RAPPORT D’ACTIVITÉ

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SOMMAIRE

RAPPORT MORAL DU PRÉSIDENT PAGE 3

COMPOSITION DU CONSEIL RÉGIONAL 2017-2018 PAGE 7

SECRÉTARIAT DE LA CRCC PAGE 8

PÔLE REGALIEN

CONTRÔLE D’ACTIVITÉ PAGE 10

FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE PAGE 11

INSCRIPTION ET RADIATION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES PAGE 12

LES COMMISSIONS

ÉTHIQUE PROFESSIONNELLE PAGE 15

ÉTUDES COMPTABLES PAGE 16

ÉTUDES JURIDIQUES PAGE 19

FORMATION INITIALE PAGE 21

NORMES PROFESSIONNELLES PAGE 24

NUMÉRIQUE PAGE 26

PETITES ENTREPRISES PAGE 27

LISTE DES PARQUETS PAGE 29

CHIFFRES CLÉS PAGE 30

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GILLES BLANCHARD PRESIDENT

RAPPORT MORAL DU PRÉSIDENT

Chères Consœurs, Chers Confrères, Le rapport d’activité que nous vous présentons ce matin est le résultat de l’action collective engagée par l’ancienne équipe de votre Conseil Régional, poursuivie par la nouvelle équipe que j’ai la chance de présider depuis le 1er janvier 2017. Permettez-moi pour commencer de saluer comme ils le méritent : - Votre ancien Président Philippe JOLIVET pour tout le travail réalisé ; Philippe continue de nous faire bénéficier de son expérience puisqu’il intervient toujours en qualité de délégué au Conseil National ; - Vos anciens élus qui ont achevé leur mandat à la fin de l’année 2016 ; je veux nommer Florence FLACK, Victor RICHARD, Jean-Marie TANGUY et Alain PRUD’HOMME. Victor RICHARD reste disponible pour vous puisqu’il est votre interlocuteur en région pour le dispositif « Assistance confrères » qui vous a été présenté lors de la dernière Université d’Eté à la Baule ; - Vos élus actuellement en fonction et en particulier les nouveaux élus qui nous ont rejoints à l’issue des dernières élections : Stéphane BOUGREAU, Thomas LE PORS, Julien MAULAVÉ, Vincent PIERRE, Guillaume RONCO et Hervé ROUSSELOT. - Les membres du bureau qui m’ont apporté un soutien précieux depuis maintenant plus de 10 mois : Géraldine BLIN et Kristell DICHARRY, les 2 vice-présidentes, Eddy REMOISSENET en qualité de secrétaire et Vincent THIÉBAULT notre trésorier. - Sylvie HARDY, notre secrétaire générale entourée de Anne GADBY, Christelle ZIAJKO et Patricia SUHARD. Rien de tout ce qui va suivre ne serait possible sans la contribution active de toutes les personnes que je viens de citer. Notre réalité professionnelle est marquée depuis toujours par l’action de 2 forces que nous nous efforçons de conjuguer : - La force de la loi (ou force régalienne) qu’il nous incombe de faire appliquer ; - La force du marché qui par essence demande plus de liberté et moins de contrainte. Notre actualité des derniers mois cristallise à mes yeux une opposition croissante entre ces 2 forces dont les injonctions trop souvent contradictoires sont génératrices de frustration pour les commissaires aux comptes et rendent nécessaires une clarification.

La force Régalienne et le poids du régulateur Notre réglementation professionnelle n’a cessé de s’alourdir depuis le début des années 2000 avec la Loi de Sécurité financière. Elle vient de franchir une nouvelle étape par la transposition de la REA, Réforme Européenne de l’Audit, dans notre Code de Commerce et la promulgation le 12 avril 2017 de notre nouveau Code de Déontologie. Si les objectifs de cette réforme ne sont pas contestables (améliorer la qualité des audits, ouvrir le marché de l’audit européen à la concurrence, accroître la transparence et prévenir les conflits d’intérêts), quels sont les effets attendus pour nos cabinets ?

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Soyons francs ! L’impression générale qui se dégage pour l’instant chez les commissaires aux comptes est plus teintée d’inquiétude que d’enthousiasme : - Menace de concentration du marché des cabinets EIP sous le poids des contraintes nouvelles qui y sont attachées, et ce à l’inverse de l’objectif poursuivi ; - Renforcement des prérogatives du H3C sur le contrôle de nos cabinets même si la délégation à la CNCC des missions d’inscription, de formation et de contrôle qualité non EIP permet de préserver la place de notre institution et le rôle de notre représentation régionale. Nous mettons à votre disposition les outils pour maîtriser parfaitement les nouveautés apportées par cette réforme : nous avons organisé en 2016 des réunions d’information sur la REA, puis au 1er semestre 2017, quatre réunions de présentation des nouvelles procédures de contrôle d’activité interne à appliquer dans nos cabinets. Une conférence sur le nouveau Code de Déontologie (incluant les services interdits en lien avec les SACC) est également disponible. Les nouvelles normes de rapport sur les comptes vous ont été communiquées. La mise en œuvre des conventions de délégation en matière d’inscription, de formation et de contrôle d’activité non EIP a exigé depuis le printemps 2017 un travail considérable de l’ensemble des Compagnies Régionales en lien avec la Compagnie Nationale dans le cadre de procédures administratives refondues avec le H3C. Quelques réglages restent encore à opérer et nous y verrons plus clair lors de la clôture de la campagne 2017. C’est pour moi l’occasion de rappeler à tous les confrères qu’ils doivent respecter scrupuleusement leurs obligations en matière d’heures de formation ainsi que de formalités déclaratives ; il en va de notre crédibilité auprès du H3C. J’en profite pour saluer le travail de nos permanentes sur ces thèmes ainsi que nos élus Eddy REMOISSENET, Laurence BESSON-HUBERT et Gilles DONNARS, respectivement en charge des délégations d’inscription, de formation et de contrôle d’activité non EIP. La Réforme Européenne de l’Audit n’est pas une révolution mais elle implique de notre part à tous une adaptation et une grande rigueur dans le reporting que nous devons désormais effectuer au H3C. Pour nous, la principale crainte est que le H3C, au nom d’une certaine conception de l’audit qui serait trop «théorique» et pas assez «pratique», en vienne à juger négativement notre profession (je vous renvoie à la lecture du rapport H3C 2016) et à en tirer des conséquences défavorables pour nos cabinets, alors même que nous sommes convaincus des larges progrès que notre profession a effectués depuis 15 ans. Tous vos élus sont mobilisés pour construire dans cette période de transition les conditions d’une collaboration équilibrée avec le H3C ; notre président national Jean BOUQUOT est en relation constante avec Madame Christine GUÉGUEN, président du H3C. Nous veillons à ce que la voix du terrain soit entendue.

La force du marché De l’autre côté du balancier, notre marché, celui de nos entreprises clientes, ne cesse de réclamer un allégement des contraintes pour redevenir agile et compétitif, bref, pour se donner une chance d’exister dans la compétition mondiale. Le nouveau gouvernement d’Emmanuel MACRON semble vouloir résolument s’engager dans la voie des réformes et nous annonce pour le printemps prochain une loi pour la croissance des PME, qui pourrait à nouveau reposer la question d’un relèvement des seuils rendant obligatoire la nomination d’un commissaire aux comptes. Nous sommes très bien placés, dans l’accomplissement de notre mission au quotidien et aussi en notre qualité d’entrepreneurs, pour faire le constat des excès de la réglementation dans un certain nombre de domaines. Les exemples fourmillent et nous pouvons aisément apporter notre contribution à ce chemin vers la simplification.

