévitable; PAR CONSÉQUENT, IL EST AINSI RÉSOLU QUE le Nouveau Parti démocratique du Canada presse le gouvernement du Canada de cesser les recours de cet ordre et d’appliquer les décisions de tribunaux conformément; IL EST ÉGALEMENT RÉSOLU QU’un éventuel gouvernement néo-démocrate exige que le ministère de la Justice refuse les procédures d’appel de cet ordre et entame les échanges et les négociations qui permettront d’appliquer ces décisions. 5-33-13 Résolution sur le projet de loi C-419 – Agents du Parlement bilingues Présentée par la Section Québec IL EST RÉSOLU QUE le NPD appuie toute législation visant à garantir que tous les agents du Parlement, notamment le Vérificateur général, le Directeur général des élections et le Commissaire aux langues officielles, puissent comprendre les deux langues officielles et s’exprimer dans les deux langues officielles sans l’aide d’un interprète.

5-34-13 Résolution pour le renouvellement de la démocratie canadienne Présentée par la Section Québec Il EST RÉSOLU d’ajouter la clause suivante à la section 5.2 « Renouveler la démocratie canadienne » du Fonds des politiques : « Les néo-démocrates veulent : […]-assurer le développement de la recherche scientifique, notamment dans les sciences humaines et sociales ; que chaque projet de loi présenté à la Chambre des communes et toute décision gouvernementale soient appuyés par des connaissances scientifiques reconnues et leurs soient conformes. »

 

 

Résolutions // 97  

5-35-13 Résolution sur l’enquête publique sur les événements en marge des Sommets du G-20 et du G-8 Présentée par Hochelaga Attendu que Jack Layton avait demandé publiquement une telle enquête, notamment à l’émission ‘’Maisonneuve en direct’’, à Radio Canada, le 14 avril 2011. Il est résolu d’ajouter la clause suivante à l’alinéa 3.9 du Fonds de politique : k. Faire une enquête publique sur les événements désastreux pendant les Sommets du G-20 du G-8, à Toronto, afin d’identifier ceux qui auraient donné les ordres à la Police, afin aussi de dédommager ceux qui en ont indûment souffert, et d’éviter la répétition de pareils incidents. 5-36-13 Résolution sur les amendements constitutionnels pour permettre et renforcer le fédéralisme Présentée par Northumberland--Quinte West ATTENDU QUE les néo-démocrates croient en un fédéralisme coopératif qui respecte les compétences constitutionnelles des provinces ; et ATTENDU QUE les Néo-Démocrates croient en des arrangements institutionnels réalistes et pragmatiques ; IL EST RÉSOLU QUE les néo-démocrates croient en la modification de l'article 94 de la Loi sur la constitution de 1867 par l'ajout d'une clause d'extinction pour les lois adoptés en vertu de cet article ; IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE les néo-démocrates croient à l’inclusion du Québec à l'article 94 en ajoutant des dispositions qui sont en accord avec la tradition de droit civil du Québec. 5-37-13 Résolution pour faire de la représentation proportionnelle une réalité Présentée par Northumberland--Quinte West IL EST RÉSOLU QUE 1. Les néo-démocrates réaffirment notre volonté de réformer le système électoral canadien par le biais d'un système de représentation proportionnelle mixte compensatoire pour le Canada; 2. le NPD fédéral fera de la réforme électorale et de la représentation proportionnelle des questions prioritaires au sein du Parlement et dans les communautés partout au Canada. 3. Ce sera un volet fondamental du prochain programme électoral du NPD. Si un gouvernement néo-démocrate est élu, il aura un mandat fort pour faire de cette réforme nécessaire une réalité dans la première année de son mandat. 5-38-13 Résolution sur l’élaboration de mécanismes canadiens et internationaux dont la vision en matière de gestion des problèmes environnementaux n’est pas limitée à quatre ans Présentée par Peterborough ATTENDU QUE l’humanité fait face aux plus importants défis de son existence en raison des changements climatiques, de l’épuisement des ressources non renouvelables, du manque d’eau potable et de la disparité économique à l’échelle mondiale; ATTENDU QUE le mandat de quatre ans d’un gouvernement ne permet pas d’examiner les problèmes dans une optique à long terme;

 

 

Résolutions // 98  

IL EST RÉSOLU QUE le Nouveau Parti démocratique du Canada travaille à la mise en place d’un comité composé de représentants de tous les partis de la Chambre qui sera chargé d’évaluer les problèmes à plus long terme que les quatre ans limitant le mandat du parti au pouvoir, avec l’intention d’élaborer des lois pertinentes à présenter au Parlement. 5-39-13 Résolution sur la promotion de la représentation proportionnelle Présentée par Davenport IL EST RÉSOLU QUE le Nouveau Parti démocratique du Canada réitère son engagement à effectuer une réforme du système électoral canadien et à mettre en place la représentation proportionnelle mixte; IL EST ÉGALEMENT RÉSOLU QUE le Nouveau Parti démocratique du Canada fasse de la réforme électorale et de la représentation proportionnelle une priorité du Parlement et des communautés du Canada; IL EST ÉGALEMENT RÉSOLU QUE cet engagement représente un chapitre fondamental de la prochaine plateforme électorale du NPD qui recevra un mandat clair visant la réalisation de la réforme lorsqu’il sera porté au pouvoir. 5-40-13 Résolution sur la souveraineté des peuples autochtones Présentée par Davenport IL EST RÉSOLU QUE le NPD réitère son soutien aux peuples autochtones à l’égard de leur quête d’autonomie, de l’obtention d’un rôle décisionnel en ce qui concerne la santé écologique ainsi que du raccourcissement de la période d’attente pour la résolution des revendications territoriales. 5-41-13 Résolution sur la réforme du système mixte de représentation proportionnelle Présentée par Burnaby--Douglas IL EST RÉSOLU QUE le Nouveau Parti démocratique du Canada réitère son engagement à effectuer une réforme du système électoral canadien et à mettre en place la représentation proportionnelle mixte; IL EST ÉGALEMENT RÉSOLU QUE le Nouveau Parti démocratique du Canada fasse de cette réforme et de cette mise en place une priorité; IL EST ÉGALEMENT RÉSOLU QUE cet engagement représente un chapitre fondamental de la prochaine plateforme électorale du NPD, qui recevra un mandat clair visant la réalisation de cette réforme lorsqu’il sera porté au pouvoir. 5-42-13 Résolution sur l’obligation de vote au Canada Présentée par Elmwood--Transcona ATTENDU QUE le devoir de voter est la base de notre démocratie et de ses avantages; ATTENDU QUE le vote est obligatoire dans une trentaine de pays, notamment l’Australie, la Belgique et l’Autriche, et que leur commode système comprend la possibilité de voter la fin de semaine, des procédures d’inscription simplifiées et un service professionnel exclusivement chargé de tous les aspects des élections; PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Nouveau Parti démocratique appuie l’obligation de voter en qualité de pratique démocratique exemplaire et envisage la promulgation d’une loi nationale à cet égard s’il est élu.

 

 

Résolutions // 99  

5-43-13 Résolution sur la publicité gouvernementale partisane Présentée par Vancouver-Est ATTENDU QUE le régime de Christy Clark dépense vraisemblablement par millions l’argent des contribuables en propagande électorale afin de parer à la défaite; ATTENDU QUE le gouvernement Harper fait de même depuis toujours et dépense largement les fonds publics en propagande partisane; PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le NPD cherche à obtenir une quelconque décision de justice à l’égard de ces dépenses de fonds publics et qu’il s’engage, après son élection, à s’en abstenir, en plus de promulguer une loi les rendant illégales.

5-44-13 Résolution sur la limite du mandat des directeurs du scrutin (ajout aux Politiques) Présentée par le Conseil des circonscriptions fédérales du Nord de l’Ontario IL EST RÉSOLU QUE le Nouveau Parti démocratique du Canada milite pour la modification de la Loi électorale du Canada afin de restreindre à deux le nombre de mandats pouvant être brigués par les directeurs du scrutin locaux, et qu’il l’adopte s’il est porté au pouvoir. 5-45-13 Résolution sur la prorogation Présentée par le Conseil des circonscriptions fédérales du Nord de l’Ontario IL EST RÉSOLU QUE le Nouveau Parti démocratique du Canada s’oppose à la prorogation unilatérale du Parlement ou des assemblées législatives du Canada sans le consentement de ses membres élus. 5-46-13 Résolution sur la prorogation Présentée par Sudbury IL EST RÉSOLU QUE le Nouveau Parti démocratique du Canada s’oppose à la prorogation unilatérale du Parlement du Canada sans le consentement des deux tiers de ses députés. 5-47-13 Résolution sur la publicité du gouvernement et des ministères fédéraux Présentée par London--Fanshawe, London-Ouest ATTENDU QUE le gouvernement fédéral dépense des montants importants en publicité;

ATTENDU QUE ces montants seraient mieux investis dans les services au peuple canadien;

ATTENDU QUE les partis libéral et conservateur ont pillé le Trésor à répétition afin de financer des publicités servant uniquement à promouvoir leurs réalisations au pouvoir;

IL EST RÉSOLU QU’un éventuel gouvernement néo-démocrate exige que toute demande concernant une publicité gouvernementale ou ministérielle soit étudiée par un comité permanent de la Chambre des communes à l’étape de la présentation, de l’établissement du budget et de l’attribution de contrat;

IL EST ÉGALEMENT RÉSOLU QUE la demande soumise décrive clairement comment la publicité informe le public et lui permet de bénéficier de certains services, programmes ou possibilités d’emploi.

 

 

Résolutions // 100  

5-48-13 Résolution sur Idle No More Présentée par Toronto--Danforth ATTENDU QUE les membres ordinaires des Premières nations et les Autochtones ne sont pas tous bien représentés au sein des quatre organisations autochtones pancanadiennes ni des gouvernements fédéral, provinciaux et municipaux; IL EST RÉSOLU QUE le Nouveau Parti démocratique, allié des Premières nations au palier fédéral, soutienne la cause du groupe Idle No More, qui demande une représentation légitime des membres ordinaires des Premières nations et des peuples autochtones; IL EST ÉGALEMENT RÉSOLU QUE le Nouveau Parti démocratique engage un dialogue public avec les membres du groupe Idle No More, notamment par l’intermédiaire de ses associations de circonscription, pour faire connaître l’histoire des Autochtones, y compris la Loi sur les Indiens; IL EST ÉGALEMENT RÉSOLU QUE l’aile parlementaire du Nouveau Parti démocratique fasse pression pour l’application des 13 objectifs de la déclaration d’engagements datée du 23 janvier 2013. 5-49-13 Résolution sur le contrôle constitutionnel Présentée par London--Fanshawe, London-Ouest ATTENDU QUE la Nouvelle-Zélande a quelquefois contrôlé sa Constitution, en 2004, puis en 2010, depuis sa ratification en 1986; ATTENDU QUE les derniers pourparlers au sujet de la Constitution canadienne, ratifiée en 1982, ont eu lieu en 1992;

IL EST RÉSOLU QUE la clause suivante soit ajoutée au paragraphe 5.3 des Politiques :

5.3.f) Mettre en place un mécanisme répétant le contrôle de la Constitution tous les 6 à 8 ans au moyen de séances de discussion ouverte entre les députés afin d’examiner certains éléments de la démocratie et de la gouvernance au Canada, notamment, sans s’y limiter, ce qui suit :

1. la réforme électorale de la Chambre des communes; 2. l’avenir du Sénat : abolition, élection, nomination par les provinces ou statu quo; 3. les pouvoirs du gouverneur en conseil (le gouverneur général nommé par le premier

ministre); 4. le rôle de la démocratie participative; 5. la monarchie ou la république; 6. l’augmentation du taux de participation aux élections; 7. la représentation des provinces, des territoires, des communautés linguistiques, des

Premières Nations, des Inuits, des Métis, des femmes et d’autres groupes d’action positive au Parlement.

Au terme du processus de révision, les résultats seront présentés au Parlement sous forme de rapport.

5-50-13 Résolution sur un système mixte de représentation proportionnelle Présentée par London--Fanshawe, London-Ouest IL EST RÉSOLU de modifier l’alinéa 5.2.a) des Politiques comme suit :

5.2.a) Réformer le système électoral canadien au moyen du système mixte de représentation proportionnelle conformément à la recommandation de la Commission du droit du Canada dans son rapport de 2004, Un vote qui compte : la réforme électorale au Canada.

