Réforme territoriale et devenir régional

Olivier DEDIEU

17 décembre 2015

Quelle stratégie de réforme territoriale ?

Le contexte historique de la réforme territoriale :

L’impossible réforme communale

La prégnance de l’échelon départemental

L’émergence relative de la région

L’intercommunalité de projet

Date 2

Un calendrier accéléré de réforme territoriale depuis 2009

:

Présidence Sarkozy :

• Loi RCT du 16/12/2010

Présidence Hollande :

• Loi Valls du 17/05/2013

• Loi MAPTAM du 27/01/2014

• Loi relative à la délimitation des régions du 16/01/2015

• Loi du 16/03/2015 modifiant le statut des communes nouvelles

• Loi NOTRE du 7/08/2015

21 janvier 2016 3

Une stratégie de réforme constante :

Rediscuter le schéma territorial notamment la question du nombre

d’échelons territoriaux et la clarification des compétences

territoriales

Renforcer les échelons régionaux et intercommunaux

Affaiblir la légitimité des échelons communaux et départementaux

Expérimenter de nouveaux schémas institutionnels

21 janvier 2016 4

La mise en œuvre d’une stratégie de l’entonnoir

Liée au constat de la difficulté d’un passage en force des questions

communales et départementales

Pour renforcer de manière structurelle l’EPCI et l’échelon régional

Pour pouvoir poser à moyen terme des options plus ambitieuses

21 janvier 2016 5

Une logique qui prend en compte la capacité politique de

la commune et du département

Une tactique basée sur le volontarisme des territoires (ex

collectivités uniques dans les DOM, Alsace, Corse, )

Une stratégie qui passe par la création de nouveaux dispositifs : la

métropole, le conseiller territorial, etc

21 janvier 2016 6

La réalité communale : fragilité et force d’une institution

territoriale

6 communes sans habitants !

Plus du ¼ des communes françaises ont moins de 200 habitants

Taille moyenne en France de 1725 habitants contre une moyenne

européenne de 5500 habitants et un record de moyenne de 55 000

au Danemark et de 152 000 au R-U.

1789 : Transformation de 44 000 paroisses, bourgs, villes en

environ 38 000 communes.

1971 : Echec de la loi de fusion-association des communes (1100

communes en moins environ)

1982 : le silence sur la question communale

2010 : la commune nouvelle

21 janvier 2016 7

Exemples de fusions communales :

EN 2011, en Grèce division par 3 du nombre de communes ( de

1034 à 325), le Danemark est passé, la même année de 271 à 98

communes alors que l’Allemagne a diminué de 7% ses communes

cette dernière décennie.

L’Allemagne est passé, en 50 ans, de plus de 30 000 à 11 553

communes

La suède est passé en 70 ans de 2532 à 290 communes

Globalement, la grande majorité des Pays européens a opté pour

la fusion communale de manière autoritaire.

21 janvier 2016 8

L’échelon territorial le plus légitime

Légitimité historique

Légitimité liée à ses missions

Légitimité politique

L’efficacité du lobbying communal

AMF

Le soutien départemental

21 janvier 2016 9

La prégnance du fait départemental

Forte légitimité auprès des communes

Forte stabilité politique (1/3 des départements n’ont pas connu

d’alternance politique)

Une identité territoriale

Une capacité budgétaire contrainte mais importante

(70 milliards)

Une institution qui a bénéficié du retrait de l’Etat

21 janvier 2016 10

Une région en devenir

Les ambivalences de l’échelon régional

Administration de mission ou de gestion ?

Des moyens ambivalents

La difficile lisibilité régionale

Forte dépendance à la conjoncture nationale

Forte instabilité politique

21 janvier 2016 11

La révolution intercommunale

Le substitut à la fusion communale

Vider les communes d’une partie de leurs compétences

Favoriser l’émergence d’une dynamique supra-communale

Poser à terme la question communale

Les limites du modèle intercommunal

Elus intercommunaux et/ou représentants communaux ?

Quelle échelle pertinente de gestion ?

