Révision totale de la Loi sur le contrat d’assurance – Point de vue de l’ASA

Révision totale de la Loi sur le contrat

d'assurance – Point de vue de l'ASA

Lucius Dürr

Directeur de l'Association Suisse d'Assurances

3 février 2012 | 2

Agenda

Importance de la révision totale de la LCA

Attitude des assureurs privés

Mesures à prendre du point de vue des assureurs privés

Objectifs de la révision totale selon le message

Les nouveautés du projet

Le projet présente de graves faiblesses

Modifications impératives du point de vue des assureurs privés

Conférence de presse annuelle 2012

3 février 2012 | 3

Importance de la révision totale de la LCA

pour le secteur de l'assurance

Surveillance

Assureurs

Preneur d'assurance

Droit public

Droit privé

Loi sur la

surveillance des

assurances (LSA)

Loi sur le contrat

d'assurance

(LCA)


3 février 2012 | 4

L’attitude des assureurs privés

1 La liberté contractuelle ne doit être restreinte que dans la mesure où cela

s’avère nécessaire pour corriger des déficits de protection.

2 La nouvelle LCA doit se concentrer sur le règlement des questions touchant

spécifiquement l'assurance et de celles touchant le droit des contrats.

3 Il faut conserver les modifications déjà introduites lors de la révision partielle de

la LCA.

4 Il faut tenir compte des conséquences sur l’économie.

5 Il faut accorder une attention particulière à la fraude à l’assurance.

7 La terminologie de la loi doit être utilisée de manière homogène et précise, pour

autant que cela soit compatible avec le reste du droit.

6 Il ne faut pas compliquer le développement des transactions électroniques.


3 février 2012 | 5

Mesures à prendre du point de vue des

assureurs privés

Protection: changement de paradigme «protection des consommateurs au lieu de protection des assurés»

Compatibilité avec l'e-commerce: la LCA doit tenir compte de l'e-commerce dans son articulation.

Clarification de questions litigieuses, p. ex.

Règles relatives aux intermédiaires: séparation entre agents d'assurance et courtiers, comme prévue dans le projet

Règle relative à la couverture provisoire

Autorisation de l’assurance rétroactive


3 février 2012 | 6

Objectifs de la révision totale selon le message

Adaptation aux nouvelles évolutions

Pas atteint. Le projet n'est pas compatible avec l'e-commerce

Protection des consommateurs raisonnable et réalisable

Pas atteinte. Protection des consommateurs exagérée et

discutable; le projet crée de nouveaux déséquilibres.


3 février 2012 | 7

Les nouveautés du projet (1/2)

Introduction d'un droit général de révocation (art. 7 et 8)

Possibilité de souscrire une assurance rétroactive (art. 24)

Réglementation de la prolongation de couverture et de la

responsabilité pour les cas d'assurance en suspens (art. 55 et 56)

Renoncement au droit de résiliation en cas de sinistre

Codification de la clause d'adaptation des primes (art. 48)

Prolongation du délai de prescription (art. 64)

Introduction d'un droit de résiliation général (art. 52)


3 février 2012 | 8

Les nouveautés du projet (2/2)

Reprise du système des médecins-conseils (art. 72)

Introduction d'un droit d'action directe (art. 91)

Réglementation de l'intermédiation d'assurance (art. 65 ss.)


3 février 2012 | 9

Le projet présente de graves faiblesses

L'objectif du Conseil fédéral n'est pas atteint.

Surréglementation trop importante.

Le projet favorise la fraude à l'assurance.

Le projet ne reprend pas la révision partielle de la LCA.

Les coûts induits par cette nouvelle réglementation sont excessifs.


3 février 2012 | 10

Surréglementation trop importante

Doublement du nombre de dispositions

impératives (117 au lieu des 59 actuellement)

Extension du devoir d'information précontractuel

(art. 12)

Droit de révocation inutile (art. 7/8)

Dispositions qui augmentent le coût des produits.

Exemples:

Prolongation de couverture (art. 55)

Prise en charge obligatoire des coûts (art. 40)

Nationalisation de l'organe de médiation


3 février 2012 | 11

Le projet favorise la fraude à l'assurance

Absence d'un article séparé sur la fraude (plus

d'effet préventif)

La protection exagérée des consommateurs

génère de nouvelles opportunités en matière de

fraude à l'assurance.

Droit de révocation (art. 7/8)

Violation de l'obligation de déclaration (art. 18/ 19)

Libération de l'obligation de prestation et réduction

de la prestation(art. 41)

Augmentation du risque (art. 45)

Il faut prévenir et sanctionner tout enrichissement

de certains au détriment de la communauté

solidaire.


3 février 2012 | 12

Le projet ne reprend pas la révision partielle

de la LCA

La révision partielle de 2006/2007 a permis de

répondre à des préoccupations majeures des clients.

Ces avancées sont le résultat d'une procédure de

révision qui aura duré six ans et ont généré

d'importants coûts de mise en œuvre; elles doivent

donc être conservées.

Dans le projet, cela concerne:

Devoir d'information précontractuel (art. 12)

Violation de l'obligation de déclaration (art. 18)


3 février 2012 | 13

Les coûts induits par cette nouvelle

réglementation sont excessifs

Les 10 mio. CHF avancés par le Conseil

fédéral sont totalement irréalistes. Pour 20

millions de police cela représente un surcoût

de 50 centimes par police.

Plus réaliste: 50 francs de surcoût par police

→ coûts annuels répétitifs de CHF 1 milliard.

Estimation de l'ASA: coût annuel des seuls

art. 33 et 40 près de 500 mio. CHF .


3 février 2012 | 14

Conclusion: modifications impératives du

point de vue des assureurs privés

Pas de tutelle inutile du partenaire contractuel:

Renoncer à toute ingérence inutile dans la liberté contractuelle

Réduire l’étendue du droit impératif

Lutter contre la fraude à l’assurance avec un article à part

Conserver les acquis de la révision partielle

Tenir compte des répercussions économiques


Documents

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