Livret de résolutions SN37

LIVRET DE RESOLUTIONS

37ème Session Nationale

Parlement Européen des Jeunes – France

Du 5 au 7 décembre 2014

Rennes

37ème session nationale du Parlement Européen des Jeunes – France Lycée Saint-Vincent – Providence - Rennes 5 – 7 Décembre 2014

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Motion pour une Résolution par la Commission des Affaires constitutionnelles I (AFCO I)

Comment l’Union européenne et les Etats membres peuvent-ils tirer les leçons du bilan des dernières élections européennes en termes d’abstention afin de favoriser l’émergence d’une citoyenneté européenne active ?

Soumise par : BASTIANELLE Marco, DEFLO Mathilde, DIEBOLT Edouard, GIERLINSHI Jonathan, GRENIER Pauline, JEGAU Aline, NAIRI Juliette, PIGNOT Valentin, POPHILLAT Emmanuelle, Marine ROCHER, Marie FROSTIN (Chair) (FR).

Le Parlement Européen des Jeunes,

A. Profondément alarmé par le fort taux d'abstention aux dernières élections européennes,

B. Inquiet de constater le désintérêt de la jeunesse pour l'Union européenne (UE),

C. Préoccupé par l'absence d'un sentiment d'appartenance des citoyens européens,

D. Constatant avec grand regret la méconnaissance, par les citoyens, du fonctionnement de l'UE et de ses institutions,

E. Pleinement conscient que l'enjeu des dernières élections n'a pas été perçu comme décisif et suffisamment mobilisateur,

F. Conscient de la remise en cause de la nécessité même de l’UE,

G. Soulignant que les citoyens européens considèrent l'UE comme éloignée de leurs préoccupations quotidiennes,

H. Regrettant le manque de relation et d'interaction entre eurodéputés et citoyens ;


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1. Approuve le recours au vote par internet pour des référendums au niveau européen, sur le site officiel de l'UE, dans l'unique cas où le vote est à titre indicatif et non décisif1 ;

2. Encourage la création d'une application mobile gratuite, ouverte à tous, informant en temps réel de l'actualité de l'UE et des décisions prises ;

3. Encourage l'instauration d'un festival annuel européen, se déroulant le week-end de la semaine du 9 mai2, durant lequel chaque État membre serait chargé d'en présenter un autre aux citoyens ;

4. Recommande vivement l'intégration de la notion de citoyenneté européenne dans le milieu éducatif, notamment par le biais d'interventions de différents acteurs européens ;

5. Invite à la mise en place d'une campagne continue, diffusée à travers différents supports numériques, mettant en valeur les avantages d'être citoyen européen ;

6. Exige la création de bureaux européens locaux ayant pour but de faciliter l’interaction entre députés et citoyens à travers des conférences publiques.

1 Un vote indicatif a pour but de sonder l’opinion publique, alors qu’un vote décisif résultera en une prise de décision. 2 Le 9 mai est la journée de l’Europe.


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Motion pour une Résolution par la Commission du Développement (DEVE)

Alors que les Etats membres de l'UE se mobilisent individuellement pour venir en aide aux régions touchées en Afrique de l'Ouest, et que l'UE commence à mobiliser ses ressources, quelles devraient être les priorités d'une action de l'UE face à l'épidémie d'Ebola ? Soumise par : CARBONELL Nella, CORNET Roxane, DRUOT Thomas, HAMIDA Alienor, HOEHN Adrien,

LEBAS Louise, LOPES NEVES Joana, PENHARD Pierre, POIRIER Louise, POYLO Nicolas, SAKORAFA Kelly (Présidente de commission) (GR)


A. Profondément troublé par les faibles actions de l’Union européenne (UE) à l’égard des pays touchés par l’épidémie d’Ebola, et en particulier :

i. le peu de personnel médical envoyé, ii. le manque de soutien financier et matériel,

B. Profondément alarmé par le manque évident de matériel pouvant améliorer les conditions hygiéniques et sanitaires dans les régions affectées, en empêchant la diffusion de l’épidémie,

C. S’attendant à ce que les États membres de l’UE coordonnent leurs actions en agissant en même temps pour endiguer la diffusion du virus Ebola,

