REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU - Ville de … municipal... · l’ADM 76 « solidarités communes » pour les villes des Antilles touchées par le Cyclone. 1. ... « menuiseries

Procès-VerbalRéunion du Conseil Municipaldu Jeudi 27 Septembre 2007

1)- Appel Nominal.

2)- Désignation du Secrétaire de séance.

3)- Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 28 Juin 2007.

A- Ressources Humaines :

4)- Recensement de la population – Taux de vacation des Agents Recenseurs.

B- Finances :

5)- Budget Ville 2007 – Décision Modificative n°5.

6)- Budget Développement Economique 2007 – Décision Modificative n° 1.

7)- Régie de recettes et d’avances de Cœur d’abbayes – Adaptation de la délibération du 28 Octobre 1999 suite aux nouvelles règles.

8)- Régie de recettes de danse, musique et théâtre - Adaptation de la délibération du 19 Mai 1983 suite aux nouvelles règles.

9)- Régie d’avances des spectacles et animations organisées par le service culturel - Adaptation de la délibération du 23 Février 1995 suite aux nouvelles règles.

10)- Régie de recettes de la Bibliothèque CONDORCET - Adaptation de la délibération du 29 Septembre 1994 suite aux nouvelles règles.

11)- Régie de recettes des spectacles et animations organisées par le service culturel - Adaptation de la délibération du 23 février 1995 suite aux nouvelles règles.

12)- Régie de recettes de locations de salles et matériels - Adaptation de la délibération du 16 septembre 1982 suite aux nouvelles règles.

13)- Taxe de Séjour – Correction de la délibération du 28 Juin 2007 concernant les exonérations.

14)- Attribution de Subvention – Subvention exceptionnelle au compte de l’ADM 76 « solidarités communes » pour les villes des Antilles touchées par le Cyclone.

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C- Administration Générale :

15)- Service Public de distribution d’Electricité et de Gaz – Rapport annuel sur le prix et la qualité des services concédés.

D- Urbanisme :

16)- Création d’un Espace Naturel Sensible au Bois de Colmoulins en lien avec le projet de la commune d’HARFLEUR – Délibération de principe – Délimitation du périmètre d’étude pour annexe au Plan Local d’Urbanisme.

17)- Classement et déclassement de voiries dans le Domaine Publique – Délibération d’intention en vue d’une Enquête Publique.

18)- Requalification de l’Avenue Foch – Marché groupé pour étude de requalification et sécurisation de l’Avenue (dans sa partie comprise en Harfleur et avant la R.D. 489) – Relevé du linéaire existant – Demande de subvention.

E- Aménagement de l’Espace :

19)- Choix du site pour l’aire d’accueil des Gens du Voyage.

F- Economie :

20)- Echange de terrains avec le C.F.A. – B.T.P. pour la réalisation d’un aménagement Rue Henri Matisse.

21)- Autorisation de dépôt du dossier de lotissement du Parc d’Activités d’EPAVILLE ainsi que des dossiers de demande d’autorisation « Loi sur l’Eau » et études d’impact.

22)- Vente d’un terrain de la Z.A.C. de la Vallée pour l’implantation d’un Restaurant Grill TEX MEX (TEXAN MEXICAIN).

23)- Location d’un atelier de l’Hôtel d’Entreprises à l’Association A.A.F.P. d’Harfleur.

24)- Hôtel d’Entreprises – Adoption du Programme – Consultation de maîtrise d’œuvre – Autorisation.

G- Lutte contre les inondations :

25)- Plan de Prévention des Risques d’Inondation (P.P.R.I.) - Information. Reportée à la séance du Conseil Municipal du 8 Novembre 2007 en raison de l’impossibilité de Madame TRIGEAUD d’être présente le 27 Septembre -

H- Jeunesse :

26)- Enfance Jeunesse Scolaire - Projet Parentalité 2008 – Présentation et Appel de Subventions.

27)- Enfance Jeunesse Scolaire – Prévention Spécialisée – Année 2007 – Signature d’un avenant prenant en compte une nouvelle procédure tarification.

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28)- Enfance Jeunesse Scolaire – Projet Educatif Local 2007 - 2008 – Validation du montage financier.

29)- Enfance Jeunesse Scolaire – A.L.M. Basket – Versement de subvention – Intervention pause méridienne – Année 2007.

30)- Enfance Jeunesse Scolaire - Projet Educatif Local 2007 / 2008 – Versement de subventions aux Associations.

31)- Enfance Jeunesse Scolaire – Contrat Temps Libre 2007 – Deuxième versement de subventions aux Associations.

32)- Enfance Jeunesse Scolaire – Classes de Découverte – Année Scolaire 2007 / 2008 – Actualisation des quotients familiaux et participations – Demande de subvention auprès du Département.

32)- Bis - Enfance Jeunesse Scolaire – Accueil périscolaire – Ecole Pont Callouard - Présentation du projet et mode de financement - Année Scolaire 2007 / 2008.

I- Culture :

33)- Restauration du Temple – Convention de souscription avec la Fondation du Patrimoine et l’association culturelle de l’Eglise réformée du HAVRE.

J- Grands Projets :

34)- Construction d’une Maison de l’Enfance et de la Famille – Marchés négociés des lots n°10 « cloisons doublages » n°11 « menuiseries intérieures » et n°17 « chauffage ventilation plomberie » - Signature – Autorisation.

35)- Réhabilitation du bâtiment de l’ancienne Gare S.N.C.F. – Lot n°4 « menuiseries intérieures » - Avenant - Signature – Autorisation.

36)- Illumination de l’Abbatiale Notre-Dame – Avenant - Signature – Autorisation.

37)- Acquisition et installation d’une vidéo-surveillance – Adoption du Programme – Consultation d’entreprises spécialisées – Autorisation.

K- Voirie :

38)- Entretien des installations d’Eclairage Public – Marché – Résiliation – Protocole transactionnel – Nouvelle maîtrise d’œuvre – Consultation – Autorisation. – Question retirée de l’Ordre du Jour -

39)- Aménagement du Cours Sainte Croix – 1ère tranche – Adoption du Programme – Consultation de maîtrise d’œuvre – Autorisation.

L- Sports :

40)- Office Municipal des Sports – Attribution de subventions exceptionnelles.

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M- Social :

41)- Restaurants satellites des écoles et Résidence pour Personnes Agées de la Ville – Travaux – Equipement en matériel – Groupement de commande avec le C.C.A.S. - Signature – Autorisation.

42)- Gestion des Restaurants des Résidences pour Personnes Agées – Groupement de commande avec le C.C.A.S. - Signature – Autorisation.

N- Intercommunalité :

43)- Communauté de l’Agglomération Havraise (C.O.D.A.H.) – Compte Administratif de l’exercice 2006 – Communication.

44)- Vente à la C.O.D.A.H. des terrains d’emprise des maisons inondables Rue André Messager, Rue Bréquigny et Impasse aux Foulons.

45)- Contrat Global de référence du Contrat d’Objectifs de Gestion de l'Eau – Contrat des Bassins Versants de la Pointe de Caux - Signature – Autorisation.

46)- Contrat d’Agglomération 2007 / 2013 - Demande de subvention.

47)- Avenant n°1 pour la gestion de la Piscine Intercommunale de la Belle – Etoile à la convention de mise à disposition de services partagés entre la Communauté d’Agglomération Havraise et la Ville de Montivilliers – Autorisation - Signature.

48)- Parc d’Activités LE HAVRE Plateau – Zone d’Activités Economiques – Conditions financières et patrimoniales de transfert à la C.O.D.A.H. – Principe – Adoption.

49)- C.O.D.A.H. – Commission d’Evaluation des Transferts de Charges – Piscine Intercommunale – Rapport – Adoption.

49)- Bis - C.O.D.A.H. - Commission d’Evaluation de Transfert de Charges – Dissolution SIPOVAH – Rapport – Adoption.

49)- Ter – C.O.D.A.H. - Commission d’Evaluation de Transfert de Charges – Tarification communautaire du réseau de Bus Océane – Rapport – Adoption.

49)- Quater - C.O.D.A.H. - Commission d’Evaluation de Transfert de Charges – Actualisation montants – Rapport – Adoption.

O- Divers :

Information n° 1 - Informations aux conseillers municipaux sur l’utilisation par Monsieur le Maire de la délégation de signature accordée par le Conseil Municipal en application de l’article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Information n° 2 – Information sur le coût des procédures judiciaires.

Information n° 3 - Droit de Préemption Urbain renforcé – Arrêté du Maire pour préemption de la partie cédée de la propriété de Monsieur TERNISIEN Rue Victor Lesueur.

Information n° 4 – Lutte contre les inondations dans le Quartier des Roselières.

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Réunion du Conseil Municipaldu Jeudi 27 Septembre 2007

Procès-Verbal

L’an deux mille sept, le 27 Septembre à dix neuf heures trente, par suite de la convocation de Monsieur le Maire en date du 10 Septembre 2007, le Conseil Municipal s’est réuni dans la Salle des Délibérations, sous la présidence de Monsieur Gabriel BANVILLE, Maire.

1)- Appel nominal :

Michel SAUVAGE, Claudine TALBOT, Serge LECOQ, Marie-Hélène AVIEGNE, Laurent LEBARQ, Jean-Claude BLONDEL, Denise RIBET, Christian LAPEL, Jean-Pierre HUCHER, Lucette GAND, Annie LE NAOUR, Jean-Michel VALLERY, Yannick LE COQ, Catherine OMONT, Martine BERANGER, Guillaine BAILLARD, Alain DUBOS, Isabelle CREVEL, Gilbert LECOMPTE, Bernard AUZOU, Jean-Pierre BUNEL, Nicole LANGLOIS, Josiane LECOMPTE, Jean-Luc GONFROY.

Excusés ayant donné pouvoir :

Martine BRUGER (Pouvoir à Jean-Michel VALLERY), René BOUTEILLER (Pouvoir à Laurent LEBARQ), André GUILLOIS (Pouvoir à Catherine OMONT), Alain BIDOIS (Pouvoir à Michel SAUVAGE), Jean-Marie TOULLEC (Pouvoir à Serge LECOQ), Christine CASSAGNABERE (Pouvoir à Gabriel BANVILLE), Lydie MEZERAI (Pouvoir à Martine BERANGER), Karine LECOQ (Pouvoir à Guillaine BAILLARD).

Etaient également présents :

Rémy BONMARTEL, Directeur Général des Services.Jérôme TRINQUIER, Directeur Général Adjoint des Services.Cécile FAUDAIS, Collaboratrice de Cabinet.

Monsieur Gabriel BANVILLE : « Avant de désigner le Secrétaire de séance, je vous présente deux personnes nouvelles autour de cette table. La première personne, Monsieur Jérôme TRINQUIER, Directeur Général Adjoint des Services, qui est à droite de notre Directeur Général des Services, lequel garde tous ses pouvoirs naturellement. Je voudrais aussi signaler la présence d’une personne qui représente la Presse Havraise, Madame FERRARI ».

2)- Désignation du Secrétaire de séance :

Isabelle CREVEL est désignée Secrétaire de séance à l’unanimité.

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3)- Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 28 Juin 2007 :

Le procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 28 Juin 2007 est adopté à l’unanimité.

A- Ressources Humaines :

4)- Recensement de la population – Taux de vacation des Agents Recenseurs :

Monsieur le Maire présente le rapport :

La Ville de Montivilliers organise depuis l’année 2004 un recensement annuel de la population pour le compte de l’INSEE. Elle recrute pour cela chaque année 3 agents recenseurs.

Je vous propose d’actualiser la délibération du 27 Janvier 2005 fixant les taux de vacation des agents recenseurs pour la prochaine enquête de recensement de la population qui doit avoir lieu en début d’année 2008 :

Taux au 27 Janvier 2005 Nouveaux taux proposés

1,00 € par bulletin individuel rempli 1,10 € par bulletin individuel rempli

0,50 € par feuille de logement remplie 0,55 € par feuille de logement remplie

La rémunération moyenne brute par agent passerait ainsi de 432 € à 492 €.

Pour information, la dotation de l’INSEE à la Ville de Montivilliers pour réaliser l’enquête de recensement 2007 s’est élevée à 2 704 €. La Ville avait donc complété la rémunération des agents recenseurs à la fin de l’enquête de recensement (ceux-ci ayant donné entière satisfaction) à hauteur du solde de la dotation de l’INSEE non utilisé. Il pourra en être de même en 2008. Le but étant toujours de rester dans l’enveloppe de la dotation de recensement versée par l’INSEE à la Ville.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte le rapport présenté ci-dessus à l’unanimité.

Monsieur Jean-Pierre BUNEL : « Monsieur BANVILLE, puisque nous abordons l’Ordre du Jour et que vous avez salué la Presse, je la salue également ; tout en déplorant l’absence de l’Ordre du Jour de ce Conseil Municipal dans la presse locale. Strictement rien ! Nous avons été habitué dans le passé à avoir des présentations d’ordre du jour sur des sujets beaucoup moins importants. Je suis un peu surpris. Je pense que vous serez d’accord avec moi pour le regretter ».

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Monsieur Gabriel BANVILLE : « Nous sommes d’accord. La deuxième ville de l’Agglomération Havraise n’est pas couverte comme nous le souhaiterions par la Presse Havraise. J’ai déjà eu l’occasion de le dire à ses responsables. La presse est libre et nous ne pouvons prendre la plume à leur place. Est-il préférable d’avoir un article avant la séance du Conseil Municipal ? Si un article paraît avant, on peut se demander à quoi sert le Conseil Municipal. J’aurais tendance à souhaiter voir paraître les comptes-rendus après la séance ».

B- Finances :

5)- Budget Ville 2007 – Décision Modificative n°5 :


Cette Décision Modificative doit nous permettre, entre autres, de prendre en compte les éléments suivants :

Ouvertures de dépenses :

• 9 200 € pour l’achat du véhicule du Directeur Général Adjoint.• 15 000 € pour les réparations dans l’ancien lycée suite à l’incendie du 7 Juillet

dernier.• 87 457 € pour des travaux de sécurité (mise aux normes gaz/électricité/désenfumage)

dans les écoles notamment et autres bâtiments publics.• 80 400 € pour l’achat d’un terrain Rue Victor Lesueur qui sera revendu à l’E.P.F.N.

Des changements d’imputations en dépenses d’investissement pour 180 773 € correspondent à un changement de priorité des investissements à réaliser en 2007, dont une partie est financée par l’annulation de dépense sur l’opération Services Techniques et l’autre partie par les ouvertures de recettes ci-dessous.

Les ouvertures de dépenses en fonctionnement aux sous-fonctions 814 et 822 sont couvertes par une ouverture de recette de remboursements d’assurance pour 11 697 €.

Ouvertures de recettes :

• 21 366 € de compensation de l’Etat pour la taxe foncière (27 000 € prévu au budget or le chiffre définitif est de 48 366 €).

• 5 400 € de complément de recette inscrite au budget concernant la taxe sur les pylônes qui est finalement plus importante que prévue.

• 8 960 € de vente de parcelles de terrain Avenue Foch.

• 17 000 € correspondant au surplus de recette prévisible sur la vente du terrain de la voirie par rapport au budget voté en mars 2007 (117 000 € au lieu de 100 000 €).

• 160 000 € de subvention C.N.D.S. pour le plateau sportif.

• 22 133 € de subvention du Département pour les vestiaires modulaires du terrain de football Claude Dupont.

Je vous propose d’adopter cette Décision Modificative n°5.

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Monsieur Jean-Michel VALLERY : « En mon nom et celui de Martine BRUGER, je souhaite faire la déclaration suivante ».

« Nous ne voterons pas cette Décision Modificative concernant, entre autre, l’achat d’un véhicule pour le Directeur Général Adjoint.

Cela fait partie des décisions qui sont prises sans concertation, ce qui a été également le cas, lors de projets de réorganisation de la Mairie.

Tout est fait sans écoute ni respect des Conseillers, voire même de certains Adjoints. Ce type de comportement du Maire ne le conduit pas à l’écoute des recommandations que l’on peut lui faire, ce qui l’envoie régulièrement au Tribunal avec une condamnation à chaque fois.

Je veux pour la Ville une politique de gauche, le mépris de la démocratie n’est pas une valeur de gauche. Dans les valeurs de gauche, il y a l’humanité, le respect de l’autre et l’action collective.

Le vécu récent pour le comportement du Maire envers le Directeur Général des Services n’est pas une surprise, Brigitte VIMBERT à son retour de vacances avait retrouvé une personne à sa place et Inel ANNETTE, alors Directeur Général Adjoint, s’était retrouvé muté à l’Etat-Civil de l’Hôpital.

Un comportement égocentrique qui a conduit comme premiers investissements à la rénovation du bureau du Maire à grands frais (30 000 €) et à l’achat d’un véhicule pour son usage personnel. Le Maire va jusqu’à utiliser son pouvoir pour manipuler les gens.

Je voterai donc Contre ainsi que Martine BRUGER ».

Monsieur Jean-Claude BLONDEL : « Je voudrais faire justement une observation au sujet des Décisions Modificatives. Je dis doucement sur les décisions modificatives surtout sur des sommes aussi importantes en investissements. 180 773 € pour des changements d’affectation en investissement. C’est énorme ! Ici notamment au détriment des nouveaux bâtiments techniques. Qui décide de ces changements de priorité ? Je rejoins l’intervention de Jean-Michel VALLERY : c’est une question de démocratie. En effet, dans ces conditions, on se demande pourquoi le Conseil Municipal vote un Budget en début d’année ».

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Monsieur Jean-Pierre BUNEL : « Cette Décision Modificative fait l’objet d’une déclaration du Groupe de l’Opposition. La période des vacances est souvent propice à la mise en œuvre de mauvais coups. Vous l’avez illustré le 10 Juillet dernier en adressant un courrier péremptoire et dépourvu d’humanité à des mamies dépendantes de la Résidence Beauregard. Puis le 6 Août, vous avez, rompant courageusement vos vacances, installé le D.G.A. que vous avez recruté. Dans le cadre du droit à l’information des élus, nous réclamons la production de l’arrêté de nomination tel que transmis à la Préfecture et l’arrêté de recrutement. Au cas où vous l’auriez oublié, nous vous rappelons le décret 87-1101 du 30 Décembre 1987 qui dit : « Le Directeur Général des Services des communes de 3 500 habitants et plus, est chargé sous l’autorité du Maire de diriger l’ensemble des services de la commune et d’en coordonner l’organisation ;

et que : Dans les communes de plus de 20 000 habitants, il peut être créé un ou plusieurs emplois de Secrétaire Général Adjoint chargé de seconder et de suppléer le cas échéant, le Secrétaire Général dans ses diverses fonctions ».

Montivilliers ne faisant pas encore partie de cette catégorie, vous ne pouvez qualifier Monsieur TRINQUIER de D.G.A. même si dans le passé Monsieur ANNETTE en faisait fonction, et que Madame DUVAL avait le titre de Responsable des Ressources Humaines.

Par contre, la procédure qui a entouré son recrutement mérite que l’on s’y attarde et qu’on la dénonce. En effet, vous avez lancé dans la Gazette des Communes un appel à candidature présentant un profil de poste qui ressemble curieusement à celui d’un D.G.S. On ne peut alors que mieux comprendre les réactions du C.T.P. qui s’était prononcé sur un autre profil. Par tract en date du 4 Septembre, la C.F.D.T. INTERCO a condamné clairement le non respect du C.T.P., instance paritaire communale, que vous avez trompé par deux fois. Pour conduire ce recrutement, que nous qualifierons de bidon, vous avez fait appel à grands frais à un cabinet spécialisé, le Cabinet Light, qui doit aujourd’hui être bien gêné aux entournures… qui, en fait, n’aura contribué qu’à vous soumettre une seule candidature, celle d’une de vos connaissances politiques, un ancien et éphémère membre du Cabinet du Président du Conseil Général tournant dans sa cage dorée qui lui avait été attribuée et qui avait pour nom la citoyenneté.

Cette mascarade va coûter globalement quelques 13 000 €uros, plus de 10 000 €uros pour le Cabinet Light, et environ 3 000 €uros pour la Gazette, aux contribuables montivillons et dont on aurait pu faire l’économie ou surtout un tout autre usage.

Mais, comme vous l’avez déclaré à la presse, « Tout s’est fait dans les règles ». Comme si on pouvait suspecter notre Maire de ne pas les respecter. D’ailleurs, on va en reparler à l’information n°2.

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Notre lettre ouverte du 29 Août a dénoncé clairement les motivations politiciennes qui entourent ce recrutement royal. On croit revivre une époque que l’on croyait révolue, celle des commissaires politiques avec pour objectif d’orchestrer les mises au pas et d’essayer de sauver d’un désastre annoncé un maigre bilan et lifter une image en pleine déliquescence. Pour ce faire, vous en trouvez curieusement les moyens financiers. Après la Communication et le Cabinet, pour lesquels on s’interroge parfois sur la nature de leurs missions, un D.G.A. qui va coûter aussi cher aux contribuables avec une rémunération que l’on peut évaluer aux environ de 70 000 € (plus le véhicule de 10 000 €, plus le reste…). Après vous irez expliquer dans vos services, qui ont un besoin justifié de personnel ou de renfort, aux associations de la commune, aux montivillons, qu’il n’y a plus d’argent.

Toujours dans le cadre du droit de l’information des élus, nous réclamons que vous nous communiquiez une prévision de dépenses pour le véhicule (assurance, carburant) sachant que, bien que n’étant pas un véhicule de fonction, Monsieur TRINQUIER qui, pour le moment, habite la région rouennaise, va donc faire des kilomètres. La facture risque d’être alourdie. A moins, Monsieur BANVILLE, que vous ne lui prêtiez le « scénic », ce qui aurait au moins le mérite de contribuer aux « petites économies » dont vous raffolez dans vos discours envers la population.

L’arrivée de votre commissaire – politique n’a évidemment pas contribué à remotiver les services, à améliorer l’ambiance, et on le pressent, et on le craint, va désorganiser ce qui marche correctement. De plus, à notre connaissance et contrairement à ce que vous avez dit, votre D.G.A. n’a pas d’expérience d’encadrement du Personnel et nous vous rappelons que Madame DUVAL, Responsable des Ressources Humaines, revient dans quelques mois.

Tout ce qui se passe actuellement est anormal pour une démocratie locale qui devrait être « une maison de verre », lamentable, inacceptable et indigne. Oui indigne, indigne comme l’est votre comportement malgré votre hypocrite condescendance, envers notre Directeur Général des Services qui traverse depuis de nombreux mois, une très dure épreuve de santé et pourtant, il est bien allé au-delà de sa conscience professionnelle et de son dévouement pour le service public, ce qui lui a valu une réaction quasi unanime des Chefs de Services avec une pétition de soutien signée le 10 Juillet dernier.

Quel affligeant spectacle donnez-vous de nouveau à l’extérieur ! Quelle image donnez-vous du Parti Socialiste ! Quelle trahison et déconvenue pour ceux qui vous ont soutenu en 2001 et quel mépris affiché une nouvelle fois envers vos élus !

Lorsque nous avons diffusé notre lettre ouverte, les réactions ont été nombreuses… Une partie des Montivillons se doutait, une autre plus importante découvrait, mais ne s’étonnait guère. Contrairement à vos amis de la majorité municipale –et je vais dire certains- qui s’épanchent en ville mais se taisent devant vous, il était de notre devoir de dénoncer vos agissements inqualifiables et les dérives qui marquent votre gestion depuis 2001.

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Dans quelques mois, vous aurez à rendre des comptes. Comme à l’accoutumée, vous en ferez une présentation trompeuse. Plus le mensonge est gros, mieux il passe !.

Mais, si vous comptez vous représenter, nous espérons que les Montivillons sauront vous faire payer l’addition.

Bien évidemment, l’Opposition votera Contre la Décision Modificative n°5 ».

Monsieur Christian LAPEL : « L’opposition municipale gratifie ces derniers temps, Monsieur Gabriel BANVILLE, notre Maire, de tous les maux, l’échéance de mars prochain n’étant bien entendu pas étrangère à ces attaques.

Ainsi donc la campagne électorale a débuté, et le très « apolitique » responsable de la « bande des quatre » a choisi le triste terrain de la polémique diffamante, voire infamante, saupoudrée de calomnies, pour s’opposer au maire socialiste actuel.

Jusqu’à présent votre groupe n’a pas été en mesure de montrer aux Montivillons sa capacité à proposer, à construire, à améliorer leur quotidien, se contentant souvent d’imprécations à tel point que nous pourrions penser qu’il en a fait l’économie depuis 6 ans pour mieux nous surprendre !!

En fait, ces attaques montrent que c’est dans la seule controverse que votre groupe se complaît. Elles révèlent en même temps vos grandes faiblesses structurelles.

Heureusement, la Ville de Montivilliers avance sans vous et c’est avec satisfaction que nous voyons des réalisations sortir de terre, fruits de la compétence et du dynamisme de l’équipe municipale actuelle, ainsi que de l’énergie qu’elle dépenses sans relâche au profit des Montivillons.

Manque d’inspiration donc pour une opposition municipale déjà essoufflée, un comble pour un groupe qui revendique « Un nouveau souffle » !

Pour notre part, nous préférons continuer à travailler et concentrer nos efforts pour bâtir le projet qui sera proposé à nos concitoyens pour les prochaines élections municipales, dans le droit fil de notre démarche actuelle ».

