RESUME CPR - World Bankdocuments.worldbank.org/.../RP13160FRENCH0000clean0DEC0… · Web viewL'estimation précise du nombre de personnes qui seront affectées n'est pas réalisable

RÉPUBLIQUE DU SENEGAL

Un peuple un but une foi

___________

Société Nationale d’Électricité (SENELEC) Banque Mondiale (BM)

_______

Projet d’Appui au Secteur Électricité (PASE)

CADRE DE POLITIQUE DE REINSTALLATION (CPR)

RAPPORT PROVISOIRE

Novembre 2011

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RP1316 v2

TITRE DU PROJET : Projet d’Appui au Secteur Electricité (PASE).

DESCRIPTION DU DOCUMENT : Rapport Provisoire Cadre de Politique de Réinstallation (CPR)

DATE D’ÉMISSION : 31 octobre 2011

RÉPARÉ PAR : Al Assane SENE, Expert en Evaluation Environnementale & Sociale - Chef de mission

AVEC LA PARTICIPATION DE : Dr Ibrahima DIA, Expert Socio-anthropologue Mamadou DIEDHIOU,Expert en réinstallation

Aïssambi DIEME, Expert EnvironnementalisteEmile DIOP, Expert sociologueTabaski NIASS, Expert Sociologue

VÉRIFIÉ PAR : Ibrahima FALL, Expert en Evaluation Environnementale & Sociale

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SOMMAIRE

RESUME CPR...........................................................................................................................................5

I. INTRODUTION................................................................................................................................8

II. DESCRIPTION DU PROJET et de la ZONE D’INTERVENTION DU PROJET..................10

III. IMPACTS SOCIAUX NEGATIFS POTENTIELS DU PROJET............................................14

IV. CADRE LEGAL ET INSTTITUTIONNEL DE LA REINSTALLATION..............................18

V. PRINCIPES, OBJECTIFS, PROCESSUS ET INSTRUMENTS DE LA REINSTALLATION 25

VI. ELIGIBILITE ET CATEGORISATION DES PAP..................................................................25

VII. APPROCHE D’INDEMNISATIONMETHODES D’EVALUATION DES BIENS ET DETERMINATION DES TAUX DE COMPENSATIONS.................................................................25

VIII. PARTICIPATION COMMUNAUTAIRE ET DIFFUSION DE L’INFORMATION............25

IX. PROCEDURES DE RECOURS.................................................................................................25

X. RESPONSABILITES ET DISPOSITIF POUR LA MISE EN OEUVRE...................................25

XI. BUDGET, SOURCE DE FINANCEMENT, MECANISMES DE FINANCEMENT, PROCEDURE DE PAIEMENT DES COMPENSATIONS.................................................................25

XII. SUIVI ET EVALUATION..........................................................................................................25

ANNEXES................................................................................................................................................25

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LISTE DES TABLEAUX

Tableau 1 : Impacts sociaux négatifs potentiels du projet sur les personnes et les biens.......................................15Tableau 2 : Estimation du nombre des personnes affectées par le projet et des besoins approximatifs en terres. .16Tableau 3 : Concordance entre le cadre juridique national et les procédures de la Banque mondiale...................25Tableau 4: Instruments de réinstallation des populations affectées........................................................................25Tableau 5 : Actions principales et les responsables................................................................................................25Tableau 6 : Processus de préparation du PAR/PSR................................................................................................25Tableau 7 : Calendrier d’exécution.........................................................................................................................25Tableau 8 : Les Formes d’indemnisations possibles...............................................................................................25Tableau 9 : Compensation par perte de revenus pour les activités formelles et informelles.................................25Tableau 10 : Estimation du coût global de la réinstallation....................................................................................25Tableau 11 : Mesures de suivi interne du PAR.......................................................................................................25Tableau 12 : Mesures d’évaluation (suivi externe).................................................................................................25

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ABREVIATIONS

ASC : Association Sportive et Culturelle

BM Banque mondiale

CL : Collectivité locale

CR : Communauté Rurale

CCOD : Commission de Contrôle des Opérations Domaniales

CDE : Code du domaine de l’Etat

CPRP : Cadre de Politique de Réinstallation des Populations

DAO : Dossier d'Appel d'Offres

DSRP : Document de Stratégie de Réduction de la Pauvreté

EIES : Etude d’Impact Environnemental et Social

FOREEF : Fonds de Restructuration et de Régularisation Foncière

IEC : Information Education et Communication

IST : Infection sexuellement transmissible

ISN : Note de Stratégie Intérimaire

OCB : Organisation Communautaire de Base

OMD : Objectifs du Millénaire pour le développement

ONG : Organisation non gouvernementale

OP : Operational Policy

PO : Politique Opérationnelle

PAR : Plan d’Action de Réinstallation

PAP : Personnes Affectées par le Projet

PASE : Projet d’Appui au Secteur Electricité

PSR : Plan Succinct de Réinstallation

SENELEC : Société Nationale d’Electricité

TDR : Termes de Référence:

FOREEF : Fonds de Restructuration et de Régularisation Foncière

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RESUME CPR

1. Les objectifs du Projet d’Appui au Secteur Electricite (PASE)sont d'augmenter la fourniture d'électricité à la population et aux autres acteurs de l'économie, de réduire les coûts du service de production, de transport et de distribution, d'améliorer la qualité du service et d'améliorer la performance commerciale et financière du secteur.

2. LePASEcomporte des activités de construction/de réhabilitation d’infrastructures et équipements électriques qui pourraient engendrer la libération d’emprise et la réinstallation en termes de déplacement d’activités économiques, de perte d’activités, notamment commerciales/marchandes, artisanales, agricoles ; de perte de patrimoine, de moyens de production, de sources de revenus ou de moyens d’existence. Le nombre de personnes affectées est difficilement estimable du fait que les sites d’implantation des infrastructures et équipements électriques à construire ne sont pas encore déterminés avec précision.

3. Ces potentiels impacts sociaux négatifs expliquent le déclenchement de la PO 4.12 relative au déplacement involontaire des populations. C’est ainsi que le projet a prévu l’élaboration d’un document de Cadre de Politique de Réinstallation des Populations (CPR) qui est l’objet de l’actuelle étude.

4. Le cadre politique de réinstallation des populations décrit les objectifs, principes et procédures qui encadrent le régime de l’acquisition des terrains pour la mise en place d’infrastructures d’utilité publique. Le CPR clarifie les règles applicables à l’identification des personnes qui sont susceptibles d’être affectées par la mise en œuvre des activités du PASE. Il prend en compte les exigences de la Politique de sauvegarde de la Banque Mondiale contenue dans le PO 4.12 « InvoluntaryResetlement ». Le CPR inclut aussi l’analyse des conséquences économiques et sociales qui résultent de la mise en œuvre des composantes duPASEpouvant entraîner le retrait des terres aux populations, notamment les plus vulnérables, ou une dégradation de leurs conditions de vie..

5. Les activités duPASEauront des impacts sur les terres et sur les moyens d’existence. Les impacts prévus sur les terres sont les suivants ; l’acquisition permanente de terrain; la destruction de champs de culture ; une occupation limitée des terres et une occupation temporaire des bâtiments à construire ou à réhabiliter. Sur les moyens d’existence, on pourra noter des pertes de revenus pour les personnes qui doivent arrêter leurs activités durant la phase de construction des infrastructures.

6. L'estimation précise du nombre de personnes qui seront affectées n'est pas réalisable à priori. Néanmoins, il est possible d’avoir une idée générale sur la probabilité du nombre de ces personnes. A titre illustratif, on peut l’estimer en prenant en compte la composante réhabilitation et renouvellement de la ligne haute, moyenne et basse tension, le nombre de projets, les besoins individuels, les besoins réels de la famille, les superficies approximatives pour la réalisation d’un sous-projet. L’on pourrait estimer le nombre de personnes affectées à environ 655 PAPs. Présentement, les besoins estimatifs en terre sont de 588,5 ha, affectant approximativement 250 personnes pour la ligne haute tension tandis que la moyenne et basse tension vont affecter 405 personnes. Mais ces chiffres sont donnés à titre estimatifs et devront être confirmés par des études socio-économiques détaillées lors de la préparation du PAR.

7. Le cadre juridique de la réinstallation des PAP par l’aménagement des activités du PASE tire sa source de la législation nationale et de la politique opérationnelle PO.4.12 de la Banque Mondiale. Les infrastructures qui seront construites par le PASE relèvent du domaine public. Ils s’implantent majoritairement sur des terres qui relèvent essentiellement de la zone des terroirs du domaine national, et qui sont gérées par les communautés rurales.

8. Quant au cadre institutionnel de la réinstallation , il fait intervenir différentes institutions dans le cadre du projet: la Direction de l’enregistrement des domaines et du timbre; la Direction du Cadastre ; la Commission de Contrôle des Opérations Domaniales ; la Commission de conciliation ; la Commission régionale d’évaluation des Sols; la Commission départementale d’évaluation des impenses (ou le Groupe Opérationnel mis en place par le Gouverneur pour la région de Dakar); la SENELEC, la Commission nationale d’évaluation des Sols ; le Fonds de Restructuration et de Régularisation Foncière ; la Fondation Droit à la Ville.

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9. La mise des terres à la disposition du projet peut se faire de différentes manières en fonction de son statut. Les terres du domaine des particuliers font l’objet d’une expropriation pour cause d’utilité publique selon une procédure assez formaliste en accordant une indemnisation en espèces ou en nature dans certains cas. Les terres situées en zone urbaine font l’objet d’une procédure identique. Quant aux terres qui relèvent du domaine de l’Etat, leur mise à disposition pour le projet ne pose pas de difficultés. Enfin, les terres qui relèvent de la zone des terroirs sont gérées par les conseils ruraux.

10. Dans la mesure où les impacts sur les populations touchées sont mineurs, et c’est le cas des activités du Projet dans les trois régions (Projet de Catégorie B), un plan de réinstallation s’impose dans sa version simplifiée. Une attention particulière est à porter aux besoins des groupes vulnérables au sein des populations déplacées. Le dédommagement des pertes subies doit être juste et équitable et le dédommagement doit permettre de bénéficier de l’assistance nécessaire à la réinstallation.

11. En matière de compensation, la politique de la Banque mentionne que la préférence doit toujours être donnée au paiement en nature.

12. La comparaison entre le cadre juridique du Sénégal en matière de recasement et la PO.4.12 a fait ressortir des points de convergence et des points de divergence. Mais en cas de contradiction, ce sont les dispositions de la PO.4.12 qui devront être appliquées.

13. Les critères d’éligibilité à la compensation sont (a) les détenteurs d'un droit formel et légal sur les terres, dont les droits coutumiers reconnus par les lois du pays; (b) ceux qui n'ont pas de droit formel sur les terres au moment où le recensement commence, mais qui ont des titres ou autres reconnus ou susceptibles de l’être par les lois du pays (c) les occupants irréguliers. Il faut préciser que les personnes entrant dans la catégorie (c) n’ont pas droit à des compensations pour pertes de terre. L'ayant droit ou le bénéficiaire d'un programme de réinstallation involontaire est toute personne affectée par un projet (PAP) qui de ce fait a droit à une compensation. La date limite d’éligibilité est le démarrage des opérations de recensement. LePASEdoit s’assurer qu’il soit effectué un dédommagement juste et équitable pour les pertes subies.

14. Le PASE veille à informer, consulter et donner l’opportunité à ce que les Personnes Affectées dont les groupes vulnérables par un projet participent à toutes les étapes du processus de manière constructive. Les personnes qui sont touchées par la mesure de réinstallation doivent avoir à leur disposition un mécanisme clair et transparent de plaintes et gestion des conflits éventuels : mécanismes locaux de résolution à l’amiable ; saisine des instances locales ; saisine de la justice en dernier recours.

15. Les principes généraux qui serviront de guides à toutes les opérations de réinstallation tiendront compte des quatre étapes suivantes : information des collectivités locales; détermination du (des) sous projet(s) à financer ; en cas de nécessité, définir un PAR et approbation du PAR. La procédure d'expropriation comprend : une requête en expropriation ; plan d'expropriation et arrêté fixant le contenu ; enquête immobilière ; déclaration d'utilité publique et compensation avec toutes les mesures d’accompagnement nécessaires.

16. . Le tableau ci-dessous indique les différentes responsabilités de la mise en œuvre de l’expropriation.

N° Actions exigées Parties Responsables1 Préparation du PAR ou PSR Comité restreint du CRSE (DREEC, IREF, URBANISME, SRADL)

avec les délégations Régionales de la SENELEC en rapport avec les Collectivités locales,

2 Approbation du PAR ou PSR Expert en sciences sociales de la DQSE/Comité technique/BM3 Diffusion du PAR ou PSR SENELEC et Les Collectivités locales concernées4 Evaluation du PAR Expert en sciences sociales Consultants socio-économistes5 Responsabilité du décret de

cessibilité éventuelleSENELEC, en rapport avec le Ministères de l’Economie et des Finances (les Services des Domaines)

6 Parties responsables des paiements pour la compensation des PAP

SENELEC

7 Mise en œuvre du PAR SENELEC8 Libération des emprises PAP sous la supervision de la

Commission départementale d’évaluation des impenses (ou du

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Groupe Opérationnel à Dakar)9 Suivi et Evaluation SENELEC10 Mise à disposition des terres Collectivités locales

17. Les mécanismes de compensation seront : en espèces ; en nature ; sous forme d'appui. Le suivi et l’évaluation seront effectués pour s’assurer que toutes les PAPs sont indemnisées, déménagées et réinstallées dans le délai le plus court possible et sans impact négatif. L'estimation du coût global de la réinstallation et de la compensation sera déterminée durant les études socioéconomiques dans le cadre de l’établissement des PARs et des PSRs.

18. Toutefois, une estimation a été faite ci-dessous pour permettre de provisionner le financement éventuel lié à la réinstallation. Les coûts globaux de la réinstallation comprendront : les coûts d’acquisition des terres ; les coûts de compensation des pertes (agricoles, forestières, habitats, etc.) ; les coûts de réalisation des PAR et des PSR éventuels ; les coûts de sensibilisation et de consultation publique ; les coûts de suivi/évaluation. Au total, le coût global de la réinstallation peut être estimé à 475 000 000 FCFA, sur la base des estimations des populations affectées et des superficies nécessaires pour l’implantation des projets.

19. La SENELEC aura à financer les coûts de compensation (besoin en terres, pertes économiques, etc.) soit 150 millions de FCFA, tandis que lePASEaura à supporter les couts liés à la à la préparation des PAR/PSR, à la sensibilisation et au suivi/évaluation, soit 325 millions de fcfa.

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I. INTRODUTION

I.1 Contexte de la mission

1. Les principaux objectifs du Projet d’Appui au Secteur Electricité (PASE) sont d'augmenter la fourniture d'électricité à la population et à l'économie, de réduire les coûts du service de production, de transport et de distribution, d'améliorer la qualité du service et d'améliorer la performance commerciale et financière du secteur.

2. Toutefois, ces activités duPASEquoique très positives pour l’amélioration de la fourniture en électricité du pays, pourraient avoir des impacts sociaux négatifs et exiger l’application des directives opérationnelles de protection environnementale et sociale, en l’occurrence l’OP 4.12 relative au déplacement involontaire des populations. C’est pourquoi la formulation de ce projet a prévu l’élaboration d’un document de Cadre de Politique de Recasement des Populations (CPR) qui est l’objet de l’actuelle étude.

I.2 Objet de la mission3. Dans la phase actuelle du Projet (en phase de préparation), la présente étude vise l’élaboration

d’un document Cadre de Politique de Réinstallation (CPRP) qui constitue un instrument de politique qui encadre la réinstallation de populations affectées.

4. Le présent document du CPRP décrit les objectifs, principes et procédures qui régissent le déplacement et la réinstallation des populations qui seront affectées par la réalisation des travaux physiques du projet. Il donne les orientations stratégiques pour l'identification et l’indemnisation des personnes qui seront affectées par la mise en œuvre des activités du Projet. Et il met en relief les éléments des textes de loi du Sénégal en matière d’expropriation et d’indemnisation des populations affectées pour cause d’utilité publique et la Politique de la Banque Mondiale sur la réinstallation involontaire contenue dans le PO 4.12.

I.3 Objectifs du CPR5. L’objectif global du présent CPRP est de déterminer et de clarifier, avant la phase de réalisation

effective des aménagements, infrastructures et services du projet, les principes et procédures qui guideront la réinstallation, les mesures organisationnelles et opérationnelles et les éléments sur lesquels devra se fonder le Projet initié par SENELEC pour la préparation des activités durant l’exécution du projet, en traitant les populations affectées par le projet (PAP) de manière juste et équitable. Ce qui implique que le projet devra minimiser autant que possible les déplacements, éviter la destruction des biens, déterminer les critères applicables pour l’exécution des différents sous-projets tout en précisant la procédure d’indemnisation afin d’éviter l’appauvrissement des populations rurales qui seraient potentiellement affectées. Ces critères sont dégagés à partir des règles et procédures nationales et elles sont complétées par celles de la Politique de sauvegarde de la Banque Mondiale contenue dans la Politique Opérationnelle 4.12 «réinstallation involontaire » (voir annexe 2 de OP 4.12).

I.4 Méthodologie6. Dans cette optique, pour mieux répondre aux objectifs définis dans les termes de référence, la

recherche a privilégié une approche fondée sur l’analyse des textes législatifs et réglementaires régissant la gestion foncière, les politiques environnementales et les politiques de recasement du Sénégal dans une approche comparative avec les politiques de la Banque Mondiale. La compréhension du projet à travers la lecture des documents préliminaires et autres documents stratégiques nationaux ainsi que les entretiens approfondis avec les membres de l’équipe technique en charge de la préparation du Projet et bien d’autres personnes-ressources des structures étatiques

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et non étatiques ont été également mis à profit. Les localités suivantes ont été visitées dans le cadre des consultations locales : Rufisque, Pout, Thiès, Tivaouane, Taïba Ndiaye, Matam, Tambacounda, Kaffrine, Koungheul, Nganda, Oréfondé, Ourossogui etc.

7. Des consultations et enquêtes ménages ont été tenues avec les acteurs implantés en dessous ou à proximités des lignes à réhabiliter. Il s’agit principalement : des populations de Minam, Keur Mallé, Keur Mor, KeurBirima Dior, de Boynadji et de Agnam Civol. L’objectif était d’apprécier leur avis sur le projet et de connaitre leur profil sociodémographique et économique.

8. Le travail de terrain a été effectué dans une approche hautement participative. En effet, il a consisté à identifier et à impliquer dans tout le processus, toutes les parties prenantes à l’identification des contraintes et opportunités liées à la mise en œuvre du projet de plan d’appui d’urgence électricité. C’est ainsi que tous les acteurs clés, appelés à jouer un rôle dans ce processus, ont été consultés et informés. Il s’agit entre autres des élus locaux ; des populations bénéficiaires, des opérateurs économiques, des associations socioprofessionnelles (agriculteurs, ouvriers, et personnes susceptibles d’être affectées), des autorités gouvernementales et de la société civile, association de consommateurs et commerçants.

I.5 Contenu du rapport

9. Le CPR comprend les chapitres suivants :

a) Introduction

b) Description du projet et de sa zone d’intervention

c) Impact des activités du Projet sur les personnes et les biens ;

d) Cadre Légal et Institutionnel de la réinstallation ;

e) Principes, objectifs, processus et instruments de la réinstallation ;

f) Eligibilité et catégorisation des PAP ;

g) Approche d’indemnisation et méthode d’évaluation des biens et détermination des taux de compensation

h) Participation communautaire et diffusion de l’information ;

i) Procédures de recours ;

j) Responsabilité et dispositif pour la mise en œuvre ;

k) Budget, source de financement, mécanismes de financement

l) Suivi et évaluation ;

m) Annexes.

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II. DESCRIPTION DU PROJET et de la ZONE D’INTERVENTION DU PROJET

II.1 Objectifs et Composantes principales du Projet10. L’objectif global du Projet d’Appui au Secteur Electricité (PASE) est de contribuer à

l'augmentation de la fourniture d'électricité à la population et à l'économie en réduisant les coûts du service de production, de transport et de distribution tout en améliorant la qualité du service et la performance commerciale et financière du secteur. Le projet va (i) réhabiliter les infrastructures et équipements électriques pour renforcer le dispositif de transport et de distribution d’énergie et (ii) procéder à l’amélioration du comptage d’énergie par la mise en place d’un programme de compteurs prépayés et compteurs électroniques intelligents.

11. Le projet aura trois (3) composantes :

Composante 1 :transport et distribution pour le Transport d’énergie ; Composante 2 : amélioration du comptage d’énergie par le programme de compteurs prépayés

et compteurs électroniques intelligents ; Composante 3 : Appui à la mise en œuvre, au suivi et à l’évaluation du PAPUE.

12. De façon spécifique le projet va comporter les aspects suivants :

Réhabilitation de lignes haute Tension :

o aux fins de garantir la sécurité des ouvrages de transport, réduire les pertes techniques, augmenter leur capacité de transit et d’assurer une bonne évacuation des capacités de production

Renouvellement de lignes Haute tension

o Cette composante inclut le renforcement, la réhabilitation et le remplacement de lignes et postes de transport d’énergie, le passage du réseau de distribution de 6.6 à 30 kV, la construction de nouveaux postes avec transformateurs et système de contrôle commande , protection,l’extension et la densification du réseau de distribution.

Renforcement/Modernisation postes Haute Tension

o Vétusté de la situation d’exploitation qui a un impact sur l’augmentation des coûts de maintenance et de la qualité de service dans la zone de Thiès. Ce qui constitue un facteur de la dégradation des conditions d’exploitation de toute sécurité des installations ;

Pour la Distribution d’énergie

o Amélioration de postes Passage 6.6 à 30 KVo extension et densification de réseaux afin de réduire les pertes techniques par un

rééquilibrage des charges, d’augmenter le nombre de clients dans les zones de développement de l’habitat

o Amélioration conduite réseau Télé-conduite de 30 postes réseau Dakar pour parer aux difficultés de

localisation des défauts et des manœuvres pour la réalimentation de la clientèle.

o Réhabilitation et remplacement de lignes.o Extinction des centres secondaires et Interconnexion au réseau interconnecté

Construction de nouvelles lignes afin de satisfaire l’exigence de disposer dans ces villes devenues Chef lieu de département ou commune de l’électricité en continu et améliorer la rentabilité de la SENELEC avec l’extinction de centres secondaires dont l'exploitation est déficitaire.

Installation de 120,000 computers prépayés Installation de 8,0000 compteurs électroniques intelligents

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II.2 Brève présentation de la zone d’intervention du projet13. Le projet intervient dans cinq régions du Sénégal que sont : Dakar, Thiès, Matam, Tambacounda

et Kaffrine. La région de Dakar, abritant la capitale, est caractérisée par sa macrocéphalie. Elle polarise l’ensemble des activités économiques du pays en plus de regrouper sur 0,25% du territoire national près du quart de la population nationale. La région de Thiès vient en seconde position du point de vue économique avec la forte présence d’activités comme le tourisme, la pêche, l’agriculture et les services. Elle constitue une sorte de prolongement de l’agglomération Dakaroise. Matam quant à elle au nord du Sénégal se distingue par une forte présence des activités agro sylvo-pastorale et une prégnance de l’émigration qui y est moteur du développement économique et social. La région de Tambacounda possède de son côté des caractéristiques similaires avec celle de Matam avec une forte présence de l’agriculture et de l’élevage du fait de conditions climatiques favorables. Le tourisme y est également développé à cause des activités cynégétiques. On note pour cette région, assez rurale, une amorce d’urbanisation qui risque d’aller crescendo. Enfin, la région de Kaffrine issue de la scission de l’ancienne région de Kaolack reste encore marquée par la faiblesse des infrastructures. L’agriculture notamment avec l’arachide reste encore une des activités dominantes dans la région.

II.3 Principales caractéristiques socioéconomiques en rapport avec la réinstallation

14. Sur les 11 chefs de ménages interrogés, il y a 63% de monogame. 27% ont 2 femmes et seulement 9% ont 3 femmes. Près de la moitié des ménages comptent plus de 15 membres alors que seulement 18,2 % des ménages compte un effectif compris entre 1 et 6 enfants.

15. L’agriculture constitue l’activité principale à côté des activités secondaires constituées de : tailleurs, commerçants ou pêcheurs etc. Par ailleurs, il y existe 27,27% de retraités. Le secteur tertiaire y est développé aussi, car plus de 36% sont dans le commerce. De même l’élevage et la pêche sont à prendre en compte car ils représentent chacun un pourcentage respectif de 9,09%.

16. Les revenus des personnes interrogées ne sont pas très élevés. La raison en est qu’il n’y a pas de chef de ménage qui gagne 300.000frs. Près de la moitié de cette population a entre 100 et 150.000frs. En faisant un croisement entre ces revenus et la taille des ménages, on peut déduire que le niveau de vie est à améliorer.

17. Une bonne frange de cette population dispose d’un ou de deux champs, soit 83,33%. Seulement 16,67% ont entre 3 et 4 champs. Il faut signaler que la tendance généralisée est la possession de champs sur le Walo et le Diéri en même temps.

18. La plupart des gens interrogés pratiquent de l’agriculture de subsistance soit 83,33% des effectifs. Il n’y a que 16,67% qui consacrent une partie de leur récolte au commerce.

19. Les spéculations pratiquées par exemple à Boynadji sont : le niébé, le gombo, l’arachide, le sorgho et la souna (variété de mil).

20. A AgnamCivol tous les acteurs interrogés à propos de leurs titres de propriété affirment avoir obtenu leur espace selon le droit coutumier, ce qui conforte les dires selon lesquels aucune localité de l’axe n’est immatriculée en dehors de Ourossogui et Thilogne.

21. L’emprise des maisons des personnes interrogées varie. Mais il faut dire que ce sont des maisons vastes en ce sens que 60% sont d’une superficie comprise entre 1000 et 3000m2.

22. La valeur de l’assiette foncière varie selon les informations recueillies, entre 2 et 3 millions de francs C.F.A alors que les prix du bâti des maisons sont parfois très élevés. Dans cette zone nous notons des personnes qui ont des maisons à deux ou trois étages. C’est la raison pour laquelle d’ailleurs nous avonsconstaté des bâtiments dont le prix varieentre 30, 50 à 60.000.000 frs. Néanmoins, certains ne dépassent pas 7.000.000frs

23. Dans la zone située entre Koungheul et Koumpentoum, les investigations menées ont permis de découvrir qu’il n’y a pas de monogame et 40% ont 4 femmes, 40% ont trois femmes et 20% ont 2 femmes d’où le fait que, tous les ménages interrogés comptent plus de 15 membres.

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24. Tous les chefs de ménages interrogés pratiquent l’agriculture, qu’ils soient commerçants ou maitres coraniques, chacune de ces deux activités occupant un pourcentage de 40%. Cependant, 20% n’ont que l’agriculture comme activité secondaire. L’agriculture semble pratiquée à grande échelle avec 20% possédant entre 1et 2 champs, 60% entre 3 et 6champs et 20% 7 et 8 champs. Selon les informations recueillies chez les chefs de ménage interrogés, 40% d’entre eux consacrent exclusivement leurs récoltes à la subsistance, tandis que 60% vendent une partie de la récolte à côté de l’usage à des fins de subsistance.

25. Les populations enquêtées pratiquent majoritairement l’agriculture saisonnière avec un taux de 60% même si 40% des effectifs pratiquent en même temps la culture contre-saison.

26. Les populations d’Ida Mouride semblent avoir des champs assez vastes. 40% des interrogés ont des champs dont la superficie est supérieure ou égale à 50ha.

27. Concernant les niveaux de revenu, sur les cinq chefs de familles interrogés, près de 60% gagnent moins de 150.000frs et 40% ont entre 200 et 250.000frs mensuels.

28. Dans la zone de Nganda, les enquêtes menées auprès de 5 chefs de ménages montrent que 20% sont monogames 40% ont 2 femmes, 20% ont 3 femmes et 20% ont 4 femmes. Aussi, 80% des ménages ont-ils un effectif compris entre 10 et 14 membres.

29. Tous s’activent dans le domaine de l’agriculture. Mais parallèlement, ils sont des tailleurs, des commerçants et des forgerons qui représentent respectivement 20%, 40% et 20%. La majorité exploite entre 3 et 4 champs, soit 60% des interrogés et 100% pratiquent l’agriculture uniquement pendant la saison des pluies. La majorité d’entre eux soit 80%vendent une partie de leur production et gardent le reste pour les besoins de subsistance.

30. Le revenu mensuel se présente comme suit pour les personnes interrogées : 20% ont un revenu de 50.000frs, 40% gagnent entre 50 et 100.000frs et 40% entre 100 et 150.000frs.

31. Ces quelques points susmentionnés ne sont que des pistes de recherche de catégories de personnes affectées. Des études socio-économiques plus poussées susceptibles d’être réalisées dans le cadre de Plan d’Action et de Réinstallation détermineront le mieux et de façon spécifique à chaque projet, les catégories de personnes affectées.

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Figure 1 : Carte de localisation de la zone du projet

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III. IMPACTS SOCIAUX NEGATIFS POTENTIELS DU PROJET

III.1 Vue générale32. La mise en œuvre du Projet PASE va nécessiter la réalisation d’un ensemble d’activités visant à

accroitre la production électrique, améliorer les conditions de vie des populations et contribuer à la gestion durable des ressources naturelles. D’une manière générale, seules certaines activités de la composante 1 : transport et distribution pour le transport d’énergie pourraient engendrer des impacts sociaux négatifs

33. En effet, le renouvellement et la réhabilitation des équipements de distribution et de transport de l’énergie dans les localités de Dakar, Rufisque, Thiès, Tivaoune, Oréfondé, Ourossogui, Kaffrine, Koungheul, Koumpentoum et Ngandapar lePASEsont susceptibles d’avoir des impacts sociaux négatifs notoires.

34. Les impacts sociaux négatifs pourraient concerner: le déplacement de populations, la perte d’activités, notamment commerciales/marchandes, artisanales, agricoles ; la perte de patrimoine (bâtiments, mur de clôture) ; la perte de moyens de production (terres de cultures); la perte de sources de revenus ou de moyens d’existence.

35. La plupart des lignes qui devront faire l’objet d’une réhabilitation et d’un renouvellement sont connues. Les occupations qui y sont notées sont nombreuses et variées. En zones urbaines et périurbaines, il s’agit pour l’essentiel d’activités artisanales, d’ateliers de réparation, de commerces, de terrains, de maisons d’habitation qui sont localisés sous l’emprise des lignes. En zones rurales on note principalement des activités agricoles sous forme de vergers clôturés, de champs de cultures saisonnières, de maisons surplombées par les lignes électriques. De ce fait les couloirs d’accès aux lignes à certains endroits sont complètement obstrués. Ainsi, la réhabilitation et le renouvellement de ces lignes pourrait faire l'objet de conflits avec les différents usagers qui revendiquent la propriété des sites empiétés ou sont en train d’utiliser les espaces à des fins agricoles, d’habitation, de production ou autres utilisations culturelles ou coutumières. Sous ce rapport, les activités du projet à certaines parties du tracé pourraient déboucher sur une procédure d'expropriation.

III.2 Impacts négatifs36. Les travaux de réhabilitation et de renouvellement d’infrastructures de distribution et de transport

de l’énergie pourraient induire les effets négatifs concernant la perturbation des activités riveraines, la perte d’accès à une source de revenus, la perte de biens, la perte d’usage temporaire ou définitif de biens localisés sous l’emprise des HT, des postes, la perturbation de la mobilité, les risques d’accidents par électrocution, la dégradation du cadre de vie avec une mauvaise conduite des opérations de réhabilitation et de renouvellement des lignes et/ou postes, etc.