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Pour autant, nous contestons, et ce sans esprit corporatiste, que le rehaussement des seuils de nomination du commissaire aux comptes constitue une mesure utile à la croissance des PME. Votre Compagnie Nationale s’est mobilisée depuis le printemps 2017 pour défendre notre marché des Petites Entreprises et promouvoir notre action. Plusieurs élus de votre CRCC participent aux groupes de travail qui rendront compte de leurs travaux lors de la journée nationale PE du 20 novembre 2017 à Paris à laquelle je vous incite vivement à participer. Nos actions, pour convaincre le marché de notre utilité, constituent un axe prioritaire de cette mandature. Pour rappel, les opérations suivantes ont été réalisées ou sont engagées : - Campagne de rencontre avec les députés et sénateurs de notre ressort engagée depuis le mois de septembre 2017 ; - Nouveau site internet en ligne et e-newsletter désormais adressée non seulement aux CAC mais à l’ensemble des partenaires et décideurs économiques identifiés sur notre territoire ; - Conférences sur la prévention des difficultés réalisées avec les tribunaux de commerce de Rennes et Nantes conjointement avec l’Ordre des Experts Comptables. Dans le domaine de la prévention, nous avons beaucoup à faire, au-delà de la simple procédure d’alerte, pour nous rendre plus visibles comme acteurs de la prévention ; - Poursuite des 5 à 7 sur le Big DATA initiés par mon prédécesseur ; - Entretien de relations suivies avec les syndicats patronaux et notamment avec le MEDEF de Bretagne pour lequel nous participons au comité directeur ; - Invitation à nos évènements (Université d’Eté, Assemblée Générale, autres conférences…etc.) de dirigeants avec qui notre dialogue doit être continu. Au-delà de notre technique dont les décideurs économiques ne doutent pas, ils veulent savoir si nous sommes prêts à nous engager au service de leur entreprise. Notre attitude ne doit pas être ambigüe. Notre mission d’intérêt général est non seulement compatible, mais elle nécessite que nous nous engagions par notre jugement professionnel sans crainte de donner nos avis et recommandations.

Demain nous appartient Entre la pression de la règle et la force d’attraction du marché, nous devons trouver le juste chemin sans renoncer à nos convictions ni céder au fatalisme ; il y va de notre attractivité et du développement de nos cabinets. Dans cette période de grande transformation de nos sociétés et de nos économies, je fais partie de ceux qui voient dans le métier de l’audit plus d’opportunités que de menaces. Nous sommes en train de passer progressivement d’une société de la réglementation à une société de la régulation où l’intervention du tiers de confiance qu’est le commissaire aux comptes sera plus que jamais nécessaire pour fiabiliser l’information et sécuriser les transactions entre parties prenantes. Dans cette optique, les perspectives de développement de nos missions dans les domaines tels que la digitalisation, la RSE, l’accès au crédit ou encore la sphère publique sont réelles. Les facteurs clés du succès pour nos cabinets sont connus :

- Investir résolument dans les nouveaux outils numériques et l’innovation pour exploiter au mieux les données de nos clients ;

- Développer les compétences de nos équipes par le recrutement et un plan de formation ambitieux ; - Mieux valoriser nos missions tant à l’extérieur qu’à l’intérieur de nos cabinets et faire évoluer nos

modes de management, ce qui contribuera à donner envie à plus de jeunes de rejoindre notre profession.

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En résumé, il est temps je crois que nous ré-enchantions ce métier formidable en affirmant haut et fort le sens de notre mission et la fierté que nous avons à l’exercer. Au passage, cela ne pourra se faire qu’en étroite collaboration avec l’Ordre des Experts-Comptables avec qui nous sommes intimement liés et dans le respect de la confraternité qui a toujours fait notre force. Car au-delà des normes et des techniques, je reste convaincu que la légitimité de notre profession sera demain encore plus qu’hier attachée à ce qui constitue l’identité profonde du commissaire aux comptes, à savoir sa capacité d’esprit critique et sa déontologie. Alors ensemble, soyons confiants et construisons l’audit de demain.

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COMPOSITION DU CONSEIL RÉGIONAL 2017-2018

CONSEIL RÉGIONAL Années 2017/2018

Bureau Président Vice-présidente Vice-présidente Trésorier Secrétaire

Titulaires . BLANCHARD Gilles . BLIN Géraldine . DICHARRY Kristell . THIÉBAULT Vincent . REMOISSENET Eddy

Suppléants

. DONNARS Gilles

. LE DONNANT Hervé

Membres du Conseil BESSON HUBERT Laurence

BLANCHARD Gilles

BLIN Géraldine

BOUGREAU Stéphane

DICHARRY Kristell

DONNARS Gilles

JOLIVET Philippe

LE DONNANT Hervé

LE PORS Thomas

MAULAVE Julien

PERENCHIO Nicolas

PIERRE Vincent

REMOISSENET Eddy

RONCO Guillaume

ROUSSELOT Hervé

THIÉBAULT Vincent

Délégués au Conseil National

Titulaires . BLANCHARD Gilles . BLIN Géraldine . DICHARRY Kristell . JOLIVET Philippe

Suppléants . REMOISSENET Eddy . PERENCHIO Nicolas . BESSON HUBERT Laurence . LE DONNANT Hervé

CNCC Assistance . RICHARD Victor

Censeurs . Annaïk CELTON/Virginie NEDONCHELLE

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COMMISSIONS RÉGIONALES/NATIONALES TITULAIRES ADJOINTS ou Suppléants

Commission Nationale Inscription REMOISSENET Eddy THIEBAULT Vincent

Commission Nationale Formation professionnelle BESSON HUBERT Laurence ROUSSELOT Hervé

Commission Nationale Contrôle d’activité Délégué

DONNARS Gilles BOUGREAU Stéphane PERENCHIO Nicolas

Appel d’Offres LE DONNANT Hervé

Assemblée Générale et UE LE DONNANT Hervé RONCO Guillaume

Associations Fondations ROUSSELOT Hervé

Banque BLIN Géraldine

Comité des Normes Professionnelles REMOISSENET Eddy

Contrôle de stage MAULAVE Julien BESSON HUBERT Laurence

Comité Régional du Stage ANGERS MAULAVE Julien BESSON HUBERT Laurence

Comité Régional du Stage RENNES MAULAVE Julien BOUGREAU Stéphane

Jeunes et attractivité professionnelle MAULAVE Julien BESSON HUBERT Laurence

Communication/Marketing RONCO Guillaume LE DONNANT Hervé

Coopératives Agricoles DICHARRY Kristell

Dérogations/Honoraires BOUGREAU S./LE PORS T./MAULAVE J./ROUSSELOT H./RONCO G./ PIERRE V./

BESSON HUBERT L.