 

 

Résolutions // 101  

5-51-13 Résolution sur la révision de la politique de réforme électorale Présentée par Kitchener-Centre, Malpeque, North Vancouver, Blackstrap ATTENDU QUE le Canada a cruellement besoin d’une réforme électorale afin de représenter convenablement les intérêts de ses citoyens ainsi que d’améliorer le fonctionnement du Parlement; ATTENDU QU’il existe plusieurs solutions de rechange au système mixte avec compensation proportionnelle pour atteindre la représentation proportionnelle; IL EST RÉSOLU de modifier l’alinéa 5.2.a) des Politiques comme suit : a) Réformer le système électoral du Canada afin de représenter les électeurs en proportion de leurs votes. 5-52-13 Résolution sur le soutien au mouvement Idle No More Présentée par le Conseil des circonscriptions fédérales de l’Alberta IL EST RÉSOLU QUE le conseil des circonscriptions fédérales recommande au NPD du Canada de soutenir fermement la position du mouvement Idle No More. 5-53-13 Résolution sur la transparence du processus démocratique Présentée par Hull--Aylmer ATTENDU QUE les néo-démocrates veulent instaurer le processus parlementaire juste, responsable et démocratique qui revient aux Canadiens; ATTENDU QUE les néo-démocrates croient que le processus parlementaire canadien ne prévoit pas les mécanismes nécessaires visant à établir un équilibre des pouvoirs qui permettrait aux partis de l’opposition de demander des comptes à un gouvernement majoritaire; IL EST RÉSOLU QUE : Les politiques suivantes s’ajoutent aux Politiques du Nouveau Parti démocratique, au paragraphe 5.3, et que tous les articles suivants soient renumérotés en conséquence : 1) Lois a) Limiter la portée de tous les projets de loi omnibus. 2) Comités a) Faire évaluer toute loi par les comités pertinents. b) Exiger la majorité des deux tiers des membres pour que les délibérations d’un comité se tiennent à huis clos. 3) Chambre des communes a) Veiller à ce qu’un gouvernement néo-démocrate respecte la tradition parlementaire et qu’il accorde, lors des débats liés à un projet de loi, le temps requis pour que chaque membre s’exprime une fois, ou que le débat prenne fin. i) Limiter la motion d’attribution de temps à une loi par séance. 5-54-13 Résolution sur une République parlementaire du Canada Présentée par Chicoutimi--Le-Fjord ATTENDU QUE le NPD cherche à créer une société plus égalitaire et démocratique, avec des droits égaux pour tous les citoyens canadiens et un gouvernement responsable devant le processus

 

 

Résolutions // 102  

démocratique; ATTENDU QUE présentement le chef d'état du Canada ne peut être qu'un protestant ou une protestante descendant de Sophie de Hanovre et être membre de l'Église d'Angleterre; IL EST RÉSOLU QU'un gouvernement du NPD poursuivrait l'objectif de l'établissement d'une république parlementaire, à être établie à la mort du présent souverain; IL EST RÉSOLU QU'un gouvernement du NPD formerait une Commission pour recommander sur la méthode de sélection du chef d'état canadien, sur la base d'une consultation avec les experts appropriés et les canadiens en général. 5-55-13 Résolution sur la méthodologie du vote sur la souveraineté du Québec Présentée par Malpeque ATTENDU QUE Thomas Mulcair a récemment déclaré que la proportion de 50 % plus un suffisait à déterminer le résultat d’un vote sur la souveraineté du Québec; ATTENDU QUE cette méthode revient à décider de l’avenir d’une nation par un tirage à pile ou face; ATTENDU QU’il existe des règles statistiques claires quant à la distinction entre une différence représentative et le fruit du hasard; ATTENDU QU’afin de se distinguer considérablement d’un vote égal, la majorité doit s’en éloigner par au moins deux écarts-types; ATTENDU QU’afin de conclure à un autre résultat que l’égalité, une majorité de 1 000 votes serait requise, selon le taux de participation aux dernières élections provinciales; PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le NPD s’en remette aux lois mathématiques fondamentales afin d’élaborer toute politique à l’égard d’un vote sur la souveraineté du Québec. 5-56-13 Résolution sur l’élimination des paradis fiscaux Présentée par Halifax IL EST RÉSOLU QU’un éventuel gouvernement néo-démocrate établisse des lois empêchant d’employer les paradis fiscaux aux fins d’évitement fiscal; IL EST RÉSOLU QU’un éventuel gouvernement néo-démocrate mette en place deux nouvelles tranches d’imposition, c’est-à-dire l’une pour les revenus dépassant 150 000 $ et l’autre pour ceux de plus de 300 000 $; IL EST RÉSOLU QU’un éventuel gouvernement néo-démocrate applique de nouveau le taux d’imposition des sociétés de 2007; IL EST RÉSOLU QU’un éventuel gouvernement néo-démocrate fournisse tous les fonds et le personnel nécessaires à l’Agence du revenu du Canada afin de réduire la fraude et l’évitement fiscaux. 5-57-13 Résolution sur le libre-échange démocratique Présentée par Richmond ATTENDU QUE les ententes dites de « libre-échange » comme celles concernant la ZLE, l’ALENA, l’AGCS, la ZLEA et l’OMC ne sont pas démocratiques puisqu’elles sont dirigées par les entreprises et les banques de façon à maximiser les profits et à faciliter la circulation des capitaux à l’échelle mondiale;

 

 

Résolutions // 103  

IL EST RÉSOLU QUE le NDP s’engage à promouvoir le retrait du Canada desdites ententes ainsi que leur abrogation; IL EST ÉGALEMENT RÉSOLU QUE le NPD se voue à mettre au point et à favoriser un système d’échange démocratique et coopératif axé sur le soutien et la protection des droits, des libertés et des intérêts des travailleurs, des syndicats, des femmes, des Autochtones, des cultivateurs, des paysans, des personnes âgées et des personnes à faible revenu, groupes exclus et marginalisés. 5-58-13 Résolution sur un crédit d’impôt provincial et fédéral non remboursable pour contribution politique Présentée par Chatham-Kent--Essex ATTENDU QUE le crédit d’impôt non remboursable pénalise les électeurs canadiens à faible revenu, qui ne paient pas d’impôt fédéral et ne peuvent ainsi se prévaloir de ce crédit d’impôt; ATTENDU QUE les électeurs à revenu élevé peuvent déduire jusqu’à 75 % de leur contribution sur leur déclaration de revenus, ce qui représente une grossière injustice; PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE toutes les contributions politiques provinciales et fédérales figurent à toutes les déclarations de revenus et qu’un remboursement de 50 % s’applique à celles de 1 000 $ et moins. L’abus de ce privilège représente une infraction à la loi dont les conséquences sont à définir par la Cour fédérale. 5-59-13 Résolution sur la protection de la vie privée Présentée par Toronto--Danforth ATTENDU QUE les citoyens canadiens s’attendent à juste titre au respect de leur vie privée en toute circonstance; ATTENDU QUE les partis politiques collectent et reçoivent des renseignements personnels détaillés à leur sujet; IL EST RÉSOLU de modifier l’alinéa 5.8.c) des Politiques comme suit :

c) Augmenter les pouvoirs du Commissaire à la protection de la vie privée qui visent la protection de l’identité et des renseignements personnels de manière à lui conférer le droit de délivrer des ordonnances ainsi qu’à étendre sa compétence aux partis politiques.

IL EST ÉGALEMENT RÉSOLU QUE le Conseil fédéral du Nouveau Parti démocratique établisse une politique de confidentialité visant la protection de tout renseignement personnel se trouvant dans tout système d’information créé ou employé par le Nouveau Parti démocratique; IL EST ÉGALEMENT RÉSOLU QUE le Conseil fédéral mette cette politique en œuvre, notamment la publie sur le site Web du NPD, dans l’année suivant l’adoption de la présente résolution. 5-60-13 Résolution sur le soutien au mouvement Idle No More Présentée par les Jeunes néo-démocrates de Toronto ATTENDU QUE les peuples autochtones du Canada affrontent le colonialisme, l’oppression et la discrimination du gouvernement canadien depuis des siècles; ATTENDU QUE les Premières Nations ont vu leurs droits de la personne et leurs droits conférés par traité bafoués dans toute l’histoire canadienne;

 

 

Résolutions // 104  

IL EST RÉSOLU QUE le NPD se solidarise avec le mouvement Idle No More; IL EST RÉSOLU QUE la défense de l’environnement et des droits conférés par traité des Autochtones devienne une priorité du NPD; IL EST RÉSOLU QUE le NPD s’efforce d’unir les travailleurs autochtones et non autochtones afin de favoriser l’équité, de bons emplois ainsi que des services appropriés; IL EST ÉGALEMENT RÉSOLU QUE le NPD utilise son temps de parole au Parlement afin de soutenir le mouvement Idle No More et de faire mieux connaître le projet de loi C-45 ainsi que les injustices subies par les peuples des Premières Nations au cours de l’histoire. Groupe de discussion 6: Renforcer les droits de la personne et l’identité canadienne

 

 

Résolutions // 105  

6-01-13 Résolution sur l’enquête nationale sur les femmes autochtones disparues ou assassinées Présentée par Churchill ATTENDU QUE le Canada compte plus de six cents femmes autochtones disparues ou assassinées; ATTENDU QUE le gouvernement du Canada a mis un terme au financement du projet Sœurs par l’esprit, qui visait la recherche sur les femmes autochtones disparues ou assassinées; IL EST RÉSOLU QUE le Nouveau Parti démocratique du Canada presse le gouvernement du Canada de lancer sans tarder une enquête nationale sur les femmes autochtones disparues ou assassinées, de concert avec les femmes autochtones et leurs représentants; IL EST ÉGALEMENT RÉSOLU QUE le Nouveau Parti démocratique du Canada réitère son engagement à faire cesser la violence à l’endroit des femmes autochtones, inuites et métisses par la prise de mesures, notamment la détermination des causes profondes et l’élimination des injustices du système. 6-02-13 Résolution sur les soins de santé pour les réfugiés Présentée par Newton—Delta-Nord ATTENDU QUE les réductions des conservateurs au Programme fédéral de santé intérimaire ont empêché bon nombre de réfugiés et de demandeurs d’asile d’obtenir des soins de santé temporaires; ATTENDU QUE ces mêmes réductions entraînent de lourdes conséquences pour les réfugiés ayant des problèmes de santé légitimes, notamment les groupes vulnérables comme les enfants, les femmes enceintes ainsi que les personnes âgées ou atteintes du cancer; IL EST RÉSOLU QUE le Nouveau Parti démocratique du Canada condamne les réductions des conservateurs au Programme fédéral de santé intérimaire et déplore leur incidence sur la santé des demandeurs d’asile au Canada; IL EST ÉGALEMENT RÉSOLU QUE le Nouveau Parti démocratique du Canada s’efforce de rétablir les prestations de maladie en faveur de tous les réfugiés et demandeurs d’asile du Canada. 6-03-13 Résolution sur le Conseil consultatif canadien sur la condition de la femme Presentée par London--Fanshawe, London-Ouest IL EST RÉSOLU QUE la clause suivante soit ajoutée au paragraphe 6.1 des Politiques :

6.1.k) Remettre en place le Conseil consultatif canadien sur la condition de la femme afin qu’il fasse la promotion des droits des femmes à l’égalité et qu’il conseille le gouvernement du Canada à cet égard.