37. En d’autres termes, en considérant une réinstallation minimale, certaines infrastructures pourraient engendrer des impacts sociaux négatifs sur les personnes et des biens suivant le tableau illustratif ci-dessous:

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Tableau 1 : Impacts sociaux négatifs potentiels du projet sur les personnes et les biensComposante Sous-projets Sources d’impact Impactssociaux négatifs

Transport et distribution d’énergie

Renouvellement, réhabilitation et extensionde ligne de transport

Renouvellement/réhabilitation des lignes de transport et de distribution qui surplombent des terrains habités, cultivés ou occupés par des activités économiques

Déplacement de population pour perte d’abris ou perte de revenus provenant des activités agricoles ou commerciales

Perte de source de revenus ou de moyens de subsistance : activités commerciales, artisanales, …etc.

Perte potentielle de terres/revenus, clôtures

Perte de droits pour les exploitants économiques

Perte de source de revenus ou des activités agricoles, commerciales, artisanales

Perte de structures et d’infrastructures : puits, cases d’habitation.

Construction/réhabilitation de postes

Aménagement de sites pour la réhabilitation/construction de postes

Perte de source de revenus ou de moyens de subsistance : activités commerciales, artisanales, …etc.

Perte de structures et d’infrastructures : ateliers et garages ;

Perte de terres et de moyens d’existenceNB : Seules les sous-composantes susceptibles de générer des impacts négatifs ont été prises en compte dans ce tableau.

Figure 2 : Pylône à l’intérieur d’un champ dans la zone de Tivaouane

III.3 Estimation quantitative préliminaire des pertes38. L'estimation précise du nombre de personnes qui seront affectées n'est pas réalisable à cette étape

du projet. Néanmoins, il est possible d’avoir une idée générale sur le nombre probable de personnes affectées. A titre illustratif, on peut l’estimer en prenant en compte la composante « renouvellement et réhabilitation des lignes » (plus de 10 localités sont concernées par les activités de réhabilitation et de renouvellement des équipements de transport d’énergie), le nombre de projets, les besoins individuels, les besoins réels de la famille, les superficies approximatives pour la réalisation d’un projet.

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Tableau 2 : Estimation du nombre des personnes affectées par le projet et des besoins approximatifs en terres

Type de Sous projets Longueur de la ligne

Besoins totaux en terre (BT)

Biens potentiellement

affectés

Besoins en terres pour la réinstallation

(BA)

Nombre estimatif des

personnes affectées

Réhabilitation Cap des Bîches-Sococim- Sococim-Thiona-Thiona-Tobène

75 km 187,5 ha Ateliers ;Commerces ;Clôtures ;Maisons ; champs et vergers

20 ha 250

Passage du réseau 6,6 kv à 30 kv du réseau de distribution de Dakar : sous stations centre-ville, usine des eaux et Bel air

25 km encâble souterrain

25 ha Ateliers ;Commerces ;Clôtures ;

- 100

Renouvellement du tronçon de la ligne haute tension 90 kV Cap des Biches et Hann

18 km 45 ha - - -

Densification et extension du réseau moyenne tension de Dakar : 53 postes MT/BT

25 km de lignes ou câbles souterrains MT ; 60 km de lignes aériennes Basse Tension

85 ha Ateliers ;Commerces ;Clôtures ;

- 150

Renouvellement de la ligne Ourossogui-Oréfondé

73 km 109,5 ha Commerces ;Exploitations agricoles ;Habitations ;Parcelles de lotissement

5 ha 50

Raccordement au réseau moyenne tension des centres secondaires (Nganda, Koungheul, Koumpentoum)

Nganda 18 km

27 ha Exploitations agricoles ;Etablissements humains

1 ha 25

Centre Koungheul 40 km

60 ha Exploitations agricoles ;Etablissements humains ;commerces

1 ha 60

Koumpentoum 33 km

49,5 ha Exploitations agricoles ;Etablissements humains ;commerces

1 ha 20

TOTAL 588,5 ha 28 ha 655

39. Au total, les besoins estimatifs en terre sont de 588,5 ha et concernent les activités de renouvellement, de réhabilitation et de raccordement des différents réseaux qui composent le projet. Ces activités sont susceptibles d’affecter approximativement 655 personnes. Mais ces

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chiffres sont donnés à titre estimatif et devront être confirmés par des études socio-économiques détaillées.

Considérations :

40. Ligne haute tension 90 kV : environ 35 km de ligne à réhabiliter qui doivent observer des servitudes de sécurité de 25 mètres. Les emprises de la ligne bien qu’existant font l’objet d’une occupation par diverses activités : agricoles, commerces, habitations, vergers, parcelles à usage d’habitation etc. les interventions de la SENELEC pour la réhabilitation risqueront d’engendrer des pertes partielles ou totales de biens, des pertes de revenus et des pertes d’accès à des biens. Ainsi, la libération de ces emprises va engendrer l’acquisition d’environ 232,5 ha et le déplacement d’au moins 250 personnes.

41. Ligne moyenne et basse tension : les lignes moyenne et basse tension du projet vont couvrir pour l’ensemble du projet, un linéaire d’environ 274 km. Les servitudes nécessaires pour garantir l’accès au réseau pour les diverses interventions de la SENELEC et assurer la sécurité des riverains varient entre 10 et 15 mètres, pour respectivement les réseaux basse et moyenne tension. L’observation de cette mesure pourrait nécessiter l’acquisition de terres d’une superficie de 356 ha. Cela pourrait occasionner des pertes de biens et d’accès à des biens, des pertes de sources de revenus et éventuellement des déplacements d’environ 405 personnes.

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IV. CADRE LEGAL ET INSTTITUTIONNEL DE LA REINSTALLATION42. Le contexte légal et institutionnel du CPR a trait à la législation foncière (les textes applicables au

foncier, le statut des terres), la participation du public au Sénégal, les mécanismes d’acquisition de terrain, de réinstallation et de restructuration économique. Il contient également une analyse comparée de la législation nationale et de la Politique de la Banque Mondiale en l’occurrence l’OP.4.12.

IV.1 Cadre légal national43. Le cadre légal est composé des textes nationaux traitant du sujet, de la politique et des procédures

qui encadrent la réinstallation involontaire et les indemnisations qui sont associées.

5.1.1. Les fondements du régime foncier sénégalais 44. Le foncier peut être défini comme la configuration des rapports à la terre et aux ressources dont

elle est le support, les changements qu’ils enregistrent ou entraînent ainsi que leur sens. Nous le considérons comme un ensemble d’évolutions faites de pratiques, de rapports sociaux et politiques issus de la terre ou qui s’y reflètent ainsi que de modes d’administration de cette dernière. Ces évolutions peuvent garder d’anciennes dimensions tout en continuant d’influencer le présent.

45. L’histoire foncière du Sénégal peut être divisée schématiquement en trois périodes majeures : (i) celle des « laman » allant de l’empire du Jolof à la pénétration coloniale, (ii) l’époque coloniale, (iii) celle du domaine national allant de la loi 64-46 du 17 juin 1964 à la Décentralisation. L’appropriation foncière actuelle au Sénégal porte sur trois grandes catégories de terres qui fondent les statuts fonciers, les régimes d’administration et les modes d’allocation et de circulation des biens fonciers. Il s’agit :

Du Domaine National constitué par ce qui est communément appelé les terres vacantes et sans maître. Ces terres regroupent celles qui ne sont ni classées dans le domaine public, ni immatriculées, ne faisant l’objet d’aucune transcription à la conservation des hypothèques ;

Du domaine de l’Etat constitué de l’ensemble des biens et droits de jouissance de l’Etat. Il comprend un domaine public et un domaine privé. ;

Enfin du domaine des particuliers, constitué par les biens fonciers des particuliers et les jouissances qui s’y rattachent.

5.1.2. Les efforts de « formalisation » du foncier avant l’indépendance 46. Le foncier n’a pas échappé à l’action réformatrice et « civilisatrice » de l’administration coloniale

au Sénégal. Considérant que ce qui était bon pour le développement économique et social de la France devait pouvoir l’être pour les colonies, le colonisateur a, dès 1865, tenté de faire basculer les territoires conquis dans le domaine éminent de l’État au nom du principe de succession des États. Tous les chefs indigènes déchus par les armées coloniales devaient céder leurs terres. En 1906, cette position fut revue avec le décret du 24 juillet 1906 qui reconnaissait en son article 58 les droits coutumiers indigènes. Il sera en vigueur jusqu’en 1932 avant d’être rectifié par l’article 83 du décret du 26 juillet 1932. Il a fallu attendre 1955 pour clore définitivement le débat sur le domaine éminent de l’État avec notamment le décret du 20 mai qui considère qu’il n’existe pas dans les territoires concernés de « terres vacantes et sans maître». La législation du Code Civil n’a eu d’impacts significatifs que dans les quatre communes constituées par Dakar, Saint-Louis, Gorée et Rufisque à l’époque coloniale. Partout ailleurs en milieu rural sénégalais, les tenures coutumières ont continué à imprimer aux pratiques foncières leur caractère communautaire. Dans les communes précédemment citées, l’administration, l’église, des hommes d’affaires et des autochtones habitués aux procédures administratives ont pu constituer ce qui a été appelé « les terres du code civil » grâce au régime de l’inscription à la Conservation des Hypothèques des

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droits fonciers puis de celui de la transcription1. Pour pallier les insuffisances de l’inscription et de la transcription dans la prise en charge des droits réels sur les terres, (dues notamment à un déficit de contrôle) l’acte Torrens2 fut transféré au Sénégal par le décret du 24 juillet 1906. Les paysans n’ayant d’autres soucis que d’accéder à des terres de cultures (ce qu’ils avaient dans les régimes coutumiers) n’ont pas jugé l’immatriculation utile d’autant plus qu’elle n’était pas obligatoire. Face à ce constat d’échec, intervint en 1925 le décret du 8 octobre qui devait permettre à ceux qui possédaient des terres selon les coutumes de les déclarer à l’autorité administrative en vue de les inscrire au livre foncier. Il sera presque inopérant jusqu’à ce que l’administration coloniale décide de le corriger par le décret du 20 mai 1955 qui cette fois reconnaît les tenures collectives et les prend en charge au même titre que les tenures individuelles. Toute cette législation devait laisser place à la réforme foncière que le Sénégal allait entamer quatre ans après son accession à la souveraineté sous le nom de « Loi sur le Domaine National».

5.1.3. De la Loi sur le Domaine National 47. La loi 64-46 du 17 juin 1964 relative au Domaine National peut être perçue comme un outil par

lequel l’État du Sénégal au lendemain de son indépendance nationalise ses terres et imprime sa conception et sa voie du développement dans un contexte de transition. Le domaine national allait être constitué par l’ensemble des terres non classées dans le domaine public, non immatriculées, ou dont la propriété n’a pas été transcrite à la Convention des hypothèques à la date d’entrée en vigueur de la loi. La loi de 1964 portant domaine national est moins une tentative d’invalidation du droit romain introduit avec la colonisation que le cadre d’une socialisation de la propriété foncière plus conforme à la tradition négro-africaine. L'idée de socialisation de la terre est claire dans le discours politique qui l’accompagne. Le législateur sénégalais conserve les acquis juridiques et institutionnels de la politique foncière coloniale comme l’immatriculation ; reconnaît les droits coutumiers mais enlève aux chefs coutumiers leur autorité sur l’administration des terres. Désormais l’État est le seul détenteur3 des terres. L’idée-force de la loi sur le domaine national est qu’aucun droit ne pouvait plus être reconnu à des personnes autres que celles qui exploitaient personnellement et matériellement les terres. La réforme se justifiait d’une part par l’apparition d’un accaparement foncier qui devenait de plus en plus important en milieu urbain, et d’autre part, par de nouvelles déformations des redevances foncières traditionnelles qui augmentaient en milieu rural. Sur cet aspect, on peut dire que la loi 64-46 aurait pu obstruer l’émergence des inégalités que les modes de tenures traditionnelles commençaient à générer dans un contexte socio-économique changeant où les pratiques d’entraide se modifiaient. Mais il faut reconnaître que son application a été difficile. Les principaux concernés c’est-à-dire les citoyens à la base n’ont cessé de la contourner en ne l’invoquant que quand elle leur était favorable. Aussi, les acteurs chargés de son application, pour des raisons variées, comme la corruption, le clientélisme, l’incompétence, n’ont que rarement réussi à s’y référer avec efficacité et équité. Les mauvais choix de ces acteurs ont affaibli la loi 64-46 et ont contribué à sa mauvaise réputation. Sur la question de la mise en valeur qui est le critère majeur d’accès à la terre, les acteurs du foncier ne sont jamais parvenus à s’entendre sur son exigence minimale. Plus récemment, le débat sur la réforme foncière a souligné un autre aspect de cette loi, jusque-là ignoré ou négligé : la

1 Issue de la loi du 23 mars 1855, la transcription devait compléter l’inscription dans des situations de transaction foncière. La mission du conservateur était juste de recueillir et d’inscrire au registre de la Conservation des Hypothèques, l’acte déposé par le notaire.2Torrens est le citoyen anglais qui a inventé le mode d’enregistrement des terres de la couronne en Australie. Les Français s’inspirèrent de son modèle qu’il présenta en 1894. Le modèle d’immatriculation qu’il propose doit en principe constituer une garantie instituée au bénéfice des propriétaires sur les immeubles à partir d’une publicité par l’inscription de leurs droits au livre foncier en vue d’une délivrance de titre de propriété avec des vérifications au préalable.3 L’article 2 de la loi N°64-46 du 17 juin 1964 stipule que l’État n’est détenteur du domaine national qu’en vue d’assurer son utilisation et sa mise en valeur rationnelles, conformément aux plans de développement et aux programmes d’aménagement.

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question du titre, d’aucuns arguant que la loi sur le domaine national ne confère qu’un droit d’usage là où on aurait besoin de garantie réelle sous la forme d’un titre de propriété.

5.1.4. Le zonage issu de la Loi sur le Domaine National et ses implications juridiques 48. La Loi sur le Domaine National crée quatre catégories d’espace sur le territoire national:

1. Les zones classées qui ont en grande partie une vocation de protection et conservation des ressources naturelles renouvelables, de la diversité biologique, le classement pouvant relever d’une autre exigence de politique publique. Ces zones peuvent accueillir des activités économiques sous conditions. Elles relèvent de la gestion de l’Etat et rentrent dans le domaine des collectivités locales en cas de déclassement à défaut d’un statut spécial alloué par l’état ;

2. Les zones pionnières considérées comme des zones vierges non encore aménagées ou devant accueillir des activités ou projets spéciaux ;

3. Les zones de terroirs constitutives en grande partie de l’espace rural destiné à l’agriculture, à l’élevage et à l’habitat rural ;

4. Les zones urbaines qui servent pour l’habitat en milieu urbain et qui accueillent les infrastructures urbaines.

49. Les terres supposées accueillir les infrastructures du Projet d’Appui au Plan d’Urgence Electricité (PAPUE) peuvent relever des zones urbaines, des zones de terroirs comme des zones classées, la probabilité de tomber sur des zones pionnières étant quasiment nulle. Au cas où des activités ou réalisations duPASEtoucheraient les zones classées, l’Etat pourrait procéder à un déclassement en vue de soustraire ces espaces à leurs vocations premières. Le déclassement est régi par le Code Forestier en ses articles allant de R. 42 à R. 46. Tout projet de déclassement est préalablement examiné par la Commission Régionale de Conservation des écosystèmes qui se prononce sur son opportunité et sa faisabilité avant que le dossier ne soit transmis à la Commission Nationale de Conservation des écosystèmes qui se prononce à son tour. Le Président de la République est la dernière instance qui, le cas échéant, signe le décret portant déclassement de la zone ciblée.

Du Domaine de l’Etat 50. Le domaine de l’Etat est divisé en domaine public et domaine privé. Il est régi par la loi n° 76-66

du 2 juillet 1976 portant Code du Domaine de l’Etat. Le domaine public est composé du domaine public naturel et du domaine public artificiel. Le domaine public peut accueillir des activités ou réalisations du présent Projet. L’article 11 de la loi n° 76-66 stipule que : « Le domaine public peut faire l'objet de permissions de voirie, d'autorisation d'occuper, de concessions et d'autorisations d'exploitation donnant lieu, sauf dans les cas prévus à l'article 18, au paiement de redevances ».

Du domaine des particuliers51. Le droit de propriété lié au domaine des particuliers est régi et défini en grande partie par des

dispositions du Code Civil français de 1804. Le droit d’aliéner la terre et d’en jouir à sa convenance se fonde sur les trois principes d’usus, de fructus et d’abusus. Comme dans la majorité des pays de l’ex AOF, le décret du 26 juillet 1932 réorganisant le régime de la propriété foncière en AOF est venu renforcer l’organisation de la propriété privée de la terre calquée sur le Code Civil. Certaines des dispositions de ce décret sont encore en vigueur au Sénégal. Il en résulte de possibles interférences entre les besoins fonciers du projet et des droits fonciers privés, formels et enregistrés.

5.1.5. Des logiques d’appropriation foncières métisses 52. La revue du cadre juridique et des pratiques foncières des acteurs montre trois régimes d’accès à la

terre au Sénégal. Deux d’entre eux sont formels et donnent lieu à des titres et des « papiers » pouvant garantir une sécurité foncière aux yeux des pouvoirs publics et des différents collèges d’acteurs. Le troisième régime, qui obéit à des formes traditionnelles d’accès à la terre interne aux communautés n’est pas reconnu par l’Etat. Il tire sa légitimité des systèmes de régulation

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communautaires et de l’encrage des individus aux pratiques de leurs groupes. À défaut de générer des papiers il donne lieu à des trames sociales, des droits, des devoirs organisant l’accès à la terre.

53. Nous avons noté une diversité de tenures foncières liées aux groupes présents et à leurs modes d’usage de l’espace variant selon les zones agro-écologiques, l’histoire du peuplement et l’organisation sociopolitique hérité. Bien qu’il y ait des similitudes dans les civilisations agraires ou pastorales allant du nord au sud Sénégal, il serait vain de chercher une uniformité des accès fonciers. Le constat est à une diversité des maîtrises foncières et à une évolution des configurations de la gestion intrafamiliale ou communautaire de la terre. La terre peut revêtir un caractère sacré certes, mais cela n’empêche nullement sa mobilité. Autrement dit cette dimension ne l’empêche pas de circuler entre membres de la communauté et non membres.

54. Les changements économiques et sociaux ont bouleversé les droits successoraux sur la terre dans les groupes qui semblaient les moins enclins aux changements de pratiques foncières, ce qui fait penser que les trames foncières intragroupes ou intrafamiliales ont suivi la modification de la structuration des ménages. La terre fait l’objet de marchandisation imparfaite, de troc, d’échange, d’emprunt, de don et d’affection par les instances compétentes.

5.1.6. Les compétences foncières des collectivités locales dans la gestion des terres potentiellement touchées par le projet

55. Les compétences des collectivités locales sur le foncier sont définies et organisées par les lois n° 96-06 du 22 mars 1996 portant code des collectivités locales et celle n° 96-07 du 22 mars 1996 portant transfert de compétences aux régions, aux communes et aux communautés rurales.

La Région56. La région est compétente pour la mise à disposition d’espaces devant accueillir des infrastructures

et équipements. Le service des Eaux et Forêt est compétent sur les espaces classés où il peut passer des protocoles avec les demandeurs. Partout ailleurs, sur les forêts protégées, ce sont le conseil régional et le conseil rural ou les communes qui sont compétents. Ils bénéficient de l’appui technique du service des Eaux et Forêts. Pour le domaine public maritime et fluvial, le Conseil régional donne son autorisation par délibération sur tous les projets ou opérations initiés par des tiers et après avis de la communauté rurale ou de la commune où se situe le projet.

La Communauté rurale57. La Communauté rurale est compétente dans l’attribution des terres de culture ou de celles

réservées à l’habitat en zone de terroirs à travers son organe délibérant qui est le Conseil rural. La loi n° 96-06 du 22 mars 1996 portant Code des collectivités locales a repris et consolidé les dispositions de la loi n° 72-25 du 19 avril 1972 portant sur la gestion foncière au sein des communautés rurales. Le sous-préfet y garde un rôle de contrôle de la légalité des actes et procédures. Il approuve ou désapprouve au nom de l’Etat des décisions foncières du Conseil rural.

5.1.7. Législation en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique L’expropriation de biens privés

58. La Constitution garantie le droit de propriété et détermine dans des cas exceptionnels, la possibilité de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

59. La loi 76 – 67 du 02 juillet 1976 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique constitue la base légale pour les procédures d’expropriation pour cause d’utilité publique (ECUP) : décret prononçant le retrait des titres d’occupation et qui fixe en même temps le montant des indemnités de retrait, en ordonne le paiement ou la consignation, fixe la date à la quelle les occupants devront libérer les terrains, autorise, à compter de cette date, la prise de possession desdits terrains et fixe en cas de nécessité, les modalités d’exécution du programme de réinstallation de la population (article 35) ; décret fixant l’utilité publique et le délai pendant lequel l’expropriation doit avoir lieu. La déclaration d’utilité publique doit être précédée d’une enquête dont l’ouverture est annoncée publiquement afin que les populations puissent faire des observations (Quotidien à grande diffusion). Mais en cas d’urgence et s’il est nécessaire de procéder à la réalisation

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immédiate du projet, un décret pris après enquête et avis favorable de la CCOD déclare l’opération d’utilité publique et urgente, désigne les immeubles nécessaires à sa réalisation et donne l’autorisation au maître d’ouvrage de prendre possession desdits immeubles (article 21).

Retrait et indemnisation des terrains du domaine des particuliers60. Pour ces terres, un décret désigne la zone concernée et il est procédé à l'estimation des indemnités

à verser aux occupants par la commission prévue en matière d'expropriation. L'art. 38 du décret n°64-573 du 30 juillet 1964 fixant les conditions d'application de la loi 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national dans sa version modifiée par le décret 91-838 du 22 août 1991 permet à tous les occupants d'être indemnisés. L’indemnisation à octroyer se fera en nature ou en espèce.

Expropriation et indemnisation des terrains du domaine national situés en zones urbaines61. L’Etat peut décider de récupérer des terres du domaine national situées en zone urbaine pour des

opérations d’utilité publique.

Expropriation et indemnisation des terrains du domaine de l’Etat62. En ce qui concerne les terrains du domaine public naturel ou artificiel de l'Etat, l'indemnisation

n'est pas prévue en cas de retrait du terrain par l'Etat. L'article 13 de la loi n° 76-66 du 02 juillet portant Code du domaine de l'Etat précise « les autorisations d'occuper le domaine public naturel ou artificiel sont accordées à titre personnel, précaire et révocable ».

63. En cas d’échange, l'Administration des Domaines, fait une instruction qui commence par une consultation des services du Cadastre et de l'Urbanisme dont les avis sont recueillis avant la présentation du dossier devant la Commission de Contrôle des Opérations Domaniales (CCOD). La CCOD doit donner son avis sur l’opportunité, la régularité et les conditions financières des acquisitions d’immeubles de droit immobilier. L'avis favorable de la commission permet la rédaction d'un acte portant échange du terrain sollicité contre celui qui a été exproprié.

Retrait des terres du domaine national situées en zone de terroirs64. Les conseils ruraux sont les organes compétents au niveau local non seulement pour affecter les

terres, mais aussi pour procéder à leur désaffectation. Dans le cadre des activités du PASE, le conseil rural est en principe habilité à désaffecter « lorsque l’intérêt général de la collectivité exige que les terres intéressées reçoivent une autre affectation. Dans cette hypothèse, l’affectataire reçoit une parcelle équivalente à titre de compensation. »

IV.2 Politique Opérationnelle OP 4.12 de la Banque Mondiale65. La politique opérationnelle OP/BP 4.12 "Réinstallation Involontaire" doit être suivie lorsqu’un

projet est susceptible d'entraîner une réinstallation involontaire, d’avoir des impacts sur les moyens d'existence, l'acquisition de terre ou des restrictions d'accès à des ressources naturelles. Les principales exigences introduites par cette politique sont les suivantes:

la réinstallation involontaire doit autant que possible être évitée ou minimisée, en envisageant des variantes dans la conception du projet ;

lorsqu'il est impossible d'éviter la réinstallation, les actions de réinstallation doivent être conçues et mises en œuvre en tant que programmes de développement durable, en mettant en place des ressources suffisantes pour que les personnes déplacées par le projet puissent profiter des avantages du projet. Les personnes déplacées doivent être consultées et doivent participer à la planification et à l'exécution des programmes de réinstallation.

les personnes déplacées doivent être assistées dans leurs efforts pour améliorer leur niveau de vie, ou au moins pour le restaurer à son niveau d'avant le déplacement.

66. La politique est décrite dans des termes génériques qui peuvent être immédiatement adaptés pour chaque cas de projet.

67. D'abord, OP 4.12 exige une pleine information et participation de la communauté, avec l'accentuation particulière sur l'inclusion des pauvres, les populations vulnérables et/ou

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marginalisées dans une communauté. La raison ici n'est pas seulement que les gens ont un droit de savoir quels investissements et projets sont entrepris, ils ont une forte voix dans la réalisation de ces choix. Et comme les segments défavorisés d'une communauté peuvent ne pas se sentir concernés ou assez confiants pour participer, des efforts spéciaux doivent être faits pour impliquer la communauté entière, pour que chacun comprenne, approuve et soutienne ainsi l'initiative.

68. Du point de vue de l'acquisition des terres et de l’évaluation des revenus, l’OP 4.12 souligne l'importance d’une compensation complète et à temps, pour tous les biens perdus à cause de l'acquisition pour un projet de développement financé par la Banque mondiale. L’explication est simple : les gens qui laissent place au projet ou à l'investissement ne devraient pas aussi être forcés à supporter le coût du projet. Le fait de faire autrement va probablement appauvrir davantage non seulement la population affectée par le projet, mais surtout contredit le principe même de développement qui est l'amélioration économique de tous (plutôt que le bien général juste).

69. L'autre exigence importante de la politique OP 4.12 est de restituer au moins les niveaux de vie des PAP et de préférence les améliorer. Le principe fondamentale ici, de nouveau, est de garantir que ceux-là qui renoncent le plus pour le projet (par ex., leur terrain, leurs maisons, leurs activités socioéconomiques) soient assistés aussi pleinement que possible pour restituer leurs moyens d'existence pour qu'ils puissent maintenir ou améliorer leurs niveaux de vie. Pour garantir que l'indemnisation et la réhabilitation économique surviennent comme planifié. L’OP 4.12 exige aussi un programme de suivi/évaluation pour contrôler l’évolution du projet.

IV.3 Concordance entre le cadre juridique national et les procédures de la Banque mondiale

70. La Banque mondiale définit clairement les procédures à respecter pour élaborer un plan de réinstallation. La comparaison des exigences de la BM aux procédures légales et aux pratiques sénégalaises lors de la réalisation de projets qui impliquent une expropriation et le déplacement involontaire des populations, permet de noter quelques différences.

71. L’analyse comparative, présentée au tableau suivant, montre que sur certains points, il y a une convergence entre la législation sénégalaise et la politique de réinstallation de la BM. Les points de convergence sont les suivants :

Éligibilité à une compensation; Date limite d’éligibilité; Type de paiement.

72. Les points où il y a des divergences les plus importantes sont les suivants :

Participation des PAP; Occupation irrégulière; Assistance particulière aux groupes vulnérables; Déménagement des PAP; Réhabilitation économique; Résolution de litiges; Suivi et évaluation du PAR.

73. Des possibilités de rapprochements existent au regard de l’évolution du mode d’intervention de l’État par rapport à la réinstallation, comme suit :

la participation est plus importante dans le processus de réinstallation de la BM, mais le droit positif ne l’interdit pas. Il se contente de préciser qu’à certaines étapes, la participation est obligatoire, et l’unité de coordination à travers la DQSE, engagera une unité intermédiaire pour faciliter la participation pendant toute la mise en œuvre du Projet ;

les irréguliers ont fait l’objet d’opérations de déguerpissement pendant plusieurs années, mais l’État tient compte de la situation des irréguliers. D’ailleurs, la

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modification intervenue à l’article 38 du décret n° 65-573 portant application du domaine national va dans ce sens ;

concernant les groupes vulnérables, ils ne sont pas prévus expressément dans la législation nationale, mais des discriminations positives peuvent être apportées sur cette question. D’ailleurs, dans le cadre de toute opération de réinstallation, les personnes âgées, les femmes, les jeunes et les gens qui ont une rente précaire et faible sont considérés comme une cible privilégiée pour une assistance particulière ;

concernant le règlement des litiges, la BM privilégie, au nom du principe de proximité, l’implication des autorités et populations locales. Ce qui n’est pas en contradiction avec les textes nationaux. Il est quand même essentiel de recourir à la justice formelle s’il y a une impasse ;

sur d’autres points, la politique de la BM est plus complète : suivi/évaluation, réhabilitation économique, alternatives de compensation, participation des PAP. Rien n’empêche aux pouvoirs publics de s’en inspirer.

74. En cas de différence entre la législation nationale et la PO 4.12 de la BM, c’est le standard supérieur qui prévaudra.

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Tableau 3 : Concordance entre le cadre juridique national et les procédures de la Banque mondiale

Thème Cadre juridique national Politique opérationnelle 4.12 de la BM Conclusions Mesures retenues

Éligibilité à une compensation

La Loi n° 76-67 du 2 juillet 1976 relative à l’ECUP précise que les personnes qui peuvent être déplacées sont celles qui sont propriétaires d’immeubles et/ou de droits réels immobiliers quel que soit le statut ou la protection dont bénéficie le bien;La Loi n° 64-46 du 17 juin 1964, relative au domaine national et son décret d’application n° 64-573 du 30 juillet 1964 précisent que les détenteurs d’un droit formel ou non sur les terres du domaine national peuvent être déplacés pour des motifs d’intérêt général;La Loi n°76-66 du 02 juillet 1966 portant Code du domaine de l’État et son décret d’application n° 81-557 du 21 mai 1981 précisent que tout détenteur d’une autorisation d’occuper d’une terre du domaine de l’État peut être déplacé.

PO 4.12, par. 15: trois catégories de PAP éligibles4

a) les détenteurs d’un droit formel sur les terres y compris les droits coutumiers et traditionnels;

b) les personnes qui n’ont pas de droit formel sur les terres au moment où le recensement débute, mais qui ont des titres susceptibles d’être reconnus par les lois nationales;

c) les personnes qui n’ont, ni droit formel, ni titres susceptibles d’être reconnus sur les terres qu’elles occupent.

La politique de la BM et la législation sénégalaise se rejoignent en ce qui concerne les personnes qui peuvent être déplacées. Il faut simplement préciser que le droit sénégalais est plus restrictif dans la mesure où il met l’accent sur les détenteurs de droits formels, alors que la politique de la BM ne fait pas cette distinction et inclue les personnes n’ayant ni droit formel, ni titre susceptible d’être reconnu sur la terre qu’ils occupent.

La politique en matière de déplacement involontaire de population de la BM est retenue, car elle considère non seulement les propriétaires formels, mais également les propriétaires coutumiers et ceux sans aucun droit de propriété sur la terre qu’ils occupent.

Date limite d’éligibilité (Cut-off date)

Article 20 de la Loi n° 76-67 du 2 juillet 1976 : indemnité établie à partir du procès-verbal de constat d’état des lieux. Les améliorations apportées avant le PV et qui ont pour objet d’obtenir une indemnité plus

PO 4.12 par.14; Annexe A par. 5. a) i) : Le recensement permet d’identifier les personnes éligibles à l’aide pour décourager l’arrivée massive de personnes non éligibles. Mise au point

La politique de la BM et les lois nationales sont similaires même si la terminologie utilisée n’est pas la même.

