RÉUNION DU 24 NOVEMBRE 2015

17 HEURES

L’an deux mille quinze et le 24 NOVEMBRE à 17 H, les membres du Conseil

Municipal de la commune, régulièrement convoqués, se sont réunis sur la

convocation qui leur a été adressée par le Maire conformément aux articles L

2121-10 et L 2122-8 du Code Général des Collectivités territoriales.

Étaient présents: Francis CRABIE, Sylvie MARTINEZ Giuditta MARCQ, Guy

LAFFORGUE, Daniel SENIE, Mireille RULLAUD Alain DE BURES GUILLAUME

JOUQUET

Absents : Bruno VALIENTE, Martine ASSENS,

Pouvoir : Bruno VALIENTE à Francis CRABIE

Secrétaire de séance : Sylvie MARTINEZ

Date de convocation du conseil municipal le : 18/11/2015

Nombre de conseillers afférents au conseil municipal : 9

Nombre de conseillers en exercice : 11

Nombre de conseillers ayant délibéré : 10

ORDRE DU JOUR :

Infos diverses :

- Permanence commissaire enquêteur PLU

- Roulement élections régionales des 6 et 13 décembre 2015

- Potence agricole

- Conservatoire PMCA : Église de CALCE

- Fleurissement village et salle polyvalente (arbres, jardinières etc….)

Délibérations :

- Autorisation au Maire pour signer la convention financière du

SYDETOM/COMMUNE CALCE

- Décisions Modificatives

- Elaboration du PLUI : Avis de la commune sur les modalités de

collaboration et de concertation

- Suppression budget CCAS

- Approbation règlement intérieur médiathèque

- Don pour organisation rifle du TELETHON

Commission appel d’offres PMR

Questions diverses

Francis CRABIE 1er adjoint, en l’absence de Bruno VALIENTE, Maire

momentanément indisponible pour raisons de santé, présidera la séance du conseil

municipal de ce jour.

Avant de débuter la séance, Francis CRABIE demande aux conseillers de se lever

et d’observer une minute de silence en l’honneur des victimes des attentats du 13

novembre.

PERMANENCE COMMISSAIRE ENQUÊTEUR PLU

Francis CRABIE passe la parole à Giuditta MARCQ qui donne les dates de

permanence du commissaire enquêteur auprès duquel toute personne pourra

formuler des observations :

À partir du LUNDI 30 NOVEMBRE pour le début de l’enquête qui se clôturera

le MERCREDI 30 DÉCEMBRE à 18 HEURES.

Un registre est mis à la disposition du public en Mairie.

Un avis a été fait sur les journaux midi libre et indépendant.

Elle demande à Mireille RULLAUD, responsable du site internet, de mentionner

également ces dates sur celui-ci.

De plus, elle rappelle au conseil que dans le cadre des modalités de collaboration

validées par les maires en conférence intercommunales, il est indiqué que les

communes donnent un avis sur les modalités de concertation avec le public et les

jectifs poursuivis du PLUI, c’est la raison de la prise d’une délibération en ce sens.

ROULEMENT DES ÉLECTIONS RÉGIONALES DES 6 ET 13

DÉCEMBRE

Francis CRABIE demande aux conseillers présents de remplir le tableau de

roulement pour la bonne organisation des élections régionales.

Il fait part au conseil que le même jour, le goûter de NOEL des enfants a lieu

également à la salle DE LA FONTANE (le spectacle nécessitant un grand espace)

le DIMANCHE 13 DECEMBRE.

Pour être en conformité avec la légalité, nous avons informé les services

préfectoraux qui ne voient aucun inconvénient à ce qu’il y ait une double

manifestation au même endroit compte tenu du fait qu’il y aura une séparation et

que les entrées seront bien distinctes afin de ne pas troubler le bon déroulement

des élections.

POTENCE AGRICOLE

Frances CRABIE rappelle aux membres du conseil que la DDTM avait émis un

avis défavorable pour le remplissage et le lavage.

Actuellement, la DDTM n’est plus compétente en la matière et la commune peut

décider de commencer les travaux.

Giuditta MARCQ rappelle que cette aire ne concernera que le remplissage.

Guy LAFFORGUE demande si PMCA a la compétence pour en prendre une partie

en charge

F. CRABIE répond par la négative mais par contre PMCA peut intervenir sur la

mise en place du service à la carte.

