SOMMAIRE

Rubriques Articles Pages

Lettre du PrésidentPar Mourad EL BESSEGHI, Président du Conseil National de l’ONCA

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EditorialPar Laala ATIK, Commissaire aux comptes

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La finance islamiquePar : Faouzi ZITOUNI, Expert-comptable

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Le comptable comme accompagnateur pour la création de PMEPar : Mohamed HAMDI, Expert-comptable

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Pratiques sur les tableaux de flux de trésoreriePar : Djelloul Boubir, Commissaire aux comptes

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Principes généraux et techniques de base de la consolidationPar : Kada BAHIRI, Maître assistant à l’université de Sidi Bel-Abbés

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Régime fiscal des plus-values professionnellesPar : Rabah TAFIGHOULT, Expert-comptable

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Les variations du capital social dans les sociétés par actionsPar : Abdelouahab ESSADEK, Expert-comptable

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L’adoption du SCF en Algérie, l’apport de la théorie institutionnellePar : Kamel REMMACHE, Docteur en sciences de gestion

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Le système comptable financier algérien : insuffisances et propositions d’améliorationPar : Djamel KHOUATRA, Maître de conférences en sciences de gestionPar : Mohamed El Habib MERHOUM, Docteur en sciences financières

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L’apport du nouveau système comptable et financier algérien dans l’amélioration de l’information comptablePar : Abderrahmane BENACER, Comptable agréé

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Démarches conseillères pour réussir l’examen d’expertise comptablePar : Abdelaziz HATTAB, Expert-comptable

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Les apports de la vidéo à la formationPar : Chérif TOUAHRI, Enseignant en comptabilité

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Le cadre conceptuel en prosePar : Nourredine AOUINALAH, Comptable agréé

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Revue N°1

Revue N°1 3

LETTRE DU PRÉSIDENTDE L‛ORGANISATION NATIONALE DES COMPTABLES AGRÉÉS

Chère Consœurs, Chers Confrères et Chers Amis

La comptabilité subit de nos jours un bouleversement sans précédent, une véritable révolution sur le plan conceptuel, un « Noétisme » engendré par un développement fulgurant de la technologie numérique et de la communication. Nous vivons pleinement une autre ère et il a fallu que cela tombe maintenant, sur nous. Bref, de quoi faire remuer Lucas Pacioli dans sa tombe.

« Normal » diront les plus jeunes qui ont une propension innée à scruter l‛horizon avec des jumelles puissantes à fort grossissement. «Trop vite» diront les moins jeunes qui sont naturellement prudents face aux énormes risques sécuritaires dans le domaine de l‛informatique avec des dérapages aux conséquences incalculables.

Il est indéniable que la profession évolue dans un écosystème mouvant interpellant des réponses à la hauteur des enjeux. La mise au point de solutions «big data» de plus en plus performantes adossées à des «cloud computing» extensible à volonté, L‛avènement de l‛informatique quantique qui arrive à grand pas, l‛«Ubérisation» à outrance encourageant les mises en contacts directs, les désormais incontournables réseaux sociaux, les interconnexions et les possibilités d‛échanges infinies grâce à la toile, etc…devraient interagir et accélérer de façon exponentielle le traitement et la circulation des données, et en conséquence impacter considérablement le métier de comptable dans sa conception actuelle.

Si on cerne très précisément les nouveautés de la high technologie d‛aujourd‛hui et leurs implications sur le métier, on anticipe moins bien ses développements futurs, tant l‛emballement turbo de ces innovations est sans limite. Pour s‛en convaincre, il faudrait juste regarder dans un rétroviseur les avancées enregistrées au cours des quinze dernières années dans ce domaine et les projeter au-devant en les multipliant à la puissance n. Ce qui relève de la science-fiction aujourd‛hui, sera réalité demain

De l‛avis de spécialistes dans le cadre d‛études très crédibles, plusieurs métiers dont celui de comptable dans leurs versions présentes sont éligibles au phagocytage par la digitalisation et ce dans une perspective de 15 ans au plus tard. La fonction sera alors assurée par des machines programmées et des robots autoguidés.

Mais rassurons-nous, cette machinerie aussi performante soit elle, ne remplacera jamais l‛homme. Le comptable a devant lui encore de beaux jours et son emploi est parfaitement préservé. Mais, finis les travaux rébarbatifs, aux tâches répétitives et place aux activités utiles et enrichissantes. L‛accompagnement des entrepreneurs dans toutes les facettes de la gestion, est l‛avenir de la fonction comptable. On devra d‛ailleurs lui changer le nom de comptable par exemple par facilitateur, accompagnateur, mentor, etc.

Pour ce faire, le comptable doit subir une profonde mutation et passer de l‛âge de la pierre taillée à l‛âge du tout numérique, de la préhistoire à l‛avenir, ce qui n‛est pas sans peine. Ceci demeure aisément à sa portée mais nécessitera un effort de mise à niveau. Cette revue «EL MOUHASSIB», dont c‛est le premier numéro, ambitionne de jeter les passerelles entre ces deux âges. Un tout petit brin de lumière, une once de savoir, une pincée de lucidité, mais qui en perdurant avec le concours de tous, y contribuera.

Alger, le 06 janvier 2018

Le Président de l‛ONCA

Mourad EL BESSEGHI

Revue N°1 5

Chères consœurs, chers confrèresEditorial

A l‛orée de cette nouvelle année 2018, l‛Organisation Nationale des Comptables Agréé présente un nouveau titre qui vise à devenir une tribune périodique de communication et d‛échange dédiée aux professionnels et praticiens de la comptabilité, ainsi que les économistes et les chercheurs dans le domaine des sciences de

gestion en général.

Pour assurer la pérennité de cette nouvelle revue et son développement, tous nos consœurs et confrères et ceux qui s‛intéressent au métier de la comptabilité, sont invités à y collaborer amplement.

Et pour arriver à éditer ce numéro sous la forme que vous avez entre vos mains, il convient de saluer l‛effort consenti par les auteurs qui ont contribué dans les axes suivants :

Dans la rubrique Economie, M. Zitouni Fouzi, expert-comptable, a décortiqué la finance islamique en présentant les différents produits financiers susceptibles d‛être offerts par les banques. Il vient à point nommée avec les récentes mesures prises par les pouvoirs publics, invitant instamment les banques publiques à mettre en place rapidement des produits islamiques pour tenter de mobiliser les ressources financières non bancarisées et qui alimentent allégrement le circuit informel.

M. Hamdi Mohamed, expert-comptable, vient nous rappeler qu‛avec la digitalisation de la comptabilité, notre avenir est dans le conseil et l‛accompagnement des entités économiques. Que cela soit dans les phases post création, ou bien plus tard, le comptable doit être attentif aux nouveautés et offrir un service de qualité.

Au plan Technique, M. Boubir Djelloul, commissaire aux comptes, a exploré le fameux tableau des flux de trésorerie dans ses moindres recoins. On a tendance à se contenter de l‛automatisation procurée par les progiciels que nous utilisons pour établir cet état financier, mais avec un style très simple, il nous invite à connaitre le processus d‘agrégation des données pour aboutir à son établissement.

M. Bahiri Kada, maître-assistant à l‛université de Sidi Bel-Abbes, a synthétisé avec pédagogie, les règles de la consolidation et les principes devant la régir. Un sujet, qui reste d‛actualité en considérant les développements futurs de l‛économie.

La précieuse contribution de M. Tafighoult Rabah, expert-comptable, dans la rubrique droit et fiscalité, présente l‛avantage de clarifier quelques zones d‛ombre sur le traitement fiscal des plus-values professionnelles. Il nous explicite avec le soin du détail, tous les aspects méconnus de ce régime fiscal, source de nombreuses incompréhensions et contradictions.

M. Essadek Abdelouaheb, expert-comptable, pour sa part, a disséqué tous les aspects juridiques liés à la variation du capital. Il aborde ce sujet très sensible avec discernement et conscience en apportant très simplement les modalités pratiques et en faisant référence de façon permanente aux dispositions du code de commerce.

Au titre des réflexions, la revue a été gratifiée de celle de M. Remache Kamel, Docteur en sciences de gestion, qui a superbement extirpé la problématique de l‛application du SCF et l‛apport de la théorie institutionnelle. Il nous explique comment l‛Etat en tant qu‛acteur principal dans ce processus a des influences hétérogènes par le biais de ses démembrements institutionnels en raison des attentes qui peuvent être différentes.

La réflexion d‛un haut niveau de compétence de MM. Djamel KHOUATRA, Maître de conférences en sciences de gestion et de Mohamed El Habib MERHOUM, Docteur en sciences financières, sur les insuffisances du SCF et les propositions d‛amélioration, constitue, à proprement parlé, le prélude d‛un long travail d‛ajustement de ce référentiel et de mise à jour par rapport aux normes internationales.

Ceci est adroitement complété par la réflexion de M. Abderrahmane Benacer, comptable agréé, sur l‛apport du nouveau système comptable et financier algérien dans l‛amélioration de l‛information comptable. Tout en revenant sur l‛ancien référentiel comptable, il nous explique comment le SCF a eu un impact positif sur la qualité de l‛information financière.

Revue N°16

Dans la rubrique conseils et idées, nous ne pouvions pas mieux avoir, que les précieux conseils de M. Hattab Abdelaziz, expert-comptable, sur les préparatifs à l‛examen d‛expertise comptable, valables également pour n‛importe quelle épreuve. En parfait connaisseur du sujet pour l‛avoir subi et pratiqué, il nous donne moult conseils pour partir gagnant et éviter les pièges et tomber dans l‛écueil.

M. Touahri Chérif, enseignant en comptabilité, dont les remarquables «capsules vidéos» sur YouTube sont d‛une utilité incontestable, confirme à l‛usage, que l‛apport de l‛enseignement à distance est, de plus en plus, un excellent moyen de formation à distance.

Enfin, M. Aounallah Nour Eddine, comptable agréé, a mis en prose le cadre conceptuel du SCF. Une prouesse en soi-même, pour avoir rassemblé les définitions, principes et règles en strophes et quatrains, de ce qui est souvent considéré comme rébarbatifs et indigestes pour les débutants.

Laala ATIK

Commissaire aux comptes

Les articles sont rédigés sous la responsabilité de leurs auteurs.

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e surcroit dans la sphère du business il est souvent admis

que derrière les entreprises performantes il y a toujours des idées brillantes, évidence confirmée dans l‛historique des firmes de

classe mondiale. Mais cette réalité est souvent confrontée aux contraintes du financement qui est un facteur déterminant pour la survie des projets. A savoir que 65% des projets démarrés selon des études faites, disparaissent au cours de leur réalisation à défaut de financement.

Ce parcours du combattant, met le porteur de projet dans l‛obligation de trouver des sources de financement beaucoup plus avantageuses en matière de coût de financement, ainsi que de partager le risque d‛une manière adéquate avec les bailleurs de fonds sous forme de relation gagnant gagnant, objectif généralement admis en matière d‛affaires.

Par excellence, la finance islamique présente une alternative incontournable en matière de financement des projets, d‛autant plus que ladite finance est très sollicitée à l‛échelle mondiale après la crise mondiale de 2009, qu‛elle a remis en cause tout le système financier mondial classique qui est basé sur l‛intérêt bancaire (ribâ).

A l échelle locale l‛économie algérienne traverse une situation financière embarrassante après la chute du prix de pétrole et la réduction des recettes budgétaires, cet état d‛austérité oblige le gouvernement algérien à trouver d‛autres sources de financement afin de financer son programme. Au delà de cette situation de crise, la finance islamique est considérée comme un élément vital pour l‛économie nationale.

Quelques notions de base

La finance islamique est basée sur les principes de la loi islamique (Sharia) qui imposent

justice, équité et transparence. La finance islamique se distingue des pratiques financières conventionnelles par une conception différente de la valeur du capital et du travail. Ainsi, ces pratiques mettent en avant l‛éthique et la morale et puisent leurs sources dans la révélation divine et de la Sounnah tout en s‛inspirant des pratiques économiques et financières à l‛époque du prophète Mohamed Qsssl.

La finance islamique, en accord avec le droit musulman selon de nombreux théoriciens, est notamment basée sur l‛interdiction de l‛intérêt (ribâ) et la responsabilité sociale de l‛investissement. Elle lie plus étroitement la rentabilité financière d‛un investissement avec les résultats du projet concret associé. L‛islam interdit les transactions tant civiles que commerciales faisant recours à l‛intérêt (ribâ) ou à la spéculation (maysir).

Afin de parler la langue des chiffres, la finance islamique capitalise 700 milliards de dollars sur le marché mondial en 2008, 1300 milliards en 2011 et 1540 milliards de dollars en 2012.

La finance islamique se représente comme une branche de l‛Économie islamique, visant à établir un ordre économique conforme à l‛Islam. Le fondateur et principal théoricien de l‛économie islamique est le théologien pakistanais, Sayyid Abul Ala Maududi. Dans sa contribution principale, The Economic Problem of Man And Its Islamic Solution il avance une troisième voie, entre le capitalisme et le communisme, visant à établir un ordre économique juste. Pour cela, il défend qu‛il est nécessaire de se conformer à la Loi Révélée de l‛Islam, la Chari‛a.

Du point de vue historique, la première institution s‛approchant d‛une banque islamique a été une caisse locale malaisienne pour financer l‛organisation du Hajj : la Perbadanan Wang Simpanan Bakal-Bakal Haji, fondée en 1956.

