Revenu de solidarité active

Loi 2008-1249 du 1er décembre 2008

E . Mutzig Octobre 2009

Sources : Conseil Général Bas Rhin -CNAF-

Le RSA : les objectifs encourager l’accès ou le retour à

l’emploi par une augmentation de revenus avec tout retour à l’emploi

lutter contre la pauvreté en assurant aux bénéficiaires des moyens convenables d’existence

améliorer l’accompagnement social et professionnel.

Le RSA : les bénéficiaires Personnes de plus de 25 ans (ou celles de moins de

25 ans ayant un enfant né ou à naître) ; Résidant en France de manière stable et effective

dont les ressources sont inexistantes ou inférieures à un revenu garanti

Français ou étrangers en situation régulière Travailleurs aux revenus modestes ou pauvres, à

temps complet ou temps partiel Personnes sans activité, notamment les

bénéficiaires actuels du RMI (revenu minimum d’insertion) ou de l’API (allocation de parent isolé).

Extension aux jeunes de moins de 25 ans qui ont travaillé 2 ans sur une période de 3 ans (29 Sept 2009)

Statistiques

Il concerne plus de 3 millions de ménages :

• 1,4 million de bénéficiaires actuels du RMI et de l’API

• environ 2 millions de travailleurs pauvres.

le RSA , c’est : le versement…• d’un complément de revenus pour ceux qui travaillent (y

compris pour les salariés en contrat aidé) mais dont les ressources n’atteignent pas un certain niveau, variable selon la

situation familiale (RSA chapeau)

• d’un minimum forfaitaire qui se substitue au revenu minimum d’insertion (RMI) et à l’allocation de parent

isolé(API) pour ceux qui ne travaillent pas.(RSA socle)

et un dispositif d’accompagnement

Le calcul du RSA

Le rSa complète les ressources du foyer (revenu d’activité, prestations familiales, forfait logement) pour les porter à un niveau de revenu garanti.

Le plafond de ce revenu garanti s’élève au niveau du SMIC pour une personne seule, soit 1037€ par mois

Revenu garanti

RSA Revenu garanti Ressources du foyer

Montant Forfaitaire 62%revenus d’activité=

-

+

=

Le barème des montants forfaitaires

Exemplespour une personneseule

Un salaire de 100€ par mois

Un salaire de 400€ par mois

Un salaire de 800€ par mois

Un revenu garanti par mois calculé selon la formule de la loi

Forfait RMI 454 € + 62%salaire

100x0,62=62 454 €

454 €

454 €

400x0,62=248

800x0,62=496

516 €

702 €

950 €

RSA = 150 €

RSA = 302 €

RSA = 416 €

Une allocation pourAtteindre ce

Revenu garanti

Cas concrets

Revenu garanti Montant Forfaitaire 62%revenus d’activité= +

778€ + 62% 800 = 496€=1274€

RSA Revenu garanti Ressources du foyer-=

1274€ - (800+87+109forfait logt) =996

=278€

Au total, avec son allocation logement elle disposera de 1525€ par mois

Revenu garanti Montant Forfaitaire 62%revenus d’activité= +

955€ + 62% 1038 = 643€=1598€

RSA Revenu garanti Ressources du foyer-=

1598€ - (124+1038+135forfait logt) =1297

=301€

Au total, avec l’ allocation logement, leur revenu est de 1770€ par mois

La majoration pour parent isolé (MAJI)

Le barème du RSA fait l’objet d’une majoration spécifique pour les bénéficiaires en situation d’isolement assumant la charge d’enfants de moins 25 ans.

C’est le cas des personnes vivant seules, veuves ou séparées.

Cette majoration est déclenchée par l’un des événements suivants :• la réception de la déclaration de grossesse ;• la naissance de l’enfant ;• la prise en charge de l’enfant ;• le début de la situation d’isolement.

Cette majoration peut être versée sur douze mensualités, dans la limite de dix-huit mois à compter de l’événement générateur. Cette durée est prolongée jusqu’à ce que le plus jeune enfant ait atteint 3 ans.

Quelle personne dans un couple, perçoit le RSA ?

Les droits connexes le RSA ne modifie pas les conditions d’accès à la

CMU complémentaire: il n’est pas tenu compte du RSA pour le calcul du droit à la CMU complémentaire.

Taxe d’habitation et redevance audiovisuelle. Les bénéficiaires du RSA auront droit, au même titre que les autres contribuables, à un plafonnement ou à un calcul en fonction de leur revenu fiscal de référence

Les aides sociales complémentaires attribuées localement pourront connaître des ajustements au cas par cas, en fonction des décisions et politiques locales.

