REUNION D’INFORMATION DES ARMURIERS DU …...•les changements relatifs à la nature de l’activité commerciale ... 2012 •les nouveaux armuriers des 5,6,7 et 8èmes catégories:

Préfecture de l'Eure - Direction de la sécurité- 5 décembre 2011

REUNION D’INFORMATION DESARMURIERS DU DEPARTEMENT DE

L’EURE

le 5 décembre 2011

préfecture de l’Eure, salle Claude Monet


SOMMAIRE

I organisation et fonctionnement de lapréfecture de l’Eure

II la fabrication et le commerced’armes: de l’ouverture à l’exploitation

III la détention des armes par lesparticuliers: le rôle des armuriers


SOMMAIRE

I organisation et fonctionnement de lapréfecture de l’Eure en matièred’armes


ORGANISATION DE LA PREFECTURE DANSLE DOMAINE DES ARMES

compétence exclusive de la préfecture sur l’ensemble du département,

les sous-préfectures n’exercent plus de missions en la matière

direction de la sécurité - bureau réglementation de sécurité etprévention des risques - section réglementation de sécurité - pôledépartemental des armes

trois agents polyvalents compétents par arrondissement:

•Mme Christine LEFEBVRE : Les Andelys

•Mme Stéphanie ROUVRE : Bernay

•Mme Claude GOTIAUX: Evreux


APPLICATION AGRIPPA

logiciel national du ministère de l’intérieur

alimenté par les préfectures pour lesdétentions d’armes, transferts, saisies…

disponible en simple lecture auprès de lagendarmerie et de la police


SOMMAIREII la fabrication et le commerced’armes: de l’ouverture à l’exploitation

1) les autorisations d’ouverture

2) l’agrément des armuriers

3) l’exploitation du commerce: la tenuedes registres et les mesures de sûreté

4) le contrôle de l’Etat


FABRICATION ET COMMERCESD’ARMES

Quelques définitions…

armurier: toute personne physique ou morale dontl'activité professionnelle consiste en tout ou en partiedans la fabrication, le commerce, l'échange, lalocation, la réparation ou la transformation d'armes àfeu, d’éléments d ’armes et de munitions (article 1er dudécret n° 95-589 du 6 mai 1995).

commerce de détail : commerce à destination desusagers (par opposition aux professionnels).



les autorisationsadministratives



les régimes d’autorisation des établissement defabrication et de commerces d’armes

•ministre de la défense pour les catégories 1 à 4

•préfet pour les catégories 5 à 7

www.eure.gouv.fr, rubrique vos démarches puis info aux entreprises puis réglementation puisarmureries



l’autorisation des établissements pour lescatégories 1 à 4: la composition du dossier

•demande d’autorisation adressée au ministre de la défense(contrôle général des armées): cerfa n° 20-3254 et 55accompagnée d’un dossier complet

•déclaration déposée à la police ou à la gendarmerienationale: cerfa n° 20-3253



l’autorisation des établissements pour lescatégories 1 à 4: l’instruction du dossier

Le ministère saisit la préfecture sur la conformité des locauxen matière de sécurité et sur la moralité de la personne. Lapréfecture demande des enquêtes sur ces points à la policeou à la gendarmerie

Le retour des enquêtes au ministère avec l’avis sur l’ouvertureou le renouvellement se fait via la préfecture

décision finale du ministre de la défense au vu notamment dela moralité du demandeur. L’autorisation est valable 5 ans.



l’autorisation des établissements pour lescatégories 5 à 7: les établissements concernés

•les commerces de détail: autorisation depuis le 10 juillet 2010:nouveaux commerces mais également modification dans lesarmes, munitions vendues...

•établissements autres que de détail: le régime de déclarationperdure (formulaire cerfa n° 20-3253 adressé à la p olice ou àla gendarmerie dont relève le lieu d’exercice de la profession.Un récépissé est délivré au demandeur, la préfecture en reçoitcopie (article 6 du décret du 6 mai 1995).



l’autorisation des établissements pour lescatégories 5 à 7: la composition du dossier

•demande d’autorisation (sous forme de formulaire) précisant:•l’identité et la qualité du représentant,•l’adresse du local,•la nature de l’activité (activité de vente),•les catégories des armes et munitions ou de leurs éléments objets ducommerce de détail.