LA FINANCE ISLAMIQUE, UNE ALTERNATIVEPOUR LES PORTEURS DE PROJETS

Par ZITOUNI Faouzi, Expert-comptable

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Revue N°18

Les mécanismes de la finance islamique

Afin de rester dans la légalité islamique, les banques islamiques ont développé des mécanismes juridico-financiers pour contourner l‛interdiction du prêt à intérêt (hiyal) et rémunérer l‛apporteur de capitaux. Ces derniers se fondent sur des concepts nommés ainsi .

• La moudaraba : permet à un promoteur de mener un projet grâce à des fonds avancés par des apporteurs de capitaux dont la clé de répartition des gains et des pertes est fixée dans le contrat. Les apporteurs de capitaux supportent entièrement les pertes, les promoteurs ne perdant que le fruit de leur travail.

• La mousharaka : les partenaires apportent les fonds, mais seulement l‛un d‛eux dispose de la charge de la gestion du projet. Concrètement, les banques islamiques ont développé la mousharaka mutanaquissa qui consiste à participer au financement de l‛acquisition notamment d‛un bien immeuble (d‛habitation). Une grande partie des fonds (90%) est apportée par la banque et le reste (10%) par le particulier. Le remboursement obéit à un tableau d‛amortissement qui comprend, outre le capital principal, les bénéfices tirés par la banque pour cette opération.

• La mourabaha est une double vente, entre un vendeur et un acheteur, par lequel le vendeur achète le ou les biens requis par l‛acheteur et le revend à un prix majoré. Les bénéfices (marge bénéficiaire) et la période de remboursement (versements échelonnés en général) sont précisés dans un contrat initial. Il s‛agit du principal outil utilisé par les banques islamiques pour prêter de l‛argent à leur client, tout en conférant une valeur-temps à l‛argent.

• L‛ijara est la mise à disposition d‛un bien moyennant un loyer (c‛est un équivalent du crédit-bail ou de location avec promesse de vente). Un autre aspect de ce contrat est assimilé à une opération de crédit-bail à l‛issue de laquelle le titre de propriété revient au bénéficiaire.

• Le sukuk est l‛équivalent islamique d‛une obligation où l‛intérêt devient un profit prévu à l‛avance à risque quasi nul. Cette forme d‛obligation est particulièrement utilisée pour les financements immobiliers.

• L‛istisna est un contrat de construction par lequel le client demande à un constructeur d‛édifier un ouvrage payable par l‛intermédiaire d‛un financier, d‛avance, à terme ou à tempéraments, conformément à un cahier des charges.

Pour conclure, Le principe fondamental de la banque islamique repose sur l‛intervention directe de la banque dans les transactions financées par elle. La rémunération qu‛elle perçoit se justifie soit par sa qualité de copropriétaire, aux résultats du projet financé (pertes ou profit). La règle générale est que la monnaie, n‛est, du point de vue islamique, qu‛un simple intermédiaire et instrument de mesure dans les échanges de produits. Même si, en parallèle elle assure une fonction de réserve de valeur, elle ne peut produire de surplus que dans la mesure où elle est transformée préalablement en bien réel. Donc, la marge bancaire n‛est considérée comme licite par la chariaa que dans la mesure où elle est générée par des valeurs ajoutées telles que la vente, participation, location et fabrication.

Faouzi ZITOUNI Expert-comptable

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e comptable «comme teneur légal de comptabilité» se trouve souvent

sollicité soit, par ses clients dont est chargé de tenir la comptabilité ou parfois par

une nouvelle clientèle à l‛effet de les accompagner pour créer des entreprises nouvelles de type PME.

La démarche de création d‛une entreprise peut nécessiter l‛intervention d‛un comptable pour de multiples raisons. Tout d‛abord parce qu‛elle est une aventure qui impose la maîtrise de certaines notions (juridiques, fiscales, comptables, financières ...... activités prometteuses....de forte rentabilité........etc.). Ensuite parce que les décisions prises dans le cadre d‛une création d‛entreprise ne doivent jamais être prises à la légère (elles ont parfois des conséquences irréversibles). Quoi qu‛il en soit, l‛intervention d‛un comptable présente beaucoup d‛avantages pour la réussite et l‛épanouissement de l‛entité.

Les expériences des entreprises créées dans le cadre des différents dispositifs mis en place par les pouvoirs publics (ANSEJ ,ANGEM, CNAC et ANDI ) ont démontré que les entités accompagnées et orientées en amont par un cabinet comptable ont évité des situations conflictuelles avec l‛administration fiscale, organismes sociaux et autres tiers, par contre celles qui n‛ont pas été accompagnées se sont retrouvées dans des difficultés ayant précipité leur la mise à mort .

D‛où à mon avis tout porteur de projet doit travailler avec un cabinet comptable pour créer une entreprise ; on appelle cela l‛accompagnement à la création d‛entreprise, cette action présente énormément d‛avantages pour l‛initiateur du projet, nous en citons certains.

Bénéficier de conseils pendant la phase précréation

L‛appui d‛un professionnel a un coût, mais il permet de sécuriser le projet et de bénéficier de conseils et d‛optimisations portant sur :

Le choix d‛une structure juridique de l‛entité à créer

Exercer son activité en nom propre ou en société? Chaque forme juridique présente des avantages et des inconvénients par rapport aux autres. Le choix de la structure dépend de nombreux paramètres : importance de l‛activité, association à d‛autres personnes, souhaits en matière de désignation du gérant, régime fiscal, limitation de responsabilité, choix de l‛implantation , partenariats, apports .......etc.

Le choix du statut social du dirigeant et autres obligations légales

Non salarié ou salarié ? L‛obligation de designer un commissaire aux comptes et également autres obligations fiscales et réglementaires .

Le choix d‛un régime fiscal pour l‛entreprise

Impôt sur le revenu ou impôt sur le bénéfice des sociétés? Certains professionnels balaient cette question alors qu‛elle est primordiale pour le créateur d‛entreprise et qu‛elle a un impact direct sur son patrimoine personnel. Ce choix peut être guidé par de multiples paramètres et notamment : le bénéfice d‛éventuels dispositifs d‛exonération des bénéfices (Zone à promouvoir, dispositif particulier ouvrant droit à des avantages par exemple) ou encore être imposé par la forme juridique choisie.

La recherche d‛aides

Le comptable pourra identifier les aides dont vous pourriez éventuellement bénéficier (Taux réduit CNAS, dispositif de recrutement CTA et DAIP ) et vous assister dans la démarche d‛obtention de financements (prêt bancaire…).

LE COMPTABLE COMME ACCOMPAGNATEUR POUR LA CRÉATION DE PMEPar HAMDI Mohamed, Expert-comptable

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Revue N°110 Revue N°110

L‛établissement du business plan

Le comptable interviendra également sur la partie financière du projet et l‛établissement d‛un business plan. Son intervention permettra de bénéficier d‛une vision globale du projet. Elle permettra de s‛assurer que les besoins financiers générés par le projet soient correctement chiffrés et traduits dans le document.

Bénéficier d‛un appui technique pendant la phase de création

En fonction des besoins de son client, le comptable se chargera d‛orienter son client lors de la création de son entreprise pour une rédaction convenable des statuts par le notaire (mettre en évidence les apports en numéraire et éventuellement les apports en nature), rédaction d‛un procès-verbal d‛assemblée générale constitutive . Il saura adapter certains documents en fonction des souhaits exprimés par ses clients .

Une fois la phase post-création achevée, la mission du comptable pourra consister à :

• Identifier l‛organisation comptable et administrative la plus adaptée pour l‛entreprise et mettre en place les outils nécessaires pour la gestion comptable du dossier dans tous ses aspects, satisfaire les obligations sociales (établissement des bulletins de paie, des déclarations sociales, tenue des livres et registres légaux........etc.) ;

• Satisfaire les obligations fiscales

(établissement de la déclaration de résultats, des déclarations mensuelles types G50.....etc.…) ;

• Respecter le formalisme juridique relatif au fonctionnement des sociétés (approbation des comptes annuels, publication des comptes, modifications statutaires..........) ;

• Tenir la comptabilité de l‛entreprise et établir les états financiers (mission de présentation des comptes annuels) ;

Mais, attention dans le cadre de l‛accomplissement de sa mission, le professionnel est tenu au secret professionnel ; à une obligation de discrétion quant aux informations qui concernent son client.

Mohamed HAMDIExpert-comptable,

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Revue N°1 11

A : Tableau de flux de trésorerie TFT Méthodes directe et indirecte

Enoncé par r du bilan, du

compte de résultat de la société Alilou des exercices N et N-1 et sur la base

des informa ons disponibles ci-dessous (les montants en mda)

Travail à faire :

- Calculer le FRNG1 et le BFR2 de N-1 et N, la varia on du BFR entre N-1 et N et rappeler la règle de l’équilibre financier d’une entreprise ;

- Présenter le tableau de varia on des capitaux propres ;

- Présenter le tableau des flux de trésorerie (TFT) de l’année N selon la méthode directe et indirecte

Bilan au 31 décembre N-1 et N

Ac f N N-1 Passif N N-1

1 : Ac fs non courants

1 : Capitaux propres

Immobili-sa ons Corporelles

300 280 Capital social

58 52

- Amor s-sements

80 68 Réserves + report à nouveau

182 176

= VNC 220 212 Résultat de l’exercice

36 28

2 : Ac fs courants

Total capitaux propres

276 256

Stocks 42 48 2 : Passif non courant

Créances sur client s

178 154 Emprunts LT 96 106

Trésorerie 5 4 Emprunts moyen terme

18 18

3 : Passif courant

De es fournisseurs (stock)

55 38

Total 445 418 Total 445 418

1 Fond de roulement net global2 Besoin en fond de roulement

Compte de résultat N

Charges Produits

Achats consommés 222 Ventes 380

Charges externes 14 Produits sur cession de matériel

6

Charges de personnel

66

Dota ons aux amor ssements

18

Charges financières(a) 12

Charges d’impôts divers(b)

18

Résultat net 36

Total 386 386(a) courues et non échues(b) totalement réglés

Informa ons complémentaires :

En N, l’entreprise a :

- Vendu une immobilisa on corporelle pour 22 dont la valeur comptable est de 16 (plus-value de cession de 6) ;

- Acheté un matériel dont le coût d’acquisi on est égal à 42

- Remboursé un emprunt pour 18 et contracté un nouvel emprunt pour 8.

- Augmenté son capital en numéraires de 6.

Solu on

1. Calcul du FRNG et du BFR (bilan fonc onnel)

FRNG : ressources stables (y compris les amor ssements) emplois stables (brut)

31/12/N 276-i-80(1)-i-96-i-18-300 170

31/12/N-1 256-i-68(1)-i-106-i-18- 280 168

Varia on FRN (augmenta on) 2

(1) Amor ssement

BFR : ac fs liés au cycle d’exploita on-passifs liés au cycle d’exploita on

31/12/N 42 + 178 - 55 165

31/12/N-1 48 + 154 - 38 164

Varia on du BFR (augmenta on) 1

Rappel de la règle de l’équilibre financier :

FRNG = BFR + trésorerie, soit pour N, 170 = 165 + 5

PRATIQUE SUR LES TABLEAUX DE FLUX DE TRÉSORERIE Par Djelloul BOUBIR, Commissaire aux comptes

A

Revue N°112

2. Tableau de varia on des capitaux propres de N

Calculs préalables

Capitaux propres au 31/12/N-1 256

+ Augmenta on de capital : 58 - 52 6

- Distribu on de dividendes (1) : 28 - (182 -176) -22

+ Résultat N 36

Capitaux propres au 31/12/N (au sens comptable) 276

(1) résultat N-1 non affecté aux réserves et de report à nouveau, donc distribué.

Tableau de varia on des capitaux propres

Origines des mouvements

Impacts sur les comptes de capitaux propres

TotalCapital social

Réserves et

report à nouveau

Résultat net de

l’exercice

Solde au 31/12/N-1 52 176 28 256

Dividendes payés =28 - (182 - 176) -22

Augmenta on de capital =58 - 52 6

Résultat net de l’exercice N-1 6 -6

Résultat net de l’exercice N 36

Solde au 31/12/N 58 182 36 276

3. Tableau des flux de trésorerie3

Il est cons tué de 3 flux : flux des ac vités opéra onnelles, flux des opéra ons d’inves ssement et flux des opéra ons de financement, l’objec f étant de déterminer le cash-flow de la période associé à chacun de ces flux lequel addi onné au solde de trésorerie du bilan d’ouverture cons tue le solde de trésorerie du bilan de clôture. Excep on faite du 1er flux, les autres flux ne font pas l’objet de normalisa on na onale ou interna onale en termes de contenus, ces derniers pouvant être différents d’une en té à une autre, l’en té devant les définir ini alement et les changements ultérieurs, toujours possibles, doivent être expliqués.

Il y a 2 méthodes pour retracer ces flux : la méthode directe (préconisé par le SCF) et la méthode indirecte. La différence entre les 2 méthodes réside dans le fait que dans le cadre de ce e dernière, les flux des ac vités opéra onnelles sont déterminés à par r du résultat net auquel on ajoute les charges non décaissables, +ou- les moins-values4 et les plus-values de cession, +ou- la

3 Régis à l’interna onale par la norme IAS 7 publiée en 1992 et homologuée au sein de l’Europe par le règlement CE n°1725/2003 du 29 septembre 2003.4 Qui ne concernent pas les flux des ac vités opéra onnelles mais les opéra ons d’inves ssement.

varia on du BFR, +ou- la varia on des impôts différés de la période (posi ve à déduire, néga ve à ajouter).