La question des économies d’échelles

La problématique démocratique

21 janvier 2016 12

Loi MAPTAM

Loi du 27/01/2014 de modernisation de l’action publique

territoriale et d’affirmation des métropoles

Refondation du statut de métropole : 3 métropoles spécifiques

(Paris, Lyon et Marseille) et 11 métropoles de droit commun

Les métropoles de Paris et Marseille : création décalée à 2016

Le cas particulier de Lyon : • Fusion dans la Métropole de Lyon d’un EPCI (ex CU de Lyon) et du département.

Création d’une collectivité à statut particulier détentrice des compétences d’une

métropole et de celles du département sur son territoire

• Statut dérogatoire provisoire en terme de cumul des mandats

21 janvier 2016 13

Loi MAPTAM

Le statut des métropoles de droit commun :Création (automatique sauf Montpellier et Brest) de 7 CU et de 4 CA

DGF territoriale et unification fiscale possibles à la majorité qualifiée

Transferts de compétences des communes (nota. Voirie, PLU, ZA, etc…)

Transferts conventionnels de compétences de la part du département (FSL

insertion, jeunes en difficulté, transport scolaire, collèges, tourisme, dev. Éco,

musées, équipements sportifs, pers. Âgées), , de la région et de l’Etat. En cas

d’absence de convention entre département et métropole, seule la voirie

départementale devient métropolitaine en 2017.

Election au SU direct en 2020

21 janvier 2016 14

Loi MAPTAM

Le renforcement de l’intégration communautaire :

• Pour les CC : définition de l’intérêt communautaire facilitée (2/3 du conseil ctaire

suffit désormais)

• Obligation de prendre 3 des 6 compétences optionnelles (au lieu de 1 sur 6)

• Pour l’ensemble des EPCI :

– Création de la compétence GEMAPI (2016) si transfert des communes

– Création d’un coefficient de mutualisation

– Création de services communs EPCI / communes et/ou EPCI / CIAS. Concernent

seulement les services fonctionnels et sont rattachés à l’EPCI (sauf CU et métropoles)

– Transfert de nouveaux pouvoirs de police au président de l’EPCI

21 janvier 2016 15

Loi MAPTAM

Les pôles d’équilibres territoriaux et ruraux (syndicats mixtes

fermés composés de plusieurs EPCI). • De fait, plusieurs Pays sont en cours de transformation en PEDT

Modification du statut des pôles métropolitains

Renforcement des compétences régionales : • Transfert de gestion des fonds structurels aux régions (sauf FSE)

• Schéma régional de l’intermodalité (les PDU doivent être compatibles) :

– Elaboré par la Région en concertation avec l’Etat, les départements et les AOM. Doit être

approuvé par le préfet . Durée de 5 ans. Le schéma coordonne les politiques de la mobilité

des CT et EPCI compétentsn pour l’offre de service, l’information des usagers, la

tarification, la billetique. Assure la cohérence de l’offre de transports publics et de la

mobilité.

NB : La loi sur la transition énergétique donne la possibilité d’y adjoindre des

plans de mobilité rurale.

21 janvier 2016 16

Loi MAPTAM

La gouvernance territoriale

• Rétablissement de la CG de compétence supprimée en 2010

• Définition de collectivités chefs de file

• Création des conférences territoriales de l’action publique (CTAP)

21 janvier 2016 17

FOCUS : les collectivités chefs de file

La notion de collectivité chef de file (L 1111-9 CGCT)

Volonté de concilier le principe de non-tutelle entre collectivités et le souhait de coordonner l’action des collectivités

Le chef de filât se définit comme le statut qui confère à une collectivité le devoir d’organiser les modalités de l’action commune des collectivités et EPCI pour l’exercice de leurs compétences respectives dans le domaine où la loi a confié un chef de filât à une collectivité

Le chef de filât ne donne aucun pouvoir hiérarchique d’une collectivité sur l’autre. C’est un pouvoir de coordination.