L’instruction

Trav.Pauvr

2M

API

RMI1,4M

3,4M instructionAccueilConst°dossier

Instr admverif°droits

OuvertDroits

versemt

CAF

(et MSA)

CAF

(et MSA)CAF

(et MSA)Ass.

CCAS

CG CG

L’organisme qui enregistre le dépôt de la demande informe le bénéficiaire sur les

règles générales relatives aux droits et

devoirs du RSA

Droits et devoirs des allocataires

Les bénéficiaires dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire du RSA et ceux qui perçoivent des revenus d’activité inférieurs à 500 euros sont soumis à l’obligation d’une démarche d’insertion : recherche d’emploi ou action d’insertion

Ils ont droit à un accompagnement professionnel et social adapté à leurs besoins et organisé par un référent unique désigné par l’organisme vers lequel le président du Conseil général choisit de les orienter, dans le champ soit professionnel, soit social.

Droits et devoirs

L’accompagnement

Trav.Pauvr

API

RMI

instruction accompagnementAccueilConst°dossier

Instr admverif°droits

OuvertDroits

versemt

CAF

(et MSA)

CAF

(et MSA)CAF

(et MSA)Ass.

CCAS

CG CG

Orient° vers

référent

Accompagnementadapté

SuiviRéorient°Suspens°

Actio

nsInse

rtion

°

Pôleemploi

PCGoriente

Prof.

CG EPD

Soc. CCASAss

Op.Sp

Contact avec

Pôle Emploi

suspens

réorient°

DécisionCG

500€

Le revenu de solidarité activeaccompagnement professionnel

Doit, sous un mois , après son orientation, conclure un projet personnalisé d’accès à l’emploi, librement débattu, en matière d’insertion professionnelle

Ne peut refuser plus de 2 offres raisonnables d’emploi

Le non établissement du contrat dans les délais ou le non respect du contrat, du fait de l’allocataire et sans motif légitime , peut entraîner la suspension du RSA

Peut, compte tenu de sa situation bénéficier d’un nouvel examen pour une nouvelle orientation

Doit, sous un mois après l’orientation du bénéficiaire, proposer la signature d’un projet personnalisé d’accès à l’emploi.

Peut, après examen de la situation du bénéficiaire, proposer au Conseil général une autre orientation vers un organisme mieux à même de conduire l’accompagnement

Peut mobiliser une aide financière (aide personnalisée de retour à l’emploi

Droits et devoirs du Bénéficiaire

Rôle du référent

Le revenu de solidarité activeaccompagnement social

Bénéfice de l’accompagnement pendant une période de 6 mois pouvant aller jusqu’à 12 mois

Doit sous 2 mois, après son orientation, conclure un contrat librement débattu d’engagements réciproques en matière d’insertion sociale

Le non établissement du contrat dans les délais ou le non respect du contrat, du fait de l’allocataire et sans motif légitime peut entraîner la suspension du RSA

Le bénéficiaire peut compte tenu de sa situation bénéficier d’un nouvel examen pour une nouvelle orientation

doit, dans un délai de six mois pouvant aller jusqu’à douze mois, aider le bénéficiaire à lever les obstacles (logement, santé, garde d’enfants des parents isolés…) à une démarche d’insertion professionnelle.

doit, sous deux mois après l’orientation du bénéficiaire, proposer la signature d’un contrat d’engagements réciproques.

peut mobiliser une aide financière (aide personnalisée de retour à l’emploi)

peut, après examen de la situation du bénéficiaire, proposer au Conseil général une autre orientation vers un organisme mieux à même de conduire l’accompagnement.

Est tenu au secret professionnel

Droits et devoirs du Bénéficiaire

Rôle du référent

Role et missions de chacun

L’organisation du dispositif d’insertion

Les politiques d’insertion relèvent de la responsabilité du Conseil général qui en assure l’organisation.

Chaque année, le Conseil général délibère sur l’adoption du programme départemental d’insertion

Le Conseil général conclut un pacte territorial pour l’insertion qui coordonne les parties intéressées pour la mise en œuvre des actions d’accompagnement. (remplace le PLI plan local d’insertion)

L’organisation du dispositif d’accompagnement

Une convention partenariale (Département, Etat, Pôle Emploi, Caf, Cmsa, Ccas et Cias, etc.) définit les modalités de mise en oeuvre du dispositif d’orientation et du droit à l’accompagnement professionnel et social.

Le président du Conseil général oriente le bénéficiaire RSA vers l’organisme approprié d’insertion.