3-1. Méthode directe

Ce e méthode est mise en œuvre selon 2 modes opératoires en :

- Mode direct : mouvements des comptes de trésorerie de la période N ayant joué avec les comptes concernés préalablement codifiés selon les 3 flux5, ou bien en ;

- Mode indirect : recons tu on des mouvements de trésorerie à par r des comptes cons tu fs du BFR par la prise en compte des soldes de bilans N-1 et N en associa on avec les comptes de charges et de produits de N qui leurs sont associés.

Dans les 2 modes, on ent compte des autres charges décaissées et des autres produits encaissés.

• Flux induits par le paiement aux fournisseurs de stocks : détermina on des achats de stock de N = 48 (stock ini al) + 222 (achat consommé en N) - 42 (stock final) = 228. Donc les paiements des fournisseurs sont de 38 (solde ini al) + 228 (achat de N) - 55 (solde final) = 211

• Flux induits par le règlement des clients liés à l’exploita on = 154 (solde ini al N) + 380 (vente N) - 178 (solde final N) = 356

• Flux liés aux charges décaissées (toutes sauf achats consommés, dota ons, charges financières non décaissées) = 98

D’où solde des mouvements de trésorerie de N = règlement des fournisseurs de stocks (-211) + charges exploita on décaissées (-98) + paiement des clients (+356) = 47

Nature des flux Montants

- Paiement aux fournisseurs -211

+ Règlement des clients +356

- Charges décaissées - 98

A. Total flux de trésorerie d’exploita on 47

Acquisi on d’immobilisa ons - 42

Cession d’immobilisa ons + 22

B. Total flux de trésorerie d’inves ssements - 20

Augmenta on de capital + 6

Dividendes payés - 22

Remboursement d’emprunts - 18

Nouvel emprunt + 8

C. Total flux de trésorerie de financement - 26

D. Varia on de la trésorerie = (A+B+C) + 1

E. Trésorerie à l’ouverture N 4

F. Trésorerie à la clôture N = (D+E) 5

5 C’est le cas des progiciels comptables disponibles sur le marché na onal.

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Revue N°1 13

3.2. Méthode indirecte

Seul le mode de calcul des flux des ac vités opéra onnelles change. La hausse du BFR en N induit une baisse du flux de trésorerie de N.

Nature des flux Montants

Résultat net 36

+ Dota on aux amor ssements +18

- Plus-value de cession d’immobilisa ons (car non liées aux flux d’exploita on) : 22-16

-6

- Varia on du BFR - 1

A. Total flux de trésorerie d’exploita on (même résultat que celui de la méthode directe)

47

Acquisi on d’immobilisa ons - 42

Cession d’immobilisa ons + 22

B. Total flux de trésorerie d’inves ssements - 20

Augmenta on de capital + 6

Dividendes payés - 22

Remboursement d’emprunts - 18

Nouvel emprunt + 8

C. Total flux de trésorerie de financement - 26

D. Varia ons de charges (car dans ce cas tous les mouvements sont opérés en monnaie na onale

0

E. Varia on de la trésorerie = (A + B+ C + D) +1

F. Trésorerie à l’ouverture N 4

G. Trésorerie à la clôture N = (E+F ) 5

B : Tableau de flux de trésorerie Gains et pertes de change non réalisés à la date de clôture

Le tableau de varia on des flux de trésorerie du SCF, fait ressor r une ligne en fin du tableau rela ve à l’incidence de varia on des cours de devises étrangères. La ques on qui se pose est comment renseigner ce e ligne.

Fondements théoriques

Les flux de trésorerie en monnaies étrangères sont conver s au cours du jour du paiement ou du règlement. Mais on peut u liser un taux de change moyen pondéré pour l’ensemble des flux d’une même période lorsque les écarts de change ne sont pas significa fs.

Les liquidités et équivalents de liquidités en monnaies étrangères existants à la date de clôture sont conver s au taux de clôture.

Les gains et pertes de change non réalisés résultant de la varia on du taux de change entre la date du flux et la date de clôture ne cons tuent pas des flux monétaires. Ils sont cependant indiqués séparément dans le tableau de flux de trésorerie afin de perme re le rapprochement des liquidités

et équivalents de liquidité à l’ouverture et à la clôture de l’exercice. C’est ce e catégorie qu’il s’agira d’évaluer pour renseigner ledit tableau.

Exemple applica f

La société Alilou, avait 200 k$6 au début de l’exercice N. Les flux monétaires en k$ de l’exercice N ont été les suivants :

• Encaissement : 500 k$ le 20 septembre N (cours du jour, 0,90 kda) et 300 UME le 15 novembre N (cours du jour, 1,05 kda).

• Décaissement : 700 k$ le 10 juin N (cours du jour, 0,98 kda).

Au 01/01/N, 1 k$ valait 0,95 kda. A la date de clôture N, 1 k$ vaut 1,10 kda.

Solu on

Djelloul BOUBIRCommissaire aux comptes

6 Kilos dollars

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Revue N°114

a consolidation consiste à présenter le

patrimoine, la situation financière et le résultat d‛un groupe d‛entités comme s‛il s‛agissait

d‛une entité unique. Il existe trois méthodes de consolidation :

1. La méthode de l‛intégration globale,2. La méthode de l‛influence notable,3. La méthode de mise en équivalence.

Les deux premières méthodes sont citées clairement dans le SCF. Par contre, la troisième méthode trouve son sens dans l‛article 131.4 de l‛arrêté du 26 juillet 2008 fixant les règles d‛évaluation et de comptabilisation, le contenu et la présentation des états financiers.

Cet article a pour objet de traiter des principes généraux et techniques de base des méthodes de consolidation.

1. Les dispositions légales et réglementaires applicables à la consolidation des comptes

● Le droit commercial : aux termes de l‛article 732 bis 3 de l‛ordonnance n°96-27 du 09 décembre 1996, modifiant et complétant l‛ordonnance n°75-59 septembre 1975 portant code de commerce : «la société holding qui fait appel public à l‛épargne et/ou cotée en bourse, est tenue à l‛établissement et à la publication des comptes consolidés tels que définis à l‛article 732 bis 4 du présent code».

● Droit comptable : la réglementation relative à la consolidation des comptes est constituée par la loi 07-11 du 25 novembre 2008 portant application du SCF et l‛arrêté du 26 juillet 2008 portant application du SCF.

2. Champ d‛application, définition et objectifs des comptes consolidés

2.1. Champ d‛application

Article 132.2 de l‛arrêté du 26 juillet 2008 «Toute entité, qui a son siège social ou son activité principale sur le territoire national et qui contrôle une ou plusieurs autres entités, établit et publie chaque année les états financiers consolidés de l‛ensemble constitué par toutes ces entités».

Sur le plan pratique, l‛entité consolidante doit donc :

- Avoir son siège ou son activité principale en Algérie,

- Contrôler une ou plusieurs entités situées en Algérie et/ou à l‛étranger,

- Détenir participations dans des entités associées.

De ce qui précède, l‛on comprend que la notion entité consolidante vise toute société qui contrôle une ou plusieurs sociétés (entités) autrement dit la société consolidante c‛est la société mère ou le holding de droit commercial qui vise toute entreprise qui contrôle une ou plusieurs filiales.

Article 132.3 «l‛établissement et la publication des états consolidés sont à la charge des organes d‛administration, de direction ou de surveillance de l‛entité dominante de l‛ensemble consolidé, dite entité consolidante (ou société mère)».

Article 133.3 «une entité dominante est dispensée d‛établir des états financiers consolidés si elle est détenue quasi totalement par une autre entité et si elle a obtenu l‛accord des détenteurs des intérêts minoritaires. La détention qui totale signifie que la société dominante détient au moins 90% des droits de vote».

2.2. Définition

Article 132.5 «Le contrôle est défini comme le pouvoir de diriger les politiques financières et opérationnelles d‛une entité afin de tirer des avantages de ses activités.

PRINCIPES GÉNÉRAUX ET TECHNIQUES DE BASE DE LA CONSOLIDATIONPar Kada BAHIRI, Maître assistant à l’université de Sidi Bel-Abbès

L

Tech

niq

ue co

mp

table

Revue N°1 15

2.3. Objectifs de la consolidation

Il s‛agit de présenter le patrimoine, la situation financière et le résultat d‛un groupe d‛entités comme s‛il s‛agissait d‛une entité unique. La consolidation d‛applique tant à la situation patrimoniale (bilan consolidé) qu‛a la mesure des performances (compte de résultats consolidés). Selon l‛article 132.1 «les comptes consolidés visent à présenter le patrimoine, la situation financière et le résultat d‛un groupe d‛entités comme s‛il s‛agissait d‛une entité unique».

2.4. Entités laissées en dehors du champ d‛application de la consolidation

Article 136.6 «sont laissées en dehors du champ d‛application de la consolidation les entités pour lesquelles des restrictions sévères et durables remettent en cause substantiellement le contrôle ou l‛influence exercée sur elles par l‛entité consolidante. Il en est de même pour les entités dont les actions ne sont détenues qu‛en vue de leur cession ultérieure dans un avenir proche. Toute exclusion de la consolidation d‛entités entrant dans les catégories visées dans ce point est justifiée dans l‛annexe des comptes consolidés».

2.5. Responsabilités de l‛établissement et de la publication des comptes consolidés

Selon l‛article 33 de la loi 07-11 portant SCF, les organes d‛administration, de direction ou de surveillance de l‛entité dominante de l‛ensemble consolidé ont la responsabilité d‛établir et de publier les états financiers consolidés.

3. Contrôle et influence notable

3.1. Situations où le contrôle est présumé exister (article 132.5)

● Détention directe ou indirecte (par l‛intermédiaire de filiales) de la majorité des droits de vote dans une autre entité ;

● Pouvoir sur plus de 50% de droits de vote obtenu dans le cadre d‛un accord avec les auteurs associés ou actionnaires ;

● Pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des dirigeants d‛une autre entité ;

● Pouvoir de fixer les politiques financières et opérationnelles de l‛entité en vertu des statuts ou d‛un contrat ;

● Pouvoir de réunir la majorité des droits de vote dans les réunions des organes de gestion de l‛entité.

3.2. Influence notable

Selon les dispositions du paragraphe 132-11 du SCF «l‛influence notable est présumée exister dans les cas suivants :

● Détention directe ou indirecte de 20% ou plus des droits de vote ;

● Représentation dans les organes dirigeants ;

● Participation au processus d‛élaboration des pilotages stratégiques ;

● Transactions d‛importance significatives, échange d‛informations techniques essentielles ou échanges de cadres et de dirigeants».

3.3. Pourcentage de contrôle

Le pourcentage de contrôle exprime le lien de dépendance directe ou/et indirecte entre la société-mère et les sociétés du groupe. Il exprime le nombre de droits de vote dont dispose la société-mère et les sociétés à l‛assemblée générale d‛une société du groupe, soit directement, soit indirectement par l‛intermédiaire d‛entreprises sous contrôle exclusif. Le pourcentage de contrôle permet de déterminer le périmètre de consolidation et la méthode de consolidation et se calcule par addition des pourcentages de détention de capital dans les sociétés considérées. Il représente le pourcentage de vote que détient la société consolidante, soit directement, doit indirectement sur une filiale ou une participation. En résumé, le pourcentage de contrôle représente la somme des droits de vote détenus par la société.

Revue N°116

Exemple 1 :

Dans l‛exemple 1, M détient la majorité des droits de vote dans les assemblées de F1, elle peut désigner ses organes de direction et par conséquent, elle exerce un contrôle exclusif sur la société F1. Celle-ci détient 30% des droits de vote dans les assemblées de F2. La société-mère M exerce, indirectement par l‛intermédiaire de la société F1 qu‛elle contrôle exclusivement, une influence notable sur la société F2.

Exemple 2 :

Dans l‛exemple 2, M exerce une influence notable sur la société F1 puisqu‛elle ne détient que 25% des droits de vote dans les assemblées de cette société. La société F1 contrôle de manière exclusive la société F2 car elle détient la majorité des droits de vote dans les assemblées de cette dernière et peut désigner ses organes de direction. La société-mère ne contrôle par F2.

3.4. Pourcentage d‛intérêt

Le pourcentage d‛intérêt de la société-mère dans une société du groupe exprime la fraction des capitaux propres de cette société, qui appartient directement ou indirectement à la société-mère. Il se calcule en tenant compte des capitaux détenus directement ou indirectement par la société-mère ou par l‛intermédiaire de ses filiales contrôlées exclusivement ou sous influence notable. C‛est celui qui sera utilisé pour la distribution des dividendes et est constitué de

la somme :

- Des intérêts directs : 100% des actions et,

- Des intérêts indirects au prorata des intérêts détenus sur les éléments de la chaine

Exemple 1 :

Le % d‛intérêt de la société M dans le patrimoine de la société F1 est de 70% et il est de 21% dans F2 (70% x 30%) .