D. Déplorant l’absence d’organisation européenne pour coordonner l’action des différents États membres contre le virus Ebola, car l’UE n’est pas compétente pour créer une telle organisation,

E. Remarquant en outre que le principe de solidarité s’appliquant entre les États membres de l’UE devrait pouvoir s’appliquer envers tous les autres États en cas de difficultés majeures,

1. Invite l’UE à promouvoir des emplois destinés aux étudiants en médecine et/ou aux jeunes

médecins, pour venir en aide aux populations affectées sur place, et l’encourage à rémunérer ces derniers en partie ;


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2. Approuve la mise en place de structures médicales spécialisées telles que des hôpitaux ou des laboratoires ambulants afin d’endiguer la propagation du virus ;

3. Attire l’attention sur l’importance de la mise en place de campagnes de prévention permettant à la population locale de réagir rapidement face à l’épidémie et de se protéger ;

4. Insiste pour que les informations concernant le virus soient accessibles à toutes les populations touchées ;

5. Salue le rapprochement récent entre les États membres de l’UE pour discuter, réagir et intervenir face à cette crise sanitaire ;

6. Appelle les États membres de l’UE à reconnaître qu’ils ont un intérêt commun dans la lutte contré l’épidémie d’Ebola, à savoir la protection de leurs propres populations contre la propagation du virus en Europe ;

7. Recommande vivement aux États membres de mutualiser leurs ressources humaines et matérielles afin d’apporter une aide psychologique aux populations affectées, en supportant les associations et les organisations non-gouvernementales européennes impliquées dans la lutte contre l’épidémie ;

8. Demande à ce que les États membres de l’UE soutiennent les régions en grandes difficultés grâce à l’établissement de critères de participation proportionnel à leur PIB.


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Motion pour une Résolution par la Commission de l’Environnement, de la santé publique et de la sécurité

alimentaire (ENVI)

Quelle politique climatique, à la fois réaliste et ambitieuse, devrait suivre l’Union européenne, aussi bien pour ses propres objectifs que pour l’aboutissement d’un accord mondial en 2015 ?

Soumise par : BINET Dylan, CHOINE Maelle, CODRON Pierre, MALAIS Noé, MOFAKHAMI Moeani, MOLIERE Victoria, POR Kelly, RUEL Quentin, SABOT Jean-Louis, GAMBINO Rémi, PIERIDES Helena (Présidente de commission) (CY)


A. Ayant pris connaissance de la tenue de la 21eme Conférence des Parties (COP21) à Paris en 2015, ayant pour but la création d'un accord international afin de limiter l’augmentation de la température de 2 degrés Celsius sur 100 ans,

B. Regrettant les résultats décevants en matière de réduction d’émission de gaz à effet de serre dans le cadre des accords internationaux et obligatoires du Protocole de Kyoto,

C. Constatant que l’utilisation croissante de produits chimiques entraîne de forts risques sanitaires, et que la monoculture intensive engendre l’érosion et l’affaiblissement des sols,

D. Condamnant la forte pollution entraînée par l’utilisation systématique de la voiture par les usagers,

E. Troublé par la déforestation massive1 qu’exercent de grandes industries, émettant d’importantes quantités de CO2 et pouvant aller jusqu’à la destruction irréversible de l’écosystème local,

F. Conscient de l’impact environnemental négatif provoqué par le rejet de CO2 de la majorité des énergies utilisé de nos jours, notamment les énergies fossiles représentant 78% de la consommation de l’UE,

G. Profondément alarmé par le fait qu’un habitant produit en moyenne 354 kg de déchets domestiques par an en France,


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1. Insiste sur l’importance de créer un système de bonus/malus subventionné par la Commission européenne valorisant l’agriculture raisonnée et accordant aux producteurs concernés un label reconnu ;

2. Souhaite que l’Union européenne, dans le nouveau protocole global défini lors de la COP 21, favorise l'introduction :

a. Du concept de vélos en libre-service, comme les Vélib’ à Paris,

b. Du covoiturage, accompagné d’un site centralisé et géré au niveau européen, voire mondial,

c. De subventions, attribuées par les entreprises et les établissements scolaires, pour les citoyens empruntant les transports en commun entre leur domicile et leur lieu de travail ou d’études ;

d. De la réduction des emballages dans les industries ;