CONSERVATOIRE PMCA : Concert à l’Eglise

Francis CRABIE informe le conseil que le conservatoire de PMCA nous a adressé

un courrier nous demandant l’autorisation d’organiser un concert à l’Église de

CALCE le JEUDI 10 DÉCEMBRE à 18 HEURES.

À l’instar des années précédentes, un « pot » sera offert par la municipalité au

Bistrot « Le Presbytère » à l’ensemble des participants ; il serait souhaitable que

les élus y participent.

FLEURISSEMENT VILLAGE ET SALLE DE LA FONTANE

Francis CRABIE informe le conseil que les alentours du cimetière seront

agrémentés de plantations. À ce sujet, il demande à Daniel SENIE, l’autorisation

d’utiliser une partie de son terrain jouxtant le mur du cimetière ; ce dernier répond

par l’affirmative.

Il sera donc établi un bail emphytéotique.

De plus, Giuditta MARCQ et Ghislaine GAUBY sont chargés également

d’agrémenter l’entrée de la salle de la FONTANE par des grands pots de couleur

avec des plantes et ce, avant les vœux 2016.

QUESTIONS DIVERSES

Sylvie MARTINEZ informe le conseil que la commune, en collaboration

avec l’Association LE TEMPS PARTAGE, souhaite participer aux dons

pour le TELETHON.

Cette aide se concrétisera par l’organisation d’une rifle le dimanche 29 novembre.

F. CRABIE demande donc aux conseillers de délibérer sur un montant.

* F. CRABIE informe le conseil qu’il s’est occupé du problème du local

poubelles :

1) l’entrée mesure 1.50 (idem que pour le local du transformateur

2) le personnel responsable du ramassage des ordures a été sollicité et il s’avère

qu’il n’y a aucun problème pour eux

Au niveau de la ventilation, le problème est également résolu.

Alain de BURES fait part au conseil du problème de stationnement au

centre du village.

Les propriétaires de véhicules ne veulent pas faire l’effort de garer leurs voitures

sur les parkings prévus à cet effet, ne respectent pas les interdictions de stationner

et garent leur véhicule près de leurs maisons.

Giuditta MARCQ informe le conseil que le parking des aires a des places

disponibles et ne se trouve qu’à 150 m du centre du village.

Guy LAFFORGUE souhaite que les véhiculent appartenant à la commune

respectent également en premier lieu le stationnement règlementaire.

F. CRABIE rappelle au conseil qu’il faut régler rapidement le problème

du pluvial notamment au chemin d’accès au Château de Las Fonts

Une discussion s’engage faisant ressortir la priorité pour engager des travaux dès

2016.

Giuditta MARCQ souhaite l’aide d’un bureau d’études pour prévoir l’évacuation

du pluvial

Guy LAFFORGUE n’en voit pas l’utilité.

F. CRABIE informe le conseil que la population a été avertie de

l’ouverture de la médiathèque MERCREDI 25 NOVEMBRE à 15 heures.

Un pot de bienvenu est organisé.

Il rappelle que Mireille RULLAUD est la conseillère référente et

l’animateur bénévole responsable est Philippe MARCQ.

Un règlement intérieur a été établi avec l’approbation du conseil

municipal.

Objet / Approbation du règlement intérieur de la médiathèque

Le Maire informe les membres du conseil municipal que la

médiathèque commencera à fonctionner grâce à des bénévoles avec un

conseilleur municipal référent, à compter du 25 novembre 2015.

Il propose au conseil municipal de se prononcer sur la proposition d’un

règlement intérieur.

Après discussion le conseil adopte ce règlement à l’unanimité

OBJET : APPROBATION SIGNATURE CONVENTION

FINANCIÈRE SYDETOM/PMCA

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que PMCA et le

SYDETOM ont conclu un accord sur les modalités de reversement

par PMCA de la fiscalité professionnelle issue de l’UTVE de

CALCE.

Il fait part au conseil de la proposition de projets de protocole

transactionnel (article 2044 du code civil) et de la convention

financière (2017/2026) qui sera signée par le SYDETOM, PMCA et

la commune de CALCE.