Configuration 1

1. Calcul du périmètre de consolidation en utilisant le pourcentage de contrôle

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notable

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Société M

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Filiale 2

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Revue N°1 17

2. Pourcentage d‛intérêt

Entités% d‛intérêts

Directs Indirects TotalB 80% - 80%C - 24% 24%

Configuration 2

1. Calcul du périmètre de consolidation en utilisant le pourcentage de contrôle

Entités

% de droit de vote Contrôle

exclusif ou

influence

notable

Méthode de

consolidation

Directs

Indirects

Total

B 51% - 51%Contrôle

exclusif

Intégration

globale

C 10% 30% 40%Influence

notable

Mise en

équivalent

2. Pourcentage d‛intérêt

Entités% d‛intérêts

Directs Indirects TotalB 51% - 51%C 10% 15% 25%

Configuration 3

1. Calcul du périmètre de consolidation en utilisant le pourcentage de contrôle

Entités% de droit de vote Contrôle

exclusif ou

influence

notable

Méthode de

consolidation

Directs

Indirects

Total

B 30% - 30%Influence

notable

Mise en

équivalent

C 10% - 10%

Hors

périmètre de

consolidation

Pas de

consolidation

2. Pourcentage d‛intérêt

Entités% d‛intérêts

Directs Indirects TotalB 30% - 30%C 10% 24% 34%

Dans la configuration 3, A détient un contrôle de 10%

sur C et 34% des parts d‛intérêts.

4. Méthodes de consolidation

4.1. Consolidation des filiales

Méthode de l‛intégration globale

Article 132-7 «dans le cadre de l‛établissement de comptes consolidés, les entités contrôlées sont consolidées suivant la méthode de l‛intégration globale. Cette méthode consiste :

- Au bilan, à reprendre les éléments du patrimoine de l‛entité consolidante, à l‛exception des titres des entités consolidées, et de substituer à la valeur comptable de ces titres non repris, l‛ensemble des éléments actifs et passifs constitutifs des capitaux propres de ces entités déterminés d‛après les règles de consolidation.

- Au compte de résultats, à substituer aux opérations de la société consolidante, celles réalisées par l‛ensemble consolidé, en excluant les opérations traitées entre elles par les entités faisant partie de cet ensemble.

Les états financiers consolidés prennent en compte les intérêts des tiers (intérêts minoritaires). Ces intérêts des minoritaires figurent sous une rubrique spécifique dans les capitaux propres et dans les résultats nets de l‛ensemble consolidé».

4.2. Consolidation des entités associées

Méthode de mise en équivalence

Article 132-11 «une entité associée est une entité dans laquelle l‛entité consolidante exerce une influence notable et qui n‛est ni filiale ni entité constituée dans le cadre d‛opérations faites en commun. L‛influence notable est présumée exister dans les cas suivants :

• Détention directe ou indirecte de 20% des droits de vote ;

• Représentation dans les organes de dirigeants ;

• Participation au processus d‛élaboration des politiques stratégiques ;

• Transactions d‛importance significative, échange d‛informations techniques essentielles ou échange de cadres et de dirigeants.

Revue N°118 Revue N°118

Article 132-12 « dans le cadre de l‛établissement de comptes consolidés, les participations dans les entités associées sont comptabilisées selon la méthode de mise en équivalence qui consiste :

● Au bilan de l‛actif du bilan consolidé

- à substituer à la valeur comptable des titres la part qu‛ils représentent dans les capitaux propres et le résultat de l‛entité associé,

- à imputer l‛écart ainsi dégagé aux réserves consolidées et au résultat consolidé.

● Au niveau du compte de résultat consolidé

- à présenter sous une rubrique particulière la part du groupe dans le résultat de l‛entité associée,

- à prendre en compte dans le calcul du résultat consolidé cette part du groupe dans le résultat de l‛entité associée».

4.3. L‛intégration proportionnelle

Les dispositions concernant la méthode de l‛intégration proportionnelle sont citées dans la section 1 du chapitre 3 de l‛arrêté comptable «opérations faites en commun» au lieu d‛être développées dans la section 2 du même chapitre relative à la consolidation. La lecture du paragraphe 131.4 de l‛arrêté comptable SCF précise : «lorsque les opérations en commun sont effectuées dans le cadre d‛une entité séparée dans laquelle chaque coparticipant détient une participation, les coparticipants comptabilisent chacun la quote-part leur revenant dans les actifs, passifs, les résultats, les charges et produits et les flux de trésorerie de l‛entité commune». De ce fait, nous remarquons que l‛article précité donne exactement la définition de la méthode d‛intégration proportionnelle des entités contrôlées conjointement.

4.3.1. Définition de contrôle conjoint

Le contrôle conjoint se dit d‛un contrôle d‛une entité sur une autre, caractérisé par le partage du contrôle d‛une entité en commun par un nombre limité d‛associés, d‛actionnaires, de sorte que les décisions sont prises d‛un commun accord.

4.3.2. Principaux traitements en consolidation

● Prise en compte des postes du bilan et du compte de résultat retraités de la filiale à hauteur de la quote-part de détention, par substitution des titres de participation chez la société détentrice.

● Élimination des opérations intragroupe.

● Pas de constatations d‛intérêts minoritaires dans les capitaux propres consolidés puisque le groupe intègre uniquement sa quote-part dans les comptes consolidés.

Bibliographie

1. Les textes relatifs au Système Comptable financier.

2. Code de commerce Algérien.

3. Djelloul BOUBIR, consolidation des comptes comparatifs SCF-IFRS, Les éditions du sahel, 2013.

4. Claude et Gilles LAVABRE, comptabilité des sociétés, fusion-consolidation, éditions LITEC, 2005.

5. Abdessalem MEDJOUBI, SCF, système comptable financier, 2010.

Kada BAHIRI

Maître assistantUniversité Sidi bel Abbès

Fiscalité et dro

it

Revue N°1 19Revue N°1 19

A. Définition

a plus-value p r o f e s s i o n n e l l e correspond au profit

réalisé par une entreprise à l‛occasion de la cession d‛une immobilisation amortissable ou non amortissable dans le

cadre d‛une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle.

Sont également assimilées à des immobilisations, les acquisitions d‛actions ou de parts ayant pour effet d‛assurer à l‛exploitant la pleine propriété de 10% au moins du capital d‛une tierce entreprise.

Sont considérées comme faisant partie de l‛actif immobilisé, les valeurs constituant le portefeuille des entrées dans le patrimoine de l‛entreprise depuis deux (2) ans au moins avant la date de la cession.

Il y a moins-value, lorsque le prix de cession est inférieur à la valeur inscrite au bilan de l‛immobilisation cédée.

B. Détermination de la plus-value

La plus-value est déterminée par la différence entre le prix de cession et la valeur comptable de l‛élément d‛actif cédé.

Le prix de cession est celui convenu entre les parties et qui est stipulé dans l‛acte de cession ou la facture.

La valeur comptable correspond à :

- la valeur d‛acquisition pour les immobilisations non amortissables ;

- la valeur d‛acquisition diminuée des amortissements pratiqués pour les immobilisations amortissables.

En cas de cession des immobilisations acquises au moyen de subventions, la fraction de la subvention non encore rapportée aux bases de

l‛impôt est retranchée de la valeur comptable de ces immobilisations pour la détermination de la plus-value imposable ou de la moins-value à déduire.

C. Régime fiscal

Il existe deux régimes fiscaux des plus-values de cession des éléments d‛actif immobilisé :

• Le régime des plus-values à court ou à long terme.

• Le régime des plus-values à réinvestir.

1° - Régime fiscal des plus-values à court ou à long terme

a. Qualification de la plus-value

Les plus-values provenant de la cession de biens faisant partie de l‛actif immobilisé sont imposées différemment, selon qu‛elles sont à court terme ou à long terme.

- les plus-values à court terme proviennent de la cession d‛éléments acquis ou créés depuis trois (3) ans ou moins ;

- les plus-values à long terme sont celles qui proviennent de la cession d‛éléments acquis ou créés depuis plus de trois (3) ans.

b. Imposition du montant de la plus-value

Le montant des plus-values provenant de la cession partielle ou totale des éléments de l‛actif immobilisé dans le cadre d‛une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole ou dans l‛exercice d‛une activité professionnelle, à rattacher au bénéfice imposable, est déterminé en fonction de la nature des plus-values comme suit :

• s‛il s‛agit de plus-values à court terme, leur montant est compté dans le bénéfice imposable, pour 70 % ;

• s‛il s‛agit de plus-values à long terme, leur montant est compté, pour 35 %.

RÉGIME FISCAL DES PLUS-VALUES PROFESSIONNELLES

Par Rabah TAFIGHOULT, Expert-comptable

L

Revue N°120

2° - Régime fiscal des plus-values à r é i n v e s t i r

Dans le présent régime, les plus-values provenant de la cession en cours d‛exploitation des éléments de l‛actif immobilisé ne sont pas comprises dans le bénéfice imposable de l‛exercice au cours duquel elles ont été réalisées, si le contribuable prend l‛engagement de réinvestir en immobilisations dans son entreprise avant l‛expiration d‛un délai de trois (3) ans, à partir de la clôture de cet exercice, une somme égale au montant de ces plus-values, qu‛il viendra s‛ajouter au prix de revient des éléments cédés.

Cet engagement de réinvestir doit être annexé à la déclaration des résultats de l‛exercice au cours duquel les plus-values ont été réalisées.

Si leur emploi est effectué dans le délai prévu ci-dessus, les plus-values distraites du bénéfice imposable sont considérées comme affectées à l‛amortissement des nouvelles immobilisations et viennent en déduction du prix de revient pour le calcul des amortissements et des plus-values réalisées ultérieurement.

Dans le cas contraire, elles sont rapportées au bénéfice imposable de l‛exercice au cours duquel a expiré le délai ci-dessus.

Le choix de ce mode d‛imposition revient au contribuable. En dehors de l‛engagement de réinvestir à annexer à la déclaration des résultats de l‛exercice au cours duquel les plus-values ont été réalisées, il n‛y a aucune autre condition particulière.

D. Exonérations

1° - Plus-values réalisées entre des sociétés d‛un même groupe

Les plus-values réalisées entre des sociétés d‛un même groupe ne sont pas comprises dans les bénéfices soumis à l‛impôt.

2° - Plus-values réalisées lors de la cession d‛un élément d‛actif par le crédit preneur au crédit bailleur.

• Les plus-values réalisées lors de la cession d‛un élément d‛actif par le crédit preneur au crédit bailleur dans son contrat de crédit-bail de type lease Back, ne sont pas comprises dans les bénéfices soumis à l‛impôt.

• Les plus-values réalisées lors de la rétrocession d‛un élément d‛actif par le crédit bailleur au profit du crédit preneur au titre du transfert de propriété à ce dernier ne sont pas comprises dans les bénéfices soumis à l‛impôt.

Rabah TAFIGHOULTExpert-comptable,

Fiscalité et dro

it

Revue N°1 21

LES VARIATIONS DU CAPITAL SOCIAL DANS LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONSASPECT JURIDIQUE

Par Abdelouahab ESSADEK, Expert-comptable

L‛AUGMENTATION DU CAPITAL

e capital social est augmenté soit par émission d‛actions nouvelles, soit par

majoration du montant nominal des actions ex istantes 1 .

1. Les modalités de l‛augmentation du capital

Il existe quatre formes d‛augmentation de capital2 :

A. Par des apports nouveaux en numéraire : avec émission d‛actions nouvelles à un prix d‛émission compris entre le nominal et la «valeur» du titre3.

B. Par des apports nouveaux en nature : avec émission d‛actions nouvelles à un prix théoriquement proche de la «valeur» du titre.

C. Par incorporation de réserves, primes ou bénéfices : avec émission d‛actions nouvelles gratuites (Éventuellement : augmentation du nominal des actions).

D. Par conversion des droits de créances : avec émission d‛actions nouvelles à un prix théoriquement proche de la «valeur» du titre.

2. Protection des anciens actionnaires

L‛assemblée générale extraordinaire est seule compétente pour décider, sur le rapport du conseil d‛administration ou du directoire, selon le cas une augmentation du capital4.

- Dans le cas d‛un apport en numéraire : les anciens actionnaires bénéficient d‛un droit préférentiel de souscription (DS) attaché à l‛action ancienne. Ce droit est négociable5.

- Dans le cas d‛incorporation de réserves : les anciens actionnaires bénéficient d‛un droit

1 Ar cle 687 du Code de Commerce2 Ar cle 688 du Code de Commerce3 Ar cle 690 du Code de Commerce 4 Ar cle 691 du Code de Commerce5 Ar cle 694 du Code de Commerce

d‛attribution (DT) attaché à l‛action ancienne. Ce droit est négociable6.

3. La libération des apports.

Les actions souscrites en numéraire sont obligatoirement libérées, lors de la souscription, d‛un quart (1/4) au moins de la valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d‛émission7.

LA RÉDUCTION DU CAPITAL

La réduction du capital est autorisée par l‛assemblée générale extraordinaire8.

1. Les motifs de la réduction du capital

La réduction du capital peut avoir pour motif :

A. Redresser la situation financière négative de la société. Il s‛agit d‛effacer les déficits antérieurs, pour écarter la dissolution de la société, lorsque son actif net n‛a pas été reconstitué à l‛issue d‛un délai de 2 ans, conformément à l‛article 715 bis 20 du code de commerce.

B. Ajuster le montant du capital social au volume d‛activité de la société. Il s‛agit d‛un remboursement aux actionnaires d‛une partie de leur capital libéré.

2. Les modalités de la réduction du capital

• Une réduction de la valeur nominale : la règle du minimum de la valeur nominale doit être respectée;

• Une réduction du nombre des actions : cette méthode complexe, s‛applique quand les statuts organisent cette opération.