Développement PERENCHIO Nicolas

Ethique professionnelle JOLIVET Philippe

Etudes comptables -

Etudes juridiques PERENCHIO Nicolas

Evaluation des Entreprises BLIN Géraldine

Numérique PIERRE Vincent

Petites Entreprises LE PORS Thomas

REA REMOISSENET Eddy

Secteur Public Inter Région RONCO Guillaume

SECRÉTARIAT DE LA CRCC

SYLVIE HARDY SECRETAIRE GENERALE • CONSEIL REGIONAL • ELECTIONS • MANIFESTATIONS • GESTION DES QUESTIONS TECHNIQUES • RELATIONS COUR D’APPEL • RELATIONS PUBLIQUES TEL. : 02 99 31 57 87 EMAIL : crcc@crcc-rennes.fr

CHRISTELLE ZIAJKO SECRETAIRE • CONTROLE D’ACTIVITE • COMPTABILITE • GESTION DES FOURNISSEURS • HABILITATIONS MAITRE DE STAGE TEL. : 02 99 31 57 87 EMAIL : c.ziajko@crcc-rennes.fr

PATRICIA SUHARD SECRETAIRE • ANNUAIRE ET GESTION DE LA LISTE • GESTION DES COTISATIONS • FORMATION • DECLARATIONS DE FORMATION • SUIVI DES SOCIETES DE CAC TEL. : 02 99 31 57 87 EMAIL : p.suhard@crcc-rennes.fr

ANNE GADBY SECRETAIRE • ACCUEIL STANDARD • MANDATS ET DECLARATIONS D’ACTIVITE • DEROGATIONS D’HONORAIRES • STAGIAIRES • SITE INTERNET • COMMUNICATION TEL. : 02 99 31 57 87 EMAIL : a.gadby@crcc-rennes.fr

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LE PÔLE RÉGALIEN

Contrôle d’activité

Formation professionnelle continue

Inscription et radiation des commissaires aux comptes

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CONTRÔLE D’ACTIVITÉ

Un corps de contrôleurs composé d’une vingtaine de consœurs et confrères. LE CONTRÔLE D’ACTIVITÉ : UN SERVICE REGALIEN DE LA CRCC Les dispositions des articles L.821-1, 821-9 et R.821-75 du code de commerce imposent aux professionnels un contrôle de leur activité. Il s’agit notamment d’apprécier le respect des normes et de la déontologie dans le cadre de leurs missions légales de certification. En volumétrie, la CRCC effectue environ 40 à 50 contrôles par an, ce qui représente une centaine de consœurs et confrères, pour tous types de cabinets allant de quelques mandats à plusieurs centaines. Les contrôles sont dorénavant réalisés sous la supervision du Haut Conseil au Commissariat aux Comptes qui a donné une délégation à la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes pour la mise en œuvre du contrôle d’activité des cabinets non EIP. Celle-ci l’organise avec le concours des CRCC. Cette délégation est désormais encadrée par une convention entrée en vigueur le 26 avril 2017. CAMPAGNE DE CONTRÔLES 2016 Pour l’année 2016, le contrôle d’activité de la CRCC a représenté notamment :

- 45 contrôles satisfaisants, - Une centaine de points à améliorer (voir recommandations ci-dessous), - 5 entretiens en Chambre Régionale Qualité, - Et 2 recontrôles.

Suite à cette campagne, les recommandations principales que nous avons formulées sont les suivantes : - Etre vigilant dans le respect des obligations réglementaires, - Documenter la démarche d’audit et les diligences (NEP 315 – 330), - Renforcer et adapter la formation, - Et veiller à une répartition équilibrée des travaux réalisés par plusieurs commissaires aux comptes

(NEP 100).

LES ENJEUX POUR 2017 - 2017 constitue une phase de transition avec l’intégration de la REA dans les process des cabinets, - Sensibiliser les professionnels au respect de leurs obligations, - Rassurer les futurs contrôlés : le contrôle d’activité n’est pas une sanction, - Assurer le respect des délais impartis dans le cadre de la délégation par le H3C aux contrôleurs et

contrôlés, - Prendre en compte les critères de recrutement et d’évaluation des contrôleurs par le H3C : formation

spécifique des professionnels, - Et mener à bien notre mission déléguée pour que le contrôle reste confraternel et effectué dans le

respect des textes, notamment dans le cadre des mandats non EIP.

GILLES DONNARS DELEGUE CONTROLE

D’ACTIVITE

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FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE

Le H3C a délégué à la CNCC via chaque CRCC le suivi des obligations de formation des cabinets non EIP. Il nous incombe donc de veiller au respect par chaque confrère de l’obligation des heures de formation et d’engager toute action utile à cette fin. Nous ne pouvons donc que vous inciter à vous former. Au titre de la campagne écoulée (2016/2017), il ressort les éléments suivants :

- 69 journées de formation, pour 77 programmées - 1.100 participants contre 1.082 l’an dernier, soit une certaine stabilité - 172 participants aux 3 Form’actions contre 217 participants à 3 Form’actions l’an passé - Les 3 formations les plus sollicitées :

o Actuel : 186 participants o Transmission universelle du patrimoine et fusion simplifiée à 100% : 168 participants o Fonds commerciaux et mali technique : 151 participants

- 68.840 € d’aide versée aux confrères auprès de 360 participants Notre exigence est de vous proposer des formations toujours plus proches de vos attentes. L’offre de formation de la CNCC évolue en continu tout en conservant un niveau d’exigence élevé en termes de technicité. Le catalogue formation 2017/2018 propose aux commissaires aux comptes et aux collaborateurs de nombreuses nouveautés pour répondre à leurs problématiques professionnelles, notamment :

• Exploitation et financement : réduire la volatilité dans les comptes. Comprendre les mécanismes pour les auditer,

• Les incorporels : un sujet annuel majeur, • La fraude : identifier et traiter le risque

La CRCC de Rennes reconduit l’aide à la formation en proposant des réductions sur le tarif national pour les « nouveautés ». N’hésitez pas à vous y inscrire ainsi que vos collaborateurs. Les permanentes de la compagnie, et plus particulièrement Patricia Suhard, restent enfin à votre disposition pour répondre à toutes vos questions.

LAURENCE BESSON HUBERT DELEGUEE FORMATION

PROFESSIONNELLE

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INSCRIPTION ET RADIATION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES La convention de délégation par le H3C à la CNCC relative à l’inscription des commissaires aux comptes et la tenue de la liste prévue au I de l’article L. 822-1 du code de commerce a été promulguée par un arrêté du 25 avril 2017.

De ce fait, la CNCC réalise désormais toutes les tâches relatives à l’inscription des personnes physiques ou morales sur la liste prévue au I de l’article L. 822-1 du code de commerce ainsi que la radiation, l’omission de la liste ou toute autre modification des mentions figurant sur celle-ci, avec l’appui des CRCC concernées.

Pour toute demande de modification concernant les informations figurant sur la liste des commissaires aux comptes, les commissaires aux comptes ou les futurs commissaires aux comptes doivent se rapprocher de leur Compagnie Régionale afin que celle-ci leur indique la marche à suivre pour toute inscription ou changement de situation.

INSCRIPTION

Pour les personnes physiques et personnes morales :

Pour solliciter l’inscription d’une personne physique ou d’une société de commissariat aux comptes, il convient de télécharger le dossier d’inscription adéquat sur le site de la CNCC : www.cncc.fr / Onglet Inscription.

RADIATION OU OMISSION

Radiation : la radiation de la liste de la CRCC peut intervenir soit sur demande du commissaire aux comptes, soit à la suite de son décès, ou dans le cadre d’une sanction disciplinaire.