•un plan relatif à la situation du local (plan de situation prévisionnel au1/25 000),•un extrait à jour du registre du commerce et des sociétés (les auto-entrepreneurs étant dispensés de s’inscrire au RCS, ils ne peuvent ouvrirde commerce d’armes)•un rapport, établi sur papier libre, détaillant les moyens permettantd’assurer la sûreté du local contre les vols et intrusions, et indiquant lesmodalités de conservation du matériel et de sa présentation au public.



l’autorisation des établissements pour lescatégories 5 à 7: l’instruction du dossier

•avis du maire de la commune du lieu de situation del’établissement sur le risque pour l’ordre et la sécuritépublique quant à la future implantation

•avis de la police ou de la gendarmerie nationale sur lesmesures de sûreté et sur le risque pour l’ordre et la sécuritépublique de l’implantation

•décision finale de la compétence du préfet: autorisation sanslimitation de durée



l’information sur la vie du commerce•la fermeture du local objet de l’autorisation

•la cession du local exploité

•la radiation du registre du commerce et des sociétés

•les changements relatifs à la nature juridique de l’établissement(fournir un nouvel extrait du registre du commerce et dessociétés)

•les changements relatifs à la nature de l’activité commerciale(hypothèse où le commerçant viendrait à vendre d’autresproduits)

•les changements relatifs aux catégories des matériels objets ducommerce.



l’agrément des armuriers: les principes

deux aspects: honorabilité (absence de condamnationpénale) et compétences professionnelles

validité: 10 ans

personne concernée: personne qui exerce l’activitéd’armurier

possibilité de suspension ou de retrait de l’agrément



l’agrément des armuriers: les différents casd’application

•armurier autorisé au titre des 4 premières catégories:l’autorisation du ministre de la défense vaut agrément

•armurier autorisé pour les 5,6,7émes catégories: dépôtd’un dossier de demande d’agrément d’ici au 10 mai2012

•les nouveaux armuriers des 5,6,7 et 8èmes catégories:demandes conjointes d’autorisation et d’agrément àeffectuer avec dispense de présenter un diplôme pourles demandes présentées jusqu’au 31 décembre 2012



l’agrément des armuriers: le dossier de demande1) un document établissant l'état civil de l'intéressé

2) un document établissant les compétences professionnelles de l'intéresséconsistant en la copie :d’un diplôme sanctionnant une compétence professionnelle dans les métiers del'armurerie ou de l'armement

•ou du certificat de qualification professionnelle élaboré par la brancheprofessionnelle de l'armurerie et agréé par un arrêté du ministre de l'intérieurmentionné à l'article 121-1

•ou lorsque le dirigeant de l'entreprise ne procède pas directement à la vente aupublic, d'un diplôme de niveau IV sanctionnant une formation en administration desentreprises si au sein de l'établissement un salarié est titulaire de l'un des diplômes,titres ou certificats de qualification susmentionnés

3) déclaration sur l’honneur sur l ’absence d ’interdiction d ’exercer une professioncommerciale



les obligationsadministratives lors de

l’exploitation



la tenue des registres des commerces des1ère et 4ème catégories

informations à y faire figurer: armes et éléments d’armes des 1ère et4ème catégories mis en fabrication, réparation, transformation,achetés, vendus, loués ou détruits

le registre est tenu jour par jour, opération par opération, sansblancs ni ratures

cotation de chaque page

paraphés à la première et à la dernière page par le commissaire depolice ou le commandant de brigade de gendarmerie




le registre est conservé pendant 10 ans à compter de la clôture duregistre

en cas de fermeture définitive du commerce, le registre est déposédans les trois mois au commissariat de police ou à la brigade degendarmerie

le registre est transmis au nouveau propriétaire en cas de cessiondu commerce

un compte rendu semestriel (15 janvier et 15 juillet) est adressé auministre de la défense (contrôle général des armées)




informations à indiquer sur le registre:

•catégorie

•type

•marque/modèle

•calibre

•numéro de série

•nom et adresse du fournisseur et de l’acquéreur




indications sur le vendeur non commerçant et l’acheteur relevéesd’après un document officiel avec photographie * (carte nationaled’identité, passeport):