• Achat par les sociétés de leurs propres actions : l‛assemblée générale qui a décidé une réduction du capital non motivée par des pertes peut autoriser le conseil d‛administration ou

6 Ar cle 708 du Code de Commerce7 Ar cle 705 du Code de Commerce8 Ar cle 712 du code de commerce

L

Revue N°122 Revue N°122

le directoire à acheter un nombre déterminé d‛actions pour les annuler9.

L‛égalité entre les actionnaires et le capital minimum doivent être respectés.

L‛AMORTISSEMENT DU CAPITAL

L‛amortissement du capital est effectué en vertu d‛une disposition statutaire ou d‛une décision de l‛assemblée générale extraordinaire et au moyen des sommes distribuables. Cet amortissement ne peut être réalisé que par voie de remboursement égal sur chaque action d‛une même catégorie et n‛entraîne pas de réduction du capital10.

1. Les modalités d‛amortissement du c a p i t a l

Il s‛agit de rembourser aux actionnaires tout ou partie du nominal des actions.

L‛amortissement du capital demande la constitution d‛une réserve au moins égale au montant des sommes distribuées.

Le remboursement doit être d‛un montant égal pour chaque action de même catégorie.

Les actions intégralement amorties sont appelées «actions de jouissance»11.

9 Alinéa 2 de l’ar cle 714 du code de commerce10 Ar cle 709 du code de commerce11 Alinéa 2 de l’ar cle 709 du code de commerce

2. Les effets de l‛amortissement du cap i t a l

- Il n‛y a pas réduction du capital. Le capital est présenté en deux rubriques :

• Capital non amorti.

• Capital amorti.

- Les actions intégralement ou partiellement amorties perdent à due concurrence12 :

• Le droit de premier dividende ;

• Le droit au remboursement de la partie déjà amortie de la valeur nominale ;

• mais conservent les autres droits : droit de vote, droit au superdividende, au boni de liquidation, droit de souscription.

Abdelouahab ESSADEKExpert-comptable,

12 Ar cle 710 du code de commerce

Réflexio

ns

Revue N°1 23Revue N°1 23

L’ADOPTION DU SCF EN ALGÉRIE, L’APPORT DE LA THÉORIE INSTITUTIONNELLE

Extrait d’une thèse doctorale

Par Kamel REMMACHE, Docteur en sciences de gestion, l’ESC d’Alger,Maître des conférences, université de Skikda

objectif de ce travail était de restituer l‛adoption du système

comptable et financier dans une perspective institutionnelle en faisant

recours aux travaux de DiMaggio et Powell (1983) pour expliquer l‛état de conformité avec les nouvelles règles comptables émanant des normes IAS/IFRS ainsi que des normes internationales d‛audit. Dans notre contexte, notre hypothèse part de l‛idée selon laquelle l‛adoption du SCF n‛est pas suffisante pour assurer une meilleure conformité avec les normes comptables internationales. Un ensemble de critères a été introduit pour juger cette conformité expliquée entre autres par le respect de l‛instruction n°2 portant sur le passage au SCF, le degré d‛application des notes du CNC et le respect des nouvelles normes professionnelles (NAA).

Notre recherche s‛est efforcée d‛examiner les variables explicatives de la profession comptable en Algérie, le poids de l‛État et les différents comportements manifestés par les acteurs touchés à l‛égard du SCF et de la qualité des états financiers. L‛exploitation de la théorie néo-institutionnelle dans le domaine du reporting financier n‛a pas gagné une large attention des sphères académiques, les recherches ultérieures ont introduit des axes qui n‛ont pas été soulevés dans les études antérieures (Lounsbury, Lawrence, 2008). Deux axes nous semblent servir le domaine du reporting financier, le premier est le fait qu‛il y a une grande hétérogénéité dans les logiques institutionnelles entre organisations, État, investisseurs et professionnels comptables à l‛opposé de ce qu‛a été avancé dans les travaux de DiMaggio et Powell (1983). La deuxième a trait au rôle du pouvoir dans la recherche

institutionnaliste, cette variable est primordiale pour mesurer l‛influence des acteurs touchés par le SCF.

Notre recherche s‛accorde avec les travaux de DiMaggio et Powell (1983) selon lesquels l‛État est l‛acteur principal dans l‛isomorphisme institutionnel mais l‛influence de ses départements n‛est pas uniforme. Les motivations sont diverses et la manière par laquelle la conformité s‛applique diffère aussi. La recherche documentaire et empirique révèle que la coercition par l‛État est le principal mécanisme institutionnel des nouvelles pratiques comptables en Algérie. La coercition est en effet un reflet du pouvoir exercé à grande échelle. Ce pouvoir a joué un rôle important dans la détermination de ces résultats, les organisations se trouvent exposées, au sens stratégique du terme, à différentes attentes et logiques institutionnelles. Ces constats s‛opposent avec les recherches précédentes qui montrent que dans les pays anglo-saxons, l‛isomorphisme mimétique est le mécanisme dominant de l‛isomorphisme institutionnel (M. S. Mizruchi et L. C. Fein, 1999).

En Algérie, l‛influence de l‛État vient de deux sources, la première émanant du ministère des Finances via la Direction Générale des Impôts (DGI) et la deuxième du Conseil National de Comptabilité (CNC) chapeautée désormais par ledit ministère. Cependant, les sources du pouvoir et les moyens de leur exercice ainsi que les logiques institutionnelles diffèrent d‛une institution à l‛autre. Le CNC exerce son pouvoir par la promulgation des règles sous forme des notes, avis et circulaires qui facilitent l‛application des traitements proposés ainsi que les options à respecter lors de l‛établissement des états financiers. Cette forme de contrôle est dominante dans le domaine comptable, elle fournit également une grande part de légitimité aux entités économiques. Néanmoins,

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l‛incapacité du CNC à promouvoir les avis et les notes proposés avec leur degré d‛application relativement faible par les professionnels (60% de l‛échantillon déclarent que les notes et les avis du CNC sont faiblement appliqués) ont rendu le niveau d‛institutionnalisation de la profession très problématique.

De nombreux traitements offerts par le CNC depuis l‛introduction du SCF en 2010 n‛ont pas encore été appliqués par les professionnels comptables à savoir entre autres la juste valeur, les impôts différés, les pertes de valeur…etc. Bien que les entités économiques adhèrent légalement le Système Comptable et Financier, la concrétisation de ses différentes dispositions demeure toutefois faible. Cela signifie que le passage au SCF, du point de vue des professionnels, n‛est qu‛une obligation qui leur permet de gagner la légitimité loin de toute recherche à l‛efficience. Les règles relatives à la profession à l‛image des nouvelles normes d‛audit algériennes (NAA) instaurées que récemment n‛ont pas attitré à première vue l‛attention des professionnels malgré leur importance dans la qualité des travaux fournis et la protection légale des auditeurs. L‛incertitude manifestée par les professionnels à l‛égard des normes internationales de la profession et le niveau faible d‛intellectualisation constituent les raisons clés qui entravent ceux-ci à réagir strictement avec les nouveautés relatives à la profession.

L‛exercice du pouvoir par le CNC a été exprimé progressivement par les efforts déployés en vue de structurer la profession et défendre les intérêts des professionnels. À titre d‛exemple, les réactions du CNC à l‛égard des dispositions de la loi 10/01 relatives à la responsabilité des CAC ont été récompensées par la révision des articles concernés. De même pour les procédures du recours aux cahiers de charges pour la désignation des CAC qui ont suscité des controverses et des débats intenses et perçues par de nombreux professionnels comme déshonorant la profession et altérant l‛indépendance des CAC.

Le pouvoir de l‛administration fiscale est incontestable à travers les lois de finances promulguées depuis 2008 ainsi que les différentes formes de vérification et d‛inspection exercées en vue de faire respecter la réglementation en vigueur. Le pouvoir coercitif de l‛administration fiscale est dominant et ses prérogatives sont très larges par rapport à la profession comptable. À propos des règles relatives au SCF, notons particulièrement celles liées à la liasse fiscale, aux règles relatives à la détermination du résultat fiscal…etc. Cependant, la volatilité, l‛intensité voire les contradictions (l‛article 53 de la loi des finances 2014 relatif au crédit-bail en est un exemple) de la réglementation fiscale ont pénalisé la tâche des professionnels à mener leurs missions de préparation des états financiers que de certification des comptes. Les préparateurs des états financiers et les auditeurs ont déploré cette volatilité, car elle les astreint de tenir compte continuellement de la réglementation en vigueur pour préparer leurs états.

Il s‛ensuit que l‛État exerce un pouvoir très élargi voire absolu que l‛influence de la profession comptable qui cherche à se faire entendre depuis l‛avènement de la 10/01. Les efforts des membres du CNC à répondre aux attentes des acteurs touchés aussi bien par le SCF que par les nouvelles normes de la profession n‛ont pas gagné l‛attention des professionnels comptables libéraux ou salaries. Les résultats révèlent que l‛isomorphisme normatif est faible, car la majorité n‛a pas réagi contre les nouvelles règles et reste inattentive à l‛égard de leur respect. Cela va impacter le degré de professionnalisation qui sera répercuté sur la qualité à la fois des états financiers et des travaux d‛audit menés. Les avis des professionnels s‛accordent que la profession est incapable d‛imposer et faire respecter les règles proposées, cela n‛exclut pas les efforts déployés par les membres du CNC pour institutionnaliser et homogénéiser les nouveaux traitements comptables, or l‛incapacité du CNC à créer des structures chargées de lutter

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contre l‛exercice illégal et le contrôle qualité des cabinets d‛audit constituent l‛un des enjeux majeurs de la profession en Algérie.

L‛avènement de la loi 10/01 a marqué le changement du processus d‛institutionnalisation de la profession comptable en Algérie, la réorganisation de la profession et l‛introduction des nouvelles normes professionnelles en sont un exemple du changement institutionnel. Les travaux d‛audit menés par les professionnels doivent respecter dorénavant les nouvelles normes de la profession. Néanmoins, le manque d‛instituts de formation à l‛exception des initiatives lancées par la CNCC a influé énormément sur l‛institutionnalisation des nouvelles règles du jeu. Les résultats révèlent que 80% de l‛échantillon sont insatisfaits de la réglementation régissant la profession et 60% déclarent que la production du CNC est faiblement appliquée. Le changement de la réglementation n‛a pas atteint les objectifs escomptés en matière d‛institutionnalisation. Il en résulte qu‛en dehors des considérations de performance, les variables culturalo cognitives jouent un rôle déterminant dans le changement institutionnel. Les avis des professionnels tendent à confirmer le fait que la majorité n‛est pas préparée culturellement et cognitivement à accepter les nouvelles règles du jeu.

La théorie néo-institutionnelle a par ailleurs avancé que les institutions sont stables et permanentes. Or, dans le contexte des pays en transition, les institutions subissent des changements profonds qui sont la résultante de l‛interaction des forces sociales et politiques. Les exigences de l‛économie de marché et la concurrence provenant des firmes internationales d‛audit ont influé sur l‛institutionnalisation de la profession. Bien que le CNC ait affiché manifestement sa volonté de hisser la profession à son véritable niveau en instituant les normes appliquées à l‛échelle internationale, l‛incapacité de promouvoir et diffuser les nouvelles normes à grande échelle confrontée par l‛inertie et l‛incertitude des professionnels à l‛égard des

innovations comptables constituent les raisons principales qui affectent profondément le processus d‛institutionnalisation.

La profession comptable est appelée d‛abord à s‛adapter avec un marché au potentiel de croissance important et ensuite à s‛étendre à de nombreux domaines de compétence qui restent inexplorés par les professionnels algériens. La prise en comptes de ces enjeux permettra aux professionnels de se réorganiser et faire face à la concurrence des Big4 déjà présents en Algérie depuis des années. Ces firmes ont su détenir des parts de marchés et profiter ainsi des vides juridiques existant aussi bien dans la loi 91/08 que dans la loi 10/01, raison pour laquelle ils se sont imposés dans le marché algérien. Ces géants de l‛industrie comptable présentent des compétences avérées en normes internationales, mais la question de savoir leur implication dans les domaines de l‛éducation et de formation et leur apport dans la réglementation comptable demeurent un terra incognita vu le manque des data relatifs à ces firmes en Algérie.

À noter que 65% des professionnels de notre échantillon soulignent que ces firmes ne respectent pas la réglementation locale régissant l‛exercice de la profession malgré la loi 10/01 est clair sur cet aspect. Dans une perspective institutionnelle, il est évident que les cabinets d‛audit étrangers et locaux exercent leurs métiers différemment selon des objectifs, motivations, carrières et cultures différentes. L‛internationalisation de la profession classe cependant ces cabinets dans une position plus avancée que les cabinets locaux en termes de moyens humains et financiers, organisation et méthodes de travail adoptées.

L‛enjeu des professionnels est donc de surmonter les contraintes culturelles et savoir comment se regrouper et rivaliser avec les Big4, cela ne se réalisera que par la maitrise des standards internationaux et la restructuration de leurs métiers. Les résultats sont venus confirmer ces arguments, les cabinets d‛audit en Algérie préfèrent travailler dans un climat familial, les

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autres formes (SARL, SPA) sont faiblement présentes. En revanche, 85% des cabinets recrutent moins de 5 personnes selon l‛échantillon de l‛étude, le résultat montre clairement le conservatisme des professionnels à participer dans des sociétés où l‛actionnariat est élevé. La question à se poser est dans quelle mesure nos professionnels peuvent s‛imposer face à la concurrence acharnée des cabinets étrangers ?