Date 18

La région : • Aménagement et développement durable du territoire

• Protection de la biodiversité

• Climat, qualité de l’air, énergie

• Développement économique

• Soutien à l’innovation

• Internationalisation des entreprises

• Intermodalité et complémentarité avec les modes de transports, notamment à l’aménagement des gares

• Remarques :

– Lors des débats parlementaires des loi MAPTAM et Notre, les régions n’ont pas obtenu, suite aux arbitrages entre Assemblée nationale et Sénat deux chefs de filât supplémentaires, le tourisme et la transition énergétique. Dans ces deux domaines, aucun chef de file désigné

– Une partie de ces chefs de filât sont devenus caducs depuis la loi Notre : En effet, la loi prévoit désormais , par exemple, que la région est la seul compétente en matière de développement économique.

Date 19

Le département :

• Action sociale , développement social et contribution à la résorption de la précarité énergétique

• Autonomie des personnes

• Solidarité des territoires

Le bloc communal :

• Mobilité durable

• Organisation des services publics de proximité

• Aménagement de l’espace

• Développement local

Date 20

FOCUS : les CTAP

Les conférences territoriales de l’action publique

(référence : Loi MAPTAM et Loi Notre . art. L CGCT 1111 et suivants)

Objectif : simplification et rationalisation de la dépense publique, élaboration d’une stratégie territoriale et collaborative de gestion plus efficiente de l’action publique des collectivités de la région, voire entre Etat et collectivités, organisation de la gouvernance entre CT et EPCI.

Composition :• Membres de droit :

– Président de Région (Président de la CTAP)

– Présidents des conseils départementaux

– Présidents des EPCI de plus de 30 000 habitants

• Membres élus :

– Dans chaque département, sont élus par leurs pairs un président d’EPCI de moins de 30 000 habitants, un représentant des maires de communes de plus de 30 000 habitants, un représentant des maires de communes de 3500 à 30 000 habitants, un représentant des maires des communes de moins de 3500 habitants.

– Un présentant des collectivités et groupements de collectivités de Montagne est désigné sur proposition de l’association nationale des élus de montagne parmi les maires et présidents d’EPCI concernés.

Date 21

Organisation de la CTAP :• Composition arrêtée par le préfet de Région

• Présidence et secrétariat assurés par le président du conseil régional

• Libre organisation de ses travaux

• Etablissement d’un règlement intérieur

• Possibilité d’associer d’autres acteurs aux débats

• Tient informé le préfet de région de ses travaux. Le préfet participe aux travaux relatifs aux délégations de compétences de l’Etat.

Rôle de la CTAP :• Avis sur tous les sujets relatifs à l’exercice des compétences et à la conduite des politiques

publiques nécessitant coordination ou délégation de compétence.

• Discussions sur tout outil ou politique permettant une rationalisation de la gestion territoriale (guichet unique, délégation compétences, etc…)

• Avis obligatoire pour les demandes de délégation de compétences de l’Etat en faveur d’une collectivité ou EPCI

• Discussion obligatoire de certains schémas (SRADDET, plan déchets, SRDEEI .)

• Elaboration de conventions territoriales d’exercice concerté de compétences partagées

Date 22

Les conventions territoriales d’exercice concerté de compétences partagées

• Proposée par la collectivité chef de file

• Définit l’articulation des interventions des différentes collectivités et les dispositifs de gestion(services communes, guichets uniques, subventions, etc…)

• Est obligatoire dans le cadre de délégation de compétence entre collectivités territoriales

• Une fois examinée par la CTAP, la convention est envoyée au représentant de l’Etat et pour délibération aux collectivités et EPCI concernées par la mise en œuvre de la compétence.

• La convention n’est opposable qu’aux seules collectivités et EPCI signataires.

Date 23

Les délégations de compétences de l’Etat

• Compétence exercée pour le compte de l’Etat

• Avis obligatoire de la CTAP

• Transmission au ministère concerné. Après son accord, élaboration d’une convention entre l’Etat et la collectivité ou EPCI concernée. Après délibération de l’organe délibération, signature par le président de la structure territoriale et le ministre. Convention donne lieu à un décret.

• Convention de délégation pour une durée maximale de 6 ans renouvelable

Date 24

Etat des travaux des CTAP :

• Quelques CTAP pionnières : La CTAP de Lorraine mise en place dès fin 2013 avant le vote de la Loi MAPTAM, la Bretagne.