3. Incite à mettre en place :

a. Un quota de replantation d’arbres poussant rapidement sur les terrains déforestés,

b. De zones forestières protégées plus élargies ;

4. Fait appel aux entreprises, dans le but d'obtenir un soutien financier facilitant une transition progressive vers les énergies renouvelables, et permettant de :

a. Favoriser les recherches pour améliorer les technologies,

b. Former les employés,

c. Réduire l’utilisation des énergies fossiles,

d. Transférer les nouveaux employés formés vers leurs nouveaux emplois,

e. Aider les autres Etats, notamment émergents, à faire leur transition énergétique ;

5. Soutient la mise en place d’une consigne systématique pour les bouteilles et les canettes, afin d’inciter à recycler les produits usagés.


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Motion pour une Résolution par la Commission des Affaires constitutionnelles II (AFCO II)

Alors que le renforcement de la dévolution au sein des États membres et de l’Europe des régions se heurte dans les traités à la notion de souveraineté des États, comment articuler ces nouvelles aspirations avec un cadre institutionnel conçu principalement pour et par des Etats unitaires, notamment en ce qui concerne leur adhésion à l’UE ?

Soumise par : BAUDAT Alexandre, BENARD Clara, CASTELLO Elisa, DIALLO Tislime, DURAND VIEL Albane, EXBRAYAT Camille, FISSOT Constant, LEUTHNER Olivier, LIM Kim, MENAGER Sarah, CORNETTE Orane (Présidente de commission) (FR), PARRULLI Lorenzo (Président de session) (IT)


A. Conscient que de nombreuses régions appartenant à des États membres de l’Union européenne (UE) aspirent à leur indépendance,

B. Soulignant l’absence de réglementation quant à la demande d’adhésion à l’UE d’une région nouvellement indépendante d’un État membre de l’UE,

C. Souhaitant faciliter l’adhésion à l’UE de régions appartenant anciennement à un État membre de l’UE,

D. Gardant à l’esprit la difficulté qu’une nouvelle région indépendante peut rencontrer face au choix de sa devise,

E. Constatant avec regret la potentielle instabilité politique que peut entrainer une récente indépendance,

F. Prenant compte du long temps d’adaptation dont un nouveau pays indépendant peut avoir besoin pour ajuster son économie,


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1. Invite à la création d’un processus d’adhésion à UE pour les nouvelles régions indépendantes ayant fait partie d’un État membre de l’Union européenne (UE) ;

2. Recommande l’organisation d’un référendum dans chaque nouvel État, suite à l’indépendance et portant sur l’adhésion à l’UE et à la zone euro ;

3. Affirme qu’à la suite d’un référendum négatif quant à l’adhésion à l’UE, un État doit quitter l’Union ;

4. Estime que l’appartenance d’un nouvel État à la zone euro en cas de référendum négatif est donc automatiquement refusée ;

5. Souligne cependant qu’un nouvel État peut déposer sa candidature à l’entrée dans l’UE par la suite en suivant le processus de l’article 49 du Traité de l’Union européenne3 ;

6. Affirme que lors d’un référendum positif concernant l’adhésion à l’UE, un nouvel État bénéficie du statut de membre temporaire observateur ;

7. Reconnait qu’au niveau économique, un nouvel État bénéficie des mêmes droits et devoirs que les autres membres de l’UE ;

8. Propose que la durée du statut de membre temporaire observateur soit co-décidée au cas par cas par l’UE et le nouveau gouvernement national ;

9. Rappelle que la présence d’un tel nouvel État au Parlement Européen est simplement en temps qu’observateur ;

10. Confirme que si les critères d’adhésion sont remplis suite à cette période, un nouvel État peut intégrer l’UE.

3 Le Traité sur l’Union européenne (TUE) est un des traités constitutifs de l’Union européenne et a été signé à Maastricht, le 7 février 1992. Le TUE a été profondément remanié avec le traité de Lisbonne, en 2009. Avec l’article 49 le TUE prévoit l’adhésion de nouveaux membres à l’UE.


