Responsabilité

Responsabilités pénale, civile

et administrative

Responsabilité

• En cas de manquements aux règles d’hygiène et de sécurité, l’employeur peut engager ses responsabilités pénale, civile et administrative.

• Délégation possible uniquement à une personne pourvue :

- de la compétence - de l ’autorité - des moyens nécessaires pour exercer les pouvoirs.

RESPONSABILITE PENALE

Les sanctions pénales

• Non respect des règles d’hygiène et sécurité (code du travail)

procès-verbal

• Non respect des principes généraux de prévention (évaluation des risques professionnels)

Les sanctions pénales

• 3 hypothèses peuvent être envisagées : – Hypothèse 1 : l’évaluation des risques n’est

pas réalisée ou mise à jour– Hypothèse 2 : l’évaluation des risques est

réalisée, mais le plan d’action qui en résulte n’est pas mis en œuvre

– Hypothèse 3 : l’évaluation des risques est réalisée et le plan d’action est mis en œuvre conformément à la réglementation

Les sanctions pénales

• Hypothèse 1 : démarche non engagée– En cas de contrôle : art. R. 4741-1 CT contravention

de 5ème classe (1500 euros x 2 si récidive) + les infractions aux règles de sécurité pour les risques non traités (code du travail)

– En cas d’AT/MP : PV pour les infractions à la réglementation du travail et si une faute caractérisée est démontrée, possibilité de poursuites pour mise en danger de la vie d’autrui (art 223-1 du code pénal) ou homicide involontaire (art 221-6 du code pénal).

Les sanctions pénales

• Hypothèse 2 : pas de plan d’action

– En cas de contrôle : PV pour les infractions aux règles de sécurité pour les risques non traités

– En cas d’AT/MP : PV pour les infractions à la réglementation du travail et si une faute caractérisée est démontrée, possibilité de poursuites pour mise en danger de la vie d’autrui (art. 121-3 du code pénal) ou homicide involontaire (art. 221-6 du code pénal)

Les sanctions pénales

• Hypothèse 3 : procédure complète

– En cas de contrôle : pas de conséquence pénale

– En cas d’AT/MP : pas de conséquence pénale

Les sanctions pénales

• Personne moralefondé sur le code pénalatteinte à la vie et à l’intégrité physiqueresponsabilité de l’entrepriseavec celle de l’employeur

Les sanctions pénales

• Obligation de sécurité des travailleurs art. L. 4122-1 CT( en fonction des instructions,

de la formation données, il doit prendre soin de santé et sa sécurité et celles des autres. A défaut, il peut engager sa responsabilité et une faute grave peut être retenue contre lui).

• n’affecte pas le principe de responsabilité de l’employeur

art. L. 4122-1 CT.

RESPONSABILITE CIVILE

Responsabilité civile

• Le principe de l’indemnisation des victimes AT/ MP: la réparation forfaitaire.

• La dérogation: la notion de faute inexcusable

Notion de droit de la sécurité sociale, il s’agit d’une faute dont la reconnaissance permet à la victime AT/MP de bénéficier d’une indemnisation complémentaire.

La faute inexcusable: éléments de définition

• En l’absence de définition légale, la jurisprudence en a fixé les contours:

• L’employeur est tenu à une obligation de sécurité de résultat envers le salarié. L’inexécution de cette obligation constitue, en cas d’AT/MP(mais pas pour l’accident de trajet), une faute inexcusable.

l’employeur avait conscience du danger (ou aurait dû, du fait de son expérience ou de ses connaissances techniques) encouru par les salariés,

et ayant cette conscience du danger, l’employeur n’a pas pris les dispositions nécessaires pour préserver les salariés.

La faute inexcusable: éléments de définition

Sont concernées, les atteintes à l’intégrité tant physique que mentale,

Peu importe la gravité du manquement, le caractère volontaire ou non, et l’existence de circonstances atténuantes,

La faute de l’employeur doit être la cause nécessaire, peu importe que la victime ait contribué à la survenance du dommage.

La faute inexcusable: quelques exemples

l’employeur doit faire respecter les consignes de sécurité. Le simple affichage des consignes, sans que l’employeur ne prenne les mesures adéquates pour en assurer le respect par les ouvriers (qu’il sait récalcitrant) a été jugé insuffisant à dégager sa responsabilité.

La faute inexcusable: exemples

Machines dangereuses dépourvues de dispositif de sécurité :

Formation des salariés insuffisante Mauvais état de santé du salarié Condamnation pénale de l’employeur pour

violation des mesures relatives à l’hygiène et la sécurité: elle permet de caractériser que l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger encouru.

La faute inexcusable: reconnaissance

• Charge de la preuve: la charge de la preuve incombe à la victime: le salarié doit prouver que l’employeur avait ou devait avoir conscience du danger ET qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

• Exception Code du travail: absence de formation à la sécurité renforcée pour les salariés en CDD ou mis à la disposition par une ETT, victimes d’un AT /MP, et affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité

La faute inexcusable: reconnaissance

• Délai pour agir: l’action en reconnaissance doit être exercée dans les 2 ans à compter du jour de l’accident

• Procédure:Possibilité d’une procédure amiable. A

défaut,Procédure contentieuse devant le T.A.S.S.

La faute inexcusable: conséquences

Double conséquence: Pour la victime, la reconnaissance de la faute

inexcusable ouvre droit à un complément d’indemnisation:

1. Majoration de la rente (montant max fixé par la loi).

2. Réparation des préjudices professionnel et personnel(souffrances physiques, morales, préjudices esthétiques et d’agrément, et préjudice pour perte ou diminution de possibilités de promotion professionnelle).

La faute inexcusable: conséquences

Pour l’employeur, la conséquence en est un surcoût:

1. Cotisation supplémentaire : couverture de la

majoration de la rente.

2. Remboursement de l’indemnité: pour

les préjudices subis par la victime.

La faute inexcusable: conséquences

• Remarques: Possibilité de s’assurer (contrairement à la faute

intentionnelle).

Pour les ETT(I): action récursoire possible contre l’entreprise utilisatrice pour le remboursement des indemnités complémentaires versées et la répartition de la charge financière de l’AT.

RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE

La responsabilité administrative

• Sanction: déconventionnement

• en cas d’infractions à la réglementation du travail, notamment sur les travaux dangereux interdits aux salariés sous CDD visés à l’article L. 1242-6 CT

• Procédure: mise en demeure d’un mois ; à l’issue de ce délai et en fonction des éléments,

possibilité de résiliation de la convention