• Beaucoup de retards au démarrage : calendrier électoral, textes règlementaires tardifs, redécoupage régional. Plusieurs CTAP toujours pas actives ou constituées : Ile de France, PACA ainsi que la plupart des régions fusionnées.

• Premiers bilans des CTAP :

– Un lieu de discussion plutôt qu’un lieu pour imposer une ligne politique aux autres collectivités pour plus d’efficacité

– Une instance qui peut être un lieu de conflit entre institutions (ex région Centre)

– Une première demande de délégation de compétence : CTAP de Bretagne pour un guichet unique relatif à une partie de la politique du livre, du cinéma et du patrimoine culturel immatériel. Avec délégation de compétence de la part de l’Etat.

– Une interrogation quant aux impacts du redécoupage des régions

Date 25

Etat des travaux des CTAP :• Quelques CTAP pionnières : La CTAP de Lorraine mise en place dès fin 2013, avant le vote

de la Loi MAPTAM, la Bretagne.

• Beaucoup de retards au démarrage : calendrier électoral, textes règlementaires tardifs, redécoupage régional. Plusieurs CTAP toujours pas actives ou constituées : Ile de France, PACA ainsi que la plupart des régions fusionnées.

• Premiers bilans pour des CTAP efficaces :

– Un lieu de discussion plutôt qu’un lieu pour imposer une ligne politique aux autres collectivités

– Un lieu d’intelligence collective plutôt qu’un lieu de pouvoir

– Une instance qui peut être un lieu de conflit entre institutions (ex région Centre)

– Une première demande de délégation de compétence : CTAP de Bretagne pour un guichet unique relatif à une partie de la politique du livre, du cinéma et du patrimoine culturel immatériel. Avec délégation de compétence de la part de l’Etat.

Date 26

Loi relative à la délimitation des régions du 16/01/2015

Passage de 22 à 13 régions métropolitaines (6 régions à

périmètres constants, 16 régions fusionnées en 7 régions)

Droit d’option départemental très encadré

Dénomination provisoire des nouvelles régions avec reprise des

anciennes dénominations (sauf la Normandie)

Définition d’un chef lieu de région provisoire en 2015 (sauf Alsace)

Maintien du nombre d’élus

Pour les régions fusionnées, première assemblée régionale

seulement le 4 janvier 2016

Date 27

LOI NOTRE

Loi portant nouvelle organisation territoriale de la République du 7/8/2015

Une Loi qui corrige partiellement la loi MAPTAM (compétence GEMAPI et schéma de mutualisation , compétences conventionnelles des métropoles, statuts des métropoles d’Aix-Marseille et Paris)

Une loi relative aux compétences des collectivités et visant à un renforcement significatif des régions et EPCI à fiscalité propre

Date 28

Un projet gouvernemental volontariste

Transfert massif de compétences départementales aux régions

(routes, transports départementaux, collèges..)

Opposabilité des schémas régionaux de développement

économique et su SRADDET

Refonte de la carte intercommunale avec des EPCI à 20 000

habitants

Suppression de la clause générale de compétence pour le

département et la région

Date 29

Un projet de loi conflictuel entre Sénat et Assemblée

• Le haut conseil des territoires

• SDCI et taille minimale des EPCI

• Election au SU des conseillers communautaires

• Statuts des métropoles de Paris et Marseille

• Compétences départementales régionalisées

• Compétences obligatoires des CC et CA

• Portées des compétences régionales (SRADDET et SRDEII) et

du pouvoir réglementaire régional

• PLU i (minorité de blocage)

Date 30

Le choix d’une solution de compromis

Un lié au calendrier électoral et aux positionnements des régions

Les principaux abandons : • Suppression du Haut conseil des territoires (AN)

• Suppression de l’élection au SUD de l’ensemble des conseillers communautaires

(AN)

• Suppression du transfert massif des compétences départementales (AN)

• Suppression de la modification des règles d’adoption du PLUi (AN)

• Suppression du schéma régional des crématoriums (Sénat)

• Suppression des chartes régionales d’aménagement du littoral (Sénat)

• Pas de chef de file pour le tourisme (AN

Date 31

La continuation de l’expérimentation territoriale

Création d’une collectivité à statut particulier en Corse; • Au 1er janvier 2018, création d’une nouvelle collectivité qui se substitue à la

collectivité territoriale de Corse et aux deux départements de Haute-Corse et de

Corse du Sud. Elle sera dénommée Collectivité de Corse.