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Motion pour une Résolution par la Commission de l’Emploi et des affaires sociales (EMPL)

Quelles mesures devraient prendre l’Union européennes et les Etats membres pour parer au déséquilibre entre les différents pays européens en termes de possibilités de formation et de travail, sans porter atteinte à la libre circulation des personnes au sein de l’UE et au partage du savoir ? Soumise par : AUDIBERT Romane, BESNIARD-GISTAU Alexia, BREBANT Yann, DOS SANTOS SERRA

Laure, FELY Martha, MAINTIGNEUX Gauthier, OLIVIER Manon, ROKOTOARIMANANA Maharotoky, SPENGLER Lucas, TRABESSE Mathilde, SULVIC Margot (Présidente de commission) (FR)


A. Gardant à l'esprit que l’un des objectifs de l’Union européenne (UE) est d'équilibrer les flux de migration au sein de la communauté,

B. Alarmé par le phénomène de cercle vicieux de la fuite des cerveaux, qui affecte :

i. l'économie des pays qui en sont victimes, ce qui accroît les inégalités déjà existantes entre les États européens du Nord et de l'Ouest et ceux du Sud et de l'Est,

ii. la capacité des États à fournir des services de qualité et à ainsi combler les carences des systèmes européens de santé, d'enseignement et de recherche,

C. Conscient de la nécessité d'offrir des opportunités aux étudiants dans leur pays d'origine, à la fois sur le plan des études, et sur celui de l'emploi,

D. Désirant transformer la libre-circulation des personnes en un atout rendant l'émigration à l’intérieur des frontières de l’UE moins nécessaire,

E. Insistant sur l'importance de l’approfondissement d'un système d'entraide et de coopération au sein de l'Union quant à la formation et à la recherche,


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2. Encourage les projets de l'UE déjà mis en place comme l'action Marie Skłodowska-Curie4 et le projet « Extra Light Infrastructure » 5 permettant la relance de l'activité économique et professionnelle dans des régions de l'UE victimes de la fuite des cerveaux ;

3. Suggère l'harmonisation du contenu des formations (durée, compétences acquises...) menant à un diplôme équivalent afin qu'il n'y ait plus de conditions à la liberté d'exercer sa profession dans les États membres de l’Union européenne (UE)6 ;

4. Incite les universités à proposer des formations :

a. spécialisées en fonction, notamment, des besoins en main d’œuvre et des caractéristiques géographiques et démographiques du pays,

b. à dimension européenne et internationale,

c. offrant la possibilité aux étudiants de compléter leurs études à l'étranger ;

5. Encourage les entreprises à développer des partenariats avec les universités dans le cadre d'études en alternance afin de :

a. favoriser l'insertion professionnelle des étudiants,

b. faire bénéficier aux universités de financements issus du secteur privé,

c. fournir des salariés formés et compétents aux entreprises ;

6. Fait appel à la création et au développement d'activités culturelles (festivals, théâtre, activités sportives...) et d'opportunités (associations, participation et organisation d'événements...) dans les villes universitaires afin d'attirer une population active ;

7. Propose de simplifier la mobilité à travers l'Europe pour les étudiants et les travailleurs par la mise en place d'abonnements aux transports transnationaux au sein de l'UE.

4 L'action Marie Sklodowska-Curie fournit des bourses à des chercheurs et des doctorants pour leur permettre de compléter leurs études et leur expérience à l'étranger dans le cadre du programme Horizon 2020 pour la compétitivité et l'innovation lancé en 2014, et doté d'un budget de 80 milliards d'euros. 5 Projet de recherche interdisciplinaire européen basé en République Tchèque, Hongrie et Roumanie, financé majoritairement par les Fonds Européens de Développement Économique et Régional (FEDER). 6 Il existe des exceptions au principe d'équivalence des diplômes, portant sur la durée de la formation, son contenu et son champ d'exercice.