6-04-13 Résolution sur les langues officielles Présentée par Acadie--Bathurst ATTENDU QUE le français et l’anglais sont les deux langues officielles du Canada; ATTENDU QUE le gouvernement du Canada a l’obligation de favoriser la progression vers l’égalité de statut du français et de l’anglais au Canada; IL EST RÉSOLU que le Nouveau Parti démocratique réaffirme son engagement envers : a) la protection et la promotion des deux langues officielles et des droits linguistiques des Canadiens et Canadiennes; b) le développement et l’épanouissement des communautés de langues officielles en situation minoritaire;

 

 

Résolutions // 106  

IL EST EN OUTRE RÉSOLU que le Nouveau Parti démocratique exhorte le gouvernement Harper à maintenir ouvert le Centre de sauvetage maritime de Québec, le seul centre bilingue du genre au Canada, afin d’assurer la sécurité des francophones en mer; IL EST EN OUTRE RÉSOLU que le Nouveau Parti démocratique appuie le projet de loi C-208 du député d’Acadie-Bathurst, Yvon Godin, et le projet de loi C-419 de la députée de Louis-Saint-Laurent, Alexandrine Latendresse, qui portent respectivement sur les compétences linguistiques des juges de la Cour suprême du Canada et des agents du Parlement. 6-05-13 Résolution sur la sécurité alimentaire en milieu nordique Présentée par la Commission autochtone ATTENDU QUE le prix des aliments augmente constamment dans les communautés nordiques; ATTENDU QUE le Canada est le seul pays développé visité par le Rapporteur spécial des Nations Unies pour le droit à l’alimentation; IL EST RÉSOLU QUE le Nouveau Parti démocratique exige l’application immédiate des recommandations du Rapporteur spécial, notamment l’adoption d’une stratégie à l’égard de l’alimentation à l’échelle du pays; IL EST ÉGALEMENT RÉSOLU QUE le Nouveau Parti démocratique poursuive la consultation des communautés nordiques afin de s’assurer que ladite stratégie répond à leurs besoins et leur garantit des aliments nutritifs de qualité à un prix raisonnable. 6-06-13 Résolution sur les frais pour payer Présentée par Davenport ATTENDU QUE de nombreux fournisseurs de services téléphoniques, Internet, télévisuels et bancaires exigent désormais des frais pour l’envoi d’une facture mensuelle papier; ATTENDU QUE ces frais représentent un supplément que les consommateurs doivent payer pour régler leurs factures; IL EST RÉSOLU QUE le Nouveau Parti démocratique du Canada demande au gouvernement fédéral d’interdire, dans la mesure de ses compétences, l’imposition de frais supplémentaires pour l’envoi de factures mensuelles par la poste aux entreprises et industries sous règlementation fédérale. 6-07-13 Omnibus 2: Les droits de l’enfant Tel que compilé par le comité des résolutions Présentée par Outremont, London--Fanshawe, London-Ouest Partie 1 Attendu que les Nations Unies ont adopté en 1989 la Convention sur les droits de lʼenfant, reconnaissant le besoin et le droit de protection et de développement sans discrimination de tous les enfants à travers le monde et leur droit d’être entendu en toutes circonstances sur toute question les intéressant; Il est résolu que le NPD reconnaisse explicitement la Convention internationale sur les droits de lʼenfant, en introduisant dans son document de politique un alinéa 6.1 intitulé Droits de lʼenfant et précisant, pour leur application au Canada, les points principaux suivants : Les néo-démocrates veulent :

 

 

Résolutions // 107  

a. que soient appliqués intégralement par le Canada et éventuellement incorporés en droit interne, les droits de lʼenfant tels que définis par la Convention sur les droits de lʼenfant de l’ONU, en particulier, en ce qui a trait au droit à la vie, au développement et à la non-discrimination, à la priorité à accorder à l’intérêt supérieur de lʼenfant et à son droit à être entendu, en toutes circonstances et sur toute question lʼintéressant;

Partie 2 Attendu que les Nations Unies ont adopté en 1989 la Convention sur les droits de lʼenfant, reconnaissant le besoin et le droit de protection et de développement sans discrimination de tous les enfants à travers le monde et leur droit d’être entendu en toutes circonstances sur toute question les intéressant; Il est résolu que le NPD reconnaisse explicitement la Convention internationale sur les droits de lʼenfant, en introduisant dans son document de politique un alinéa 6.1 intitulé Droits de lʼenfant et précisant, pour leur application au Canada, les points principaux suivants : Les néo-démocrates veulent :

a. quʼun Protecteur fédéral des enfants soit nommé auprès du Parlement canadien pour la promotion et la protection des droits de lʼenfant au Canada et pour assurer un suivi complet et systématique des droits de lʼenfant dans les domaines de compétence fédérale, y compris les enfants autochtones, les enfants immigrants et réfugiés et les enfants touchés par le système de justice pénale pour les adolescents, en collaboration avec les défenseurs des enfants et des jeunes des Provinces et des Territoires;

b. que soit restauré et développé au Canada un processus de collecte et dʼanalyse des informations

spécifiques permettant d’évaluer adéquatement et complètement la situation des enfants et les retards et progrès accomplis dans la satisfaction des droits de lʼenfant;

Partie 3 Attendu que les Nations Unies ont adopté en 1989 la Convention sur les droits de lʼenfant, reconnaissant le besoin et le droit de protection et de développement sans discrimination de tous les enfants à travers le monde et leur droit d’être entendu en toutes circonstances sur toute question les intéressant; Il est résolu que le NPD reconnaisse explicitement la Convention internationale sur les droits de lʼenfant, en introduisant dans son document de politique un alinéa 6.1 intitulé Droits de lʼenfant et précisant, pour leur application au Canada, les points principaux suivants : Les néo-démocrates veulent :

a. que dans le cadre de sa collaboration avec le Comité des Nations Unies sur les droits de lʼenfant, le gouvernement du Canada, avec la collaboration des provinces et des territoires et des organismes à but non lucratif qui représentent la société civile et les enfants, produise sans retard des rapports complets et transparents sur la situation des droits de lʼenfant au Canada et fasse connaître au Parlement et à lʼensemble de la population les remarques et recommandations que lui fait le Comité pour lui permettre de mieux satisfaire aux exigences de la Convention.

Partie 4 ATTENDU QUE les droits des enfants sont clairement définis dans la Convention relative aux droits de l’enfant de l’ONU, qu’a ratifiée le Canada; ATTENDU QU’un enfant canadien sur six vit dans la pauvreté; IL EST RÉSOLU QUE les droits de l’enfant soient précisés dans les Politiques du NPD, par l’ajout du paragraphe 6.2 : Droits de l’enfant, comprenant les alinéas suivants : Les néo-démocrates veulent :

 

 

Résolutions // 108  

6.2 a) Respecter les droits de l’enfant qui sont définis dans la Convention relative aux droits de l’enfant de l’ONU, ratifiée par le Canada le 13 décembre 1991.

6.2 b) Gouverner de façon à offrir un environnement et une économie viables et paisibles à long terme

aux prochaines générations. IL EST ÉGALEMENT RÉSOLU QUE les paragraphes subséquents soient numérotés à nouveau en conséquence. 6-08-13 Résolution sur l’admissibilité au crédit d’impôt pour personnes handicapées Présentée par la Commission des personnes ayant une limitation fonctionnelle ATTENDU QUE le crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) a pour but de diminuer le fardeau financier lié à une incapacité;

ATTENDU QUE les personnes admissibles au CIPH peuvent également bénéficier du régime enregistré d’épargne-invalidité ainsi que d’autres crédits d’impôt du genre;

ATTENDU QUE l’admissibilité au CIPH repose sur des outils et des critères qui excluent certaines incapacités, notamment des maladies épisodiques, chroniques ou mentales ainsi que des déficiences intellectuelles;

IL EST RÉSOLU QU’un éventuel gouvernement néo-démocrate consulte les groupes de personnes handicapées, les provinces, les territoires ainsi que les autres intervenants afin de réévaluer les outils et les critères utilisés pour déterminer l’admissibilité au CIPH afin de faciliter l’accès à ce dernier pour les personnes devant composer avec des maladies épisodiques, chroniques ou mentales ou encore avec des déficiences intellectuelles. 6-09-13 Résolution sur les arts, la culture et le patrimoine Présentée par Longueuil--Pierre-Boucher CONSIDÉRANT que le Canada s’est doté de différentes agences culturelles afin de stimuler la création et la diffusion des arts au pays et à l’étranger, d’assurer le développement d’industries culturelles dynamiques et compétitives, de préserver notre patrimoine et de favoriser l’accès et l’engagement des Canadiens envers les arts et la culture; IL EST RÉSOLU QUE Nouveau Parti démocratique s’oppose aux réductions budgétaires imposées par le gouvernement Harper à la Société Radio-Canada, à Téléfilm Canada, à Bibliothèque et Archives Canada, à l’Office national du Film et au ministère du Patrimoine canadien; IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le Nouveau Parti démocratique exhorte le gouvernement Harper à mettre fin à ses attaques répétées visant à affaiblir le diffuseur public du Canada, CBC/Radio-Canada. 6-10-13 Résolution pour appuyer la CBC/SRC Présentée par Vancouver Kingsway, Charlottetown, Richmond--Arthabaska, Perth--Wellington, Burnaby--New Westminster, Ottawa-Centre, Saint-Lambert IL EST RÉSOLU QUE la section 6.8 Rôle du diffuseur public dans notre Fonds de politiques soit amendée pour y lire :

 

 

Résolutions // 109  

Les néo-démocrates veulent :

a) Protéger l’indépendance de la CBC/SRC en augmentant le financement public à au moins la moitié de la moyenne investie par les diffuseurs publics dans les autres pays de l’OCDE, s’engageant à fournir ce niveau de financement pour une période de cinq ans pour réduire la dépendance à la publicité privée de la CBC/SRC.

b) Améliorer les services de nouvelles régionales, la programmation locale et la présence sur Internet.

c) Établir des processus transparents et non partisans lors de la nomination et la sélection des membres du conseil d’administration de la CBC/SRC et donner au conseil l’autorité d’engager, de superviser, et si nécessaire, de licencier le PDG de la CBC/SRC.

d) Renforcer l’indépendance de l’ombudsman de la CBC/SRC.

6-11-11 Résolution pour permettre le retrait préventif des femmes enceintes ou allaitant Présentée par la Section Québec

IL EST RÉSOLU QUE les membres du NPD appuient le projet de loi déposé par le député de Rosemont-Petite-Patrie Alexandre Boulerice qui vise à permettre à toutes les travailleuses canadiennes de bénéficier d’un retrait préventif selon les dispositions en vigueur dans leur province, car ce projet de loi permettra de mettre fin aux disparités de traitement entre les femmes occupant un travail régi par le Code du travail du Canada et le Code du travail du Québec. 6-12-13 Résolution sur les droits des personnes handicapées Présentée par London--Fanshawe, London-Ouest, la Commission des personnes ayant une limitation fonctionnelle ATTENDU QUE le Canada a signé et ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées de l’ONU sans toutefois adopter de mesures législatives, administratives ou autres visant sa mise en œuvre; IL EST RÉSOLU de modifier le paragraphe 6.3.f) des Politiques comme suit :

6.3.f) Déterminer les mesures législatives, administratives ou autres visant la protection des droits des personnes handicapées tels que les définit la Convention relative aux droits des personnes handicapées de l’ONU.

IL EST ÉGALEMENT RÉSOLU QUE la clause suivante soit ajoutée au paragraphe 6.3 des Politiques :

6.3.j) Mettre fin aux réserves du Canada à l’égard de l’article 12 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées de l’ONU.

6-13-13 Résolution sur la stratégie de formation et de perfectionnement pancanadienne Présentée par Hamilton Mountain ATTENDU QUE le Canada doit se doter de compétences pertinentes en matière de perfectionnement puisque des effectifs de talent bien formés sont gages de compétitivité, de reprise et de croissance économiques ainsi que de prospérité à long terme pour la population;

 

 

Résolutions // 110  

IL EST RÉSOLU QUE le NPD s’associe aux gouvernements provinciaux et territoriaux, aux chefs des Premières Nations, des Inuits et des Métis, aux groupes travaillistes ainsi qu’aux industries et aux établissements d’enseignement dans le but de régler à long terme l’inégalité qui sévit au Canada entre le bassin de travailleurs qualifiés et la pénurie de main-d’œuvre dans différents milieux et domaines; IL EST ÉGALEMENT RÉSOLU QUE le NPD s’engage à augmenter les sommes investies dans le perfectionnement, l’amélioration des compétences et la rééducation professionnelle; IL EST ÉGALEMENT RÉSOLU QUE le NPD réitère son engagement à maintenir le caractère économique abordable de l’éducation postsecondaire et à collaborer avec tous les ordres de gouvernement ainsi qu’avec le secteur privé à augmenter les possibilités d’apprentissage; IL EST ÉGALEMENT RÉSOLU QUE le NPD promette de financer équitablement et convenablement l’école, de la maternelle à la 12e année, ainsi que l’éducation postsecondaire et la formation dans les Premières Nations. 6-14-13 Résolution sur les serrures numériques Présentée par Beaches--East York IL EST RÉSOLU QUE la clause suivante soit ajoutée au paragraphe 6.8 des Politiques, à la suite de l’alinéa g) : [6.8 Les néo-démocrates veulent :] h) Autoriser les Canadiens à forcer la serrure numérique d’un article acheté en toute légalité qui en est muni, en vue d’en faire une utilisation équitable.