Omission : tout membre de la compagnie peut demander à cesser d’en faire partie provisoirement. Il adresse sa demande motivée au Conseil Régional de la CRCC, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et indique notamment la nouvelle activité qu’il se propose d’exercer ainsi que la date à laquelle il souhaite se retirer provisoirement de la Compagnie. (Art. R822-65)

Cette procédure d’omission est conseillée aux membres de la CRCC qui souhaitent cesser leur activité pour une raison autre que la retraite. En effet, les conséquences sont identiques à la radiation mais l’omission présente un avantage en cas de réinscription : les conditions d’aptitude professionnelle s’apprécient conformément aux dispositions en vigueur au jour de sa première inscription.

Le commissaire aux comptes souhaitant cesser son activité et ne plus figurer sur l’annuaire, doit solliciter sa radiation ou omission, en précisant la date à laquelle il souhaite être radié ou omis (postérieure ou égale toutefois à la date d’envoi de ce courrier).

Deux conditions sont requises :

Etre à jour de ses cotisations professionnelles de l’année en cours Ne plus être titulaire, signataire ou suppléant de mandats de CAC

La CRCC ne peut ôter de la liste un commissaire aux comptes sans ces formalités préalables.

Il en est de même pour les sociétés de commissariat : elles doivent faire l’objet d’une demande de radiation à part (même en cas de fusion absorption ou liquidation).

EDDY REMOISSENET DELEGUE COMMISSION INSCRIPTION

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Attention ! Les demandes reçues après le 1er janvier de l’année N entraînent une cotisation forfaitaire entière pour l’année N+1 (Extrait du règlement des cotisations : « Les cotisations professionnelles sont dues par toute personne physique ou morale inscrite sur la liste au 1er janvier, quel que soit le volume de son activité»).

MODIFICATION DE L’INSCRIPTION SUR LA LISTE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

Personne Physique

Pour toutes modifications :

Changement de cabinet Adresse : transfert du siège social Site internet Autres…

Personne Morale

Pour toutes modifications :

Liste des associés ou actionnaires (entrée et/ou sortie) Organes de gestion (entrée et/ou sortie) Statuts (transfert siège social, dénomination, objet social, forme juridique …) Capital (répartition, augmentation, …)

vous devez sans délai, effectuer une demande de modification à la CNCC.

Ces modifications doivent être détaillées sur papier à en-tête de votre société, à partir des modèles présentés sur le site de la CNCC, en joignant les pièces justificatives correspondantes.

ATTESTATION D’INSCRIPTION SUR LA LISTE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

Les attestations sont délivrées par la CNCC, sur simple demande par mail : inscription@cncc.fr

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LES COMMISSIONS

Éthique professionnelle

Études comptables

Études juridiques

Formation initiale

Normes professionnelles

Numérique

Petites entreprises

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ÉTHIQUE PROFESSIONNELLE

Conformément à sa vocation la Commission d’Éthique Professionnelle a répondu aux questions des confrères dont certaines ont été publiées dans les bulletins trimestriels de la CNCC. Ces réponses sont émises sur la base des informations communiquées par les confrères après consultation du H3C sur des questions de principe. Les questions traitées ont porté sur les thèmes suivants :

- L’indépendance et les incompatibilités - La succession de missions - Le contenu des SACC

Suite à l’adoption des textes concernant la Réforme Européenne de l’Audit, un nouveau code de déontologie a été publié et la commission a étudié les outils mis à la disposition des confrères afin de les aider en matière de déontologie. Une conférence sur l’évolution du Code de Déontologie a été mise en place et est au programme de formation de la CNCC.

PHILIPPE JOLIVET DELEGUE ETHIQUE

PROFESSIONNELLE

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ÉTUDES COMPTABLES

La Commission des Etudes Comptables de la CNCC est présidée par M. Jean-Charles Boucher et bénéficie du support technique du service des normes comptables de la CNCC. Rôle : Etre source de doctrine comptable - Répondre aux questions techniques de nature comptable des experts-comptables et des commissaires

aux comptes dans l’exercice de leurs missions.

- L’Autorité des normes comptables et le Conseil de normalisation des comptes publics assistent en tant qu’observateurs aux travaux de la Commission. La Commission peut être conduite à demander la saisine des normalisateurs comptables lorsqu'elle est confrontée à un vide réglementaire sur un point qu'elle considère important ou à un problème d'interprétation de portée générale.

- La Commission traite aussi bien des questions concernant les normes comptables françaises (comptes

annuels et comptes consolidés) que des problématiques soulevées dans le référentiel IFRS. Promouvoir et diffuser l’actualité comptable et la doctrine de la Commission - Echanger avec les consœurs/confrères dans les régions

o Conférence sur l’actualité comptable présentée par le président de la Commission des études comptables lors des universités d'été des CRCC de Rennes/Angers les 14 et 15 septembre 2017

- Participer aux actions nationales de la CNCC

o Atelier « Nouveautés comptables : tous concernés pour 2017, voire 2018… » proposé aux 30e Assises de la CNCC du 21 novembre 2017

Fonctionnement : Processus de saisine de la Commission des Etudes Comptables Les questions sont transmises, par courrier ou par mail (question.comptable@cncc.fr), par les compagnies régionales et/ou directement à la CNCC. Les questions doivent émaner des signataires des dossiers concernés. En cas de co-commissariat, la question doit émaner du collège des commissaires aux comptes. La Commission ne traite pas des questions posées par des non-professionnels. La Commission ne traite pas des questions posées dans le cadre de litiges. En effet, son rôle n’est pas d’arbitrer des désaccords entre confrères ou avec des tiers. Les Commissions et groupes sectoriels de la CNCC peuvent saisir la Commission des Etudes Comptables sur des problématiques comptables ou pour procéder à la relecture de notes, guides ou ouvrages. Toutes les questions ne sont pas soumises à la Commission des Etudes Comptables. Au préalable, le service des normes comptables de la CNCC apporte des éléments de réponse à la question soulevée. Si une réponse officielle est demandée ou s’il n’existe pas de position de doctrine comptable sur le sujet soulevé, la question est soumise à l’examen de la Commission des Etudes Comptables. Modalités d’examen des questions Lorsqu’une question est mise à l’ordre du jour de la Commission, un rapporteur est désigné parmi les membres de la Commission. Il est d’usage d’affecter une question à un rapporteur eu égard à son expérience sur le sujet soulevé.