Normalement, la date limite d’éligibilité est la date à laquelle a pris fin le recensement, car c’est lors du recensement que l’on obtient les noms des personnes affectées ainsi que la liste des leurs actifs affectés par le

4 Les personnes détenant des droits légaux formels ou des titres susceptibles d’être reconnus par la loi du pays reçoivent une compensation pour les terres qu’elles perdent. Les personnes n’ayant ni droits légaux formels ni titres susceptibles d’être reconnus reçoivent une aide à la réinstallation en lieu et place de la compensation pour les terres qu’elles occupent, et toute autre aide permettant d’atteindre les objectifs énoncés dans la politique de réinstallation de la BM, à la condition qu’elles aient occupé les terres de la zone du projet avant une date limite fixée par l’Emprunteur (l’État) et acceptable par la Banque. Toutes les personnes relevant des catégories a), b) ou c) de la BM reçoivent une compensation pour la perte d’éléments d’actif autres que le foncier comme les bâtiments, les autres équipements inamovibles et les pertes de moyens de subsistance.

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value ne sont pas prises en compte. d’une procédure acceptable pour déterminer les critères d’éligibilité des personnes déplacées en impliquant les différents acteurs. Exclure du droit à compensation et à l’aide des populations ceux qui s’installent dans la zone après la décision de réaliser le projet et l’élaboration du recensement des populations éligibles à la réinstallation et autres compensations.

projet.

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Occupants irréguliers

Le décret n° 91-938 du 22 août 1991 qui modifie l’article 38 du décret n° 64 - 573 du 30 juillet 1964 fixant les conditions d’application de la loi relative au domaine national permet à tout occupant, même irrégulier, faisant l’objet de déplacement d’être indemnisé.Mais la Loi n° 76-66 du 2 juillet 1976 portant code du Domaine de l’État ne prévoit pas d’indemnisation ou d’aide quelconque en cas de retrait des terres du domaine public de l’État.

PO 4.12, par. 16 :Les personnes relevant du par.15 c) reçoivent une aide à la réinstallation en lieu et place de la compensation pour les terres qu’elles occupent, et toute autre aide, selon les besoins, afin d’atteindre les objectifs énoncés dans la présente politique, à la condition qu’elles aient occupé les terres dans la zone du projet avant la date limite fixée.PO 4.12, par. 16 :Toutes les personnes relevant des par. 15 a), b) ou c) reçoivent une compensation pour la perte d’éléments d’actifs autres que le foncier.PO 4.12 par. 6 b) i) et c) : Si une relocalisation physique est nécessaire, les personnes déplacées doivent bénéficier d’une aide telle que des indemnités de déplacement durant la réinstallation.

Une divergence existe entre la politique de la BM et la législation sénégalaise. En effet, aucune aide ou indemnisation n’est prévue dans la législation sénégalaise en cas de retrait de terre du domaine public de l’État.En revanche, la PO 4.12 de la BM prévoit une indemnisation ou l’octroi d’une aide pour ce type d’occupant.

Les procédures de la BM sont retenues pour ce plan de réinstallation, car elles prévoient une indemnisation ou l’octroi d’une aide pour ce type d’occupant.

Compensation en espèces

L’article 14 de la Loi 76-67 du 2 juillet 1976, relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique précise que la compensation en espèces est un principe reconnu dans la législation sénégalaise quand il s’agit d’une expropriation pour cause d’utilité publique ou de retrait d’une

PO 4.12, par. 12 :Le paiement en espèces d’une compensation pour perte de biens est acceptable dans les cas où :a) les moyens d’existence étant

tirés des ressources foncières, les terres prises par le projet ne représentent qu’une faible

La politique de réinstallation de la BM rejoint la législation sénégalaise en matière de compensation en espèces. La législation sénégalaise prévoit des indemnités justes devant couvrir l’intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé à

La compensation en espèces au coût de remplacement sera possible, tout en offrant également la possibilité d’être compensé en nature.

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terre du domaine national.Les indemnités proposées doivent être suffisantes pour permettre de compenser l’intégralité du préjudice subi.

fraction de l’actif affecté et le reste de l’actif est économiquement viable;

b) des marchés actifs existent pour les terres, les logements et le travail, les personnes déplacées utilisent de tels marchés et où il y a une offre disponible suffisante de terres et d’habitations; ou enfin

c) les moyens d’existence ne sont pas fondés sur les ressources foncières.

Les niveaux de compensation en espèces devront être suffisants pour financer le remplacement des terrains perdus et autres actifs au coût intégral de remplacement sur les marchés locaux.

la personne déplacée.

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Compensation en nature - Critères de qualité

Le Décret n° 64-573 du 30 juillet 1964 fixant les conditions d’application de la loi relative au domaine national prévoit en cas de désaffectation, lorsque l’intérêt général l’exige, que la personne victime de la désaffectation reçoive une parcelle équivalente à titre de compensation.La Loi n° 76-66 du 2 juillet 1966 portant code du domaine de l’État ne donne aucune possibilité aux titulaires d’autorisations d’occuper le domaine public naturel ou artificiel de recevoir des terres de compensation ou même d’indemnités.

PO 4.12, par. 11 :Les stratégies de réinstallation sur des terres compensées en nature devront être privilégiées en ce qui concerne des populations déplacées dont les moyens d’existence sont tirés de la terre.À chaque fois que des terres de substitution sont proposées, les terres fournies aux personnes réinstallées doivent avoir une combinaison de potentiel productif, des avantages géographiques et d’autres facteurs au moins équivalents aux avantages des terres soustraites.Annexe A de la PO 4.12 par. 10 note 1 : Pour la compensation des terrains, il faut prendre la valeur marchande avant le déplacement d’un terrain de taille équivalente et utilisé de manière identique, situé dans le voisinage du terrain concerné, en plus des frais d’enregistrement et de cession.

Certaines dispositions de la législation sénégalaise prévoient l’affectation de nouvelles terres en lieu et place de celles retirées.D’autres dispositions en revanche ne prévoient ni terrain de substitution, ni d’indemnité compensatrice.Ce qui n’est pas en accord avec les stratégies de la BM.

Le type de versement de la compensation est toujours au choix de la PAP, mais en cas de remplacement des terres en nature, 1 hectare perdu sera remplacé par 1 hectare sur le site d’accueil ou par une parcelle de qualité et de rendement équivalent ou supérieur.

Compensation - Infrastructure

Payer la valeur selon les barèmes établis; normalement augmentés par la pratique en se fondant sur les prix du marché en incluant les plus values.

Remplacer ou payer la valeur au prix du marché actuel sans tenir compte de l’amortissement.

Différence importante, mais en accord sur la pratique.

Remplacer en nature ou en espèces selon la valeur de construction à neuf, estimée au prix actuel du marché.

Alternatives de compensation

La législation sénégalaise ne prévoit pas, en dehors des indemnisations

PO 4.12, par. 11:Si les personnes déplacées

La politique de la BM en matière d’alternative de compensation,

Des alternatives de compensation peuvent être proposées si nécessaire.

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et/ou l’attribution de nouvelles terres, l’octroi d’emploi ou de travail à titre d’alternatives de compensation.

choisissent une autre option que l’attribution de terres…, ou s’il n’y a pas suffisamment de terres disponibles à un coût raisonnable, il faudra proposer des options non foncières fondées sur des perspectives d’emploi ou de travail indépendant qui s’ajouteront à une indemnisation en espèces pour la terre et autres moyens de production perdus.

notamment celle fondée sur des perspectives d’emploi ou de travail indépendant, n’est pas prise en compte par la législation nationale. En règle générale, seules les indemnisations en espèces ou les compensations en nature sont prévues au Sénégal.

Évaluation des terres

Remplacer sur la base de barèmes selon la qualité par m2.

Remplacer sur la base des prix du marché par m2.

En pratique, la politique de la BM est en accord avec les lois nationales, mais elle ne le serait plus si les barèmes de l’État ne reflètent pas les prix actuels du marché.

Si indemnisé en espèces, compenser selon le prix du marché. Si indemnisé en nature, offrir une terre pouvant offrir les mêmes rendements qu’auparavant.

Évaluation des structures

Remplacer sur la base de barèmes par m2 selon matériaux de construction.

Remplacer sur la base des prix du marché par m2 sans tenir compte de l’amortissement.

En accord dans la pratique, mais seulement si les barèmes de l’État reflètent les prix actuels du marché.

Si indemnisé en espèces, remplacer le bâtiment ou l’équipement inamovible au prix du marché. Si remplacé en nature, offrir une maison de même valeur.

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Participation Une participation est prévue dans le décret d’utilité publique, dont l’ouverture est précédée d’une enquête et annoncée au public par tous les moyens de publicité habituels. Durant cette période, toute personne intéressée peut formuler des observations (art. 5 Loi n° 76-67 du 2 juillet 1976);après notification de l’acte de cessibilité de l’immeuble, délai de 15 jours pour formuler des observations.

Les populations déplacées devront être consultées de manière constructive et participative, et avoir la possibilité de participer à tout le processus de réinstallation conformément au § 2 b) de la PO 4.12; § 13 a) Annexe A par. 15 d); Annexe A par. 16 a).

La législation sénégalaise prévoit une enquête, en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique. Cette enquête est publique et fait l’objet d’une mesure de publicité. Mais les intéressés peuvent même en ignorer l’existence en raison du taux élevé d’analphabétisme et ne pas avoir la possibilité de participer de manière constructive au processus.

Participation des populations pendant tout le processus de réinstallation, et ce, pendant les étapes de recensement, de l’élaboration du PAR, et de l’élaboration et l’exécution du programme de suivi/évaluation du PAR.

Groupes vulnérables

La législation sénégalaise n’a pas prévu de dispositions spéciales concernant les groupes vulnérables.

PO 4.12, par. 8 :Pour que les objectifs de la politique de réinstallation soient pleinement respectés, une attention particulière est à porter aux groupes vulnérables au sein des populations déplacées, notamment les personnes vivant en deçà du seuil de pauvreté, les travailleurs sans terre, les femmes et les enfants, les populations autochtones, les minorités ethniques et toutes les autres personnes déplacées qui ne font pas l’objet d’une protection particulière dans la législation nationale.

Les groupes vulnérables, mentionnés dans la politique de la BM, ne sont pas spécifiquement protégés par la législation nationale.Il est nécessaire, en cas de mise en œuvre de la réinstallation, de prêter une certaine attention à ces personnes.

Des mesures spéciales sont prévues au PAR pour les personnes vulnérables.

Litiges Négociation à travers la commission de conciliation; les négociations au niveau local sont généralement de mise; saisie des tribunaux ou du Médiateur. Dans la pratique,

Annexe A PO.4.12, par. 7 b); Annexe A PO.4.12, par. 16 c) Annexe A par. 17 : prévoir les procédures judiciaires avec des délais raisonnables, à un coût

Les modalités sont différentes sur le plan des principes, mais dans la réalité, le mécanisme national de résolution des conflits rejoint

Puisque les mécanismes de résolution nationaux et les mécanismes de la BM se ressemblent, l’une ou l’autre des procédures pourra être appliquée.

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intervention des autorités traditionnelles.

abordable et à la portée de tous en favorisant les mécanismes alternatifs tels que la conciliation, la médiation ou le recours à certaines autorités coutumières.

celui de la BM.

Type de paiement Normalement en argent; échange possible

Population dont les moyens d’existence sont tirés de la terre : préférence en nature avec des options non foncières (paiement en espèces, paiement en espèces combiné à des perspectives d’emploi ou de travail indépendant) (Cf. PO 4.12 para 11)5

Perte de biens : paiement en espèces acceptable selon trois cas (cf. PO 4.12 para 12)6

La politique de la BM et la législation sénégalaise se rejoignent en matière de compensation en espèces. D’ailleurs, la législation sénégalaise prévoit une indemnisation juste et préalable, en ce sens qu’elle doit réparer l’intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé à la personne déplacée.

Le choix sur le type de paiement devra toujours être possible pour l’ensemble des indemnisations. Par contre, il y a une préférence pour la compensation en nature des bâtiments et des terres afin de ne pas risquer de plonger des ménages affectés dans des situations précaires.

Déménagement des PAP

Article 14 Loi n° 76-67 du 2 juillet 1976 : Après paiement ou consignation de l’indemnité provisoire prévue par le juge des expropriations ou dans un délai de 8 jours après le transport sur les lieux ordonnés par le juge.

Après le paiement et avant le début des travaux.

Différence importante On devra déménager les PAP après le paiement, après avoir construit les bâtiments sur le site d’accueil, et avant le début des travaux de construction dessous projets

Réhabilitation économique

Non mentionné dans la législation Nécessaire dans les cas où les revenus sont touchés; les mesures

Différence importante Toute perte de revenu ou de moyen de

5 Les stratégies de réinstallation sur des terres devront être privilégiées en ce qui concerne des populations déplacées dont les moyens d’existence sont tirés de la terre. Ces stratégies peuvent inclure la réinstallation sur des terres domaniales, ou sur des terrains privés acquis ou achetés en vue de la réinstallation. Si les personnes déplacées choisissent une autre option que l’attribution de terres à vocation agricole, si la fourniture de terres porte préjudice à la viabilité d’un parc ou d’une aire protégée, ou s’il n’y a pas suffisamment de terres disponibles à un coût raisonnable, il faudra proposer des options non foncières fondées sur des perspectives d’emploi ou de travail indépendant qui s’ajouteront à une indemnisation en espèces pour la terre et autres moyens de production perdus.

6 Le paiement en espèces d’une compensation pour perte de biens est acceptable dans les cas où a) les moyens d’existence étant tirés des ressources foncières, les terres prises par le projet ne représentent qu’une faible fraction de l’actif affecté et le reste de l’actif est économiquement viable; b) des marchés actifs existent pour les terres, les logements et le travail, les personnes déplacées utilisent de tels marchés et il y a une offre disponible suffisante de terres et d’habitations; ou enfin c) les moyens d’existence ne sont pas fondés sur les ressources foncières. Les niveaux de compensation en espèces devront être suffisants pour financer le remplacement des terrains perdus et autres actifs au coût intégral de remplacement sur les marchés locaux.

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introduites dépendent de la sévérité de l’impact négatif

subsistance sera compensée.

Suivi et évaluation Non mentionné dans la législation Nécessaire (PO 4.12 Annexe A, par. 21).

Différence importante Un programme de suivi/évaluation est prévu au PAR.

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IV.4 Cadre institutionnel75. Dans le cadre du PQSE, plusieurs institutions interviennent dans la procédure de réinstallation des

populations. Elles sont successivement présentées :

la Direction de l’enregistrement des domaines et du timbre quiest chargée deprescrire l’ouverture de l’enquête d’utilité publique pour commencer la phase de l’expropriation. Le Receveur des Domaines appelé « Commissaire-enquêteur » tient le dossier d’enquête.

La Direction du Cadastre est compétente pour tout ce qui concerne l’aménagement foncier et le cadastre.

La Commission de Contrôle des Opérations Domaniales (CCOD) prévue à l’article 55 du Code du domaine de l’Etat.

une Commission de conciliation est chargée de fixer à l’amiable, le montant des indemnités à verser aux personnes expropriées.

la Commission régionale d’évaluation des Sols est instituée dans chaque région. Elle est chargée de proposer les valeurs au mètre carré à assigner aux terrains immatriculés ;

la Commission départementale d’évaluation des impenses est instituée dans chaque département (Thiès, Tivaouane, Matam, Ourossogui, Koungheul, Kaffrine etc.) et elle a pour objet de déterminer la valeur des biens touchés dans toute opération de récupération des terres à des personnes physiques ou morales. Elle est composée de la manière suivante : le Préfet du département préside la commission ; le Chef du service de l’Urbanisme ; le chef du service du cadastre ; le chef du service de l’agriculture ; le chef du service des Travaux publics ; le représentant de la structure expropriante ; le représentant des collectivités locales concernées ;

Au niveau de la région de Dakar, c’est le Groupe Opérationnel mis en place par le Gouverneur qui est l’organe d’exécution du Comité ad hoc de supervision des opérations de libération des emprises. Le rôle du Groupe Opérationnel se limite au recensement de l’occupation et à l’évaluation de propriétés ;

la Commission nationale d’évaluation des Sols est chargée d’évaluer les propositions des commissions régionales d’évaluation des sols ;

LA SENELEC signera des contrats avec des organisations expérimentées notamment des ONG pour la sensibilisation des populations potentiellement affectées, le suivi des plaintes, l’assistance nécessaire pour aider les gens qui doivent se réinstaller, le suivi et l’évaluation de la réinstallation et aussi se chargera des aspects sociaux liés au projet.

76. Pour garantir l’opérationnalité de la compensation en cas de recasement, un Fonds de Restructuration et de Régularisation Foncière (FOREEF) a été crée. Dans le souci d’assurer la transparence dans l’évaluation et conformément à la PO.4.12 de la BM, les PAP devront aussi se faire représenter lors de l’évaluation effectuée par la Commission départementale convoquée par le Préfet du Département concerné.

77. Sur les questions de réinstallation, le cadrage institutionnel duPASEs’appuiera aussi sur les services techniques de l’agriculture (évaluation des impenses agricoles), des ressources forestières (évaluation des impenses des essences forestières), de l’urbanisme et habitat (évaluation des terres et des bâtiments).

Capacités institutionnelles

78. La SENELEC à travers sa direction de l’équipement est une structure qui a capitalisé une grande expérience en matière de réinstallation. Elle travaille régulièrement avec les structures locales

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(commissions départementales d’évaluation des impenses) pour l’identification et l’indemnisation des ayants droits dans le cadre des projets de SENELEC qui ont pu affecter les biens des populations locales. Cependant, cette expérience se limite uniquement à la connaissance de la procédure nationale en matière d’expropriation.

79. Les services de la SENELEC n’ont ’expertise, capacité et expérience sur les procédures de la Banque Mondiale en matière de réinstallation involontaire, malgré l’existence d’une Direction Qualité Sécurité et l’Environnement (DQSE)avec la présence d’experts environnementalistes alors que ces questions d’ordre social nécessitent une approche particulière.

80. Ainsi, pour les questions de réinstallation, il est suggéré à la SENELEC de collaborer ou contracter des consultants qui maîtrisent les procédures de sauvegardes de la Banque Mondiale et des agences plus expérimentées, notamment (i) le Groupe Opérationnel (pour Dakar) pour l’évaluation des biens à acquérir et les commissions départementales d’évaluation des impenses ; (ii) une ONG pour appuyer dans le processus de sensibilisation, résolution de plaintes, négociation des indemnisations, organisation du transfert physique des PAPs, et toute autre assistance dont les PAP auraient besoin, et, (iii) un consultant en sciences sociales pour mettre en marche un système de suivi et d’évaluation.

81. La Direction de l’environnement et des Etablissements Classés (DEEC) ne possèdent pas non plus de capacités/d’expertise avéréesur les procédures de la Banque Mondiale en matière de réinstallation involontaire.

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V. PRINCIPES, OBJECTIFS, PROCESSUS ET INSTRUMENTS DE LA REINSTALLATION

V.1Principes et objectifs de la réinstallation82. Les activités qui seront financées par lePASEne vont pas créer à priori des déplacements massifs de

populations. Toutefois, il y aura surtout des déplacements en termes de pertes d’activités socioéconomiques (temporaires ou définitives), notamment lors des travaux d’élargissement et d’aménagement des lignes d’électricité, mais aussi lors de la réhabilitation, de l’aménagement des postes. Dans ces cas de figure, les personnes physiques ou morales qui perdent des droits, ne serait-ce que de manière temporaire, doivent être indemnisées et assistées au moment opportun. Mais, la réinstallation doit être la dernière alternative dans le cadre du PASE. Le projet devra s’inscrire dans une logique de transférer et d’affecter le moins possible de personnes. C’est ce qui sera appliqué dans la mise en œuvre des sous-composantes.

83. Dans le cadre des principes et objectifs du processus de réinstallation, les règles suivantes sont à appliquer :

o Eviter ou minimiser les déplacements ; o Fournir une assistance aux personnes déplacées pour leur permettre d’améliorer leurs

revenus et leurs niveaux de vie, ou, au minimum, de les reconstituer ; o Traiter les réinstallations comme partie intégrante du projet ;o Fournir aux personnes touchées des opportunités de participation et de choix parmi les

options réalisables ; o Fournir une assistance aux personnes déplacées quelle que soit leur légitimité par rapport

à l’occupation foncière ; o Payer les compensations relatives aux actifs affectés à leur valeur de remplacement ;o Effectuer une base de données de référence

84. La politique est déclenchée par:

o l’acquisition involontaire de terrains ou d’autres éléments d’actifs, et/ou o les restrictions d’accès aux biens physiques (pâturages, eaux, produits forestiers, services

sociaux de base) ;o les restrictions d’accès aux parcs nationaux et autres aires protégées.

V.2Instruments de réinstallation85. D’après la PO.4.12, différents instruments suivants sont à utiliser en fonction de l’impact. Il s’agit du

PAR et du PSR.

Plan d’Action de Réinstallation (PAR) : Conformément à la politique PO.4.12 de la BM pour une réinstallation involontaire de populations affectés par les activités d’un projet, un PAR est élaboré si les impacts négatifs du projet nécessitent le déplacement de plus de 200 personnes.

Plan Succinct de Réinstallation (PSR) : Selon la politique PO.4.12 de la Banque Mondiale, un Plan Succinct de Réinstallation (PSR) est élaboré si les activités du projet affectent entre 50 et 200 personnes. Le document du PSR devra prendre en compte les éléments suivants :

Le résultat du recensement de base et de l'enquête socio-économique ; Les taux et modalités de compensation ;

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Les autres droits liés à tout impact additionnel ; Les critères d’identification et d’éligibilité La description des sites de réinstallation et des programmes d'amélioration ou de

reconstitution des moyens d'existence ; Le calendrier de mise en œuvre des activités de réinstallation ; L’estimation détaillée des coûts.

86. Le tableau suivant fait un résumé des critères permettant de déclencher les instruments de réinstallation :

Tableau 4: Instruments de réinstallation des populations affectéesCritères Instruments de

réinstallation Contenu

>200 PAP Plan d’Action de Réinstallation (PAR)

Description du Projet, impacts potentiels du projet, objectifs, études socio-économiques, cadre juridique et institutionnel de la réinstallation, éligibilité à la réinstallation, estimation des pertes et indemnisation, mesures de réinstallation, sélection, préparation du site et relocalisation, logements, infrastructures et services sociaux; Protection et gestion environnementale; participation communautaire, intégration avec les populations hôtes, Procédures de recours; responsabilité organisationnelle; calendrier d’exécution; coût et budget; suivi et évaluation.

<200 PAP ou les impacts sur l’ensemble des populations déplacées sont mineurs (i.e. les personnes affectées ne sont pas déplacées physiquement et/ou si moins de 10%de leurs éléments d’actif sont perdus

Plan succinct de réinstallation ou (PSR)

Enquête démographique sur les personnes déplacées et estimation de leurs actifs; description de la compensation et autre forme d’aide à la réinstallation; consultation avec les populations déplacées et alternatives acceptables; responsabilité institutionnelle de l’exécution; procédures de réparation des torts ; dispositions prises pour le suivi et la mise en œuvre; calendrier et budget.

Alternativement, on peut préparer un document élaboré suivant la procédure du PAR

V.3Règlements applicables87. Les impacts duPASEsur les terres, les biens et les personnes seront traités en conformité avec la

politique de la Banque Mondiale relative à la réinstallation involontaire (OP 4.12). En cas de différences majeures entre la réglementation nationale et la politique de la Banque Mondiale, c'est cette dernière qui sera appliquée.

V.4 Minimisation des déplacements88. Conformément à la politique OP 4.12 de la Banque Mondiale, lePASEessaiera de minimiser les

déplacements par l'application des principes suivants:

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lorsque des bâtiments habités sont susceptibles d'être affectés par un projet, les équipes de conception devront revoir la conception du projet pour éviter, dans la mesure du possible, les impacts sur des bâtiments habités, les déplacements et la réinstallation qu'ils entraîneraient;

lorsque l'impact sur les terres d'un ménage est tel que les moyens d'existence de ce ménage sont remis en cause, et même s'il n'est pas nécessaire de déplacer physiquement ce ménage, les équipes de conception devront revoir la conception du projet pour éviter cet impact dans la mesure du possible;

le coût de l'acquisition ou de compensation des terrains, du déplacement éventuel des populations et de leur réinstallation sera inclus dans l'estimation du coût des projets, pour en permettre l'évaluation complète ;

dans la mesure où cela est techniquement possible, les équipements et infrastructures duPASEseront localisés sur des espaces publics ou des emprises existantes et libres.

V.5 Mesures additionnelles d’atténuation89. Les principes de réinstallation sont destinés à minimiser les impacts négatifs. Il convient cependant de

tenir compte du fait qu’il ne sera pas toujours possible d’éviter les acquisitions de terrains lors de la mise en œuvre des activités du PASE. Dans ces cas de figure, et en sus des mesures de minimisation des impacts mentionnées ci-dessus, des mesures additionnelles d'atténuation seront également nécessaires.

V.6 Date limite - Éligibilité

5.6.1. Date limite (Cut-off date)90. Pour chacun des projets constitutifs duPASEqui comporteront des actions de réinstallation ou de

compensation significatives, une date limite devra être déterminée, sur la base du calendrier d'exécution probable du projet. La date limite est celle:

de démarrage des opérations de recensement destinées à déterminer les ménages et les biens éligibles à compensation, à laquelle les ménages et les biens observés dans les emprises à déplacer sont éligibles à compensation ; cette activité sera réalisée par l’expertise locale ;

après laquelle les ménages qui arriveraient pour occuper les emprises ne seront pas éligibles.

91. D’après la PO.4.12, cette date est déterminée soit à partir : de la date de démarrage des opérations de recensement destinées à déterminer les ménages et les biens éligibles à compensation, à laquelle les ménages et les biens remarqués dans les emprises à déplacer sont éligibles à compensation, soit, après la date à laquelle les ménages qui viendraient pour occuper les emprises ne sont plus éligibles.

92. Dans la législation nationale, telle qu’elle résulte de la loi n° 76-67 du 2 juillet 1976, la date butoir est calculée à partir du début du recensement opéré par la Commission de recensement des impenses.

93. Il est nécessaire de préciser que toutes les améliorations apportées après le procès-verbal de la Commission de recensement des impenses (ou le Groupe Opérationnel pour la région de Dakar) et après l’ouverture de l’enquête d’utilité publique ne peuvent donner lieu à une indemnisation si elles ont été réalisées dans le but d’obtenir une indemnité plus élevée.

5.6.2. Eligibilité à la compensation94. Les trois catégories suivantes sont éligibles aux bénéfices de la politique de réinstallation du Projet:

a) Les détenteurs d'un droit formel sur les terres (y compris les droits coutumiers et traditionnels reconnus);

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b) Les personnes qui n'ont pas de droit formel sur les terres au moment où le recensement commence, mais qui ont des titres ou autres — sous réserve que de tels titres soient reconnus par les lois du pays ou puissent l’être dans le cadre d’un processus identifié dans le plan de réinstallation;

c) Les personnes qui n'ont ni droit formel ni titres susceptibles d'être reconnus sur les terres qu'elles occupent.

95. Les personnes relevant des alinéas (a) et (b) ci-dessus reçoivent une compensation pour les terres qu'elles perdent. Les personnes relevant de l’alinéa (c) reçoivent une aide à la réinstallation en lieu et place de la compensation pour les terres qu'elles occupent, et toute autre aide permettant d'atteindre les objectifs énoncés dans le présent CPR, à la condition qu'elles aient occupé les terres dans la zone du projet avant une date limite fixée ci-dessus définie. Cependant, les personnes qui viennent occuper les zones à déplacer/compenser après la date limite ne sont pas éligibles à compensation ou à d'autres formes d'assistance.

5.6.3. Impacts sur les revenus et assistance à la restauration des revenus96. Le principe fondamental de la politique de la Banque Mondiale sur la réinstallation involontaire est

que les personnes affectées par la perte de terre doivent être, après le déplacement, «si possible mieux économiquement» qu'avant le déplacement.

97. Si l'impact sur les terres est tel que les personnes sont affectées dans leurs moyens d'existence, la préférence doit être donnée à des solutions où la terre perdue est remplacée par un autre terrain plutôt que par une compensation monétaire. La politique de la Banque concerne également les personnes «économiquement déplacées», c'est-à-dire qui ne perdent pas forcément un terrain dont ils sont propriétaires, mais perdent leur moyen de subsistance. Les mesures de restauration du niveau de vie doivent être précisées dans les PAR et les PSR. Elles peuvent comprendre, à titre indicatif, les mesures suivantes:

l’inclusion systématique des personnes affectées dont les bénéficiaires des activités duPASE(connexion au réseau électrique);

la mise en œuvre de mesures de développement agricole (cultures, bétail, etc..); le soutien à la micro finance (épargne et crédit), et autres mesures de développement des petites

activités commerciales et artisanales; la formation et le développement des capacités ; la considération des mesures additionnelles d’atténuation à l’échelle inter villages ou inter

communautés, au vu de l’effet cumulatif de l’importance des projets qui pourrait être significatif sur les populations.

5.6.4. Indemnisation98. Les principes d'indemnisation seront les suivants:

L'indemnisation sera réglée avant le déplacement ou l'occupation des terres; L'indemnisation sera payée à la valeur intégrale de remplacement.

99. LePASEdoit s’assurer qu’un dédommagement juste et équitable soit assuré pour les pertes subies. Le dommage doit être directement lié à la perte de terre ou la restriction d’accès. L’indemnisation prendra en compte la valeur des infrastructures et superstructures (bâtiments, clôtures, latrines, puits, etc.) ainsi que des pertes de cultures et d’essences forestières ; les pertes de droits d’accès ; les pertes de ressources éventuelles (commerces et autres activités formelles ou informelles génératrices de revenus).

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100. La règlementation en matière d’indemnisation, aussi bien la législation du Sénégal et la Politique PO.4.12 de la BM exigent une compensation au moins égale à la valeur actuelle des biens perdus.

V.7Processus de réinstallation101. Dans le processus de la réinstallation, plusieurs points sont abordés :

5.7.1. Vue générale du processus de préparation de la réinstallation

102. Les principes généraux qui serviront de guides à toutes les opérations de réinstallation tiendront compte des trois étapes suivantes :

information des collectivités locales : cette activité sera réalisée par les collectivités locales; en cas de nécessité, définir un PAR ; dans ces cas, les Antennes Régionales de SENELEC, en

rapport avec les collectivités, jugeront de la pertinence et de l’opportunité de la réalisation du PAR ;

approbation du Plan d’Action de Réinstallation par le comité technique, les institutions locales (Collectivités), les institutions étatiques et par la Banque mondiale.

5.7.2. Procédure d'expropriation

103. Il faut rappeler que la politique de la Banque mondiale sera appliquée compte tenu de la discordance de la presque totalité des dispositions de la législation sénégalaise avec l’OP 4.12 . Le caractère d’utilité publique est d’abord déterminé par la SENELEC avant d’être matérialisé par un acte administratif (une déclaration d’utilité publique) établie par les services compétents. Un accord à l'amiable régit normalement la procédure d'expropriation établie entre la SENELEC et l'exproprié. Un procès-verbal de cet accord est dressé par un agent désigné à cet effet. L'indemnité doit alors être payée à l'exproprié avant le recasement. S'il n'est pas possible d'obtenir un accord à l'amiable sur le montant des indemnités, il est préférable pour lePASEde ne pas financer le projet pour éviter les lenteurs qui seraient liées à une éventuelle saisine du Tribunal par l'expropriant.