Monsieur Gilbert LECOMPTE : « Je ne suis pas en campagne puisque que j’abandonne. Je voudrais faire une remarque au sujet de Monsieur Rémy BONMARTEL. Je suis entièrement d’accord avec ce qui a été dit. Au départ, nous étions d’accord pour un Directeur Général Adjoint des Services mais après, cela a un petit peu « dérapé » quand nous avons appris que ce Monsieur, contre qui je n’ai rien je ne le connais pas, aurait tendance à avoir des fonctions au-delà de celles qui étaient prévues et que l’on avait un petit peu tendance à mettre Rémy BONMARTEL en voie de garage. C’est l’effet que cela nous donne. Le Groupe Indépendant ne votera pas la question n°5 ».

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Monsieur Gabriel BANVILLE : « Je ne vais pas répondre à tous ces propos qui sont, pour certains, très polémiques.

Au sujet du véhicule qui fait l’objet de la question n°5 la Décision Modificative. Administrativement, nous ne pouvons pas avoir de Directeur Général Adjoint, mais on peut avoir une fonction. Dans le passé, il y avait eu Inel ANNETTE et aujourd’hui il y a Jérôme TRINQUIER. La personne qui était responsable du personnel nous donnait tout à fait satisfaction. Cette personne est aujourd’hui en congés maternité. Récemment, nous avons eu une observation d’un organisme qui a jugé notre activité, celui-ci a souligné une insuffisance d’encadrement.

Nous avons un Directeur Général Adjoint, et lorsqu’on dit Adjoint, il est adjoint au Directeur Général des Services sur lequel je me repose naturellement pour de nombreuses choses. Si le D.G.A. a des responsabilités, c’est évident il sera rémunéré pour cela, il ne tranchera jamais. Le rôle du Directeur Général Adjoint est de faire notamment un certain nombre de propositions et l’on tranchera ensuite en Comité de Direction comme il est d’usage à Montivilliers. A chacun sa place. Il se trouve, vous le savez, que nous sommes dans le cadre d’une intercommunalité, la C.O.D.A.H., et de plus les Directeurs Généraux des Services sont très, très sollicités ce qui est d’ailleurs une bonne chose dans le domaine de fonctionnement. Les directeurs généraux ne peuvent être en même temps à différents endroits, c’est une évidence. Il fallait absolument, en relation aussi avec l’état de santé de notre Directeur Général, essayer de pouvoir le soulager sur certains points.

Je voudrais répondre aussi sur le point relatif aux investissements sur le propos de dire : « ce n’est pas normal de faire des modifications aussi importantes ». Je pense que l’on ne peut pas avoir deux langages. Le langage qui nous dit : « nous sommes en fin d’année et vous n’avez pas suffisamment dépensé en investissement vous êtes en à x %, par contre vous devriez être plus haut ». Quand il y a des opportunités d’investissement et d’autres qui ont été retardées ; à Montivilliers, comme ailleurs, nous faisons des décisions modificatives pour pouvoir substituer un investissement à un autre ; surtout quand il s’agit, par exemple de lutter contre les inondations, cela me paraît être une priorité.

Sur la question de la légalité. Je pense que nous sommes tout à fait dans le cadre de la légalité. Si Monsieur BUNEL peut démontrer le contraire, on verra.

J’ajouterais, en matière de conseil et de projet, si je suis bien informé, dans la malheureuse hypothèse où vous auriez gagné les élections en 2001, j’aimerais que vous me confirmiez ou infirmiez le fait que vous auriez prévu de faire « tomber » trois têtes essentielles sur Montivilliers dans les services.

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Je terminerais tout simplement en disant on jugera à l’usage. Fort heureusement, il y a une certaine sérénité qui est en train de revenir dans les services. Les choses se passent très bien avec l’ensemble du personnel non encadrant. Les inquiétudes sont nées dans les postes d’encadrant ; certains postes qui, à tort ou à raison peut être pour certains, verraient éventuellement leur champ d’action diminuer.

Pour conclure, je renouvelle, en public comme d’ailleurs je l’ai écrit, ma confiance à Rémy BONMARTEL cela fait 25 ans que l’on travaille ensemble et je souhaite continuer ».

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte le rapport présenté ci-dessus par 24 Voix Pour, 1 Abstention (Jean-Claude BLONDEL) et 8 Contre (Martine BRUGER, Jean-Michel VALLERY, Gilbert LECOMTE, Josiane LECOMTE, Bernard AUZOU, Jean-Pierre BUNEL, Nicole LANGLOIS, Jean-Luc GONFROY).

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6)- Budget Développement Economique 2007 – Décision Modificative n° 1 :


Suite au jugement en date du 12 Décembre 2006 concernant l’affaire Ville de Montivilliers / ACAUM, le Cabinet ACAUM est condamné à nous verser une somme pour le préjudice causé à notre collectivité. Ainsi, je vous propose l’ouverture de recette suivante :

LIBELLES OUVERTURE DE DEPENSES

ANNULATION DE DEPENSES

OUVERTURE DE RECETTES

*ANNULATION DE RECETTES

FONCTIONNEMENT

7788.90 – Produits exceptionnels

6226.90 – Honoraires

022 – Dépenses imprévues

3 000

19 771

22 771

TOTAL 22 771 22 771


7)- Régie de recettes et d’avances de Cœur d’abbayes – Adaptation de la délibération du 28 Octobre 1999 suite aux nouvelles règles :

Monsieur Michel SAUVAGE présente le rapport :

L’instruction codificatrice n°06-031 A-B-M du 21 Avril 2006 est venue modifier le contenu des actes constitutifs de création de régie d’avances et de recettes. Il convient donc d’adapter la délibération de création de la régie de recettes et d’avances de Cœur d’Abbayes établie en 1999 afin notamment de modifier les références aux textes de lois ou bien encore de porter en €uros les montants exprimés en francs.

Je vous propose la délibération suivante :

Vu :

• Le décret n°62-1587 du 29 Décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

• Le décret n°66-850 du 15 Novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

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• Les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création de régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

• L’arrêté du 3 Septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

• La délibération du 31 Mai 2007 fixant les taux de l’indemnité de responsabilité attribuée aux régisseurs titulaires des régies d’avances et des régies de recettes ;

• L’avis conforme du comptable public assignataire en date du 14 septembre 2007 ;

DECIDE

Article PREMIER – Il est institué une régie de recettes et d’avances à la ville de Montivilliers pour l’encaissement des produits suivants :

- billets d’entrée de Cœur d’Abbayes (budget principal)- produits de la boutique de Cœur d’Abbayes (état annexe « Cœur d’abbayes

boutique)

et pour le paiement des dépenses suivantes :

- provisionnement de la boutique de Cœur d’abbayes (état annexe « cœur d’abbayes boutique »)

- animations organisées sur le site de Cœur d’abbayes (achat de petit matériel, frais de communication, frais de salons touristiques…) (budget principal)

Article 2 – Cette régie est installée au Service Culturel de la Mairie, Cour Saint Philibert.

Article 3 – Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur de recettes est autorisé à conserver est fixé à 7 600 €.

Article 4 – Le montant maximum de l’avance que le régisseur est autorisé à consentir est de 15 000 € dans la limite de 2 000 € par opération.

Article 4 bis – Le montant maximum de l’avance mis à la disposition du régisseur est de 15 000 €.

Article 5 – Le régisseur de recettes est tenu de verser au Comptable Public Assignataire le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le montant maximum fixé à l’article 3, et au minimum une fois par mois.

Article 6 – Le régisseur d’avances verse auprès du Comptable Public Assignataire les justificatifs de dépenses au moins une fois par semestre.

Article 7 – Le régisseur d’avances et de recettes et le mandataire suppléant sont désignés par arrêtés du Maire sur avis conformes du Comptable Public Assignataire.

Article 8 – Le régisseur titulaire est soumis à un cautionnement dont le montant est fixé dans l’acte de nomination, selon la réglementation en vigueur.

15

Article 9 – Le régisseur titulaire percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé dans l’acte de nomination, selon la réglementation en vigueur.

Article 9 bis – Le mandataire suppléant n’est pas soumis à cautionnement et ne percevra pas d’indemnité de responsabilité.

Article 10 – Pour la régie d’avances, un compte de dépôts de fonds est ouvert au nom de « Régie d’avances Cœur d’Abbayes ».

Article 11 – Les recettes désignées à l’article premier sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :

- numéraire- chèques bancaires- carte bancaire- chèques vacances

Les dépenses désignées à l’article premier sont réglées par le régisseur selon les modes de paiement suivants :

- numéraire- chèques bancaires

Article 12 – Monsieur le Maire, le Directeur Général des Services et le Comptable Public Assignataire, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l’exécution de la présente décision.

Visa du comptable public assignataire, Le Maire,

Je vous propose d’adopter la délibération ci-dessus.


8)- Régie de recettes de danse, musique et théâtre - Adaptation de la délibération du 19 Mai 1983 suite aux nouvelles règles :


L’instruction codificatrice n°06-031 A-B-M du 21 Avril 2006 est venue modifier le contenu des actes constitutifs de création de régie d’avances et de recettes. Il convient donc d’adapter la délibération de création de la régie de recettes de danse et musique établie en 1983 afin notamment de modifier les références aux textes de lois ou bien encore de porter en €uros les montants exprimés en francs.


Vu :


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DECIDE

Article PREMIER – Il est institué une régie de recettes à la ville de Montivilliers pour l’encaissement des produits suivants :

- inscriptions aux cours de l’Ecole de Danse.- inscriptions aux cours de l’Ecole de Musique.- inscriptions aux ateliers de Théâtre.

Article 2 – Les recettes désignées à l’article PREMIER sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :

- numéraire.- chèques bancaires, postaux ou assimilés.- carte bancaire.

Article 3 – Cette régie est installée auprès du Service Culturel, à la Maison des Arts, 7 Rue des Docteurs Ducatels à Montivilliers.

Article 4 – Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixée à : 20 000 €.

Article 5 - Le régisseur doit verser la totalité des recettes encaissées au moins une fois/mois.

Article 6 – Le régisseur et les mandataires suppléants seront désignés par le Maire sur avis conforme du comptable public assignataire.

Article 7 – Le régisseur est astreint à un cautionnement dont le montant est fixé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur. Il demandera son affiliation à l’Association de Cautionnement Mutuel. Il percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.

Article 8 – Le Mandataire suppléant, étant donnée la courte durée de ses fonctions, n’est pas astreint à un cautionnement. Il ne percevra pas d’indemnité de responsabilité.

Article 9 – Les recouvrements des produits seront effectués contre délivrance de quittances à souches.

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Article 10- Le régisseur doit produire au Maire les pièces justificatives de recettes au moins une fois par mois.

Article 11 – Le Maire et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.




9)- Régie d’avances des spectacles et animations organisées par le service culturel - Adaptation de la délibération du 23 Février 1995 suite aux nouvelles règles :


L’instruction codificatrice n° 06-031 A-B-M du 21 Avril 2006 est venue modifier le contenu des actes constitutifs de création de régie d’avances et de recettes. Il convient donc d’adapter la délibération de création de la régie d’avances des spectacles et animations organisées par le Service Culturel établi en 1995 afin notamment de modifier les références aux textes de lois ou bien encore de porter en €uros les montants exprimés en francs.


Vu :







DECIDE

Article PREMIER – Il est institué une régie de recettes et d’avances à la Ville de Montivilliers pour le paiement des dépenses suivantes :

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• Cachets, contrats, frais de déplacement et de réception, salaires et charges sociales relatifs aux spectacles et animations organisées par le Service Culturel.

• Dépenses imprévues relatives aux spectacles et animations organisées par le Service Culturel.

Article 2 – Cette régie est installée au Service Culturel de la Mairie, Cour Saint Philibert.

Article 3 – Le montant maximum de l’avance que le régisseur est autorisé à consentir est de 60 000 € dans la limite de 10 000 € par opération concernant les dépenses d’acquisition de spectacles.

Article 4 – Le montant maximum de l’avance mis à la disposition du régisseur est de 60 000 €.

Article 5 – Le régisseur d’avances verse auprès du Comptable Public Assignataire les justificatifs de dépenses au moins une fois par trimestre.

Article 6 – Le régisseur d’avances et le mandataire suppléant sont désignés par arrêtés du Maire sur avis conformes du Comptable Public Assignataire.

Article 7 – Le régisseur titulaire est soumis à un cautionnement dont le montant est fixé dans l’acte de nomination, selon la réglementation en vigueur.

Article 8 – Le régisseur titulaire percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé dans l’acte de nomination, selon la réglementation en vigueur.

Article 9 – Le mandataire suppléant n’est pas soumis à cautionnement et ne percevra pas d’indemnité de responsabilité.

Article 10 – Pour la régie d’avances, un compte de dépôts de fonds est ouvert au nom de la régie d’avances des spectacles.

Article 11 – Les dépenses désignées à l’article premier sont réglées par le régisseur selon les modes de paiement suivants :

• Numéraire.• Chèques bancaires.

Article 12 – Monsieur le Maire, le Directeur Général des Services et le Comptable Public Assignataire, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l’exécution de la présente décision.




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10)- Régie de recettes de la Bibliothèque CONDORCET - Adaptation de la délibération du 29 Septembre 1994 suite aux nouvelles règles :


L’instruction codificatrice n°06-031 A-B-M du 21 Avril 2006 est venue modifier le contenu des actes constitutifs de création de régie d’avances et de recettes. Il convient donc d’adapter la délibération de création de la régie de recettes de la Bibliothèque CONDORCET établie en 1994 afin notamment de modifier les références aux textes de lois ou bien encore de porter en €uros les montants exprimés en francs.


Vu :







DECIDE

Article PREMIER – Il est institué une régie de recettes à la Ville de Montivilliers pour l’encaissement des produits suivants :

- droits d’inscriptions- pénalités de retard- réservation de documents- remplacement de la carte d’adhésion- remboursement des livres perdus ou détériorés- photocopies- consultations effectuées sur Internet et impression des documents résultant de

cette consultation- vente de documents sortis de l’inventaire- vente d’éditions et de cartes postales


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- numéraire- chèques bancaires, postaux ou assimilés- carte bancaire

Article 3 – Cette régie est installée auprès de la Bibliothèque Municipale, 50 Rue Léon Gambetta à Montivilliers.






Article 9 – Les recouvrements des produits seront effectués :

- contre délivrance de quittances à souche pour les remboursements de livres perdus ou abîmés,

- contre délivrance de tickets pour les droits d’inscription et les pénalités de retard, les réservations et le remplacement des cartes d’adhésion ainsi que pour les photocopies du reproducteur de microfiches,

- à l’aide d’une machine enregistreuse (monnayeur) pour les photocopies.






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11)- Régie de recettes des spectacles et animations organisées par le service culturel - Adaptation de la délibération du 23 février 1995 suite aux nouvelles règles :


L’instruction codificatrice n°06-031 A-B-M du 21 Avril 2006 est venue modifier le contenu des actes constitutifs de création de régie d’avances et de recettes. Il convient donc d’adapter la délibération de création de la régie de recettes des spectacles et animations organisées par le Service Culturel afin notamment de modifier les références aux textes de lois ou bien encore de porter en €uros les montants exprimés en francs.


Vu :







DECIDE


- encaissement des droits d’entrée aux spectacles et animations organisées par le service culturel


- numéraire- chèques bancaires, postaux ou assimilés- carte bancaire- chèques réduction du Département- chèques culture de la Région

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Article 3 – Cette régie est installée auprès du Service Culturel, Cour Saint Philibert 76290 MONTIVILLIERS.






Article 9 – Les recouvrements des produits seront effectués contre délivrance de tickets.






12)- Régie de recettes de locations de salles et matériels - Adaptation de la délibération du 16 septembre 1982 suite aux nouvelles règles :


L’instruction codificatrice n°06-031 A-B-M du 21 Avril 2006 est venue modifier le contenu des actes constitutifs de création de régie d’avances et de recettes. Il convient donc d’adapter la délibération de création de la régie de recettes de locations de salles et matériels établie en 1982 afin notamment de modifier les références aux textes de lois ou bien encore de porter en €uros les montants exprimés en francs.


Vu :


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DECIDE


• location des salles municipales suivantes :

Salle des FêtesSalle Henri MatisseRéfectoire des écolesSalle Justice de PaixMaisons de Quartier (Lombards – Coudraie et Murets)Foyer des AnciensSalles polyvalentes de la Maison de l’EnfanceGareSalle Jules Tauvel

• location des matériels suivants :

TableChaiseBancSamiaBarrière

• Heures du personnel de régie.

• Caution en cas de casse.


- numéraire- chèques bancaires, postaux ou assimilés- carte bancaire

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Article 3 – Cette régie est installée auprès du Service Culturel, Cour Saint Philibert à Montivilliers.






Article 9 – Les recouvrements des produits seront effectués contre délivrance de factures.






13)- Taxe de Séjour – Correction de la délibération du 28 Juin 2007 concernant les exonérations :


La Sous-Préfecture, par lettre du 17 Juillet 2007, a émis une remarque sur le chapitre des exonérations de la délibération sur la taxe de séjour du 28 Juin 2007. Il convient donc de corriger notre délibération sur ce point.

Je vous propose d’adopter la modification suivante :

EXONERATIONS :

Le Conseil Municipal n’autorise pas d’autres exonérations à la taxe de séjour que celles prévues par la loi aux articles L.2333-31 et D.2333-47 à D.2333-49 du Code Général des Collectivités Territoriales.


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14)- Attribution de Subvention – Subvention exceptionnelle au compte de l’ADM 76 « solidarités communes » pour les villes des Antilles touchées par le Cyclone :


L’Association des Maires de France a ouvert un compte spécial pour les élus métropolitains qui souhaiteraient aider leurs collègues d’outre-mer à reconstruire les équipements publics dévastés par le cyclone DEAN dans les Antilles Françaises et particulièrement en Martinique.

Je vous propose d’octroyer une subvention exceptionnelle de 1 000 € à l’ADM 76.

Impact budgétaire : Budget ville 2007Compte : 65748

Sous-fonction : 025Montant : 1 000 €


C- Administration Générale :

15)- Service Public de distribution d’Electricité et de Gaz – Rapport annuel sur le prix et la qualité des services concédés :


La loi BARNIER du 2 Février 1995 implique la présentation au Conseil Municipal d’un rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics concédés.

Je vais donc vous présenter les deux services concédés de distribution publique d’électricité et de gaz.

I – Concession de distribution publique d’électricité :

Par délibération du conseil municipal du 22 décembre 1994, la concession de distribution publique d’électricité a été confiée à Electricité de France (E.D.F.) pour une durée de 20 ans.

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1°)- l’année 2006 en chiffres :

2006 2005 Variation (%)

TAR

IF B

LEU Nombre Clients 7 164 7 073 +1.3 %

Energie vendue en GWh (1)

47.88 48.41 -1.1%

Recettes en M€ 3.87 3.85 +0.6%

TAR

IF JA

UN

E

Nombre clients 77 77 0%

Energie vendue en GWh 11.39 11.25 +1.3%

Recettes en M€ 0.86 0.83 3.5%

TAR

IF V

ERT

Nombre de clients 22 22 0%

Energie vendue en GWh 9.42 15.24 -38.2%

Recettes en M€ 0.73 0.8 -8.0%

2006 2005 Variation (%)

TOTA

L G

ENER

AL

Nombre de clients 7263 7172 1.3%

Energie vendue en GWh 68.69 74.91 -8.3%

Recettes en M€5.46 5.47 -0.2%

(1) Giga Watt Heure

Ce tableau synthétise par tarifs (bleu, jaune, vert) et par années de référence, le nombre de clients facturés et les recettes inhérentes aux consommations respectives.

Pour mémoire, les puissances des 3 tarifs sont réparties comme suit :

- Tarif bleu : puissance contractuelle maximale est située à 36 kVA (kilo Volt Ampère),

- Tarif jaune : puissance contractuelle est située entre 36 et 250 kVA,- Tarif vert : puissance minimale est de 250 kVA.

Les fluctuations les plus importante résultent de l’ouverture des marchés ; qui s’est élargie le 1er juillet 2004 aux professionnels et collectivités locales, et de l’abandon du tarif régulé par des clients éligibles.

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2°)- Service au public et qualité :

La qualité du service proposé à l’ensemble de la clientèle est une exigence partagée par la ville de Montivilliers et le concessionnaire EDF. C’est pour mesurer cette satisfaction qu’EDF interroge périodiquement ses interlocuteurs.

3°)- Le réseau :

Au 31 Décembre 2006, voici la situation du patrimoine sur l’ensemble du territoire de la concession

Réseau Basse Tension (BT)

Longueur en m 2006 2005 Variation (%)

Réseau aérien nu 8.8 9.1 -3.32%

Réseau souterrain 65.4 64.3 +1.82%

Réseau torsadé 28 28.3 -1.79%

Total réseau aérien 36.8 37.5 -1.79%

TOTAL RESEAU BT 102.2 101.7 +0.49%

Réseau Moyenne Tension (HTA) :

Longueur en m 2006 2005 Variation (%)

Réseau aérien nu 3.7 3.7 0%

Réseau souterrain 70.1 70.2 -0.3%

Réseau torsadé 0 0 0.0%

Total réseau aérien 3.7 3.7 0.0%

TOTAL RESEAU HTA 73.8 74 -0.2%

Poste de Distribution Publique :

Nombre 2006 2005 Variation (%)

Postes DP 100 99 +1.0%

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Les perspectives d’évolution pour 2007 sont les suivantes :

- Travaux d’amélioration de la qualité en particulier la maintenance de 5 postes double dérivation et le renforcement du réseau rue Bois Champion.

- Les travaux d’effacement des réseaux dans le cadre de l’article 8 du cahier des charges seront réalisés selon la planification concertée entre les services techniques de la ville de Montivilliers et EDF Gaz de France Distribution Le Havre Porte Océane.

Principaux travaux de renouvellement réalisés en 2006

Commune Situation du ChantierMontivilliers Cours de la GareMontivilliers Avenue Clemenceau

4°)- Relations clientèles :

Les principales actions menées en direction des clients et les résultats des enquêtes de satisfaction sont retracées ci-après :

Les clients professionnels :

- Séparation des factures d’électricité et de gaz naturel- L’entraide des accueils téléphonique de Haute Normandie- La mise à disposition d’un numéro d’appel dédié à l’électricité- Développement des services de proximité- Les points services- Evaluer la qualité de l’accueil des clients à partir d’enquêtes « mystères »- Développer le conseil premier contrat- Faciliter l’accès au service public de l’électricité- Développer l’utilisation de l’agence en ligne- Améliorer les services auprès des clients

Les collectivités locales :

Le distributeur a engagé des actions dans les domaines suivants :

- Communication sur les conséquences de l’ouverture des marchés et sur l’organisation du Distributeur.

- Actualisation du Pack des interlocuteurs collectivités locales en identifiant un interlocuteur privilégié pour chaque commune.

- Présentation des programmes travaux pluriannuels afin d’améliorer la coordination des travaux.

- Mise en place d’un interlocuteur dédié aux contrôles et au suivi des terrassements ponctuels.

5°)- Actions pour améliorer la qualité de l’électricité :

- Entretien préventif des postes sources- Surveillance aérienne des réseaux- Sécurisation des réseaux localisés a proximité des arbres

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II– Concession de distribution publique de gaz :

1°)- Quelques chiffres :

Le nombre total de clients du réseau gaz est au 31 Décembre 2006 est de 3 192 clients.

La ville de Montivilliers a 58.6 km de réseau gaz

2°)- Service public et qualité :

En tant que responsable de la distribution du gaz naturel sur la commune, Gaz de France doit assurer, à chaque instant, la sécurité de ses clients.

Cela consiste notamment en la mise en place de centres d’appels dépannage qui permettent de traiter au mieux et au plus vite les appels relatifs à la détection d’odeur de gaz naturel.

Le traitement des appels dépannage a été réorganisé et un numéro unique pour tous les appels a été mis en place

3°)- Le réseau :

Dans le cadre de sa politique de sécurité de la distribution de gaz naturel, Gaz de France met en œuvre, depuis plusieurs années, un plan de résorption des canalisations en fonte grise.

2089 m de réseau en fonte grise ont été renouvelés sur le territoire de notre commune représentant un investissement de 404 €

Il reste 2057 m de réseau en fonte grise identifiés qui seront remplacés avant fin 2007.

4°)- Relations clientèles :

Afin d’analyser la qualité du service rendu et dans un souci d’amélioration continue, une enquête de satisfaction est réalisée auprès des différentes catégories de clients .

Satisfaction des clients Particuliers :

Taux de satisfaction 2004 2005

Liée à la distribution d’énergie 90.2 89.8

Liée à la fourniture d’énergie 84.6 83.16

Dans chaque cas la satisfaction des clients concernant ces deux activités est sensiblement égale à celle de 2003.

Quelques indicateurs de suivi de la qualité des services :

- Taux d’accessibilité des appels téléphoniques : 93.7 %

- Taux de compteurs accessibles : 76.5 %

- Taux de nouveaux clients ayant bénéficié de l’ALS (abonnement libre service) : 72.9 %

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5°)- Développement durable :

Sur le plan du développement durable, GDF agit en incitant les entreprises qui construisent ou étendent les réseaux à trouver des techniques innovantes respectant l’environnement, d’une part et en s’impliquant dans la mise au point des dossiers H.Q.E lorsqu’ils existent.

Je vous propose de prendre acte de ce rapport annuel des services publics concédés de distribution publique de gaz et d’électricité.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal prend acte de la communication du Rapport annuel des services publics concédés de distribution publique de gaz et d’électricité à l’unanimité.

D- Urbanisme :

16)- Création d’un Espace Naturel Sensible au Bois de Colmoulins en lien avec le projet de la commune d’HARFLEUR – Délibération de principe – Délimitation du périmètre d’étude pour annexe au Plan Local d’Urbanisme :


Lors d’une réunion qui s’est déroulée le 19 Mai 2006, la commune d’Harfleur nous a fait part de son intention de demander le classement en Espace Naturel Sensible d’une partie de son territoire communal auprès du Conseil Général.

