RéunionRéunion

d’informationd’informationAides à Finalité Régionale (AFR) Aides à Finalité Régionale (AFR) Zones de Revitalisation Rurale Zones de Revitalisation Rurale

(ZRR)(ZRR)Lundi 26 novembre 2007 - CMCL

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Plan de l’interventionPlan de l’intervention• Introduction

M. Jean-François SAVY, Préfet des Hautes-AlpesM. Maurice BRUN, Président de la Chambre de Commerce et

d’Industrie M. Pierre VOLLAIRE, Président de Hautes-Alpes DéveloppementM. Charles-Henri ROULLEAUX DUGAGE, Trésorier-Payeur Général

• Aides à Finalités Régionales– Zonage par Mme Joëlle CLERX-FARNAUD, Préfecture des

Hautes-Alpes– Détail du dispositif par M. Philippe ANTOINE, DRIRE– Aspects fiscaux par MM. Patrick DESBIOLLES et Pascal

THUMIN, DSF

• Zones de Revitalisation Rurale– Zonage par Mme Joëlle CLERX-FARNAUD, Préfecture des

Hautes-Alpes– Aspects fiscaux par MM. Patrick DESBIOLLES et Pascal

THUMIN, DSF– Aspects sociaux par Mme Christine LE NAUTOUT, DDTEFP

• Conclusion M. Charles-Henri ROULLEAUX DUGAGE, Trésorier-Payeur Général

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Aides à Finalité Aides à Finalité Régionale (AFR)Régionale (AFR)

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Zonage des AFRZonage des AFR

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• Le zonage a été réduit au niveau national d’environ 55% par rapport à 2000-2006

• Mais pour la 1ère fois, les Hautes-Alpes sont concernées par le zonage

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Détail du dispositif Détail du dispositif AFRAFR

A.F.R.A.F.R.PAT 2007-2013PAT 2007-2013

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Plan de la présentationPlan de la présentation

•Dispositif AFR

•PAT « Industrie et Services » (anciennement PAT industrie et PAT Tertiaire)

1- Le dispositif AFR1- Le dispositif AFR

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Le dispositif AFR : à quoi ça Le dispositif AFR : à quoi ça sert?sert?

•Il permet de cibler des zones aidées plus favorablement, c’est à dire dans lesquelles les projets de grandes tailles pourront être aidés (sauf Gap)

•Il fixe des plafonds d’aides plus favorables

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AFR : dans quels cas ?AFR : dans quels cas ?

•Projet d’investissement initial en immobilisations corporelles et incorporelles

– création d’un établissement– extension d’un établissement existant– diversification de la production vers de

nouveaux produits– changement fondamental de l’ensemble

du processus de production

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Le zonage AFRLe zonage AFR2 types de zones:

Zone permanente générale (Grandes entreprises et PME) = Laragne, Ribiers

éligibilité jusqu ’au 31/12/2013

Zone permanente PME = Châteauvieux, Neffes, Tallard, Gap sud-est, Gap sud-ouest

éligibilité jusqu ’au 31/12/2013

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Plafond des aides publiques Plafond des aides publiques AFRAFR

Petite entreprise : effectif de 49 salariés maximum et chiffre d'affaires et total de bilan inférieur à 10 M€Moyenne entreprise : effectif de 249 salariés maximum et :

Soit chiffre d'affaire inférieur à 50 M€Soit bilan inférieur à 43 M€

Grande entreprise : entreprise ne répondent pas à la définition de la PMEEntreprise médiane agroalimentaire : transformation ou commercialisation de produits agricoles, moins de 750 salariés OU chiffres d'affaires inférieur à 200 M€

Typede

zone

Grandesentreprises

Moyennesentreprises

Petitesentreprises

PME detransformation

commercialisationproduits agricoles

Entrepr. médianesde transformationcommercialisationproduits agricoles

Zoneperma-nente

15 % 25 % 35 % 40 % 20 %

Zoneperma-nentePME

- 25 % 35 % 40 % 20 %

Zonetransi-toire

10 % 20 % 30 % 40 % 20 %

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Règles de mise en œuvreRègles de mise en œuvre

Assiette :• investissements HT : foncier, immobilier, matériel et certains incorporelsou • masse salariale à 2 ans (à plein effectif supplémentaire)

Choix en fonction du seuil le plus favorable à l ’entreprise

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Exemple AFRExemple AFRExtension d ’une entreprise à Gap Sud Est :

•50 emplois créés, 4 M€ d ’investissements

•Entreprise en zone éligible permanente

Plafond des AFR : 25% x 4 M€ = 1 000 K€

ou 25 % x (masse salariale sur 2 ans des emplois créés)

par exemple : 25% x 30 000 €/an/salarié x 50

salariés x 2 ans = 750 K€

Choix en fonction du seuil le plus favorable à

l ’entreprise

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2 - PAT Industrie et 2 - PAT Industrie et ServicesServices

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Règles de mise en œuvreRègles de mise en œuvre

•Définition : la PAT est une Aide à Finalité Régionale (la seule AFR d ’Etat).