104. La procédure d'expropriation va comporter successivement les étapes suivantes:

• une requête en expropriation;• une enquête socio-économique est réalisée avant la mise en œuvre du projet, dans la

période ou les études techniques et d’exécution sont élaborées; son objectif est le recensement de tous les droits et de tous les ayant droits;

• Sur la base de l'enquête locale, la détermination du caractère d’utilité publique et l’établissement d’un acte administratif portant déclaration d'utilité publique.

5.7.3. Évaluation foncière et indemnisation des pertes

105. Les commissions d’évaluation des impenses sont chargées par la SENELEC de faire l'évaluation des indemnités à verser à l'occupant ou au concessionnaire en cas de reprise de terrain. Cette Commission pourra se faire assister, si elle le juge nécessaire, par toutes personnes jugées compétentes.

5.7.4. Plan d’Action de Réinstallation (PAR)

Préparation

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106. Les Antennes Régionales de la SENELEC, en rapport avec les Collectivités locales, et les services d’agricultures, eaux et forêts, urbanisme/habitat, vont coordonner la préparation des PAR.

Etapes de la sélection sociale (screening) des projets :

107. La sélection sociale des projets sera effectuée lors de leur identification/confirmation et avant leur mise en œuvre. Une fiche de sélection est donnée en annexe 3.. Les étapes suivantes du screening seront suivies :

Etape 1: Identification et sélection sociale du projet

108. La première étape du processus de sélection porte sur l’identification et le classement de l’activité à réaliser dans le cadre du PASE, pour pouvoir apprécier ses impacts au plan social, notamment en termes de déplacement de population et de réinstallation. La sélection sociale est effectuée par les Antennes Régionales de la SENELEC en étroite collaboration avec quelques membres du comité régional de suivi environnemental (DREEC, IREF, URBANISME, SRADL, CL). Le formulaire de screening comprendra les éléments d’appréciation en Annexe 2 du présent document.

Etape 2: Détermination du travail social à faire

109. Après l’analyse des informations contenues dans les résultats de la sélection et après avoir déterminé l’ampleur du travail social requis, le comité restreint fera une recommandation pour dire si un travail social sera ou non nécessaire: l’application de simples mesures d’atténuation ; élaboration d’un PAR ou d’un PSR. Les antennes régionales de la SENELEC devront remonter l’information qui devra être confirmée par l’expert en sciences sociales de la DQSEet validée par la DEEC.

Le screening dans le processus d’approbation du sous projet

Si le processus de sélection sociale révèle qu’un travail social n’est pas nécessaire, le projet déjà identifié pourra être approuvé sans réserve.

Si le processus de sélection sociale révèle qu’un travail social est nécessaire, le projet ne pourra être approuvé qu’après avoir réalisé un PAR ou PSR.

110. Le présent CPR présente les principes généraux qui serviront de guides à toutes les opérations de réinstallation. Il sera développé un Plan d’Action de Réinstallation (PAR), en quatre étapes principales qui s’ordonneront comme suit: (i) information aux collectivités territoriales ; (ii) définition des sous-composantes et détermination de la possibilité de réinstallation ; (iii) dans le cas nécessaire, définition du PAR ; (iv) approbation du Plan d’Action de Réinstallation par les organes qui interviennent dans la localité et par le bailleur de fonds concerné.

111. Pour le PASE, les sous-composantes ont été catégorisées selon l'amplitude des impacts de la manière suivante:

Plus de 200 personnes affectées (la sous-composante relève de la préparation d'un PAR) ; Entre 50 et 200 personnes affectées (la sous-composante relève de la préparation d'un PSR); Moins de 50 personnes affectées (pas de document préalable, mais en respectant les autres

dispositions de la politique OP 4.12).

112. Le PAR devra être effectué en même temps que toutes les autres études (techniques, génie civil, études économiques de rentabilité, études environnementales, etc.) de façon à ce que les considérations sociales soient bien mises en évidence. Une fois que la sous-composante proposée est acceptée dans le portefeuille de financement du PAPUE, les responsables du projet peuvent passer à l’étape de la contractualisation des études techniques.

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Approbation des PAR

113. Une fois acceptés par les collectivités locales/comité technique/BM les plans de réinstallation vont subir un processus de sélection finale pour s’assurer qu’aucun individu ou ménage ne soit déplacé avant que la compensation ne soit payée et que les sites de réinstallation involontaire soient préparés et mis à la disposition des individus ou ménages affectés. Une fois que le plan de réinstallation est approuvé par les autorités locales et nationales, il est transmis à la Banque mondiale pour évaluation et approbation.

Mise en œuvre

114. Le processus sera effectué sous la supervision des collectivités territoriales concernées. Le tableau suivant dégage les actions principales, ainsi que les parties responsables :

Tableau 5 : Actions principales et les responsablesN° Actions exigées Parties Responsables

1 Préparation du PAR ou PSR Comité restreint du CRSE (DREEC, IREF, URBANISME, SRADL) avec les délégations Régionales de la SENELEC en rapport avec les Collectivités locales,

2 Approbation du PAR ou PSR Expert en sciences sociales de la DQSE/Comité technique/BM

3 Diffusion du PAR ou PSR SENELEC et Les Collectivités locales concernées

4 Evaluation du PAR Expert en sciences sociales Consultants socio-économistes

5 Responsabilité du décret de cessibilité éventuelle

SENELEC, en rapport avec le Ministères de l’Economie et des Finances (les Services des Domaines)

6 Parties responsables des paiements pour la compensation des PAP

SENELEC

7 Mise en œuvre du PAR SENELEC

8 Libération des emprises PAP sous la supervision de la

Commission départementale d’évaluation des impenses (ou du Groupe Opérationnel à Dakar)

9 Suivi et Evaluation SENELEC

10 Mise à disposition des terres Collectivités locales

115. Dans le processus de préparation du PAR /PSR, les principes généraux qui serviront de guide à toutes les opérations de réinstallation tiendront compte des quatre étapes suivantes :

o information des organisations de base ; o détermination du (des) sous projet(s) à financer ; o élaborer un PAR/PSR ;

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o approbation du PAR. par la SENELEC, les Collectivités locales concernées, la BM et les PAP.

116. Le tableau ci-dessous indique le processus de préparation du PAR /PSR.

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Tableau 6 : Processus de préparation du PAR/PSRActivités/Tâches Acteurs Stratégie Période Information des organisations de base

-SENELEC -CL concernées

-Affichage -Radio locale -Assemblée villageoise

Au début du processus

Détermination du (des) sous projet(s) à financer

SENELEC Recrutement d’un consultant pour la sélection sociale

Avant l’élaboration des PAR/PSR

Elaboration d’un PAR/PSR

SENELEC Recrutement d’un consultant pour:-la réalisation de l’étude socio-économique-la négociation des barèmes de compensations/indemnisations-la planification

Après les résultats de la sélection sociale

Approbation du PAR/PSR

- PAP -CL concernées - SENELEC-Banque Mondiale

-Restitution des résultats de l’étude socio-économique aux PAP, Communes concernées et MOB/UCP-Transmission du document validé à la Banque

A la fin de l’élaboration des PAR/PSR

Plan Succinct de Réinstallation (PSR)

117. Le Plan Succinct de réinstallation à soumettre à la Banque mondiale devra prévoir les éléments suivants :

résultat du recensement de base et de l’enquête socio-économique ; taux et modalités de compensation ; autres droits liés à tout impact additionnel ; description des sites de réinstallation et des programmes d’amélioration ou de reconstitution des

moyens d’existence ; calendrier de mise en œuvre des activités de réinstallation ; estimation détaillée des coûts.

5.7.5. La Consultation118. La consultation sera prise en charge et conduite par le point focal environnement et social (PFES)

à travers les délégations régionales de la SENELEC. LePASEdevra se conformer à la politique de la Banque mondiale en menant des campagnes d'information et de consultation qui devront être engagées avant que le processus de compensation ou de réinstallation ne soit lancé, dans chaque site susceptible d'être concerné. Cette campagne d’information doit se poursuivre durant toute la mise en œuvre et le suivi du projet. Il est obligatoire que les PAP soient pleinement informées des intentions et des objectifs de réinstallation.

5.7.6. Le Calendrier de la réinstallation119. Un calendrier de réinstallation devra être prévu indiquant les activités à conduire, leurs dates et

budgets, en y insérant les commentaires pertinents. Il devra inclure toute activité complémentaire visant à estimer si les personnes déplacées ou qui ont perdu leurs biens ont été ou non en mesure de rétablir leurs moyens d’existence ou ont pu améliorer leurs conditions de vie.

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VI. ELIGIBILITE ET CATEGORISATION DES PAP

VI.1 Éligibilité à la compensation120. Sont éligibles à la compensation, toutes les personnes physiques ou morales qui sont installées

sur les sites devant faire l’objet de déplacement et dont les biens seront partiellement ou totalement affectés par les travaux et qui auraient été recensées lors de l’enquête socio-économique.

121. Conformément à la politique PO.4.12 de la BM applicable en matière d’éligibilité à une compensation, trois catégories de personnes sont concernées :

• les personnes détenteurs d’un droit formel ;

• les personnes n’ayant pas de droit formel sur les terres au moment du recensement, mais qui ont des titres fonciers ;

• les personnes qui n’ont ni droit formel ni titre foncier mais susceptibles d’être reconnus sur les terres qu’elles occupent.

122. Une compensation des pertes en terre est accordée aux personnes éligibles des deux premières catégories citées ci-dessus. Les personnes de la catégorie 3 reçoivent une aide à la réinstallation en lieu et place de la compensation pour les terres qu'elles occupent, et une aide sous forme d’accès au microcrédit, à l’équipement ou pour le renforcement des capacités de production.

VI.2 Date d’éligibilité – Cut off date (Date butoir)123. Pour chacune des activités du projet qui comportera des actions de réinstallation ou de

compensation significatives, une date d’éligibilité devra être déterminée sur la base du calendrier d'exécution probable du projet.

124. La date d’éligibilité est celle de démarrage des opérations de recensement destinées à déterminer les ménages et les biens éligibles à compensation, à laquelle les ménages et les biens observés dans les emprises à déplacer sont éligibles à compensation.

125. La date de fermeture de l’éligibilité correspond à la date de restitution des résultats du recensement et de validation. Après la date limite les ménages ou personnes qui arriveraient pour occuper les emprises ne seront pas éligibles.

126. NB : Toute modification ou tentative de modification après la date limite d’un bien préalablement recensé dans la période d’éligibilité ne sera pas prise en compte par l’opération d’indemnisation.

VI.3 Catégories susceptibles d’être affectées dans la zone127. Trois grandes catégories de personnes peuvent être affectées par les impacts potentiels de

l’exécution du PAPUE. Ce sont : les individus, les ménages et certaines catégories de personnes vulnérables.

Individu affecté : Dans le cadre du Projet d’Appui au Plan d’Urgence Electricité (PAPUE), la mise en œuvre des activités de réhabilitation et de renouvellement des divers lignes et postes prévus par le projet, peut engendrer des dommages susceptibles de remettre en cause l’intérêt matériel de certains individus. Dans ce contexte, un gérant de gargote ou un ouvrier implanté dans l’emprise de la ligne ou un exploitant agricole qui cultive une parcelle de terre dans l’enceinte des servitudes de la ligne peut se voir contraint d’arrêter temporairement ou définitivement ses activités en raison de la réalisation des projets. Ces sujets constituent donc des personnes affectées par le projet.

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Ménage affecté : Un dommage causé à un membre de famille par le projet peut porter préjudice à tout le ménage. Cette situation survient lorsque, un artisan, un vendeur ou un agriculteur qui survient aux besoins alimentaires des individus de son ménage grâce à l’exercice de ses activités, éprouvera des peines et des difficultés pour répondre aux mêmes besoins s’il en vient à subir négativement l’impact de ce projet. En d’autres termes, l’initiation du projet a des répercussions sur la vie du ménage qui devient du coup un ménage affecté. Ce préjudice peut concerner:

o un membre du ménage (homme, femme, enfant, autre dépendant, etc.),o des personnes rendues vulnérables par l'âge ou par la maladie et qui ne peuvent exercer

aucune activité économique,o d'autres personnes vulnérables qui ne peuvent pas prendre part, pour des raisons physiques

ou culturelles, à la production;

Ménages vulnérables : ce sont ceux dont la vulnérabilité risque de s’accroître du fait du processus de réinstallation. Il s'agit de ménages nécessitant de bénéficier des mesures de compensation ou de mesures additionnelles d’atténuation. Ces ménages vulnérables comprennent principalement:

les femmes (dont la vulnérabilité est liée à l'absence ou à la faiblesse des appuis dont elles doivent bénéficier ; les besoins spécifiques de ces femmes seront pris en compte dans le cadre des plans de réinstallation),

les personnes âgées (dont la réinstallation involontaire ne doit pas conduire à les séparer des personnes ou du ménage dont elles dépendent),

les personnes avec handicaps : ceux qui éprouvent des difficultés, à cause d’un handicap physique ou visuel, à exercer normalement leurs activités économiques.

o Les collectivités territoriales: ce sont les communes et communautés rurales qui risquent de perdre des terres, des infrastructures communautaires, des forêts ou réserves forestières… du fait des activités du projet.

128. Il y a lieu de noter que cette catégorisation est indicative. L’enquête socio-économique pour l’élaboration du Plan d’Action de Réinstallation/Réinstallation des populations affectées déterminera de façon précise les catégories et le nombre exact de personnes concernées par un déplacement.

VI.4 Groupes vulnérables129. En référence à la politique PO 4.12 de la Banque Mondiale relative à la réinstallation

involontaire, les femmes chefs de ménages, les enfants qui se substituent à leur père comme chef de ménages (pour cause de décès par exemple), les chefs de ménages dont le nombre est supérieur à la moyenne dans la zone (8 personnes) etc. sont identifiés comme des groupes vulnérables. Par conséquent, ils doivent faire l’objet d’une attention toute particulière dans les cas d’expropriation à des fins de mise en œuvre de projet ou programme financé par l’institution.

130. Sur la quasi-totalité des emprises des différents tracés du projet, il est constaté plusieurs formes d’occupations. Des activités artisanales en passant par les activités agricoles et commerciales occupent l’essentiel des servitudes des différentes lignes du projet. Ces activités agricoles, commerciales et artisanales sont exercées par des personnes qui ont sur leur site d’implantation des statuts d’irréguliers ou qui détiennent des titres précaires et révocables. Pour l’essentiel, il s’agit d’hommes aux revenus faibles, de femmes rurales et de personnes âgées qui tentent tant bien que mal de subvenir à leurs besoins et à ceux de leur famille à partir de ces activités culturales.

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VI.5 Assistance à la restauration des revenus131. En vue de garantir une assistance adéquate à ces groupes spécifiques dans le cadre de la mise

en œuvre du Projet, il sied d’observer un certain nombre de mesures. Celles–ci sont principalement au nombre de trois (03).

a. de prime abord, il convient de s’assurer d’une part, de l’identification correcte de ces groupes et d’autre part, de chercher à connaître les origines de leur situation actuelle et les conséquences liées à cet état. La maîtrise des contours de ces deux questions permettra de leur assurer une meilleure assistance dans le cadre du processus d’élaboration du Plan d’Action de Réinstallation (PAR). Ce qui va nécessiter la mise au point d’une technique d’approche spécifique au moment de leur identification dans la mesure où ils constituent souvent des ‘’marginalisés’’ ou ont très peu accès à la parole notamment les femmes et enfants chefs de ménage.

b. ensuite, la situation spécifique de ces personnes commande que soient définies et mises en œuvredes mesures pertinentes qui prennent réellement en compte leurs préoccupations.

c. enfin, il peut être déterminé des mesures propres à ces catégories de populations sans que dans la mise en œuvre elles ne soient strictement mises en application. Ce faisant, il est vivement souhaité que Projet attache du prix au respect effectif des mesures spécifiques élaborées en direction des groupes vulnérables.

132. Sous ce rapport, le PAR doit prévoir des dispositions relatives à l’accompagnement adéquat des personnes considérées comme vulnérables. Cette assistance spécifique doit se manifester avant, pendant et après la réinstallation et peut revêtir plusieurs formes.

133. En premier lieu, l’intensification des consultations de ces personnes s’avère fondamentale. En effet, une telle approche a l’avantage de leur faire comprendre le bien-fondé du projet et de susciter leur adhésion.

134. En deuxième lieu, réinstaller les personnes et ménages vulnérables prioritairement.

135. En troisième lieu, prévoir un fonds de micro-crédit et assouplir les conditions de son accès aux personnes et groupes vulnérables.

136. Enfin, du fait de leur situation déjà difficile, la réinstallation peut se révéler troublant pour ces personnes. Pour prévenir de cas pareils, l’assistance psycho-sociale et médicale doit être assurée en cas de nécessité aussi bien pendant la réinstallation que durant la phase d’après.

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VII. APPROCHE D’INDEMNISATIONMETHODES D’EVALUATION DES BIENS ET DETERMINATION DES TAUX DE COMPENSATIONS

137. Ce chapitre présente tout d’abord les principes d’indemnisation recommandés pour compenser les pertes subies par les personnes affectées par le projet qui sont éligibles à une compensation. En plus d’être conformes à la PO 4.12 de la BM, ces principes cadrent avec les diverses politiques de développement du gouvernement Sénégalais dont plus particulièrement, la Stratégie pour la croissance et la Réduction de la Pauvreté, la Stratégie nationale pour l'Égalité et l'Équité de Genre (SNEEG), la Stratégie de croissance accélérée qui vise la dynamisation des différentes stratégies et politiques visant à faire du Sénégal un pays émergent.

138. Les modalités de paiement sont ensuite présentées, suivies de la matrice de compensation par type de perte et type de PAP.

VII.1 Principes d’indemnisation139. La législation sénégalaise aborde quelques principes qui devraient guider une expropriation

pour cause d’utilité publique, mais n’aborde pas nécessairement l’ensemble des principes mis de l’avant par la BM. Les sept principes suivants serviront de base dans l’établissement des indemnisations.

a) Les personnes affectées doivent être consultées et participer à toutes les étapes charnières du processus d’élaboration et de mise en œuvre des activités de réinstallation involontaire et d’indemnisation;

b) Les activités de réinstallation ne peuvent être conçues et exécutées avec succès sans être intégrées à un programme de développement local, offrant suffisamment de ressources d’investissement pour que les personnes affectées par le projet aient l’opportunité d’en partager les bénéfices;

c) Toutes les personnes affectées doivent être indemnisées sans discrimination de nationalité, d’appartenance ethnique, culturelle ou sociale ou de genre, dans la mesure où ces facteurs n’accroissent pas la vulnérabilité des personnes affectées par le projet et donc ne justifient pas des mesures d’appui bonifiées;

d) Les indemnisations doivent faciliter l’intégration sociale et économique des personnes ou des communautés déplacées dans les communautés d’accueil en évitant de créer des conflits entre les deux groupes;

e) Les personnes affectées doivent être indemnisées au coût de remplacement sans dépréciation, avant le déplacement effectif des personnes affectées au moment de l’expropriation des terres et des biens qui s’y trouvent ou du démarrage des travaux du projet, le premier à survenir de ces événements étant retenu;

f) Les indemnités peuvent être remises en espèces ou en nature, selon le choix individuel des PAP. Des efforts seront toutefois déployés afin d’expliquer l’importance et les avantages d’accepter des indemnités en nature, surtout pour ce qui est des terres et des bâtiments résidentiels;

g) Le processus d’indemnisation et de réinstallation doit être équitable, transparent et respectueux des droits des personnes affectées par le projet.

VII.2 Formes d’indemnisation140. L’indemnisation des PAP pourra être effectuée en espèces, en nature, selon une combinaison

espèces/nature, et/ou sous forme d’assistance comme l’indique le tableau ci-dessous.

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Tableau 7 : Les Formes d’indemnisations possibles

Paiements en espèces La compensation sera calculée et payée dans la monnaie locale. Une provision sera incluse dans le budget d’indemnisation pour l’inflation.

Indemnisation en nature Les indemnités peuvent inclure des éléments tels que des parcelles de terre, des habitations, des bâtiments, des équipements fixes, etc.

Une partie en nature et une autre en espèces

Selon le choix des PAP, ils pourront décider de se faire compenser une partie des biens en espèces et une autre en nature.

AssistanceLes mesures d’accompagnement et de soutien économique peuvent notamment inclure des allocations de déménagement, le transport, l’assistance technique, de l’assistance en cas de stress, etc.

141. En général, le type d’indemnisation sera un choix individuel même si des efforts seront déployés pour expliquer l’importance et les avantages d’accepter des indemnités en nature. En effet, le paiement d’indemnités en espèces soulève des questions sur la capacité des récipiendaires à gérer des sommes relativement importantes en argent liquide.

142. De même, le paiement d’indemnités en espèces est préoccupant à quatre niveaux, soit par rapport à l’inflation, à la sécurité des personnes indemnisées, à la répartition équitable des indemnisations à l’intérieur des ménages, et au déroulement des opérations. Un des objectifs du règlement en nature des compensations est de réduire les risques de pressions inflationnistes. Les prix du marché devront être surveillés pendant la durée du processus d’indemnisation afin de permettre des ajustements à la valeur des indemnités, si nécessaire.

VII.3 Matrice de compensation143. Il est proposé que l’estimation des compensations se réfère aux pratiques sénégalaises tout en

respectant les exigences de la Banque mondiale.

144. L’évaluation est faite sur la base de la valeur acquise, qui correspond à la valeur actualisée et qui prend en compte la valeur intrinsèque du bien considéré, mais aussi la plus-value qui s'y est incorporée (correspondant au renchérissement général du coût des biens).

145. Cette évaluation des biens sera faite par le consultant responsable de la préparation des PAR/PSR. Les résultats de cette évaluation pourraient être validés par les Commissions départementales de recensement et d’évaluation des impenses.

VII.4 Terre146. La compensation peut se faire en liquide ou par compensation foncière. Dans le cas de la

compensation en liquide, le calcul se fera d’après le taux qui est en vigueur dans la CL. Cette compensation inclut les terres, les matériaux de construction ou encore l’allocation pour le déménagement. Dans les cas de l’impossibilité d’une compensation en nature ou si la PAP préfère une indemnisation en espèce, les procédures se fondent sur la législation nationale, avec une prise en compte des pratiques locales en matière d’indemnisation.

VII.5 Cultures147. L’évaluation des cultures affectées par l'exécution du Projet prendra en compte un certain

nombre de paramètres dont le rendement, la superficie exploitée et le prix du Kilogramme ou de l’unité de mesure la plus utilisée dans la localité.

148. Le calcul de la compensation doit être calé sur le coût de l’unité de mesure de la culture à son moment le plus favorable et indépendamment de son niveau végétatif au moment du recensement. Les rendements devront être appréciés au cas par cas sur la base des variétés cultivées et de l’état des terres. La compensation se fera sur une base transparente en tenant compte de la production

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annuelle estimée (pied ou m2) X prix unitaire du marché X nombre de mois nécessaires pour obtenir une production identique à celle de la date de recensement.

149. Par ailleurs, la compensation doit couvrir tous les autres investissements réalisés sur la parcelle comme les arbres fruitiers productifs; arbres fruitiers non encore productifs ; exploitation de bois d'œuvre et de service, de combustibles ligneux et non ligneux.

VII.6 Compensation des ressources forestières150. Le déboisement pour l’ouverture des pistes d’accès au réseau au titre du PASE, doit faire

l'objet d'une compensation par transfert à la Direction des Eaux et Forêts, sur la base d’un taux par hectare à définir pour chaque zone et qui devra faire l’objet de concertations franches entre les administrations ayant la gestion des forêts dans leurs attributions pour l’intérêt des communautés qui y sont attachées.

VII.7 Bâtiments151. La compensation comprend les bâtiments et les infrastructures comme les biens immeubles

(maisons, cases, latrines, clôtures) et les, greniers, les enclos, les poulaillers, les puits, hangars, étables, etc. Dans la compensation, il faut tenir compte des structures abandonnées à cause de la réinstallation d’un individu ou d’un ménage ou des structures directement endommagées par la construction d’ouvrages d’assainissement ou de drainage.

152. Pour les valeurs de remplacement proposées, elles doivent être basées sur les éléments suivants :

le coût moyen de remplacement des différents types de logement et de structures ; le prix des différents types de logement et de structure collectés dans différents marchés

locaux ; le coût de transport et de livraison des matériaux au site de remplacement ; les estimations de construction de nouveaux bâtiments en y incluant la main-d’œuvre.

153. La compensation se fera en nature et consistera à construire des maisons de type modernes avec des matériaux plus résistants ou qui ont la même résistance que ceux de départ et remises à leurs propriétaires. La compensation concerne aussi les latrines, les clôtures, les poulaillers, les puits, etc.

VII.8 Pertes de revenus pour les entreprises et activités commerciales informelles154. Les aménagements projetés dans le cadre du projet vont inévitablement engendrer des arrêts

momentanés d’activités entraînant du même coup une chute du montant du revenu des impactés. Mieux, même si les conditions de leur réinstallation sont réunies, la reconquête de la clientèle va prendre aussi du temps. Ce faisant en plus de la compensation de l’infrastructure les abritant, la perte du réseau économique doit aussi être compensée sur la base du calcul du bénéfice mensuel moyen et du temps qui s’écoulera de sa délocalisation jusqu’à la reconquête de sa clientèle en passant par sa réinstallation physique.

Tableau 8 : Compensation par perte de revenus pour les activités formelles et informelles

Activités Revenus moyens journaliers

Durée arrêt des activités Montant compensation

Garages et ateliers d’artisans

R (T) (R) x (T)

Vendeur d’étalage R (T) (R) x (T)Autres activités informelles

R (T) (R) x (T)

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VIII. PARTICIPATION COMMUNAUTAIRE ET DIFFUSION DE L’INFORMATION

VIII.1 Participation des populations dans le processus de préparation du Cadre de politique de réinstallation et consultation des PAP potentielles

155. La participation des éventuelles PAP dans le processus de préparation du présent CPR est une exigence centrale.

156. Dans certains sites potentiels de mise en œuvre des projets du PAPUE, des séries de consultations ont été menées avec : les autorités administratives (gouverneurs, préfets..chefs de village), les services techniques, les collectivités locales, les associations et/ou ONG, les populations.

157. La consultation des PAP potentielles a porté notamment sur :

l’information sur les activités du PASE, notamment les composantes et les projets pouvant entraîner une réinstallation ;

des discussions sur les questions foncières au niveau local (propriété, mode d’attribution, d’acquisition, etc.) ;

des discussions sur les procédures d’expropriation nationales (opportunités, faiblesses et limites d’applicabilité) ;

une information et des échanges sur les mesures préconisées par les procédures de la Banque mondiale (principes et procédures de réinstallation ; éligibilité à la compensation ; méthodes d’évaluation et de compensation des biens affectés ; mécanismes de gestions d’éventuels conflits ; responsabilités de la mise en œuvre et du suivi du processus de réinstallation ; mécanismes de financement de la réinstallation, etc. ;

la catégorisation des personnes vulnérables parmi les PAP ;

le recueil des préoccupations, suggestions et recommandations lors de la préparation des mesures de réinstallation, notamment en ce qui concerne l’information continue et l’implication des PAP dans tout le processus.

158. Les principaux outils utilisés sont : le questionnaire individuel, les interviews individuelles et collectives structurées ou semi structurées et les guides d’entretien pour focus-groups.

159. L’objectif de cette consultation était que les PAP soient contactées et impliquées dans la planification (détermination des modalités de conception et de conduite de la réinstallation et de la compensation ; définition des directives de mise en œuvre), dans la mise en œuvre et au suivi de la réinstallation et des méthodes de résolution des conflits. En plus, le processus de consultation a pris en compte leurs points de vue et préoccupations sur le programme. L’essentiel des points de préoccupations et de recommandations a concerné les axes suivants :

160. Pour les acteurs de la zone de Matam-Ourossogui, les orientations données dans une perspective de réinstallation/compensation sont :

souscrire à la procédure de l’expropriation pour cause d’utilité publique avant d’envisager des expropriations ;

impliquer dès le début les services des impôts et domaine, de l’urbanisme et du cadastre pour éviter les retard et faciliter l’adhésion des populations en leur offrant de meilleures conditions ;

impliquer les collectivités locales pour la réaffectation de parcelles d’habitations ; prendre en compte le système foncier traditionnel en milieu pulaar ; tenir compte des lotissements déjà attribués et non encore occupés en indemnisant les

propriétaires ;

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adopter systématiquement une approche participative : c’est-à-dire convoquer les notables et l’ensemble des parties concernées s’il y a lieu d’exproprier des terres, ou de déplacer des populations ;

sensibiliser les propriétaires de champs sur l’utilité du projet et leur faire comprendre qu’une compensation est prévue ;

indemniser les exploitations agricoles de façon conséquente ; utiliser des canaux de communications à la portée des populations notamment les marabouts,

très influents dans ces milieux afin d’éviter les conflits sociaux lors des expropriations ; aider la direction des Impôts et Domaines dans le projet d’immatriculation de certaines

localités de la zone ; collaborer avec le comité régional pour le screening.

161. En ce qui concerne les acteurs de la région de Kaffrine, et des localités de Koungheul et Nganda, les propositions suivantes, ont été formulées par les acteurs :

minimiser la réinstallation en contournant les établissements humains ; échanger avec les populations et les élus locaux et les impliquer aux prises de décisions

relatives au projet du début à la fin ; discuter avec les ayants droit en cas de perte de biens par un tiers pour voir la meilleure

manière de compenser ; ne pas se focaliser sur la vente de la saison précédente seulement dans l’évaluation, mais

remonter à plusieurs années derrière afin d’être le plus juste possible ; rehausser le barème des indemnisations pour les produits agricoles dont la faiblesse peut être

source de tensions ; indemniser les arbres non fruitiers appartenant à des particuliers ; rembourser toutes les pertes si en période d’exploitation agricole les travaux génèrent des

désagréments ; prévoir des indemnisations consistantes permettant au moins d’assurer à la personne affectée

de maintenir sa rente habituelle ; passer par les chefs de village ou les marabouts au moment de l’exécution des travaux pour

éviter les contestations ; favoriser le recrutement de la main d’œuvre locale qui pourrait constituer une forme de

compensation.162. Dans la zone de Thiès et Taïba Ndiaye les interventions ont porté principalement sur les

aspects suivants :

entreprendre tôt le recasement, ne pas le faire pendant la saison des pluies ;

payer les impenses avant de déplacer les populations ;

améliorer les prix des impenses pour permettre aux populations de reprendre leurs activités ;

prendre en charge les taxes liées aux frais de bornage pour le compte de la communauté rurale ;

assurer les mesures d’accompagnement sociales (eaux, électricité, école, etc.) pour les sites de recasement;

prévoir les indemnités journalières des membres de la commission locale d’évaluation des impenses dont les montants seront fixés par le Préfet, la SENELEC et ladite commission ;

utiliser la main d’œuvre locale si possible en recrutant les jeunes du village concernés pour les travaux, pour aider les populations et renforcer l’acceptabilité sociale du projet ;

réduire les dimensions des zones de servitude, c’est-à-dire ne prendre que ce qui est nécessaire afin de permettre aux populations de continuer les activités ;

Informer les populations et discuter des modalités et montants des indemnisations qui sont prévus.

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163. A l’issue des résultats, il ressort que le processus et la mise en œuvre du projet doivent privilégier une large implication des PAP en tenant compte des réalités socio-économiques spécifiques de chaque région.

164. Les résultats de ces consultations sont consignés dans le compte rendu en annexe 9 du présent rapport.

165. Toutefois, dans le cadre des PAR, ces consultations devront être élargies sous forme de Rencontres d’échanges sur le terrain et concernera tous les acteurs. Ces consultations seront des cadres approfondis d’échanges aussi bien sur les objectifs du projet, ses impacts sociaux négatifs potentiels mais aussi sur les craintes, les attentes et les suggestions des populations susceptibles d’être affectées.