Date 32

Le renforcement de la région

• Reconnaissance d’un pouvoir réglementaire

– Possibilité de demander au gouvernement des modifications

législatives ou règlementaires relatives à l’organisation ou à

l’action régionale (pas de délai de réponse imposé au

Gouvernement cependant)

• Suppression de la clause générale de compétence et extension

des compétences régionales :

– Région compétente en matière de développement

économique, social, sanitaire, culturel et scientifique,

d’aménagement du territoire, de soutien à l’accès au

logement, à la politique de la ville, de rénovation urbaine,

politique de l’éducation, d’amélioration de l’habitat

Date 33

• Compétences transférées par le département :

– Transports scolaires (sauf Handicap) et non urbains en 2017

(respectivement septembre et janvier), lignes ferroviaires

départementales

– Transferts des gares routières départementales

– Desserte départementale des îles

– Ports départementaux (le cas échéant)

– Politique déchets

• Compétences transférées par l’Etat :

– Aérodromes d’Etat (en partie)

– Transfert des CREPS

Date 34

• Renforcement des compétences régionales :

Le développement économique :

– Région collectivité responsable de la définition des

orientations en matière de développement économique

– Compétence exclusive définition aides aux entreprises

– Schéma régional de développement économique,

d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) obligatoire et

prescriptif à adopter d’ici fin 2016. Le schéma définit les

orientations en matière d’aides aux entreprises, d’aides à

l’investissement immobilier et à l’innovation des entreprises,

de soutien à l’internationalisation, d’attractivité du territoire

régional, de développement de l’économie solidaire. Il définit

la complémentarité des actions de la région avec celles des

autres collectivités et EPCI. EPCI et communes restent,

dans le cadre du schéma , seuls compétents pour aides à

l’immobilier d’entreprise.Date 35

– Schéma élaboré en concertation avec EPCI, CCI et CRESS.

Est discuté en CTAP. Une fois adopté par la région, SRDEII

arrêté par le préfet.

– Portée du schéma : les actions des autres collectivités

doivent être compatibles avec les orientations du schéma.

L’exception est la situation de la métropole, qui, en cas de

désaccord avec le schéma, peut élaborer son propre

document d’orientations stratégiques. La métropole devra

« seulement » prendre en compte les orientations du

SRDEII (niveau de contrainte moindre que la compatibilité)

Date 36

FOCUS : le SRADDET

Le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires

Document de planification et d’orientation qui se substitue au SRADT

Devient un document obligatoire et prescriptif, ce qui n’était pas le cas de son prédécesseur.

Un objet élargi : fixe les objectifs à moyen et long termes en matière d’égalité et d’équilibre des territoires, d’implantation d’infrastructures d’intérêt régional, de désenclavement, d’habitat, intermodalité, transports, énergie, lutte contre le changement climatique, lutte contre la pollution de l’air, prévention et gestion des déchets, protection et restauration de la biodiversité, itinéraires d’intérêt régional. Quand la région détient une compétence exclusive de planification, de programmation et d’orientation, et que la région décide de l’exercer dans le cadre de ce schéma, ce dernier tient lieu de document sectoriel. Quand le schéma se substitue à un document sectoriel existant, le SRADDET en reprend les éléments essentiels.

Date 37

FOCUS : le SRADDET

Le SRADDET a donc vocation, potentiellement à absorber le Schéma régional des infrastructures et des transports, le schéma régional de l’intermodalité, le schéma régional climat, air, énergie, le plan régional de prévention des déchets, le schéma régional de cohérence écologique. Les modalités de cette intégration dans le schéma seront définies par ordonnance (non connue à ce jour).

Elaboration du schéma : • Initiative de la région qui doit élaborer le schéma dans les 3 ans qui suivent la

promulgation de la loi. Après débat préalable en CTAP, Le conseil régional, par délibération, définit la portée su schéma, son calendrier, les acteurs associés à son élaboration.