•Pour en bénéficier, l ’entreprise doit être située en zone AFR

•Cela concerne1 - les créations d’entreprise

2 - les extensions d’entreprise3 - les reprises d’entreprise

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Règles de mise en œuvre Règles de mise en œuvre 1- Créations d’entreprise1- Créations d’entreprise

- 25 emplois créés ET 5 M€ d’Iou - 50 emplois

2- Extensions d’entreprise2- Extensions d’entreprise - 25 emplois créés ET accroissement de 50% de la masse

salarialeou- 50 emplois crées ou - 25 M€ d’investissement

3- Reprises d’entreprise3- Reprises d’entreprise

situation d’emploi dans le bassin doit être très dégradée ET le projet de reprise doit rétablir de manière durable et structurelle la compétitivité et contribuer à la diversification des débouchés de l ’entreprise ET maintien d’au moins 150 emplois ET investissement de 15 M€

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Règles de mise en œuvreRègles de mise en œuvre

Aide possible :aide de la DIACT (Délégation Interministérielle à l’Aménagement et à la Compétitivité des Territoires) plafonnée à 15 000 €/emploi dans la limite du plafond d’aide publique

Modulation de l ’aide : type de projet, secteur et marché, mobilité du projet, concurrence internationale

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Règles de mise en œuvreRègles de mise en œuvre

Assiette :investissements HT : foncier, immobilier, matériel et certains incorporelsou masse salariale à 2 ans (à plein effectif supplémentaire)

Choix en fonction du seuil le plus favorable à l ’entreprise

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ExemplesExemplesCréation d’une entreprise à Gap SE : 50 emplois, 4 M€ d’investissements

Entreprise en zone éligible permanente

Plafond des AFR : 25% x 4 M€ = 1 000 K€

Plafond PAT : 50 emplois x 15 k€ = 750 k€ (<1 000 k€)Cas n°1 :

Aide PAT : 8 k€/emploi = 400 k€

Abondement PAT par

collectivités locales = 400 k€

Total aides = 800 k€ (< 1 000 k€)

Cas n°2 :

Aide PAT : 14 k€/emploi = 700 k€

Abondement PAT par

collectivités locales = 300 k€

Total aides = 1000 K€

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ExemplesExemples

0

200

400

600

800

1000

1200

PlafondAFR

Cas n°1 Cas n°2

AbondementcollectivitéslocalesPAT

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Phase paiementPhase paiement

Le suivi du dossier est assuré par la DDCCRF (+ DDTEFP si nécessaire)Paiement de l’aide en 3 tiers:- 1/3 à la notification (avec démarrage du programme avéré)- 1/3 la seconde année sur avancement- le 3ème tiers au solde de la 3e année

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Phase paiementPhase paiement

Règles de maintien des emplois et investissements:• 5 ans à compter de la date de création des investissements ou des emplois• 3 ans si PME

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Avantages fiscaux en Avantages fiscaux en faveur des entreprises faveur des entreprises

dans les dans les Zones d’Aide à Finalité Zones d’Aide à Finalité

RégionaleRégionale(ZAFR)(ZAFR)

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Première partiePremière partie

Allégements d ’impôt sur Allégements d ’impôt sur les bénéfices des les bénéfices des

entreprisesentreprises

(Article 44 sexies CGI)

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Une période d’exonération totale (2 ans), suivie de périodes avec des abattements

dégressifs (3 ans)

Nature des allégementsNature des allégementsd ’impôt sur les d ’impôt sur les

bénéficesbénéfices

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En zone AFR: dispositif En zone AFR: dispositif sur 5 anssur 5 ans

Périodessuccessives

24 premiers

mois

12 Mois suivants

12 Mois suivants

12 Mois suivants

Exonérations ou allégements

100% 75 % 50% 25%

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1) Entreprises réellement nouvelles,

2) exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale, mais aussi les sociétés exerçant une activité non commerciale, si soumises à l ’Impôt sur les Sociétés et employant au moins trois salariés,

3) soumises à un régime réel d'imposition,

Entreprises concernéesEntreprises concernées

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4) Entreprises qui se créent :

du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009,

5) avec une implantation exclusive (*) dans une Zone AFR

(*) l ’ensemble de l ’activité et des moyens d ’exploitation (matériels, personnel, direction effective) doit être implantée en ZAFR.