6-15-13 Résolution sur le CRTC Présentée par Longueuil--Pierre-Boucher ATTENDU que dans sa plateforme électorale 2011, le NPD s’est engagé à réformer le CRTC afin de s’assurer que l’organisme reflète mieux la réalité linguistique et culturelle du Québec et des communautés francophones. IL EST RÉSOLU que le Nouveau Parti démocratique s’engage à revoir la Loi sur la radiodiffusion, la Loi sur les télécommunications et la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes afin que le CRTC ait l’obligation de prendre en compte la spécificité des différentes réalités francophones et anglophones du pays, notamment celle du marché québécois dans l’élaboration de ses politiques et réglementations. 6-16-13 Résolution en faveur de la campagne contre les frais « payer pour payer » Présentée par Longueuil--Pierre-Boucher ATTENDU que les frais « payer pour payer » pénalisent injustement les personnes âgées, ceux qui n’ont pas un accès régulier à Internet ou qui ne sont pas à l’aise d’effectuer des transactions en ligne ainsi que les familles canadiennes qui ont déjà du mal à boucler les fins de mois; et ATTENDU que les clients qui choisissent la facturation en ligne ne sont pas remboursés pour les économies qu’ils procurent ; IL EST RÉSOLU QUE le Nouveau Parti démocratique exhorte le gouvernement fédéral d’interdire aux entreprises et industries de compétence fédérale, correspondant à leur juridiction, d’exiger des frais aux Canadiens pour recevoir une facture mensuelle papier par la poste. 6-17-13 Résolution sur l’interdiction par la Société canadienne du sang

 

 

Résolutions // 111  

Présentée par Esquimalt--Juan de Fuca ATTENDU QUE le Nouveau Parti démocratique du Canada s’oppose à toute forme de discrimination fondée sur l’orientation et les antécédents sexuels; ATTENDU QUE le Parti convient que le don de sang contribue largement à sauver des vies ou à en améliorer la qualité; PAR CONSÉQUENT, IL EST AINSI RÉSOLU QUE le Parti déplore que la Société canadienne du sang interdise aux hommes ayant eu des relations sexuelles avec un autre homme au cours des cinq dernières années de donner du sang, et qu’il encourage l’acceptation des donneurs fondée sur le comportement, quelles que soient leur orientation et leurs antécédents sexuels. 6-18-13 Résolution sur CBC/Radio-Canada Partie 1 Présentée par Longueuil--Pierre-Boucher ATTENDU le désarroi croissant de la Société Radio-Canada quant à sa mission et à ses moyens après des années d’asphyxie de la part des gouvernements tant conservateurs que libéraux, IL EST RÉSOLU QU’un gouvernement du Nouveau Parti démocratique la Loi sur la radiodiffusion, de façon à redéfinir le mandat, le financement et la gouvernance de la Société Radio-Canada selon les principes suivants : 1) Le Parlement garantira un financement pluriannuel stable à la SRC par le biais d’une redevance obligatoirement incluse dans les abonnements à tout service qui permet de recevoir la production radiophonique et télévisuelle canadienne, y compris les services de câblodistribution, de télévision par satellite, de téléphonie mobile et les fournisseurs de service internet. 2) L’article 3 (1) l) de la Loi sur la radiodiffusion sera amendé comme suit : « la Société Radio-Canada, à titre de radiodiffuseur public national, doit offrir des services de radio, de télévision et de diffusion par les nouveaux médias qui comportent une programmation originale qui renseigne, éclaire, divertit et œuvre au renforcement de la culture nationale d’expression anglaise et d’expression française ainsi qu’à la connaissance des réalités de toutes les régions du pays; ». 6-19-13 Résolution sur CBC/Radio-Canada Partie 2 Présentée par Longueuil--Pierre-Boucher ATTENDU l’opacité actuelle des nominations et de la gouvernance de la Société Radio-Canada, IL EST RÉSOLU QUE : 3) Le président-directeur général de la Société Radio-Canada sera choisi par le conseil d’administration de la Société et lui rendra des comptes. 4) les membres du conseil d’administration de Radio-Canada seront nommés en s’inspirant du modèle de l’Australian Broadcasting Corporation, à partir d’une liste de candidats sélectionnés par un groupe d’experts indépendants en fonction de leur mérite, de leur contribution à la diffusion publique, et de façon transparente et publique. 6-20-13 Résolution sur la retraite – rétablissement de l’âge d’admissibilité à la Sécurité de la vieillesse à 65 ans Présentée par Hamilton Mountain

 

 

Résolutions // 112  

ATTENDU QUE les néo-démocrates sont d’avis que tous les Canadiens ont le droit de prendre leur retraite dans la dignité et que les générations à venir devraient bénéficier de la même sécurité à cet égard que leurs prédécesseurs; IL EST RÉSOLU QUE le NPD condamne les tentatives des conservateurs d’équilibrer le budget par l’imposition de restrictions portant sur la prestation de la Sécurité de la vieillesse (SV), au détriment des personnes âgées; IL EST ÉGALEMENT RÉSOLU QUE les néo-démocrates s’engagent à ramener l’âge d’admissibilité aux prestations de la SV et du Supplément de revenu garanti (SRG) à 65 ans. 6-21-13 Résolution sur le maintien du droit à l’avortement Présentée par Davenport ATTENDU QUE nombre de membres de l’actuel gouvernement conservateur cherchent à restreindre l’accès à un avortement sécuritaire et légal, par l’intermédiaire de projets de loi d’initiative parlementaire portant sur le statut du fœtus et d’enquêtes de la GRC sur certains fournisseurs de soins de santé; IL EST RÉSOLU QUE le caucus du Nouveau Parti démocratique du Canada réitère son opposition à toute tentative de criminaliser l’avortement au Canada; IL EST ÉGALEMENT RÉSOLU QU’un éventuel gouvernement néo-démocrate s’engage à collaborer avec les systèmes de santé des provinces en vue d’éliminer les obstacles à l’avortement ainsi que d’en faciliter l’accès pour toutes les Canadiennes. 6-22-13 Résolution sur les personnes handicapées Présentée par York-Sud--Weston ATTENDU QUE le Canada a signé la Convention relative aux droits des personnes handicapées de l’ONU; IL EST RÉSOLU QUE le NPD veille au respect des droits des personnes handicapées définis à la Convention et mette en place un mécanisme obligeant tous les gouvernements canadiens à améliorer le niveau de vie des personnes handicapées ainsi qu’à leur garantir un accès équitable à des soins de santé, à un logement, à un emploi, à des aliments, à des produits, à des services, etc. 6-23-13 Résolution sur la citoyenneté et l’immigration Présentée par York-Sud--Weston IL EST RÉSOLU QU’un éventuel gouvernement néo-démocrate prenne les mesures nécessaires pour restreindre à 15 mois le délai de traitement de tous les dossiers de citoyenneté et d’immigration, à compter de la première date de dépôt. 6-24-11 Résolution sur le service bancaire par la poste Présentée par Ottawa-Ouest--Nepean La présente résolution dicte une action précise au parti. ATTENDU QUE la Société canadienne des postes représente un service de propriété publique sous-utilisé; ATTENDU QUE l’avenir des postes repose sur l’élargissement de la gamme de services;

 

 

Résolutions // 113  

PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le NPD collabore avec les groupes travaillistes et communautaires ainsi qu’avec les autres parties intéressées afin d’élaborer un plan d’expansion des services de Postes Canada comprenant notamment le service bancaire par la poste; IL EST ÉGALEMENT RÉSOLU QUE ledit plan fasse partie de la plateforme électorale du NPD en 2015. 6-25-13 Résolution sur le bilinguisme pour les candidats à la Cour suprême du Canada Présentée par Northumberland--Quinte West IL EST RÉSOLU QUE les néo-démocrates croient au principe voulant que tous les candidats nommés à la Cour suprême du Canada soient en mesure de communiquer de façon adéquate dans leur deuxième langue officielle ; IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE les néo-démocrates cherchent à mettre ce principe en œuvre par le biais de formations dans la deuxième langue officielle offertes à tous les juges qui sont nommés par le gouvernement fédéral dans chaque province. » 6-26-13 Résolution sur les droits à l'ère numérique Présentée par Jeunes néo-démocrates du Québec ATTENDU que la protection des droits numériques est essentielle au développement d'une économie durable au 21e siècle; IL EST RÉSOLU d'ajouter un alinéa 6.10, comme suit : 6.10 Droits dans l'ère numérique Les néodémocrates veulent : (a) Assurer l'accès à une connexion internet rapide et abordable partout au pays. (b) Revoir les concepts de droits d'auteurs pour le 21e siècle tout en protégeant les créateurs. (c) Empêcher les poursuites abusives en matière de droits d'auteurs. (d) Mettre fin à la protection légale accordée aux verrous numériques et permettre aux Canadiens de transférer leurs contenus d'un média à l'autre sans pénalité. (e) Protéger la vie privée et la liberté d'expression sur internet. (f) Réformer le système de brevets en implantant, entre autres, des durées de brevets modulées par secteur d'activité et des mesures pour limiter l'usage de poursuites abusives. (g) Rendre les activités du gouvernement plus transparentes en appliquant les principes de gouvernement ouvert. IL EST EN OUTRE RÉSOLU de biffer l'alinéa 6.7 (g) du Fonds de politique. 6-27-13 Résolution sur les travailleurs étrangers temporaires Présentée par Newton—Delta-Nord ATTENDU QUE sous le gouvernement conservateur, l'accueil de travailleurs étrangers temporaires au Canada a dépassé l'accueil d’immigrants dans la catégorie économique en tant que résidents permanents; IL EST RÉSOLU QUE le NPD s’engage à corriger le Programme de travailleurs étrangers temporaires afin d'assurer la viabilité économique à long terme de nos collectivités; et

 

 

Résolutions // 114  

IL EST EN OUTRE RÉSOLU QU’UN des éléments centraux de cette correction soit d’investir et de soutenir les travailleurs du Canada dans le développement de compétences dont ils auront besoin pour répondre aux besoins présents et futurs des employeurs ainsi que de protéger les travailleurs étrangers temporaires contre tout abus et violation de leurs droits. 6-28-13 Résolution Québec langue française Présentée par Gaspésie--Iles-de-la-Madeleine ATTENDU QU’au Québec, les employés œuvrant pour une entreprise sous juridiction fédérale ne voient pas leur droit de travailler en français protégé; ATTENDU QUE le député néo-démocrate Robert Aubin a déposé le projet de loi C-315 Loi modifiant le Code canadien du travail (langue française); Il EST RÉSOLU que le Nouveau Parti démocratique réaffirme son appui au projet de loi C-315 du député de Trois-Rivières, Robert Aubin, Loi modifiant le Code canadien du travail (langue française) visant à protéger les droits linguistiques des travailleurs québécois dans les entreprises de juridiction fédérale au Québec. Il EST EN OUTRE RÉSOLU que le Nouveau Parti démocratique dénonce l’inaction du gouvernement Harper concernant la mise sur pied d’un comité chargé d’étudier le statut de la langue française comme langue de travail dans les entreprises fédérales au Québec et demande au gouvernement de procéder immédiatement à sa mise sur pied. 6-29-13 Résolution sur les assauts contre les immigrants – réductions et citoyenneté (ajout aux politiques) Présentée par Jeunes néo-démocrates de Toronto ATTENDU QUE le gouvernement conservateur a mobilisé ses efforts afin de réduire les services et de réformer les règles d’immigration, ce qui a pour effet de marginaliser les nouveaux arrivants au Canada; IL EST RÉSOLU QUE le NPD dénonce les réductions au Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI); IL EST RÉSOLU QUE le NPD se positionne en faveur de la gratuité des soins de santé, dentaires et optiques ainsi que de l’assurance-médicaments pour tous, sans égard à la citoyenneté; IL EST RÉSOLU QUE le NPD se dresse contre toute forme de discrimination fondée sur la citoyenneté; IL EST ÉGALEMENT RÉSOLU QUE le NPD appuie la formation d’un mouvement syndical uni qui défend les intérêts des travailleurs de toute ethnie ou citoyenneté, et qu’il soutienne la mobilisation des travailleurs migrants par les syndicats. 6-30-13 Résolution sur les réfugiés Présentée par Kitchener--Waterloo ATTENDU QUE les néo-démocrates se sont engagés à protéger les droits des immigrants et des réfugiés (Politiques en vue du congrès de Montréal, paragraphe 4.4); ATTENDU QUE le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration a dressé une liste de 27 pays « sûrs » en décembre 2012; PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU :

 

 

Résolutions // 115  

1) QU’un éventuel gouvernement néo-démocrate abroge le projet de loi C-31, qui vise à modifier le système d’immigration et de protection des réfugiés du Canada; 2) QUE les néo-démocrates, pendant que la Loi sera en vigueur, défendent les droits des demandeurs d’asile, y compris ceux provenant d’un pays d’origine désigné sûr, ainsi que ceux des Canadiens qui leur offrent refuge. 6-31-13 Résolution sur le respect du droit à la vie, à la liberté, à la sécurité et à l’équité des travailleurs du sexe Présentée par Vancouver-Est ATTENDU QUE les valeurs canadiennes comprennent le respect des droits des personnes et des travailleurs, notamment le droit à la vie, à la sécurité, à l’équité ainsi qu’à la liberté d’expression et d’association, définis par la Charte canadienne des droits et libertés; ATTENDU QUE des tribunaux du Canada, le Sous-comité parlementaire de l’examen des lois sur le racolage et la Commission d’enquête sur les femmes portées disparues ont conclu que la criminalisation des travailleurs du sexe augmente le degré de violence dont ils sont victimes en plus de diminuer leur possibilité de recours à la police ou à d’autres formes de protection juridique et sociale; PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le NPD appuie l’abrogation des articles et paragraphes 210, 211, 212(1), 212(3) et 213 du Code criminel du Canada afin d’améliorer la santé, la sécurité, l’équité et la citoyenneté sociale des travailleurs du sexe; IL EST ÉGALEMENT RÉSOLU QUE le NPD s’oppose à la promulgation de lois interdisant l’achat ou la vente de services sexuels, ou encore la possibilité de collaboration avec les travailleurs du sexe; IL EST ÉGALEMENT RÉSOLU QUE, pendant que les lois sur la prostitution demeurent en vigueur, le NPD demande aux services de police de cesser l’exécution des articles et paragraphes 211, 212(1), 212(3) et 213 ainsi que d’offrir aux travailleurs du sexe la même protection et le même recours au système juridique qu’à toute autre victime de crime. 6-32-13 Résolution sur les droits des travailleurs Présentée par Churchill ATTENDU QUE de nombreux travailleurs qui relèvent de la compétence fédérale ne jouissent pas des mêmes droits concernant leur sécurité que ceux régis par bon nombre de provinces; ATTENDU QUE tous sont en droit de travailler en toute sécurité, et de rentrer chez eux le soir sains et saufs; PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE l’Opposition néo-démocrate enjoigne au gouvernement fédéral de protéger le mieux possible la sécurité de son personnel dans toutes les provinces de travail; IL EST ÉGALEMENT RÉSOLU QU’elle somme le gouvernement d’accorder cette même sécurité aux employés qui relèvent de compétence fédérale dans les autres provinces. 6-33-13 Résolution sur la sécurité publique Présentée par Churchill ATTENDU QUE la proportion de femmes disparues ou assassinées est plus élevée dans les collectivités autochtones que dans la population en général; ATTENDU QUE les chefs autochtones réclament depuis longtemps une enquête à l’échelle nationale sur les femmes disparues ou assassinées;

 

 

Résolutions // 116  

PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le NPD demande la tenue d’une enquête sur les femmes disparues ou assassinées au gouvernement fédéral; IL EST ÉGALEMENT RÉSOLU QUE le mandat des enquêteurs comprenne l’étude des causes profondes de cette proportion supérieure de femmes autochtones assassinées; IL EST ÉGALEMENT RÉSOLU QU’à la publication du rapport d’enquête, le gouvernement mette en œuvre ces recommandations sans tarder. 6-34-13 Résolution sur la sécurité de la retraite Présentée par Oshawa ATTENDU QUE les travailleurs sont les principales victimes des fermetures et des faillites d’entreprises; ATTENDU QU’ils ne font pas partie des priorités selon les lois canadiennes régissant la faillite; IL EST RÉSOLU QUE le Nouveau Parti démocratique du Canada réitère son engagement à modifier ces lois de manière à accorder la priorité aux travailleurs en cas de faillite d’une entreprise; IL EST ÉGALEMENT RÉSOLU QUE le NPD continue de promouvoir l’amélioration des pensions publiques afin de garantir la dignité à tous les retraités de la population canadienne. 6-35-13 Résolution sur la solidarité avec le mouvement Idle No More Présentée par Churchill ATTENDU QUE le Nouveau Parti démocratique réclame depuis toujours la justice à l’égard des Autochtones, des Métis et des Inuits; ATTENDU QUE le mouvement populaire Idle No More, de pair avec les chefs des Premières Nations, des Métis et des Inuits, exige le changement; PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Nouveau Parti démocratique se montre solidaire à l’égard de leur lutte pour l’équité en faveur des Autochtones; IL EST ÉGALEMENT RÉSOLU QU’un éventuel gouvernement néo-démocrate collabore avec les chefs et les peuples autochtones, métis et inuits afin de garantir la justice sociale et économique à toute la population canadienne, autochtone ou non. 6-36-13 Résolution sur la convention relative aux droits des personnes handicapées de l’ONU Présentée par la Commission des personnes ayant une limitation fonctionnelle ATTENDU QUE le Canada a signé et ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées de l’ONU sans toutefois adopter de mesures législatives, administratives ou autres visant sa mise en œuvre;

ATTENDU QU’en 2011, la plateforme électorale du NPD exigeait de mettre fin aux réserves à l’égard de l’article 12 de la Convention;

IL EST RÉSOLU de modifier le paragraphe 6.3 des Politiques comme suit :

 

 

Résolutions // 117  

6.3.f) Déterminer les mesures législatives, administratives ou autres visant la protection des droits des personnes handicapées tels que les définit la Convention relative aux droits des personnes handicapées de l’ONU;

IL EST ÉGALEMENT RÉSOLU QUE la clause suivante soit ajoutée au paragraphe 6.3 des Politiques :

6.3.g) Mettre fin aux réserves du Canada à l’égard de l’article 12 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées de l’ONU.

IL EST ÉGALEMENT RÉSOLU QUE les paragraphes subséquents soient numérotés à nouveau en conséquence. 6-37-13 Résolution sur le protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées de l’ONU Présentée par la Commission des personnes ayant une limitation fonctionnelle ATTENDU QUE le Canada a signé et ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées de l’ONU quoiqu’en formulant certaines réserves à l’égard de l’article 12; ATTENDU QUE le Canada n’a toujours pas signé ni ratifié le Protocole facultatif;

IL EST RÉSOLU QUE le Nouveau Parti démocratique du Canada enjoigne au gouvernement du Canada de signer et de ratifier la mise en œuvre du Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées de l’ONU. 6-38-13 Résolution sur l’élimination de la discrimination génétique Présentée par la Commission des personnes ayant une limitation fonctionnelle ATTENDU QUE les personnes qui souffrent, qui sont porteuses ou qui risquent de souffrir d’une maladie génétique sont victimes de discrimination; ATTENDU QUE la Coalition canadienne pour l’équité génétique a demandé au gouvernement canadien d’étudier toutes les possibilités concernant l’élaboration et la mise en œuvre d’une stratégie visant l’élimination efficace de la discrimination génétique;

IL EST RÉSOLU QUE le Nouveau Parti démocratique du Canada presse le gouvernement fédéral d’instaurer des mesures de protection contre la discrimination génétique et crée un organisme permanent chargé d’appliquer ces mesures, de documenter les cas de discrimination génétique et d’évaluer l’efficacité des protections mises en place; IL EST ÉGALEMENT RÉSOLU QUE le Nouveau Parti démocratique du Canada enjoigne au gouvernement fédéral de concevoir une campagne de communication et de sensibilisation du public pour promouvoir les mesures contre la discrimination génétique, stimuler la recherche et inciter les Canadiens à passer des tests de dépistage génétique. 6-39-13 Résolution sur la représentation proportionnelle mixte Présentée par Saanich--Gulf Islands

PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le NPD s’efforce de former un gouvernement majoritaire à la prochaine élection générale fédérale et s’engage à réformer le système électoral canadien au moyen du système mixte de représentation proportionnelle avant la fin de son premier mandat;

IL EST ÉGALEMENT RÉSOLU QUE les néo-démocrates annoncent, avant ladite élection, que si le prochain gouvernement est minoritaire, ils collaboreront avec tous les autres partis visant cette même

 

 

Résolutions // 118  

réforme, afin de veiller à ce que les élections suivantes se fondent sur le système mixte de représentation proportionnelle. 6-40-13 Résolution sur les changements à la Loi sur le divorce fondés sur la présomption de la garde conjointe Présentée par Huron--Bruce ATTENDU QU’en 1998, le Comité mixte sur la garde et le droit de visite des enfants de la Chambre des communes et du Sénat a martelé que tout changement à la Loi sur le divorce doit préciser que les deux parents ont la responsabilité de leur enfant à la suite d’un divorce; ATTENDU QUE l’article 3 de la Convention relative aux droits de l’enfant de l’ONU énonce que « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants […], l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale » et que, selon l’article 9, les « parties veillent à ce que l’enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux lois et procédures applicables, que cette séparation est nécessaire dans l’intérêt supérieur de l’enfant »; IL EST RÉSOLU QUE le Nouveau Parti démocratique du Canada adopte une politique dans le but d’apporter des modifications législatives à la Loi sur le divorce qui incluraient une présomption de garde conjointe et de responsabilité parentale partagée, sauf dans les cas où il est établi qu’elle n’est pas dans le meilleur intérêt de l’enfant. 6-41-13 Résolution sur Katimavik Présentée par Terrebonne--Blainville, Longueuil--Pierre-Boucher ATTENDU que le gouvernement conservateur a complètement coupé le financement du programme Katimavik dans son dernier budget, IL EST RÉSOLU que le NPD presse le gouvernement fédéral de trouver de nouvelles avenues de financement afin de réinstaurer le programme Katimavik. 6-42-13 Résolution sur les interventions de la GRC dans la communauté LGBT Présentée par la Section Québec IL EST RÉSOLU QUE le gouvernement du Canada doit commander un bilan de la capacité de la GRC à intervenir avec les personnes LGBTT et la présence d'homophobie, lesbophobie, biphobie, transphobie, hétérosexisme et cissexisme au sein de ce corps policier. IL EST RÉSOLU QUE sous réserve de ce bilan, le gouvernement du Canada doit faciliter et financer des interventions obligatoires, en collaboration avec la communauté LGBTT, afin d'éliminer toutes attitudes oppressives au sein de la GRC et de bâtir la capacité de la GRC d'intervenir avec les personnes LGBTT, notamment en ce qui a trait à la violence conjugale entre conjoint(e)s du même sexe et/ou impliquant une personne trans.

6-43-13 Résolution sur le prix des aliments dans les communautés autochtones nordiques et isolées Présentée par la Section Québec IL EST RÉSOLU QUE Le Nouveau Parti Démocratique exige une règle de prix maximum pour les produits alimentaires de base et de première nécessité ainsi que pour les produits frais auprès des gouvernements afin que les prix payés au Nord pour ces denrées ne dépassent pas 20% du prix de détail dans les localités du Sud.

 

 

Résolutions // 119  

IL EST ÉGALEMENT RÉSOLU d’organiser un forum national afin de cerner les problèmes du prix de la salubrité et de la disponibilité des aliments dans le Nord et dans les communautés isolées. Ce forum inclurait les communautés autochtones, les représentants du gouvernement et de l’industrie de la distribution alimentaire ainsi que les services de la salubrité alimentaire et de celui de la santé. 6-44-13 Résolutions sur les prisonnières et prisonniers trans Présentée par la Section Québec IL EST RÉSOLU QUE le Nouveau Parti démocratique appelle à l'étude soigneuse et l'élaboration d'un bilan de la situation des personnes trans dans les prisons canadiennes, leurs besoins, et les risques de victimisation qu'elles encourent; et que les mesures nécessaires soient prises pour s’assurer de ce qui suit : - le respect de leur genre et de leur dignité humaine; - leur capacité de vivre leur identité et expression de genre en milieu carcéral, dont l'hébergement dans un milieu approprié à leur genre; - la protection de la discrimination et la violence basée sur l'identité et l'expression de genre, tant provenant d'employé-e-s que d'autres détenu-e-s; - leur sécurité physique et morale; - leur plein accès aux soins de santé physique et psychologique, y compris ceux reliés à la transition; - leur plein accès aux services de l'état civil relatifs au changement de genre légal; - tout autre besoin identifié. 6-45-13 Résolution sur les convertisseurs pour les téléviseurs Présentée par la Section Québec IL EST RÉSOLU le NPD fasse pression sur le gouvernement afin qu'un fonds de compensation soit instauré pour les ménages canadiens à faible revenu afin de faciliter le changement technologique faisant passer la télédiffusion de l'analogique vers le numérique.