Après discussion le conseil municipal à l’unanimité :

- Approuve ladite convention financière tripartite (SYDETOM-

PMCA-COMMUNE DE CALCE)

- Autorise son Maire à signer tous documents s’y rapportant

Objet / Élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) de

Perpignan Méditerranée Communauté d'Agglomération - Avis de la

commune de CALCE sur les propositions de modalités de collaboration entre

la Communauté d'agglomération et les communes, sur les objectifs

poursuivis et les modalités de la concertation

Le conseil municipal,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L123-1, L123-6 et L300.2,

CONSIDÉRANT que la Communauté d'Agglomération Perpignan

Méditerranée exerce la compétence relative à l'élaboration des documents

d'urbanisme.

CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L.123-1 du code de l'urbanisme,

la Communauté d'Agglomération doit élaborer un plan local d'urbanisme

couvrant l'intégralité de son territoire.

CONSIDÉRANT que ce nouveau document d'urbanisme sera le document

stratégique qui traduira l'expression du projet politique d'aménagement et

de développement durables du territoire

CONSIDÉRANT que la première étape de la procédure d'élaboration du plan

local d'urbanisme intercommunale (PLUi) sera sa prescription,

CONSIDÉRANT que cette première étape a été codifiée par la loi pour «

l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové » du 24 mars 2014, dite « Loi

ALUR », à l'article L. 123-6 du Code de l'urbanisme, selon lequel, en

substance, le Conseil de Communauté doit arrêter les modalités de la

collaboration avec les communes, après avoir réuni une conférence

intercommunale rassemblant, à l'initiative de son Président, l'ensemble des

Maires des communes membres,

CONSIDÉRANT que par courrier en date du 9 octobre 2015, Monsieur le

Président de la Communauté d'Agglomération a invité tous les Maires des

communes membres à se réunir en conférence intercommunale pour

débattre des modalités de collaboration avec les communes membres,

CONSIDÉRANT que la conférence intercommunale s'est réunie le 23 octobre

2015,

CONSIDÉRANT que les modalités de collaboration entre la Communauté

d'Agglomération et les communes validées lors de la conférence

intercommunale sont les suivantes :

1. La Conférence Intercommunale des Maires

doit se réunir officiellement, à deux reprises pendant l'élaboration du PLUi

:

- pour examiner les modalités de collaboration avec les communes

avant la

délibération du conseil communautaire arrêtant ces modalités après l'enquête

publique du PLUi : pour une présentation des avis joints au dossier

d'enquête publique, des observations du public et du rapport du commissaire

ou de la commission d'enquête.

2. Un « Groupe de Travail PLUi des Maires » se substituant par la «

Commission Planification et Equilibre du Territoire>)

Regroupe les Maires ou leurs représentants /présidé par le président ou

le VP en charge de la planification et l'urbanisme.

Réunit sur invitation, par courrier et/ou courrier électronique du

président ou VP délégué

Une fois le PLUi prescrit, la commission se substitue au «GT PLUi des

Maires».

Pour rappel les 4 vice-présidents qui sont concernés par ces délégations

ont constitué en 2014 une commission plénière intitulée commission

«planification et équilibre du territoire».

Cette commission se prononce sur l'articulation des politiques portées

par l'agglomération en matière d'urbanisme, d'habitat, de

déplacement et veille au bon équilibre des territoires

- En matière d'élaboration du PLUi, la commission se prononce aux

étapes clé de l'élaboration : diagnostic, PADD, arrêt.

3. Un « Comité de Pilotage du PLU intercommunal>)

Présidé par le VP délégué, et composé de un groupe restreint d'élus de

la communauté urbaine, Maires ou conseillers communautaires.

Assure le pilotage général de la procédure d'élaboration du PLU

intercommunal,

Prépare les dossiers à soumettre à la conférence intercommunale,

bureau, commission ou au conseil communautaire.

Réunit sur invitation, par courrier et/ou courrier électronique du

Président ou du VP délégué.

4. Un Comité Technique du PLU intercommunal

Réuni sur invitation, par courrier électronique du DGS de Perpignan

Méditerranée ou son représentant.

Conduit le pilotage technique du projet de PLUi,

Comprend :

les DGS ou les Secrétaires de mairie, des communes membres

ou leurs

représentants,

les responsables techniques de Perpignan Méditerranée,

Associe en tant que de besoin les représentants de l'Etat et d'autres

partenaires

acteurs de l'aménagement du territoire (autres PPA, Aurca, bureaux

d'études

prestataires).