Date de création et lieu Date de création et lieu d ’activitéd ’activité

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Le capital ne doit pas être détenu, directement ou indirectement, pour plus de

50 %, par d'autres sociétés

Capital des sociétés Capital des sociétés nouvellesnouvelles

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 le bénéfice exonéré ne peut excéder 225 000 € par période de trente-six mois.

Pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2007, l'exonération s'applique en outre dans les limites prévues par la réglementation européenne.

Plafonnement du bénéfice Plafonnement du bénéfice exonéréexonéré 

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Pas d’autorisation préalable nécessaire.

Possibilité d’avoir un avis de l’administration.

Obligation de déclaration annuelle du résultat, dans les délais impartis.

Modalités d’application Modalités d’application de ce régimede ce régime

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Deuxième partieDeuxième partie

Exonérations Exonérations temporaires d ’impôts temporaires d ’impôts

locauxlocaux

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Exonération d'impôts Exonération d'impôts locaux des entreprises locaux des entreprises

nouvellesnouvelles L’exonération est subordonnée à une délibération des collectivités locales ( GAP,CHATEAUVIEUX,RIBIERS); (LARAGNE =EPCI communauté de communes du LARAGNAIS)

L’exonération est totale ou partielle sur une durée de 2 à 5 ans selon les délibérations (2 ans).

L’exonération peut concerner:la taxe professionnelle (art 1464 B), la taxe foncière (art 1383A), (RIBIERS). la taxe pour frais de CCI, la taxe CM (art 1602 A).

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ModalitésModalités

Bénéficier effectivement de l’article 44 sexies (exonération de bénéfice).

Demander l’exonération sur la déclaration 1003 P avant le 31 décembre de la première année d’activité.

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- Extensions ou créations d'activités industrielles

ou de recherche scientifique et technique,

ou de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique ;

- Reconversion dans le même type d'activités,

- Reprise d'établissements en difficulté exerçant le même type d'activités.

 

Exonérations Exonérations aménagement du territoire aménagement du territoire

(art. 1465 CGI)(art. 1465 CGI)

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Exonération de la seule taxe professionnelle

totale ou partielle, selon la délibération

pour une durée maximale de cinq ans.

Nature de l’avantageNature de l’avantage

EI Création, extension Chateauvieux, Laragne, Ribiers, Gap

ERST Création, extension Chateauvieux, Gap

EI Reconversion Chateauvieux ;

EI en diffi culté Reprise Chateauvieux, Gap

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opérations réalisées entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2013,

sans agrément en cas de créations, d'extensions d'activités industrielles ou de recherche scientifique et technique répondant à certaines conditions de volume d'investissements et de nombre d'emplois créés.

dans les autres cas, l’exonération est soumise à agrément.

Agrément et conditionsAgrément et conditions

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FormalitésFormalités

Demande sur imprimé 1003 P à souscrire avant le 31 décembre de la première année.

Déclaration n° 1465 souscrite chaque année

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Troisième partieTroisième partie

Autres mesures Autres mesures concernant les concernant les

entreprises installées entreprises installées en ZAFRen ZAFR

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Les acquisitions de fonds de commerce et de clientèle réalisées dans les ZAFR bénéficient d’un barème de taxation réduit :

Sur la partie du prix comprise entre 23 000 € et 107 000 € 3,2% au lieu de 5%

L'acquéreur doit prendre l'engagement de maintenir l'exploitation pendant cinq ans.

Taux réduit sur les Taux réduit sur les mutations de fonds de mutations de fonds de

commercecommerce

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Récapitulatif - exempleRécapitulatif - exempleUne société de commerce alimentaire se crée au 1er janvier 2008 dans le canton de GAP SUD EST:

EXONERATION de bénéfices art 44 sexies:Sté nouvelle et indépendante: oui exonération totale

activité commerciale :oui bénéfices 2008,2009

régime simplifié d ’imposition: oui 3/4 du bénéfice 2010

date création: oui 1/2 du bénéfice 2011

siège et activité sur zone AFR:oui 1/4 du bénéfice 2012

+ EXONERATION DE TAXE PROFESSIONNELLE : art 1464 B

mêmes conditions TP 2008, 2009, 2010 exonérées