Retraites : ce qui va changer

Réunion UD FO 31 – 30 janvier 2014

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Retraites : ce qui va changer

Loi N°2014-40 du 20 janvier 2014garantissant l’avenir

et la justice du système des retraites


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Allongement de la durée d’assurance

La durée d’assurance sera de 43 ans à compter de la génération 1973 pour obtenir une retraite à

taux plein


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Allongement de la durée d’assurance

Tous les régimes sont concernés : régime général ; régimes alignés (salariés agricoles, artisans et

commerçants) ; régimes de la fonction publique (fonctionnaires

civils et militaires, agents des collectivités locales, ouvriers des établissements industriels de l’Etat),

régimes des travailleurs non salariés agricoles, des professions libérales et des avocats


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L’âge légal de la retraite ne change pas

Vous êtes né Vous pouvez partir à la retraite à

Du 01/07/1951 au 31/12/1951 60 ans et 4 mois

En 1952 60 ans et 9 mois



A partir de 1955 62 ans


5Allongement progressif de la durée d’assurance à 43

ansAnnée de naissance

Durée d’assurancepour une retraite à taux

plein

Réforme

Avant 1944 150 trimestres Fillon 2003

1944 152 trimestres

1945 154 trimestres

1946 156 trimestres

1947 158 trimestres

1948 160 trimestres

1949 161 trimestres

1950 162 trimestres

1951 163 trimestres Fillon 2010

1952 164 trimestres

1953 - 1954 165 trimestres

1955 – 1956 – 1957 166 trimestres


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172 trimestres pour une retraite

à taux plein à compter de 2020

Année de naissance Durée d’assurancepour une retraite à taux plein

Réforme

1958 - 1959 - 1960 167 trimestres Ayrault 2013

1961 - 1962 - 1963 168 trimestres

1964 - 1965 - 1966 169 trimestres

1967 - 1968 - 1969 170 trimestres

1970 - 1971 - 1972 171 trimestres

A partir de 1973 172 trimestres


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Avant 1993 : 37 ans et demi de cotisations pour la retraite…


8

Réforme 1993 : 40 ans de cotisations…


9

Réforme 2013 : 42 ans de cotisations !


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Augmentation des cotisations

Augmentation des cotisations des actifs et des entreprises.

Tous les régimes sont concernés. Hausse progressive sur 4 ans : 0,15 point pour

les actifs et les employeurs en 2014, puis 0,05 pour les trois années suivantes.

Au final en 2017, l’accroissement aura été de 0,3 point pour les actifs et 0,3 point pour les employeurs.


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Les nouveaux taux de cotisations

Cotisations du régime général et des administrations et collectivités territoriales

Cotisations des fonctionnaires

Rémunérations versées

Sur la part de la rémunération dans la

limite du plafond

Sur la totalité des rémunérations

Année Taux

Employeur Salarié Employeur Salarié 2014 9,14 %

Du 1er janvier au 31 décembre 2014

8,45 % 6,80 % 1,75 % 0,25 % 2015 9,46 %

Du 1er janvier au 31 décembre 2015

8,50 % 6,85 % 1,75 % 0,25 % 2016 9,78 %

A compter du 1er janvier 2016

8,55 % 6,90 % 1,75 % 0,25 % 2017 10,05 %

2018 10,32 %

2019 10,59 %

A compter

de 2020

10,86 %


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Modification de la date de revalorisation des pensions

Revalorisation annuelle des pensions des retraités au 1er octobre au lieu du 1er avril.

Maintien de la revalorisation au 1er avril pour les compléments de retraite :- l’ASPA (allocation de solidarité aux personnes âgées)- l’ASI (allocation supplémentaire d’invalidité)- l’allocation supplémentaire vieillesse


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Refonte des majorations pour enfants

Les majorations de pensions de 10% des retraités ayant élevé 3 enfants ou plus seront soumises à l’impôt sur le revenu.

Une refonte de ces majorations est à l’étude : - pour qu’elles bénéficient davantage aux femmes- et qu’elle soient attribuées dès être dès le premier enfant

Pour les retraités actuels et ceux partant à la retraite d’ici à 2020, les règles actuelles ne sont pas modifiées.


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Les polypensionnés

Les pensions des assurés relevant de plusieurs régimes alignés sont calculées de manière indépendante. Ainsi, à effort contributif égal, les montants de pensions d’un mono-pensionné et d’un poly-pensionné peuvent différer fortement.

Dès lors qu’ils relèvent de régimes à règles comparables (régime général, RSI, salariés agricoles), la pension des polypensionnés fera l’objet d’un calcul unique, l’assuré restant affilié aux deux régimes.

Principe étendu aux pensions de réversion


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La prévention de la pénibilité

Création d’un compte personnel de prévention de la pénibilité à compter du 1er janvier 2015

Les points acquis pourront être utilisés : - pour la formation, - pour un départ anticipé à la retraite : au maximum trois ans avant l’âge légal- ou pour un complément de revenu en cas de travail à temps partiel

Doublement des points pour les salariés proches de la retraite.