VIII.2 Diffusion publique de l’information166. En termes de diffusion publique de l'information, en conformité avec l’OP 4.12, le présent

CPR, les PAR et les PSR seront mis à la disposition des personnes affectées et des ONG locales, dans un lieu accessible, sous une forme et dans une langue qui leur soient compréhensibles.

167. Dans le cadre du PASE, la diffusion des informations au public passera aussi par les médias tels que les journaux, la presse, les communiqués radio diffusés en langues nationales pour aller vers les autorités administratives et traditionnelles qui à leur tour informent les collectivités locales avec les moyens traditionnels dont ils font usage.

168. En outre, la diffusion des informations doit se faire en direction de l’ensemble des acteurs : autorités administratives ; chefferies traditionnelles locales ; communautés de base (association/ONG, groupements des femmes, des jeunes, associations socioprofessionnelles, autorités religieuses, etc.).

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IX. PROCEDURES DE RECOURS

IX.1 Types des plaintes et conflits à traiter169. Plusieurs types de conflits peuvent surgir en cas de réinstallation et c’est ce qui justifie un

mécanisme pour traiter certaines plaintes. Les problèmes qui peuvent apparaître sont les suivants : erreurs dans l'identification des PAP et l'évaluation des biens ; désaccord sur des limites de parcelles ; conflit sur la propriété d'un bien ; désaccord sur l'évaluation d'une parcelle ou d'un autre bien ; successions, divorces, et autres problèmes familiaux, ayant pour résultat des conflits entre héritiers ou membres d'une même famille, sur la propriété, ou sur les parts, d'un bien donné ; désaccord sur les mesures de réinstallation (emplacement du site de réinstallation ; type d'habitat proposé ; caractéristiques de la parcelle de réinstallation, etc.) ; conflit sur la propriété d'une activité artisanale/commerciale (propriétaire du fonds et exploitant différents, donc conflits sur le partage de l'indemnisation).

IX.2 Mécanismes proposés

Enregistrement des plaintes

170. Dans les collectivités locales, les maires, les Présidents de Communautés Rurales (PCR) ou les Chef de villages recevront toutes les plaintes et réclamations liées au processus de réinstallation et en même temps veillerontà ce que la réinstallation soit bien menée par le projet dans les collectivités concernées. Un modèle d’enregistrement des plaintes est joint en annexe 5 et qui sera utilisé par chaque projet.

Mécanismes de résolution à l’amiable

171. Les mécanismes suivants sont proposés pour résoudre les conflits qui peuvent naître en raison du déplacement des populations : (i) toute personne se sentant lésée par le processus d’évaluation/indemnisation devra déposer, dans sa localité, une requête auprès des Communautés Rurales ou des Chef de villages ou le Maire de la Collectivité qui l’examineront en premier ressort ; cette voie de recours (recours gracieux préalable) est à encourager et à soutenir très fortement ; (ii) si le requérant n’est pas satisfait, il peut saisir la justice.

Dispositions administratives et recours à la justice

172. Le recours à la justice est possible en cas d’échec de la voie amiable. Mais, c’est souvent une voie qui n’est pas recommandée pour le projet car pouvant constituer une voie de blocage et de retard des activités.

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X. RESPONSABILITES ET DISPOSITIF POUR LA MISE EN OEUVRE

X.1Montage organisationnel173. La mise en place d’un dispositif organisationnel cohérent et efficace constitue la condition

sine qua non pour permettre au CPR de répondre à l’impératif de développement humain durable qui lui est assigné. C’est pourquoi une attention particulière devra être accordée aux aspects organisationnels et de gestion tout en étant sensible à la diversité des interventions envisageables dans le cadre duPASEet au nombre important d’intervenants et opérateurs et leur appartenance à des institutions et organismes différents. La constitution d’une structure organisationnelle efficace et efficiente et dotée de cadres compétents pour assurer la coordination et la cohérence de l’ensemble, centraliser les flux d’information et réaliser le suivi et évaluation, revêt toute l’importance requise pour réussir la mise en œuvre de l’opération de réinstallation. Ceci se traduira par la nécessité de se doter :

d’institutions efficaces et renforcées;

de cadres de partenariat entre les différents intervenants (Administration, opérateurs privés, associations et groupements et populations cibles) stipulant des rapports faciles et clairs et une aptitude de souplesse requise dans le cadre de l’approche participative.

174. Le dispositif d'exécution préconisé sera monté au niveau national à l’échelle de la structuration de SENELEC qui assurera la coordination de la mise en œuvre.

a) Le Comité des PAP

175. L’objectif principal de ce comité est de défendre les intérêts des PAP. Ce comité peut transmettre les réclamations des PAP soit, au comité de conciliation qui se chargera de transmettre les réclamations aux représentants du projet, soit directement au consultant chargé de la mise en œuvre du PAR.

b) Les Comité locaux de médiation

176. Le comité local de médiation (CLM) est une structure locale de proximité à créer dans le cadre de la mise en œuvre du PAR. Le comité pourrait être composé des personnes suivantes :

♦ Le président de la CL (Maire ou PCR);♦ Un représentant du comité des PAP;♦ Un représentant de SENELEC;

Ce comité sera chargé de régler à l’amiable les réclamations des PAP. Le représentant du préfet préside le comité.

c) Les Comités de Pilotage des PAR

177. Dans le but de créer une structure de gestion unique et efficace des PAR, un Comité de Pilotage sera prochainement créé par arrêté du Gouverneur dans chaque région. Ce comité regroupera l’ensemble des acteurs institutionnels précédemment mentionnés.

178. Le comité devra assumer la responsabilité de l’orientation stratégique du processus de mise en œuvre des PAR en prenant les décisions qui s’imposent.

179. De manière plus détaillée, les attributions suivantes qui lui seront conférées par arrêté :

♦ Informer et sensibiliser les populations concernées, notamment sur les règles de calcul des indemnités qui ont été appliquées pour l’ensemble des PAP;

♦ Accompagner SENELEC dans l’évaluation des éléments impenses;♦ Valider le recensement des impenses et des occupations des emprises;♦ Conduire le processus de conciliation;

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♦ Émettre la notification de sommation de libération des emprises et assister les autorités administratives pour les opérations afférentes à la libération des emprises;

♦ Suivre les engagements des différentes parties (SENELEC et PAP);♦ Confirmer les sites de réinstallation et les aménager;♦ Appuyer les activités de recensement des personnes affectées et de leur réinstallation;♦ Appuyer les activités de gestion des réclamations et de résolution des litiges;♦ Libérer les emprises;♦ Appuyer les tâches administratives reliées aux réclamations des PAP;♦ Offrir un appui à la réinstallation;♦ Offrir de l’accompagnement au suivi de la réinstallation.

180. Le Comité qui est présidé par le Gouverneur comporterait les différents services techniques des administrations territoriales et locales impliquées dans le Projet, les ONG et les représentants des PAP.

d) Les Commissions de Conciliation

181. À l’intérieur de chaque Comité de Pilotage sera créé un sous-groupe chargé de la gestion et de la résolution des réclamations. Ce sous-groupe, que l’on appellera la Commission de conciliation, aura la tâche de fixer à l’amiable, le montant des indemnités à verser aux personnes expropriées.

182. La Commission pourrait être composée :

♦ Du Préfet ou de son représentant;♦ D’un représentant du service de l’Agriculture;♦ D’un représentant des services des Domaines, du Cadastre, des Eaux et Forêts, de

l’Hydraulique;♦ De deux représentants des communautés, associations ou organismes affectataires, dont

le président de la CL (Maire ou PCR).

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XI. BUDGET, SOURCE DE FINANCEMENT, MECANISMES DE FINANCEMENT, PROCEDURE DE PAIEMENT DES COMPENSATIONS

XI.1 Budget183. Le coût global de la réinstallation et de la compensation sera déterminé à la suite des études

socioéconomiques. Cette estimation comptabilisera les différentes modalités de compensation à savoir: en espèces, en nature ou sous forme d'assistance. Un budget concerté et détaillé pour la mise en œuvre du plan sera établi comme partie intégrante des PAR. Ce budget doit être accepté par les collectivités locales, en rapport avec les structures intervenant dans le financement du projet (SENELEC). Toutefois, une estimation a été faite ci-dessous pour permettre de prévoir le financement éventuel lié à la réinstallation. L’Etat par l’entremise de SENELEC aura à financer la compensation due à la réinstallation. Les coûts globaux de la réinstallation comprendront : les coûts d’acquisition des terres ; les coûts de compensation des pertes (agricoles, forestières, habitats, etc.) ; les coûts de réalisation des PAR et des PSR éventuels ; les coûts de sensibilisation et de consultation publique ; les coûts de suivi/évaluation :

Tableau 9 : Estimation du coût global de la réinstallationActivité Coût total FCFA Source de

financementBesoins en terre 50 000 000 FCFA SENELECPertes (en ressources forestières, agricoles, économiques)

100 000 000 FCFA SENELEC

Provision pour l’élaboration des PAR/PSR éventuels 200 000 000 FCFA Budget PASESensibilisation des acteurs :

Campagnes de sensibilisation avant et pendant la préparation et la mise en œuvre des PAR/PSR éventuels

Ces campagnes vont concerner essentiellement toutes les collectivités locales riveraines aux tracés de lignes dans les 5 régions comprises dans la zone du Projet

25 000 000 FCFA Budget PASE

Suivi Evaluation : Recrutement de consultants pour appuyer (i) le suivi interne et (ii) pour effectuer l’évaluation :

immédiatement après l'achèvement des opérations de réinstallation,

à mi-parcours du projet (2 ans après l'achèvement des opérations de réinstallation) ;

à la fin du projet.


Formation des acteurs de SENELEC, des membres des commissions d’évaluation des impenses, de la DEEC sur les mesures de sauvegarde sociales PO 4.12


Recrutement d’un expert en sciences sociales avec une expérience en réinstallation (consultant) 50 000 000FCFA Budget PASETOTAL 475 000 000 FCFA

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184. Au total, le coût global de la réinstallation peut être estimé à titre indicatif 425 000 000 FCFA, sur la base des estimations des populations affectées et des superficies nécessaires pour l’implantation des projets

185. La SENELEC aura à financer les coûts de compensation (besoin en terres, pertes économiques, etc.) soit 150 millions de fcfa, tandis que lePASEaura à supporter les coûts liés à la préparation des PAR/PSR, à la sensibilisation et au suivi/évaluation, soit 375 millions de fcfa.

XI.2 Source et Mécanismes de financement186. Le gouvernement sénégalais assume la responsabilité de remplir les conditions contenues dans le

présent CPR. De ce point de vue, il veillera à ce que la SENELEC s’acquitte des exigences financières liées à l’acquisition éventuelle de terres. Ainsi, ces institutions auront à financer la compensation due à la réinstallation des populations affectées par la réalisation des activités du PASE.

187. La Banque Mondiale (budget PASE) financera le renforcement des capacités, le suivi/évaluation et l’assistance à la réinstallation y compris les mesures d’assistance à destination des groupes vulnérables et les mesures de viabilisation sociale et environnementale des nouveaux sites de recasement.

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XII. SUIVI ET EVALUATION

XII.1 Objectifs généraux188. Le suivi et l’évaluation permettent de disposer d’une base de données qui renseignent sur le

comportement ou l’évolution d’une activité ou d’un processus à un moment donné afin d’apporter des corrections si nécessaires.

189. L’objectif fondamental du suivi dans le cadre du processus de déplacement et de relogement des populations est de savoir si les mesures recommandées au cours de la phase d’élaboration des différents plans sont effectivement mises en application.

190. De façon spécifique, le suivi cherchera à s’assurer entre autres que :

les indemnisations/compensations ont été effectués ; les autres mesures d’accompagnement sont mises en œuvre ; les déménagements se déroulent normalement ; les groupes vulnérables bénéficient d’une assistance adéquate ; toutes plaintes ont été examinées et statuées ; le calendrier arrêté pour le processus est respecté ; et la réinstallation n’engendre pas des impacts négatifs ou que ceux-ci sont bien maîtrisés.

XII.2 Cadre des indicateurs de Suivi191. Les principaux indicateurs qui seront contrôlés sont :

le paiement de la compensation aux différentes catégories de PAP, selon la politique de compensation décrite dans le PAR;

l’assistance pour la réinstallation des personnes déplacées (maisons, entreprises, commerçants) l’information du public, la diffusion de l’information et les procédures de consultation; l’adhésion aux procédures de redressement de torts, le nombre de plaintes enregistrées, le nombre

de plaintes résolues, et la période moyenne nécessaire pour résoudre une plainte ; La remise en service de toute entreprise économique, et la coordination institutionnelle pour l’achèvement des activités de recasement et le début des

travaux. 192. La SENELEC aura la responsabilité de collecter les informations pour le suivi auprès des

différentes structures impliquées dans les activités de recasement. Une base de données sur les informations de suivi concernant le projet sera tenue et mise à jour tous les mois.

193. La SENELEC soumettra à qui de droit un rapport de suivi sur le déroulement de la mise en œuvre du PAR tous les mois ou suivant une périodicité agréée par les deux parties à l’évaluation du Projet. Les rapports incluront les sujets mentionnés ci-dessus, en plus des sujets suivants :

le nombre d’indemnisations négociées; le nombre de PAP indemnisées; le nombre de nouvelles maisons prêtes et attribuées aux PAP; le nombre de PAP qui ont déménagé; le montant des fonds alloués pour les activités ou pour la compensation; les résultats éventuels des plaintes et des réclamations; et les activités planifiées dans les prochains mois.

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194. Comme le suivi d’une opération de réinstallation est constant, le projet doit installer des assistants sociaux dans les quartiers pour suivre le progrès de l’opération, c'est-à-dire l’acquisition des propriétés, la préparation des PAP pour le déménagement, leur transfert physique à la nouvelle urbanisation, et leur réinstallation dans cette localité. Les assistants doivent informer les responsables du projet dans les meilleurs délais s’il y a un problème important. Pendant cette période, ils doivent soumettre leurs rapports chaque semaine, en plus d’un rapport mensuel pour récapituler le progrès et les expériences.

XII.3 Cadre de l’évaluation195. Les objectifs de l’évaluation sont :

de fournir une source d’évaluation indépendante pendant la mise en œuvre des activités de réinstallation et de compensation; et

de fournir une évaluation du plan de réinstallation avec une perspective globale et socio-économique, ce qui peut guider les opérations de réinstallation dans le futur.

196. La SENELEC mettra en place un panel indépendant pour l’audit externe 2 ans après la fin de la réinstallation.

197. Les indicateurs suivants seront contrôlés et évalués par La SENELEC à travers un bureau d’études:

Paiement des compensations : (i) le paiement complet des compensations doit être remis aux personnes affectées

suffisamment tôt avant la procédure d’expropriation; (ii) le montant de la compensation doit être suffisant pour remplacer les biens perdus; et(iii) la compensation pour les bâtiments affectés doit être équivalente au coût de remplacement

des matériaux et de la main d’œuvre basée sur les prix en vigueur dans la construction; aucune déduction ne devra être faite concernant la dépréciation du bâtiment ou la valeur des matériaux récupérables.

Consultation du public et connaissance de la politique de compensation (i) les personnes affectées doivent être pleinement informées et consultées sur les

procédures d’acquisition de terrain et de réinstallation; (ii) l’équipe de l’agence de suivi devra participer aux rencontres d’information, afin d’évaluer

le déroulement des activités de consultation, les problèmes et questions qui sont posés et pendant les assemblées et les solutions qui sont proposées; et

(iii) l’agence devra évaluer la connaissance, par les personnes affectées, de la politique de compensation et de leurs droits;

Restauration des activités économiques : les personnes affectées devront être contrôlées en ce qui concerne la restauration de leurs activités économiques.

Niveau de satisfaction : (i) le niveau de satisfaction des personnes affectées sur les différents aspects du PAR devra être évalué et noté; et(ii) le déroulement de la procédure de redressement des torts et la rapidité de la réparation seront évalués.

198. L’évaluation finale doit être entreprise après que toutes les PAP sont réinstallées dans leurs nouveaux emplacements. L’évaluation de la situation des PAP résidentielles peut commencer six mois après l’achèvement du Projet. Par contre, l’évaluation de la situation des PAP commerciales ne doit commencer qu’un an après leur réinstallation pour assurer qu’il y ait eu assez de temps pour qu’elles puissent rouvrir leurs commerces.

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XII.4 Suivi Le Suivi interne

199. Compte tenu de la portée sociale de la réinstallation, tout le processus de cette opération doit être suivi et évalué au niveau local, régional. Pour une maîtrise optimale du plan d’exécution de la réinstallation, la coordination entre les travaux d’aménagement, l'acquisition des terres et les mesures de recasement et de compensation, sont cruciales. A cet effet, un effort sera entrepris pour minimiser les impacts négatifs des travaux sur le plan environnemental et social. Quant à la réinstallation proprement dite, le Projet veillera à une notification adéquate, à l'information et à l'assistance - conseil aux personnes affectées.

200. Le suivi sera effectué à travers une surveillance continue de la mise en œuvre physique de la composante « indemnisation » par le biais de la collecte ponctuelle d’informations systématiques sur l’exécution, la fourniture des ressources, les résultats ciblés nécessaires pour que la composante arrive à avoir les effets et l’impact souhaités. Autrement dit, le suivi constituera le tableau de bord qui fournit des informations régulières sur le fonctionnement du plan d'indemnisation. Ce suivi permettra d’effectuer un jugement comparatif entre le prévu et le réel. Sa réussite tient en la disponibilité d’informations fiables, au niveau du comité d'indemnisation, sur : (i) le nombre de personnes indemnisées; (ii) l’estimation du reste à prendre en charge et les travaux complémentaires à prévoir ; (iii) les difficultés rencontrées.

201. Au niveau de la SENELEC, il n’existe pas de compétences éprouvées sur les questions de réinstallation suivant les dispositions de l’OP 4.12. Aussi, dans le cadre du suivi, ces structures devront recourir à des experts en sciences sociales ayant une forte expérience sur la préparation et le suivi de la mise en œuvre des PAR.

L’Evaluation (externe)202. Le présent CPR (élaboré sur la base de la législation nationale et selon les exigences de l’OP

4.12 de la Banque mondiale), les PAR et en cas de nécessité, les PSR qui seront préparés dans le cadre du PASE, constituent les documents de référence pour servir à l'évaluation.

203. L’évaluation qui sera faite de façon externe, par des consultants avec une expertise avérée sur les questions de réinstallation, se fixe les objectifs suivants:

évaluation générale de la conformité de l'exécution avec les objectifs et méthodes précisés dans le cadre de la politique de réinstallation, les PAR et les PSR ;

évaluation de la conformité de l'exécution avec les lois et règlements nationaux, ainsi qu'avec la politique OP 4.12 de la Banque Mondiale ;

évaluation des procédures mises en œuvre pour les indemnisations, le déplacement, la réinstallation ;

évaluation de l'adéquation des indemnisations et des mesures de réinstallation par rapport aux pertes subies ;

évaluation de l'impact des programmes de réinstallation sur les revenus, les niveaux de vie, et les moyens d'existence, en particulier par rapport à l'exigence de l'OP 4.12 sur le maintien des niveaux de vie à leur niveau précédent ;

évaluation des actions correctives à prendre éventuellement dans le cadre du suivi, et évaluation des modifications à apporter aux stratégies et méthodes utilisées pour la réinstallation.

Processus (Suivi et Evaluation)204. L'évaluation utilise les documents et matériaux issus du suivi interne, et en supplément, les

évaluateurs procéderont à leurs propres analyses de terrain par enquêtes auprès des intervenants et des

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personnes affectées par le projet. L'évaluation des actions de compensation et éventuellement de réinstallation entreprises au sein duPASEest menée par des auditeurs compétents choisis sur la base de critères objectifs. Cette évaluation est entreprise en trois (3) temps:

immédiatement après l'achèvement des opérations de réinstallation afin de déterminer si les PAP ont été entièrement payées avant l’exécution des activités du sous-projet,

si possible deux ans après l'achèvement des opérations de réinstallation pour voir si les PAP jouissent d’un niveau de vie égal ou supérieur à celui qu’elles avaient auparavant.

à la fin du projet.

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Tableau 10 : Mesures de suivi interne du PARComposante Mesure de suivi Responsable Indicateur périodicité Objectif de performance

Information et consultation

Vérifier que la diffusion de l’information auprès des PAP et les procédures de consultation sont effectuées en accord avec les principes présentés dans le PAR

Consultant en charge de la réinstallation

- Nombre de séances de diffusion du PAR validé auprès des PAP /

- Nombre et types de séances d’information à l’intention des PAP /

Suivi ponctuel avant le début des travaux

Suivi ponctuel avant le début des travaux

- Une séance de diffusion du PAR validée auprès des PAP

- Au moins deux séances d’information

Compensations aux PAP

S’assurer que toutes les mesures de compensation et d’indemnisation des PAP sont effectuées en accord avec les principes présentés dans le PAR


- Compensations versées aux PAP et dates de versement, versus les compensations budgétisées

/ suivi continu - Les compensations sont versées avant le déplacement ou avant les pertes, et ce, à l’ensemble des PAP- Toutes les PAP ont été compensées et indemnisées à leur satisfaction

Équité entre les genres

S’assurer que les femmes PAP recevront des indemnisations justes et adéquates telles que proposées dans le PAR


- Compensations versées aux femmes PAP et dates de versement versus compensations budgétisées

/ suivi continu - Les compensations sont versées avant le déplacement ou avant les pertes - Toutes les femmes PAP ont été compensées et indemnisées à leur satisfaction

Éviter l’augmentation de la charge de travail des femmes lors du déplacement et de la réinstallation des concessions


- Aide offerte pour le déménagement des concessions- Compensation forfaitaire versée à chaque concession pour appuyer les concessions dans leur déménagement.- Nombre de plaintes reliées à l’augmentation de la charge de travail des femmes lors du déplacement et de la réinstallation

/ suivi mensuel de l’avancement

- une aide est offerte pour le déménagement (empaquetage des biens, déplacement des biens, fourniture de véhicule pour le déplacement, etc.)-chaque concession a reçu sa compensation pour déménagement- Aucune plainte des femmes relativement à une charge de travail trop lourde

Appui aux personnes vulnérables

S’assurer que les personnes vulnérables identifiées reçoivent l’aide dont elles ont besoin lors de la mise en œuvre du PAR.


- établir une liste des personnes vulnérables dès l’entame de la mise en œuvre du PAR- établir une liste des demandes d’appui recevables-confirmation que l’appui a été offert

/ suivi mensuel de l’avancement

- les personnes vulnérables identifiées lors de la mise en œuvre du PAR ont toutes reçu l’appui dont elles avaient besoin pendant la mise en œuvre du PAR

Gestion des réclamations

S’assurer que les réclamations recevables des PAP soient réglées à la


- Établissement d’un registre des réclamations- Nombre de réclamations

/ suivi continu - Les réclamations sont réglées à l’amiable selon le processus de gestion des réclamations décrit dans le PAR

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Composante Mesure de suivi Responsable Indicateur périodicité Objectif de performance

satisfaction des PAP recevables- Nombre de réclamations résolues

- Toutes les réclamations ont été réglées à la satisfaction des réclamants

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Tableau 11 : Mesures d’évaluation (suivi externe)Composante du milieu Mesure de suivi Responsabl

e Indicateur périodicité Objectif de performance

Qualité et niveau de vie

S’assurer que la qualité de vie des PAP ne se soit pas détériorée depuis la réinstallation

Consultant en charge du suivi externe du projet

- Problèmes vécus par les PAP réinstallées

deux séances de consultation pendant la première année suite à la réinstallation et une fois par an pour 4 autres années

- Aucun problème majeur vécu par les PAP réinstallées- s’il y a un problème majeur, s’assurer de le régler à travers le système de gestion des plaintes qui devrait subsister après la mise en œuvre du PAR

Activités économiques

S’assurer que les revenus des PAP soient égaux ou supérieurs à ceux qu’elles connaissaient avant leur réinstallation

Consultant en charge du suivi externe du projet

- Niveau et types de revenu des PAP réinstallées /

- Plaintes des PAP relatives à leurs activités économiques et revenus / -

suivi annuel pendant 5 ans après la réinstallation

suivi continu

Deux séances de consultation tenues au cours de la première année après la réinstallation, puis une séance de consultation annuelle pour les 4 autres années de suivi.

- Le niveau de revenu des PAP réinstallées est égal ou supérieur à leur revenu avant déplacement- S’il y a des plaintes, avoir un taux de résolution de 100 %- Une séance de consultation est tenue deux fois dans la première année après la réinstallation et puis annuellement

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ANNEXESAnnexe 1 : TDR pour la préparation des plans de recasement (PAR)

1. Description du projet et de ses impacts éventuels sur les terres1.1 Description générale du Projet et identification de la zone d'intervention1.2 Impacts. Identification:1.2.1 De la composante ou les actions du projet qui vont occasionner le déplacement1.2.2 De la zone d'impact de ces composantes ou actions1.2.3 Des alternatives envisagées pour éviter ou minimiser le déplacement1.2.4 des mécanismes mis en place au cours de la mise en œuvre pour minimiser dans la mesure du possible le déplacement

2. Objectifs. Principaux objectifs du programme de réinstallation

3. Etudes socio-économiques et recensement des personnes, des biens et des moyens d'existence affectés. Les conclusions des études et du recensement doivent comprendre les points suivants:3.1 Résultats d'un recensement couvrant les occupants actuels de la zone affectée, pour établir la base de la conception du programme de réinstallation et pour exclure les personnes qui arriveraient après le recensement de l'éligibilité aux bénéfices du programme de réinstallation. 3.2 Caractéristiques des ménages déplacés: description des systèmes de production, de l'organisation des ménages, comprenant les niveaux de production et de revenus issus des activités formelles et informelles, et les niveaux de vie (notamment sur le plan de la santé) de la population déplacée 3.3 Ampleur des pertes - totales ou partielles - de biens, et ampleur du déplacement physique et économique. 3.4 Information sur les groupes ou personnes vulnérables pour lesquels des dispositions spécifiques doivent être prises. 3.5 Dispositions relatives à l'actualisation de l'information sur les personnes déplacées, notamment leurs moyens d'existence et leur niveau de vie, de sorte que des informations actuelles soient disponibles lors du déplacement 3.6 Autres études décrivant les points suivants :3.6.1 Système foncier et transactions foncières, comprenant notamment l'inventaire des ressources naturelles communautaires utilisées par les personnes affectées, les droits d'usage ne faisant pas l'objet de titres écrits (notamment la pêche, le pâturage, ou l'utilisation de la forêt) et gouvernés par des systèmes traditionnels, et toute autre question relative au système foncier dans la zone3.6.2 Interaction sociale dans les communautés affectées, comprenant les réseaux sociaux et de solidarité, et comment ils seront affectés par le déplacement3.6.3 Infrastructures et services publics susceptibles d'être affectés3.6.4 Caractéristiques sociales et culturelles des communautés déplacées, dont la description des institutions formelles et informelles (organisations communautaires, groupes religieux, ONG), qui peuvent être associés à la stratégie de consultation et de participation à la conception des actions de réinstallation

4. Contexte légal et institutionnel4.1 Résumé des informations contenues dans le présent Cadre de Politique de Réinstallation4.2 Particularités locales éventuelles4.3 Spécificités locales en matière institutionnelle et organisationnelle4.3.1 Identification des organismes responsables de la réinstallation et des ONG qui pourraient avoir un rôle dans la mise en œuvre4.3.2 Evaluation de la capacité institutionnelle de ces organismes et ONG

5. Eligibilité et droits à indemnisation / réinstallation. Sur la base des définitions et des catégories présentées dans ce Cadre de Politique de Réinstallation, définition des personnes déplacées éligibles, règles de détermination de l'éligibilité à l'indemnisation ou autre assistance à la réinstallation, dont notamment la règle de fixation de la date limite

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6. Evaluation et compensation des pertes. Méthodologies d'évaluation destinées à déterminer le coût intégral de remplacement, description des méthodes et niveaux de compensation prévus par la législation locale, et mesures nécessaires pour parvenir à l'indemnisation au coût intégral de remplacement

7. Mesures de réinstallation:7.1 Description des mesures prévues (indemnisation et/ou réinstallation) pour assister chacune des catégories de personnes affectées7.2 Sélection des sites de réinstallation, préparation des sites, et réinstallation, en incluant la description des alternatives7.3 Mécanismes légaux d'attribution et de régularisation foncière pour les réinstallés7.4 Habitat, infrastructure, et services sociaux7.5 Protection et gestion de l'environnement7.6 Participation communautaire, participation des déplacés, participation des communautés hôtes7.7 Intégration des réinstallés avec les populations hôtes. Mesures destinées à alléger l'impact de la réinstallation sur les communautés hôtes7.8 Mesures spécifiques d'assistance destinées aux personnes et groupes vulnérables

8. Procédures de gestion des plaintes et conflits. Sur la base des principes présentés dans le présent Cadre de Politique de Réinstallation, description de mécanismes simples et abordables pour l'arbitrage et le règlement par des tierces parties des litiges et conflits relatifs à la réinstallation. Ces mécanismes doivent prendre en compte les recours judiciaires effectivement possibles et les mécanismes traditionnels de règlement des conflits.

9. Responsabilités organisationnelles. Le cadre organisationnel pour la mise en œuvre de la réinstallation, notamment l'identification des organismes responsables des mesures de réinstallation, les mécanismes de coordination des actions, et les mesures de renforcement de capacités, ainsi que les dispositions relatives au transfert aux autorités locales ou aux réinstallés eux-mêmes de la responsabilité des équipements ou services créés par le Projet, etc.

10. Calendrier de mise en œuvre, couvrant toutes les actions depuis la préparation jusqu'à la fin de la mise en œuvre, y compris les dates pour la délivrance aux réinstallés des actions du projet et des diverses formes d'assistance prévues. Le calendrier doit indiquer comment les actions de réinstallation sont liées au calendrier d'exécution de l'ensemble du projet

11. Coût et budget. Tableaux des coûts par action pour toutes les activités prévues pour la réinstallation, y compris les provisions pour inflation, croissance de la population, et autres imprévus. Prévisions de dépense, source de financement et mécanismes de mise à disposition des fonds.

12. Suivi et évaluation. Organisation du suivi des actions de réinstallation par l'organisme chargé de la mise en œuvre, intervention d'agences externes pour le suivi, information collectées, notamment indicateurs de performance et mesure des résultats, ainsi que de la participation des personnes déplacées au processus de réinstallation.

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Annexe 2 : Plan-type du PAR et du PSR

Plan-type du Plan d’Action de Réinstallation (PAR) Introduction Description et justification du Projet Description de la zone du projet Impacts potentiels Responsabilité organisationnelle Participation communautaire Intégration avec les communautés d’accueil Études socio-économiques Cadre juridique, y compris les mécanismes de règlement des différents et d’appel Éligibilité Évaluation et indemnisation des pertes Identification des sites de réinstallation Logements, infrastructures et services sociaux Calendrier d’exécution Coût et budget Suivi et évaluation

Plan-type du Plan Succinct de Réinstallation (PSR)Le PSR devra prévoir les éléments suivants :

résultat du recensement de base et de l’enquête socio-économique ; taux et modalités de compensation ; autres droits liés à tout impact additionnel ; description des sites de réinstallation et des programmes d’amélioration ou de reconstitution des moyens

d’existence ; calendrier de mise en œuvre des activités de réinstallation ; estimation détaillée des coûts.