•nom et prénom

•résidence

•date et lieu de naissance

* en cas de vente par correspondance, copie est envoyée aucommerçant qui la conserve 10 ans



registre spécial pour les activitésd’intermédiation

inscription des entreprises mises en relation ou des autresparticipants à l’opération

contenu et étapes de l’intermédiation

et opérations d’achat et de vente de matériels situés à l’étranger

en cas de fermeture définitive du commerce, ce registre spécial estadressé sans délai au ministre de la défense

compte rendu semestriel (15 janvier et 15 juillet à à adresser auministre de la défense (contrôle général des armées)


Arrêté du 14 août 1995 déterminant les modèles mentionnés dans le décret n° 95-589 du 6mai 1995 relatif à l’application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de

guerre, armes et munitions (modèle n° 4a)



guerre, armes et munitions (modèle n° 4b)



guerre, armes et munitions (modèle n° 4c)



la tenue des registres des commerces des 5et 7ème catégories

informations à faire figurer: armes et éléments d’armes des 5 et7èmes catégories soumis à déclaration ou enregistrement (5 I)achetés, loués ou vendus au public

le registre est tenu jour par jour, opération par opération, sansblancs ni ratures

cotation de chaque page

paraphés à la première et à la dernière page par le commissaire depolice ou le commandant de brigade de gendarmerie




conservation pendant 10 ans à compter de la clôture duregistre

en cas de fermeture définitive du commerce, le registre estdéposé dans les trois mois au commissariat de police ou à labrigade de gendarmerie

le registre est transmis au nouveau propriétaire en cas decession du commerce




informations à indiquer sur le registre:

•catégorie

•type

•marque/modèle

•calibre

•numéro de série

•nom et adresse du fournisseur et de l’acquéreur




indications sur le vendeur non commerçant et l’acheteurrelevées d ’après un document officiel avec photographie *(carte nationale d’identité, passeport):

•nom et prénom

•résidence

•date et lieu de naissance

* en cas de vente par correspondance, copie est envoyée aucommerçant qui la conserve 10 ans




précisions pour les seules armes et éléments d’armes de5ème catégorie et de 7ème catégorie §1 et 2 du I:

•référence du permis de chasser présenté

•licence de fédération sportive



guerre, armes et munitions (modèle n° 4.2)



les mesures de sûreté : conservation desarmes, éléments d’armes et munitions




(article 49 du décret n° 95-589 du 6 mai 2011)armes, éléments d’armes et munitions de 1ère et 4èmecatégories:

pas d’exposition au public (vitrine extérieure ou intérieure)

possibilité de les présenter à un éventuel acheteur

conservation dans des locaux commerciaux,

la vitrine extérieure ne comporte aucune mention sousquelque forme qu’elle soit afférente à ces types d’armes




armes, éléments d’armes et munitions de 1ère (§ 1 à 5) et 4ème catégories:

•dans les locaux accessibles au public, ils sont enfermés dans descoffres-fort ou dans des armoires scellés dans les murs ou au sol

•dans des locaux différents des lieux de vente: doivent être rendusinutilisables, même en combinant plusieurs éléments, par enlèvement del’une ou plusieurs de pièces de sécurité (canon, culasse, barillet,percuteur…) ou enfermés dans des coffres-fort ou dans des armoiresscellés dans les murs ou au sol, dans des chambres fortes ou desresserres comportant une porte blindée et dont les ouvertures sontprotégées par des barreaux ou des volets métalliques




armes de 5 et 7èmes catégories:hors situation de réparation ou de présentation au client, c’est à direpour les armes en vitrine ou dans des lieux où l’accès au public estautorisé: elles doivent être enchaînées, par passage dans les pontetsdes armes d’une chaîne ou d’un câble fixés au mur.

à défaut d’enchaînement, les armes doivent être exposées sur desrâteliers ou dans des vitrines empêchant l’enlèvement de l’arme contrela volonté du commerçant.