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Nouvelles modalités d’acquisition des trimestres

A compter du 1er janvier 2014, il faudra cotiser 150 heures au Smic pour valider un trimestre à l’assurance retraite, au lieu de 200 actuellement.

Seules les cotisations portant sur un revenu mensuel inférieur à 1,5 Smic seront prises en compte.

Possibilité de report des cotisations non utilisées pour valider un trimestre sur l’année suivante.


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Elargissement de la retraite anticipée pour carrière longue (RACL)

A compter du 1er janvier 2014, 4 trimestres de chômage et 2 trimestres d’invalidité seront réputés cotisés. Tous les trimestres de congé maternité seront réputés cotisés.


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RACL : les conditions


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Extension de la retraite progressive

L’assuré qui exerce une activité à temps partiel peut demander la liquidation de sa pension de vieillesse et le service d’une fraction de celle-ci à condition : • d’avoir atteint l’âge légal diminué de deux années ; • et de justifier d’une durée d’assurance et de périodes reconnues équivalentes tous régimes confondus fixée par décret en Conseil d’État. Révision du barème pour permettre que la somme de la fraction de retraite et de la quotité travaillée soit proche de 100 %.


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Cumul emploi retraite tous régimes

La reprise d’activité par le bénéficiaire d’une retraite personnelle servie par un régime de base légalement obligatoire n’ouvre aucun droit à un avantage de vieillesse.


21Faciliter le rachat de trimestres d’étudesou d’apprentissage

4 trimestres au maximum, parmi les 12 prévus, seront rachetables à ce tarif préférentiel.

Dans les 10 ans suivant la fin des études ou de l’apprentissage.

Possibilité de racheter les trimestres « incomplets » dans le cadre des jobs étudiants.

Le tarif préférentiel correspondra à un montant d’aide forfaitaire par trimestre au régime général pour avantager les assurés les plus jeunes et aux revenus les plus faibles.


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Validation des stages en entreprise

Versement de cotisations d’assurance vieillesse au titre des stages de plus de 2 mois en entreprise.

Dans les 2 ans qui suivent le stage. Dans la limite de 2 trimestres au total, à retrancher

des 4 trimestres pour années d’études. Coût pour le stagiaire : 300 €. Cotisations de 12,50 € par mois pendant deux ans

ou 25 € par mois pendant un an. A l’étude : validation des années d’études pour la

retraite.


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Travailleurs handicapés : accès facilité à la retraite anticipée

L’accès à la retraite anticipée des travailleurs handicapés repose désormais sur un critère unique : justifier d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 50% contre 80 % auparavant.

Abandon du critère de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) à compter du 1er janvier 2016.

A l’étude : mise en place d’un compte handicap/travail sur le modèle du compte pénibilité


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Handicapés : retraite à taux plein dès l’âge légal

Les assurés handicapés bénéficiant d’un taux d’IP de 50 % pourront désormais obtenir une retraite à taux plein dès l’âge légal.

Ils pourront bénéficier de l’allocation de solidarité aux personnes âgées à partir de 62 ans.

A compter du 1er février 2014.


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Mieux reconnaître les aidants familiaux

Les assurés ayant eu à charge un adulte lourdement handicapé se verront accorder une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois de prise en charge à temps complet et dans la limite de 8 trimestres.

Aidants familiaux : la condition de ressources sera supprimée pour bénéficier de la validation, au titre de la retraite, des périodes d’aide auprès d’une personne handicapée (AVPF).


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Améliorer le droit à l’information

Compte retraite unique pour chaque Français regroupant l’ensemble des informations sur les droits acquis sur l’ensemble de leur carrière, pour tous les régimes. Simulateur de retraite en ligne, intégrant les informations sur la carrière pour les périodes passées et projetant la fin de carrière. Demande unique de retraite en ligne avec une déclaration pré remplie. Simplification du paiement et utilisation du compte unique de retraite pour permettre au retraité d’avoir accès à l’ensemble de ses pensions de retraite, de retrouver tous les documents et formulaires utiles et de déposer les informations nécessaires aux caisses.


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Les études et rapports commandés

Impact du passage de 65 à 67 ans de l’âge du taux plein sans condition de durée d’assurance, et plus particulièrement de l’effet sur la retraite des femmes.

Evolution des conditions de pénibilité pour mesurer l’impact du compte de prévention de la pénibilité (avant 2020).

Reconversion des travailleurs déclarés inaptes, notamment les seniors.

Situation des bénéficiaires de l’allocation transitoire de solidarité nés en 1952 et 1953 (printemps 2015).

Validation des études post-bac (été 2015). Application des conventions internationales et difficultés

liées à la perception d’une retraite à l‘étranger.


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Le calendrier de la réforme

Mesures de justice Mesures de financement Mesures de gouvernance

Dès 2014

- 150 fois le Smic horaire pour valider un trimestre, au lieu de 200.

-Prise en compte de tous les trimestres de congé maternité, y compris pour la retraite anticipée pour carrière longue.