Cet espace étant situé en limite avec Montivilliers, il a été évoqué lors de cette réunion, que le Bois de Colmoulins pourrait être intégré à cette demande afin de délimiter un périmètre plus pertinent.

Un Espace Naturel Sensible du Département est un espace délimité par délibération du Conseil Général, après accord du Conseil Municipal.

La notion « d’espace naturel sensible » s’entend des zones dont le caractère naturel est menacé et rendu vulnérable, soit en raison de la pression urbaine ou du développement des activités économiques et de loisirs, soit en raison d'un intérêt particulier, eu égard à la qualité du site, ou aux caractéristiques des espèces animales ou végétales qui s'y trouvent.

L’objectif est de préserver la qualité des sites, des paysages, des milieux naturels et mettre en œuvre une politique de protection, de gestion et d’ouverture au public.

Du point de vue du droit de l’Urbanisme, seuls des équipements légers d’accueil du public ou nécessaires à leur mise en valeur à des fins culturelles ou scientifiques pourront être admis sur ces terrains.

Un Droit de Préemption est instauré dans ces espaces au profit du Département. Celui-ci peut renoncer à être le titulaire du Droit de préemption au profit de la Commune après accord du Conseil Municipal.

La personne publique propriétaire est alors responsable de la gestion des terrains acquis et s'engage à les préserver, les aménager et à les entretenir dans l'intérêt du public.

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Je vous demande donc de donner un accord de principe pour la création d’un Espace Naturel Sensible au Bois de Colmoulins conformément au plan du périmètre d’étude ci-annexé et d’autoriser Monsieur le Maire à présenter la demande de classement auprès du Président du Conseil Général.

En cas d’accord du Conseil Général, une étude environnementale devra être menée suivant les modalités qui nous seront indiquées par le Département. Cette étude permettra de délimiter un périmètre plus précis.


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17)- Classement et déclassement de voiries dans le Domaine Publique – Délibération d’intention en vue d’une Enquête Publique :

Monsieur Serge LECOQ présente le rapport :

Nous allons procéder prochainement à une enquête publique sur les projets de classement ou de déclassement de voiries qui ont fait l’objet de délibérations d’intention.

Pour mémoire, il s’agit des voies suivantes :- Rue Jean de la Fontaine, (Parcelles AM n°678 et AM n°680).- Elargissement de la rue des Murets, (Parcelles AM n° 461 et AM n°689).- Voie de desserte intérieure du groupe HLM et de l’école Jean de la Fontaine,

(Parcelle AM n° 517).- Elargissement de l’ex « Petit Chemin de Fontaine » devenu aujourd’hui Rue

de la Closeraie, (Parcelles AM n°682, 684 et 685).- Place de l’Ancienne Huilerie, Parcelle AM 602 en partie représentant

3950m².- Rue Jules Recher (Parcelles AE n° 366 et 591 en partie, AE n°579, 580, 584,

592 et AH n° 96 représentant au total environ 900 m²).- Impasse Ferme de la Rive (Parcelles cadastrée AZ n° 430, 431 et 432

représentant 656m²).- Rue Albert Lebourg ( Parcelle n° CE n°115 représentant 2901 m²).- Rue des Aulnes (parcelle AI 389 de 2697 m²).- Chemin de Buglise- Voie du Lotissement La Crémone (Parcelles CC n° 573

de 123m² et CC n°574 de 198 m²).- Une partie de l’Impasse des Grives (cadastrée BC n°538 et représentant

1226 m²).- Rue César Franck – voie du Lotissement La Colombe (Parcelles CH 86 et CH

62 représentant 2579 m²).- Rue Boris Vian (Parcelles CI 290, 291 et CI 311 représentant 4041 m²).- Sente piétonne du Lotissement Les Lombards (Parcelle CC n° 131 de 49 m²).- Parcelles longeant la rue aux Eaux issues du Lotissement de la Rue du Béarn

(Parcelles AL 518, 519 et 520 représentant 83 m²),.- L’Allée des Cigognes – 2ème partie représentant une superficie de 690 m².

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Par ailleurs, des échanges ou vente de parcelles ont été validés par délibération du Conseil Municipal et il convient également de les soumettre à enquête publique. Il s’agit de :

Echange de parcelles :

- Echange entre la Ville de Montivilliers et M. et Mme DEVARIEUX – Lotissement « La Payennière ».

- Echange entre la Ville de Montivilliers et la société I.M.P. Expansion – Z.A.C. Tertiaire de la Lézarde.

Déclassement pour vente à M. BICHEU d’une partie d’un espace vert, Rue César Franck.

Il convient aujourd’hui d’y ajouter les voies suivantes :

Classement dans le Domaine Public :

- Rue Jean Baptiste Clément – Lotissement Le Clos des Erables, Parcelles CH n°176 de 780 m², CH n° 210 de 4012 m² et CH n°218 de 339 m² (total = 5131 m²).

- La Sente Lemunier reliant l’Avenue du Président Wilson et la Rue Victor Lesueur et qui est d’usage public constant. Des travaux seront néanmoins à prévoir pour la remise en état de cette voie.(402 m² environ).

Déclassement du Domaine Public :

- Sente du Docteur Lepec : (environ 80 m²)

Les riverains de cette sente nous signalés les nuisances qui proviennent régulièrement de cette sente isolée.

Le 7 Juin 2006, le Bureau Municipal des Adjoints a donné son accord pour la revente de cette parcelle au prix estimé par les Domaines. Les frais de géomètre et de notaires resteront à la charge des futurs acquéreurs. Un déclassement préalable de cette sente est nécessaire.

Je vous propose de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à donner un accord de principe sur le classement de ces voies qui, ajoutées à celles pour lesquelles nous avons déjà délibéré, pourront faire l’objet de la prochaine enquête publique.


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18)- Requalification de l’Avenue Foch – Marché groupé pour étude de requalification et sécurisation de l’Avenue (dans sa partie comprise en Harfleur et avant la R.D. 489) – Relevé du linéaire existant – Demande de subvention :

Monsieur Serge LECOQ présente le rapport :

En début d’année, les Services Municipaux ont été contacté par la Ville d’Harfleur pour la R.D. 489 (Avenue Foch). Il s’agissait pour eux de problèmes de sinistralité de cette voie sur leur territoire.

Lors de la rencontre entre les services des deux villes le 15 Juin 2007 concernant la Zone Naturelle Sensible, ce sujet a été abordé et précisé.

Il faut savoir également que les services du Département (D.D.I.) souhaitent la requalification en voie communale de cette route Départementale qui a perdu cette vocation depuis la mise en service de la R.D. 489 (voie rapide de La Lézarde).

Les objectifs qui ressortent de la réflexion sont :

• Améliorer la sécurité.

• Prendre en compte les modes de déplacement doux (voie verte ou piste cyclable séparative).

• Améliorer la gestion du drainage des eaux pluviales.

• Prévoir la mise aux normes des arrêts de bus.

• Le tout avec une esthétique valorisante.

Il s’agit maintenant de faire une étude préalable :

• Le pilote du projet sera la Ville d’Harfleur représentée par Monsieur DHIVERT (Directeur des Services Techniques de la Ville). Une convention est à passer dans ce sens.

• Un marché groupé avec la Ville d’Harfleur doit être passé pour le relevé par un géomètre de tout ce linéaire (prix estimé 12 000 €) associé à une demande de subvention.

• L’esprit de ce projet serait de réaliser quelque chose de comparable à celui de l’Avenue Pierre Mendès-France.

Les données techniques sont les suivantes :

• Linéaire sur Harfleur environ 1 200 mètres (à caractéristiques urbaines).

• Linéaire sur Montivilliers environ 1 200 mètres.

• Coût estimatif du projet pour la Ville de Montivilliers 1 500 000 € (hors aides extérieures).

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Le calendrier prévisionnel est le suivant :

• Dernier trimestre 2007 :

♦ Délégation Maîtrise d’Ouvrage à Harfleur.

♦ Marché groupé pour les relevés et demande de subventions pour les études.

• Premier semestre 2008 :

♦ Etude A.P.S.

• Les travaux sont prévus pour la fin de l’année 2008 / le début de l’année 2009.

Ils restent conditionnés aux subventions ou au cofinancement possible avec le Département et ainsi qu’aux capacités financières de la Ville (Plan Pluriannuel d’Investissement).


E- Aménagement de l’Espace :

19)- Choix du site pour l’aire d’accueil des Gens du Voyage :


Par délibération du Conseil Municipal en date du 25 Janvier 2007, vous m’avez autorisé à présenter la demande de Déclaration d’Utilité Publique pour la réalisation d’une aire d’accueil des Gens du Voyage près du Hameau de Fréville.

Lors de rencontres les 3 Mai 2007 et 6 Juin 2007 avec les représentants de l’A.S.N.I.T. (Association Sociale Nationale Internationale Tzigane), réservés sur le site de Fréville, en présence de Monsieur JANNOT de la Sous-Préfecture il a été convenu que nous procéderions à une étude chiffrée sur deux terrains différents à partir d’un projet plus économique proposé par l’A.S.N.I.T. Ces deux terrains sont Hameau de Fréville et Parc d’Activités d’Epaville.

Le chiffrage prévisionnel ci-joint en annexe démontre que le projet sur le Parc d’Activités d’Epaville est plus coûteux du fait du prix de terrain plus élevé déterminé par le bilan d’opération pour garantir un équilibre des dépenses engagées pour la viabilisation de ce Parc d’Activités.

D’autre part, nous considérons que le choix du Hameau de Fréville favoriserait une scolarisation possible à partir des établissements d’enseignement de la Belle – Etoile même si, moins d’un enfant sur trois seulement des Gens du Voyage, est scolarisé. Cela limitera aussi la longueur des déplacements en voiture.

Les réserves émises lors du choix du site Plaine d’Amfriette ayant été levées (éloignement des écoles et sécurité des piétons et des voitures en entrées et sorties), je vous propose donc pour toutes ces raisons de retenir le site du Hameau de Fréville pour la réalisation de l’aire d’accueil des Gens du Voyage.

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La surface du terrain sera réduite à 6 000 m² environ pour tenir compte du projet plus économique de l’A.S.N.I.T., le passage du bétail de Monsieur PELTIER sera maintenu à l’ouest du terrain et la gestion des eaux pluviales sera réalisée conformément aux exigences de la C.O.D.A.H.

Pour l’assainissement vanne, seule la fosse étanche est autorisée avec vidange et entretien régulier pour ne pas fragiliser les réseaux d’égouts.

Monsieur Gabriel BANVILLE : « Le Préfet a lancé l’Enquête Publique hier. J’aurais souhaité personnellement que ce soit plutôt demain. Monsieur le Préfet considère que ce dossier doit avancer vite parce que c’est une obligation, il a donc désigné un Commissaire – Enquêteur. L’Enquête Publique est démarrée et toutes les personnes qui le désirent peuvent venir voir le Commissaire – Enquêteur.

Je précise que les représentants de l’ASNIT ont fait savoir qu’à priori sur les deux sites sélectionnés, entre le site d’Epaville situé sur le secteur Est de Montivilliers à proximité de la R.D. 489, en haut de la Côte de la Montade, et l’autre terrain, situé sur Fréville et non pas sur Amfriette, le site d’Epaville avait plutôt leur préférence. Une étude a été réalisée sur les deux terrains, celle-ci est jointe à la délibération. Il y a une différence de coût mais ce n’est pas cela l’essentiel. La majorité municipale était jusqu’ici davantage favorable pour le terrain de Fréville notamment pour une raison de proximité par rapport à la zone urbaine afin que les enfants des Gens du Voyage puissent aller à l’école. L’école Louise Michel voire l’Ecole Marius Grout ne sont pas éloignées et bien plus proches que si l’aire d’accueil des Gens du Voyage était situé sur Epaville. Lorsque nous savons que les enfants des Gens du Voyage sont scolarisés, dans le département à hauteur que de 25 %, c’est une des raisons qui militent en faveur du rapprochement.

Je sais que l’ASNIT a écrit au Préfet ces jours-ci pour faire valoir leur position. Nous nous retrouvons dans une situation où le Préfet nous met la pression, et c’est son rôle afin de faire respecter les lois et dans le même temps, le Sous-Préfet joue dans un autre registre. Il a tendance à soutenir le lobby agricole. Nous nous sommes arrangés à Fréville pour que les terrains de l’exploitant ne soient pas fractionnés et nous avons même prévu le passage pour laisser passer le bétail. Pour votre information, même si ce n’est encore qu’officieux, l’aire d’accueil pour les grands rassemblements des Gens du Voyage va être retenu probablement par la C.O.D.A.H. à la ferme Saint Louis sur Le Havre–Rouelles. Il s’agit des grands rassemblements ponctuels dans l’été qui ne durent pas. Sur le site de Fréville, nous sommes dans le cadre d’un terrain constant sur lequel il y aura six emplacements pour douze caravanes.

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Monsieur Jean-Pierre BUNEL : « Je vais faire une déclaration de l’Opposition sur ce point : Si vous n’aviez pas baladé les représentants des Gens du Voyage, si vous n’aviez pas été guidé par des arrière-pensées activées par un esprit de revanche, si vous vous étiez conformé aux règles, le problème de l’aire d’accueil des Gens du Voyage serait aujourd’hui une affaire réglée.

Vous avez connu un cuisant revers sur le terrain d’Emfrayette. Vous avez su, de façon hypocrite, dès le début, faire rejeter le terrain de la Payennière proche de chez vous. Une fois de plus, sous un habillage faussement démocratique, vous avez faire croire que vous cherchiez d’autres solutions.

Ce n’est pas le 25 Janvier 2007 que votre majorité a confirmé le terrain mais au Conseil du 22 Février « suite à vice de procédure » soulevé par l’Opposition. Au-delà de ce détail, nous sommes une nouvelle fois scandalisés par le mépris que vous affichez envers les élus, je dis tous les élus, –même si les élus de votre majorité aiment çà, c’est leur problème-, les représentants des Gens du Voyage et d’autres interlocuteurs de Montivilliers aussi concernés par cette question.

En effet, lors d’un Bureau Municipal, il est relaté que le choix du terrain sera décidé en Conseil Municipal du 27 Septembre. L’ordre du jour et la délibération n°19 évoquent bien ce choix. Choix regardez-bien le dictionnaire.

Alors, pourquoi, au lendemain de la décision de votre Conseil, lancer une D.U.P. sur Fréville et malgré tous les inconvénients que ce terrain présentait, avoir proposé à l’ASNIT, (c’est l’Association qui représente les Gens du Voyage) d’examiner d’autres projets ? Pourquoi Monsieur BANVILLE, le 3 Mai, avoir organisé une réunion avec l’ASNIT, le représentant du Sous-Préfet et l’Opposition, vous m’y avez invité, je le souligne, réunion au cours de laquelle, vous avez évoqué et proposé non pas deux terrains mais trois terrains ? Certes Fréville, mais revu ce coup-là à la baisse (vous avez tenu compte de nos remarques), Epaville et puis curieusement un troisième terrain passé vite fait à la trappe, celui situé derrière la Jardinerie DESJARDINS… De cette réunion d’ailleurs, point de compte-rendu. Si nos souvenirs sont bons, l’ASNIT, au cours de cette réunion, s’est déclarée très favorable à Epaville et a réaffirmé son hostilité à Fréville. Je vous rappelle au passage que les Gens du Voyage vous ont déclaré qu’ils étaient suffisamment responsables pour éduquer et conduire leurs enfants à l’école et même en co-voiturage.

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Cette réunion en a entraîné d’autres entre le Service Développement Economique et l’ASNIT, le 6 Juin, par exemple.

Or, qu’a-t-on appris récemment ? Que le Préfet avait pris un arrêté en date du 25 Juillet, que le Président du Tribunal Administratif avait désigné le Commissaire Enquêteur le 18 Mai, c’est dire que notre réunion du 3 Mai n’était que du pipeau ! Et, le comble ! Le début de l’Enquête Publique, vous semblez le regrettez et vous mettez cela sur le compte du Préfet, a été fixé la veille de notre Conseil, c’est quand même un peut fort de café comme mépris pour les élus.

C’est une nouvelle fois une pratique scandaleuse. Vous prenez les élus pour des …. , je resterai poli.

Pour appuyer votre décision et faussement votre choix, vous nous communiquez un tableau financier comparatif bien entendu orienté vers le terrain de Fréville et pour cause avec un affichage plombé et tronqué de ses coûts ; on se demande comment va réagir l’ASNIT qui avait d’ailleurs accueilli avec satisfaction votre proposition de terrain sur Epavillle et votre esprit de concertation.

Je vais passer sur tous les détails au niveau des coûts. On sait que vous avez sous-évalué certains postes. Absolument ! Et puis, il y a l’affaire du terrain, on trouve tout à fait anormal que dans un cadre quand même de service public, qui est l’aire d’accueil des Gens du Voyage, on puisse effectivement facturer à 31 € le m² le terrain d’Epaville et mettre 0 à l’autre. C’est un peu facile comme habillage et nous sommes absolument en désaccord avec tout cela. En gros, quand on refait les calculs et avec l’appui d’entreprises spécialisées, on s’aperçoit que le terrain effectivement de Fréville est à un montant largement supérieur. Ceci étant dit, nous allons bien sûr voter Contre cette proposition puisqu’il n’y a pas de choix. Le sort en est jeté. Vous avez cité, mais assez légèrement, la lettre, la position de l’ASNIT. Moi, vous savez, j’aime bien les choses qui restent écrites notamment dans les procès-verbaux. Moi je vais vous la lire la lettre de l’ASNIT que vous avez reçue et vous verrez qu’elle n’est pas si tendre que cela. Vous l’avez reçue je crois hier. Je la lis pour qu’elle reste au procès-verbal. Elle est signée du Président Monsieur VERMEERSCH ».

Monsieur Jean-Pierre BUNEL donne lecture de la lettre de l’A.S.N.I.T. (Association Sociale Nationale Internationale Tzigane).

En conclusion, je n’ai pas de commentaire à apporter sur ce courrier. Je suis heureux que tout le monde ait pu en prendre connaissance. Je dis simplement pourquoi vouloir imposer un terrain à des gens qui n’en veulent pas ».

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Monsieur Gabriel BANVILLE : « Avant-hier, nous avions une réunion à la C.O.D.A.H. Un représentant de la D.D.E. était présent. Il nous a rappelé qu’il y avaient des obligations pour les Gens du Voyage. La question m’a été posée : « A Montivilliers, quand allez-vous enfin réaliser ce terrain ? ». J’ai répondu qu’effectivement cela serait traité aujourd’hui et que le choix serait soumis. Nous ne savons pas pourquoi, l’Opposition, a beaucoup insisté pour que cela se fasse Avenue Foch ou en-dessous de l’Avenue Foch. Les riverains de ce secteur sont venus me voir pour savoir si cela allait se réaliser. Cela représentait deux inconvénients : nous voulions, comme je l’ai dit tout à l’heure, une coupure verte entre Harfleur et Montivilliers ; il y avaient un problème de déclivité, la présence des réseaux de l’OTAN, et de plus, en-dessous de l’Avenue Foch ce n’était pas très facile également à réaliser et nous nous situons loin des écoles. Les reproches qui nous avaient été faits sur le terrain d’Amfriette en disant : « L’accès directement par une route départementale est dangereux, il y a beaucoup de trafic sur cette artère, cela peut poser des problèmes ». Nous avons réglé le problème puisque maintenant nous sommes sur une route communale. Nous nous sommes rapprochés. L’itinéraire piétonnier sera plus facile à réaliser puisqu’il sera plus près des services. Quand vous parlez d’Epaville et que vous dîtes que les chiffres son faux. Je dirais simplement qu’une Zone d’Activités, en terme comptable, fait partie d’une gestion séparée. Nous avons des obligations d’équilibre. Nous ne pourrions pas vendre le terrain aux entreprises 200 € et nous le facturer que 20 €, ce serait tout à fait illégal il faudrait une compensation par le budget municipal. C’est une règle budgétaire à laquelle nous ne pourrions pas échapper. Lorsque les Gens du Voyage, nous ont dit, que ce n’était pas un problème pour eux d’emmener les enfants à l’école, j’étais présent effectivement nous l’avons bien entendu, mais lorsque nous avons connaissance du chiffre de 25 % nous doutons fortement. C’est préoccupant de savoir que trois enfants sur quatre ne sont pas scolarisés. Je cherche à connaître le choix de l’Opposition ; si j’ai bien compris c’est Epaville ».

Monsieur Jean-Pierre BUNEL : « Des terrains dont vous êtes propriétaire, ne sont pas forcément dévolus à l’activité économique. Vous en avez, certainement vous pouvez en faire quelque chose. Je vous signale aussi qu’il y a l’exemple de Gonfreville, où il y a une insertion réussie près des magasins, des entreprises et des zones d’activités. C’est un exemple ! Quant vous dîtes que le site de Fréville est mieux parce qu’il est plus proche des écoles, c’est faux ! Regardez le nombre de kilométrage. Le terrain d’Epaville est très proche des écoles du Centre-Ville. Nous pourrons vous le prouver ».

Monsieur Gabriel BANVILLE : « Nous en reparlerons au prochain Conseil Municipal. Nous sommes de l’ordre de 4 Kilomètres pour aller à l’école Victor Hugo ou à l’école Jules Ferry en voiture ».

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Monsieur Jean-Pierre BUNEL : « De toute façon, Monsieur BANVILLE, si vous aviez fait les choses correctement, et depuis le début, vous auriez dû leur dire c’est comme cela et pas autrement ! Pourquoi les consulter ? Pourquoi les avoir baladé et leur donner une espérance ? Ils ne veulent pas de ce terrain de Fréville. Ce n’est pas moi qui vous le dis, ce sont eux. Moi, je ne vois pas pourquoi nous sommes là ce soir pour cette délibération avec un intitulé : le choix. Vous avez pris la décision ».

Monsieur Gabriel BANVILLE : « Lorsque l’association l’ASNIT m’écrit en disant : « vous avez donné des directives en Bureau Municipal » c’est vraiment méconnaître notre fonctionnement parce qu’en Bureau Municipal nous décidons en commun, nous faisons un choix en commun, je n’ai pas donné de directive au Bureau Municipal. Nous vous avions invité effectivement à la réunion de l’ASNIT, j’aurais souhaité ce jour-là, vous entendre aussi bavard qu’aujourd’hui ».

Monsieur Jean-Pierre BUNEL : « En préambule, je vous ai remercié de m’avoir invité. Je vous ai quant même fait remarquer que vous aviez suggéré un troisième terrain derrière la Jardinerie DESJARDINS et je vous ai dit cela serait effectivement bien de l’étudier. Pourquoi subitement l’étude que vous deviez mener également sur ce terrain-là est disparue ? Est-ce à cause du lobby des grands commerces ? ».

Monsieur Gabriel BANVILLE : « Je voudrais dire à l’assistance que jamais, jamais je n’ai eu la moindre pression, et je pense mes collègues Elus – Adjoints notamment, n’ont eu la moindre pression, du Centre Commercial voisin par rapport à l’implantation de ce terrain ».

Monsieur Bernard AUZOU : « Je ne vais pas rentrer dans le débat de tel ou tel terrain. Je voudrais me placer sur le plan économique cela me paraît important pour la Ville. Je suis convaincu pour les avoir vérifié, les avoir fait vérifier par des spécialistes, que vos chiffres sont sous-évalués de manière très importante. Pour corroborer ce que je dis, il existe un nouveau chiffrage qui a été remis à l’enquêteur qui, encore diminue de moitié, les chiffres de viabilisation de Fréville.

Quant aux chiffres, pour dire que Fréville est moins cher qu’Epaville : je vais simplement reprendre d’abord que les terrains que vous possédez ne vous coûte plus rien aujourd’hui, ils ont été achetés, ils sont passés dans les budgets, ils ne vous coûtent plus rien. Que sur Epaville, vous avez un espace disponible puisque vous n’allez pas commercialiser l’ensemble. La viabilisation vous l’avez chiffré une première fois à 92 000 €, le chiffre qui est déposé depuis quelques jours qui ne nous a pas été donné est tombé à 50 000 €. Le chiffrage de certaines sociétés spécialisées est de 150 000 € pour la viabilisation.

Vous osez, par ailleurs, dire dans le document qui est déposé au Commissaire – Enquêteur qu’il n’y aura pas de frais pour l’élargissement du chemin qui mène au terrain. Je ne sais pas comment vous allez faire. Vous allez terrasser, vous allez mettre du macadam, et il y a un chiffrage 0. Tout cela nous rend vraiment perplexes. A la finale, le site de Fréville va coûter au bas mot 250 000 € de plus à la Collectivité ».

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Monsieur Gabriel BANVILLE : « Je ne vois pas tellement où vous vous voulez en venir lorsque vous nous reprochez de sur-évaluer les chiffres. Je fais confiance en mes services. Je voudrais dire aussi que nous ne sommes pas propriétaire ni d’Epaville, ni de Fréville, à l’heure d’aujourd’hui ».

Monsieur Jean-Claude BLONDEL : « Sur ce dossier-là, je voulais simplement apporter une ou deux observations. En fait, je n’ai pas d’à priori sur l’endroit pour terrain des Gens du voyage. Je note ce soir que les choses sont engagées. J’apprends que le Préfet ou le Sous-Préfet ont donné suite. Je ne vois pas quel est l’objet de la délibération dès lors que les choses sont engagées. D’autant, que la délibération a déjà été faite. Elle a déjà été voté. Pour ces raisons-là, je vais m’abstenir ».