Les armes de 6ème catégorie ne font pas l’objet de mesures deprotection.Les munitions doivent être conservées ou présentées de manière à nepas être librement accessibles au public.



les mesures de sûreté : la protection du local



les mesures de sûreté : la protection du local(article 49 et 50 du décret n° 95-589 du 6 mai

1995)armes, éléments d’armes et munitions de 1ère (§ 1 à 5), de 4ème ,de 5ème et de 7ème catégories:Les armes, les éléments d’arme et les munitions doivent se trouverdans un local fixe et permanent dans lequel le commerce de détaildevra impérativement se réaliser (ne sont pas concernées lesarmes de 6 et 8èmes catégories et les manifestationscommerciales)

Un système d’alarme sonore, ou relié à un service detélésurveillance, doit être installé dans les locaux où sont mises envente ou conservées les armes




armes de 5 et 7èmes catégories:

en cas d’exposition permanente des armes, la vitrine extérieureet la porte principale d’accès doivent être protégées, en dehorsdes heures d’ouverture au public, par une fermeture métallique(du type rideau ou grille), ou par un système équivalent (glaceanti-effraction par exemple).

Les accès secondaires du local doivent être renforcés sinécessaire et munis de systèmes de fermeture de sécurité.Les fenêtres et portes vitrées (autre que la vitrine) doivent êtreprotégées par des barreaux ou des volets métalliques.



les sanctions possibles des commerces de 5 et7ème catégories *

•mise en demeure de se mettre en conformité

pour les commerces autorisés:

•suspension de l’autorisation

•retrait de l’autorisation

pour les commerces déclarés:

•fermeture définitive ou temporaire

* le ministre de la défense dispose de son propre pouvoir de sanction pour lescommerces des 1ère et 4ème catégories


FABRICATION ET COMMERCED ’ARMES

Acquisition, transport et détention depoudre de chasse

•aucune autorisation et démarche administrative dans lalimite de 2kg de poudre en vrac

•nécessité de disposer d’un agrément technique aprèsremise d’une étude de sûreté au delà de 2kg de poud re envrac


SOMMAIRE

III la détention des armes par lesparticuliers: le rôle des armuriers


CLASSEMENT DES ARMES

importance pour déterminer le régime applicable:autorisation - déclaration - enregistrement -aucune démarche

classement en droit français en huit catégories (1à 8)

classement en droit communautaire en quatrecatégories (A à D) utile pour les carteseuropéennes d’armes à feu et le FINIADA


CLASSEMENT DES ARMES

le classement est normalement connu par ledétenteur de l’arme ou l’armurier

cheminement logique de classement:

• type d’arme: de poing, d’épaule• automatique- semi automatique...

• mode de percussion: centrale, annulaire…• canon lisse ou rayé

• nombre de coups


DETENTION DES ARMES

régime administratif de détention différenten fonction du classement de l’arme

•1ère à 4 ème catégorie: autorisationpréfectorale à titre sportif ou de défense

•5 II à 7 I ème catégorie: déclaration

•5ème catégorie I: enregistrement

•6ème, 7ème (titre II) et 8ème: aucuneformalité administrative


DETENTION DES ARMES: REGIMED’AUTORISATION

deux régimes pour les particuliers

•à titre sportif (valable 3 ans)

•au titre de la défense (5 ans)

mais deux procédures quasi-similaires tantpour l’acquisition que pour le renouvellement

l’autorisation est un préalable avant touteacquisition de l’arme, d ’un élémentd’armes et de munitions



le rôle de la police et de la gendarmerie dans laprocédure d’acquisition

•réception de la demande (cerfa n° 20-3257)

•contrôle du caractère complet

•enquête de moralité (STIC, judex, cheops)

•transmission du dossier en préfecture

•notification de la décision à l’intéressé etinformation de la préfecture pour mise à jourd’Agrippa


1er page modèle 5


ACQUISITION DES ARMESSOUMISES A AUTORISATION

les modalités d’acquisition

•elle doit s’effectuer dans le délai de 3 mois àcompter de la date de notification

•par l’intermédiaire d’un armurier: cas le pluscourant

•acquisition auprès d’un particulier (=transfert)



ACQUISITION DES ARMESSOUMISES A AUTORISATION

le rôle des services de gendarmerie et de police

•uniquement en l’absence d’intermédiaire(armurier)

•l’acquéreur se présente pour déclarer letransfert (2 volets de l’autorisation etl’autorisation de détention du vendeur)