En outre, les professionnels n‛ont pas exploité convenablement les traitements offerts par la nouvelle réglementation comptable (loi 07/11), une panoplie de traitements à l‛image des impôts différés, approche par composants, pertes de valeur…etc. préconisés depuis 2010 mais n‛ont pas été traduits dans les états financiers. Les professionnels ont éprouvé des difficultés énormes face à certains traitements tels que la juste valeur, le Goodwill, les impôts différés, durée d‛utilité et l‛approche par composant. Bien que la juste valeur ait largement gagné l‛attention des professionnels (65% de l‛échantillon), le SCF n‛y accorde pas une importance cruciale. Le recours à cette mesure dans l‛évaluation/réévaluation des actifs et passifs se répercutera sur la qualité des états financiers. Or, la réalité économique et financière en Algérie a largement influé sur la faisabilité de cette mesure. Les préparateurs des états financiers ne voient pas utile d‛appliquer les traitements précités et présenter ainsi des états financiers de qualité qui serviront la prise de décision.

Les préparateurs des états financiers ne sont pas incités à exploiter les avantages offerts par le SCF dans la mesure où le climat des affaires les empêche à mettre en valeur le contenu de ces états, s‛y ajoute à cela les difficultés d‛évaluation de certains actifs et passifs dans l‛absence des agences d‛évaluation externes. L‛absence de formations spécialisées et le manque d‛outils nécessaires pour opérer les évaluations s‛affichent aussi parmi les motifs qui laissent les professionnels inattentifs de l‛utilité du SCF. Bien que les avis des professionnels à propos des

postes les plus affectés par le passage divergent sensiblement, les immobilisations se classent en première position. Ceci est expliqué par le fait que le SCF a offert un volume important de traitements réservés aux immobilisations à l‛image de l‛approche par composant, les indices de dépréciation, la réévaluation, la durée d‛utilité, pertes de valeur, cas du crédit-bail…etc.

Le mouvement du CNC à se concentrer sur les immobilisations s‛explique par l‛effet important de ces actifs sur la performance de l‛entité et la structure du bilan. Le respect des traitements offerts par le SCF permettra aux entités de refléter fidèlement ces actifs dans les états financiers. Cependant, le basculement des préparateurs des états financiers aux nouveaux traitements pour rechercher les ressources financières n‛est pas évident, la dépendance aux ressources ne s‛affiche pas comme la source principale du changement comptable. Dans cet ordre d‛idées, la vaste majorité des traitements proposés depuis l‛avènement du SCF en 2010 n‛a pas été traduite dans le corps des états financiers publiés à l‛exception de certaines tentatives, cela signifie que les entités n‛accordent pas une utilité à ces traitements, car l‛objectif des états financiers, à l‛opposé de ce qui a été stipulé par le SCF, n‛est pas la prise de décision économique et la recherche des opportunités d‛affaires, mais la réponse aux exigences de la réglementation fiscale et certains organismes tels que les BOAL.

Les notions d‛isomorphisme et de légitimité avancées par la théorie néo-institutionnelle sont exploitées dans le contexte de la profession comptable en Algérie. En effet, la recherche montre que le passage des entités économique au SCF est cérémonial et répond en grande partie aux obligations légales, les considérations d‛efficience sont absentes dans les objectifs des dirigeants lors du passage. L‛adoption du SCF par les entités économiques s‛est vue comme une quête derrière la légitimité et non plus une recherche de rationalité. Ces arguments conduisent à confirmer la première hypothèse

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selon laquelle l‛adoption du nouveau référentiel comptable n‛est pas suffisante pour assurer une meilleure conformité avec les normes IFRS.

Les résultats issus de notre recherche révèlent que 55% de l‛échantillon considèrent que l‛attachement aux anciennes pratiques est l‛un des facteurs qui influent sur la conformité avec le système comptable et financier. Selon la théorie institutionnelle, la transformation des systèmes politiques et économiques entraine un changement dans les comportements des entités économiques. Cependant, les résultats avancés par différents auteurs dans ce domaine affichent une résistance au changement significative dans le domaine comptable (Carpenter et Feroz, 2001). La nécessité de faire appel aux traitements autres que préconisés par le SCF est relativement faible, les professionnels n‛ont pas encore ressenti le changement et leur résistance traduit bien l‛incertitude à l‛égard des innovations comptables introduites par les normes internationales, la conformité ne sera donc atteinte ce qui nous conduit à confirmer la deuxième hypothèse selon laquelle les routines et les pratiques en place héritées de la période socialiste freinent le changement vers les nouvelles normes comptables.

Tous les aspects précités prouvent que la profession comptable est incapable d‛exercer une pression normative importante sur la pratique comptable en l‛absence de structures chargées de lutter contre l‛exercice illégal et le contrôle qualité des cabinets et faute d‛une faible organisation interne exposée à une double responsabilité celle de suivi des carrières et d‛élaboration des normes. Les arrangements institutionnels en réponse aux changements constatés dans la réglementation comptable ne sont pas convenablement opérés, d‛abord, parce que la réforme comptable en direction des normes IAS/IFRS doit tenir compte les particularités d‛une économie ex-socialiste où la comptabilité n‛a pas joué un rôle capital dans la communication financière des entités économiques. Ensuite, les

règles comptables sont l‛expression des règles économiques, l‛importation d‛un modèle comptable anglo-saxon dans un environnement où les acteurs n‛accordent pas une importance aux informations contenues dans les états financiers va mettre le modèle en échec. Les pratiques comptables tiennent leur utilité dans la société dès lors que les acteurs manifestent le besoin d‛y adhérer et mettre en valeur.

Le processus de normalisation comptable expérimenté par le CNC depuis sa nouvelle installation n‛a pas pris en compte l‛idée de concertation avec les acteurs clés de la chose comptable à savoir entre autres les organes de l‛état, l‛université, les investisseurs, les bailleurs de fonds, les auditeurs et les analystes. Cette concertation aboutira l‛ensemble des opérateurs à valoriser le nouveau référentiel comptable, le recours aux nouveaux traitements comptables nécessaires dans l‛établissement des états financiers et l‛échange des informations financières seront donc optimisés.

Kamel REMMACHEDocteur en gestion,

Revue N°128

LE SYSTÈME COMPTABLE FINANCIER ALGÉRIEN :INSUFFISANCES ET PROPOSITIONS D’AMÉLIORATION

Par Djamel KHOUATRA, Maître de conférences en sciences de gestion, HDR Université Lyon 3, etMohamed El Habib MERHOUM, Docteur en sciences financières, université de Mostaganem,

Algérie comme la France et d‛autres pays francophones, a réformé son système comptable pour l‛adapter aux changements de son environnement

juridique et économique, et à son ouverture internationale et aux capitaux étrangers. L‛Algérie a mis en œuvre depuis son indépendance de 1962, deux plans comptables : le PCG français de 1957, puis le PCN 1975. Dans le cadre d‛une étroite collaboration avec le CNC français, le CNC algérien a modifié en profondeur le PCN 1975 pour élaborer un nouveau système comptable appelé Système Comptable Financier (SCF) mis en place par l‛Algérie à partir de 2010. Le SCF algérien peut être considéré comme un système comptable hybride composé d‛un cadre conceptuel explicite par référence au cadre comptable international de l‛IASB, et d‛un plan comptable d‛inspiration française.

Le dispositif de normalisation et de réglementation comptables en Algérie a évolué dans le sens d‛un renforcement des pouvoirs de l‛État, et plus précisément du Ministère des Finances, représenté par le Conseil National de Comptabilité qui supervise la profession comptable avec ses trois composantes : experts comptables, commissaires aux comptes et comptables agréés.

L‛adoption partielle du référentiel de l‛IASB par l‛Algérie peut s‛expliquer par la théorie néo-institutionnelle sociologique par des phénomènes de mimétisme producteurs de légitimité. Mais l‛Algérie n‛a pas adopté en totalité le référentiel de l‛IASB et a maintenu son identité comptable par le maintien de son plan comptable. Cela

peut s‛expliquer par des raisons techniques et culturelles : la comptabilité financière en Algérie s‛adresse à une pluralité de parties prenantes parmi lesquelles figure l‛État collecteur de l‛impôt calculé par la comptabilité financière, la faible importance des marchés financiers en Algérie, la faible proximité avec la culture anglo-saxonne.

Des réflexions s‛inscrivent dans le débat controversé relatif à la nécessité d‛évaluer la mise en œuvre du SCF, en vue de l‛adapter aux spécificités du contexte économique et financier de l‛Algérie telles que par exemple un tissu économique composé essentiellement de PME et des marchés financiers peu développés pour la mise en œuvre de la juste valeur.

Le SCF s‛inspire des normes comptables internationales IAS/IFRS. Depuis sa promulgation en 2007, et son entrée en vigueur en 2010, il n‛a connu aucune évolution. Il fait l‛objet de plusieurs critiques dues aux difficultés rencontrées par les entités lors de son application.

Le SCF n‛a pas suffisamment été bien adapté à l‛environnement comptable de l‛Algérie du fait que la quasi-totalité des entités qui composent le tissu économique de l‛Algérie est représentée par des petites et moyennes entités (PME). Son évaluation et sa revue nous semblent indispensables.

La revue du SCF passe par la suppression de normes comptables dont l‛application est impossible, la simplification de normes complexes, et l‛ajout d‛autres normes indispensables émanant du référentiel comptable de l‛IASB, notamment celui adapté aux PME appelé IFRS-PME.

L‛application du principe de la sous-activité, lors de l‛évaluation des produits finis, fait supporter à l‛entité des coûts supplémentaires qui peuvent la rendre moins compétitive. La norme comptable traitant les stocks et encours doit être revue 1.

1 - Sec on n° 13 de l’IFRS-PME et IAS 2 «Stocks et encours».

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Le SCF doit tenir compte de critères plus simples pour le classement des instruments financiers 2. Le fonds de commerce ne doit pas faire l‛objet d‛amortissement 3.

Le SCF devrait être doté de nouvelles normes comptables nécessaires à l‛évaluation et la présentation, de certains éléments des états financiers. Une norme définissant les modalités d‛application du SCF pour la première fois devrait être, selon nous, intégrée dans le référentiel comptable algérien 4. Le SCF devrait comprendre une norme comptable dédiée à l‛évaluation des produits des activités ordinaires 5. Le SCF mérite d‛être enrichi par une norme comptable pour l‛établissement des états financiers intermédiaires6. En plus de l‛avis du CNC n°89/2011 portant sur la nomenclature comptable des assurances, le SCF devrait intégrer une norme comptable qui traite les méthodes d‛évaluation et comptabilisation des contrats d‛assurance 7.

Du fait que la plus forte valeur ajoutée de l‛Algérie est réalisée du secteur minier, le SCF devrait comprendre une norme comptable spécifique sur l‛exploration et l‛évaluation des ressources minières 8. Le SCF devrait développer les méthodes d‛évaluation en faisant appel à la juste valeur pour éviter les évaluations latentes et les jugements arbitraires 9. L‛Algérie n‛est pas épargnée par les phénomènes hyperinflationnistes. La maîtrise de ce phénomène par une norme comptable aide les entités à mieux présenter des états financiers plus fiables 10.

La bonne gouvernance des entités implique la maîtrise des informations des parties liées d‛où la nécessité d‛étoffer le SCF par une norme comptable dans ce sens 11.

2 - Sec ons n° 11 et 12 de l’IFRS-PME.3 - Sec on n° 19 de l’IFRS-PME.4 - Sec on n° 35 de l’IFRS-PME.5 - Sec on n° 23 de l’IFRS-PME et IAS 18 «Produits des ac vités ordinaires».6 - IAS 34 «Etats financiers intermédiaires».7 - IFRS 4 «Les contrats d’assurances».8 - IFRS 6 «Explora on et évalua on des ressources minières».9 -IFRS 1334 «Evalua on de la juste valeur».10 -Sec on n° 31 de l’IFRS-PME et IAS 29 «Informa ons financières dans les économies hyper-infla onnistes».11 -IAS 29 «Informa ons financières rela ves aux par es liées».

La distinction entre les dettes et les capitaux propres n‛est possible qu‛au vu d‛une norme comptable bien explicite 12. L‛Etat algérien délègue plusieurs services à des personnes morales ou physiques. Il est donc opportun de doter le SCF d‛une norme comptable traitant les contrats de concession de services publics 13.

À l‛exception des avis émanant du CNC, le SCF est dépourvu de toute interprétation. Il y a donc lieu de prévoir les modalités de promulgation d‛interprétations aux cas posés dont la solution n‛est prévue par aucune norme du SCF. Les interprétations à promouvoir doivent respecter le cadre conceptuel du SCF.

Pour éviter les jugements qui peuvent affecter négativement les caractéristiques qualitatives des informations financières, il est plus judicieux de réduire au maximum les méthodes d‛évaluation alternatives. L‛application des méthodes d‛évaluation de référence renforce certainement la comparabilité des états financiers et évite les entités à supporter des coûts supplémentaires inutiles, conformément au principe de comparaison des avantages par rapport aux coûts.

Le tableau suivant retrace les sections de l‛IFRS-PME, les normes IAS-IFRS et les interprétations SIC/IFRIC qui doivent servir à la revue du SCF et son adaptation avec le tissu économique de l‛Algérie constitué en majorité de PME.

12 -Sec on n° 22 de l’IFRS-PME et IAS 1 «Présenta on des états financiers».13 -SIC 29 et IFRIC 12 «Accords de concession de services».