Monsieur Gabriel BANVILLE : « La délibération est obligatoire pour préciser l’endroit où serait situé ce terrain ».

Monsieur Jean-Claude BLONDEL : « J’ai oublié de préciser, lorsque l’on parle de coût, je n’ai pas les mêmes considérations électorales que Monsieur BUNEL. Il est tout à fait naturel que le terrain qui est viabilisé, en principe, soit d’un coût supérieur à celui qui ne l’est pas. Je crois que cela a assez duré et il faut en sortir ».

Monsieur Jean-Michel VALLERY : « Pour les mêmes raisons, je vais aussi m’abstenir ».

Monsieur Gilbert LECOMPTE : « Nous nous abstiendrons également ! ».

Monsieur Gabriel BANVILLE : « Je vous propose donc pour toutes ces raisons de retenir le site du Hameau de Fréville pour la réalisation de l’aire d’accueil des Gens du Voyage ».

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte le rapport présenté ci-dessus par 24 Voix Pour, 5 Abstentions (Jean-Claude BLONDEL, Martine BRUGER, Jean-Michel VALLERY, Gilbert LECOMTE, Josiane LECOMTE,) et 4 Contre (Bernard AUZOU, Jean-Pierre BUNEL, Nicole LANGLOIS, Jean-Luc GONFROY).

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F- Economie :

20)- Echange de terrains avec le C.F.A. – B.T.P. pour la réalisation d’un aménagement Rue Henri Matisse :


A la demande des riverains immédiats du C.F.A. – B.T.P., la Ville a réalisé un aménagement routier de la Rue Henri Matisse de façon à sécuriser l’accès de ce Centre de Formation en ralentissant la circulation et en avançant le Stop au carrefour avec la Rue de Flandres.

Pour cela, il a fallu réaliser une déviation de la Rue Henri Matisse nécessitant un échange de propriété :

Parcelles cédées par la Ville au C.F.A. – B.T.P. : ZK n°30 de 56 m² + ZK n°31 de 27 m² = 83 m²Parcelles cédées par le C.F.A. – B.T.P. à la Ville : ZK n°28 de 122 m²

Je vous propose de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte d’échange sans soulte avec le C.F.A. – B.T.P. ou toute personne physique ou morale qui pourrait s’y substituer.

Cet acte sera rédigé par l’Etude de Maîtres GOLAIN et DE ROCHEBOUËT Notaires à Montivilliers.


21)- Autorisation de dépôt du dossier de lotissement du Parc d’Activités d’EPAVILLE ainsi que des dossiers de demande d’autorisation « Loi sur l’Eau » et études d’impact :


Nous avons obtenu le 6 Juin 2007, l’arrêté de Déclaration d’Utilité Publique pour la création du Parc d’Activités d’Epaville sur une superficie de 22 Hectares dont 16,50 Hectares cessibles.

Nous pouvons désormais procéder au dépôt du dossier de lotissement qui permettra l’aménagement de ce Parc d’Activités et la division des lots à bâtir après consultation de tous les services concernés.

Les parcelles concernées sont cadastrées : ZE 10, ZE 15, ZE 26, ZE 14, ZE 12, ZE 11, ZE 8, ZE 13, pour une superficie totale de 222 415 m².

Je vous propose de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à déposer le dossier de lotissement ainsi que les dossiers “Loi sur l’Eau” et étude d’impact.


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22)- Vente d’un terrain de la Z.A.C. de la Vallée pour l’implantation d’un Restaurant Grill TEX MEX (TEXAN MEXICAIN) :


Afin de conforter l’implantation du futur Cinéma Communautaire dans la Z.A.C. de la Vallée, il serait nécessaire de favoriser la venue de un ou deux restaurants, plus une activité de loisirs à proximité immédiate comme cela existe actuellement aux environs du Cinéma GAUMONT.

A la suite d’une prospection dans ce domaine, nous avons reçu la candidature de Monsieur FIEVET domicilié à AMIENS qui développe une chaîne de restaurant Grill TEX MEX (cuisine mexicaine), activité non déjà représentée sur le territoire de la Ville de Montivilliers.

Pour ce faire, il faudrait céder à Monsieur FIEVET ou à toute autre personne physique ou morale qui viendrait s’y substituer, le terrain de 1 500 m² situé près du giratoire Jean Monnet.

Le prix est calculé de la façon suivante :

1 500 m² x 35 € H.T.V.A. le m² ……………………… 52 500,00 €

T.V.A. au taux de 19,60 % ……………………… 10 290,00 €

TOTAL T.V.A.C. ……………………… 62 790,00 €

L’estimation des Domaines a été sollicitée.

Je vous propose de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte de vente qui sera préparé par l’Etude de Maîtres GOLAIN et DE ROCHEBOUËT, Notaires à Montivilliers.

Monsieur Jean-Pierre BUNEL : « Sur cette question, une nouvelle fois vous mettez la charrue avant les bœufs, c’est-à-dire que vous n’êtes même pas sûr d’avoir vos quatre salles de cinéma dont le coût commence à être estimé à 5 700 000 € T.T.C. Je trouve que l’honnêteté aurait voulu que vous reportiez cette question pour la prochaine mandature. Evidemment, nous allons voter Contre. Nous verrons cela en 2008 ».

Monsieur Gabriel BANVILLE : « Si nous avons des cinémas –et cela est bien parti pour- ce ne sera pas grâce à l’Opposition. Nous n’avons jamais eu votre soutien. Jamais, vous n’avez fait la moindre démarche pour que cela se réalise. Vous n’avez pas de chance. Cela va se réaliser. Nous continuons dans ce sens-là ».

Monsieur Jean-Pierre BUNEL : « Monsieur le Maire, sur ce point effectivement, nous avons clairement fait part de notre choix sur autre chose. J’aurais préféré que l’on investisse tout cet argent chez le Président de la C.O.D.A.H. pas très loin d’ici à vol d’oiseau, pour la gratuité du parking de l’Hôpital Jacques Monod ».

Monsieur Jean-Claude BLONDEL : « Je souhaite que nous ayons un cinéma de proximité à Montivilliers. A ce jour, seul le terrain est retenu. Ma question est la suivante : Pour le cas où, -ce que je ne souhaite pas-, si les cinémas ne se réaliseraient pas, est-ce que Monsieur FIEVET maintiendrait son projet ? ».

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Monsieur Gabriel BANVILLE : « Je vais rassurer Jean-Claude BLONDEL. Effectivement, c’est conditionné à la réalisation-livraison des cinémas ».

Monsieur Bernard AUZOU : « Alors, vous ne pouvez pas être autorisé, dans ce cas-là, à signer un acte de vente. Un compromis peut-être, mais pas un acte de vente ».

Monsieur Jean-Pierre BUNEL : « Je vais quand même vous rappeler quelque chose. On vous avait proposé de faire une grande salle de spectacle, de cinéma, etc… dans l’éventualité de la cession des GAUMONT ».

Monsieur Michel SAUVAGE : « Proposition estimée à 10 000 000 €. 5 000 000 € pour l’achat du fonds plus 5 000 000 € pour l’aménagement ».

Monsieur Gabriel BANVILLE : « Je suspend la séance et donne la parole à notre Directeur Général des Services ».

Monsieur Rémy BONMARTEL : « C’est indiqué dans l’accord qui est passé avec Monsieur FIEVET. C’est un compromis sous réserve des différentes études préalables (études de marché, prévisionnels, pré-études architecturales, études de sols, et permis de construire). C’est intégré dans la démarche. Il y a compromis d’abord et ensuite acte en fonction de la levée des clauses ».

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte le rapport présenté ci-dessus par 27 Voix Pour et 6 Contre (Gilbert LECOMTE, Josiane LECOMTE, Bernard AUZOU, Jean-Pierre BUNEL, Nicole LANGLOIS, Jean-Luc GONFROY).

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23)- Location d’un atelier de l’Hôtel d’Entreprises à l’Association A.A.F.P. d’Harfleur :


L’Association de l’Aide Familiale Populaire domiciliée 11 Rue Paul Doumer à Harfleur qui étend ses activités a besoin de nouveaux locaux, ceux d’Harfleur devenant trop exigus.

Après avoir envisagé de louer la maison que nous avons acquis récemment Place Abbé Pierre, ils nous ont proposé de leur louer le local atelier n°3 de l’Hôtel d’Entreprises loué précédemment à TAXI COLIS. Le Bureau Municipal du 3 Septembre 2007 s’est prononcé favorablement pour cette location aussi, je vous propose de fixer le montant de la location de cet atelier °3 de 250 m² d’atelier et de 160 m² de bureaux à 2 100 € H.T.V.A. mensuel.

Le contrat administratif de location sera préparé par le Service de l’Aménagement Urbain.


24)- Hôtel d’Entreprises – Adoption du Programme – Consultation de maîtrise d’œuvre – Autorisation :


Le précédent projet de construction d’un hôtel d’entreprises ayant été déclaré infructueux, il a été décidé de revoir ce dossier dans son intégralité et donc de reprendre le programme qui nous permettra de relancer une consultation de maîtres d’œuvre.

Je vous présente ci-après ce nouveau programme. Je vous propose de l’adopter et d’autoriser Monsieur le Maire à lancer la consultation de maîtres d’œuvre correspondante :

PROGRAMME

Lieu : Sur une parcelle de 4 500 m² située dans la Z.A. de la Belle - Etoile le long de la Rue Georges MAHIEU à proximité du terrain de sport Claude DUPONT.

Description :

- 4 cellules identiques de : 230 m² envisagés d’atelier hauteur 6 m sous fermes 1 accueil – standard – bureau 1 bureau de 12 m² sanitaires H – F douche vestiaire pour 10 personnes

TOTAL SHON : 1 080 m² (270 m² x 4)

40 m² de bureaux

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- Gros œuvre : charpente béton et murs en préfabriqué béton avec décor en fond de moule.

- Menuiseries :

Equipées d’une porte d’accès camion 4 x 3,50 m pour l’atelier relevante manuelle sectionnelle

Une porte d’accès aux bureaux depuis l’extérieur, vitrée en partie haute

Une communication entre bureaux et atelier

Un bureau aura une fenêtre sur l’atelier

Châssis extérieurs en aluminium laqué

- Sols : Chappe béton surfacée à l’hélicoptère dans l’atelier + anti poussière,

permettant l’accès d’un véhicule lourd dans l’atelier

Sols plastiques souples dans les bureaux

Carrelage dans sanitaires et vestiaires

- Parking : 30 places

- Rétention d’eau sur la parcelle sur la base d’une pluie décennale de 35 mm, débit de fuite sur la base de 10 L/s/ha équipé d’un débourbeur – déshuileur.

- Espaces verts : Talus cauchois périphériques, plantés d’essences locales comprenant bâche pour faciliter l’entretien.

- Clôture : poteaux béton et grillage plastifié vert de 1,50 m de haut et portail coulissant de 4,00 m fermant à clés.

Dispositions allant dans le sens de la démarche HQE mais sans obligation d’obtenir le label. Ces dispositions « de bon sens » ne devront pas générer de surcoûts importants mais permettre d’afficher les intentions de la Ville en faveur du développement durable et des économies d’énergie.

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Orientation du bâtiment et création des ouvertures en fonction de l’exposition au soleil,

Isolation renforcée du bâtiment,

Protection au Nord et à l’Ouest par talus plantés,

Récupération des eaux pluviales pour utilisation en eau industrielle (lavage de véhicules, d’outils, de sols etc….),

Déclenchement d’allumage et d’extinction de l’éclairage dans les bureaux en fonction de l’occupation, par cellule photoélectrique,

Utilisation maximale de la lumière naturelle dans les ateliers,

Gestion du chantier avec tri sélectif des déchets,

Prévoir des panneaux solaires pour l’eau chaude, en optionnel, et si le résultat de l’Appel d’Offres est favorable cela sera fait.

Enveloppe toutes dépenses confondues :

Cette opération est estimée à 1 500 000 € T.T.C., toutes dépenses confondues.

Imputation budgétaire :

2313 - 90 – 015.

Monsieur Bernard AUZOU : « Quelle était l’estimation du précédent projet qui a été déclaré infructueux ? ».

Monsieur Gabriel BANVILLE : « De mémoire, je crois que c’est 1 200 000 € ».

Monsieur Bernard AUZOU : « A-t-on pris des précautions, dans cette estimation de 1 500 000 €, pour que nous n’ayons pas la même mésaventure ? ».

Monsieur Gabriel BANVILLE : « Monsieur AUZOU, vous participez régulièrement aux Commissions d’Appel d’Offres ; vous savez que nous ne sommes jamais à l’abri de bonnes mais surtout de mauvaises surprises ».

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Monsieur Michel SAUVAGE : « S’il n’y avait que notre Collectivité, dans ce cas, nous pourrions dire cela Monsieur AUZOU ; mais l’ensemble des collectivités est soumis à cette même et rude épreuve. Ce n’est pas uniquement Montivilliers ».

Monsieur Gabriel BANVILLE : « Je soumets au vote cette délibération relative à l’Hôtel d’Entreprises mais, je voudrais dire qu’à Montivilliers, nous avons fait beaucoup pour la création d’emplois depuis une vingtaine d’années. Nous avons ainsi le même nombre d’emplois que d’actifs sur la commune. Je pense qu’il y a toujours une demande. Nous avons le soutien notamment, ce qui n’a pas été toujours le cas, de la Chambre de Commerce et autres organismes, pour que l’on continue à développer l’emploi sur Montivilliers. Nous sommes tout à fait dans cette démarche ».

Monsieur Jean-Pierre BUNEL : « Si vous aviez fait cet Hôtel d’Entreprises comme prévu, des créations d’emplois auraient été réalisées bien avant ».

Monsieur Gabriel BANVILLE : « Monsieur BUNEL vous savez faire l’amalgame. Vous essayez d’être brillant là-dessus. D’un côté, vous comparez un cinéma qui est payé par la C.O.D.A.H. et de l’autre côté, vous comparez un Hôtel d’Entreprises qui est financé par le budget de la Ville ».


G- Lutte contre les inondations :

25)- Plan de Prévention des Risques d’Inondation (P.P.R.I.) – Information -Reportée à la séance du Conseil Municipal du 8 Novembre 2007 en raison de l’impossibilité de Madame TRIGEAUD d’être présente le 27 Septembre -

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H- Jeunesse :

26)- Enfance Jeunesse Scolaire - Projet Parentalité 2008 – Présentation et Appel de Subventions :

Madame Claudine TALBOT présente le rapport :

Dans le cadre de sa politique Enfance-Famille, la Ville développe des initiatives inscrites dans le champ de la parentalité.

L’évaluation conduite avec les « Nids » - Centre Educatif Havrais et son réseau d’écoutants - amène pour l’année 2008 à formuler la proposition suivante :

- ESPACE PARENTS : Maintien des entretiens individuels les lundi et jeudi matins. Statistiques de fréquentation à communiquer en novembre.

- Le RENDEZ VOUS DES PARENTS : Reconduction du groupe de parole dans son organisation actuelle. Onze rencontres ont été mises en place depuis janvier 2007. Quatre à cinq personnes différentes fréquentent le groupe. Ce dernier est composé de femmes âgées de 35 à 59 ans.

- THE OU CAFE : Reconduction du groupe de parole dans son organisation actuelle. Un temps menacé par un essoufflement, cette action connaît un regain d’intérêt auprès des familles montivillonnes. Il apparaît donc intéressant de la maintenir en 2008.

Pour l’année 2008, le montage financier de cette opération s’articule comme suit :

Intitulés Coût global Subventions sollicitées Part de la ville

DDASS DEPARTEMENT

- Espace Parents 11 380 € 2 500 € 800 € 8 080 €

- Thé ou café 7 000 € 2 000 € 600 € 4 400 €

- Rendez-vous des parents

4 079 € 600 € 400 € 3 079 €

Je vous demande de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à solliciter les subventions auprès des services de l’Etat et du Département pour l’année civile 2008.


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27)- Enfance Jeunesse Scolaire – Prévention Spécialisée – Année 2007 – Signature d’un avenant prenant en compte une nouvelle procédure tarification :


Une convention tripartite (Département / Ville / AHAPS) lie et organise le fonctionnement de la prévention spécialisée à Montivilliers.

Le coût annuel de cette action est arrêté à 217 728 € , la Ville participe à hauteur de 10%.

En août 2007, les Services du Département nous ont informé qu’à compter de l’exercice 2008, ils seront soumis à une nouvelle procédure de tarification visant à prendre en compte de nouvelles règles d’affectation des résultats et à intégrer la modification des modalités de versement de la participation départementale (versement mensualisé) à l’association AHAPS.

Ces nouvelles procédures n’entraînent pas de changement pour notre Ville, notamment sur la part financière.

Je vous demande de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant à notre convention couvrant la période du 1er Janvier 2006 au 31 Décembre 2008.


28)- Enfance Jeunesse Scolaire – Projet Educatif Local 2007 - 2008 – Validation du montage financier :


Lors du Conseil Municipal du 24 Avril 2007, nous avons fait une présentation du Projet Educatif Local et de son Cahier des Charges.

Aujourd’hui, notre Projet Educatif Local est validé par les Services de l’Etat pour l’année scolaire 2007 / 2008. Il offre un large panel de réponses éducatives sur les plans scolaire péri et extrascolaires. Pour en simplifier la lecture, les Services Municipaux ont identifié sept activités différentes :

• Point Information Jeunesse.• Pass’Vacances Loisirs et Ticket Sport.• Prévention des conduites à risques.• Espace Ado, Points rencontres et Conseil Local de la Jeunesse.• Développement des activités artistiques.• Animations socio-éducatives sur la pause méridienne.• Aménagement du Temps de l’Enfant à l’école Victor Hugo.

Pour mémoire :

• Ministère de la Jeunesse et des Sports :

• 8 460 € en 2005/2006 – 11 000 € en 2006/2007 – 10 000 € en 2007/2008.

• Contrat Urbain de Cohésion Sociale (C.U.C.S.) :

• 29 726 € en 2005/2006 (Contrat de Ville) – 25 000 € en 2006/2007 (Contrat de Ville) – 36 000 € en 2007/2008 (C.U.C.S.).

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Le budget se présente comme suit :

ANNEXE PROJET EDUCATIF LOCAL 2007 – 2008PREVISIONNEL FINANCIER DU PROJET EDUCATIF LOCAL

INTITULES DEPENSES INTITULES RECETTES

Fonctionnement

Encadrement

145 654,00 €

250 354,00 €

Ville de MONTIVILLIERSCAFEtat D.R.D.J.S.

D.R.A.C.

C.U.C.S

Conseil Général (à confirmer)

290 366,00 € 47 402,00 €

10 000,00 €0,00 €

36 000,00 €12 240,00 €

TOTAL 396 008,00 € TOTAL 396 008,00 €

Conformément au plan de financement prévisionnel, je vous propose de m’autoriser :

• à engager l’instruction des demandes de subventions auprès des partenaires financiers.

• à signer la convention pour l’année scolaire 2007 / 2008.


29)- Enfance Jeunesse Scolaire – A.L.M. Basket – Versement de subvention – Intervention pause méridienne – Année 2007 :


L’A.L.M. Basket intervient dans le cadre des animations prévues sur le temps de la pause méridienne. Ce projet est inscrit au P.E.L. 2006-2007.

Ces interventions permettent aux enfants de découvrir et pratiquer le basket en présence d’animateur de l’association.

Le montant pour couvrir ces interventions est arrêté à 1 000 € pour l’année 2007. Il est imputé sur le budget du Service Enfance Jeunesse en fonction 4-422-65748.

Je vous demande de bien vouloir m’autoriser à verser cette subvention à l’association A.L.M. Basket.


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30)- Enfance Jeunesse Scolaire - Projet Educatif Local 2007 / 2008 – Versement de subventions aux Associations :


Pour mener à bien les actions partenariales engagées en 2007 / 2008, la Ville apporte un soutien financier répartie comme suit :

ASSOCIATIONS ACTIONS IDENTIFIEES MONTANT

A.F.G.A. Activités au sein de l’école Victor Hugo 2 000,00 €

C.L.C.V. Activités péri et extrascolaires 2 500,00 €

A.M.I.S.C. Collège Raymond Queneau – Journal 1 500,00 €

Total : 6 000,00 €

Tout comme dans les précédentes délibérations, il est rappelé que les montants affectés ci-dessus sont accordés à titre exceptionnel.

Montants imputés sur le budget du service enfance Jeunesse Scolaire en fonction 4.422.65 748.

Je vous demande de bien vouloir m’autoriser à engager le versement des subventions aux associations inscrites dans le Projet Educatif Local 2007 / 2008.


31)- Enfance Jeunesse Scolaire – Contrat Temps Libre 2007 – Deuxième versement de subventions aux Associations :


Le Contrat Temps Libre est un dispositif triennal signé entre la Ville et la Caisse d’Allocations Familiales. L’année 2007 s’inscrit dans la continuité des actions menées sur l’exercice 2006. Les activités socio-éducatives qui y sont développées concernent les associations et la municipalité. Le public touché a entre 6 et 18 Ans.

Dans l’immédiat, afin de maintenir les actions portées par les associations locales, nous pouvons effectuer un deuxième versement de subvention, au titre de l’année en cours.

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ASSOCIATIONS ACTIONS IDENTIFIEES MONTANT

C.L.C.V.- Accueil Post Scolaire Jules Ferry

- Animations en direction des familles issues du quartier Wilson

6 409 €

A.F.G.A. - Accueil Périscolaire Victor Hugo 5 443 €

Ces montants sont mentionnés au Budget Primitif 2007 dans les annexes. Ils correspondent à 50 % de la somme totale dont la première part a été versée en juin 2007.

Je vous demande de bien vouloir m’autoriser à engager le versement de ces subventions aux associations inscrites dans le Contrat Temps Libre 2007.


32)- Enfance Jeunesse Scolaire – Classes de Découverte – Année Scolaire 2007 / 2008 – Actualisation des quotients familiaux et participations – Demande de subvention auprès du Département :

Monsieur Christian LAPEL présente le rapport :

Chaque année, la Ville de Montivilliers participe aux départs en Classes de Découverte des enfants Montivillons, scolarisés dans les classes primaires de Montivilliers. (En priorité les classes de CM1).

Je vous propose d’autoriser Monsieur le Maire à actualiser de 2% les quotients familiaux pour l’année scolaire 2007 – 2008 :

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Barème de pourcentage :

PARTICIPATION DE LA VILLEFourchettes de

quotients familiaux

Année2005-2006

Fourchettes de quotients familiaux

Année 2006-2007

Fourchettes de quotients familiaux

Année2007-2008

Fixe Proportionnelle Totale

De 0 à 6.57 De 0 à 6.70 De 0 à 6.83 21% du coût total

51% du coût total

Fixe + Proportionnelle

De 6.57 à 8.57 De 6.70 à 8.74 De 6.83 à 8.91 21% du coût total

42.5% du coût total



34% du coût total



25.5% du coût total


De 12.22 à 14.93

De 12.46 à 15.22

De 12.70 à 15.52

21% du coût total

17% du coût total


De 14.93 à 18.23

De 15.22 à 18.59

De 15.52 à 18.96

21% du coût total

8.5% du coût total


De 18.24 et plus De 18.59 et plus De 18.96 et plus

21% du coût total 0 Fixe

Le calcul du quotient prend en compte les revenus de la famille et déduit un abattement forfaitaire de loyer.

Je vous propose d’actualiser cet abattement selon le même pourcentage d’augmentation.

Composition de la famille

Montant de l’abattement

Année Scolaire 2005 – 2006


Année Scolaire 2006 - 2007


Année Scolaire 2007 – 2008

Trois personnes 201 € 205 € 209 €

Quatre personnes 230 € 234 € 238 €

Cinq personnes 256 € 261 € 266 €

Plus de cinq personnes

268 € 273 € 278 €

Par ailleurs, le Conseil Général subventionnant les classes de découverte, je vous propose de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à solliciter son aide pour chacun des départs concernés.


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32)- Bis - Enfance Jeunesse Scolaire – Accueil périscolaire - Ecole Pont Callouard - Présentation du projet et mode de financement - Année scolaire 2007 - 2008 :


De Mars à Juillet 2007, compte tenu du manque d’Assistantes Maternelles sur le secteur et à l’initiative de la Municipalité, un groupe de travail composé de techniciens du Service Scolaire, de représentants associatifs et de parents d’élèves, a construit un projet visant la mise en œuvre d’un accueil périscolaire au sein de l’Ecole Maternelle Pont Callouard.

L’objectif vise la prise en compte des besoins des familles sans porter préjudice aux Assistantes Maternelles et à leur rémunération ainsi qu’au respect du rythme de vie de l’enfant. Aussi, cet accueil est réfléchi avec une entrée éducative et pédagogique reposant sur un projet habilité par le Ministère de la Jeunesse et des Sports. Il permet d’ouvrir des droits à la prestation de service de la C.A.F. dans le cadre des accueils de loisirs.

L’approche sur l’année scolaire 2007-2008 se veut expérimentale. Elle s’inscrit dans une réflexion plus large dans laquelle la question des accueils pré et postscolaires sera posée au sein des onze écoles. L’analyse des besoins et l’évaluation des actions déjà en place favoriseront la définition de nouvelles réponses devant s’inscrire dans un partenariat financier avec les institutions et les familles.

Pour l’heure, il a été décidé de retenir l’A.F.G.A. pour mener à bien cette démarche expérimentale. Son savoir-faire, déjà reconnu, notamment au sein de l’Ecole Victor Hugo, sera un atout dans la mise en œuvre de ce projet. L’accueil se situera dans l’école, le matin de 8 Heures à 8 Heures 20 et le soir de 16 Heures 30 à 17 Heures 30. 20 enfants, au maximum, pourront y être accueillis.