•transmission sans enquête en préfecture pourmise à jour d’Agrippa



Renouvellement: le rôle de la police et de lagendarmerie

•réception de la demande (cerfa n° 20-3257)

•contrôle du caractère complet (original de l’autorisation)

•enquête de moralité

•transmission du dossier en préfecture et délivranced’un récépissé au demandeur (tir sportif)

•notification de la décision à l’intéressé et informationde la préfecture pour mise à jour Agrippa


Modèle récépissé


RECEPISSE « modèle 13 »

il vaut autorisation

l’arme ne peut être transmise quesous certaines conditions


DECLARATION D’ARMES

armes concernées: fusils et carabines dechasse, paint-ball, armes à air comprimé,munitions non métalliques…

certaines armes de 5 et 7 ème catégorie

rôle des services de police et degendarmerie:

par voie successorale, arme trouvée ounon déclarée, acquise à l’étranger,transferts entre particuliers



composition du dossier

•déclaration signée par l’acquéreur sur l’imprimé cerfa n°20-32-65 (dit modèle 10)• pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport)•photocopie du permis de chasser et du volet de validationde l’année en cours ou de l’année antérieure ou d’unelicence de tir sportif en cours de validité tamponnée ducachet du médecin qui a pratiqué le contrôle médicalobligatoire

rappel: la vente aux mineurs est interdite. Une attestationparentale est obligatoire.



la préfecture reçoit le dossier et contrôle soncaractère completla préfecture consulte l’agence régionale de santésur le fait de savoir si la personne a fait l ’objetd’une hospitalisation d’office

la préfecture délivre ou non un récépissé dedéclaration (cerfa n° 20-3275) pour l’arme qui estinscrite au fichier national des armes (Agrippa)


modèle d’imprimé


ENREGISTREMENTD’ARMES DE CHASSE

nouvelle procédure applicable au 1erdécembre 2011

armes concernées:

•5ème catégorie titre I

•reçues ou acquises auprès d’un armurier ou d’unparticulier à compter du 1er décembre 2011

Toute transaction antérieure à cette date n’a pas à fairel’objet d’un enregistrement en préfecture.



composition du dossier

•demande d’enregistrement signée par l’acquéreur surl’imprimé cerfa n° 14250*01 (cerfa n° 14251*01 pou r lespersonnes morales) constitué de deux volets : les deuxsont à remplir par le détenteur de l’arme. pièce d’identité(carte nationale d’identité ou passeport)•photocopie du permis de chasser et du volet de validationde l’année en cours ou de l’année antérieure ou d’unelicence de tir sportif en cours de validité tamponnée ducachet du médecin qui a pratiqué le contrôle médicalobligatoirerappel: la vente aux mineurs est interdite. Une attestationparentale est obligatoire.




procédure

la démarche est la même que pour les déclarationsAcquisition de l’arme chez un armurier : la demande d’enregistrementaccompagnée des justificatifs est adressée par l’armurier à lapréfecture du lieu de domicile de l’acquéreur.

Acquisition ou entrée en possession d’une arme de particulier àparticulier : la demande d’enregistrement accompagnée des justificatifsest déposée auprès des services de police ou de gendarmerie dontdépend le domicile de l’acquéreur.

Personne qui trouve une arme, qui l’acquiert à l’étranger ou par voiesuccessorale : la demande d’enregistrement accompagnée desjustificatifs est déposée auprès des services de police ou degendarmerie dont dépend le domicile de l’acquéreur.



Instruction de la demande

la préfecture reçoit le dossier et contrôle soncaractère completla préfecture consulte l’agence régionale de santé surle fait de savoir si la personne a fait d ’unehospitalisation d’office

la préfecture délivre ou non un récépisséd’enregistrement (cerfa n° 14252 ou 14253*01 pourl’arme qui est inscrite au fichier national des armes,Agrippa


LA VENTE ET LA DETENTIOND’ARMES A DES MINEURS

Les mineurs ne peuvent pas acquérir d’armes quelleque soit leur catégorie. Toutefois, ils peuvent détenir lesarmes pour la pratique du tir sportif et de la chasse.

L’acquisition de l’arme doit être faite par la personnetitulaire de l’autorité parentale pour le compte du mineur.