• Consultation obligatoire du préfet de région, des départements, métropoles, des EPCI compétentes en matière de SCOT ou de PLUi, les comités de massif.

• Après avis du CTAP et enquête publique, le schéma est voté par le conseil régional et arrêté par le préfet de région.

Date 38

FOCUS : le SRADDET

Contenance du schéma : • Un schéma d’aménagement et non d’urbanisme . Il n’a pas vocation à définir les règles

d’utilisation des sols. Seule une carte synthétique indicative illustrera les objectifs du schéma. Le schéma ne peut pas, par ailleurs, créer ou aggraver les charges des CT.

• Le SRADDET comprend :

– Un rapport général qui fixe des objectifs de moyen et long termes et des orientations stratégiques

– Un fascicule organisé en chapitres thématiques définissant les règles générales pour atteindre les objectifs.

Opposabilité du schéma :

• SCOT, Plu ou équivalent, PDU, PCET, chartes de PNR doivent :

– Prendre en compte les objectifs du schéma (ne pas en ignorer les orientations générales)

– Etre compatibles avec les règles générales du fascicule (ne pas être en contradiction avec )

Date 39

FOCUS : le SRADDET

Opposabilité au schéma : • Le SRADDET doit être compatible avec :

– Le SDAGE

– Le plan de gestion des risques inondations

• Le SRADDET doit tenir compte :

– Les PIG

– La gestion équilibrée et durable de la politique de l’eau

– Les projets de localisation des grands équipements, des infrastructures et des activités économiques importantes

– Charte de parc national

– Schéma de massif

Les questions en suspens • Comment intégrer les éléments cartographiques règlementaires de certains schémas ?

• Qu’est ce que les éléments essentiels d’un document sectoriel intégré au schéma ?

• Le risque de régression environnementale. (ex du SRCE)

• Quid des schémas co-élaborés avec l’Etat comme le SRCE ?

Date 40

• Plan régional de prévention et de gestion des déchets :

– Plan qui se substitue aux plan régional et départementaux préexistants et qui inclut l’économie circulaire

– Elaboré en concertation avec les collectivités en charge des déchets, Etat et organismes associés, éco-organismes, organisations professionnelles, associations de défense de l’environnement. Si 3/5e des autorités organisatrices en matière de traitement des déchets et représentant 60% de la population émettent un avis défavorable, le préfet peut demander une redéfinition du schéma. Plan soumis à enquête publique.

Date 41

• Participation de la Région à la coordination des acteurs du

service public de l’emploi. Délégation possible par l’Etat

notamment de la coordination de l’action des Missions locales,

maisons de l’emploi et de la gestion des actions

d’accompagnement à la création d’entreprise.

• Compétence possible de la région pour l’animation et la

concertation dans le domaine de la gestion et de la protection

de la ressource en eau et des milieux aquatiques sans

préjudice des compétences exercées par les autres collectivités

et leurs groupements

• Elaboration par la région d’un schéma régional de

l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.

Date 42

• L’EPCI conforté

• Transferts de nouvelles compétences obligatoires pour les

communautés de communes et d’agglomération :

– 2017 : Collecte et traitement des déchets, tourisme, accueil

des gens du voyage

– 2018 : compétence GEMAPI

– 2020 : compétence eau et assainissement (compétences

optionnelles dès 2018)

– Par ailleurs, pour le développement économique,

disparation de l’intérêt communautaire et intégration de la

politique locale du commerce et actions commerciales

d’intérêt communautaire

– Création de maisons de service au public : compétence

optionnelle dès 2017Date 43

• Redéfinition des conventions département /métropole :

– D’ici 2017, si absence de convention entre métropole et

département sur au moins 3 des compétences prévues par

la loi MAPTAM, la métropole récupère l’intégralité des

compétences évoquées (sauf les collèges)

Date 44

• Nouvelle carte intercommunale :

• SDCI arrêté au 31/3/2016. mise en oeuvre le 31/12/2016

• nouveau seuil démographique minimal de 15 000 habitants

(Sauf de nombreuses exceptions !). 1/3 des EPCI concernés.