Le coût de l’action en année scolaire, soit 70 jours de fonctionnement s’élève à 18 500 €. Pour permettre le démarrage au cours de ce premier trimestre, je vous propose de verser une subvention de 10 000 € à l’A.F.G.A.

Une première évaluation en Février 2008 permettra d’ajuster le prévisionnel et d’apporter, si nécessaire, un complément financier à la présente subvention. Un avenant à la convention entre la Ville et l’association sera travaillé afin de prendre en compte cette nouvelle action.

Ce montant de 10 000 € est inscrit au budget 2007 en 422 65 748. Il est sans incidence budgétaire sur l’exercice en cours.

Je vous demande de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à verser la somme de 10 000 € à l’Association Familiale du Grand Air.

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Prévisionnel Accueil Périscolaire Pont Callouard

Année scolaire 2007-2008

INTITULES DEPENSES INTITULES RECETTES

Alimentation

Matériel et fournitures

Salaires

Fraisde fonctionnement

1 003 €

478 €

7 107 €

1 412 €

Prestation de services C.A.F.

Participation des familles

Subvention Ville de Montivilliers

Autre

A DEFINIR

A DEFINIR

10 000 €

TOTAL 10 000 € TOTAL 10 000 €

Monsieur Jean-Pierre BUNEL : « Rassurez-vous nous allons voter Pour. C’est une question importante qui touche la vie quotidienne et l’ensemble de nos enfants. Vous avez écrit, vous avez lu, vous avez dit, Monsieur LAPEL, le manque d’Assistantes Maternelles sur le secteur Pont Callouard. Certes, mais je crois que le manque d’Assistantes Maternelles, il est criant partout. J’espère que cette initiative, peut-être un peu tardive à mon goût, sera prolongée vers d’autres secteurs. De toute façon, nous avons un manque d’Assistantes Maternelles et j’aurais bien aimé que l’on puisse s’en préoccuper bien avant cette date. Par ailleurs, sur le problème des coûts vous nous dites 18 500 € dont 10 000 € à l’A.F.G.A. –nous sommes entièrement d’accord-, moi j’ai vu affiché quelque part dans les écoles 23 000 €. Quel est le bon chiffre ? ».

Monsieur Christian LAPEL : « Nous ne sommes pas en année pleine. 23 000 € c’est un coût prévisionnel avec un démarrage au mois de Septembre. Effectivement, la somme n’est plus tout à fait la même car nous allons commencer seulement au mois de Novembre . Il y aura possibilité de réajuster en fonction des coûts réels et puis du tarif qui va être mis en place avec l’A.F.G.A. compte tenu des éléments que l’on possédera à ce moment-là. C’est un budget tout à fait prévisionnel ».

Monsieur Jean-Pierre BUNEL : « Par ailleurs et pour conclure sur ce point vous dîtes : « à l’initiative de la Municipalité…….. » c’est la F.C.P.E. qui vous a mis en cause sur ce sujet et c’est sous sa pression que vous avez donné suite à cette demande légitime ».

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Monsieur Christian LAPEL :« Non ! Nous étions tout à fait d’accord lorsque la F.C.P.E., a lancé l’année scolaire passée, son questionnaire que nous avons validé et que nous avons vu avec elle. Nous avions déjà tenu des réunions, je crois de mémoire en Mars et Avril, pour commencer à examiner le problème. Nous avions dit que nous créerions un groupe de travail ; ce groupe de travail a fonctionné. Il a donné ses conclusions au mois de Juillet, période de vacances, et il a été promis lors d’une entrevue, que nous avons eu avec les responsables des Parents d’Elèves et Monsieur le Maire, qu’on entamait une concertation dès que nous pourrions le faire ; c’est-à-dire que cela va démarrer maintenant pour voir comment, sur quelles bases, sur quel travail, comment on va pouvoir élargir éventuellement aux autres écoles. La promesse sera tenue. Nous tenons nous aussi nos promesses ».

Monsieur Jean-Pierre BUNEL : « Nous allons suivre cela avec beaucoup d’attention ».

Monsieur Gabriel BANVILLE : « Nous n’avons pas attendu, il y a des écoles qui fonctionnent avec des accueils périscolaire. Nous savions que nous serions amenés à développer ce type de service qui est tout à fait nécessaire dans la société d’aujourd’hui mais nous étions attentifs aux observations des représentants des ASMAT. Je voudrais ajouter, qu’effectivement nous voyons au travers des dérogations scolaires demandées, qu’actuellement il y a un manque d’Assistantes Maternelles en Centre Ville. Des quartiers en sont plus pourvus que les autres et cela commence à devenir un problème. Pour prendre l’exemple de l’Ecole Maternelle du Pont Callouard, nous pensions voir les classes se remplir assez rapidement ; cela aurait dû se produire mais l’inverse se réalise. Les parents ne trouvant pas d’ASMAT sur le secteur mettent les enfants sur d’autres secteurs, ce qui provoque une baisse des effectifs sur l’Ecole Maternelle du Pont Callouard. Il y a une évolution des situations notamment en terme d’Assistantes Maternelles. Je dis et je maintiens que l’Association était très inquiète par la mise en place d’un tel dispositif que l’on prévoit de longue date comme Monsieur LAPEL l’a rappelé ».


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I- Culture :

33)- Restauration du Temple – Convention de souscription avec la Fondation du Patrimoine et l’association culturelle de l’Eglise réformée du HAVRE :


Comme nous l’avons évoqué lors de notre séance du 28 Juin un projet de restauration du Temple est en cours d’instruction. A la demande de la Direction Régionale des Affaires Culturelles une étude complémentaire à celle réclamée par Monsieur MARTIN, Architecte en Chef des Monuments Historiques va être réalisée très prochainement pour une reconnaissance des sols permettant d’apprécier l’origine des désordres du Temple.

Simultanément et consécutivement à plusieurs réunions de travail avec les représentants de la Fondation du Patrimoine Délégation régionale de Haute-Normandie et de la Communauté Protestante de l’agglomération havraise, il est envisagé de lancer une souscription nationale et régionale permettant d’atténuer la part du montant des travaux restant à notre charge en tant que maître d’ouvrage après déduction des subventions sollicitées auprès de l’Etat et du Département.

Je vous propose en conséquence d’adopter le projet de convention ci-joint et de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à le signer.


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FONDATION

CONVENTIONDE

SOUSCRIPTIONDu

PATRIMOINE

Entre :

• La Commune de Montivilliers, ci-dessous dénommée « maître d’ouvrage », sise Place François Mitterrand – 76290 Montivilliers - représentée par son Maire, Monsieur Gabriel BANVILLE,

• La Fondation du Patrimoine, ayant son siège social Hôtel de Vigny – 10 Rue du Parc Royal – 75003 Paris - et représentée par son Délégué Régional de Haute Normandie, Monsieur Edouard LABELLE,

Et :

• L’Association culturelle de l’Eglise Réformée du Havre, sise 47 Rue Anatole France – 76600 Le Havre - représentée par sa Présidente Madame Alice FREMOND,

PREAMBULE :

Cette convention s’inscrit dans le cadre d’une campagne de souscriptions qui vise à encourager le mécénat populaire et le mécénat d’entreprise en faveur de la sauvegarde du patrimoine de proximité.

Dans ce cadre, les parties ont décidé d’arrêter ce qui suit :

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION :

Les parties décident de lancer en 2007 une campagne de souscription ayant pour objectif de recueillir des fonds dans le but de restaurer le temple protestant de Montivilliers, dont le montant estimatif des travaux s’élève à 484 949 € H.T. (sous réserve de l’étude de reconnaissance des sols).

ARTICLE 2 : AFFECTATION DES DONS :

Tous les fonds recueillis par la souscription nets des frais de gestion mentionnés à l’article 4, seront affectés à l’objet prévu à l’article 1.

Si le projet de restauration n’aboutissait pas, les parties pourraient convenir d’affecter l’ensemble des dons à un autre projet sur le territoire de la Commune de Montivilliers ou dans le Département de la Seine-Maritime.

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ARTICLE 3 : MODALITES TECHNIQUES :

Le maître d’ouvrage se charge, en partenariat avec la Fondation du Patrimoine, de l’impression de dépliants comprenant les bons de souscription pour l’opération. Elle définit la maquette ainsi que le contenu de ces documents en accord avec la Fondation du Patrimoine.

L’association prend en charge le suivi animation de l’opération de souscription, en partenariat avec la Fondation du Patrimoine.

ARTICLE 4 : MODALITES COMPTABLES :

Les chèques, recueillis par le maître d’ouvrage, l’association ou la Fondation du Patrimoine, seront libellés à l’ordre de « Fondation du Patrimoine – temple de Montivilliers » et seront encaissés par la Fondation du Patrimoine.

La Fondation du Patrimoine s’engage à reverser au maître d’ouvrage les sommes ainsi recueillies nettes des frais de gestion évalués forfaitairement à 3 % sur présentation des factures acquittées relatives aux devis présentés initialement. Ces factures devront être certifiées conformes par le Trésor Public.

ARTICLE 5 : DUREE :

La campagne de souscription commence dès la signature de la présente convention.

Les parties peuvent convenir de la clore d’un commun accord mais la souscription prendra automatiquement fin dès lors que les travaux envisagés seront terminés.

Dans le cas où la collecte dépasserait la part de financement restant à la charge du maître d’ouvrage soit 242 474 € (hypothèse d’une subvention de 20 % de l’Etat et de 30 % du Département de Seine-Maritime), les parties conviendront d’affecter l’excédent collecté à un autre projet sur le territoire de la commune de Montivilliers ou dans le département de la Seine-Maritime.

ARTICLE 6 : ABONDEMENT EVENTUEL DE LA COLLECTE :

La fondation du Patrimoine se réserve la possibilité d’abonder la collecte réalisée dans le cadre de la souscription par une subvention directe financée sur ses ressources propres. Cette subvention éventuelle fera l’objet d’une convention spécifique.

ARTICLE 7 : DISPOSITIONS ANNEXES :

La fondation du Patrimoine s’engage à remercier par courrier les donateurs et à leur adresser un reçu fiscal.

Le maître d’ouvrage s’engage à mettre en place sur le temple la plaque de la Fondation du Patrimoine.

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J- Grands Projets :

34)- Construction d’une Maison de l’Enfance et de la Famille – Marchés négociés des lots n°10 « cloisons doublages » n°11 « menuiseries intérieures » et n°17 « chauffage ventilation plomberie » - Signature – Autorisation :


Dans le cadre du projet de construction d’une Maison de l’Enfance et de la Famille, vous savez que le premier appel d’offres a été déclaré infructueux par la Commission d’Appel d’Offres réunie en Septembre 2006.

Lors de notre séance du 26 Avril dernier, vous avez autorisé Monsieur le Maire à signer les marchés attribués suite à une seconde procédure d’appel d’offres ouvert.

Néanmoins, quelques lots restaient non attribués pour lesquels une procédure négociée avec publicité préalable et mise en concurrence (art. 35-I-1° du CMP) a été lancée le 1er Juin 2007 pour les lots n° 5 « charpente », n° 10 « cloisons doublages », n° 11 « menuiseries intérieures » et lot n° 17 « chauffage, ventilation, plomberie ».

A l’issue de cette procédure négociée, les membres de la Commission d’Appel d’Offres réunis les 27 Juillet et 3 Août derniers ont pris la décision suivante :

Lot n° 5 « charpente » : une seule offre a été reçue, celle de l’entreprise PIMONT pour un montant de 218.526,77 € H.T., très largement supérieure à l’estimation du maître d’œuvre (94.860,70 € H.T.) ; aussi la Commission d’Appel d’Offres réunie les 27 Juillet et 3 Août 2007 a déclaré ce lot sans suite (article 66 du Code des Marchés Publics) et une consultation en procédure adaptée (article 27 III 2°, alinéa 2 du Code des Marchés Publics) a été relancée le 10 Août 2007. Entre temps, le maître d’œuvre s’est aperçu de l’omission d’une partie importante de la charpente dans son estimation, ainsi revue à 167.000 € H.T.

Les candidatures suivantes ont été retenues :

o EMOo PIMONTo BATTAIS

les autres entreprises contactées ont décliné.

Le dossier de consultation a été adressé aux entreprises EMO, PIMONT et BATTAIS le 30 Août 2007 et la date limite de remise des offres était fixée au 11 Septembre 2007.

Au terme de cette procédure, la Commission d’Appel d’Offres s’est réunie les 12 et 19 Septembre derniers. Elle a examiné l’unique offre reçue, celle de l’entreprise PIMONT et après analyse du maître d’œuvre a décidé, après deux appels d’offres infructueux et une procédure négociée sans suite, de retenir cette offre pour un montant de 217.330,37 € H.T.

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Lot n° 10 « cloisons-doublages » : Avis favorable pour l’offre de l’entreprise GALLI, montant du marché de 228.950,26 € H.T., l’estimation du maître d’œuvre est de 234.491,00 € H.T.

Lot n° 11 « menuiseries intérieures » : une négociation a été menée avec toutes les entreprises ayant répondu, à la suite de laquelle l’entreprise LA FRATERNELLE, dont le coût initial était de 245.929,74 € H.T., a été retenue pour un montant de 240.000 € H.T., l’estimation du maître d’œuvre était de 204.020,00 € H.T.

En ce qui concerne le lot n° 17 « chauffage, ventilation, plomberie », la consultation a été lancée le 1er Juin 2007, la date limite des offres était fixée au 7 septembre 2007. La Commission d’Appel d’Offres s’est réunie une première fois le 12 Septembre 2007 pour examiner les offres des 5 entreprises ayant répondu. Puis, après analyse des offres, elle s’est réunie une seconde fois le 19 Septembre 2007.

A l’issue de cette réunion, la Commission a décidé de négocier avec les cinq entreprises ayant remis une offre :

o Entreprise FOUCHARD : 680.000,00 € H.T.o Entreprise CAPS : 741.694,13 € H.T.o Entreprise CRAM : 773.387,18 € H.T.o Entreprise FORCLIM : 785.146,78 € H.T.o Entreprise SAVEC : 792.005,00 € H.T.

L’estimation de la maîtrise d’œuvre est de 605.024,00 € H.T.

Cette négociation a donné les résultats suivants :

o Entreprise FOUCHARD : 680.000,00 € H.T.o Entreprise CAPS : 718.833,19 € H.T.o Entreprise CRAM : 715.597,81 € H.T.o Entreprise FORCLIM : 785.146,78 € H.T.o Entreprise SAVEC : 751.200,00 € H.T.

Après analyse des offres, la commission d’appel d’offres réunie le 27 Septembre a décidé de retenir l’offre de l’entreprise FOUCHARD.

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Suite à l’avis favorable des différentes Commissions d’Appel d’Offres, je vous propose d’autoriser Monsieur le Maire à signer les marchés suivants :

LOT ESTIMATION ENTREPRISE MONTANTLot n° 5 « charpente » 167.000,00 PIMONT 217.330,37Lot n° 10 « cloisons-doublages »

230.000,00 GALLI 228.950,26

Lot n° 11 « menuiseries intérieures »

205.000,00 LA FRATERNELLE 240.000,00

Lot n° 17 « chauffage, ventilation, plomberie »

605.024,00 FOUCHARD 680.000,00

D’autre part, sur le tableau récapitulatif des marchés attribués qui vous a été présenté lors de notre dernière séance du 26 Avril 2007, les montants mentionnés ne tenaient pas compte des corrections apportées aux marchés (erreurs de calcul, prise en compte de variante).

Le tableau ci-après vous présente donc l’ensemble des marchés attribués et corrigés à comparer avec les estimations actualisées aux dates de consultation de chaque lot.

Imputation budgétaire : 2313-522-1057

« Conformément à l’article L 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le dossier de cette affaire peut être consulté par les membres du conseil au service des marchés ».

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N° LOTS ESTIMATIONS(€ HT) TITULAIRES MONTANTS DES

MARCHES (€ HT)

01 Aménagements extérieurs 29 464,00€ PAYSAGES DE L'ESTUAIRE 9 642,40€ 2 Fondations spéciales 108 014,00€ PIEUX OUEST 116 750,00€ 3 Gros Œuvre - Façade brique 1 695 514,10€ GAGNERAUD 1 887 300,00€ 4 Appareils Elévateurs 47 235,00€ KONE 49 000,00€ 5 Charpente bois 94 860,70€ PIMONT 217 330,37€ 6 Serrurerie – Métallerie 69 660,00€ BURAY ET FILS 102 049,00€ 7 Couverture zinc 102 638,10€ ROSAY TECHNIQUES COUVERTURES 109 000,63€ 8 Etanchéité 160 658,40€ ECIB SAS 104 722,55€ 9 Menuiseries extérieures 512 500,00€ ISAAC SAS 464 975,00€

10 Cloisons doublages 234 491,00€ GALLI 228 950,26€ 11 Menuiseries intérieures 204 020,00€ LA FRATERNELLE 240 000,00€ 12 Carrelage Faïence 70 720,00€ GAMM SAS 69 993,22€ 13 Plafonds suspendus 128 500,00€ ALGEMA 100 374,45€ 14 Peinture 121 680,00€ PEINTURE NORMANDIE 104 351,21€ 15 Revêtements de sols collés 85 765,00€ SAS BONAUD 87 690,70€ 16 Electricité 313 799,00€ SPIE 229 663,79€ 17 Chauffage ventilation plomberie 605 024,00€ FOUCHARD 680 000,00€

Montant total € 4 584 543,30 € 4 801 793,58€

Différentiel marchés/estimations :en valeur : 217 250,28 € en % : 4,74 %

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Monsieur Jean-Pierre BUNEL : « Nous allons voter Pour, mais je ne peux pas m’empêcher d’un petit commentaire. C’est un des grands projets de la majorité actuelle. Je me languis de voir cette Maison de l’Enfance sortir de terre. Heureusement que vous avez eu une prolongation d’un an au niveau des élections municipales parce que je ne sais pas comment vous auriez fait pour la première pierre. Cela va coûter très cher. Nous n’allons pas être loin des 7 000 000 € ».

Monsieur Michel SAUVAGE : « Vous n’avez pas regardé la délibération qui est sur la table, Monsieur BUNEL, puisque vous avez dans le dernier tableau, le montant réel qui est de 4 800 000 € tous les marchés étant passés ».

Monsieur Jean-Pierre BUNEL : « Et les études, et ceci, et cela… Il faut être réaliste ! De toute façon, il est difficile de lire une délibération de quatre pages qui est mise sur la table le soir même de la réunion ».

Monsieur Michel SAUVAGE : « Vous suivez aussi les travaux de la Commission d’Appel d’Offres et vous savez, que pour le lot « Charpente » en autre, nous avons mis 680 jours pour pouvoir avoir une offre valable. 680 jours cela représente plus de deux ans ».

Monsieur Gabriel BANVILLE : « Je dirais qu’il y a une explication au retard. Le retard est lié aux inondations de 2003 notamment pour le permis de construire qui a posé une difficulté à un moment donné, mais le problème a été réglé ».

Monsieur Bernard AUZOU : « Je fais l’addition 4 800 000 €. Vous dites les études sont comprises dedans. A priori, il n’y a pas de ligne « études ». Ils doivent se rajouter quand même. C’est pour la précision ».


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35)- Réhabilitation du bâtiment de l’ancienne Gare S.N.C.F. – Lot n°4 « menuiseries intérieures » - Avenant - Signature – Autorisation :


Lors de notre séance du 2 Novembre 2006, vous avez autorisé Monsieur le Maire à signer les marchés relatifs à la réhabilitation du bâtiment de l’ancienne gare.

Quelques modifications en cours de chantier doivent être prises en compte, notamment suite à la cessation d’activité de l’entreprise E3M, attributaire du lot n° 3 « menuiseries extérieures ».

L’entreprise E3M n’a pas réalisé la totalité des travaux prévus au lot dont elle était titulaire.

Il a donc été demandé à l’entreprise EMO, titulaire du lot n° 4 « menuiseries intérieures » de chiffrer ces travaux restants. Le montant de ceux-ci s’élève à 4.401,00 € H.T. et viendront en déduction des sommes à verser à l’entreprise E3M.

D’autre part, l’entreprise EMO doit réaliser dans le cadre de son marché des meubles et plans de travail. A la demande des futurs utilisateurs des locaux, une modification des ces mobiliers a été demandé.

Ces deux modifications n’occasionnent donc aucune incidence financière sur le montant global de l’opération.

Suite à l’avis favorable de la Commission d’Appel d’Offres réunie le 12 Septembre 2007, je vous propose de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer cet avenant avec l’entreprise EMO prenant en compte ces modifications.

Le marché de l’entreprise EMO, d’un montant initial de 55.860,20 € H.T., diminué par un premier avenant à 55.832,70 € HT, passe aujourd’hui à 60.233,70 € H.T.


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36)- Illumination de l’Abbatiale Notre-Dame – Avenant - Signature – Autorisation :


Les travaux d’illumination de l’abbatiale Notre-Dame qui ont démarré le 7 Mai 2007 ont été assez complexes et ont nécessité plusieurs soirées de travail afin d’affiner le positionnement et le nombre de projecteurs. Cette procédure est incontournable, il est en effet impossible de réaliser la mise en lumière de tels édifices sans des essais longs et de nuit.

C’est à la suite de ces multiples essais qu’est apparue la nécessité de renforcer l’éclairage au sol, au niveau de la façade ouest, ce qui représente une plus-value de + 7.983,40 € H.T.

Dans le même temps des projecteurs de toiture ont dû être supprimés, 5 au total, ce qui représente une moins value de - 3.857,00 € H.T.

L’ensemble de ces modifications engendre une variation globale du marché en valeur absolue de 11.840,40 € H.T. soit 9,04 %.

Suite à l’avis favorable de la Commission d’Appel d’Offres réunie le 12 Septembre dernier, je vous propose de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant correspondant avec l’entreprise RESEAUX ENVIRONNEMENT, titulaire du marché, faisant passer le marché de 130.977,00 € H.T. à 135.103,40 € H.T. (130.977,00 – 3.857,00 + 7.983,40).

Monsieur Bernard AUZOU : « Puisque l’on parle de l’illumination de l’Abbatiale, je voudrais, au nom de l’Opposition, regretter le fait de ne pas avoir été invité. Nous n’avons pas reçu d’invitation, sans quoi nous serions venus avec plaisir ».

Monsieur Gabriel BANVILLE : « Personne n’a reçu d’invitation. Les informations ont été communiquées dans le « Montivilliers Animations ». Un document a été mis dans la boîte aux lettres de chaque élu. Je pense qu’il a été mis tardivement ; j’en donne acte ».

Monsieur Jean-Pierre HUCHER : « J’ai eu l’occasion d’expliquer à Monsieur BUNEL, que Monsieur BUNEL, bien qu’Elu, est un citoyen comme les autres. Comme tout citoyen, il a vu les affiches et la presse. Il était invité comme tout citoyen de Montivilliers. Par contre, je rappelle à Monsieur BUNEL et à son Groupe, que le 14 Juillet date qui, depuis plus de deux siècles est connue à l’avance, aucun membre de l’Opposition, n’était présente aux cérémonies, ce qui est regrettable pour des républicains ».

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Monsieur Jean-Pierre BUNEL : « Au mois de Juillet nous étions en vacances. Monsieur HUCHER, si vous me le permettez, il n’y a que votre Maire, qui lui, revient de vacances exprès le 6 Août pour installer son D.G.A. Cela c’est beau ! Moi, je ne le ferai pas ».


37)- Acquisition et installation d’une vidéo-surveillance – Adoption du Programme – Consultation d’entreprises spécialisées – Autorisation :


Compte tenu du désengagement permanent de l’Etat, en matière de Sécurité des biens et des personnes et du manque criant d’effectifs de la Police Nationale, nous assistons à un transfert des charges sur les Communes en matière de police et de sécurité. Montivilliers n’échappe pas à cette règle.

Conscients de nos devoirs en la matière et de la nécessité de protéger des sites « sensibles » de notre territoire, nous souhaitons mettre en place progressivement, des moyens modernes de surveillance, tout en respectant la Loi et la liberté de nos concitoyens.

Dans l’immédiat, je vous propose de protéger le Centre Commercial de la Belle - Etoile et éventuellement, en fonction des résultats de la consultation à venir, la Rue Gambetta, puis, dans l’avenir, d’autres sites et bâtiments communaux.

C’est pourquoi nous avons inscrit dans le P.P.I. une somme de 45.000 €uros T.T.C. pour engager d’abord une réflexion globale sur les moyens à mettre éventuellement en œuvre le moment venu et ensuite leur mise en place.

Afin de procéder à l’acquisition et à l’installation d’une vidéosurveillance, je vous présente ci-après le programme de cette opération.

Je vous propose de l’adopter et d’autoriser Monsieur le Maire à lancer la consultation de d’entreprises spécialisées :

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Site :

Centre Commercial de la Belle – Etoile.En option, une proposition de sécurisation dans le même esprit sera présentée pour la

rue Gambetta.

Projet :- Installation d’une caméra dôme effectuant une rotation à 360°,- Eventuellement 1 ou 2 caméras pour sécuriser la périphérie du site.- Transmission des données - Enregistrement numérique des images dans les locaux de la Police

Municipale.

Enveloppe prévisionnelle :

L’enveloppe financière de cette opération est estimée à 45.000 €uros T.T.C. (le matériel réseau nécessaire type switch, le passage de câbles réseau étant à notre charge).