Toute demande d’acquisition devra comporter uneattestation d’autorisation parentale (modèle disponiblesur le site Internet de la préfecture de l’Eure)



VENTE PAR CORRESPONDANCE ET INTERNET

La vente à distance y compris par Internet requiertles mêmes autorisations que la vente directe et exigeles mêmes démarches administratives pour lesacquéreurs.

conditions spéciales d’envoi:

•absence de mention sur la nature du contenu ducolis, envoi en recommandé

•pour les armes de 1ère et 4ème catégories: deuxexpéditions séparées de 24 heures au moins


COMMISSAIRE-PRISEUR

Autorisation de commerce d’armes pour procéder à une venteaux enchères publiques d’armes

•Armes de 1ère, 2ème,3ème,4ème catégories: peuventenchérir les personnes titulaires d ’une autorisation.

•5ème et 7ème catégories les acquéreurs doivent remplir lesmêmes conditions que chez un armurier (permis de chasse,volet validation, licence sportive, certificat médical)

Les ventes sont inscrites sur un registre

Le commissaire-priseur informe la préfecture de la vente

(Volet n° 2, demande enregistrement ou déclaration)


LA VENTE D’ARMES

la création d’un fichier national des interditsd’acquisition et de détention d’armes: le

FINIADA

ce fichier comporte les noms des personnes frappéesd’interdiction d’acquisition et de détention suite à saisiesadministratives

FINIADA est consultable par les forces de police et degendarmerie, par l’ONCFS et la fédération nationaledes chasseurs


LA VENTE D’ARMES

la consultation du FINIADA par les armuriers

https//web-armes.interieur.gouv.fr

demande d’accès auprès de la préfecture (par courrieren téléchargeant le modèle de formulaire sur le site

Internet de la préfecture, rubrique armuriers)

transmission du matricule, login et mot de passe àl’armurier


LA VENTE D’ARMES


écran d’accueil


LA VENTE D’ARMES


écran de consultation


LA VENTE D’ARMES


écran de résultat positif d’inscription au fichier


DESSAISISSEMENT D’ARMES

les causes d’un dessaisissement:

•retrait d’une autorisation

•refus de renouvellement

•saisie administrative

•abandon volontaire

les armes visées: celles soumises àautorisation, à déclaration, à enregistrement eten détention libre et leurs munitions



les modalités possibles:

•vente à un armurier

•vente à un particulier dûment autorisé (=transfert)

•neutralisation de l’arme

•destruction par un armurier

•remise de l’arme à l’Etat aux fins de destruction



le rôle des armuriers

le dépôt vente est interdit

reprise définitive par l’armurier (enregistrementdans les registres)


SAISIES D’ARMES

la saisie administrative des armes etmunitions: une procédure essentielle pourassurer la sécurité publique et des personnes

une compétence du préfet

deux procédures prévues au code de ladéfense

rôle du commissaire-priseur


SAISIES D’ARMES

article L 2336-4 du code de la défense:« comportement ou état de santé d’unepersonne présente un danger grave pourelle-même ou pour autrui »

applicable pour n’importe quelle armesoumise à autorisation, déclaration ou non

mise en œuvre sans formalité préalable

effet provisoire puis éventuellement définitif



SAISIES D’ARMES

article L 2336-5 du code de la défense:« pour des raisons d’ordre public ou desécurité des personnes »

applicables aux seules armes soumises àautorisation ou déclaration

procédure contradictoire sauf urgence

effet immédiat et définitif


tableau


CONTACTSInternet

pour les armuriers: www.eure.gouv.fr, rubrique vos démarches puisinfo aux entreprises puis réglementation puis armureries

pour les particuliers: www.eure.gouv.fr, rubrique vos démarchespuis démarches puis autres démarches puis armes

E-Mail et télé[email protected] - 02-32-78-27-54

Téléphonepour les procédures de détention d’armes

•communes de l’arrondissement de Bernay: 02-32-78-29-20

•communes de l’arrondissement des Andelys : 02-32-78-29-21

•communes de l’arrondissement d’Evreux: 02-32-78-28-07

pour les armureries: 02-32-78-27-70


merci de votre attention

Documents

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