6-46-13 Résolution sur la parité des genres dans les sociétés d'état Présentée par la Section Québec IL EST RÉSOLU QUE le NPD appuie l'instauration d’une loi exigeant, selon un échéancier précis, la parité hommes-femmes dans tous les conseils d'administration des sociétés d’État canadiennes. 6-47-13 Résolution sur la production indépendante et Radio-Canada Présentée par la Section Québec IL EST RÉSOLU QUE le Nouveau Parti Démocratique demande au gouvernement canadien d’exiger du CRTC de maintenir, pour tous diffuseurs publics et privés, des règles strictes en ce qui concerne les contenus canadiens; IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE les droits d'auteur pour les émissions produites par des réalisateurs indépendants soient redevables à ces derniers, sauf en ce qui concerne le droit de diffuser une émission pour laquelle le diffuseur paiera le réalisateur Indépendant en conséquence; IL EST AUSSI RÉSOLU QUE le Conseil d'administration du « Fonds des médias du Canada » soit formé des représentants indépendants nommés par tous les secteurs de l'industrie publique et privée; 6-48-13 Résolution sur l’association nord-ontarienne de curling Présentée par Conseil des circonscriptions fédérales du Nord de l’Ontario

 

 

Résolutions // 120  

IL EST RÉSOLU QUE le Nouveau Parti démocratique du Canada entame le dialogue avec l’Association canadienne de curling pour veiller à conserver l’équipe du Nord de l’Ontario au Brier, championnat canadien de curling masculin, advenant tout changement de formule. 6-49-13 Résolution sur les arts, la culture et le patrimoine Présentée par Longueuil--Pierre-Boucher CONSIDÉRANT que le Canada s’est doté de différentes agences culturelles afin de stimuler la création et la diffusion des arts au pays et à l’étranger, d’assurer le développement d’industries culturelles dynamiques et compétitives, de préserver notre patrimoine et de favoriser l’accès et l’engagement des Canadiens envers les arts et la culture; IL EST RÉSOLU QUE Nouveau Parti démocratique s’oppose aux réductions budgétaires imposées par le gouvernement Harper à la Société Radio-Canada, à Téléfilm Canada, à Bibliothèque et Archives Canada, à l’Office national du Film et au ministère du Patrimoine canadien; IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le Nouveau Parti démocratique exhorte le gouvernement Harper à mettre fin à ses attaques répétées visant à affaiblir le diffuseur public du Canada, CBC/Radio-Canada. 6-50-13 Résolution sur la parité homme-femme aux conseils d’administration des sociétés d’état Présentée par Charlesbourg--Haute-Saint-Charles CONSIDÉRANT QUE les femmes au Canada demeurent sous-représentées au sein des conseils d’administration des sociétés; CONSIDÉRANT QUE de plus en plus de recherches démontrent que les conseils d’administration composés de membres des deux sexes sont plus efficaces, ont un meilleur rendement, ont accès à un plus grand bassin de talents, réagissent mieux au marché et prennent de meilleures décisions; IL EST RÉSOLU QUE le NPD appuie l'instauration d’une loi exigeant, selon un échéancier précis, une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration des sociétés d’État mères en y fixant la proportion minimale d’administrateurs de chaque sexe.

6-51-13 Résolution sur le respect de la vie privée Présentée par Terrebonne--Blainville CONSIDÉRANT QUE les technologies jouent un rôle de plus en plus important dans l’échange, la circulation et la gestion de renseignements personnels; IL EST RÉSOLU QUE la partie 6.9 du livre des politiques a été modifier comme suit : Les néo-démocrates veulent : h. Garantir que les droits à la vie privée des individus soient protégés lorsque des renseignements personnels sont recueillis, utilisés ou divulguer par un organisme et lorsque des renseignements personnels sont recueillis, conservés ou éliminer par une institution gouvernemental 6-52-13 Résolution sur la jeunesse

 

 

Résolutions // 121  

Présentée par Terrebonne--Blainville CONSIDÉRANT QUE le taux de chômage chez les jeunes a récemment atteint 15,2 %, soit le plus haut niveau en deux décennies, et que la dette étudiante a aussi atteint des niveaux records supérieurs à ceux de la plupart des pays industrialisés; QU’IL SOIT RÉSOLU QUE le Nouveau Parti démocratique du Canada amorce une conversation nationale pour la jeunesse et les étudiants visant à faire en sorte que l’éducation ne soit pas synonyme de dette et que tous les étudiants du Canada puissent se permettre d’étudier, peu importe leur région; à s’attaquer au problème du taux de chômage élevé chez les jeunes; à s’assurer que les jeunes aient accès à de bons emplois dans des conditions de travail acceptables et; à préserver l’héritage patrimonial culturel et naturel du Canada pour les générations futures. 6-53-13 Résolution sur le respect de la Charte et de l'état de droit démocratique Présentée par Gatineau CONSIDÉRANT QUE l’article 4.1 (1) de la Loi sur le ministère de la Justice oblige le ministre de la Justice à étudier tous les projets de loi et règlements du gouvernement afin de vérifier si les dispositions qu’ils contiennent sont conformes aux objectifs et aux dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés et à rapporter toute irrégularité à la Chambre des communes à la première occasion; IL EST RÉSOLU QUE le NPD demande au gouvernement de rendre immédiatement publiques les politiques et directives du gouvernement en matière de procédures et d’évaluation de la conformité des lois et des règlements avec la Charte canadienne des droits et libertés en vertu de l’article 4.1 (1) de la Loi sur le ministère de la Justice. IL EST EN OUTRE RÉSOLU QU’UN gouvernement fédéral néo-démocrate demande à la Chambre des communes de confier au Comité permanent de la justice et des droits de la personne l’étude exhaustive de la pratique en vertu de l’article 4.1 (1) de la Loi sur le ministère de la Justice depuis la mise en œuvre de cette disposition et qu'il fasse rapport à la Chambre qui apportera les correctifs nécessaires afin d'assurer le respect de la règle de la primauté du droit. 6-54-13 Résolution sur les travailleurs étrangers temporaires Présentée par Rosemont--La Petite Patrie CONSIDÉRANT QUE sous le gouvernement conservateur, l'accueil de travailleurs étrangers temporaires au Canada a dépassé l'accueil d’immigrants dans la catégorie économique en tant que résidents permanents; CONSIDÉRANT QUE le Programme de travailleurs étrangers temporaires devrait être géré de manière à aider les entreprises à trouver la main d’œuvre qu’ils ont besoin et à garantir que les travailleurs au Canada ont les possibilités d’emploi qu’ils méritent ; CONSIDÉRANT QUE le Programme de travailleurs étrangers temporaires ne doit pas être utilisé pour trouver de la main d’œuvre à bon marché et ne bénéficiant pas des mêmes droits et protections que les travailleurs canadiens ; CONSIDÉRANT QUE le gouvernement conservateur a systématiquement mal géré le Programme de travailleurs étrangers temporaires, soulevant des préoccupations sur le fait que les droits des travailleurs étrangers temporaires sont régulièrement bafoués et que les travailleurs canadiens n’ont pas toujours la priorité pour décrocher un emploi ;

 

 

Résolutions // 122  

IL EST RÉSOLU QUE le NPD s’engage - à corriger le Programme de travailleurs étrangers temporaires afin d'assurer la viabilité économique à long terme de nos collectivités notamment en protégeant les travailleurs étrangers temporaires contre tout abus et violation de leurs droits essentiels - à investir dans le développement des compétences que les travailleurs canadiens devront acquérir pour répondre aux besoins présents et futurs des employeurs.

6-55-13 Résolution sur le droit de mourir dans la dignité Présentée par Hamilton Mountain ATTENDU QU’il devient de plus en plus évident que la majorité de la population canadienne soutient le suicide assisté par un médecin; ATTENDU QU’en juin 2012, la Cour suprême de la Colombie-Britannique a déclaré inconstitutionnelles les dispositions du Code criminel interdisant aux médecins d’aider leurs patients à se suicider; ATTENDU QU’un comité de juristes québécois a reconnu dans un rapport de janvier 2013 que la compétence constitutionnelle du Québec dans le domaine des soins de santé lui permet de passer outre au Code criminel actuellement en vigueur et de permettre le suicide assisté, s’il est bien encadré par un médecin; PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Nouveau Parti démocratique du Canada élabore une politique légalisant le suicide assisté par un médecin pour les adultes consentants en phase terminale. 6-56-13 Résolution sur l’annulation de l’article 159 du Code criminel Présentée par Toronto--Danforth ATTENDU QUE l’article 159 du Code criminel du Canada est une disposition désuète et inconstitutionnelle qui porte atteinte aux membres de la communauté GLBTA; ATTENDU QUE les cours d’appel de l’Ontario, du Québec et de la Colombie-Britannique (O.C.A. 1995, Q.C.A. 1998, B.C.C.A. 2003) ont jugé l’article 159 inconstitutionnel et discriminatoire en vertu de l’article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés, à l’égard de l’orientation sexuelle; IL EST RÉSOLU QUE le Nouveau Parti démocratique encourage l’annulation de l’article 159 du Code criminel et soutienne ainsi le projet de loi C-448, Loi modifiant le Code criminel (consentement). 6-57-13 Résolution sur l’accès et la liberté d’expression sur Internet (6.7, 6.9) Présentée par Outremont ATTENDU QUE nos régimes de propriété intellectuelle ont été pensés pour les 19e et 20e siècles et doivent être adaptés à la réalité numérique. IL EST RÉSOLU de remplacer l'alinéa 6.7 g du Fonds de politique avec

g) Revoir les concepts de droits d'auteurs pour le 21e siècle tout en protégeant les créateurs.

IL EST RÉSOLU en outre d’ajouter à l'alinéa 6.9

 

 

Résolutions // 123  

h) Assurer l'accès à une connexion internet rapide et abordable partout au pays. i) Protéger la vie privée et la liberté d'expression sur internet.

6-58-13 Résolution sur les relations entre les peuples autochtones et le Canada Présentée par Victoria ATTENDU QUE les peuples autochtones du Canada doivent composer avec des difficultés semblables à celles des pays dits du « tiers monde »; ATTENDU QUE les réseaux économique et social des peuples autochtones du Canada ne peuvent fournir le soutien nécessaire qui leur revient; ATTENDU QUE les besoins en ressources socio-économiques des peuples autochtones augmentent de pair avec leur croissance démographique, la plus rapide du Canada; IL EST RÉSOLU d’ajouter ce qui suit au paragraphe 6.4 du Fonds de politiques du NPD : j) Promouvoir l’idée que, puisque le niveau de vie du Canada se classe parmi les meilleurs du monde, le gouvernement doit veiller à ce que tous les habitants puissent en jouir, et à ce que la réputation et l’image que le pays projette dans le monde représentent la réalité. PAR CONSÉQUENT, IL EST ÉGALEMENT RÉSOLU QUE le Canada collabore avec les peuples autochtones à l’abolition de la soi-disant Loi sur les Indiens et la modernise au moyen d’un document qui respecte la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones; PAR CONSÉQUENT, IL EST ÉGALEMENT RÉSOLU QUE le Canada accorde aux peuples autochtones les ressources nécessaires à leur autonomisation et à leur émancipation. Groupe de discussion 7: Prendre appui sur notre élan 7-01-13 Résolution pour modifier les Status Présentée par le Conseil fédéral ATTENDU QUE les règles régissant les nominations au NPD sont différentes d’une province à l’autre; et ATTENDU QUE l’utilisation de règles différentes d’une province à l’autre crée de l’incohérence et de la confusion ; IL EST RÉSOLU QUE l’article XV des Statuts soit supprimé et remplacé par : Article XV : Règles régissant la nomination des candidats et des candidates

 

 

Résolutions // 124  

1. Le conseil fédéral doit établir des règles et des procédures pour la nomination de candidates et de candidats fédéraux.