Imputation budgétaire : 2315-01

Il est à noter que la mise en place de vidéosurveillance est très encadrée par la loi. Aussi, avant tout commencement de travaux, la Ville devra présenter un dossier de demande d’autorisation préalable à l’exploitation d’un système de vidéosurveillance auprès de Monsieur le Préfet de Seine Maritime.

Ce dossier comprendra un rapport de présentation, un plan de détail et un plan de masse des lieux avec une attestation précisant les mesures prises pour limiter le champ de vision des caméras extérieures afin de ne pas visionner les immeubles des tiers. Un modèle d’autocollant ou de panneau informant le public de l’existence d’un système de vidéosurveillance, une copie des notices du matériel installé, un imprimé décrivant les normes techniques du système et une note explicative pour justifier le délai de conservation des enregistrements.

Monsieur Christian LAPEL : « Je signale, en outre, qu’il s’agit absolument pas de mettre des « fonctionnaires » derrière des caméras ni derrière des écrans vidéo puisque nous nous orienterons très vraisemblablement vers un système d’enregistrement automatique qui se détruira périodiquement dans une programmation qu’on peut estimer actuellement à une semaine. Voilà ce qui vous est proposé. C’est important parce qu’avant de déposer le dossier en Préfecture, il faut que l’on décrive le matériel que l’on va installer ; cela veut dire qu’il faut que l’on ait fait la consultation et que l’on ait retenu les entreprises qui répondront à cette consultation ».

Monsieur Jean-Pierre BUNEL : « C’est un sujet extrêmement sérieux et qui doit être traité avec beaucoup de sérieux compte tenu des implications que cela peut entraîner et notamment par qui cela est mis en place. Nous pouvions nous étonner, qu’avant d’avoir l’autorisation du Préfet, vous consultiez. J’espère que la consultation sera la plus large possible parce que des systèmes il y en a quand même beaucoup dans ce domaine ».

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Monsieur Christian LAPEL : « Cela dépendra des entreprises qui répondront ».

Monsieur Jean-Pierre BUNEL : « Si vous êtes allés au Salon des Maires, vous avez dû voir qu’il y a beaucoup d’organismes et de sociétés qui se battent sur le marché pour proposer leurs services dans ce domaine ».

Monsieur Christian LAPEL : « Nous sommes d’accord ».

Monsieur Jean-Pierre BUNEL : « Si vous êtes d’accord, nous sommes contents et satisfaits, que vous embrayez le pas de l’Opposition qui, depuis longtemps demande effectivement sur le Centre Commercial de la Belle - Etoile, qu’il y ait une vidéo-surveillance. Tout arrive qui sait attendre. Peut-être que là aussi il y a quelques pensées électoralistes de votre part ».

Monsieur Christian LAPEL : « Il n’y a rien à voir avec le mois de Mars prochain Monsieur BUNEL. Rien du tout ! ».

Monsieur Jean-Pierre BUNEL : « Je vais vous étonner. Nous allons être un petit peu d’accord avec vous sur l’analyse sur l’Etat mais nous allons quand même vous rappeler que vous ne faites pas beaucoup d’effort pour la Police Municipale. Je préférerais effectivement qu’il y ait une meilleure organisation de la Police Municipale avec un peu plus d’effectifs. Je saurai où trouver les économies ».

Monsieur Jean-Claude BLONDEL : « Je m’abstiendrais sans commentaire ».

Monsieur Gabriel BANVILLE : « Je voudrais apporter une précision qui a déjà été donnée. Le système qui aurait plutôt notre préférence c’est celui qui est installé dans les transports en commun. L’enregistrement automatique ne serait utilisé que si un incident se produisait. En terme de coût, il est tout à fait supportable. On trouve ce système dans les bus comme dans le L.E.R. De plus, ce système a une certaine efficacité. Les personnes rencontrées à la Belle – Etoile et les commerçants concernés en attendent beaucoup ».

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte le rapport présenté ci-dessus par 32 Voix Pour et 1 Abstention (Jean-Claude BLONDEL).

K- Voirie :

38)- Entretien des installations d’Eclairage Public – Marché – Résiliation – Protocole transactionnel – Nouvelle maîtrise d’œuvre – Consultation – Autorisation – Question retirée de l’Ordre du Jour -

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39)- Aménagement du Cours Sainte Croix – 1 ère tranche – Adoption du Programme – Consultation de maîtrise d’œuvre – Autorisation :


Afin de procéder aux travaux de la 1ère tranche d’aménagement du Cours Sainte Croix, depuis le carrefour Avenue Foch, par la rue de la Commune jusqu’au débouché de la Rue Gambetta, je vous présente ci-après le programme de cette opération.

Je vous propose de l’adopter et d’autoriser Monsieur le Maire à lancer la consultation de maîtres d’œuvre correspondante :

PROGRAMME

Objet :

Le projet de construction d’un pont au-dessus de la voie ferrée ayant été abandonné, il y a lieu d’examiner le réaménagement du Cours Sainte Croix en créant une nouvelle entrée de Ville à partir des espaces publics existants sans construction d’ouvrage d’art.

Lieu :

L’espace à réaménager est bordé au Nord par les façades du Cours Sainte Croix, à l’Ouest par le pôle intermodal autour de l’ancienne gare S.N.C.F., à l’Est par le débouché de la Rue Gambetta, au Sud par les façades du Cours Sainte Croix.

Projet :

Réaménager le Cours Sainte Croix pour :

Permettre l’entrée directe dans la Ville depuis l’Avenue Foch sans avoir à emprunter la Rue Gambetta puis la Rue Coty tout en permettant un flux de sortie comme il existe actuellement. Mettre la Rue de la Commune en deux sens de circulation,

Affecter éventuellement l’extrémité de la Rue Gambetta à la circulation piétonne (aujourd’hui automobile),

Mettre la Rue Coty dans le sens entrant dans le Centre Ville (inverser par rapport à l’existant),

Conserver, au minimum, le même nombre de places de stationnements et si possible l’augmenter,

Mettre en place un cadencement des feux en aménageant un passage pour les piétons et les personnes à mobilité réduite, quitte à ne réaliser qu’un grand trottoir d’un seul côté et un chasse roue de l’autre,

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Un comptage des flux devra être organisé pour démontrer l’intérêt du changement des dispositifs,

Associer les services de la C.O.D.A.H.-Transport au projet pour la circulation des bus,

Paysager l’ensemble pour le rendre plus esthétique et utiliser les mêmes matériaux et mobilier urbain que ceux utilisé pour le pôle intermodal afin de créer une unité de traitement.

Enveloppe toutes dépenses confondues :

L’enveloppe financière toutes dépenses confondues de cette opération est estimée à 500 000 € T.T.C.

Délais :

♦ Démarrage de la mission de maître d’œuvre : fin octobre 2007♦ Démarrage des travaux en Mai 2008

Imputation budgétaire :

2315-822-1085

Monsieur Jean-Pierre BUNEL : « Depuis l’origine de ce projet, des études ont été faites puis mises de côté parce qu’elles n’ont pas abouties. Combien cela a-t-il coûté à la Commune ? ».

Monsieur Michel SAUVAGE : « Nous avons fait une étude qui n’a pas abouti, nous n’avons pas perdu d’argent pour autant ».

Monsieur Jean-Pierre BUNEL : « Nous avons payé cette étude ».

Monsieur Michel SAUVAGE : « Nous l’avons payé. Ce n’est pas la même chose. Si on fait des projets et on ne fait pas d’étude, on ne peut pas savoir si cela marche ou si cela ne marchera pas. Je n’ai pas le montant mais vous pouvez le demander directement dans les services on vous le donnera ».

Monsieur Jean-Pierre BUNEL : « Je vous en remercie ».

Monsieur Jean-Claude BLONDEL : « Rue de la Commune en double sens c’est où ? »

Monsieur Michel SAUVAGE : « Au niveau de la Gare, il faut mettre la Rue de la Commune dans les deux sens ».


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L- Sports :

40)- Office Municipal des Sports – Attribution de subventions exceptionnelles :

Monsieur Laurent LEBARQ présente le rapport :

Sur proposition de l’Office Municipal des Sports lors de sa réunion du 20 juin 2007, je vous invite à donner votre accord sur le versement des subventions suivantes :

ASSOCIATION EVENEMENT SUBVENTION

PROPOSEE

Le Quadrille de Montivilliers Championnat de France à BERGERAC 200,00 €

L’U.N.S.S. Belle – Etoile Championnats de France tennis de tableet badminton à ALENCON

270,00 €

Association Nautique Nationale 3 de natation à LAVAL 200,00 €

Monsieur Jean-Luc GONFROY : « Pourquoi maintenant ne peut-on plus assister, comme Conseillers Municipaux, à ces réunions ».

Monsieur Gabriel BANVILLE : « L’ Office Municipal des Sports est une association loi de 1901 qui possède ses statuts et ses règles Il faut être membre de droit par les statuts. Il faut éviter la gestion de fait ».


M- Social :

41)- Restaurants satellites des écoles et Résidence pour Personnes Agées de la Ville – Travaux – Equipement en matériel – Groupement de commande avec le C.C.A.S. - Signature – Autorisation :


Afin de répondre aux exigences liées au fonctionnement de la future Cuisine Centrale, les restaurants satellites des écoles et Résidences pour Personnes Agées de la Ville pour le compte du C.C.A.S. doivent être réorganisées.

Lors de deux précédentes séances, je vous informais le 7 Décembre 2006 de la signature d’un contrat de maîtrise d’œuvre avec le cabinet HUET & HAVARD qui a pour tâche de mener à bien les études en vu de la réalisation des travaux dans ces restaurants et le 28 Juin 2007, de la signature d’un contrat d’assistance à maîtrise d’ouvrage avec le cabinet ICN qui a pour tâche d’établir le dossier de consultation des entreprises pour l’équipement en matériel de cuisine des restaurants.

Une consultation sous la forme d’un marché négocié est actuellement en cours concernant l’équipement en matériel de ces restaurants.

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La consultation pour les travaux qui s’étaleront sur trois années sera prochainement organisée.

Comme le prévoit l’article 8 du Code des Marchés Publics, nous pouvons constituer un groupement de commandes ayant pour but la coordination et le regroupement de ces prestations entre la Ville et le C.C.A.S et permettre une consultation commune.

Aussi, je vous demande de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer la convention constitutive de ce groupement entre la Ville et le C.C.A.S., d’une part pour la consultation relative aux travaux et d’autre part, pour la consultation sur les équipements en matériels dans les restaurants satellites.

Cette convention précisera que la Ville est coordonnateur du groupement et sera mandatée pour signer et exécuter les marchés pour le compte de la Ville et du C.C.A.S.


42)- Gestion des Restaurants des Résidences pour Personnes Agées – Groupement de commande avec le C.C.A.S. - Signature – Autorisation :


Un nouveau contrat de restauration municipale doit être signé pour poursuivre le système de restauration actuelle jusqu’à la mise en service de la Cuisine Centrale de la Ville prévue dans le courant du 1er trimestre 2008.

Afin que les Résidents des R.P.A. de la commune continuent à bénéficier du contrat de la Ville, un groupement de commande, conformément à l’article 8 du Code des Marchés Publics, doit être signé entre la Ville et le C.C.A.S.

Je vous demande donc de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer la convention constitutive de ce groupement entre la Ville et le C.C.A.S. afin qu’un seul contrat soit établi d’une part pour la restauration scolaire pour le compte de la Ville et d’autre part pour la restauration des personnes âgées pour le compte du C.C.A.S.

Cette convention précisera que la Ville est coordonnateur et sera mandatée pour exécuter les termes contractuels de ce marché.


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N- Intercommunalité :

43)- Communauté de l’Agglomération Havraise (C.O.D.A.H.) – Compte Administratif de l’exercice 2006 – Communication :


Comme chaque année, et suivant ainsi les prescriptions de l’article L. 2121-31 et 5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, je dois vous donner connaissance de la délibération du Conseil Communautaire du 2 Mai 2007 relatif au vote du Compte Administratif de la C.O.D.A.H.

Le Conseil Communautaire a décidé :

• D’arrêter le Compte Administratif du Budget Principal et des budgets annexes de l’exercice 2006 présenté par Monsieur le Président conformément à l’article L. 2121-31 et 5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

• De prendre acte des pièces annexes jointes au Compte Administratif et notamment :

• des informations financières contenues dans les annexes conformément au Code Général des Collectivités Territoriales ;

• du bilan des acquisitions et cessions communiqué conformément aux dispositions de la loi du 8 Février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public ;

• de l’état des restes à réaliser en dépenses et en recettes ;• de l’état de la dette ;• de l’état des provisions ;• de l’état des charges transférées ;• de l’état de variation du patrimoine, entrées et sorties ;• de la liste des concours attribués à des tiers ;• de l’état du personnel ;• de la liste des organismes dans lesquels a été pris un engagement financier ;• de la présentation agrégée du budget principal et des budgets annexes ;• des décisions en matières de taux de contributions directes ;• de l’état des dépenses engagées et non réalisées au 31 Décembre 2006.

L’ensemble de ces documents sont à votre disposition auprès du Service Secrétariat.


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44)- Vente à la C.O.D.A.H. des terrains d’emprise des maisons inondables Rue André Messager, Rue Bréquigny et Impasse aux Foulons :


Dans le cadre de la lutte contre les inondations et la réduction de vulnérabilité, la Commune de Montivilliers a effectué l’acquisition d’un certain nombre d’habitations particulièrement touchées par des inondations importantes et récurrentes.

Ces maisons ont été détruites et la C.O.D.A.H. souhaite se porter acquéreur des emprises ainsi libérées car elles sont susceptibles d’accueillir soit des aménagements hydrauliques à l’issue du Schéma Directeur de Gestion des Eaux Pluviales de Montivilliers, soit des zones tampons en raison de leur positionnement sur des axes d’écoulements importants.

Il s’agit donc de vendre à la C.O.D.A.H. les parcelles concernées.

Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose la délibération suivante :

Le Conseil Municipal :

• Vu le Budget de l’exercice 2007 ;

• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

• Vu les dispositions du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

• Vu l’acte de vente reçu par Maître François-Régis de GRIMAUDET de ROCHEBOUËT, Notaire à Montivilliers le 24 Août 2005 portant acquisition par la Ville de Montivilliers à l’Etablissement Public Foncier de Normandie de plusieurs parcelles sises sur la commune de Montivilliers, à savoir :

Adresse Cadastre Superficieen m²

AnciensPropriétaires

12 Bis et 14 Rue André Messager AL 685 et 683 1 362 Consorts BENARD

25 Rue Bréquigny AL 525 374 Monsieur LEBLANC

10 Rue André Messager AL 595 435 Epoux LEFAUCHEUR

23 Rue Bréquigny AL 564 495 Epoux LEMAIRE

11 Rue André Messager AE 161 et 162 1 436 Epoux LEMAISTRE

12 Rue André Messager AL 684 393 Epoux LINDET

6 Rue André Messager AL 95 406 Epoux VOISIN

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• Vu l’acte de vente reçu par Maître François-Régis de GRIMAUDET de ROCHEBOUËT, Notaire à Montivilliers le 13 Septembre 2006, portant acquisition par la Ville de Montivilliers à Madame Monique LEGRAND, d’une parcelle cadastrée Section AM n° 445, pour une superficie de 1 083 m², sise 1 Impasse aux Foulons.

• Vu la délibération du Conseil Municipal de la Ville de Montivilliers en date du 2 Novembre 2006 portant acquisition de la propriété de Madame GERVAIS, cadastrée Section AM numéros 306 et 307 pour une superficie de 962 m², sise Impasse aux Foulons.

• Vu la délibération du Conseil Municipal de la Ville de Montivilliers en date du 27 Janvier 2000 portant acquisition de la propriété de Monsieur et Madame OMONT Patrice, cadastrée Section AL n° 596 pour une superficie de 541 m², sise Rue André Messager.

• Vu la délibération du Conseil Municipal de la Ville de Montivilliers en date du 29 Septembre 2005 portant acquisition de la propriété de Madame SIMON Alberte, cadastrée Section AL numéros 79 et 80 pour une superficie de 972 m², sise 22 Rue André Messager.

• Vu la délibération du Conseil Municipal de la Ville de Montivilliers en date du 31 Mai 2007 portant acquisition à l’Etablissement Public Foncier de Normandie de la propriété sise 9 Rue André Messager, cadastrée Section AL numéros 67 pour 107 m² et 583 pour 1 216 m² (ex. propriété GROSCAUX).

• Vu l’estimation des Domaines ;

Considérant :La nécessité d’effectuer la vente des parcelles ci-dessus dénommées à la C.O.D.A.H.

afin de pouvoir réaliser soit des aménagements hydrauliques à l’issue du Schéma Directeur de Gestion des Eaux Pluviales de Montivilliers, soit des zones tampons,


Après en avoir délibéré,

Décide :

• d’autoriser la vente à la C.O.D.A.H. des 12 propriétés inondables acquises par la Ville de Montivilliers au prix de 867 201 €.

Pour votre information, ce prix a été calculé en prenant en compte l’ensemble de la dépense et en déduisant de celle-ci la subvention versée par le Département.

• d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents permettant de concrétiser ce dossier.

Monsieur Jean-Pierre BUNEL : « En regardant plus précisément le tableau, je vois que la C.O.D.A.H. a poussé quand même la générosité jusqu’à acquérir un bâtiment que la Ville avait acheté en Juin 2000, avant votre mandature, nous pouvons donc dire merci à la C.O.D.A.H. et indirectement remercier ceux qui ont vraiment soutenu ce dossier pour qu’il se réalise et permet à Montivilliers de faire effectivement une opération blanche ».

Monsieur Jean-Claude BLONDEL : « Le Département a soutenu ce dossier de façon importante ».

Monsieur Jean-Pierre BUNEL : « Je rappelle que c’est Monsieur FIDELIN, Conseiller Général, qui avait obtenu ce financement ».


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45)- Contrat Global de référence du Contrat d’Objectifs de Gestion de l'Eau – Contrat des Bassins Versants de la Pointe de Caux - Signature – Autorisation :


Dans le cadre de la nouvelle politique de l’Eau du Département de Seine-Maritime et du 9ème programme de l’Agence de l’Eau Seine Normandie, Monsieur Daniel SOUDANT, Président, a annoncé lors de la réunion du Comité Syndical du Syndicat Mixte des Bassins Versants du 10 Février 2006, l’élaboration d’un contrat avec l’ensemble des maîtres d’ouvrages oeuvrant en matière de gestion et de protection des milieux aquatiques sur notre territoire.

Une fois le contrat validé, il sera signé par l’ensemble des maîtres d’ouvrages et des financeurs.

De ce fait, je vous propose de m’autoriser à approuver le contrat et son contenu et de m’autoriser à signer le contrat sus-visé avec le Département de Seine-Maritime, l’Agence de l’Eau Seine Normandie et l’ensemble des maîtres d’ouvrages volontaires en adoptant la délibération ci-après :


Le Conseil Municipal

décide

• d’autoriser Monsieur le Maire à approuver le contrat et son contenu,

• d’autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat sus-visé avec le Département de Seine-Maritime, l’Agence de l’Eau Seine Normandie et l’ensemble des maîtres d’ouvrages volontaires.


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46)- Demande de subvention pour les projets de la Ville dans le cadre du prochain Contrat d’Agglomération 2007 / 2013 :


La démarche du Contrat d’Agglomération a été initiée par la Région et le Département en association avec l’Etat. L’objectif est d’élaborer un projet et un programme d’actions structurantes à l’échelle de l’agglomération pour la période 2007 / 2013. Le calendrier retenu prévoit une finalisation du projet en fin d’année 2007.

L’enjeu est de mobiliser les financements prévus par la Région et le Département en complément de ceux du Contrat de Projet et du S.R.A.D.T. (Schéma Régional d’Aménagement du Territoire), de même que les fonds européens.

Actuellement, environ 145 actions sont recensées qui ont été ventilées en fonction des 7 thématiques suivantes :

• économie,• équipement,• environnement,• habitat/cadre de vie,• transport,• développement social,• culture/tourisme.

Ces actions s’inscrivent dans les axes stratégiques définis par les Présidents des Conseil Régional et Conseil Général en Mai dernier ; elles sont de même cohérentes avec les orientations fixées dans le P.A.D.D. du S.CO.T (Plan d’Aménagement et Développement Durable du Schéma de COhérence Territorial) du Le Havre Pointe de Caux Estuaire, en cours d’Enquête Publique.

C’est l’A.U.R.H. qui en assure, à l’échelle de l’Agglomération et du Pays, l’animation et le relais avec les services de la Région et du Département.

La Ville de Montivilliers a fait inscrire 20 actions dans ce cadre, en se basant sur les thèmes retenus et le Plan Pluriannuel d’Investissement (P.P.I.).

Ces vingt actions sont listées succinctement dans le tableau récapitulatif joint à votre dossier.

Les rencontres entre les techniciens des villes de l’agglomération et les services des financeurs ont lieu en ce moment et continueront jusqu’à la fin de l’année, où il sera alors possible de dresser un premier bilan des financements que nous pourrons espérer pour ces projets à venir.

Je vous demande donc aujourd’hui de bien vouloir m’autoriser à solliciter les subventions concernées et à inscrire la Ville dans le Contrat d’Agglomération.


80

47)- Avenant n°1 pour la gestion de la Piscine Intercommunale de la Belle – Etoile à la convention de mise à disposition de services partagés entre la Communauté d’Agglomération Havraise et la Ville de Montivilliers – Autorisation - Signature :


Dans le cadre d'une bonne organisation des services de la Communauté de l’Agglomération Havraise (C.O.D.A.H.) dans des conditions d'efficacité, de sécurité juridique, financière et technique, et de continuité des services rendus à la population, la Ville de Montivilliers a maintenu des relations contractuelles établies depuis le 17 Décembre 2002 avec la C.O.D.A.H. aux termes de conventions d'autorisation d'accès aux moyens et services de ces communes.

Une nouvelle convention entre la Ville de Montivilliers et la C.O.D.A.H. a été adoptée le 20 Décembre 2005 pour les mêmes motifs que ceux qui ont présidés à la signature de la première convention.

Par cet acte, la Ville de Montivilliers a décidé de confirmer l’intérêt de mutualiser avec la C.O.D.A.H. l’accès à des services municipaux dont la création à des fins exclusives et non partagées nuirait à l’efficacité du service public en général et à l’optimisation des ressources financières locales dans leur ensemble.

Il s'agit aujourd'hui, par le présent avenant, de prendre en compte :

- d’une part, l’ouverture de la nouvelle piscine « Belle Etoile » et sa gestion par les services partagés de la Ville de Montivilliers.

- d’autre part, l’ensemble des cotisations sociales « employeur ».

Sur ces bases, il vous est proposé d’adopter la délibération suivante :

• Vu le budget de l'exercice 2007 ;

• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

• Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions, modifiée;

• Vu la loi n° 99-586 du 12 Juillet 1999, relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;

• Vu la loi n° 2004-809 du 13 Août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;

• Vu la loi n° 2007-209 du 19 Février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale ;

• Vu la délibération du Conseil Municipal, en date du 8 Décembre 2005, autorisant la signature de la convention de services partagés entre la Ville de Montivilliers et la Communauté de l’Agglomération Havraise (C.O.D.A.H.) ;

81

Et

• Considérant la nécessité :

- d'adapter le contenu de la convention sus nommée à l'évolution des rapports entre la Ville de Montivilliers et la CODAH ;

- de tenir compte de l’ensemble des cotisations sociales employeur dans l’actualisation forfaitaire convenue entre les parties ;

Je vous propose de bien vouloir m’autoriser à signer avec la C.O.D.A.H. l’avenant n°1 à la convention de services partagés.

Monsieur Gabriel BANVILLE : « Tout le personnel de la piscine sera du Personnel Municipal et nous serons remboursés € pour € par la C.O.D.A.H. Je voudrais faire un point d’étape sur l’avancement du chantier et la date prévisionnelle de livraison. Les travaux ont eu encore du retard comme quoi il n’y a pas que la Ville qui connaît quelques déboires sur les délais. Le même problème s’est produit également à Gonfreville l’Orcher. La piscine qui devait ouvrir avant les vacances va ouvrir mi-Novembre. La piscine du Havre aura également du retard. Actuellement, nous espérons une ouverture de notre piscine pour le 1er

Février, ce serait bien, mais je n’y crois pas de trop. Au 1er Janvier 2008, nous continuerons l’exploitation de la piscine actuelle en instituant une convention avec la C.O.D.A.H. afin que les enfants et les adultes puissent la fréquenter. La C.O.D.A.H. nous remboursera les frais d’exploitation jusqu’à la date de fermeture. Je ne pense pas qu’elle soit livrée plutôt avant ».


48)- Parc d’Activités LE HAVRE Plateau – Zone d’Activités Economiques – Conditions financières et patrimoniales de transfert à la C.O.D.A.H. – Principe – Adoption :


Par délibération du Conseil Communautaire de la C.O.D.A.H. en date du 2 Mai 2007, il a été décidé de reconnaître d’intérêt communautaire le projet de Parc d’Activités du Grand Hameau sur la commune du Havre et inclus dans le projet plus global d’aménagement des plateaux nord-ouest confié par la Ville du Havre à la SHEMA. Cette reconnaissance était prise sous condition et sous réserve d’acceptation des conditions financières et patrimoniales de transfert de la ZAE qui doivent être précisées et acceptées selon les modalités prévues par l’article L 5211-17 du CGCT. (Le reste de l’aménagement du Plateau Nord-Ouest du Havre demeure de la compétence de la Ville du Havre).

Ce parc d’activités prendra le nom de Parc d’Activités Le Havre Plateau.