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Lors de la réunion mensuelle de la Commission, le rapporteur présente et commente son projet de réponse, lequel est ensuite débattu par l’ensemble des membres. La Commission peut valider le projet de réponse ou demander des précisions complémentaires (une nouvelle version du projet sera alors examinée lors de la réunion suivante). En fonction des problématiques posées, un éclairage juridique peut être demandé à la Commission des Etudes Juridiques de la CNCC. Le projet de réponse peut être modifié par le rapporteur et/ou le service des normes comptables en fonction des discussions intervenues en réunion. Le projet de réponse arrêté par la Commission est présenté au Bureau de la Commission des Etudes Comptables chargé de la relecture et de la validation finale de la position. Dans le cas où la question touche un secteur particulier (par exemple, associations, fondations, organisations syndicales …), la position arrêtée par la Commission et validée par son Bureau est soumise pour avis au groupe sectoriel concerné de la CNCC. Dans le cas où la question est relative aux comptes consolidés établis selon le référentiel IFRS, la position arrêtée par la Commission et validée par son Bureau est soumise pour avis au Bureau du Comité Comptable EIP de la CNCC. Une chaîne de validation interne se met ensuite en place pour enfin aboutir à une réponse définitive signée par le Président de la CNCC. Diffusion et utilisation des réponses Les membres de la Commission ont un devoir de confidentialité par rapport aux questions traitées, aux documents transmis ainsi qu’aux débats et discussions au sein de la Commission. Les réponses de la Commission ne sont pas toutes publiées. Le critère retenu pour une publication est le caractère de portée générale de la réponse qui pourra être utile à la profession. Les réponses de portée générale adoptées par la Commission sont publiées sur le portail de la CNCC, relayées dans la Newsletter de la CNCC et publiées dans le bulletin trimestriel de la CNCC. Principaux sujets examinés Point d’attention sur les nouvelles règles en matière de comptabilisation et d’évaluation des fonds commerciaux (y compris mali de fusion) et des écarts d’acquisition

- Note publiée en juillet 2016 relative à la transposition de la directive comptable européenne - Comptes

annuels et comptes consolidés des entreprises industrielles et commerciales - Principaux changements à compter des exercices ouverts au 1er janvier 2016

- Communiqué publié en avril 2017 relatif aux conséquences des nouvelles règles comptables introduites par les règlements n° 2015-06 et n° 2015-07 de l’Autorité des normes comptables - Qualification de la nature des changements liés à l’application des nouvelles règles au 1er janvier 2016 sur le fonds commercial, le mali technique de fusion, les parts de marché et l’écart d’acquisition

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Diversité des sujets examinés

Bulletin CNCC - Mars 2017 – 185

EC 2016-23 COMPTES CONSOLIDES - Règlement CRC n° 99-02 - Traitement comptable du suramortissement fiscal

EC 2016-15

COMPTES ANNUELS - Quote-part de mali technique de fusion affectée à l’ouverture de l’exercice ouvert à

compter du 1er janvier 2016 à un actif sous-jacent totalement amorti - Modalités d’amortissement

EC 2016-24 COMPTES ANNUELS - Quote-part de mali technique de fusion affectée à l’ouverture de l’exercice ouvert à

compter du 1er janvier 2016 à un actif sous-jacent totalement amorti - Modalités d’amortissement

EC 2016-47 COMPTES ANNUELS - Comptabilisation de l’abondement correctif du compte personnel de formation (CPF)

EC 2016-53 COMPTES ANNUELS - SARL - Refacturations de marchandises entre des sociétés d’un même groupe -

Détermination du seuil relatif au chiffre d’affaires rendant obligatoire la nomination d’un commissaire aux

comptes

Bulletin CNCC - Juin 2017 - 186

EC 2016-49 COMPTES ANNUELS - Acquisition immobilière en viager occupé avec réserve d’un droit d’usage et

d’habitation au profit du crédirentier - Comptabilisation dans les comptes annuels du débirentier

EC 2016-52 COMPTES ANNUELS - Réclamations et déclarations de crédit d'impôt recherche (CIR) déposées en N

auprès de l’administration fiscale au titre des dépenses de recherche éligibles et engagées les années

antérieures - Comptabilisation

EC 2017-11 SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - SCI qui ne dépasse pas les seuils visés à l’article R. 612-1 du code de

commerce ou qui ne nomme pas volontairement un commissaire aux comptes - Possibilité de ne pas

amortir les immeubles dans les comptes annuels de la SCI (oui)

EC 2016-48 FONDATION - Fondation reconnue d’utilité publique - Bien immobilier reçu en legs - Comptabilisation de la

plus-value dégagée par la vente du bien immobilier

EJ 2016-36 &

EC 2016-34

COMPTES ANNUELS – APPORT PARTIEL D’ACTIF - Apport partiel d’actif transfrontalier – Apport d’une

branche complète et autonome d’activité à une société bénéficiaire française – Rétroactivité à une date

antérieure à l’immatriculation de la société (non)

EC 2017-06 COMPTES CONSOLIDES - Groupe établissant pour la première fois des comptes consolidés -

Amortissement des écarts d’acquisition dans les comptes consolidés comparatifs - Possibilité d’appliquer

les règles comptables en vigueur à la date de clôture des premiers comptes consolidés (oui)

EC 2017-13 COMPTES ANNUELS - Société d’expertise libérale à responsabilité limitée (SELARL) - Etude notariale -

Référentiel comptable

EC 2017-15 COMPTES ANNUELS - Association - Achat d’un immeuble - Travaux d’agencement effectués avant la date

de signature de l’acte authentique d’achat - Modalités de comptabilisation

EC 2017-03

FONDS DE DOTATION - Organisation de la comptabilité - Comptabilité de trésorerie (non) - Comptabilité

d’engagement (oui) - Tenue des livres comptables (oui)

EC 2017-12 COMPTES ANNUELS - Coûts de création en interne de fichiers clients - Comptabilisation

Bulletin CNCC - Septembre 2017 – 187

EC 2017-08 COMPTES ANNUELS - Association - Dispositif « Garantie jeunes » - Comptabilisation de la contribution

financière versée par l’Etat

EC 2017-14 COMPTES ANNUELS - Distilleries de rhum agricole - Aide à la transformation de la canne en rhum agricole

dans le cadre d’un programme d’aide européen - Comptabilisation de l’aide

EC 2017-16 COMPTES ANNUELS - Résidences de tourisme - Renégociation des baux avec effet rétroactif et sous

conditions suspensives - Réalisation des conditions suspensives entre la date de clôture et la date d’arrêté

des comptes - Comptabilisation du produit (non)

EC 2017-20 COMPTES ANNUELS - Nouvel actionnaire - Révision du plan d’amortissement des actifs - Changement de la

durée d’utilisation des actifs

EC 2017-29 COMPTES ANNUELS - Entreprise de travail temporaire - Information sur l’effectif moyen à faire figurer

dans l’annexe

EC 2017-17 COMPTES ANNUELS - Cas particuliers d’obligations émises à rendement nominal négatif ab initio –