68

Annexe 3: Formulaire de sélection socialeLe présent formulaire de sélection a été conçu pour aider dans la sélection initiale des activités du PAPUE. Il contient des informations qui permettront d’évaluer les impacts sociaux potentiels du projet sur le milieu.

Nom du Village/Préfecture/CR où l’infrastructure/l’équipement sera construite ou réhabilitéeNom, titre de la fonction, et détails sur les personnes chargées de remplir le présent formulaire.

PARTIE A : Brève description du sous projet type et les dimensions de l’activité duPASE(superficie, terrain (emprise) nécessaire,) Construction et fonctionnement (ressources, matériaux, personnel, etc.)

Part ie B : Brève description du mil ieu social e t ident i f ication des impacts sociaux

1. L’environnement naturel (a) Décrire les formations du sol, la topographie, la végétation du tracé et/ou de l’endroit/adjacente à la zone de l’installation et/ou de l’équipement. _____________________________________

(b) Faire une estimation et indiquer la végétation qui pourrait être dégagée ____________

2. Compensation et ou acquisition des terres L’acquisition de terres ou la perte, le déni ou la restriction d’accès au terrain ou aux autres ressources économiques seront-ils le fait de la construction ou réhabilitation de l’installation et/ou l’équipement proposé? Oui______ Non______

3. Perte de terre : La construction ou la réhabilitation d’infrastructures proposée provoquera –t-elle la perte permanente Oui___ Non_____ou temporaire de terre ? Oui___ Non_____

4. Perte de bâtiment : La construction ou la réhabilitation d’infrastructures provoquera –t-elle la perte permanente ou temporaire de bâtiment ? Oui___ Non_____

5. Perte d’infrastructures domestiques : La construction ou la réhabilitation d’infrastructures provoquera –t-elle la perte permanente ou temporaire d’infrastructures domestiques ? Oui___ Non_____

6. Perte de revenus : La construction ou la réhabilitation d’infrastructures provoquera –t-elle la perte permanente ou temporaire de revenus ? Oui___ Non_____

7. Perte de récoltes ou d’arbres fruitiers : La construction ou la réhabilitation d’infrastructures provoquera –t-elle la perte permanente ou temporaire de récoltes ou d’arbres fruitiers ? Oui___ Non_____

8. Faire une estimation et indiquer le nombre éventuel de PAP ____________

Partie C : travail social nécessaire

o Pas de travail social à faire

o PSR

o PAR

69

Annexe 4 : Fiche d’analyse des projets pour identification des cas de réinstallations involontaires

Date : ______________Nom de projet : ______________________________Région de ________________Préfecture de ______________Communauté Rurale de ________________Type de projet :

□ Réhabilitation/construction de lignes□ Aménagement/réhabilitationde postes

Localisation du projet :Quartier/village: ______________________________Dimensions : ________m2 x ___________ m2Superficie : ________(m2)Propriétaire(s) du (des) terrain(s) :____________________________________________________________________Nombre total des PAP

Nombre de résidencesPour chaque résidence :Nombre de familles : _____________ Total : ____Nombre de personnes : _____________ Total : ____

Nombre d’entreprises Pour chaque entreprise ;

Nombre d’employées salariés : ________ Salaire de c/u par semaine : ________ Revenue net de l’entreprise/semaine ________

Nombre de vendeurs : ________

Sites de relocalisation à identifier (nombre) : ______________________________________

Sites de relocalisation déjà identifié (nombre et ou) : ______________________________________

Considérations environnementales : _______________________________

Commentaires___________________________________

70

Annexe 5 : Fiche de plainteDate :____________

Communauté Rurale de …………………Village de…….. Région de ……………Dossier N°…………..

PLAINTENom du plaignant : ________________________________Adresse : ___________________________________Village: ___________________________________Nature du bien affecté : ________________________________

DESCRIPTION DE LA PLAINTE :………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

A ………………………, le………………..________________________________Signature du plaignant

OBSERVATIONS DE LA CHEFFERIE :………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

A ………………………, le………………..________________________________(Signature du Chef de Village)

RÉPONSE DU PLAIGNANT:………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

A ………………………, le………………..________________________________Signature du plaignant

RESOLUTION………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

A ………………………, le………………..________________________________ ____________________________________________

(Signature du Chef de Village ou son représentant) (Signature du plaignant)

71

Annexe 7 : Bibliographie Décret du 26 juillet 1932 réorganisant le régime de la propriété foncière en AOF Loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national Loi n° 76-66 du 2 juillet 1976 portant Code du domaine de l’Etat Loi n° 76-67 du 2 juillet 1976 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et aux autres opérations

foncières Loi n° 86-04 du 24 janvier 1986 portant Code de la Chasse et de la Protection de la Faune (Partie législative) Loi n° 96-06 du 22 mars 1996 portant Code des collectivités locales modifié Loi n° 96-07 du 22 mars 1996 portant transfert de compétences aux régions, communes et communautés rurales Loi n° 98-03 du 8 janvier 1988 portant Code forestier (Partie législative) Loi n° 2008-43 du 20 août 2008 portant Code de l’urbanisme (Partie législative) Décret n° 64-573 du 30 juillet 1964 portant application de la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine

national Décret n° 72-1288 du 27 octobre 1972 fixant les conditions d’affectation et de désaffectation des terres du

domaine national situées en zone de terroirs Décret n° 77-563 du 3 juillet 1977 portant application de la loi n° 76-67 du 2 juillet 1976 relative à

l’expropriation pour cause d’utilité publique Décret n° 80-268 du 10 mars 1980 portant organisation des parcours de bétail et fixant les conditions

d’utilisation des pâturages Décret n° 81-557 du 21 mai 1981 portant application du Code du domaine de l’Etat en ce qui concerne le

domaine privé Décret n° 86-844 du 14 juillet 1986 portant Code de la Chasse et de la Protection de la Faune ( Partie

réglementaire) Décret n° 88-074 du 18 janvier 1988 abrogeant et remplaçant le décret n° 85-906 du 28 août 1985 portant

barèmes du prix des terrains nus et des terrains bâtis applicable en matière de loyer et d’expropriation pour cause d’utilité publique

Décret n° 98-164 du 20 février 1998 portant Code forestier (Partie réglementaire) Décret n° 2008-31 du 25 janvier 2008 relatif aux attributions du Ministre de l’Urbanisme, de l’Habitat, de

l’Hygiène Publique et de l’Assainissement Décret n° 2008-34 du 25 janvier 2008 relatif aux attributions du Ministre de l’Hydraulique rurale et du Réseau

hydrographique national

72

Annexe 8 : Liste des personnes rencontrées

Date : du 11 au 12/ 10/ 2011…Institution : Services Techniques Centraux…Lieu : Dakar

N° Nom et prénom Fonction/institution Contact

01 NdiéméSeck chef division Prévention, hygiène, santé et sécurité au travail

775508778

02 Ibrahima Niang chef division pastorale direction de l’élevage

338232565

03 Cdt. Amadou Fall chef division protection civile 775240532

04 AmsatouNiang chef division protection des forêts 776346830

05 MomarSow chef Division Evaluations environnementales

776453873

06 Sada Kane ingénieur division Evaluations environnementales

777382325

07 Ibrahima Niane Directeur de l’électricité 775658750

Préparation du Cadre de politique de réinstallation du Projet d’appui au plan d’urgence électricité-----------

Date : 11/ 10/ 2011 Institution : Personnes potentiellement affectées Lieu : KeurBirima Dior

LISTE DE PRESENCEN° Nom et prénom Fonction/institution Contact01 Mamadou Dieng Délégué de quartier 77 357 16 8002 Talla Ndiaye Notable 77 703 20 9103 GoraDiop Notable 77 794 65 8504 BassirouDieng Notable 77 320 32 0705 MbayeThiam Notable 77 309 29 6706 Ousmane Ndiaye Notable 77 548 39 3307 Mansour Ndiaye Propriétaire de parcelle 76 850 13 4608 Mamadou Diedhiou Consultant 77 560 01 7109 AïssambyDiémé Consultant 77 646 83 58

Préparation du Cadre de politique de réinstallation du Projet d’appui au plan d’urgence à l’électricité-----------

Date : 12/ 10/ 2011 Institution : Personnes potentiellement affectées Lieu : Keur Mallé Ndiaye et Miname

73

LISTE DE PRESENCE

N° Nom et prénom Fonction/institution Contact01 Cheikh Ndiaye Chef de village de 77 630 58 9002 Moustapha Wade Notable 77 614 78 9603 Samba L. Thiam Participant 76 467 29 7804 Ousmane Ndiaye Notable 77 174 39 1905 Ndiaye Samba Thiam Notable 77 802 08 7306 Ibra Diop Notable 77 578 23 5908 GoraSamb Président Association des jeunes de Keur

Malle775539320

09 Daouda Diop Notable à Minam 773504114Préparation du Cadre de politique de réinstallation du Projet d’appui au plan d’urgence à l’électricité

-----------

Date : 15/ 10/ 2011 Institution : Service des Eaux et Forêts / CADL Lieu : Tivaouane

LISTE DE PRESENCEN° Nom et prénom Fonction/institution Contact01 AdamaDiémé Barry Chef CADL Pambal 77 538 48 4802 SenyDiatta Chef sous secteurPambal/ adj.

Chef secteur Tivaoune77 922 50 78

Préparation du Cadre de politique de réinstallation du Projet d’appui au plan d’urgence à l’électricité-----------

Date : 15/ 10/ 2011 Institution : Conseil rural Lieu : Taïba Ndiaye

LISTE DE PRESENCE

N° Nom et prénom Fonction/institution Contact01 AssaneNdiaye 1er Vice-PCR 77 7639 10 9602 El hadj ModouNdiaye Président commission domaniale 77 214 53 21

Préparation du Cadre de politique de réinstallation du Projet d’appui au plan d’urgence électricité-----------

Date : du 11 au 12/ 10/ 2011 Institution : services technique de ThiésLieu : Thiès

LISTE DE PRESENCEN° Nom et prénom Fonction/institution Contact01 Yacine Diop Adj. Chef de division 77 733 12 2202 KhadialyDiatta Service de l’urbanisme 77 634 91 1703 Abdoul Aziz Lopez Chef secteur des eaux et forêts de Thiès 77 646 76 75 04 Abdoulaye Camara Direction régionale du développement rural 77 559 89 3705 Pascale Dione Chef centre des domaines de Thiès 33 951 15 1806 Ibrahima Dièye Délégué régional centre ouest (SENELEC) 33 939 56 61

77 569 07 0907 GoraSamb Président Association des jeunes de Keur

Mallé Ndiaye77 553 93 20

08 Ibrahima Diop Chef de poste Tobène 33 956 00 44

LISTE DE PRESENCE DES ACTEURS DE LA REGION DE MATAM

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01 Abdou Wahat Talla Adjt Gouverneur 77 529 06 17

02 Souleymane Diop Chef service SRP 70 202 63 60

03 Alioune Blaise Mbengue Directeur ARD 77 65481 47

04 Gilbert Pandoupy Adjt IREF 77 561 11 62

05 Ibrahima Gueye Sénélec/DQSE 77 333 44 78

06 Amadou Moussa 2emeadjt maire Ourossogui 77 458 70 34

07 MbissaneNdiaye DRUH/Matam 77 573 14 56

08 Malick Bâ Secrétaire municipal commune de Matam

77 534 66 18

09 Khadim Diallo Assistant DREEC/Matam 77 652 38 00

10 Sidy Bâ Pdt ASCOSEN 77 553 67 12

LISTE DE PRESENCE DES ACTEURS DE OUROSSOGUI


01 Youssoufa Gueye Directeur/DRDR 77 147 65 10

02 BasambaDiao Agent DRDR 77 546 31 90

03 BiramNdong Chef servie régional de l’élevage 77 634 12 57

04 Seydou Nourou Faye Chef service Impôts et domaines 77 535 57 75

05 Ibrahima Thiam Contrôleur 77 405 54 93

06 El Hadji M.G. Thiam Chef bureau Cadastre 77 659 03 31

LISTE DE PRESENCE DES PERSONNES RENCONTREES A OREFONDE


01 Amadou SaïdouSy Conseiller/ Commission communication Orefonde

77 240 82 17

02 Abdoul Samba Diop Conseiller /Commission domaniale Orefonde

77 609 69 14

75

03 Amadou Mamadou Ly Conseiller /Commission urbanisme et habitat Orefonde

77 564 77 29

04 Mamadou Oumar Diallo Conseiller /Commission élevage Orefonde

77 377 69 90

05 Sileye Amadou Bâ Conseiller /Commission environnement Orefonde

77 523 87 17

06 Moussa Yaya Niang AscomOrefonde 77 422 91 99

07 Amadou Yero Bâ Personne ressource/SG CLG 77 917 19 69

08 NabyNdiaye Personne ressource/Pte CLJ 77 560 06 04

09 Gathiol Ibrahima Diallo SG maison des éleveurs/CR Orefonde

10 Samba Diallo Pt maison des éleveurs/CR Orefonde 77 419 94 52

11 Ibrahima Sy Personne ressource 77 433 87 29

12 Aminata Bâ Personne ressource 77 563 96 23

01 Lamine Diop Vice président Délégation. Spéciale Thilogne

77 571 00 80

LISTE DE PRESENCE DES PERSONNES RENCONTREES A AGNAM CIVOL


01 Abdou Samba Kâ Chef du village 77 562 32 39

02 Abdourahmane Diallo Instituteur 77 512 92 49

03 Moussa Abdoul Kâ Commerçant 77 681 58 64

04 Racine Commerçant 77 641 73 06

05 Abou Kâ Commerçant 77 486 25 28

06 Abdoulaye Faye Commerçant 77 448 44 45

07 BabayelKâ Commerçant 77 516 53 92

08 Yaya Abdoul Kâ Commerçant 77 487 85 52

09 DembaBaïlaThiam Commerçant 77 501 17 75

10 Moussa Bâ Etudiant 77 670 47 13

11 Yaya Samba Kâ Commerçant 77 425 19 18

12 Demba Camara Commerçant 77 449 58 58

13 SalifDieng Commerçant 77 517 14 21

14 AbassThioune Elève …

15 HassaneKâ Commerçant 77 479 88 31

LISTE DE PRESENCE DES PERSONNES RENCONTREES A BOYNADJI76


01 Yankhoba Bâ Chef du village 77 394 41 30

02 Ousmane Thiam Notable 77 354 95 01

03 Moussa Bâ Notable 77 646 69 54

04 Samba Hann Notable ………………

05 Mamadou Sy Notable 77 159 12 72

06 Amadou Bâ Notable 77 352 90 68

07 Mamadou Notable 70 734 11 91

Liste des personnes rencontrées à TambaN° Nom et prénom Fonction/institution Contact

01 Moustapha Ndiaye Adjt administratif/ Gouverneur Tambacounda

77 529 06 22

02 MameFatyNiang Chef DREEC/ Tambacounda 77 656 65 55

03 El Daouda Fall Agent techniqueDREEC/ Tambacounda

77 640 70 33

04 Cl Baba Bâ IREF/Tamba 77 531 06 5005 Cpt Modou .F. Niass Adjt IREF/Tamba 77 544 33 96

06 SédarNgom CAT/PAPIL 77 563 56 29

07 SahitéFall A/P Koumpentoum 77 529 08 11

LISTE DE PRESENCE PERSONNES RENCONTREES A KOUNGHEUL


01 Gabriel Ndiaye Préfet Koungheul 77 529 05 62

02 Amadou Bâ Adjt Préfet Koungheul 77 529 07 85

03 Souleymane Mboup 1er Adjoint/Mairie Koungheul 77 572 81 92

04 Traoré Sidy Maire de Koumpentoum 70.200.90.50

05 Bamba Arouna 1er Adjoint au Maire 70.206.88.66

06 Coulibaly Souleymane Secrétaire Municipale 70.206.59.16

LISTE DES PERSONNES RENCONTREES A KAFFRINE


01 Magatte Diallo Préfet Kaffrine 77 529 05 61

77

02 Abiboulaye Sidibé Directeur régional/DRDR 77 554 15 46

03 Abiboulaye Sidibé Directeur régional/DRDR 77 554 15 46

LISTE DE PRESENCE DES POPULATIONS DE MAKA ANDALLAH


01 Moussa Cissé Chef du village 77 754 02 42

02 Cheikh Cissé Notable 77 987 57 3070 563 41 66

03 Malick Gueye Notable ……………

04 Moussa Kanté Notable …………..

05 Al Sény Kanté Notable 76 757 24 43

06 Ibrahima Cissé Imam du village 77 427 52 99

07 MamatCissé Notable 76 292 46 06

08 BassirouCissé Notable 76 689 00 23

09 Mamat Mot Thian Notable 77 673 91 65

10 DjibelCissé Jeune du village 77 337 35 15

78

Annexe 9 : Comptes rendu des rencontres

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COMPTE RENDU DE REUNIONS AVEC LES ACTEURS DE LA REGION DE THIES Date : 11/ 10/ 2011 AU 15/10/11N°

Acteurs/institutions

Points discutés Préoccupations et craintes Suggestions et recommandations

Division Régionale de l’Environnement et des Etablissements Classés (DREEC)

Informations sur le Projet ;Perceptions et préoccupations par rapport au projet ;Enjeux environnementaux et sociaux liés aux projets énergétiques ;Expériences en matière de réinstallation ;Suggestions et recommandations.

En matière d’étude d’impact habituellement les consultants prennent en compte tous les aspects mais la seule insuffisance qu’on note souvent c’est le peu de cas fait à l’aspect socio-économique ;

On pense que cet aspect doit être maîtrisé afin de bien réussir la mise en œuvre des mesures compensatoires en cas de déplacement des populations ;

Aussi pour ce qui est de la compensation, quand on ôte un arbre fruitier à un propriétaire on l’appauvrit car, même indemnisé, l’argent ne peut pas remplacer le bien perdu.

Signaler, sensibiliser, informer les populations sur les dangers existants ;

Déplacer toutes les personnes qui sont installées sur le tracé ;Prendre des mesures pour empêcher les populations déplacées de revenir s’installer sur les emprises ;

Mettre des barrières de sécurité pour protéger les populations contre les dangers que représentent les lignes HT.

Service Régional de l’Urbanisme

Informations sur le Projet ;Perceptions et préoccupations par rapport au projet ;Existence d’un plan d’urbanisme ?Expériences en matière de réinstallation ;Suggestions et recommandations.

En matière d’urbanisme, il y a très souvent des contraintes naturelles liées au terrain mais aussi celles qui relèvent des différents réseaux : adduction d’eau, téléphone etc. Nous demandons toujours l’expertise d’un topographe pour déterminer les contraintes ;

Par rapport au projet de la SENELEC, si on devait respecter de façon stricte les règles urbanistiques, tous les gens installés sous la ligne HT devraient faire l’objet d’un recensement afin d’être déplacé ;Ensuite, la SENELEC doit saisir le Gouverneur qui devra convoquer la commission chargée de ces questions ;

Il peut arriver qu’on recase les personnes déplacées pour les aider à continuer leurs activités ;Mais, les difficultés auxquelles nous nous attendons sont relatives à la disponibilité de sites de recasement surtout capables de supporter les types d’activités qui ont fait l’objet de déplacement ;Toutefois, on pourrait gérer ces difficultés et trouver des sites qui pourront abriter les différentes activités avec la collaboration du Gouverneur et des collectivités locales environnantes.

Déterminer une emprise de 15 mètres donc 7,5 mètres de part et d’autre de la ligne ;

Penser au danger que ces installations représentent que ce soit sur le court et le long terme ;

Identifier un site de recasement en tenant compte des types d’activités pour les populations qui pourraient être déplacées.

Informations sur le Projet ; Il y a une commission chargée de gérer tout ce qui est Informer le Service des Eaux et Forêts au 80

Service Régional des Eaux et Forêts

Perceptions et préoccupations par rapport au projet ;Expériences en matière de projet énergétique ;Existence d’aires protégées dans la zone traversée par la ligne ;Suggestions et recommandations.

impenses : c’est la commission locale départementale d’évaluation ;Le tracé de la ligne empiète dans les forêts classées de Pout et de Thiés ;Maintenant le plus important, c’est de contacter le Préfet afin de pouvoir mettre en place tous les outils nécessaires à ce type de projet.

moment de la mise en œuvre de ce projet pour qu’un agent soit mis à la disposition du projet dans le cadre des recensements ;Adresser une correspondance à l’IREF pour le recensement des impenses forestières.

Direction Régionale du Développement rural

Informations sur le Projet ;Perceptions et préoccupations par rapport au projet ;Expériences en matière de réinstallation ;Suggestions et recommandations.

Dans la région de Thiès, nous sommes confrontés de plus en plus à des problèmes fonciers ;A ce niveau là, ce qui est pertinent c’est d’organiser une visite de terrain pour connaître exactement les impacts dans ce domaine ;Quant à nous depuis 1996, nous sommes déchargés de tout ce qui est travail de terrain pour nous consacrer à l’orientation et à l’appui technique des producteurs.

Prendre les contacts des services départementaux concernés par ces questions afin qu’ils aident dans le travail de terrain.

Centre des Domaines


Si le site est déjà identifié, il faut associer toutes les différentes autorités concernées ;Nous avons une expérience du recasement des populations affectées avec le projet de construction de l’aéroportSi une réinstallation doit se faire avec le projet, il faut que le Président de la République signe un décret pour définir le site de recasement ;D’habitude, on a constaté des retards dans l’indemnisation des personnes affectées et les montants ne sont souvent pas attractifs.

Payer les impenses en respectant les délais ;

Essayer d’améliorer la valeur des compensations pour la rendre plus attractive.

Service des Eaux et Forêts de Tivaouane

Informations sur le Projet ;Perceptions et préoccupations par rapport au projet ;Expériences en matière de projet énergétique ;Existence d’aires protégées dans le tracé ;Suggestions et recommandations.

Il n’existe pas de forêts classées situées au niveau du tracé sinon on peut noter l’existence de plantations privées ;Toutefois, il existe quelques espèces protégées dont le féderbiaalbida, le parckia, le greviabico, le rônier et le baobab ;Mais aussi, des espèces reboisées tels que l’eucaluptus, l’anacardier et le manguier ;Maintenant par rapport aux espèces reboisées, ce qu’il faut dénoncer c’est le fait qu’au moment d’indemniser les impenses, l’argent n’est pas versé à l’Etat mais plutôt à l’exploitant qui n’a pas planté les arbres ;On évite souvent dans le reboisement les zones où passe la

Mettre en place une commission départementale d’évaluation des impenses au lieu de morceler la zone en créant des commissions par arrondissement ;

Faire bénéficier systématiquement tous les villages traversés par la ligne HT à l’électricité ;

Mettre des postes de transformation pour faciliter l’accès à l’électricité aux villages riverains.

81

ligne HT ou même de planter des espèces ligneuses qui peuvent la gêner.

Elus locaux de la CR de Taïba Ndiaye


On pense toujours à cette ligne HT car nous sommes conscients des risques engendrés par les dangers auxquels sont exposés les populations ;Donc nous ne faisons que féliciter les autorités par rapport à ces initiatives et nous nous réjouissons d’un tel projet ;On aurait préféré que la ligne HT contourne les villages en passant derrière les villages donc loin des habitations ;Mais cette option n’est souvent pas la meilleure car le tracé a aussi ces exigences ;La première chose que j’ai dite quand j’ai appris la nouvelle c’est le déplacement des populations installées sous la ligne HT car c’est une priorité ;Cependant, on ne s’opposerait pas à un éventuel déplacement des habitations qui sont situées sous la ligne HT moyennant une indemnisation ;De toutes les façons la CR sera là pour aider à la réinstallation par une délibération pour l’affectation de parcelles nécessaires aussi bien pour les habitations que pour les champs ;Les terres sont disponibles mais il faut que la SENELEC prenne en charge toutes les mesures compensatoires ;Si maintenant, les parcelles affectées sont situées sur un site exploité, il va falloir recenser tous les exploitants, les indemniser avant de faire les bornages ;Toutefois, nous ne sommes pas inquiétés par cette situation car la SENELEC collabore bien dans ce domaine en prenant toujours en charge toutes les dépenses ;Ce genre de projet n’est pas une nouveauté pour nous car en 1962, alors qu’on était encore des enfants, on venait observer les travaux et on était bien conscients du danger que représentaient ces installations ;Cependant, les principales difficultés sont le manque d’informations et le retard dans le paiement car il arrive qu’on reste longtemps avant de payer les impenses ;Alors que le retard des paiements engendre toujours des cas d’omissions. C’est le cas de la ligne HT Tobène-Touba pour laquelle certaines personnes ont été omises alors que

Entreprendre tôt le recasement ne pas le faire pendant la saison des pluies ;

Payer les impenses avant de déplacer les populations ;

Améliorer les prix des impenses pour permettre aux populations de reprendre leurs activités ;

Prendre en charge les taxes liées aux frais de bornage ;

Assurer les mesures d’accompagnement sociales (eaux, électricité, école, etc.) ;

Prévoir les indemnités journalières des membres de la commission locale d’évaluation des impenses dont les montants seront fixés par le Préfet, la SENELEC et la dite commission.

82

ces dernières avaient même oublié les dommages qu’elles avaient subi. Pour ce qui est du barème, la SENELEC a toujours pris l’engagement de payer des valeurs supérieures ou égales à celles des ICS.

Les populations du village de KeurBirima


Puisque la ligne HT passe dans les champs du village y compris les miens donc je suis doublement impliqué en tant que chef de village ;Cela dit, je dois dire que nous nous réjouissons d’un tel projet car aujourd’hui le village est électrifié donc c’est à notre bénéfice aussi ;Mais aussi, la réhabilitation de cette ligne HT permet de sécuriser la zone car les anciens câbles constituent un danger pour les populations ; Cependant, les travaux de la SENELEC ont toujours porté préjudice à nos cultures. Parfois, il arrive qu’on coupe ou élague des arbres fruitiers et même des pépinières sans qu’on ne soit indemnisés ; Alors en qualité de chef de village, je dois parler au nom des populations en demandant à la SENELEC de compenser toutes les pertes y compris même celles occasionnées dans les champs non exploités. Cela permettra d’éviter des problèmes après et d’apaiser les tensions ;D’ailleurs pour compléter, je dois signaler qu’ici toutes les exploitations comportent des cultures (mil, arbres fruitiers, manioc, etc.) ;En dehors de ces préoccupations, nous adhérons parfaitement à ce projet mais nous demandons aux partenaires de nous soutenir dans le domaine des infrastructures de base (par exemple la construction d’écoles et de salles de classe) car nous disposons actuellement d’une école avec 4 classes en dur tout le reste est constitué d’abris provisoires ;Cela nous encouragerait car nous participons (par devoir de citoyen) à la surveillance des supports de lignes électriques contre les voleurs de cornières.

Utiliser la main d’ouvre locale si possible en recrutant les jeunes du village pour toujours aider les populations ;

Réduire les dimensions des zones de servitude c’est-à-dire ne prendre que ce qui est nécessaire afin de permettre aux populations de continuer les activités ;Informer les populations et discuter des modalités et montants des indemnisations qui sont pévus.

Les populations des villages de

Informations sur le Projet ;Perceptions et préoccupations par

Pourtant il n’y a pas longtemps quand je disais au Sous-préfet qu’on doit réfléchir sur la ligne HT par rapport aux

83

Keur Mallé Ndiaye et Miname

rapport au projet ;Expériences en matière de réinstallation ;Suggestions et recommandations.

habitations situées sur le tracé ;On avait eu à changer cette ligne mais à cette époque les habitations étaient constituées de cases en paille ; Au niveau des champs, il y a eu deux fois des manguiers qui ont brûlé à cause de la ligne HT et la SENELEC n’est même pas venue pour constater ; Dans le passé, les travaux entrepris avaient eu des effets négatifs sur les activités des populations mais celles-ci ont toujours été indemnisées ; En cas de déplacement, les populations ne s’opposeront guère car les gens sont conscients des dangers ;Par contre, elles accepteront à condition qu’on les indemnise ;Toutefois, du point de vue des taux compensatoires, on a noté des différences entre nous et les autres localités car on nous a payé des sommes très faibles par rapport à d’autres ;Il existe également des évaluations effectuées par la SENELEC et qui n’ont, jusque là, pas été payées.

Trouver une solution durable pour résoudre définitivement cette situation de la ligne HT qui passent au dessus de certaines maison afin d’éviter une éventuelle catastrophe ;

Recaser les populations qui qui ont des maisons surplombées par la haute tension afin de prévenir d’éventuelles accidents ;

Essayer d’harmoniser les taux des valeurs compensatoires pour rassurer les populations affectées.

ZONE DE MATAM & OUROSSOGUIAdjoint au Gouverneur de Matam

Situation la zone de projet ;La sensibilité environnementale de la zone ;Problème des surplombs sur la ligne par rapport aux aspects sécuritaires Enjeux liés au renouvellement de la ligne ; Scénarios de Réinstallation par rapport à la sensibilité du milieu ; Expériences en matière de réinstallation ; Dispositions réglementaires en matière d’expropriation Responsabilités institutionnelles en matière d’expropriationAttentes par rapport à la mise en œuvre du projet.

C’est un projet extrêmement important ;Dans la région de Matam on accuse les populations d’être venues s’établir sous les lignes électriques, mais parfois c’est la SENELEC même qui implante des lignes dans les maisons et cela est à éviter ;Dans la zone il y a un problème d’urbanisation que nous aimerions voir un jour réglé car les gens construisent n’importe comment ;Concernant le CPR, je dois dire qu’il y a une réalité dans le Fouta, beaucoup d’exploitants ou d’habitants n’ont pas de titre de propriété, de sorte que quand il sera question d’indemniser les PAP, la loi peut leur faire perdre plusieurs millions ;La question du foncier est très sensible dans le Fouta car culturellement les populations sont attachées aux terres de leurs ancêtres et n’aime pas qu’on y touche

A Matam ville aussi, il y a beaucoup de surplombsvérifié si les termes sont exacts qu’il faut, dans la mesure du possible, penser à intégrer dans les zones cibles du projet ; Penser à reloger et à indemniser ces populations de façon conséquente malgré qu’elles n’aient pas de titre de propriété ;Organiser avec un comité technique restreint des services techniques une visite de terrain pour mieux appréhender les enjeux sécuritaires et identifier les solutions possibles.

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DREEC Matam Situation de la zone de projet ;La sensibilité environnementale de la zone ;Problème des surplombs ? sur la ligne par rapport aux aspects sécuritaires Enjeux liés au renouvellement de la ligne ; Scénarios de Réinstallation par rapport à la sensibilité du milieu ; Expériences en matière de réinstallation ; Dispositions réglementaires en matière d’expropriation Responsabilités institutionnelles en matière d’expropriationAttentes par rapport à la mise en œuvre du projet.

Ce cadre de gestion environnementale devait être précédé d’un audit environnemental puisque la ligne en question est en exploitation ;Avec la distance entre les populations et la ligne électrique, les populations sont toujours exposées à des dangers comme le cancer et les troubles du sommeil.

Les servitudes de 15 ou 20m selon la tension ne suffisent pas, il faut des distances de 200 m de part et d’autre pour parer les populations à tous les risques éventuels.

Service régional de planification Matam

Situation de la zone de projet ;La sensibilité environnementale de la zone ;Problème des surplombs sur la ligne par rapport aux aspects sécuritaires Enjeux liés au renouvellement de la ligne ; Scénarios de Réinstallation par rapport à la sensibilité du milieu ; Expériences en matière de réinstallation ; Dispositions réglementaires en matière d’expropriation Responsabilités institutionnelles en matière d’expropriationAttentes par rapport à la mise en œuvre du projet.