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Motion pour une Résolution par la Commission du Marché intérieur et protection des consommateurs (IMCO)

Tout en prenant en compte la structure unifiée mais néanmoins diverse du marché intérieur, les contraintes économiques et environnementales, quelles mesures concrètes l’Union européenne peut-elle prendre et comment doit-elle travailler avec les Etats membres et les secteurs pertinents pour mieux encadrer l'obsolescence programmée ? Soumise par : BERNAUX Juliette, BERENGUIER Lilou, BOIRAL Gaétan, CHARREYRE Capucine, FELIX

Claire, MAUNIER Warren-Georges, PALMA Lisa, RAMELET Nolwenn, TILLARD Laura, YVOIR Marius, PERRIN Edgar (Président de commission) (FR), CHETAIL Pauline (Vice-présidente) (FR)


A. Persuadé que l’adoption de stratégies d’obsolescence programmée7 par certaines entreprises est une réalité violant les droits des consommateurs,

B. Constatant le manque de transparence quant à la durée de vie des produits du marché,

C. Regrettant les difficultés actuelles à prouver l’existence d’obsolescence programmée tels que : i. les critères de mode, ii. la limitation de la durée de vie d’un produit, iii. l’évolution du design,

D. Se déclarant préoccupé par le manque de coordination des politiques visant à encadrer l’obsolescence programmé au sein du marché intérieur de l’Union européenne (UE),

E. Alarmé par le manque de structures visant à encadrer la gestion et la récupération des déchets en Europe conduisant à l’envoi de ceux-ci dans les pays en voie de développement,

7 L’obsolescence programmée est une stratégie visant à réduire la durée de vie d’un produit pour augmenter son taux de remplacement et provoquer un nouvel achat prématurément ; elle peut être d’ordre matérielle ou psychique.


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F. Conscient que l’obsolescence programmée a des conséquences environnementales non négligeables telle que la production excessive de déchets due au gaspillage,

G. Soulignant que le modèle de société de consommation influe sur le besoin de renouvellement constant des biens des consommateurs ;

1. Appelle les entreprises à fournir aux consommateurs des informations précises sur leurs produits et notamment sur leur durée de vie ;

2. Demande la mise en place de normes communes visant à encadrer l’obsolescence programmée pour tous les États membres ;

3. Demande l’application d’une politique de transparence des entreprises ayant leur chaîne de production au sein de l’UE envers le Comité Économique et Social Européen8 qui agirait de fait comme un organisme de contrôle de la pratique de l’obsolescence programmée ;

4. Réclame des sanctions communes à l‘échelle européenne en cas de fraude avérée d’une entreprise ;

5. Incite à la création d’usines de recyclage des déchets régies par des organismes privés et subventionnées conjointement par les États membres et l’UE ;

6. Soutient et encourage les institutions publiques de l’UE et des États membres à préférer l’achat de produits répondant aux normes susmentionnées à travers leurs propres marchés publics ;

7. Incite et encourage la création d’entreprises dans l’UE pour réparer les produits afin de relancer le marché de l’occasion et créer des emplois, au travers de:

a. normes de compatibilité et de standardisation, b. normes obligeant les fabricants à rendre leurs appareils réparables, c. l’extension de la durée légale obligatoire de stocks, afin de faciliter la réparation des

produits.

88 Le Comité Économique et Social Européen (CESE) est l’assemblée consultative de partenaires économiques et sociaux européens. Le CESE donne des points de vue au Conseil, à la Commission et au Parlement européen, à leur demande ou de sa propre initiative.


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Motion pour une Résolution par la Commission des Affaires étrangères (AFET)

Alors que les élections organisées ont donné la victoire aux forces politiques pro européennes, comment harmoniser les positions des différents Etats membres afin de soutenir cet ancrage européen sans toutefois bouleverser les équilibres géopolitiques en présence ? Soumise par : BALASOBRAMANIEN Camille, BARRE Jonathan, BAUDE Teva, BOIRON Alexandre, DE

GAYFFIER Albane, DUFLOS Priscille, HARKAT Inès, MAHE Noémie, MASSEBOEUF Clément, MPOKFURI Sarah, LUKIANENKO Iryna (Présidente de commission) (UA)


A. Profondément inquiet que, malgré le cessez-le-feu entériné par le protocole de Minsk le 5 septembre dernier, des tensions et des combats à l’Est de l’Ukraine sont toujours d’actualité,