Comptabilisation de la prime d’émission chez l’émetteur et chez le souscripteur

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ÉTUDES JURIDIQUES

La Commission des Etudes Juridiques de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC) élabore la doctrine professionnelle en matière juridique. Elle a pour mission de répondre aux questions posées par les commissaires aux comptes qui désirent une position officielle écrite de la CNCC, généralement sur des cas d’espèce qu’ils sont amenés à traiter dans le cadre de leurs mandats ; cependant, la Commission ne délivre pas de consultations juridiques. Elle peut également être saisie d’un thème par une CRCC, par une autre commission ou groupe de travail de la CNCC. Elle peut s’autosaisir de sujets importants. La Commission est composée d’une quarantaine de membres désignés par le Bureau de la CNCC, regroupant les représentants de 24 CRCC ainsi que des consœurs et confrères possédant une expertise particulière et participant depuis de nombreuses années aux travaux de la Commission. Le Professeur Philippe MERLE participe aux travaux de la Commission. Au début de chaque réunion mensuelle, le Président de la Commission, Patrice DANG, présente l’actualité législative et réglementaire intéressant les travaux de la Commission. Le Professeur Philippe MERLE présente ses analyses de la jurisprudence. Les décisions les plus significatives sont ensuite publiées sur le portail puis dans le Bulletin trimestriel de la CNCC accompagnées des commentaires du Professeur. Chaque réunion est ainsi l’occasion de faire un point sur les textes publiés depuis la dernière réunion de la Commission, les projets de lois et les décisions de jurisprudence rendues récemment, qui ont une incidence sur l'activité des commissaires aux comptes. Les réponses de portée générale adoptées par la Commission sont publiées sur le portail de la CNCC, relayées dans la Newsletter de la CNCC et incluses dans le bulletin trimestriel de la CNCC. En 2016, l'évolution des textes sur l'audit d'une part (Directive et règlement européens, ordonnance et décret d’application, code de déontologie,…) et l'évolution de l'environnement de l'audit d'autre part (dématérialisation, échanges par mail, sauvegardes informatiques, …) ont conduit la Commission à entreprendre un cycle d'auto-saisines, afin d'encore mieux contribuer à la production d'information (notes d'information, flash sur le portail, études juridiques, foire aux questions, …), anticipant ainsi les probables questions des confrères. La Commission a ainsi élaboré, avec le concours d’un avocat spécialisé, 5 fiches sur le thème de la digitalisation, publiées en 2017. Ces fiches traitent de la signature électronique, de la dématérialisation du dossier de travail, des obligations CNIL du cabinet, de la typologie des services d’hébergement informatique et du contrat de service d’hébergement informatique. Elles permettent d’identifier les textes applicables pour chaque sujet ainsi que des outils créés par des institutions de référence dans le domaine du numérique.

Les principaux sujets de l’année 2016 ont porté sur la rotation des signataires dans les entités d’intérêt public, les comités d'entreprise, les conventions réglementées, les règles de droit transfrontalier ou international, le secret professionnel, l'obligation du commissariat aux comptes dans de nouvelles structures …

NICOLAS PERENCHIO DELEGUE ÉTUDES

JURIDIQUES

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En 2017, la Commission a notamment pris position sur les sujets suivants :

La suppression de la suppléance

Les questions en lien avec la Réforme Européenne de l’Audit : o Rotation du cabinet titulaire du mandat, du signataire et des membres de l’équipe d’audit, o Les honoraires perçus des EIP o Les relations avec le comité d’audit

Les règles de nomination du commissaire aux comptes

La transformation de la société et le sort du mandat du commissaire aux comptes

Les nouvelles règles en matière de prescription pénale et disciplinaire et la durée de conservation des documents du commissaire aux comptes

Les règles de la commande publique applicables aux associations ainsi que la notion de subvention dans les associations

La notion de « salarié » pour les besoins de la détermination des seuils en matière de nomination du commissaire aux comptes

Des questions concernant le secret professionnel sont également régulièrement posées. Les tableaux récapitulatifs disponibles sur le portail CNCC sont mis à jour dans les meilleurs délais. En janvier 2017 a été publié le tableau sur le secret professionnel du commissaire aux comptes à l’égard des autorités judiciaires. La CNCC a également publié des communiqués relatifs à la loi Sapin II de décembre 2016, ainsi qu’à la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle et à la réforme de la prescription pénale. Des conférences de présentation de l’actualité juridique sont régulièrement animées dans les CRCC, à l’attention des commissaires aux comptes, par des membres de la Commission ou son Président (dans le cadre d’assemblées générales, d’universités d’été ou de conférences). Elles permettent de relayer et de commenter dans les régions les dernières actualités juridiques et doctrinales.

Le saviez-vous ? Les juristes du service juridique de la CNCC ont traité en direct, outre les questions transmises à la Commission, 1257 questions de confrères en 2016 et 800 de janvier à septembre 2017.

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FORMATION INITIALE Stage CAFCAC Réformé en 2013, l’accès au commissariat aux comptes est désormais possible pour les personnes titulaires d’un diplôme conférant le grade de master issues de filières hors du champ de la comptabilité, de l’audit et de la finance. Deux examens encadrent ainsi le stage professionnel de 3 ans : - le CPCAC : certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes - le CAFCAC : certificat d’aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes

JULIEN MAULAVÉ DELEGUEE FORMATION

INITIALE

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Dans ce contexte, la CNCC développe avec ses partenaires une offre de formation pour permettre à chacun de préparer au mieux les examens d’accès à la profession. Aujourd’hui 2 organismes de formation (ENOES et INES) et 4 universités (IRUP/IAE LYON/IAE/IUT2) proposent une formation adaptée. Dans l’ouest, un Master 2 est en place à l’université d’Angers. Ce Master 2 « Audit Légal et CAFCAC » apportera aux étudiants des enseignements correspondant à l’ensemble du programme du CPCAC qu’ils présenteront au cours de leur année universitaire. La réussite au CPCAC permettra aux candidats de s’inscrire à l’issue de leur Master 2 au stage professionnel de 3 ans. Les étudiants bénéficieront également d’une partie des enseignements nécessaires à la préparation du CAFCAC. Au vu des résultats des dernières sessions, la difficulté d’obtention compromet l’attractivité du diplôme et cette voie d’accès à la profession. Fort de ce constat, la CNCC a créé la Commission Formation Initiale dont l’objectif est de mener une réforme des examens d’accès à la profession. Votre Compagnie Régionale ne comptait plus que 5 stagiaires commissaires aux comptes à mi-2017. Seul un candidat de la région s’est inscrit aux épreuves du CAFCAC d’octobre 2017. Les stagiaires sont reçus 2 fois par an dans les locaux de la CRCC pour faire le point sur le déroulement de leur stage, notamment la nature et la qualité des travaux réalisés, ainsi que la formation professionnelle acquise. Actions décidées par le Conseil Régional à destination des stagiaires CAFCAC : - Rencontre entre les candidats aux CAFCAC de l’année et ceux qui ont passé l’examen l’année précédente afin d’échanger sur les conditions d’examen et la philosophie des épreuves. - Participation à hauteur de 50% aux frais d’inscription au séminaire de préparation intensive, organisé sur Paris.

Stage DEC Afin d’apprécier la régularité et la qualité du stage et d’harmoniser les modalités d’organisation et de suivi, il est constitué auprès de chaque Conseil Régional de l’Ordre des Experts-Comptables un Comité Régional du Stage (CRS) composé de trois membres titulaires et d’un ou plusieurs membres suppléants. Compte tenu de l’étendue géographique de notre CRCC, cette dernière est membre du CRS de Bretagne et également du CRS des Pays de Loire. Les experts-comptables stagiaires doivent effectuer au moins deux de leurs trois années de stage avec un maître de stage habilité par une Compagnie Régionale. L’habilitation doit faire l’objet d’une demande auprès de la Compagnie Régionale. Pour être habilité, il est nécessaire : - d’être inscrit sur la liste des commissaires aux comptes - d’avoir une activité vérifiable en matière de commissariat aux comptes - d’apporter au stagiaire une formation technique suffisante évaluée à au moins 200 heures de pratique effective du contrôle légal - d’être à jour de ses obligations de formation en tant que commissaire aux comptes - d’avoir bénéficié d’un contrôle qualité satisfaisant - d’être à jour de ses cotisations Chaque année, les conditions de l’habilitation de chaque confrère sont vérifiées et validées. Si le maître de stage ne peut pas être habilité, le stagiaire peut mettre en place une convention de co-maîtrise. Pour une information complète, veuillez contacter votre Compagnie Régionale.