82

Par délibération du 9 Juillet 2007, la Ville du Havre a proposé à la C.O.D.A.H. les conditions suivantes :

Le transfert ne sera effectif que lorsque les conditions de majorité requises par l’article L 5211-17 seront respectées. Le traité de concession d’urbanisation du Plateau Nord-Ouest du Havre signé par la Ville du Havre avec la SHEMA sera alors scindé entre la Ville et la C.O.D.A.H., chacune des deux collectivités étant responsable de la partie sur laquelle elle est compétente.

Conditions du transfert :

1. Modalités d’acquisition des terrains de l’emprise du Parc d’activités transférés au Bilan du Parc d’Activités Le Havre Plateau :

La SHEMA, aménageur a acquis les parcelles n° OB 266, OB 264, OB 268, OB 217, OB 218 et OA 203 pour une superficie totale de 16, 82 hectares auprès de la Ville du Havre, pour un coût global de 647 390 €, tous frais inclus.

Il lui reste à acquérir, par voie amiable ou par expropriation, les parcelles n° OB 364, OB 560, et OA 113 pour un coût global estimé à 651 741 €, tous frais d’acquisition inclus.

Par ailleurs, la SHEMA doit procéder avec la Ville du Havre à un échange de terrains portant partiellement sur les parcelles OB 362, OB 266 conformément à la délibération du Conseil Municipal du 9 Juillet 2007 et suite à la délibération du 4 Juin 2007 adoptant une modification du périmètre du traité de concession d’urbanisation et à l’avenant n°1 au traité qui lui fait suite.

Les dépenses liées aux acquisitions foncières réalisées avant la prise de compétence de la C.O.D.A.H. restent à la charge de l’opération Parc d’Activités Le Havre Plateau.

Il est également précisé que la SAFER porte pour la SHEMA un terrain de 130 000 m² sur la commune de Saint Jouin de Bruneval dans le cadre de la compensation mise en place pour Monsieur Jean MAILLARD, exploitant sur 6 ha à bail classique sur le Parc d’Activités Le Havre Plateau.

2. Modalités de reprise des dépenses et études déjà réalisées:

Les dépenses (hors acquisitions foncières) et frais d’études engagés et facturés avant la date de transfert effectif de la compétence suite à l’accomplissement de la majorité requise par l’article L 5211-17 du CGCT ( soit au plus tard 3 mois après la notification faite par la C.O.D.A.H. aux communes) pour le secteur du parc d’activités (23,5 ha), sont pris en charge par la Ville du Havre et n’apparaîtront donc pas en tant que charge à l’opération Parc d’Activités Le Havre Plateau.

La Ville du Havre les met gratuitement à disposition de la C.O.D.A.H. et de ses prestataires désignés par elle.

3. Avance de trésorerie apportée la Ville du Havre à la SHEMA :

L’avance de trésorerie apportée par la Ville du Havre à la SHEMA sera dorénavant utilisée par celle-ci pour l’opération restant de compétence communale. La C.O.D.A.H. ne pourra pas prétendre à une part de son remboursement.

Il appartiendra à la C.O.D.A.H. de mettre en place une avance de trésorerie pour l’opération de compétence communautaire.

83

4. Bilan prévisionnel du Parc d’activités Le Havre Plateau :

DEPENSES HTBILAN

PREVISIONNEL modifié mars 07

D10 - Acquisitions 1 263 131 € D20 - Etudes générales 40 000 € D30 - Honoraires 637 126 € D40 - Ensemble travaux 6 859 933 € D50 - Frais divers 15 000 € D55 - Commercialisation 10 000 € D60 - Charges de gestion 100 000 € D70 – Rémunération société 548 887 € D80 - Frais Financiers 74 106 €

TOTAL DEPENSES 9 548 183 €

RECETTES HT R10 - Cessions 8 425 500 € R20 - Subventions R30 - Participation 1 260 000 € TOTAL RECETTES 9 685 500 €

SOLDE recettes/dépenses 137 317 €

La participation de la C.O.D.A.H. pour le Parc d’Activités Le Havre Plateau est estimée à 1 260 000 € H.T.

Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :

• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 5211-17.

• Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 2 Mai 2007 reconnaissant d’intérêt communautaire le projet de Parc d’Activités du Grand Hameau, situé sur la commune du Havre et inclus dans le projet plus global d’urbanisation du plateau nord ouest confié par la Ville du Havre à la SHEMA, sous réserve d’acceptation des conditions financières et patrimoniales de transfert de la ZAE qui devront être précisées et acceptées selon les modalités prévues par l’article L 5211-17 du CGCT. Ce parc d’activités prendra dorénavant la dénomination de Parc d’Activités Le Havre Plateau ;

• Vu la délibération du Conseil Municipal du Havre du 23 Novembre 2005 désignant la SHEMA comme aménageur du Plateau Nord-Ouest du Havre et le traité de concession d’urbanisation du Plateau Nord-Ouest y faisant suite ;

84

• Vu la délibération du Conseil Municipal de la Ville du Havre en date du 4 Juin 2007 modifiant le périmètre du traité d’urbanisation ;

• Vu la délibération du Conseil Municipal de la Ville du Havre pour procéder avec la SHEMA à un échange de terrain suite à la modification du périmètre du traité de concession.

• Vu la délibération du Conseil Municipal de la Ville du Havre en date du 9 Juillet 2007 proposant à la Communauté de l’Agglomération Havraise (CODAH) les conditions financières et patrimoniales de transfert de cette ZAE ;

• Considérant :

• les études préalablement engagées par la Ville du Havre et de la SHEMA, qui ont permis de valider la faisabilité technique de l’aménagement futur Parc d’Activités du Grand Hameau, dans le cadre plus général des études du Plateau-Nord Ouest,

• que le projet de futur Parc d’Activités Le Havre Plateau constitue une zone d’activités homogène pour le nord-ouest de l’Agglomération, à l’ouest de la RD 940 (rue Louis Blériot), à proximité de la rocade nord et de l’aéroport, aujourd’hui communautaire,

• les conditions financières et patrimoniales de transfert proposées par la Ville du Havre.

• Vu le rapport de Monsieur le Maire,



Décide :

- d’accepter les conditions financières et patrimoniales proposées par la Ville du Havre pour le transfert au profit de la CODAH du projet de parc d’activités Le Havre Plateau, celles-ci étant définies de la manière suivante :

1. Modalités d’acquisition des terrains de l’emprise du Parc d’activités transférés au Bilan du Parc d’Activités Le Havre Plateau :

La SHEMA, aménageur a acquis les parcelles n° OB 266, OB 264, OB 268, OB 217, OB 218 et OA 203 pour une superficie totale de 16, 82 hectares auprès de la Ville du Havre, pour un coût global de 647 390 €, tous frais inclus.

Il lui reste à acquérir, par voie amiable ou par expropriation, les parcelles n° OB 364, OB 560, et OA 113 pour un coût global estimé à 651 741 €, tous frais d’acquisition inclus.

Par ailleurs, la SHEMA doit procéder avec la Ville du Havre à un échange de terrains portant partiellement sur les parcelles OB 362, OB 266 conformément à la délibération du Conseil Municipal du 9 Juillet 2007 et suite à la délibération du 4 Juin 2007 adoptant une modification du périmètre du traité de concession d’urbanisation et à l’avenant n°1 au traité qui lui fait suite.

Les dépenses liées aux acquisitions foncières réalisées avant la prise de compétence de la C.O.D.A.H. restent à la charge de l’opération Parc d’Activités Le Havre Plateau.

85

Il est également précisé que la SAFER porte pour la SHEMA un terrain de 130 000 m² sur la commune de Saint Jouin de Bruneval dans le cadre de la compensation mise en place pour Monsieur Jean MAILLARD, exploitant sur 6 ha à bail classique sur le Parc d’Activités Le Havre Plateau.

2. Modalités de reprise des dépenses et études déjà réalisées:

Les dépenses (hors acquisitions foncières) et frais d’études engagés et facturés avant la date de transfert effectif de la compétence suite à l’accomplissement de la majorité requise par l’article L 5211-17 du CGCT ( soit au plus tard 3 mois après la notification faite par la CODAH aux communes) pour le secteur du parc d’activités (23,5 ha), sont pris en charge par la Ville du Havre et n’apparaîtront donc pas en tant que charge à l’opération Parc d’Activités Le Havre Plateau.

La Ville du Havre les met gratuitement à disposition de la CODAH et de ses prestataires désignés par elle.

3. Avance de trésorerie apportée la Ville du Havre à la SHEMA :

L’avance de trésorerie apportée par la Ville du Havre à la SHEMA sera dorénavant utilisée par celle-ci pour l’opération restant de compétence communale. La CODAH ne pourra pas prétendre à une part de son remboursement.

Il appartiendra à la CODAH de mettre en place une avance de trésorerie pour l’opération de compétence communautaire.

4. Bilan prévisionnel du Parc d’activités Le Havre Plateau :

DEPENSES HTBILAN

PREVISIONNEL modifié mars 07

D10 - Acquisitions 1 263 131 € D20 – Etudes générales 40 000 € D30 – Honoraires 637 126 € D40 - Ensemble travaux 6 859 933 € D50 - Frais divers 15 000 € D55 - Commercialisation 10 000 € D60 - Charges de gestion 100 000 € D70 - Rémunération société 548 887 € D80 - Frais Financiers 74 106 €

TOTAL DEPENSES 9 548 183 €

RECETTES HT R10 - Cessions 8 425 500 € R20 - Subventions R30 - Participation 1 260 000 € TOTAL RECETTES 9 685 500 €

SOLDE recettes/dépenses 137 317 €

86

La participation de la C.O.D.A.H. pour le Parc d’Activités Le Havre Plateau est estimée à 1 260 000 € H.T.

Monsieur Gabriel BANVILLE : « Pour situer géographiquement le Parc d’Activités Le Havre Plateau, lorsque vous venez de l’Aéroport vers Sainte Adresse, il est à la droite du nouveau rond-point. La Ville du Havre, qui a préparé ce projet, préfère maintenant que ce soit la C.O.D.A.H. qui le réalise sachant qu’il y aura sans doute un déficit relativement important dans l’opération ; il pourrait être de quelques millions d’€uros et sera donc ainsi mutualisé. La majorité des communes de la C.O.D.A.H. s’est prononcée dans ce sens. Je demande donc au Conseil Municipal de se prononcer sachant que la majorité des deux tiers des communes de la C.O.D.A.H. est nécessaire ».

Monsieur Jean-Pierre BUNEL : « Monsieur le Maire quelle est votre position en tant que membre de la C.O.D.A.H. ? ».

Monsieur Gabriel BANVILLE : « Nous l’avons accepté parce qu’il y a une opération « Le Mesnil » qui va se faire sur Montivilliers, Epouville et Saint Martin du Manoir. Aujourd’hui, nous ne connaissons pas quel sera son sort en matière de coût. Cela aurait été inélégant de se désolidariser du projet du Havre. Je dirais simplement au passage, qu’une opération comme celle que nous réalisons sur Epaville, à priori devrait être équilibrée sur une même surface. Nous l’avons fait dans le passé. Je l’ai déjà dit plusieurs fois, notre Service du Développement Economique, est le seul à avoir un bilan positif, voire à gagner de « l’argent ». Je tiens à le rappeler c’est tellement exceptionnel. Il est bon de le savoir ».


87

49)- C.O.D.A.H. – Commission d’Evaluation des Transferts de Charges – Piscine Intercommunale – Rapport – Adoption :


La Commission d’Evaluation des Transferts de Charges (C.E.T.C.) s’est réunie le 29 Juin dernier afin d’évaluer le montant du transfert de charges lié à la gestion des piscines du SIVOM de Montivilliers et de la Ville de Gonfreville l’Orcher.

Le Conseil Municipal doit se prononcer sur le rapport de cette commission dans un délai de 3 mois à compter de sa notification.


Le Conseil Municipal,

• Vu le Code Général des Impôts et notamment son article 1609 nonies C ;

• Vu le rapport de la Commission d’Evaluation des Transferts de Charges (C.E.T.C.) réunie le 29 Juin 2007 – Dossier n°1 « Evaluation du transfert de charges liées aux piscines du SIVOM de Montivilliers et de la Ville de Gonfreville l’Orcher » ;

• CONSIDERANT que l’ensemble des Conseils Municipaux des communes membres de la Communauté d’Agglomération Havraise doit se prononcer, sur le rapport de la C.E.T.C., dans un délai maximum de trois mois à compter de sa notification ;

• CONSIDERANT qu’il convient de délibérer sur le nouveau transfert de charges relatif à la gestion de la piscine du SIVOM de Montivilliers et de la Ville de Gonfreville l’Orcher (Dossier n°1), notifié le 16 Juillet 2007 ;

• Vu le rapport de Monsieur le Maire ;


DECIDE :

- de prendre en compte pour la piscine du SIVOM de Montivilliers et de la Ville de Gonfreville l’Orcher :

En investissement :

o Pour le SIVOM de Montivilliers : le coût annualisé de la piscine (coût initial et charges financières, déduction faite du FCTVA et des subventions, amortis sur 40 ans) ;

o Pour Gonfreville l’Orcher : le même montant que pour le SIVOM de Montivilliers, les éléments de calcul de l’actif de la piscine de Gonfreville l’Orcher étant difficilement identifiables.

En fonctionnement : le coût moyen des charges nettes d’exploitation de 2004 à 2006, pour le SIVOM de Montivilliers et pour Gonfreville l’Orcher.

88

- de valider les montants des transferts de charges suivants :

Piscines

En euros Prélèvement sur TPDès 2008

Cauville sur Mer 11 268,92

Epouville 30 358,67

Fontaine la Mallet 29 155,66

Fontenay 10 120,57

Gainneville 0,00

Gonfreville l'Orcher 264 965,00

Harfleur 0,00

Le Havre 0,00

Manéglise 11 035,50

Mannevillette 6 300,52

Montivilliers 190 915,74

Notre Dame du Bec 3 304,41

Octeville sur Mer 68 978,89

Rogerville 0,00

Rolleville 10 736,47

Sainte Adresse 0,00

Saint Martin du Manoir 13 329,65

TOTAL 650 470,00


89

49)- Bis - C.O.D.A.H. - Commission d’Evaluation de Transfert de Charges – Dissolution SIPOVAH – Rapport – Adoption :


La Commission d’Evaluation des Transferts de Charges (C.E.T.C.) s’est réunie le 29 Juin dernier afin d’évaluer le montant du transfert de charges lié à la dissolution du Syndicat Intercommunal pour la mise en œuvre de la Politique de la Ville de l’Agglomération Havraise (SIPOVAH).





• Vu le rapport de la Commission d’Evaluation des Transferts de Charges (C.E.T.C.) réunie le 29 Juin 2007 – Dossier n°2 « Evaluation des charges liées à la dissolution du Syndicat Intercommunal pour la mise en œuvre de la Politique de la Ville de l’Agglomération Havraise (SIPOVAH) » ;


• CONSIDERANT qu’il convient de délibérer sur le nouveau transfert de charges relatif à la dissolution du SIPOVAH (Dossier n°2), notifié le 16 Juillet 2007 ;



DECIDE pour le SIPOVAH :

- de retenir le coût 2006 des actions menées par le SIPOVAH avec un transfert de charges à compter de 2007 ;

- de ne pas retenir le transfert de charges sur l’action relative à l’atelier Découverte et Maîtrise de son environnement (OASIS), qui a cessé en 2006.

- de reporter à une prochaine réunion la décision concernant le transfert de charges de l’action « Comité Logement Jeunes » afin de vérifier si un transfert de charges doit être opéré sur la ville du Havre pour cette action.


90

SIPOVAH


Cauville sur Mer 0,00

Epouville 0,00

Fontaine la Mallet 552,82

Fontenay 0,00

Gainneville 475,68


Harfleur 1 857,73

Le Havre 47 227,40

Manéglise 0,00

Mannevillette 0,00


Notre Dame du Bec 0,00

Octeville sur Mer 1 169,92

Rogerville 0,00

Rolleville 0,00

Sainte Adresse 1 197,95

Saint Martin du Manoir 0,00

TOTAL 63 570,00


49)- Ter - C.O.D.A.H. - Commission d’Evaluation de Transfert de Charges – Tarification communautaire du réseau de Bus Océane – Rapport – Adoption :


La Commission d’Evaluation des Transferts de Charges (C.E.T.C.) s’est réunie le 29 Juin dernier afin d’évaluer le montant du transfert de charges lié à la création d’une tarification communautaire du réseau de Bus Océane, antérieurement appliquée par les communes membres.


91




• Vu le rapport de la Commission d’Evaluation des Transferts de Charges (C.E.T.C.) réunie le 29 Juin 2007 – Dossier n°3 « Evaluation du transfert de charges liées à l’harmonisation de la tarification sociale du réseau Bus Océane » ;


• CONSIDERANT qu’il convient de délibérer sur le nouveau transfert de charges relatif la création d’une tarification communautaire du réseau Bus Océane (Dossier n°3), notifié le 16 Juillet 2007 ;



DECIDE pour la tarification sociale Bus Océane :

- d’adopter, pour l’évaluation des charges transférées relatives à la création d’une tarification communautaire du réseau Bus Océane, antérieurement appliquée par les communes membres, le mode de calcul ci-après :

Concernant le tarif « CMU » lié à la loi SRU : le montant correspondant à l’écart de prix entre 50% du tarif normal et le tarif CMU appliqué par les communes (dans la limite de 10.20 € par carte mensuelle CMU et 0.65 € par ticket CMU), multiplié respectivement par le nombre de cartes mensuelles CMU et de tickets CMU vendus en 2005.

Concernant le tarif « jeunes et étudiants » : le montant correspondant à l’écart entre le tarif normal de la carte mensuelle et le tarif décidé par les communes (dans la limite de 22.50 € par carte), multiplié par le nombre de cartes « jeunes et étudiants » vendus en 2005.

- d’appliquer, à titre provisoire, le montant du transfert de charges en prenant en compte le nombre de titres vendus en 2005 ;

- de corriger ce montant provisoire lors d’une prochaine réunion de la commission en prenant en compte le nombre de titres vendus en 2007 ;

- d’appliquer ce transfert de charges au 1er janvier 2008


92

Tarification sociale Bus Océane


Cauville sur Mer 0,00Epouville 0,00

Fontaine la Mallet 1 065,70

Fontenay 0,00

Gainneville 0,00


Harfleur 20 552,30

Le Havre 1 340 100,00

Manéglise 0,00

Mannevillette 0,00


Notre Dame du Bec 0,00

Octeville sur Mer 0,00

Rogerville 1 675,00

Rolleville 0,00

Sainte Adresse 19 149,60

Saint Martin du Manoir 0,00

TOTAL 1 469 626,10


93

49)- Quater - C.O.D.A.H. - Commission d’Evaluation de Transfert de Charges –Actualisation montants – Rapport – Adoption :


La Commission d’Evaluation des Transferts de Charges (C.E.T.C.) s’est réunie le 29 Juin dernier afin d’actualiser le montant des transferts de charges suivants :

- Gestion technique de l’Hôtel d’Agglomération ;- Gainneville : Consommation électrique de la RD6015.





• Vu le rapport de la Commission d’Evaluation des Transferts de Charges (C.E.T.C.) réunie le 29 Juin 2007 – Dossier n°4 : « Actualisation du montant des charges déjà transférées : Charges de gestion technique de l’Hôtel d’Agglomération ; Consommation électrique sur la RD 6015» ;


• CONSIDERANT qu’il convient de délibérer sur l’actualisation du montant des charges déjà transférées (Dossier n°4), notifié le 16 Juillet 2007 ;



DECIDE : Concernant les charges de gestion technique de l’Hôtel

d’Agglomération : - de retenir en 2007 un prorata temporis égal à 11/12ème du montant

validé par la CETC du 9 Mai 2006, afin de tenir compte de la date d’installation des services de la CODAH dans l’hôtel d’agglomération.

- de confirmer le montant du transfert de charges validé lors de la précédente réunion du 9 Mai 2006 et prélevé à partir de 2008.

Concernant la consommation électrique sur la RD 6015 :- de retenir, conformément à la décision de la commission du 20

Décembre 2005, le coût définitif 2005, à compter de 2006.

- de valider les montants des transferts de charges suivants

94

Hôtel d'Agglomération RD6015

En euros Prélèvement sur TPEn 2007

Prélèvement sur TPDès 2008

Prélèvement sur TPDès 2006

Cauville sur MerEpouville

Fontaine la Mallet

Fontenay

Gainneville 4 874,70

Gonfreville l'Orcher

Harfleur

Le Havre 109 171,33 119 096,00

Manéglise

Mannevillette

Montivilliers

Notre Dame du Bec

Octeville sur Mer

Rogerville

Rolleville

Sainte Adresse

Saint Martin du Manoir

TOTAL 109 171,33 119 096,00 4 874,70


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O- Divers :

Information n° 1 - Informations aux Conseillers Municipaux sur l’utilisation par Monsieur le Maire de la délégation de signature accordée par le Conseil Municipal en application de l’article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales :


L’article L 2122-22-4 du Nouveau Code des Collectivités Territoriales introduit par l’article 9 de la loi MURCEF dispose que « le Maire peut, par délégation du conseil municipal, être chargé, pour la durée de son mandat, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de service qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant lorsque les crédits sont inscrits au budget ».

Lors de notre séance du 2 Février 2006, vous m’avez accordé une délégation pour préparer, passer, exécuter et régler les marchés.

Aussi, dans le cadre de cette délégation, j’ai l’honneur de vous informer de la signature des marchés sans formalités préalables suivants :

Effacement de réseaux :

Un avis d’appel public à la concurrence a été lancé le 2 Octobre 2006 afin de procéder aux travaux d’effacement des réseaux Rue Vattelière, Place du Champ de Foire et Route départementale 925, giratoire 922 (Nasséré).

Au terme d’une longue analyse des offres menée par le maître d’œuvre, les membres de la Commission d’Appel d’Offres qui se sont réunis les 21 Juin et 27 Juillet 2007 ont décidé de retenir les offres suivantes :

LOT N° 1 : Rue Vattelière, Place du Champ de Foire, Basse tension - France Télécom -Eclairage

Estimation du maître d’œuvre : 54.620 € H.T. – Délais : 8 semainesOffre retenue : RESEAUX ENVIRONNEMENT (ZA les Sapins – 76110 BREAUTE) :

73.572,70 € H.T.Durée contractuelle : 7 semainesLe marché a été notifié à l’entreprise le 3 Septembre 2007.Imputation budgétaire : 2315-814

LOT N° 2 : RD 925, Giratoire 922 Nasséré : Basse tension - France TélécomEstimation du maître d’œuvre : 14.696,00 € HT – Délais : 6 semainesOffre retenue : ENTREPRISE FORCLUM (17 rue Viviani – 76600 LE HAVRE) :

11.077,00 € H.T.Durée contractuelle : 6 semainesLe marché a été notifié à l’entreprise le 24 Août 2007.Imputation budgétaire : 2315-822-1092

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Construction de la Maison de l’Enfance et de la Famille – Mission OPC :

Dans le cadre du projet de construction d’une Maison de l’Enfance et de la Famille, le cabinet BERMOND-PORCHON, maître d’œuvre, n’a pas dans sa mission l’élément OPC (ordonnancement, pilotage et coordination du chantier). Cette mission consiste en la préparation du chantier, le suivi de l’exécution des travaux, les opérations préalables à la réception des travaux, l’assistance au maître d’ouvrage pour la coordination des intervenants et la mise au point du calendrier d’exécution.

Aussi une consultation a été organisée le 7 Mars 2007 auprès de plusieurs prestataires pour leur confier cette mission.

Le cabinet CGF (Rue du Chêne à Leu, BP 65 – 76380 CANTELEU) a été retenu pour un montant de 21.924,00 € H.T. et le marché correspondant a été notifié le 3 Septembre 2007.

Imputation budgétaire : 2313-522-1057.

Rafraîchissement, climatisation de bureaux et locaux de l’hôtel de Ville :

Une consultation a été organisée le 25 Mai 2007 afin de mener à bien les études, la fourniture et les travaux de rafraîchissement et de climatisation de bureaux et locaux de l’hôtel de Ville.

Au terme ce cette consultation, les membres de la Commission d’Appel d’Offres réunie le 3 Août 2007 ont décidé de retenir l’offre de la société GIFEC (13 rue Denis Cordonnier, BP 2013, 76070 LE HAVRE CEDEX) pour un montant de 43.525,76 € H.T. et le marché correspondant a été notifié le 21 Août 2007.


Aménagement de l’espace mémoire :

Un avis d’appel public à la concurrence a été organisé le 9 Juillet 2007 afin de mener à bien les travaux d’aménagement de l’espace mémoire, Avenue Victor Hugo et la mise en place du nouveau Monument aux Morts.

Au terme de cette consultation, les membres de la Commission d’Appel d’Offres réunis les 27 Juillet puis 3 Août 2007 ont décidé, au vu de l’analyse des offres présentée par le maître d’œuvre, de retenir l’offre de l’entreprise PAYSAGES DE L’ESTUAIRE (RN 15 – 76430 EPRETOT) pour un montant de 209.205,51 € H.T. Le marché correspondant a été notifié le 16 août 2007.

Imputation budgétaire : 2312-324-1034.

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Ravalement des façades de l’Ecole Marius Grout :

Une consultation a été organisée le 17 Juillet 2007 concernant la réalisation des travaux de ravalement à l’école Marius Grout. L’offre de l’entreprise PBI (ZAC du Camp Dolent II – 76700 GONFREVILLE L’ORCHER) a été retenue pour un montant global de 79.357,74 € H.T. (incluant une variante couvertine et acrotère). Le marché a été notifié le 20 Août 2007.