Organise des réunions sectorielles ou de sous-groupe

- par entité géographique (par exemple les bassins de vie du

territoire, les pôles

territoriaux), dans les communes et

par thématique (par exemple, agriculture, montagne, littoral, déplacements,

etc.)

5. Modalités de collaboration spécifiques aux étapes de la procédure

Prescription du PLUi : Les communes sont invitées à donner un avis de leur

conseil municipal sur les modalités de concertation avec le public et les

objectifs poursuivis du PLUi. Ces avis seront présentés au GT PLUi, puis le

conseil de communauté prescrira le PLU intercommunal avec les « objectifs

poursuivis » et les « modalités de concertation » ainsi définis.

Concertation avec le public : Avant leur présentation au public, les

documents de concertation seront présentés au comité de pilotage ou au

GT PLUi / commission Planification.

Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) : L'avant projet

de PADD sera présenté au GT PLUi / commission Planification avant d'être

soumis au débat des conseils municipaux.

Avant Projet de PLUi : L'avant projet de PLUi sera établi sur la base de séances

de travail avec le comité de pilotage du PLUi et les communes avant d'être

soumis à GT PLUi / commission Planif

Arrêt du projet de PLUi : Le bilan de la concertation et le projet de PLUi tenant

compte des observations émises, sera présenté au GT PLUi / commission

Planification avant d'être soumis au conseil.

Enquête publique sur le projet de PLUi : Un registre et un dossier d'enquête

seront à la disposition du public dans chaque mairie. Après l'enquête publique,

comme le prévoit le code de l'urbanisme, les avis qui ont été joints au dossier,

les observations du public et le rapport du commissaire ou de la commission

d'enquête sont présentés à la conférence intercommunale. Un exemplaire du

rapport et des conclusions de la commission d'enquête publique sera tenu à la

disposition du public dans chaque mairie.

Evolution du PLUi après enquête publique : Les modifications à apporter

au projet dPLUipour tenir compte des avis formulés dans le cadre de

l'enquête publique seront

établies sur la base de séances de travail avec les communes

concernées. Le PLUi ainsi modifié sera présenté à un GT PLUi /

commission planification avant d'être soumis pour approbation au vote

du conseil communautaire.

CONSIDERANT que Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération a

invité chaque Maire à soumettre à l'avis de son conseil municipal les propositions

de modalités de collaboration finalisées et tenant compte des différents échanges

intervenus lors de la conférence intercommunale,

CONSIDERANT que, sur la base des échanges de la réunion du groupe de

travail des Maires du 23 octobre 2015, ainsi que de la conférence

intercommunale qui s'est est suivie et, conformément aux modalités de

collaboration ci-dessus exposées, les communes ont été invitées, par note du

23 octobre 2015, à réunir leur conseil municipal pour donner un avis sur les

objectifs poursuivis par le PLUi et les modalités de concertation avec le public,

Considérant qu'il résulte de la réunion du groupe de travail des Maires, des objectifs

et des modalités de concertation partagés qui sont développés ci-après :

,( Objectifs poursuivis par l'élaboration du PLU:

ler objectif : Faire la synthèse entre le Projet de territoire « Terra Nostra

» et les 36 documents communaux pré-existants

décliner son projet de territoire « Terra Nostra », ses 9 orientations

stratégiques, ses projets articulés autour des 5 bassins de vie identifiés

à l'échelle des 36 communes membres,

tout en faisant la synthèse des 36 documents d'urbanisme existants

(cf. charte de

fonctionnement de la CU).

Rendre possible tous les Modes de « découpage ».

Le PLUi implique une réflexion d'ensemble, cf. code de l'urbanisme, mais cela

n'empêche pas de s'appuyer sur les PLU ou POS préexistants.

L'élaboration du PLUi sera déclinée sur différents secteurs correspondant à

chacune des communes.

Ces plans de secteurs seront demandés par les communes par

regroupement de 2 ou plusieurs communes issues par exemple d'un

même pôle territorial communautaire, ou bassins de vie identifiés dans «

Terra Nostra ».