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Jeunes et attractivité La commission s’est réunie à quatre reprises jusqu’à présent sur l’année 2017. Le constat Une profession peu ou mal connue, et des problématiques de recrutement sur le terrain. Il paraît indispensable de mener une réflexion globale nationale accompagnée d’une communication adaptée aux jeunes générations, relayée par les CRCC. Présentation des groupes de travail proposés : - GT 1 : Actions envers les jeunes professionnels avec le CJEC - GT 2 : Création de supports de communication pour les cibles jeunes - GT 3 : Construction d’un kit de communication pour l’organisation d’un « forum de l’audit » - GT 4 : Promotion du métier sur le terrain - GT 5 : Travaux à destination des jeunes inscrits : création d’un vade-mecum pour les nouveaux inscrits L’avancée des travaux GT1 Actions envers les jeunes professionnels avec le CJEC Réflexion sur la mise en place d’un « mentoring audit » ou parrainage Aider un jeune CAC membre du CJEC à sortir de l’isolement et mettre en place les fondamentaux pour développer une activité d’audit naissante. Possibilité de mentoring inversé : l’aîné apporte son expérience et le jeune CAC apporte ses fraîches connaissances (jeune diplômé) notamment en matière de nouvelles technologies. Possibilité également d’aider le jeune confrère à développer son portefeuille de mandats, via le réseau du mentor. Objectifs Rassurer les jeunes CAC sur la possibilité d’avoir un soutien dans le lancement de leur activité de commissariat aux comptes.

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NORMES PROFESSIONNELLES

Le Comité des Normes Professionnelles (CNP) a pour mission :

- De participer à l’élaboration des projets de normes d’exercice professionnel (NEP). Les projets de norme sont élaborés par la Commission paritaire H3C-CNCC. Les normes sont adoptées par le H3C après avis de la CNCC. Elles sont homologuées par arrêté du Garde des Sceaux

- De créer et actualiser la doctrine de la CNCC relative à l’exercice des différentes missions et interventions des CAC (avis techniques, notes d’information).

Le CNP suit les travaux internationaux de l’IAASB et assure une coordination. Par ailleurs il revoit les autres publications de la CNCC sur leurs aspects relatifs aux diligences professionnelles (guides et notes sectorielles, packs PE ou PA, …). Enfin, il examine les réponses techniques émanant de la commission d’application des normes professionnelles dès lors qu’elles sont susceptibles d’être publiées. Le nombre de commissions est d’environ 6 par an soit un peu plus de 10 jours. En parallèle, de nombreux groupes de travail sont activés pour alimenter ces commissions. Je peux témoigner de la richesse des échanges et de la haute technicité et l’empathie professionnelle des membres dont certains sont au CNP depuis de nombreuses années. Sur les 12 derniers mois les travaux principaux du CNP ont notamment porté sur :

- L’actualisation des rapports d’audit, d’examen limité et attestation dans le contexte de la réforme européenne de l’audit et la disparition des DDL. Les NEP concernées ont été les NEP 700, 701, 702, 705 et 570 (continuité d’exploitation)

- L’avis technique sur les délais de paiement - La finalisation de la NI XI sur l’audit par l’approche par les risques, publiée en décembre 2016 (énorme

travail de qualité présenté aux dernières Assises de la CNCC) - L’actualisation de la NI IX Conventions règlementées en décembre 2016

Le maintien de l’audit dans les PE est une priorité de la mandature actuelle du président de la CNCC et son bureau. Le CNP sera directement concerné par l’actualisation de la NEP PE :

- Un groupe de travail « Norme Audit Proportionné » a été constitué au sein de la Commission Pôle PE. Son objectif est de proposer une norme définissant le principe et les modalités d’un audit proportionné pour les entités PE au sens européen, tout en veillant à l’articulation avec la NEP « PE » (NEP 910) publiée en application de l’article L. 823-12-1 du code de commerce. Le Comité des Normes Professionnelles aura en charge de compléter cette NEP « PE » existante en : • Définissant l’audit proportionné

« Application raisonnée des normes d’audit conduisant le CAC, en fonction de son jugement professionnel, à alléger les procédures d'audit face à des risques d’anomalies significatives limités, tout en simplifiant la documentation des travaux »

EDDY REMOISSENET DELEGUE COMITE DES

NORMES

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• Introduisant les critères qualitatifs qui caractérisent généralement les PE tels que :

o Concentration de la propriété et de la direction o Transactions et évaluations simples ou peu complexes o Activité peu diversifiée o Contrôle interne limité reposant principalement sur le responsable de l’entité o Système d’information simple souvent constitué de logiciels standards o Présence d’un expert-comptable

• Compléter les modalités pratiques : procédures analytiques et exemples de documentation

moins étendue…

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NUMÉRIQUE

Fonctionnement

La commission est composée des groupes de travail suivants :

Mise à jour des outils numériques de la CNCC Projet de plateforme collaborative Lancement d’une nouvelle version de SmartFEC Lancement d’un club utilisateurs

Sujets traités en 2017

Mise à jour en septembre 2017 du lexique pour maîtriser les mots du numérique Pour accompagner les commissaires aux comptes dans leur maîtrise des thématiques numériques, et pour faciliter la communication entre les différents acteurs de la sphère économique, la Commission Numérique et Innovation (CNI) a mis à jour le lexique de termes numériques. Cet outil est destiné à expliciter les principales notions liées au numérique tout en assurant la correspondance entre les termes français et anglais. Ces définitions peuvent être utilisées dans l’ensemble des supports de communication des commissaires aux comptes (rapports, cahiers des charges, informations, etc.). Ce lexique a vocation à s’enrichir au fur et à mesure des nouveaux mots qui seront identifiés comme utiles aux professionnels.

SmartFEC V2.0 Suite à la mise en place questionnaire de retour SmartFEC, la commission a travaillé sur l’évolution de la version précédente de SmartFEC avec notamment plus de requêtes. Des formations des collaborateurs sont prévues dans les différentes CRCC.

Club utilisateurs

Le projet LABAUDIT constitue un espace d’échanges entre professionnels de l’audit (CAC et équipes) sans être attaché par la marque CNCC. Il doit faciliter les partages d’information, de supports, de retours d’expériences, de veille sur les sujets concernant la profession. Projet en cours.

VINCENT PIERRE DELEGUE COMITE NUMÉRIQUE

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PETITES ENTREPRISES

La Compagnie Nationale s’est mobilisée depuis le printemps 2017 pour défendre le marché des Petites Entreprises et promouvoir notre action. Plusieurs élus de la CRCC participent aux groupes de travail (GT) qui rendront compte de leurs travaux lors de la journée nationale PE du 20 novembre 2017 à Paris.

GT NORME AUDIT PROPORTIONNÉ Rappel de l’objectif : « Introduire la notion de proportionnalité et de critères qualitatifs pour définir la notion d’entité non complexe »

o Extension de la NEP PE aux entités non complexes. o Homologation de la NEP PE et NEP 200 en cours.

GT SEUILS ET CRITÈRES Rappel des objectifs initiaux : « Etayer notre défense en cas de relèvement des seuils. Identifier de nouveaux critères d’intervention du CAC »

o Un livre blanc est en cours de rédaction afin de proposer des argumentaires : - Défensifs vis-à-vis du relèvement des seuils - Offensifs par rapport à de nouvelles opportunités de missions - Comparaison en cours par rapport à l’application des seuils dans les états Européens en lien avec

leur économie

GT ADAPTATION CONTRÔLE d’ACTIVITÉ Rappel de l’objectif initial : « Adapter le processus du contrôle qualité en fonction des mandats PE » Les membres de ce groupe de travail ont listé tous les éléments incontournables que le contrôleur doit vérifier lors du contrôle d’un mandat PE. Un outil est en cours de déploiement.