2. Le conseil fédéral doit revoir ces règles après chaque élection générale.

7-02-13 Résolution sur le préambule Présentée par le comité sur les Statuts Le Canada est un magnifique pays, un pays qui représente les espoirs du monde entier. Mais nous pouvons bâtir un meilleur pays, un pays où il y a plus d’égalité, de justice et de possibilités pour tous. Nous pouvons bâtir une économie prospère et partager les avantages de notre société plus équitablement. Nous pouvons prendre mieux soin de nos aînés. Nous pouvons offrir à nos enfants de meilleures perspectives d’avenir. Nous pouvons faire notre part pour sauver l’environnement et la planète. En travaillant ensemble, les néo-démocrates s’efforcent de répondre à ces espoirs, dans l’intérêt de leurs concitoyens et de l’humanité toute entière. Les néo-démocrates sont fiers de leur passé marqué par l’engagement politique et le militantisme ainsi que par une série de gouvernements visionnaires, pragmatiques et productifs. Cet héritage et notre bilan nous distinguent de nos adversaires et nous inspirent depuis la création de la Fédération du Commonwealth coopératif en 1933 et celle du Nouveau Parti démocratique en 1961. Les néo-démocrates veulent un avenir à l’image des idéaux et des objectifs des Canadiens qui, suivant nos traditions sociales-démocrates et socialistes démocratiques, ont œuvré au sein des mouvements agricole, ouvrier, coopératif, féministe, environnementaliste et de défense des droits de la personne dans l’espoir de bâtir un Canada plus juste, plus équitable et plus respectueux de l’environnement, au sein d’une communauté internationale qui partage ces objectifs. Les néo-démocrates célèbrent la diversité canadienne, les traditions et les aspirations de tous les peuples de notre pays. Les néo-démocrates ont foi en la liberté et en la démocratie. Nous respectons les pouvoirs des parlements élus démocratiquement et des gouvernements qui leur sont redevables. Les néo-démocrates estiment que le gouvernement a un rôle à jouer pour favoriser la création d’une prospérité durable. Nous sommes favorables à une économie réglementée, à l’échelle nationale et internationale, au sein de laquelle les gouvernements ont le pouvoir de palier aux limites du marché pour protéger le bien commun et assurer la justice sociale, l’équité économique le respect de l’environnement. Les néo-démocrates appartiennent à une grande famille de partis politiques qui ont gouverné avec succès dans plusieurs pays du monde. En coopérant avec les partis et gouvernements qui partagent notre vision du monde, nous, les néo-démocrates, sommes déterminés à travailler ensemble au renforcement de la paix, de la coopération internationale et du bien commun— ce bien commun demeurant l’objectif fondamental de notre mouvement et de notre parti. 7-03-13 Résolution sur la modification des Statuts Présentée par le Conseil des circonscriptions fédérales de l’Alberta ATTENDU QUE l’Alberta, la Saskatchewan et le Manitoba ont une histoire, une économie et une vie politique si différentes que le fait que ces trois provinces ne soient pas représentées individuellement à l’Exécutif nuit au parti;

 

 

Résolutions // 125  

ATTENDU QUE le NPD, étant donné sa volonté de former le prochain gouvernement, doit étendre son électorat et gagner des sièges dans l’Ouest, et au préalable bien comprendre les différences entre ces trois provinces; IL EST RÉSOLU de modifier l’alinéa 3(a) de l’article Article VII des statuts en remplaçant le mot « dix » par le mot « onze »; de supprimer les mots « sont définies de la façon suivante », « les provinces des prairies » et « Chaque région » et d’ajouter, après le mot « femme », les phrases suivantes : « Les régions de l’Alberta, de la Saskatchewan et du Manitoba ont droit chacune à un représentant. Chaque région élit ses représentants en caucus, puis soumet les résultats au congrès pour ratification. » Voici, dans l’ordre, l’ancienne et la nouvelle versions : ARTICLE VII : L’EXÉCUTIF 3. (a) de dix représentants régionaux. Pour les besoins de la représentation au sein de l’Exécutif et du Conseil fédéral, les régions sont définies de la façon suivante : la Colombie-Britannique, les provinces des prairies, l’Ontario, le Québec et les provinces de l’Atlantique. Chaque région a droit à deux représentants, dont au moins l’un des deux doit être une femme. Chaque région doit élire ces représentants au moment d’une réunion de délégués de ladite région, et soumettre les noms à l’approbation du Congrès. ARTICLE VII : L’EXÉCUTIF 3. (a) de onze représentants régionaux. Pour les besoins de la représentation au sein de l’Exécutif et du Conseil fédéral, les régions que sont la Colombie-Britannique, l’Ontario, le Québec et les provinces de l’Atlantique ont droit à deux représentants, dont au moins l’un des deux doit être une femme. Les régions de l’Alberta, de la Saskatchewan et du Manitoba ont droit chacune à un représentant. Chaque région doit élire ces représentants au moment d’une réunion de délégués de ladite région, et soumettre les noms à l’approbation du Congrès. 7-04-13 Résolution sur les comités d’aînés Présentée par Elmwood-Transcona ATTENDU QU’il est souvent difficile pour beaucoup de rester au fait du travail des comités d’aînés au palier national; ATTENDU QU’une meilleure communication tiendrait tous les membres du parti au courant des préoccupations des comités d’aînés des régions; IL EST RÉSOLU QUE le caucus fédéral établisse des liens directs avec tous les comités d’aînés du NPD au pays et discute avec eux des préoccupations des aînés du Canada. 7-05-13 Résolution sur le changement du nom du comité Présentée par la Commission des personnes ayant une limitation fonctionnelle ATTENDU QUE le Comité des droits des personnes ayant une limitation fonctionnelle a changé son nom anglais, en 2011, au profit d’un nom qui met davantage les personnes en évidence;

ATTENDU QUE le nom du Comité n’est pas uniforme dans toute la version anglaise des statuts;

IL EST RÉSOLU QUE, à l’alinéa 3(d) de l’article VII des statuts, le nom « Disability Rights Committee » soit remplacé par le nom « Persons Living with disAbilities Committee »;

IL EST ÉGALEMENT RÉSOLU QUE, au sous-alinéa 1(h)(ii) de l’article VIII des statuts, la forme « People Living with Disabilities Committee » soit remplacée par la forme « Persons Living with disAbilities Committee »;

 

 

Résolutions // 126  

IL EST ÉGALEMENT RÉSOLU de remplacer les formes « Disability Rights Committee » et « People Living with Disabilities Committee » par la forme « Persons Living with disAbilities Committee » dans tout le document. 7-06-13 Résolution sur le fonds de politiques sur les autochtones Présentée par la Commission autochtone ATTENDU QUE le Nouveau Parti démocratique du Canada a adopté, tout au long de son histoire, des politiques progressistes concernant les droits et l’avenir des autochtones du Canada; ATTENDU QUE le Nouveau Parti démocratique de l’Alberta a élaboré un solide fonds de politiques concernant les autochtones, inspiré de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et des recommandations de la Commission royale sur les peuples autochtones; IL EST RÉSOLU QUE le Nouveau Parti démocratique du Canada, en collaboration avec la Commission autochtone du NPD, s’inspire à son tour des politiques de l’Alberta pour créer un fonds de politiques concernant les autochtones; IL EST ÉGALEMENT RÉSOLU QUE la rédaction de ces politiques soit terminée d’ici la fin de mai 2014. 7-07-13 Résolution sur la collaboration entre les différents paliers du parti Présentée par le Conseil des circonscriptions fédérales du Nord de l’Ontario IL EST RÉSOLU QUE le Nouveau Parti démocratique du Canada s’engage à collaborer avec tous les paliers pour atteindre des objectifs chers à tous dans le Nord de l’Ontario, dans le reste de la province et dans tout le pays; que soient négociées des ententes entre les divers groupes du parti, sans nuire à aucun, en toute bonne foi et dans un esprit positif; et que soient respectées ces ententes, essentielles à la réalisation de nos objectifs. 7-08-13 Résolution sur la clarification relative aux comités permanents et aux commissions Présentée par la Commission des personnes ayant une limitation fonctionnelle ATTENDU QUE les statuts n’exposent pas clairement les paramètres de représentation et les différences entre les comités et les commissions à cet égard;

ATTENDU QU’il n’y a pas de lignes directrices ou de mécanismes guidant l’intégration linguistique ni le soutien des comités et des commissions par le parti;

ATTENDU QUE la représentation des comités et des commissions à l’Exécutif fédéral, telle qu’elle est établie par les statuts, ne reflète pas et ne favorise pas le modèle de direction par coprésidence du parti;

IL EST RÉSOLU QUE le Nouveau Parti démocratique du Canada crée un comité spécial dont le mandat serait de clarifier et de définir les paramètres de représentation et les différences entre les comités et les commissions, de moderniser les paramètres de représentation à l’Exécutif et au Conseil, de formuler des lignes directrices sur la communication avec le parti et le soutien de ce dernier, de proposer des modèles d’intégration linguistique et de soutien, et de proposer de nouvelles méthodes de financement pour les activités des comités, le soutien linguistique et l’accessibilité;

IL EST ÉGALEMENT RÉSOLU QUE ce comité spécial inclue des représentants des commissions et des comités permanents, qu’il consulte les commissions et comités, qu’il fasse régulièrement rapport à l’Exécutif et au Conseil fédéral, et qu’il propose les modifications appropriées aux statuts d’ici le prochain congrès.

 

 

Résolutions // 127  

7-09-13 Résolution sur l’implantation de la règle de parité pour les délégations fédérales Présentée par la Section Québec IL EST RÉSOLU QUE ce qui suit soit ajouté en tant qu’article 6(a)(iv) des statuts du parti : « Une délégation comptant un nombre pair de membres doit être composée d’au moins la moitié de femmes, alors qu’une délégation comptant un nombre impair de membres doit être composée d’au moins la moitié de femmes moins une. Cet article ne s’applique pas à toute délégation qui démontre qu’il lui est impossible d’atteindre cette parité. » 7-10-13 Résolution sur le changement du titre de directeur national Présentée par Papineau ATTENDU QUE l’existence au sein du peuple canadien de la nation québécoise et des Premières Nations, IL EST RÉSOLU QUE tous les articles pertinents des statuts du NPD fédéral seront amendés afin que le titre de directeur national redevienne secrétaire fédéral. 7-11-13 Résolution sur l’accessibilité des fonctions au sein du parti Présentée par le conseil des circonscriptions fédérales du Nord de l’Ontario IL EST RÉSOLU QUE le Nouveau Parti démocratique du Canada élabore et publie des stratégies et des mécanismes qui rendront les réunions et les célébrations du parti accessibles aux membres à faible revenu; IL EST ÉGALEMENT RÉSOLU QUE le Nouveau Parti démocratique du Canada fixe des objectifs pour obtenir un minimum de participation parmi les membres à faible revenu. 7-12-13 Résolution sur l’accessibilité du NPD et de ses bureaux Présentée par le Conseil des circonscriptions fédérales du Nord de l’Ontario IL EST RÉSOLU QUE le Nouveau Parti démocratique du Canada élabore et applique une politique qui oblige que tous les bureaux du parti soient totalement accessibles à tous et que soit effectuée, avant la signature de chaque contrat, une vérification semblable à celle que pratiquent le Syndicat national de l’automobile et le Syndicat des employés de la fonction publique de l’Ontario (SEFPO) pour vérifier que l’édifice est accessible et satisfait aux critères du parti. 7-13-13 Résolution sur une plateforme et des messages pour le Nord de l’Ontario Présentée par le Conseil des circonscriptions fédérales du Nord de l’Ontario IL EST RÉSOLU QUE le Nouveau Parti démocratique du Canada crée et tienne à jour un ensemble de messages, cohérents et rassembleurs pour le Nord de l’Ontario; IL EST ÉGALEMENT RÉSOLU QUE le Nouveau Parti démocratique du Canada élabore une plateforme propre au Nord de l’Ontario et la fasse connaître au cours de la période de scrutin précédant les élections générales; que le Comité de planification électorale consulte le Conseil du Nord de l’Ontario avant chaque élection sur les éléments à inclure dans cette plateforme; et que l’Exécutif du Conseil du Nord coordonne cette consultation, dans le contexte d’une assemblée générale chaque fois que possible. 7-14-13 Résolution sur le suivi d’une directive à l’ordre du jour du congrès précédent Présentée par le conseil des circonscriptions fédérales de l’Alberta

 

 