Même si le tracé sort de l’intérieur du village et se rapproche davantage de la RN que des maisons, le danger est toujours là ;Par rapport aux normes sécuritaires est-ce qu’il y a des maisons à démolir

Mettre sur pied un comité régional pour sensibiliser les populations, identifier les enjeux et déterminer les endroits où il est nécessaire de délocaliser des habitations compte tenu des problèmes de sécurité liés à l’emplacement de la ligne ;Prendre en compte le système foncier traditionnel en milieu pulaarNe pas exclure l’idée de devoir déplacer la ligne moyenne tension hors des habitations en déterminant une servitude.

Direction régionale de

Situation de la zone de projet ;La sensibilité environnementale de la

Situation d’implantation anarchique dans les installations électriques due au fait que la Sénélec qui construit à la

Procéder impérativement, en amont, à une sensibilisation sur les dangers, et des

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l’urbanisme de Matam

zone ;Problème des surplombs sur la ligne par rapport aux aspects sécuritaires Enjeux liés au renouvellement de la ligne ; Scénarios de Réinstallation par rapport à la sensibilité du milieu ; Expériences en matière de réinstallation ; Dispositions réglementaires en matière d’expropriation Responsabilités institutionnelles en matière d’expropriationAttentes par rapport à la mise en œuvre du projet.

demande sans demander l’avis de l’urbanisme ;La preuve en est que depuis que je suis à Matam on n’est jamais venu consulter l’urbanisme sur des questions relatives à cela. Sur l’axe concerné par le projet il n’y a que Thilogne et Ourosogui qui sont lotis et même à Thilogne, il y a des zones qui ne le sont pas ;

consultations avec les acteurs concernés ;Regarder les endroits où la ligne peut être maintenue sans grand danger pour les populations et procéder à un recasement aux endroits les plus sensibles ;

Direction chargée des Eaux et Forêts de Matam

Situationde la zone de projet ;La sensibilité environnementale de la zone ;Problème des surplombs sur la ligne par rapport aux aspects sécuritaires Enjeux liés au renouvellement de la ligne ; Scénarios de Réinstallation par rapport à la sensibilité du milieu ; Expériences en matière de réinstallation ; Dispositions réglementaires en matière d’expropriation Responsabilités institutionnelles en matière d’expropriationAttentes par rapport à la mise en œuvre du projet.

Nous avons besoin de connaître le tracé définitif retenu par rapport à la réhabilitation pour recenser les arbres à abattre.

Sillonner le tracé avec les Service de l’I.R.E.F pour identifier et recenser les arbres à abattre et évaluer le montant des taxes à payer.

Commune de Matam

Situation dela zone de projet ;La sensibilité environnementale de la zone ;Problème des surplombs sur la ligne par rapport aux aspects

L’axe allant de Ourossogui à Oréfondé est occupé à côté de la RN1 par des habitations et des places d’affaires qui ne pourront pas être évitées au vue des normes de sécurité ce qui rend un recasement inévitable ;Il y aura besoin de l’avis des collectivités locales qui ont la

L’axe allant de Ourossogui à Oréfondé est occupé à côté de la RN1 par des habitations et des places d’affaires qui ne pourront pas être évités au vue des normes de sécurité ce qui rend un recasement inévitable ;

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sécuritaires Enjeux liés au renouvellement de la ligne ; Scénarios de Réinstallation par rapport à la sensibilité du milieu ; Expériences en matière de réinstallation ; Dispositions réglementaires en matière d’expropriation Responsabilités institutionnelles en matière d’expropriationAttentes par rapport à la mise en œuvre du projet.

compétence domaniale en cas de recasement. Il y aura besoin de l’avis des collectivités locales qui ont la compétence domaniale en cas de recasement.

ASCOSEN Matam Situation de la zone de projet ;La sensibilité environnementale de la zone ;Problème des surplombs sur la ligne par rapport aux aspects sécuritaires Enjeux liés au renouvellement de la ligne ; Scénarios de Réinstallation par rapport à la sensibilité du milieu ; Expériences en matière de réinstallation ; Dispositions réglementaires en matière d’expropriation Responsabilités institutionnelles en matière d’expropriationAttentes par rapport à la mise en œuvre du projet.

Il y a eu un projet de ligne haute tension avec l’OMVS devant traversant des villages jusqu’en Mauritanie pour lequel il était prévu d’indemniser les gens, ce qui n’a jamais été respecté ;Le problème à notre niveau, c’est que nous ne maitrisons pas encore le tracé pour savoir qui est touché exactement. Mais quoi qu’il en soit, il est évident que même si la ligne électrique chemine avec la Route Nationale, il faut signaler que beaucoup d’édifices publics sont sous les lignes. Alors faut-ils déplacer ces derniers ? Aussi comment se passe l’indemnisation pour les champs ?Il y a un gisement de phosphate de NdendoriàOrefonde ;Des marigots et mares sont traversés et des risques pour le bétail et les éleveurs avec le passage de la ligne.

Veiller à ce que la ligne n’empiète pas sur le gisement de Phosphates de Ndéndory à Oréfondé.

Agence Régionale de Développement de Matam

Situation de la zone de projet ;La sensibilité environnementale de la zone ;Problème des surplombs sur la ligne par rapport aux aspects sécuritaires Enjeux liés au renouvellement de la ligne ;

Quelles sont les dispositions prises pour que même s’il y a délocalisation, les populations ne pensent plus s’établir sous les lignes électriques.Un élargissement de la route est prévu dans le cadre du MCA, est-ce pris en compte par rapport à la ligne ?Il y a dans certaines localités ici des surfaces loties, mais non habitées pour le moment ;Les aspects liés aux indemnisations possibles sont-ils pris

Organiser une visite avec le comité régional de suivi environnemental consulter les populations et dégager des orientations par rapport à leur perception du projet ;Tenir compte de ces lotissements non habités et qui le seront dans l’avenir. Ne pas se précipiter aussi et prendre le temps qu’il faut afin de régler le maximum de

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Scénarios de Réinstallation par rapport à la sensibilité du milieu ; Expériences en matière de réinstallation ; Dispositions réglementaires en matière d’expropriation Responsabilités institutionnelles en matière d’expropriationAttentes par rapport à la mise en œuvre du projet.

en compte ?Est-il possible de rallonger le budget pour prendre en compte ces aspects de réinstallations ?

problèmes, même s’il s’agit d’une urgence.

DRDR Situation de la zone de projet ;La sensibilité environnementale de la zone ;Problème des surplombs sur la ligne par rapport aux aspects sécuritaires Enjeux liés au renouvellement de la ligne ; Scénarios de Réinstallation par rapport à la sensibilité du milieu ; Expériences en matière de réinstallation ; Dispositions réglementaires en matière d’expropriation Responsabilités institutionnelles en matière d’expropriationAttentes par rapport à la mise en œuvre du projet.

Il est possible que la ligne traverse des parcelles ou des aménagements hydro agricoles ;En matière de Réinstallation, la seule expérience que nous avons est liée aux screening que nous pratiquons dans le cadre du PNDL ; Il y a un barème établi depuis les années 80 qui est caduque et qui ne peut plus être appliqué à cause de la hausse du niveau de vie ;En cas de besoin d’indentification d’impenses agricoles, il n’y a pas de barème fixe, nous privilégions l’approche participative en impliquant les chefs de village et les ayant droit pour fixer les montants ou les autres options comme la réaffectation d’une nouvelle parcelle ou l’aide à l’aménagement ;Dans la vallée en générale, sur le plan culturel, les gens ont un rapport particulier à la terre qui justifie de faire attention aux compensations ;Il y a un risque de voir des lâchées irrégulières des eaux des barrages qui aura un impact très négatif sur les cultures de contresaison et par ricochet sur la sécurité alimentaire si le courant doit être coupé lors des opérations liées au renouvellement de la ligne ;Si la Sénélec se rapproche des routes et qu’il faille élargir les routes, quelle sera la solution ?

Adopter systématiquement une approche participative : c’est-à-dire convoquer les notables et l’ensemble des parties concernées s’il y a lieu d’exproprier des terres, ou de déplacer des populations ; collaborer avec le comité régional pour le screening ;Respecter les distances de sécurité afin d’épargner les populations de tout danger d’électrocution et d’inscrire le projet logique dans une logique de développement durable en envisageant de déporter les lignes loin des habitations ;Prévoir l’élargissement possible de la RN1 pour ne pas faire des investissements à perte ;

Service régional de l’élevage

Situation de la zone de projet ;La sensibilité environnementale de la zone ;Problème des surplombs sur la ligne par rapport aux aspects

Puisque les individus cohabitent avec les animaux, ceux-ci courent les mêmes dangers qu’eux.Les risques par rapport à l’implantation des lignes dans les zones inhabitées sont le non signalement de ruptures de câbles qui peuvent entrainer au niveau des troupeaux des

Veiller à respecter la sécurité des populations et en déplacer si c’est nécessaire mais à condition de leur accorder des compensations conséquentes.Pour mettre les animaux en sécurité par

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sécuritaires Enjeux liés au renouvellement de la ligne ; Scénarios de Réinstallation par rapport à la sensibilité du milieu ; Expériences en matière de réinstallation ; Dispositions réglementaires en matière d’expropriation Responsabilités institutionnelles en matière d’expropriationAttentes par rapport à la mise en œuvre du projet.

électrocutions en série faute de signalement de ces situations dangereuse ;En période hivernale, l’existence de zones inondables constitue un obstacle à l’intervention urgente de la SENELEC en cas de panne technique, ce qui rend l’idée de se rapprocher de la ligne nationale pertinente.

rapport au projet, il faut juste agir sur les populations : quitte même à en déplacer certaines ;Mettre la ligne à portée de vue afin de permettre de constater les ruptures de ligne assez tôt pour éviter les électrocutions en série dans les troupeaux.Mettre des supports électriques puissants qui puissent résister à la violence des vents de la zone susceptibles de déraciner des arbres.

Service des impôts et domaines

Situation de la zone de projet ;La sensibilité environnementale de la zone ;Problème des surplombs sur la ligne par rapport aux aspects sécuritaires Enjeux liés au renouvellement de la ligne ; Scénarios de Réinstallation par rapport à la sensibilité du milieu ; Expériences en matière de réinstallation ; Dispositions réglementaires en matière d’expropriation Responsabilités institutionnelles en matière d’expropriationAttentes par rapport à la mise en œuvre du projet

En matière de projet, la cause d’utilité publique prime sur la propriété individuelle. Mais reste à savoir si ce projet de la Sénélec remplit bien les critères qui définissent un projet d’utilité publique qui passe notamment par une demande de déclaration à cet effet ;Généralement, les populations ont des titres de propriété précaires qui entrainent des indemnisations faible ou tout simplement des cas de non indemnisation ?Entre Oréfondé et Matam, il n’y que Matam et Ourossogui qui sont immatriculés et nos services n’interviennent pas dans ces zones ;Le processus d’indemnisation nécessite la mise en place d’une commission ;A Matam, il n’y a jamais d’expropriation pour cause d’utilité publique ;Pour les projets de la SENELEC et de la SAED, ils demandent les plans pour éviter les habitations car s’il n’y a pas de déclaration d’utilité publique, on ne peut parler que de cas de déplacement, qu’il faut négocier ;Pour les compensations, les taux sont fixés dans un barème par décret et nous ne disposons pas de celui- actuellement sur place ;Si des personnes doivent être déplacées, le service de l’urbanisme doit intervenir pour les aspects liés aux infrastructures urbaines, le cadastre pour la délimitation et les domaines pour les aspects domaniaux ;

Souscrire à la procédure de l’expropriation pour cause d’utilité publique d’utilité publique avant de d’envisager des expropriations ;Impliquer dès le début les services des impôts et domaine, de l’urbanisme et du cadastre pour éviter les retard et faciliter l’adhésion des populations en leur offrant de meilleures conditions ;Intégrer le fait que la sensibilité de la question foncière dans la zone même si les populations ne possèdent pas de titre de propriété dans la majorité des cas ;Utiliser des canaux de communications à la portée des populations notamment les marabouts , très influents dans ces milieux afin d’éviter les conflits sociaux lors des expropriations ;Aider la direction des Impôts et domaines dans le projet d’immatriculation de certaines localités de la zone pour améliorer la situation de la propriété et faciliter l’acceptation des populations en leur offrant de meilleures conditions.

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La question de la terre est très sensible dans la zone et les populations sont culturellement attachées à leurs terres même si elles ne détiennent pas de titres ;Nos services ont prévu de procéder à des immatriculations dans la zone et le projet pourrait nous aider, ce qui permettrait de mettre les gens dans de meilleures conditions ;En dehors des habitations, et vers Ourossogui, il y a des détenteurs de titres pour leurs exploitations agricoles.

Service du cadastre

Situation de la zone de projet ;La sensibilité environnementale de la zone ;Problème des surplombs sur la ligne par rapport aux aspects sécuritaires Enjeux liés au renouvellement de la ligne ; Scénarios de Réinstallation par rapport à la sensibilité du milieu ; Expériences en matière de réinstallation ; Dispositions réglementaires en matière d’expropriation Responsabilités institutionnelles en matière d’expropriationAttentes par rapport à la mise en œuvre du projet

Le cadastre a pour mission de procéder aux lotissements et de sortir les rues et en réalisant ces activités, on tient compte de l’emprise à chaque fois qu’on tombe sur un réseau ;On intervient partout dans la région mais sur l’axe, il n’y a qu’à Thilogne et Ourossogui que nous nous avons réalisé des lotissements et tout autre installation ne nous engage pas et nous n’intervenons que sur la base de délibération ;Concernant l’expropriation, nous intervenons d’une part pour la délimitation de l’assiette et l’identification des parcelles dans l’emprise et d’autre part en cas de litige pour la délimitation des parcelles ;

Consulter le cadastre pour la détermination des propriétaires de parcelles à recaser sur la base de l’assiette fiscale dont il dispose.

Conseil Rural OREFONDESituation de la zone de projet ;La sensibilité environnementale de la zone ;Problème des surplombs sur la ligne par rapport aux aspects sécuritaires Enjeux liés au renouvellement de la ligne ; Scénarios de Réinstallation par rapport à la sensibilité du milieu ; Expériences en matière de

On voit que la ligne cause des dégâts dans ce secteur. En effet, juste avant l’hivernage un feu de brousse, dû à la rupture d’une ligne d’électricité a secoué tout le village occasionnant d’énormes pertes de bétails et de patrimoine végétal.Pendant la saison hivernale la moyenne tension passe au dessus des cuvettes d’eau qui sont

Penser à enterrer les lignes électriques comme l’a fait la SONATEL de Dakar à Tambacounda, ou bien le faire de l’entrée et à la sortie des villages.Isoler et gérer les fils électriques de telle sorte que les populations soient hors dangers en cas incident.Reloger les populations exposées au cas échéant.Penser à enterrer les lignes électriques comme l’a fait la SONATEL de Dakar à Tambacounda, ou bien le faire de l’entrée et à la sortie des villages.Isoler et gérer les fils électriques de telle sorte que les populations soient hors dangers en cas incident.

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réinstallation ; Dispositions réglementaires en matière d’expropriation Responsabilités institutionnelles en matière d’expropriationAttentes par rapport à la mise en œuvre du projet

durables.Les compteurs et postes électriques sont très dangereux quand ils dégagent des étincelles.Dans ce village, les animaux sont exposés au même titre que les personnes. En 1992 avec les installations de la SONATEL, les populations ont attendu les indemnisations en vain et cela ne doit pas se répéter avec la SENELEC.Les supports en bois ne sont pas rassurants, et nous inquiètent beaucoup.

Pour qu’il ait des servitudes il faut des réinstallations.Est-ce que les occupants des terres et des maisons possédant des titres de propriété sont les seuls ayants droit à l’indemnisation ?Comment faire pour que les populations cessent de se rapprocher des lignes électriques et respecter les servitudes ?En cas d’expropriation quelles seraient les procédures d’évaluation des biens et de d’indemnisation ? Si les travaux se font pendant les récoltes il peut y avoir des pertes au niveau des agriculteurs.Il est que dans ce secteur, les PME (Petites et Moyennes Entreprises) sont développées, et la majorité des activités dépendent de l’électricité. Quelle mesure prendre pour que les travaux de

Prévoir qu’il y a des maisons et des terres qui sont héritées et qui n’ont pas de titre de propriété.Eduquer la population, par la communication, au respect des règles de servitude.Enlever les supports qui se trouvent dans les maisons et qui sont à la portée des enfants, lesquels tentent de les gravir.Prendre des mesures pour qu’au moment des travaux les poteaux ne tombent pas sur les maisons, et n’entrainent aucun désagrément.Prendre en compte l’anarchie dans les habitations, pour la simple et bonne raison que les populations se prennent pour les propriétaires de leur milieu et qu’elles peuvent en faire ce qu’elles veulent.Ne pas émettre l’idée de compensation s’il s’agit de terres, surtout pour quelques m2, car si on doit faire de même pour l’ensemble de l’itinéraire, on se retrouvera avec des sommes débordantes pouvant retarder le projet.

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renouvellement des lignes n’empêchent pas la fourniture d’électricité.

Mairie Thilogne /SOUS PREFECTURE AGNAMMairie Thilogne Situation de la zone de projet ;

La sensibilité environnementale de la zone ;Problème des surplombs sur la ligne par rapport aux aspects sécuritaires Enjeux liés au renouvellement de la ligne ; Scénarios de Réinstallation par rapport à la sensibilité du milieu ; Expériences en matière de réinstallation ; Dispositions réglementaires en matière d’expropriation Responsabilités institutionnelles en matière d’expropriationAttentes par rapport à la mise en œuvre du projet

A Thilogne, la ligne moyenne tension traverse des maisons et le grand souci que nous avons est lié à la sécurité des populations ;En cas de recasement, la commune peut aider trouver des sites de recasement notamment dans les lotissements existant ;Pour les champs c’est moins problématique et l’indemnisation pourrait aider à régler le problème, mais lors du passage de la ligne haute tension de Manantali, les exploitants agricoles ont été réticents à la traversée de leurs champs ;Pour le défrichement des grandes superficies, l’avis de la commune est requis même si c’est le conseil régional qui délibère sur la question ;Avec l’implantation de la haute tension, il y a eu des résistances des populations qui ont dénoncé la faiblesse des indemnisations.

Eloigner la ligne des habitations pour la sécurité de celles-ci en s’assurant que les distance de sécurité soient respectées ou déplaçant certaines habitations en prenant le soin de bien indemniser les ayants droits. Sensibiliser les propriétaires de champs sur l’utilité du projet et leur faire comprendre qu’une compensation est prévue ;Indemniser les exploitations agricoles de façon conséquente ;Prendre en compte les parcelles loties mais non encore occupées ;Impliquer les services techniques et les collectivités locales pour la réaffectation de parcelles d’habitations ; La brigade forestière de Matam est aussi à impliquer ;Eviter les poteaux en bois au profit des supports en béton.

Populations AgnamCivol

Situation de la zone de projet ;La sensibilité environnementale de la zone ;Problème des surplombs sur la ligne par rapport aux aspects sécuritaires Enjeux liés au renouvellement de la ligne ; Scénarios de Réinstallation par rapport à la sensibilité du milieu ;

En 2007, la moyenne tension s’est brisée vers 1h du matin produisant des étincelles, ce n’est que le lendemain que cela fut réglé ;Et il n’y a pas de cela un an la ligne électriques au dessus du marché a provoqué la mort d’une personne. Donc ces lignes nous font peur ;Avec les lignes électriques on

Procéder à des déplacements de populations en cas d’insécurité.Donner aux personnes à réinstaller une somme consistante leur permettant de reproduire le même cadre de vie qu’auparavant.Installer des supports en béton pour les nouvelles installations.Prendre toute les dispositions pour que les populations à proximité ne soient pas exposées.Ne pas causer des perturbations aux populations au moment de l’exécution des travaux.Mettre de l’avant la communication tout au long du projet.

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Expériences en matière de réinstallation ; Dispositions réglementaires en matière d’expropriation Responsabilités institutionnelles en matière d’expropriationAttentes par rapport à la mise en œuvre du projet

n’ose pas passer la nuit sur la terrasse à cause de la présence de celles-ci.En réparant son antenne, une personne a perdu son bras par électrocution.Si on transfère les poteaux près de la route, il y a risque que les véhiculent les cognent aussi.les maisons sont antérieures aux poteaux électriques de sorte que le déplacement de population n’est pas préférable.

Populations Boynadji

Impacts potentiels du projet par rapport au milieu de vie Perception de la cohabitation avec la lignePerception de la cohabitation avec la ligne Expérience en matière de réinstallation

Il y a des poteaux qui sont à l’intérieur même des maisons. Les poteaux en bois sont dangereux, car ils peuvent à tout moment tomber à l’improviste, ce qui est très inquiétant.Il est de coutume que lors des constructions, les populations gardent une distance de 6m par rapport à la route nationale.Le projet n’a pas beaucoup d’impact négatif dans ce village.

Faire de sorte que la ligne soit plus proche de la route nationale que des habitations.Prise en compte la sécurité des populations avec les nouvelles installations.Tenir le village informé du début des travaux avant le démarrage des activités.

REGION DE TAMBAGouvernance de Tamba


C’est un projet important qui est à saluer. Car les coupures constituent une préoccupation majeure pour la population de Koumpentoum. Donc celle-ci sera très favorable à ce projet ;Nous ne sommes pas très imprégnés des faits liés à ce type d’installations ; Par conséquent, nos soucis dépendront du tracé de la ligne en question. Une fois que les

Consulter tous les acteurs techniques concernés afin d’éviter les désagréments et les malentendus relatifs aux responsabilités respectives comme ce fut le cas récemment ;Rencontrer les élus locaux et le préfet pour qu’il vous accompagne par rapport au projet ; Veiller à l’amélioration de la fourniture d’électricité ;Assurer un bon approvisionnement pour éviter un réchauffement du climat social ;Identifier avec l’IREF les espèces dont les arbres à abattre notamment les espèces protégées ;

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techniciens (l’urbanisme, l’IREF, la DREEC, la DRDR) seront sur le terrain, ils identifieront tout ce qui est à signaler. A partir de ce moment nous pourrons nous prononcer à fond sur les enjeux du projet ;Nous recevons beaucoup de récriminations des consommateurs, liée à l’alimentation en électricité de la part des populations de Koumpentoum et il y a eu récemment une panne qui a provoqué un soulèvement des populations ;

DREEC TAMBA Impacts potentiels du projet par rapport au milieu de vie Perception de la cohabitation avec la lignePerception de la cohabitation avec la ligne Expérience en matière de réinstallation

Le projet de Ligne Haute Tension de l’OMVS passant par Bakel financé par la BOAD a connu des blocages parce qu’on a eu à contourner les règles ;On ne peut pas donner les directives en amont, car nous ne connaissons pas le tracé ;Techniquement nous ne sommes pas avertis pour déterminer les distances de sécurité, nous sommes chargés de faire respecter les dispositions en vigueur ;Le projet de l’OMVS dont on a parlé tantôt a empiété sur des champs : ce qui lui a couté 100.000.000frs en termes de dédommagement.

Respecter les procédures mises en place par la direction de l’environnement ;Prendre en compte les impacts négatifs du projet sur l’environnement biophysique et socioéconomique également ;Faire une étude d’impact environnemental et social puisqu’il s’agit d’un projet de type A ;Amoindrir au maximum possible les risques à défaut de les éliminer ;Adapter la catégorie de câble à la tension envisagée ;Spécifier les évaluations environnementales par zones dès l’instant que chacune a ses propres réalités ;Prévenir les accidents possibles lors de l’exécution des travaux d’installation ;Procéder à des réinstallations pour éviter les surplombs.

Impacts potentiels du projet par rapport au milieu de vie Perception de la cohabitation avec la lignePerception de la cohabitation avec la

Nous saluons l’implication de l’IREF dès le début, car cela permet d’éviter les erreurs, et le risque de conflits ;Pour le moment on ne sait pas

Ne pas contourner les règles de l’IREF à l’image de MSF à qui cela a couté 101.000.000frs.Donner un tracé concret de la ligne, et déterminer les lieux d’implantation des supports. Se rapprocher de L’IREF pour procéder à la compensation des arbres

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ligne Expérience en matière de réinstallation

qu’est ce qui sera fait, où et comment ? C’est pourquoi nous ne pouvons pas en amont dire quels sont les arbres à abattre ;Il y a la forêt classée de Koumpentoum qui peut être traversée par le ligne ;S’il ne s’agit pas de travaux d’envergure comme la construction de centrale justifiant l’ouverture de carrières par exemple et que c’est le long de la route nationale, ce n’est pas méchant, il suffira juste qu’on mette la SENELEC en contact avec nos agents sur les lieux qui vont évaluer les espèces à éliminer au passage.

abattus qui sont prise ne charge maintenant dans le cadre de protocoles.

DRDR TAMBA Impacts potentiels du projet par rapport au milieu de vie Perception de la cohabitation avec la lignePerception de la cohabitation avec la ligne Expérience en matière de réinstallation

Au niveau de Koumpentoum, les activités maraichères sont très développées. Si c’est le tracé suit la RN1, l’impact dépendra de la distance par rapport aux exploitations. Et apparemment les conséquences ne seront pas lourdes ;Il y a la vallée en exploitation qui s’étend de l’entrée à la sortie de Koumpentoum sur près de 1Km 800m ;Il y a dans cette localité des magasins, des plateformes, des unités de transformations qui sont projetés. Donc ce projet d’augmentation et d’amélioration de l’offre de l’électricité sera très bénéfique pour les exploitants locaux ;Concernant les réinstallations, il y

Respecter les distances de sécurité, si les lignes s’approchent des exploitations maraichères ;Ne pas se focaliser sur la rente de la saison précédente seulement dans l’évaluation, mais remonter à plusieurs années derrière afin d’être le plus juste possible. a

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a derrière Koumpentoum des parcelles que le conseil rural peut attribuer gratuitement aux personnes à affectées ;Quant aux indemnisations des champs engloutis par le projet, c’est le régional de l’agriculture et la collectivité locale qui évaluent les coûts des biens (puits, cultures,…) ;Sur ce, ce sont seulement les efforts qui sont pris en compte dans l’évaluation.On a un barème qui date des années 1960, mais nous l’adaptons au contexte local parce qu’il est souvent objet de contestations.

Préfecture Koumpentoum


Le raccordement de Koumpentoum à la moyenne tension est très attendu dans cette localité ;Récemment nous avons connu de sérieuses pannes provoquant ainsi des tensions sociales. C’est les marabouts et d’autres régulateurs sociaux qui sont intervenus pour apaiser la situation ;Là nous avons quelques villages de sorte que les contraintes peuvent être facilement maitrisées. C’est peut être à Koungheul que la situation sera tout autrement ;Notre zone fait partie des rares secteurs du pays où les ressources naturelles sont encore consistantes et elles sont très protégées ;Nous n’avons pas d’expérience de

Veiller à la préservation de ressources naturelles qui sont très protégées ;Echanger avec les populations et les élus locaux et les impliquer aux prises de décisions relatives au projet du début à la fin.Mettre au premier plan la communication ;Eviter de faire comme la SONATEL qui a implanté une antenne dans un champ en exploitation et a détruit les cultures sans consulter ni le chef du village ni le propriétaire du champ en question ;Passer par le chef du village au moment de l’exécution des travaux pour éviter les frustrations ;Etre souple et se laisser guider par les marabouts le chef du village en cas de besoin ;Faire appel à la main-d’œuvre locale pour mieux avoir l’approbation des populations et participer au développement aussi.

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réinstallation ou de compensation dans notre localité ;La commune a finalisé un lotissement à la sortie de la commune en allant vers Koungheul et dont il faut tenir compte.

Préfecture Koungheul


Le projet aura des impacts sur le milieu humain et naturel aussi. La preuve en est que la configuration de la ville montre nettement que les habitations sont très proches de la RN1, surtout à l’entrée en venant de Tamba. Et il en est ainsi de MissiraàIda Mouride.S’il ne s’agit que d’implantation de support nous n’avons de soucis majeurs.Nous serons obligés de créer une commission d’évaluation des impenses, et au moment venu on applique les orientations retenues.Nous n’avons pas d’expérience en matière de déplacement de population ou d'indemnisation dans cette localité.

Faire une déviation dès l’entrée pour éviter de procéder à beaucoup de déplacement de populations.Contourner de préférence la ligne à partir de Missira, plutôt que de déplacer des habitations.Donner une priorité à la main-d’œuvre locale pour les installations.Implanter des supports en bétons car nous ne voulons plus de supports en bois.Sécuriser les lignes par rapport au feu et à la puissance des vents.Sécuriser la fourniture d’électricité en évitant que l’arrivée de la ligne ne marque l’arrivée des coupures permanentes dont les populations sont relativement à l’abri par rapport au reste du pays ;Réunir tous les acteurs techniques concernés autour du CDD (Comité Départemental de Développement), les faire descendre sur les sites pour faire économie de tout contentieux.

Mairie de Koungheul


Il y a vraiment des défis à relever dans le domaine de l’électricité ;Notre ville est bien servie en électricité. Or les populations sont bien informées des problèmes auxquels le secteur de l’énergie fait face aujourd’hui et de ses inconvénients sur les populations. Par conséquent nos populations n’aiment pas entendre parler de raccordement au réseau national de peur de vivre les mêmes difficultés causées par les

Associer la mairie en amont et en aval pour une bonne réussite du projet ;Mettre sur pied un plan de communication et de concertation pour rassurer les populations aujourd’hui hostiles à l’élimination de la centrale pour un raccordement ; Sensibiliser les populations sur les profits qu’elles peuvent tirer des installations ;Créer une économie locale en faisant travailler les jeunes dans les installations dans le but de faire adhérer la population au projet de raccordement ;Intégrer dans le tracé le projet de lotissement sur lequel la mairie travaille actuellement pour éviter des problèmes de déstructurations ;Coordonner ce projet de la Sénélec avec celui de l’ADM portant sur

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délestages ;En tant que collectivités locales nous avons des problèmes avec la Sénélec, car nous lui devons des factures et elle en retour ne nous verse pas de ristournes.Les populations sont très proches de la nationale, et ce sont les maisons les plus grandes de taille et les plus anciennes qui s’y sont établis. Ce qui fait que le recasement de celles-ci sera très compliqué.

l’éclairage public dont le financement est à hauteur de 165.000.000frs ;Prendre en charge toutes les pollutions possibles ;S’appuyer sur les documents de planification notamment le PDU (Plan de Développement Urbain), et les plans de lotissement


C’est avec un grand plaisir que nous accueillons ce projet que nous avions demandé parce qu’étant confrontés à de gros problèmes d’électricité du fait que la centrale actuelle n’arrive pas à satisfaire la demande ;Si la ligne doit passer à l’intérieur de la ville en longeant la route nationale comme c’est souvent le cas avec les lignes de la SENELEC, il y aura des impacts sur le milieu humain car à Koumpentoum, des maisons et magasins sont situées à quelques mètres le long de l’axe de la RN ;Si des distances de sécurité doivent être observées, des gens vont perdre leur boutiques qui représentent de gros investissements ;Pour les champs il y a moins de problème car il n’y a pas beaucoup d’activités de ce type dans la zone nous concernant ;Nous avons également un

Procéder au passage de la ligne au plus vite pour amorcer un réel développement des activités de la zone puisque beaucoup d’activités sont en attente de cet approvisionnement correct électricité pour leur essor ;Discuter avec les ayants droit en cas de perte de biens par un tiers pour voir la meilleure manière de compenser ;Mettre au préalable un bon dispositif de communication pour convaincre les gens ;Etudier les possibilités de déviation pour ne pas avoir à traverser les établissements humains ou contourner les endroits sensibles.

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lotissement de 600 à 1000 parcelles qu’il faudra électrifier.