- Assouplissement de la retraite anticipée pour carrière longue.

- Rachat des trimestres d’étude à coût réduit pour les jeunes.

- Prise en compte de tous les trimestres d’apprentissage.

- Amélioration des droits à la retraite des personnes handicapées et des aidants

- Fiscalisation des majorations de pension pour parents de trois enfants.

- Augmentation de 0,15% des cotisations salariales et patronales

- Création du Comité de suivi des retraites

(Source : Ministère des Affaires Sociales)


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Le calendrier de la réforme

Mesures de justice Mesures de financement Mesures de gouvernance

2015 - Compte de prévention de la pénibilité.

- Prise en compte des trimestres de formation professionnelle pour les chômeurs.

- Augmentation de 0,05% des cotisations salariales et patronales.

2016 - Augmentation de 0,05% des cotisations salariales et patronales.

- Compte unique de retraite pour tous les Français.

- Harmonisation du calcul de la retraite des polypensionnés.

2020-2035 - Accroissement de la durée de cotisation d’un trimestre tous les trois ans.

(Source : Ministère des Affaires Sociales)


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Bon à savoir


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L’âge de la retraite

L’âge légal de départ à la retraite : âge minimum à partir duquel un assuré peut obtenir sa retraite.

L’âge d’obtention du taux plein : âge à partir duquel la retraite est calculée à taux plein quelle que soit la durée d’assurance.

La retraite complémentaire est accordée à partir de l’âge du taux plein. Toutefois, l’accord du 18 mars 2011 prévoit d’accompagner le décalage progressif de l’âge de départ légal en retraite prévu au régime général ainsi que l’âge d’obtention du taux plein.


32

Age légal de départ à la retraite et âge du taux plein

Date de naissance

Age légal de départ

Durée d’assurance pour le taux plein

Age du taux plein

Du 01/07/1951 au 31/12/1951

60 ans et 4 mois 163 trimestres Soit 40,75 années

65 ans et 4 mois

1952 60 ans et 9 mois 164 trimestres Soit 41 années

65 ans et 9 mois

1953 61 ans et 2 mois 165 trimestresSoit 41,25 années

66 ans et 2 mois

1954 61 ans et 7 mois 165 trimestresSoit 41,25 années

66 ans et 7 mois

1955-1956-1957 62 ans 166 trimestresSoit 41,5 années

67 ans


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Age légal de départ à la retraite et âge du taux plein

Date de naissance

Age légal de départ

Durée d’assurance pour le taux plein

Age du taux plein

1958 - 1959 - 1960 62 ans 167 trimestresSoit 41,75 années

67 ans

1961 - 1962 - 1963 62 ans 168 trimestresSoit 42 ans

67 ans


67 ans


67 ans


67 ans

A partir de 1973 62 ans 172 trimestresSoit 43 années

67 ans


34

La durée totale d’assurance

Trimestres validés et/ou cotisés et/ou rachetés

Trimestres validés d’indemnisations diverses : chômage, maladie, maternité, etc.

Majorations d’assurance : pour enfants, congé parental, enfants handicapés à charge

Trimestres reconnus équivalents, etc.


35

La durée d’assurance cotisée

Trimestres acquis par cotisations à l’assurance obligatoire et à l’assurance volontaire

Trimestres réputés cotisés : service national, maladie, maternité ou incapacité temporaire des accidents du travail

Trimestres rachetés, régularisés (cotisations arriérées), versement pour la retraite

Trimestres cotisés à l’étranger dans le cadre d’un accord de sécurité sociale

Trimestres cotisés aux autres régimes français


36

La retraite de base : la durée d’assurance

La durée d’assurance correspond à l’ensemble des trimestres retenus pour tous les régimes

Un nombre maximum de trimestres est fixé selon l’année de naissance

Si la durée d’assurance maximum est réunie : la retraite est entière. Sinon elle est proportionnelle au nombre de trimestres.

Des majorations de durée d’assurance peuvent être accordées sous certaines conditions


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Les majorations de durée d’assurance

Pour chaque enfant, depuis le 1er avril 2010• Au titre de la maternité : 4 trimestres attribués à la mère• Au titre de l’adoption : 4 trimestres à la mère et/ou au père Au titre de l’éducation : 4 trimestres à la mère et/ou au père

Pour congé parental d’éducation : non cumulable avec les trimestres pour enfant

Enfant handicapé : 8 trimestres cumulables si incapacité d’au moins 80 %, titulaire d’une allocation spécifique


38

Pour en savoir plus : le site spécial « réforme » de la CNAV

http://www.reforme.lassuranceretraite.fr/


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Pour en savoir plus : le site ministériel dédié à la réforme des retraites

http://www.social-sante.gouv.fr/reforme-des-retraites,2780/http://www.social-sante.gouv.fr/reforme-des-retraites,2780/http://www.social-sante.gouv.fr/reforme-des-retraites,2780/

http://www.social-sante.gouv.fr/reforme-des-retraites,2780/


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Diaporama réalisé par le secteur retraites de la Confédération Force Ouvrière

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