GT ORGANISATION DU CABINET Rappel de l’objectif initial : «Proposer des procédures à appliquer dans les cabinets ayant des mandats PE suite aux nouvelles exigences réglementaires». Restitution des travaux du groupe sous forme de fiches thématiques assorties de propositions d’outils. Le groupe de travail finalisera ses travaux sur 6 fiches thématiques retenues :

Respect des exigences légales et réglementaires.

Ressources humaines

Systèmes d’information

Constitution d’une documentation et diffusion aux salariés

Conservation des manquements à la réglementation et rapport annuel

Conservation des réclamations écrites.

GT ATTRACTIVITÉ ET IDENTITÉ DE L’AUDITEUR : Rappel de l’objectif : « Mettre en avant la valeur ajoutée du CAC et promouvoir ses missions en fonction de l’environnement (Banques, Judiciaire, Chef d’entreprise, associés…) » Etablissement d’un support de présentation de la valeur ajoutée du commissaire aux comptes.

STÉPHANE BOUGREAU KRISTELL DICHARRY THOMAS LE PORS

DÉLÉGUÉS PE

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GT COMMUNICATION : Rappel des objectifs : « Mesurer les attentes des PE vis-à-vis des commissaires aux comptes, les évolutions attendues, élaborer un questionnaire destiné aux PE »

o Etablissement d’un questionnaire des incidences pour l’entreprise en cas d’absence d’un commissaire aux comptes

o Participation à la création du baromètre de l’économie o Organisation de la journée PE

GT OUTILS Rappel de l’objectif : « Venir en support des groupes de travail en fonction de leurs besoins » Actualisation du Pack PE, Pack Ambassadeur.

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LISTE DES PARQUETS

Ressort de la Cour d’Appel de Rennes

Magistrats chargés des affaires financières (MAJ le 20/10/2017)

Villes

Parquets

Magistrats

Téléphone

22

SAINT-BRIEUC

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE Parc des Promenades BP 2357 22023 Saint-Brieuc Cedex 1

M. LECLERC Bertrand Procureur M. LEWDEN Patrick Procureur Adjoint

02 96 62 30 00

29

BREST

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE 32 rue de Denver CS 91948 29219 Brest Cedex 2

M. RESCAPPE J-Philippe Procureur

02 98 33 78 00

QUIMPER

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE 48 Quai de l’Odet CS 66031 29327 Quimper Cedex

M. LESCOUARC’H Thierry Procureur

02 98 82 88 00

35

RENNES

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE Cité Judiciaire 7 Rue Pierre Abélard CS 73127 35031 Rennes Cedex

M. JACQUET Nicolas Procureur M. CALUT Éric Procureur adjoint M. OLLIVAUX Jean-Pierre Vice-Procureur

02 99 65 37 37

SAINT-MALO

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE 1 Place Saint Aaron CS 51731 35417 Saint-Malo Cedex

Mme LE CROM Christine Procureure

02 99 20 20 20

44

NANTES TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE 19 Quai François Mitterrand 44921 Nantes Cedex 9

M. SENNES Pierre Procureur M. GRIFFON Laurent Vice-Procureur M. BONHOMME Olivier M. LECAT Pierre M. ROLLAND Thierry Procureurs Adjoints

02 51 17 95 00

SAINT-NAZAIRE

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE 77 rue Albert de Mun BP 263 44606 Saint-Nazaire Cedex

Mme CANOVAS-LAGARDE Fabienne Procureure Mme POHNERT Noëlle Procureure Adjointe

02 72 27 30 30

56

LORIENT

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE 1 Rue Maître Pierre Esvelin Porte A 56325 Lorient Cedex

Mme PEYREFITTE Laureline Procureure

02 97 84 12 50

VANNES

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE 22 place de la République BP 503 56019 Vannes Cedex

M. TOURON François Procureur

02 97 43 77 00

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79%

21%

1% 1,5% 12,5% 34% 32% 19%

82%

18%

CHIFFRES CLÉS

2014679

2015668

2016667

2017658

2014299

2015306

2016319

2017330

RÉPARTITION PAR EFFECTIF AU 1/1/2017

Personnes Physiques Personnes Morales

2014554

2015544

2016530

2017520

2014120

2015124

2016137

2017138

RÉPARTITION FEMMES/HOMMES AU 1/1/2017

Hommes Femmes

6

126

213 223

828

30 ans et - 31 à 40 ans 41 à 50 ans 51 à 60 ans 61 à 70 ans 71 ans et +

RÉPARTITION PAR TRANCHE D'ÂGE AU 1/1/2017

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REPARTITION PAR DEPARTEMENT AU 1/1/2017

201314513

201414529

201514969

201615395

NOMBRE DE MANDATS (DONNÉES SUR L'ANNÉE D'EXERCICE)

9 644

1 279

1 601

1 908

39

128

86

710

0 2000 4000 6000 8000 10000 12000

Société par Actions Simplifiée (SAS)

Société Anonyme (SA)

Société à Responsabilité Limitée (SARL)

Association

Organisme de Placement Collectif (OPC)

Société en Nom Collectif (SNC)

Société civile

Autres

RÉPARTITION SELON LA FORME JURIDIQUE

7 269

2 322

3 0562 748

0 à 10 salariés 11 à 20 salariés 21 à 50 salariés Plus de 50 salariés

RÉPARTITION SELON L'EFFECTIF DES SOCIÉTÉS

Côtes

d'Armor Finistère

Ille et Vilaine

Loire Atlantique

Morbihan Total

Personnes Physiques 61 77 210 226 84 658

9% 12% 32% 34% 13%

Personnes Morales 26 43 114 103 44 330

8% 13% 35% 31% 13%

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EXERCICE DE LA MISSION

OPINION Nombre de mandats % Répartition

Certification pure et simple 15 146 98,38%

Certification avec réserves 198 1,29%

Refus de certifier 51 0,33%

TOTAL 15 395

OBSERVATIONS Nombre de mandats % Répartition

OUI 1 431 9,30%

NON 13 964 90,70%

TOTAL 15 395

REVELATIONS Nombre de mandats % Répartition

OUI 65 0,42%

NON 15 330 99,58%

TOTAL 15 395

ALERTE Nombre de mandats % Répartition

Aucune alerte 15 245 99,03%

1ère phase 97 0,63%

2ème phase 28 0,18%

3ème phase 15 0,10%

4ème phase 10 0,06%

TOTAL 15 395

INEXACTITUDES/ IRREGULARITES Nombre de mandats % Répartition

OUI 361 2,34%

NON 15 034 97,66%

TOTAL 15 395

120 118

185

147

64

24

0 mandat De 1 à 5 mandats De 6 à 20 mandats De 21 à 50 mandats De 51 à 100mandats

Plus de 100 mandats

RÉPARTITION DES SIGNATAIRES PAR NOMBRE DE MANDATS

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50, bd de la Tour d’Auvergne CS 96934 – 35069 RENNES Cedex 02 99 31 57 87 www.crcc-rennes.com