REGION DE KAFFRINEPréfecture Kaffrine


Les villages qui se situent sur l’axe Kaffrine-Nganda et qui n’ont pas d’électricité, seront-ils servis avec les réhabilitations ?Ce projet met un terme à des doléances longtemps exprimées par nos populations.Je ne pense pas qu’il vaille déplacer des habitations, seulement il y aura des terres de culture qui seront traversées.Les populations rurales comptent beaucoup sur le foncier pour survivre.

Electrifier les localités situées le long de l’axe ;Prendre les dispositions nécessaires pour qu’il n’y ait pas de chute de fil.Mettre la population à l’abri de toute sorte de danger en définissant le meilleur tracé.Prévoir des indemnisations consistantes permettant au moins d’assurer à la personne affectée de maintenir sa rente habituelle.

Mairie de Nganda Impacts potentiels du projet par rapport au milieu de vie Perception de la cohabitation avec la lignePerception de la cohabitation avec la ligne Expérience en matière de réinstallation

Nous avons beaucoup d’activités qui dépendent de l’électricité, mais nous ne sommes pas bien servis. En effet c’est seulement de 17h à 7h du matin qu’on en dispose, et c’est récemment qu’on l’a, car avant on avait moins que ça ;La géographie du milieu est telle que les lignes ne comporteront pas de danger même en cas de feu de brousse ou de chute du câble ; De plus, l’implantation de support n’entrainera pas un déplacement de populations, même avec les distance de sécurité dont on parle ;Si la ligne passe dans les champs il n’y aura pas lieu d’indemnisation, sauf c’est en période d’exploitation ; c’est-à-dire de juin à novembre ;Les populations mettront en avant

Ne prendre en compte que les efforts apportés pour l’exploitation des champs et faire table rase de l’assiette foncière ;Ne pas indemniser pour absorption d’espace dans un champ si on n’est pas en période d’exploitation, puisque les terres ont été affectées ;Indemniser si on est en présence d’un arbre appartenant à une personne ;Faire de sorte que les travaux ne coïncident pas avec la période de cultures ;Rembourser toutes les pertes si en période d’exploitation les travaux génèrent des désagréments.

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l’intérêt public, et reléguer au second les intérêts particuliers puisque la SENELEC vient leur rendre service.

DRDR Kaffrine Impacts potentiels du projet par rapport au milieu de vie Perception de la cohabitation avec la lignePerception de la cohabitation avec la ligne Expérience en matière de réinstallation

Dans ce secteur les activités de riziculture sont très présentes et le projet tel que décrit ne manquera pas de les impacter ;Au niveau de Nganda, nous avons une base d’investissement pour la professionnalisation des activités agricoles. Et là bas nous avons beaucoup de matériels stockés non utilisés faute d’électricité.Et ici la principale activité des populations c’est l’agriculture et le maraichage y prend de plus en plus de l’ampleur ;Le projet ne comporte pas beaucoup de danger pour l’agriculture de la zone, pourvu qu’il soit bien conduit ;Il arrive qu’on reste deux jours sans électricité ;La SENELEC ne prend pas les dispositions qu’il faut pour communiquer avec la population.

Assurer un approvisionnement en électricité qui soit à même de contenir et la demande des ménages et celle de nos activités ;Fournir assez d’énergie pour que nous puissions procéder à une professionnalisation des acteurs du secteur comme c’est le cas dans la vallée ;Faire l’étude appropriée pour identifier et atténuer autant que possible les impacts négatifs sur l’agriculture à défaut de les supprimer.Sensibiliser les populations en affichant au premier plan les impacts positifs du projet sur leur agriculture. Ce qui leur fera sans doute participer à la réussite de ce dernier ;Faire un feed-back de l’étude en cours.

IREF Impacts potentiels du projet par rapport au milieu de vie Perception de la cohabitation avec la lignePerception de la cohabitation avec la ligne Expérience en matière de réinstallation

Il y a un domaine classé à Nganda et à Koungheul ;Il y a le domaine classé et le domaine protégé que gèrent les collectivités locales et sur lequel nous avons un droit de regard. Même dans le domaine protégé, si la collectivité locale a une décision à prendre elle nous consulte pour qu’on assure toute la partie technique.

Faire un inventaire des espèces qui se trouvent sur l’itinéraire pour que l’on puisse déterminer lesquelles sacrifier et fixer les taxes à payer avant l’abattage.Adresser une demande à l’IREF pour pouvoir y accéder et y implanter des lignes électriques.

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Quant au domaine classé que nous surveillons, personne n’a le droit d’y mettre les pieds sans autorisation préalable. Les zones terroirs renvoient aux biens fonciers des populations. Les taxes et les indemnisations leur reviennent de droit sans l’intervention de l’IREF et des collectivités locales.La SENELEC connait bien cette zone et sais comment les choses se passent, car ce n’est pas la première fois qu’elle y intervient.

Village de Makaandallah


L’électricité comme l’eau est une urgence dans notre localité ;Lorsqu’on construisait cette piste en latérite en 1972, c’est à l’intérieur de nos champs même qu’elle passait, mais nous n’avons pas contesté dans la mesure où nous avons été conscients de notre intérêt alors que nous avons perdu beaucoup de nos cultures pour l’aménagement ;Pour la ceinture de sécurité à observer, nous préférons l’électricité à ces petites surfaces amputées de nos champs ;Donc l’expropriation ne nous pose aucun souci, surtout qu’on n’a jamais eu d’expérience en termes d’indemnisation ou de réinstallation ;Le village est déjà loti et la ligne n’y aura pas d’impact.Il y a des poteaux qui se trouvent dans les champs et les populations cultivent autour même sans tenir

Mettre en place les installations le plus vite que possible ;Ne pas tenir compte de l’impact sur les champs ou cases qui sont des petites pertes que nous sommes prêts à compenser par les actes de solidarité collective au regard de ce que l’électricité peut nous apporter comme progrès ;Desservir le village en électricité en installant un poste transformateur ;Aider au relogement de populations s’il y a lieu, même si nous n’en faisons pas une exigence ;Couvrir entièrement la réinstallation si la maison à délocaliser a coûté beaucoup d’argent ;Faire appel à la main-d’œuvre locale puisqu’il y en a ici.

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compte d’aucune distance de sécurité ;Si les travaux démarrent pendant la saison des pluies cela risque de générer des pertes ;Nous avons des télévisions, des moulins et d’autres matériels que nous ne pouvons mettre en marche faute d’électricité. Or cela doit participer au développement de notre village.

CONSULTATION NATIONALE A DAKAR ?

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Catégories d’acteurs Questionnements Perceptions

Préoccupations Recommandations

DEEC

Normes et mesures de sécurité et de protection pour les installations électriques ?Expériences antérieures de gestion environnementale de projets énergétiques ?Suggestions/recommandations pour le projet ?

La Senelec doit détailler ce qu’elle compte faire. On va voir avec elle ce qu’il faut faire parce que le cadre de gestion est stratégique. Nous regarderons la nomenclature pour chaque activité. Les composantes sont regroupées dans la rubrique 1400.

La Senelec et la DEEC doivent définir des mesures sur les activités qui ne nécessitent pas des études environnementales ;Il faut éviter d’alourdir la procédure au risque d’aller vers un double emploi ;S’il est possible de cartographier les réalisations par région, on les regroupe par région.

Direction de la protection civile (commandant Diop)

Normes et mesures de sécurité et de protection pour les installations électriques ?Suggestions/recommandation pour le projet ?

J’ai toujours peur quand on me parle d’un plan d’urgence, il faut être très prudent. L’évaluation que la SENELEC avait faite en 2009 soulignait cinq postes inondables à Dakar, il s’agira de voir dans un premier temps si ces postes sont prises en compte par rapport à leur niveau d’accessibilité. Puis, il faudra revoir la situation des fils de haute tension qui traversent les établissements humains, faire une bonne sensibilisation par rapport à l’occupation de l’espace, que les gens respectent le périmètre de sécurité car son non respect est à l’origine de ces habitats dont les balcons et les terrasses frôlent ou se situent sous ces fils de haute tension. Cette situation est à l’origine du foudroiement des personnes, c’est un risque avéré dans la banlieue dakaroise, à Thiès et dans toutes les agglomérations traversées par la haute tension.Par exemple pour la ligne Dakar-Touba les

Il faut voir comment la SENELEC peut revoir les dispositions pour que le transport soit souterrain ;

Il y a une nécessité de trouver ou d’élaborer un texte juridique qui puisse protéger les fils de haute tension par rapport à l’habitation.

La SENELEC doit sensibiliser les maires et les conseillers ruraux sur la présence et les risques avec les fils de haute tension.

Les infrastructures de production d’énergie doivent être isolées par rapport aux populations pour qu’elles ne soient pas affectées.

La SENELEC ne doit pas suivre les gens dans les zones non aedificandi sans au préalable réaliser une étude de danger et l’installation dans ces sites doit être assujettie à une EIE.

il faut que les lignes de haute tension

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risques sont présents, réguliers et croissants. Avec le boom immobilier, la solution de l’enterrement des fils de haute tension ici serait très pertinent, surtout au niveau des grandes agglomérations.Avant les projets ne prévoyaient pas l’augmentation des populations, c’est un paramètre incontournable actuellement et le non respect du périmètre de sécurité (7m je crois) par ces populations est un risque évident. Une prise de conscience doit être faite par rapport à ce risque.Le principal problème, c’est la traversée des agglomérations, Un autre problème est que généralement dans l’élaboration des plans de situation, on omet toujours de matérialiser les fils de haute tension. Nous suivons le code ICPE 500 m par rapport aux habitations pour les centrales.Le suivi est réalisé par un comité interministériel pour la protection civile dont la mission est de sensibiliser les élus locaux et administratifs, La SENELEC ne doit pas s’arrêter à la production des rapports, elle doit mettre en applications les mesures prescrites, sensibiliser sur la consommation de l’électricité, veiller à la vétusté du matériel, avoir du matériel de rechange et sécuriser le réseau.Il faut élaborer un texte juridique qui permet d’intégrer les réseaux électriques dans la procédure d’élaboration des plans de situation.Le code de l’environnement constitue notre

soient isolées par rapport aux populations et que les postes soient isolés pour qu’en cas de danger cela soit circonscrit rapidement.

Il faut enterrer les fils et procéder à un balisage et bien le faire afin que les populations ne puissent pas violer l’espace. (Pour quoi pas une amende en cas de violation ?)

faire des visites régulières, donner des recommandations et adopter les mesures de sécurité auxquelles la SENELEC doit adhérer aussi.

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seule référence par rapport aux aspects sécurités, mais beaucoup de points sont à revoir ou à intégrer dans ce code concernant cet aspect sécurité.

Direction générale du travail et de la sécurité sociale

Normes de travail ?Mesures de sécurité et de protection pour les installations électriques ?Suggestions/recommandations pour le projet ?

La première des choses est de voir les textes réglementaires qui existent, nous nous référons généralement au code du travail, c’est notre texte de base, et en particulier le titre 11 qui traite du volet santé et sécurité, il pourrait s’agir de conforter les textes existant en adoptant d’autres décrets dans le sillage de ceux qui ont déjà été pris en 2007. La nature des mesures à prendre se trouve dans ces textes. Il peut arriver qu’il n’y ait pas assez de détails je vous suggère de consulter les normes européennes qui concernent la santé et la sécurité.C’est un secteur délicat pour le personnel qualifié car il est préférable de toujours rappeler les règles élémentaires à suivre durant les procédures de travail.Les entreprises ont tendance à se considérer comme les entreprises étatiques et pensent qu’ils sont à l’abri des normes, mais la SENELEC essaye ces dernières années de se conformer aux règles et consignes.Il faut penser à recruter un certain nombre de personnes localement, ceci facilite l’acceptabilité du projet par les populations.

Il faut planifier le suivi de façon régulière et surtout avoir les moyens (financiers du

S’il faut recruter, il faut penser à la formation pour les mesures de travail, la formation doit concerner les procédures de manipulation du matériel et des instruments de travail, les mesures de sécurité à adopter face au réseau afin d’éviter l’électrocution qui est le danger majeur même s’il y a des risques d’incendie ;

Respecter les consignes sur la procédure des différentes étapes d’installation, adopter les gestes qu’il faut, respecter les mesures de précaution pendant le travail.

Former et sensibiliser, il est important de rappeler chaque matin avant de commencer le travail la procédure à suivre et les équipements nécessaires et adéquats pour l’accomplissement d’une tâche (chaussures, gangs, lunette, masque, vêtement, etc.)

S’il y a un recrutement de contractant (1 à 2 mois) par exemple cela permet à certains de trouver du travail et le contrat doit être validé au niveau de l’inspection du travail, le décompte du recrutement permet de renseigner au niveau des statistiques et de donner une visibilité par rapport au projet même si ce sont les contractants qui doivent le déclarer.

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suivi à prévoir) pour les agents de l’environnement.

Il existe parfois des désagréments dans ce type de projet, il faut penser à des dédommagements des personnes affectées.

Il faut délimiter les zones où la SENELEC va agir, intervenir de façon sporadique dans chaque zone et ne pas intervenir dans plusieurs zones à la fois ceci est souvent facteur de perturbation des activités qui affecte d’autres secteurs.

Direction de l’économie et de la maîtrise de l’énergie

Politiques et programmes énergétiques ?Textes juridiques relatifs au secteur ?Niveau de prise en compte de l’environnement ?Structuration et représentations au niveau régional et local ?Expériences antérieures de projets énergétiques ?Responsabilité dans la mise en œuvre et le suivi du projet ?Capacités institutionnelles de gestion environnementale et sociale ? besoins ?Suggestions/recommandations pour le projet ?

Au niveau institutionnel, réglementaire il est important d’avoir des informations concernant les orientations et les politiques sur l’énergie.Le secteur de l’électricité est régi par la loi du 14 octobre 1998 c’est la loi 98-29 qui a permis la refonte du secteur électrique, qui a permis d’instaurer un système de régulation et la création de l’agence ASERLes activités de production sont soumises à une licence de production délivrée par le ministre de l’énergie qui délivre les contrats de concessions avec le privé (le pays en compte 10 concessions)La loi 98-29 dit que les lignes électriques appartiennent à l’état et la loi 2002-01 stipule que tous les ouvrages de production et de transport appartiennent à l’état ainsi que le réseau de distributionToutes les lignes appartiennent à l’état même si c’est le privé qui les installe car ils sont situés dans le domaine de l’état. La commission de régulation veille à l’équilibre du domaine financier de ce

Il serait souhaitable qu’on nous associe au suivi ;

Il faut améliorer les capacités des agents de terrain ;

Etant donné que le projet améliore la qualité du service et participe à satisfaire les besoins des consommateurs il serait plus approprié de rencontrer les bénéficiaires.

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secteur. La SENELEC est concessionnaire (contrat signé en mars 1999). Les producteurs indépendants qui interviennent sont tenus de vendre leur électricité uniquement à la SENELEC, cependant ils peuvent à la suite d’une autorisation du ministre de produire leur propre énergie et la vendre. Le ministère de l’énergie assure la mise en œuvre de la politique énergétique et est habilité à délivrer les licences et les concessions. Le décret de 2007 décline la mission du ministère de l’énergie et les différentes directions : la direction de l’électricité, la direction des hydrocarbures et combustibles domestiques, etc. À côté, il y a la direction du génie rural et la direction de la biomasse qui viennent en appuis au ministère. L’agence chargée de l’énergie solaire n’est pas encore fonctionnelle. Il y a aussi la lettre de politique de février 2008 qui concerne le développement du secteur électrique avec un renforcement des capacités, une diversification des sources de production et de distribution. Le plan TAKAAL a été créé pour renforcer le secrétariat permanent à l’énergie. L’APIX quant à lui joue un rôle de véhicule.Il existe un fond de soutient à l’électricité qui vise à améliorer la capacité de production de l’énergie. Des efforts sont faits dans ce sens sont. Il faut noter la construction de la centrale à charbon de Sendou qui fonctionnera d’ici 2014. Des négociations sont en cours avec la chine et la Corée pour l’adoption d’autres

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technologies de production d’énergie. Pour ce qui est de l’électrification rurale l’Etat travaille avec l’ASER. C’est le Ministre de l’énergie en relation avec la commission de régulation qui fixe toutes les obligations d’électrification à la SENELEC aussi bien en zone rurale qu’en zone urbaine tous les cinq ans. Tous les cinq ans, l’Etat fixe les normes de qualité de service (variation de l’énergie etc.) et les normes pour ses relations avec la clientèle (taxe sur l’énergie non fournie etc) en d’autre terme c’est l’évaluation de la capacité de la SENELEC vis à vis de la clientèle.Avec la révision de 2011 beaucoup de normes ont été bloquées au regard des difficultés que traverse la SENELEC. La commission de régulation est un organe indépendant qui donne son avis après consultation par rapport aux textes et activités. Pour ce qui est de la gestion environnementale des projets, on se réfère au Code de l’Environnement. Il est aussi à noter que c’est notre direction qui préside généralement le comité technique d’évaluation et de validation des rapports de ce secteur. Nous avons remarqué que certaines normes de rejet du code de l’environnement ont un caractère trop contraignant parfois. Parfois on est amené à faire des dérogations basées sur les textes d’organisme comme la banque mondiale ou d’autres pays. Il y a aussi le problème de la distance minimum à respecter par rapport aux établissements

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humains qui est de 500m alors que nous savons que ce sont ces établissements humains qui dictent l’emplacement des centrales. En plus du boom démographique et de l’amélioration des technologies utilisées il y a lieu de revoir cette contrainte a partir du moment ou les technologies aussi ont changé. C’est le réseau de transport et les postes de transformation qui imposent la localisation des centrales. Il y a donc là nécessité d’être souple par rapport à la zone tampon car la technologie s’améliore et on a de moins en moins de nuisances, tout ceci milite pour une intégration de ces aspects pendant la révision du code de l’environnement qui est cours. Certains aspects du code sont à louer en l’occurrence la participation du public et notamment des populations ainsi que l’obligation d’indemniser les personnes affectées.Nous n’agissons pas dans le suivi et la surveillance qui sont du ressort de la direction de l’environnement. Nous n’avons pas de démembrements (directions régionales).

Direction de l’élevage

Normes et mesures de sécurités et de protection pour l’élevage ? besoins ?Suggestion/recommandations pour le projet ?

Nous saluons le projet, c’est une bonne initiative pour améliorer le service de l’électricité. Par rapport à la sécurité du bétail, il n’y a presque rien à dire sauf s’il y a rupture de câble de Haute Tension et retard dans l’intervention des agents de la SENELEC. Nous avons un problème de disponibilité de l’énergie pour le refroidissement et la

Prendre en charge les zones de bétail dans les coins reculés suite à la pression de l’urbanisation ;Prendre en compte les grandes zones concernées par l’élevage comme Linguère, Bakel, Sédhiou, Velingara, Matam ;Il serait important pour nos services de proximité comme les postes de vétérinaire ou d’abattage et autres qu’ils soient ravitaillés en

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conservation des produits d’élevage périssables. On fait recourt au solaire mais difficilement. En ce qui concerne les textes on a le texte de 1980 qui réglemente l’environnement de l’élevage, le tracé du parcours de bétail, il y a le code de l’environnement art L48 qui préconise la réalisation d’une EIE avant tout projet d’élevage . Le décret de 1962 sur la police sanitaire qui a été mis à jour en 2002 avec notamment le déploiement d’un arsenal pour la sécurité du bétail. L’absence d’un code pastoral est un grand handicap pour notre secteur. Les forages doivent être respectés par le réseau dans un rayon de 100 m (décret 1980)

Il y a un besoin de sensibilisation de nos agents et des éleveurs par rapport au respect des normes d’élevage surtout périurbain. Il y a nécessité de faire des ateliers d’initiation sur les risques environnementaux tels que les pollutions, les risques sanitaires, les nuisances etc.Nous avons un fond d’appui à la stabulation, les agents sont formés sur les techniques mais pas sur les dispositions environnementales. Pour nous c’est un besoin réel.

électricité pour faciliter leurs activitésIl faut identifier les parcours du bétail, les postes d’élevage et d’abattage, les centres de commercialisation du fourrage et les postes de vétérinaire afin de faire en sorte qu’il y ait le moins d’altercation avec le projet

DIRECTION DES EAUX ET FORETS

Mesures à prendre dans le cas des aires protégées et de sites de biodiversité ?Enjeux environnementaux des activités du projet ?

Pour tous les projets qui passent dans les forêts classées les eaux et forets signent avec la société concernée un protocole d’accord qui met à la disposition de la société l’espace de forêt concerné et ce

Penser à créer une pépinière pour la réhabilitation ou pour la compensation

Impliquer plus les populations riveraines pour une meilleure acceptabilité du projet c’est aussi une forme de

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Recommandations/suggestions pour le projet ?

protocole réglemente la réhabilitation des forêts en cas de coupe et de faire le suiviIl faut d’abord définir avec la direction de l’environnement le cadre de l’environnement.Les principaux enjeux sont : la coupe les arbres, l’installation des poteaux, l’établissement d’un cordon de sécurité, les risques de coupures des fils de haute tension et à la chute des poteaux.le déplacement des utilisateurs de la forêt et leur dédommagement.En fait c’est la DEEC qui s’occupe du suivi environnementalL’art R36 du code forestier parle du reboisement et de la conservation L’art R42 définit la procédure du déclassement de la forêt

sécurisation du projet Eclairer les centres et stations de travail

pour une bonne sécurisation

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Annexe 10 : Calendrier d’exécution

Activités de mise en œuvre du PARInsérer délais

1 ACTIVITÉS D’ELABORATION et DE LA MISE EN ŒUVRE DU PARELABORATION DU PAR

Recrutement d’un consultant pour l’élaboration du PARMobilisation du consultantMobilisation de l'équipe et des moyensInformation populations avant enquêtesFormation et pré-testRecensements et enquêtes Groupes focus Validation des questionnaires, saisie et validation BDDSortie des résultats des enquêtesRédaction Rapport Provisoire PARDépôt du Rapport Provisoire PAR pour validationRéception des commentaires SENELECPréparation Ateliers de restitutionAtelier de restitution du Rapport Provisoire PAR FinalRédaction du Rapport PAR finalDépôt du Rapport Provisoire PAR final Diffusion du PAR

MISE EN ŒUVRE DU PARMOBILISATION DU CONSULTANT Réunion de démarrage avec SENELECVisites de terrain et rencontres avec les autorités localesRencontres avec les institutions à impliquer dans la mise en œuvre du PARÉlaboration de la méthodologie détaillée de mise en œuvre du PARÉlaboration du plan de communication et consultation

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Élaboration de la structure et du plan de gestion de la base de données et du SIGÉlaboration du plan d'assurance-qualité et de contrôle-qualitéÉlaboration du calendrier Préparation du rapport de démarrageVALIDATION DES DONNÉES DU RECENSEMENT Vérification des résultats du recensement et des dossiers PAP Information des autorités et des communautés locales sur le processus de validation des données Établissement de la liste nominative des PAPAffichage de la liste nominative des PAP (pendant 2 semaines)Recueil des réclamationsAvec les autorités locales, vérifications sur le terrain de la validité des réclamationsÉtablissement de la liste finale des PAP (après affichage et traitement des réclamations)Approbation par les autorités locales et SENELEC de la liste finale des PAPMise à jour de la base de données et du SIG des PAPPréparation d'un rapport sur la validation des données du recensement ÉTABLISSEMENT D'ENTENTES AVEC LES PAPInformation des autorités locales et des PAP notamment des femmes sur le processus de réinstallation/compensationInformation des PAP notamment des femmes sur le processus d'établissement d'ententes individuellesÉdition des fiches individuelles pour les PAPProposition à SENELEC d'un protocole d'accord type pour les PAPPrésentation des compensations individuelles à chaque PAPNégociation d'une entente avec chaque PAPCOMPENSATION EN ESPÈCESMobilisation des fondsCompensation aux PAPCOMPENSATION EN NATURE

Acquisition des terrains

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Mise en place des aménagements Visites pour recueil des griefs des PAP Réception définitive Déplacement des installations et des personnes

ASSISTANCE AUX PAP

Assistance au déplacement

Assistance social MEDIATION ET REGLEMENT DES LITIGESÉlaboration des outils pour le recueil et l’enregistrement des réclamations et plaintesInformation des autorités locales et des PAP sur le mécanisme de réclamation et gestion des plaintesMise en place un comité local de médiation pour la résolution à l'amiable des réclamations et litigesAppui au fonctionnement du comité local de médiationEnregistrement des réclamations et des plaintes Information des PAP sur leurs possibilités de recoursTraitement des réclamations et des plaintes Comptes rendus réguliers à SENELEC sur la gestion des réclamations et des plaintesSUIVI ET ÉVALUATION DE LA MISE EN ŒUVRE

Élaboration d'un système de suivi-évaluation interneMise en place du système de suivi et évaluation interneComptes rendus réguliers à SENELEC pour le suivi des activités

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ANNEXE 11 : DÉFINITIONS

Acquisition de terre Le processus par lequel l’État déclare la zone d’emprise d’un projet : terre d’utilité publique. Tout propriétaire ou occupant de ces terres doit obligatoirement la quitter (réinstallation involontaire) contre compensation juste et équitable.

Assistance à la réinstallation Toute assistance offerte aux PAP qui doivent être physiquement déplacées en raison du projet. Cette assistance peut comprendre de l’aide à la préparation au déménagement (empaqueter les biens), le transport vers la nouvelle résidence, de l’aide alimentaire, ou toute autre aide dont une personne déplacée pourrait avoir besoin.

Bâtiment Le bâtiment est un édifice indépendant contenant une ou plusieurs pièces séparées par des murs et destinées à servir d'habitation ou de dépendance. Cependant le bâtiment peut être constitué par une structure quelconque couverte de toit, sans qu’il y ait de murs permanents.

Chef de concession Le chef de concession est la personne qui est responsable de la concession. Cet individu peut habiter ou non la concession.

Chef de ménage Le chef de ménage est la personne déclarée, et reconnue comme tel, par les autres membres du ménage. Il détient généralement l’autorité, le pouvoir économique. Il n’est pas forcément le plus âgé. Il peut être un homme ou une femme. Un célibataire vivant seul est un chef de ménage.

Compensation Toute forme de dédommagement en espèces ou en nature ou une combinaison des deux, pour tout bien, possession ou ressource perdu, en total ou en partie, dû à un projet. Cette compensation doit être suffisante pour minimalement garantir le maintien, voire même améliorer, le niveau de vie des personnes affectées par le projet (PAP) prévalant avant leur réinstallation.

Communauté hôte Communauté qui accueille les PAP physiquement affectées qui doivent quitter leur lieu de résidence en raison du projet.

Concession La concession est l'espace clôturé ou non, à l'intérieur duquel sont érigées une ou plusieurs constructions à usages divers (habitations et dépendances, édifices publics ou privés, etc.). La concession peut être occupée par un seul ou plusieurs ménages et est placée généralement sous la responsabilité d'un chef de concession.

Coût de remplacement Méthode d’évaluation des éléments d’actifs affectés par le projet qui permet de déterminer le montant suffisant pour remplacer les pertes subies et couvrir les coûts de transaction.

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Ce coût de remplacement doit être calculé selon les prix du marché et sans tenir compte de l’amortissement.

Date butoir La date butoir est la date limite d’éligibilité au-delà de laquelle l’occupation et/ou l’exploitation d’une terre ou d’une ressource visée par le projet ne peuvent plus faire l’objet d’une compensation. Règle générale, la date butoir correspond à la fin de la période de recensement des personnes affectées par le projet et de leurs propriétés dans la zone d’étude.

Équipements fixes Structures, autres que des bâtiments, qui ne peuvent pas être déplacées. Ces structures peuvent être des puits, des latrines, des enclos, des bassins cimentés, etc.

Exploitant principal L’exploitant principal, c’est la personne physique ou morale responsable de la marche de l’exploitation agricole et des grandes décisions concernant l’utilisation des ressources. Cette personne a également la responsabilité technique et financière de l’exploitation.

Ménage Le concept de ménage est défini en tenant compte de la façon dont les personnes s’associent pour pouvoir individuellement ou collectivement satisfaire leurs besoins alimentaires et autres besoins vitaux.

Le ménage est l’ensemble des personnes apparentées ou non qui habituellement vivent dans une même concession, partagent le repas préparé sur le même feu, gèrent en commun tout ou une partie de leurs ressources et reconnaissent l’autorité d’une même personne appelée chef de ménage.

Un ménage peut être composé soit d’une personne (personne qui vit seule), soit de plusieurs personnes. Dans ce dernier cas, le ménage se compose généralement du mari, de son/ses épouse/s et de leur/s enfant/s, avec ou sans d’autres personnes à charge (membres de la famille, amis, domestiques, etc.). Le ménage peut également être composé de personnes qui vivent ensemble et qui n’ont aucun lien familial entre elles.

Personne affectée par le projet Toute personne qui est affectée de manière négative par un projet (PAP). Cela inclut la perte totale ou partielle, de façon temporaire ou permanente, de biens, de moyens de production, d'occupations, de ressources utilisées, ou d'accès à ces ressources.

On distingue deux types de personnes affectées par le projet (PAP) :

a) Les personnes physiquement affectées

Une personne physiquement affectée par un projet est une PAP qui doit se déplacer sur un site d’accueil en raison de

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l’acquisition de terres du projet. Ce sont généralement les personnes qui subissent une perte de logement.

b) Les personnes économiquement affectées

Une personne économiquement affectée par un projet est une PAP dont les sources de revenus ou les moyens d’existence sont affectés par le projet, mais qui ne doit pas être déplacée physiquement en raison du projet.

Personne vulnérable Toute personne affectée par le projet (PAP) et qui en raison de son sexe, son ethnie, son âge, son handicap physique ou intellectuel, son revenu ou son statut social, pourrait être affectée plus défavorablement que les autres PAP par la réinstallation et qui pourrait être limitée dans ses capacités à réclamer ou à prendre avantage de l’assistance offerte dans le cadre de la réinstallation ou d’autres bénéfices du projet.

Plan de réinstallation Le plan de réinstallation (PR) ou le Plan d’action de réinstallation (PAR) est un plan détaillé définissant et décrivant le processus de compensation et de réinstallation des personnes affectées qui doivent être réinstallées de manière involontaire en raison d’un projet.

Recensement Le recensement a comme objectif de recenser les personnes affectées par le projet (PAP) ainsi que leurs biens, avoirs et moyens de subsistance. Le recensement comprend donc : un dénombrement nominatif de toutes les personnes affectées par le projet; une collecte de renseignements sur les caractéristiques démographiques, économiques, sociales et culturelles des PAP; un inventaire des bâtiments et équipements affectés que les PAP occupent ou utilisent; un inventaire des structures publiques et collectives des communautés affectées; un inventaire des arbres privés, fruitiers et non fruitiers, affectés; un inventaire des biens culturels et cultuels affectés (sites sacrés, sépultures); une identification des personnes vulnérables; une description des ressources naturelles utilisées par les PAP; une description des cultures agricoles effectuées par les PAP; et l’identification des occupations principales et secondaires des PAP.

Site d’accueil Site sur lequel les PAP physiquement affectées sont déplacées en raison du projet. Ce site peut être déjà habité ou non.

Un ménage peut être composé soit d’une personne (personne qui vit seule), soit de plusieurs personnes. Dans ce dernier cas, le ménage se compose généralement du mari, de son/ses épouse/s et de leur/s enfant/s, avec ou sans d’autres personnes à charge (membres de la famille, amis, domestiques, etc.). Le ménage peut également être composé de personnes qui vivent ensemble et qui n’ont aucun lien familial entre elles.

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Documents

RESUME CPR - World Bankdocuments.worldbank.org/.../RP13160FRENCH0000clean0DEC0… · Web viewL'estimation précise du nombre de personnes qui seront affectées n'est pas réalisable