B. Tout à fait conscient de la détermination du gouvernement ukrainien à collaborer durablement avec l’UE, malgré les différences d’opinion entre les partis pro-européens et pro-russes, dans le but de devenir un État membre de l’Union,

C. Profondément alarmé que l’Ukraine soit dans une instabilité géopolitique due à un conflit civil et que l’intervention de l’armée russe mette l’UE dans une situation délicate,

D. Troublé par le fait que l’UE soit tiraillée par des intérêts divergents étant, d’un coté, des ultimatums économiques russes, et de l’autre une pression politique américaine,

E. Rappelant la nécessité du soutien de l’économie ukrainienne par le FMI à hauteur de 17 milliards de dollars sur les prochaines années9,

F. Ayant constaté que la Fédération de Russie contrôle 19% des besoins énergétiques de l’Union

européenne (UE) en terme de gaz naturel10 ;

9 http://www.europe1.fr/international/le-fmi-approuve-le-plan-d-aide-a-l-ukraine-2108525 10 http://www.senat.fr/rap/r06-307/r06-30714.html


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1. Conseille de densifier le réseau d’observateurs en Ukraine, particulièrement dans l’Est, afin de

vérifier que les fonds fournis par l’Union européenne sont convenablement utilisés ;

2. Suggère des rencontres plus fréquentes entre les députés européens et les dirigeants ukrainiens afin d’aider l’Ukraine à statuer sur l’avenir de sa nation ;

3. Encourage les pays de l’ONU et ceux de l’UE à participer activement à l’aide humanitaire en

Ukraine ;

4. Attire l’attention du FMI et de la Commission européenne sur l’importance de continuer à fournir

les financements destinés à l’Ukraine sans tenir compte des ultimatums russes et des pressions américaines ;

5. Invite les États membres de l’UE à trouver de nouveaux moyens d’obtention ou de production

d’énergie, dans le but d’être indépendant de la Fédération de Russie concernant leur fourniture en gaz.


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Motion pour une Résolution par la Commission des Libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE)

Aussi bien pour la prévention que pour l’aide aux victimes, quelles mesures à la fois à destination de tous leurs citoyens et adaptées aux différences de cas l’Union européenne et les Etats membres peuvent-ils prendre pour répondre aux violences perpétrées à l’encontre des femmes ?

Soumise par : BALLE Julien, CHARRAYNE Marin, DALY William, DESCHAMPS Chloé, GECGEL Aleyna, JOUDIAN Antonin, NIGER Lola, OUEDARBI Réda, QUENARDEL Claire, RIVOIRE Numa, MARVILLET Masha (Présidente de commission) (FR), GHOSH Monika (Vice-Présidente) (UK).


A. Ayant constaté l’existence d’un tabou concernant les violences, à la fois physiques et psychologiques, envers la femme, étant renforcé par la culture du viol, le traditionalisme, et une structure patriarcale,

B. Étant tout à fait conscient de l’ambiguïté de loi entraînant une mauvaise interprétation sociétale des notions de :

i. Consentement,

ii. Harcèlement sexuel,

C. Étant troublé par la recrudescence de la non-assistance à personne en danger en cas de harcèlement physique, voire de viol,

D. Ayant considéré l’inquiétante omniprésence du harcèlement de rue ;

1. Fait appel aux États membres de l’Union européenne (UE) pour changer le programme scolaire en renforçant la prévention à la violence faite aux femmes, et en promouvant l’égalité des


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sexes, tout en approfondissant ce programme en fonction de l’âge des élèves de la manière suivante :

c. de 9 ans à 11 ans : l’égalité des sexes,

d. de 11 ans à 13 ans : violence morale, verbale et harcèlement sexuel,

e. de 13 ans à 18 ans : viol, abus, harcèlement sexuel, cyber-harcèlement, harcèlement de rue et témoignages de victimes, les notions législatives du consentement et de harcèlement sexuel ;

2. Invite l’UE à établir une campagne médiatique préventive incluant :

a. un court métrage, exposant la nature choquante des abus à l’encontre des femmes, avec l’annonce du numéro vert du pays concerné donnant une aide aux victimes d’abus,

b. une distribution massive de brochures,

c. une présence, dans les espaces publics et la presse, de publicités dénonçant l’omniprésence du silence autour des violences subies par les femmes ;