L’organisme vers lequel le bénéficiaire est orienté lui désigne un référent.

Le Conseil général désigne un correspondant chargé de suivre l’évolution de la situation des bénéficiaires et d’appuyer les actions des référents.

Le Conseil général met en place des équipes pluridisciplinaires (composées de professionnels de l’insertion professionnelle et sociale et de représentants des bénéficiaires) qui ont pour mission de le guider dans ses choix relatifs aux éventuelles réorientations des bénéficiaires, aux suspensions ou suppressions du RSA. (Les CLI disparaissent)

RSA : Le mécanisme du financement

ETAT(lois de finances)

FNS

CG

Taxe sur revenu du capital

Réforme PPE

Versement à l’usager par la CAF et la MSA

TIPP

RSATravailleurs pauvres

RSA(API)

RSA(RMI)

Pour ex API

Contrôle et contentieux

Contrôle CAF et MSA

fraudes

PrésidentConseil Général

Tribunal administratif

Demande RSA

IndusRefus

Recours contentieux

Recours administratif

Cour administrative d’appel

Conseil d’Etat

Appel

Cassation

Le dispositif : en résumé

Les principaux acteurs : Le Conseil général, La Caf et la Cmsa, Les Ccas et centres intercommunaux qui ont décidé d’être instructeurs, Pôle Emploi, les associations habilitées.

Ils reçoivent les demandes et réalisent l’instruction des dossiers de demande (sauf pour le moment Pôle Emploi).

Le président du conseil général (ou la CAF par délégation) décide de l’ attribution du RSA

Le versement de la prestation est assuré par la Caf ou la Cmsa. L’orientationorientation du bénéficiaire est de la responsabilité du Conseil

général. L’accompagnement :

• L’accompagnement emploi est mis en œuvre par Pôle Emploi ou un organisme d’insertion professionnelle.

• L’accompagnement social est mis en œuvre par le Conseil général Le financement du RSA socle dépend du Département, du RSA

chapeau de l’Etat

Ce qui change…

Exercice (avant le RSA)

Un couple avec 2 enfants de 8 et 10 ans Un seul salaire : 1000 € mensuel Allocations familiales :124€ APL : 307 €

1431€

Exercice (avec le RSA)

Un seul salaire : 1000 € mensuel Allocations familiales :124,54€ Forfait logement :135€ Montant forfaitaire :954,73€ Revenu garanti = 954,73+620=1574,72€ RSA = RG-R-FL-AF=315,15€

1431€+315,15=1746,15€

Travailleurs à temps plein Michel, 42 ans, est cariste à temps

plein dans un entrepôt. Payé au Smic, il vit avec Brigitte, sa

femme, qui garde leurs deux enfants à la maison. À quatre sur le salaire de Michel, ce n’est pas facile. Grâce au rSa, il bénéficie d’un complément de revenus de 301 euros par mois. Compte tenu de l’ajustement de la prime pour l’emploi, cela correspond à un gain mensuel de 212 euros.

Allocataires du RMI en activité

Amina, 55 ans, est auxiliaire de vie auprès de personnes âgées depuis cinq ans. Elle touche le RMI et travaille trois demi-journées par semaine.

Jusqu’à présent, tout ce que gagnait Amina en travaillant était déduit de son RMI. Comme elle vit seule, elle avait 400 euros par mois. Grâce au rSa, l’aide qu’elle reçoit s’ajoute désormais au salaire qu’elle gagne. Elle vit maintenant avec 240 euros de plus chaque mois. Elle bénéficiera aussi de l’appui d’un conseiller personnel de Pôle emploi pour trouver des heures de travail supplémentaires.

Travailleurs à temps partiel

Mila, 32 ans, travaille comme caissière

Mila gagne 800 euros par mois et touche 87 euros d’allocation de soutien familial pour sa fille de deux ans, qu’elle élève seule. Elle perçoit désormais le rSa et bénéficie d’un complément de revenus supplémentaire de 278 euros par mois. Compte tenu de l’ajustement de la prime pour l’emploi, cela correspond à un gain mensuel d‘environ 200 euros.

Allocataires du RMI sans emploi

Philippe, 35 ans, est au RMI depuis quinze mois. Il habite en zone rurale et il n’a pas le permis de conduire.

Philippe touche le rSa pour un montant équivalent à celui qu’il percevait au RMI. Il est, par ailleurs, en contact régulier avec son conseiller personnel de Pôle emploi, qui le guide dans ses démarches pour retrouver un travail. Grâce à lui, Philippe a, notamment, bénéficié d’une aide pour passer le permis. Un pas important sur le chemin du retour à l’emploi.