Revue N°130

Normes IAS-IFRS et interprétations pertinentes pour une amélioration du SCF

Normes comptables IFRS-PME IAS/IFRS – SIC/IFRIC

Sous-activité Section n° 13 IAS 2 «Stocks et encours»

Instruments financiers Sections n° 11 et 12

Amortissement du fonds de commerce Section n° 19

Première application du SCF Section n° 35

Produits des activités ordinaires Section n° 23 IAS 18 «Produits des activités ordinaires»

Etats financiers intermédiaires IAS 34 « Etats financiers intermédiaires »

Contrats d‛assurance IFRS 4 « Les contrats d‛assurances »

Evaluation des ressources minières IFRS 6 « Exploration et évaluation des ressources minières »

La juste valeur IFRS 13 «Evaluation de la juste valeur»

Les situations hyper-inflationnistes IAS 29 «Informations financières relatives aux parties liées»

Informations des parties liées Section n° 22 IAS 1 «Présentation des états financiers»

Contrats de concession de services publicsSIC 29 et IFRIC 12 «Accords de concession de services»

Djamel KHOUATRA, et

Mohamed El Habib MERHOUM

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Revue N°1 31

L’APPORT DU NOUVEAU SYSTÈME COMPTABLE ET FINANCIER ALGÉRIEN DANS L’AMÉLIORATION DE L’INFORMATION COMPTABLE

Par Abderrahmane BENACER, Comptable agréé

Préambule :

es conséquences de la mondialisation de l‛économie ont incité les pouvoirs publics

en Algérie à revoir son référentiel comptable en application, en l‛occurrence

le P.C.N adopté par ordonnance n°75-35 du 29/04/1975, un système inspiré du modèle économique socialiste. Pour s‛adapter aux effets de cette globalisation économique en matière de normalisation comptable et financière internationale, une réflexion sur l‛élaboration d‛un nouveau référentiel comptable pour Algérie était devenue inéluctable. Ce nouveau projet de référentiel comptable devait être inspiré des modèles dominants et conforme aux nouvelles normes comptables et financières internationales, à savoir les normes IAS/IFRS diffusés par l‛organisme de normalisation internationale l‛I.A.S.B (International Accounting Standards Board).

C‛est ainsi que l‛Algérie a adopté un nouveau référentiel comptable promulgué par la loi n°07-11 du 25 novembre 2007 appelé «Système comptable financier» et mis en application à l‛ouverture des comptes de l‛exercice 2010. Dans ce contexte, nous avons choisi de nous intéresser à comprendre les résultats obtenus après la mise en œuvre de ce référentiel comptable inspiré des normes financières internationales, fondé sur une logique plus économique que juridique

La question que le lecteur pourrait se poser :

La mise en application du nouveau système comptable et financier en Algérie a-t-elle eu un impact positif dans l‛amélioration de l‛information comptable dans le contexte économique et professionnel algérien ?

1. Quelle en est la problématique ?

Le contexte économique et environnemental du pays, les convergences et divergences de la règlementation fiscale en place, l‛environnement économique et commercial même des entreprises et entités soumises à l‛obligation d‛application des nouvelles normes financières, répondent-ils aux nouvelles exigences du nouveau référentiel comptable avec l‛observation des règles et principes comptables liés notamment aux formes de présentation des états financiers, aux conditions d‛évaluation et de comptabilisation des actifs et passifs, des charges et produits, des dotations aux amortissements par composants ou pertes de valeurs (dépréciations) des éléments de stocks et créances, des provisions réglementées ou pour risques et charges (notamment l‛indemnité de départ en retraite des salariés), la prise en compte des impôts différés ainsi que des engagements hors bilan d‛une entité économique ayant un impact significatif sur la situation patrimoniale de l‛entreprise, et ce dans le strict respect des normes financières internationales IAS/IFRS telles que prescrites dans le nouveau SCF afin de garantir la fiabilité des informations, contenues dans les états et documents comptables, élaborées et communiquées par les entreprises et entités économiques ainsi que leur comparabilité dans le temps pour ce qui est des filiales devant faire le reporting de leurs comptes annuels vis-à-vis de leurs groupes.

Tirer les conséquences ou implications qui en découlent sur la gestion comptable et financière de nos entreprises liées notamment aux divergences constatées avec les systèmes fiscal et bancaire.

La mise en place de ce nouveau système comptable devait avoir une répercussion significative dans l‛amélioration de l‛information comptable et dans la présentation des états financiers. Cependant, ces résultats escomptés étaient conditionnés par

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Revue N°132

l‛existence de plusieurs points «convergents» résumés ci-dessous. Cet objectif (une information comptable fiable) n‛est pas encore atteint en raison d‛un environnement peu favorable et d‛une mise à niveau des professionnels de la comptabilité (indépendants ou salariés) qui reste à parfaire.

- la circulation et l‛existence sur le marché des documents commerciaux «authentiques» retraçant chaque opération de vente ou d‛achat effectuée par l‛entité économique, reflétant ainsi réellement un flux d‛opérations.

- des cycles de formation et de mise à niveau des professionnels indépendants et des comptables salariés dont la majeure partie ont reçu une formation de base selon l‛ancien plan comptable national algérien dans un système économique socialiste centralisé, dépourvu des concepts et règles comptables et financières actuelles.

- divergences importantes au départ des principes et règles comptables avec le système fiscal en place en Algérie, basé sur une conception juridique et non économique.

- absence de façon pratique sur le terrain d‛indices et de paramètres d‛évaluation d‛une perte de valeur ou juste valeur d‛un actif corporel ou financier. L‛exemple de la bourse des valeurs et titres en Algérie dubitative est illustrant.

- un environnement économique non encore «prêt» à répondre aux exigences des nouvelles normes financières internationales. Les restrictions d‛ordre politique : un capital social des entreprises publiques appartenant quasi exclusivement à l‛État, partenariat avec les investisseurs étrangers limités par la règle des 51/49% ; et administratif : les administrations et banques fonctionnent toujours sur la base des «instructions» et non selon des règles managériales modernes. Ces «comportements» représentent une contrainte difficile à «contourner» pour une communication financière « fiable » et pertinente de l‛information adressée normalement et principalement aux investisseurs

pouvant contribuer de façon substantielle à redresser la situation financière de nos entreprises (PME ou autres) dont la majorité est déstructurée.

À ce titre, des cycles de formation ou d‛initiation aux nouvelles normes financières et comptables doivent être mis en place et adaptés pour les agents de l‛administration fiscale qui dans leur majorité ont reçu une formation ou acquis une expérience dans un système d‛économie planifiée, réduisant ainsi la notion de rationalité économique des opérations réalisées par les contribuables et les déclarations qui en découlent. Leur expérience est axée beaucoup plus sur le concept du «droit de propriété» caractérisant ainsi une position «de blocage» dans l‛application du nouveau système comptable et financier et ne prend pas en compte le concept de «la prééminence économique» dans la réalisation d‛un investissement ou l‛utilisation d‛une immobilisation par le contribuable.

Lacunes et insuffisances du système bancaire

Un système bancaire manquant de réformes adaptées aux nouvelles normes internationales en matière de financement des projets d‛investissement et l‛accompagnement des entreprises économiques, un gage «essentiel» dans l‛économie du pays.

Les banques conservent des pratiques contraires aux normes et règles internationales en la matière (utilisation massive des moyens de paiement en espèces). Un fonctionnement «bureaucratique» des établissements bancaires, lenteur dans le traitement des dossiers et transactions financières. Une communication très réduite (en dehors de la publicité) envers les opérateurs économiques.

Rappel :

Un bon fonctionnement du système bancaire permet une meilleure traçabilité des opérations entre commerçants et une dématérialisation des opérations de paiement ou de rapprochement permanent des comptes entre la banque et ses

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Revue N°1 33

clients. Ceci concourt de façon substantielle à l‛application des nouvelles normes financières internationales et garantir la fiabilité de l‛information fournie.

Constats et remarques relevées :

Les premiers éléments de réponse à la question principale posée dans le sujet ont trait à l‛exploitation des documents et états comptables, établis selon le nouveau référentiel, par les utilisateurs concernés (entités économiques ou administrations) et résumés comme suit :

- Difficultés d‛application rencontrées, de compréhension, de maîtrise des techniques et règles comptables, manque de fiabilité des informations fournies, lacunes relevées.

Ces constats sont l‛émanation des responsables comptables et financiers et des professionnels indépendants

- Insuffisances ou incohérences des informations contenues dans les documents comptables dues notamment au contexte et à l‛environnement économique des entreprises (paiements importants en espèces, donc non conformes à la règlementation monétaire en place, achats effectifs ou ventes effectives comptabilisés mais non justifiées pour non délivrance de factures, infractions aux codes du timbre et de la TVA, travaux en cours non estimés, stocks non évalués correctement,…..),

- Appréciation des documents et états comptables édités selon le nouveau SCF sur plusieurs secteurs d‛activités (BTP, industrie, commerce, transports….) pour confronter les données recueillies et les apports positifs ou anomalies comptables constatées dues à des erreurs d‛appréciation ou d‛évaluation ou de manque d‛information au départ de l‛enregistrement comptable,

- Faire une analyse des constats relevés,

- Proposer des solutions en réponse aux anomalies constatées et insuffisances relevées dans la fiabilité des informations comptables fournies dans les documents comptables (bilans, tableau du compte des résultats, annexes des bilans).

- Exercice illégal de la profession très répandu dans le milieu des professionnels et qui a une répercussion négative sur la qualité de l‛information comptable.

Il est très important de rappeler que l‛administration fiscale détient la compétence requise pour combattre ainsi l‛exercice illégal de la profession comptable qui contribue de façon négative à établir de fausses déclarations à travers de faux documents comptables dont la fiabilité (en dehors de l‛aspect légal) reste à prouver et qui en conséquence remet en cause l‛information comptable communiquée.

Abderrahmane BENACERComptable agréé

Revue N°134

ette communication est destinée essentiellement aux

consœurs et confrères candidats aux épreuves écrites et orales

du titre d‛expert-comptable actuellement régi par des dispositions réglementaires transitoires qui prendront fin en 2019.

Il ne reste en définitive que quatre sessions : deux en 2018 et deux en 2019.

Les démarches proposées ci-après constituent un «guide pratique» ayant pour ambition d‛aider à passer et à réussir ce «redoutable diplôme» qui représente un précieux sésame permettant d‛accéder à un haut niveau de compétence professionnelle.

Il n‛est pas question ici de présenter la réglementation ni le contenu de l‛examen et encore moins de tirer des conclusions sur le déroulement des épreuves, mais surtout de prodiguer de nombreux conseils avisés pour la bonne préparation et la réussite à cet examen selon une méthodologie prouvée par ailleurs. (J‛y reviendrai sur un prochain article concernant les programmes récemment édités portant aussi bien sur les items des épreuves du concours de sélection et d‛admission à l‛école supérieure de formation professionnelle que sur le cursus post-transitoire de la formation proprement dite).

Deux observations préliminaires interpellent les consciences. La première c‛est que la réussite à ce type de diplôme ne résulte guère d‛une quelconque chance, mais bien d‛un réel travail de préparation en amont et de grands sacrifices ; la seconde tient au fait de plusieurs critères relatifs soit au profil, au parcours et au cursus, soit de l‛expérience acquise et de l‛environnement professionnel de chaque candidat.

Dans tous les cas, une bonne préparation ciblée de façon méthodologique et rigoureuse constitue un facteur clé de succès.

À titre de bref rappel, le titre d‛expert-comptable en Algérie comporte, actuellement et jusqu‛au 31 décembre 2019, quatre étapes essentielles :

1/- L‛obtention d‛un diplôme universitaire (bac+4) ou d‛un titre étranger reconnu équivalent ;

2/- La validation par une AFS de la période du stage professionnel de 2 ans ;

3/- La réussite à l‛épreuve écrite (d‛une durée de 10 heures) ;

4/- La réussite aux épreuves orales y compris la soutenance des huit rapports de stage.

Depuis l‛avènement du SCF (en novembre 2007) il n‛existe pas, à vrai dire, un programme officiel de formation pour permettre une réelle mise à niveau à défaut d‛un véritable recyclage au regard de la formation universitaire initiale de base, hormis les quelques timides formations de courtes durées lancées ici et là, de façon sporadique, destinées généralement à une simple adaptation pratique ou thématique.

Ce décalage est à l‛origine des échecs subis non seulement à cause du retard dans l‛organisation des épreuves d‛examens subitement abandonnées depuis près d‛une dizaine d‛années consécutives, mais aussi et surtout en raison de l‛inadaptation des formations initiales de base et notamment des stages réalisés de longue date, avec des thématiques conçues sous le référentiel du PCN, désormais totalement tombé en désuétude.

Ceci ne justifie en rien les efforts personnels que chaque candidat devra déployer à ce titre. Preuve en est, c‛est qu‛il y a bien des consœurs et des confrères, voire de jeunes étudiants, qui ont réussi ces épreuves.

La réussite présuppose une méthodologie de travail et une organisation parfaite. Pour ce faire, il est impératif de commencer les révisions assez tôt en y consacrant au moins 10 à 15 heures par semaine.

DÉMARCHES CONSEILLÈRES POUR RÉUSSIR L’EXAMEND’EXPERTISE COMPTABLE

Par Abdelaziz HATTAB, Expert-comptable

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Du fait que la quasi-totalité des candidats aux épreuves d‛expertise comptable sont des professionnels exerçant leur activité sous forme libérale ou salariale, nous avons estimé nécessaire, par expérience, qu‛il serait judicieux d‛adopter les démarches de préparations selon l‛approche séquentielle décrite ci-après.