Monsieur Jean-Pierre BUNEL : « C’est bien de ravaler une façade d’une école, mais je ne suis pas persuadé que cela soit très prioritaire nous aurions peut-être pu différer ces travaux-là dans le temps, surtout quand on met de côté délibérément des travaux de mise aux normes de sécurité gaz et électricité dans les écoles et dans les bâtiments publics. J’aurais quand même préféré que vous optiez pour une priorité, qui est celle de faire les travaux de sécurité, de mise aux normes dans un certain nombre de bâtiments publics et puis de différer cette belle réalisation de façade de l’Ecole Marius Grout. Vous êtes tout à fait libre bien sûr de ne pas partager ce commentaire ».

Monsieur Gabriel BANVILLE : « En réponse sur ce sujet, pour ce qui concerne la sécurité, nous avons décidé de faire les travaux sur trois ans. Nous réalisons les plus urgents la première année. L’Ecole Marius Grout a 30 ans, elle a été livrée en 1977, le ravalement de la façade était absolument nécessaire. C’était une promesse qui a été en faite en Conseil d’Ecole, qui avait été retenu dans les priorités de la Commission Enseignement. Cela ne me paraît pas être un mauvais choix ».

Monsieur Christian LAPEL : « Ce sont des travaux qui avaient été demandés il y a déjà plusieurs années qui, compte tenu d’un certain nombre de priorités, avaient été différés. Il est vrai que cette école-là présentaient des dégâts de façade très importants et il était nécessaire de lui donner un aspect beaucoup plus avenant que ce qu’elle avait. C’est donc cette année, qu’il a été décidé de lui donner la priorité. Dans les années précédentes, les priorités, c’étaient les cours d’écoles qui ont été refaites tour à tour. Le ravalement de l’Ecole Victor Hugo a été fait, de mémoire, il y a quatre ans. Nous avions décidé de surseoir plusieurs fois à celle de l’Ecole Marius Grout, nous l’avons réalisé cette année. Moi, je m’en félicite, personnellement ! ».

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Construction d’une Cuisine Centrale – Lot n° 7 « menuiseries aluminium » :

Dans le cadre du projet de construction d’une cuisine centrale, l’entreprise E3M (25 rue Georges Braque – 76290 MONTIVILLIERS) titulaire du lot n° 7 « menuiseries aluminium » a été mise en liquidation judiciaire par délibéré en date du 1er Juin 2007.

Afin de pallier à la défaillance de cette entreprise, une consultation sous la forme d’une procédure adaptée a dû être mise en place le 5 Juin 2007.

A l’issue de cette consultation, l’offre de l’entreprise SMPO (57 rue Jean Jaurès – 76290 MONTIVILLIERS) a été retenue pour un montant de 51.326,00 € H.T. Le marché a été notifié le 17 Juillet 2007.

Imputation budgétaire : 2313-251-1020

Mission d’assistance à recrutement :

Une consultation a été organisée en Mars 2007 relative à une mission d’assistance au recrutement d’un Directeur Général Adjoint.

3 cabinets spécialisés ont envoyé une proposition et suite à l’analyse de ces propositions, il a été décidé de retenir le cabinet LIGHT Consultants (282 boulevard St Germain – 75007 PARIS).

Le contrat a été notifié le 27 Mars 2007.

Le coût de cette mission s’élève à 8.800,00 € H.T., soit 10.524,80 € T.T.C.


Aide technique à la gestion des Restaurants Municipaux :

Une publicité relative à une procédure adaptée a été lancée le 29 Juin 2007 afin de reconduire le marché d’aide technique à la gestion des restaurants municipaux à compter du 1er

Septembre 2007 jusqu’à l’ouverture prochaine de la Cuisine Centrale.

La date limite de remise des offres était fixée au 26 Juillet 2007.

Au terme de cette consultation et après analyse des offres, la Commission d’Appel d’Offres réunie les 27 Juillet et 3 Août 2007 a décidé de retenir la société ANSAMBLE (Groupe Breiz Restauration).

Les coûts unitaires des repas sont les suivants :

- primaire : 1,55 € H.T.- maternelle : 1,48 € H.T.- adulte (école) : 1,90 € H.T.- centre aéré : 1,70 € H.T.- stage sportif : 1,90 € H.T.- agents municipaux : 1,90 € H.T.

Le contrat a été notifié le 20 Août 2007


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Acquisition de véhicules :

Une consultation a été organisée le 21 Juin 2007 pour l’acquisition d’un véhicule « plancher cabine » pour le Service Voirie.

Au terme de la consultation, il a été décidé de retenir l’offre suivante :

- Renault : 16.680,49 € T.T.C. pour le trafic plancher cabine - Preudhomme : 15.863,74 € T.T.C. pour l’équipement carrosserie

Le marché a été notifié le 20 Juillet 2007


Une seconde consultation a été organisée le 2 Juillet 2007 pour l’acquisition d’un véhicule administratif destiné à Monsieur Trinquier.

Au terme de la consultation, il a été décidé de retenir l’offre de la société Renault pour une Clio II campus pour un montant de 9.129,00 € T.T.C.

Le marché a été notifié le 24 Juillet 2007


Maintenance logiciel :

Un contrat de maintenance avait été signé en 2002, avec la société CERUS INFORMATIQUE (Acti bureaux 1 – 116 rue Ronsard – 37100 TOUR), lors de l’acquisition du logiciel de gestion de parc pour la Ville.

Aujourd’hui, ce contrat arrive à son terme et un nouveau contrat vient d’être signé avec cette société pour une période allant du 13 Septembre 2007 au 13 Septembre 2008 avec une reconduction possible d’année en année, sans toutefois pouvoir excéder 5 ans.

Le coût de cette maintenance s’élève à 562,50 € HT, soit 672,75 € T.T.C.

Le contrat a été notifié à 18 Septembre 2007


Le Conseil Municipal prend acte de cette information.

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Information n° 2 – Information sur le coût des procédures judiciaires :


Conformément à l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, vous m’avez autorisé à utiliser plusieurs délégations de signature dont celle d’intenter au nom de la commune, les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle.

Aussi, dans le cadre de cette délégation, j’ai l’honneur de vous informer des procédures en cours ou terminées.

- Madame Hahusseau-Lemée / Ville de Montivilliers : Coût avocat pour la Ville = 905,84 € Remboursement par Assurance = 441,32 €Indemnités versées à Madame Hahusseau = 450 € + 156,80 €

(Ville condamnée par le Tribunal Administratif le 27 juin 2006 à publier un droit de réponse, aux dépens et frais engagés par Madame Hahusseau).

- Jean-Pierre Bunel / Ville de Montivilliers : Référé en suspension de la lettre du Maire du 25/01/07

Coût avocat pour la Ville = 1.685,36 €Coût avocat du Conseil d’Etat = 2.511,60 €Remboursement Assurance = 282,95 €Remboursement Assurance (Avocat C.Etat) = 1.215,55 €

(la lettre du Maire est suspendue par le Tribunal Administratif le 19 avril 2007, cette décision faitl’objet d’un appel en Conseil d’Etat, non jugé à ce jour).

- Jean-Pierre Bunel / Ville de Montivilliers : Recours annulation de la lettre du Maire du 25/01/07

Coût avocat pour la Ville = 538,20Remboursement Assurance = 487,74 €

(La lettre du Maire est annulée par le Tribunal Administratif du 21 juin 2007 sans dépens ni frais, le plaignant n’en ayant pas demandé).

- ETDE Ville de Montivilliers : Contrat d’éclairage public – Référé précontractuel

L’entreprise ETDE a abandonné son action sans conséquence budgétaire (Ordonnance du Tribunal administratif en date du 20 juin).

- ETDE Ville de Montivilliers : Contrat d’éclairage public – Requête au fond

Affaire en cours.


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Monsieur Jean-Pierre BUNEL : « Monsieur BANVILLE, puisque vous donnez ces chiffres avec précisions, je ne vois pas ce qui vous a empêché de glisser une note écrite comme les autres notes d’informations ».

Monsieur Gabriel BANVILLE : « Je réponds aux obligations qui sont les miennes Monsieur BUNEL » .

Monsieur Jean-Pierre BUNEL : « Peut-être ! Mais moi je vais donner quelques communications qui sont également les miennes ».

Monsieur Gabriel BANVILLE : « Vous devez rester sur le champ des communications ».

Monsieur Jean-Pierre BUNEL : « Je reste dans le cadre de ce que vous venez de dire. Je note que nous n’avons pas eu l’information par écrit. Je note que vous avez omis de dire quels étaient les résultats effectivement de ces jugements. Vous avez perdu tout le temps. Vous avez été débouté tout le temps contre Jean-Pierre BUNEL, le petit Elu de l’Opposition ».

Monsieur Gabriel BANVILLE : « Qui coûte cher à la Collectivité ».

Monsieur Jean-Pierre BUNEL : « Moi, contrairement à vous dans la défense, je n’ai réclamé aucune indemnité de quoique ce soit, ni aucune compensation financière à la charge de ma commune. Par contre, vous, vous n’avez pas hésité à en réclamer, mais c’était perdu d’avance au niveau du droit. Vous m’avez dit : « De toute façon il y a des assurances ». Nous remarquons aujourd’hui que les assurances ne couvrent pas tout. Elles vont commencer à réaugmenter les tarifs. Quant au coût de l’Avocat au Conseil d’Etat, ce n’est pas donné ».

Monsieur Gabriel BANVILLE : « L’affaire BUNEL : coût de l’avocat : 538 € ; remboursement de l’assurance : 487 € ».

Monsieur Jean-Pierre BUNEL : « L’Opposition vous a mis deux fois au tribunal, vous avez perdu deux fois. Pour votre ancienne collègue, vous avez perdu au Tribunal de Grande Instance. Tout cela représente quand même la bagatelle de 3 ou 4 000 € à la charge de la Commune ».

Monsieur Gabriel BANVILLE : « Monsieur BUNEL à chacun ses préoccupations. Nous savons que vous êtes plus fort dans ce domaine-là que dans d’autres. Nous attendons toujours des propositions sérieuses sur ce que vous feriez si vous étiez aux commandes ».


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Information n° 3 - Droit de Préemption Urbain renforcé – Arrêté du Maire pour préemption de la partie cédée de la propriété de Monsieur TERNISIEN Rue Victor Lesueur :


Nous avons reçu une Déclaration d’Intention d’Aliéner concernant 31,50 % de la propriété de Monsieur TERNISIEN situé Rue Victor Lesueur et occupé par un garage automobile, un centre de contrôle technique, et un logement, sous le régime juridique de l’indivision.

Cette propriété est située dans le périmètre du Droit de Préemption Urbain renforcé et dans ce cadre, la Ville peut exercer son droit de préemption.

Au Plan Local d’Urbanisme, nous avons étendu la Zone U.A. (la plus dense) à ce quartier près du Quartier des Salines dans le but de la densifier.

Au Plan d’Occupation des Sols actuel, nous sommes en Zone U.B. destinée déjà au collectif de densité moyenne avec un C.O.S. de 1, ce qui pour un terrain de 3 098 m², permet une construction de 3 098 m² ce qui représente environ 28 logements.

En conséquence, et en application de la délégation de pouvoir qui m’a été donnée par le Conseil Municipal, j’ai signé le 5 Septembre 2007 un arrêté de préemption pour cette partie de propriété au prix de 69 631,07 € pour les 31,50 % cédés par Monsieur TERNISIEN avec la motivation de construire à cet endroit des logements locatifs.

L’avis des Domaines a été obtenu le 24 Août 2007 et confirme ce prix.

Cette propriété sera revendue à l’E.P.F.N. pour constituer une réserve foncière en attendant l’acquisition du solde de la propriété et le montage d’un projet qui pourra bénéficier du fonds de minoration foncière mis en place par la C.O.D.A.H., le Département de la Seine-Maritime et l’E.P.F.N.


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Information n° 4 – Lutte contre les inondations dans le Quartier des Roselières :


Je vais vous faire un point aujourd’hui sur le dossier du Quartier des Roselières.

Après les inondations de Juin 2003, j’avais écrit le 11 Septembre 2003 aux riverains de ce quartier qui m’avaient contacté, pour leur affirmer ma volonté de rechercher des solutions et pour les informer du lancement, par la C.O.D.A.H., d’une étude sur les causes du mauvais écoulement de la rivière en basse vallée.

Depuis, cette étude menée par le Cabinet DHI a montré toute la difficulté qu’il y aura à protéger durablement certains secteurs du lit majeur de la rivière.

Compte tenu de ces éléments, le 20 Mars 2007, j’ai écrit à nouveau aux riverains du Quartier des Roselières pour leur proposer d’engager une réflexion plus particulièrement ciblée sur leur quartier.

Un questionnaire leur a été transmis pour solliciter leur avis sur une éventuelle acquisition par la collectivité de leur maison si le besoin était avéré.

Tous les riverains ont répondu favorablement sur le principe de cette démarche.

Parallèlement, nous avons sollicité la C.O.D.A.H. afin qu’elle étudie de façon plus précise :

• Les travaux de protection réalisables.

• Le périmètre d’une intervention d’acquisition des maisons qui resteraient les plus menacées si celle-ci s’avère indispensable (pour des raisons techniques mais aussi pour des raisons financières, car souvent, acheter et raser une construction revient beaucoup moins cher que d’engager de gros travaux).

Nous avons rencontré les riverains dans ce sens le 23 Avril 2007 avec la volonté d’arriver à un arbitrage sur ce sujet avant la fin de l’année.

Cette opération éventuelle d’acquisition fait l’objet d’un dossier de demande de subvention auprès du Département comme pour la première tranche déjà réalisée au débouché de la Vallée de la Curande vers le Centre Ville.

La C.O.D.A.H. nous a écrit le 29 Août 2007 pour nous informer du lancement de l’étude sur le secteur de l’Impasse des Roselières. Cette étude sera menée en Octobre – Novembre par le Cabinet SAUNIER et Associés.

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L’objet de cette étude sera le suivant :

• Identifier l’origine des inondations dans ce quartier qui subit des phénomènes de débordement de rivière mais aussi de ruissellement.

• Proposer des aménagements susceptibles de protéger du risque d’inondation les habitations concernées.

• Estimer le coût des aménagements au regard de l’efficacité du résultat sachant que c’est le bilan économique qui dira la nécessité ou pas d’acquérir les maisons les plus menacées.

Nous suivons également avec attention l’avis de ce Cabinet sur :

• Le niveau de la rivière en basse vallée qui monte sans cesse.

• L’utilité du fossé S.N.C.F. et les effets de l’absence d’entretien.

• Les solutions résultant de l’utilisation de pompes de relevage.


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Informations :

Information n° 5 : Résidences pour Personnes Agées

Monsieur Gabriel BANVILLE : « Il y a eu cet été une polémique sur ce sujet avec des personnes qui auraient dû se renseigner au lieu de dire n’importe quoi. Trois jours après l’élection du Président de la République, un décret a été pris imposant que dans les Résidences pour Personnes Agées, foyers-logements, nous ne puissions pas avoir des personnes qui aient des handicaps relativement lourds. De plus, il ne faut pas dépasser un certain JIR. Je dirais que je suis républicain, je respecte les lois et les règles qui sont faites. Généralement, c’est le Préfet qui nous demande de respecter ces règles. Dans ce cas, c’est la D.D.A.S.S. qui a fait un courrier à la responsable technique des Résidences. Nous aurions préféré qu’elle écrive aux Elus, cela nous aurait paru plus normal. Dans ce courrier, il était indiqué qu’il fallait prendre une décision avant le 30 Septembre ; courrier qui était apparemment sans appel. A partir de ce moment, nous avons informé les personnes de cette situation en essayant de trouver des solutions pour faire face à ce problème et réorienter un certain nombre de personnes qui ne pourraient plus rester en foyer-logement en Résidences pour Personnes Agées. Il a été écrit et dit qu’une personne avait fait un malaise, un problème cardiaque. Nous avons fait une enquête à la Résidence Beauregard, car nous pensions qu’il s’agissait de cette résidence. Personne n’a eu trace de cet incident, personne ne s’est plaint. Si ce n’est pas de la diffamation cela il ressemble un peu. Pendant mon absence, début Août, Madame TALBOT a fait assez rapidement un courrier à la D.D.A.S.S. pour demander des délais. La D.D.A.S.S. a répondu la semaine dernière nous disant qu’elle avait reçu une instruction du Ministère ; qu’il n’était pas de leur pouvoir de dire que le « couperet » du 30 Septembre ne sera pas appliqué. Depuis, une nouvelle réponse nous satisfait en disant : « A partir du moment, où l’on peut justifier que l’on trouve des solutions de réorientation des personnes concernées, il n’y aura pas de problème majeur dans la mesure où nous avançons et nous ne restons pas dans cette situation ».

Certaines personnes m’ont demandé comment cela se faisait qu’il n’y ait pas de problème au Havre, à Epouville, ou bien dans d’autres villes. Pour une raison toute simple : ils ont appliqué le règlement qui figure d’ailleurs dans nos résidences. Dès qu’une personne a un problème d’invalidité, d’handicap, elle ne peut rester dans l’établissement. Et il n’y a pas de problème. Nous, nous avons souhaité être sociable avec les personnes âgées. Les personnes ne demandent rien car la famille, le médecin, les infirmières passent régulièrement chez elles -c’est presque une hospitalisation à domicile- ; ceci est possible quand elles se trouvent à leur domicile, mais ce n’est pas possible en résidence. Nous devons rentrer dans les règles. Nos deux Résidences pour Personnes Agées sont gérées par le C.C.A.S. Au niveau du C.C.A.S., nous avons évoqué la question et nous avons pris une décision à l’unanimité de dire que notre souhait était de rester en classement habitation – foyer - logement ; autrement, nous devrions nous engager à faire d’importants travaux et augmenter les loyers des autres résidents.

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A Montivilliers, nous allons être très bien équipé en établissement pour personnes dépendantes dite E.P.A.H.D. Nous aurons un établissement qui devrait être livré l’année prochaine, en Juillet. La Maison de Retraite du Docteur Chevallier va être agrandie pour passer de 50 lits à 80 lits. Nous aurons une réponse dans l’avenir pour pouvoir accueillir ces personnes. Les personnes qui ont un handicap important relèvent d’établissements autres que ceux qui sont sur Montivilliers ; des établissements adaptés sont nécessaires dans ce cas. Ce n’est pas une loi qui a été faite par le Maire de Montivilliers ni par Madame TALBOT. Ce sont des règles que nous devons appliquer. Ceux qui disent : « ils n’ont pas de cœur, ils n’ont pas d’humanité », devraient se renseigner. Un établissement dans le Département a résisté sur un problème de sécurité, le Préfet a pris une décision : il a ordonné la fermeture de celui-ci. Dans l’urgence, il a fallu transférer les personnes dans un autre établissement en attendant la réalisation des travaux. Nous ne pouvons faire courir ce risque à nos résidents. Lors d’une réunion, dans les deux résidences, nous avons expliqué notre position et les résidents ont très bien compris. Nous avons reçu toutes les familles concernées. Nous essayons de trouver des solutions dans la mesure du possible à proximité pour pouvoir réorienter –puisque c’est la formule- ces personnes qui n’ont plus leur place dans les résidences. Il y a aussi un aspect de sécurité, car toute personne qui est en résidence pour personnes âgées, en cas d’incendie doit être autonome et capable de s’évacuer seule. Hors, nous savons très bien que ce n’est pas le cas pour un certain nombre de personnes. A partir de ce moment-là le Maire prend des risques, c’est secondaire, mais les personnes prennent des risques. Nous ne pouvions pas rester sur cette situation. Je regrette vraiment ce brouhaha, ce n’importe quoi, qui a été dit à cette occasion. Je le dis, lorsque l’on connaît mal un dossier, on se renseigne ».

Madame Claudine TALBOT : D’autant plus, que nous ne sommes pas les seuls à être dans cette situation. L’autre jour, à Montivilliers, nous avons reçu le Directeur de chez DIALOGE, Jean-Michel LEDUC, qui nous disait qu’ils sont concernés. Comme le disait Monsieur le Maire si nous n’avions pas réagi, la résidence ne serait plus restée en statut « logement », mais elle devenait E.P.A.H.D. et nous avions 80 % des résidents qui eux n’ont pas de raison d’être dans les E.P.A.H.D parce que leur taux de dépendance est inférieur au JIR 5 et 6. Malheureusement, maintenant, nous allons être obligés de n’accueillir dans les R.P.A. que des personnes en JIR 5 et 6, c’est-à-dire des personnes en bonne santé et relativement autonome. Effectivement, nous ne pourrons pas garder les personnes en JIR 1 et 2 qui elles, n’ont pas toute leur autonomie. Le Capitaine des Pompiers est venu à Montivilliers et il m’a demandé de lui assurer que toutes les personnes qui se trouvent dans la résidence, sont capables de partir par leurs propres moyens, s’il y avait un incendie. Non, nous ne pouvons pas dire que les personnes peuvent rester. Je regrette quand même, je l’ai déjà dit et écrit, que notre Président de la République ait été élu le 6 Mai et que le décret été pris le 9 Mai puis que le 15 Mai il y avait un autre arrêté pour ce que l’on appelle les types J dans les R.P.A. qui nous musellement vraiment pour garder les personnes parce que nous ne pouvons pas avoir plus de 10 % de personnes en JIR 1 et 2 ».

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Monsieur Jean-Pierre BUNEL : Monsieur le Maire je demande la parole. Votre prestation est vraiment un joyau dans la manipulation et la présentation des choses. Heureusement que nous sommes intervenus pour vous faire reculer. Vous parlez d’humanité. Effectivement, sur ce dossier, lorsqu’on n’a pas le courage en tant que Maire ou Adjointe au Maire d’écrire soi même aux gens pour leur dire : « C’est pourquoi je vous demande de prendre toutes les dispositions nécessaires afin de trouver un hébergement adapté pour votre parent avant le 1er Septembre 2007 » si vous trouvez que ce n’est pas péremptoire alors que vous nous avez dit tout à l’heure que vous avez pris les formes. Que nenni ! ».

Madame Claudine TALBOT : Je veux vous dire qu’avant que vous réagissiez j’avais reçu toutes les familles et j’avais fait une réunion avec les résidents de Beauregard ».

Monsieur Jean-Pierre BUNEL : Vous attaquez l’Opposition, c’est votre droit ; vous ne savez pas non plus que, Monsieur VALLERY Maire Honoraire, vous a écrit également dans ce sens pour déplorer votre manque d’humanité ».

Madame Claudine TALBOT : Monsieur BUNEL je veux vous poser une question. Je voudrais que vous me disiez sur le fond que pensez-vous de ce décret ? ».

Monsieur Jean-Pierre BUNEL : Sur le fonds, je pense qu’il ne faut pas l’appliquer comme cela l’arme au pied. Cela joue sur deux personnes ».

Madame Claudine TALBOT : Non. Cela joue sur 12 % Monsieur BUNEL et vous savez très très bien, comme je vous l’ai écrit dans mon courrier…. »

Monsieur Jean-Pierre BUNEL : Que je viens de recevoir ».

Madame Claudine TALBOT : « Vous savez très bien qu’aujourd’hui nous avons d’autres personnes qui sont pratiquement dans la même situation et nous allons nous retrouver avec un nombre de personnes en JIR 1 et 2 qui pourraient faire en sorte que les R.P.A. deviennent des Maisons de Retraite médicalisées, ce que nous ne souhaitons pas, ce que ne souhaite pas le C.C.A.S., ce ne que ne souhaitent pas les résidents, c’est cela que nous avons voulu éviter ».

Monsieur Jean-Pierre BUNEL : « Ce que ne souhaite pas l’Opposition ».

Monsieur Jean-Claude BLONDEL : Je dirais simplement c’est toujours le même problème d’approche des choses. Il faut savoir faire des transitions douces ».

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Information n° 6 :

Monsieur Jean-Claude BLONDEL : « Avec l’annonce de 550 suppressions d’emplois sur le Groupe Hospitalier du HAVRE, c’est un nouveau tour de vis qui est programmé. C’est à nouveau les malades, les familles, le personnel qui sont visés. Nous assistons à un nouveau transfert public vers le privé avec toute l’incompatibilité qui existe entre recherche maximum de profit et soins de qualité. C’est bien de la santé des français dont nous parlons et non d’une marchandise. Les déficits chroniques que connaissent les hôpitaux, comme le Centre Hospitalier du HAVRE, doivent trouver réponse ailleurs. Cela fait des années qu’aux mêmes maux, on apporte les mêmes faux remèdes. Et la Droite de SAKORZY que soutient Antoine RUFENACHT au Conseil d’Administration, nous en promet de plus amères. Il est urgent d’imposer des vraies solutions dans notre pays qui est assez riche pour faire face aux dépenses de la santé de sa population au sein du service public. Quinze milliards d’euros ont été offerts aux plus riches dans le paquet fiscal. Les profits financiers débordent sans être mis à contribution. C’est bien le monde de la finance qu’il faut responsabiliser et non les malades. A notre époque, la modernité, c’est faire des choix politiques d’avenir en faveur de la justice sociale pour le mieux être des populations. Ce n’est pas se préoccuper de celui des assurances privées. La sécu et l’hôpital ont besoin de cela, les Français aussi. Sur toutes ces questions, comme celles des franchises médicales, il est temps de réagir !

L’Ordre du Jour étant épuisé, la séance est levée à 21 Heures 30.

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Documents

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU - Ville de … municipal... · l’ADM 76 « solidarités communes » pour les villes des Antilles touchées par le Cyclone. 1. ... « menuiseries