Résolutions // 128  

ATTENDU QUE l’amendement général aux statuts proposé au Congrès de Québec a été renvoyé au Comité sur les statuts accompagné de directives demandant clairement que l’Alberta soit représentée de manière continue à l’Exécutif du Nouveau Parti démocratique du Canada; ATTENDU QUE plus de 5000 membres du parti travaillent très fort, en Alberta, pour le parti en général et non seulement pour la province; ATTENDU QUE les électeurs de l’Alberta élisent fréquemment des candidats qui deviennent députés fédéraux; IL EST RÉSOLU QUE le Comité des statuts et l’Exécutif donnent suite au vote qui a eu lieu au congrès de Québec en appuyant l’amendement et en donnant à l’Alberta une représentation permanente à l’Exécutif national. 7-15-13 Résolution sur l’équité envers les bénévoles Présentée par Oshawa ATTENDU QU’il n’a pas semblé évident à tous, lors des récentes campagnes électorales au palier fédéral, que le travail des bénévoles mérite considération; ATTENDU QUE les bénévoles ne sont pas protégés par une convention collective ni rétribués; IL EST RÉSOLU QUE le Nouveau Parti démocratique du Canada adopte un code de conduite prônant le traitement équitable et respectueux des bénévoles pendant les campagnes; IL EST ÉGALEMENT RÉSOLU QUE ce code de conduite soit rédigé par un comité de bénévoles formé à plus de la majorité par des membres des groupes cherchant l’équité; IL EST ÉGALEMENT RÉSOLU QUE ce code conduite prévoie à l’intention des bénévoles une procédure équitable et efficace de règlement des griefs ainsi que l’application de mesures disciplinaires à l’encontre de tout membre du personnel qui en violerait les clauses; IL EST ÉGALEMENT RÉSOLU QUE ce code de conduite entre en vigueur d’ici la prochaine campagne électorale fédérale. 7-16-13 Résolution sur la participation aux activités du NPD Présentée par la Commission des personnes ayant une limitation fonctionnelle ATTENDU QUE la législation sur le financement des partis politiques et sur les recettes des congrès a considérablement changé, entraînant une réévaluation et une modification des priorités et des pratiques;

ATTENDU QUE les gens à faible revenu sont de plus en plus exclus des activités des grands partis par la diminution de leurs revenus en valeur réelle et en valeur relative;

IL EST RÉSOLU QUE le Nouveau Parti démocratique du Canada réitère son engagement à créer les conditions nécessaires à la participation des membres à faible revenu aux activités du parti, à l’égal des autres membres;

IL EST ÉGALEMENT RÉSOLU QUE le parti crée un comité spécial dont le mandat serait de revoir et de modifier au besoin les principes et directives qui guident l’établissement des cotisations des délégués et le fonds de déplacement et de mobilisation générale; d’évaluer l’écart de participation et d’élaborer des mesures pour le réduire; et de présenter ses recommandations au Conseil fédéral au moins huit mois avant le prochain congrès pour qu’il y soit donné suite à ce moment;

 

 

Résolutions // 129  

IL EST ÉGALEMENT RÉSOLU QUE ce comité soit formé au moins au tiers de membres qui font ou ont fait l’expérience de la pauvreté. 7-17-13 Résolution sur la diffusion de l’information en formats accessibles Présentée par le Conseil des circonscriptions fédérales du Nord de l’Ontario IL EST RÉSOLU QUE, sur demande d’une personne incapable de lire un document standard, le Nouveau Parti démocratique du Canada fournisse tous ses documents imprimés dans le format demandé par cette personne, ce qui comprend notamment le braille, les gros caractères et une version électronique (à l’exception du PDF); IL EST ÉGALEMENT RÉSOLU QUE le Nouveau Parti démocratique du Canada veille à ce que tous ses sites Web soient en tous points conformes aux actuelles normes d’accessibilité et qu’ils soient accessibles intégralement aux personnes ayant une limitation fonctionnelle. 7-18-13 Résolution sur le site internet du NPD Présentée par LaSalle-Émard ATTENDU QUE la présentation des valeurs fondamentales d’un parti politique sur un site internet est maintenant un outil incontournable permettant à un parti politique de recruter de nouveaux membres et d’obtenir des appuis et des dons; IL EST RÉSOLU QUE le site internet du NPD présente à l’avenir les valeurs, enjeux et objectifs du NPD en quelques points clefs présentés d’une manière simple et dynamique.

7-19-13 Résolution pour embaucher un organisateur pour le Nord de l’Ontario Présentée par le Conseil des circonscriptions fédérales du Nord de l’Ontario, Sudbury IL EST RÉSOLU QUE le Nouveau Parti démocratique du Canada et les sections provinciales mettent immédiatement leurs ressources en commun pour embaucher un organisateur pour le Nord de l’Ontario, dont le mandat serait de contribuer au développement de la circonscription et aux préparatifs pour l’élection fédérale à venir. 7-20-13 Résolution sur l’interculturalisme Présentée par la Section Québec ATTENDU QUE l’interculturalisme peut être défini comme un modèle d’intégration fondé sur l'échange intensif et harmonieux entre les cultures favorisant la formation d'une identité commune sans chercher à abolir les différences. ATTENDU QUE l’interculturalisme rejoint les valeurs fondamentales du NPD. IL EST RÉSOLU QUE Le Nouveau parti démocratique ajoute le paragraphe qui suit au préambule de ses statuts : « Le Nouveau parti démocratique croit en un modèle d’intégration interculturaliste fondé sur un échange harmonieux entre les cultures favorisant la formation d'une plus grande solidarité entre les nouveaux arrivants et les membres de la culture d’accueil. » Le parti remplace le mot multiculturalisme par interculturalisme dans tous les documents faisant état des positions officielles du parti.

 

 

Résolutions // 130  

7-21-13 Résolution sur une union progressiste Présentée par Vancouver Kingsway ATTENDU QUE le processus électoral doit impérativement être réformé le plus rapidement possible; ATTENDU QUE le vote progressiste sera divisé entre au moins trois partis (le NPD, les verts et les libéraux), ce qui donne aux conservateurs un avantage mathématique et financier; IL EST RÉSOLU QUE le Nouveau Parti démocratique collabore avec les autres partis progressistes pour vaincre les conservateurs à la prochaine élection et propose une réforme électorale comme premier et unique mandat de cette « union progressiste ». 7-22-13 Résolution sur la non-coopération avec les autres partis Présentée par Thornhill ATTENDU QUE les décennies de compressions budgétaires des conservateurs et des libéraux ont détérioré l’infrastructure sociale et communautaire alors même que nous avons besoin de politiques, de programmes et de financement pour édifier des communautés fortes et sûres; IL EST RÉSOLU de n’accepter aucune forme de coopération avec les autres partis ou leurs associations de circonscription; IL EST ÉGALEMENT RÉSOLU QUE le Nouveau Parti démocratique, à titre d’Opposition officielle et de futur gouvernement, par une détermination et un nombre de votes accrus, remporte la prochaine élection fédérale si telle est la volonté des Canadiens, et non avec l’aide des libéraux ou des conservateurs. 7-23-13 Résolution sur une stratégie électorale Présentée par Kildonan--St.Paul ATTENDU QUE la majorité des électeurs canadiens n’appuient pas le gouvernement conservateur, mais que la division de l’électorat progressiste entre le NPD, les libéraux et les verts fait que les conservateurs gagnent la majorité des sièges au parlement; IL EST RÉSOLU QUE l’Exécutif du Nouveau Parti démocratique du Canada établisse des relations de travail avec les libéraux et les verts pour résoudre le problème de l’éparpillement des votes et envisage par exemple, dans le cas où l’un de ces partis d’opposition obtiendrait 30 p. 100 ou plus des votes dans une circonscription, de convoquer les trois partis pour qu’ils appuient le candidat de celui d’entre eux qui aura obtenu au moins 30 p. 100 des votes à l’élection précédente. 7-24-13 Résolution pour faire en sorte que les élections internes du NPD respectent les principes démocratiques Présentée par London--Fanshawe ATTENDU QUE les statuts de NPD du Canada et les statuts des sections provinciales ne fournissent pas d’indications claires quant au déroulement des élections au sein même du parti. IL EST RÉSOLU QUE l’exécutif du parti fédéral mette en place des règles pour la tenue des élections au sein même du parti (exécutif fédéral, conseil fédéral, exécutifs provinciaux et conseils, exécutifs des AC et les CFC), qui soient justes, transparentes et démocratiques conformément aux règles en vigueur dans le cadre d’élections générales y compris mais non de façon limitative :

A) permettre aux représentants des candidats d’examiner soigneusement et de contester les inscriptions, la distribution des bulletins de vote et le dépouillement des bulletins de vote ;

 

 

Résolutions // 131  

B) fournir aux candidats la liste des membres ayant le droit de vote à l’élection en temps opportun ; C) recevoir les refus et les corrections à la liste décrite au point b D) plafond de dépenses, rapport financier, éligibilité des donateurs et limites à la divulgation.

IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE l’exécutif du NPD fédéral demande au conseil fédéral d’approuver ces règles dans un délai d’un an dans le but de les ajouter aux Statuts et de les faire approuver au prochain congrès fédéral. 7-25-13 Résolution sur le Financement démocratique Présentée par Thornhill ATTENDU QUE les sources de financement traditionnelles du Nouveau Parti démocratique notamment les dons provenant des personnes et des syndicats sont entièrement conformes aux objectifs des statuts et à ceux du parti. ATTENDU QUE ce mode de financement permet au parti de n’avoir aucune obligation envers la haute finance, mais qu’il puisse plutôt répondre aux besoins des gens ordinaires qui forment le parti et qui décident des politiques. IL EST RÉSOLU que le Nouveau Parti démocratique continue à appuyer activement toutes les organisations provinciales du NPD et le principe d’une norme minimale pour l’acceptation des dons voulant que seules les entreprises de 500 employés ou moins qui ne sont pas des multinationales, qui offrent de bonnes conditions de travail et qui ont de bonnes pratiques environnementales, qui n’apparaissent pas sur les listes de boycott du Congrès du travail du Canada et des congrès provinciaux, dont les produits primaires ne sont pas des armes de destruction ou leur système de dissémination et qui n’ont ne sont aucunement liées ou engagées envers les donateurs par le biais du parti. 7-26-13 Résolution sur la représentation à l’Exécutif des commissions et des comités recherchant l’équité Présentée par la Commission des personnes ayant une limitation fonctionnelle ATTENDU QUE, en vertu de l’alinéa 3(d) des statuts, les présidents des commissions et des comités recherchant l’équité sont « tous élus par leur caucus respectif au moment du congrès » et que « [leurs] noms sont soumis à l’approbation du congrès »;

ATTENDU QUE toutes les commissions et tous les comités ont deux coprésidents, mais ne peuvent être représentés que par une personne à l’Exécutif;

ATTENDU QUE les coprésidents travaillent en étroite collaboration, qu’ils sont égaux et qu’ils devraient pouvoir se remplacer l’un l’autre aux réunions si l’un des deux a un empêchement;

IL EST RÉSOLU QUE les coprésidents des comités recherchant l’équité soient autorisés à se remplacer l’un l’autre pour assurer la représentation de tous les comités aux réunions de l’Exécutif. 7-27-13 Résolution sur un préalable de bilinguisme pour le trésorier du NPD fédéral Présentée par la Section Québec IL EST RÉSOLU QUE l’article VI des statuts fédéraux du NPD soit amendé afin que le poste de trésorier requière qu’un candidat à ce poste possède une connaissance pratique des deux langues officielles du Canada.

 

 

Résolutions // 132  

7-28-13 Résolution sur l’équité entre les membres : création d’une cotisation distincte à l’échelle fédérale Présentée par London—Fanshawe ATTENDU QUE la relation structurelle entre le parti fédéral et les partis provinciaux n’est pas toujours à l’avantage des uns et des autres et que nous devons adopter une structure qui respecte l’autonomie de chacun, puisque nous nous préparons à former le premier gouvernement néo-démocratique fédéral; IL EST RÉSOLU QUE le Nouveau Parti démocratique amorce un processus de cotisation fédéral distinct, après négociation d’un protocole d’entente avec les provinces et approbation de tous les changements nécessaires aux statuts par le Conseil fédéral; et que soit mise en œuvre une cotisation unique à l’échelle pancanadienne au plus tard le 1er janvier 2014; IL EST ÉGALEMENT RÉSOLU QUE tous les membres actuels du NPD, dans chaque circonscription, soient prévenus des changements de sorte que l’autonomie de chaque section soit clairement établie avant la prochaine élection fédérale et que tous les Canadiens aient la possibilité d’être membre du Nouveau Parti démocratique du Canada. Sepb225:nr