Avant les épreuves :

- Elaborer un emploi du temps sur toute la semaine (de préférence de Samedi à Jeudi) et prévoir une journée de repos pour le vendredi (ou un autre jour si vous le voulez) ;

- Chaque jour sera consacré à la révision (ou à l‛approfondissement) d‛une matière à laquelle il faudrait passer au moins 2 à 3 heures (car le sacrifice génère la réussite) ;

- Etudier complètement le cours et en faire une synthèse claire et compréhensible ;

- Consacrer de temps à autre une journée complète aux exercices et cas corrigés (ne consulter ou dévoiler le corrigé type qu‛après avoir soi-même résolu le cas). Refaire si nécessaire les exercices en cas d‛incompréhension, d‛erreur ou de doute ;

- Ne pas faire l‛impasse ni négliger les matières que vous sembliez à priori maîtriser (des évolutions possibles risquent de vous échapper, la fiscalité notamment) ;

- Consacrer certes plus de temps sur les matières dites «lourdes ou difficiles» (telles, la technique comptable approfondie, la finance, l‛audit, le contrôle de gestion …) ;

- Faire la synthèse de tous les cours sous forme de fiches techniques par matière. Cela vous permettra de ne pas ramener avec vous, le jour de l‛examen, des kilos de documents difficilement exploitables et source de perte inutile de temps précieux ;

- Assister aux séances de regroupement et privilégier les formations en groupe.

À la veille de la date d‛examen :

Vous avez été studieux pour avoir bien préparé, durant une assez longue période, toutes vos fiches de synthèse par matière ; il est donc absolument recommandé, à tous les candidats, de ne pas s‛efforcer durant les deux derniers jours avant l‛examen (cela ne servirait qu‛à augmenter votre stress et à vous démobiliser).

Pour les candidats hors d‛Alger il est fortement recommandé de dénicher un hôtel à proximité du centre d‛examen et de venir un à deux jours à l‛avance, histoire de se reposer du long voyage, de s‛acclimater, d‛effectuer la reconnaissance des lieux et surtout de se préparer psychologiquement à affronter cette épreuve d‛un jour pour la réussite de toute une vie professionnelle.

Pendant l‛examen de l‛épreuve écrite :

L‛épreuve écrite, comportant au minimum 8 pages et au maximum 25 pages (annexes comprises), se déroule sur une durée (anti-pédagogique) de 10 heures ! C‛est la réglementation actuelle et, on ne peut mieux, il faudrait y faire avec.

Cette durée semble assez longue, mais sa gestion est d‛une importance capitale.

Tout d‛abord il faut savoir consacrer un temps assez appréciable à la lecture et l‛appréhension du sujet ainsi que de ses parties, sous-parties et annexes.

Tout le sujet doit être lu et relu. On doit y consacrer au moins 45 minutes à sa lecture intégrale qui doit se dérouler en trois temps :

1/- Lecture rapide de tout le sujet une première fois (c‛est la phase de la découverte) ;

2/- Lecture très attentive avec prise de notes au brouillon (c‛est la phase de l‛appréhension) ;

3/- Une troisième et dernière lecture pour cibler les parties à traiter en priorité (analyse des difficultés et sélection des parties à traiter prioritairement).

Il faudrait aussi veiller à vérifier le nombre de pages et à rattacher les annexes aux parties du sujet afin d‛en faciliter l‛exploitation ultérieure.

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On ne doit commencer à résoudre que les cas où l‛on se sent en mesure d‛y répondre rapidement et correctement et donc nul n‛est tenu de respecter rigoureusement l‛ordre des questions ou des parties. L‛objectif est de glaner le maximum de points. Pour cela, il faudrait avoir plusieurs feuilles d‛examen, chacune affectée à une partie du sujet afin d‛y répondre au fur et à mesure en prenant soin de signaler visiblement et lisiblement le titre, le numéro et la désignation de la question (exemple : Dossier n°2 – cas n° 1 – question 3 : les contrats de location).

Dangers à éviter :

Il ne faut surtout pas confondre «examen» et «concours». L‛examen s‛obtient par une note minimale de 10/20 (où la note est proportionnelle au temps de résolution), alors que le concours est plus sélectif voire éliminatoire, au-delà des exigences préalablement requises.

Trop d‛information tue l‛information et consomme trop de temps de recherche ! La documentation doit être gérable, non encombrante, facilement exploitable, organisée, adaptée et utile. Cela ne sert à rien de s‛encombrer d‛ouvrages qu‛il est plus aisé de remplacer, autant que faire se peut, par des fiches techniques bien résumées par matière.

Ne pas trop compter sur les ouvrages au détriment de la révision et la formation complémentaire en cas d‛absolue nécessité. Il est illusoire que de croire à la réussite en consultant, le jour de l‛examen, une panoplie d‛ouvrages et d‛annales corrigées sans avoir pris le soin particulier de se préparer sérieusement et suffisamment à l‛avance à cet examen.

Les sujets peuvent se ressembler et contenir certaines similitudes techniques, mais le fait de modifier une expression dans un sujet change carrément la solution.

Faire attention à l‛adéquation et l‛harmonisation des livres et ouvrages consultés qui, dans la plupart des cas, ne convergent pas vers le SCF (ou inversement). Certains ouvrages du DCG et DSCG ne sont pas en totale conformité avec le SCF.

Les normes internationales évoluent alors que le SCF est figé aux normes de 2005.

Ne pas se lancer directement dans les réponses sans avoir pris le temps nécessaire à lecture et relecture du sujet et surtout à la parfaite compréhension des questions posées.

De même, il ne faut surtout pas consacrer trop de temps à la réponse d‛une question pour laquelle on n‛a pas de réponse précise ou certaine (quitte à y revenir plus tard).

Encore une fois, la gestion du temps est un facteur clé de succès en ce sens que plus une question est longue ou d‛un caractère professionnel pointu, plus elle se trouve chargée de points. Le traitement devra être adapté au cas d‛espèce. La note étant proportionnelle au temps de traitement, un candidat moyen doit consacrer 20 à 25 mn pour l‛obtention d‛un point. Une question valant 5/20 doit être traitée en 2h 15 mn au plus.

Enfin, il ne faudrait absolument rien laisser au hasard. Toutes les matières se valent et chacune a son lot de réussite. Ce n‛est pas parce qu‛une question sur un thème précis a été donnée en N-1 pour qu‛elle ne puisse pas ressurgir en N. Il y a des matières techniques récurrentes qui peuvent se présenter sous forme rémanente dans une partie donnée du sujet.

À l‛oral :

Seuls les candidats admis à l‛épreuve écrite pourront se présenter aux épreuves orales.

Mais tous les candidats admis à l‛écrit ne sont pas systématiquement diplômés à l‛issue des épreuves orales.

Les épreuves orales sont tout aussi redoutables que l‛épreuve écrite, car elles touchent à une multitude de disciplines nécessitant une connaissance transversale.

Le jury tente parfois de pousser les candidats vers leur dernier retranchement en posant des questions de plus en plus approfondies afin d‛évaluer leur niveau réel. Mais aussi en vue de donner une double

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chance au cas où une des questions n‛a pas connu de réponse précise.

Là encore, il est sérieusement recommandé de faire des fiches techniques de synthèse par matière et de mémoriser tous les grands aspects relevant de la profession et de la matière.

Outre les connaissances techniques, dans certains cas théoriques, il faudrait savoir gérer son stress et sa locution, contrôler sa gestuelle et surtout peser ses mots, car un mot prononcé peut déclencher une série de questions afin d‛affiner la pensée du candidat.

À ce titre il est nécessaire d‛utiliser des mots techniques courants et éviter au mieux les expressions savantes pour ne pas se retrouver à justifier leur sens étymologique.

La notation et le corrigé-type :

Tout sujet sélectionné doit comporter une solution de la part de son auteur.

Cette solution n‛est pas systématiquement le corrigé type, car une révision générale de la correction est faite par le jury totalement composé d‛experts-comptables diplômés en binôme avec des universitaires es qualité de rang magistral.

À l‛issue d‛une concertation, un corrigé type officiel est établi avec un barème de notation discuté point par point dans le but de ne pas léser les candidats.

Une question dans le sujet jugée par le jury «difficile, incompréhensible, incorrecte ou inadaptée» est systématiquement retirée du barème de notation et ses notes seront attribuées à une autre question de la partie du sujet. Il en est de même lorsqu‛une question suppose une ou plusieurs solutions, toutes les solutions présentées par les candidats seront prises en considération et notées de la même manière.

Enfin, la comptabilité n‛étant pas une science exacte, le dispositif de la correction obéit à un consensus qui ne profite qu‛aux candidats ayant fourni les efforts nécessaires pour mériter le succès.

Bonne chance et plein succès !

Fait à Constantine,le 02 décembre 2017

Abdelaziz HATTAB Expert comptable

Revue N°138

l y a quelques années, l‛engouement pour le réseau internet était insoupçonné.

En effet, selon les prévisions de l‛entreprise informatique

américaine Cisco Systems, le trafic internet aura quasiment triplé entre 2014 et 2019.

Cette croissance géométrique a été rendue possible grâce au développement de l‛internet à haut débit et à l‛augmentation tant du nombre de connexions que d‛appareils mobiles.

Selon la même entreprise citée infra, le contenu vidéo représente une part importante du trafic internet (54% en 2016). En effet, de nombreux internautes utilisent directement le moteur de recherche de la plateforme de partage de vidéos la plus consultée de par le monde, à savoir Youtube.

Le recours à la vidéo comme méthode alternative dans la formation constitue une véritable opportunité dans la mesure où elle peut se substituer à la formation en présentiel d‛une part et du complément qu‛elle peut apporter à celle-ci d‛autre part. Entre autres avantages qu‛elle procure, on peut citer notamment :

- La possibilité d‛arrêter la vidéo au moment désiré et de la visionner autant de fois que les utilisateurs le souhaitent ;

- Possibilité d‛animer des vidéos en direct et à distance en présence des participants à un séminaire ou un cycle de formation ;

- Adaptation du contenu des vidéos à préparer en fonction de la demande de la population ciblée.

Ainsi, en matière de formation comptable, l‛utilisation de la vidéo doit faire partie d‛un ensemble structuré d‛activités pédagogiques afin de contribuer efficacement à l‛atteinte des objectifs d‛apprentissage.

Pour ce faire, il convient dans un premier temps d‛identifier les besoins en termes de formation et les éventuelles difficultés rencontrées par les participants à même d‛adapter le contenu des vidéos à préparer.

Ensuite, intervient la préparation proprement dite. Celle-ci peut se faire avec divers moyens comme les caméras, le matériel nécessaire pour reconstituer le contexte de la salle de classe (tableau, lumières, etc.) ou l‛utilisation de logiciels comme ceux permettant la capture d‛image, de séquences et de son.

Enfin, le montage des présentations intervient en fin de cycle pour donner forme aux vidéos. Celles-ci seront utilisées soit en ligne, d‛accès libre ou crypté, soit envoyées par mail ou encore sur support magnétique.

Le support vidéo peut être utilisé avant le cours en vue d‛initier les participants à une thématique donnée, les inciter à la réflexion, comme il peut clôturer une séance de travail pour tester la maîtrise du cours abordé (QCM, Quizz, commentaires, etc.).

L‛attrait de la vidéo pour agrémenter un cours n‛est plus à démontrer dans la mesure où il constitue le complément idéal pour susciter l‛attractivité, la personnalisation et la l‛interaction entre le formateur et les participants.

Chérif TOUAHRI,

Enseignant en comptabilité

LES APPORTS DE LA VIDÉO À LA FORMATIONPar Chérif TOUAHRI, Enseignant en comptabilité

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Revue N°140

Journée d‛études à CHREA (BLIDA)sur la loi de finances 2018

Le 08 janvier 2018.

Assemblée générale ordinaire du 08 novembre 2017Hotel ERRIADH de SIDI FERRUCH

Blida

Alger

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OranConstantine

Journée d‛études sur la loi de finances 2018, à la maison de la culture d‛EL OUED.

Forte présence des confrères avec la direction des impôts et des douanes.

Le 10 janvier 2018

Journée d‛étude de la loi de finances 2018 le 06 janvier 2018 à ORAN. Haut niveau technique et parfaite présentation de

la matière fiscale par M. MEKKI fiscaliste.

Journée d‛études sur la loi de finances 2018 le 04 janvier 2018 à CONSTANTINE. Echange entre confrères BELILET

et GUENDOUZ

ournée d‛études sur la loi de finances 2018 à la maison

Journée d‛études sur la loi de finances 2018 le 04 janvier

Cité des 498 Logements Bt 08 N°01 Hai El Djorf - Bab Ezzouar, AlgerTél./ Fax : 021 24 14 28 / 021 24 76 65 / 021 24 89 99

E-mail : contact@onca.dz • Site web : www.onca.dz

Journée d'études le 08 janvier à CHREA (BLIDA) sur la loi de finances 2018.Une ambiance chaleureuse dans un froid glacial.

Journée d'études sur la loi de finances 2018le 10 janvier 2018 à la maison de la culture d'EL OUED.

Réussite de l'événement avec brio par les confrères organisateurs.

De gauche à droite :

MM SASSI, FOUFA, DJELID, EL BESSEGHI, DEGLA, Mme YOUYOU (Représentante de M. le Ministre des

finances au sein du conseil),MM BELLILET, ATTIK, HAMIDI, AICHAOUI

et le jeune ADEL employé au sein du conseil.