3. Attire l’attention sur l’importance de l’instauration d’un week-end européen consacré à la sensibilisation de la violence fait aux femmes, durant lequel diverses activités seront proposées ;

4. Demande à la Commission européenne de proposer une loi autorisant une tierce personne à intervenir physiquement en cas d’agression ;

5. Réclame l’implantation partout en Europe de cabines téléphoniques avec un lien direct vers les services d’urgence, incluant :

a. 3 boutons de couleurs symboliques pouvant avoir un contact direct avec la police, les pompiers et le Samu,

b. un système de géolocalisation,

c. une caméra de surveillance ;

6. Insiste auprès des États membres pour l’instauration d’une amende entre 50 et 100 euros pour toute forme de harcèlement verbal de rue ;

7. Encourage l’UE à mettre en place des journées de cours d’auto-défense basiques et mensuels, partout en Europe, s’adressant aux femmes et concernant le harcèlement physique de rue.


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Motion pour une Résolution par la Commission de la Culture et de l’Education (CULT)

Comment l'Union européenne peut-elle faire du numérique un vecteur d'équité sociale à même de renforcer les liens sociaux aux niveaux générationnel, géographique et interculturel entre les différents Etats membres ? Soumise par : AVILES Constance, CHAPEAU Lucie, DEVALLOIS Thomas, FRERET Nathan, HASLE Gaëlle,

HENRY-OSTERMANN Margot, HOLGADO André, IAAOUINA Nadir, SEFERIAN Chloé, TSANGA Gillian-Wellie, FELY Samuel (Président de commission) (FR)


A. Constatant que les opérateurs du réseau numérique ne prennent pas en charge la couverture réseau des zones où les investissements dans les structures collectives ne sont pas rentables,

B. Conscient que les ménages ne sont pas tous en mesure de financer l'achat de matériel

permettant un accès au réseau,

C. Regrettant que les différences dans les budgets et priorités nationales des États membres les poussent à ne pas tous respecter l'agenda de la Stratégie Numérique pour l'Europe (SNE),

D. Conscient que les législations supposées encadrer les technologies d'information et de

communication sont souvent dépassées en raison de l’évolution constante et rapide de ces technologies,

E. Remarquant par ailleurs que le manque d'information concernant le monde du numérique peut entraîner la méfiance des particuliers envers son contenu,

F. Se déclarant préoccupé par l'inégalité de formation reçue à propos du WEB et des nouvelles

technologies d'information et de communication (NTIC) à travers l’Europe,

G. Alarmé par les conséquences du fossé intergénérationnel, qui se traduisent par l'exclusion d'une partie de la population ;

1. Encourage la création d’infrastructures de diffusion du réseau collectif :


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a. financées par l'Union européenne (UE) et louées par les opérateurs du réseau numérique,

b. réparties uniformément sur le territoire européen ; 2. Demande la mise en place d'un système de « bonus-malus » fiscal incitant les opérateurs du réseau

numérique à développer la couverture de l'ensemble du réseau européen ; 3. Invite les États membres à diminuer les taxes nationales sur les équipements numériques afin d'en

permettre un accès plus facile aux particuliers ainsi qu'aux professionnels ; 4. Soutient la mise en place de sanctions à l'encontre des États membres qui ne respecteraient pas les

objectifs fixés en 2009 par l'Agenda digital européen à l'échéance de 2015 ; 5. Suggère l’évolution progressive de législations en fonction des avancées technologiques ; 6. Envisage la création, en coopération avec les fournisseurs d’accès à internet (FAI), d'un formulaire

permettant à chacun une navigation personnalisée et sécurisée ; 7. Attire l'attention sur la nécessité d’approfondir la formation professionnelle et scolaire dans le

domaine du numérique, à travers notamment l'organisation de stages adaptés à la personne (âge, niveau de formation, domaine professionnel, etc...) ;

8. Recommande vivement le développement de programmes de partage de compétences, en

permettant à des jeunes citoyens d'apprendre l'informatique à des personnes plus âgées, sur la base du programme italien ELDY.


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