Le projet global sera décliné en cahiers communaux ou de secteurs :

Praticité + Minimisation du risque juridique

Les documents clés comme le rapport de présentation, le PADD, les OAP

et POA seront communs.

2eme objectif : Faire du PLUi le document de synthèse des choix

d'aménagement et de développement

Le PLUi document de synthèse de la stratégie de développement de Perpignan

Méditerranée. Il est à la fois :

Un outil de mise en cohérence des politiques locales : urbanisme, habitat,

mobilité, environnement, économie, énergie...

Un outil de planification et de prospective qui prévoit et organise le

développement de la communauté urbaine au sein de la Plaine du Roussillon

couverte depuis 2014 par un SCOT opposable.

Un outil de protection et de mise en valeur du territoire qui prend en compte

les enjeux liés à l'environnement agricole, naturel et urbain et assure leur

valorisation et/ou leur protection réglementaire.

Un outil de gestion de l'usage des sols (droit à permis de construire).

Définir le niveau d'intégration du PLUi:

Face aux contraintes juridiques et aux règlementations qui se multiplient, le

PLUi a un rôle

intégrateur :

par la mise en oeuvre et la traduction des orientations du SCOT,

opposable depuis janvier 2014, dont la révision générale est à

coordonner avec l'élaboration du PLUi aux obligations d'intégrer certains

schémas de rang normatif supérieur ou équivalent: PGRI, SRCE,

SDAGE, SRCAE,

vis-à-vis du PDU, PLH et PCET même si ceux-ci ne sont pas intégrés dans

un PLUI HO

3eme objectif : Faire du PLUI le document pivot des politiques

communautaires

Les principes affichés par l'art L121-1 du code de l'urbanisme forment le socle des

objectifs poursuivis. Le PLUi détermine les conditions permettant d'assurer, dans

le respect des objectifs du développement durable :

1' L'équilibre entre :

a) Le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, la restructuration

des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux ;

b) L'utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés

aux activités agricoles et forestières, et la protection des sites, des milieux et

paysages naturels ;

c) La sauvegarde des ensembles urbains et du patrimoine bâti remarquables ;

d) Les besoins en matière de mobilité.

Plis La qualité urbaine, architecturale et paysagère, notamment des entrées

de ville ;

2° La diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans

l'habitat, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation

suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et

futurs de l'ensemble des modes d'habitat, d'activités économiques,

touristiques, sportives, culturelles et d'intérêt général ainsi que

d'équipements publics et d'équipement commercial, en tenant compte en

particulier des objectifs de répartition géographiquement équilibrée entre

emploi, habitat, commerces et services, d'amélioration des performances

énergétiques, de développement des communications électroniques, de

diminution des obligations de déplacements motorisés et de développement

des transports alternatifs à l'usage individuel de l'automobile ;

3' La réduction des émissions de gaz à effet de serre, la maîtrise de l'énergie

et la production énergétique à partir de sources renouvelables, la préservation

de la qualité de l'air, de l'eau, du sol et du sous-sol, des ressources naturelles,

de la biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts, la préservation et la

remise en bon état des continuités écologiques, et la prévention des risques

naturels prévisibles, des risques miniers, des risques technologiques, des

pollutions et des nuisances de toute nature.

V Modalités de la concertation publique :

Les modalités de concertation associeront, pendant toute la durée de

l'élaboration du projet de PLU intercommunal, les habitants, les associations

locales et les autres personnes concernées, et ce, conformément aux articles

L.123-6 et L 300-2 du Code de l'urbanisme. Les actions suivantes seront

menées :

Information dans la presse locale,

Diffusion d'information sur le site internet de Perpignan Méditerranée avec une

page spécifique pour le PLUi et, sur les sites des communes,

Diffusion d'information dans les bulletins d'information communaux,

Affichage dans les communes et à la Communauté Urbaine, aux principales

étapes du projet (diagnostic, PADD, arrêt),

Mise à disposition d'un registre ouvert aux habitants pendant toute la durée de

la procédure, dans chaque commune et au siège de la Communauté urbaine,

Le conseil municipal donne son accord à l’unanimité.

Objet Dissolution à compter du 1er Janvier 2016 du Budget du C.C.A.S.