– Exceptions (seuil minimal de 5000 habitants néanmoins) :

Densité démographique inf. à la moitié de la densité

nationale dans un département à la densité

inférieure à la la densité nationale (concerne 57

départements)

Densité démographique inférieure à 30% à la densité

nationale (soit 30,2hab/km2)

Si 50% des communes en zone de montagne ou 100%

des communes dans un territoire insulaire

CC de plus de 12 000 habitants issue d’une fusion depuis

2012

Date 45

Calendrier d’élaboration du nouveau SDCI :

• Projet en CDCI en octobre 2015

• Transmission aux communes et ECPI pour avis qui ont deux

mois pour se prononcer

• D’ici le 31/12/2015 : transmission à la CDCI du projet de

schéma et des avis des communes et EPCI

• De janvier à mars 2016 : consultation de la CDCI qui peut

amender le projet aux 2/3 de ses membres.

• Arrêté instaurant le schéma d’ici le 31/3/2016

• Transmission des arrêtés de projets de périmètre aux EPCI et

communes concernées qui doivent se prononcer avant le

31/08/2016

Date 46

• Après délibérations des communes :

– Soit majorité qualifiée favorable au projet

– Soit absence de majorité qualifiée: dans ce cas là, le préfet

peut imposer le projet après avis de la CDCI qui peut le

modifier. Il faut distinguer si projet inscrit dans le SDCI ou

nouveau (Dans le 1er cas, majorité des 2/3, dans le 2e cas,

majorité simple pour modifier le projet du préfet)

• Avant le 31/12/2016 :

– Arrêté du préfet fixant le nouveau périmètre

Par ailleurs, le schéma vise aussi à réduire significativement

le nombre de syndicats mixtes et syndicats de communes.

Date 47

• Le département préservé

• Abandon de la Clause générale de compétence.

• Maintien des compétences voirie, collèges, éventuellement

ports

• Perte de la compétence transports et développement

économique (sauf exception)

• Réaffirmation de son rôle de soutien financier au bloc

communal et de soutien en matière d’ingénierie (élargie à

l’habitat, l’aménagement et la voirie)

• Elabore conjointement avec l’Etat le schéma départemental

d’accessibilité des services au public

Date 48

Quelle clarification des compétences ?

Quelle portée de la suppression de la clause générale de

compétence ?

• Une mesure qui sera d’appréciation délicate

• Une suppression qui ne règle que très partiellement la question

des compétences partagées :

– Ces dernières sont notamment, dans la loi, la culture, le

sport, le tourisme, la promotion des langues régionales, la

lutte contre la fracture numérique, de l’éducation populaire,

Date 49

Des blocs de compétences imparfaits :

• Transfert des transports sans la voirie

• Gestion de l’enseignement du secondaire partagée entre

département et région

• Volonté de renforcer la région dans le domaine de

l’environnement sans pour autant lui transférer la TDENS par

ex.

Une concurrence qui reste entière entre collectivités :

• Compétences transversales

• Régulation limitée

Date 50

Les limites du modèle :

– L’inconnue financière

– La problématique rurale

– La question démocratique

– La concurrence potentielle Régions / Métropoles

Date 51

Des compétences environnementales nouvelles pour les

régions depuis la loi Notre :

Loi sur la transition énergétique :

la Région est l’échelon pertinent pour les études, l’information, les actions

d’efficacité énergétique. Elle favorise les plateformes territoriales de la

rénovation énergétique et le développement d’actions visant à lutter contre

la précarité énergétique en matière de logement (contradictions avec la loi

NOTRe)

Région pilote un programme régional pour l’efficacité énergétique.

Etat et région définissent un schéma régional biomasse

Participation avec métropoles et EPCI aux nouveaux territoires à énergie

positive

21 janvier 2016 52

Projet de loi pour la reconquête de la biodiversité :

• Débat sur le devenir de la TDENS entre AN et Sénat

• Politique TDENS compatible avec SRCE

• Les régions définissent et mettent en œuvre, en concertation avec des

représentants des catégories de personnes et organismes mentionnés

au premier alinéa et agissant dans la région, une stratégie régionale

pour la biodiversité tenant compte des orientations de la stratégie

nationale.

• Etc…

21 janvier 2016 53