Responsabilité Pénale de l’Entreprise

Le risque pénal d’une entreprise est d’une :

relativement faible intensité lumineuse, très forte intensité psychique, forte intensité répressive.

Deux conseils de base : la maîtrise, la délégation.

– Manquement du service public hospitalier à l’une de ses obligations : • Insuffisance de moyens en matériel ou en personnel,• Retard dans l’administration des soins, mauvaise utilisation du matériel,• Défaut de surveillance, notamment en psychiatrie,• Manquement à l’obligation d’information du patient.

– Obligations éthiques• Secret médical• Recueil du consentement libre & éclairé• Devoir d’information• Devoir de conscience (obligation d’humanisme) le médecin ne peut se

satisfaire du refus de soins qu’il sait dangereux pour son patient : l’obligation d’information s’étend au consentement ET au refus

– la faute médicale exige un certain degré de gravité à la différence de la faute dans l’organisation et le fonctionnement du service.

– L’organisation à elle seule nous parait devoir inclure le fonctionnement

Parents 2ème degré

• Après le décès du patient, l’époux, le partenaire cohabitant légal, le partenaire et les parents jusqu’au 2ème degré inclus ont, par l’intermédiaire du praticien professionnel désigné par le demandeur, le droit de consultation du dossier médical du défunt pour autant que leur demande soit suffisamment momtivée et spécifiée et que le patient ne s’y soit pas oppsé expressément.