Vu la loi du 2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation

territoriale de la République (NOTRE) supprime, dans son article 79,

l'obligation pour les communes de moins de 1500 habitants, de disposer

d'un Centre Communal d'Action Sociale et simplifie les modalités

d'exercice des compétences «action sociale» à l'échelon intercommunal.

Monsieur le Maire, par souci de simplification, propose à l'Assemblée de

dissoudre le budget du C.C.A.S. dès le ler janvier 2016.

Il demande l'avis du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal,

Ouï l'exposé de son Président et après en avoir délibéré,

Approuve à l'unanimité la dissolution du budget du C.C.A.S. à compter

du 1' janvier 2016.

Objet :DON POUR L’ORGANISATION DE LA RIFLE DU TELETHON

2015

La municipalité a été sollicitée pour participer aux dons concernant le

TELETHON 2015.

L’association LE TEMPS PARTAGE s’est proposée pour organiser une rifle à la

salle de LA FONTANE Le dimanche 29 novembre.

Les bénéfices seront intégralement reversés au TELETHON.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de se prononcer quant à la

somme à allouer.

Après discussion, le conseil municipal décide à l’unanimité de donner à

l’ASSOCIATION LE TEMPS PARTAGE la somme de 500 € afin de pouvoir

organiser la rifle.

OBJET / Commission Appel d’Offre mise en conformité PMR (personnes à

mobilité réduite) accès salle du préau

L’article 22 du Décret n° 2001 du 7 mars 2001 relatif au Code des Marchés

Publics, fixe la composition de la commission d’appel d’offres.

Le Maire expose à l'assemblée qu’il convient de procéder à l’élection des 6

membres du conseil municipal dont 3 titulaires et 3 suppléants.

L’élection se fera à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Il fait appel aux conseillers intéressés par cette commission.

En qualité de titulaires, se proposent : S. MARTINEZ-G. MARCQ-M. RULLAUD

En qualité de suppléants, se proposent : F. CRABIE-GH. GAUBY – D. SENIE

Le Conseil Municipal PROCÉDÉ au vote à bulletin secret pour l'élection des 3 membres

titulaires et des 3 membres suppléants de la commission d'appel d'offres.

Ont obtenu :

Membres titulaires : / SYLVIE MARTINEZ 9 VOIX

GIUDITTA MARCQ 9 VOIX

MIREILLE RULLAUD 9 VOIX

Membres suppléants : / FRANCIS CRABIE 9 VOIX

GHISLAINE GAUBY 9 VOIX

DANIEL SENIE 9 VOIX

En conséquence sont désignés pour siéger à la commission d'appel d'offres :

Membres titulaires : S. MARTINEZ – G. MARCQ – M. RULLAUD

Membres suppléants :F. CRABIE – GH. GAUBY – D. SENIE

DECISIONS MODIFICATIVES Désignation Diminution sur crédits

ouverts

Augmentation sur crédits

ouverts

'D 6288 : Autres services extérieurs I 700.00 E TOTAL D 011: Charges à caractère général 1 700.00 E

421 000,00€ D 73918 : Autres reverst sur impôts locaux "ITOTAL D 014 : Atténuations de produits 421 000.00 E

D 6574 : Subv. fonct. person. droit privé 1 700.00 E

TOTAL D 65 : Autres charges gestion courante 1 700.00 E

:R 7322 : Dot. de solidarité communautaire 421 000.00 E

iTOTAL R73 :Impôts et taxes 421 000.00€

Désignation Diminution sur crédits

ouverts Augmentation sur crédits

ouverts

D 6562 : aides ( livrets epargne) 100.00 E

OTAL D 65 : Autres charges gestion courante 100.00 E

D 6742 : Subvention centre aéré 100.00 E TOTAL D 67 : Charges exceptionnelles 100.00 €

Désignation

ID 165 : Dépôts et cautionnements reçus

ITOTAL D 16: Remboursement d'emprunts

,D 2315-53: Divers travaux voirie rID 2315-76

: Raccordement voirie "MIFFRE" ITOTAL D 23 :

Immobilisations en cours

Diminution sur crédits lAugmentation sur

crédits -1

ouverts ouverts

450.00 E

450 .00 E

400 .00 E

850.00 E

400.00 E

LA SÉANCE EST LEVÉE À 19 HEURES

850.00 E